Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal


Cour II

B-3837/2010

Arrêt du 14 décembre 2011

Jean-Luc Baechler (président du collège),

Composition Francesco Brentani et Frank Seethaler, juges ;

Fabienne Masson, greffière.

X._______,

Parties représenté par Maître Joachim Lerf, avocat,

recourant,

contre

Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ASR,case postale 6023, 3001 Berne,

autorité inférieure .

Objet Retrait de l'agrément en qualité d'expert-réviseur.

Faits :

A.
Par demande datée du 24 octobre 2007, X._______ (ci-après : le requérant ou recourant) a requis pour lui-même un agrément en qualité d'expert-réviseur auprès de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision (ASR). Il a produit un extrait de son casier judiciaire dépourvu de toute inscription, indiquant toutefois, par déclaration annexée du 29 octobre 2007, avoir dénoncé au juge, dans le cadre d'un mandat de révision, le surendettement d'une société active dans l'assurance-maladie ; celle-ci aurait contesté ledit surendettement et déposé une plainte pénale à son encontre.

A.a Par décision du 31 octobre 2007, l'ASR a agréé définitivement le requérant en tant qu'expert-réviseur et l'a inscrit en cette qualité dans le registre des réviseurs.

A.b Par courriel du 24 avril 2009, rappelant au requérant son devoir de communiquer tout fait pertinent pour l'examen des conditions d'agrément ainsi que la teneur des normes y relatives, l'autorité inférieure l'a invité à lui remettre les considérants rendus par le Tribunal dès sa réception.

A.c Le 11 septembre 2009, le recourant a informé l'ASR du contenu du jugement du 3 avril 2009 du tribunal précité soit sa condamnation à une peine privative de liberté de sept mois avec sursis pendant un délai d'épreuve de deux ans pour des infractions au sens des art. 165 ch. 1 et 158 ch. 1 du code pénal ainsi que pour certains délits fiscaux refusant toutefois de lui en tenir copie en raison des procédures de recours pendantes.

A.d Le 28 janvier 2010, le requérant a formulé une demande d'agrément en qualité d'expert-réviseur pour son entreprise individuelle. Le même jour, l'autorité inférieure a requis la production du jugement pénal dans son intégralité ainsi que du recours interjeté auprès du Tribunal cantonal.

A.e Par courrier du 8 février 2010, le recourant a transmis à l'ASR une copie du jugement pénal et l'a informée qu'il n'avait lui-même pas recouru contre ledit jugement.

A.f Le 11 février 2010, se référant au jugement du Tribunal de A._______, l'ASR a considéré que les faits retenus à l'encontre du requérant ne permettaient plus d'admettre qu'il disposait d'une réputation irréprochable. Elle a annoncé la révocation prochaine de la décision d'agrément de même que la radiation de l'inscription correspondante au registre des réviseurs, précisant que l'effet suspensif à un éventuel recours contre la décision à rendre serait retiré. En outre, elle a fait savoir qu'un agrément ne pourrait pas être octroyé à l'entreprise individuelle du requérant. Enfin, elle l'a invité à se déterminer.

A.g Par courrier du 8 mars 2010, le requérant a exercé son droit d'être entendu. S'il a reconnu les faits reprochés, il a toutefois estimé que la révocation pure et simple de la décision d'octroi de l'agrément et le retrait de l'effet suspensif apparaissaient comme trop sévères.

B.
Par décision du 26 avril 2010, l'ASR a joint les causes relatives à X._______ et son entreprise individuelle. Elle a révoqué la décision du 31 octobre 2007 accordant au premier l'agrément en qualité d'expert-réviseur ; elle a également prononcé le retrait dudit agrément ainsi que la radiation de l'inscription y afférente au registre des réviseurs. Elle a en outre rejeté la demande d'agrément en tant qu'expert-réviseur déposée par le requérant pour son entreprise individuelle. De plus, elle a retiré l'effet suspensif à un éventuel recours. Elle a considéré que les actes dont le requérant s'était rendu coupable et pour lesquels il avait été condamné pénalement ne s'avéraient pas compatibles avec l'exigence de réputation irréprochable.

C.
Par décision du 6 mai 2010, l'autorité inférieure a partiellement reconsidéré sa décision du 26 avril 2010 en ce sens qu'elle a renoncé à retirer l'effet suspensif à un éventuel recours.

D.
Par écritures du 27 mai 2010, mises à la poste le même jour, X._______ a recouru contre la décision du 26 avril 2010 auprès du Tribunal administratif fédéral. Sous suite de frais et dépens, il conclut, principalement, à l'admission du recours, à son annulation et à sa réforme en ce sens que l'agrément en qualité d'expert-réviseur est retiré pour une durée déterminée de deux ans et, subsidiairement, au renvoi de l'affaire à l'autorité inférieure pour qu'elle prenne une nouvelle décision dans le sens des considérants.

À l'appui de son recours, le recourant se plaint d'une violation de la liberté économique individuelle ainsi que du principe de la proportionnalité. Il ne conteste pas qu'une mesure puisse être prononcée à son encontre en raison de sa condamnation pénale ; à ses yeux toutefois, un retrait pour une durée déterminée de deux ans, correspondant au délai de sursis prononcé par le jugement pénal, constituerait la solution adéquate. Par ailleurs, le recourant invoque une violation de son droit d'être entendu. Il ajoute que la mesure prononcée lui laisse certes la possibilité de déposer une nouvelle demande mais qu'elle n'indique cependant pas les conditions et le moment à partir duquel une nouvelle demande ne serait pas dépourvue de toute chance de succès.

E.
Invitée à se prononcer sur le recours, l'autorité inférieure en propose le rejet au terme de sa réponse du 14 juillet 2010. Elle qualifie sa décision de suffisamment motivée et conforme au principe de proportionnalité. Elle ajoute qu'un retrait pour une durée de deux ans apparaîtrait comme clairement insuffisant pour restaurer la confiance dans les aptitudes du recourant à respecter l'ordre juridique de manière générale et à garantir une activité de révision irréprochable. Elle explique en outre que les intérêts privés du recourant ne sauraient prévaloir sur l'intérêt public à l'exigence d'une haute qualité des prestations de révision.

F.
À la suite de deux arrêts du Tribunal administratif fédéral, l'autorité inférieure a, par courrier du 30 juin 2011, complété sa réponse du 14 juillet 2010. Maintenant les conclusions prises dans sa décision du 26 avril 2010 et dans sa réponse, elle déclare que l'on peut présumer que, dans trois ans à compter de l'entrée en force de la décision entreprise et pour autant que, dans l'intervalle, aucun élément susceptible de porter atteinte à la réputation du recourant ne parvienne à sa connaissance, un nouvel agrément puisse être octroyé.

G.
Invité à se déterminer sur ce courrier, le recourant a, le 26 septembre 2011, modifié ses conclusions en ce sens que la conclusion principale est devenue subsidiaire et inversement. Il estime que le complément à la prise de position constituerait en réalité une nouvelle décision au sens de l'art. 58 de la loi sur la procédure administrative. À ses yeux, le Tribunal administratif fédéral devrait prendre acte de la nouvelle décision et constater, sous suite de frais et dépens, que la procédure pendante est devenue sans objet. Le recourant ajoute que l'ASR n'a pas pris en compte le temps écoulé depuis les violations commises ainsi que son comportement durant cette période.

H.
Sur demande du Tribunal de céans, le recourant a produit un extrait actualisé de son casier judiciaire daté du 2 novembre 2011 duquel il ressort que, à cette date, le recourant ne figurait pas au casier judiciaire.

Les arguments avancés de part et d'autre au cours de la présente procédure seront repris plus loin dans la mesure où cela se révèle nécessaire.

Droit :

1.
Le Tribunal administratif fédéral examine d'office et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (cf. ATAF 2007/6 consid. 1).

1.1. À teneur des art. 31
SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz
VGG Art. 31 Grundsatz - Das Bundesverwaltungsgericht beurteilt Beschwerden gegen Verfügungen nach Artikel 5 des Bundesgesetzes vom 20. Dezember 196819 über das Verwaltungsverfah­ren (VwVG).
et 33
SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz
VGG Art. 33 Vorinstanzen - Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
a  des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweige­rung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
b  des Bundesrates betreffend:
b1  die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem National­bankgesetz vom 3. Oktober 200325,
b10  die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 195743;
b2  die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Fi­nanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeits­verhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungs­rat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 200726,
b3  die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 201528 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
b4  das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG30,
b5bis  die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 201133 über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
b6  die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 200535,
b7  die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 200037,
b8  die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 201739,
b9  die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 201841 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
c  des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Rich­ter und Richterinnen und seines Personals;
cbis  des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
cter  der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewähl­ten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
dquinquies  der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder admi­nistrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
e  der Anstalten und Betriebe des Bundes;
f  der eidgenössischen Kommissionen;
g  der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
h  der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
i  kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.
let. e de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32) en relation avec l'art. 28 al. 2
SR 221.302 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Zulassung und Beaufsichtigung der Revisorinnen und Revisoren (Revisionsaufsichtsgesetz, RAG) - Revisionsaufsichtsgesetz
RAG Art. 28 Aufsichtsbehörde
1    Die Aufsicht nach diesem Gesetz obliegt der Eidgenössischen Revisions­auf­sichtsbehörde (Aufsichtsbehörde).
2    Die Aufsichtsbehörde ist eine öffentlich-rechtliche Anstalt mit eigener Rechts­persönlichkeit. Sie übt die Aufsicht unabhängig aus (Art. 38).53
3    Sie ist in ihrer Organisation sowie in ihrer Betriebsführung selbstständig und führt eine eigene Rechnung.
4    Die Aufsichtsbehörde wird nach betriebswirtschaftlichen Grundsätzen geführt.54
5    Sie ist im Bereich dieses Gesetzes zur Beschwerde an das Bundesgericht berechtigt.55
de la loi sur la surveillance de la révision du 16 décembre 2005 (LSR, RS 221.302), le Tribunal administratif fédéral est compétent pour juger des recours contre les décisions rendues par l'ASR. L'acte attaqué constitue en effet une décision au sens de l'art. 5 al. 1 let. c
SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz
VwVG Art. 5
1    Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegen­stand haben:
a  Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
b  Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
c  Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Auf­­hebung oder Fest­stellung von Rechten oder Pflichten oder Nicht­­­eintreten auf solche Begehren.
2    Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69).25
3    Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.
de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021). Le Tribunal de céans peut donc connaître de la présente affaire.

1.2. Le recourant, qui a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure, est spécialement atteint par la décision et a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification. La qualité pour recourir doit dès lors lui être reconnue (art. 48 al. 1 let. a
SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz
VwVG Art. 48
1    Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
a  vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
b  durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
c  ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
2    Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.
à c PA).

1.3. Les dispositions relatives à la représentation, au délai de recours, à la forme et au contenu du mémoire de recours (art. 11
SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz
VwVG Art. 11
1    Auf jeder Stufe des Verfahrens kann die Partei sich, wenn sie nicht persönlich zu handeln hat, vertreten oder, soweit die Dringlichkeit einer amtlichen Untersuchung es nicht ausschliesst, verbeiständen las­sen.30
2    Die Behörde kann den Vertreter auffordern, sich durch schriftliche Vollmacht auszuweisen.
3    Solange die Partei die Vollmacht nicht widerruft, macht die Be­hör­de ihre Mittei­lungen an den Vertreter.
, 50
SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz
VwVG Art. 50
1    Die Beschwerde ist innerhalb von 30 Tagen nach Eröffnung der Verfügung einzureichen.
2    Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern einer Verfügung kann jederzeit Beschwerde geführt werden.
et 52 al. 1
SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz
VwVG Art. 52
1    Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Be­weismittel und die Unterschrift des Beschwerdefüh­rers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der ange­fochte­nen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkun­den sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Hän­den hat.
2    Genügt die Beschwerde diesen Anforderungen nicht oder lassen die Begehren des Beschwerdeführers oder deren Begründung die nö­tige Klarheit vermissen und stellt sich die Beschwerde nicht als of­fen­sicht­lich unzulässig heraus, so räumt die Beschwerdeinstanz dem Beschwerdeführer eine kurze Nachfrist zur Verbesserung ein.
3    Sie verbindet diese Nachfrist mit der Androhung, nach unbenutz­tem Fristablauf auf Grund der Akten zu entscheiden oder, wenn Be­geh­ren, Begründung oder Un­terschrift fehlen, auf die Beschwerde nicht einzu­treten.
PA), ainsi que les autres conditions de recevabilité (art. 44 ss
SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz
VwVG Art. 44 - Die Verfügung unterliegt der Beschwerde.
et 63 al. 4
SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz
VwVG Art. 63
1    Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrensko­sten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfah­renskosten ermässigt. Aus­nahms­weise können sie ihr erlassen werden.
2    Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerde­füh­renden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Be­schwerde führen und unterliegen, wer­den Ver­fahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermö­gens­recht­liche Interessen von Körperschaften oder autonomen An­stalten dreht.
3    Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt wer­den, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
4    Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden.102
4bis    Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
a  in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
b  in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken.103
5    Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen.104 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichts­gesetzes vom 17. Juni 2005105 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010106.107
PA) sont en outre respectées.

Le recours est ainsi recevable.

2.
Le recourant estime que la détermination de l'autorité inférieure du 30 juin 2011 intitulée "complément à la prise de position du 14 juillet 2010" constitue en réalité une nouvelle décision au sens de l'art. 58
SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz
VwVG Art. 58
1    Die Vorinstanz kann bis zu ihrer Vernehmlassung die angefochtene Verfügung in Wiedererwägung ziehen.
2    Sie eröffnet eine neue Verfügung ohne Verzug den Parteien und bringt sie der Beschwerdeinstanz zur Kenntnis.
3    Die Beschwerdeinstanz setzt die Behandlung der Beschwerde fort, soweit diese durch die neue Verfügung der Vorinstanz nicht gegen­standslos geworden ist; Arti­kel 57 findet Anwendung, wenn die neue Verfügung auf einem erheblich veränder­ten Sachverhalt be­ruht oder eine erheblich veränderte Rechtslage schafft.
SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz
VwVG Art. 58
1    Die Vorinstanz kann bis zu ihrer Vernehmlassung die angefochtene Verfügung in Wiedererwägung ziehen.
2    Sie eröffnet eine neue Verfügung ohne Verzug den Parteien und bringt sie der Beschwerdeinstanz zur Kenntnis.
3    Die Beschwerdeinstanz setzt die Behandlung der Beschwerde fort, soweit diese durch die neue Verfügung der Vorinstanz nicht gegen­standslos geworden ist; Arti­kel 57 findet Anwendung, wenn die neue Verfügung auf einem erheblich veränder­ten Sachverhalt be­ruht oder eine erheblich veränderte Rechtslage schafft.
SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz
VwVG Art. 58
1    Die Vorinstanz kann bis zu ihrer Vernehmlassung die angefochtene Verfügung in Wiedererwägung ziehen.
2    Sie eröffnet eine neue Verfügung ohne Verzug den Parteien und bringt sie der Beschwerdeinstanz zur Kenntnis.
3    Die Beschwerdeinstanz setzt die Behandlung der Beschwerde fort, soweit diese durch die neue Verfügung der Vorinstanz nicht gegen­standslos geworden ist; Arti­kel 57 findet Anwendung, wenn die neue Verfügung auf einem erheblich veränder­ten Sachverhalt be­ruht oder eine erheblich veränderte Rechtslage schafft.
PA et qu'il convient dès lors de constater que la présente procédure est devenue sans objet. À ses yeux, la décision dont est recours a été modifiée, ce changement devant être contenu dans les conclusions de la décision attaquée. Dans ce contexte, il estime que si une autorité peut, à tout moment, même après l'échange d'écritures, compléter son argumentation et élargir ses conclusions ainsi que sa motivation, cela ne serait pas conciliable avec le droit d'être entendu. Dès lors qu'il s'agit d'un grief de nature formelle, il convient de l'examiner en premier.

2.1. À teneur de l'art. 58
SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz
VwVG Art. 58
1    Die Vorinstanz kann bis zu ihrer Vernehmlassung die angefochtene Verfügung in Wiedererwägung ziehen.
2    Sie eröffnet eine neue Verfügung ohne Verzug den Parteien und bringt sie der Beschwerdeinstanz zur Kenntnis.
3    Die Beschwerdeinstanz setzt die Behandlung der Beschwerde fort, soweit diese durch die neue Verfügung der Vorinstanz nicht gegen­standslos geworden ist; Arti­kel 57 findet Anwendung, wenn die neue Verfügung auf einem erheblich veränder­ten Sachverhalt be­ruht oder eine erheblich veränderte Rechtslage schafft.
SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz
VwVG Art. 58
1    Die Vorinstanz kann bis zu ihrer Vernehmlassung die angefochtene Verfügung in Wiedererwägung ziehen.
2    Sie eröffnet eine neue Verfügung ohne Verzug den Parteien und bringt sie der Beschwerdeinstanz zur Kenntnis.
3    Die Beschwerdeinstanz setzt die Behandlung der Beschwerde fort, soweit diese durch die neue Verfügung der Vorinstanz nicht gegen­standslos geworden ist; Arti­kel 57 findet Anwendung, wenn die neue Verfügung auf einem erheblich veränder­ten Sachverhalt be­ruht oder eine erheblich veränderte Rechtslage schafft.
SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz
VwVG Art. 58
1    Die Vorinstanz kann bis zu ihrer Vernehmlassung die angefochtene Verfügung in Wiedererwägung ziehen.
2    Sie eröffnet eine neue Verfügung ohne Verzug den Parteien und bringt sie der Beschwerdeinstanz zur Kenntnis.
3    Die Beschwerdeinstanz setzt die Behandlung der Beschwerde fort, soweit diese durch die neue Verfügung der Vorinstanz nicht gegen­standslos geworden ist; Arti­kel 57 findet Anwendung, wenn die neue Verfügung auf einem erheblich veränder­ten Sachverhalt be­ruht oder eine erheblich veränderte Rechtslage schafft.
PA, l'autorité inférieure peut, jusqu'à l'envoi de sa réponse, procéder à un nouvel examen de la décision attaquée (al. 1). Elle notifie sans délai une nouvelle décision aux parties et en donne connaissance à l'autorité de recours (al. 2). L'autorité de recours continue à traiter le recours, dans la mesure où la nouvelle décision de l'autorité inférieure ne l'a pas rendu sans objet ; l'art. 57
SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz
VwVG Art. 57
1    Die Beschwerdeinstanz bringt eine nicht zum vornherein unzulässige oder unbegründete Beschwerde ohne Verzug der Vorinstanz und all­fälligen Gegenparteien des Beschwerdeführers oder anderen Beteiligten zur Kenntnis, setzt ihnen Frist zur Vernehmlassung an und fordert gleichzeitig die Vorinstanz zur Vorlage ihrer Akten auf.100
2    Sie kann die Parteien auf jeder Stufe des Verfahrens zu einem wei­te­ren Schrif­tenwechsel einladen oder eine mündliche Verhandlung mit ihnen anberaumen.
PA est applicable lorsque la nouvelle décision repose sur un état de fait notablement modifié ou crée une situation juridique sensiblement différente (al. 3). Une nouvelle décision au sens du titre marginal de l'art. 58
SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz
VwVG Art. 58
1    Die Vorinstanz kann bis zu ihrer Vernehmlassung die angefochtene Verfügung in Wiedererwägung ziehen.
2    Sie eröffnet eine neue Verfügung ohne Verzug den Parteien und bringt sie der Beschwerdeinstanz zur Kenntnis.
3    Die Beschwerdeinstanz setzt die Behandlung der Beschwerde fort, soweit diese durch die neue Verfügung der Vorinstanz nicht gegen­standslos geworden ist; Arti­kel 57 findet Anwendung, wenn die neue Verfügung auf einem erheblich veränder­ten Sachverhalt be­ruht oder eine erheblich veränderte Rechtslage schafft.
SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz
VwVG Art. 58
1    Die Vorinstanz kann bis zu ihrer Vernehmlassung die angefochtene Verfügung in Wiedererwägung ziehen.
2    Sie eröffnet eine neue Verfügung ohne Verzug den Parteien und bringt sie der Beschwerdeinstanz zur Kenntnis.
3    Die Beschwerdeinstanz setzt die Behandlung der Beschwerde fort, soweit diese durch die neue Verfügung der Vorinstanz nicht gegen­standslos geworden ist; Arti­kel 57 findet Anwendung, wenn die neue Verfügung auf einem erheblich veränder­ten Sachverhalt be­ruht oder eine erheblich veränderte Rechtslage schafft.
SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz
VwVG Art. 58
1    Die Vorinstanz kann bis zu ihrer Vernehmlassung die angefochtene Verfügung in Wiedererwägung ziehen.
2    Sie eröffnet eine neue Verfügung ohne Verzug den Parteien und bringt sie der Beschwerdeinstanz zur Kenntnis.
3    Die Beschwerdeinstanz setzt die Behandlung der Beschwerde fort, soweit diese durch die neue Verfügung der Vorinstanz nicht gegen­standslos geworden ist; Arti­kel 57 findet Anwendung, wenn die neue Verfügung auf einem erheblich veränder­ten Sachverhalt be­ruht oder eine erheblich veränderte Rechtslage schafft.
PA implique forcément une modification du dispositif de la décision attaquée. Dite modification interviendra en principe en faveur du recourant ; la possibilité d'une modification de la décision à son détriment est en revanche limitée. En outre, un simple changement de la motivation de la décision par l'autorité émettrice dans le cadre de l'instruction ne suffit pas à remplacer la décision contestée (cf. André Moser/Michael Beusch/Lorenz Kneubühler, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, Bâle 2008, n. marg. 3.45 s.).

En outre, l'autorité inférieure, en tant qu'autorité émettrice de la décision dont est recours, ne bénéficie pas au sens strict de la qualité de partie définie à l'art. 6 PA. Cela étant, elle détient une qualité similaire également rattachée à des droits et obligations légaux ; en particulier, elle est habilitée, dans le cadre de l'art. 57 al. 1
SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz
VwVG Art. 57
1    Die Beschwerdeinstanz bringt eine nicht zum vornherein unzulässige oder unbegründete Beschwerde ohne Verzug der Vorinstanz und all­fälligen Gegenparteien des Beschwerdeführers oder anderen Beteiligten zur Kenntnis, setzt ihnen Frist zur Vernehmlassung an und fordert gleichzeitig die Vorinstanz zur Vorlage ihrer Akten auf.100
2    Sie kann die Parteien auf jeder Stufe des Verfahrens zu einem wei­te­ren Schrif­tenwechsel einladen oder eine mündliche Verhandlung mit ihnen anberaumen.
PA et de l'objet du litige, à formuler des conclusions, à présenter sa motivation ainsi que, le cas échéant, à revenir sur sa décision (art. 58 al. 1
SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz
VwVG Art. 58
1    Die Vorinstanz kann bis zu ihrer Vernehmlassung die angefochtene Verfügung in Wiedererwägung ziehen.
2    Sie eröffnet eine neue Verfügung ohne Verzug den Parteien und bringt sie der Beschwerdeinstanz zur Kenntnis.
3    Die Beschwerdeinstanz setzt die Behandlung der Beschwerde fort, soweit diese durch die neue Verfügung der Vorinstanz nicht gegen­standslos geworden ist; Arti­kel 57 findet Anwendung, wenn die neue Verfügung auf einem erheblich veränder­ten Sachverhalt be­ruht oder eine erheblich veränderte Rechtslage schafft.
PA ; cf. Vera Marantelli-Sonanini/Said Huber, in : Bernhard Waldmann/Philippe Weissenberger [éd.], Praxiskommentar zum Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren, Zurich 2009, n° 56 ad art. 6). Aussi, l'autorité inférieure dispose en substance des mêmes droits de partie que la partie recourante (cf. Isabelle Häner, in : Auer/Müller/Schindler [éd.], Kommentar zum Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren [VwVG], Zurich 2008, n° 9 ad art. 6 et les réf. cit.). En procédure de recours devant le Tribunal administratif fédéral, de nouveaux faits, de nouveaux moyens de preuve ainsi qu'une nouvelle argumentation peuvent être exposés pour autant qu'ils n'excèdent pas l'objet du litige. Ils seront pris en considération même s'ils sont tardifs (art. 32 al. 2
SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz
VwVG Art. 32
1    Die Behörde würdigt, bevor sie verfügt, alle erheblichen und recht­zeitigen Vor­bringen der Parteien.
2    Verspätete Parteivorbringen, die ausschlaggebend erscheinen, kann sie trotz der Verspätung berücksichtigen.
PA ; cf. ATAF 2009/9 consid. 3.3.1). Sont également considérés comme tardifs les documents produits de manière non sollicitée (cf. Bernhard Waldmann/Jürg Bickel, in : Bernhard Waldmann/Philippe Weissenberger [éd.], Praxiskommentar zum Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren, Zurich 2009, n° 14 ad art. 32).

En l'espèce, l'autorité inférieure a, dans sa décision du 26 avril 2010, révoqué celle du 31 octobre 2007 octroyant un agrément en qualité d'expert-réviseur au recourant, retiré cet agrément et radié le recourant du registre des réviseurs ; elle a également rejeté la demande d'agrément déposée par le recourant pour son entreprise individuelle. Elle a fondé sa décision sur une appréciation négative de la réputation du recourant en raison de sa condamnation pénale. En matière de retrait d'agrément au motif d'un défaut de réputation irréprochable, le Tribunal administratif fédéral a rendu deux arrêts constatant en particulier que les décisions de l'autorité inférieure présentaient une lacune dans leur motivation (cf. arrêts du Tribunal administratif fédéral B 4420/2010 du 24 mai 2011 et B 7967/2009 du 18 avril 2011). C'est à la suite de ces décisions que l'autorité inférieure a, dans le cas d'espèce, produit le complément du 30 juin 2011 à sa réponse du 14 juillet 2010. Elle y a, d'une part, explicité les éléments à la base de son appréciation de la réputation du recourant ; d'autre part, elle a posé un pronostic en vue d'un éventuel agrément à futur. À cet égard, elle a insisté sur le caractère hypothétique de ce pronostic ; elle a aussi indiqué que l'on peut présumer qu'un nouvel agrément puisse être octroyé au terme d'un délai de trois ans à partir de l'entrée en force de la décision entreprise et pour autant que, entretemps, aucun élément susceptible de porter atteinte à la réputation du recourant ne parvienne à sa connaissance. Compte tenu de la formulation de ce courrier, l'on peine à voir en quoi il constituerait une nouvelle décision. En effet, l'ASR n'y fait que compléter sa motivation dans le sens qu'elle avait déjà suivi dans sa décision ainsi que dans sa réponse et à la lumière de la récente jurisprudence ; elle s'y prononce également sur les chances de succès d'une nouvelle demande d'agrément. Elle ne développe pas une argumentation nouvelle, ne prend aucune conclusion différente, ne revenant en particulier pas sur le dispositif de la décision du 26 avril 2010.

Sur le vu de ce qui précède, force est de constater que la détermination de l'ASR du 30 juin 2011 ne constitue pas une nouvelle décision qui aurait, le cas échéant, rendu la présente procédure sans objet.

2.2. Le droit d'être entendu garanti par l'art. 29 al. 2
SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999
BV Art. 29 Allgemeine Verfahrensgarantien
1    Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
2    Die Parteien haben Anspruch auf rechtliches Gehör.
3    Jede Person, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, hat Anspruch auf unentgeltliche Rechtspflege, wenn ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint. Soweit es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, hat sie ausserdem Anspruch auf unentgeltlichen Rechtsbeistand.
SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999
BV Art. 29 Allgemeine Verfahrensgarantien
1    Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
2    Die Parteien haben Anspruch auf rechtliches Gehör.
3    Jede Person, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, hat Anspruch auf unentgeltliche Rechtspflege, wenn ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint. Soweit es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, hat sie ausserdem Anspruch auf unentgeltlichen Rechtsbeistand.
de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst., RS 101) comprend le droit pour l'intéressé de prendre connaissance du dossier (cf. ATF 126 I 7 consid. 2b), de s'exprimer sur les éléments pertinents avant qu'une décision ne soit prise touchant sa situation juridique, de produire des preuves pertinentes, de participer à l'administration des preuves essentielles ou, à tout le moins, de s'exprimer sur son résultat lorsque cela est de nature à influer sur la décision à rendre (cf. ATF 129 II 497 consid. 2.2, ATF 127 III 576 consid. 2c, ATF 124 II 132 consid. 2b et la jurisprudence citée). Garantie constitutionnelle de caractère formel, sa violation doit entraîner l'annulation de la décision attaquée, indépendamment des chances de succès du recours sur le fond (cf. ATF 127 V 431 consid. 3b/aa ; Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération [JAAC] 68.30 consid. 3.1). Par exception au principe de la nature formelle du droit d'être entendu, une violation de ce dernier est considérée comme réparée lorsque l'intéressé jouit de la possibilité de s'exprimer librement devant une autorité de recours disposant du même pouvoir d'examen que l'autorité inférieure, et qui peut ainsi contrôler librement l'état de fait et les considérations juridiques de la décision attaquée (cf. ATF 133 I 201 consid. 2.2, ATF 129 I 129 consid. 2.2.3, ATF 127 V 431 consid. 3d/aa, ATF 126 V 130 consid. 2b).

En l'espèce, le recourant s'en prend à la forme de la dernière détermination de l'autorité inférieure ; il estime que lui permettre de compléter son argumentation et élargir ses conclusions ainsi que sa motivation même après l'échange d'écritures ne s'avérerait pas conciliable avec le droit d'être entendu. Or, d'une part, il est à ce stade admis que l'autorité inférieure a valablement complété sa détermination antérieure dans le cadre de la procédure (cf. supra consid. 2.1) ; d'autre part, le recourant a pu prendre connaissance de ce complément et a eu tout loisir de produire ses observations, ce qu'il a fait le 26 septembre 2011, de sorte que même dans l'hypothèse d'une violation de son droit d'être entendu, celle-ci devrait être considérée comme guérie.

Dans ces circonstances, force est de constater que le droit d'être entendu du recourant n'a pas été violé par le complément de l'autorité inférieure à sa motivation.

3.
Le recourant se plaint d'un défaut de motivation de la décision entreprise ; à ses yeux, l'autorité inférieure n'y a nullement vérifié et argumenté la raison pour laquelle un retrait pour une durée déterminée - par exemple pour la durée du délai d'épreuve retenu dans le jugement pénal - n'entrait pas en ligne de compte ; il estime que cette solution se révélerait en accord avec l'art. 371 al. 3bis
SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937
StGB Art. 371
1    Jede Person kann beim schweizerischen Zentralstrafregister einen sie betreffenden schriftlichen Auszug aus dem Strafregister anfordern. In diesem erscheinen Urteile wegen Verbrechen und Vergehen; Urteile wegen Übertretungen erscheinen nur im Auszug, wenn ein Tätigkeitsverbot oder ein Kontakt- und Rayonverbot nach Artikel 67 oder 67b dieses Gesetzes oder nach Artikel 50 oder 50b MStG537 oder nach Artikel 16a JStG538 verhängt wurde.539
2    Urteile betreffend Jugendliche erscheinen im Strafregisterauszug nur, wenn diese als Erwachsene wegen weiterer Taten verurteilt wurden, die in den Strafregisterauszug aufzunehmen sind.
3    Ein Urteil, das eine Strafe enthält, wird nicht mehr in den Strafregisterauszug aufgenommen, wenn zwei Drittel der für die Ent­fernung nach Artikel 369 Absätze 1-5 und 6 massgebenden Dauer abgelaufen sind.540
3bis    Ein Urteil, das eine bedingte oder teilbedingte Strafe enthält, erscheint nicht mehr im Strafregisterauszug, wenn der Verurteilte sich bis zum Ablauf der Probezeit bewährt hat.541
4    Ein Urteil, das neben einer Strafe eine Massnahme oder eine Massnahme allein enthält, wird nicht mehr in den Strafregisterauszug aufgenommen, wenn die Hälfte der für die Entfernung nach Arti­kel 369 Absätze 1-5 und 6 massgebenden Dauer abgelaufen ist.542
4bis    Ein Urteil, das eine Landesverweisung enthält, erscheint so lange im Strafregisterauszug, als die betroffene Person mit der Landes­verweisung belegt ist. Dauert die Frist nach Absatz 3 oder 4 länger, so ist sie für die Dauer des Erscheinens im Privatauszug massgebend.543
5    Nach Ablauf der Fristen nach den Absätzen 3, 4 und 4bis bleibt das Urteil im Strafregisterauszug, wenn dieser noch ein Urteil enthält, bei dem diese Frist noch nicht abgelaufen ist.544
SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937
StGB Art. 371
1    Jede Person kann beim schweizerischen Zentralstrafregister einen sie betreffenden schriftlichen Auszug aus dem Strafregister anfordern. In diesem erscheinen Urteile wegen Verbrechen und Vergehen; Urteile wegen Übertretungen erscheinen nur im Auszug, wenn ein Tätigkeitsverbot oder ein Kontakt- und Rayonverbot nach Artikel 67 oder 67b dieses Gesetzes oder nach Artikel 50 oder 50b MStG537 oder nach Artikel 16a JStG538 verhängt wurde.539
2    Urteile betreffend Jugendliche erscheinen im Strafregisterauszug nur, wenn diese als Erwachsene wegen weiterer Taten verurteilt wurden, die in den Strafregisterauszug aufzunehmen sind.
3    Ein Urteil, das eine Strafe enthält, wird nicht mehr in den Strafregisterauszug aufgenommen, wenn zwei Drittel der für die Ent­fernung nach Artikel 369 Absätze 1-5 und 6 massgebenden Dauer abgelaufen sind.540
3bis    Ein Urteil, das eine bedingte oder teilbedingte Strafe enthält, erscheint nicht mehr im Strafregisterauszug, wenn der Verurteilte sich bis zum Ablauf der Probezeit bewährt hat.541
4    Ein Urteil, das neben einer Strafe eine Massnahme oder eine Massnahme allein enthält, wird nicht mehr in den Strafregisterauszug aufgenommen, wenn die Hälfte der für die Entfernung nach Arti­kel 369 Absätze 1-5 und 6 massgebenden Dauer abgelaufen ist.542
4bis    Ein Urteil, das eine Landesverweisung enthält, erscheint so lange im Strafregisterauszug, als die betroffene Person mit der Landes­verweisung belegt ist. Dauert die Frist nach Absatz 3 oder 4 länger, so ist sie für die Dauer des Erscheinens im Privatauszug massgebend.543
5    Nach Ablauf der Fristen nach den Absätzen 3, 4 und 4bis bleibt das Urteil im Strafregisterauszug, wenn dieser noch ein Urteil enthält, bei dem diese Frist noch nicht abgelaufen ist.544
SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937
StGB Art. 371
1    Jede Person kann beim schweizerischen Zentralstrafregister einen sie betreffenden schriftlichen Auszug aus dem Strafregister anfordern. In diesem erscheinen Urteile wegen Verbrechen und Vergehen; Urteile wegen Übertretungen erscheinen nur im Auszug, wenn ein Tätigkeitsverbot oder ein Kontakt- und Rayonverbot nach Artikel 67 oder 67b dieses Gesetzes oder nach Artikel 50 oder 50b MStG537 oder nach Artikel 16a JStG538 verhängt wurde.539
2    Urteile betreffend Jugendliche erscheinen im Strafregisterauszug nur, wenn diese als Erwachsene wegen weiterer Taten verurteilt wurden, die in den Strafregisterauszug aufzunehmen sind.
3    Ein Urteil, das eine Strafe enthält, wird nicht mehr in den Strafregisterauszug aufgenommen, wenn zwei Drittel der für die Ent­fernung nach Artikel 369 Absätze 1-5 und 6 massgebenden Dauer abgelaufen sind.540
3bis    Ein Urteil, das eine bedingte oder teilbedingte Strafe enthält, erscheint nicht mehr im Strafregisterauszug, wenn der Verurteilte sich bis zum Ablauf der Probezeit bewährt hat.541
4    Ein Urteil, das neben einer Strafe eine Massnahme oder eine Massnahme allein enthält, wird nicht mehr in den Strafregisterauszug aufgenommen, wenn die Hälfte der für die Entfernung nach Arti­kel 369 Absätze 1-5 und 6 massgebenden Dauer abgelaufen ist.542
4bis    Ein Urteil, das eine Landesverweisung enthält, erscheint so lange im Strafregisterauszug, als die betroffene Person mit der Landes­verweisung belegt ist. Dauert die Frist nach Absatz 3 oder 4 länger, so ist sie für die Dauer des Erscheinens im Privatauszug massgebend.543
5    Nach Ablauf der Fristen nach den Absätzen 3, 4 und 4bis bleibt das Urteil im Strafregisterauszug, wenn dieser noch ein Urteil enthält, bei dem diese Frist noch nicht abgelaufen ist.544
du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP, RS 311.0) et avec le principe de proportionnalité. Il souligne que, au contraire, le résultat préconisé par l'autorité inférieure laisse certes la possibilité de redéposer une nouvelle demande, mais il n'indique ni sous quelles conditions ni à partir de quel moment une telle demande ne serait pas dépourvue de toute chance de succès ; pour ce motif, l'autorité inférieure aurait dû examiner la possibilité de prononcer un retrait pour une durée déterminée et d'en fixer les conditions.

Dans sa décision, l'autorité inférieure a examiné la pertinence d'un retrait de l'agrément sur la base de son appréciation défavorable de la réputation du recourant pour arriver à la conclusion qu'un retrait de durée indéterminée s'impose sans toutefois se prononcer plus avant sur le choix du caractère indéterminé de la durée. Elle note néanmoins dans sa réponse que, compte tenu de toutes les explications données, elle estime que la décision est motivée à satisfaction de droit et que le recourant pouvait manifestement la comprendre et la contester utilement. Elle ajoute que l'obligation de motiver impose à l'autorité d'expliquer les motifs pour lesquels elle prend une certaine mesure ; elle n'aurait en revanche pas à se prononcer sur toutes les éventuelles mesures plus douces susceptibles d'entrer en considération lorsque l'administré ne les invoque pas. Elle en conclut que la motivation tendant au refus de prononcer une éventuelle mesure plus douce peut d'ailleurs, à tout le moins implicitement, se déduire des explications données par l'autorité relatives à la sanction qu'elle a prononcée.

3.1. L'obligation de motiver figurant à l'art. 35
SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz
VwVG Art. 35
1    Schriftliche Verfügungen sind, auch wenn die Behörde sie in Brief­form eröffnet, als solche zu bezeichnen, zu begründen und mit einer Rechtsmittelbelehrung zu versehen.
2    Die Rechtsmittelbelehrung muss das zulässige ordentliche Rechts­mittel, die Rechtsmittelinstanz und die Rechtsmittelfrist nen­nen.
3    Die Behörde kann auf Begründung und Rechtsmittelbelehrung ver­zichten, wenn sie den Begehren der Parteien voll entspricht und keine Partei eine Begründung verlangt.
PA, à l'instar de celle d'examiner les allégués, constitue également un aspect du droit d'être entendu prévu à l'art. 29 al. 2
SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999
BV Art. 29 Allgemeine Verfahrensgarantien
1    Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
2    Die Parteien haben Anspruch auf rechtliches Gehör.
3    Jede Person, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, hat Anspruch auf unentgeltliche Rechtspflege, wenn ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint. Soweit es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, hat sie ausserdem Anspruch auf unentgeltlichen Rechtsbeistand.
SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999
BV Art. 29 Allgemeine Verfahrensgarantien
1    Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
2    Die Parteien haben Anspruch auf rechtliches Gehör.
3    Jede Person, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, hat Anspruch auf unentgeltliche Rechtspflege, wenn ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint. Soweit es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, hat sie ausserdem Anspruch auf unentgeltlichen Rechtsbeistand.
Cst. (cf. Ulrich Häfelin/Walter Haller/Helen Keller, Schweizerisches Bundesstaatsrecht, 7e éd., Zurich 2008, n. marg. 838). Ce devoir impose à l'autorité de motiver sa décision afin que le destinataire parvienne à la comprendre, la contester utilement s'il y a lieu et que l'autorité de recours soit en mesure d'exercer son contrôle. Pour répondre à ces exigences, il suffit que l'autorité mentionne, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa décision de manière que l'intéressé se rende compte de la portée de celle-ci et l'attaque en connaissance de cause. Il n'y a violation du droit d'être entendu que si l'autorité ne satisfait pas à son devoir minimum d'examiner et traiter les problèmes pertinents (cf. ATF 130 II 530 consid. 4.3, ATF 129 I 232 consid. 3.2, ATF 126 I 97 consid. 2b ; arrêt du Tribunal administratif fédéral B-2318/2006 du 23 juin 2008 consid. 5.2). Cela étant, la motivation doit porter sur tous les points nécessaires, se prononcer sur tous les arguments pertinents soulevés par les parties (cf. Pierre Moor/Etienne Poltier, Droit administratif, vol. II, Les actes administratifs et leur contrôle, 3e éd., Berne 2011, p. 350). L'importance de la motivation dépend de l'objet de la décision, des circonstances propres à la cause ainsi que des intérêts de la personne concernée. La motivation doit être rédigée avec un soin particulier lorsqu'il est question d'atteintes graves à des intérêts juridiquement protégés (cf. ATF 112 Ia 107 consid. 2b). Par ailleurs, elle sera d'autant plus détaillée que la marge d'appréciation de l'autorité est importante (cf. Patrick Sutter, in : Christoph Auer/Markus Müller/Benjamin Schindler [éd.], Kommentar zum Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren [VwVG], Zurich 2008, n° 3 ad art. 32).

Dans le cas d'espèce, l'autorité inférieure s'est abondamment déterminée sur la pertinence d'un retrait de l'agrément dans sa décision. Elle a aussi indiqué les raisons pour lesquelles un avertissement n'entrait pas en ligne de compte. En revanche, force est de constater qu'elle n'y a livré aucun indice portant sur le motif de la durée indéterminée. Il faut certes reconnaître avec l'autorité inférieure qu'il ne lui incombe en principe pas se prononcer sur toutes les autres mesures plus douces envisageables si l'administré ne les invoque pas ; il convient toutefois de relever que l'art. 17
SR 221.302 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Zulassung und Beaufsichtigung der Revisorinnen und Revisoren (Revisionsaufsichtsgesetz, RAG) - Revisionsaufsichtsgesetz
RAG Art. 17 Entzug der Zulassung
1    Erfüllt eine zugelassene natür­liche Person oder ein zugelasse­nes Revisions­unternehmen die Zulassungsvoraussetzungen der Artikel 4-6 oder 9a nicht mehr, so kann die Aufsichtsbehörde die Zulassung befristet oder unbefristet entzie­hen. Sofern die Zulassungsvoraussetzungen wiederhergestellt werden können, ist der Entzug vorher anzudrohen. Sie erteilt einen schriftlichen Verweis, wenn der Entzug der Zulassung unverhältnismässig ist.37
2    Erfüllt ein staatlich beaufsichtigtes Revisionsunternehmen die Zulassungs­voraussetzungen nicht mehr oder verletzt es die rechtlichen Pflichten wieder­holt oder in grober Weise, so kann ihm die Aufsichtsbehörde die Zulassung befristet oder unbefristet entziehen. Der Entzug ist vorher anzudrohen; dies gilt nicht bei groben Verstössen gegen das Gesetz.
3    Die Aufsichtsbehörde informiert die betroffenen Gesellschaften und die Börse über den Entzug der Zulassung.
4    Während der Dauer des befristeten Entzugs unterliegt die betroffene natürliche Person oder das betroffene Revisionsunternehmen weiterhin den Auskunfts- und Meldepflichten gemäss Artikel 15a.38
LSR ne prévoit que deux mesures devant selon les circonstances être précédées d'une commination de retrait sur lesquelles l'on peut raisonnablement attendre de l'ASR qu'elle explique pourquoi elle a opté pour l'une plutôt que pour l'autre. Cela s'impose de manière d'autant plus évidente que l'autorité ne saurait préjuger de la sévérité d'une mesure uniquement sur la base de sa durée déterminée ou indéterminée ; en effet, le retrait de durée déterminée peut toucher la personne concernée plus durement que celui de durée indéterminée lorsque le délai de non-agrément porte sur une période plus longue, par exemple de plusieurs années (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral B 7348/2009 du 3 juin 2010 consid. 13.3). Quoi qu'il en soit, indépendamment du nombre de cas de figure imaginables et leur degré de sévérité, les motifs justifiant la mesure prise, s'ils sont exposés avec suffisamment de clarté, permettront immanquablement de saisir pourquoi toutes les autres mesures s'avèrent exclues. C'est dire que, si l'ASR avait, dans sa décision du 26 avril 2010, démontré la nécessité d'un retrait de durée indéterminée plutôt que de se limiter à la nécessité d'un retrait sans autre précision , les raisons excluant la durée déterminée en auraient logiquement découlé. Or, tel n'est précisément pas le cas.

Dans ces conditions, force est de reconnaître que la décision entreprise ne se révèle pas suffisamment motivée dès lors qu'elle n'expose pas les raisons justifiant la durée indéterminée du retrait de l'agrément ; le recourant ne disposait par conséquent pas de tous les éléments nécessaires à sa contestation.

3.2. Dans ce contexte aussi (cf. supra consid. 2.2), une violation de l'obligation de motiver en tant que composante du droit d'être entendu entraîne en principe l'annulation de la décision attaquée, indépendamment des chances de succès du recours sur le fond. Une telle violation peut cependant, à titre exceptionnel (cf. ATF 126 I 68 consid. 2), être considérée comme guérie lorsque la cognition de l'instance de recours n'est pas limitée par rapport à celle de l'instance inférieure et qu'il n'en résulte aucun préjudice pour le recourant (cf. ATF 124 II 132 consid. 2d ; arrêt du Tribunal administratif fédéral B-1621/2008 du 3 juillet 2008 consid. 6). En l'espèce, l'autorité inférieure a fourni, dans sa réponse, la motivation faisant défaut dans sa décision, signalant qu'un retrait pour une durée indéterminée se justifiait afin qu'elle disposât de la possibilité d'examiner ultérieurement et de manière approfondie une éventuelle nouvelle demande d'agrément. Le recourant n'a pas été formellement invité à se déterminer sur ladite réponse de sorte que le défaut de motivation ne saurait être considéré comme guéri en l'état. Pour des raisons touchant en particulier à l'économie de procédure, il se justifiait néanmoins de renoncer à l'y inviter et à approfondir subséquemment le bien-fondé des quelques explications alléguées finalement puisque le recours doit de toute façon être admis pour un autre motif (cf. infra consid. 4 ss).

4.
La LSR règle l'agrément et la surveillance des personnes qui fournissent des prestations en matière de révision ; elle vise à garantir une exécution régulière et la qualité des prestations en matière de révision (art. 1 al. 1
SR 221.302 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Zulassung und Beaufsichtigung der Revisorinnen und Revisoren (Revisionsaufsichtsgesetz, RAG) - Revisionsaufsichtsgesetz
RAG Art. 1 Gegenstand und Zweck
1    Dieses Gesetz regelt die Zulassung und die Beaufsichtigung von Personen, die Revisionsdienstleistungen erbringen.
2    Es dient der ordnungsgemässen Erfüllung und der Sicherstellung der Qualität von Revisionsdienstleistungen.
3    Spezialgesetzliche Vorschriften bleiben vorbehalten.
et 2
SR 221.302 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Zulassung und Beaufsichtigung der Revisorinnen und Revisoren (Revisionsaufsichtsgesetz, RAG) - Revisionsaufsichtsgesetz
RAG Art. 1 Gegenstand und Zweck
1    Dieses Gesetz regelt die Zulassung und die Beaufsichtigung von Personen, die Revisionsdienstleistungen erbringen.
2    Es dient der ordnungsgemässen Erfüllung und der Sicherstellung der Qualität von Revisionsdienstleistungen.
3    Spezialgesetzliche Vorschriften bleiben vorbehalten.
LSR). La surveillance incombe à l'ASR (art. 28 al. 1
SR 221.302 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Zulassung und Beaufsichtigung der Revisorinnen und Revisoren (Revisionsaufsichtsgesetz, RAG) - Revisionsaufsichtsgesetz
RAG Art. 28 Aufsichtsbehörde
1    Die Aufsicht nach diesem Gesetz obliegt der Eidgenössischen Revisions­auf­sichtsbehörde (Aufsichtsbehörde).
2    Die Aufsichtsbehörde ist eine öffentlich-rechtliche Anstalt mit eigener Rechts­persönlichkeit. Sie übt die Aufsicht unabhängig aus (Art. 38).53
3    Sie ist in ihrer Organisation sowie in ihrer Betriebsführung selbstständig und führt eine eigene Rechnung.
4    Die Aufsichtsbehörde wird nach betriebswirtschaftlichen Grundsätzen geführt.54
5    Sie ist im Bereich dieses Gesetzes zur Beschwerde an das Bundesgericht berechtigt.55
LSR).

À teneur de l'art. 3 al. 1
SR 221.302 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Zulassung und Beaufsichtigung der Revisorinnen und Revisoren (Revisionsaufsichtsgesetz, RAG) - Revisionsaufsichtsgesetz
RAG Art. 3 Grundsatz
1    Natürliche Personen und Revisionsunternehmen, die Revisionsdienstleistungen im Sinne von Artikel 2 Buchstabe a erbringen, bedürfen einer Zulassung.
2    Natürliche Personen werden unbefristet, Revisionsunternehmen für die Dauer von fünf Jahren zugelassen.
LSR, les personnes physiques et les entreprises de révision qui fournissent des prestations en matière de révision doivent être agréées. L'ASR statue, sur demande, sur l'agrément des réviseurs, des experts-réviseurs et des entreprises de révision soumises à la surveillance de l'État (art. 15 al. 1
SR 221.302 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Zulassung und Beaufsichtigung der Revisorinnen und Revisoren (Revisionsaufsichtsgesetz, RAG) - Revisionsaufsichtsgesetz
RAG Art. 15 Zulassung und Registrierung
1    Die Aufsichtsbehörde entscheidet auf Gesuch hin über die Zulassung von:
a  Revisorinnen und Revisoren;
b  Revisionsexpertinnen und Revisionsexperten;
c  staatlich beaufsichtigten Revisionsunternehmen;
d  Prüfgesellschaften sowie von leitenden Prüferinnen und Prüfern zur Prüfung nach den Finanzmarktgesetzen (Art. 1 Abs. 1 FINMAG29) gemäss Artikel 9a.
1bis    Sie kann die Zulassung auf die Erbringung bestimmter Arten von Revisionsdienstleistungen für bestimmte Gesellschaften des öffentlichen Interesses beschränken.30
2    Sie führt ein Register über die zugelassenen natürlichen Personen und Revi­sions­unternehmen. Das Register ist öffentlich und wird auf dem Internet publiziert. Der Bundesrat regelt den Inhalt des Registers.
3    Die registrierten natürlichen Personen und Revisionsunternehmen müssen der Aufsichtsbehörde jede Änderung von eingetragenen Tatsachen mitteilen.
LSR). Elle tient un registre des personnes physiques et des entreprises de révision agréées. Le registre est public et peut être consulté sur internet (art. 15 al. 2
SR 221.302 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Zulassung und Beaufsichtigung der Revisorinnen und Revisoren (Revisionsaufsichtsgesetz, RAG) - Revisionsaufsichtsgesetz
RAG Art. 15 Zulassung und Registrierung
1    Die Aufsichtsbehörde entscheidet auf Gesuch hin über die Zulassung von:
a  Revisorinnen und Revisoren;
b  Revisionsexpertinnen und Revisionsexperten;
c  staatlich beaufsichtigten Revisionsunternehmen;
d  Prüfgesellschaften sowie von leitenden Prüferinnen und Prüfern zur Prüfung nach den Finanzmarktgesetzen (Art. 1 Abs. 1 FINMAG29) gemäss Artikel 9a.
1bis    Sie kann die Zulassung auf die Erbringung bestimmter Arten von Revisionsdienstleistungen für bestimmte Gesellschaften des öffentlichen Interesses beschränken.30
2    Sie führt ein Register über die zugelassenen natürlichen Personen und Revi­sions­unternehmen. Das Register ist öffentlich und wird auf dem Internet publiziert. Der Bundesrat regelt den Inhalt des Registers.
3    Die registrierten natürlichen Personen und Revisionsunternehmen müssen der Aufsichtsbehörde jede Änderung von eingetragenen Tatsachen mitteilen.
LSR).

Conformément à l'art. 4 al. 2
SR 221.302 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Zulassung und Beaufsichtigung der Revisorinnen und Revisoren (Revisionsaufsichtsgesetz, RAG) - Revisionsaufsichtsgesetz
RAG Art. 4 Voraussetzungen für Revisionsexpertinnen und Revisionsexperten
1    Eine natürliche Person wird als Revisionsexpertin oder Revisionsexperte zuge­lassen, wenn sie die Anforderungen an Ausbildung und Fachpraxis erfüllt und über einen unbescholtenen Leumund verfügt.
2    Die Anforderungen an Ausbildung und Fachpraxis erfüllen:
a  eidgenössisch diplomierte Wirtschaftsprüferinnen und Wirtschaftsprüfer;
b  eidgenössisch diplomierte Treuhandexpertinnen und Treuhandexperten, Steuer­expertinnen und Steuerexperten sowie Expertinnen und Experten in Rechnungslegung und Controlling, je mit mindestens fünf Jahren Fach­praxis;
c  Absolventinnen und Absolventen eines Universitäts- oder Fachhoch­schul­studiums in Betriebs-, Wirtschafts- oder Rechtswissenschaften an einer schweizerischen Hochschule, Fachleute im Finanz- und Rechnungswesen mit eidgenössischem Fachausweis sowie Treuhänderinnen und Treuhänder mit eidgenössischem Fachausweis, je mit mindestens zwölf Jahren Fach­praxis;
d  Personen, die eine den in den Buchstaben a, b oder c aufgeführten ver­gleichbare ausländische Ausbildung abgeschlossen haben, die ent­sprechende Fachpraxis aufweisen und die notwendigen Kenntnisse des schweizerischen Rechts nachweisen, sofern ein Staatsvertrag mit dem Herkunftsstaat dies so vorsieht oder der Herkunftsstaat Gegenrecht hält.
3    Der Bundesrat kann weitere gleichwertige Ausbildungsgänge zulassen und die Dauer der notwendigen Fachpraxis bestimmen.
4    Die Fachpraxis muss vorwiegend auf den Gebieten des Rechnungswesens und der Rechnungsrevision erworben worden sein, davon mindestens zwei Drittel unter Beaufsichtigung durch eine zugelassene Revisionsexpertin oder einen zugelassenen Revisionsexperten oder durch eine ausländische Fachperson mit vergleichbarer Qualifikation. Fachpraxis während der Ausbildung wird angerechnet, wenn diese Voraussetzungen erfüllt sind.
LSR, une personne physique est agréée en qualité d'expert-réviseur lorsqu'elle satisfait aux exigences en matière de formation et de pratique professionnelles et qu'elle jouit d'une réputation irréprochable. Les personnes physiques sont agréées pour une durée indéterminée (art. 3 al. 2
SR 221.302 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Zulassung und Beaufsichtigung der Revisorinnen und Revisoren (Revisionsaufsichtsgesetz, RAG) - Revisionsaufsichtsgesetz
RAG Art. 3 Grundsatz
1    Natürliche Personen und Revisionsunternehmen, die Revisionsdienstleistungen im Sinne von Artikel 2 Buchstabe a erbringen, bedürfen einer Zulassung.
2    Natürliche Personen werden unbefristet, Revisionsunternehmen für die Dauer von fünf Jahren zugelassen.
LSR).

Par ailleurs, en vertu de l'art. 17 al. 1
SR 221.302 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Zulassung und Beaufsichtigung der Revisorinnen und Revisoren (Revisionsaufsichtsgesetz, RAG) - Revisionsaufsichtsgesetz
RAG Art. 17 Entzug der Zulassung
1    Erfüllt eine zugelassene natür­liche Person oder ein zugelasse­nes Revisions­unternehmen die Zulassungsvoraussetzungen der Artikel 4-6 oder 9a nicht mehr, so kann die Aufsichtsbehörde die Zulassung befristet oder unbefristet entzie­hen. Sofern die Zulassungsvoraussetzungen wiederhergestellt werden können, ist der Entzug vorher anzudrohen. Sie erteilt einen schriftlichen Verweis, wenn der Entzug der Zulassung unverhältnismässig ist.37
2    Erfüllt ein staatlich beaufsichtigtes Revisionsunternehmen die Zulassungs­voraussetzungen nicht mehr oder verletzt es die rechtlichen Pflichten wieder­holt oder in grober Weise, so kann ihm die Aufsichtsbehörde die Zulassung befristet oder unbefristet entziehen. Der Entzug ist vorher anzudrohen; dies gilt nicht bei groben Verstössen gegen das Gesetz.
3    Die Aufsichtsbehörde informiert die betroffenen Gesellschaften und die Börse über den Entzug der Zulassung.
4    Während der Dauer des befristeten Entzugs unterliegt die betroffene natürliche Person oder das betroffene Revisionsunternehmen weiterhin den Auskunfts- und Meldepflichten gemäss Artikel 15a.38
LSR, lorsqu'un réviseur ou un expert-réviseur ne remplit plus les conditions d'agrément visées aux art. 4
SR 221.302 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Zulassung und Beaufsichtigung der Revisorinnen und Revisoren (Revisionsaufsichtsgesetz, RAG) - Revisionsaufsichtsgesetz
RAG Art. 4 Voraussetzungen für Revisionsexpertinnen und Revisionsexperten
1    Eine natürliche Person wird als Revisionsexpertin oder Revisionsexperte zuge­lassen, wenn sie die Anforderungen an Ausbildung und Fachpraxis erfüllt und über einen unbescholtenen Leumund verfügt.
2    Die Anforderungen an Ausbildung und Fachpraxis erfüllen:
a  eidgenössisch diplomierte Wirtschaftsprüferinnen und Wirtschaftsprüfer;
b  eidgenössisch diplomierte Treuhandexpertinnen und Treuhandexperten, Steuer­expertinnen und Steuerexperten sowie Expertinnen und Experten in Rechnungslegung und Controlling, je mit mindestens fünf Jahren Fach­praxis;
c  Absolventinnen und Absolventen eines Universitäts- oder Fachhoch­schul­studiums in Betriebs-, Wirtschafts- oder Rechtswissenschaften an einer schweizerischen Hochschule, Fachleute im Finanz- und Rechnungswesen mit eidgenössischem Fachausweis sowie Treuhänderinnen und Treuhänder mit eidgenössischem Fachausweis, je mit mindestens zwölf Jahren Fach­praxis;
d  Personen, die eine den in den Buchstaben a, b oder c aufgeführten ver­gleichbare ausländische Ausbildung abgeschlossen haben, die ent­sprechende Fachpraxis aufweisen und die notwendigen Kenntnisse des schweizerischen Rechts nachweisen, sofern ein Staatsvertrag mit dem Herkunftsstaat dies so vorsieht oder der Herkunftsstaat Gegenrecht hält.
3    Der Bundesrat kann weitere gleichwertige Ausbildungsgänge zulassen und die Dauer der notwendigen Fachpraxis bestimmen.
4    Die Fachpraxis muss vorwiegend auf den Gebieten des Rechnungswesens und der Rechnungsrevision erworben worden sein, davon mindestens zwei Drittel unter Beaufsichtigung durch eine zugelassene Revisionsexpertin oder einen zugelassenen Revisionsexperten oder durch eine ausländische Fachperson mit vergleichbarer Qualifikation. Fachpraxis während der Ausbildung wird angerechnet, wenn diese Voraussetzungen erfüllt sind.
SR 221.302 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Zulassung und Beaufsichtigung der Revisorinnen und Revisoren (Revisionsaufsichtsgesetz, RAG) - Revisionsaufsichtsgesetz
RAG Art. 4 Voraussetzungen für Revisionsexpertinnen und Revisionsexperten
1    Eine natürliche Person wird als Revisionsexpertin oder Revisionsexperte zuge­lassen, wenn sie die Anforderungen an Ausbildung und Fachpraxis erfüllt und über einen unbescholtenen Leumund verfügt.
2    Die Anforderungen an Ausbildung und Fachpraxis erfüllen:
a  eidgenössisch diplomierte Wirtschaftsprüferinnen und Wirtschaftsprüfer;
b  eidgenössisch diplomierte Treuhandexpertinnen und Treuhandexperten, Steuer­expertinnen und Steuerexperten sowie Expertinnen und Experten in Rechnungslegung und Controlling, je mit mindestens fünf Jahren Fach­praxis;
c  Absolventinnen und Absolventen eines Universitäts- oder Fachhoch­schul­studiums in Betriebs-, Wirtschafts- oder Rechtswissenschaften an einer schweizerischen Hochschule, Fachleute im Finanz- und Rechnungswesen mit eidgenössischem Fachausweis sowie Treuhänderinnen und Treuhänder mit eidgenössischem Fachausweis, je mit mindestens zwölf Jahren Fach­praxis;
d  Personen, die eine den in den Buchstaben a, b oder c aufgeführten ver­gleichbare ausländische Ausbildung abgeschlossen haben, die ent­sprechende Fachpraxis aufweisen und die notwendigen Kenntnisse des schweizerischen Rechts nachweisen, sofern ein Staatsvertrag mit dem Herkunftsstaat dies so vorsieht oder der Herkunftsstaat Gegenrecht hält.
3    Der Bundesrat kann weitere gleichwertige Ausbildungsgänge zulassen und die Dauer der notwendigen Fachpraxis bestimmen.
4    Die Fachpraxis muss vorwiegend auf den Gebieten des Rechnungswesens und der Rechnungsrevision erworben worden sein, davon mindestens zwei Drittel unter Beaufsichtigung durch eine zugelassene Revisionsexpertin oder einen zugelassenen Revisionsexperten oder durch eine ausländische Fachperson mit vergleichbarer Qualifikation. Fachpraxis während der Ausbildung wird angerechnet, wenn diese Voraussetzungen erfüllt sind.
à 6
SR 221.302 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Zulassung und Beaufsichtigung der Revisorinnen und Revisoren (Revisionsaufsichtsgesetz, RAG) - Revisionsaufsichtsgesetz
RAG Art. 6 Voraussetzungen für Revisionsunternehmen
1    Ein Revisionsunternehmen wird als Revisionsexperte oder als Revisor zugelassen, wenn:
a  die Mehrheit der Mitglieder seines obersten Leitungs- oder Verwaltungs­organs sowie seines Geschäftsführungsorgans über die entsprechende Zulassung verfügt;
b  mindestens ein Fünftel der Personen, die an der Erbringung von Revi­sions­dienstleistungen beteiligt sind, über die entsprechende Zulassung verfügt;
c  sichergestellt ist, dass alle Personen, die Revisionsdienstleistungen leiten, über die entsprechende Zulassung verfügen;
d  die Führungsstruktur gewährleistet, dass die einzelnen Mandate genügend überwacht werden.
2    Finanzkontrollen der öffentlichen Hand werden als Revisionsunternehmen zuge­lassen, wenn sie die Anforderungen nach Absatz 1 erfüllen. Die Zulassung als staatlich beaufsichtigte Revisionsunternehmen ist nicht möglich.
LSR, l'autorité de surveillance peut le lui retirer pour une durée déterminée ou indéterminée. Lorsque la personne concernée est en mesure de régulariser sa situation, l'autorité de surveillance lui adresse préalablement une commination de retrait.

5.

5.1. S'agissant d'apprécier la réputation irréprochable dans le cadre de l'examen en vue de l'agrément, l'art. 4 al. 1
SR 221.302.3 Verordnung vom 22. August 2007 über die Zulassung und Beaufsichtigung der Revisorinnen und Revisoren (Revisionsaufsichtsverordnung, RAV) - Revisionsaufsichtsverordnung
RAV Art. 4 Gewähr für eine einwandfreie Prüftätigkeit
1    Die Gesuchstellerin oder der Gesuchsteller wird zugelassen, wenn sie oder er über einen unbescholtenen Leumund verfügt und wenn sich aus keinen anderen persön­lichen Umständen ergibt, dass die Gesuchstellerin oder der Gesuchsteller nicht Gewähr für eine einwandfreie Prüftätigkeit bietet.
2    Zu berücksichtigen sind insbesondere:
a  strafrechtliche Verurteilungen;
b  bestehende Verlustscheine.
de l'ordonnance sur la surveillance de la révision du 22 août 2007 (OSRev, RS 221.302.3) dispose que, pour être agréé, le requérant doit jouir d'une réputation irréprochable et aucune autre circonstance personnelle ne doit indiquer qu'il n'offre pas toutes les garanties d'une activité de révision irréprochable. Son al. 2 prescrit que sont notamment prises en considération les condamnations pénales dont l'inscription au casier judiciaire central n'a pas été éliminée (let. a) et l'existence d'actes de défaut de biens (let. b).

5.2. Les notions juridiques indéterminées que constituent la réputation irréprochable ainsi que la garantie d'une activité de révision irréprochable ne se trouvent pas définies de manière plus précise dans le message du Conseil fédéral concernant la modification du code des obligations (obligation de révision dans le droit des sociétés) et la loi fédérale sur l'agrément et la surveillance des réviseurs du 23 juin 2004 (FF 2004 3745 ss). Elles doivent être interprétées au regard des tâches spécifiques de l'organe de révision et à la lumière des dispositions correspondantes figurant dans la législation sur la surveillance des marchés financiers ainsi que la jurisprudence développée à ce propos (cf. arrêts du Tribunal fédéral 2C_505/2010 du 7 avril 2011 consid. 4.2 et 2C_834/2010 du 11 mars 2011 consid. 3.2). Puisque l'examen du respect desdits critères poursuit un but préventif ("garantie") et non répressif la tâche de l'autorité consistant uniquement à évaluer les risques futurs (cf. ATAF 2010/39 consid. 4.1.4) l'ASR est dès lors tenue, d'une part, de rechercher si, en raison d'événements et de faits passés, les exigences précitées se trouvent toujours remplies ; d'autre part, elle déterminera le pronostic susceptible d'être posé à ce sujet pour l'avenir (cf. ATF 129 II 438 consid. 3.3.1). À cette fin, elle dispose d'un certain pouvoir d'appréciation (cf. Oliver Zibung/Elias Hofstetter, in : Bernhard Waldmann/Philippe Weissenberger, Praxiskommentar zum Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren, Berne 2009, n° 19 ss ad art. 49). Néanmoins, elle est astreinte à respecter en tout temps le principe de la proportionnalité ; en d'autres termes, le rejet du caractère irréprochable de la réputation d'une personne présuppose toujours une certaine gravité des actes reprochés (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2C_834/2010 du 11 mars 2011 consid. 6.2).

5.3. Différents éléments sont pris en compte dans l'examen de la garantie d'une activité de révision irréprochable et de la réputation comme l'intégrité, la droiture, la diligence s'agissant des composantes professionnelles de la réputation ainsi que la considération, l'estime et la confiance pour ce qui touche aux qualités générales. Selon les circonstances, des activités dépassant celles inhérentes à la fonction de réviseur ou d'expert-réviseur influencent l'appréciation de l'activité de révision irréprochable. Celle-ci nécessite des compétences professionnelles et un comportement correct dans les affaires. Sous cette dernière dénomination, il faut comprendre en premier lieu le respect de l'ordre juridique, non seulement du droit de la révision mais également du droit civil et pénal, de même que l'observation du principe de la bonne foi (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2C_834/2010 du 11 mars 2011 consid. 3.2 ; Urs Bertschinger, in : Rolf Watter/Urs Bertschinger [éd.], Basler Kommentar, Revisionsrecht, Bâle 2011, n° 44 ad art. 4
SR 221.302 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Zulassung und Beaufsichtigung der Revisorinnen und Revisoren (Revisionsaufsichtsgesetz, RAG) - Revisionsaufsichtsgesetz
RAG Art. 4 Voraussetzungen für Revisionsexpertinnen und Revisionsexperten
1    Eine natürliche Person wird als Revisionsexpertin oder Revisionsexperte zuge­lassen, wenn sie die Anforderungen an Ausbildung und Fachpraxis erfüllt und über einen unbescholtenen Leumund verfügt.
2    Die Anforderungen an Ausbildung und Fachpraxis erfüllen:
a  eidgenössisch diplomierte Wirtschaftsprüferinnen und Wirtschaftsprüfer;
b  eidgenössisch diplomierte Treuhandexpertinnen und Treuhandexperten, Steuer­expertinnen und Steuerexperten sowie Expertinnen und Experten in Rechnungslegung und Controlling, je mit mindestens fünf Jahren Fach­praxis;
c  Absolventinnen und Absolventen eines Universitäts- oder Fachhoch­schul­studiums in Betriebs-, Wirtschafts- oder Rechtswissenschaften an einer schweizerischen Hochschule, Fachleute im Finanz- und Rechnungswesen mit eidgenössischem Fachausweis sowie Treuhänderinnen und Treuhänder mit eidgenössischem Fachausweis, je mit mindestens zwölf Jahren Fach­praxis;
d  Personen, die eine den in den Buchstaben a, b oder c aufgeführten ver­gleichbare ausländische Ausbildung abgeschlossen haben, die ent­sprechende Fachpraxis aufweisen und die notwendigen Kenntnisse des schweizerischen Rechts nachweisen, sofern ein Staatsvertrag mit dem Herkunftsstaat dies so vorsieht oder der Herkunftsstaat Gegenrecht hält.
3    Der Bundesrat kann weitere gleichwertige Ausbildungsgänge zulassen und die Dauer der notwendigen Fachpraxis bestimmen.
4    Die Fachpraxis muss vorwiegend auf den Gebieten des Rechnungswesens und der Rechnungsrevision erworben worden sein, davon mindestens zwei Drittel unter Beaufsichtigung durch eine zugelassene Revisionsexpertin oder einen zugelassenen Revisionsexperten oder durch eine ausländische Fachperson mit vergleichbarer Qualifikation. Fachpraxis während der Ausbildung wird angerechnet, wenn diese Voraussetzungen erfüllt sind.
SR 221.302 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Zulassung und Beaufsichtigung der Revisorinnen und Revisoren (Revisionsaufsichtsgesetz, RAG) - Revisionsaufsichtsgesetz
RAG Art. 4 Voraussetzungen für Revisionsexpertinnen und Revisionsexperten
1    Eine natürliche Person wird als Revisionsexpertin oder Revisionsexperte zuge­lassen, wenn sie die Anforderungen an Ausbildung und Fachpraxis erfüllt und über einen unbescholtenen Leumund verfügt.
2    Die Anforderungen an Ausbildung und Fachpraxis erfüllen:
a  eidgenössisch diplomierte Wirtschaftsprüferinnen und Wirtschaftsprüfer;
b  eidgenössisch diplomierte Treuhandexpertinnen und Treuhandexperten, Steuer­expertinnen und Steuerexperten sowie Expertinnen und Experten in Rechnungslegung und Controlling, je mit mindestens fünf Jahren Fach­praxis;
c  Absolventinnen und Absolventen eines Universitäts- oder Fachhoch­schul­studiums in Betriebs-, Wirtschafts- oder Rechtswissenschaften an einer schweizerischen Hochschule, Fachleute im Finanz- und Rechnungswesen mit eidgenössischem Fachausweis sowie Treuhänderinnen und Treuhänder mit eidgenössischem Fachausweis, je mit mindestens zwölf Jahren Fach­praxis;
d  Personen, die eine den in den Buchstaben a, b oder c aufgeführten ver­gleichbare ausländische Ausbildung abgeschlossen haben, die ent­sprechende Fachpraxis aufweisen und die notwendigen Kenntnisse des schweizerischen Rechts nachweisen, sofern ein Staatsvertrag mit dem Herkunftsstaat dies so vorsieht oder der Herkunftsstaat Gegenrecht hält.
3    Der Bundesrat kann weitere gleichwertige Ausbildungsgänge zulassen und die Dauer der notwendigen Fachpraxis bestimmen.
4    Die Fachpraxis muss vorwiegend auf den Gebieten des Rechnungswesens und der Rechnungsrevision erworben worden sein, davon mindestens zwei Drittel unter Beaufsichtigung durch eine zugelassene Revisionsexpertin oder einen zugelassenen Revisionsexperten oder durch eine ausländische Fachperson mit vergleichbarer Qualifikation. Fachpraxis während der Ausbildung wird angerechnet, wenn diese Voraussetzungen erfüllt sind.
LSR). C'est pourquoi une violation des dispositions topiques, dudit principe ou de l'obligation de diligence s'avère incompatible avec l'exigence d'une activité de révision irréprochable (cf. ATAF 2008/49 consid. 4.2.2 ss ; arrêt du Tribunal administratif fédéral B-5115/2009 du 12 avril 2010 consid. 2.2). La jurisprudence a enfin précisé que les raisons pour lesquelles les actes ont été commis et leurs conséquences concrètes dans un cas particulier ne jouent en principe aucun rôle (cf. ATAF 2008/49 consid. 4.3.1).

5.4. La réputation irréprochable constitue la règle. Ainsi, les éléments à décharge ou positifs sous l'angle de la réputation doivent certes être mentionnés (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral B-7967/2009 du 18 avril 2011 consid. 5.2.1 et 5.3) lorsque l'autorité inférieure en a connaissance, mais ils n'influencent pas automatiquement positivement l'évaluation de la réputation ; ils doivent en principe être appréciés de manière neutre, cette situation s'apparentant à l'absence d'antécédents en matière pénale (cf. ATF 136 IV 1 consid. 2.6.4). La réputation se détermine sur la base des manquements antérieurs avérés (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2C_834/2010 du 11 mars 2011 consid. 6.2 par rapport à la dimension temporelle) ou des faits récents. Le caractère avéré des événements relève certes en partie du hasard mais constitue dans tous les cas une circonstance aggravante ; de la même façon, il sera tenu compte des circonstances personnelles atténuantes, comme par exemple la réparation du dommage, le rétablissement d'un état conforme au droit ou le caractère unique de la faute commise (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral B-1355/2011 du 5 octobre 2011 consid. 4.1.4)

6.
Par jugement du 3 avril 2009, le recourant a été condamné par le Tribunal de A._______ à une peine privative de liberté de sept mois avec sursis pendant un délai d'épreuve de deux ans. Les extraits produits de son casier judiciaire des 26 octobre 2007 et 2 novembre 2011 indiquent cependant qu'il ne figurait pas au casier judiciaire à ces dates. Puisque l'ASR s'est fondée exclusivement sur cette condamnation pour justifier le retrait de l'agrément, il convient d'examiner si et dans quelle mesure elle doit encore être prise en considération dans l'évaluation de la réputation du recourant.

6.1. L'autorité de recours fonde sa décision sur l'état de fait déterminant au moment où elle est appelée à rendre sa décision, soit aussi sur les événements qui se sont déroulés entre la décision querellée et l'arrêt sur recours. Le Tribunal administratif fédéral se réfère ainsi également à l'évolution de la situation de fait jusqu'à sa décision (cf. Hansjörg Seiler, in : Bernhard Waldmann/Philippe Weissenberger, Praxiskommentar zum Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren, Berne 2009, n° 19 ad art. 54). L'écoulement du temps de même que son effet sur l'inscription au casier judiciaire du recourant doivent de la sorte être retenus dans la présente décision.

6.2. Conformément l'art. 4 al. 2 let. a
SR 221.302.3 Verordnung vom 22. August 2007 über die Zulassung und Beaufsichtigung der Revisorinnen und Revisoren (Revisionsaufsichtsverordnung, RAV) - Revisionsaufsichtsverordnung
RAV Art. 4 Gewähr für eine einwandfreie Prüftätigkeit
1    Die Gesuchstellerin oder der Gesuchsteller wird zugelassen, wenn sie oder er über einen unbescholtenen Leumund verfügt und wenn sich aus keinen anderen persön­lichen Umständen ergibt, dass die Gesuchstellerin oder der Gesuchsteller nicht Gewähr für eine einwandfreie Prüftätigkeit bietet.
2    Zu berücksichtigen sind insbesondere:
a  strafrechtliche Verurteilungen;
b  bestehende Verlustscheine.
SR 221.302.3 Verordnung vom 22. August 2007 über die Zulassung und Beaufsichtigung der Revisorinnen und Revisoren (Revisionsaufsichtsverordnung, RAV) - Revisionsaufsichtsverordnung
RAV Art. 4 Gewähr für eine einwandfreie Prüftätigkeit
1    Die Gesuchstellerin oder der Gesuchsteller wird zugelassen, wenn sie oder er über einen unbescholtenen Leumund verfügt und wenn sich aus keinen anderen persön­lichen Umständen ergibt, dass die Gesuchstellerin oder der Gesuchsteller nicht Gewähr für eine einwandfreie Prüftätigkeit bietet.
2    Zu berücksichtigen sind insbesondere:
a  strafrechtliche Verurteilungen;
b  bestehende Verlustscheine.
SR 221.302.3 Verordnung vom 22. August 2007 über die Zulassung und Beaufsichtigung der Revisorinnen und Revisoren (Revisionsaufsichtsverordnung, RAV) - Revisionsaufsichtsverordnung
RAV Art. 4 Gewähr für eine einwandfreie Prüftätigkeit
1    Die Gesuchstellerin oder der Gesuchsteller wird zugelassen, wenn sie oder er über einen unbescholtenen Leumund verfügt und wenn sich aus keinen anderen persön­lichen Umständen ergibt, dass die Gesuchstellerin oder der Gesuchsteller nicht Gewähr für eine einwandfreie Prüftätigkeit bietet.
2    Zu berücksichtigen sind insbesondere:
a  strafrechtliche Verurteilungen;
b  bestehende Verlustscheine.
OSRev, sont notamment à prendre en considération dans l'examen de la réputation les condamnations pénales dont l'inscription au casier judiciaire central n'a pas été éliminée. Dans un arrêt du 16 juillet 2008, le Tribunal administratif fédéral n'a pas exclu la prise en considération exceptionnelle de condamnations éliminées du casier judiciaire (cf. ATAF 2008/49 consid. 5.1). Cela étant, il faut déduire de la récente jurisprudence du Tribunal fédéral en la matière que, en vertu de la norme topique précitée, les condamnations pénales ne se verront prises en compte sous l'angle de la réputation qu'aussi longtemps qu'elles se trouvent inscrites au casier judiciaire (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2C_834/2010 du 11 mars 2011 consid. 6.2.4). En d'autres termes, une inscription éliminée n'a aucun rôle à jouer dans l'appréciation de la réputation qui intervient aussi bien dans le cadre d'un nouvel agrément que dans celui du retrait d'un agrément déjà octroyé.

Le CP, prévoyant une réhabilitation en deux phases de la personne condamnée dans le casier judiciaire, opère une distinction entre les inscriptions figurant au casier judiciaire informatisé (VOSTRA) de celles apparaissant sur l'extrait destiné à des particuliers (cf. message du Conseil fédéral du 21 septembre 1998 concernant la modification du code pénal suisse [dispositions générales, entrée en vigueur et application du code pénal] et du code pénal militaire ainsi qu'une loi fédérale régissant la condition pénale des mineurs, FF 1999 1787, 1975 ; Günter Stratenwerth/ Wolfgang Wohlers, Schweizerisches Strafgesetzbuch, Handkommentar, 2e éd., Berne 2007, n° 5 des remarques préliminaires aux art. 365 ss ; Patrick Gruber, in : Marcel Alexander Niggli/Hans Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Strafrecht II, Art. 111-395 StGB, 2e éd., Bâle 2007, n° 9 ad art. 369). Selon le type d'inscription, son élimination est soumise à des délais différents : d'un côté, l'élimination définitive des inscriptions au casier judiciaire se trouve régie par l'art. 369
SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937
StGB Art. 369
1    Urteile, die eine Freiheitsstrafe enthalten, werden von Amtes wegen entfernt, wenn über die gerichtlich zugemessene Strafdauer hinaus folgende Fristen verstrichen sind:
a  20 Jahre bei einer Freiheitsstrafe von mindestens fünf Jahren;
b  15 Jahre bei einer Freiheitsstrafe von mindestens einem und weniger als fünf Jahren;
c  zehn Jahre bei Freiheitsstrafen unter einem Jahr;
d  zehn Jahre bei Freiheitsentzug nach Artikel 25 JStG520.
2    Die Fristen nach Absatz 1 verlängern sich um die Dauer einer bereits eingetragenen Freiheitsstrafe.
3    Urteile, die eine bedingte Freiheitsstrafe, einen bedingten Freiheitsentzug, eine Geldstrafe, gemeinnützige Arbeit oder eine Busse als Hauptstrafe enthalten, werden von Amtes wegen nach zehn Jahren entfernt.521
4    Urteile, die eine stationäre Massnahme neben einer Strafe oder eine stationäre Massnahme allein enthalten, werden von Amtes wegen entfernt nach:
a  15 Jahren bei Massnahmen nach den Artikeln 59-61 und 64;
b  zehn Jahren bei geschlossener Unterbringung nach Artikel 15 Absatz 2 des JStG;
c  sieben Jahren bei offener Unterbringung in einer Einrichtung oder bei Privatpersonen nach Artikel 15 Absatz 1 JStG.
4bis    Urteile, die eine ambulante Behandlung nach Artikel 63 allein enthalten, werden von Amtes wegen nach zehn Jahren entfernt. Urteile, die eine ambulante Behandlung nach Artikel 14 JStG enthalten, werden von Amtes wegen nach fünf Jahren entfernt, sofern eine Fristberechnung nach den Absätzen 1-4 nicht möglich ist.524
4ter    Urteile, die eine Massnahme nach Artikel 66 Absatz 1, 67 Absatz 1 oder 67e dieses Gesetzes oder nach Artikel 48, 50 Absatz 1 oder 50e MStG525 allein enthalten, werden von Amtes wegen nach zehn Jahren entfernt.526
4quater    Urteile, die ein Verbot nach Artikel 67 Absätze 2-4 oder nach 67b dieses Gesetzes oder nach Artikel 50 Absätze 2-4 oder nach 50b MStG allein enthalten, werden von Amtes wegen nach zehn Jahren entfernt.527
4quinquies    Urteile, die ein Verbot nach Artikel 16a JStG allein enthalten, werden von Amtes wegen nach sieben Jahren entfernt.528
5    Die Fristen nach Absatz 4 verlängern sich um die Dauer einer Reststrafe.
5bis    Urteile, die eine Landesverweisung enthalten, bleiben bis zum Tod der betroffenen Person eingetragen. Hat diese Person keinen Aufenthalt in der Schweiz, so wird das Urteil aus dem Strafregister spätestens 100 Jahre nach ihrer Geburt entfernt. Erwirbt die betroffene Person das Schweizer Bürgerrecht, so kann sie acht Jahre nach der Einbürgerung ein Gesuch um Entfernung des Urteils gemäss den Fristen nach den Absätzen 1-5 stellen.529
6    Der Fristenlauf beginnt:
a  bei Urteilen nach den Absätzen 1, 3, 4ter, 4quater und 4quinquies: mit dem Tag, an dem das Urteil rechtskräftig wird;
b  bei Urteilen nach den Absätzen 4 und 4bis: mit dem Tag, an dem die Massnahme aufgehoben wird oder der Betroffene endgül­tig aus der Massnahme entlassen ist.531
7    Nach der Entfernung darf die Eintragung nicht mehr rekonstruierbar sein. Das entfernte Urteil darf dem Betroffenen nicht mehr entgegengehalten werden.
8    Die Strafregisterdaten sind nicht zu archivieren.
SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937
StGB Art. 369
1    Urteile, die eine Freiheitsstrafe enthalten, werden von Amtes wegen entfernt, wenn über die gerichtlich zugemessene Strafdauer hinaus folgende Fristen verstrichen sind:
a  20 Jahre bei einer Freiheitsstrafe von mindestens fünf Jahren;
b  15 Jahre bei einer Freiheitsstrafe von mindestens einem und weniger als fünf Jahren;
c  zehn Jahre bei Freiheitsstrafen unter einem Jahr;
d  zehn Jahre bei Freiheitsentzug nach Artikel 25 JStG520.
2    Die Fristen nach Absatz 1 verlängern sich um die Dauer einer bereits eingetragenen Freiheitsstrafe.
3    Urteile, die eine bedingte Freiheitsstrafe, einen bedingten Freiheitsentzug, eine Geldstrafe, gemeinnützige Arbeit oder eine Busse als Hauptstrafe enthalten, werden von Amtes wegen nach zehn Jahren entfernt.521
4    Urteile, die eine stationäre Massnahme neben einer Strafe oder eine stationäre Massnahme allein enthalten, werden von Amtes wegen entfernt nach:
a  15 Jahren bei Massnahmen nach den Artikeln 59-61 und 64;
b  zehn Jahren bei geschlossener Unterbringung nach Artikel 15 Absatz 2 des JStG;
c  sieben Jahren bei offener Unterbringung in einer Einrichtung oder bei Privatpersonen nach Artikel 15 Absatz 1 JStG.
4bis    Urteile, die eine ambulante Behandlung nach Artikel 63 allein enthalten, werden von Amtes wegen nach zehn Jahren entfernt. Urteile, die eine ambulante Behandlung nach Artikel 14 JStG enthalten, werden von Amtes wegen nach fünf Jahren entfernt, sofern eine Fristberechnung nach den Absätzen 1-4 nicht möglich ist.524
4ter    Urteile, die eine Massnahme nach Artikel 66 Absatz 1, 67 Absatz 1 oder 67e dieses Gesetzes oder nach Artikel 48, 50 Absatz 1 oder 50e MStG525 allein enthalten, werden von Amtes wegen nach zehn Jahren entfernt.526
4quater    Urteile, die ein Verbot nach Artikel 67 Absätze 2-4 oder nach 67b dieses Gesetzes oder nach Artikel 50 Absätze 2-4 oder nach 50b MStG allein enthalten, werden von Amtes wegen nach zehn Jahren entfernt.527
4quinquies    Urteile, die ein Verbot nach Artikel 16a JStG allein enthalten, werden von Amtes wegen nach sieben Jahren entfernt.528
5    Die Fristen nach Absatz 4 verlängern sich um die Dauer einer Reststrafe.
5bis    Urteile, die eine Landesverweisung enthalten, bleiben bis zum Tod der betroffenen Person eingetragen. Hat diese Person keinen Aufenthalt in der Schweiz, so wird das Urteil aus dem Strafregister spätestens 100 Jahre nach ihrer Geburt entfernt. Erwirbt die betroffene Person das Schweizer Bürgerrecht, so kann sie acht Jahre nach der Einbürgerung ein Gesuch um Entfernung des Urteils gemäss den Fristen nach den Absätzen 1-5 stellen.529
6    Der Fristenlauf beginnt:
a  bei Urteilen nach den Absätzen 1, 3, 4ter, 4quater und 4quinquies: mit dem Tag, an dem das Urteil rechtskräftig wird;
b  bei Urteilen nach den Absätzen 4 und 4bis: mit dem Tag, an dem die Massnahme aufgehoben wird oder der Betroffene endgül­tig aus der Massnahme entlassen ist.531
7    Nach der Entfernung darf die Eintragung nicht mehr rekonstruierbar sein. Das entfernte Urteil darf dem Betroffenen nicht mehr entgegengehalten werden.
8    Die Strafregisterdaten sind nicht zu archivieren.
SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937
StGB Art. 369
1    Urteile, die eine Freiheitsstrafe enthalten, werden von Amtes wegen entfernt, wenn über die gerichtlich zugemessene Strafdauer hinaus folgende Fristen verstrichen sind:
a  20 Jahre bei einer Freiheitsstrafe von mindestens fünf Jahren;
b  15 Jahre bei einer Freiheitsstrafe von mindestens einem und weniger als fünf Jahren;
c  zehn Jahre bei Freiheitsstrafen unter einem Jahr;
d  zehn Jahre bei Freiheitsentzug nach Artikel 25 JStG520.
2    Die Fristen nach Absatz 1 verlängern sich um die Dauer einer bereits eingetragenen Freiheitsstrafe.
3    Urteile, die eine bedingte Freiheitsstrafe, einen bedingten Freiheitsentzug, eine Geldstrafe, gemeinnützige Arbeit oder eine Busse als Hauptstrafe enthalten, werden von Amtes wegen nach zehn Jahren entfernt.521
4    Urteile, die eine stationäre Massnahme neben einer Strafe oder eine stationäre Massnahme allein enthalten, werden von Amtes wegen entfernt nach:
a  15 Jahren bei Massnahmen nach den Artikeln 59-61 und 64;
b  zehn Jahren bei geschlossener Unterbringung nach Artikel 15 Absatz 2 des JStG;
c  sieben Jahren bei offener Unterbringung in einer Einrichtung oder bei Privatpersonen nach Artikel 15 Absatz 1 JStG.
4bis    Urteile, die eine ambulante Behandlung nach Artikel 63 allein enthalten, werden von Amtes wegen nach zehn Jahren entfernt. Urteile, die eine ambulante Behandlung nach Artikel 14 JStG enthalten, werden von Amtes wegen nach fünf Jahren entfernt, sofern eine Fristberechnung nach den Absätzen 1-4 nicht möglich ist.524
4ter    Urteile, die eine Massnahme nach Artikel 66 Absatz 1, 67 Absatz 1 oder 67e dieses Gesetzes oder nach Artikel 48, 50 Absatz 1 oder 50e MStG525 allein enthalten, werden von Amtes wegen nach zehn Jahren entfernt.526
4quater    Urteile, die ein Verbot nach Artikel 67 Absätze 2-4 oder nach 67b dieses Gesetzes oder nach Artikel 50 Absätze 2-4 oder nach 50b MStG allein enthalten, werden von Amtes wegen nach zehn Jahren entfernt.527
4quinquies    Urteile, die ein Verbot nach Artikel 16a JStG allein enthalten, werden von Amtes wegen nach sieben Jahren entfernt.528
5    Die Fristen nach Absatz 4 verlängern sich um die Dauer einer Reststrafe.
5bis    Urteile, die eine Landesverweisung enthalten, bleiben bis zum Tod der betroffenen Person eingetragen. Hat diese Person keinen Aufenthalt in der Schweiz, so wird das Urteil aus dem Strafregister spätestens 100 Jahre nach ihrer Geburt entfernt. Erwirbt die betroffene Person das Schweizer Bürgerrecht, so kann sie acht Jahre nach der Einbürgerung ein Gesuch um Entfernung des Urteils gemäss den Fristen nach den Absätzen 1-5 stellen.529
6    Der Fristenlauf beginnt:
a  bei Urteilen nach den Absätzen 1, 3, 4ter, 4quater und 4quinquies: mit dem Tag, an dem das Urteil rechtskräftig wird;
b  bei Urteilen nach den Absätzen 4 und 4bis: mit dem Tag, an dem die Massnahme aufgehoben wird oder der Betroffene endgül­tig aus der Massnahme entlassen ist.531
7    Nach der Entfernung darf die Eintragung nicht mehr rekonstruierbar sein. Das entfernte Urteil darf dem Betroffenen nicht mehr entgegengehalten werden.
8    Die Strafregisterdaten sind nicht zu archivieren.
CP alors que, de l'autre, elles disparaissent de l'extrait du casier judiciaire après une durée généralement plus courte conformément à l'art. 371 al. 3
SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937
StGB Art. 371
1    Jede Person kann beim schweizerischen Zentralstrafregister einen sie betreffenden schriftlichen Auszug aus dem Strafregister anfordern. In diesem erscheinen Urteile wegen Verbrechen und Vergehen; Urteile wegen Übertretungen erscheinen nur im Auszug, wenn ein Tätigkeitsverbot oder ein Kontakt- und Rayonverbot nach Artikel 67 oder 67b dieses Gesetzes oder nach Artikel 50 oder 50b MStG537 oder nach Artikel 16a JStG538 verhängt wurde.539
2    Urteile betreffend Jugendliche erscheinen im Strafregisterauszug nur, wenn diese als Erwachsene wegen weiterer Taten verurteilt wurden, die in den Strafregisterauszug aufzunehmen sind.
3    Ein Urteil, das eine Strafe enthält, wird nicht mehr in den Strafregisterauszug aufgenommen, wenn zwei Drittel der für die Ent­fernung nach Artikel 369 Absätze 1-5 und 6 massgebenden Dauer abgelaufen sind.540
3bis    Ein Urteil, das eine bedingte oder teilbedingte Strafe enthält, erscheint nicht mehr im Strafregisterauszug, wenn der Verurteilte sich bis zum Ablauf der Probezeit bewährt hat.541
4    Ein Urteil, das neben einer Strafe eine Massnahme oder eine Massnahme allein enthält, wird nicht mehr in den Strafregisterauszug aufgenommen, wenn die Hälfte der für die Entfernung nach Arti­kel 369 Absätze 1-5 und 6 massgebenden Dauer abgelaufen ist.542
4bis    Ein Urteil, das eine Landesverweisung enthält, erscheint so lange im Strafregisterauszug, als die betroffene Person mit der Landes­verweisung belegt ist. Dauert die Frist nach Absatz 3 oder 4 länger, so ist sie für die Dauer des Erscheinens im Privatauszug massgebend.543
5    Nach Ablauf der Fristen nach den Absätzen 3, 4 und 4bis bleibt das Urteil im Strafregisterauszug, wenn dieser noch ein Urteil enthält, bei dem diese Frist noch nicht abgelaufen ist.544
SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937
StGB Art. 371
1    Jede Person kann beim schweizerischen Zentralstrafregister einen sie betreffenden schriftlichen Auszug aus dem Strafregister anfordern. In diesem erscheinen Urteile wegen Verbrechen und Vergehen; Urteile wegen Übertretungen erscheinen nur im Auszug, wenn ein Tätigkeitsverbot oder ein Kontakt- und Rayonverbot nach Artikel 67 oder 67b dieses Gesetzes oder nach Artikel 50 oder 50b MStG537 oder nach Artikel 16a JStG538 verhängt wurde.539
2    Urteile betreffend Jugendliche erscheinen im Strafregisterauszug nur, wenn diese als Erwachsene wegen weiterer Taten verurteilt wurden, die in den Strafregisterauszug aufzunehmen sind.
3    Ein Urteil, das eine Strafe enthält, wird nicht mehr in den Strafregisterauszug aufgenommen, wenn zwei Drittel der für die Ent­fernung nach Artikel 369 Absätze 1-5 und 6 massgebenden Dauer abgelaufen sind.540
3bis    Ein Urteil, das eine bedingte oder teilbedingte Strafe enthält, erscheint nicht mehr im Strafregisterauszug, wenn der Verurteilte sich bis zum Ablauf der Probezeit bewährt hat.541
4    Ein Urteil, das neben einer Strafe eine Massnahme oder eine Massnahme allein enthält, wird nicht mehr in den Strafregisterauszug aufgenommen, wenn die Hälfte der für die Entfernung nach Arti­kel 369 Absätze 1-5 und 6 massgebenden Dauer abgelaufen ist.542
4bis    Ein Urteil, das eine Landesverweisung enthält, erscheint so lange im Strafregisterauszug, als die betroffene Person mit der Landes­verweisung belegt ist. Dauert die Frist nach Absatz 3 oder 4 länger, so ist sie für die Dauer des Erscheinens im Privatauszug massgebend.543
5    Nach Ablauf der Fristen nach den Absätzen 3, 4 und 4bis bleibt das Urteil im Strafregisterauszug, wenn dieser noch ein Urteil enthält, bei dem diese Frist noch nicht abgelaufen ist.544
, 3bis
SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937
StGB Art. 371
1    Jede Person kann beim schweizerischen Zentralstrafregister einen sie betreffenden schriftlichen Auszug aus dem Strafregister anfordern. In diesem erscheinen Urteile wegen Verbrechen und Vergehen; Urteile wegen Übertretungen erscheinen nur im Auszug, wenn ein Tätigkeitsverbot oder ein Kontakt- und Rayonverbot nach Artikel 67 oder 67b dieses Gesetzes oder nach Artikel 50 oder 50b MStG537 oder nach Artikel 16a JStG538 verhängt wurde.539
2    Urteile betreffend Jugendliche erscheinen im Strafregisterauszug nur, wenn diese als Erwachsene wegen weiterer Taten verurteilt wurden, die in den Strafregisterauszug aufzunehmen sind.
3    Ein Urteil, das eine Strafe enthält, wird nicht mehr in den Strafregisterauszug aufgenommen, wenn zwei Drittel der für die Ent­fernung nach Artikel 369 Absätze 1-5 und 6 massgebenden Dauer abgelaufen sind.540
3bis    Ein Urteil, das eine bedingte oder teilbedingte Strafe enthält, erscheint nicht mehr im Strafregisterauszug, wenn der Verurteilte sich bis zum Ablauf der Probezeit bewährt hat.541
4    Ein Urteil, das neben einer Strafe eine Massnahme oder eine Massnahme allein enthält, wird nicht mehr in den Strafregisterauszug aufgenommen, wenn die Hälfte der für die Entfernung nach Arti­kel 369 Absätze 1-5 und 6 massgebenden Dauer abgelaufen ist.542
4bis    Ein Urteil, das eine Landesverweisung enthält, erscheint so lange im Strafregisterauszug, als die betroffene Person mit der Landes­verweisung belegt ist. Dauert die Frist nach Absatz 3 oder 4 länger, so ist sie für die Dauer des Erscheinens im Privatauszug massgebend.543
5    Nach Ablauf der Fristen nach den Absätzen 3, 4 und 4bis bleibt das Urteil im Strafregisterauszug, wenn dieser noch ein Urteil enthält, bei dem diese Frist noch nicht abgelaufen ist.544
SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937
StGB Art. 371
1    Jede Person kann beim schweizerischen Zentralstrafregister einen sie betreffenden schriftlichen Auszug aus dem Strafregister anfordern. In diesem erscheinen Urteile wegen Verbrechen und Vergehen; Urteile wegen Übertretungen erscheinen nur im Auszug, wenn ein Tätigkeitsverbot oder ein Kontakt- und Rayonverbot nach Artikel 67 oder 67b dieses Gesetzes oder nach Artikel 50 oder 50b MStG537 oder nach Artikel 16a JStG538 verhängt wurde.539
2    Urteile betreffend Jugendliche erscheinen im Strafregisterauszug nur, wenn diese als Erwachsene wegen weiterer Taten verurteilt wurden, die in den Strafregisterauszug aufzunehmen sind.
3    Ein Urteil, das eine Strafe enthält, wird nicht mehr in den Strafregisterauszug aufgenommen, wenn zwei Drittel der für die Ent­fernung nach Artikel 369 Absätze 1-5 und 6 massgebenden Dauer abgelaufen sind.540
3bis    Ein Urteil, das eine bedingte oder teilbedingte Strafe enthält, erscheint nicht mehr im Strafregisterauszug, wenn der Verurteilte sich bis zum Ablauf der Probezeit bewährt hat.541
4    Ein Urteil, das neben einer Strafe eine Massnahme oder eine Massnahme allein enthält, wird nicht mehr in den Strafregisterauszug aufgenommen, wenn die Hälfte der für die Entfernung nach Arti­kel 369 Absätze 1-5 und 6 massgebenden Dauer abgelaufen ist.542
4bis    Ein Urteil, das eine Landesverweisung enthält, erscheint so lange im Strafregisterauszug, als die betroffene Person mit der Landes­verweisung belegt ist. Dauert die Frist nach Absatz 3 oder 4 länger, so ist sie für die Dauer des Erscheinens im Privatauszug massgebend.543
5    Nach Ablauf der Fristen nach den Absätzen 3, 4 und 4bis bleibt das Urteil im Strafregisterauszug, wenn dieser noch ein Urteil enthält, bei dem diese Frist noch nicht abgelaufen ist.544
SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937
StGB Art. 371
1    Jede Person kann beim schweizerischen Zentralstrafregister einen sie betreffenden schriftlichen Auszug aus dem Strafregister anfordern. In diesem erscheinen Urteile wegen Verbrechen und Vergehen; Urteile wegen Übertretungen erscheinen nur im Auszug, wenn ein Tätigkeitsverbot oder ein Kontakt- und Rayonverbot nach Artikel 67 oder 67b dieses Gesetzes oder nach Artikel 50 oder 50b MStG537 oder nach Artikel 16a JStG538 verhängt wurde.539
2    Urteile betreffend Jugendliche erscheinen im Strafregisterauszug nur, wenn diese als Erwachsene wegen weiterer Taten verurteilt wurden, die in den Strafregisterauszug aufzunehmen sind.
3    Ein Urteil, das eine Strafe enthält, wird nicht mehr in den Strafregisterauszug aufgenommen, wenn zwei Drittel der für die Ent­fernung nach Artikel 369 Absätze 1-5 und 6 massgebenden Dauer abgelaufen sind.540
3bis    Ein Urteil, das eine bedingte oder teilbedingte Strafe enthält, erscheint nicht mehr im Strafregisterauszug, wenn der Verurteilte sich bis zum Ablauf der Probezeit bewährt hat.541
4    Ein Urteil, das neben einer Strafe eine Massnahme oder eine Massnahme allein enthält, wird nicht mehr in den Strafregisterauszug aufgenommen, wenn die Hälfte der für die Entfernung nach Arti­kel 369 Absätze 1-5 und 6 massgebenden Dauer abgelaufen ist.542
4bis    Ein Urteil, das eine Landesverweisung enthält, erscheint so lange im Strafregisterauszug, als die betroffene Person mit der Landes­verweisung belegt ist. Dauert die Frist nach Absatz 3 oder 4 länger, so ist sie für die Dauer des Erscheinens im Privatauszug massgebend.543
5    Nach Ablauf der Fristen nach den Absätzen 3, 4 und 4bis bleibt das Urteil im Strafregisterauszug, wenn dieser noch ein Urteil enthält, bei dem diese Frist noch nicht abgelaufen ist.544
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SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937
StGB Art. 371
1    Jede Person kann beim schweizerischen Zentralstrafregister einen sie betreffenden schriftlichen Auszug aus dem Strafregister anfordern. In diesem erscheinen Urteile wegen Verbrechen und Vergehen; Urteile wegen Übertretungen erscheinen nur im Auszug, wenn ein Tätigkeitsverbot oder ein Kontakt- und Rayonverbot nach Artikel 67 oder 67b dieses Gesetzes oder nach Artikel 50 oder 50b MStG537 oder nach Artikel 16a JStG538 verhängt wurde.539
2    Urteile betreffend Jugendliche erscheinen im Strafregisterauszug nur, wenn diese als Erwachsene wegen weiterer Taten verurteilt wurden, die in den Strafregisterauszug aufzunehmen sind.
3    Ein Urteil, das eine Strafe enthält, wird nicht mehr in den Strafregisterauszug aufgenommen, wenn zwei Drittel der für die Ent­fernung nach Artikel 369 Absätze 1-5 und 6 massgebenden Dauer abgelaufen sind.540
3bis    Ein Urteil, das eine bedingte oder teilbedingte Strafe enthält, erscheint nicht mehr im Strafregisterauszug, wenn der Verurteilte sich bis zum Ablauf der Probezeit bewährt hat.541
4    Ein Urteil, das neben einer Strafe eine Massnahme oder eine Massnahme allein enthält, wird nicht mehr in den Strafregisterauszug aufgenommen, wenn die Hälfte der für die Entfernung nach Arti­kel 369 Absätze 1-5 und 6 massgebenden Dauer abgelaufen ist.542
4bis    Ein Urteil, das eine Landesverweisung enthält, erscheint so lange im Strafregisterauszug, als die betroffene Person mit der Landes­verweisung belegt ist. Dauert die Frist nach Absatz 3 oder 4 länger, so ist sie für die Dauer des Erscheinens im Privatauszug massgebend.543
5    Nach Ablauf der Fristen nach den Absätzen 3, 4 und 4bis bleibt das Urteil im Strafregisterauszug, wenn dieser noch ein Urteil enthält, bei dem diese Frist noch nicht abgelaufen ist.544
SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937
StGB Art. 371
1    Jede Person kann beim schweizerischen Zentralstrafregister einen sie betreffenden schriftlichen Auszug aus dem Strafregister anfordern. In diesem erscheinen Urteile wegen Verbrechen und Vergehen; Urteile wegen Übertretungen erscheinen nur im Auszug, wenn ein Tätigkeitsverbot oder ein Kontakt- und Rayonverbot nach Artikel 67 oder 67b dieses Gesetzes oder nach Artikel 50 oder 50b MStG537 oder nach Artikel 16a JStG538 verhängt wurde.539
2    Urteile betreffend Jugendliche erscheinen im Strafregisterauszug nur, wenn diese als Erwachsene wegen weiterer Taten verurteilt wurden, die in den Strafregisterauszug aufzunehmen sind.
3    Ein Urteil, das eine Strafe enthält, wird nicht mehr in den Strafregisterauszug aufgenommen, wenn zwei Drittel der für die Ent­fernung nach Artikel 369 Absätze 1-5 und 6 massgebenden Dauer abgelaufen sind.540
3bis    Ein Urteil, das eine bedingte oder teilbedingte Strafe enthält, erscheint nicht mehr im Strafregisterauszug, wenn der Verurteilte sich bis zum Ablauf der Probezeit bewährt hat.541
4    Ein Urteil, das neben einer Strafe eine Massnahme oder eine Massnahme allein enthält, wird nicht mehr in den Strafregisterauszug aufgenommen, wenn die Hälfte der für die Entfernung nach Arti­kel 369 Absätze 1-5 und 6 massgebenden Dauer abgelaufen ist.542
4bis    Ein Urteil, das eine Landesverweisung enthält, erscheint so lange im Strafregisterauszug, als die betroffene Person mit der Landes­verweisung belegt ist. Dauert die Frist nach Absatz 3 oder 4 länger, so ist sie für die Dauer des Erscheinens im Privatauszug massgebend.543
5    Nach Ablauf der Fristen nach den Absätzen 3, 4 und 4bis bleibt das Urteil im Strafregisterauszug, wenn dieser noch ein Urteil enthält, bei dem diese Frist noch nicht abgelaufen ist.544
CP. Ainsi, au terme du délai prévu à l'article précité, les informations retirées de l'extrait resteront, jusqu'à l'expiration du délai prévu à l'art. 369
SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937
StGB Art. 369
1    Urteile, die eine Freiheitsstrafe enthalten, werden von Amtes wegen entfernt, wenn über die gerichtlich zugemessene Strafdauer hinaus folgende Fristen verstrichen sind:
a  20 Jahre bei einer Freiheitsstrafe von mindestens fünf Jahren;
b  15 Jahre bei einer Freiheitsstrafe von mindestens einem und weniger als fünf Jahren;
c  zehn Jahre bei Freiheitsstrafen unter einem Jahr;
d  zehn Jahre bei Freiheitsentzug nach Artikel 25 JStG520.
2    Die Fristen nach Absatz 1 verlängern sich um die Dauer einer bereits eingetragenen Freiheitsstrafe.
3    Urteile, die eine bedingte Freiheitsstrafe, einen bedingten Freiheitsentzug, eine Geldstrafe, gemeinnützige Arbeit oder eine Busse als Hauptstrafe enthalten, werden von Amtes wegen nach zehn Jahren entfernt.521
4    Urteile, die eine stationäre Massnahme neben einer Strafe oder eine stationäre Massnahme allein enthalten, werden von Amtes wegen entfernt nach:
a  15 Jahren bei Massnahmen nach den Artikeln 59-61 und 64;
b  zehn Jahren bei geschlossener Unterbringung nach Artikel 15 Absatz 2 des JStG;
c  sieben Jahren bei offener Unterbringung in einer Einrichtung oder bei Privatpersonen nach Artikel 15 Absatz 1 JStG.
4bis    Urteile, die eine ambulante Behandlung nach Artikel 63 allein enthalten, werden von Amtes wegen nach zehn Jahren entfernt. Urteile, die eine ambulante Behandlung nach Artikel 14 JStG enthalten, werden von Amtes wegen nach fünf Jahren entfernt, sofern eine Fristberechnung nach den Absätzen 1-4 nicht möglich ist.524
4ter    Urteile, die eine Massnahme nach Artikel 66 Absatz 1, 67 Absatz 1 oder 67e dieses Gesetzes oder nach Artikel 48, 50 Absatz 1 oder 50e MStG525 allein enthalten, werden von Amtes wegen nach zehn Jahren entfernt.526
4quater    Urteile, die ein Verbot nach Artikel 67 Absätze 2-4 oder nach 67b dieses Gesetzes oder nach Artikel 50 Absätze 2-4 oder nach 50b MStG allein enthalten, werden von Amtes wegen nach zehn Jahren entfernt.527
4quinquies    Urteile, die ein Verbot nach Artikel 16a JStG allein enthalten, werden von Amtes wegen nach sieben Jahren entfernt.528
5    Die Fristen nach Absatz 4 verlängern sich um die Dauer einer Reststrafe.
5bis    Urteile, die eine Landesverweisung enthalten, bleiben bis zum Tod der betroffenen Person eingetragen. Hat diese Person keinen Aufenthalt in der Schweiz, so wird das Urteil aus dem Strafregister spätestens 100 Jahre nach ihrer Geburt entfernt. Erwirbt die betroffene Person das Schweizer Bürgerrecht, so kann sie acht Jahre nach der Einbürgerung ein Gesuch um Entfernung des Urteils gemäss den Fristen nach den Absätzen 1-5 stellen.529
6    Der Fristenlauf beginnt:
a  bei Urteilen nach den Absätzen 1, 3, 4ter, 4quater und 4quinquies: mit dem Tag, an dem das Urteil rechtskräftig wird;
b  bei Urteilen nach den Absätzen 4 und 4bis: mit dem Tag, an dem die Massnahme aufgehoben wird oder der Betroffene endgül­tig aus der Massnahme entlassen ist.531
7    Nach der Entfernung darf die Eintragung nicht mehr rekonstruierbar sein. Das entfernte Urteil darf dem Betroffenen nicht mehr entgegengehalten werden.
8    Die Strafregisterdaten sind nicht zu archivieren.
SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937
StGB Art. 369
1    Urteile, die eine Freiheitsstrafe enthalten, werden von Amtes wegen entfernt, wenn über die gerichtlich zugemessene Strafdauer hinaus folgende Fristen verstrichen sind:
a  20 Jahre bei einer Freiheitsstrafe von mindestens fünf Jahren;
b  15 Jahre bei einer Freiheitsstrafe von mindestens einem und weniger als fünf Jahren;
c  zehn Jahre bei Freiheitsstrafen unter einem Jahr;
d  zehn Jahre bei Freiheitsentzug nach Artikel 25 JStG520.
2    Die Fristen nach Absatz 1 verlängern sich um die Dauer einer bereits eingetragenen Freiheitsstrafe.
3    Urteile, die eine bedingte Freiheitsstrafe, einen bedingten Freiheitsentzug, eine Geldstrafe, gemeinnützige Arbeit oder eine Busse als Hauptstrafe enthalten, werden von Amtes wegen nach zehn Jahren entfernt.521
4    Urteile, die eine stationäre Massnahme neben einer Strafe oder eine stationäre Massnahme allein enthalten, werden von Amtes wegen entfernt nach:
a  15 Jahren bei Massnahmen nach den Artikeln 59-61 und 64;
b  zehn Jahren bei geschlossener Unterbringung nach Artikel 15 Absatz 2 des JStG;
c  sieben Jahren bei offener Unterbringung in einer Einrichtung oder bei Privatpersonen nach Artikel 15 Absatz 1 JStG.
4bis    Urteile, die eine ambulante Behandlung nach Artikel 63 allein enthalten, werden von Amtes wegen nach zehn Jahren entfernt. Urteile, die eine ambulante Behandlung nach Artikel 14 JStG enthalten, werden von Amtes wegen nach fünf Jahren entfernt, sofern eine Fristberechnung nach den Absätzen 1-4 nicht möglich ist.524
4ter    Urteile, die eine Massnahme nach Artikel 66 Absatz 1, 67 Absatz 1 oder 67e dieses Gesetzes oder nach Artikel 48, 50 Absatz 1 oder 50e MStG525 allein enthalten, werden von Amtes wegen nach zehn Jahren entfernt.526
4quater    Urteile, die ein Verbot nach Artikel 67 Absätze 2-4 oder nach 67b dieses Gesetzes oder nach Artikel 50 Absätze 2-4 oder nach 50b MStG allein enthalten, werden von Amtes wegen nach zehn Jahren entfernt.527
4quinquies    Urteile, die ein Verbot nach Artikel 16a JStG allein enthalten, werden von Amtes wegen nach sieben Jahren entfernt.528
5    Die Fristen nach Absatz 4 verlängern sich um die Dauer einer Reststrafe.
5bis    Urteile, die eine Landesverweisung enthalten, bleiben bis zum Tod der betroffenen Person eingetragen. Hat diese Person keinen Aufenthalt in der Schweiz, so wird das Urteil aus dem Strafregister spätestens 100 Jahre nach ihrer Geburt entfernt. Erwirbt die betroffene Person das Schweizer Bürgerrecht, so kann sie acht Jahre nach der Einbürgerung ein Gesuch um Entfernung des Urteils gemäss den Fristen nach den Absätzen 1-5 stellen.529
6    Der Fristenlauf beginnt:
a  bei Urteilen nach den Absätzen 1, 3, 4ter, 4quater und 4quinquies: mit dem Tag, an dem das Urteil rechtskräftig wird;
b  bei Urteilen nach den Absätzen 4 und 4bis: mit dem Tag, an dem die Massnahme aufgehoben wird oder der Betroffene endgül­tig aus der Massnahme entlassen ist.531
7    Nach der Entfernung darf die Eintragung nicht mehr rekonstruierbar sein. Das entfernte Urteil darf dem Betroffenen nicht mehr entgegengehalten werden.
8    Die Strafregisterdaten sind nicht zu archivieren.
SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937
StGB Art. 369
1    Urteile, die eine Freiheitsstrafe enthalten, werden von Amtes wegen entfernt, wenn über die gerichtlich zugemessene Strafdauer hinaus folgende Fristen verstrichen sind:
a  20 Jahre bei einer Freiheitsstrafe von mindestens fünf Jahren;
b  15 Jahre bei einer Freiheitsstrafe von mindestens einem und weniger als fünf Jahren;
c  zehn Jahre bei Freiheitsstrafen unter einem Jahr;
d  zehn Jahre bei Freiheitsentzug nach Artikel 25 JStG520.
2    Die Fristen nach Absatz 1 verlängern sich um die Dauer einer bereits eingetragenen Freiheitsstrafe.
3    Urteile, die eine bedingte Freiheitsstrafe, einen bedingten Freiheitsentzug, eine Geldstrafe, gemeinnützige Arbeit oder eine Busse als Hauptstrafe enthalten, werden von Amtes wegen nach zehn Jahren entfernt.521
4    Urteile, die eine stationäre Massnahme neben einer Strafe oder eine stationäre Massnahme allein enthalten, werden von Amtes wegen entfernt nach:
a  15 Jahren bei Massnahmen nach den Artikeln 59-61 und 64;
b  zehn Jahren bei geschlossener Unterbringung nach Artikel 15 Absatz 2 des JStG;
c  sieben Jahren bei offener Unterbringung in einer Einrichtung oder bei Privatpersonen nach Artikel 15 Absatz 1 JStG.
4bis    Urteile, die eine ambulante Behandlung nach Artikel 63 allein enthalten, werden von Amtes wegen nach zehn Jahren entfernt. Urteile, die eine ambulante Behandlung nach Artikel 14 JStG enthalten, werden von Amtes wegen nach fünf Jahren entfernt, sofern eine Fristberechnung nach den Absätzen 1-4 nicht möglich ist.524
4ter    Urteile, die eine Massnahme nach Artikel 66 Absatz 1, 67 Absatz 1 oder 67e dieses Gesetzes oder nach Artikel 48, 50 Absatz 1 oder 50e MStG525 allein enthalten, werden von Amtes wegen nach zehn Jahren entfernt.526
4quater    Urteile, die ein Verbot nach Artikel 67 Absätze 2-4 oder nach 67b dieses Gesetzes oder nach Artikel 50 Absätze 2-4 oder nach 50b MStG allein enthalten, werden von Amtes wegen nach zehn Jahren entfernt.527
4quinquies    Urteile, die ein Verbot nach Artikel 16a JStG allein enthalten, werden von Amtes wegen nach sieben Jahren entfernt.528
5    Die Fristen nach Absatz 4 verlängern sich um die Dauer einer Reststrafe.
5bis    Urteile, die eine Landesverweisung enthalten, bleiben bis zum Tod der betroffenen Person eingetragen. Hat diese Person keinen Aufenthalt in der Schweiz, so wird das Urteil aus dem Strafregister spätestens 100 Jahre nach ihrer Geburt entfernt. Erwirbt die betroffene Person das Schweizer Bürgerrecht, so kann sie acht Jahre nach der Einbürgerung ein Gesuch um Entfernung des Urteils gemäss den Fristen nach den Absätzen 1-5 stellen.529
6    Der Fristenlauf beginnt:
a  bei Urteilen nach den Absätzen 1, 3, 4ter, 4quater und 4quinquies: mit dem Tag, an dem das Urteil rechtskräftig wird;
b  bei Urteilen nach den Absätzen 4 und 4bis: mit dem Tag, an dem die Massnahme aufgehoben wird oder der Betroffene endgül­tig aus der Massnahme entlassen ist.531
7    Nach der Entfernung darf die Eintragung nicht mehr rekonstruierbar sein. Das entfernte Urteil darf dem Betroffenen nicht mehr entgegengehalten werden.
8    Die Strafregisterdaten sind nicht zu archivieren.
CP, enregistrées sur VOSTRA mais visibles uniquement pour les autorités jouissant légalement d'un droit d'accès (cf. Gruber, op. cit., n° 3 ad art. 369
SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937
StGB Art. 369
1    Urteile, die eine Freiheitsstrafe enthalten, werden von Amtes wegen entfernt, wenn über die gerichtlich zugemessene Strafdauer hinaus folgende Fristen verstrichen sind:
a  20 Jahre bei einer Freiheitsstrafe von mindestens fünf Jahren;
b  15 Jahre bei einer Freiheitsstrafe von mindestens einem und weniger als fünf Jahren;
c  zehn Jahre bei Freiheitsstrafen unter einem Jahr;
d  zehn Jahre bei Freiheitsentzug nach Artikel 25 JStG520.
2    Die Fristen nach Absatz 1 verlängern sich um die Dauer einer bereits eingetragenen Freiheitsstrafe.
3    Urteile, die eine bedingte Freiheitsstrafe, einen bedingten Freiheitsentzug, eine Geldstrafe, gemeinnützige Arbeit oder eine Busse als Hauptstrafe enthalten, werden von Amtes wegen nach zehn Jahren entfernt.521
4    Urteile, die eine stationäre Massnahme neben einer Strafe oder eine stationäre Massnahme allein enthalten, werden von Amtes wegen entfernt nach:
a  15 Jahren bei Massnahmen nach den Artikeln 59-61 und 64;
b  zehn Jahren bei geschlossener Unterbringung nach Artikel 15 Absatz 2 des JStG;
c  sieben Jahren bei offener Unterbringung in einer Einrichtung oder bei Privatpersonen nach Artikel 15 Absatz 1 JStG.
4bis    Urteile, die eine ambulante Behandlung nach Artikel 63 allein enthalten, werden von Amtes wegen nach zehn Jahren entfernt. Urteile, die eine ambulante Behandlung nach Artikel 14 JStG enthalten, werden von Amtes wegen nach fünf Jahren entfernt, sofern eine Fristberechnung nach den Absätzen 1-4 nicht möglich ist.524
4ter    Urteile, die eine Massnahme nach Artikel 66 Absatz 1, 67 Absatz 1 oder 67e dieses Gesetzes oder nach Artikel 48, 50 Absatz 1 oder 50e MStG525 allein enthalten, werden von Amtes wegen nach zehn Jahren entfernt.526
4quater    Urteile, die ein Verbot nach Artikel 67 Absätze 2-4 oder nach 67b dieses Gesetzes oder nach Artikel 50 Absätze 2-4 oder nach 50b MStG allein enthalten, werden von Amtes wegen nach zehn Jahren entfernt.527
4quinquies    Urteile, die ein Verbot nach Artikel 16a JStG allein enthalten, werden von Amtes wegen nach sieben Jahren entfernt.528
5    Die Fristen nach Absatz 4 verlängern sich um die Dauer einer Reststrafe.
5bis    Urteile, die eine Landesverweisung enthalten, bleiben bis zum Tod der betroffenen Person eingetragen. Hat diese Person keinen Aufenthalt in der Schweiz, so wird das Urteil aus dem Strafregister spätestens 100 Jahre nach ihrer Geburt entfernt. Erwirbt die betroffene Person das Schweizer Bürgerrecht, so kann sie acht Jahre nach der Einbürgerung ein Gesuch um Entfernung des Urteils gemäss den Fristen nach den Absätzen 1-5 stellen.529
6    Der Fristenlauf beginnt:
a  bei Urteilen nach den Absätzen 1, 3, 4ter, 4quater und 4quinquies: mit dem Tag, an dem das Urteil rechtskräftig wird;
b  bei Urteilen nach den Absätzen 4 und 4bis: mit dem Tag, an dem die Massnahme aufgehoben wird oder der Betroffene endgül­tig aus der Massnahme entlassen ist.531
7    Nach der Entfernung darf die Eintragung nicht mehr rekonstruierbar sein. Das entfernte Urteil darf dem Betroffenen nicht mehr entgegengehalten werden.
8    Die Strafregisterdaten sind nicht zu archivieren.
SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937
StGB Art. 369
1    Urteile, die eine Freiheitsstrafe enthalten, werden von Amtes wegen entfernt, wenn über die gerichtlich zugemessene Strafdauer hinaus folgende Fristen verstrichen sind:
a  20 Jahre bei einer Freiheitsstrafe von mindestens fünf Jahren;
b  15 Jahre bei einer Freiheitsstrafe von mindestens einem und weniger als fünf Jahren;
c  zehn Jahre bei Freiheitsstrafen unter einem Jahr;
d  zehn Jahre bei Freiheitsentzug nach Artikel 25 JStG520.
2    Die Fristen nach Absatz 1 verlängern sich um die Dauer einer bereits eingetragenen Freiheitsstrafe.
3    Urteile, die eine bedingte Freiheitsstrafe, einen bedingten Freiheitsentzug, eine Geldstrafe, gemeinnützige Arbeit oder eine Busse als Hauptstrafe enthalten, werden von Amtes wegen nach zehn Jahren entfernt.521
4    Urteile, die eine stationäre Massnahme neben einer Strafe oder eine stationäre Massnahme allein enthalten, werden von Amtes wegen entfernt nach:
a  15 Jahren bei Massnahmen nach den Artikeln 59-61 und 64;
b  zehn Jahren bei geschlossener Unterbringung nach Artikel 15 Absatz 2 des JStG;
c  sieben Jahren bei offener Unterbringung in einer Einrichtung oder bei Privatpersonen nach Artikel 15 Absatz 1 JStG.
4bis    Urteile, die eine ambulante Behandlung nach Artikel 63 allein enthalten, werden von Amtes wegen nach zehn Jahren entfernt. Urteile, die eine ambulante Behandlung nach Artikel 14 JStG enthalten, werden von Amtes wegen nach fünf Jahren entfernt, sofern eine Fristberechnung nach den Absätzen 1-4 nicht möglich ist.524
4ter    Urteile, die eine Massnahme nach Artikel 66 Absatz 1, 67 Absatz 1 oder 67e dieses Gesetzes oder nach Artikel 48, 50 Absatz 1 oder 50e MStG525 allein enthalten, werden von Amtes wegen nach zehn Jahren entfernt.526
4quater    Urteile, die ein Verbot nach Artikel 67 Absätze 2-4 oder nach 67b dieses Gesetzes oder nach Artikel 50 Absätze 2-4 oder nach 50b MStG allein enthalten, werden von Amtes wegen nach zehn Jahren entfernt.527
4quinquies    Urteile, die ein Verbot nach Artikel 16a JStG allein enthalten, werden von Amtes wegen nach sieben Jahren entfernt.528
5    Die Fristen nach Absatz 4 verlängern sich um die Dauer einer Reststrafe.
5bis    Urteile, die eine Landesverweisung enthalten, bleiben bis zum Tod der betroffenen Person eingetragen. Hat diese Person keinen Aufenthalt in der Schweiz, so wird das Urteil aus dem Strafregister spätestens 100 Jahre nach ihrer Geburt entfernt. Erwirbt die betroffene Person das Schweizer Bürgerrecht, so kann sie acht Jahre nach der Einbürgerung ein Gesuch um Entfernung des Urteils gemäss den Fristen nach den Absätzen 1-5 stellen.529
6    Der Fristenlauf beginnt:
a  bei Urteilen nach den Absätzen 1, 3, 4ter, 4quater und 4quinquies: mit dem Tag, an dem das Urteil rechtskräftig wird;
b  bei Urteilen nach den Absätzen 4 und 4bis: mit dem Tag, an dem die Massnahme aufgehoben wird oder der Betroffene endgül­tig aus der Massnahme entlassen ist.531
7    Nach der Entfernung darf die Eintragung nicht mehr rekonstruierbar sein. Das entfernte Urteil darf dem Betroffenen nicht mehr entgegengehalten werden.
8    Die Strafregisterdaten sind nicht zu archivieren.
SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937
StGB Art. 369
1    Urteile, die eine Freiheitsstrafe enthalten, werden von Amtes wegen entfernt, wenn über die gerichtlich zugemessene Strafdauer hinaus folgende Fristen verstrichen sind:
a  20 Jahre bei einer Freiheitsstrafe von mindestens fünf Jahren;
b  15 Jahre bei einer Freiheitsstrafe von mindestens einem und weniger als fünf Jahren;
c  zehn Jahre bei Freiheitsstrafen unter einem Jahr;
d  zehn Jahre bei Freiheitsentzug nach Artikel 25 JStG520.
2    Die Fristen nach Absatz 1 verlängern sich um die Dauer einer bereits eingetragenen Freiheitsstrafe.
3    Urteile, die eine bedingte Freiheitsstrafe, einen bedingten Freiheitsentzug, eine Geldstrafe, gemeinnützige Arbeit oder eine Busse als Hauptstrafe enthalten, werden von Amtes wegen nach zehn Jahren entfernt.521
4    Urteile, die eine stationäre Massnahme neben einer Strafe oder eine stationäre Massnahme allein enthalten, werden von Amtes wegen entfernt nach:
a  15 Jahren bei Massnahmen nach den Artikeln 59-61 und 64;
b  zehn Jahren bei geschlossener Unterbringung nach Artikel 15 Absatz 2 des JStG;
c  sieben Jahren bei offener Unterbringung in einer Einrichtung oder bei Privatpersonen nach Artikel 15 Absatz 1 JStG.
4bis    Urteile, die eine ambulante Behandlung nach Artikel 63 allein enthalten, werden von Amtes wegen nach zehn Jahren entfernt. Urteile, die eine ambulante Behandlung nach Artikel 14 JStG enthalten, werden von Amtes wegen nach fünf Jahren entfernt, sofern eine Fristberechnung nach den Absätzen 1-4 nicht möglich ist.524
4ter    Urteile, die eine Massnahme nach Artikel 66 Absatz 1, 67 Absatz 1 oder 67e dieses Gesetzes oder nach Artikel 48, 50 Absatz 1 oder 50e MStG525 allein enthalten, werden von Amtes wegen nach zehn Jahren entfernt.526
4quater    Urteile, die ein Verbot nach Artikel 67 Absätze 2-4 oder nach 67b dieses Gesetzes oder nach Artikel 50 Absätze 2-4 oder nach 50b MStG allein enthalten, werden von Amtes wegen nach zehn Jahren entfernt.527
4quinquies    Urteile, die ein Verbot nach Artikel 16a JStG allein enthalten, werden von Amtes wegen nach sieben Jahren entfernt.528
5    Die Fristen nach Absatz 4 verlängern sich um die Dauer einer Reststrafe.
5bis    Urteile, die eine Landesverweisung enthalten, bleiben bis zum Tod der betroffenen Person eingetragen. Hat diese Person keinen Aufenthalt in der Schweiz, so wird das Urteil aus dem Strafregister spätestens 100 Jahre nach ihrer Geburt entfernt. Erwirbt die betroffene Person das Schweizer Bürgerrecht, so kann sie acht Jahre nach der Einbürgerung ein Gesuch um Entfernung des Urteils gemäss den Fristen nach den Absätzen 1-5 stellen.529
6    Der Fristenlauf beginnt:
a  bei Urteilen nach den Absätzen 1, 3, 4ter, 4quater und 4quinquies: mit dem Tag, an dem das Urteil rechtskräftig wird;
b  bei Urteilen nach den Absätzen 4 und 4bis: mit dem Tag, an dem die Massnahme aufgehoben wird oder der Betroffene endgül­tig aus der Massnahme entlassen ist.531
7    Nach der Entfernung darf die Eintragung nicht mehr rekonstruierbar sein. Das entfernte Urteil darf dem Betroffenen nicht mehr entgegengehalten werden.
8    Die Strafregisterdaten sind nicht zu archivieren.
). En effet, les inscriptions au casier judiciaire ne s'avèrent pas accessibles à tout un chacun. Au contraire, l'art. 367 al. 2
SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937
StGB Art. 367
1    Folgende Behörden bearbeiten im Register Personendaten über Urteile nach Artikel 366 Absätze 1-3:491
a  das Bundesamt für Justiz;
b  die Strafjustizbehörden;
c  die Militärjustizbehörden;
d  die Strafvollzugsbehörden;
e  die Koordinationsstellen der Kantone.
2    Folgende Behörden dürfen durch ein Abrufverfahren Einsicht in die Personendaten über Urteile nach Artikel 366 Absätze 1, 2 und 3 Buchstaben a und b nehmen:492
a  die Behörden nach Absatz 1;
b  die Bundesanwaltschaft;
c  das Bundesamt für Polizei im Rahmen von gerichtspolizei­lichen Ermittlungsverfahren;
d  die Gruppe Verteidigung493;
f  ...
g  die kantonalen Fremdenpolizeibehörden;
h  die für den Strassenverkehr zuständigen Behörden der Kantone;
i  die Bundesbehörden, die zuständig sind für die Durchführung von Personensicherheitsprüfungen im Sinne von Artikel 2 Absatz 2 Buchstabe a des Bundesgesetzes vom 21. März 1997498 über Massnahmen zur Wahrung der inneren Sicherheit;
k  die für Entscheide über den Ausschluss vom Schutzdienst zuständigen Stellen der Kantone;
l  die Zeugenschutzstelle des Bundes gemäss dem Bundesgesetz vom 23. Dezember 2011503 über den ausserprozessualen Zeugenschutz zur Erfüllung ihrer Aufgaben;
m  der NDB.
2bis    Folgende Behörden dürfen durch ein Abrufverfahren auch Einsicht in die Personendaten über Urteile nach Artikel 366 Absatz 3 Buch­stabe c nehmen:
a  die Gruppe Verteidigung505 zum Zwecke der Prüfung einer Nichtrekrutierung oder Zulassung zur Rekrutierung, eines Ausschlusses aus der Armee oder Wiederzulassung zur Armee oder einer Degradation nach dem MG506, zur Prüfung von Hinderungsgründen für die Überlassung der persönlichen Waffe nach dem MG, zur Prüfung der Eignung für eine Beförderung oder Ernennung nach dem MG;
b  die Bundesbehörden, die zuständig sind für die Durchführung von Personensicherheitsprüfungen im Sinne von Artikel 2 Absatz 2 Buchstabe a des Bundesgesetzes vom 21. März 1997 über Massnahmen zur Wahrung der inneren Sicherheit;
c  Strafjustizbehörden zum Zwecke der Durchführung von Strafverfahren (Art. 365 Abs. 2 Bst. a);
d  kantonale Koordinationsstellen und das Bundesamt für Justiz zur Erfüllung der gesetzlichen Aufgaben im Rahmen der Registerführung;
e  Strafvollzugsbehörden für die Durchführung des Straf- und Massnahmenvollzuges (Art. 365 Abs. 2 Bst. c).508
2ter    Behörden nach den Absätzen 2 Buchstaben c-l und 2septies können Urteile, die eine Landesverweisung enthalten, so lange einsehen, als die betroffene Person mit der Landesverweisung belegt ist. Dauert die Frist nach Artikel 369 länger, so ist sie für die Dauer der Einsichtsmöglichkeit massgebend.509
2quater    Die für das Register zuständige Stelle des Bundes meldet der Gruppe Verteidigung für die Erfüllung der Aufgaben nach Artikel 365 Absatz 2 Buchstaben n-q laufend die folgenden neu in VOSTRA registrierten Daten von Stellungspflichtigen, Angehörigen der Armee sowie Schutzdienstpflichtigen:510
a  Strafurteile wegen eines Verbrechens oder Vergehens;
b  freiheitsentziehenden Massnahmen;
c  Entscheide über die Nichtbewährung von Stellungspflichtigen und Angehörigen der Armee.511
2quinquies    Gemeldet werden die Personalien der nach Absatz 2quater registrierten Schweizerinnen und Schweizer ab dem 17. Altersjahr. Stellt der Führungsstab der Armee fest, dass eine gemeldete Person stellungspflichtig oder Angehöriger der Armee ist, so meldet die für das Register zuständige Stelle auch die Strafdaten.512
2sexies    Die Meldung und die Feststellung nach Absatz 2quinquies können über eine elektronische Schnittstelle zwischen dem Personalinforma­tionssystem der Armee (PISA) und dem Register erfolgen.513
2septies    Das Bundesamt für Sport kann zum Zwecke der Leumundsprüfung im Hinblick auf die Erteilung oder den Entzug einer Anerkennung als «Jugend und Sport»-Kader auf schriftliches Gesuch Einsicht in Personendaten über Strafurteile nehmen.514
3    Der Bundesrat kann, wenn es die Anzahl der Auskunftsersuchen rechtfertigt, nach Anhörung des Eidgenössischen Datenschutz- und Öffentlichkeitsbeauftragten515 bis zur Inkraftsetzung der Rechtsgrundlagen in einem formellen Gesetz die Einsichtsrechte nach Absatz 2 auf weitere Justiz- und Verwaltungsbehörden des Bundes und der Kantone ausdehnen.
4    Personendaten über hängige Strafverfahren dürfen nur durch die Behörden nach Absatz 2 Buchstaben a-e, j, l und m bearbeitet werden.516
4bis    ...517
4ter    Das Bundesamt für Sport kann zum Zwecke der Leumundsprüfung im Hinblick auf die Erteilung oder die Sistierung einer Anerkennung als «Jugend und Sport»-Kader auf schriftliches Gesuch Einsicht in Personendaten über hängige Strafver­fahren nehmen.518
5    Jeder Kanton bestimmt für die Bearbeitung der Daten im Register eine Koordinationsstelle.
6    Der Bundesrat legt die Einzelheiten fest, insbesondere:
a  die Verantwortung für die Datenbearbeitung;
b  die Kategorien der zu erfassenden Daten und deren Aufbewahrungsfristen;
c  die Zusammenarbeit mit den betroffenen Behörden;
d  die Aufgaben der Koordinationsstellen;
e  das Auskunftsrecht und die übrigen Verfahrensrechte zum Schutze der betroffenen Personen;
f  die Datensicherheit;
g  die Behörden, welche Personendaten in schriftlicher Form melden, ins Register eingeben, abfragen oder denen Personendaten im Einzelfall bekannt gegeben werden können;
h  die elektronische Datenweitergabe an das Bundesamt für Statis­tik.
SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937
StGB Art. 367
1    Folgende Behörden bearbeiten im Register Personendaten über Urteile nach Artikel 366 Absätze 1-3:491
a  das Bundesamt für Justiz;
b  die Strafjustizbehörden;
c  die Militärjustizbehörden;
d  die Strafvollzugsbehörden;
e  die Koordinationsstellen der Kantone.
2    Folgende Behörden dürfen durch ein Abrufverfahren Einsicht in die Personendaten über Urteile nach Artikel 366 Absätze 1, 2 und 3 Buchstaben a und b nehmen:492
a  die Behörden nach Absatz 1;
b  die Bundesanwaltschaft;
c  das Bundesamt für Polizei im Rahmen von gerichtspolizei­lichen Ermittlungsverfahren;
d  die Gruppe Verteidigung493;
f  ...
g  die kantonalen Fremdenpolizeibehörden;
h  die für den Strassenverkehr zuständigen Behörden der Kantone;
i  die Bundesbehörden, die zuständig sind für die Durchführung von Personensicherheitsprüfungen im Sinne von Artikel 2 Absatz 2 Buchstabe a des Bundesgesetzes vom 21. März 1997498 über Massnahmen zur Wahrung der inneren Sicherheit;
k  die für Entscheide über den Ausschluss vom Schutzdienst zuständigen Stellen der Kantone;
l  die Zeugenschutzstelle des Bundes gemäss dem Bundesgesetz vom 23. Dezember 2011503 über den ausserprozessualen Zeugenschutz zur Erfüllung ihrer Aufgaben;
m  der NDB.
2bis    Folgende Behörden dürfen durch ein Abrufverfahren auch Einsicht in die Personendaten über Urteile nach Artikel 366 Absatz 3 Buch­stabe c nehmen:
a  die Gruppe Verteidigung505 zum Zwecke der Prüfung einer Nichtrekrutierung oder Zulassung zur Rekrutierung, eines Ausschlusses aus der Armee oder Wiederzulassung zur Armee oder einer Degradation nach dem MG506, zur Prüfung von Hinderungsgründen für die Überlassung der persönlichen Waffe nach dem MG, zur Prüfung der Eignung für eine Beförderung oder Ernennung nach dem MG;
b  die Bundesbehörden, die zuständig sind für die Durchführung von Personensicherheitsprüfungen im Sinne von Artikel 2 Absatz 2 Buchstabe a des Bundesgesetzes vom 21. März 1997 über Massnahmen zur Wahrung der inneren Sicherheit;
c  Strafjustizbehörden zum Zwecke der Durchführung von Strafverfahren (Art. 365 Abs. 2 Bst. a);
d  kantonale Koordinationsstellen und das Bundesamt für Justiz zur Erfüllung der gesetzlichen Aufgaben im Rahmen der Registerführung;
e  Strafvollzugsbehörden für die Durchführung des Straf- und Massnahmenvollzuges (Art. 365 Abs. 2 Bst. c).508
2ter    Behörden nach den Absätzen 2 Buchstaben c-l und 2septies können Urteile, die eine Landesverweisung enthalten, so lange einsehen, als die betroffene Person mit der Landesverweisung belegt ist. Dauert die Frist nach Artikel 369 länger, so ist sie für die Dauer der Einsichtsmöglichkeit massgebend.509
2quater    Die für das Register zuständige Stelle des Bundes meldet der Gruppe Verteidigung für die Erfüllung der Aufgaben nach Artikel 365 Absatz 2 Buchstaben n-q laufend die folgenden neu in VOSTRA registrierten Daten von Stellungspflichtigen, Angehörigen der Armee sowie Schutzdienstpflichtigen:510
a  Strafurteile wegen eines Verbrechens oder Vergehens;
b  freiheitsentziehenden Massnahmen;
c  Entscheide über die Nichtbewährung von Stellungspflichtigen und Angehörigen der Armee.511
2quinquies    Gemeldet werden die Personalien der nach Absatz 2quater registrierten Schweizerinnen und Schweizer ab dem 17. Altersjahr. Stellt der Führungsstab der Armee fest, dass eine gemeldete Person stellungspflichtig oder Angehöriger der Armee ist, so meldet die für das Register zuständige Stelle auch die Strafdaten.512
2sexies    Die Meldung und die Feststellung nach Absatz 2quinquies können über eine elektronische Schnittstelle zwischen dem Personalinforma­tionssystem der Armee (PISA) und dem Register erfolgen.513
2septies    Das Bundesamt für Sport kann zum Zwecke der Leumundsprüfung im Hinblick auf die Erteilung oder den Entzug einer Anerkennung als «Jugend und Sport»-Kader auf schriftliches Gesuch Einsicht in Personendaten über Strafurteile nehmen.514
3    Der Bundesrat kann, wenn es die Anzahl der Auskunftsersuchen rechtfertigt, nach Anhörung des Eidgenössischen Datenschutz- und Öffentlichkeitsbeauftragten515 bis zur Inkraftsetzung der Rechtsgrundlagen in einem formellen Gesetz die Einsichtsrechte nach Absatz 2 auf weitere Justiz- und Verwaltungsbehörden des Bundes und der Kantone ausdehnen.
4    Personendaten über hängige Strafverfahren dürfen nur durch die Behörden nach Absatz 2 Buchstaben a-e, j, l und m bearbeitet werden.516
4bis    ...517
4ter    Das Bundesamt für Sport kann zum Zwecke der Leumundsprüfung im Hinblick auf die Erteilung oder die Sistierung einer Anerkennung als «Jugend und Sport»-Kader auf schriftliches Gesuch Einsicht in Personendaten über hängige Strafver­fahren nehmen.518
5    Jeder Kanton bestimmt für die Bearbeitung der Daten im Register eine Koordinationsstelle.
6    Der Bundesrat legt die Einzelheiten fest, insbesondere:
a  die Verantwortung für die Datenbearbeitung;
b  die Kategorien der zu erfassenden Daten und deren Aufbewahrungsfristen;
c  die Zusammenarbeit mit den betroffenen Behörden;
d  die Aufgaben der Koordinationsstellen;
e  das Auskunftsrecht und die übrigen Verfahrensrechte zum Schutze der betroffenen Personen;
f  die Datensicherheit;
g  die Behörden, welche Personendaten in schriftlicher Form melden, ins Register eingeben, abfragen oder denen Personendaten im Einzelfall bekannt gegeben werden können;
h  die elektronische Datenweitergabe an das Bundesamt für Statis­tik.
CP, repris sans modification de l'ancien droit (ancien art. 360bis
SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937
StGB Art. 367
1    Folgende Behörden bearbeiten im Register Personendaten über Urteile nach Artikel 366 Absätze 1-3:491
a  das Bundesamt für Justiz;
b  die Strafjustizbehörden;
c  die Militärjustizbehörden;
d  die Strafvollzugsbehörden;
e  die Koordinationsstellen der Kantone.
2    Folgende Behörden dürfen durch ein Abrufverfahren Einsicht in die Personendaten über Urteile nach Artikel 366 Absätze 1, 2 und 3 Buchstaben a und b nehmen:492
a  die Behörden nach Absatz 1;
b  die Bundesanwaltschaft;
c  das Bundesamt für Polizei im Rahmen von gerichtspolizei­lichen Ermittlungsverfahren;
d  die Gruppe Verteidigung493;
f  ...
g  die kantonalen Fremdenpolizeibehörden;
h  die für den Strassenverkehr zuständigen Behörden der Kantone;
i  die Bundesbehörden, die zuständig sind für die Durchführung von Personensicherheitsprüfungen im Sinne von Artikel 2 Absatz 2 Buchstabe a des Bundesgesetzes vom 21. März 1997498 über Massnahmen zur Wahrung der inneren Sicherheit;
k  die für Entscheide über den Ausschluss vom Schutzdienst zuständigen Stellen der Kantone;
l  die Zeugenschutzstelle des Bundes gemäss dem Bundesgesetz vom 23. Dezember 2011503 über den ausserprozessualen Zeugenschutz zur Erfüllung ihrer Aufgaben;
m  der NDB.
2bis    Folgende Behörden dürfen durch ein Abrufverfahren auch Einsicht in die Personendaten über Urteile nach Artikel 366 Absatz 3 Buch­stabe c nehmen:
a  die Gruppe Verteidigung505 zum Zwecke der Prüfung einer Nichtrekrutierung oder Zulassung zur Rekrutierung, eines Ausschlusses aus der Armee oder Wiederzulassung zur Armee oder einer Degradation nach dem MG506, zur Prüfung von Hinderungsgründen für die Überlassung der persönlichen Waffe nach dem MG, zur Prüfung der Eignung für eine Beförderung oder Ernennung nach dem MG;
b  die Bundesbehörden, die zuständig sind für die Durchführung von Personensicherheitsprüfungen im Sinne von Artikel 2 Absatz 2 Buchstabe a des Bundesgesetzes vom 21. März 1997 über Massnahmen zur Wahrung der inneren Sicherheit;
c  Strafjustizbehörden zum Zwecke der Durchführung von Strafverfahren (Art. 365 Abs. 2 Bst. a);
d  kantonale Koordinationsstellen und das Bundesamt für Justiz zur Erfüllung der gesetzlichen Aufgaben im Rahmen der Registerführung;
e  Strafvollzugsbehörden für die Durchführung des Straf- und Massnahmenvollzuges (Art. 365 Abs. 2 Bst. c).508
2ter    Behörden nach den Absätzen 2 Buchstaben c-l und 2septies können Urteile, die eine Landesverweisung enthalten, so lange einsehen, als die betroffene Person mit der Landesverweisung belegt ist. Dauert die Frist nach Artikel 369 länger, so ist sie für die Dauer der Einsichtsmöglichkeit massgebend.509
2quater    Die für das Register zuständige Stelle des Bundes meldet der Gruppe Verteidigung für die Erfüllung der Aufgaben nach Artikel 365 Absatz 2 Buchstaben n-q laufend die folgenden neu in VOSTRA registrierten Daten von Stellungspflichtigen, Angehörigen der Armee sowie Schutzdienstpflichtigen:510
a  Strafurteile wegen eines Verbrechens oder Vergehens;
b  freiheitsentziehenden Massnahmen;
c  Entscheide über die Nichtbewährung von Stellungspflichtigen und Angehörigen der Armee.511
2quinquies    Gemeldet werden die Personalien der nach Absatz 2quater registrierten Schweizerinnen und Schweizer ab dem 17. Altersjahr. Stellt der Führungsstab der Armee fest, dass eine gemeldete Person stellungspflichtig oder Angehöriger der Armee ist, so meldet die für das Register zuständige Stelle auch die Strafdaten.512
2sexies    Die Meldung und die Feststellung nach Absatz 2quinquies können über eine elektronische Schnittstelle zwischen dem Personalinforma­tionssystem der Armee (PISA) und dem Register erfolgen.513
2septies    Das Bundesamt für Sport kann zum Zwecke der Leumundsprüfung im Hinblick auf die Erteilung oder den Entzug einer Anerkennung als «Jugend und Sport»-Kader auf schriftliches Gesuch Einsicht in Personendaten über Strafurteile nehmen.514
3    Der Bundesrat kann, wenn es die Anzahl der Auskunftsersuchen rechtfertigt, nach Anhörung des Eidgenössischen Datenschutz- und Öffentlichkeitsbeauftragten515 bis zur Inkraftsetzung der Rechtsgrundlagen in einem formellen Gesetz die Einsichtsrechte nach Absatz 2 auf weitere Justiz- und Verwaltungsbehörden des Bundes und der Kantone ausdehnen.
4    Personendaten über hängige Strafverfahren dürfen nur durch die Behörden nach Absatz 2 Buchstaben a-e, j, l und m bearbeitet werden.516
4bis    ...517
4ter    Das Bundesamt für Sport kann zum Zwecke der Leumundsprüfung im Hinblick auf die Erteilung oder die Sistierung einer Anerkennung als «Jugend und Sport»-Kader auf schriftliches Gesuch Einsicht in Personendaten über hängige Strafver­fahren nehmen.518
5    Jeder Kanton bestimmt für die Bearbeitung der Daten im Register eine Koordinationsstelle.
6    Der Bundesrat legt die Einzelheiten fest, insbesondere:
a  die Verantwortung für die Datenbearbeitung;
b  die Kategorien der zu erfassenden Daten und deren Aufbewahrungsfristen;
c  die Zusammenarbeit mit den betroffenen Behörden;
d  die Aufgaben der Koordinationsstellen;
e  das Auskunftsrecht und die übrigen Verfahrensrechte zum Schutze der betroffenen Personen;
f  die Datensicherheit;
g  die Behörden, welche Personendaten in schriftlicher Form melden, ins Register eingeben, abfragen oder denen Personendaten im Einzelfall bekannt gegeben werden können;
h  die elektronische Datenweitergabe an das Bundesamt für Statis­tik.
CP, en vigueur jusqu'au 31 décembre 2006, RO 1999 3505 ; cf. Gruber, op. cit., n° 1 ad art. 367), contient une liste exhaustive des autorités habilitées à consulter les données personnelles en ligne (cf. message du Conseil fédéral du 17 septembre 1997 concernant la création et l'adaptation de bases légales applicables aux registres de personnes [Modification du code pénal, de la loi fédérale sur la circulation routière et de la loi fédérale du 7 octobre 1994 sur les Offices centraux de police criminelle de la Confédération], FF 1997 IV 1149, 1164). L'art. 22
SR 331 Verordnung vom 29. September 2006 über das Strafregister (VOSTRA-Verordnung) - VOSTRA-Verordnung
VOSTRA-Verordnung Art. 22 Auszüge für Schweizer Behörden auf schriftliches Gesuch hin
1    Folgende an VOSTRA nicht angeschlossene Behörden können die zur Erfüllung der nachstehend genannten Aufgaben nötigen Daten über Urteile nach Artikel 366 Absätze 1, 2, 3 Buchstaben a, b und d und 3bis StGB als Auszug aus VOSTRA einholen:66
a  die Behörden nach Artikel 367 Absatz 2 StGB:
b  die Verwaltungsbehörden des Bun­des und der Kantone, die Strafent­scheide gestützt auf Bundesrecht fällen:
c  die für die internationale Rechtshilfe zuständige Stelle des BJ:
d  die kantonalen und kommunalen Vormundschaftsbehörden67:
f  die für die Durchführung von Per­sonensicherheitsprüfungen zuständigen kantonalen Behörden:
g  die für die Begnadigung zuständigen Behörden des Bundes und der Kantone:
h  ...
i  ...
1bis    Die kantonale Behörde nach Artikel 316 Absatz 1bis des Zivilgesetzbuches74 kann zur Prüfung der Eignung künftiger Adoptiveltern nach Artikel 5 Absatz 6 der Adop­tionsverordnung vom 29. Juni 201175 Daten über Urteile nach Artikel 366 Absätze 1, 2, 3 Buchstaben a, b und d und 3bis StGB und über hängige Strafverfahren als Auszug aus VOSTRA einholen.76
1ter    Die nicht an VOSTRA angeschlossenen Behörden können zur Erfüllung der in Artikel 367 Absatz 2bis StGB genannten Aufgaben einen Auszug über Urteile nach Artikel 366 Absätze 1, 2 , 3 und 3bis StGB einholen.77
1quater    Die nicht an VOSTRA angeschlossenen Behörden nach Artikel 367 Absätze 2 Buchstaben c-l und 2septies StGB sowie nach Absatz 1 Buchstaben b-j und Absatz 1bis des vorliegenden Artikels können Urteile, die eine Landesverweisung aus der Schweiz enthalten, so lange einsehen, als die betroffene Person mit der Landesverweisung belegt ist. Dauert die Frist nach Artikel 369 Absätze 1-5 StGB länger, so ist sie für die Dauer der Einsichtsmöglichkeit massgebend.78
2    Die Behörden reichen dazu ein schriftliches Gesuch beim BJ oder bei der kanto­nalen Koordinationsstelle ein.79
de l'ordonnance du 29 septembre 2006 sur le casier judiciaire (ordonnance VOSTRA, RS 331) complète cette liste par celle des autorités non raccordées à VOSTRA pouvant demander par écrit un extrait de données relatives à des jugements. Aussi, les autorités n'ayant pas accès à VOSTRA (que ce soit en ligne ou par demande écrite) ne peuvent prendre connaissance que des condamnations figurant sur l'extrait du casier judiciaire destiné à des particuliers ; ce
dernier revêt donc pour elles une importance toute spéciale (cf. Gruber, op. cit., n° 4 s. ad art. 371). Il découle logiquement de ces dispositions que l'auteur d'un délit est considéré comme entièrement réhabilité aux yeux des autorités ayant accès à VOSTRA seulement lors de l'élimination de l'inscription au casier judiciaire. Dans les autres cas et les relations privées, la personne idoine est autorisée à se dire sans antécédent judiciaire déjà lorsque l'extrait du casier judiciaire ne présente plus d'inscription (cf. FF 1999 1976 ; Gruber, op. cit., n° 9 ad art. 369).

En l'espèce, l'ASR n'apparaît pas dans la liste exhaustive prévue aux art. 367 al. 2
SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937
StGB Art. 367
1    Folgende Behörden bearbeiten im Register Personendaten über Urteile nach Artikel 366 Absätze 1-3:491
a  das Bundesamt für Justiz;
b  die Strafjustizbehörden;
c  die Militärjustizbehörden;
d  die Strafvollzugsbehörden;
e  die Koordinationsstellen der Kantone.
2    Folgende Behörden dürfen durch ein Abrufverfahren Einsicht in die Personendaten über Urteile nach Artikel 366 Absätze 1, 2 und 3 Buchstaben a und b nehmen:492
a  die Behörden nach Absatz 1;
b  die Bundesanwaltschaft;
c  das Bundesamt für Polizei im Rahmen von gerichtspolizei­lichen Ermittlungsverfahren;
d  die Gruppe Verteidigung493;
f  ...
g  die kantonalen Fremdenpolizeibehörden;
h  die für den Strassenverkehr zuständigen Behörden der Kantone;
i  die Bundesbehörden, die zuständig sind für die Durchführung von Personensicherheitsprüfungen im Sinne von Artikel 2 Absatz 2 Buchstabe a des Bundesgesetzes vom 21. März 1997498 über Massnahmen zur Wahrung der inneren Sicherheit;
k  die für Entscheide über den Ausschluss vom Schutzdienst zuständigen Stellen der Kantone;
l  die Zeugenschutzstelle des Bundes gemäss dem Bundesgesetz vom 23. Dezember 2011503 über den ausserprozessualen Zeugenschutz zur Erfüllung ihrer Aufgaben;
m  der NDB.
2bis    Folgende Behörden dürfen durch ein Abrufverfahren auch Einsicht in die Personendaten über Urteile nach Artikel 366 Absatz 3 Buch­stabe c nehmen:
a  die Gruppe Verteidigung505 zum Zwecke der Prüfung einer Nichtrekrutierung oder Zulassung zur Rekrutierung, eines Ausschlusses aus der Armee oder Wiederzulassung zur Armee oder einer Degradation nach dem MG506, zur Prüfung von Hinderungsgründen für die Überlassung der persönlichen Waffe nach dem MG, zur Prüfung der Eignung für eine Beförderung oder Ernennung nach dem MG;
b  die Bundesbehörden, die zuständig sind für die Durchführung von Personensicherheitsprüfungen im Sinne von Artikel 2 Absatz 2 Buchstabe a des Bundesgesetzes vom 21. März 1997 über Massnahmen zur Wahrung der inneren Sicherheit;
c  Strafjustizbehörden zum Zwecke der Durchführung von Strafverfahren (Art. 365 Abs. 2 Bst. a);
d  kantonale Koordinationsstellen und das Bundesamt für Justiz zur Erfüllung der gesetzlichen Aufgaben im Rahmen der Registerführung;
e  Strafvollzugsbehörden für die Durchführung des Straf- und Massnahmenvollzuges (Art. 365 Abs. 2 Bst. c).508
2ter    Behörden nach den Absätzen 2 Buchstaben c-l und 2septies können Urteile, die eine Landesverweisung enthalten, so lange einsehen, als die betroffene Person mit der Landesverweisung belegt ist. Dauert die Frist nach Artikel 369 länger, so ist sie für die Dauer der Einsichtsmöglichkeit massgebend.509
2quater    Die für das Register zuständige Stelle des Bundes meldet der Gruppe Verteidigung für die Erfüllung der Aufgaben nach Artikel 365 Absatz 2 Buchstaben n-q laufend die folgenden neu in VOSTRA registrierten Daten von Stellungspflichtigen, Angehörigen der Armee sowie Schutzdienstpflichtigen:510
a  Strafurteile wegen eines Verbrechens oder Vergehens;
b  freiheitsentziehenden Massnahmen;
c  Entscheide über die Nichtbewährung von Stellungspflichtigen und Angehörigen der Armee.511
2quinquies    Gemeldet werden die Personalien der nach Absatz 2quater registrierten Schweizerinnen und Schweizer ab dem 17. Altersjahr. Stellt der Führungsstab der Armee fest, dass eine gemeldete Person stellungspflichtig oder Angehöriger der Armee ist, so meldet die für das Register zuständige Stelle auch die Strafdaten.512
2sexies    Die Meldung und die Feststellung nach Absatz 2quinquies können über eine elektronische Schnittstelle zwischen dem Personalinforma­tionssystem der Armee (PISA) und dem Register erfolgen.513
2septies    Das Bundesamt für Sport kann zum Zwecke der Leumundsprüfung im Hinblick auf die Erteilung oder den Entzug einer Anerkennung als «Jugend und Sport»-Kader auf schriftliches Gesuch Einsicht in Personendaten über Strafurteile nehmen.514
3    Der Bundesrat kann, wenn es die Anzahl der Auskunftsersuchen rechtfertigt, nach Anhörung des Eidgenössischen Datenschutz- und Öffentlichkeitsbeauftragten515 bis zur Inkraftsetzung der Rechtsgrundlagen in einem formellen Gesetz die Einsichtsrechte nach Absatz 2 auf weitere Justiz- und Verwaltungsbehörden des Bundes und der Kantone ausdehnen.
4    Personendaten über hängige Strafverfahren dürfen nur durch die Behörden nach Absatz 2 Buchstaben a-e, j, l und m bearbeitet werden.516
4bis    ...517
4ter    Das Bundesamt für Sport kann zum Zwecke der Leumundsprüfung im Hinblick auf die Erteilung oder die Sistierung einer Anerkennung als «Jugend und Sport»-Kader auf schriftliches Gesuch Einsicht in Personendaten über hängige Strafver­fahren nehmen.518
5    Jeder Kanton bestimmt für die Bearbeitung der Daten im Register eine Koordinationsstelle.
6    Der Bundesrat legt die Einzelheiten fest, insbesondere:
a  die Verantwortung für die Datenbearbeitung;
b  die Kategorien der zu erfassenden Daten und deren Aufbewahrungsfristen;
c  die Zusammenarbeit mit den betroffenen Behörden;
d  die Aufgaben der Koordinationsstellen;
e  das Auskunftsrecht und die übrigen Verfahrensrechte zum Schutze der betroffenen Personen;
f  die Datensicherheit;
g  die Behörden, welche Personendaten in schriftlicher Form melden, ins Register eingeben, abfragen oder denen Personendaten im Einzelfall bekannt gegeben werden können;
h  die elektronische Datenweitergabe an das Bundesamt für Statis­tik.
SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937
StGB Art. 367
1    Folgende Behörden bearbeiten im Register Personendaten über Urteile nach Artikel 366 Absätze 1-3:491
a  das Bundesamt für Justiz;
b  die Strafjustizbehörden;
c  die Militärjustizbehörden;
d  die Strafvollzugsbehörden;
e  die Koordinationsstellen der Kantone.
2    Folgende Behörden dürfen durch ein Abrufverfahren Einsicht in die Personendaten über Urteile nach Artikel 366 Absätze 1, 2 und 3 Buchstaben a und b nehmen:492
a  die Behörden nach Absatz 1;
b  die Bundesanwaltschaft;
c  das Bundesamt für Polizei im Rahmen von gerichtspolizei­lichen Ermittlungsverfahren;
d  die Gruppe Verteidigung493;
f  ...
g  die kantonalen Fremdenpolizeibehörden;
h  die für den Strassenverkehr zuständigen Behörden der Kantone;
i  die Bundesbehörden, die zuständig sind für die Durchführung von Personensicherheitsprüfungen im Sinne von Artikel 2 Absatz 2 Buchstabe a des Bundesgesetzes vom 21. März 1997498 über Massnahmen zur Wahrung der inneren Sicherheit;
k  die für Entscheide über den Ausschluss vom Schutzdienst zuständigen Stellen der Kantone;
l  die Zeugenschutzstelle des Bundes gemäss dem Bundesgesetz vom 23. Dezember 2011503 über den ausserprozessualen Zeugenschutz zur Erfüllung ihrer Aufgaben;
m  der NDB.
2bis    Folgende Behörden dürfen durch ein Abrufverfahren auch Einsicht in die Personendaten über Urteile nach Artikel 366 Absatz 3 Buch­stabe c nehmen:
a  die Gruppe Verteidigung505 zum Zwecke der Prüfung einer Nichtrekrutierung oder Zulassung zur Rekrutierung, eines Ausschlusses aus der Armee oder Wiederzulassung zur Armee oder einer Degradation nach dem MG506, zur Prüfung von Hinderungsgründen für die Überlassung der persönlichen Waffe nach dem MG, zur Prüfung der Eignung für eine Beförderung oder Ernennung nach dem MG;
b  die Bundesbehörden, die zuständig sind für die Durchführung von Personensicherheitsprüfungen im Sinne von Artikel 2 Absatz 2 Buchstabe a des Bundesgesetzes vom 21. März 1997 über Massnahmen zur Wahrung der inneren Sicherheit;
c  Strafjustizbehörden zum Zwecke der Durchführung von Strafverfahren (Art. 365 Abs. 2 Bst. a);
d  kantonale Koordinationsstellen und das Bundesamt für Justiz zur Erfüllung der gesetzlichen Aufgaben im Rahmen der Registerführung;
e  Strafvollzugsbehörden für die Durchführung des Straf- und Massnahmenvollzuges (Art. 365 Abs. 2 Bst. c).508
2ter    Behörden nach den Absätzen 2 Buchstaben c-l und 2septies können Urteile, die eine Landesverweisung enthalten, so lange einsehen, als die betroffene Person mit der Landesverweisung belegt ist. Dauert die Frist nach Artikel 369 länger, so ist sie für die Dauer der Einsichtsmöglichkeit massgebend.509
2quater    Die für das Register zuständige Stelle des Bundes meldet der Gruppe Verteidigung für die Erfüllung der Aufgaben nach Artikel 365 Absatz 2 Buchstaben n-q laufend die folgenden neu in VOSTRA registrierten Daten von Stellungspflichtigen, Angehörigen der Armee sowie Schutzdienstpflichtigen:510
a  Strafurteile wegen eines Verbrechens oder Vergehens;
b  freiheitsentziehenden Massnahmen;
c  Entscheide über die Nichtbewährung von Stellungspflichtigen und Angehörigen der Armee.511
2quinquies    Gemeldet werden die Personalien der nach Absatz 2quater registrierten Schweizerinnen und Schweizer ab dem 17. Altersjahr. Stellt der Führungsstab der Armee fest, dass eine gemeldete Person stellungspflichtig oder Angehöriger der Armee ist, so meldet die für das Register zuständige Stelle auch die Strafdaten.512
2sexies    Die Meldung und die Feststellung nach Absatz 2quinquies können über eine elektronische Schnittstelle zwischen dem Personalinforma­tionssystem der Armee (PISA) und dem Register erfolgen.513
2septies    Das Bundesamt für Sport kann zum Zwecke der Leumundsprüfung im Hinblick auf die Erteilung oder den Entzug einer Anerkennung als «Jugend und Sport»-Kader auf schriftliches Gesuch Einsicht in Personendaten über Strafurteile nehmen.514
3    Der Bundesrat kann, wenn es die Anzahl der Auskunftsersuchen rechtfertigt, nach Anhörung des Eidgenössischen Datenschutz- und Öffentlichkeitsbeauftragten515 bis zur Inkraftsetzung der Rechtsgrundlagen in einem formellen Gesetz die Einsichtsrechte nach Absatz 2 auf weitere Justiz- und Verwaltungsbehörden des Bundes und der Kantone ausdehnen.
4    Personendaten über hängige Strafverfahren dürfen nur durch die Behörden nach Absatz 2 Buchstaben a-e, j, l und m bearbeitet werden.516
4bis    ...517
4ter    Das Bundesamt für Sport kann zum Zwecke der Leumundsprüfung im Hinblick auf die Erteilung oder die Sistierung einer Anerkennung als «Jugend und Sport»-Kader auf schriftliches Gesuch Einsicht in Personendaten über hängige Strafver­fahren nehmen.518
5    Jeder Kanton bestimmt für die Bearbeitung der Daten im Register eine Koordinationsstelle.
6    Der Bundesrat legt die Einzelheiten fest, insbesondere:
a  die Verantwortung für die Datenbearbeitung;
b  die Kategorien der zu erfassenden Daten und deren Aufbewahrungsfristen;
c  die Zusammenarbeit mit den betroffenen Behörden;
d  die Aufgaben der Koordinationsstellen;
e  das Auskunftsrecht und die übrigen Verfahrensrechte zum Schutze der betroffenen Personen;
f  die Datensicherheit;
g  die Behörden, welche Personendaten in schriftlicher Form melden, ins Register eingeben, abfragen oder denen Personendaten im Einzelfall bekannt gegeben werden können;
h  die elektronische Datenweitergabe an das Bundesamt für Statis­tik.
CP et 22 de l'ordonnance VOSTRA des autorités bénéficiant d'un accès direct ou par demande écrite à VOSTRA ; elle n'a de ce fait aucun moyen d'accéder aux informations y figurant.

Dans ces conditions, elle ne peut à l'évidence que s'en remettre à l'extrait du casier judiciaire destiné à des particuliers et aux informations qu'il contient afin d'apprécier le caractère irréprochable de candidats à l'agrément (cf. Frank Schneider/Reto Sanwald, Le nouveau droit de la révision, dernière ligne droite, Tâches et objectifs de l'ASR, in : L'expert-comptable suisse 2007|8 p. 506, spéc. note de bas de page n° 9). En conséquence, l'élimination des inscriptions au casier judiciaire au sens de l'art. 4 al. 2 let. a
SR 221.302.3 Verordnung vom 22. August 2007 über die Zulassung und Beaufsichtigung der Revisorinnen und Revisoren (Revisionsaufsichtsverordnung, RAV) - Revisionsaufsichtsverordnung
RAV Art. 4 Gewähr für eine einwandfreie Prüftätigkeit
1    Die Gesuchstellerin oder der Gesuchsteller wird zugelassen, wenn sie oder er über einen unbescholtenen Leumund verfügt und wenn sich aus keinen anderen persön­lichen Umständen ergibt, dass die Gesuchstellerin oder der Gesuchsteller nicht Gewähr für eine einwandfreie Prüftätigkeit bietet.
2    Zu berücksichtigen sind insbesondere:
a  strafrechtliche Verurteilungen;
b  bestehende Verlustscheine.
SR 221.302.3 Verordnung vom 22. August 2007 über die Zulassung und Beaufsichtigung der Revisorinnen und Revisoren (Revisionsaufsichtsverordnung, RAV) - Revisionsaufsichtsverordnung
RAV Art. 4 Gewähr für eine einwandfreie Prüftätigkeit
1    Die Gesuchstellerin oder der Gesuchsteller wird zugelassen, wenn sie oder er über einen unbescholtenen Leumund verfügt und wenn sich aus keinen anderen persön­lichen Umständen ergibt, dass die Gesuchstellerin oder der Gesuchsteller nicht Gewähr für eine einwandfreie Prüftätigkeit bietet.
2    Zu berücksichtigen sind insbesondere:
a  strafrechtliche Verurteilungen;
b  bestehende Verlustscheine.
SR 221.302.3 Verordnung vom 22. August 2007 über die Zulassung und Beaufsichtigung der Revisorinnen und Revisoren (Revisionsaufsichtsverordnung, RAV) - Revisionsaufsichtsverordnung
RAV Art. 4 Gewähr für eine einwandfreie Prüftätigkeit
1    Die Gesuchstellerin oder der Gesuchsteller wird zugelassen, wenn sie oder er über einen unbescholtenen Leumund verfügt und wenn sich aus keinen anderen persön­lichen Umständen ergibt, dass die Gesuchstellerin oder der Gesuchsteller nicht Gewähr für eine einwandfreie Prüftätigkeit bietet.
2    Zu berücksichtigen sind insbesondere:
a  strafrechtliche Verurteilungen;
b  bestehende Verlustscheine.
OSRev ne saurait se rapporter à VOSTRA que l'ASR n'est pas habilitée à consulter. Aussi, l'élimination d'une inscription au casier judiciaire à teneur de l'art. 4 al. 2 let. a
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RAV Art. 4 Gewähr für eine einwandfreie Prüftätigkeit
1    Die Gesuchstellerin oder der Gesuchsteller wird zugelassen, wenn sie oder er über einen unbescholtenen Leumund verfügt und wenn sich aus keinen anderen persön­lichen Umständen ergibt, dass die Gesuchstellerin oder der Gesuchsteller nicht Gewähr für eine einwandfreie Prüftätigkeit bietet.
2    Zu berücksichtigen sind insbesondere:
a  strafrechtliche Verurteilungen;
b  bestehende Verlustscheine.
SR 221.302.3 Verordnung vom 22. August 2007 über die Zulassung und Beaufsichtigung der Revisorinnen und Revisoren (Revisionsaufsichtsverordnung, RAV) - Revisionsaufsichtsverordnung
RAV Art. 4 Gewähr für eine einwandfreie Prüftätigkeit
1    Die Gesuchstellerin oder der Gesuchsteller wird zugelassen, wenn sie oder er über einen unbescholtenen Leumund verfügt und wenn sich aus keinen anderen persön­lichen Umständen ergibt, dass die Gesuchstellerin oder der Gesuchsteller nicht Gewähr für eine einwandfreie Prüftätigkeit bietet.
2    Zu berücksichtigen sind insbesondere:
a  strafrechtliche Verurteilungen;
b  bestehende Verlustscheine.
SR 221.302.3 Verordnung vom 22. August 2007 über die Zulassung und Beaufsichtigung der Revisorinnen und Revisoren (Revisionsaufsichtsverordnung, RAV) - Revisionsaufsichtsverordnung
RAV Art. 4 Gewähr für eine einwandfreie Prüftätigkeit
1    Die Gesuchstellerin oder der Gesuchsteller wird zugelassen, wenn sie oder er über einen unbescholtenen Leumund verfügt und wenn sich aus keinen anderen persön­lichen Umständen ergibt, dass die Gesuchstellerin oder der Gesuchsteller nicht Gewähr für eine einwandfreie Prüftätigkeit bietet.
2    Zu berücksichtigen sind insbesondere:
a  strafrechtliche Verurteilungen;
b  bestehende Verlustscheine.
OSRev ne peut être que celle prévue à l'art. 371 al. 3
SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937
StGB Art. 371
1    Jede Person kann beim schweizerischen Zentralstrafregister einen sie betreffenden schriftlichen Auszug aus dem Strafregister anfordern. In diesem erscheinen Urteile wegen Verbrechen und Vergehen; Urteile wegen Übertretungen erscheinen nur im Auszug, wenn ein Tätigkeitsverbot oder ein Kontakt- und Rayonverbot nach Artikel 67 oder 67b dieses Gesetzes oder nach Artikel 50 oder 50b MStG537 oder nach Artikel 16a JStG538 verhängt wurde.539
2    Urteile betreffend Jugendliche erscheinen im Strafregisterauszug nur, wenn diese als Erwachsene wegen weiterer Taten verurteilt wurden, die in den Strafregisterauszug aufzunehmen sind.
3    Ein Urteil, das eine Strafe enthält, wird nicht mehr in den Strafregisterauszug aufgenommen, wenn zwei Drittel der für die Ent­fernung nach Artikel 369 Absätze 1-5 und 6 massgebenden Dauer abgelaufen sind.540
3bis    Ein Urteil, das eine bedingte oder teilbedingte Strafe enthält, erscheint nicht mehr im Strafregisterauszug, wenn der Verurteilte sich bis zum Ablauf der Probezeit bewährt hat.541
4    Ein Urteil, das neben einer Strafe eine Massnahme oder eine Massnahme allein enthält, wird nicht mehr in den Strafregisterauszug aufgenommen, wenn die Hälfte der für die Entfernung nach Arti­kel 369 Absätze 1-5 und 6 massgebenden Dauer abgelaufen ist.542
4bis    Ein Urteil, das eine Landesverweisung enthält, erscheint so lange im Strafregisterauszug, als die betroffene Person mit der Landes­verweisung belegt ist. Dauert die Frist nach Absatz 3 oder 4 länger, so ist sie für die Dauer des Erscheinens im Privatauszug massgebend.543
5    Nach Ablauf der Fristen nach den Absätzen 3, 4 und 4bis bleibt das Urteil im Strafregisterauszug, wenn dieser noch ein Urteil enthält, bei dem diese Frist noch nicht abgelaufen ist.544
SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937
StGB Art. 371
1    Jede Person kann beim schweizerischen Zentralstrafregister einen sie betreffenden schriftlichen Auszug aus dem Strafregister anfordern. In diesem erscheinen Urteile wegen Verbrechen und Vergehen; Urteile wegen Übertretungen erscheinen nur im Auszug, wenn ein Tätigkeitsverbot oder ein Kontakt- und Rayonverbot nach Artikel 67 oder 67b dieses Gesetzes oder nach Artikel 50 oder 50b MStG537 oder nach Artikel 16a JStG538 verhängt wurde.539
2    Urteile betreffend Jugendliche erscheinen im Strafregisterauszug nur, wenn diese als Erwachsene wegen weiterer Taten verurteilt wurden, die in den Strafregisterauszug aufzunehmen sind.
3    Ein Urteil, das eine Strafe enthält, wird nicht mehr in den Strafregisterauszug aufgenommen, wenn zwei Drittel der für die Ent­fernung nach Artikel 369 Absätze 1-5 und 6 massgebenden Dauer abgelaufen sind.540
3bis    Ein Urteil, das eine bedingte oder teilbedingte Strafe enthält, erscheint nicht mehr im Strafregisterauszug, wenn der Verurteilte sich bis zum Ablauf der Probezeit bewährt hat.541
4    Ein Urteil, das neben einer Strafe eine Massnahme oder eine Massnahme allein enthält, wird nicht mehr in den Strafregisterauszug aufgenommen, wenn die Hälfte der für die Entfernung nach Arti­kel 369 Absätze 1-5 und 6 massgebenden Dauer abgelaufen ist.542
4bis    Ein Urteil, das eine Landesverweisung enthält, erscheint so lange im Strafregisterauszug, als die betroffene Person mit der Landes­verweisung belegt ist. Dauert die Frist nach Absatz 3 oder 4 länger, so ist sie für die Dauer des Erscheinens im Privatauszug massgebend.543
5    Nach Ablauf der Fristen nach den Absätzen 3, 4 und 4bis bleibt das Urteil im Strafregisterauszug, wenn dieser noch ein Urteil enthält, bei dem diese Frist noch nicht abgelaufen ist.544
, 3bis
SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937
StGB Art. 371
1    Jede Person kann beim schweizerischen Zentralstrafregister einen sie betreffenden schriftlichen Auszug aus dem Strafregister anfordern. In diesem erscheinen Urteile wegen Verbrechen und Vergehen; Urteile wegen Übertretungen erscheinen nur im Auszug, wenn ein Tätigkeitsverbot oder ein Kontakt- und Rayonverbot nach Artikel 67 oder 67b dieses Gesetzes oder nach Artikel 50 oder 50b MStG537 oder nach Artikel 16a JStG538 verhängt wurde.539
2    Urteile betreffend Jugendliche erscheinen im Strafregisterauszug nur, wenn diese als Erwachsene wegen weiterer Taten verurteilt wurden, die in den Strafregisterauszug aufzunehmen sind.
3    Ein Urteil, das eine Strafe enthält, wird nicht mehr in den Strafregisterauszug aufgenommen, wenn zwei Drittel der für die Ent­fernung nach Artikel 369 Absätze 1-5 und 6 massgebenden Dauer abgelaufen sind.540
3bis    Ein Urteil, das eine bedingte oder teilbedingte Strafe enthält, erscheint nicht mehr im Strafregisterauszug, wenn der Verurteilte sich bis zum Ablauf der Probezeit bewährt hat.541
4    Ein Urteil, das neben einer Strafe eine Massnahme oder eine Massnahme allein enthält, wird nicht mehr in den Strafregisterauszug aufgenommen, wenn die Hälfte der für die Entfernung nach Arti­kel 369 Absätze 1-5 und 6 massgebenden Dauer abgelaufen ist.542
4bis    Ein Urteil, das eine Landesverweisung enthält, erscheint so lange im Strafregisterauszug, als die betroffene Person mit der Landes­verweisung belegt ist. Dauert die Frist nach Absatz 3 oder 4 länger, so ist sie für die Dauer des Erscheinens im Privatauszug massgebend.543
5    Nach Ablauf der Fristen nach den Absätzen 3, 4 und 4bis bleibt das Urteil im Strafregisterauszug, wenn dieser noch ein Urteil enthält, bei dem diese Frist noch nicht abgelaufen ist.544
SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937
StGB Art. 371
1    Jede Person kann beim schweizerischen Zentralstrafregister einen sie betreffenden schriftlichen Auszug aus dem Strafregister anfordern. In diesem erscheinen Urteile wegen Verbrechen und Vergehen; Urteile wegen Übertretungen erscheinen nur im Auszug, wenn ein Tätigkeitsverbot oder ein Kontakt- und Rayonverbot nach Artikel 67 oder 67b dieses Gesetzes oder nach Artikel 50 oder 50b MStG537 oder nach Artikel 16a JStG538 verhängt wurde.539
2    Urteile betreffend Jugendliche erscheinen im Strafregisterauszug nur, wenn diese als Erwachsene wegen weiterer Taten verurteilt wurden, die in den Strafregisterauszug aufzunehmen sind.
3    Ein Urteil, das eine Strafe enthält, wird nicht mehr in den Strafregisterauszug aufgenommen, wenn zwei Drittel der für die Ent­fernung nach Artikel 369 Absätze 1-5 und 6 massgebenden Dauer abgelaufen sind.540
3bis    Ein Urteil, das eine bedingte oder teilbedingte Strafe enthält, erscheint nicht mehr im Strafregisterauszug, wenn der Verurteilte sich bis zum Ablauf der Probezeit bewährt hat.541
4    Ein Urteil, das neben einer Strafe eine Massnahme oder eine Massnahme allein enthält, wird nicht mehr in den Strafregisterauszug aufgenommen, wenn die Hälfte der für die Entfernung nach Arti­kel 369 Absätze 1-5 und 6 massgebenden Dauer abgelaufen ist.542
4bis    Ein Urteil, das eine Landesverweisung enthält, erscheint so lange im Strafregisterauszug, als die betroffene Person mit der Landes­verweisung belegt ist. Dauert die Frist nach Absatz 3 oder 4 länger, so ist sie für die Dauer des Erscheinens im Privatauszug massgebend.543
5    Nach Ablauf der Fristen nach den Absätzen 3, 4 und 4bis bleibt das Urteil im Strafregisterauszug, wenn dieser noch ein Urteil enthält, bei dem diese Frist noch nicht abgelaufen ist.544
SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937
StGB Art. 371
1    Jede Person kann beim schweizerischen Zentralstrafregister einen sie betreffenden schriftlichen Auszug aus dem Strafregister anfordern. In diesem erscheinen Urteile wegen Verbrechen und Vergehen; Urteile wegen Übertretungen erscheinen nur im Auszug, wenn ein Tätigkeitsverbot oder ein Kontakt- und Rayonverbot nach Artikel 67 oder 67b dieses Gesetzes oder nach Artikel 50 oder 50b MStG537 oder nach Artikel 16a JStG538 verhängt wurde.539
2    Urteile betreffend Jugendliche erscheinen im Strafregisterauszug nur, wenn diese als Erwachsene wegen weiterer Taten verurteilt wurden, die in den Strafregisterauszug aufzunehmen sind.
3    Ein Urteil, das eine Strafe enthält, wird nicht mehr in den Strafregisterauszug aufgenommen, wenn zwei Drittel der für die Ent­fernung nach Artikel 369 Absätze 1-5 und 6 massgebenden Dauer abgelaufen sind.540
3bis    Ein Urteil, das eine bedingte oder teilbedingte Strafe enthält, erscheint nicht mehr im Strafregisterauszug, wenn der Verurteilte sich bis zum Ablauf der Probezeit bewährt hat.541
4    Ein Urteil, das neben einer Strafe eine Massnahme oder eine Massnahme allein enthält, wird nicht mehr in den Strafregisterauszug aufgenommen, wenn die Hälfte der für die Entfernung nach Arti­kel 369 Absätze 1-5 und 6 massgebenden Dauer abgelaufen ist.542
4bis    Ein Urteil, das eine Landesverweisung enthält, erscheint so lange im Strafregisterauszug, als die betroffene Person mit der Landes­verweisung belegt ist. Dauert die Frist nach Absatz 3 oder 4 länger, so ist sie für die Dauer des Erscheinens im Privatauszug massgebend.543
5    Nach Ablauf der Fristen nach den Absätzen 3, 4 und 4bis bleibt das Urteil im Strafregisterauszug, wenn dieser noch ein Urteil enthält, bei dem diese Frist noch nicht abgelaufen ist.544
et 4
SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937
StGB Art. 371
1    Jede Person kann beim schweizerischen Zentralstrafregister einen sie betreffenden schriftlichen Auszug aus dem Strafregister anfordern. In diesem erscheinen Urteile wegen Verbrechen und Vergehen; Urteile wegen Übertretungen erscheinen nur im Auszug, wenn ein Tätigkeitsverbot oder ein Kontakt- und Rayonverbot nach Artikel 67 oder 67b dieses Gesetzes oder nach Artikel 50 oder 50b MStG537 oder nach Artikel 16a JStG538 verhängt wurde.539
2    Urteile betreffend Jugendliche erscheinen im Strafregisterauszug nur, wenn diese als Erwachsene wegen weiterer Taten verurteilt wurden, die in den Strafregisterauszug aufzunehmen sind.
3    Ein Urteil, das eine Strafe enthält, wird nicht mehr in den Strafregisterauszug aufgenommen, wenn zwei Drittel der für die Ent­fernung nach Artikel 369 Absätze 1-5 und 6 massgebenden Dauer abgelaufen sind.540
3bis    Ein Urteil, das eine bedingte oder teilbedingte Strafe enthält, erscheint nicht mehr im Strafregisterauszug, wenn der Verurteilte sich bis zum Ablauf der Probezeit bewährt hat.541
4    Ein Urteil, das neben einer Strafe eine Massnahme oder eine Massnahme allein enthält, wird nicht mehr in den Strafregisterauszug aufgenommen, wenn die Hälfte der für die Entfernung nach Arti­kel 369 Absätze 1-5 und 6 massgebenden Dauer abgelaufen ist.542
4bis    Ein Urteil, das eine Landesverweisung enthält, erscheint so lange im Strafregisterauszug, als die betroffene Person mit der Landes­verweisung belegt ist. Dauert die Frist nach Absatz 3 oder 4 länger, so ist sie für die Dauer des Erscheinens im Privatauszug massgebend.543
5    Nach Ablauf der Fristen nach den Absätzen 3, 4 und 4bis bleibt das Urteil im Strafregisterauszug, wenn dieser noch ein Urteil enthält, bei dem diese Frist noch nicht abgelaufen ist.544
SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937
StGB Art. 371
1    Jede Person kann beim schweizerischen Zentralstrafregister einen sie betreffenden schriftlichen Auszug aus dem Strafregister anfordern. In diesem erscheinen Urteile wegen Verbrechen und Vergehen; Urteile wegen Übertretungen erscheinen nur im Auszug, wenn ein Tätigkeitsverbot oder ein Kontakt- und Rayonverbot nach Artikel 67 oder 67b dieses Gesetzes oder nach Artikel 50 oder 50b MStG537 oder nach Artikel 16a JStG538 verhängt wurde.539
2    Urteile betreffend Jugendliche erscheinen im Strafregisterauszug nur, wenn diese als Erwachsene wegen weiterer Taten verurteilt wurden, die in den Strafregisterauszug aufzunehmen sind.
3    Ein Urteil, das eine Strafe enthält, wird nicht mehr in den Strafregisterauszug aufgenommen, wenn zwei Drittel der für die Ent­fernung nach Artikel 369 Absätze 1-5 und 6 massgebenden Dauer abgelaufen sind.540
3bis    Ein Urteil, das eine bedingte oder teilbedingte Strafe enthält, erscheint nicht mehr im Strafregisterauszug, wenn der Verurteilte sich bis zum Ablauf der Probezeit bewährt hat.541
4    Ein Urteil, das neben einer Strafe eine Massnahme oder eine Massnahme allein enthält, wird nicht mehr in den Strafregisterauszug aufgenommen, wenn die Hälfte der für die Entfernung nach Arti­kel 369 Absätze 1-5 und 6 massgebenden Dauer abgelaufen ist.542
4bis    Ein Urteil, das eine Landesverweisung enthält, erscheint so lange im Strafregisterauszug, als die betroffene Person mit der Landes­verweisung belegt ist. Dauert die Frist nach Absatz 3 oder 4 länger, so ist sie für die Dauer des Erscheinens im Privatauszug massgebend.543
5    Nach Ablauf der Fristen nach den Absätzen 3, 4 und 4bis bleibt das Urteil im Strafregisterauszug, wenn dieser noch ein Urteil enthält, bei dem diese Frist noch nicht abgelaufen ist.544
CP, soit en relation avec l'extrait du casier judiciaire.

6.3. Dans la présente affaire, l'ASR a prononcé le retrait de l'agrément uniquement sur la base de la condamnation infligée au recourant ; il ne transparaît pas de ses allégations qu'elle aurait pris en considération d'autres éléments ni, à la lecture des pièces versées au dossier, que d'autres éléments auraient dû l'être. Or, il résulte de l'extrait de son casier du 2 novembre 2011 que le recourant ne se trouvait pas au casier judiciaire à cette date. En effet, selon toute vraisemblance, l'inscription au casier judiciaire qui n'a pas manqué d'être opérée à la suite de la communication du jugement (il ressort dudit jugement que sa notification est intervenue le 30 juin 2009) ne figure plus sur l'extrait du casier judiciaire depuis la fin de la mise à l'épreuve dans la mesure où celle-ci a été subie avec succès.

6.4. Sur le vu de ce qui précède, il appert donc que la condamnation du recourant ne peut à ce jour plus être prise en compte dans l'examen du caractère irréprochable de sa réputation du fait de son absence de l'extrait de son casier judiciaire du 2 novembre 2011.

7.
Il découle des considérants que les ch. 2 à 4 de la décision de l'autorité inférieure du 26 avril 2010, prononçant le retrait de l'agrément en qualité d'expert-réviseur octroyé au recourant par décision du 31 octobre 2007 exclusivement sur la base de sa condamnation pénale et, accessoirement, par la force des choses, le rejet de la demande d'agrément formulée par le recourant pour son entreprise individuelle, doivent être annulés.

Pour ce qui est du ch. 6 de ladite décision mettant à la charge du recourant un émolument d'un montant de Fr. 800.-, il sied de relever que, à teneur de l'art. 21
SR 221.302 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Zulassung und Beaufsichtigung der Revisorinnen und Revisoren (Revisionsaufsichtsgesetz, RAG) - Revisionsaufsichtsgesetz
RAG Art. 21 Finanzierung
1    Die Aufsichtsbehörde erhebt für ihre Verfügungen, Überprüfungen und Dienst­leistungen Gebühren.
2    Zur Deckung der Aufsichtskosten, die nicht durch Gebühren gedeckt sind, erhebt die Aufsichtsbehörde von den staatlich beaufsichtigten Revisionsunternehmen eine jährliche Aufsichtsabgabe. Diese wird auf der Grundlage der Kosten des Rechnungsjahres erhoben und trägt der wirtschaftlichen Bedeutung der staatlich beaufsichtigten Revisionsunternehmen Rechnung.
3    Der Bundesrat regelt die Einzelheiten, insbesondere die Gebührenansätze, die Bemessung der Aufsichtsabgabe und deren Aufteilung auf die beaufsichtigten Revisionsunternehmen.
LSR, l'autorité de surveillance perçoit des émoluments pour les décisions qu'elle rend, les contrôles auxquels elle procède et les prestations qu'elle fournit. Un émolument calculé en fonction du temps consacré est perçu pour les décisions et prestations autres (art. 40 al. 1
SR 221.302.3 Verordnung vom 22. August 2007 über die Zulassung und Beaufsichtigung der Revisorinnen und Revisoren (Revisionsaufsichtsverordnung, RAV) - Revisionsaufsichtsverordnung
RAV Art. 40 Übrige Verfügungen und Dienstleistungen
1    Für übrige Verfügungen und Dienstleistungen wird eine Gebühr nach Zeitaufwand erhoben. Der Stundenansatz beträgt 250 Franken.
2    ...93
SR 221.302.3 Verordnung vom 22. August 2007 über die Zulassung und Beaufsichtigung der Revisorinnen und Revisoren (Revisionsaufsichtsverordnung, RAV) - Revisionsaufsichtsverordnung
RAV Art. 40 Übrige Verfügungen und Dienstleistungen
1    Für übrige Verfügungen und Dienstleistungen wird eine Gebühr nach Zeitaufwand erhoben. Der Stundenansatz beträgt 250 Franken.
2    ...93
SR 221.302.3 Verordnung vom 22. August 2007 über die Zulassung und Beaufsichtigung der Revisorinnen und Revisoren (Revisionsaufsichtsverordnung, RAV) - Revisionsaufsichtsverordnung
RAV Art. 40 Übrige Verfügungen und Dienstleistungen
1    Für übrige Verfügungen und Dienstleistungen wird eine Gebühr nach Zeitaufwand erhoben. Der Stundenansatz beträgt 250 Franken.
2    ...93
, 1
SR 221.302.3 Verordnung vom 22. August 2007 über die Zulassung und Beaufsichtigung der Revisorinnen und Revisoren (Revisionsaufsichtsverordnung, RAV) - Revisionsaufsichtsverordnung
RAV Art. 40 Übrige Verfügungen und Dienstleistungen
1    Für übrige Verfügungen und Dienstleistungen wird eine Gebühr nach Zeitaufwand erhoben. Der Stundenansatz beträgt 250 Franken.
2    ...93
SR 221.302.3 Verordnung vom 22. August 2007 über die Zulassung und Beaufsichtigung der Revisorinnen und Revisoren (Revisionsaufsichtsverordnung, RAV) - Revisionsaufsichtsverordnung
RAV Art. 40 Übrige Verfügungen und Dienstleistungen
1    Für übrige Verfügungen und Dienstleistungen wird eine Gebühr nach Zeitaufwand erhoben. Der Stundenansatz beträgt 250 Franken.
2    ...93
SR 221.302.3 Verordnung vom 22. August 2007 über die Zulassung und Beaufsichtigung der Revisorinnen und Revisoren (Revisionsaufsichtsverordnung, RAV) - Revisionsaufsichtsverordnung
RAV Art. 40 Übrige Verfügungen und Dienstleistungen
1    Für übrige Verfügungen und Dienstleistungen wird eine Gebühr nach Zeitaufwand erhoben. Der Stundenansatz beträgt 250 Franken.
2    ...93
ère phrase, OSRev) que celles portant sur l'examen d'une demande d'agrément (art. 38
SR 221.302.3 Verordnung vom 22. August 2007 über die Zulassung und Beaufsichtigung der Revisorinnen und Revisoren (Revisionsaufsichtsverordnung, RAV) - Revisionsaufsichtsverordnung
RAV Art. 38 Zulassung
1    Die Aufsichtsbehörde erhebt von der Gesuchstellerin oder vom Gesuchsteller eine Gebühr für:
a  die Beurteilung eines Zulassungsgesuchs;
b  die Erneuerung der Zulassung;
c  den Wechsel der Zulassungsart;
d  die Übertragung der Zulassung (Art. 21a).
2    Die Gebühr pro Zulassung beträgt für:87
a  natürliche Personen: 800 Franken;
b  Revisionsunternehmen: 1500 Franken.
3    ...88
4    Bei aussergewöhnlichem Aufwand wird die doppelte Gebühr erhoben. Auslagen werden gesondert in Rechnung gestellt.
5    Von staatlich beaufsichtigten Revisionsunternehmen wird die Gebühr nach Zeit­aufwand erhoben. Der Stundenansatz beträgt 250 Franken. Die Gebühr beträgt mindestens 5000 Franken. Gebührenpflichtig sind auch Unternehmen, die sich freiwillig der Aufsicht unterstellen.
6    Stellt ein staatlich beaufsichtigtes Revisionsunternehmen mehrere Zulassungsgesuche gleichzeitig, so werden die Zulassungsgebühren nach Aufwand erhoben.89
7    ...90
8    Prüft ein staatlich beaufsichtigtes Revisionsunternehmen nur Personen nach Artikel 1b BankG91 (Art. 11a Abs. 1 Bst. abis), so beträgt die Gebühr 1500 Franken.92
OSRev) et sur le contrôle des entreprises de révision soumises à la surveillance de l'État (art. 39
SR 221.302.3 Verordnung vom 22. August 2007 über die Zulassung und Beaufsichtigung der Revisorinnen und Revisoren (Revisionsaufsichtsverordnung, RAV) - Revisionsaufsichtsverordnung
RAV Art. 39 Überprüfung staatlich beaufsichtigter Revisionsunternehmen
1    Die Gebühren für die Überprüfung staatlich beaufsichtigter Revisionsunternehmen werden nach Zeitaufwand festgelegt.
2    Der Tagesansatz für das Personal der Aufsichtsbehörde beträgt je nach erforder­licher Sachkenntnis zwischen 1000 und 2500 Franken pro Person. Der Tagessatz für beigezogene Drittpersonen richtet sich nach den marktüblichen Ansätzen.
OSRev) ; le tarif horaire est de 250 francs (art. 40 al. 1
SR 221.302.3 Verordnung vom 22. August 2007 über die Zulassung und Beaufsichtigung der Revisorinnen und Revisoren (Revisionsaufsichtsverordnung, RAV) - Revisionsaufsichtsverordnung
RAV Art. 40 Übrige Verfügungen und Dienstleistungen
1    Für übrige Verfügungen und Dienstleistungen wird eine Gebühr nach Zeitaufwand erhoben. Der Stundenansatz beträgt 250 Franken.
2    ...93
SR 221.302.3 Verordnung vom 22. August 2007 über die Zulassung und Beaufsichtigung der Revisorinnen und Revisoren (Revisionsaufsichtsverordnung, RAV) - Revisionsaufsichtsverordnung
RAV Art. 40 Übrige Verfügungen und Dienstleistungen
1    Für übrige Verfügungen und Dienstleistungen wird eine Gebühr nach Zeitaufwand erhoben. Der Stundenansatz beträgt 250 Franken.
2    ...93
SR 221.302.3 Verordnung vom 22. August 2007 über die Zulassung und Beaufsichtigung der Revisorinnen und Revisoren (Revisionsaufsichtsverordnung, RAV) - Revisionsaufsichtsverordnung
RAV Art. 40 Übrige Verfügungen und Dienstleistungen
1    Für übrige Verfügungen und Dienstleistungen wird eine Gebühr nach Zeitaufwand erhoben. Der Stundenansatz beträgt 250 Franken.
2    ...93
, 2e
SR 221.302.3 Verordnung vom 22. August 2007 über die Zulassung und Beaufsichtigung der Revisorinnen und Revisoren (Revisionsaufsichtsverordnung, RAV) - Revisionsaufsichtsverordnung
RAV Art. 40 Übrige Verfügungen und Dienstleistungen
1    Für übrige Verfügungen und Dienstleistungen wird eine Gebühr nach Zeitaufwand erhoben. Der Stundenansatz beträgt 250 Franken.
2    ...93
phrase, OSRev). En l'espèce, si le recours doit être admis essentiellement en raison de l'écoulement du temps ayant conduit à l'élimination de la condamnation du recourant de l'extrait de son casier judiciaire, il n'en demeure pas moins que l'existence de cette inscription au moment de la décision entreprise n'est pas contestée et qu'une inscription de cette nature conduit en principe au retrait de l'agrément, ce que le recourant a lui-même reconnu. Aussi, la procédure introduite par l'autorité inférieure s'avérait justifiée tout comme le fait, dès lors également, d'astreindre le recourant au paiement d'un émolument. Quant au montant dudit émolument, rien ne permet de mettre en doute que les principes de couverture des coûts et d'équivalence ne se révéleraient pas respectés (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral B-5087/2010 du 1er mars 2011 consid. 4) ; le recourant ne le prétend d'ailleurs pas. Dans ces conditions, nonobstant l'admission du recours, le ch. 6 de la décision entreprise doit donc être confirmé.

8.
Les conclusions formulées par le recourant dans ses écritures de recours, dont il a ensuite inversé l'ordre dans ses observations du 26 septembre 2011, comportent, outre l'annulation de la décision entreprise : soit sa modification en ce sens que l'agrément d'expert-réviseur octroyé lui est retiré pour une durée déterminée de deux ans, soit le renvoi de l'affaire à l'autorité inférieure pour qu'elle rende une nouvelle décision dans le sens des considérants.

À teneur de l'art. 62 al. 1
SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz
VwVG Art. 62
1    Die Beschwerdeinstanz kann die angefochtene Verfügung zugun­sten einer Partei ändern.
2    Zuungunsten einer Partei kann sie die angefochtene Verfügung ändern, soweit diese Bundesrecht verletzt oder auf einer unrichtigen oder unvollständigen Feststel­lung des Sachverhaltes beruht; wegen Un­an­gemessenheit darf die angefochtene Verfügung nicht zuungun­s­ten ei­ner Partei geändert werden, ausser im Falle der Änderung zugunsten einer Gegenpartei.
3    Beabsichtigt die Beschwerdeinstanz, die angefochtene Verfügung zuungunsten einer Partei zu ändern, so bringt sie der Partei diese Absicht zur Kenntnis und räumt ihr Gelegenheit zur Gegenäusserung ein.
4    Die Begründung der Begehren bindet die Beschwerdeinstanz in kei­nem Falle.
PA, l'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie. Ainsi, même si la procédure administrative est en principe régie par la maxime de disposition selon laquelle les conclusions du recourant déterminent l'objet du litige, la norme précitée consacre l'admissibilité de la reformatio in melius (cf. Thomas Häberli, in : Bernhard Waldmann/Philippe Weissenberger [éd.], Praxiskommentar VwVG, Zurich 2009, n° 9 ad art. 62
SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz
VwVG Art. 62
1    Die Beschwerdeinstanz kann die angefochtene Verfügung zugun­sten einer Partei ändern.
2    Zuungunsten einer Partei kann sie die angefochtene Verfügung ändern, soweit diese Bundesrecht verletzt oder auf einer unrichtigen oder unvollständigen Feststel­lung des Sachverhaltes beruht; wegen Un­an­gemessenheit darf die angefochtene Verfügung nicht zuungun­s­ten ei­ner Partei geändert werden, ausser im Falle der Änderung zugunsten einer Gegenpartei.
3    Beabsichtigt die Beschwerdeinstanz, die angefochtene Verfügung zuungunsten einer Partei zu ändern, so bringt sie der Partei diese Absicht zur Kenntnis und räumt ihr Gelegenheit zur Gegenäusserung ein.
4    Die Begründung der Begehren bindet die Beschwerdeinstanz in kei­nem Falle.
PA ; Moor/Poltier, op. cit., p. 292). La reformatio in melius est toujours possible ; la décision quant à son application à un cas particulier relève du pouvoir d'appréciation de l'autorité appelée à trancher (cf. Alfred Kölz/Isabelle Häner, Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 2e éd., Zurich 1998, n. marg. 688 ; ATF 119 V 241 consid. 5). Cela étant, si l'autorité de recours peut certes modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie, cela ne signifie toutefois pas qu'elle peut sortir du cadre de la décision déférée et trancher des questions qui n'avaient pas été soulevées dans la procédure devant l'instance inférieure (cf. ATF 104 Ib 307 consid. 2d).

En l'espèce, l'autorité inférieure a, dans la décision entreprise, retiré l'agrément du recourant pour une durée indéterminée. Cependant, il a été démontré que ladite décision repose exclusivement sur la condamnation pénale du recourant laquelle n'a aujourd'hui plus de rôle à jouer dans l'appréciation de sa réputation irréprochable.

Dans ces circonstances, la mesure ayant été prononcée au terme d'une procédure de retrait introduite d'office par l'autorité inférieure, il se justifie d'annuler purement et simplement la décision.

9.
Les frais de procédure comprenant l'émolument judiciaire et les débours sont mis à la charge de la partie qui succombe (art. 63 al. 1
SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz
VwVG Art. 63
1    Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrensko­sten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfah­renskosten ermässigt. Aus­nahms­weise können sie ihr erlassen werden.
2    Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerde­füh­renden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Be­schwerde führen und unterliegen, wer­den Ver­fahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermö­gens­recht­liche Interessen von Körperschaften oder autonomen An­stalten dreht.
3    Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt wer­den, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
4    Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden.102
4bis    Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
a  in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
b  in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken.103
5    Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen.104 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichts­gesetzes vom 17. Juni 2005105 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010106.107
PA et art. 1 al. 1
SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE)
VGKE Art. 1 Verfahrenskosten
1    Die Kosten der Verfahren vor dem Bundesverwaltungsgericht (Gericht) setzen sich zusammen aus der Gerichtsgebühr und den Auslagen.
2    Mit der Gerichtsgebühr sind die Kosten für das Kopieren von Rechtsschriften und der für Dienstleistungen normalerweise anfallende Verwaltungsaufwand wie Personal-, Raum- und Materialkosten sowie Post-, Telefon- und Telefaxspesen abgegolten.
3    Auslagen sind insbesondere die Kosten für Übersetzungen und für die Beweis­erhebung. Die Kosten für Übersetzungen werden nicht verrechnet, wenn es sich um Übersetzungen zwischen Amtssprachen handelt.
du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière (art. 2 al. 1
SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE)
VGKE Art. 2 Bemessung der Gerichtsgebühr
1    Die Gerichtsgebühr bemisst sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Vorbehalten bleiben spezialgesetzliche Kostenregelungen.
2    Das Gericht kann bei der Bestimmung der Gerichtsgebühr über die Höchstbeträge nach den Artikeln 3 und 4 hinausgehen, wenn besondere Gründe, namentlich mutwillige Prozessführung oder ausserordentlicher Aufwand, es rechtfertigen.2
3    Bei wenig aufwändigen Entscheiden über vorsorgliche Massnahmen, Ausstand, Wiederherstellung der Frist, Revision oder Erläuterung sowie bei Beschwerden gegen Zwischenentscheide kann die Gerichtsgebühr herabgesetzt werden. Der Mindestbetrag nach Artikel 3 oder 4 darf nicht unterschritten werden.
1ère phrase et 4 FITAF). Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées (art. 63 al. 2
SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz
VwVG Art. 63
1    Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrensko­sten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfah­renskosten ermässigt. Aus­nahms­weise können sie ihr erlassen werden.
2    Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerde­füh­renden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Be­schwerde führen und unterliegen, wer­den Ver­fahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermö­gens­recht­liche Interessen von Körperschaften oder autonomen An­stalten dreht.
3    Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt wer­den, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
4    Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden.102
4bis    Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
a  in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
b  in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken.103
5    Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen.104 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichts­gesetzes vom 17. Juni 2005105 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010106.107
PA).

Vu l'issue de la procédure, il n'y a pas lieu de percevoir des frais de procédure. L'avance sur les frais de Fr. 2'000.- versée par le recourant le 10 juin 2010 lui sera restituée dès l'entrée en force du présent arrêt.

10.
L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement obtenu gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés (art. 64 al. 1
SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz
VwVG Art. 64
1    Die Beschwerdeinstanz kann der ganz oder teilweise obsiegenden Partei von Amtes wegen oder auf Begehren eine Entschädigung für ihr erwachsene not­wendige und verhältnismässig hohe Kosten zu­spre­chen.
2    Die Entschädigung wird in der Entscheidungsformel beziffert und der Körper­schaft oder autonomen Anstalt auferlegt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, soweit sie nicht einer unterliegenden Gegenpartei auferlegt werden kann.
3    Einer unterliegenden Gegenpartei kann sie je nach deren Leistungs­fähigkeit auf­erlegt werden, wenn sich die Partei mit selbständigen Begehren am Verfahren be­teiligt hat.
4    Die Körperschaft oder autonome Anstalt, in deren Namen die Vor­­instanz verfügt hat, haftet für die einer unterliegenden Gegenpartei auf­erlegte Entschädigung, so­weit sich diese als uneinbringlich her­aus­stellt.
5    Der Bundesrat regelt die Bemessung der Entschädigung.108 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichts­gesetzes vom 17. Juni 2005109 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010110.111
PA). La partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige (art. 7 al. 1
SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE)
VGKE Art. 7 Grundsatz
1    Obsiegende Parteien haben Anspruch auf eine Parteientschädigung für die ihnen erwachsenen notwendigen Kosten.
2    Obsiegt die Partei nur teilweise, so ist die Parteientschädigung entsprechend zu kürzen.
3    Keinen Anspruch auf Parteientschädigung haben Bundesbehörden und, in der Regel, andere Behörden, die als Parteien auftreten.
4    Sind die Kosten verhältnismässig gering, so kann von einer Parteientschädigung abgesehen werden.
5    Artikel 6a ist sinngemäss anwendbar.7
FITAF). Les dépens comprennent les frais de représentation et les éventuels autres frais nécessaires de la partie (art. 8
SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE)
VGKE Art. 8 Parteientschädigung
1    Die Parteientschädigung umfasst die Kosten der Vertretung sowie allfällige weitere Auslagen der Partei.
2    Unnötiger Aufwand wird nicht entschädigt.
FITAF). Les frais de représentation comprennent notamment les honoraires d'avocat (art. 9 al. 1 let. a
SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE)
VGKE Art. 9 Kosten der Vertretung
1    Die Kosten der Vertretung umfassen:
a  das Anwaltshonorar oder die Entschädigung für eine nichtanwaltliche berufs­­mässige Vertretung;
b  die Auslagen, namentlich die Kosten für das Kopieren von Schriftstücken, die Reise-, Verpflegungs- und Unterkunftskosten, die Porti und die Telefonspesen;
c  die Mehrwertsteuer für die Entschädigungen nach den Buchstaben a und b, soweit eine Steuerpflicht besteht und die Mehrwertsteuer nicht bereits berücksichtigt wurde.
2    Keine Entschädigung ist geschuldet, wenn der Vertreter oder die Vertreterin in einem Arbeitsverhältnis zur Partei steht.
FITAF) lesquels sont calculés en fonction du temps nécessaire à la défense de la partie représentée (art. 10 al. 1
SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE)
VGKE Art. 10 Anwaltshonorar und Entschädigung für nichtanwaltliche berufsmässige Vertretung
1    Das Anwaltshonorar und die Entschädigung für eine nichtanwaltliche berufsmäs­sige Vertretung werden nach dem notwendigen Zeitaufwand des Vertreters oder der Vertreterin bemessen.
2    Der Stundenansatz beträgt für Anwälte und Anwältinnen mindestens 200 und höchstens 400 Franken, für nichtanwaltliche Vertreter und Vertreterinnen mindestens 100 und höchstens 300 Franken. In diesen Stundenansätzen ist die Mehr­wertsteuer nicht enthalten.
3    Bei Streitigkeiten mit Vermögensinteresse kann das Anwaltshonorar oder die Entschädigung für eine nichtanwaltliche berufsmässige Vertretung angemessen erhöht werden.
FITAF) ; le tarif horaire des avocats est de Fr. 200.- au moins et de Fr. 400.- au plus (art. 10 al. 2
SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE)
VGKE Art. 10 Anwaltshonorar und Entschädigung für nichtanwaltliche berufsmässige Vertretung
1    Das Anwaltshonorar und die Entschädigung für eine nichtanwaltliche berufsmäs­sige Vertretung werden nach dem notwendigen Zeitaufwand des Vertreters oder der Vertreterin bemessen.
2    Der Stundenansatz beträgt für Anwälte und Anwältinnen mindestens 200 und höchstens 400 Franken, für nichtanwaltliche Vertreter und Vertreterinnen mindestens 100 und höchstens 300 Franken. In diesen Stundenansätzen ist die Mehr­wertsteuer nicht enthalten.
3    Bei Streitigkeiten mit Vermögensinteresse kann das Anwaltshonorar oder die Entschädigung für eine nichtanwaltliche berufsmässige Vertretung angemessen erhöht werden.
FITAF). Les parties qui ont droit aux dépens doivent faire parvenir au Tribunal, avant le prononcé, un décompte détaillé de leurs prestations, à défaut duquel le Tribunal fixe l'indemnité sur la base du dossier (art. 14 al. 1
SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE)
VGKE Art. 14 Festsetzung der Parteientschädigung
1    Die Parteien, die Anspruch auf Parteientschädigung erheben, und die amtlich bestellten Anwälte und Anwältinnen haben dem Gericht vor dem Entscheid eine detaillierte Kostennote einzureichen.
2    Das Gericht setzt die Parteientschädigung und die Entschädigung für die amtlich bestellten Anwälte und Anwältinnen auf Grund der Kostennote fest. Wird keine Kostennote eingereicht, so setzt das Gericht die Entschädigung auf Grund der Akten fest.
et 2
SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE)
VGKE Art. 14 Festsetzung der Parteientschädigung
1    Die Parteien, die Anspruch auf Parteientschädigung erheben, und die amtlich bestellten Anwälte und Anwältinnen haben dem Gericht vor dem Entscheid eine detaillierte Kostennote einzureichen.
2    Das Gericht setzt die Parteientschädigung und die Entschädigung für die amtlich bestellten Anwälte und Anwältinnen auf Grund der Kostennote fest. Wird keine Kostennote eingereicht, so setzt das Gericht die Entschädigung auf Grund der Akten fest.
FITAF).

In casu, la défense du recourant a nécessité les services d'un avocat dûment mandaté par procuration à cet effet et a impliqué plusieurs échanges d'écritures. Aucun décompte n'a été transmis au Tribunal de céans. En tenant compte du barème précité et de l'issue du recours, une indemnité fixée à Fr. 3'800.-, TVA comprise, est équitablement allouée à la recourante à titre de dépens pour la procédure de recours. Ces dépens sont mis à la charge de l'autorité inférieure (art. 64 al. 2
SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz
VwVG Art. 64
1    Die Beschwerdeinstanz kann der ganz oder teilweise obsiegenden Partei von Amtes wegen oder auf Begehren eine Entschädigung für ihr erwachsene not­wendige und verhältnismässig hohe Kosten zu­spre­chen.
2    Die Entschädigung wird in der Entscheidungsformel beziffert und der Körper­schaft oder autonomen Anstalt auferlegt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, soweit sie nicht einer unterliegenden Gegenpartei auferlegt werden kann.
3    Einer unterliegenden Gegenpartei kann sie je nach deren Leistungs­fähigkeit auf­erlegt werden, wenn sich die Partei mit selbständigen Begehren am Verfahren be­teiligt hat.
4    Die Körperschaft oder autonome Anstalt, in deren Namen die Vor­­instanz verfügt hat, haftet für die einer unterliegenden Gegenpartei auf­erlegte Entschädigung, so­weit sich diese als uneinbringlich her­aus­stellt.
5    Der Bundesrat regelt die Bemessung der Entschädigung.108 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichts­gesetzes vom 17. Juni 2005109 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010110.111
PA).

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est admis. Partant, les ch. 2 à 4 de la décision de l'autorité inférieure sont annulés ; le ch. 6 de ladite décision mettant un émolument d'un montant de Fr. 800.- à la charge du recourant est confirmé.

2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure. L'avance sur les frais de Fr. 2'000.- versée par le recourant lui sera restituée dès l'entrée en force du présent arrêt.

3.
L'ASR est astreinte à verser au recourant une indemnité de Fr. 3'800.- (TVA comprise) à titre de dépens.

4.
Le présent arrêt est adressé :

- au recourant (acte judiciaire ; annexe : formulaire "adresse de paiement") ;

- à l'autorité inférieure (acte judiciaire) ;

- au Département fédéral de justice et police (acte judiciaire).

Le président du collège : La greffière :

Jean-Luc Baechler Fabienne Masson

Indication des voies de droit :

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss
SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz
BGG Art. 82 Grundsatz - Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden:
a  gegen Entscheide in Angelegenheiten des öffentlichen Rechts;
b  gegen kantonale Erlasse;
c  betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie betreffend Volkswahlen und -abstimmungen.
, 90
SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz
BGG Art. 90 Endentscheide - Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide, die das Verfahren abschliessen.
ss et 100 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42
SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz
BGG Art. 42 Rechtsschriften
1    Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
2    In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. 14 15
3    Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Ent­scheid, so ist auch dieser beizulegen.
4    Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 201616 über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
a  das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
b  die Art und Weise der Übermittlung;
c  die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann.17
5    Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
6    Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
7    Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessfüh­rung beruhen, sind unzulässig.
LTF).

Expédition : 19 décembre 2011
Information de décision   •   DEFRITEN
Décision : B-3837/2010
Date : 14. Dezember 2011
Publié : 26. Dezember 2011
Tribunal : Bundesverwaltungsgericht
Statut : Publiziert als BVGE-2011-43
Domaine : Revisionsaufsicht
Regeste : retrait de l'agrément en qualité d'expert-réviseur


Répertoire des lois
CP: 360bis  367 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 367
1    Les données personnelles relatives aux jugements visés à l'art. 366, al. 1 à 3 sont traitées par les autorités suivantes:495
a  l'Office fédéral de la justice;
b  les autorités de poursuite pénale;
c  les autorités de la justice militaire;
d  les autorités d'exécution des peines;
e  les services de coordination des cantons.
2    Les données personnelles relatives aux jugements visés à l'art. 366, al. 1, 2 et 3, let. a et b, peuvent être consultées en ligne par les autorités suivantes: 496
a  les autorités énumérées à l'al. 1;
b  le Ministère public de la Confédération;
c  l'Office fédéral de la police, dans le cadre des enquêtes de police judiciaire;
d  le Groupement Défense497;
e  le Secrétariat d'état aux migrations499;
f  ...
g  les autorités cantonales de la police des étrangers;
h  les autorités cantonales chargées de la circulation routière;
i  les autorités fédérales qui effectuent les contrôles de sécurité relatifs à des personnes visés à l'art. 2, al. 2, let. a, de la loi fédérale du 21 mars 1997 instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure502;
j  l'Office fédéral du service civil504;
k  les services cantonaux chargés de l'exclusion du service de protection civile;
l  le Service de protection des témoins, en vertu de la loi fédérale du 23 décembre 2011 sur la protection extraprocédurale des témoins507, pour l'exécution de ses tâches;
m  le SRC.
2bis    Les données personnelles relatives aux jugements visés à l'art. 366, al. 3, let. c, peuvent aussi être consultées en ligne par les autorités suivantes:
a  le Groupement Défense509, pour les décisions de non-recru­tement ou d'admission au recrutement, les décisions d'exclu­sion de l'armée ou de réintégration dans l'armée et les décision de dégradation au sens de la LAAM510, pour l'examen des motifs empêchant la remise de l'arme personnelle au sens de la LAAM et pour détermination de l'aptitude à une promotion ou à une nomination dans l'armée au sens de la LAAM;
b  les autorités fédérales qui effectuent les contrôles de sécurité relatifs à des personnes visés à l'art. 2, al. 2, let. a, de la loi fédérale du 21 mars 1997 instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure;
c  les autorités de poursuite pénale, pour la conduite de procédures pénales (art. 365, al. 2, let. a);
d  les services de coordination des cantons et l'Office fédéral de la justice, pour l'accomplissement de leurs tâches légales dans le cadre de la tenue du registre;
e  les autorités d'exécution des peines, pour l'exécution des peines et des mesures (art. 365, al. 2, let. c).512
2ter    Les autorités visées aux al. 2, let. c à l, et 2septies, peuvent consulter le jugement dans lequel est prononcée une expulsion aussi longtemps que la personne concernée est sous le coup de cette dernière. Si les délais déterminants au sens de l'art. 369 sont plus longs, ce sont eux qui s'appliquent à la consultation.513
2quater    Afin de permettre au Groupement Défense d'accomplir les tâches visées à l'art. 365, al. 2, let. n à q, le service fédéral responsable du casier judiciaire lui communique régulièrement les données ci-après, nouvellement enregistrées dans VOSTRA, relatives aux conscrits, aux militaires et aux personnes astreintes à servir dans la protection civile:514
a  les condamnations pour crime ou délit;
b  les mesures entraînant une privation de liberté;
c  les décisions relatives à un échec de la mise à l'épreuve prononcées contre des conscrits ou des militaires.515
2quinquies    Le service fédéral responsable du casier judiciaire communique l'identité des ressortissants suisses de plus de 17 ans enregistrés au casier judiciaire selon l'al. 2quater. Si l'état-major de conduite de l'armée constate que la personne concernée est un conscrit ou un militaire, le service chargé du casier judiciaire transmet les données relatives aux peines prononcées.516
2sexies    La communication et le constat visés à l'al. 2quinquies peuvent être effectués par une interface entre le Système d'information sur le personnel de l'armée (SIPA) et le casier judiciaire.517
2septies    L'Office fédéral du sport peut consulter, sur demande écrite, les données personnelles relatives à des condamnations afin d'exami­ner la réputation d'une personne avant de lui attribuer ou de lui retirer un certificat de cadre «Jeunesse et sport».518
3    Le Conseil fédéral peut, si le nombre des demandes de renseigne­ment le justifie, et après consultation du Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence519, étendre le droit d'accès visé à l'al. 2 à d'autres autorités judiciaires et administratives de la Confédération et des cantons jusqu'à l'entrée en vigueur d'une loi fédérale.
4    Les données personnelles relatives à des procédures pénales en cours ne peuvent être traitées que par les autorités énumérées à l'al. 2, let. a à e, j, l et m.520
4bis    ...521
4ter    L'Office fédéral du sport peut consulter, sur demande écrite, les données personnelles concernant des enquêtes pénales en cours afin d'examiner la réputation d'une personne avant de lui attribuer un certificat de cadre «Jeunesse et sport» ou de le suspendre.522
5    Chaque canton désigne un service de coordination pour le traitement des données enregistrées dans le casier judiciaire.
6    Le Conseil fédéral fixe les modalités, notamment en ce qui concerne:
a  la responsabilité en matière de traitement des données;
b  les catégories de données saisies et leur durée de conservation;
c  la collaboration avec les autorités concernées;
d  les tâches des services de coordination;
e  le droit à l'information et les autres droits de procédure visant la protection des personnes concernées;
f  la sécurité des données;
g  les autorités qui peuvent communiquer des données personnel­les par écrit, celles qui peuvent introduire des données dans le casier, celles qui peuvent consulter le casier et celles auxquel­les des données personnelles peuvent être communiquées cas par cas;
h  la transmission électronique de données à l'Office fédéral de la statistique.
369 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 369
1    Les jugements qui prononcent une peine privative de liberté sont éliminés d'office lorsqu'il s'est écoulé, dès la fin de la durée de la peine fixée par le jugement:523
a  20 ans en cas de peine privative de liberté de cinq ans au moins;
b  quinze ans en cas de peine privative de liberté de un an ou plus, mais de moins de cinq ans;
c  dix ans en cas de peine privative de liberté de moins d'un an;
d  dix ans en cas de privation de liberté selon l'art. 25 DPMin525.
2    Les délais fixés à l'al. 1 sont augmentés d'une fois la durée d'une peine privative de liberté déjà inscrite.
3    Les jugements qui prononcent une peine privative de liberté avec sursis, une privation de liberté avec sursis, une peine pécuniaire, un travail d'intérêt général ou une amende comme peine principale sont éliminés d'office après dix ans.526
4    Les jugements qui prononcent soit une mesure institutionnelle accompagnant une peine, soit exclusivement une mesure institutionnelle sont éliminés d'office:
a  après quinze ans en cas de mesure ordonnée en vertu des art. 59 à 61 et 64;
b  après dix ans en cas de placement en établissement fermé au sens de l'art. 15, al. 2, DPMin;
c  après sept ans en cas de placement en établissement ouvert ou chez des particuliers en vertu de l'art. 15, al. 1, DPMin. 528
4bis    Les jugements qui prononcent exclusivement un traitement ambulatoire au sens de l'art. 63 sont éliminés d'office après dix ans. Les jugements qui prononcent un traitement ambulatoire au sens de l'art. 14 DPMin sont éliminés d'office après cinq ans, si les al. 1 à 4 ne s'appliquent pas au calcul du délai. 529
4ter    Les jugements qui prononcent exclusivement une mesure au sens des art. 66, al. 1, 67, al. 1, et 67e du présent code ou 48, 50, al. 1, et 50e CPM530 sont éliminés d'office après dix ans.531
4quater    Les jugements qui prononcent exclusivement une interdiction au sens des art. 67, al. 2 à 4, ou 67b du présent code ou des art. 50, al. 2 à 4, ou 50b CPM sont éliminés d'office après dix ans.532
4quinquies    Les jugements qui prononcent exclusivement une interdiction au sens de l'art. 16a DPMin sont éliminés d'office après sept ans.533
5    Les délais fixés à l'al. 4 sont augmentés de la durée du solde de la peine.
5bis    Le jugement dans lequel une expulsion est prononcée reste inscrit au casier judiciaire jusqu'au décès de la personne concernée. Si cette personne ne séjourne pas en Suisse, le jugement est éliminé du casier judiciaire au plus tard 100 ans après sa naissance. Si elle acquiert la nationalité suisse, elle peut demander huit ans plus tard l'élimination du jugement au terme des délais visés aux al. 1 à 5.534
6    Le délai court:
a  à compter du jour où le jugement est exécutoire, pour les jugements visés aux al. 1, 3, 4ter, 4quater et 4quinquies;
b  à compter du jour de la levée de la mesure ou de la libération définitive de la personne concernée, pour les jugements visés aux al. 4 et 4bis.536
7    L'inscription ne doit pas pouvoir être reconstituée après son élimi­nation. Le jugement éliminé ne peut plus être opposé à la personne concernée.
8    Les inscriptions portées au casier judiciaire ne sont pas archivées.
371
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 371
1    Toute personne peut demander au casier judiciaire central suisse un extrait de son casier judiciaire. Y sont mentionnés les jugements pour crime et pour délit, ainsi que les jugements pour contravention dans lesquels est prononcée une interdiction d'exercer une activité, une interdiction de contact ou une interdiction géographique au sens de l'art. 67 ou 67b du présent code, de l'art. 50 ou 50b CPM542 ou de l'art. 16a DPMin543.544
2    Les jugements concernant les mineurs sont mentionnés dans l'extrait du casier judiciaire uniquement si le mineur a été condamné comme adulte en raison d'autres infractions qui doivent y figurer.
3    Le jugement dans lequel une peine est prononcée ne figure plus sur l'extrait du casier judiciaire lorsque deux tiers de la durée détermi­nante pour l'élimination de l'inscription en vertu de l'art. 369, al. 1 à 5 et 6, sont écoulés.545
3bis    Un jugement qui prononce une peine avec sursis ou sursis partiel n'apparaît plus dans l'extrait du casier judiciaire lorsque le condamné a subi la mise à l'épreuve avec succès.546
4    Le jugement dans lequel est prononcée soit une mesure accompagnant une peine soit une mesure exclusivement ne figure plus sur l'extrait du casier judiciaire lorsque la moitié de la durée déterminante pour l'élimination de l'inscription en vertu de l'art. 369, al. 1 à 5 et 6, est écoulée.547
4bis    Le jugement dans lequel une expulsion est prononcée figure sur l'extrait du casier judiciaire pendant toute la durée de validité de l'expulsion. Si les délais visés aux al. 3 ou 4 sont plus longs, ce sont eux qui déterminent la durée pendant laquelle le jugement figure sur l'extrait du casier judiciaire.548
5    Après l'expiration des délais visés aux al. 3, 4 et 4bis, le jugement reste mentionné sur l'extrait du casier judiciaire si cet extrait contient un autre jugement pour lequel le délai appliqué n'est pas encore expiré.549
Cst: 29
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure
1    Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
2    Les parties ont le droit d'être entendues.
3    Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.
FITAF: 1 
SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF)
FITAF Art. 1 Frais de procédure
1    Les frais de procédure devant le Tribunal administratif fédéral (tribunal) comprennent l'émolument judiciaire et les débours.
2    L'émolument judiciaire couvre les frais de photocopie des mémoires et les frais administratifs normaux, tels que les frais pour le personnel, les locaux et le matériel ainsi que les frais postaux, téléphoniques et de télécopie.
3    Les débours comprennent notamment les frais de traduction et les frais occasionnés par l'administration des preuves. Les frais de traduction ne sont pas facturés lorsqu'il s'agit de la traduction d'une langue officielle à une autre.
2 
SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF)
FITAF Art. 2 Calcul de l'émolument judiciaire
1    L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière. Les modes de calcul des frais prévus par des lois spéciales sont réservés.
2    Le tribunal peut fixer un émolument judiciaire dépassant les montants maximaux visés aux art. 3 et 4, si des motifs particuliers le justifient, notamment une procédure téméraire ou nécessitant un travail exceptionnel.2
3    S'agissant de décisions relatives à des mesures provisionnelles, à la récusation, à la restitution d'un délai, à la révision ou à l'interprétation d'une décision, ainsi que de recours formés contre des décisions incidentes, les frais peuvent être revus à la baisse compte tenu du travail réduit qui en découle. Les montants minimaux mentionnés aux art. 3 et 4 doivent être respectés.
7 
SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF)
FITAF Art. 7 Principe
1    La partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige.
2    Lorsqu'une partie n'obtient que partiellement gain de cause, les dépens auxquels elle peut prétendre sont réduits en proportion.
3    Les autorités fédérales et, en règle générale, les autres autorités parties n'ont pas droit aux dépens.
4    Si les frais sont relativement peu élevés, le tribunal peut renoncer à allouer des dépens.
5    L'art. 6a s'applique par analogie.7
8 
SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF)
FITAF Art. 8 Dépens
1    Les dépens comprennent les frais de représentation et les éventuels autres frais de la partie.
2    Les frais non nécessaires ne sont pas indemnisés.
9 
SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF)
FITAF Art. 9 Frais de représentation
1    Les frais de représentation comprennent:
a  les honoraires d'avocat ou l'indemnité du mandataire professionnel n'exerçant pas la profession d'avocat;
b  les débours, notamment les frais de photocopie de documents, les frais de déplacement, d'hébergement et de repas et les frais de port et de téléphone;
c  la TVA pour les indemnités mentionnées aux let. a et b, pour autant qu'elles soient soumises à l'impôt et que la TVA n'ait pas déjà été prise en compte.
2    Aucune indemnité n'est due lorsqu'il existe un rapport de travail entre le représentant et la partie.
10 
SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF)
FITAF Art. 10 Honoraires d'avocat et indemnité du mandataire professionnel n'exerçant pas la profession d'avocat
1    Les honoraires d'avocat et l'indemnité du mandataire professionnel n'exerçant pas la profession d'avocat sont calculés en fonction du temps nécessaire à la défense de la partie représentée.
2    Le tarif horaire des avocats est de 200 francs au moins et de 400 francs au plus, pour les mandataires professionnels n'exerçant pas la profession d'avocat, il est de 100 francs au moins et de 300 francs au plus. Ces tarifs s'entendent hors TVA.
3    En cas de contestations pécuniaires, les honoraires d'avocat ou l'indemnité du mandataire professionnel n'exerçant pas la profession d'avocat peuvent être augmentés dans une mesure appropriée.
14
SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF)
FITAF Art. 14 Calcul des dépens
1    Les parties qui ont droit aux dépens et les avocats commis d'office doivent faire parvenir avant le prononcé un décompte de leurs prestations au tribunal.
2    Le tribunal fixe les dépens et l'indemnité des avocats commis d'office sur la base du décompte. A défaut de décompte, le tribunal fixe l'indemnité sur la base du dossier.
LSR: 1 
SR 221.302 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur l'agrément et la surveillance des réviseurs (Loi sur la surveillance de la révision, LSR) - Loi sur la surveillance de la révision
LSR Art. 1 Objet et but
1    La présente loi règle l'agrément et la surveillance des personnes qui fournissent des prestations en matière de révision.
2    Elle vise à garantir une exécution régulière et la qualité des prestations en matière de révision.
3    Les lois spéciales sont réservées.
3 
SR 221.302 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur l'agrément et la surveillance des réviseurs (Loi sur la surveillance de la révision, LSR) - Loi sur la surveillance de la révision
LSR Art. 3 Principe
1    Les personnes physiques et les entreprises de révision qui fournissent des prestations au sens de l'art. 2, let. a, doivent être agréées.
2    Les personnes physiques sont agréées pour une durée indéterminée et les entre­prises de révision pour une durée de cinq ans.
4 
SR 221.302 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur l'agrément et la surveillance des réviseurs (Loi sur la surveillance de la révision, LSR) - Loi sur la surveillance de la révision
LSR Art. 4 Conditions à remplir par les experts-réviseurs
1    Une personne physique est agréée en qualité d'expert-réviseur lorsqu'elle satisfait aux exigences en matière de formation et de pratique professionnelles et qu'elle jouit d'une réputation irréprochable.
2    Une personne physique satisfait aux exigences en matière de formation et de pratique professionnelles, si elle:
a  est titulaire du diplôme fédéral d'expert-comptable;
b  est titulaire du diplôme fédéral d'expert-fiduciaire, d'expert fiscal ou d'expert en finance et en controlling et justifie d'une pratique professionnelle de cinq ans au moins;
c  est titulaire d'un diplôme en gestion d'entreprise, en sciences économiques ou juridiques délivré par une université ou une haute école spécialisée suisse ou est spécialiste en finance et comptabilité avec brevet fédéral ou encore agent fiduciaire avec brevet fédéral, et justifie dans tous les cas d'une pratique professionnelle de douze ans au moins;
d  est titulaire d'un diplôme étranger attestant une formation analogue à celles qui sont énumérées aux let. a, b ou c, justifie d'une pratique professionnelle équivalente à celle qui est exigée et peut prouver qu'elle a les connaissances du droit suisse requises, pour autant qu'un traité avec l'État d'origine le prévoie ou que l'État d'origine accorde la réciprocité.
3    Le Conseil fédéral peut reconnaître d'autres formations équivalentes et déterminer la durée de la pratique professionnelle requise.
4    La pratique professionnelle doit avoir été acquise principalement dans les domaines de la comptabilité et de la révision comptable, dont deux tiers au moins sous la supervision d'un expert-réviseur agréé ou d'un spécialiste étranger justifiant de qualifications comparables. La pratique professionnelle acquise durant la formation est prise en compte dans la mesure où elle satisfait aux exigences susmentionnées.
6 
SR 221.302 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur l'agrément et la surveillance des réviseurs (Loi sur la surveillance de la révision, LSR) - Loi sur la surveillance de la révision
LSR Art. 6 Conditions à remplir par les entreprises de révision
1    Une entreprise de révision est agréée en qualité d'expert-réviseur ou de réviseur lorsque:
a  la majorité des membres de son organe supérieur de direction ou d'admi­nistration ainsi que de sa direction a reçu l'agrément nécessaire;
b  un cinquième au moins des personnes qui sont appelées à fournir des prestations en matière de révision a reçu l'agrément nécessaire;
c  il est établi que toutes les personnes qui dirigent les prestations en matière de révision ont reçu l'agrément nécessaire;
d  la structure de direction garantit une supervision suffisante de l'exécution des différents mandats.
2    Les contrôles des finances des pouvoirs publics sont admis en tant qu'entreprises de révision à condition qu'ils remplissent les exigences figurant à l'al. 1. Ils ne peuvent être agréés en qualité d'entreprises de révision soumises à la surveillance de l'État.
15 
SR 221.302 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur l'agrément et la surveillance des réviseurs (Loi sur la surveillance de la révision, LSR) - Loi sur la surveillance de la révision
LSR Art. 15 Agrément et inscription au registre
1    L'autorité de surveillance statue, sur demande, sur l'agrément:
a  des réviseurs;
b  des experts-réviseurs;
c  des entreprises de révision soumises à la surveillance de l'État;
d  des sociétés d'audit ainsi que des auditeurs responsables des audits selon les lois sur les marchés financiers (art. 1, al. 1, LFINMA30) conformément à l'art. 9a.
1bis    L'autorité de surveillance peut limiter l'agrément à la fourniture de certains types de prestations en matière de révision pour certaines sociétés d'intérêt public.31
2    Elle tient un registre des personnes physiques et des entreprises de révision agréées. Le registre est public et peut être consulté sur Internet. Le Conseil fédéral règle le contenu du registre.
3    Les personnes physiques et les entreprises de révision inscrites au registre communiquent à l'autorité de surveillance toute modification de faits inscrits.
17 
SR 221.302 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur l'agrément et la surveillance des réviseurs (Loi sur la surveillance de la révision, LSR) - Loi sur la surveillance de la révision
LSR Art. 17 Retrait de l'agrément
1    Lorsqu'une personne physique agréée ou une entreprise de révision agréée ne remplit plus les conditions d'agrément visées aux art. 4 à 6 ou 9a, l'autorité de surveillance peut lui retirer l'agrément pour une durée déterminée ou indéterminée. Lorsque la personne concernée est en mesure de régulariser sa situation, l'autorité de surveillance lui adresse préalablement une commination de retrait. Elle lui adresse un avertissement écrit si le retrait de l'agrément est disproportionné.39
2    Lorsqu'une entreprise soumise à la surveillance de l'État ne remplit plus les conditions d'agrément ou enfreint à plusieurs reprises ou de manière grave les obligations légales, l'autorité de surveillance peut lui retirer l'agrément pour une durée déterminée ou indéterminée. Au préalable, elle lui adresse une commination de retrait, sauf si l'entreprise a gravement enfreint la loi.
3    L'autorité de surveillance informe les sociétés concernées et la bourse du retrait de l'agrément.
4    Lorsque le retrait est prononcé pour une durée déterminée, la personne physique ou l'entreprise de révision concernée continue d'être soumise à l'obligation de rensei­gner et de communiquer selon l'art. 15a durant toute la durée du retrait.40
21 
SR 221.302 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur l'agrément et la surveillance des réviseurs (Loi sur la surveillance de la révision, LSR) - Loi sur la surveillance de la révision
LSR Art. 21 Financement
1    L'autorité de surveillance perçoit des émoluments pour les décisions qu'elle rend, les contrôles auxquels elle procède et les prestations qu'elle fournit.
2    Afin d'assurer le financement des coûts de surveillance qui ne sont pas couverts par des émoluments, l'autorité de surveillance perçoit des entreprises de révision soumise à la surveillance de l'État une redevance annuelle de surveillance. Celle-ci est fonction du montant des coûts enregistrés durant l'exercice comptable et tient compte de l'importance économique de l'entreprise de révision.
3    Le Conseil fédéral règle les modalités, en particulier le montant des émoluments, le calcul de la redevance de surveillance et leur ventilation entre les entreprises de révision surveillées.
28
SR 221.302 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur l'agrément et la surveillance des réviseurs (Loi sur la surveillance de la révision, LSR) - Loi sur la surveillance de la révision
LSR Art. 28 Autorité de surveillance
1    La surveillance au sens de la présente loi incombe à l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision (autorité de surveillance).
2    L'autorité de surveillance est un établissement doté d'une personnalité juridique propre. Elle exerce la surveillance en toute indépendance (art. 38).56
3    Elle est indépendante dans son organisation et dans la conduite de son exploitation et tient ses propres comptes.
4    L'autorité de surveillance est gérée selon les principes de l'économie d'entre­prise.57
5    Elle a qualité pour recourir devant le Tribunal fédéral dans le cadre de la présente loi.58
LTAF: 31 
SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)
LTAF Art. 31 Principe - Le Tribunal administratif fédéral connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)20.
33
SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)
LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
a  du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
b  du Conseil fédéral concernant:
b1  la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
b10  la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
b2  la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'admi­nistration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
b3  le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
b4  l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
b4bis  l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
b5  la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
b6  la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'admi­nistration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
b7  la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
b8  la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établisse­ment au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
b9  la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
c  du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
cbis  du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
dquinquies  de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administra­tion fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
e  des établissements et des entreprises de la Confédération;
f  des commissions fédérales;
g  des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
h  des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
i  d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.
LTF: 42 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 42 Mémoires
1    Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
2    Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
3    Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
4    En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
a  le format du mémoire et des pièces jointes;
b  les modalités de la transmission;
c  les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
5    Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
6    Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
7    Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.
82 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours:
a  contre les décisions rendues dans des causes de droit public;
b  contre les actes normatifs cantonaux;
c  qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires.
90
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 90 Décisions finales - Le recours est recevable contre les décisions qui mettent fin à la procédure.
OSRev: 4 
SR 221.302.3 Ordonnance du 22 août 2007 sur l'agrément et la surveillance des réviseurs (Ordonnance sur la surveillance de la révision, OSRev) - Ordonnance sur la surveillance de la révision
OSRev Art. 4 Garantie d'une activité de révision irréprochable
1    Pour être agréé, le requérant doit jouir d'une réputation irréprochable et aucune autre circonstance personnelle ne doit indiquer qu'il n'offre pas toutes les garanties d'une activité de révision irréprochable.
2    Sont notamment à prendre en considération:
a  les condamnations pénales;
b  l'existence d'actes de défaut de biens.
38 
SR 221.302.3 Ordonnance du 22 août 2007 sur l'agrément et la surveillance des réviseurs (Ordonnance sur la surveillance de la révision, OSRev) - Ordonnance sur la surveillance de la révision
OSRev Art. 38 Agrément
1    L'autorité de surveillance perçoit un émolument auprès du requérant pour les prestations suivantes:
a  l'examen de la demande d'agrément;
b  le renouvellement de l'agrément;
c  le changement du type d'agrément;
d  le transfert de l'agrément (art. 21a).
2    L'émolument se monte, par agrément, à:88
a  800 francs pour les personnes physiques;
b  1500 francs pour les entreprises de révision.
3    ...89
4    Un double émolument est perçu pour les prestations d'une ampleur extraordinaire. Les débours sont alors facturés séparément.
5    L'émolument pour les entreprises de révision soumises à la surveillance de l'État est calculé en fonction du temps consacré. Le tarif horaire est de 250 francs. L'émolument est de 5000 francs au minimum. Les entreprises qui se soumettent volontairement à la surveillance sont également tenues de payer l'émolument.
6    Lorsqu'une entreprise de révision soumise à la surveillance de l'État dépose simultanément plusieurs demandes d'agrément, les émoluments sont calculés en fonction du temps consacré.90
7    ...91
8    Lorsqu'une entreprise de révision soumise à la surveillance de l'État n'effectue que l'audit des personnes visées à l'art. 1b LB92 (art. 11a, al. 1, let. abis), les émoluments dus se montent à 1500 francs.93
39 
SR 221.302.3 Ordonnance du 22 août 2007 sur l'agrément et la surveillance des réviseurs (Ordonnance sur la surveillance de la révision, OSRev) - Ordonnance sur la surveillance de la révision
OSRev Art. 39 Contrôle des entreprises de révision soumises à la surveillance de l'État
1    Un émolument calculé en fonction du temps consacré est perçu pour le contrôle d'une entreprise de révision soumise à la surveillance de l'État.
2    Il est de 1000 à 2500 francs par jour et par personne pour le personnel de l'autorité de surveillance, selon le degré de spécialisation requis. Pour les tiers, il se détermine conformément aux tarifs usuels du marché.
40
SR 221.302.3 Ordonnance du 22 août 2007 sur l'agrément et la surveillance des réviseurs (Ordonnance sur la surveillance de la révision, OSRev) - Ordonnance sur la surveillance de la révision
OSRev Art. 40 Autres décisions et prestations
1    Un émolument calculé en fonction du temps consacré est perçu pour les autres décisions et prestations. Le tarif horaire est de 250 francs.
2    ...94
PA: 5 
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 5
1    Sont considérées comme décisions les mesures prises par les auto­rités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
a  de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obliga­tions;
b  de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
c  de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
2    Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
3    Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.
11 
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 11
1    Si elle ne doit pas agir personnellement, la partie peut, dans toutes les phases de la procédure, se faire représenter ou se faire assister si l'urgence de l'enquête officielle ne l'exclut pas.30
2    L'autorité peut exiger du mandataire qu'il justifie de ses pouvoirs par une procu­ration écrite.
3    Tant que la partie ne révoque pas la procuration, l'autorité adresse ses commu­nications au mandataire.
32 
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 32
1    Avant de prendre la décision, l'autorité apprécie tous les allégués importants qu'une partie a avancés en temps utile.
2    Elle peut prendre en considération des allégués tardifs s'ils parais­sent décisifs.
35 
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 35
1    Même si l'autorité les notifie sous forme de lettre, les décisions écri­tes sont désignées comme telles, motivées, et indiquent les voies de droit.
2    L'indication des voies de droit mentionne le moyen de droit ordi­naire qui est ouvert, l'autorité à laquelle il doit être adressé et le délai pour l'utiliser.
3    L'autorité peut renoncer à motiver la décision et à indiquer les moyens de droit, si elle fait entièrement droit aux conclusions des par­ties et si aucune partie ne réclame une motivation.
44 
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 44 - La décision est sujette à recours.
48 
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 48
1    A qualité pour recourir quiconque:
a  a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
b  est spécialement atteint par la décision attaquée, et
c  a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
2    A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.
50 
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 50
1    Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
2    Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.
52 
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 52
1    Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
2    Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recou­rant un court délai supplé­mentaire pour régulariser le re­cours.
3    Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas uti­lisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les mo­tifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrece­vable.
57 
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 57
1    Si le recours n'est pas d'emblée irrecevable ou infondé, l'autorité de recours en donne connaissance sans délai à l'autorité qui a pris la décision attaquée et, le cas échéant, aux parties adverses du recourant ou à d'autres intéressés, en leur impartissant un délai pour présenter leur réponse; elle invite en même temps l'autorité inférieure à produire son dossier.99
2    L'autorité de recours peut, à n'importe quel stade de la procédure, inviter les parties à un échange ultérieur d'écritures ou procéder à un débat.
58 
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 58
1    L'autorité inférieure peut, jusqu'à l'envoi de sa réponse, procéder à un nouvel examen de la décision attaquée.
2    Elle notifie sans délai une nouvelle décision aux parties et en donne connaissance à l'autorité de recours.
3    L'autorité de recours continue à traiter le recours, dans la mesure où la nouvelle décision de l'autorité inférieure ne l'a pas rendu sans objet; l'art. 57 est applicable lorsque la nouvelle décision repose sur un état de fait notablement modifié ou crée une situation juridique sensi­ble­ment différente.
62 
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 62
1    L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
2    Elle peut modifier au détriment d'une partie la décision attaquée, lors­que celle-ci viole le droit fédéral ou repose sur une constatation inexacte ou incomplète des faits: pour inopportunité, la décision atta­quée ne peut être modifiée au détriment d'une partie, sauf si la modifi­cation profite à la partie adverse.
3    Si l'autorité de recours envisage de modifier, au détriment d'une partie, la décision attaquée, elle l'informe de son intention et lui donne l'occa­sion de s'exprimer.
4    Les motifs invoqués à l'appui du recours ne lient en aucun cas l'auto­rité de recours.
63 
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 63
1    En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est débou­tée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre excep­tionnel, ils peuvent être entièrement remis.
2    Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités infé­rieu­res, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établis­sements auto­no­mes.
3    Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
4    L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
4bis    L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
a  entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
b  entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
5    Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106
64
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 64
1    L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entiè­rement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indis­pen­sables et relativement élevés qui lui ont été occa­sion­nés.
2    Le dispositif indique le montant des dépens alloués qui, lorsqu'ils ne peuvent pas être mis à la charge de la partie adverse déboutée, sont supportés par la collectivité ou par l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué.
3    Lorsque la partie adverse déboutée avait pris des conclusions indé­pendantes, les dépens alloués peuvent être mis à sa charge, dans la mesure de ses moyens.
4    La collectivité ou l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué répond des dépens mis à la charge de la partie adverse déboutée en tant qu'ils se révéleraient irrécouvrables.
5    Le Conseil fédéral établit un tarif des dépens.107 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral108 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales109 sont réservés.110
ordonnance VOSTRA: 22
SR 331 Ordonnance du 29 septembre 2006 sur le casier judiciaire (Ordonnance VOSTRA) - Ordonnance VOSTRA
Ordonnance-VOSTRA Art. 22 Extraits établis à la demande écrite destinés aux autorités suisses
1    Les autorités suivantes non raccordées à VOSTRA peuvent obtenir de VOSTRA un extrait des données nécessaires à l'accomplissement des tâches ci-après, relatives aux jugements selon l'art. 366, al. 1, 2, 3, let. a, b et d, et 3bis, CP:65
a  les autorités visées à l'art. 367, al. 2, CP:
b  les autorités administratives de la Confédération et des cantons qui rendent des décisions pénales en vertu du droit fédéral:
c  le service de l'OFJ, compétent en matière d'entraide judiciaire internationale:
d  les autorités tutélaires cantonales et communales66:
e  les autorités cantonales compétentes en matière de privation de liberté à des fins d'assistance:
f  les autorités cantonales compétentes pour effectuer les contrôles de sécurité relatifs à des personnes:
g  les autorités fédérales ou cantonales compétentes pour exercer le droit de grâce:
h  ...
i  ...
j  l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision:
1bis    L'autorité cantonale au sens de l'art. 316, al. 1bis, du code civil73 peut demander un extrait de données relatives à des jugements selon l'art. 366, al. 1, 2, 3, let. a, b et d, et 3bis, CP et des procédures pénales en cours à des fins de vérification de l'aptitude des requérants conformément à l'art. 5, al. 6, de l'ordonnance du 29 juin 2011 sur l'adoption74.75
1ter    Les autorités non raccordées à VOSTRA peuvent obtenir, pour l'accomplisse­ment des tâches figurant à l'art. 367, al. 2bis, CP, un extrait des jugements selon l'art. 366, al. 1, 2, 3 et 3bis, CP.76
1quater    Les autorités non raccordées à VOSTRA visées à l'art. 367, al. 2, let. c à l, et 2septies, CP et aux al. 1, let. b à j, et 1bis du présent article peuvent consulter les jugements qui contiennent une expulsion de Suisse aussi longtemps que la personne concernée est sous le coup de cette dernière. Si les délais déterminants au sens de l'art. 369, al. 1 à 5, CP sont plus longs, ce sont eux qui s'appliquent à la consultation.77
2    Les autorités adressent leur demande écrite à l'OFJ ou au service de coordination du canton.78
Répertoire ATF
104-IB-307 • 112-IA-107 • 119-V-241 • 124-II-132 • 126-I-68 • 126-I-7 • 126-I-97 • 126-V-130 • 127-III-576 • 127-V-431 • 129-I-129 • 129-I-232 • 129-II-438 • 129-II-497 • 130-II-530 • 133-I-201 • 136-IV-1
Weitere Urteile ab 2000
2C_505/2010 • 2C_834/2010
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
autorité inférieure • casier judiciaire • tribunal administratif fédéral • expert-réviseur • droit d'être entendu • durée indéterminée • autorité de recours • examinateur • tribunal fédéral • code pénal • extrait du casier judiciaire • chances de succès • vue • nouvelle demande • personne physique • autorité de surveillance • acte judiciaire • loi fédérale sur l'agrément et la surveillance des réviseurs • communication • autorité fédérale
... Les montrer tous
BVGE
2010/39 • 2009/9 • 2008/49 • 2007/6
BVGer
B-1355/2011 • B-1621/2008 • B-2318/2006 • B-3837/2010 • B-4420/2010 • B-5087/2010 • B-5115/2009 • B-7348/2009 • B-7967/2009
AS
AS 1999/3505
FF
1997/IV/1149 • 1999/1787 • 1999/1976 • 2004/3745