BGE-66-II-30 - 1940-01-01 - DTF - Diritto civile - Recours en réforme: Valeur litigieuse (consid. 1).Simulation: Délimitation des attributions du...

S. 30 / Nr. 7 Obligationenrecht (f)

BGE 66 II 30

7. Arrêt de la Ire Section civile du 31 janvier 1940 dans la cause Sauthier
contre Fumeaux.

Regeste:
Recours en réforme: Valeur litigieuse (consid. 1).
Simulation: Délimitation des attributions du Tribunal fédéral: questions de
fait et questions de droit (art. 1er et 18 CO, 81 OJ) (consid. 2).
Berufung: Streitwert (Erw. 1).
Simulation: Umgrenzung der Kognitionsbefugnis des Bundesgerichts, Tat- und
Rechtsfrage; Art. 1 u. 18 OR, Art. 81 OG (Erw. 2).
Ricorso in appello: valore litigioso (consid. 1).
Simulazione: Limiti, entro i quali è circoscritto l'esame del Tribunale
federale; questioni di fatto e questioni di diritto; art. 1 e 18 CO, art. 81
OGF (consid. 2).

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A. - Dame veuve Judith Fumeaux-Duc est décédée le 11 mars 1936 à
Sensine-Conthey à l'âge de 76 ans, laissant pour héritiers six enfants.
Un mois environ auparavant, le 31 janvier, elle avait passé avec l'une de ses
filles, Mathilde, femme de Camille Sauthier, un acte authentique à teneur
duquel elle déclarait vendre à celle-ci, avec les meubles qui s'y trouvaient,
une maison et une grange, ainsi qu'un verger. La venderesse se réservait
toutefois un droit d'usufruit sur les biens cédés. Le prix de vente était fixé
à la somme de 5000 fr., dont 4200 fr. furent payés comptant, le restant étant
stipulé payable le 20 février suivant, sans intérêt.
Désigné comme représentant de la communauté héréditaire, Eloi Germanier,
domicilié à Plan-Conthey, a, au nom de celle-ci, ouvert action contre Mathilde
Sauthier en concluant à ce qu'il plût au Tribunal: principalement, prononcer
l'annulation de l'acte du 31 janvier 1936 pour cause de simulation, les biens
y mentionnés faisant retour à la masse successorale, subsidiairement condamner
la défenderesse à payer le juste prix desdits biens et plus subsidiairement
encore décider que l'opération intervenue entre la défenderesse et sa mère
constituait une libéralité sujette à réduction.
La défenderesse a conclu au déboutement, en soutenant que l'acte attaqué
constituait une vente parfaitement valable et faite au prix réel des biens
vendus.
Par jugement du 22 septembre 1939, le Tribunal cantonal du Valais a alloué aux
demandeurs leurs conclusions principales, déclaré en conséquence l'acte de
vente du 31 janvier 1936 nul et de nul effet et condamné la défenderesse aux
dépens.
Le Tribunal a admis en résumé que les parties à l'acte du 31 janvier 1936
n'avaient en réalité ni l'une ni l'autre l'intention de conclure une vente,
qu'aussi bien la défenderesse n'avait pu fournir aucun renseignement précis
sur l'origine des fonds qu'elle a remis à sa mère soi-disant en payement du
prix, qu'elle et son mari étaient à cette

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époque dans une situation obérée et qu'on aurait peine d'ailleurs à
s'expliquer l'achat des biens en question qui ne présentaient aucune utilité
pour eux, qu'il était au reste constant qu'on ne retrouva aucune trace, six
mois plus tard, lors du décès de Dame Fumeaux, de la somme prétendument
encaissée par elle, qu'il était très peu vraisemblable qu'elle l'eût dépensée
en un aussi court laps de temps, et qu'enfin il était également étrange que la
défenderesse n'eût manifesté aucun étonnement à ce sujet lors de l'inventaire.
Le Tribunal conclut donc de ces faits qu'on était effectivement en présence
d'un acte simulé, nul en tant que vente, puisque les parties n'entendaient pas
en réalité passer un tel contrat, mais nul aussi en tant que donation, la
donation n'ayant pas été duement constatée.
B. - Dame Sauthier a recouru en réforme en reprenant ses conclusions.
Les demandeurs ont conclu au rejet du recours et à la confirmation du
jugement.
Considérant en droit:
1.- (Calcul de la valeur litigieuse. Référence à l'arrêt RO 65 II 89 et suiv.)
2.- Le Tribunal fédéral a jugé, dans un arrêt du 5 décembre 1917 (RO 43 II
779), que la question de savoir quelle était l'intention d'une partie au
moment où elle s'engageait était une question de fait dont la solution liait
la juridiction fédérale, sous la seule réserve des hypothèses visées à l'art.
81 OJ. Cette jurisprudence a été constamment maintenue depuis. Il a été jugé
en particulier qu'il fallait considérer comme des constatations de fait non
seulement celles qui avaient trait aux phénomènes du monde physique, mais
aussi celles qui se rapportaient aux phénomènes psychiques (RO 45 II 437; 57
II 285 et suiv.). Il est évident qu'il n'y a aucune raison d'exclure
l'application de ce principe en cas de simulation, car s'il est vrai que la
volonté n'a rien en soi qui empêche

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de la considérer comme une matière susceptible d'une constatation souveraine
du juge du fait, peu importe évidemment son objet. Mais, cela étant, le
problème que soulève pour le Tribunal fédéral l'exception de simulation ne se
présente plus exactement dans les termes où on le posait dans certains arrêts
(cf. RO 28 II 56 et suiv.; 29 II 553 consid. 5; 30 II 554 consid. 3; 31 II 438
et suiv. consid. 4). En effet, s'il est exact que c'est aux juridictions
cantonales à fixer les circonstances d'où pourrait éventuellement s'inférer
l'intention de simuler, et que les constatations faites à ce sujet ne sont pas
susceptibles d'être revues par le Tribunal fédéral à moins de contrariété avec
les pièces du dossier ou qu'elles ne procèdent d'une appréciation des preuves
contraires au droit fédéral, il n'est plus possible de dire, comme on le
faisait jusqu'alors, qu'il appartient toujours au Tribunal fédéral de
rechercher librement si, de ces constatations, ressort réellement l'intention
de simuler. Celle-ci n'étant, comme on l'a dit, qu'une volonté d'un objet
particulier, il faut nécessairement convenir que si le juge du fait arrive,
par l'appréciation des preuves et même au moyen de simples indices, à en
admettre l'existence, il y a là une constatation sur laquelle le Tribunal
fédéral n'a pas non plus à revenir, sauf dans les hypothèses prévues à l'art.
81 OJ. Le Tribunal fédéral peut donc seulement examiner si, l'intention de
simuler étant duement établie de part et d'autre, les parties ont ou non
réciproquement manifesté cette intention d'une manière qui permette de
considérer leur accord sur ce point comme parfait au sens de l'art. 1er CO.
Si l'on considère les circonstances de l'espèce à la lumière de ces principes,
il ne fait aucun doute que le recours est dépourvu de toute justification. Il
n'y a pas lieu de s'arrêter aux critiques que le recours adresse aux
constatations du jugement. Ces critiques visent en effet l'appréciation des
preuves, et celle-ci ne viole en rien le droit fédéral. Quant à savoir s'il y
a eu manifestation

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réciproque et concordante de la volonté de simuler la vente, la question n'est
pas discutable non plus. Sa solution ressort à l'évidence des faits retenus
dans le jugement. Enfin, comme l'a justement relevé le Tribunal cantonal, la
preuve de la simulation emportait de droit la nullité de la vente. Quant à la
donation, sur laquelle les parties s'étaient effectivement mises d'accord, sa
nullité découlait du fait que cet accord n'avait pas été constaté dans les
formes requises (cf. RO 45 II 30 et suiv. et 53 II 101 et suiv.).
Le Tribunal fédéral prononce:
Le recours est rejeté et le jugement attaqué est confirmé.

SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 1 - 1 Il contratto non è perfetto se non quando i contraenti abbiano manifestato concordemente la loro reciproca volontà.
¹	Il contratto non è perfetto se non quando i contraenti abbiano manifestato concordemente la loro reciproca volontà.
²	Tale manifestazione può essere espressa o tacita.

SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 18 - 1 Per giudicare di un contratto, sia per la forma che per il contenuto, si deve indagare quale sia stata la vera e concorde volontà dei contraenti, anziché stare alla denominazione od alle parole inesatte adoperate per errore, o allo scopo di nascondere la vera natura del contratto.
¹	Per giudicare di un contratto, sia per la forma che per il contenuto, si deve indagare quale sia stata la vera e concorde volontà dei contraenti, anziché stare alla denominazione od alle parole inesatte adoperate per errore, o allo scopo di nascondere la vera natura del contratto.
²	Il debitore non può opporre la eccezione di simulazione al terzo che ha acquistato il credito sulla fede di un riconoscimento scritto.

SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 18 - 1 Per giudicare di un contratto, sia per la forma che per il contenuto, si deve indagare quale sia stata la vera e concorde volontà dei contraenti, anziché stare alla denominazione od alle parole inesatte adoperate per errore, o allo scopo di nascondere la vera natura del contratto.
¹	Per giudicare di un contratto, sia per la forma che per il contenuto, si deve indagare quale sia stata la vera e concorde volontà dei contraenti, anziché stare alla denominazione od alle parole inesatte adoperate per errore, o allo scopo di nascondere la vera natura del contratto.
²	Il debitore non può opporre la eccezione di simulazione al terzo che ha acquistato il credito sulla fede di un riconoscimento scritto.

SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 18 - 1 Per giudicare di un contratto, sia per la forma che per il contenuto, si deve indagare quale sia stata la vera e concorde volontà dei contraenti, anziché stare alla denominazione od alle parole inesatte adoperate per errore, o allo scopo di nascondere la vera natura del contratto.
¹	Per giudicare di un contratto, sia per la forma che per il contenuto, si deve indagare quale sia stata la vera e concorde volontà dei contraenti, anziché stare alla denominazione od alle parole inesatte adoperate per errore, o allo scopo di nascondere la vera natura del contratto.
²	Il debitore non può opporre la eccezione di simulazione al terzo che ha acquistato il credito sulla fede di un riconoscimento scritto.

SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 18 - 1 Per giudicare di un contratto, sia per la forma che per il contenuto, si deve indagare quale sia stata la vera e concorde volontà dei contraenti, anziché stare alla denominazione od alle parole inesatte adoperate per errore, o allo scopo di nascondere la vera natura del contratto.
¹	Per giudicare di un contratto, sia per la forma che per il contenuto, si deve indagare quale sia stata la vera e concorde volontà dei contraenti, anziché stare alla denominazione od alle parole inesatte adoperate per errore, o allo scopo di nascondere la vera natura del contratto.
²	Il debitore non può opporre la eccezione di simulazione al terzo che ha acquistato il credito sulla fede di un riconoscimento scritto.