A-7273/2015 - 2015-12-03 - Indirekte Steuern - Taxe sur la valeur ajoutée (TVA); prestations en relation avec un bien immobilier; période du 1er trimestre 2006 au 4e trimestre 2009

SR 641.20 MWSTG Bundesgesetz vom 12. Juni 2009 über die Mehrwertsteuer (Mehrwertsteuergesetz, MWSTG) - Mehrwertsteuergesetz

Art. 81 Grundsätze

Die Vorschriften des VwVG [1] sind anwendbar. Artikel 2 Absatz 1 VwVG findet auf das Mehrwertsteuerverfahren keine Anwendung.

Die Behörden stellen den rechtserheblichen Sachverhalt von Amtes wegen fest.

Es gilt der Grundsatz der freien Beweiswürdigung. Es ist unzulässig, Nachweise ausschliesslich vom Vorliegen bestimmter Beweismittel abhängig zu machen.

[1] SR 172.021

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour I
A-7273/2015

Arrêt du 3 décembre 2015

Composition

Pascal Mollard (président du collège),
Michael Beusch, Daniel Riedo, juges,
Cédric Ballenegger, greffier.

Parties

A._______ SA,
représenté par
Messieurs Nicolas Buchel et Jacques Pittet, avocats, recourante,
contre
Administration fédérale des contributions AFC, Division principale de la taxe sur la valeur ajoutée, autorité inférieure.

Objet

Taxe sur la valeur ajoutée (TVA); prestations en relation avec un bien immobilier; période du 1er trimestre 2006 au 4e trimestre 2009.

A-7273/2015

Vu
la décision sur réclamation de l'Administration fédérale des contributions (ci-après : l'AFC ou l'autorité inférieure) du 6 décembre 2012, le recours déposé par A._______ SA (ci-après : la recourante) contre cette décision le 25 janvier 2013,
l'arrêt du Tribunal administratif fédéral A-412/2013 du 4 septembre 2014 par lequel le recours a été rejeté,
l'arrêt du Tribunal fédéral 2C_947/2014 du 2 novembre 2015 par lequel l'arrêt du Tribunal administratif fédéral a été annulé et la cause renvoyée à celui-ci pour nouvelle décision,

et considérant
1.
que le litige porte sur les prestations que la recourante a fournies à deux sociétés basées en Suisse, B._______ SA (ci-après : la Société 2) et C._______ SA (ci-après : la Société 3), concernant deux hôtels sis au Qatar, que l'autorité inférieure a considéré que ces prestations étaient soumises à la TVA,
que la recourante conteste ce point de vue, estimant qu'il s'agit de prestations liées à un immeuble sis à l'étranger, que ces prestations ne seraient dès lors pas imposables, que, dans son arrêt du 4 septembre 2014, le Tribunal administratif fédéral a rejeté ce grief, invoquant la théorie des stades, qu'ainsi, les prestations litigieuses n'ayant pas été fournies aux propriétaires des hôtels directement, mais aux mandataires suisses de ceux-ci (les Sociétés 2 et 3), elles ne pouvaient être tenues pour des prestations faites en lien avec des immeubles sis à l'étranger, que, dès lors, elles étaient imposables,

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que, dans son arrêt du 2 novembre 2015, le Tribunal fédéral a repoussé, en ce qui concerne le cas présent, l'application de la théorie des stades défendue par le Tribunal de céans,
qu'autrement dit, il a réfuté l'idée que seule les prestations fournies aux propriétaires des hôtels directement eussent pu prétendre à la qualification de prestations liées à un immeuble sis à l'étranger, qu'il a au contraire considéré que les prestations litigieuses devaient être analysées pour elles-mêmes, en fonction de leur contenu (cf. consid. 5 et 7.1 de l'arrêt de renvoi),
que, dans ces circonstances, les éléments de fait à examiner et la manière d'appliquer le droit à ces faits changent radicalement, que, cela étant, le Tribunal fédéral a donné diverses indications sur la manière dont la question du lien entre une prestation et un immeuble devait être résolue (cf. consid. 6.1 ss de l'arrêt de renvoi), que, plus particulièrement, il a déclaré que la notion de prestations de services en relation avec un bien immobilier, au sens de l'art. 14 al. 2 let. a aLTVA, appelait une conception restrictive, en ce sens que le lien entre l'immeuble et la prestation devait être caractérisé, respectivement que l'immeuble devait constituer un élément central et indispensable de la prestation en cause (cf. consid. 6.5 de l'arrêt de renvoi), que, de surcroît, le Tribunal fédéral a estimé que, contrairement à ce qui avait été retenu jusqu'ici par le Tribunal administratif fédéral, le principe de la libre appréciation des preuves, déduit de l'actuelle LTVA (cf. art. 81 al. 1 et 3 LTVA), s'appliquait sans restriction au cas présent, en vertu de l'art. 113 al. 3 LTVA (cf. consid. 7.2.1 ss de l'arrêt de renvoi), que, autrement dit, il a rejeté le point de vue du Tribunal administratif fédéral selon lequel les règles de forme contenues à l'art. 20 al. 1 aLTVA continuaient à s'appliquer aux cas soumis à l'ancien droit, même après l'entrée en vigueur de l'actuelle LTVA (cf. consid. 7.2.4 s. de l'arrêt de renvoi), 2.
que le Tribunal administratif fédéral, appliquant dans son arrêt la théorie des stades, s'est contenté d'une analyse sommaire des prestations litigieuses,
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qu'en effet, celles-ci n'ayant pas été fournies directement aux propriétaires des hôtels, il a considéré qu'elles étaient par essence sans lien avec des immeubles sis à l'étranger,
que l'analyse des prestations n'a donc été effectuée qu'à titre subsidiaire et, de surcroît, dans le cadre strict de l'art. 20 al. 1 aLTVA, que le Tribunal administratif fédéral en a déduit que les prestations en question, eussent-elles été fournies directement aux propriétaires des hôtels, étaient néanmoins sans lien suffisant avec un immeuble sis à l'étranger, que elles auraient ainsi dû être imposées dans tous les cas, que cette opinion du Tribunal administratif fédéral a elle aussi été critiquée par le Tribunal fédéral,
que, selon l'instance supérieure, le Tribunal administratif fédéral s'est, à tort, appuyé presque exclusivement sur l'intitulé des factures émises à l'attention des Sociétés 2 et 3 en vue de qualifier et de localiser les prestations de services litigieuses, sans tenir compte des contrats, procès-verbaux, plans de détail et autres pièces documentaires produits par la recourante (cf. consid. 7.3.1 de l'arrêt de renvoi),
qu'une telle limitation de l'appréciation des preuves était non seulement contraire aux art. 81 al. 1 et 3 LTVA (sur renvoi de l'art. 113 al. 3 LTVA), mais qu'elle violait également l'art. 20 al. 2 in fine aLTVA (cf. consid. 7.3.1 de l'arrêt de renvoi),
qu'en particulier, les contrats conclus entre la recourante et les Sociétés 2 et 3 en lien avec les deux hôtels sis au Qatar étaient susceptibles de contenir une quantité d'indications indispensables au sujet de la nature des prestations fournies (cf. consid. 7.3.2 de l'arrêt de renvoi), que le Tribunal fédéral reproche au Tribunal administratif fédéral de ne pas avoir effectué de véritable appréciation des différents éléments composants ces contrats pour en déduire la nature des prestations fournies (cf. consid. 7.3.2 de l'arrêt de renvoi),
qu'il a relevé que le Tribunal administratif fédéral n'avait pas indiqué si ces prestations devaient, en tout ou en partie, être traitées comme des prestations complexes en vue de leur qualification et de leur localisation (cf. consid. 7.3.2 de l'arrêt de renvoi),
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que, de plus, le Tribunal administratif fédéral ne s'était pas demandé s'il existait une identité entre les prestations sous-traitées et les prestations principales fournies par les Sociétés 2 et 3 aux propriétaires des hôtels au Qatar (cf. consid. 7.3.2 de l'arrêt de renvoi), que, puisque la cause était soumise au principe de libre appréciation des preuves, la recourante se plaignait à raison du fait que les divers documents qu'elle avait produits n'avaient pas été pris en compte dans l'analyse des prestations litigieuses (cf. consid. 7.3.1 de l'arrêt de renvoi), 3.
que la décision de l'autorité inférieure qui fait l'objet de la présente procédure ne contient elle aussi qu'une analyse très sommaire des contrats litigieux (cf. décision attaquée, ch. 4.1 et 4.2), que l'autorité inférieure a seulement énuméré les différents points réglés par ces contrats,
que leur contenu à proprement parler n'a pas été examiné, que l'autorité inférieure n'a pas vraiment effectué d'appréciation des différents éléments les composants pour en déduire la nature des prestations fournies,
qu'elle n'a pas non plus cherché à savoir si l'on était en présence de prestations complexes, qu'elle ne s'est pas prononcée sur la similitude éventuelle des prestations sous-traitées avec la prestation principale,
qu'elle n'a pas examiné l'abondante documentation produite par la recourante en annexe à sa réclamation déjà, qu'elle n'a pas cherché à cerner la réalité économique des prestations fournies sur la base de l'ensemble des preuves disponibles, qu'autrement dit, elle n'a pas mis en application de manière complète le principe de libre appréciation des preuves,
qu'en définitive, la décision attaquée souffre des mêmes vices que l'arrêt du Tribunal administratif fédéral du 4 septembre 2014,
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4.
que, par suite du renvoi de la cause au Tribunal de céans, l'effet dévolutif du recours, au sens de l'art. 54 PA, renaît, sous réserve des instructions du Tribunal fédéral (cf. arrêts du TAF A-1329/2009 du 13 juillet 2009, A-1513/2006 du 24 avril 2009 consid. 1),
qu'en cas de renvoi d'une cause au Tribunal administratif fédéral, ce dernier conserve un large pouvoir d'appréciation (cf. arrêt du TF 2C_759/2008 du 6 mars 2009 consid. 2.2 ; TAF A-1329/2009 du 13 juillet 2009), que, de manière générale, l'autorité judiciaire dispose d'un large pouvoir d'appréciation sur le point de savoir s'il y a lieu de juger ou de renvoyer la cause par-devant l'autorité inférieure (cf. ATF 131 V 407 consid. 2.1.1 ; arrêt du TAF A-1329/2009 du 13 juillet 2009 ; PHILIPPE W EISSENBERGER, in : Waldmann/Weissenberger [éd.], VwVG, Praxiskommentar zum Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren, Zurich/Bâle/Genève 2009, ch. 15 ad art. 61),
qu'un « renvoi sur renvoi », par analogie au renvoi « omisso medio » (« Sprungrückweisung ») peut, selon les circonstances, s'avérer opportun (cf. art. 107 al. 2 , 2e phrase, LTF ; arrêt du TAF A-1329/2009 du 13 juillet 2009 ; BERNARD CORBOZ, in : Corboz et al., Commentaire de la LTF, 2e éd., Berne 2014, ch. 25 ad art. 107 ; W EISSENBERGER, in : Waldmann/Weissenberger, op. cit., ch. 21 ad art. 61), 5.
qu'en l'espèce, au vu des explications du Tribunal fédéral, l'état de fait doit être considéré comme incomplet au sens de l'art. 49 let. b PA, que, la théorie des stades ayant été écartée, il s'agit maintenant d'analyser de manière complète les prestations fournies par la recourante, que l'AFC, en tant qu'autorité de première instance, dispose de moyens d'investigation bien plus étendus que ceux dont le Tribunal de céans peut user (voir, dans le même sens, ATF 131 V 407 consid. 2.1.1; W EISSENBERGER, in : Waldmann/Weissenberger, op. cit., ch. 16 ad art. 61), qu'en particulier, il lui sera plus facile d'entretenir des contacts directs avec la recourante ou d'obtenir des explications de sa part dans la mesure où la situation l'exige,
que, de plus, la recourante a droit à ce que le principe de la double instance soit sauvegardé (cf. arrêt du TAF A-7122/2014 du 23 mars 2015 consid. 6 ; Page 6

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JAAC 69.17 consid. 3a ; JAAC 69.6 consid. 7 ; MOSER/BEUSCH/KNEUBÜHLER, Prozessieren vor dem Bundeverwaltungsgerichts, 2e éd., Bâle 2013, ch. 3.194 ; MADELEINE CAMPRUBI, in : Auer/Müller/Schindler [éd.], VwVG, Kommentar zum Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren, Zurich/StGall 2008, ad art. 61 ch. 11), qu'enfin, le principe de la libre appréciation des preuves devant être pleinement appliqué dans le cas présent selon le Tribunal fédéral, il convient que l'affaire soit réexaminée depuis la base avec de nouvelles lunettes, qu'il s'impose de renvoyer la cause à l'autorité inférieure, à charge pour elle de prendre une nouvelle décision après complément d'instruction sur la base des indications du Tribunal fédéral,
qu'à cette fin, elle devra en particulier examiner les différents documents qui ont été produits par la recourante,
qu'il s'agira, dans la décision à prendre, d'appréhender la réalité économique des prestations fournies et non de se fonder sur l'apparence formelle qui se dégage des contrats conclus entre la recourante et les Sociétés 2 et 3,
6.
que, au vu de ce qui précède, le recours doit être admis et la décision attaquée, annulée, que, dès lors, les frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la recourante (art. 63 al. 1 PA),
que les autorités inférieures sont dispensées du paiement des frais même lorsqu'elles succombent (art. 63 al. 2 PA),
que l'avance de frais de Fr. 7'500.-- versée par la recourante devra lui être restituée une fois le présent arrêt définitif et exécutoire, 7.
que la recourante, qui est représentée par des avocats, a droit à des dépens (cf. art. 64 al. 1 PA; art. 7 ss du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF ; RS 173.320.2]),
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que le Tribunal fixe les dépens sur la base de l'éventuel décompte remis par la partie concernée et, à défaut, sur la base du dossier (art. 14 al. 2 FITAF),
que, si un décompte est produit, celui-ci doit être détaillé et indiquer qui a passé combien de temps à faire quoi pour quel prix (cf. arrêt du TAF A-4232/2013 du 17 décembre 2013 consid. 8.1 ; MOSER/BEUSCH/KNEUBÜHLER, ch. 4.85), que les mandataires de la recourante ont fourni deux décomptes indiquant le montant de leurs honoraires d'une part et des honoraires d'une autre étude d'avocats mandatée pour établir un avis de droit d'autre part, qu'en revanche, ils n'ont pas fourni de note d'honoraires détaillée au sens évoqué ci-dessus,
que, selon la pratique du Tribunal, les notes d'honoraires ne sont pas collectées d'office, qu'il convient donc de fixer l'indemnité due à la recourante sur la base du dossier,
que, faut-il préciser, les dépens ne sont pas censés couvrir les opérations qui ont été effectuées devant l'administration fédérale (cf. ATF 132 II 47 consid. 5.2 ; arrêt du TAF A-4232/2013 consid. 8.1), que, dès lors, il n'est pas inhabituel que les dépens ne compensent pas l'intégralité des honoraires d'avocat facturés aux parties, que, sur la base du dossier, les dépens accordés à la recourante seront ici fixés à Fr. 11'250.--,
(Le dispositif de l'arrêt se trouve à la page suivante.)
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le Tribunal administratif fédéral prononce :
1.
Le recours en l'affaire A-412/2013 est admis.
2.
La décision attaquée est annulée. Le dossier de la cause est renvoyé à l'autorité inférieure pour complément d'instruction et nouvelle décision au sens des considérants.
3.
Il n'est pas perçu de frais de procédure en lien avec l'affaire A-412/2013. L'avance de frais de Fr. 7'500.-- (sept mille cinq cents francs) versée par la recourante dans ladite affaire lui sera restituée une fois le présent arrêt définitif et exécutoire.
4.
L'autorité inférieure doit verser Fr. 11'250.-- (onze mille deux cent cinquante francs) à la recourante à titre de dépens pour l'affaire A-412/2013. 5.
Il n'est pas prélevé de frais ni alloué de dépens pour la présente procédure. 6.
Le présent arrêt est adressé :

à la recourante (Acte judiciaire)
à l'autorité inférieure (n° de réf. ... ; Acte judiciaire)
L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.
Le président du collège :

Le greffier :

Pascal Mollard

Cédric Ballenegger

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Indication des voies de droit :
La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss , 90 ss et 100 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF).
Expédition :

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A-7273/2015 03. Dezember 2015 11. Dezember 2015 Bundesverwaltungsgericht Unpubliziert Indirekte Steuern

Objet Taxe sur la valeur ajoutée (TVA); prestations en relation avec un bien immobilier; période du 1er trimestre 2006 au 4e trimestre 2009

DE FR IT EN

Répertoire des lois

Répertoire ATF

131-V-407 132-II-47

Décisions dès 2000

2C_759/2008 2C_947/2014

BVGer

A-1329/2009 A-1513/2006 A-412/2013 A-4232/2013 A-7122/2014 A-7273/2015

VPB

69.17 69.6

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 54
		Die Behandlung der Sache, die Gegenstand der mit Beschwerde angefochtenen Verfügung bildet, geht mit Einreichung der Beschwerde auf die Beschwerdeinstanz über.

SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 107 Entscheid
	1.	Das Bundesgericht darf nicht über die Begehren der Parteien hinausgehen.
	2.	Heisst das Bundesgericht die Beschwerde gut, so entscheidet es in der Sache selbst oder weist diese zu neuer Beurteilung an die Vorinstanz zurück. Es kann die Sache auch an die Behörde zurückweisen, die als erste Instanz entschieden hat.
	3.	Erachtet das Bundesgericht eine Beschwerde auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen oder der internationalen Amtshilfe in Steuersachen als unzulässig, so fällt es den Nichteintretensentscheid innert 15 Tagen seit Abschluss eines allfälligen Schriftenwechsels. Auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen ist es nicht an diese Frist gebunden, wenn das Auslieferungsverfahren eine Person betrifft, gegen deren Asylgesuch noch kein rechtskräftiger Endentscheid vorliegt. [1]
	4.	Über Beschwerden gegen Entscheide des Bundespatentgerichts über die Erteilung einer Lizenz nach Artikel 40d des Patentgesetzes vom 25. Juni 1954 [2] entscheidet das Bundesgericht innerhalb eines Monats nach Anhebung der Beschwerde. [3]

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 1 des Steueramtshilfegesetzes vom 28. Sept. 2012, in Kraft seit 1. Febr. 2013 (AS 2013 231; BBl 2011 6193). [2] SR 232.14 [3] Eingefügt durch Anhang Ziff. 2 des BG vom 20. März 2009 über das Bundespatentgericht, in Kraft seit 1. Jan. 2012 (AS 2010 513, 2011 2241; BBl 2008 455).

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 63
	1.	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
	2.	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
	3.	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
	4.	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden. [1]
	4bis.	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
		a.	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
		b.	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken. [2]
	5.	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen. [3] Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005 [4] und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010 [5]. [6]

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202). [2] Eingefügt durch Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202). [3] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202). [4] SR 173.32 [5] SR 173.71 [6] Fassung des zweiten Satzes gemäss Anhang Ziff. II 3 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125).

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 64
	1.	Die Beschwerdeinstanz kann der ganz oder teilweise obsiegenden Partei von Amtes wegen oder auf Begehren eine Entschädigung für ihr erwachsene notwendige und verhältnismässig hohe Kosten zusprechen.
	2.	Die Entschädigung wird in der Entscheidungsformel beziffert und der Körperschaft oder autonomen Anstalt auferlegt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, soweit sie nicht einer unterliegenden Gegenpartei auferlegt werden kann.
	3.	Einer unterliegenden Gegenpartei kann sie je nach deren Leistungsfähigkeit auferlegt werden, wenn sich die Partei mit selbständigen Begehren am Verfahren beteiligt hat.
	4.	Die Körperschaft oder autonome Anstalt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, haftet für die einer unterliegenden Gegenpartei auferlegte Entschädigung, soweit sich diese als uneinbringlich herausstellt.
	5.	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Entschädigung. [1] Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005 [2] und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010 [3]. [4]

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202). [2] SR 173.32 [3] SR 173.71 [4] Fassung des zweiten Satzes gemäss Anhang Ziff. II 3 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125).

SR 173.320.2 VGKE Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) Art. 7 Grundsatz
	1.	Obsiegende Parteien haben Anspruch auf eine Parteientschädigung für die ihnen erwachsenen notwendigen Kosten.
	2.	Obsiegt die Partei nur teilweise, so ist die Parteientschädigung entsprechend zu kürzen.
	3.	Keinen Anspruch auf Parteientschädigung haben Bundesbehörden und, in der Regel, andere Behörden, die als Parteien auftreten.
	4.	Sind die Kosten verhältnismässig gering, so kann von einer Parteientschädigung abgesehen werden.
	5.	Artikel 6a ist sinngemäss anwendbar. [1]

[1] Eingefügt durch Ziff. I des Beschlusses des BVGer vom 20. Aug. 2009, in Kraft seit 1. April 2010 (AS 2010 945).

SR 173.320.2 VGKE Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) Art. 14 Festsetzung der Parteientschädigung
	1.	Die Parteien, die Anspruch auf Parteientschädigung erheben, und die amtlich bestellten Anwälte und Anwältinnen haben dem Gericht vor dem Entscheid eine detaillierte Kostennote einzureichen.
	2.	Das Gericht setzt die Parteientschädigung und die Entschädigung für die amtlich bestellten Anwälte und Anwältinnen auf Grund der Kostennote fest. Wird keine Kostennote eingereicht, so setzt das Gericht die Entschädigung auf Grund der Akten fest.

SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 90 Endentscheide
		Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide, die das Verfahren abschliessen.

SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 42 Rechtsschriften
	1.	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
	1bis.	Wurde in einer Zivilsache das Verfahren vor der Vorinstanz in englischer Sprache geführt, so können Rechtsschriften in dieser Sprache abgefasst werden. [1]
	2.	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. [2] [3]
	3.	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
	4.	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 2016 [4] über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
		a.	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
		b.	die Art und Weise der Übermittlung;
		c.	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann. [5]
	5.	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
	6.	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
	7.	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.

[1] Eingefügt durch Ziff. II 1 des BG vom 17. März 2023 (Verbesserung der Praxistauglichkeit und der Rechtsdurchsetzung), in Kraft seit 1. Jan. 2025 (AS 2023 491; BBl 2020 2697). [2] Fassung des zweiten Satzes gemäss Ziff. I 1 des Steuererlassgesetzes vom 20. Juni 2014, in Kraft seit 1. Jan. 2016 (AS 2015 9; BBl 2013 8435). [3] Fassung gemäss Anhang Ziff. 1 des Steueramtshilfegesetzes vom 28. Sept. 2012, in Kraft seit 1. Febr. 2013 (AS 2013 231; BBl 2011 6193). [4] SR 943.03 [5] Fassung gemäss Anhang Ziff. II 2 des BG vom 18. März 2016 über die elektronische Signatur, in Kraft seit 1. Jan. 2017 (AS 2016 4651; BBl 2014 1001).

RS 173.320.2 FITAF Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) Art. 7 Principe
	1.	La partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige.
	2.	Lorsqu'une partie n'obtient que partiellement gain de cause, les dépens auxquels elle peut prétendre sont réduits en proportion.
	3.	Les autorités fédérales et, en règle générale, les autres autorités parties n'ont pas droit aux dépens.
	4.	Si les frais sont relativement peu élevés, le tribunal peut renoncer à allouer des dépens.
	5.	L'art. 6a s'applique par analogie. [1]

[1] Introduit par le ch. I de l'O du TAF du 20 août 2009, en vigueur depuis le 1er avr. 2010 (RO 2010 945).

RS 173.320.2 FITAF Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) Art. 14 Calcul des dépens
	1.	Les parties qui ont droit aux dépens et les avocats commis d'office doivent faire parvenir avant le prononcé un décompte de leurs prestations au tribunal.
	2.	Le tribunal fixe les dépens et l'indemnité des avocats commis d'office sur la base du décompte. A défaut de décompte, le tribunal fixe l'indemnité sur la base du dossier.

RS 173.110 LTF Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire Art. 42 Mémoires
	1.	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
	1bis.	Lorsqu'une procédure en matière civile a été menée en anglais devant l'autorité précédente, les mémoires peuvent être rédigés en anglais. [1]
	2.	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée. [2] [3]
	3.	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
	4.	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique [4]. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
		a.	le format du mémoire et des pièces jointes;
		b.	les modalités de la transmission;
		c.	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier. [5]
	5.	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
	6.	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
	7.	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

[1] Introduit par le ch. II 1 de la LF du 17 mars 2023 (Amélioration de la praticabilité et de l'application du droit), en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2023 491; FF 2020 2607). [2] Nouvelle teneur de la phrase selon le ch. I 1 de la L du 20 juin 2014 sur la remise de l'impôt, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 9; FF 2013 7549). [3] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 1 de la LF du 28 sept. 2012 sur l'assistance administrative fiscale, en vigueur depuis le 1er fév. 2013 (RO 2013 231; FF 2011 5771). [4] RS 943.03 [5] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. II 2 de la L du 18 mars 2016 sur la signature électronique, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4651; FF 2014 957).

RS 173.110 LTF Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire Art. 90 Décisions finales
		Le recours est recevable contre les décisions qui mettent fin à la procédure.

RS 173.110 LTF Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire Art. 107 Arrêt
	1.	Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties.
	2.	Si le Tribunal fédéral admet le recours, il statue lui-même sur le fond ou renvoie l'affaire à l'autorité précédente pour qu'elle prenne une nouvelle décision. Il peut également renvoyer l'affaire à l'autorité qui a statué en première instance.
	3.	Si le Tribunal fédéral considère qu'un recours en matière d'entraide pénale internationale ou d'assistance administrative internationale en matière fiscale est irrecevable, il rend une décision de non-entrée en matière dans les quinze jours qui suivent la fin d'un éventuel échange d'écritures. Dans le domaine de l'entraide pénale internationale, le Tribunal fédéral n'est pas lié par ce délai lorsque la procédure d'extradition concerne une personne dont la demande d'asile n'a pas encore fait l'objet d'une décision finale entrée en force. [1]
	4.	Le Tribunal fédéral statue sur tout recours contre une décision du Tribunal fédéral des brevets portant sur l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets [2] dans le mois qui suit le dépôt du recours. [3]

[1] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 1 de la LF du 28 sept. 2012 sur l'assistance administrative fiscale, en vigueur depuis le 1er fév. 2013 (RO 2013 231; FF 2011 5771). [2] RS 232.14 [3] Introduit par l'annexe ch. 2 de la LF du 20 mars 2009 sur le TFB, en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2010 513, 2011 2241; FF 2008 373).

RS 172.021 PA Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) Art. 54
		Dès le dépôt du recours, le pouvoir de traiter l'affaire, objet de la décision attaquée, passe à l'autorité de recours.

RS 172.021 PA Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) Art. 63
	1.	En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
	2.	Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
	3.	Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
	4.	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais. [1]
	4bis.	L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
		a.	entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
		b.	entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations. [2]
	5.	Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments. [3] L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral [4] et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales [5] sont réservés. [6]

[1] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 10 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000). [2] Introduit par l'annexe ch. 10 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000). [3] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 10 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000). [4] RS 173.32 [5] RS 173.71 [6] Nouvelle teneur de la phrase selon l'annexe ch. II 3 de la LF du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 3267;FF 2008 7371).

RS 172.021 PA Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) Art. 64
	1.	L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
	2.	Le dispositif indique le montant des dépens alloués qui, lorsqu'ils ne peuvent pas être mis à la charge de la partie adverse déboutée, sont supportés par la collectivité ou par l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué.
	3.	Lorsque la partie adverse déboutée avait pris des conclusions indépendantes, les dépens alloués peuvent être mis à sa charge, dans la mesure de ses moyens.
	4.	La collectivité ou l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué répond des dépens mis à la charge de la partie adverse déboutée en tant qu'ils se révéleraient irrécouvrables.
	5.	Le Conseil fédéral établit un tarif des dépens. [1] L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral [2] et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales [3] sont réservés. [4]

[1] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 10 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000). [2] RS 173.32 [3] RS 173.71 [4] Nouvelle teneur de la phrase selon l'annexe ch. II 3 de la LF du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 3267;FF 2008 7371).