A-4819/2016 - 2018-04-04 - entraide administrative et judiciaire

RS 651.1 LAAF Loi fédérale du 28 septembre 2012 sur l'assistance administrative internationale en matière fiscale (Loi sur l'assistance administrative fiscale, LAAF) - Loi sur l'assistance administrative fiscale

Art. 4 Principes

La procédure d'assistance administrative est menée avec diligence.

La transmission de renseignements concernant des personnes qui ne sont pas des personnes concernées est exclue lorsque ces renseignements ne sont pas vraisemblablement pertinents pour l'évaluation de la situation fiscale de la personne concernée ou lorsque les intérêts légitimes de personnes qui ne sont pas des personnes concernées prévalent sur l'intérêt de la partie requérante à la transmission des renseignements. [2]

[1] Abrogé par l'AF du 18 déc. 2015, avec effet au 1er janv. 2017 (RO 2016 5059; FF 2015 5121).
[2] Nouvelle teneur selon l'annexe de l'AF du 18 déc. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 5059; FF 2015 5121).

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour I
A-4819/2016

Arrêt du 4 avril 2018

Composition

Annie Rochat Pauchard (présidente du collège), Michael Beusch, Pascal Mollard, juges,
Dario Hug, greffier.

Parties

A. _______ SA,
représentée par
Maître Olivier Wehrli,
recourante,
contre
Administration fédérale des contributions AFC, Service d'échange d'informations en matière fiscale SEI, autorité inférieure,

Objet

assistance administrative (CDI-FR).

A-4819/2016

Faits :
A.
A.a Le *** 2014, la Direction générale des finances publiques française (ci-après : l'autorité requérante ou la DGFiP) adressa deux demandes d'assistance administrative à l'Administration fédérale des contributions (ci-après : l'AFC ou l'autorité inférieure). Ces demandes (réf. *** et ***) étaient fondées sur l'art. 28 de la Convention du 9 septembre 1966 entre la Suisse et la France en vue d'éliminer les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales (ci-après : CDI-F ; RS 0.672.934.91), tel que modifié par l'Avenant du 27 août 2009 (ci-après : l'Avenant ; également publié au RS 0.672.934.91 ; RO 2010 5683).
A.b Les deux demandes s'inscrivaient dans le contexte d'investigations fiscales menées en France contre B. _______ et son épouse C. _______ (ci-après : les époux D. _______). Une des deux requêtes impliquait la société anonyme de droit suisse A. _______, avec siège à *** (ci-après : la recourante) en tant que « personne morale concernée en Suisse ». L'autorité requérante cherchait ainsi à obtenir des informations sur des liens financiers directs ou indirects entre B. _______ et la recourante. La DGFiP soupçonnait notamment B. _______ d'être le dirigeant de fait de la recourante, laquelle disposerait d'un compte n° *** (n° complet ***) ouvert auprès de C. _______ SA et non déclaré à l'administration fiscale française.
A.c L'AFC retint les questions suivantes au sujet de la recourante, pour la période du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2013 : 1. La société A. _______ SA est-elle connue des autorités suisses ? Dans l'affirmative, quelle est la date de son immatriculation ? 2. Veuillez préciser la composition de son actionnariat en 2010, 2011, 2012 et 2013 ainsi que ses éventuels liens avec les époux D. _______ au cours de cette période.
3. Quelle est son activité ?
4. Quelle est son organisation et quelles sont les fonctions qu'elle exerce en Suisse : moyens humains (préciser l'effectif de la société, les identités et adresses des salariés ainsi que les rémunérations versées) et moyens matériels (consistance et valeur vénale du patrimoine immobilier et/ou mobilier détenu) ?

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5. Veuillez préciser le régime fiscal d'imposition appliqué à la société pour chaque année (base et taux d'imposition) et le montant de l'impôt payé. 6. Veuillez communiquer l'état de fortune aux 1er janvier 2010, 1er janvier 2011, 1er janvier 2012 et 1er janvier 2013 du compte *** ainsi que les relevés de ce compte sur la période du 1 er janvier 2010 au 31 décembre 2013, précisant les apports et les prélèvements enregistrés sur cette période ainsi que les gains financiers générés. Veuillez indiquer la date, le montant et la nature des revenus perçus (intérêts, dividendes, plusvalues...) et communiquer la copie du formulaire A concernant ce compte.
B.
Les demandes de la DGFiP comportaient initialement une requête de ne pas informer les personnes visées ; elle devint par la suite sans objet, les autorités françaises ayant ultérieurement indiqué que l'impératif de confidentialité n'existait plus (dossier autorité inférieure, pièce 8). C.
C.a En date du 26 juin 2015, l'AFC rendit trois ordonnances de production (dossier autorité inférieure, pièces 9 à 11). Elle invita la recourante et le Service cantonal des contributions du canton de *** (ci-après : le Service cantonal) à fournir les renseignements demandés. En outre, l'autorité inférieure requit également la banque C. _______ SA de transmettre des informations et des documents. Elle pria encore la banque d'informer les personnes concernées de l'ouverture de la procédure d'assistance administrative.
C.b C. _______ SA transmit à l'AFC les renseignements requis le 3 juillet 2015 et informa la recourante de l'ouverture de la procédure. D'après ces informations, B. _______, au nom de la recourante, aurait ou aurait été ayant droit économique du compte entreprise n°*** (dossier autorité inférieure, pièce 12). Par courrier du 7 juillet 2015, le Service cantonal communiqua également les informations demandées (dossier autorité inférieure, pièce 13).
C.c Le 10 juillet 2015, la recourante indiqua avoir mandaté Me D. _______ (ci-après : l'avocat de la recourante ; dossier autorité inférieure, pièce 14), ce que celui-ci confirma le 24 juillet 2015 (dossier autorité inférieure, pièce 15). Par courrier du 3 août 2015, l'avocat de la recourante transmit à l'AFC les informations sollicitées. Il requit par ailleurs l'accès à la demande des autorités françaises, tout en s'opposant à toute transmission d'informations (dossier autorité inférieure, pièce 17).

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C.d L'AFC communiqua l'intégralité des pièces du dossier à la recourante le 29 mars 2016. Elle lui notifia en outre les informations telles qu'elle envisageait de les transmettre aux autorités compétentes françaises, impartissant un délai de 10 jours pour prise de position écrite (dossier autorité inférieure, pièce 25). La recourante transmit ses observations le 11 avril 2016 (dossier autorité inférieure, pièce 26). D. Par décision finale du 13 juillet 2016 (réf. *** et ***), l'AFC décida d'accorder l'assistance administrative à la DGFiP. A la même date, mais de manière séparée, les époux D. _______ se virent également notifier deux décisions finales ; ils choisirent toutefois de ne pas recourir contre celles-ci (réponse, p. 2).
E.
E.a Au moyen d'un recours du 5 août 2016, la recourante a déféré cette décision au Tribunal administratif fédéral. Elle conclut à l'annulation du ch. 2.6 de la décision entreprise et à ce qu'il soit dit que ne seront transmis aux autorités françaises que des extraits caviardés de la relation bancaire n° *** pour la période du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2013 « selon annexe 19 » (i.e l'annexe 19 au recours contenant, surligné en vert, les caviardages sollicités). Elle conclut également à l'octroi d'une indemnité de dépens équitable, ainsi qu'à ce que tout opposant soit débouté de toute autre ou contraire conclusion (recours, p. 4). E.b La recourante se prévaut d'une violation de l'art. 4 al. 3 de la loi fédérale du 28 septembre 2012 sur l'assistance administrative internationale en matière fiscale (LAAF, RS 651.1), ainsi que d'une violation du principe de l'interdiction de la « pêche aux renseignements ». En substance, elle estime être une personne non concernée au sens de l'art. 4 al. 3 LAAF, de sorte que les renseignements concernant des clients autres que B. _______ et les sociétés qu'il contrôlerait, directement ou indirectement, ne peuvent être transmis.
F.
F.a Le 3 octobre 2016, l'AFC a transmis sa réponse, concluant au rejet du recours, avec suite de frais et dépens. L'autorité inférieure a toutefois reconnu la nécessité d'une adaptation du ch. 2.6 du dispositif de la décision attaquée, observant ainsi une erreur humaine survenue lors de la procédure d'archivage par la banque C. _______ SA. Ultérieurement au prononcé de la décision entreprise, il est en effet apparu que B. _______ ne serait pas, respectivement ne serait pas l'unique, ayant droit économique du compte n° *** que C. _______ SA conduit au nom de la
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recourante (dossier autorité inférieure, pièces 36, 37, 39, 40, 41, 42 et 43). Pour le surplus, l'AFC rejette néanmoins les griefs de la violation de l'art. 4 al. 3 LAAF et du critère de la pertinence vraisemblable, ainsi que de l'interdiction de la pêche aux renseignements (réponse, p. 4 s.). F.b Par courrier du 10 octobre 2016, la recourante a demandé à pouvoir accéder aux pièces 37 à 44 du dossier de l'autorité inférieure, droit qui lui a été octroyé le 13 octobre 2016 (dossier, pièce 12). F.c Le 7 novembre 2016, le recourant a spontanément adressé au Tribunal une réplique, ainsi que des déterminations sur les pièces 37 à 44 produites de façon complémentaire par l'AFC (F. a ci-avant ; dossier, pièce 14). F.d L'AFC s'est déterminée le 15 novembre 2016 sur la réplique du recourant, tout en indiquant ne pas souhaiter un accès intégral aux pièces complémentaires également produites par le recourant (dossier, pièce 17). G.
G.a Le 12 mai 2017, l'AFC a informé le Tribunal de céans de l'apparition d'une incertitude sur les contours exacts de l'application du principe de spécialité par l'autorité compétente française, laquelle n'aurait pas encore été clarifiée de manière définitive. L'AFC a alors attiré l'attention de la Cour sur l'opportunité d'une suspension de procédure (dossier, pièce 19). G.b Le 13 juillet 2017, l'AFC a indiqué au Tribunal, annexes à l'appui, l'apport d'une clarification par l'autorité compétente française concernant l'application du principe de spécialité. Par courriel du 4 juillet 2017, la DGFiP a ainsi expressément confirmé, en ces termes, qu'« après examen, nous n'avons relevé aucun dossier où une utilisation des informations n'est envisagée à l'égard de tiers ». Dès lors, l'AFC a écarté tout problématique en lien avec l'application du principe de spécialité (dossier, pièce 21). G.c La recourante s'est prononcée sur cette indication dans un courrier du 27 juillet 2017. Elle y fait toujours part de doutes quant au respect du principe de spécialité par l'autorité requérante. En outre, elle réitère ses conclusions tendant à ce que le caviardage requis soit admis (cf. E.b ci-avant ; dossier, pièce 23).
G.d Dans une décision incidente du 23 août 2017, le Tribunal a encore invité l'AFC à transmettre à la recourante la copie de correspondances intervenues entre elle-même et l'autorité requérante au sujet du principe de spécialité (dossier, pièce 25).

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Pour autant que de besoin, les autres faits et les arguments des parties seront repris dans les considérants en droit ci-après.
Droit :
1.
1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32) non réalisées en l'espèce ledit Tribunal connaît, selon l'art. 31 LTAF, des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), prises par l'AFC (cf. art. 33 let. d LTAF ainsi que les art. 5 al. 1 et 17 al. 1 et 3 LAAF).
Pour ce qui concerne le droit interne, l'assistance administrative internationale en matière fiscale est actuellement régie par la LAAF, entrée en vigueur le 1er février 2013 (RO 2013 231, 239). Les dispositions dérogatoires de la convention applicable dans les cas d'espèces sont réservées (art. 1 al. 2 LAAF). Déposée le 16 septembre 2014, la demande d'assistance litigieuse entre dans le champ d'application de cette loi (art. 24 LAAF a contrario). La procédure de recours est au demeurant soumise aux règles générales de la procédure fédérale, sous réserve de dispositions spécifiques de la LAAF (art. 19 al. 5 LAAF et 37 LTAF). 1.2 La recourante a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure en qualité de « société habilitée à recourir ». La décision attaquée lui est adressée, elle est directement atteinte par celle-ci et jouit dès lors sans conteste de la qualité pour recourir (art. 14 al. 1 et 2 ainsi que l'art. 19 al. 2 en relation avec l'art. 3 let. a LAAF ; art. 48 al. 1 PA). La décision attaquée est datée du 13 juillet 2016 et a été notifiée à la recourante le 14 juillet 2016 (recours, p. 4). Un délai compté en jours commence à courir le lendemain de sa communication (cf. art. 20 al. 1 PA). Posté le 5 août 2016, le mémoire de recours a été déposé dans le délai légal de trente jours (art. 50 al. 1 PA), étant rappelé que les féries ne s'appliquent pas à l'assistance administrative internationale en matière fiscale (art. 5 al. 2 LAAF en relation avec l'art. 22a al. 1 PA). Le recours répond aux exigences de forme de la procédure administrative (art. 52 al. 1 PA) et l'avance de frais requise a été versée en temps voulu (art. 21 al. 3 PA).
1.3 Le recours a un effet suspensif ex lege (art. 19 al. 3 LAAF). L'éventuelle transmission de renseignements par l'AFC ne doit donc avoir lieu qu'une Page 6

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fois l'entrée en force de la décision de rejet du recours (cf. FF 2010 241, 248).
Cela étant précisé, il convient d'entrer en matière sur le recours. 1.4
1.4.1 Le recourant peut invoquer la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ou l'inopportunité, sauf si une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (art. 49 PA ; ANDRÉ MOSER/MICHAEL BEUSCH/LORENZ KNEUBÜHLER, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht,
2e éd.,
2013,
n° 2.149 ;
ULRICH
HÄFELIN/GEORG MÜLLER/FELIX UHLMANN, Allgemeines Verwaltungsrecht, 7e éd., 2016, n° 1146 ss).
1.4.2 Le Tribunal administratif fédéral dispose d'un plein pouvoir de cognition (art. 49 PA). Il constate les faits et applique le droit d'office, sans être lié par les motifs invoqués à l'appui du recours (cf. art. 62 al. 4 PA), ni par l'argumentation juridique développée dans la décision entreprise (PIERRE MOOR/ETIENNE POLTIER, Droit administratif, vol. II, 2011, p. 300 s.). Néanmoins, il se limite en principe aux griefs invoqués et n'examine les autres points que dans la mesure où les arguments des parties ou le dossier l'y incitent (ATF 122 V 157 consid. 1a, 121 V 204 consid. 6c ; arrêt du TAF A-525/2017 du 29 janvier 2018 consid. 1.4.2 avec les réf. citées). 1.5
1.5.1 L'autorité inférieure, en tant qu'autorité émettrice de la décision dont est recours, ne bénéficie pas au sens strict de la qualité de partie définie à l'art. 6 PA. Cela étant, elle détient une qualité similaire également rattachée à des droits et obligations légaux ; en particulier, elle est habilitée, dans le cadre de l'art. 57 al. 1 PA et de l'objet du litige, à formuler des conclusions, à présenter sa motivation ainsi que, le cas échéant, à revenir sur sa décision (art. 58 al. 1 PA [nouvel examen de la décision attaquée] ; arrêt du TAF B-3837/2010 du 14 décembre 2011 consid. 2.1 non publié in : ATAF 2011/43).
1.5.2 En l'occurrence, dans sa version initiale, le ch. 2.6 du dispositif de la décision attaquée entend informer l'autorité requérante que B. _______ qui n'est pas recourant à la présente procédure (D. ci-avant) serait l'ayant droit économique d'un montant de Fr. *** auprès de la relation bancaire n° ***, conduite au nom de la recourante.

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Dans sa réponse, et suite à des échanges ultérieurs intervenus avec la banque (F.a ci-avant), l'AFC propose d'adapter la formulation du ch. 2.6 dans le sens que l'information à transmettre est que B. _______ est notamment ayant droit économique d'un crédit de EUR *** sur la relation bancaire précitée. Par ailleurs, toujours de l'avis de l'autorité inférieure, seul un formulaire A daté du *** devra être fourni aux autorités françaises, à l'exclusion de *** (réponse, p. 2 s. ; recours, annexes 9 et 10). En dépit de cette modification proposée par l'AFC, la recourante conteste toujours le second paragraphe du ch. 2.6 du dispositif, notamment dans la mesure où les relevés de compte contiendraient des informations relatives à des personnes tierces au sens de l'art. 4 al. 3 LAAF (réplique, p. 1 s). En l'état, la modification du dispositif concerne certes également B. _______ ; la recourante demeure néanmoins visée, puisque le C. _______ SA conduirait la relation bancaire en faveur de la recourante. Aussi, les relevés bancaires dont la transmission à l'autorité requérante est envisagée contiendraient-ils donc toujours des informations sur d'autres clients de la recourante. Au demeurant, la recourante persiste intégralement dans ses conclusions (réplique, p. 3).
Au vu de ces éléments, la Cour doit rendre un arrêt de fond en tenant compte de cette nouvelle conclusion de l'autorité inférieure (voir arrêt du TAF A-3980/2015 du 13 octobre 2015 consid. 2). 2.
2.1
2.1.1 L'assistance administrative avec la France est régie par l'art. 28 CDI-F, largement calqué sur le Modèle de convention fiscale de l'OCDE concernant le revenu et la fortune (ci-après : MC OCDE ; ATF 142 II 69 consid. 2) et par le ch. XI du Protocole additionnel de cette même convention (ci-après : le Protocole additionnel ; publié également au RS 0.672.934.91). Ces dispositions, résultant de l'Avenant du 27 août 2009, s'appliquent à la présente demande (art. 11 ch. 3 de l'Avenant ; publié également au RS 0.672.934.91).
2.1.2 Le ch. XI du Protocole additionnel a été modifié le 25 juin 2014 par l'Accord modifiant le Protocole additionnel, entré en vigueur par échange de notes le 30 mars 2016 (ci-après : l'Accord 2014, RO 2016 1195, FF 2011 3519 ; arrêt du TAF A-2321/2017 du 20 décembre 2017 consid. 3.1). La question de savoir si la demande d'assistance doit être examinée, en vertu de l'art. 2 par. 2 de l'Accord 2014, à la lumière des dispositions modifiées du Protocole additionnel peut rester ouverte, puisque ces modifications
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concernent des points qui n'ont ni lien avec les aspects litigieux du cas d'espèce, ni d'incidence sur le sort du recours (voir arrêt du TF 2C_893/2015 du 16 février 2017 consid. 4 non publié dans ATF 143 II 202 ; arrêts du TAF A-2321/2017 du 20 décembre 2017 consid. 3.1 et A-2317/2017 du 19 décembre 2017 consid. 3.1).
2.2 La requête doit indiquer les éléments qui figurent au ch. XI par. 3 du Protocole additionnel (pour la version en vigueur avant la modification du 25 juin 2014, RO 2010 5683, 5688 s.).
2.3
2.3.1 Selon l'art. 28 par. 1 CDI-F, l'assistance doit être accordée à condition qu'elle porte sur des renseignements vraisemblablement pertinents pour l'application de la CDI ou la législation fiscale des Etats contractants (arrêt du TF 2C_893/2015 du 16 févier 2017 consid. 12.3 non publié in ATF 143 II 202 ; arrêts du TAF A-4434/2016 du 18 janvier 2018 consid. 3.6.1 et A-2321/2017 du 20 décembre 2017 consid. 3.6.1 avec les réf. citées). La condition de la pertinence vraisemblable des renseignements requis exprimée dans cette disposition est la clé de voûte de l'échange de renseignements (arrêt du TF 2C_1162/2016 du 4 octobre 2017 consid. 6.3).
2.3.2 Le rôle de l'Etat requis se limite à un contrôle de plausibilité ; il doit se contenter de vérifier l'existence d'un rapport entre l'état de fait décrit et les documents requis, étant précisé que l'Etat requérant est présumé agir de bonne foi (arrêts du TAF A-525/2017 du 29 janvier 2018 consid. 2.3 et A-6391/2016 du 17 janvier 2018 consid. 5.2.2.1 [décisions attaquées devant le TF] ; sur la condition de la bonne foi, consid. 2.5 ci-après). L'appréciation de la pertinence vraisemblable des informations demandées est ainsi en premier lieu du ressort de l'Etat requérant ; il n'incombe pas à l'Etat requis de refuser une demande ou de transmettre les informations parce que cet Etat serait d'avis qu'elles manqueraient de pertinence pour l'enquête ou le contrôle sous-jacents (arrêt du TAF A-4434/2016 du 18 janvier 2018 consid. 3.6.2 ; voir ATF 142 II 161 consid. 2.1.1, 2.1.4 et 2.4 [qui évoque en particulier une « répartition des rôles » entre l'Etat requérant et l'Etat requis] ; voir encore arrêts du TAF A-4157/2016 du 15 mars 2017 consid. 3.5.1.2 et A-1414/2015 du 31 mars 2016 consid. 5.3.6 et 5.6 [décision confirmée par arrêt du TF 2C_387/2016 du 5 mars 2018]).

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2.4
2.4.1 La demande ne doit pas être déposée uniquement à des fins de recherche de preuves au hasard (interdiction de la pêche aux renseignements [« fishing expedition »] ; ch. XI par. 2 du Protocole additionnel ; ATF 143 II 136 consid. 6 ; arrêt du TF 2C_1162/2016 du 4 octobre 2017 consid. 9.1 ; arrêts du TAF A-4434/2016 du 18 janvier 2018 consid. 3.3, A-2321/2017 du 20 décembre 2017 consid. 3.3, A-2317/2017 du 19 décembre 2017 consid. 3.3, A-4669/2016 du 8 décembre 2017 consid. 2.2 et A-907/2017 du 14 novembre 2017 consid. 2.2). 2.4.2 L'interdiction des « fishing expeditions » correspond au principe de proportionnalité (art. 5 al. 2 Cst.), auquel doit se conformer chaque demande d'assistance administrative (arrêts du TAF A-525/2017 du 29 janvier 2018 consid. 2.4, A-7561/2016 du 25 août 2017 consid. 2.3, A-6306/2015 du 15 mai 2017 consid. 4.2.2.2, A-4157/2016 du 15 mars 2017 consid. 3.3). Il n'est, cela dit, pas attendu de l'Etat requérant que chacune de ses questions conduise nécessairement à une recherche fructueuse correspondante (arrêts du TAF A-525/2017 du 29 janvier 2018 consid. 2.4 et A-4157/2016 du 15 mars 2017 consid. 3.3). 2.5
2.5.1 Le principe de la bonne foi s'applique (cf. art. 7 al. 1 let. c LAAF) en tant que principe d'interprétation et d'exécution des traités dans le domaine de l'échange de renseignements des CDI (ATF 143 II 202 consid. 8.3 ; arrêts du TAF A-2321/2017 du 20 décembre 2017 consid. 3.4.1, A-4669/2016 du 8 décembre 2017 consid. 2.3 et A-4025/2016 du 2 mai 2017 consid. 3.2.3.1). L'Etat requis est ainsi lié par l'état de fait et les déclarations présentés dans la demande, dans la mesure où ceux-ci ne peuvent pas être immédiatement réfutés (sofort entkräftet) en raison de fautes, lacunes ou de contradictions manifestes (arrêts du TAF A-4434/2016 du 18 janvier 2018 consid. 3.4.2 et A-6391/2016 du 17 janvier 2018 consid. 4.3.4.1 avec les réf. citées). 2.5.2 La bonne foi d'un Etat est toujours présumée dans les relations internationales, ce qui implique, dans le présent contexte, que l'Etat requis ne saurait en principe mettre en doute les allégations de l'Etat requérant (ATF 142 II 161 consid. 2.1.3 ; arrêts du TAF A-4434/2016 du 18 janvier 2018 consid. 3.4.2, A-2321/2017 du 20 décembre 2017 consid. 3.4.2, A-4669/2016 du 8 décembre 2017 consid. 2.3 et A-6306/2015 du 15 mai 2017 consid. 4.2.2.4), sauf s'il existe un doute sérieux, cas dans lequel le principe de la confiance ne s'oppose alors pas à ce qu'un éclaircissement soit demandé à l'Etat requérant ; le renversement de la présomption de
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bonne foi d'un Etat doit en tout cas reposer sur des éléments établis et concrets (ATF 143 II 202 consid. 8.7.1 avec les réf. citées ; arrêts du TAF A-4669/2016 du 8 décembre 2017 consid. 2.3 et A-2915/2016 du 4 avril 2017 consid. 3.2.3).
2.6 Le principe de spécialité veut que l'Etat requérant n'utilise les informations reçues de l'Etat requis qu'à l'égard des personnes et des agissements pour lesquels il les a demandées et pour lesquels elles lui ont été transmises (cf. art. 28 par. 2 CDI-F ; arrêts du TAF A-4434/2016 du 18 janvier 2018 consid. 3.9.1, A-6391/2016 du 17 janvier 2018 consid. 4.3.5, A-2321/2017 du 20 décembre 2017 consid. 3.9.1 et A-778/2017 du 5 juillet 2017 consid. 4.3.1). La Suisse peut à cet égard considérer que l'Etat requérant, avec lequel elle est liée par un accord d'assistance administrative, respectera le principe de spécialité (arrêt du TAF A-6391/2016 du 17 janvier 2018 consid. 4.3.5 avec les réf. citées). 2.7 L'Etat requérant doit respecter le principe de subsidiarité (ch. XI par. 1 du Protocole additionnel ; arrêts du TAF A-4434/2016 du 18 janvier 2018 consid. 3.5 et A-2321/2017 du 20 décembre 2017 consid. 3.5). A défaut d'élément concret, respectivement de doutes sérieux, il n'y a pas de raison de remettre en cause la réalisation du principe de la subsidiarité lorsqu'un Etat forme une demande d'assistance administrative, en tous les cas lorsque celui-ci déclare avoir épuisé les sources habituelles de renseignements ou procédé de manière conforme à la convention (arrêt du TF 2C_904/2015 du 8 décembre 2016 consid. 7.2 ; arrêts du TAF A-525/2017 du 29 janvier 2018 consid. 2.5.1).
2.8 Les règles de procédure applicables dans l'Etat requérant et dans l'Etat requis doivent également être respectées. L'AFC dispose toutefois des pouvoirs de procédure nécessaires pour exiger des banques la transmission de l'ensemble des documents requis qui remplissent la condition de la pertinence vraisemblable (voir art. 28 par. 3 et 5 CDI-F ; ATF 142 II 161 consid. 4.5.2 ; arrêt du TAF A-4434/2016 du 18 janvier 2018 consid. 3.8.1 avec les réf. citées).
3.
3.1 En droit interne, l'art. 4 al. 3 LAAF dispose que la transmission de renseignements relatifs à des personnes n'étant pas des personnes concernées est exclue. Cette phrase a été complétée, au 1er janvier 2017, par l'ajout suivant : « lorsque ces renseignements ne sont pas vraisemblablement pertinents pour l'évaluation de la situation fiscale de la personne concernée ou lorsque les intérêts légitimes de personnes qui ne
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sont pas des personnes concernées prévalent sur l'intérêt de la partie requérante à la transmission de renseignements » (RO 2016 5059 ; ATF 143 II 506 consid. 5.2.1 ; arrêt du TF 2C_640/2016 du 18 décembre 2017 consid. 4.2.3 [destiné à la publication] ; voir arrêt du TAF A-6306/2015 du 15 mai 2017 consid. 6.4.3).
3.2 Ainsi que l'a récemment souligné le Tribunal fédéral, le point de savoir si l'art. 4 al. 3 LAAF, dans sa version en vigueur à partir du 1er janvier 2017, est applicable à une demande d'assistance formée antérieurement peut rester incertain. Cet ajout ne fait que préciser le sens de l'ancien art. 4 al. 3 LAAF tel qu'il ressortait déjà du message relatif à la version initiale de cette disposition (cf. Message du 5 juin 2015 relatif à l'approbation de la Convention du Conseil de l'Europe et de l'OCDE concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale et à sa mise en oeuvre [modification de la loi sur l'assistance administrative fiscale], FF 2015 5134 ainsi que le Message du 6 juillet 2011 concernant l'adoption d'une loi sur l'assistance administrative, FF 2011 5783) et tel qu'il a été interprété par la jurisprudence (ATF 143 II 506 consid. 5.2.1 ; arrêts du TF 2C_387/2016 du 5 mars 2018 consid. 5.1 et 2C_640/2016 du 18 décembre 2017 consid. 4.2.3 [destiné à la publication]), ainsi qu'appliqué par l'AFC dans sa pratique (arrêt du TAF A-3791/2017 du 5 janvier 2018 consid. 5.2.2). 3.3
3.3.1 Lorsque les données personnelles relatives à des tiers sont contenues dans des documents bancaires, l'art. 28 par. 5 2e phrase CDI-F est directement applicable (ATF 142 II 161 consid. 4.5.2 ; arrêt du TF 2C_690/2015 du 15 mars 2016 consid. 4.4 [qui précise que lorsque ces données ne sont pas contenues dans des documents bancaires, leur traitement par l'AFC repose sur l'art. 126 de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct ; LIFD, RS 642.11]). En outre, lorsque les renseignements demandés portent non seulement sur des personnes concernées (art. 3 let. a LAAF), mais aussi sur des tiers non impliqués au sens de l'art. 4 al. 3 LAAF, il appartient à l'autorité saisie de procéder à une pesée des intérêts (ATF 142 II 161 consid. 4.6.1 ; arrêt du TAF A-3361/2016 du 19 juin 2017 consid. 3.10.2 [décision attaquée devant le TF] ; critique ANDREA OPEL, Schutz von Dritten im internationalen Amtshilfeverfahren, in : Revue fiscale 71/2016 928, p. 942). La jurisprudence n'admet la transmission de noms de tiers non impliqués que si elle est vraisemblablement pertinente par rapport à l'objectif fiscal visé par l'Etat requérant et que leur remise est partant proportionnée, de sorte que leur caviardage rendrait vide de sens la demande d'assistance administrative. Le nom d'un tiers peut donc figurer dans la documentation
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à transmettre s'il est de nature à contribuer à élucider la situation fiscale du contribuable visé (arrêts du TF 2C_387/2016 du 5 mars 2018 consid. 5.1 et 2C_640/2016 du 18 décembre 2017 consid. 4.2.3 avec les réf. citées [destiné à la publication]).
3.3.2 Tant dans l'ancienne que dans la nouvelle teneur de l'art. 4 al. 3 LAAF, les limites de la disposition doivent, cela dit, être comprises de manière restrictive ; l'élément déterminant reste la vraisemblable pertinence des informations à transmettre (ATF 142 II 161 consid. 4.6.1, ATF 141 II 436 consid. 3.3 et 4.5 ; arrêt du TF 2C_690/2015 du 15 mars 2016 consid. 4.5 ; arrêts du TAF A-6733/2015 du 29 juin 2017 consid. 5.6, A-6306/2015 du 15 mai 2017 consid. 6.4.2 et A-1414/2015 du 31 mars 2016 consid. 5.5.1).
3.4 Il convient à ce stade d'adopter une approche plus casuistique, en rappelant des exemples jurisprudentiels intervenus dans le contexte d'application de l'art. 4 al. 3 LAAF, d'abord dans son ancienne teneur (consid. 3.4.1 ss ci-après), puis dans sa nouvelle teneur (consid. 3.5). On gardera en mémoire que l'art. 4 al. 3 LAAF (actuel) pérennise une jurisprudence et une pratique antérieures (consid. 3.2 ci-avant). 3.4.1 Le Tribunal fédéral a ainsi jugé que les noms des titulaires d'une procuration (en l'occurrence l'épouse et les filles) sur les comptes bancaires détenus par une personne visée par la demande d'assistance administrative remplissaient la condition de la pertinence vraisemblable (arrêt du TF 2C_963/2014 du 24 septembre 2015 consid. 6.2 non publié in : ATF 141 II 436, mais in : Archives 84 p. 559 et traduit in : RDAF 2016 II 374 ; voir ég. arrêt du TF 2C_216/2015 du 18 novembre 2015 consid. 4.2 ; voir encore arrêt du TF 2C_640/2016 du 18 décembre 2017 consid. 4.2.4 [destiné à la publication]).
3.4.2 En outre, la Cour suprême a considéré que les relations concrètes d'une société dont le contribuable est l'ayant droit économique peuvent être pertinentes (relevant) pour l'imposition de celui-ci ; tel peut en particulier être le cas si le contribuable visé par la demande domine économiquement (wirtschaftliche Beherrschung) la société détentrice des informations (ATF 141 II 436 consid. 4.6 ; arrêts du TAF A-3791/2017 du 5 janvier 2018 consid. 5.2.3 et TAF A-5149/2015 du 29 juin 2016 consid. 4.7.1 [décision confirmée par l'arrêt du TF 2C_640/2016 du 29 juin 2016 destiné à la publication]).

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3.4.3 Le Tribunal fédéral a par ailleurs considéré que si des informations concernant une société pouvaient être relevantes pour l'imposition du contribuable visé par la demande d'assistance, elles constituaient alors à tout le moins des renseignements vraisemblablement pertinents. Les informations ayant trait aux activités de la société, au nombre de ses employés et à ses locaux doivent à ce titre être transmis car ils sont propres à déterminer si la société dispose, ou non, d'une existence réelle (ATF 142 II 69 consid. 3.1 et 3.2 [actionnariat unique d'une société à responsabilité limitée sise en Suisse] ; arrêt du TAF A-3791/2017 du 5 janvier 2018 consid. 5.2.3 ; comp. ATF 141 II 436 consid. 4.6). 3.4.4 Dans un arrêt non publié 2C_690/2015 du 15 mars 2016 consid. 3.5 et 4.5, intervenant dans le contexte d'une demande tendant à déterminer si des prestations dont une société française prétendait avoir bénéficié de la part d'une société soeur établie en Suisse étaient effectives et, partant, déductibles fiscalement (prix de transfert), la Cour suprême a estimé que le nom et l'adresse des salariés de la société suisse ainsi que les noms des clients pouvaient être transmis. Ces informations ont été considérées comme étant vraisemblablement pertinentes pour vérifier que la société suisse avait un personnel distinct de la société française et qu'elle était en mesure d'effectuer les prestations litigieuses (rappelé in : ATF 143 II 185 consid. 3.3.3 et arrêt du TF 2C_640/2016 du 18 décembre 2017 consid. 4.2.4 [destiné à la publication]).
3.4.5 Dans un autre arrêt non publié 2C_904/2015 du 8 décembre 2016 consid. 6.4, s'agissant de déterminer l'existence réelle d'une société détenant un compte bancaire suisse, la Haute Cour a retenu que le nom des éventuels titulaires du mandat de gestion de ladite société au sein de la banque pouvait être transmis. En effet, en application du principe de la confiance, savoir qui gérait cette société et ses avoirs était vraisemblablement pertinent pour vérifier qu'il ne s'agissait pas d'une société-écran destinée à dissimuler l'identité du véritable détenteur des avoirs placés auprès de la banque (rappelé in : arrêt du TF 2C_640/2016 du 18 décembre 2017 consid. 4.2.4 [destiné à la publication]). 3.4.6
3.4.6.1 L'ATF 142 II 161 se prononce sur les indications relatives à des tiers non concernés (ou non impliqués). Ainsi, de l'avis de la Haute Cour, l'Etat requis doit supprimer les indications relatives auxdits tiers lorsqu'elles sont sans incidence sur la demande (par exemple le nom des employés de banque qui n'ont rien à voir avec la question fiscale motivant la demande). En revanche, l'art. 4 al. 3 LAAF ne saurait être compris comme imposant à
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l'autorité suisse de supprimer des indications qui concernent des tiers non concernés (qui figurent par exemple sur la liste de transactions relatives à un compte bancaire) lorsque leur suppression rendrait vide de sens la demande d'assistance administrative (cf. FF 2011 5771, 5783). Le Tribunal fédéral ajoute que, dans ce cas, les tiers dont les noms apparaissent sur de tels documents sont protégés ; à la clôture de la procédure, l'autorité requise doit en effet rappeler à l'autorité requérante les restrictions à l'utilisation des renseignements transmis et l'obligation de maintenir le secret (cf. art. 20 al. 2 LAAF ; ATF 142 II 161 consid. 4.6.1 ; voir encore arrêt du TAF A-4669/2016 du 8 décembre 2017 consid. 3.4 en lien avec les art. 2 al. 2 let. c et 6 al. 2 let. a de la loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des données [LPD, RS 235.1]).
3.4.6.2 Selon cette jurisprudence, les documents bancaires objets de la demande d'assistance administrative et, en particulier, la liste de transactions sur des comptes bancaires dont les contribuables sont titulaires, remplissent l'exigence de la pertinence vraisemblable. De l'avis du Tribunal fédéral, de tels documents révèlent les apports et les prélèvements enregistrés, les gains générés, ainsi que le montant et la nature des revenus perçus (versement de dividendes, revenu d'activité, plus-values, etc.) et sont donc de nature à permettre à l'autorité fiscale étrangère de compléter l'assiette de l'impôt sur le revenu des contribuables en France. La Haute Cour rappelle ensuite que supprimer l'ensemble des noms des personnes non concernées figurant sur la liste des différentes transactions ferait perdre toute portée à la demande d'assistance administrative, avant de confirmer la possibilité de caviarder d'autres noms, en particulier ceux des employés de banque qui seraient sans rapport avec la demande d'assistance (ATF 142 II 161 consid. 4.6.2). En lien avec la détermination du domicile fiscal du contribuable visé par la demande, le Tribunal fédéral a dès lors admis la transmissibilité de documents bancaires et la liste des transactions y afférentes comprenant l'identité de personnes ayant participé à ces transactions, dans la mesure où ces informations étaient de nature à donner des indications sur le lieu de séjour effectif du contribuable durant la période considérée (ATF 142 II 161 consid. 4.6.2 cité in : arrêt du TF 2C_640/2016 du 18 décembre 2017 consid. 4.2.4 [destiné à la publication]).
3.4.7 Dans une décision pour l'heure toujours attaquée, le Tribunal de céans a par ailleurs considéré que les relations concrètes entre le contribuable faisant l'objet d'une procédure de taxation dans l'Etat requérant et la société dont ledit contribuable est ayant droit économique, peuvent être pertinentes (relevant) pour sa taxation, raison pour laquelle
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un rapport avec l'affaire fiscale en question apparaît à tout le moins vraisemblable (wahrscheinlich). Dans cette constellation, les informations concernant
cette
personne
contrôlée
économiquement
sont
vraisemblablement pertinentes (voraussichtlich erheblich) et peuvent dès lors être transmises, la société devant être qualifiée de « personne concernée » au sens de l'art. 9 al. 3 LAAF, sans pouvoir faire appel à la clause libératoire de l'art. 4 al. 3 LAAF (arrêt du TAF A-1414/2015 du 31 mars 2016 consid. 5.5.1 [décision attaquée devant le TF] ; voir arrêt du TF 2C_963/2014 du 24 septembre 2015 4.6 et 6.3, ce dernier n'étant pas publié in ATF 141 II 436). Une condition importante demeure, cela dit, que la documentation concerne le contribuable visé par la demande d'assistance administrative dans l'Etat requérant (arrêt du TAF A-1414/2015 du 31 mars 2016 consid. 5.5.1 avec les réf. citées [décision attaquée devant le TF]).
3.5
Il s'agit encore de présenter des exemples plus récents de cas rendus en application de l'art. 4 al. 3 LAAF.
3.5.1 En lien avec les noms d'employés de banque, la Haute Cour a retenu que si l'AFC renonce à supprimer les noms des collaborateurs de la banque qui fournit les renseignements, c'est parce qu'elle estime que leur identité est en lien avec la question fiscale formulée dans la demande ou, qu'à tout le moins, ce renseignement a une certaine pertinence dans ce cadre qui justifie qu'il ne soit pas biffé. Le Tribunal fédéral ajoute que si tel est le cas, l'employé visé peut notamment faire valoir un intérêt digne de protection, d'une part, au sens de l'art. 48 PA et, d'autre part, le cas échéant, sous l'angle de la protection des données (cf. art. 25 LPD ; ATF 143 II 506 consid. 5.2.2 [en application de la Convention entre la Confédération suisse et les Etats-Unis d'Amérique en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu ; CDI-US, RS 0.672.933.61]).
3.5.2 Dans un arrêt plus récent encore, le Tribunal fédéral s'est penché sur la transmission de données permettant d'identifier des employés de banque et l'avocat/notaire figurant dans des documents. Ainsi, de l'avis de la Cour suprême, cette transmission suppose que les informations soient nécessaires pour appliquer les dispositions de la convention ou pour prévenir les fraudes et délits semblables portant sur un impôt visé par la CDI-US. Dans ce cas, elle a jugé, d'une part, que ces informations n'avaient rien à voir avec la question fiscale motivant les demandes et, d'autre part, que le caviardage du nom des employés de banque et de
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l'avocat/notaire ne rendait pas lesdites demandes inintelligibles ou leur ôtait une quelconque force probante. Le Tribunal fédéral a tout particulièrement précisé que, du point de vue de l'éventuelle amende fiscale dans l'Etat requérant, l'information relative à l'identité des tiers n'était pas nécessaire, au contraire de celle relative à leur existence et à leur intervention (arrêt 2C_640/2016 du 18 décembre 2017 consid. 4.3 [destiné à la publication]).
4.
En l'espèce, du strict point de vue des conditions de l'assistance administrative, la recourante se plaint uniquement et spécifiquement d'une violation de l'interdiction de la pêche aux renseignements (recours, p. 10 ; consid. 4.1 ci-après). A contrario, elle paraît donc admettre le respect des autres conditions de l'assistance administrative, de sorte que la Cour n'examinera pas ces éléments plus avant (pour des développements en droit sur ces conditions, consid. 2.2 ss). Au demeurant, les conclusions du recours sont, pour l'essentiel, limitées à l'annulation du ch. 2.6 du dispositif de la décision attaquée, ainsi qu'au caviardage de certaines informations relatives à ses propres clients (recours, p. 4). Cela dit, dans la mesure où la recourante soulève également le grief de la violation de l'art. 4 al. 3 LAAF, il conviendra tout de même d'examiner la condition de la vraisemblable pertinence des informations concernant les éventuels tiers, de même que la proportionnalité de la demande (consid. 4.2 ci-après). On l'a vu, lorsque des données de tiers non impliqués sont concernées, l'élément déterminant reste la vraisemblable pertinence des informations à transmettre du point de vue de l'élucidation de la situation du contribuable visé par la demande (consid. 3.3 ci-avant ; voir arrêts du TF 2C_690/2015 du 15 mars 2016 consid. 4.5 [pour l'affirmation selon laquelle l'examen de l'art. 4 al. 3 aLAAF sous l'angle de la proportionnalité se recoupe et découle de la condition de pertinence vraisemblable] ; voir encore arrêt du TF 2C_640/2016 du 18 décembre 2017 consid. 4.2.2 [destiné à la publication]). 4.1 La Cour doit donc ici commencer par déterminer si les noms de tiers figurant dans les relevés de compte bancaire de la recourante sont, ou non, de nature à contribuer à élucider la situation fiscale des contribuables visés dans l'Etat requérant, à savoir les époux D. _______. Du point de vue du critère de la vraisemblable pertinence, le Tribunal retiendra ce qui suit.
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4.1.1
4.1.1.1 La « description des faits et objectifs poursuivis » figurant dans les deux demandes d'assistance mentionne un certain nombre d'entités et de sociétés apparemment liées aux époux D. _______, en particulier à B. _______ : les sociétés françaises E. _______ et F. _______, la société G. _______, ainsi que la société H. _______ LTD sont visées. Dans ce contexte, B. _______ aurait notamment adressé à la recourante un engagement de caution personnelle pour les éventuels impayés et retards de la société H. _______ LTD et de nombreux prêts auraient notamment été consentis par la recourante en faveur de la société H. _______ LTD. 4.1.1.2 De son côté, la recourante porte clairement l'attention du Tribunal sur d'autres noms et qui figurent dans les relevés bancaires litigieux (***, ***, ***, ***, ***, ***, ***, ***, *** ; dossier autorité inférieure, pièce 25, annexe 27 ; recours, annexe 19) ; ceux-ci restent concernés par le ch. 2.6 du dispositif de la décision attaquée dans sa version que l'AFC entend maintenir (cf. consid. 1.5.2 ci-avant). Sur la base du dossier, particulièrement du contenu des demandes d'assistance et des indications de la DGFiP, il n'apparaît cependant pas que ces différentes entités auraient un quelconque lien avec la détermination de la situation fiscale des époux D. _______ en France, ni même que l'autorité requérante entendrait les intégrer en lien avec ladite situation. En application de la jurisprudence fédérale, il n'apparaît pas que les informations à ce sujet soient de nature à contribuer à élucider la situation fiscale du contribuable visé ; les informations obtenues ne se rapportent pas aux faits décrits dans les deux demandes d'assistance administrative, respectivement tout lien avec l'enquête fiscale en France paraît faire défaut (consid. 3.3.1 ci-avant). De l'avis de la Cour, ces informations ne sont donc pas essentielles pour évaluer la situation fiscale des époux D. _______ (sur la condition de l'essentialité, arrêt du TF 2C_963/2014 du 24 septembre 2015 consid. 6.2 non publié in ATF 141 II 436), ni même pour évaluer la qualité de dirigeant de fait de B. _______, la banque ayant du reste ultérieurement indiqué ce qu'a retenu l'AFC (réponse, p. 2 s.) que celui-ci « est notamment ayant droit économique d'un crédit de EUR *** sur la relation bancaire n° *** » de la recourante. En outre, l'AFC va notamment transmettre, ce qui n'est pas contesté par la recourante, les informations relatives à l'actionnariat, à l'activité, à l'identité de l'administrateur unique et du réviseur de la recourante, objets des ch. 2.1 à 2.5 du dispositif de la décision attaquée. Au demeurant, l'AFC indique expressément, au ch. 2.2 du dispositif, que B. _______ « est un client » de la recourante. Ces éléments conduisent à écarter la vraisemblable pertinence des
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informations portant sur les autres clients de la recourante, en tant que tiers non impliqués.
4.1.1.3 En outre, les développements de l'AFC au sujet de la transmission d'informations concernant des personnes non concernées demeurent d'ordre général. En particulier, l'autorité inférieure ne tire pas la conclusion qui s'impose eu égard à la modification du dispositif envisagée, à savoir que la présence d'informations au sujet des clients de la recourante doit, au vu des informations rectificatives fournies par la banque, être désormais considérée comme étant le fruit d'un pur hasard (cf. ég. consid. 4.2.2 ci-après). En l'état, vu également la modification du dispositif entreprise par l'AFC (consid. 1.5.4 ci-avant), ces éléments ne permettent pas au Tribunal de se forger une conviction suffisante quant à la vraisemblable pertinence de ces informations de tiers, au surplus non mentionnés dans les demandes d'assistance, ni même d'après ce que l'on comprend visés par celles-ci.
4.1.2 De l'avis de la recourante, B. _______ n'est ainsi que l'un de ses clients parmi d'autres (cf. réplique, p. 2), ce que confirme du reste l'AFC à l'intention de la DGFiP (ch. 2.2 du dispositif ; consid. 4.1.1.2 ci-avant). A l'appui de sa thèse, la recourante fournit encore différentes pièces partiellement caviardées, soit des formulaires A (« identification de l'ayant droit économique ») établis au nom d'autres clients, ainsi qu'une liste de ses clients. Ces documents sont compatibles avec la thèse de la recourante selon laquelle elle aurait seulement octroyé un prêt fiduciaire (« Fiduciary loan ») à certaines entités liées à B. _______ soit, d'après ce que comprend la Cour, particulièrement, la société H. _______ LTD (voir l'abréviation « *** » dans la listes des clients ; recours, p. 5 et pièce 6) ainsi que la société I. _______, également liée à B. _______ par un prêt fiduciaire (recours, annexe 5). Or, seuls ces derniers éléments paraissent de nature à élucider la situation fiscale des époux D. _______ en France et sont, partant, vraisemblablement pertinents. 4.1.3 En outre, comme le rappelle la recourante, preuves à l'appui, les personnes autorisées à signer pour la relation bancaire n° *** auprès de C. _______ SA sont E. _______ (signature individuelle), F. _______ (signature collective à deux) et G. _______ (signature individuelle ; recours, annexe 8). Il ressort par ailleurs du registre du commerce que ce dernier serait désormais l'administrateur de la recourante, fonction qu'a également occupé le second. S'agissant plus particulièrement de E. _______, la Cour relève ce qui suit. Le nom de cette personne ressort certes des faits de la décision d'entrée en matière complémentaire au sens
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des art. 80 ss de la loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP, RS 351.1) rendue par le Ministère public du canton de Genève et produite par le recourant (dossier pièce 27, annexe 29, p. 2) ; B. _______ mettrait ainsi notamment en cause E. _______ dans le contexte de la procédure pénale dont il fait l'objet en France. Outre le fait qu'il s'agit d'une procédure pénale, l'autorité inférieure ne soulève, cela dit, aucun argument particulier en lien avec cet élément, tout comme elle n'a pas estimé nécessaire de se prononcer sur les pièces complémentaires produites par la recourante le 2 novembre 2016 (dossier, pièces 14 et 17). Or, ces éléments ne suffisent pas à entamer la conviction de la Cour que B. _______ n'est qu'un client parmi d'autres de la recourante ; le seul fait que B. _______ remette en cause, dans une procédure pénale à l'étranger, une personne qui, selon les documents à disposition du Tribunal intervient parfois en lien avec les affaires de la recourante (il ressort effectivement des pièces complémentaires produites par la recourante que le nom et/ou la signature de E. _______ ressortent d'autres relations indépendantes conduites par la recourante [cf. dossier, pièce 14, annexes 26, 27 et 28]), n'est donc pas de nature à justifier ici une transmission des noms d'autres clients de la recourante.
Pendant la période visée par la demande d'assistance, B. _______ ne paraît ainsi pas être intervenu autrement qu'à titre de client de la recourante, au moyen du formulaire A daté du *** ; c'est la transmission de ce formulaire unique d'après les indications de C. _______ SA (dossier autorité inférieure, pièce 43 ; cf. réponse, p. 2 s.) qui est envisagée au stade du présent recours. En particulier, il ne ressort pas des deux demandes d'assistance litigieuses un quelconque rattachement autre que celui résultant de la conduite d'affaires avec la recourante entre B. _______ et les autres clients de la recourante. Autrement dit, la qualité « d'ayant droit économique » de B. _______ ne s'étend en l'occurrence, sur la base des éléments du dossier, pas à d'autres relations-clients de la recourante. La recourante produit du reste trois formulaires A desquels il ressort que d'autres personnes sont également des ayants droits économiques pour des transactions particulières par le C. _______ SA (comp. recours, annexes 11 et dossier, pièce 14, annexes 20 et 23). Au demeurant, dans les circonstances particulières du cas d'espèce, l'on ne saurait exiger de la recourante que, pour chaque mention d'un nom dans ses relevés bancaires, elle soit en mesure d'écarter formellement, par pièce, tout lien avec B. _______. En effet, notamment si elle agit à titre fiduciaire, elle n'a pas nécessairement de relation directe avec le destinataire d'un versement auquel elle procède le cas échéant. Il suffit
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ainsi que, comme ici, la recourante démontre d'une manière suffisante à emporter la conviction du Tribunal, que le contribuable visé par la demande d'assistance administrative soit ici en particulier B. _______ n'est qu'un ayant droit économique ponctuel parmi d'autres clients. Comme le relève à juste titre l'AFC en référence à l'arrêt du TAF A-2515/2015 du 16 août 2016 considérant 6, l'assistance vise certes à permettre aux autorités étrangères d'établir certains faits qui demeurent incertains (réponse, p. 4 ; déterminations, p. 2). Cela ne signifie cependant pas encore que toutes les informations récoltées et concernant des tiers peuvent être transmises ; la vraisemblable pertinence de celles-ci sur la situation fiscale du ou des contribuables visés par la demande d'assistance litigieuse demeure déterminante (consid. 3.1 ss ci-avant). En conséquence, il convient donc de suivre la recourante lorsqu'elle affirme que l'existence d'une procédure d'assistance administrative fiscale à l'encontre de l'un des clients d'une société suisse d'intermédiation financière n'autorise pas ici la transmission d'informations au sujet de tous les autres clients, si lesdites informations ne sont pas en lien avec le contribuable visé par la demande, respectivement ne sont pas de nature à contribuer à élucider la situation fiscale de ce contribuable à l'étranger (consid. 3.3.1 ci-avant ; recours, p. 9). Pour autant, la recourante ne doit pas être considérée comme étant une personne entièrement non concernée au sens de l'art. 4 al. 3 LAAF (cf. recours, p. 10) ; elle endosse cette qualité seulement pour ce qui concerne les informations à transmettre au sujet des autres clients que B. _______ et qui ne remplissent pas la condition de la vraisemblable pertinence dans l'examen de la situation fiscale des époux D. _______. En d'autres termes, l'exception de l'art. 4 al. 3 LAAF ne trouve pas application pour les renseignements concernant les époux D. _______ (cf. réponse, p. 4 par. 6). 4.2 Dans un second grief, la recourante se plaint d'une violation du principe de l'interdiction de la pêche aux renseignements. L'examen de cette condition est étroitement lié, voire même se recoupe, avec celui de la pertinence vraisemblable (consid. 4 ci-avant). Au vu des éléments du dossier, il convient tout de même d'analyser plus avant cet élément, comme y a notamment procédé l'AFC (réponse, p. 4). 4.2.1 De l'avis de la Cour, la présomption de bonne foi dont bénéficie l'Etat requérant ne saurait impliquer, pour ainsi dire automatiquement, que le résultat de la recherche d'informations en Suisse est nécessairement proportionné. En effet, à admettre pareille dilution des principes de l'assistance administrative, les autorités d'application de l'Etat requis
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courent le risque d'écarter abstraitement la fonction même du critère de l'interdiction de la pêche aux renseignements, à savoir celle d'empêcher la recherche de preuves au hasard (consid. 2.4 ci-avant). Or, dite interdiction demeure consubstantielle à l'admissibilité de la demande d'assistance administrative, comme le prescrit en particulier toujours le ch. XI par. 2 du Protocole additionnel tel qu'interprété en lien avec l'art. 28 CDI-F (consid. 2.4.1 ci-avant ; voir ég. l'art. 7 let. a LAAF). Dans le cas présent, pareille interprétation n'est en outre pas de nature à faire obstacle à un échange effectif de renseignements pour l'application de l'art. 28 CDI-F (ch. XI par. 4 Protocole additionnel), car l'autorité requérante obtient toujours les informations demandées au sujet de B. _______, en particulier, telles qu'elles ressortent ici des deux demandes d'assistance administrative (A.a ci-avant).
En d'autres termes, si le principe de la confiance concerne notamment la crédibilité des indications faites par l'autorité requérante, il ne saurait en revanche conduire à avaliser la transmission de toute information récoltée en exécution, par l'Etat requis, de la demande d'assistance administrative du fait desdites indications. Comme le rappelle du reste l'AFC, l'Etat requis peut ainsi refuser de transmettre des pièces dont il apparaît, avec certitude, qu'elles ne sont pas déterminantes, respectivement dont le lien avec l'enquête fiscale en cours apparaît peu probable (décision attaquée, p. 7, notamment en réf. à l'arrêt du TF 2C_1174/2014 du 24 septembre 2015 consid. 2.1.1, désormais publié à l'ATF 142 II 161 ; voir ATF 143 II 136 consid. 6.1.2 [arrêt en lien avec les demandes groupées]). Or, tel est manifestement le cas ici, s'agissant des données des clients figurant sur les relevés de compte de la recourante, qui n'est pas même le contribuable visé en France, mais seulement « une personne concernée en Suisse » (dossier autorité inférieure, pièce 1). Au surplus, mais sans que ces éléments soient seuls déterminants, il s'agit d'une société inscrite au registre du commerce du canton de *** depuis le *** et inscrite comme contribuable dans ce canton depuis cette date (dossier autorité inférieure, annexe 13 à la pièce 25), ce qui conforte de toute manière l'absence d'assujettissement fiscal propre de la recourante en France. 4.2.2 En lien avec le ch. 2.6 du dispositif de la décision attaquée, ces considérations amènent la Cour au constat suivant. Les informations relatives aux époux D. _______, en particulier à B. _______, qui figurent dans les relevés bancaires de la recourante peuvent être transmis ; personne ne le conteste au stade du présent recours. En revanche, les
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autres informations au sujet de tiers qui, sur la base de l'ensemble des éléments à disposition de la Cour ne sont pas vraisemblablement pertinents pour l'évaluation de la situation fiscale des époux D. _______, ne doivent pas être transmises.
La mention de ces noms dans les relevés bancaires de la recourante paraît bien plus être le fruit d'un pur hasard (arrêt du TF 2C_963/2014 du 24 septembre 2015 consid. 6.2 non publié in : ATF 141 II 436 ; arrêts du TAF A-3791/2017 du 5 janvier 2018 consid. 5.2.2, A-4331/2017 du 16 novembre 2017 consid. 4.2.1 et A-3361/2016 du 19 juin 2017 consid. 3.10.2 avec les réf. citées [décision attaquée devant le TF]) et liée à sa seule activité commerciale générale, c'est-à-dire détachée des relations commerciales individuelles avec B. _______. Cela est confirmé par les pièces complémentaires transmises par la recourante (dossier, pièce 14 avec les annexes) pour lesquelles l'AFC a pourtant estimé qu'elles n'apportaient pas de changement notable au cas d'espèce (dossier, pièce 17). Au demeurant, le caviardage des données de tiers ne rend pas vide de sens les demandes d'assistance administrative (consid. 3.3.1 et 3.4.6.1 ci-avant).
Du point de vue des tiers non impliqués, le fait que l'AFC doive rappeler à l'autorité requérante, à la clôture de la procédure, les restrictions à l'utilisation des renseignements transmis et l'obligation de maintenir le secret n'est pas déterminant pour justifier la transmission d'informations au sujet des clients de la recourante (cf. art. 20 al. 2 LAAF). Cette question relève d'ailleurs plutôt de l'application du principe de spécialité (consid. 2.6 ci-avant) et ne saurait conduire à écarter l'examen nécessaire de la condition de l'interdiction de la pêche aux renseignements, au risque de vider de leur sens les règles imposant le caviardage de certaines données (comp. arrêt du TAF A-8297/2015 du 25 août 2016 consid. 7.4.4 rendu en lien avec la CDI-US [décision confirmé par l'ATF 143 II 506]). En conséquence, il convient donc de suivre la recourante lorsqu'elle affirme que la remise des noms de tous les clients d'un intermédiaire financier ceux-ci n'étant ici tous manifestement pas visés en tant que contribuables dans l'Etat requérant, ni leurs informations de nature à contribuer à élucider la situation fiscale des époux D. _______ est constitutif d'une pêche aux renseignements proscrite (recours, p. 11). 4.3 Finalement, la bonne foi de l'autorité requérante (consid. 2.5 ci-avant) n'est ici aucunement remise en cause. Au demeurant, le résultat de la recherche d'information en Suisse et son appréciation à l'aune du critère
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de la vraisemblable pertinence sont des éléments qui peuvent, en tant que tels, toujours être examinés de manière indépendante (sur la marche à suivre du point de vue de l'examen de la vraisemblable pertinence des informations obtenues, arrêt du TAF A-1414/2015 du 31 mars 2016 consid. 5.6 [décision attaquée devant le TF] en réf. à l'art. 17 al. 2 LAAF et à l'ATF 141 II 436 consid. 4.4.3 ; comp. arrêt du TF 2C_904/2015 du 8 décembre 2016 consid. 6.4).
4.4
4.4.1 Il reste à examiner la problématique du principe de spécialité (consid. 2.6 ci-avant). Tout d'abord, le Tribunal renonce à suspendre la présente procédure en raison de cette problématique (voir notamment arrêt du TAF A-2321/2017 du 20 décembre 2017 consid. 4.6.1 avec les réf. citées) : outre que l'AFC a retiré ici sa demande de suspension le 13 juillet 2017, le principe de célérité prime (art. 4 al. 2 LAAF ; pour des développements, ATF 142 II 218 consid. 2.5).
4.4.2 Sur le fond du problème, dans la mesure de sa compétence (pour des développements, voir arrêt du TAF A-2321/2017 du 20 décembre 2017 consid. 3.9.2 avec les réf. citées), le Tribunal ne relève pas de question concrète à régler dans le cadre du présent litige, mais tout au plus des questions abstraites. En effet, pour ce qui est de l'utilisation des informations litigieuses à l'égard de tiers, si des doutes ont été initialement soulevés par l'AFC quant au respect du principe de spécialité par l'autorité requérante, cette dernière a ensuite affirmé, par courriel du 4 juillet 2017 (dossier, pièce 21), ne pas avoir « relevé [de] dossier où une utilisation des informations [est] envisagée à l'égard de tiers ». Il convient de s'en tenir à cette allégation de l'Etat étranger (consid. 2.5.2 ci-avant ; arrêt du TAF A-2321/2017 du 20 décembre 2017 consid. 4.6.2). Le Tribunal constate de plus que l'AFC invoquait initialement que des informations bancaires remises par le biais de l'assistance administrative au sujet de quelques milliers de contribuables en vertu de la CDI-F auraient été transmises par le fisc français à une autorité de poursuite pénale (hypothétiquement suite à sa demande) pour servir une procédure dirigée contre une personne tierce en France. Cependant, le 11 juillet 2017, l'autorité requérante a précisé que la phase d'instruction pénale visant cette personne tierce était alors close, ce qui assurait qu'aucune information reçue des autorités suisses au sujet des comptes bancaires n'allait être utilisée dans la procédure pénale visant cette personne (arrêt du TAF A-2321/2017 du 20 décembre 2017 consid. 4.6.2).
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Cela précisé, même s'il est vrai que le Tribunal a émis quelques doutes quant au respect par l'autorité requérante du principe de spécialité dans l'affaire ayant conduit à l'arrêt du TAF A-4974/2016 du 25 octobre 2016 (voir notamment le consid. 3.1.4), la recourante ne met pas en évidence ici, ni même n'étaye, le fait prétendu que ses informations, dans le présent cas, pourraient être utilisées en violation du principe de spécialité. Il n'y a donc pas lieu de retenir que les informations à transmettre pourraient être utilisées au détriment de tiers, ni qu'elles seront utilisées autrement que pour procéder à la taxation envisagée par l'autorité requérante, sauf à adopter une attitude de défiance et de remise en cause de la bonne foi, ce que le Tribunal fédéral a précisément jugé inadmissible (ATF 142 II 161 consid. 2.3). Dès lors, la crainte de la recourante quant à une violation du principe de spécialité demeurent ici au stade de la conjecture toute générale (arrêt du TAF A-2321/2017 du 20 décembre 2017 consid. 4.6.2). Il n'y a donc pas non plus lieu de se poser la question de la relation entre l'accord entre autorités du 11 juillet 2017 apparemment non publié au RS (sur la publication des textes internationaux, voir arrêt du TAF A-340/2015 du 28 novembre 2016 consid. 4.1.2.2 ; pour un accord publié concernant l'interprétation de dispositions relatives à l'échange de renseignements calqué sur le MC OCDE, voir notamment accord amiable [Verständigungsvereinbarung]
du
31 octobre
2011
concernant
l'interprétation de l'art. XVI let. b du Protocole à la Convention du 26 février 2010 entre la Confédération suisse et le Royaume des Pays-Bas en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu [RS 0.672.963.61] et ATF 143 II 136 consid. 5.3.1 s.) et les règles de l'art. 28 par. 2 CDI-F, ni de discuter de la qualité des parties à cet accord. 5.
Les considérants qui précèdent conduisent le Tribunal administratif fédéral à admettre le recours.
En effet, une interprétation matérielle des conclusions formelles de la recourante conduit à retenir qu'elle obtient raison en ce qui concerne le refus de transmission des informations de tiers ses autres clients visées au ch. 2.6 second paragraphe du dispositif de la décision attaquée et faisant l'objet de la conclusion n° 2 du recours. Pour le surplus, s'agissant des informations relatives à B. _______ et aux sociétés qui lui seraient, directement ou indirectement liées, elles doivent être transmises en tenant compte de la modification proposée par l'AFC dans ce chiffre du dispositif (consid. 1.5.2 ci-avant).

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Il convient donc de modifier le ch. 2.6 du dispositif de la décision finale de l'AFC du 13 juillet 2016, en ce sens que seuls peuvent être transmis à l'autorité requérante les informations, figurant dans les relevés bancaires de la recourante (dossier autorité inférieure, pièce 25, annexe 27) étant de nature à contribuer à élucider la situation fiscale des époux D. _______. Doivent à ce titre uniquement être caviardées, les informations surlignées en vert par la recourante (recours, annexe 19), à savoir : ***, ***, ***, ***, ***, ***, ***, ***, ainsi que ***.
En outre, et comme le propose l'AFC (réponse, p. 2 s.), seul le formulaire A daté du *** devra être fourni aux autorités françaises ***. 6.
6.1 Les frais de procédure sont en règle générale mis à la charge de la partie qui succombe, étant précisé que si elle n'est déboutée que partiellement, les frais sont réduits (art. 63 al. 1 PA). Aucun frais de procédure ne peut toutefois être mis à la charge de l'autorité (art. 63 al. 2 PA).
En l'occurrence, les frais de procédure sont fixés à Fr. 5'000.-. Vu l'admission du recours, ils ne sont pas perçus (art. 63 al. 1 et 2 PA). En conséquence, l'avance de frais de Fr. 5'000.- versée par la recourante lui sera restituée sur le compte bancaire ou postal qu'elle désignera, une fois le présent arrêt définitif et exécutoire.
6.2 La partie qui obtient entièrement ou partiellement gain de cause se voit allouer des dépens pour les frais nécessaires causés par le litige (art. 64 al. 1 PA et art. 7 ss FITAF). Il n'y a normalement pas de dépens pour la procédure administrative de première instance devant l'AFC en matière d'assistance administrative internationale (arrêts du TAF A-525/2017 du 29 janvier 2018 et A-2317/2016 du 21 mars 2017 consid. 4 ; voir ATF 132 II 47 consid. 5.2).
En l'occurrence, la recourante n'a pas fourni de note d'honoraires (cf. art. 14 al. 1 FITAF). Selon la pratique du Tribunal de céans, une telle note n'est pas collectée d'office (arrêts du TAF A-2800/2016 du 27 juin 2017 consid. 5.2 [décision attaquée devant le TF] et A-7273/2015 du 3 décembre 2015 consid. 7 ; voir MOSER/BEUSCH/KNEUBÜHLER, op. cit., n° 4.84). Il convient dès lors de fixer l'indemnité du mandataire de la recourante, de manière forfaitaire, sur la base du dossier (art. 14 al. 2 FITAF). Les dépens alloués à la recourante sont ainsi de Fr. 7'500.-, à charge de l'AFC.

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7.
S'agissant finalement des voies de droit qui entrent ici en ligne de compte, il convient de se référer aux art. 83 let. h , 84a , 90 ss et 100 al. 2 let. b de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110). Par conséquent, le présent arrêt, qui concerne un cas d'assistance administrative internationale en matière fiscale, peut être attaqué par un recours en matière de droit public, à condition qu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agisse pour d'autres motifs d'un cas particulièrement important au sens de l'art. 84 al. 2 LTF. Le délai de recours est de dix jours (art. 100 al. 2 let. b LTF). Il revient au Tribunal fédéral de dire si les conditions de recevabilité du recours sont réunies.
Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1.
Le recours est admis.
2.
Le ch. 2.6 du dispositif de la décision finale de l'AFC du 13 juillet 2016 est modifié comme suit :
B. _______ est notamment ayant droit économique d'un crédit de EUR *** sur la relation bancaire n° ***.
Les relevés de compte relatifs à la relation bancaire n° *** pour la période du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2013 ainsi qu'une copie du formulaire A daté du *** [sont transmis].

3.
Avant la transmission définitive des informations, l'AFC doit procéder aux caviardages complémentaires conformément au considérant 5. 4.
Il n'y a pas lieu de percevoir les frais de procédure fixés à Fr. 5'000.- (cinq mille francs). L'avance de frais de Fr. 5'000.- (cinq mille francs) versée par la recourante lui sera restituée une fois le présent arrêt en force. 5.
L'AFC doit verser un montant de Fr. 7'500 (sept mille cinq cent francs) à la recourante à titre de dépens.

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6.
Le présent arrêt est adressé :

à la recourante (Acte judiciaire)
à l'autorité inférieure (n° de réf. *** et *** ; Acte judiciaire)
La présidente du collège :

Le greffier :

Annie Rochat Pauchard

Dario Hug

Indication des voies de droit :
La présente décision, qui concerne un cas d'assistance administrative internationale en matière fiscale, peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les dix jours qui suivent la notification. Le recours n'est recevable que lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit pour d'autres motifs d'un cas particulièrement important au sens de l'art. 84 al. 2 LTF (art. 82 , art. 83 let. h , art. 84a , art. 90 ss et art. 100 al. 2 let. b LTF). Le mémoire de recours doit exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée. En outre, le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle et doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 LTF).

Expédition :

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RS 173.32 LTAF Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) Art. 32 Exceptions
	1.	Le recours est irrecevable contre:
		a.	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal;
		b.	les décisions concernant le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et les votations populaires;
		c.	les décisions relatives à la composante «prestation» du salaire du personnel de la Confédération, dans la mesure où elles ne concernent pas l'égalité des sexes;
		d. [1]	...
		e.	les décisions dans le domaine de l'énergie nucléaire concernant:l'autorisation générale des installations nucléaires;l'approbation du programme de gestion des déchets;la fermeture de dépôts en profondeur;la preuve de l'évacuation des déchets.
			1.	l'autorisation générale des installations nucléaires;
			2.	l'approbation du programme de gestion des déchets;
			3.	la fermeture de dépôts en profondeur;
			4.	la preuve de l'évacuation des déchets.
		f. [2]	les décisions relatives à l'octroi ou l'extension de concessions d'infrastructures ferroviaires;
		g.	les décisions rendues par l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
		h.	les décisions relatives à l'octroi de concessions pour des maisons de jeu;
		i. [3]	les décisions relatives à l'octroi, à la modification ou au renouvellement de la concession octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR);
		j. [4]	les décisions relatives au droit aux contributions d'une haute école ou d'une autre institution du domaine des hautes écoles.
	2.	Le recours est également irrecevable contre:
		a.	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'un recours devant une autorité précédente au sens de l'art. 33, let. c à f;
		b.	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'un recours devant une autorité cantonale.

[1] Abrogée par l'annexe ch. II 1 de la L du 30 sept. 2011 sur l'encouragement et la coordination des hautes écoles, avec effet au 1er janv. 2015 (RO 2014 4103; FF 2009 4067). [2] Nouvelle teneur selon le ch. I 3 de la LF du 16 mars 2012 sur la deuxième partie de la réforme des chemins de fer 2, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2012 5619, 2013 1603; FF 2011 857). [3] Introduite par l'annexe ch. 2 de la LF du 26 sept. 2014, en vigueur depuis le 1er juil. 2016 (RO 2016 2131; FF 2013 4425). [4] Introduite par le ch. II de la LF du 25 sept. 2020, en vigueur depuis le 1er mars 2021 (RO 2021 68; FF 2020 3577).

RS 172.021 PA Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) Art. 5
	1.	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
		a.	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
		b.	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
		c.	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
	2.	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69). [1]
	3.	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

[1] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 10 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000).

RS 173.32 LTAF Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) Art. 33 Autorités précédentes
	Le recours est recevable contre les décisions:
	a.	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
	b. [1]	du Conseil fédéral concernant:la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale [2],la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers [3],le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite [5],l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens [7],l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,l'interdiction d'organisations et de groupements en vertu de l'art. 1, al. 2, de la loi fédérale du 20 décembre 2024 interdisant le Hamas et les organisations apparentées [10],la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie [12],la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision [14],la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques [16],la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation [18],la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé [20]; la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer [22];
		1.	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale [2],
		10. [21]	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer [22];
		2.	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers [3],
		3. [4]	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite [5],
		4. [6]	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens [7],
		4bis. [8]	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
		4ter. [9]	l'interdiction d'organisations et de groupements en vertu de l'art. 1, al. 2, de la loi fédérale du 20 décembre 2024 interdisant le Hamas et les organisations apparentées [10],
		5. [11]	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie [12],
		6. [13]	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision [14],
		7. [15]	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques [16],
		8. [17]	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation [18],
		9. [19]	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé [20];
	c.	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
	cbis. [23]	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
	cquater. [25]	du procureur général de la Confédération, en matière de rapports de travail des procureurs qu'il a nommés et du personnel du Ministère public de la Confédération;
	cquinquies. [26]	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail de son secrétariat;
	cter. [24]	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail des membres du Ministère public de la Confédération élus par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies);
	d.	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
	e.	des établissements et des entreprises de la Confédération;
	f.	des commissions fédérales;
	g.	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
	h.	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
	i.	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

[1] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 4 de la LF du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers, en vigueur depuis le 1er fév. 2008 (RO 2008 5207; FF 2006 2741). [2] RS 951.11 [3] RS 956.1 [4] Introduit par l'annexe ch. 1 de la LF du 1er oct. 2010 sur la restitution des avoirs illicites (RO 2011 275; FF 2010 2995). Nouvelle teneur selon l'art. 31 al. 2 ch. 1 de la L du 18 déc. 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite, en vigueur depuis le 1er juil. 2016 (RO 2016 1803; FF 2014 5121). [5] RS 196.1 [6] Introduit par l'annexe ch. 2 de la LF du 23 déc. 2011 (RO 2012 3745; FF 2007 4473, 2010 7147). Nouvelle teneur selon l'annexe ch. II 3 de la LF du 25 sept. 2015 sur le renseignement, en vigueur depuis le 1er sept. 2017 (RO 2017 4095; FF 2014 2029). [7] RS 121 [8] Introduit par l'annexe ch. II 3 de la LF du 25 sept. 2015 sur le renseignement, en vigueur depuis le 1er sept. 2017 (RO 2017 4095; FF 2014 2029). [9] Introduit par l'art. 3 de la LF du 20 déc. 2024 interdisant le Hamas et les organisations apparentées, en vigueur depuis le 15 mai 2025 (RO 2025 269; FF 2024 2250). [10] RS 122.1 [11] Introduit par l'art. 26 ch. 2 de la LF du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2011 6515; FF 2010 7305). [12] RS 941.27 [13] Introduit par l'annexe ch. 2 de la LF du 20 juin 2014 (Concentration de la surveillance des entreprises de révision et des sociétés d'audit), en vigueur depuis le 1er janv. 2015 (RO 2014 4073; FF 2013 6147). [14] RS 221.302 [15] Introduit par l'annexe ch. 1 de la LF du 18 mars 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2017 2745, 2018 3755; FF 2013 1). [16] RS 812.21 [17] Introduit par l'annexe ch. II 3 de la L du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2017 7563; FF 2016 271). [18] RS 830.2 [19] Introduit par l'art. 23 al. 2 de la LF du 28 sept. 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 3199; FF 2018 899). [20] RS 425.1 [21] Introduit par le ch. I 2 de la LF du 28 sept. 2018 sur l'organisation de l'infrastructure ferroviaire, en vigueur depuis le 1er juil. 2020 (RO 2020 1889; FF 2016 8399). [22] RS 742.101 [23] Introduite par l'annexe ch. 3 de la LF du 20 mars 2009 sur TFB, en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2010 513, 2011 2241; FF 2008 373). [24] Introduite par l'annexe ch. II 6 de la LF du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales (RO 2010 3267; FF 2008 7371). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 juin 2015, en vigueur depuis le 1er nov. 2015 (RO 2015 3847; FF 2015 2047 2069). [25] Introduite par l'annexe ch. II 6 de la LF du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 3267; FF 2008 7371). [26] Introduite par l'annexe ch. II 6 de la LF du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 3267; FF 2008 7371).

RS 651.1 LAAF Loi fédérale du 28 septembre 2012 sur l'assistance administrative internationale en matière fiscale (Loi sur l'assistance administrative fiscale, LAAF) - Loi sur l'assistance administrative fiscale Art. 17 Procédure ordinaire
	1.	L'AFC notifie à chaque personne habilitée à recourir une décision finale dans laquelle elle justifie l'octroi de l'assistance administrative et précise l'étendue des renseignements à transmettre.
	2.	L'AFC ne transmet pas les renseignements qui ne sont vraisemblablement pas pertinents. Elle les extrait ou les rend anonymes.
	3.	L'AFC notifie la décision finale à une personne habilitée à recourir domiciliée à l'étranger par l'intermédiaire du représentant autorisé à recevoir des notifications ou directement, dans la mesure où la notification par voie postale de documents à destination du pays concerné est admise. À défaut, elle notifie la décision par publication dans la Feuille fédérale. [1]
	4.	Elle informe simultanément les administrations fiscales cantonales concernées de la décision finale et de son contenu.

[1] Nouvelle teneur selon l'annexe de l'AF du 18 déc. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 5059; FF 2015 5121).

RS 651.1 LAAF Loi fédérale du 28 septembre 2012 sur l'assistance administrative internationale en matière fiscale (Loi sur l'assistance administrative fiscale, LAAF) - Loi sur l'assistance administrative fiscale Art. 3 Définitions
	Dans la présente loi, on entend par:
	a. [1]	personne concernée: la personne au sujet de laquelle sont demandés les renseignements faisant l'objet de la demande d'assistance administrative ou la personne dont la situation fiscale fait l'objet de l'échange spontané de renseignements;
	b.	détenteur des renseignements: la personne qui détient en Suisse les renseignements demandés;
	bbis. [2]	échange de renseignements sur demande: échange de renseignements fondé sur une demande d'assistance administrative;
	c. [3]	demande groupée: une demande d'assistance administrative qui exige des renseignements sur plusieurs personnes ayant eu un modèle de comportement identique et étant identifiables à l'aide de données précises;
	d. [4]	échange spontané de renseignements: échange non sollicité de renseignements en possession de l'AFC ou des administrations fiscales cantonales, qui présentent vraisemblablement un intérêt pour l'autorité compétente étrangère.

[1] Nouvelle teneur selon l'annexe de l'AF du 18 déc. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 5059; FF 2015 5121). [2] Introduite par l'annexe de l'AF du 18 déc. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 5059; FF 2015 5121). [3] Introduite par le ch. I de la LF du 21 mars 2014, en vigueur depuis le 1er août 2014 (RO 2014 2309; FF 2013 7501). [4] Introduite par l'annexe de l'AF du 18 déc. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 5059; FF 2015 5121).

RS 651.1 LAAF Loi fédérale du 28 septembre 2012 sur l'assistance administrative internationale en matière fiscale (Loi sur l'assistance administrative fiscale, LAAF) - Loi sur l'assistance administrative fiscale Art. 1 Objet et champ d'application
	1.	La présente loi règle l'exécution de l'assistance administrative en matière d'échange de renseignements sur demande et d'échange spontané de renseignements fondée sur les conventions suivantes: [1]
		a.	conventions contre les doubles impositions;
		b. [2]	autres conventions internationales qui prévoient un échange de renseignements en matière fiscale.
	2.	Les dispositions dérogatoires de la convention applicable dans les cas d'espèces sont réservées.

[1] Nouvelle teneur selon l'annexe de l'AF du 18 déc. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 5059; FF 2015 5121). [2] Erratum de la CdR de l'Ass. féd. du 13 nov. 2013, publié le 14 janv. 2014 (RO 2014 155).

RS 651.1 LAAF Loi fédérale du 28 septembre 2012 sur l'assistance administrative internationale en matière fiscale (Loi sur l'assistance administrative fiscale, LAAF) - Loi sur l'assistance administrative fiscale Art. 19 Procédure de recours
	1.	Toute décision précédant la décision finale, y compris une décision relative à des mesures de contrainte, est immédiatement exécutoire et ne peut faire l'objet d'un recours qu'avec la décision finale.
	2.	Ont qualité pour recourir la personne concernée ainsi que les autres personnes qui remplissent les conditions prévues à l'art. 48 PA [1] .
	3.	Le recours a un effet suspensif. L'art. 55, al. 2 à 4, PA est applicable.
	4.	En principe, il n'y a qu'un seul échange d'écritures.
	5.	Au surplus, les dispositions de la procédure fédérale sont applicables.

[1] RS 172.021

RS 651.1 LAAF Loi fédérale du 28 septembre 2012 sur l'assistance administrative internationale en matière fiscale (Loi sur l'assistance administrative fiscale, LAAF) - Loi sur l'assistance administrative fiscale Art. 14 Information des personnes habilitées à recourir
	1.	L'AFC informe la personne concernée des parties essentielles de la demande. [1]
	2.	Elle informe de la procédure d'assistance administrative les autres personnes dont elle peut supposer, sur la base du dossier, qu'elles sont habilitées à recourir en vertu de l'art. 19, al. 2. [2]
	3.	Lorsqu'une personne visée à l'al. 1 ou 2 (personne habilitée à recourir) est domiciliée à l'étranger, l'AFC invite le détenteur des renseignements à faire désigner par cette personne un représentant en Suisse autorisé à recevoir des notifications. Elle lui fixe un délai pour ce faire.
	4.	L'AFC peut informer directement la personne habilitée à recourir domiciliée à l'étranger, pour autant que:
		a.	la notification par voie postale de documents à destination du pays concerné soit admise, ou que
		b.	l'autorité requérante y consente expressément dans le cas particulier. [3]
	5.	Lorsqu'une personne habilitée à recourir ne peut être contactée, l'AFC l'informe de la procédure d'assistance administrative par l'intermédiaire de l'autorité requérante ou par publication dans la Feuille fédérale. Elle invite la personne habilitée à recourir à désigner en Suisse un représentant autorisé à recevoir des notifications. Elle lui fixe un délai de dix jours pour ce faire. [4]

[1] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 mars 2014, en vigueur depuis le 1er août 2014 (RO 2014 2309; FF 2013 7501). [2] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 mars 2014, en vigueur depuis le 1er août 2014 (RO 2014 2309; FF 2013 7501). [3] Nouvelle teneur selon l'annexe de l'AF du 18 déc. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 5059; FF 2015 5121). [4] Nouvelle teneur de la phrase selon l'annexe de l'AF du 18 déc. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 5059; FF 2015 5121).

RS 172.021 PA Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) Art. 48 [1]
	1.	A qualité pour recourir quiconque:
		a.	a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
		b.	est spécialement atteint par la décision attaquée, et
		c.	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
	2.	A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.

[1] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 10 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000).

RS 172.021 PA Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) Art. 20
	1.	Si le délai compté par jours doit être communiqué aux parties, il commence à courir le lendemain de la communication.
	2.	S'il ne doit pas être communiqué aux parties, il commence à courir le lendemain de l'événement qui le déclenche.
	2bis.	Une communication qui n'est remise que contre la signature du destinataire ou d'un tiers habilité est réputée reçue au plus tard sept jours après la première tentative infructueuse de distribution. [1]
	3.	Lorsque le délai échoit un samedi, un dimanche ou un jour férié selon le droit fédéral ou cantonal, son terme est reporté au premier jour ouvrable qui suit. Le droit cantonal déterminant est celui du canton où la partie ou son mandataire a son domicile ou son siège. [2]

[1] Introduit par l'annexe ch. 10 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000). [2] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 10 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000).

RS 172.021 PA Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) Art. 22a [1]
	1.	Les délais fixés en jours par la loi ou par l'autorité ne courent pas:
		a.	du 7e jour avant Pâques au 7e jour après Pâques inclusivement;
		b.	du 15 juillet au 15 août inclusivement;
		c. [2]	du 18 décembre au 2 janvier inclusivement.
	2.	L'al. 1 n'est pas applicable dans les procédures concernant:
		a.	l'octroi de l'effet suspensif et d'autres mesures provisionnelles;
		b.	les marchés publics. [3]

[1] Introduit par l'annexe ch. 3 de la LF du 4 oct. 1991, en vigueur depuis le 15 fév. 1992 (RO 1992 288 337art. 2 al. 1 let. b; FF 1991 II 461). [2] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 10 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000). [3] Introduit par l'annexe ch. 10 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF (RO 2006 2197; FF 2001 4000). Nouvelle teneur selon l'annexe 7 ch. II 1 de la LF du 21 juin 2019 sur les marchés financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 641; FF 2017 1695).

RS 172.021 PA Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) Art. 21
	1.	Les écrits sont remis à l'autorité ou, à son adresse, à un bureau de poste suisse [1] ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse le dernier jour du délai au plus tard.
	1bis.	Les écrits adressés à l'Institut fédéral de la propriété intellectuelle [2] ne peuvent pas être remis valablement à une représentation diplomatique ou consulaire suisse. [3]
	2.	Lorsque la partie s'adresse en temps utile à une autorité incompétente, le délai est réputé observé.
	3.	Le délai pour le versement d'avances est observé si, avant son échéance, la somme due est versée à La Poste Suisse ou débitée en Suisse d'un compte postal ou bancaire en faveur de l'autorité. [4]

[1] Actuellement: La Poste Suisse (Poste). [2] Nouvelle dénomination selon l'ACF du 19 déc. 1997 (non publié). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le présent texte. [3] Introduit par le ch. II de la LF du 17 déc. 1976 modifiant la LF sur les brevets d'invention, en vigueur depuis le 1er janv. 1978 (RO 1977 1997; FF 1976 II 1). [4] Introduit par l'annexe ch. 10 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000).

RS 172.021 PA Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) Art. 6
		Ont qualité de parties les personnes dont les droits ou les obligations pourraient être touchés par la décision à prendre, ainsi que les autres personnes, organisations ou autorités qui disposent d'un moyen de droit contre cette décision.

RS 235.1 LPD Loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la protection des données (LPD) Art. 2 Champ d'application à raison de la personne et de la matière
	1.	La présente loi régit le traitement de données personnelles concernant des personnes physiques effectué par:
		a.	des personnes privées;
		b.	des organes fédéraux.
	2.	Elle ne s'applique pas:
		a.	aux traitements de données personnelles effectués par une personne physique pour un usage exclusivement personnel;
		b.	aux traitements de données personnelles effectués par les Chambres fédérales et les commissions parlementaires dans le cadre de leurs délibérations;
		c.	aux traitements de données personnelles effectués par les bénéficiaires institutionnels au sens de l'art. 2, al. 1, de la loi du 22 juin 2007 sur l'État hôte [1] qui jouissent en Suisse de l'immunité de juridiction.
	3.	Les traitements de données personnelles effectués dans le cadre de procédures devant des tribunaux ou dans le cadre de procédures régies par des dispositions fédérales de procédure, ainsi que les droits des personnes concernées, obéissent au droit de procédure applicable. La présente loi s'applique aux procédures administratives de première instance.
	4.	Les registres publics relatifs aux rapports de droit privé, notamment l'accès à ces registres et les droits des personnes concernées, sont régis par les dispositions spéciales du droit fédéral applicable. À défaut la présente loi s'applique.

[1] RS 192.12

RS 235.1 LPD Loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la protection des données (LPD) Art. 6 Principes
	1.	Tout traitement de données personnelles doit être licite.
	2.	Il doit être conforme aux principes de la bonne foi et de la proportionnalité.
	3.	Les données personnelles ne peuvent être collectées que pour des finalités déterminées et reconnaissables pour la personne concernée et doivent être traitées ultérieurement de manière compatible avec ces finalités.
	4.	Elles sont détruites ou anonymisées dès qu'elles ne sont plus nécessaires au regard des finalités du traitement.
	5.	Celui qui traite des données personnelles doit s'assurer qu'elles sont exactes. Il prend toute mesure appropriée permettant de rectifier, d'effacer ou de détruire les données inexactes ou incomplètes au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées ou traitées. Le caractère approprié de la mesure dépend notamment du type de traitement et de son étendue, ainsi que du risque que le traitement des données en question présente pour la personnalité ou les droits fondamentaux des personnes concernées.
	6.	Lorsque le consentement de la personne concernée est requis, celle-ci ne consent valablement que si elle exprime librement sa volonté concernant un ou plusieurs traitements déterminés et après avoir été dûment informée.
	7.	Le consentement doit être exprès dans les cas suivants:
		a.	il s'agit d'un traitement de données sensibles;
		b.	il s'agit d'un profilage à risque élevé effectué par une personne privée;
		c.	il s'agit d'un profilage effectué par un organe fédéral.

RS 651.1 LAAF Loi fédérale du 28 septembre 2012 sur l'assistance administrative internationale en matière fiscale (Loi sur l'assistance administrative fiscale, LAAF) - Loi sur l'assistance administrative fiscale Art. 9 Obtention de renseignements auprès de la personne concernée
	1.	L'AFC requiert de la personne concernée assujettie à l'impôt en Suisse de manière limitée ou illimitée qu'elle lui remette les renseignements vraisemblablement pertinents pour pouvoir répondre à la demande d'assistance administrative. Elle lui fixe un délai pour ce faire.
	2.	Elle informe la personne concernée du contenu de la demande dans la mesure où cela est nécessaire à l'obtention de renseignements.
	3.	La personne concernée doit remettre tous les renseignements pertinents en sa possession ou sous son contrôle.
	4.	L'AFC exécute des mesures administratives telles que des expertises comptables ou des inspections locales dans la mesure où cela est nécessaire pour pouvoir répondre à la demande. Elle informe dans ce cas l'administration cantonale compétente pour la taxation de la personne concernée et lui donne l'occasion de participer à l'exécution des mesures administratives.
	5.	... [1]

[1] Abrogé par l'AF du 18 déc. 2015, avec effet au 1er janv. 2017 (RO 2016 5059; FF 2015 5121).

RS 235.1 LPD Loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la protection des données (LPD) Art. 25 Droit d'accès
	1.	Toute personne peut demander au responsable du traitement si des données personnelles la concernant sont traitées.
	2.	La personne concernée reçoit les informations nécessaires pour qu'elle puisse faire valoir ses droits selon la présente loi et pour que la transparence du traitement soit garantie. Dans tous les cas, elle reçoit les informations suivantes:
		a.	l'identité et les coordonnées du responsable du traitement;
		b.	les données personnelles traitées en tant que telles;
		c.	la finalité du traitement;
		d.	la durée de conservation des données personnelles ou, si cela n'est pas possible, les critères pour fixer cette dernière;
		e.	les informations disponibles sur l'origine des données personnelles, dans la mesure où ces données n'ont pas été collectées auprès de la personne concernée;
		f.	le cas échéant, l'existence d'une décision individuelle automatisée ainsi que la logique sur laquelle se base la décision;
		g.	le cas échéant, les destinataires ou les catégories de destinataires auxquels des données personnelles sont communiquées, ainsi que les informations prévues à l'art. 19, al. 4.
	3.	Des données personnelles sur la santé de la personne concernée peuvent lui être communiquées, moyennant son consentement, par l'intermédiaire d'un professionnel de la santé qu'elle aura désigné.
	4.	Le responsable du traitement qui fait traiter des données personnelles par un sous-traitant demeure tenu de fournir les renseignements demandés.
	5.	Nul ne peut renoncer par avance au droit d'accès.
	6.	Le responsable du traitement fournit gratuitement les renseignements demandés. Le Conseil fédéral peut prévoir des exceptions, notamment si la communication de l'information exige des efforts disproportionnés.
	7.	En règle générale, les renseignements sont fournis dans un délai de 30 jours.

RS 172.021 PA Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) Art. 63
	1.	En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
	2.	Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
	3.	Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
	4.	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais. [1]
	4bis.	L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
		a.	entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
		b.	entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations. [2]
	5.	Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments. [3] L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral [4] et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales [5] sont réservés. [6]

[1] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 10 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000). [2] Introduit par l'annexe ch. 10 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000). [3] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 10 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000). [4] RS 173.32 [5] RS 173.71 [6] Nouvelle teneur de la phrase selon l'annexe ch. II 3 de la LF du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 3267;FF 2008 7371).

RS 172.021 PA Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) Art. 64
	1.	L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
	2.	Le dispositif indique le montant des dépens alloués qui, lorsqu'ils ne peuvent pas être mis à la charge de la partie adverse déboutée, sont supportés par la collectivité ou par l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué.
	3.	Lorsque la partie adverse déboutée avait pris des conclusions indépendantes, les dépens alloués peuvent être mis à sa charge, dans la mesure de ses moyens.
	4.	La collectivité ou l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué répond des dépens mis à la charge de la partie adverse déboutée en tant qu'ils se révéleraient irrécouvrables.
	5.	Le Conseil fédéral établit un tarif des dépens. [1] L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral [2] et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales [3] sont réservés. [4]

[1] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 10 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000). [2] RS 173.32 [3] RS 173.71 [4] Nouvelle teneur de la phrase selon l'annexe ch. II 3 de la LF du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 3267;FF 2008 7371).

RS 173.320.2 FITAF Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) Art. 7 Principe
	1.	La partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige.
	2.	Lorsqu'une partie n'obtient que partiellement gain de cause, les dépens auxquels elle peut prétendre sont réduits en proportion.
	3.	Les autorités fédérales et, en règle générale, les autres autorités parties n'ont pas droit aux dépens.
	4.	Si les frais sont relativement peu élevés, le tribunal peut renoncer à allouer des dépens.
	5.	L'art. 6a s'applique par analogie. [1]

[1] Introduit par le ch. I de l'O du TAF du 20 août 2009, en vigueur depuis le 1er avr. 2010 (RO 2010 945).