Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal


Cour I

A-5149/2015, A-5150/2015

Arrêt du29 juin 2016

Pascal Mollard (président du collège),

Composition Michael Beusch, Marianne Ryter, juges,

Lysandre Papadopoulos, greffier.

A._______,

Parties représenté par ***,

recourant,

contre

Administration fédérale des contributions AFC,

Service d'échange d'informations en matière fiscale SEI, Eigerstrasse 65, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet assistance administrative (CDI-US).

Vu

A.

l'abandon de la nationalité états-unienne du recourant en date J, jour où il s'est expatrié des Etats-Unis,

B.

la demande d'assistance administrative du *** 2015, par laquelle l'Internal Revenue Service états-unien (ci-après: IRS) souhaite obtenir l'intégralité de la documentation bancaire relative au compte *** (Account ***; ci-après: compte A) ouvert auprès de B._______ (ci-après: banque) pour la période du *** 2008 au *** 2013, y compris tout document concernant des transactions ainsi que la correspondance et les documents internes; le sujet de l'investigation, soit le contribuable états-unien (individual United States taxpayer) qui avait un pouvoir de signature ou un autre droit ou une qualité d'ayant droit économique (signature or other authority or beneficial ownership) sur le compte A,

l'état de fait de cette demande, qui expose l'historique du Joint Statement du 29 août 2013 destiné à mettre un terme au différend fiscal des banques suisses avec les Etats-Unis; la présentation de la pratique de la banque en lien avec les avoirs de clients US; l'allégation selon laquelle la banque ne se serait pas conformée au système de l'intermédiaire qualifié (qualified intermediary system) auquel elle participait depuis le *** suite à l'accord passé avec l'IRS; le fait soutenu selon lequel la banque ne se serait, à l'égard du compte A, ni conformée à son obligation de rapport, ni à son obligation de retenir une part de fonds sur les versements effectués en faveur de personnes US, en tant que le formulaire 1099 n'a pas été rempli,

les affirmations selon lesquelles le compte A a été utilisé pour éviter le paiement d'impôts états-uniens sur le revenu selon un mode qui remplit les conditions de la fraude fiscale ou délits semblables (tax fraud or the like), références jurisprudentielles helvétiques à l'appui; la citation de diverses dispositions légales états-uniennes réprimant les délits entrant en considération selon l'IRS,

C.
la demande d'assistance administrative datée également du *** 2015, par laquelle l'IRS demande les mêmes informations pour la même période que celle visée ci-dessus au sujet du compte *** (Account ***; ci-après: compte B) ouvert auprès de la banque; le sujet de l'investigation, soit le contribuable états-unien qui avait un pouvoir de signature ou un autre droit ou une qualité d'ayant droit économique sur le compte B,

l'état de fait de la demande, identique dans une large mesure à celui qui vient d'être présenté,

les affirmations selon lesquelles le compte B a été utilisé pour éviter le paiement d'impôts états-uniens sur le revenu selon un mode qui remplit les conditions de la fraude fiscale ou délits semblables,

D.

les deux ordonnances de production du *** 2015 envoyée par l'Administration fédérale des contributions (ci-après: AFC ou autorité inférieure) à la banque au sujet du compte A, respectivement du compte B; les deux réponses de la banque du *** 2015 transmettant l'intégralité de la documentation bancaire relative au compte A et au compte B, identifiés par la banque dans le cadre du programme de régularisation fiscale évoqué, soit le compte de C._______ (ci-après: société A), respectivement D._______ (ci-après: société B),

les deux courriers du *** 2015 de Me ***, agissant pour le recourant et la société A d'une part, ainsi que pour le recourant et la société B d'autre part, par lesquels ils s'opposent à toute transmission d'informations et demandent l'accès au dossier,

les documents bancaires complémentaires du *** 2015 envoyés à l'AFC par la banque,

E.

les deux courriers de l'AFC du *** 2015 au représentant du recourant, de la société A et de la société B, par lesquels ils ont obtenu l'accès au dossier et ont été informés de ce que l'AFC entendait accorder l'assistance administrative sollicitée pour la période du *** 2008 à la date J-1,

les deux courriers dudit représentant du *** 2015, qui s'oppose à la transmission des informations,

F.

la décision finale du 21 juillet 2015 (référencée *** dans l'affaire A-5149/2015; ci-après: décision A), en la cause du recourant ("[p]ersonne concernée") et de la société A ("[p]ersonne habilitée à recourir"), par laquelle l'AFC a décidé en particulier d'accorder à l'IRS l'assistance administrative concernant le recourant pour la période du *** 2008 à la date J-1; cette même décision, qui prévoit, sous le ch. 2 de son dispositif, la transmission des informations suivantes remises par la banque:

a) les documents bancaires du compte X pour la période évoquée;

b) le Certificate of Authenticity of Business Records.

Les informations et les pages postérieures à l'abandon de la nationalité états-unienne ont été caviardées, respectivement extraites de la documentation bancaire,

la notification de cette décision au recourant et à la société A par le biais de leur mandataire commun,

G.
la décision finale du 21 juillet 2015 (référencée *** dans l'affaire A-5150/2015; ci-après: décision B), en la cause du recourant ("[p]ersonne concernée") et de la société B ("[p]ersonne habilitée à recourir"), par laquelle l'AFC a décidé en particulier d'accorder à l'IRS l'assistance administrative concernant le recourant pour la période du *** 2008 à la date J-1; cette même décision, qui prévoit, sous le ch. 2 de son dispositif, la transmission des informations suivantes remises par la banque:

a) les documents bancaires du compte Y pour la période évoquée;

b) le Certificate of Authenticity of Business Records.

Les pages postérieures à la date J-1 ont été extraites de la documentation bancaire par l'AFC. Des caviardages portant sur des tiers non impliqués ont été effectués par l'AFC sur les pages n'ayant pas pu être extraites de la documentation,

la notification de cette décision au recourant et à la société B par le biais de leur mandataire commun,

H.
le recours du recourant (à l'exclusion de la société A) dans la cause A-5149/2015 qui conclut principalement à l'annulation de la décision A et à ce que la demande d'assistance soit déclarée irrecevable,

le recours du recourant (à l'exclusion de la société B) dans la cause A-5150/2015 qui conclut principalement à l'annulation de la décision B et à ce que la demande d'assistance soit déclarée irrecevable,

les deux réponses de l'AFC du 28 septembre 2015 concluant au rejet du recours contre la décision A, respectivement la décision B; les observations du recourant déposées en une seule écriture le 7 octobre 2015 pour les deux causes,

les autres faits pertinents, repris en tant que besoin ci-dessous,

et considérant

1.

1.1.
que, sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32
SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz
VGG Art. 32 Ausnahmen
1    Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
a  Verfügungen auf dem Gebiet der inneren und äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswär­tigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
b  Verfügungen betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie Volkswahlen und -abstimmungen;
c  Verfügungen über leistungsabhängige Lohnanteile des Bundespersonals, soweit sie nicht die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
d  ...
e  Verfügungen auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
e1  Rahmenbewilligungen von Kernanlagen,
e2  die Genehmigung des Entsorgungsprogramms,
e3  den Verschluss von geologischen Tiefenlagern,
e4  den Entsorgungsnachweis;
f  Verfügungen über die Erteilung oder Ausdehnung von Infrastrukturkonzes­sionen für Eisenbahnen;
g  Verfügungen der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fern­se­hen;
h  Verfügungen über die Erteilung von Konzessionen für Spielbanken;
i  Verfügungen über die Erteilung, Änderung oder Erneuerung der Konzession für die Schweizerische Radio- und Fernsehgesellschaft (SRG);
j  Verfügungen über die Beitragsberechtigung einer Hochschule oder einer anderen Institution des Hochschulbereichs.
2    Die Beschwerde ist auch unzulässig gegen:
a  Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Einsprache oder durch Beschwerde an eine Behörde im Sinne von Artikel 33 Buchstaben c-f anfechtbar sind;
b  Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Beschwerde an eine kantonale Behörde anfechtbar sind.
de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal administratif fédéral connaît, selon l'art. 31
SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz
VGG Art. 31 Grundsatz - Das Bundesverwaltungsgericht beurteilt Beschwerden gegen Verfügungen nach Artikel 5 des Bundesgesetzes vom 20. Dezember 196819 über das Verwaltungsverfah­ren (VwVG).
LTAF, des recours contre les décisions au sens de l'art. 5
SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz
VwVG Art. 5
1    Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegen­stand haben:
a  Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
b  Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
c  Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Auf­­hebung oder Fest­stellung von Rechten oder Pflichten oder Nicht­­­eintreten auf solche Begehren.
2    Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69).25
3    Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.
de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), prises par les autorités citées à l'art. 33
SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz
VGG Art. 33 Vorinstanzen - Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
a  des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweige­rung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
b  des Bundesrates betreffend:
b1  die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem National­bankgesetz vom 3. Oktober 200325,
b10  die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 195743;
b2  die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Fi­nanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeits­verhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungs­rat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 200726,
b3  die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 201528 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
b4  das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG30,
b5bis  die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 201133 über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
b6  die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 200535,
b7  die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 200037,
b8  die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 201739,
b9  die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 201841 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
c  des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Rich­ter und Richterinnen und seines Personals;
cbis  des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
cter  der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewähl­ten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
dquinquies  der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder admi­nistrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
e  der Anstalten und Betriebe des Bundes;
f  der eidgenössischen Kommissionen;
g  der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
h  der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
i  kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.
LTAF,

que les décisions rendues par l'AFC en matière d'assistance administrative fiscale peuvent être contestées devant le Tribunal administratif fédéral conformément à l'art. 19
SR 651.1 Bundesgesetz vom 28. September 2012 über die internationale Amtshilfe in Steuersachen (Steueramtshilfegesetz, StAhiG) - Steueramtshilfegesetz
StAhiG Art. 19 Beschwerdeverfahren
1    Jede der Schlussverfügung vorangehende Verfügung, einschliesslich einer Verfügung über Zwangsmassnahmen, ist sofort vollstreckbar und kann nur zusammen mit der Schlussverfügung angefochten werden.
2    Zur Beschwerde berechtigt sind die betroffene Person sowie weitere Personen unter den Voraussetzungen von Artikel 48 VwVG40.
3    Die Beschwerde hat aufschiebende Wirkung. Artikel 55 Absätze 2-4 VwVG ist anwendbar.
4    Es findet grundsätzlich nur ein Schriftenwechsel statt.
5    Im Übrigen gelten die Bestimmungen über die Bundesrechtspflege.
de la loi fédérale du 28 septembre 2012 sur l'assistance administrative internationale en matière fiscale (LAAF, RS 651.1),

que la présente procédure est soumise aux règles générales de procédure, sous réserve des dispositions spécifiques de la LAAF (art. 19 al. 5
SR 651.1 Bundesgesetz vom 28. September 2012 über die internationale Amtshilfe in Steuersachen (Steueramtshilfegesetz, StAhiG) - Steueramtshilfegesetz
StAhiG Art. 19 Beschwerdeverfahren
1    Jede der Schlussverfügung vorangehende Verfügung, einschliesslich einer Verfügung über Zwangsmassnahmen, ist sofort vollstreckbar und kann nur zusammen mit der Schlussverfügung angefochten werden.
2    Zur Beschwerde berechtigt sind die betroffene Person sowie weitere Personen unter den Voraussetzungen von Artikel 48 VwVG40.
3    Die Beschwerde hat aufschiebende Wirkung. Artikel 55 Absätze 2-4 VwVG ist anwendbar.
4    Es findet grundsätzlich nur ein Schriftenwechsel statt.
5    Im Übrigen gelten die Bestimmungen über die Bundesrechtspflege.
LAAF),

1.2.

que le Tribunal jouit d'un plein pouvoir de cognition et qu'il n'est pas lié par les motifs invoqués par les parties (art. 49
SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz
VwVG Art. 49 - Der Beschwerdeführer kann mit der Beschwerde rügen:
a  Verletzung von Bundesrecht einschliesslich Überschreitung oder Miss­brauch des Ermessens;
b  unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheb­lichen Sachverhal­tes;
c  Unangemessenheit; die Rüge der Unangemessenheit ist unzu­läs­sig, wenn eine kantonale Behörde als Beschwerdeinstanz ver­­fügt hat.
et art. 62 al. 4
SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz
VwVG Art. 62
1    Die Beschwerdeinstanz kann die angefochtene Verfügung zugun­sten einer Partei ändern.
2    Zuungunsten einer Partei kann sie die angefochtene Verfügung ändern, soweit diese Bundesrecht verletzt oder auf einer unrichtigen oder unvollständigen Feststel­lung des Sachverhaltes beruht; wegen Un­an­gemessenheit darf die angefochtene Verfügung nicht zuungun­s­ten ei­ner Partei geändert werden, ausser im Falle der Änderung zugunsten einer Gegenpartei.
3    Beabsichtigt die Beschwerdeinstanz, die angefochtene Verfügung zuungunsten einer Partei zu ändern, so bringt sie der Partei diese Absicht zur Kenntnis und räumt ihr Gelegenheit zur Gegenäusserung ein.
4    Die Begründung der Begehren bindet die Beschwerdeinstanz in kei­nem Falle.
PA); qu'il se limite néanmoins en principe aux griefs invoqués et n'examine les autres points que dans la mesure où les arguments des parties ou le dossier l'y incitent (ATF 122 V 157 consid. 1a, 121 V 204 consid. 6c),

2.

2.1.
que d'après l'art. 24
SR 273 Bundesgesetz vom 4. Dezember 1947 über den Bundeszivilprozess
BZP Art. 24
1    Mehrere Ansprüche des Klägers gegen denselben Beklagten können in der gleichen Klage geltend gemacht werden, wenn das Bundes­gericht für jeden einzelnen Anspruch zuständig ist. Dieses Erfordernis gilt nicht für Nebenansprüche.
2    Mehrere Personen können in der gleichen Klage als Kläger auftre­ten oder als Beklagte belangt werden:
a  wenn sie mit Rücksicht auf den Streitgegenstand in Rechts­gemeinschaft stehen oder aus dem gleichen tatsächlichen und rechtlichen Grunde berechtigt oder verpflichtet sind. Der Richter kann einen Dritten, der in der Rechtsgemeinschaft steht, zum Streite beiladen. Der Beigeladene wird Partei.
b  wenn gleichartige, auf einem im Wesentlichen gleichartigen tat­sächlichen und rechtlichen Grunde beruhende Ansprüche den Streitgegenstand bilden und die Zuständigkeit des Bun­desge­richts für jeden einzelnen Anspruch begründet ist.
3    Der Richter kann jederzeit verbundene Klagen trennen, wenn er es für zweckmässig hält.
de la loi fédérale du 4 décembre 1947 de procédure civile fédérale (PCF, RS 273) en relation avec l'art. 4
SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz
VwVG Art. 4 - Bestimmungen des Bundesrechts, die ein Verfahren eingehender regeln, finden Anwendung, soweit sie den Bestimmungen dieses Geset­zes nicht widersprechen.
PA, il y a lieu de réunir en une seule procédure des recours qui présentent une étroite unité dans le contenu de leur état de fait et dans lesquels se posent en outre les mêmes questions de droit ou des questions de droit similaires (André Moser/Michael Beusch/Lorenz Kneubühler, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, 2e éd., 2013, ch. 3.17); qu'une telle solution répond en effet à un souci d'économie de procédure, correspond à l'intérêt de toutes les parties (ATF 131 V 224 consid. 1, 128 V 126 consid. 1; arrêts du TAF A-3945/2013 du 2 avril 2014 consid. 1.4.1, A-1275/2011, A-1304/2011 du 20 septembre 2012 consid. 1) et permet d'éviter que des décisions contradictoires ou incohérentes ne soient rendues (arrêt du TAF A-5090/2014, A-5135/2014 du 16 avril 2015 consid. 2),

2.2.
qu'en l'occurrence, il existe certes deux décisions de l'AFC suite à deux demandes d'assistance distinctes; que ceci n'empêche toutefois pas la jonction (arrêt du TAF A-4668/2014, A-4669/2014 du 25 avril 2016 consid. 2); que le recourant est concerné par ces décisions et demandes en tant que contribuable intéressé; qu'il est représenté par le même Conseil pour ses deux recours; qu'il a déposé des recours pour ainsi dire identiques; que les faits et questions juridiques soulevées sont similaires, voire identiques; que la jonction s'impose pour des motifs d'économie de procédure,

2.3.
qu'en conséquence, il convient de joindre la procédure référencée sous A-5150/2015 à la procédure A-5149/2015,

3.
que les deux recours respectent les exigences formelles (art. 50 al. 1
SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz
VwVG Art. 50
1    Die Beschwerde ist innerhalb von 30 Tagen nach Eröffnung der Verfügung einzureichen.
2    Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern einer Verfügung kann jederzeit Beschwerde geführt werden.
PA et 52 al. 1 PA),

que le recourant dispose en outre de la qualité pour recourir (art. 48
SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz
VwVG Art. 48
1    Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
a  vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
b  durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
c  ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
2    Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.
PA et art. 19 al. 2
SR 651.1 Bundesgesetz vom 28. September 2012 über die internationale Amtshilfe in Steuersachen (Steueramtshilfegesetz, StAhiG) - Steueramtshilfegesetz
StAhiG Art. 19 Beschwerdeverfahren
1    Jede der Schlussverfügung vorangehende Verfügung, einschliesslich einer Verfügung über Zwangsmassnahmen, ist sofort vollstreckbar und kann nur zusammen mit der Schlussverfügung angefochten werden.
2    Zur Beschwerde berechtigt sind die betroffene Person sowie weitere Personen unter den Voraussetzungen von Artikel 48 VwVG40.
3    Die Beschwerde hat aufschiebende Wirkung. Artikel 55 Absätze 2-4 VwVG ist anwendbar.
4    Es findet grundsätzlich nur ein Schriftenwechsel statt.
5    Im Übrigen gelten die Bestimmungen über die Bundesrechtspflege.
LAAF),

qu'il y a lieu ainsi d'entrer en matière sur les deux recours,

qu'on remarque que la violation du droit d'être entendu invoquée le *** 2015 n'est plus soulevée dans les recours, de sorte que ce point n'est pas litigieux ici,

4.

4.1.

que s'appliquent la Convention du 2 octobre 1996 entre la Confédération suisse et les Etats-Unis d'Amérique en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu (CDI-US, RS 0.672.933.61) et son Protocole (publié également au RS 0.672.933.61; arrêt du TAF A-3980/2015 du 13 octobre 2015 consid. 3); que la LAAF s'applique au surplus (art. 1 al. 1 let. a
SR 651.1 Bundesgesetz vom 28. September 2012 über die internationale Amtshilfe in Steuersachen (Steueramtshilfegesetz, StAhiG) - Steueramtshilfegesetz
StAhiG Art. 1 Gegenstand und Geltungsbereich
1    Dieses Gesetz regelt den Vollzug der Amtshilfe beim Informationsaustausch auf Ersuchen sowie beim spontanen Informationsaustausch:4
a  nach den Abkommen zur Vermeidung der Doppelbesteuerung;
b  nach anderen internationalen Abkommen, die einen auf Steuersachen bezogenen Informationsaustausch vorsehen.
2    Vorbehalten sind die abweichenden Bestimmungen des im Einzelfall anwendbaren Abkommens.
LAAF, art. 24
SR 651.1 Bundesgesetz vom 28. September 2012 über die internationale Amtshilfe in Steuersachen (Steueramtshilfegesetz, StAhiG) - Steueramtshilfegesetz
StAhiG Art. 24 Übergangsbestimmung - Die Ausführungsbestimmungen, die sich auf den Bundesbeschluss vom 22. Juni 195156 über die Durchführung von zwischenstaatlichen Abkommen des Bundes zur Vermeidung der Doppelbesteuerung stützen, gelten weiter für die Amtshilfeersuchen, die beim Inkrafttreten dieses Gesetzes bereits eingereicht waren.
LAAF a contrario),

4.2.

que l'art. 26 par. 1 CDI-US régit l'échange de renseignements fiscaux entre la Suisse et les Etats-Unis (arrêt du TAF A-4695/2015 du 2 mars 2016 consid. 3.1); qu'il prévoit que les autorités compétentes des Etats contractants échangent les renseignements (que les législations fiscales des deux Etats contractants permettent d'obtenir) nécessaires pour appliquer les dispositions de la CDI-US, ou pour prévenir les fraudes et délits semblables portant sur un impôt visé par la CDI-US,

que le droit fiscal américain ne connaît pas la distinction entre soustraction fiscale et fraude fiscale, qui est cependant déterminante pour l'application de l'art. 26 CDI-US (ATF 139 II 404 consid. 9.3); qu'aussi la notion de fraude fiscale est-elle définie au ch. 10 du Protocole sur la base de la jurisprudence du Tribunal fédéral relative à l'entraide judiciaire en matière pénale (arrêts du TF 2A.608/2005 du 10 août 2006 consid. 1, 2A.430/2005 du 12 avril 2006 consid. 4.1; arrêts du TAF A-4695/2015 du 2 mars 2016 consid. 3.1, A-6052/2012, A-6066/2012 du 21 mai 2013 consid. 2.1.2, avec renvoi au message du Conseil fédéral du 10 mars 1997 concernant une convention de double imposition avec les Etats-Unis d'Amérique, FF 1997 II 977),

que le ch. 10 du Protocole prévoit ce qui suit:

"Il est entendu que l'expression «fraude fiscale» désigne une attitude frauduleuse qui a pour effet, ou qui vise, une soustraction illégale et importante d'un montant d'impôt dû à un Etat contractant.

Une attitude frauduleuse est réalisée lorsqu'un contribuable utilise ou a l'intention d'utiliser dans le dessein de tromper les autorités fiscales des titres faux ou falsifiés (p. ex. une double comptabilité, de fausses factures, un bilan ou un compte de pertes et profits au contenu incorrect, des commandes fictives ou en règle générale d'autres moyens de preuves falsifiés) ou une construction mensongère. Il est entendu que cette énumération est exemplaire et non exhaustive. L'expression «fraude fiscale» peut également comprendre des agissements qui, au moment de la présentation de la demande, représentent des comportements délictueux à l'égard desquels l'Etat contractant requis peut obtenir des renseignements conformément à sa législation et à sa pratique administrative.

Il est entendu que pour déterminer si une escroquerie fiscale est réalisée dans un cas impliquant l'exercice effectif d'une profession libérale ou d'une activité industrielle ou commerciale (y compris une profession ou une activité industrielle ou commerciale exercée par une entreprise individuelle, une société de personnes ou une entreprise semblable), l'Etat requis présume que les exigences légales de l'Etat requérant concernant la tenue des livres comptables sont les exigences légales de l'Etat requis.",

que la CDI-US s'applique aux impôts sur le revenu (art. 2 ch. 1 CDI-US), ce par quoi il faut entendre, en particulier, l'impôt fédéral américain sur le revenu (art. 2 ch. 2 let. b CDI-US); que tombe également sous le coup de l'accord la "backup withholding tax", un impôt de garantie, prélevé sur les dividendes, les intérêts et les revenus tirés de divers actes de vente ou de remboursement (ATF 139 II 404 consid. 9.2; arrêt du TAF A-737/2012 du 5 avril 2012 consid. 7.5.1.2 et 7.5.1.4); que l'échange d'informations n'est pas limité par l'art. 1 CDI-US (champ d'application personnel; art. 26 ch. 1 let. a CDI-US; arrêts du TAF A-6052/2012, A-6066/2012 du 21 mai 2013 consid. 2.1.3, A-6473/2012 du 29 mars 2013 consid. 2.2),

4.3.

que les demandes d'échange de l'IRS font dans un premier temps l'objet d'un examen préliminaire par l'AFC; que cet examen se limite à une analyse prima facie des conditions prévues à l'art. 26 CDI-US en relation avec le ch. 10 du Protocole et l'art 6 LAAF (arrêt du TAF A-4695/2015 du 2 mars 2016 consid. 4.1 et 6.1),

que dans un deuxième temps les conditions de fond doivent être examinées,

4.4.

4.4.1.
que la notion de fraudes et délits semblables de l'art. 26 par. 1 CDI-US et du ch. 10 du Protocole englobe les agissements qui, soit sont constitutifs d'une fraude fiscale (art. 186
SR 642.11 Bundesgesetz vom 14. Dezember 1990 über die direkte Bundessteuer (DBG)
DBG Art. 186 Steuerbetrug
1    Wer zum Zweck einer Steuerhinterziehung im Sinne der Artikel 175-177 gefälschte, verfälschte oder inhaltlich unwahre Urkunden wie Geschäftsbücher, Bilan­zen, Erfolgsrechnungen oder Lohnausweise und andere Bescheinigungen Dritter zur Täuschung gebraucht, wird mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft. Eine bedingte Strafe kann mit Busse bis zu 10 000 Franken ver­bunden werden.284
2    Die Bestrafung wegen Steuerhinterziehung bleibt vorbehalten.
3    Liegt eine Selbstanzeige nach Artikel 175 Absatz 3 oder Artikel 181a Absatz 1 vor, so wird von einer Strafverfolgung wegen allen anderen Straftaten abgesehen, die zum Zweck dieser Steuerhinterziehung begangen wurden. Diese Bestimmung ist auch in den Fällen nach den Artikeln 177 Absatz 3 und 181a Absätze 3 und 4 anwendbar.285
de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct [LIFD, RS 642.11], art. 59
SR 642.14 Bundesgesetz vom 14. Dezember 1990 über die Harmonisierung der direkten Steuern der Kantone und Gemeinden (Steuerharmonisierungsgesetz, StHG) - Steuerharmonisierungsgesetz
StHG Art. 59 Steuerbetrug
1    Wer zum Zweck der Steuerhinterziehung gefälschte, verfälschte oder inhaltlich unwahre Urkunden zur Täuschung gebraucht oder als zum Steuerabzug an der Quelle Verpflichteter abgezogene Steuern zu seinem oder eines andern Nutzen ver­wendet, wird mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft. Eine bedingte Strafe kann mit Busse bis zu 10 000 Franken verbunden werden.213
2    Die Bestrafung wegen Steuerhinterziehung bleibt vorbehalten.
2bis    Liegt eine Selbstanzeige nach Artikel 56 Absatz 1bis oder Artikel 57b Absatz 1 wegen Steuerhinterziehung vor, so wird von einer Strafverfolgung wegen allen anderen Straftaten abgesehen, die zum Zweck der Steuerhinterziehung begangen wurden. Diese Bestimmung ist auch in den Fällen nach den Artikeln 56 Absatz 3bis und 57b Absätze 3 und 4 anwendbar.214
2ter    Liegt eine straflose Selbstanzeige wegen Veruntreuung der Quellensteuer vor, so wird auch von einer Strafverfolgung wegen allen anderen Straftaten abgesehen, die zum Zweck der Veruntreuung der Quellensteuer begangen wurden. Diese Bestimmung ist auch in den Fällen nach den Artikeln 56 Absatz 3bis und 57b Absätze 3 und 4 anwendbar.215
3    Die allgemeinen Bestimmungen des Strafgesetzbuches216 sind anwendbar, soweit das Gesetz nichts anderes vorschreibt.
de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes [LHID, RS 642.14]), soit comprennent un élément astucieux (escroquerie fiscale) au sens de l'art. 14
SR 313.0 Bundesgesetz vom 22. März 1974 über das Verwaltungsstrafrecht (VStrR)
VStrR Art. 14
1    Wer die Verwaltung, eine andere Behörde oder einen Dritten durch Vorspiegelung oder Unterdrückung von Tatsachen arglistig irreführt oder sie in einem Irrtum arglistig bestärkt und so für sich oder einen andern unrechtmässig eine Konzession, eine Bewilligung oder ein Kontingent, einen Beitrag, die Rückerstattung von Abgaben, eine andere Leistung des Gemeinwesens erschleicht, oder bewirkt, dass der Entzug einer Konzession, einer Bewilligung oder eines Kontingents unterbleibt, wird mit Gefängnis oder mit Busse bestraft.9
2    Bewirkt der Täter durch sein arglistiges Verhalten, dass dem Gemeinwesen unrechtmässig und in einem erheblichen Betrag eine Ab­gabe, ein Beitrag oder eine andere Leistung vorenthalten oder dass es sonst am Vermögen geschädigt wird, so ist die Strafe Gefängnis bis zu einem Jahr oder Busse bis zu 30 000 Franken.
3    Sieht das einzelne Verwaltungsgesetz für die entsprechende nicht arglistig begangene Widerhandlung einen höheren Höchstbetrag der Busse vor, so gilt dieser auch in den Fällen der Absätze 1 und 2.
4    Wer gewerbsmässig oder im Zusammenwirken mit Dritten Widerhandlungen nach Absatz 1 oder 2 in Abgaben- oder Zollangelegen­heiten begeht und sich oder einem andern dadurch in besonders erheblichem Umfang einen unrechtmässigen Vorteil verschafft oder das Gemeinwesen am Vermögen oder an andern Rechten besonders erheblich schädigt, wird mit Freiheitsstrafe bis zu fünf Jahren oder Geldstrafe bestraft. Mit der Freiheitsstrafe ist eine Geldstrafe zu verbinden.10
de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA, RS 313.0; ATF 139 II 404 consid. 9.4; arrêts du TAF A-4695/2015 du 2 mars 2016 consid. 5.2, A-6052/2012, A-6066/2012 du 21 mai 2013 consid. 2.2.1),

que le Tribunal fédéral a jugé qu'il faut admettre un comportement astucieux lorsqu'une société de domicile est constituée dans le seul but de dissimuler les relations pertinentes au regard du droit fiscal et de tromper les autorités fiscales, pour autant que cette tromperie soit difficilement décelable pour celles-ci (schwer durchschaubar; ATF 139 II 404 consid. 9.4),

4.4.2.
que le système de l'intermédiaire qualifié en vigueur depuis le 1er janvier 2001 a été décrit notamment dans l'ATF 139 II 404 consid. 9.7 et dans l'arrêt du TAF A-737/2012 du 5 avril 2012 consid. 7.5; qu'on peut rappeler ici que différents formulaires sont utilisés dans ce cadre; que, afin de disposer d'un éventuel droit à la réduction de l'imposition à la source des revenus états-uniens, le formulaire W-8BEN est à remplir par une personne non-US, au contraire des formulaires W-9 et 1099, qui doivent être remplis par une personne US; qu'une "backup withholding tax" doit être retenue par l'intermédiaire qualifié pour toute personne US ne déclarant pas son identité; que dans ce cas, l'intermédiaire qualifié doit bloquer les investissements dans les valeurs US (arrêts du TAF A-5390/2013 du 6 janvier 2014 consid. 6.5.2.5, A-2866/2011 du 12 décembre 2011 consid. 7.5.1),

qu'une contradiction entre le formulaire A suisse et le formulaire W-8BEN (ou un document similaire) a déjà été considérée comme un indice de l'existence d'un délit susceptible de donner lieu à une procédure d'assistance, à condition que d'autres conditions soient remplies (arrêts du TAF A-4632/2015 du 23 mars 2016 consid. 4, A-2866/2011 du 12 décembre 2011 consid. 7.5.7); qu'ainsi, si le compte est détenu par une société de domicile dont l'ayant droit est une personne US, et si cette personne ne respecte pas la structure de la société et dispose directement des fonds détenus par elle, il en résulte un comportement susceptible de donner lieu à une procédure d'assistance; que cela signifie notamment qu'une personne non annoncée comme ayant droit économique sur le formulaire W-8BEN pouvait disposer des fonds et que, ainsi, le formulaire a été faussement rempli (arrêts du TAF A-4632/2015 du 23 mars 2016 consid. 4, A-4695/2015 du 2 mars 2016 consid. 7.1, A-2866/2011 du 12 décembre 2011 consid. 7.5.6); que dans les mêmes circonstances, l'absence de formulaire W-9 a le même effet, dans la mesure où il en résulte une violation du rapport de confiance engendré par le système de l'intermédiaire qualifié (arrêt du TAF A-6052/2012, A-6066/2012 du 21 mai 2013 consid. 3.3.2, A-6011/2012 du 13 mars 2013 consid. 11.2),

que le concept beneficial owner se réfère à la réalité économique et ne s'appuie pas sur la forme juridique (civile) (substance over form; ATAF 2011/6 consid. 7.3.2); que ce qui est déterminant, c'est l'ampleur du contrôle économique exercé par telle ou telle personne sur les comptes ou les dépôts qui sont détenus par une société, et le pouvoir de décision sur ceux-ci (arrêts du TAF A-4695/2015 du 2 mars 2016 consid. 5.4, A-6475/2012 du 2 mai 2013 consid. 4.3.4),

4.5.

4.5.1.

que l'existence d'un soupçon fondé quant à l'existence d'une fraude ou d'un délit semblable (hinreichende Anhaltspunkte für ein Delikt) au sens de l'art. 26 CDI-US est une condition non seulement nécessaire de l'assistance (arrêt du TAF A-6052/2012, A-6066/2012 du 21 mai 2013 consid. 2.2.1), mais aussi suffisante (ATF 139 II 404 consid. 7.2.2),

que l'existence de soupçons fondés doit être admise lorsqu'un nombre suffisants d'indices indiquent que l'état de fait incriminé s'est peut-être produit; qu'il n'appartient pas aux autorités suisses de décider de manière définitive si des agissements pénalement répréhensibles ont eu lieu; que l'AFC et, en tant qu'autorité de recours, le Tribunal administratif fédéral doivent uniquement se demander si les soupçons atteignent le degré requis et si l'état de fait retenu par l'autorité inférieure n'apparaît pas manifestement comme faux, lacunaire ou contradictoire (ATF 129 II 484 consid. 4.1, 128 II 407 consid. 5.2.1, arrêt du TAF A-6473/2012 du 29 mars 2013 consid. 3.2),

4.5.2.

que la prohibition de la recherche indéterminée de preuves demeure réservée (arrêts du TAF A-4668/2014, A-4669/2014 du 25 avril 2016 consid. 8.2.2 et 7.3.9, A-4695/2015 du 2 mars 2016 consid. 4.3.3; art. 7 let. a
SR 651.1 Bundesgesetz vom 28. September 2012 über die internationale Amtshilfe in Steuersachen (Steueramtshilfegesetz, StAhiG) - Steueramtshilfegesetz
StAhiG Art. 7 Nichteintreten - Auf das Ersuchen wird nicht eingetreten, wenn:
a  es zum Zweck der Beweisausforschung gestellt worden ist;
b  Informationen verlangt werden, die von den Amtshilfebestimmungen des anwendbaren Abkommens nicht erfasst sind; oder
c  es den Grundsatz von Treu und Glauben verletzt, insbesondere wenn es auf Informationen beruht, die durch nach schweizerischem Recht strafbare Handlungen erlangt worden sind.
LAAF); que cela dit, en particulier, l'absence d'indication par l'IRS du nom et de l'adresse du contribuable intéressé, de même que l'omission de fournir le numéro du compte concerné ne sont pas à eux seuls des motifs de non-entrée en matière sur la demande d'assistance (voir art. 6 al. 2 let. a LAAF; ATF 139 II 404 consid. 7.2.3; arrêts du TAF A-4695/2015 du 2 mars 2016 consid. 6.3.2, A-6473/2012 du 29 mars 2013 consid. 5.3),

4.6.

que si la présence de soupçons fondés est établie, il revient à la personne concernée d'écarter ceux-ci de manière claire et définitive (arrêt du TAF A-4695/2015 du 2 mars 2016 consid. 4.2); qu'elle doit ainsi prouver qu'elle a été attraite à tort dans la procédure d'assistance; que cette preuve doit être rapportée sur-le-champ, sans conteste et par titres, que si tel est le cas, l'entraide ne doit pas être accordée (ATF 128 II 407 consid. 5.2.3; arrêts du TAF A-6473/2012 du 29 mars 2013 consid. 3.3, A-2866/2011 du 12 décembre 2011 consid. 5.2); que le Tribunal administratif fédéral n'effectue lui-même aucune mesure d'instruction, que ce soit en faveur ou en défaveur de l'intéressé (arrêts du TAF A-6430/2012 du 10 mai 2012 consid. 5.2, A-2866/2011 du 12 décembre 2011 consid. 5.2),

4.7.

que si on admet l'existence de soupçons fondés d'une infraction pertinente (consid. 4.4 s. ci-dessus), il faut encore se poser la question de l'ampleur de la documentation à transmettre,

4.7.1.
qu'il convient de faire référence à ce titre à la jurisprudence liée aux CDI qui se fondent - à la différence de la CDI-US - sur le Modèle de convention fiscale de l'Organisation de Coopération et de Développement Economiques (OCDE) concernant le revenu et la fortune (ci-après: Modèle CDI-OCDE), dont l'art. 26 par. 1 prévoit l'échange de renseignements vraisemblablement pertinents; que ceux-ci doivent être transmis (voir art. 17 al. 2
SR 651.1 Bundesgesetz vom 28. September 2012 über die internationale Amtshilfe in Steuersachen (Steueramtshilfegesetz, StAhiG) - Steueramtshilfegesetz
StAhiG Art. 17 Ordentliches Verfahren
1    Die ESTV eröffnet jeder beschwerdeberechtigten Person eine Schlussverfügung, in der die Amtshilfeleistung begründet und der Umfang der zu übermittelnden Informationen bestimmt werden.
2    Informationen, die voraussichtlich nicht erheblich sind, dürfen nicht übermittelt werden. Sie werden von der ESTV ausgesondert oder unkenntlich gemacht.
3    Einer im Ausland ansässigen beschwerdeberechtigten Person eröffnet die ESTV die Schlussverfügung über die zur Zustellung bevollmächtigte Person oder direkt, sofern es zulässig ist, Schriftstücke im betreffenden Staat durch die Post zuzustellen. Andernfalls eröffnet sie die Verfügung durch Veröffentlichung im Bundesblatt.38
4    Über den Erlass und den Inhalt der Schlussverfügung informiert sie gleichzeitig die betroffenen kantonalen Steuerverwaltungen.
LAAF; arrêt du TAF A-4632/2015 du 23 mars 2016 consid. 7.1) indépendamment de l'usage du terme "nécessaire" à l'art. 26 par. 1 CDI-US (arrêt du TAF A-4695/2015 du 2 mars 2016 consid. 9.1); que si l'arrêt du TF 2C_527/2015 du 3 juin 2015 consid. 5.2 prévoit que l'autorité requise "ne peut refuser de transmettre que les documents dont il apparaît avec certitude qu'ils ne sont pas déterminants", le Tribunal de céans a jugé qu'il ne ressortait pas de la jurisprudence du Tribunal fédéral une terminologie uniforme (arrêts du TAF A-4668/2014, A-4669/2014 du 25 avril 2016 consid. 7.4.1, A-6666/2014 du 19 avril 2016 consid. 2.3, 6.1.2 et 6.2); qu'ainsi, seules les informations dont le rapport avec l'affaire fiscale apparaît peu vraisemblable (wenig wahrscheinlich) peuvent être exclues de l'assistance administrative (ATF 141 II 436 consid. 4.5; arrêts du TAF A-4668/2014, A-4669/2014 du 25 avril 2016 consid. 7.4.1, A-6666/2014 du 19 avril 2016 consid. 2.3, 6.1.2 et 6.2),

que le Tribunal fédéral jugé que la notion de "personne concernée" (art. 3 let. a
SR 651.1 Bundesgesetz vom 28. September 2012 über die internationale Amtshilfe in Steuersachen (Steueramtshilfegesetz, StAhiG) - Steueramtshilfegesetz
StAhiG Art. 3 Begriffe - In diesem Gesetz gelten als:
a  betroffene Person: Person, über die im Amtshilfeersuchen Informationen verlangt werden, oder Person, deren Steuersituation Gegenstand des spon­tanen Informationsaustauschs ist;
b  Informationsinhaberin oder Informationsinhaber: Person, die in der Schweiz über die verlangten Informationen verfügt;
bbis  Informationsaustausch auf Ersuchen: Austausch von Informationen gestützt auf ein Amtshilfeersuchen;
c  Gruppenersuchen: Amtshilfeersuchen, mit welchen Informationen über mehrere Personen verlangt werden, die nach einem identischen Verhaltens­muster vorgegangen sind und anhand präziser Angaben identifizierbar sind;
d  spontaner Informationsaustausch: unaufgeforderter Austausch von bei der ESTV oder den kantonalen Steuerverwaltungen vorhandenen Informationen, die für die zuständige ausländische Behörde voraussichtlich von Interesse sind.
LAAF) dans son sens matériel découlait de l'expression "personnes qui ne sont pas concernées par la demande" figurant à l'art. 4 al. 3
SR 651.1 Bundesgesetz vom 28. September 2012 über die internationale Amtshilfe in Steuersachen (Steueramtshilfegesetz, StAhiG) - Steueramtshilfegesetz
StAhiG Art. 4 Grundsätze
1    ...11
2    Das Amtshilfeverfahren wird zügig durchgeführt.
3    Die Übermittlung von Informationen zu Personen, die nicht betroffene Personen sind, ist unzulässig, wenn diese Informationen für die Beurteilung der Steuersitua­tion der betroffenen Person nicht voraussichtlich relevant sind oder wenn berechtigte Interessen von Personen, die nicht betroffene Personen sind, das Interesse der ersuchenden Seite an der Übermittlung der Informationen überwiegen.12
LAAF; que l'interprétation de cette norme devait être effectuée à la lumière du critère conventionnel de la pertinence vraisemblable (ATF 141 II 436 consid. 3.3 et 4.5), et que si des informations concernant une société pouvaient être pertinentes (relevant) pour l'imposition du contribuable visé par la demande d'assistance, elles constituaient alors à tout le moins des renseignements vraisemblablement pertinents (voraussichtlich erheblich); que tel peut en particulier être le cas si le contribuable visé par la demande domine économiquement la société détentrice des informations (ATF 141 II 436 consid. 4.6, arrêt du TF 2C_594/2015 du 1er mars 2016 [destiné à la publication] consid. 3.1; arrêt du TAF A-4668/2014, A-4669/2014 du 25 avril 2016 consid. 7.4.2),

que l'exigence de la pertinence vraisemblable et de l'interdiction des fishing expeditions correspond au principe de proportionnalité (art. 5 al. 2
SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999
BV Art. 5 Grundsätze rechtsstaatlichen Handelns
1    Grundlage und Schranke staatlichen Handelns ist das Recht.
2    Staatliches Handeln muss im öffentlichen Interesse liegen und verhältnismässig sein.
3    Staatliche Organe und Private handeln nach Treu und Glauben.
4    Bund und Kantone beachten das Völkerrecht.
de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 [Cst., RS 101]), qui doit être impérativement respecté en tant que principe constitutionnel régissant l'activité de l'Etat (arrêts du TAF A-4668/2014, 4669/2014 du 25 avril 2016 consid. 7.3.9, A-7111/2014, A-7156/2014, A-7159/2014 du 9 juillet 2015 consid. 5.2.5, A-5470/2014 du 18 décembre 2014 consid. 2.2),

4.7.2.

que les noms des employés de banque qui n'ont rien à voir avec la question fiscale motivant la demande et apparaissant dans la documentation doivent être caviardés (art. 17 al. 2
SR 651.1 Bundesgesetz vom 28. September 2012 über die internationale Amtshilfe in Steuersachen (Steueramtshilfegesetz, StAhiG) - Steueramtshilfegesetz
StAhiG Art. 17 Ordentliches Verfahren
1    Die ESTV eröffnet jeder beschwerdeberechtigten Person eine Schlussverfügung, in der die Amtshilfeleistung begründet und der Umfang der zu übermittelnden Informationen bestimmt werden.
2    Informationen, die voraussichtlich nicht erheblich sind, dürfen nicht übermittelt werden. Sie werden von der ESTV ausgesondert oder unkenntlich gemacht.
3    Einer im Ausland ansässigen beschwerdeberechtigten Person eröffnet die ESTV die Schlussverfügung über die zur Zustellung bevollmächtigte Person oder direkt, sofern es zulässig ist, Schriftstücke im betreffenden Staat durch die Post zuzustellen. Andernfalls eröffnet sie die Verfügung durch Veröffentlichung im Bundesblatt.38
4    Über den Erlass und den Inhalt der Schlussverfügung informiert sie gleichzeitig die betroffenen kantonalen Steuerverwaltungen.
LAAF; arrêt du TF 2C_1174/2014 du 25 septembre 2015 [destiné à la publication] consid. 4.6.1 s.),

que cette jurisprudence (consid. 4.7.1 et 4.7.2) s'applique dans le domaine de l'art. 26 par. 1 CDI-US (arrêts du TAF A-4632/2015 du 23 mars 2016 consid. 7.1, A-4695/2015 du 2 mars 2016 consid. 9.1),

4.7.3.

4.7.3.1
que l'AFC dispose des pouvoirs de procédure nécessaires pour exiger des banques la transmission de l'ensemble des documents requis qui remplissent la condition de la pertinence vraisemblable, sans que puissent lui être opposés le secret bancaire (art. 47
SR 952.0 Bundesgesetz vom 8. November 1934 über die Banken und Sparkassen (Bankengesetz, BankG) - Bankengesetz
BankG Art. 47
1    Mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe wird bestraft, wer vorsätzlich:
a  ein Geheimnis offenbart, das ihm in seiner Eigenschaft als Organ, Angestellter, Beauftragter oder Liquidator einer Bank oder einer Person nach Artikel 1b oder als Organ oder Angestellter einer Prüfgesellschaft anvertraut worden ist oder das er in dieser Eigenschaft wahrgenommen hat;
b  zu einer solchen Verletzung des Berufsgeheimnisses zu verleiten sucht;
c  ein ihm nach Buchstabe a offenbartes Geheimnis weiteren Personen offenbart oder für sich oder einen anderen ausnützt.
1bis    Mit Freiheitsstrafe bis zu fünf Jahren oder Geldstrafe wird bestraft, wer sich oder einem anderen durch eine Handlung nach Absatz 1 Buchstabe a oder c einen Vermögensvorteil verschafft.170
2    Wer fahrlässig handelt, wird mit Busse bis zu 250 000 Franken bestraft.
3    ...171
4    Die Verletzung des Berufsgeheimnisses ist auch nach Beendigung des amtlichen oder dienstlichen Verhältnisses oder der Berufsausübung strafbar.
5    Vorbehalten bleiben die eidgenössischen und kantonalen Bestimmungen über die Zeugnispflicht und über die Auskunftspflicht gegenüber einer Behörde.
6    Verfolgung und Beurteilung der Handlungen nach dieser Bestimmung obliegen den Kantonen. Die allgemeinen Bestimmungen des Strafgesetzbuches172 kommen zur Anwendung.
LB et l'art. 127 al. 2
SR 642.11 Bundesgesetz vom 14. Dezember 1990 über die direkte Bundessteuer (DBG)
DBG Art. 127
1    Gegenüber dem Steuerpflichtigen sind zur Ausstellung schriftlicher Bescheinigun­gen verpflichtet:
a  Arbeitgeber über ihre Leistungen an Arbeitnehmer;
b  Gläubiger und Schuldner über Bestand, Höhe Verzinsung und Sicherstellung von Forderungen;
c  Versicherer über den Rückkaufswert von Versicherungen und über die aus dem Versicherungsverhältnis ausbezahlten oder geschuldeten Leistungen;
d  Treuhänder, Vermögensverwalter, Pfandgläubiger, Beauftragte und andere Per­sonen, die Vermögen des Steuerpflichtigen in Besitz oder in Verwaltung haben oder hatten, über dieses Vermögen und seine Erträgnisse;
e  Personen, die mit dem Steuerpflichtigen Geschäfte tätigen oder getätigt haben, über die beiderseitigen Ansprüche und Leistungen.
2    Reicht der Steuerpflichtige trotz Mahnung die nötigen Bescheinigungen nicht ein, so kann sie die Veranlagungsbehörde vom Dritten einfordern. Das gesetzlich geschützte Berufsgeheimnis bleibt vorbehalten.
LIFD) ou toute autre disposition de droit interne, notamment l'art. 127 al. 1
SR 642.11 Bundesgesetz vom 14. Dezember 1990 über die direkte Bundessteuer (DBG)
DBG Art. 127
1    Gegenüber dem Steuerpflichtigen sind zur Ausstellung schriftlicher Bescheinigun­gen verpflichtet:
a  Arbeitgeber über ihre Leistungen an Arbeitnehmer;
b  Gläubiger und Schuldner über Bestand, Höhe Verzinsung und Sicherstellung von Forderungen;
c  Versicherer über den Rückkaufswert von Versicherungen und über die aus dem Versicherungsverhältnis ausbezahlten oder geschuldeten Leistungen;
d  Treuhänder, Vermögensverwalter, Pfandgläubiger, Beauftragte und andere Per­sonen, die Vermögen des Steuerpflichtigen in Besitz oder in Verwaltung haben oder hatten, über dieses Vermögen und seine Erträgnisse;
e  Personen, die mit dem Steuerpflichtigen Geschäfte tätigen oder getätigt haben, über die beiderseitigen Ansprüche und Leistungen.
2    Reicht der Steuerpflichtige trotz Mahnung die nötigen Bescheinigungen nicht ein, so kann sie die Veranlagungsbehörde vom Dritten einfordern. Das gesetzlich geschützte Berufsgeheimnis bleibt vorbehalten.
LIFD prévoyant une obligation de renseigner à la charge de certaines personnes (arrêts du TF 2C_527/2015 du 3 juin 2015 consid. 4.1, 2C_490/2015 du 14 mars 2016 consid. 3.2.1, 2C_216/2015 du 8 novembre 2015 consid. 5.3, 2C_1174/2014 du 25 septembre 2015 [destiné à la publication] consid. 4.5.2),

4.7.3.2
que selon les règles de procédure - soit en particulier le code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (CPP, RS 312.0) - applicables aux cas de soupçons de fraude fiscale et d'escroquerie fiscale (consid. 4.4.1 ci-dessus), il n'existe en principe pas de droit de refuser de témoigner pour les employés de banque (pour la fraude fiscale, voir art. 188 al. 2
SR 642.11 Bundesgesetz vom 14. Dezember 1990 über die direkte Bundessteuer (DBG)
DBG Art. 188 Verfahren
1    Vermutet die kantonale Verwaltung für die direkte Bundessteuer, es sei ein Ver­­gehen nach den Artikeln 186-187 begangen worden, so erstattet sie der für die Ver­fol­gung des kantonalen Steuervergehens zuständigen Behörde Anzeige. Diese Behörde ver­folgt alsdann ebenfalls das Vergehen gegen die direkte Bundessteuer.
2    Das Verfahren richtet sich nach den Vorschriften der Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007288 (StPO).289
3    Wird der Täter für das kantonale Steuervergehen zu einer Freiheitsstrafe verurteilt, so ist eine Freiheitsstrafe für das Vergehen gegen die direkte Bundessteuer als Zusatzstrafe zu verhängen; gegen das letztinstanzliche kantonale Urteil kann Beschwerde in Strafsachen beim Bundesgericht nach den Artikeln 78-81 des Bundesgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005290 erhoben werden.291
4    Die ESTV kann die Strafverfolgung verlangen.292
LIFD; arrêt du TAF A-4695/2015 du 2 mars 2016 consid. 8; pour l'escroquerie fiscale, voir art. 41 al. 2
SR 313.0 Bundesgesetz vom 22. März 1974 über das Verwaltungsstrafrecht (VStrR)
VStrR Art. 41
1    Lässt sich der Sachverhalt auf andere Weise nicht hinreichend abklä­ren, so können Zeugen einvernommen werden.
2    Auf die Vernehmung und die Entschädigung der Zeugen sind die Artikel 163-166 und 168-176 StPO41 und Artikel 48 des Bundes­gesetzes vom 4. Dezember 194742 über den Bundeszivilprozess sinngemäss anwendbar; verweigert ein Zeuge ohne gesetzlichen Grund die Aussage, zu der er unter Hinweis auf Artikel 292 des Strafgesetz­buches43 und dessen Strafdrohung aufgefordert worden ist, so ist er wegen Ungehorsams gegen diese Verfügung an den Strafrichter zu über­weisen.44
3    Der Beschuldigte und sein Verteidiger haben Anspruch darauf, den Zeugeneinvernahmen beizuwohnen und über den untersuchenden Beamten Ergänzungsfragen zu stellen.
DPA et 42 DPA; Henry Torrione, Les infractions fiscales en matière d'impôts directs et dans le domaine de l'impôt anticipé, des droits de timbre et de la TVA, OREF [éd.], 3e éd., 2015, p. 1062 s.); que plus généralement, en cas de soupçons de fraude fiscale, le juge pénal dispose, dans la poursuite de l'infraction, de toutes les mesures prévues par le CPP (Torrione, op. cit., p. 1134), parmi lesquelles il faut compter la perquisition de documents (art. 246
SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung
StPO Art. 246 Grundsatz - Schriftstücke, Ton-, Bild- und andere Aufzeichnungen, Datenträger sowie Anlagen zur Verarbeitung und Speicherung von Informationen dürfen durchsucht werden, wenn zu vermuten ist, dass sich darin Informationen befinden, die der Beschlagnahme unterliegen.
CPP); que de telles mesures sont également à disposition de l'autorité compétente poursuivant une escroquerie fiscale soupçonnée (art. 45
SR 313.0 Bundesgesetz vom 22. März 1974 über das Verwaltungsstrafrecht (VStrR)
VStrR Art. 45
1    Bei einer Beschlagnahme, Durchsuchung, vorläufigen Festnahme oder Verhaftung ist mit der dem Betroffenen und seinem Eigentum gebührenden Schonung zu verfahren.
2    Im Falle einer Ordnungswidrigkeit sind Zwangsmassnahmen nicht zulässig.
à 50
SR 313.0 Bundesgesetz vom 22. März 1974 über das Verwaltungsstrafrecht (VStrR)
VStrR Art. 50
1    Papiere sind mit grösster Schonung der Privatgeheimnisse zu durch­suchen; insbesondere sollen Papiere nur dann durchsucht werden, wenn anzunehmen ist, dass sich Schriften darunter befinden, die für die Untersuchung von Bedeutung sind.
2    Bei der Durchsuchung sind das Amtsgeheimnis sowie Geheimnisse, die Geistlichen, Rechtsanwälten, Notaren, Ärzten, Apothekern, Heb­ammen und ihren berufli­chen Gehilfen in ihrem Amte oder Beruf anvertraut wurden, zu wahren.
3    Dem Inhaber der Papiere ist wenn immer möglich Gelegenheit zu geben, sich vor der Durchsuchung über ihren Inhalt auszusprechen. Erhebt er gegen die Durchsuchung Einsprache, so werden die Papiere versiegelt und verwahrt, und es entscheidet die Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts über die Zulässigkeit der Durchsuchung (Art. 25 Abs. 1).
DPA),

que la question de l'interaction entre les consid. 4.7.3.1 et 4.7.3.2 fera l'objet du consid. 5.3.2 ci-dessous,

4.8.

que l'art. 26 par. 1 CDI-US prévoit en particulier que

"[t]out renseignement reçu par un Etat contractant doit être tenu secret, de la même manière que les renseignements obtenus en application de la législation fiscale de cet Etat, et n'est communiqué qu'aux personnes ou autorités (y compris les tribunaux et organes administratifs) concernées par l'établissement ou le recouvrement des impôts visés par la Convention, par l'administration et la mise en exécution de ces impôts, ou par les décisions sur les recours relatifs à ces impôts. Ces personnes ou autorités n'utilisent ces renseignements qu'à ces fins.",

5.

qu'en l'espèce, seront examinées ci-dessous les conditions d'entrée en matière sur une demande d'assistance (consid. 5.1), de l'existence de soupçons fondés d'une infraction pertinente (consid. 5.2) et de la vraisemblable pertinence (consid. 5.3), avant d'aborder une question spécifique relative au caviardage de certaines données dans la documentation bancaire (consid. 6),

5.1.

5.1.1.
que l'IRS ne procède pas à une recherche indéterminée de preuves (fishing expedition); qu'il expose il est vrai de manière générale le contexte dans lequel il faut comprendre les faits relatifs au compte A, respectivement au compte B; que ces derniers constituent néanmoins à eux seuls l'objet des deux demandes d'assistance; que certes, le nom du recourant n'apparaît pas dans les demandes de l'IRS, ni le numéro des comptes bancaires; que la banque pouvait néanmoins indubitablement cerner le compte A et le compte B comme étant ceux de la société A, respectivement la société B, dont le recourant est ayant droit économique (consid. 4.5.2 ci-dessus); que la banque a d'ailleurs donné suite aux ordonnances de production de l'AFC; que la qualité de titulaire des deux comptes bancaires ainsi que la qualité d'ayant droit économique est d'ailleurs admise,

qu'on précisera que les demandes contestées ici ne constituent pas des demandes groupées (voir arrêt du TAF A-4695/2015 du 2 mars 2016 consid. 6.3.1),

que les arguments du recourant qui se plaint à maintes reprises d'une violation de l'art. 7 let. a
SR 651.1 Bundesgesetz vom 28. September 2012 über die internationale Amtshilfe in Steuersachen (Steueramtshilfegesetz, StAhiG) - Steueramtshilfegesetz
StAhiG Art. 7 Nichteintreten - Auf das Ersuchen wird nicht eingetreten, wenn:
a  es zum Zweck der Beweisausforschung gestellt worden ist;
b  Informationen verlangt werden, die von den Amtshilfebestimmungen des anwendbaren Abkommens nicht erfasst sind; oder
c  es den Grundsatz von Treu und Glauben verletzt, insbesondere wenn es auf Informationen beruht, die durch nach schweizerischem Recht strafbare Handlungen erlangt worden sind.
LAAF ne conduisent pas à une autre conclusion; qu'il soutient que la recherche indéterminée de preuves "se définit comme la recherche de preuves sans bases concrètes afin de débusquer des cas encore inconnus",

que pourtant, dans la demande d'assistance ayant conduit à la décision A, l'IRS allègue notamment que le compte A a été ouvert le *** et qu'un citoyen et résident US - qui a abandonné la nationalité en l'an A - est ayant droit économique non seulement du compte A, mais aussi du compte B et d'un autre compte, le premier étant détenu par une société panaméenne, les seconds par des entités étrangères (non-U.S. entities); que l'IRS dit que le compte A a été utilisé pour investir dans des valeurs US; que la date et le montant précis de plusieurs transactions - notamment des opérations avec le compte B - sont fournies par l'IRS,

que dans la demande d'assistance ayant conduit à la décision B, l'IRS allègue notamment que le compte B a été ouvert le *** et clôturé le ***, et qu'un citoyen et résident US - qui a abandonné la nationalité en l'an A - est ayant droit économique non seulement du compte B, mais aussi du compte A et d'un autre compte, le premier étant détenu par une société panaméenne, les seconds par des entités étrangères (non-U.S. entities); que l'IRS dit que le compte B a été utilisé pour investir dans des valeurs US; que la date et le montant précis de plusieurs transactions - notamment des opérations avec le compte A - sont fournies par l'IRS,

qu'on ne saurait parler dans ces cas d'absence de bases concrètes; que les cas ne sont pas non plus inconnus de l'IRS,

que le recourant apparaît critiquer le système selon lequel les Etats-Unis ont obtenu des données générales de la part de la banque dans un premier temps, dans le cadre du Joint Statement du 29 août 2013, avant de déposer les présentes demandes d'assistance,

qu'à cet égard, même si le secret bancaire (art. 47
SR 952.0 Bundesgesetz vom 8. November 1934 über die Banken und Sparkassen (Bankengesetz, BankG) - Bankengesetz
BankG Art. 47
1    Mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe wird bestraft, wer vorsätzlich:
a  ein Geheimnis offenbart, das ihm in seiner Eigenschaft als Organ, Angestellter, Beauftragter oder Liquidator einer Bank oder einer Person nach Artikel 1b oder als Organ oder Angestellter einer Prüfgesellschaft anvertraut worden ist oder das er in dieser Eigenschaft wahrgenommen hat;
b  zu einer solchen Verletzung des Berufsgeheimnisses zu verleiten sucht;
c  ein ihm nach Buchstabe a offenbartes Geheimnis weiteren Personen offenbart oder für sich oder einen anderen ausnützt.
1bis    Mit Freiheitsstrafe bis zu fünf Jahren oder Geldstrafe wird bestraft, wer sich oder einem anderen durch eine Handlung nach Absatz 1 Buchstabe a oder c einen Vermögensvorteil verschafft.170
2    Wer fahrlässig handelt, wird mit Busse bis zu 250 000 Franken bestraft.
3    ...171
4    Die Verletzung des Berufsgeheimnisses ist auch nach Beendigung des amtlichen oder dienstlichen Verhältnisses oder der Berufsausübung strafbar.
5    Vorbehalten bleiben die eidgenössischen und kantonalen Bestimmungen über die Zeugnispflicht und über die Auskunftspflicht gegenüber einer Behörde.
6    Verfolgung und Beurteilung der Handlungen nach dieser Bestimmung obliegen den Kantonen. Die allgemeinen Bestimmungen des Strafgesetzbuches172 kommen zur Anwendung.
de la loi fédérale du 8 novembre 1934 sur les banques [LB, RS 952.0]) devait avoir été malmené par cette pratique, la Suisse ne pourrait refuser de transmettre les informations sollicitées par l'IRS pour ce motif, en raison du principe dit de l'estoppel (voir art. 7 let. c
SR 651.1 Bundesgesetz vom 28. September 2012 über die internationale Amtshilfe in Steuersachen (Steueramtshilfegesetz, StAhiG) - Steueramtshilfegesetz
StAhiG Art. 7 Nichteintreten - Auf das Ersuchen wird nicht eingetreten, wenn:
a  es zum Zweck der Beweisausforschung gestellt worden ist;
b  Informationen verlangt werden, die von den Amtshilfebestimmungen des anwendbaren Abkommens nicht erfasst sind; oder
c  es den Grundsatz von Treu und Glauben verletzt, insbesondere wenn es auf Informationen beruht, die durch nach schweizerischem Recht strafbare Handlungen erlangt worden sind.
LAAF, prévoyant qu'il n'est pas entré en matière sur une demande qui viole le principe de la bonne foi; arrêt du TAF A-4695/2015 du 2 mars 2016 consid. 4.3.2.2 et 6.7),

que le Tribunal n'a pas à juger de l'usage éventuel qui sera fait des pièces remises, mais uniquement à vérifier que les conditions de l'assistance sont remplies,

qu'au titre de l'interdiction de la fishing expedition, le recourant se plaint encore de ce que l'IRS demande l'ensemble de la documentation bancaire pour une période au demeurant "générique"; que ces arguments seront traités lors de l'analyse de la vraisemblable pertinence (consid. 5.3 ci-dessous),

5.1.2.
qu'il convient d'entrer en matière sur les deux demandes de l'IRS, l'examen préliminaire menant à la conclusion que les conditions formelles sont remplies (voir art. 6 al. 1 et 2 LAAF; arrêts du TAF A-4632/2015 du 23 mars 2016 consid. 3, A-4695/2015 du 2 mars 2016 consid. 6.1),

qu'il est précisé que le recourant allègue avoir été "ressortissant américain [...] jusqu'à [la date J]", de sorte qu'il ne conteste pas sa qualité de contribuable états-unien (voir TAF A-4695/2015 du 2 mars 2016 consid. 5.1 et 7) avant l'abandon de la nationalité,

que l'IRS déclare en outre que les informations pourraient être obtenues conformément au droit états-unien, si la procédure de collecte d'informations avait été de la compétence de l'IRS; qu'il déclare aussi que les sources nationales d'obtention d'informations ont été épuisées,

5.2.

qu'il convient à présent d'examiner la condition du soupçon fondé quant à l'existence d'une fraude ou d'un délit semblable dans le cadre de la décision A (consid. 5.2.1.1), respectivement la décision B (consid. 5.2.1.2), chacun des deux dossiers joints dans le présent arrêt étant examinés indépendamment l'un de l'autre quant aux soupçons de réalisation d'une infraction,

5.2.1.

5.2.1.1
que le nom du recourant apparaît sur le formulaire A du compte A des ***, ***, *** (p. 28 ss du dossier bancaire de la société A [ci-après: dossier bancaire A),

que le ***, le recourant a signé une déclaration de statut non-US pour personnes physiques au sujet de la relation de la société A, ce qui la privait de la possibilité d'investir dans des valeurs US (US securities; p. 79 s. du dossier bancaire A); qu'un document similaire, pour les trusts et fondations, a été signé - de manière illisible - le *** (p. 77 s. du dossier bancaire A),

que l'AFC soutient qu'un document équivalent au formulaire W-8BEN, figurant aux pages 77-81 du dossier bancaire A, désignerait la société A comme ayant droit économique,

que les documents figurant aux pages 77-81 sont néanmoins postérieurs à l'abandon de la nationalité états-unienne du recourant (sur la nécessité d'ôter ces documents du dossier, voir consid. 5.3.3 ci-dessous); qu'on cherche en vain dans le dossier un formulaire W-8BEN ou un document équivalent valable antérieurement à la date J,

que cela dit, il existe au dossier un document intitulé "Declaration of Non-US Tax status for companies and other legal entities" (p. 91 s. du dossier bancaire A); que ce document n'est, de manière inexpliquée, pas signé; que le recourant n'éclaire en rien ce point, qu'il ne discute d'ailleurs pas, malgré le devoir de collaboration dont il a la charge; que le recourant apparaît tout au plus reprocher à la banque de ne pas lui avoir fait signer le formulaire W-8BEN,

qu'en plus, la société A a détenu des titres américains (p. 298, 631, 641 s., 736 à 742 du dossier bancaire A) antérieurement à l'an A, ce que le recourant n'apparaît pas contester, de sorte que le formulaire W-9 devait être rempli (sur la lacune du système de l'intermédiaire qualifié quant à l'obligation de remplir le formulaire W-9 si des valeurs US ne sont pas détenues, voir notamment arrêt du TAF A-6475/2012 du 2 mai 2013 consid. 3.3.2),

que pourtant, le ***, le recourant, déclarant ne pas autoriser la divulgation de son identité aux autorités états-uniennes, a été informé de ce qu'il ne pourrait pas être investi dans des valeurs US depuis le compte de la société A (p. 31 du dossier bancaire A),

qu'il existe en outre une certaine proximité temporelle entre la constitution de la société A (date M [mois et année non reproduits ici]; p. 60 du dossier bancaire A) et la demande d'ouverture de la relation bancaire à son nom (mois et année non reproduits ici [=sept mois après la date M]; p. 5 du dossier bancaire A); qu'une telle proximité, compte tenu des contingences du cas, apparaît suspicieuse au sens de la jurisprudence (arrêts du TAF A-4632/2015 du 23 mars 2016 consid. 4 et 6.5, A-5290/2013 du 19 décembre 2013 consid. 4.2 et 7.3.3),

que le Tribunal retient, dans de telles circonstances non élucidées, vu la contradiction entre le formulaire et l'équivalent du formulaire W-8BEN - même s'il est postérieur à l'abandon de la nationalité - un nombre suffisant d'indices de l'existence d'un délit susceptible de donner lieu à une procédure d'assistance, étant rappelé que le Tribunal ne se prononce pas de manière définitive quant à la réalisation des conditions d'une quelconque infraction,

5.2.1.2
que la société B, soit pour elle un représentant dont l'identité n'est pas lisible, a signé une déclaration de statut non-US pour sociétés et autres entités juridiques le *** (p. 19 s. du dossier bancaire de la société B [ci-après: dossier bancaire B]), ce qui la privait de la possibilité d'investir dans des valeurs US, même si la renonciation figurant sur ledit document n'est, pour sa part, pas signée (p. 20 du dossier bancaire B); qu'en tout état, ce formulaire, qu'on peut qualifier, avec l'AFC, d'équivalent du formulaire W-8BEN, indique que la société B est "propriétaire bénéficiaire" des avoirs du compte B,

que cela dit, le nom du recourant apparaît sur le formulaire A du compte B la société B du *** (p. 15 du dossier bancaire B),

que le recourant s'en tient au fait que la banque aurait négligé ses obligations d'intermédiaire qualifié en omettant de se faire remettre par le recourant/la société B le formulaire W-8BEN; que le recourant ne conteste ainsi pas la contradiction entre les deux formulaires idoines,

qu'en plus, la société B a détenu des titres américains (notamment p. 181, 190, 419, 596, 547 à 554 du dossier bancaire B) antérieurement à l'an A, ce que le recourant n'apparaît pas contester, de sorte que le formulaire W-9 devait être rempli,

qu'il existe en outre une proximité temporelle entre la constitution de la société B (date N [mois et année non reproduits ici]; p. 58 du dossier bancaire B) et la demande d'ouverture de la relation bancaire à son nom (mois et année non reproduits ici [=cinq mois après la date N]; p. 11 du dossier bancaire B); qu'une telle proximité apparaît suspicieuse,

que le Tribunal retient qu'il existe un nombre suffisant d'indices de l'existence d'un délit susceptible de donner lieu à une procédure d'assistance,

5.2.2.
qu'il faut retenir que la société A et la société B, titulaires du compte A, respectivement du compte B, sont des sociétés de domicile,

que le recourant n'allègue d'ailleurs pas le contraire, ni en particulier qu'elles exerceraient une quelconque activité,

5.2.3.

5.2.3.1
que par ailleurs, pour ce qui concerne la décision A, le recourant est ayant droit économique du compte A,

que le recourant disposait d'une procuration, depuis le ***, sur le compte détenu par la société A (p. 26 du dossier bancaire A),

que le recourant a signé le ***, en tant qu'individu avec autorisation limitée, une demande pour utiliser les services électroniques relatifs au compte de la société A (p. 39 du dossier bancaire A); que le recourant a donné des ordres de virements depuis le compte de la société A en faveur de la société B, notamment le ***, pour un montant non négligeable (p. 744 s. du dossier bancaire A), tout comme il semble (seule la signature manuelle figure sur le document) encore à tout le moins avoir reçu de l'or le *** depuis le compte de la société A (p. 794 du dossier bancaire A); qu'il a ainsi eu des contacts directs avec les collaborateurs de la banque; que le recourant semble avoir signé pour la société A un accusé de réception de plusieurs lingots d'or le *** (p. 97 du dossier bancaire A); qu'un montant substantiel a été versé sur ordre téléphonique du *** depuis le compte de la société A sur le compte du recourant (p. 960 du dossier bancaire A); que le recourant a demandé le *** le transfert de l'intégralité des avoirs du compte de la société A sur le compte de la société B, avant de clôturer le premier (p. 3 du dossier bancaire A); que l'ordre est signé par deux représentants de la société A ainsi que par le recourant,

que des versements substantiels du compte A en faveur du recourant sont intervenus avant l'an A (p. 758 ss),

qu'on ne voit pas que ces actes aient une justification ou explication sociale; qu'on ne comprend pas pourquoi le recourant devrait disposer des fonds de la société A de telle manière,

que le recourant ne fournit aucune explication à cet égard,

qu'il conteste tout au plus que l'IRS ait exposé de manière suffisamment motivée sa demande; que néanmoins, il vient d'être exposé que les soupçons de l'IRS, allégués de manière suffisamment détaillée, trouvent une assise probatoire au dossier,

que l'absence de formulaire W-9 et de formulaire W-8BEN au dossier n'est pas de nature à écarter, mais bien plutôt à renforcer des soupçons fondés que les règles sociales applicables à la société A - soit la structure de celle-ci - n'ont pas été respectées,

qu'ainsi, il existe des soupçons fondés que l'IRS a été trompé quant à l'existence des rapports effectifs du recourant à l'égard du compte A,

5.2.3.2

qu'en outre, pour ce qui concerne la décision B, le recourant est ayant droit économique du compte B,

que selon un document signé notamment par le recourant le ***, il dispose sur la relation de la société B d'un "pouvoir de gérance" (p. 12 du dossier bancaire B),

que dans un rapport d'ouverture du compte de la société B du ***, il figure ce qui suit au sujet du recourant: "visto che un U.S. Person ha deciso di aprire una nuova società panamense" (p. 66 du dossier bancaire); qu'il suffit au Tribunal, pour les besoins de la cause, de prendre acte des questions soulevées par un tel compte-rendu, la formulation d'hypothèses de réponses étant ici superflue,

que le recourant a en plus passé des ordres de paiements depuis le compte B notamment le ***, le ***, le *** pour des montants importants (p. 227, 270, 338 du dossier bancaire B); que, compte tenu de la qualité de donneur d'ordre du recourant, il est inutile d'analyser la qualité des bénéficiaires - notamment des sociétés, selon l'AFC - de ses ordres, puisqu'elle suffit à démontrer l'implication du recourant dans les activités de la société B,

qu'on ne voit pas que ces actes aient une justification ou explication sociale; que l'exposé ci-dessus relatif à la décision A vaut ici aussi; que le dossier relatif à la décision A ne contient pas de formulaire W-9,

qu'ainsi, il existe des soupçons fondés que l'IRS a été trompé quant à l'existence des rapports effectifs du recourant à l'égard du compte B,

5.2.4.

que le recourant ne parvient pas à écarter les soupçons fondés de manière claire et définitive,

qu'en effet, le fait que la banque ait pu négliger son obligation de retenir l'impôt à la source confirme que le recourant est intervenu dans un contexte peu clair,

que le recourant soutient que ce serait sur "instigation" de la banque qu'il a recouru à des sociétés de domicile, de sorte que la possible soustraction fiscale alléguée par l'IRS ne serait que la conséquence d'actes illicites imputables à la banque plus qu'à un comportement astucieux du recourant; que ce faisant, le recourant ne conteste pas substantiellement qu'il existe des soupçons de fraude ou délits semblables; que tout au plus, il discute le rôle qu'il a pu jouer dans ce contexte; qu'il n'appartient pas au Tribunal de céans d'élucider une question relative à la participation d'une personne ou d'une autre à une infraction dont l'existence est soupçonnée,

que le fait que le formulaire W-8BEN ne soit pas destiné à l'IRS ne change rien au fait que le système de l'intermédiaire qualifié est fondé sur un rapport de confiance entre les différents intervenants parmi lesquels il faut compter le recourant,

que le Tribunal retient en conséquence l'existence de soupçons fondés d'une infraction pertinente,

5.3.
qu'il faut enfin se demander quelles informations - vraisemblablement pertinentes - doivent être transmises,

5.3.1.

que l'information selon laquelle le recourant est ayant droit économique du compte A, respectivement du compte B, est vraisemblablement pertinente (consid. 4.7.1 ci-dessus), ses liens avec la société A, respectivement la société B, étant allégués par l'IRS et établis, ce dans le cadre du pouvoir d'examen qui revient au Tribunal pour régler la présente affaire; que la conclusion subsidiaire du recourant, qui demande que seules soient transmises les informations de la société A, à l'exclusion des siennes, doit être rejetée; qu'il en va de même pour la conclusion subsidiaire relative à la décision B visant la transmission des seules informations de la société B,

que le principe de proportionnalité ne perd pas pour autant son sens; qu'en effet, comme il est exposé ci-dessous (consid. 6), ledit principe conserve sa portée quant aux informations relatives à des personnes tierces

5.3.2.

que le volume de pages est certes important; qu'elles concernent néanmoins toutes le compte A de la société A (notamment documents d'ouverture du compte, relevés bancaires), respectivement le compte B de la société B, sous réserve de ce qui suit (consid. 6), quant aux informations des tiers non impliqués,

que l'AFC a, à juste titre, limité la transmission des informations à la date J-1; que le simple fait que l'IRS demande des informations aussi pour une période postérieure ne suffit pas à invalider les demandes de l'IRS, ni la décision A, respectivement la décision B,

qu'il convient, dans le cadre limité par la date de l'abandon de la nationalité (consid. 5.3.3 ci-dessous), de transmettre l'intégralité de la documentation bancaire (arrêt du TF 2C_1174/2014 du 24 septembre 2015 [destiné à la publication] consid. 4.6.1, arrêt du TAF A-4668/2014, A-4669/2014 du 25 avril 2016 consid. 8.3.7 et les références citées), sous réserve du consid. 6 ci-dessous,

que le recourant invoque une violation de l'art. 26 CDI-US et s'oppose à ce que l'intégralité des documents bancaires soit transmise; qu'il cite néanmoins une jurisprudence (arrêts du TAF A-5863/2014 du 19 mai 2015 consid. 13, A-3294/2014 du 8 décembre 2014 consid. 3.3.4 s.) qui a été cassée par le Tribunal fédéral, qui a précisé que l'AFC dispose des pouvoirs de procédure nécessaires pour exiger des banques la transmission de l'ensemble des documents requis qui remplissent la condition de la pertinence vraisemblable (consid. 4.7.3.1 ci-dessus),

que la jurisprudence citée ci-dessus (consid. 4.7.3.1) se fonde au demeurant sur une clause relative à l'échange de renseignements inspirée du Modèle CDI-OCDE et non sur la CDI-US; que la CDI-US ne contient ainsi pas de disposition identique à l'art. 28 par. 5 de la Convention du 9 septembre 1966 entre la Suisse et la France en vue d'éliminer les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l'évasion fiscale (RS 0.672.934.91), sur la base de laquelle, en particulier, le Tribunal fédéral a rendu la jurisprudence citée,

que peut rester ouverte la question de la mesure dans laquelle cette jurisprudence, qui octroie à l'AFC de larges pouvoirs de procédure, s'applique à la présente affaire, soumise à la CDI-US, puisque les informations litigieuses peuvent de toute façon être obtenues selon la législation suisse; qu'en effet, compte tenu des soupçons d'infraction pertinente tels que présentés ci-dessus (consid. 5.2), le droit suisse ne prévoit en principe pas de droit de refuser de témoigner pour les employés de banque; que le droit suisse prévoit en outre des mesures de contrainte, comme la perquisition (consid. 4.7.3.2 ci-dessus); que la Suisse n'a dès lors pas pris de mesures administratives ne respectant pas ou dérogeant à sa réglementation ou à sa pratique administrative, pas plus qu'elle ne transmet des indications qui ne peuvent être obtenues sur la base de sa législation (voir art. 26 par. 3 CDI-US),

5.3.3.
qu'on remarquera enfin que si l'AFC a décidé à juste titre de ne pas transmettre d'informations postérieures à l'abandon de la nationalité du recourant, il apparaît néanmoins à tout le moins que le dossier bancaire A qu'il est effectivement envisagé d'envoyer à l'IRS comporte de telles informations, notamment aux pages 3, 97, 77-81 et 960 dudit dossier bancaire,

que l'AFC devra ainsi s'assurer que de telles informations ne figurent d'aucune manière dans les dossiers qu'il est prévu de transmettre conformément à la décision A, respectivement la décision B, lorsqu'ils seront envoyés à l'IRS,

6.

6.1.
que tous les arguments de l'AFC n'ont pas besoin d'être traités, en tant qu'elle obtient gain de cause (voir art. 30 al. 2 let. c
SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz
VwVG Art. 30
1    Die Behörde hört die Parteien an, bevor sie verfügt.
2    Sie braucht die Parteien nicht anzuhören vor:
a  Zwischenverfügungen, die nicht selbständig durch Beschwerde anfechtbar sind;
b  Verfügungen, die durch Einsprache anfechtbar sind;
c  Verfügungen, in denen die Behörde den Begehren der Parteien voll ent­spricht;
d  Vollstreckungsverfügungen;
e  anderen Verfügungen in einem erstinstanzlichen Verfahren, wenn Gefahr im Verzuge ist, den Parteien die Beschwerde gegen die Verfügung zusteht und ihnen keine andere Bestim­mung des Bun­desrechts einen Anspruch auf vor­gängige Anhö­rung ge­währ­leistet.
PA), sous réserve de ce qui suit,

que le Tribunal applique le droit d'office dans le cadre de l'objet du litige (sur cette notion, voir arrêt du TAF A-1635/2015 du 11 avril 2016 consid. 3.1.2); que le recourant conteste l'intégralité du dispositif de la décision A, respectivement la décision B; qu'il allègue que les informations que l'AFC envisage de transmettre sont trop vastes; que la transmission de l'intégralité de la documentation ne répondrait à aucune "utilité potentielle"; que le recourant allègue en substance une violation du principe de proportionnalité,

que le Tribunal peut donc revoir le dispositif de la décision A, respectivement de la décision B, conformément à ce qui suit,

6.2.

6.2.1.

que selon la décision A, le dossier que l'AFC prévoit de transmettre à l'IRS contient les noms des employés de banque, qui n'ont pas été caviardés, notamment sur les e-mails (par exemple p. 952 du dossier bancaire A) ou les documents attestant les ordres bancaires (par exemple p. 955 du dossier bancaire A),

que l'AFC est d'avis que "les documents bancaires ne contiennent aucun nom de personne qui ne soit manifestement pas impliquée dans l'affaire", de sorte qu'elle "n'a procédé à aucun caviardage"; que ces identités non caviardées seraient, selon l'AFC, utiles à l'établissement de la situation financière et fiscale du recourant,

6.2.2.
que selon la décision B, le nom d'une personne tierce ainsi que les "informations [la] concernant, [et] les raisons sociales de diverses sociétés et d'autres informations y relatives" ont été caviardés,

que le Tribunal constate qu'en effet, des caviardages ont été opérés sur les p. 89 s. du dossier bancaire B; que cela étant, les noms d'employés de banque n'ont pas été anonymisés; que par exemple, le nom de l'employé en la présence duquel une déclaration a été signée figure sur le document concerné (p. 20 du dossier bancaire); que le nom d'un avocat/notaire signataire autorisé sur le compte de la société B apparaît sur le document figurant en page 13 du dossier bancaire B,

que l'AFC soutient que "l'ensemble des informations est décisif pour présenter [...] la situation financière et fiscale [du recourant]",

6.3.

6.3.1.
que l'AFC ne s'en remet ainsi qu'à des considérations très générales; qu'on ne voit pas en quoi tous les tiers dont les noms apparaissent dans la documentation bancaire visé par dans la décision A, respectivement la décision B, auraient quelque chose à voir avec la question fiscale motivant la demande,

qu'on ne saurait transmettre n'importe quelle identité sans heurter les règles relatives à la protection des données des employés de banque et d'autres personnes tierces ainsi que le principe de proportionnalité; que fournir ces identités au motif que le principe de spécialité protégerait les intéressés fait fi des questions qui se posent dans le cadre de l'utilisation concrète qui pourrait être faite des données remises à l'IRS; que la présente procédure n'est pas le lieu de discuter ces questions; que les cautèles prévues par l'art. 26 par. 1 CDI-US (consid. 4.8 ci-dessus) nécessitent au demeurant plusieurs précisions (notamment quant à la définition des "personnes ou autorités [...] concernées" ou des "fins" auxquelles les informations peuvent être utilisées); que ni la CDI-US, ni son Protocole, qui prévoient une assistance internationale administrative et non une entraide internationale en matière pénale, ne prévoient nécessairement la transmission des données des employés de banque ou d'autres tiers,

qu'en plus, comme le soutient l'AFC, le principe de spécialité (arrêt du TAF A-4668/2014, A-4669/2014 du 25 avril 2016 consid. 8.3.8) signifie précisément que les informations ne doivent être utilisées que dans une procédure à l'encontre du recourant, de sorte qu'on ne voit pas à quel titre l'IRS devrait avoir connaissance des identités d'employés de banque ou des personnes tierces,

que l'AFC cite au demeurant le Message du 6 juillet 2011 concernant l'adoption d'une loi sur l'assistance administrative fiscale (FF 5771, 5783), qui souligne précisément, au sujet de l'art. 4 al. 3
SR 651.1 Bundesgesetz vom 28. September 2012 über die internationale Amtshilfe in Steuersachen (Steueramtshilfegesetz, StAhiG) - Steueramtshilfegesetz
StAhiG Art. 4 Grundsätze
1    ...11
2    Das Amtshilfeverfahren wird zügig durchgeführt.
3    Die Übermittlung von Informationen zu Personen, die nicht betroffene Personen sind, ist unzulässig, wenn diese Informationen für die Beurteilung der Steuersitua­tion der betroffenen Person nicht voraussichtlich relevant sind oder wenn berechtigte Interessen von Personen, die nicht betroffene Personen sind, das Interesse der ersuchenden Seite an der Übermittlung der Informationen überwiegen.12
LAAF, comme l'a confirmé le Tribunal fédéral récemment d'ailleurs (consid. 4.7.2 ci-dessus), qu'il est interdit de transmettre des renseignements concernant des personnes qui "manifestement ne sont pas impliquées dans l'affaire faisant l'objet d'une enquête. Il peut notamment s'agir [de] collaborateurs d'une banque [...]"; que l'ATF 139 II 451 consid. 2.3.3 cité par l'AFC ne prévoit pas le contraire, étant souligné que la LAAF ne s'appliquait en plus pas au cas puisque la demande d'assistance était antérieure à l'entrée en vigueur de la première (ibid. consid. 2.2.4),

qu'on remarque enfin qu'à la différence de l'affaire ayant donné lieu à l'arrêt du TAF A-4695/2015 du 2 mars 2016 - qui a laissé ouverte la question de l'impact d'une procédure civile en interdiction de transmettre certaines données - l'IRS n'allègue pas, dans la partie en fait de ses demandes relatives au compte A, respectivement au compte B, qu'un avocat/notaire serait intervenu dans la constitution de la société A, respectivement la société B (arrêt du TAF A-4695/2015 du 2 mars 2016 consid. B.b et 9.2),

6.4.

qu'ainsi, dans le cadre de la décision A comme de la décision B et conformément à l'art. 17 al. 2
SR 651.1 Bundesgesetz vom 28. September 2012 über die internationale Amtshilfe in Steuersachen (Steueramtshilfegesetz, StAhiG) - Steueramtshilfegesetz
StAhiG Art. 17 Ordentliches Verfahren
1    Die ESTV eröffnet jeder beschwerdeberechtigten Person eine Schlussverfügung, in der die Amtshilfeleistung begründet und der Umfang der zu übermittelnden Informationen bestimmt werden.
2    Informationen, die voraussichtlich nicht erheblich sind, dürfen nicht übermittelt werden. Sie werden von der ESTV ausgesondert oder unkenntlich gemacht.
3    Einer im Ausland ansässigen beschwerdeberechtigten Person eröffnet die ESTV die Schlussverfügung über die zur Zustellung bevollmächtigte Person oder direkt, sofern es zulässig ist, Schriftstücke im betreffenden Staat durch die Post zuzustellen. Andernfalls eröffnet sie die Verfügung durch Veröffentlichung im Bundesblatt.38
4    Über den Erlass und den Inhalt der Schlussverfügung informiert sie gleichzeitig die betroffenen kantonalen Steuerverwaltungen.
LAAF, l'AFC devra caviarder les données qui ne sont pas vraisemblablement pertinentes, soit les noms des employés de banque, y compris les noms de tout avocat/notaire, et les données permettant de les identifier (par exemple adresses e-mail, numéros de téléphone), avant l'envoi des informations à l'IRS,

qu'il n'est ainsi pas douteux que seules les informations vraisemblablement pertinentes seront transmises,

7.

qu'en résumé, les demandes de l'IRS ne constituent pas des fishing expeditions (consid. 5.1.1), de sorte qu'on entre en matière (consid. 5.1.2); qu'il existe des soupçons fondés d'une infraction pertinente au sens de l'art. 26 par. 1 CDI-US et du ch. 10 du Protocole (consid. 5.2); que l'analyse de la vraisemblable pertinence (consid. 5.3) des informations à transmettre conduit à la conclusion qu'elles doivent toutes être envoyées à l'IRS (consid. 5.3.1 s.), sous deux réserves; qu'il est d'abord souligné que l'AFC devra s'assurer, conformément à ses décisions, confirmées sur ce point, que les informations postérieures à l'abandon de la nationalité du recourant ne seront pas transmises (consid. 5.3.3); qu'il appartient en outre à l'AFC de caviarder les informations des employés de banque et de tout avocat/notaire figurant dans les dossiers à transmettre à l'IRS (consid. 6.4),

8.

que les recours sont partiellement admis en ce sens que les données de tiers doivent être caviardées (consid. 6.4 ci-dessus); que l'essentiel des conclusions du recourant doit néanmoins être rejeté,

que le recourant supportera les frais de procédure compte tenu de l'échec substantiel de ses recours (art. 63 al. 1
SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz
VwVG Art. 63
1    Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrensko­sten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfah­renskosten ermässigt. Aus­nahms­weise können sie ihr erlassen werden.
2    Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerde­füh­renden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Be­schwerde führen und unterliegen, wer­den Ver­fahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermö­gens­recht­liche Interessen von Körperschaften oder autonomen An­stalten dreht.
3    Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt wer­den, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
4    Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden.102
4bis    Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
a  in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
b  in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken.103
5    Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen.104 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichts­gesetzes vom 17. Juni 2005105 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010106.107
PA, art 1 ss
SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE)
VGKE Art. 1 Verfahrenskosten
1    Die Kosten der Verfahren vor dem Bundesverwaltungsgericht (Gericht) setzen sich zusammen aus der Gerichtsgebühr und den Auslagen.
2    Mit der Gerichtsgebühr sind die Kosten für das Kopieren von Rechtsschriften und der für Dienstleistungen normalerweise anfallende Verwaltungsaufwand wie Personal-, Raum- und Materialkosten sowie Post-, Telefon- und Telefaxspesen abgegolten.
3    Auslagen sind insbesondere die Kosten für Übersetzungen und für die Beweis­erhebung. Die Kosten für Übersetzungen werden nicht verrechnet, wenn es sich um Übersetzungen zwischen Amtssprachen handelt.
du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixées par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]; dans ce sens: arrêt du TAF A-4668/2014, A-4669/2014 du 25 avril 2016 consid. 10.2),

que ceux-ci sont arrêtés à Fr. 7'000.- au total pour les deux procédures A-5149/2015 et A-5150/2015, jointes dans le présent arrêt, en tant que la jonction emporte économie de procédure,

que le recourant a versé dans chacun des dossiers A-5149/2015, respectivement A-5150/2015, une avance de frais Fr. 5'000.- (soit une avance de frais totale de Fr. 10'000.- pour les deux dossiers),

que les frais arrêtés à Fr. 7'000.- sont imputés à raison de Fr. 3'500.- sur l'avance de frais Fr. 5'000.- déjà versée par le recourant dans les dossiers A-5149/2015, respectivement A-5150/2015,

que le solde de Fr. 1'500.-, soit un total de Fr. 3'000.- pour les deux dossiers, sera restitué au recourant une fois le présent arrêt définitif et exécutoire,

qu'une indemnité à titre de dépens n'est pas allouée à l'AFC (art. 7 al. 3
SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE)
VGKE Art. 7 Grundsatz
1    Obsiegende Parteien haben Anspruch auf eine Parteientschädigung für die ihnen erwachsenen notwendigen Kosten.
2    Obsiegt die Partei nur teilweise, so ist die Parteientschädigung entsprechend zu kürzen.
3    Keinen Anspruch auf Parteientschädigung haben Bundesbehörden und, in der Regel, andere Behörden, die als Parteien auftreten.
4    Sind die Kosten verhältnismässig gering, so kann von einer Parteientschädigung abgesehen werden.
5    Artikel 6a ist sinngemäss anwendbar.7
FITAF),

(Le dispositif de l'arrêt se trouve à la page suivante.)

le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
L'affaire A-5150/2015 est jointe à l'affaire A-5149/2015.

2.
Les recours sont partiellement admis.

3.
Il est ajouté à la fin du ch. 2 de la décision A, respectivement de la décision B, ce qui suit:

Les données qui ne sont pas vraisemblablement pertinentes, soit les noms des employés de banque, y compris les noms de tout avocat/notaire, et les données permettant de les identifier (par exemple adresse e-mail, numéro de téléphone), doivent être caviardées avant toute transmission des informations à l'IRS.

4.

Les recours sont rejetés pour le surplus.

5.
Les frais de procédure de Fr. 7'000.-- (sept mille francs) totaux sont mis à la charge du recourant.

6.
Les frais de procédure sont compensés à raison de Fr. 3'500.- (trois mille cinq cent francs) par l'avance de frais déjà versée par le recourant dans le dossier A-5149/2015, le solde de Fr. 1'500.- (mille cinq cent francs) lui étant restitué une fois le présent arrêt définitif et exécutoire.

7.
Les frais de procédure sont compensés à raison de Fr. 3'500.- (trois mille cinq cent francs) par l'avance de frais déjà versée par le recourant dans le dossier A-5150/2015, le solde de Fr. 1'500.- (mille cinq cent francs) lui étant restitué une fois le présent arrêt définitif et exécutoire.

8.
Il n'est pas alloué de dépens.

9.
Le présent arrêt est adressé :

- au recourant (Acte judiciaire)

- à l'autorité inférieure (n° de réf. *** ; Acte judiciaire)

Le président du collège : Le greffier :

Pascal Mollard Lysandre Papadopoulos

Indication des voies de droit :

La présente décision, qui concerne un cas d'assistance administrative internationale en matière fiscale, peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les dix jours qui suivent la notification. Le recours n'est recevable que lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit pour d'autres motifs d'un cas particulièrement important au sens de l'art. 84 al. 2
SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz
BGG Art. 84 Internationale Rechtshilfe in Strafsachen
1    Gegen einen Entscheid auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Straf­sachen ist die Beschwerde nur zulässig, wenn er eine Auslieferung, eine Beschlag­nahme, eine Herausgabe von Gegenständen oder Vermögenswerten oder eine Über­mittlung von Informationen aus dem Geheimbereich betrifft und es sich um einen besonders bedeutenden Fall handelt.
2    Ein besonders bedeutender Fall liegt insbesondere vor, wenn Gründe für die Annahme bestehen, dass elementare Verfahrensgrundsätze verletzt worden sind oder das Verfahren im Ausland schwere Mängel aufweist.
LTF (art. 82
SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz
BGG Art. 82 Grundsatz - Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden:
a  gegen Entscheide in Angelegenheiten des öffentlichen Rechts;
b  gegen kantonale Erlasse;
c  betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie betreffend Volkswahlen und -abstimmungen.
, art. 83 let. h
SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz
BGG Art. 83 Ausnahmen - Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
a  Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gericht­li­che Beurteilung einräumt;
b  Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
c  Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:
c1  die Einreise,
c2  Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
c3  die vorläufige Aufnahme,
c4  die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfas­sung und die Wegweisung,
c5  Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
c6  die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
d  Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:
d1  vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betref­fen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
d2  von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilli­gung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völker­recht einen Anspruch einräumt;
e  Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
f  Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:
fbis  Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 200962;
f1  sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
f2  der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 201960 über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
g  Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
h  Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
i  Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
j  Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
k  Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
l  Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
m  Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeu­tung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeuten­den Fall handelt;
n  Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
n1  das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
n2  die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausser­­­betriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
n3  Freigaben;
o  Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
p  Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend:67
p1  Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
p2  Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 199768,
p3  Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 201070;
q  Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:
q1  die Aufnahme in die Warteliste,
q2  die Zuteilung von Organen;
r  Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwal­tungsgericht gestützt auf Artikel 3471 des Verwaltungsgerichts­gesetzes vom 17. Juni 200572 (VGG) getroffen hat;
s  Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:
s1  ...
s2  die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
t  Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertun­gen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Wei­terbildung und der Berufsausübung;
u  Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 201575);
v  Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
w  Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plan­genehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
x  Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 201679 über die Aufarbeitung der fürsor­gerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
y  Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung.
, art. 84a
SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz
BGG Art. 84a Internationale Amtshilfe in Steuersachen - Gegen einen Entscheid auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe in Steuersachen ist die Beschwerde nur zulässig, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätz­licher Bedeutung stellt oder wenn es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall im Sinne von Artikel 84 Absatz 2 handelt.
, art. 90 ss
SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz
BGG Art. 90 Endentscheide - Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide, die das Verfahren abschliessen.
et art. 100 al. 2 let. b
SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz
BGG Art. 100 Beschwerde gegen Entscheide
1    Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
2    Die Beschwerdefrist beträgt zehn Tage:
a  bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
b  bei Entscheiden auf den Gebieten der internationalen Rechtshilfe in Straf­sachen und der internationalen Amtshilfe in Steuersachen;
c  bei Entscheiden über die Rückgabe eines Kindes nach dem Europäischen Übereinkommen vom 20. Mai 198086 über die Anerkennung und Voll­streckung von Entscheidungen über das Sorgerecht für Kinder und die Wiederherstellung des Sorgerechts oder nach dem Übereinkommen vom 25. Oktober 198087 über die zivilrechtlichen Aspekte internationaler Kindes­entführung;
d  bei Entscheiden des Bundespatentgerichts über die Erteilung einer Lizenz nach Artikel 40d des Patentgesetzes vom 25. Juni 195489.
3    Die Beschwerdefrist beträgt fünf Tage:
a  bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen im Rahmen der Wechselbetreibung;
b  bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen eidgenössi­sche Abstimmungen.
4    Bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen die National­ratswahlen beträgt die Beschwerdefrist drei Tage.
5    Bei Beschwerden wegen interkantonaler Kompetenzkonflikte beginnt die Beschwerdefrist spätestens dann zu laufen, wenn in beiden Kantonen Entscheide getroffen worden sind, gegen welche beim Bundesgericht Beschwerde geführt werden kann.
6    ...90
7    Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern eines Entscheids kann jederzeit Beschwerde geführt werden.
LTF). Le mémoire de recours doit exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée. En outre, le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle et doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient entre les mains du recourant (art. 42
SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz
BGG Art. 42 Rechtsschriften
1    Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
2    In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. 14 15
3    Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Ent­scheid, so ist auch dieser beizulegen.
4    Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 201616 über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
a  das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
b  die Art und Weise der Übermittlung;
c  die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann.17
5    Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
6    Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
7    Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessfüh­rung beruhen, sind unzulässig.
LTF).

Expédition :
Information de décision   •   DEFRITEN
Décision : A-5149/2015
Date : 29. Juni 2016
Publié : 09. Januar 2018
Tribunal : Bundesverwaltungsgericht
Statut : Unpubliziert
Domaine : Amts- und Rechtshilfe
Regeste : Décision confirmée, TF 2C_640/2016 du 18.12.2017. Assistance administrative (CDI-US)


Répertoire des lois
CPP: 246
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 246 Principe - Les documents écrits, les enregistrements audio, vidéo et d'autre nature, les supports informatiques ainsi que les installations destinées au traitement et à l'enregistre­ment d'informations peuvent être soumis à une perquisition lorsqu'il y a lieu de présumer qu'ils contiennent des informations susceptibles d'être séquestrées.
Cst: 5
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 5 Principes de l'activité de l'État régi par le droit
1    Le droit est la base et la limite de l'activité de l'État.
2    L'activité de l'État doit répondre à un intérêt public et être proportionnée au but visé.
3    Les organes de l'État et les particuliers doivent agir de manière conforme aux règles de la bonne foi.
4    La Confédération et les cantons respectent le droit international.
DPA: 14 
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA)
DPA Art. 14
1    Celui qui aura astucieusement induit en erreur l'administration, une autre autorité ou un tiers par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou les aura astucieusement confortés dans leur erreur, et aura de la sorte, pour lui-même ou pour un tiers, obtenu sans droit une concession, une autorisation, un contingent, un subside, le remboursement de contributions ou une autre prestation des pou­voirs publics ou aura évité le retrait d'une concession, d'une autorisa­tion ou d'un contingent, sera puni de l'emprisonnement ou de l'amende.9
2    Lorsque l'attitude astucieuse de l'auteur aura eu pour effet de sous­traire aux pouvoirs publics un montant important représentant une contribution, un subside ou une autre prestation, ou de porter atteinte d'une autre manière à leurs intérêts pécuniaires, la peine sera l'empri­sonnement pour un an au plus ou l'amende jusqu'à concurrence de 30 000 francs.
3    Si une loi administrative spéciale prévoit pour les infractions analo­gues, mais dépourvues de caractère astucieux, un maximum de l'amende plus élevé, celui-ci est également applicable dans les cas prévus aux al. 1 et 2.
4    Celui qui, par métier ou avec le concours de tiers, se sera procuré ou aura procuré à un tiers un avantage illicite particulièrement important ou aura porté atteinte de façon particulièrement importante aux intérêts pécuniaires ou à d'autres droits des pouvoirs publics en commettant une infraction au sens des al. 1 ou 2 dans les domaines des contributions ou des douanes, sera puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. En cas de peine privative de liberté, une peine pécuniaire est également prononcée.10
41 
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA)
DPA Art. 41
1    S'il n'est pas possible d'élucider suffisamment les faits d'une autre manière, des témoins peuvent être entendus.
2    Les art. 163 à 166 et 168 à 176 CPP42 et l'art. 48 de la loi fédérale du 4 décembre 1947 de procédure civile fédérale43 s'appliquent par analogie à l'audition et à l'indemnisation des témoins; si un témoin refuse, sans motif légitime, de faire une déposition qui lui a été demandée par référence à l'art. 292 du code pénal44 et sous la menace des peines qui y sont prévues, il sera déféré au juge pénal pour insoumission à cette décision. 45
3    L'inculpé et son défenseur ont le droit d'assister à l'audition des témoins et de poser des questions complémentaires par l'intermé­diaire du fonctionnaire enquêteur.
45 
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA)
DPA Art. 45
1    Le séquestre, la perquisition, l'arrestation provisoire ou l'arrestation doivent être opérés avec les égards dus à la personne concernée et à sa propriété.
2    Des mesures de contrainte ne peuvent être prises en cas d'inobser­vation de prescriptions d'ordre.
50
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA)
DPA Art. 50
1    La perquisition visant des papiers doit être opérée avec les plus grands égards pour les secrets privés; en particulier, les papiers ne seront examinés que s'ils contiennent apparemment des écrits impor­tants pour l'enquête.
2    La perquisition doit être opérée de manière à sauvegarder le secret de fonction, ainsi que les secrets confiés aux ecclésiastiques, avocats, notaires, médecins, pharmaciens, sages-femmes et à leurs auxiliaires, en vertu de leur ministère ou de leur profession.
3    Avant la perquisition, le détenteur des papiers est, chaque fois que cela est possible, mis en mesure d'en indiquer le contenu. S'il s'op­pose à la perquisition, les papiers sont mis sous scellés et déposés en lieu sûr; la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral statue sur l'admissibilité de la perquisition (art. 25, al. 1).
FITAF: 1 
SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF)
FITAF Art. 1 Frais de procédure
1    Les frais de procédure devant le Tribunal administratif fédéral (tribunal) comprennent l'émolument judiciaire et les débours.
2    L'émolument judiciaire couvre les frais de photocopie des mémoires et les frais administratifs normaux, tels que les frais pour le personnel, les locaux et le matériel ainsi que les frais postaux, téléphoniques et de télécopie.
3    Les débours comprennent notamment les frais de traduction et les frais occasionnés par l'administration des preuves. Les frais de traduction ne sont pas facturés lorsqu'il s'agit de la traduction d'une langue officielle à une autre.
7
SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF)
FITAF Art. 7 Principe
1    La partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige.
2    Lorsqu'une partie n'obtient que partiellement gain de cause, les dépens auxquels elle peut prétendre sont réduits en proportion.
3    Les autorités fédérales et, en règle générale, les autres autorités parties n'ont pas droit aux dépens.
4    Si les frais sont relativement peu élevés, le tribunal peut renoncer à allouer des dépens.
5    L'art. 6a s'applique par analogie.7
LAAF: 1 
SR 651.1 Loi fédérale du 28 septembre 2012 sur l'assistance administrative internationale en matière fiscale (Loi sur l'assistance administrative fiscale, LAAF) - Loi sur l'assistance administrative fiscale
LAAF Art. 1 Objet et champ d'application
1    La présente loi règle l'exécution de l'assistance administrative en matière d'échange de renseignements sur demande et d'échange spontané de renseignements fondée sur les conventions suivantes:4
a  conventions contre les doubles impositions;
b  autres conventions internationales qui prévoient un échange de renseignements en matière fiscale.
2    Les dispositions dérogatoires de la convention applicable dans les cas d'espèces sont réservées.
3 
SR 651.1 Loi fédérale du 28 septembre 2012 sur l'assistance administrative internationale en matière fiscale (Loi sur l'assistance administrative fiscale, LAAF) - Loi sur l'assistance administrative fiscale
LAAF Art. 3 Définitions - Dans la présente loi, on entend par:
a  personne concernée: la personne au sujet de laquelle sont demandés les renseignements faisant l'objet de la demande d'assistance administrative ou la personne dont la situation fiscale fait l'objet de l'échange spontané de renseignements;
b  détenteur des renseignements: la personne qui détient en Suisse les renseignements demandés;
bbis  échange de renseignements sur demande: échange de renseignements fondé sur une demande d'assistance administrative;
c  demande groupée: une demande d'assistance administrative qui exige des renseignements sur plusieurs personnes ayant eu un modèle de comportement identique et étant identifiables à l'aide de données précises;
d  échange spontané de renseignements: échange non sollicité de renseignements en possession de l'AFC ou des administrations fiscales cantonales, qui présentent vraisemblablement un intérêt pour l'autorité compétente étran­gère.
4 
SR 651.1 Loi fédérale du 28 septembre 2012 sur l'assistance administrative internationale en matière fiscale (Loi sur l'assistance administrative fiscale, LAAF) - Loi sur l'assistance administrative fiscale
LAAF Art. 4 Principes
1    ...12
2    La procédure d'assistance administrative est menée avec diligence.
3    La transmission de renseignements concernant des personnes qui ne sont pas des personnes concernées est exclue lorsque ces renseignements ne sont pas vraisemblablement pertinents pour l'évaluation de la situation fiscale de la personne concernée ou lorsque les intérêts légitimes de personnes qui ne sont pas des personnes concernées prévalent sur l'intérêt de la partie requérante à la transmission des renseigne­ments.13
7 
SR 651.1 Loi fédérale du 28 septembre 2012 sur l'assistance administrative internationale en matière fiscale (Loi sur l'assistance administrative fiscale, LAAF) - Loi sur l'assistance administrative fiscale
LAAF Art. 7 Non-entrée en matière - Il n'est pas entré en matière lorsque la demande présente l'une des caractéristiques suivantes:
a  elle est déposée à des fins de recherche de preuves;
b  elle porte sur des renseignements qui ne sont pas prévus par les dispositions régissant l'assistance administrative de la convention applicable;
c  elle viole le principe de la bonne foi, notamment lorsqu'elle se fonde sur des renseignements obtenus par des actes punissables au regard du droit suisse.
17 
SR 651.1 Loi fédérale du 28 septembre 2012 sur l'assistance administrative internationale en matière fiscale (Loi sur l'assistance administrative fiscale, LAAF) - Loi sur l'assistance administrative fiscale
LAAF Art. 17 Procédure ordinaire
1    L'AFC notifie à chaque personne habilitée à recourir une décision finale dans laquelle elle justifie l'octroi de l'assistance administrative et précise l'étendue des renseignements à transmettre.
2    L'AFC ne transmet pas les renseignements qui ne sont vraisemblablement pas pertinents. Elle les extrait ou les rend anonymes.
3    L'AFC notifie la décision finale à une personne habilitée à recourir domiciliée à l'étranger par l'intermédiaire du représentant autorisé à recevoir des notifications ou directement, dans la mesure où la notification par voie postale de documents à destination du pays concerné est admise. À défaut, elle notifie la décision par publication dans la Feuille fédérale.39
4    Elle informe simultanément les administrations fiscales cantonales concernées de la décision finale et de son contenu.
19 
SR 651.1 Loi fédérale du 28 septembre 2012 sur l'assistance administrative internationale en matière fiscale (Loi sur l'assistance administrative fiscale, LAAF) - Loi sur l'assistance administrative fiscale
LAAF Art. 19 Procédure de recours
1    Toute décision précédant la décision finale, y compris une décision relative à des mesures de contrainte, est immédiatement exécutoire et ne peut faire l'objet d'un recours qu'avec la décision finale.
2    Ont qualité pour recourir la personne concernée ainsi que les autres personnes qui remplissent les conditions prévues à l'art. 48 PA41.
3    Le recours a un effet suspensif. L'art. 55, al. 2 à 4, PA est applicable.
4    En principe, il n'y a qu'un seul échange d'écritures.
5    Au surplus, les dispositions de la procédure fédérale sont applicables.
24
SR 651.1 Loi fédérale du 28 septembre 2012 sur l'assistance administrative internationale en matière fiscale (Loi sur l'assistance administrative fiscale, LAAF) - Loi sur l'assistance administrative fiscale
LAAF Art. 24 Disposition transitoire - Les dispositions d'exécution fondées sur l'arrêté fédéral du 22 juin 1951 concernant l'exécution des conventions internationales conclues par la Confédération en vue d'éviter les doubles impositions57 demeurent applicables aux demandes d'assistance administrative déposées avant l'entrée en vigueur de la présente loi.
LB: 47
SR 952.0 Loi fédérale du 8 novembre 1934 sur les banques et les caisses d'épargne (Loi sur les banques, LB) - Loi sur les banques
LB Art. 47
1    Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire celui qui, intentionnellement:
a  révèle un secret à lui confié ou dont il a eu connaissance en sa qualité d'organe, d'employé, de mandataire ou de liquidateur d'une banque ou d'une personne au sens de l'art. 1b, ou encore d'organe ou d'employé d'une société d'audit;
b  incite autrui à violer le secret professionnel;
c  révèle un secret qui lui a été confié au sens de la let. a ou exploite ce secret à son profit ou au profit d'un tiers.
1bis    Est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire celui qui obtient pour lui-même ou pour un tiers un avantage pécuniaire en agissant selon l'al. 1, let. a ou c.173
2    Si l'auteur agit par négligence, il est puni d'une amende de 250 000 francs au plus.
3    ...174
4    La violation du secret professionnel demeure punissable alors même que la charge, l'emploi ou l'exercice de la profession a pris fin.
5    Les dispositions de la législation fédérale et cantonale sur l'obligation de renseigner l'autorité et de témoigner en justice sont réservées.
6    La poursuite et le jugement des infractions réprimées par la présente disposition incombent aux cantons. Les dispositions générales du code pénal175 sont applicables.
LHID: 59
SR 642.14 Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID)
LHID Art. 59 Fraude fiscale
1    Celui qui, dans le but de commettre une soustraction d'impôt, fait usage de titres faux, falsifiés ou inexacts quant à leur contenu ou qui, tenu de percevoir l'impôt à la source détourne à son profit ou à celui d'un tiers les montants perçus, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. Une peine avec sursis peut être assortie d'une amende de 10 000 francs au plus.214
2    La répression de la soustraction d'impôt est réservée.
2bis    En cas de dénonciation spontanée d'une soustraction d'impôt au sens des art. 56, al. 1bis, ou 57b, al. 1, il est renoncé à la poursuite pénale pour toutes les autres infractions commises dans le but de soustraire des impôts. Cette disposition s'applique également aux cas visés aux art. 56, al. 3bis, et 57b, al. 3 et 4.215
2ter    En cas de dénonciation spontanée non punissable d'un détournement de l'impôt à la source, il est renoncé à la poursuite pénale pour toutes les autres infractions commises dans le but de détourner des impôts à la source. Cette disposition s'applique également aux cas visés aux art. 56, al. 3bis, et 57b, al. 3 et 4.216
3    Les dispositions générales du code pénal217 sont applicables, sous réserve des pres­criptions légales contraires.
LIFD: 127 
SR 642.11 Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (LIFD)
LIFD Art. 127
1    Doivent donner des attestations écrites au contribuable:
a  l'employeur, sur ses prestations au travailleur;
b  les créanciers et les débiteurs, sur l'état, le montant, les intérêts des dettes et créances, ainsi que sur les sûretés dont elles sont assorties;
c  les assureurs, sur la valeur de rachat des assurances et sur les prestations payées ou dues en vertu de contrats d'assurance;
d  les fiduciaires, gérants de fortune, créanciers gagistes, mandataires et autres personnes qui ont ou avaient la possession ou l'administration de la fortune du contribuable, sur cette fortune et ses revenus;
e  les personnes qui sont ou étaient en relations d'affaires avec le contribuable, sur leurs prétentions et prestations réciproques.
2    Lorsque, malgré sommation, le contribuable ne produit pas les attestations requi­ses, l'autorité fiscale peut les exiger directement du tiers. Le secret professionnel protégé légalement est réservé.
186 
SR 642.11 Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (LIFD)
LIFD Art. 186 Usage de faux
1    Celui qui, dans le but de commettre une soustraction d'impôt au sens des art. 175 à 177, fait usage de titres faux, falsifiés ou inexacts quant à leur contenu, tels que des livres comptables, des bilans, des comptes de résultat ou des certificats de salaire et autres attestations de tiers dans le dessein de tromper l'autorité fiscale, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. Une peine avec sursis peut être assortie d'une amende de 10 000 francs au plus.286
2    La répression de la soustraction d'impôt demeure réservée.
3    En cas de dénonciation spontanée au sens des art. 175, al. 3, ou 181a, al. 1, il est renoncé à la poursuite pénale pour toutes les infractions commises dans le but de soustraire des impôts. Cette disposition s'applique également aux cas visés aux art. 177, al. 3, et 181a, al. 3 et 4.287
188
SR 642.11 Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (LIFD)
LIFD Art. 188 Procédure
1    Lorsque l'administration cantonale de l'impôt fédéral direct présume qu'un délit au sens des art. 186 et 187 a été commis, elle dénonce l'infraction à l'autorité com­pé­tente pour la poursuite du délit fiscal de droit cantonal. Celle-ci poursuit simulta­nément le délit commis en matière d'impôt fédéral direct.
2    La procédure est régie par les dispositions pertinentes du code de procédure pénale du 5 octobre 2007 (CPP)290.291
3    Si l'auteur est condamné à une peine privative de liberté pour le délit fiscal de droit cantonal, le délit commis en matière d'impôt fédéral direct est sanctionné par une peine privative de liberté complémentaire; le jugement cantonal de dernière instance peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribu­nal fédéral selon les art. 78 à 81 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral292.293
4    L'AFC peut requérir l'introduction de la poursuite pénale.294
LTAF: 31 
SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)
LTAF Art. 31 Principe - Le Tribunal administratif fédéral connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)20.
32 
SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)
LTAF Art. 32 Exceptions
1    Le recours est irrecevable contre:
a  les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal;
b  les décisions concernant le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et les votations populaires;
c  les décisions relatives à la composante «prestation» du salaire du personnel de la Confédération, dans la mesure où elles ne concernent pas l'égalité des sexes;
d  ...
e  les décisions dans le domaine de l'énergie nucléaire concernant:
e1  l'autorisation générale des installations nucléaires;
e2  l'approbation du programme de gestion des déchets;
e3  la fermeture de dépôts en profondeur;
e4  la preuve de l'évacuation des déchets.
f  les décisions relatives à l'octroi ou l'extension de concessions d'infra­structures ferroviaires;
g  les décisions rendues par l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
h  les décisions relatives à l'octroi de concessions pour des maisons de jeu;
i  les décisions relatives à l'octroi, à la modification ou au renouvellement de la concession octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR);
j  les décisions relatives au droit aux contributions d'une haute école ou d'une autre institution du domaine des hautes écoles.
2    Le recours est également irrecevable contre:
a  les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'un recours devant une autorité précédente au sens de l'art. 33, let. c à f;
b  les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'un recours devant une autorité cantonale.
33
SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)
LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
a  du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
b  du Conseil fédéral concernant:
b1  la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
b10  la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
b2  la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'admi­nistration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
b3  le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
b4  l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
b4bis  l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
b5  la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
b6  la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'admi­nistration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
b7  la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
b8  la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établisse­ment au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
b9  la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
c  du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
cbis  du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
dquinquies  de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administra­tion fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
e  des établissements et des entreprises de la Confédération;
f  des commissions fédérales;
g  des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
h  des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
i  d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.
LTF: 42 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 42 Mémoires
1    Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
2    Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
3    Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
4    En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
a  le format du mémoire et des pièces jointes;
b  les modalités de la transmission;
c  les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
5    Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
6    Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
7    Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.
82 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours:
a  contre les décisions rendues dans des causes de droit public;
b  contre les actes normatifs cantonaux;
c  qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires.
83 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
a  les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit57 jugée par un tribunal;
b  les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
c  les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
c1  l'entrée en Suisse,
c2  une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
c3  l'admission provisoire,
c4  l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
c5  les dérogations aux conditions d'admission,
c6  la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
d  les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
d1  par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
d2  par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
e  les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
f  les décisions en matière de marchés publics:
fbis  les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs64;
f1  si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
f2  si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics62;
g  les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
h  les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'excep­tion de l'assistance administrative en matière fiscale;
i  les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
j  les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
k  les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
l  les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
m  les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
n  les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
n1  l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
n2  l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
n3  les permis d'exécution;
o  les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
p  les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommuni­cations, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:69
p1  une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
p2  un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications70;
p3  un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste72;
q  les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
q1  l'inscription sur la liste d'attente,
q2  l'attribution d'organes;
r  les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3473 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)74;
s  les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
s1  ...
s2  la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
t  les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
u  les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers78);
v  les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opi­nion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
w  les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
x  les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198182, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
y  les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal.
84 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 84 Entraide pénale internationale
1    Le recours n'est recevable contre une décision rendue en matière d'entraide pénale internationale que s'il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d'objets ou de valeurs ou la transmission de renseignements concernant le domaine secret et s'il concerne un cas particulièrement important.
2    Un cas est particulièrement important notamment lorsqu'il y a des raisons de supposer que la procédure à l'étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d'autres vices graves.
84a 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 84a Assistance administrative internationale en matière fiscale - Le recours contre une décision rendue en matière d'assistance administrative internationale en matière fiscale n'est recevable que lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit pour d'autres motifs d'un cas particulièrement important au sens de l'art. 84, al. 2.
90 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 90 Décisions finales - Le recours est recevable contre les décisions qui mettent fin à la procédure.
100
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 100 Recours contre une décision
1    Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
2    Le délai de recours est de dix jours contre:
a  les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de pour­suite pour dettes et de faillite;
b  les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
c  les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants89 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlève­ment international d'enfants90.
d  les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets92.
3    Le délai de recours est de cinq jours contre:
a  les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
b  les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
4    Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
5    En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
6    ...93
7    Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.
PA: 4 
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 4 - Les dispositions du droit fédéral qui règlent une procédure plus en détail sont appli­cables en tant qu'elles ne dérogent pas à la présente loi.
5 
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 5
1    Sont considérées comme décisions les mesures prises par les auto­rités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
a  de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obliga­tions;
b  de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
c  de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
2    Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
3    Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.
30 
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 30
1    L'autorité entend les parties avant de prendre une décision.
2    Elle n'est pas tenue d'entendre les parties avant de prendre:
a  des décisions incidentes qui ne sont pas séparément suscepti­bles de recours;
b  des décisions susceptibles d'être frappées d'opposition;
c  des décisions dans lesquelles elle fait entièrement droit aux con­clusions des parties;
d  des mesures d'exécution;
e  d'autres décisions dans une procédure de première instance lorsqu'il y a péril en la demeure, que le recours est ouvert aux par­ties et qu'aucune disposition du droit fédéral ne leur accorde le droit d'être entendues préalablement.
48 
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 48
1    A qualité pour recourir quiconque:
a  a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
b  est spécialement atteint par la décision attaquée, et
c  a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
2    A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.
49 
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 49 - Le recourant peut invoquer:
a  la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pou­voir d'appré­ciation;
b  la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents;
c  l'inopportunité: ce grief ne peut être invoqué lorsqu'une auto­rité cantonale a statué comme autorité de recours.
50 
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 50
1    Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
2    Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.
62 
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 62
1    L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
2    Elle peut modifier au détriment d'une partie la décision attaquée, lors­que celle-ci viole le droit fédéral ou repose sur une constatation inexacte ou incomplète des faits: pour inopportunité, la décision atta­quée ne peut être modifiée au détriment d'une partie, sauf si la modifi­cation profite à la partie adverse.
3    Si l'autorité de recours envisage de modifier, au détriment d'une partie, la décision attaquée, elle l'informe de son intention et lui donne l'occa­sion de s'exprimer.
4    Les motifs invoqués à l'appui du recours ne lient en aucun cas l'auto­rité de recours.
63
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 63
1    En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est débou­tée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre excep­tionnel, ils peuvent être entièrement remis.
2    Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités infé­rieu­res, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établis­sements auto­no­mes.
3    Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
4    L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
4bis    L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
a  entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
b  entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
5    Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106
PCF: 24
SR 273 Loi fédérale du 4 décembre 1947 de procédure civile fédérale
PCF Art. 24
1    Le demandeur qui entend exercer plusieurs actions contre le même défendeur peut les joindre dans une seule demande si le Tribunal fé­dé­ral est compétent pour connaî­tre de chacune d'elles. Cette condition n'est pas exigée pour des prétentions accessoi­res.
2    Plusieurs personnes peuvent agir comme demandeurs ou être ac­tion­nées comme défendeurs par la même demande:
a  s'il existe entre elles, en raison de l'objet litigieux, une com­mu­nauté de droit ou si leurs droits ou leurs obligations déri­vent de la même cause matérielle et ju­ridique. Le juge peut ap­peler en cause un tiers qui fait partie de la communauté de droit. L'appelé en cause devient partie au procès;
b  si des prétentions de même nature et reposant sur une cause ma­térielle et juri­dique essentiellement de même nature forment l'objet du litige et que la compé­tence du Tribunal fédéral soit donnée à l'égard de chacune d'elles.
3    Le juge peut en tout état de cause ordonner la disjonction, s'il l'es­time opportun.
Répertoire ATF
121-V-204 • 122-V-157 • 128-II-407 • 128-V-124 • 129-II-484 • 131-V-222 • 139-II-404 • 139-II-451 • 141-II-436
Weitere Urteile ab 2000
2A.430/2005 • 2A.608/2005 • 2C_1174/2014 • 2C_216/2015 • 2C_490/2015 • 2C_527/2015 • 2C_594/2015
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
documentation • ayant droit économique • quant • tribunal administratif fédéral • tribunal fédéral • escroquerie fiscale • mois • notaire • avance de frais • communication • vue • société de domicile • autorité inférieure • proportionnalité • ocde • constitution de la société • moyen de preuve • examinateur • impôt sur le revenu • e-mail
... Les montrer tous
BVGE
2011/6
BVGer
A-1275/2011 • A-1304/2011 • A-1635/2015 • A-2866/2011 • A-3294/2014 • A-3945/2013 • A-3980/2015 • A-4632/2015 • A-4668/2014 • A-4669/2014 • A-4695/2015 • A-5090/2014 • A-5135/2014 • A-5149/2015 • A-5150/2015 • A-5290/2013 • A-5390/2013 • A-5470/2014 • A-5863/2014 • A-6011/2012 • A-6052/2012 • A-6066/2012 • A-6430/2012 • A-6473/2012 • A-6475/2012 • A-6666/2014 • A-7111/2014 • A-7156/2014 • A-7159/2014 • A-737/2012
FF
1997/II/977