S. 30 / Nr. 7 Obligationenrecht (f)

BGE 66 II 30

7. Arrêt de la Ire Section civile du 31 janvier 1940 dans la cause Sauthier
contre Fumeaux.

Regeste:
Recours en réforme: Valeur litigieuse (consid. 1).
Simulation: Délimitation des attributions du Tribunal fédéral: questions de
fait et questions de droit (art. 1er
SR 220 Bundesgesetz betreffend die Ergänzung des Schweizerischen Zivilgesetzbuches (Fünfter Teil: Obligationenrecht)
OR Art. 1 A. Abschluss des Vertrages / I. Übereinstimmende Willensäusserung / 1. Im Allgemeinen - A. Abschluss des Vertrages I. Übereinstimmende Willensäusserung
1    Zum Abschlusse eines Vertrages ist die übereinstimmende gegenseitige Willensäusserung der Parteien erforderlich.
2    Sie kann eine ausdrückliche oder stillschweigende sein.
SR 220 Bundesgesetz betreffend die Ergänzung des Schweizerischen Zivilgesetzbuches (Fünfter Teil: Obligationenrecht)
OR Art. 1 A. Abschluss des Vertrages / I. Übereinstimmende Willensäusserung / 1. Im Allgemeinen - A. Abschluss des Vertrages I. Übereinstimmende Willensäusserung
1    Zum Abschlusse eines Vertrages ist die übereinstimmende gegenseitige Willensäusserung der Parteien erforderlich.
2    Sie kann eine ausdrückliche oder stillschweigende sein.
et 18
SR 220 Bundesgesetz betreffend die Ergänzung des Schweizerischen Zivilgesetzbuches (Fünfter Teil: Obligationenrecht)
OR Art. 18 D. Auslegung der Verträge, Simulation
1    Bei der Beurteilung eines Vertrages sowohl nach Form als nach Inhalt ist der übereinstimmende wirkliche Wille und nicht die unrichtige Bezeichnung oder Ausdrucksweise zu beachten, die von den Parteien aus Irrtum oder in der Absicht gebraucht wird, die wahre Beschaffenheit des Vertrages zu verbergen.
2    Dem Dritten, der die Forderung im Vertrauen auf ein schriftliches Schuldbekenntnis erworben hat, kann der Schuldner die Einrede der Simulation nicht entgegensetzen.
CO, 81 OJ) (consid. 2).
Berufung: Streitwert (Erw. 1).
Simulation: Umgrenzung der Kognitionsbefugnis des Bundesgerichts, Tat- und
Rechtsfrage; Art. 1 u. 18 OR, Art. 81 OG (Erw. 2).
Ricorso in appello: valore litigioso (consid. 1).
Simulazione: Limiti, entro i quali è circoscritto l'esame del Tribunale
federale; questioni di fatto e questioni di diritto; art. 1 e
SR 220 Bundesgesetz betreffend die Ergänzung des Schweizerischen Zivilgesetzbuches (Fünfter Teil: Obligationenrecht)
OR Art. 18 D. Auslegung der Verträge, Simulation
1    Bei der Beurteilung eines Vertrages sowohl nach Form als nach Inhalt ist der übereinstimmende wirkliche Wille und nicht die unrichtige Bezeichnung oder Ausdrucksweise zu beachten, die von den Parteien aus Irrtum oder in der Absicht gebraucht wird, die wahre Beschaffenheit des Vertrages zu verbergen.
2    Dem Dritten, der die Forderung im Vertrauen auf ein schriftliches Schuldbekenntnis erworben hat, kann der Schuldner die Einrede der Simulation nicht entgegensetzen.
18 CO, art. 81
OGF (consid. 2).


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A. - Dame veuve Judith Fumeaux-Duc est décédée le 11 mars 1936 à
Sensine-Conthey à l'âge de 76 ans, laissant pour héritiers six enfants.
Un mois environ auparavant, le 31 janvier, elle avait passé avec l'une de ses
filles, Mathilde, femme de Camille Sauthier, un acte authentique à teneur
duquel elle déclarait vendre à celle-ci, avec les meubles qui s'y trouvaient,
une maison et une grange, ainsi qu'un verger. La venderesse se réservait
toutefois un droit d'usufruit sur les biens cédés. Le prix de vente était fixé
à la somme de 5000 fr., dont 4200 fr. furent payés comptant, le restant étant
stipulé payable le 20 février suivant, sans intérêt.
Désigné comme représentant de la communauté héréditaire, Eloi Germanier,
domicilié à Plan-Conthey, a, au nom de celle-ci, ouvert action contre Mathilde
Sauthier en concluant à ce qu'il plût au Tribunal: principalement, prononcer
l'annulation de l'acte du 31 janvier 1936 pour cause de simulation, les biens
y mentionnés faisant retour à la masse successorale, subsidiairement condamner
la défenderesse à payer le juste prix desdits biens et plus subsidiairement
encore décider que l'opération intervenue entre la défenderesse et sa mère
constituait une libéralité sujette à réduction.
La défenderesse a conclu au déboutement, en soutenant que l'acte attaqué
constituait une vente parfaitement valable et faite au prix réel des biens
vendus.
Par jugement du 22 septembre 1939, le Tribunal cantonal du Valais a alloué aux
demandeurs leurs conclusions principales, déclaré en conséquence l'acte de
vente du 31 janvier 1936 nul et de nul effet et condamné la défenderesse aux
dépens.
Le Tribunal a admis en résumé que les parties à l'acte du 31 janvier 1936
n'avaient en réalité ni l'une ni l'autre l'intention de conclure une vente,
qu'aussi bien la défenderesse n'avait pu fournir aucun renseignement précis
sur l'origine des fonds qu'elle a remis à sa mère soi-disant en payement du
prix, qu'elle et son mari étaient à cette

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époque dans une situation obérée et qu'on aurait peine d'ailleurs à
s'expliquer l'achat des biens en question qui ne présentaient aucune utilité
pour eux, qu'il était au reste constant qu'on ne retrouva aucune trace, six
mois plus tard, lors du décès de Dame Fumeaux, de la somme prétendument
encaissée par elle, qu'il était très peu vraisemblable qu'elle l'eût dépensée
en un aussi court laps de temps, et qu'enfin il était également étrange que la
défenderesse n'eût manifesté aucun étonnement à ce sujet lors de l'inventaire.
Le Tribunal conclut donc de ces faits qu'on était effectivement en présence
d'un acte simulé, nul en tant que vente, puisque les parties n'entendaient pas
en réalité passer un tel contrat, mais nul aussi en tant que donation, la
donation n'ayant pas été duement constatée.
B. - Dame Sauthier a recouru en réforme en reprenant ses conclusions.
Les demandeurs ont conclu au rejet du recours et à la confirmation du
jugement.
Considérant en droit:
1.- (Calcul de la valeur litigieuse. Référence à l'arrêt RO 65 II 89 et suiv.)
2.- Le Tribunal fédéral a jugé, dans un arrêt du 5 décembre 1917 (RO 43 II
779
), que la question de savoir quelle était l'intention d'une partie au
moment où elle s'engageait était une question de fait dont la solution liait
la juridiction fédérale, sous la seule réserve des hypothèses visées à l'art.
81
SR 220 Bundesgesetz betreffend die Ergänzung des Schweizerischen Zivilgesetzbuches (Fünfter Teil: Obligationenrecht)
OR Art. 18 D. Auslegung der Verträge, Simulation
1    Bei der Beurteilung eines Vertrages sowohl nach Form als nach Inhalt ist der übereinstimmende wirkliche Wille und nicht die unrichtige Bezeichnung oder Ausdrucksweise zu beachten, die von den Parteien aus Irrtum oder in der Absicht gebraucht wird, die wahre Beschaffenheit des Vertrages zu verbergen.
2    Dem Dritten, der die Forderung im Vertrauen auf ein schriftliches Schuldbekenntnis erworben hat, kann der Schuldner die Einrede der Simulation nicht entgegensetzen.
SR 220 Bundesgesetz betreffend die Ergänzung des Schweizerischen Zivilgesetzbuches (Fünfter Teil: Obligationenrecht)
OR Art. 18 D. Auslegung der Verträge, Simulation
1    Bei der Beurteilung eines Vertrages sowohl nach Form als nach Inhalt ist der übereinstimmende wirkliche Wille und nicht die unrichtige Bezeichnung oder Ausdrucksweise zu beachten, die von den Parteien aus Irrtum oder in der Absicht gebraucht wird, die wahre Beschaffenheit des Vertrages zu verbergen.
2    Dem Dritten, der die Forderung im Vertrauen auf ein schriftliches Schuldbekenntnis erworben hat, kann der Schuldner die Einrede der Simulation nicht entgegensetzen.
OJ. Cette jurisprudence a été constamment maintenue depuis. Il a été jugé
en particulier qu'il fallait considérer comme des constatations de fait non
seulement celles qui avaient trait aux phénomènes du monde physique, mais
aussi celles qui se rapportaient aux phénomènes psychiques (RO 45 II 437; 57
II 285
et suiv.). Il est évident qu'il n'y a aucune raison d'exclure
l'application de ce principe en cas de simulation, car s'il est vrai que la
volonté n'a rien en soi qui empêche

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de la considérer comme une matière susceptible d'une constatation souveraine
du juge du fait, peu importe évidemment son objet. Mais, cela étant, le
problème que soulève pour le Tribunal fédéral l'exception de simulation ne se
présente plus exactement dans les termes où on le posait dans certains arrêts
(cf. RO 28 II 56 et suiv.; 29 II 553 consid. 5; 30 II 554 consid. 3; 31 II 438
et suiv. consid. 4). En effet, s'il est exact que c'est aux juridictions
cantonales à fixer les circonstances d'où pourrait éventuellement s'inférer
l'intention de simuler, et que les constatations faites à ce sujet ne sont pas
susceptibles d'être revues par le Tribunal fédéral à moins de contrariété avec
les pièces du dossier ou qu'elles ne procèdent d'une appréciation des preuves
contraires au droit fédéral, il n'est plus possible de dire, comme on le
faisait jusqu'alors, qu'il appartient toujours au Tribunal fédéral de
rechercher librement si, de ces constatations, ressort réellement l'intention
de simuler. Celle-ci n'étant, comme on l'a dit, qu'une volonté d'un objet
particulier, il faut nécessairement convenir que si le juge du fait arrive,
par l'appréciation des preuves et même au moyen de simples indices, à en
admettre l'existence, il y a là une constatation sur laquelle le Tribunal
fédéral n'a pas non plus à revenir, sauf dans les hypothèses prévues à l'art.
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SR 220 Bundesgesetz betreffend die Ergänzung des Schweizerischen Zivilgesetzbuches (Fünfter Teil: Obligationenrecht)
OR Art. 18 D. Auslegung der Verträge, Simulation
1    Bei der Beurteilung eines Vertrages sowohl nach Form als nach Inhalt ist der übereinstimmende wirkliche Wille und nicht die unrichtige Bezeichnung oder Ausdrucksweise zu beachten, die von den Parteien aus Irrtum oder in der Absicht gebraucht wird, die wahre Beschaffenheit des Vertrages zu verbergen.
2    Dem Dritten, der die Forderung im Vertrauen auf ein schriftliches Schuldbekenntnis erworben hat, kann der Schuldner die Einrede der Simulation nicht entgegensetzen.
SR 220 Bundesgesetz betreffend die Ergänzung des Schweizerischen Zivilgesetzbuches (Fünfter Teil: Obligationenrecht)
OR Art. 18 D. Auslegung der Verträge, Simulation
1    Bei der Beurteilung eines Vertrages sowohl nach Form als nach Inhalt ist der übereinstimmende wirkliche Wille und nicht die unrichtige Bezeichnung oder Ausdrucksweise zu beachten, die von den Parteien aus Irrtum oder in der Absicht gebraucht wird, die wahre Beschaffenheit des Vertrages zu verbergen.
2    Dem Dritten, der die Forderung im Vertrauen auf ein schriftliches Schuldbekenntnis erworben hat, kann der Schuldner die Einrede der Simulation nicht entgegensetzen.
OJ. Le Tribunal fédéral peut donc seulement examiner si, l'intention de
simuler étant duement établie de part et d'autre, les parties ont ou non
réciproquement manifesté cette intention d'une manière qui permette de
considérer leur accord sur ce point comme parfait au sens de l'art. 1er
SR 220 Bundesgesetz betreffend die Ergänzung des Schweizerischen Zivilgesetzbuches (Fünfter Teil: Obligationenrecht)
OR Art. 1 A. Abschluss des Vertrages / I. Übereinstimmende Willensäusserung / 1. Im Allgemeinen - A. Abschluss des Vertrages I. Übereinstimmende Willensäusserung
1    Zum Abschlusse eines Vertrages ist die übereinstimmende gegenseitige Willensäusserung der Parteien erforderlich.
2    Sie kann eine ausdrückliche oder stillschweigende sein.
SR 220 Bundesgesetz betreffend die Ergänzung des Schweizerischen Zivilgesetzbuches (Fünfter Teil: Obligationenrecht)
OR Art. 1 A. Abschluss des Vertrages / I. Übereinstimmende Willensäusserung / 1. Im Allgemeinen - A. Abschluss des Vertrages I. Übereinstimmende Willensäusserung
1    Zum Abschlusse eines Vertrages ist die übereinstimmende gegenseitige Willensäusserung der Parteien erforderlich.
2    Sie kann eine ausdrückliche oder stillschweigende sein.
CO.
Si l'on considère les circonstances de l'espèce à la lumière de ces principes,
il ne fait aucun doute que le recours est dépourvu de toute justification. Il
n'y a pas lieu de s'arrêter aux critiques que le recours adresse aux
constatations du jugement. Ces critiques visent en effet l'appréciation des
preuves, et celle-ci ne viole en rien le droit fédéral. Quant à savoir s'il y
a eu manifestation

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réciproque et concordante de la volonté de simuler la vente, la question n'est
pas discutable non plus. Sa solution ressort à l'évidence des faits retenus
dans le jugement. Enfin, comme l'a justement relevé le Tribunal cantonal, la
preuve de la simulation emportait de droit la nullité de la vente. Quant à la
donation, sur laquelle les parties s'étaient effectivement mises d'accord, sa
nullité découlait du fait que cet accord n'avait pas été constaté dans les
formes requises (cf. RO 45 II 30 et suiv. et 53 II 101 et suiv.).
Le Tribunal fédéral prononce:
Le recours est rejeté et le jugement attaqué est confirmé.
Information de décision   •   DEFRITEN
Décision : 66 II 30
Date : 01. Januar 1940
Publié : 31. Januar 1940
Tribunal : Bundesgericht
Statut : 66 II 30
Domaine : BGE - Zivilrecht
Regeste : Recours en réforme: Valeur litigieuse (consid. 1).Simulation: Délimitation des attributions du...


Répertoire des lois
CO: 1 
SR 220 Loi fédérale complétant le Code civil suisse - Livre cinquième: Droit des obligations
CO Art. 1 A. Conclusion du contrat / I. Accord des parties / 1. Conditions générales - A. Conclusion du contrat I. Accord des parties
1    Le contrat est parfait lorsque les parties ont, réciproquement et d'une manière concordante, manifesté leur volonté.
2    Cette manifestation peut être expresse ou tacite.
1e  18
SR 220 Loi fédérale complétant le Code civil suisse - Livre cinquième: Droit des obligations
CO Art. 18 D. Interprétation des contrats; simulation
1    Pour apprécier la forme et les clauses d'un contrat, il y a lieu de rechercher la réelle et commune intention des parties, sans s'arrêter aux expressions ou dénominations inexactes dont elles ont pu se servir, soit par erreur, soit pour déguiser la nature véritable de la convention.
2    Le débiteur ne peut opposer l'exception de simulation au tiers qui est devenu créancier sur la foi d'une reconnaissance écrite de la dette.
OJ: 81
Répertoire ATF
28-II-49 • 29-II-546 • 30-II-550 • 31-II-434 • 43-II-775 • 45-II-27 • 45-II-433 • 53-II-101 • 57-II-284 • 65-II-89 • 66-II-30
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
tribunal fédéral • appréciation des preuves • mois • quant • valeur litigieuse • droit fédéral • soie • tribunal cantonal • question de fait • décision • membre d'une communauté religieuse • information • salaire • reprenant • question de droit • veuve • usufruit • mention • masse successorale • constatation des faits
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