S. 97 / Nr. 24 Schuldbetreibungs- und Konkursrecht (d)

BGE 73 III 97

24. Entscheid vom 2. September 1947 i. S. Luzerner Landbank A.-G.


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Regeste:
Der Dritteigentümer eines gemäss Art. 895 ff
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 895 - 1 Le créancier qui, du consentement du débiteur, se trouve en possession de choses mobilières ou de papiers-valeurs appartenant à ce dernier, a le droit de les retenir jusqu'au paiement, à la condition que sa créance soit exigible et qu'il y ait un rapport naturel de connexité entre elle et l'objet retenu.
1    Le créancier qui, du consentement du débiteur, se trouve en possession de choses mobilières ou de papiers-valeurs appartenant à ce dernier, a le droit de les retenir jusqu'au paiement, à la condition que sa créance soit exigible et qu'il y ait un rapport naturel de connexité entre elle et l'objet retenu.
2    Cette connexité existe pour les commerçants dès que la possession de la chose et la créance résultent de leurs relations d'affaires.
3    Le droit de rétention s'étend même aux choses qui ne sont pas la propriété du débiteur, pourvu que le créancier les ait reçues de bonne foi; demeurent réservés les droits dérivant pour les tiers de leur possession antérieure.
. ZGB retinierten Gegenstandes ist
in der Pfandbetreibung gleich zu behandeln wie der Dritteigentümer eines
Faustpfandes (Art. 153 Abs. 2
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 153 - 1 Le commandement de payer est rédigé comme il est dit à l'art. 70.
1    Le commandement de payer est rédigé comme il est dit à l'art. 70.
2    Un exemplaire du commandement de payer est également notifié:
a  au tiers qui a constitué le gage ou en est devenu propriétaire;
b  au conjoint ou au partenaire enregistré du débiteur ou du tiers lorsque l'immeuble grevé est le logement de la famille (art. 169 CC306) ou le logement commun (art. 14 de la loi du 18 juin 2004 sur le partenariat307).
2bis    Le conjoint, le partenaire enregistré et le tiers peuvent former opposition au même titre que le débiteur.309
3    Lorsque le tiers a introduit la procédure de purge hypothécaire (art. 828 et 829 CC), l'immeuble ne peut être réalisé que si le créancier poursuivant prouve à l'office des poursuites, après la fin de la procédure, qu'il possède encore sur ledit immeuble un gage garantissant sa créance.310
4    Sont en outre applicables les dispositions des art. 71 à 86, concernant le commandement de payer et l'opposition.311
SchKG).
Le tiers propriétaire d'une chose grevée d'un droit de rétention en vertu des
art. 895 et suiv. CC doit être traité dans la poursuite en réalisation de gage
à l'égal du tiers propriétaire d'un gage mobilier (art. 153 al. 2 LP).
Il terzo proprietario d'una cosa gravata da un diritto di ritenzione ai sensi
degli art. 895 e seg. CC dev'essere trattato nella procedura di realizzazione
del pegno alla stessa guisa del terzo proprietario d'un pegno mobiliare (art.
163, cp. 2, LEF).

In der Betreibung auf Faustpfandverwertung, die Ernst Bieri am 16. August 1946
für Reparaturkosten sowie Öl- und Fettlieferungen im Gesamtbetrage von Fr.
2585.30 gegen Daniel Brechbühl eingeleitet hatte, stellte das Betreibungsamt
Entlebuch eine Ausfertigung des Zahlungsbefehls auch der Rekurrentin zu, der
an dem von Bieri retinierten Traktor ein Eigentumsvorbehalt zusteht. Sowohl
Brechbühl als auch die Rekurrentin schlugen

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Recht vor. Nachdem Bieri gegenüber Brechbühl Rechtsöffnung erwirkt und das
Verwertungsbegehren gestellt hatte, teilte das Betreibungsamt der Rekurrentin
am 19. Juni 1947 mit Formular Nr. 28 mit, der Barbetrag von Fr. 2586.30, den
sie zur Auslösung des Traktors gerichtlich hinterlegt hatte, werde am 30. Juni
1947 zugunsten des Gläubigers «enthoben». Hierauf führte die Rekurrentin
Beschwerde mit dem Antrag, die Verwertung sei einzustellen, bis ihr
Rechtsvorschlag beseitigt sei. Die untere Aufsichtsbehörde hiess die
Beschwerde in dem Sinne gut, dass sie das Betreibungsamt anwies, vorgängig der
Verwertung das Widerspruchsverfahren gemäss Art. 106
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 106 - 1 Lorsqu'il est allégué qu'un tiers a sur le bien saisi un droit de propriété, de gage ou un autre droit qui s'oppose à la saisie ou qui doit être pris en considération dans la suite de la procédure d'exécution, l'office des poursuites mentionne la prétention du tiers dans le procès-verbal de saisie ou en informe les parties si la communication du procès-verbal a déjà eu lieu.
1    Lorsqu'il est allégué qu'un tiers a sur le bien saisi un droit de propriété, de gage ou un autre droit qui s'oppose à la saisie ou qui doit être pris en considération dans la suite de la procédure d'exécution, l'office des poursuites mentionne la prétention du tiers dans le procès-verbal de saisie ou en informe les parties si la communication du procès-verbal a déjà eu lieu.
2    Le tiers peut annoncer sa prétention tant que le produit de la réalisation du bien saisi n'est pas distribué.
3    Après la réalisation, le tiers peut faire valoir, en dehors de la procédure de poursuite, les prétentions fondées sur le droit civil en cas de vol, de perte ou de dessaisissement d'une chose mobilière (art. 934 et 935 CC223) ou encore d'acquisition de mauvaise foi (art. 936, 974, al. 3, CC). La vente de gré à gré faite conformément à l'art. 130 de la présente loi est assimilée à une vente aux enchères publiques au sens de l'art. 934, al. 2, CC.
-109
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 109 - 1 Sont intentées au for de la poursuite:
1    Sont intentées au for de la poursuite:
1  les actions fondées sur l'art. 107, al. 5;
2  les actions fondées sur l'art. 108, al. 1, lorsque le défendeur est domicilié à l'étranger.
2    Lorsque l'action fondée sur l'art. 108, al. 1, est dirigée contre un défendeur domicilié en Suisse, elle est intentée au domicile de ce dernier.
3    Le for des actions relatives aux droits sur un immeuble est, dans tous les cas, au lieu de situation de l'immeuble ou de la partie de l'immeuble qui a la valeur la plus élevée.
4    Le juge avise l'office des poursuites de l'introduction de l'action et du jugement définitif. ...227
5    En tant qu'elle concerne les objets litigieux, la poursuite est suspendue jusqu'au jugement définitif et les délais pour requérir la réalisation (art. 116) ne courent pas.
SchKG einzuleiten, um
den Beteiligten «Gelegenheit zur Bestreitung und klageweisen Geltendmachung
des Retentionsrechts bezw. Dritteigentumsanspruches zu verschaffen». Der
Rekurrentin im Betreibungsverfahren die gleiche Stellung wie dem betriebenen
Schuldner zuzubilligen, lehnte sie ab. Die kantonale Aufsichtsbehörde hat
diesen Entscheid am 9. August 1947 bestätigt mit dem Beifügen, dass gemäss
Formular Nr. 26 vorzugehen sei. Vor Bundesgericht hält die Rekurrentin an
ihrem Beschwerdeantrag fest.
Die Schuldbetreibungs- und Konkurskammer
zieht in Erwägung:
Nach der Rechtsprechung des Bundesgerichtes zu Art. 163 Abs. 2
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 163 - 1 L'office des poursuites dresse l'inventaire. Il ne peut commencer avant la notification de la commination de faillite; font exception les cas mentionnés aux art. 83, al. 1, et 183.328
1    L'office des poursuites dresse l'inventaire. Il ne peut commencer avant la notification de la commination de faillite; font exception les cas mentionnés aux art. 83, al. 1, et 183.328
2    Les dispositions des art. 90, 91 et 92 s'appliquent par analogie.
SchKG ist in
der Pfandbetreibung der Dritte, der den Pfandgegenstand zu Eigentum anspricht,
als Betriebener zu behandeln, wenn er im Grundbuch als Eigentümer eingetragen
ist, wenn der Gläubiger ihn als solchen bezeichnet oder wenn sein
Eigentumsrecht gerichtlich festgestellt worden ist (BGE 42 III 318 und dort
zit. frühere Entscheide, 48 III 38 ff., 72 III 18 f.). Diesen Grundsatz wollen
die kantonalen Instanzen im vorliegenden Falle deswegen nicht gelten lassen,
weil hier nicht ein vertragliches Pfandrecht, sondern ein Retentionsrecht in
Frage steht. Der von ihnen angerufene

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Entscheid BGE 44 III 109, wonach der Dritteigentümer von retinierten
Gegenständen seine Interessen nur im Widerspruchsverfahren wahrnehmen kann,
bezieht sich jedoch, wie aus der Begründung unzweideutig hervorgeht (vgl. BGE
70 II 226), nur auf das Mietretentionsrecht im Sinne von Art. 272 ff
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 272 - 1 Le locataire peut demander la prolongation d'un bail de durée déterminée ou indéterminée lorsque la fin du contrat aurait pour lui ou sa famille des conséquences pénibles sans que les intérêts du bailleur le justifient.
1    Le locataire peut demander la prolongation d'un bail de durée déterminée ou indéterminée lorsque la fin du contrat aurait pour lui ou sa famille des conséquences pénibles sans que les intérêts du bailleur le justifient.
2    Dans la pesée des intérêts, l'autorité compétente se fondera notamment sur:
a  les circonstances de la conclusion du bail et le contenu du contrat;
b  la durée du bail;
c  la situation personnelle, familiale et financière des parties ainsi que leur comportement;
d  le besoin que le bailleur ou ses proches parents ou alliés peuvent avoir d'utiliser eux-mêmes les locaux ainsi que l'urgence de ce besoin;
e  la situation sur le marché local du logement et des locaux commerciaux.
3    Lorsque le locataire demande une deuxième prolongation, l'autorité compétente examine en outre si le locataire a entrepris toutes les démarches qui pouvaient raisonnablement être exigées de lui afin de remédier aux conséquences pénibles du congé.
. OR,
nicht auf das Retentionsrecht im Sinne von Art. 895 ff
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 895 - 1 Le créancier qui, du consentement du débiteur, se trouve en possession de choses mobilières ou de papiers-valeurs appartenant à ce dernier, a le droit de les retenir jusqu'au paiement, à la condition que sa créance soit exigible et qu'il y ait un rapport naturel de connexité entre elle et l'objet retenu.
1    Le créancier qui, du consentement du débiteur, se trouve en possession de choses mobilières ou de papiers-valeurs appartenant à ce dernier, a le droit de les retenir jusqu'au paiement, à la condition que sa créance soit exigible et qu'il y ait un rapport naturel de connexité entre elle et l'objet retenu.
2    Cette connexité existe pour les commerçants dès que la possession de la chose et la créance résultent de leurs relations d'affaires.
3    Le droit de rétention s'étend même aux choses qui ne sont pas la propriété du débiteur, pourvu que le créancier les ait reçues de bonne foi; demeurent réservés les droits dérivant pour les tiers de leur possession antérieure.
. ZGB. Dementsprechend
passen auch die Formulare Nr. 22 und 26 (Anzeige betr. Eigentumsansprache an
retinierten Gegenständen und Fristansetzung zur Klage betr. Retentionsrecht)
nur für das Mietretentionsverfahren, da darin auf die Retentionsurkunde Bezug
genommen wird. Dem Dritteigentümer eines gemäss Art. 895 ff
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 895 - 1 Le créancier qui, du consentement du débiteur, se trouve en possession de choses mobilières ou de papiers-valeurs appartenant à ce dernier, a le droit de les retenir jusqu'au paiement, à la condition que sa créance soit exigible et qu'il y ait un rapport naturel de connexité entre elle et l'objet retenu.
1    Le créancier qui, du consentement du débiteur, se trouve en possession de choses mobilières ou de papiers-valeurs appartenant à ce dernier, a le droit de les retenir jusqu'au paiement, à la condition que sa créance soit exigible et qu'il y ait un rapport naturel de connexité entre elle et l'objet retenu.
2    Cette connexité existe pour les commerçants dès que la possession de la chose et la créance résultent de leurs relations d'affaires.
3    Le droit de rétention s'étend même aux choses qui ne sont pas la propriété du débiteur, pourvu que le créancier les ait reçues de bonne foi; demeurent réservés les droits dérivant pour les tiers de leur possession antérieure.
. ZGB retinierten
Gegenstandes ist deshalb im Vollstreckungsverfahren die gleiche Stellung
einzuräumen wie dem Dritteigentümer eines Faustpfandes, zumal da das
Retentionsrecht des ZGB in seinen Wirkungen dem Faustpfandrecht näher steht
als dem Mietretentionsrecht. Die Rekurrentin, deren Eigentumsvorbehalt von
Bieri anerkannt wird, war somit berechtigt, ihre Einwendungen gegen die
Forderung Bieris durch Rechtsvorschlag geltend zu machen, wie sie es getan
hat. Solange dieser Rechtsvorschlag nicht beseitigt ist, darf die Verwertung
nicht stattfinden.
Demnach erkennt die Schuldbetr.- u. Konkurskammer:
Der Rekurs wird gutgeheissen, der angefochtene Entscheid aufgehoben und das
Betreibungsamt Entlebuch angewiesen, die Verwertung bis zur Beseitigung des
Rechtsvorschlags der Rekurrentin einzustellen.
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : 73 III 97
Date : 01 janvier 1947
Publié : 01 septembre 1947
Source : Tribunal fédéral
Statut : 73 III 97
Domaine : ATF - Droit des poursuites et de la faillite
Objet : Der Dritteigentümer eines gemäss Art. 895 ff. ZGB retinierten Gegenstandes ist in der...


Répertoire des lois
CC: 895
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 895 - 1 Le créancier qui, du consentement du débiteur, se trouve en possession de choses mobilières ou de papiers-valeurs appartenant à ce dernier, a le droit de les retenir jusqu'au paiement, à la condition que sa créance soit exigible et qu'il y ait un rapport naturel de connexité entre elle et l'objet retenu.
1    Le créancier qui, du consentement du débiteur, se trouve en possession de choses mobilières ou de papiers-valeurs appartenant à ce dernier, a le droit de les retenir jusqu'au paiement, à la condition que sa créance soit exigible et qu'il y ait un rapport naturel de connexité entre elle et l'objet retenu.
2    Cette connexité existe pour les commerçants dès que la possession de la chose et la créance résultent de leurs relations d'affaires.
3    Le droit de rétention s'étend même aux choses qui ne sont pas la propriété du débiteur, pourvu que le créancier les ait reçues de bonne foi; demeurent réservés les droits dérivant pour les tiers de leur possession antérieure.
CO: 272
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 272 - 1 Le locataire peut demander la prolongation d'un bail de durée déterminée ou indéterminée lorsque la fin du contrat aurait pour lui ou sa famille des conséquences pénibles sans que les intérêts du bailleur le justifient.
1    Le locataire peut demander la prolongation d'un bail de durée déterminée ou indéterminée lorsque la fin du contrat aurait pour lui ou sa famille des conséquences pénibles sans que les intérêts du bailleur le justifient.
2    Dans la pesée des intérêts, l'autorité compétente se fondera notamment sur:
a  les circonstances de la conclusion du bail et le contenu du contrat;
b  la durée du bail;
c  la situation personnelle, familiale et financière des parties ainsi que leur comportement;
d  le besoin que le bailleur ou ses proches parents ou alliés peuvent avoir d'utiliser eux-mêmes les locaux ainsi que l'urgence de ce besoin;
e  la situation sur le marché local du logement et des locaux commerciaux.
3    Lorsque le locataire demande une deuxième prolongation, l'autorité compétente examine en outre si le locataire a entrepris toutes les démarches qui pouvaient raisonnablement être exigées de lui afin de remédier aux conséquences pénibles du congé.
LP: 106 
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 106 - 1 Lorsqu'il est allégué qu'un tiers a sur le bien saisi un droit de propriété, de gage ou un autre droit qui s'oppose à la saisie ou qui doit être pris en considération dans la suite de la procédure d'exécution, l'office des poursuites mentionne la prétention du tiers dans le procès-verbal de saisie ou en informe les parties si la communication du procès-verbal a déjà eu lieu.
1    Lorsqu'il est allégué qu'un tiers a sur le bien saisi un droit de propriété, de gage ou un autre droit qui s'oppose à la saisie ou qui doit être pris en considération dans la suite de la procédure d'exécution, l'office des poursuites mentionne la prétention du tiers dans le procès-verbal de saisie ou en informe les parties si la communication du procès-verbal a déjà eu lieu.
2    Le tiers peut annoncer sa prétention tant que le produit de la réalisation du bien saisi n'est pas distribué.
3    Après la réalisation, le tiers peut faire valoir, en dehors de la procédure de poursuite, les prétentions fondées sur le droit civil en cas de vol, de perte ou de dessaisissement d'une chose mobilière (art. 934 et 935 CC223) ou encore d'acquisition de mauvaise foi (art. 936, 974, al. 3, CC). La vente de gré à gré faite conformément à l'art. 130 de la présente loi est assimilée à une vente aux enchères publiques au sens de l'art. 934, al. 2, CC.
109 
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 109 - 1 Sont intentées au for de la poursuite:
1    Sont intentées au for de la poursuite:
1  les actions fondées sur l'art. 107, al. 5;
2  les actions fondées sur l'art. 108, al. 1, lorsque le défendeur est domicilié à l'étranger.
2    Lorsque l'action fondée sur l'art. 108, al. 1, est dirigée contre un défendeur domicilié en Suisse, elle est intentée au domicile de ce dernier.
3    Le for des actions relatives aux droits sur un immeuble est, dans tous les cas, au lieu de situation de l'immeuble ou de la partie de l'immeuble qui a la valeur la plus élevée.
4    Le juge avise l'office des poursuites de l'introduction de l'action et du jugement définitif. ...227
5    En tant qu'elle concerne les objets litigieux, la poursuite est suspendue jusqu'au jugement définitif et les délais pour requérir la réalisation (art. 116) ne courent pas.
153 
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 153 - 1 Le commandement de payer est rédigé comme il est dit à l'art. 70.
1    Le commandement de payer est rédigé comme il est dit à l'art. 70.
2    Un exemplaire du commandement de payer est également notifié:
a  au tiers qui a constitué le gage ou en est devenu propriétaire;
b  au conjoint ou au partenaire enregistré du débiteur ou du tiers lorsque l'immeuble grevé est le logement de la famille (art. 169 CC306) ou le logement commun (art. 14 de la loi du 18 juin 2004 sur le partenariat307).
2bis    Le conjoint, le partenaire enregistré et le tiers peuvent former opposition au même titre que le débiteur.309
3    Lorsque le tiers a introduit la procédure de purge hypothécaire (art. 828 et 829 CC), l'immeuble ne peut être réalisé que si le créancier poursuivant prouve à l'office des poursuites, après la fin de la procédure, qu'il possède encore sur ledit immeuble un gage garantissant sa créance.310
4    Sont en outre applicables les dispositions des art. 71 à 86, concernant le commandement de payer et l'opposition.311
163
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 163 - 1 L'office des poursuites dresse l'inventaire. Il ne peut commencer avant la notification de la commination de faillite; font exception les cas mentionnés aux art. 83, al. 1, et 183.328
1    L'office des poursuites dresse l'inventaire. Il ne peut commencer avant la notification de la commination de faillite; font exception les cas mentionnés aux art. 83, al. 1, et 183.328
2    Les dispositions des art. 90, 91 et 92 s'appliquent par analogie.
Répertoire ATF
42-III-315 • 44-III-107 • 48-III-36 • 70-II-226 • 72-III-14 • 73-III-97
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
droit de rétention • office des poursuites • opposition • nantissement • tribunal fédéral • tracteur • réserve de propriété • poursuite pour dettes • réquisition de réaliser • opposition • motivation de la décision • droit des poursuites et faillites • assigné • hameau • autorité inférieure de surveillance • procédure d'exécution • objection • débiteur • commandement de payer • question
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