7B_205/2023 - 2023-08-31 - Procedura penale - Procédure pénale; levée des scellés

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

7B 205/2023, 7B 206/2023

Arrêt du 31 août 2023

IIe Cour de droit pénal

Composition
MM. les Juges fédéraux Abrecht, Président,
Hurni et Hofmann.
Greffière : Mme Nasel.

Participants à la procédure
7B 205/2023
A.________,
représenté par Me Frédéric Hainard, avocat,
recourant,

et

7B 206/2023
B.________,
représenté par Me Gabriele Beffa, avocat,
recourant,

contre

Ministère public de la République et canton de Neuchâtel,
passage de la Bonne-Fontaine 41, 2300 La Chaux-de-Fonds,

Objet
Procédure pénale; levée des scellés,

recours contre l'ordonnance du Tribunal des mesures de contrainte du Tribunal régional des Montagnes et du Val-de-Ruz du 30 janvier 2023 (TMC.2022.167/ns).

Faits :

A.

A.a. Le 15 octobre 2022, une instruction pénale a été ouverte contre A.________, B.________ et C.________ pour infractions aux art. 123 ch. 1 CP (lésions corporelles simples), 183 ch. 1 al. 2 CP (enlèvement), 186 CP (violation de domicile) et 181 CP (contrainte). En bref, il leur est reproché d'avoir enlevé les enfants D.________ et E.________, nés en 2015, dont le père est le prévenu A.________, au domicile de leur mère (F.________), alors qu'ils étaient gardés par leur grand-mère maternelle (G.________). A cette occasion, les prévenus auraient agressé G.________, laquelle a déposé plainte pénale contre trois inconnus. Les prévenus seraient ensuite partis à bord d'un véhicule automobile pour rallier X.________ en passant par la France.
Le même jour, le Ministère public de la République et canton de Neuchâtel (ci-après: le Ministère public) a émis des mandats d'arrêts contre les prévenus. Ces derniers ont été interpellés à U.________ en W.________, alors qu'ils tentaient de passer un péage à bord d'un véhicule de type H.________ immatriculé en X.________ au nom du père de A.________, dans lequel se trouvaient également les enfants D.________ et E.________.

A.b. Par arrêt du 28 octobre 2022, la Cour d'appel de Z.________ en France a notamment rejeté la demande d'extradition simplifiée de chacun d'eux émise par l'Office fédéral de la justice (OFJ) le 19 octobre 2022.

A.c. Par commission rogatoire du 18 octobre 2022, le Ministère public a sollicité de la Cour d'appel de Z.________ l'entraide judiciaire en vue de confirmer l'exécution en urgence de plusieurs actes d'enquête, dont la saisie des téléphones portables des prévenus, la perquisition du véhicule H.________, la saisie de tout objet pertinent pour la présente affaire, le prélèvement d'ADN des trois prévenus, l'obtention et l'analyse de leurs semelles de chaussures, leur audition, la remise des procès-verbaux d'audition ainsi que l'extraction et la saisie des images de vidéosurveillance de l'Hôtel I.________ à Annecy.
Selon le rapport complémentaire de police du 23 novembre 2022, la gendarmerie française du Département des T.________ en France, après avoir procédé à divers actes d'enquête dans le cadre de cette affaire, a remis à ses homologues suisses les objets séquestrés par ses soins, en particulier: "un morceau de ruban adhésif marron, présence de cheveux collés, un ticket de station AVIA DOMMARTIN, les téléphones portables SAMSUNG et OPPO appartenant à A.________, le téléphone portable iPhone 13 appartenant à B.________, le téléphone portable SAMSUNG S22 appartenant à C.________, la paire de chaussures POLOTECHNICS appartenant à A.________, la paire de chaussures SALOMON appartenant à B.________, la paire de chaussures ADIDAS appartenant à C.________, les prélèvements biologiques de A.________, B.________ et C.________, ainsi que les CD des auditions de A.________, B.________ et C.________".
Le Procureur de la République de S.________ en France a autorisé la police neuchâteloise à ramener en Suisse le vendredi 11 novembre 2022 les objets sous scellés et une enveloppe contenant les documents relatifs à la procédure menée en France.

A.d. Le 11 novembre 2022, le prévenu A.________ a demandé la mise sous scellés de son téléphone portable et de "tous les autres supports (documents, enregistrements ainsi que cas échéant habits et véhicule) ". Le 22 novembre 2022, B.________ a également requis la mise sous scellés des objets saisis par les autorités françaises dans le cadre de la commission rogatoire.

B.

B.a. Le 2 décembre 2022, le Ministère public a requis du Tribunal des mesures de contrainte du Tribunal régional des Montagnes et du Val-de-Ruz (ci-après: le TMC) la levée des scellés sur les éléments de preuves cités dans le rapport complémentaire de police du 23 novembre 2022 susmentionné.

B.b. Par ordonnance du 30 janvier 2023, le TMC a ordonné la levée des scellés sur les éléments précités et autorisé leur analyse conformément au mandat d'investigation du 17 octobre 2022, dès la clôture de la procédure d'entraide avec la France.

B.c. Le 12 décembre 2022, l'Autorité de recours en matière pénale du Tribunal cantonal de la République et canton de Neuchâtel a rejeté les requêtes de récusation déposées les 1er, 10 et 18 novembre 2022 par A.________ contre la Procureure J.________, rejet qui a été confirmé par le Tribunal fédéral le 23 juin 2023 (arrêt 1B 58/2023).

C.

C.a. Par acte du 2 mars 2023 (cause 7B 205/2023), A.________
(ci-après: le recourant 1) forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre l'ordonnance du 30 janvier 2023 du TMC, concluant principalement à sa réforme en ce sens que la demande de levée de scellés du Ministère public soit rejetée, et subsidiairement à son annulation suivie de renvoi de la cause à l'autorité précédente pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Il sollicite par ailleurs l'octroi de l'assistance judiciaire ainsi que l'effet suspensif, lequel a été accordé par ordonnance présidentielle du 14 mars 2023.

C.b. Le 3 mars 2023 (cause 7B 206/2023), B.________ (ci-après: le recourant 2) forme également un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre l'ordonnance du 30 janvier 2023, concluant principalement à sa réforme dans le sens du rejet de la requête de levée de scellés du Ministère public. A titre subsidiaire, il conclut à l'annulation de l'ordonnance entreprise et au renvoi de la cause pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Il sollicite en outre le bénéfice de l'assistance judiciaire ainsi que l'octroi de l'effet suspensif, lequel a été accordé par ordonnance présidentielle du 14 mars 2023.

C.c. Le TMC s'en remet à justice quant au sort des deux recours, tandis que le Ministère public conclut à leur rejet.

Considérant en droit :

1.
Les recours dans les causes 7B 205/2023 et 7B 206/2023 sont formés contre la même décision et les griefs qui y sont développés s'inscrivent dans le même complexe de faits et soulèvent des griefs similaires.
Partant, il se justifie de joindre ces deux causes et, par économie de procédure, de statuer dans un seul arrêt (art. 24 PCF [RS 273], applicable par analogie vu le renvoi de l'art. 71 LTF).

2.
Le Tribunal fédéral examine d'office et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 149 IV 9 consid. 2).

2.1. Conformément aux art. 78 et 80 al. 2 in fine LTF, 248 al. 3 let. a, 380 et 393 al. 1 let. c CPP, le recours en matière pénale est ouvert contre les décisions en matière de levée des scellés rendues par le TMC (ATF 144 IV 74 consid. 2.3; 143 IV 462 consid. 1).

2.2. Les recourants ont en outre la qualité de prévenus dans la procédure pénale et de titulaires des biens saisis faisant l'objet de l'ordonnance entreprise. A ce titre, la qualité pour recourir doit leur être reconnue (art. 81 al. 1 let. a et b ch. 1 LTF). S'agissant du véhicule H.________, dont le recourant 1 fait état dans son recours, il ne fait pas l'objet de la levée de scellés litigieuse, dans la mesure où ledit véhicule est immatriculé au nom du père du recourant (cf. ordonnance entreprise, p. 2) et où ce dernier ne prétend pas en être le propriétaire. Il n'y a dès lors pas lieu d'examiner cet aspect du recours (cf. ATF 144 IV 81 consid. 2.3.1; 140 IV 74 consid. 1.3.1; arrêt 1B 612/2022 du 15 mai 2023 consid. 2.1).

2.3. L'ordonnance entreprise ne met pas un terme à la procédure pénale. Le recours en matière pénale n'est dès lors recevable qu'en présence d'un préjudice irréparable au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF ou si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse (art. 93 al. 1 let. b LTF). Cette dernière hypothèse n'entre pas en considération en l'espèce, contrairement à ce que soutient le recourant 1. S'agissant de la condition du préjudice irréparable au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF, elle est en principe réalisée dans la mesure où le détenteur des éléments sous scellés se prévaut, d'une manière suffisamment motivée, d'une atteinte à un secret protégé, soit notamment le secret professionnel de l'avocat et/ou le secret commercial ou d'affaires (ATF 143 IV 462 consid. 1; arrêts 1B 612/2022 du 15 mai 2023 consid. 2.1; 1B 564/2022 du 14 février 2023 consid. 2.3; 1B 282/2021 du 23 novembre 2021 consid. 2.1). Il incombe à la partie recourante d'établir l'existence d'un tel risque, en démontrant dans quelle mesure elle est concrètement menacée d'un préjudice irréparable de nature juridique, sous peine de voir son recours déclaré irrecevable (ATF
144 III 475 consid. 1.2; 142 III 798 consid. 2.2).
En l'espèce, le recourant 1 se prévaut d'un risque de préjudice irréparable au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF, sans toutefois se prévaloir d'une atteinte à un secret protégé. Il se limite à soutenir que la levée des scellés pourrait porter atteinte à ses intérêts privés. Quant au recourant 2, il se contente de faire valoir que les informations contenues dans son téléphone seraient "notamment de nature professionnelle" et contiendraient "des secrets professionnels, soit de fabrication, commerciaux et d'affaires" qui seraient protégés; il relève en outre que son téléphone - également utilisé par sa compagne - comporterait des données personnelles qui la concerneraient. Il apparaît douteux que ces explications suffisent à établir que la décision entreprise soit susceptible de causer un préjudice irréparable aux recourants. Cette question peut cependant demeurer indécise au vu de ce qui suit (cf. consid. 5 infra).

3.
Le recourant 1 demande la production des dossiers de la cause "MP 1", "MP 2" et "1B 28/2023", tandis que le recourant 2 requiert l'édition du dossier du TMC.
En tant que la Cour de céans statue et conduit son raisonnement juridique sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF), elle n'ordonne des mesures probatoires que de manière exceptionnelle (art. 55 LTF; ATF 136 II 101 consid. 2; arrêt 1B 630/2022 du 16 juin 2023 consid. 2).
En l'espèce, outre que le recourant 1 n'invoque aucun élément justifiant des mesures exceptionnelles d'instruction devant le Tribunal fédéral, il n'y a pas lieu de donner suite à sa requête, dans la mesure où le TMC a transmis le dossier de la cause au Tribunal fédéral en application de l'art. 102 al. 2 LTF. Cela rend également sans objet la requête du recourant 2.

4.

4.1. Dans la première partie de son recours, le recourant 1 expose son propre état de fait. Une telle argumentation, dès lors qu'elle s'écarte des faits établis dans l'ordonnance attaquée ou les complète, sans qu'il soit indiqué que ceux-ci seraient manifestement inexacts ou arbitraires, est irrecevable, le Tribunal fédéral n'étant pas une instance d'appel (cf. ATF 147 IV 73 consid. 4.1.2; 140 III 115 consid. 2). De plus, le recourant 1 produit à l'appui de son mémoire des pièces nouvelles, postérieures à la décision entreprise, qui sont également irrecevables, à l'instar des faits mentionnés en relation avec celles-ci (art. 99 al. 1 LTF; cf. ATF 144 V 35 consid. 5.2.4; 143 V 19 consid. 1.2; arrêt 1B 79/2023 du 24 février 2023 consid. 1.3).

4.2. Est en outre devenue sans objet, l'argumentation du recourant 1 en lien avec les "erreurs de procédure" prétendument commises par la procureure en charge du dossier devant entraîner sa récusation, dans la mesure où le Tribunal fédéral s'est déjà prononcé à ce sujet dans le cadre de son arrêt 1B 58/2023 du 23 juin 2023.

5.
Les recourants contestent ensuite que les conditions pour ordonner la levée des scellés et autoriser l'analyse des objets saisis soient réunies. Ils font en outre valoir des griefs d'ordre procédural, respectivement se prévalent de l'inexploitabilité de certaines preuves.

5.1.

5.1.1. Aux termes de l'art. 248 al. 1 CPP, les documents, enregistrements et autres objets qui ne peuvent être ni perquisitionnés ni séquestrés parce que l'intéressé fait valoir son droit de refuser de déposer ou de témoigner ou pour d'autres motifs sont mis sous scellés et ne peuvent être ni examinés, ni exploités par les autorités pénales. Au sens de l'alinéa 2 de cette disposition, si l'autorité pénale ne demande pas la levée des scellés dans les 20 jours, les documents et les autres objets mis sous scellés sont restitués à l'ayant droit. Saisi d'une demande de levée de scellés, le TMC doit examiner, d'une part, s'il existe des soupçons suffisants de l'existence d'une infraction et, d'autre part, si les documents présentent apparemment une pertinence pour l'instruction en cours (cf. art. 197 al. 1 let. b et d CPP; arrêts 1B 153/2020 du 24 juillet 2020 consid. 5; 1B 59/2020 du 19 juin 2020 consid. 4). Cette question ne peut pas être résolue dans le détail, puisque le contenu même des documents mis sous scellés n'est pas encore connu. L'autorité de levée des scellés doit s'en tenir, à ce stade, au principe de l'"utilité potentielle" (ATF 132 IV 63 consid. 4.3, 4.4 et 4.6; arrêts 1B 279/2021 du 4 février 2022 consid. 3.2.1; 1B 59/
2020 du 19 juin 2020 consid. 4.2). Les détenteurs ont l'obligation de désigner les pièces qui sont, de leur point de vue, couvertes par le secret invoqué ou qui ne présentent manifestement aucun lien avec l'enquête pénale, obligation prévalant notamment lorsque les documents ou données dont la mise sous scellés a été requise sont très nombreux ou très complexes (cf. ATF 143 IV 462 consid. 2.1; 142 IV 207 consid. 7.1.5; 141 IV 77 consid. 4.3; arrêt 1B 63/2017 du 13 avril 2017 consid. 3.1). Enfin, la mesure ne doit pas porter atteinte au principe de la proportionnalité (cf. art. 197 al. 1 let. c CPP; arrêts 1B 282/2021 du 23 novembre 2021 consid. 4; 1B 219/2021 du 23 novembre 2021 consid. 2.2).

5.1.2. S'agissant en particulier du secret des affaires ou d'un secret au sens de l'art. 162 CP, il ne bénéficie pas, en procédure pénale, de la même protection que les secrets professionnels ou de fonction visés par les art. 170 et 171 CPP. Selon l'art. 173 al. 2 1re phrase CPP, les détenteurs d'autres secrets protégés par la loi sont en effet tenus de déposer. Ils peuvent en être dispensés lorsqu'ils rendent vraisemblable que l'intérêt au maintien du secret l'emporte sur l'intérêt à la manifestation de la vérité (cf. art. 173 al. 2 2e phrase CPP; ATF 145 IV 273 consid. 3.3; arrêt 1B 279/2021 du 4 février 2022 consid. 3.2.2).

5.1.3. En l'occurrence, le recourant 2 se prévaut d'une manière toute générale de secrets en lien avec son activité professionnelle pour soustraire les données que son téléphone contient à la connaissance des autorités d'enquête. Il en fait de même lorsqu'il allègue une atteinte à sa sphère privée ainsi qu'à celle de sa compagne pour soutenir que la demande de levée de scellés devrait être rejetée. Or, comme l'a à juste titre retenu l'autorité précédente, l'analyse des téléphones portables, en particulier les éventuels messages et courriels que se seraient envoyés les prévenus, apparaît utile, à charge et à décharge, pour déterminer le déroulement des faits. Le recourant 2 se contente de soutenir qu'une audition des prévenus permettrait de recueillir leur version des faits, mais ne démontre pas que les données contenues dans leurs téléphones seraient dénuées de toute pertinence pour faire avancer l'instruction. Dans ce contexte, et compte tenu de la gravité des infractions en cause, il apparaît que les secrets et la sphère privée invoqués par le recourant 2 ne sauraient primer la recherche de la vérité. Ce dernier n'a en tout cas pas rendu la thèse contraire vraisemblable.
Quoi qu'il en soit, et indépendamment du fait que la procédure préliminaire - soit celle menée par le Ministère public - ne soit pas publique (cf. art. 69 al. 3 let. a CPP), les recourants peuvent également demander des mesures de protection (cf. les art. 102 et 108 CPP) s'ils devaient estimer qu'une restriction de l'accès au dossier par d'autres personnes que les membres des autorités pénales, en particulier par d'éventuelles parties plaignantes, est nécessaire pour protéger des intérêts publics ou privés (arrêts 1B 219/2021 du 23 novembre 2021 consid. 2.4; 1B 48/2021 du 23 juin 2021 consid. 3.2).

5.2. Les recourants soutiennent que leurs auditions effectuées en France n'auraient pas respecté leurs droits, en particulier l'art. 148 CPP. Ils se prévalent en outre de l'absence de contrôle du respect des conditions prescrites par les art. 255 ss CPP et par la loi fédérale du 20 juin 2003 sur l'utilisation de profils d'ADN dans les procédures pénales et sur l'identification de personnes inconnues ou disparues (loi sur les profils d'ADN; RS 363) en ce qui concerne les prélèvements biologiques exécutés sur eux en France. Dans la mesure où l'argumentation des recourants à cet égard remplirait les exigences en matière de motivation (art. 42 al. 2 LTF), leurs allégations ne suffisent pas pour considérer, dans le cadre de la procédure de levée des scellés, que les moyens de preuve en cause seraient en l'espèce d'emblée inexploitables (cf. art. 140 et 141 CPP, art. 148 al. 1 CPP qui renvoie à l'art. 147 al. 4 CPP; cf. ATF 143 IV 387 consid. 4.4). On ne voit d'ailleurs pas ce qui empêcherait les recourants de réitérer leurs griefs au cours de l'instruction et/ou devant le juge du fond (cf. ATF 143 IV 387 consid. 4.6).

5.3. C'est également en vain que le recourant 2 se plaint de ne pas avoir pu faire valoir oralement ses arguments concernant la requête de levée des scellés en se référant à l'art. 247 al. 1 CPP. Il perd en effet de vue que le droit d'être entendu consacré par cette disposition n'emporte pas celui de présenter ses arguments oralement (cf. THORMANN/BRECHBÜHL, in Basler Kommentar, Strafprozessordnung, 2e éd. 2014, no 8 ad art. 247 CPP). Il est pour le surplus relevé qu'il a, selon l'ordonnance entreprise (cf. ordonnance attaquée, p. 6), eu la possibilité de se déterminer par écrit à plusieurs reprises depuis l'ouverture de la procédure, ce qui apparaît à ce stade suffisant sous l'angle du droit d'être entendu (cf. ATF 140 I 68 consid. 9.6.1; 134 I 140 consid. 5.3; arrêt 7B 156/2023 du 31 juillet 2023 consid. 2.1.3).

5.4. Le recourant 2 soutient que l'autorité précédente aurait violé l'art. 248 al. 4 CPP en ne nommant pas un expert pour examiner son téléphone. Or, c'est en principe au juge compétent pour procéder à la levée des scellés d'examiner quels objets entrent en considération pour une utilisation par les autorités de poursuite pénale et ceux qu'il s'agit d'écarter (ATF 137 IV 189 consid. 4.2; arrêt 1B 19/2013 du 22 février 2013 consid. 3). Cela étant, le recourant 2 n'allègue aucun élément pertinent justifiant qu'en l'espèce, le TMC s'adjoigne de l'aide d'un expert pour ce faire. Il n'y a dès lors pas lieu d'examiner plus avant ce grief.

5.5. Les recourants soutiennent enfin que le TMC ne pouvait pas ordonner de manière anticipée la levée des scellés avant même de connaître la décision des autorités françaises sur la demande d'entraide du 18 octobre 2022.
En l'occurrence, en parallèle de la procédure pénale instruite depuis le 15 octobre 2022, le Ministère public a, par commission rogatoire du 18 octobre 2022, sollicité l'entraide judiciaire en France, afin de confirmer en urgence plusieurs actes d'enquête. Cette demande d'entraide - qui, quoi qu'en disent les recourants, doit être distinguée de la demande d'extradition - a été transmise par la Vice-Procureure de la République du Tribunal judiciaire de S.________ en France pour exécution le 19 octobre 2022 à la gendarmerie française; celle-ci devait organiser l'accueil de leurs homologues suisses et leur remettre les saisies demandées. En outre, la venue de la police suisse sur sol français dans ce but précis a été autorisée par l'avocat général de la Cour d'appel de Z.________ le 24 octobre 2022. Enfin, l'ordonnance entreprise relève - sans que cela soit discuté par les recourants - que la demande d'entraide a été exécutée les 10 et 11 novembre 2022 par la remise des scellés par les gendarmes français à la police suisse.
Certes, la transmission aux autorités suisses des objets saisis, respectivement la levée des scellés sur ces objets, ont été ordonnées avant qu'une décision formelle clôturant la procédure d'entraide soit rendue. L'autorité précédente a toutefois expressément retenu que l'exploitation par le Ministère public de ces éléments continuait de dépendre de l'admission ou du rejet par les autorités françaises de sa demande d'entraide du 18 octobre 2022, ce qui ne permettait pas, en l'état, leur analyse. Ainsi, plutôt que de suspendre la procédure de levée des scellés jusqu'à droit connu sur la décision d'entraide, l'autorité précédente a soumis sa décision ordonnant la levée des scellés, respectivement autorisant l'analyse des objets saisis, à la condition que l'entraide judiciaire soit admise. En d'autres termes, les moyens de preuve recueillis en France ne pourront être exploités par les autorités pénales suisses qu'en cas d'admission de l'entraide judiciaire internationale. On ne distingue pas - et les recourants ne le démontrent pas - en quoi cette manière de procéder serait contraire aux traités internationaux, en particulier à la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959 (CEEJ; RS 0.351.1) ainsi
qu'à son deuxième Protocole additionnel du 8 novembre 2001 (PAII CEEJ; RS 0.351.12; [cf. en particulier les art. 3 , 14 et 19 CEEJ cités par le recourant 2]), ou à toute autre convention. Le principe de la célérité plaide d'ailleurs en faveur de la solution choisie par l'autorité précédente. Ce grief doit donc être écarté.

5.6. En définitive, le TMC pouvait, sans violer le droit, ordonner la levée des scellés sur les éléments cités au chiffre 1 du dispositif de l'ordonnance attaquée et autoriser leur analyse dès la clôture de la procédure d'entraide avec la France, respectivement dès l'admission de la demande d'entraide judiciaire par les autorités françaises.

6.
Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours 7B 205/2023, en tant qu'il est recevable et n'est pas sans objet (cf. consid. 4.2 supra) et au rejet du recours 7B 206/2023, dans la mesure où il est recevable.
Comme les recours étaient dénués de chances de succès, les demandes d'assistance judiciaire doivent également être rejetées (art. 64 al. 1 LTF). Les recourants, qui succombent, supportent dès lors les frais judiciaires liés à leurs recours respectifs (art. 65 al. 2 et 66 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Les causes 7B 205/2023 et 7B 206/2023 sont jointes.

2.
Le recours 7B 205/2023 est rejeté, dans la mesure où il est recevable et n'est pas sans objet.

3.
Le recours 7B 206/2023 est rejeté, dans la mesure où il est recevable.

4.
Les demandes d'assistance judiciaire présentées par A.________ et B.________ sont rejetées.

5.
Les frais judiciaires sont mis à la charge de A.________ par 2'000 fr. et à la charge de B.________ par 2'000 francs.

6.
Le présent arrêt est communiqué aux mandataires des recourants, au Ministère public de la République et canton de Neuchâtel et au Tribunal régional des Montagnes et du Val-de-Ruz Tribunal des mesures de contrainte.

Lausanne, le 31 août 2023

Au nom de la IIe Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Abrecht

La Greffière : Nasel

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 123 - 1. Chiunque intenzionalmente cagiona un danno in altro modo al corpo od alla salute di una persona, è punito, a querela di parte, con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.
¹	Chiunque intenzionalmente cagiona un danno in altro modo al corpo od alla salute di una persona, è punito, a querela di parte, con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.
²	Il colpevole è perseguito d'ufficio,177

SR 273 Legge del 4 dicembre 1947 di procedura civile federale PC Art. 24 - 1 L'attore che intende esercitare più azioni contro lo stesso convenuto può farle valere in un'unica petizione, se il Tribunale federale è competente per giudicare ogni singola pretesa. Questa condizione non è richiesta per pretese accessorie.
¹	L'attore che intende esercitare più azioni contro lo stesso convenuto può farle valere in un'unica petizione, se il Tribunale federale è competente per giudicare ogni singola pretesa. Questa condizione non è richiesta per pretese accessorie.
²	Più persone possono agire o essere convenute con la stessa petizione:
^a	se esiste tra loro una comunione giuridica in relazione con l'oggetto litigioso o se i loro diritti o le loro obbligazioni derivano da una stessa causa materiale e giuridica. Il giudice può chiamare in causa un terzo che faccia parte della comunione giuridica. Il chiamato in causa diventa parte in lite;
^b	se pretese di eguale natura, che si fondano su di una causa materiale e giuridica essenzialmente dello stesso genere, formano l'oggetto di una lite, semprechè la competenza del Tribunale federale esista per ognuna di esse.
³	Quando lo reputa necessario, il giudice può ordinare d'ufficio, in ogni stadio della procedura, la disgiunzione delle cause.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 78 Principio - 1 Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia penale.
¹	Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia penale.
²	Al ricorso in materia penale soggiacciono anche le decisioni concernenti:
^a	le pretese civili trattate unitamente alla causa penale;
^b	l'esecuzione di pene e misure.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 80 Autorità inferiori - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni delle autorità cantonali di ultima istanza e contro le decisioni della Corte dei reclami penali e della Corte d'appello del Tribunale penale federale.48
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni delle autorità cantonali di ultima istanza e contro le decisioni della Corte dei reclami penali e della Corte d'appello del Tribunale penale federale.48
²	I Cantoni istituiscono tribunali superiori quali autorità cantonali di ultima istanza. Tali tribunali giudicano su ricorso. Sono fatti salvi i casi in cui secondo il Codice di procedura penale (CPP)49 si pronuncia, quale istanza cantonale unica, un tribunale superiore o un giudice dei provvedimenti coercitivi.50

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 81 Diritto di ricorso - 1 Ha diritto di interporre ricorso in materia penale chi:
¹	Ha diritto di interporre ricorso in materia penale chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo; e
^b	ha un interesse giuridicamente protetto all'annullamento o alla modifica della decisione impugnata, segnatamente:
^b1	l'imputato,
^b2	il rappresentante legale dell'accusato,
^b3	il pubblico ministero, salvo se si tratta di decisioni che ordinano, prorogano o mettono fine alla carcerazione preventiva o di sicurezza,
^b4	...
^b5	l'accusatore privato, se la decisione impugnata può influire sul giudizio delle sue pretese civili,
^b6	il querelante, per quanto trattasi del diritto di querela come tale,
^b7	nelle cause penali amministrative secondo la legge federale del 22 marzo 197455 sul diritto penale amministrativo, il pubblico ministero della Confederazione e l'amministrazione interessata.
²	Un'autorità federale è legittimata a ricorrere se il diritto federale prevede che la decisione deve esserle comunicata.56
³	Il diritto di ricorrere contro le decisioni di cui all'articolo 78 capoverso 2 lettera b spetta inoltre alla Cancelleria federale, ai dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il diritto federale, ai servizi loro subordinati, se la decisione impugnata viola la legislazione federale nella sfera dei loro compiti.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 93 Altre decisioni pregiudiziali e incidentali - 1 Il ricorso è ammissibile contro altre decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente se:
¹	Il ricorso è ammissibile contro altre decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente se:
^a	esse possono causare un pregiudizio irreparabile; o
^b	l'accoglimento del ricorso comporterebbe immediatamente una decisione finale consentendo di evitare una procedura probatoria defatigante o dispendiosa.
²	Le decisioni pregiudiziali e incidentali nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e nel campo dell'asilo non sono impugnabili.86 Rimangono salvi i ricorsi contro le decisioni sulla carcerazione in vista d'estradizione come anche sul sequestro di beni e valori, sempreché siano adempiute le condizioni di cui al capoverso 1.
³	Se il ricorso in virtù dei capoversi 1 e 2 non è ammissibile o non è stato interposto, le decisioni pregiudiziali e incidentali possono essere impugnate mediante ricorso contro la decisione finale in quanto influiscano sul contenuto della stessa.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 105 Fatti determinanti - 1 Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
¹	Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
²	Può rettificare o completare d'ufficio l'accertamento dei fatti dell'autorità inferiore se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95.
³	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, il Tribunale federale non è vincolato dall'accertamento dei fatti operato dall'autorità inferiore.96

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 55 Principio - 1 La procedura probatoria è retta dagli articoli 36, 37 e 39-65 della legge del 4 dicembre 194720 di procedura civile federale (PC).
¹	La procedura probatoria è retta dagli articoli 36, 37 e 39-65 della legge del 4 dicembre 194720 di procedura civile federale (PC).
²	Il giudice dell'istruzione può prendere lui stesso le misure probatorie necessarie o demandarne l'adozione alle autorità federali o cantonali competenti.
³	Procede all'audizione di testimoni, alle ispezioni oculari e all'interrogatorio delle parti insieme con un secondo giudice.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 102 Scambio di scritti - 1 Se necessario, il Tribunale federale notifica il ricorso all'autorità inferiore e a eventuali altre parti, altri partecipanti al procedimento o autorità legittimate a ricorrere impartendo loro un termine per esprimersi in merito.
¹	Se necessario, il Tribunale federale notifica il ricorso all'autorità inferiore e a eventuali altre parti, altri partecipanti al procedimento o autorità legittimate a ricorrere impartendo loro un termine per esprimersi in merito.
²	L'autorità inferiore gli trasmette gli atti entro tale termine.
³	Di regola non si procede a un ulteriore scambio di scritti.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 99 - 1 Possono essere addotti nuovi fatti e nuovi mezzi di prova soltanto se ne dà motivo la decisione dell'autorità inferiore.
¹	Possono essere addotti nuovi fatti e nuovi mezzi di prova soltanto se ne dà motivo la decisione dell'autorità inferiore.
²	Non sono ammissibili nuove conclusioni.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 248 Apposizione di sigilli - 1 Se il detentore fa valere che carte, registrazioni od oggetti determinati non possano essere sequestrati secondo l'articolo 264, l'autorità penale li sigilla. Il detentore deve presentare la domanda al più tardi tre giorni dopo la messa al sicuro. Durante tale termine e dopo l'eventuale apposizione dei sigilli l'autorità penale non può visionare né utilizzare le carte, le registrazioni e gli oggetti.
¹	Se il detentore fa valere che carte, registrazioni od oggetti determinati non possano essere sequestrati secondo l'articolo 264, l'autorità penale li sigilla. Il detentore deve presentare la domanda al più tardi tre giorni dopo la messa al sicuro. Durante tale termine e dopo l'eventuale apposizione dei sigilli l'autorità penale non può visionare né utilizzare le carte, le registrazioni e gli oggetti.
²	Se constata che il detentore delle carte, registrazioni od oggetti non coincide con l'avente diritto sugli stessi, l'autorità penale offre senza indugio a quest'ultimo l'opportunità di chiedere l'apposizione dei sigilli entro tre giorni.
³	Se l'autorità penale non presenta entro 20 giorni una domanda di dissigillamento, le carte, le registrazioni e gli oggetti sigillati sono restituiti al detentore.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 197 Principi - 1 Possono essere adottati provvedimenti coercitivi soltanto se:
¹	Possono essere adottati provvedimenti coercitivi soltanto se:
^a	sono previsti dalla legge;
^b	vi sono sufficienti indizi di reato;
^c	gli obiettivi con essi perseguiti non possono essere raggiunti mediante misure meno severe;
^d	l'importanza del reato li giustifica.
²	I provvedimenti coercitivi che incidono sui diritti fondamentali di chi non è imputato vanno adottati con particolare cautela.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 170 Per segreto d'ufficio - 1 I funzionari ai sensi dell'articolo 110 capoverso 3 CP84 e i loro ausiliari come pure i membri di autorità e i loro ausiliari hanno facoltà di non deporre in merito a segreti loro confidati in virtù della loro veste ufficiale o di cui sono venuti a conoscenza nell'esercizio delle loro funzioni o della loro attività ausiliaria.85
¹	I funzionari ai sensi dell'articolo 110 capoverso 3 CP84 e i loro ausiliari come pure i membri di autorità e i loro ausiliari hanno facoltà di non deporre in merito a segreti loro confidati in virtù della loro veste ufficiale o di cui sono venuti a conoscenza nell'esercizio delle loro funzioni o della loro attività ausiliaria.85
²	Essi sono tenuti a deporre se:
^a	sottostanno a un obbligo di denuncia; o
^b	ne sono stati autorizzati per scritto dalla loro autorità superiore.86
³	L'autorità superiore rilascia l'autorizzazione a deporre quando l'interesse all'accertamento della verità prevale su quello al mantenimento del segreto.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 171 Per segreto professionale - 1 Gli ecclesiastici, gli avvocati, i difensori, i notai, i consulenti in brevetti, i medici, i dentisti, i chiropratici, i farmacisti, gli psicologi, gli infermieri, i fisioterapisti, gli ergoterapisti, le levatrici, i dietisti, gli optometristi, gli osteopati come pure gli ausiliari di questi professionisti hanno facoltà di non deporre in merito a segreti loro confidati in virtù della loro professione o di cui sono venuti a conoscenza nell'esercizio della medesima.87
¹	Gli ecclesiastici, gli avvocati, i difensori, i notai, i consulenti in brevetti, i medici, i dentisti, i chiropratici, i farmacisti, gli psicologi, gli infermieri, i fisioterapisti, gli ergoterapisti, le levatrici, i dietisti, gli optometristi, gli osteopati come pure gli ausiliari di questi professionisti hanno facoltà di non deporre in merito a segreti loro confidati in virtù della loro professione o di cui sono venuti a conoscenza nell'esercizio della medesima.87
²	Essi sono tenuti a deporre se:
^a	sottostanno a un obbligo di denuncia; o
^b	ai sensi dell'articolo 321 numero 2 CP88, sono stati liberati dal segreto dal titolare del segreto o, per scritto, dall'autorità competente.
³	Anche se il depositario del segreto ne è stato liberato, l'autorità penale tiene conto del segreto professionale qualora il depositario renda verosimile che l'interesse del titolare del segreto al mantenimento del segreto prevale su quello all'accertamento della verità.
⁴	Rimane salva la legge del 23 giugno 200089 sugli avvocati.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 173 Per altri obblighi di segreto - 1 Chi è vincolato dal segreto professionale in virtù delle disposizioni qui appresso è tenuto a deporre soltanto se l'interesse all'accertamento della verità prevale su quello al mantenimento del segreto:
¹	Chi è vincolato dal segreto professionale in virtù delle disposizioni qui appresso è tenuto a deporre soltanto se l'interesse all'accertamento della verità prevale su quello al mantenimento del segreto:
^a	articolo 321bis CP94;
^b	articolo 139 capoverso 3 del Codice civile95;
^c	articolo 2 della legge federale del 9 ottobre 198196 sui consultori di gravidanza;
^d	articolo 11 della legge federale del 23 marzo 200798 concernente l'aiuto alle vittime di reati;
^e	articolo 3c capoverso 4 LStup100;
^f	...
²	I depositari di altri segreti protetti dalla legge sono tenuti a deporre. Chi dirige il procedimento può liberarli dall'obbligo di deporre se essi possono rendere verosimile che l'interesse al mantenimento del segreto prevale su quello all'accertamento della verità.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 255 Condizioni in generale - 1 Per far luce su un crimine o su un delitto oggetto del procedimento è possibile prelevare un campione e allestire un profilo del DNA da:126
¹	Per far luce su un crimine o su un delitto oggetto del procedimento è possibile prelevare un campione e allestire un profilo del DNA da:126
^a	l'imputato;
^b	altre persone, in particolare vittime o persone autorizzate ad accedere al luogo del reato, se il prelievo è necessario per distinguere il materiale biologico proveniente da loro da quello dell'imputato;
^c	persone decedute;
^d	materiale biologico pertinente al reato.
^1bis	È inoltre possibile prelevare un campione e allestire un profilo del DNA dell'imputato se in base a indizi concreti si può ritenere che possa aver commesso ulteriori crimini o delitti.127
²	La polizia può disporre:
^a	il prelievo di campioni su persone, se non invasivo;
^b	l'allestimento di un profilo del DNA a partire da materiale biologico pertinente al reato.
³	Se il materiale biologico pertinente al reato permette di allestire soltanto il profilo del DNA del cromosoma Y, per far luce su un crimine il pubblico ministero può disporre il confronto di tale profilo nel sistema d'informazione di cui all'articolo 10 della legge del 20 giugno 2003128 sui profili del DNA.129

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 140 Metodi probatori vietati - 1 È vietato raccogliere prove servendosi di mezzi coercitivi, violenza, minacce, promesse, inganni o mezzi che possono pregiudicare le facoltà mentali o la libera volontà di una persona.
¹	È vietato raccogliere prove servendosi di mezzi coercitivi, violenza, minacce, promesse, inganni o mezzi che possono pregiudicare le facoltà mentali o la libera volontà di una persona.
²	L'uso di siffatti metodi è pure vietato quand'anche l'interessato vi acconsenta.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 141 Utilizzabilità delle prove acquisite illegittimamente - 1 Le prove raccolte in violazione dell'articolo 140 non possono essere utilizzate in alcun caso. Ciò vale anche per le prove non utilizzabili a tenore del presente Codice.
¹	Le prove raccolte in violazione dell'articolo 140 non possono essere utilizzate in alcun caso. Ciò vale anche per le prove non utilizzabili a tenore del presente Codice.
²	Le prove raccolte dalle autorità penali in modo penalmente illecito o in violazione di norme che ne condizionano la validità non possono essere utilizzate, eccetto che la loro utilizzazione sia indispensabile per far luce su gravi reati.
³	Le prove raccolte in violazione di prescrizioni d'ordine possono essere utilizzate.
⁴	Le prove raccolte grazie a prove non utilizzabili secondo il capoverso 1 o 2 possono essere utilizzate soltanto se sarebbe stato possibile raccoglierle anche senza l'assunzione delle prime prove.75
⁵	I documenti e registrazioni concernenti prove non utilizzabili sono tolti dal fascicolo, conservati sotto chiave in sede separata fino a quando il procedimento è chiuso con decisione passata in giudicato e quindi eliminati.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 69 Principi - 1 Le udienze dinanzi al tribunale di primo grado e al tribunale d'appello, nonché la comunicazione orale delle sentenze e delle ordinanze di tali tribunali sono pubbliche, ad eccezione delle deliberazioni.
¹	Le udienze dinanzi al tribunale di primo grado e al tribunale d'appello, nonché la comunicazione orale delle sentenze e delle ordinanze di tali tribunali sono pubbliche, ad eccezione delle deliberazioni.
²	In tali casi, se le parti hanno rinunciato a una pronuncia pubblica della sentenza o se è stato emesso un decreto d'accusa, gli interessati possono prendere visione della sentenza o del decreto d'accusa.
³	Non sono pubbliche:
^a	la procedura preliminare, fatte salve le comunicazioni delle autorità penali al pubblico;
^b	la procedura dinanzi al giudice dei provvedimenti coercitivi;
^c	la procedura dinanzi alla giurisdizione di reclamo e, in quanto si svolga per scritto, quella dinanzi al tribunale d'appello;
^d	la procedura del decreto d'accusa.
⁴	Chiunque può assistere alle udienze pubbliche; le persone di età inferiore ai 16 anni necessitano tuttavia dell'autorizzazione di chi dirige il procedimento.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 102 Procedura in caso di domanda d'esame degli atti - 1 In merito all'esame degli atti decide chi dirige il procedimento. Questi adotta le misure necessarie per evitare abusi e ritardi e per tutelare i legittimi interessi al mantenimento del segreto.
¹	In merito all'esame degli atti decide chi dirige il procedimento. Questi adotta le misure necessarie per evitare abusi e ritardi e per tutelare i legittimi interessi al mantenimento del segreto.
²	Gli atti si esaminano presso la sede dell'autorità penale interessata oppure, mediante assistenza giudiziaria, presso un'altra autorità penale. Alle altre autorità e ai patrocinatori delle parti, gli atti vengono di norma recapitati.
³	Chi ha diritto di esaminare gli atti può chiedere che gliene siano allestite copie contro il versamento di un emolumento.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 108 Restrizioni del diritto di essere sentiti - 1 Le autorità penali possono sottoporre a restrizioni il diritto di essere sentiti se:
¹	Le autorità penali possono sottoporre a restrizioni il diritto di essere sentiti se:
^a	vi è il sospetto fondato che una parte abusi dei suoi diritti;
^b	la restrizione è necessaria per garantire la sicurezza di persone oppure per tutelare interessi pubblici o privati al mantenimento del segreto.
²	Restrizioni nei confronti dei patrocinatori sono ammesse soltanto se il patrocinatore stesso ne dà motivo.
³	Le restrizioni vanno limitate nel tempo oppure circoscritte a singoli atti procedurali.
⁴	Se il motivo della restrizione persiste, le autorità penali possono fondare le loro decisioni anche su atti a cui una parte non ha avuto accesso, ma soltanto nella misura in cui detta parte sia stata informata del contenuto essenziale degli atti medesimi.
⁵	Se il motivo della restrizione viene meno, il diritto di essere sentiti va accordato a posteriori in forma adeguata.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 148 Nella procedura di assistenza giudiziaria - 1 Se si raccolgono prove all'estero nell'ambito di una procedura di assistenza giudiziaria, il diritto delle parti di partecipare all'assunzione delle prove è soddisfatto se le parti:
¹	Se si raccolgono prove all'estero nell'ambito di una procedura di assistenza giudiziaria, il diritto delle parti di partecipare all'assunzione delle prove è soddisfatto se le parti:
^a	possono formulare domande da rivolgere all'autorità estera richiesta;
^b	a rogatoria espletata, possono esaminare il verbale; e
^c	possono porre domande completive per scritto.
²	È applicabile l'articolo 147 capoverso 4.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 147 In generale - 1 Le parti hanno il diritto di presenziare all'assunzione delle prove da parte del pubblico ministero e del giudice, come pure di porre domande agli interrogati. Il diritto del difensore di presenziare agli interrogatori di polizia è retto dall'articolo 159.
¹	Le parti hanno il diritto di presenziare all'assunzione delle prove da parte del pubblico ministero e del giudice, come pure di porre domande agli interrogati. Il diritto del difensore di presenziare agli interrogatori di polizia è retto dall'articolo 159.
²	Il diritto di partecipare all'assunzione delle prove non implica quello di ottenerne il rinvio.
³	La parte o il suo patrocinatore può esigere che l'assunzione delle prove sia ripetuta qualora essa stessa, se si tratta di parte senza patrocinio, o altrimenti il suo patrocinatore siano stati impediti di partecipare per motivi cogenti. Si può rinunciare a ripetere l'assunzione delle prove se essa dovesse comportare oneri sproporzionati e se si può tenere conto in altro modo del diritto della parte di essere sentita, segnatamente del suo diritto di porre domande.
⁴	Le prove raccolte in violazione del presente articolo non possono essere utilizzate a carico della parte che non era presente.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 247 Esecuzione - 1 Prima della perquisizione, al detentore delle carte o registrazioni è data l'opportunità di esprimersi in merito al contenuto delle stesse.
¹	Prima della perquisizione, al detentore delle carte o registrazioni è data l'opportunità di esprimersi in merito al contenuto delle stesse.
²	Per l'esame del contenuto di carte e registrazioni, in particolare per la cernita di quelle dal contenuto protetto, è possibile far capo ad esperti.
³	Il detentore può mettere a disposizione delle autorità penali copie delle carte e registrazioni, nonché versioni stampate delle informazioni archiviate, sempre che questo sia sufficiente ai fini del procedimento.

IR 0.351.1 Convenzione europea di assistenza giudiziaria in materia penale, del 20 aprile 1959 CEAG Art. 3 - 1. La Parte richiesta farà eseguire, nelle forme previste dalla sua legislazione, le commissioni rogatorie relative a un affare penale che le saranno trasmesse dalle autorità giudiziarie della Parte richiedente e che hanno per oggetto di compiere atti istruttori o di comunicare mezzi di prova, inserti o documenti.
¹	La Parte richiesta farà eseguire, nelle forme previste dalla sua legislazione, le commissioni rogatorie relative a un affare penale che le saranno trasmesse dalle autorità giudiziarie della Parte richiedente e che hanno per oggetto di compiere atti istruttori o di comunicare mezzi di prova, inserti o documenti.
²	Se la Parte richiedente desidera che i testimoni o i periti depongano sotto giuramento, essa ne farà espressa domanda e la Parte richiesta vi darà seguito se la legge del suo paese non vi si oppone.
³	La Parte richiesta potrà trasmettere soltanto copie o fotocopie certificate conformi degli inserti o dei documenti richiesti. Tuttavia, se la Parte richiedente domanda espressamente la trasmissione degli originali, sarà dato seguito alla domanda in tutta la misura del possibile.

IR 0.351.1 Convenzione europea di assistenza giudiziaria in materia penale, del 20 aprile 1959 CEAG Art. 14 - 1. Le domande di assistenza dovranno contenere le indicazioni seguenti:
¹	Le domande di assistenza dovranno contenere le indicazioni seguenti:
^a	l'autorità, dalla quale la domanda emana;
^b	l'oggetto e il motivo della domanda;
^c	nella misura del possibile, l'identità e la nazionalità della persona in causa, e
^d	ove occorra, il nome e l'indirizzo del destinatario.
²	Le commissioni rogatorie previste negli articoli 3, 4 e 5 menzioneranno, inoltre, il reato e conterranno un riassunto dei fatti.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 64 Gratuito patrocinio - 1 Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, il Tribunale federale la dispensa, su domanda, dal pagamento delle spese giudiziarie e dalla prestazione di garanzie per le spese ripetibili.
¹	Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, il Tribunale federale la dispensa, su domanda, dal pagamento delle spese giudiziarie e dalla prestazione di garanzie per le spese ripetibili.
²	Se è necessario per tutelare i diritti di tale parte, il Tribunale federale le designa un avvocato. Questi ha diritto a un'indennità adeguata, versata dalla cassa del Tribunale, in quanto le spese di patrocinio non possano essere coperte dalle spese ripetibili.
³	La corte decide sulla domanda di gratuito patrocinio nella composizione di tre giudici. Rimangono salvi i casi trattati in procedura semplificata secondo l'articolo 108. Il gratuito patrocinio può essere concesso dal giudice dell'istruzione se è indubbio che le relative condizioni sono adempiute.
⁴	Se in seguito è in grado di farlo, la parte è tenuta a risarcire la cassa del Tribunale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 65 Spese giudiziarie - 1 Le spese giudiziarie comprendono la tassa di giustizia, l'emolumento per la copia di atti scritti, le spese per le traduzioni in o da una lingua non ufficiale e le indennità versate a periti e testimoni.
¹	Le spese giudiziarie comprendono la tassa di giustizia, l'emolumento per la copia di atti scritti, le spese per le traduzioni in o da una lingua non ufficiale e le indennità versate a periti e testimoni.
²	La tassa di giustizia è stabilita in funzione del valore litigioso, dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti.
³	Di regola, il suo importo è di:
^a	200 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	200 a 100 000 franchi nelle altre controversie.
⁴	È di 200 a 1000 franchi, a prescindere dal valore litigioso, nelle controversie:
^a	concernenti prestazioni di assicurazioni sociali;
^b	concernenti discriminazioni fondate sul sesso;
^c	risultanti da un rapporto di lavoro, sempreché il valore litigioso non superi 30 000 franchi;
^d	secondo gli articoli 7 e 8 della legge del 13 dicembre 200223 sui disabili.
⁵	Se motivi particolari lo giustificano, il Tribunale federale può aumentare tali importi, ma al massimo fino al doppio nei casi di cui al capoverso 3 e fino a 10 000 franchi nei casi di cui al capoverso 4.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.