7B_205/2023 - 2023-08-31 - Strafprozess - Procédure pénale; levée des scellés

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

7B 205/2023, 7B 206/2023

Arrêt du 31 août 2023

IIe Cour de droit pénal

Composition
MM. les Juges fédéraux Abrecht, Président,
Hurni et Hofmann.
Greffière : Mme Nasel.

Participants à la procédure
7B 205/2023
A.________,
représenté par Me Frédéric Hainard, avocat,
recourant,

et

7B 206/2023
B.________,
représenté par Me Gabriele Beffa, avocat,
recourant,

contre

Ministère public de la République et canton de Neuchâtel,
passage de la Bonne-Fontaine 41, 2300 La Chaux-de-Fonds,

Objet
Procédure pénale; levée des scellés,

recours contre l'ordonnance du Tribunal des mesures de contrainte du Tribunal régional des Montagnes et du Val-de-Ruz du 30 janvier 2023 (TMC.2022.167/ns).

Faits :

A.

A.a. Le 15 octobre 2022, une instruction pénale a été ouverte contre A.________, B.________ et C.________ pour infractions aux art. 123 ch. 1 CP (lésions corporelles simples), 183 ch. 1 al. 2 CP (enlèvement), 186 CP (violation de domicile) et 181 CP (contrainte). En bref, il leur est reproché d'avoir enlevé les enfants D.________ et E.________, nés en 2015, dont le père est le prévenu A.________, au domicile de leur mère (F.________), alors qu'ils étaient gardés par leur grand-mère maternelle (G.________). A cette occasion, les prévenus auraient agressé G.________, laquelle a déposé plainte pénale contre trois inconnus. Les prévenus seraient ensuite partis à bord d'un véhicule automobile pour rallier X.________ en passant par la France.
Le même jour, le Ministère public de la République et canton de Neuchâtel (ci-après: le Ministère public) a émis des mandats d'arrêts contre les prévenus. Ces derniers ont été interpellés à U.________ en W.________, alors qu'ils tentaient de passer un péage à bord d'un véhicule de type H.________ immatriculé en X.________ au nom du père de A.________, dans lequel se trouvaient également les enfants D.________ et E.________.

A.b. Par arrêt du 28 octobre 2022, la Cour d'appel de Z.________ en France a notamment rejeté la demande d'extradition simplifiée de chacun d'eux émise par l'Office fédéral de la justice (OFJ) le 19 octobre 2022.

A.c. Par commission rogatoire du 18 octobre 2022, le Ministère public a sollicité de la Cour d'appel de Z.________ l'entraide judiciaire en vue de confirmer l'exécution en urgence de plusieurs actes d'enquête, dont la saisie des téléphones portables des prévenus, la perquisition du véhicule H.________, la saisie de tout objet pertinent pour la présente affaire, le prélèvement d'ADN des trois prévenus, l'obtention et l'analyse de leurs semelles de chaussures, leur audition, la remise des procès-verbaux d'audition ainsi que l'extraction et la saisie des images de vidéosurveillance de l'Hôtel I.________ à Annecy.
Selon le rapport complémentaire de police du 23 novembre 2022, la gendarmerie française du Département des T.________ en France, après avoir procédé à divers actes d'enquête dans le cadre de cette affaire, a remis à ses homologues suisses les objets séquestrés par ses soins, en particulier: "un morceau de ruban adhésif marron, présence de cheveux collés, un ticket de station AVIA DOMMARTIN, les téléphones portables SAMSUNG et OPPO appartenant à A.________, le téléphone portable iPhone 13 appartenant à B.________, le téléphone portable SAMSUNG S22 appartenant à C.________, la paire de chaussures POLOTECHNICS appartenant à A.________, la paire de chaussures SALOMON appartenant à B.________, la paire de chaussures ADIDAS appartenant à C.________, les prélèvements biologiques de A.________, B.________ et C.________, ainsi que les CD des auditions de A.________, B.________ et C.________".
Le Procureur de la République de S.________ en France a autorisé la police neuchâteloise à ramener en Suisse le vendredi 11 novembre 2022 les objets sous scellés et une enveloppe contenant les documents relatifs à la procédure menée en France.

A.d. Le 11 novembre 2022, le prévenu A.________ a demandé la mise sous scellés de son téléphone portable et de "tous les autres supports (documents, enregistrements ainsi que cas échéant habits et véhicule) ". Le 22 novembre 2022, B.________ a également requis la mise sous scellés des objets saisis par les autorités françaises dans le cadre de la commission rogatoire.

B.

B.a. Le 2 décembre 2022, le Ministère public a requis du Tribunal des mesures de contrainte du Tribunal régional des Montagnes et du Val-de-Ruz (ci-après: le TMC) la levée des scellés sur les éléments de preuves cités dans le rapport complémentaire de police du 23 novembre 2022 susmentionné.

B.b. Par ordonnance du 30 janvier 2023, le TMC a ordonné la levée des scellés sur les éléments précités et autorisé leur analyse conformément au mandat d'investigation du 17 octobre 2022, dès la clôture de la procédure d'entraide avec la France.

B.c. Le 12 décembre 2022, l'Autorité de recours en matière pénale du Tribunal cantonal de la République et canton de Neuchâtel a rejeté les requêtes de récusation déposées les 1er, 10 et 18 novembre 2022 par A.________ contre la Procureure J.________, rejet qui a été confirmé par le Tribunal fédéral le 23 juin 2023 (arrêt 1B 58/2023).

C.

C.a. Par acte du 2 mars 2023 (cause 7B 205/2023), A.________
(ci-après: le recourant 1) forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre l'ordonnance du 30 janvier 2023 du TMC, concluant principalement à sa réforme en ce sens que la demande de levée de scellés du Ministère public soit rejetée, et subsidiairement à son annulation suivie de renvoi de la cause à l'autorité précédente pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Il sollicite par ailleurs l'octroi de l'assistance judiciaire ainsi que l'effet suspensif, lequel a été accordé par ordonnance présidentielle du 14 mars 2023.

C.b. Le 3 mars 2023 (cause 7B 206/2023), B.________ (ci-après: le recourant 2) forme également un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre l'ordonnance du 30 janvier 2023, concluant principalement à sa réforme dans le sens du rejet de la requête de levée de scellés du Ministère public. A titre subsidiaire, il conclut à l'annulation de l'ordonnance entreprise et au renvoi de la cause pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Il sollicite en outre le bénéfice de l'assistance judiciaire ainsi que l'octroi de l'effet suspensif, lequel a été accordé par ordonnance présidentielle du 14 mars 2023.

C.c. Le TMC s'en remet à justice quant au sort des deux recours, tandis que le Ministère public conclut à leur rejet.

Considérant en droit :

1.
Les recours dans les causes 7B 205/2023 et 7B 206/2023 sont formés contre la même décision et les griefs qui y sont développés s'inscrivent dans le même complexe de faits et soulèvent des griefs similaires.
Partant, il se justifie de joindre ces deux causes et, par économie de procédure, de statuer dans un seul arrêt (art. 24 PCF [RS 273], applicable par analogie vu le renvoi de l'art. 71 LTF).

2.
Le Tribunal fédéral examine d'office et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 149 IV 9 consid. 2).

2.1. Conformément aux art. 78 et 80 al. 2 in fine LTF, 248 al. 3 let. a, 380 et 393 al. 1 let. c CPP, le recours en matière pénale est ouvert contre les décisions en matière de levée des scellés rendues par le TMC (ATF 144 IV 74 consid. 2.3; 143 IV 462 consid. 1).

2.2. Les recourants ont en outre la qualité de prévenus dans la procédure pénale et de titulaires des biens saisis faisant l'objet de l'ordonnance entreprise. A ce titre, la qualité pour recourir doit leur être reconnue (art. 81 al. 1 let. a et b ch. 1 LTF). S'agissant du véhicule H.________, dont le recourant 1 fait état dans son recours, il ne fait pas l'objet de la levée de scellés litigieuse, dans la mesure où ledit véhicule est immatriculé au nom du père du recourant (cf. ordonnance entreprise, p. 2) et où ce dernier ne prétend pas en être le propriétaire. Il n'y a dès lors pas lieu d'examiner cet aspect du recours (cf. ATF 144 IV 81 consid. 2.3.1; 140 IV 74 consid. 1.3.1; arrêt 1B 612/2022 du 15 mai 2023 consid. 2.1).

2.3. L'ordonnance entreprise ne met pas un terme à la procédure pénale. Le recours en matière pénale n'est dès lors recevable qu'en présence d'un préjudice irréparable au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF ou si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse (art. 93 al. 1 let. b LTF). Cette dernière hypothèse n'entre pas en considération en l'espèce, contrairement à ce que soutient le recourant 1. S'agissant de la condition du préjudice irréparable au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF, elle est en principe réalisée dans la mesure où le détenteur des éléments sous scellés se prévaut, d'une manière suffisamment motivée, d'une atteinte à un secret protégé, soit notamment le secret professionnel de l'avocat et/ou le secret commercial ou d'affaires (ATF 143 IV 462 consid. 1; arrêts 1B 612/2022 du 15 mai 2023 consid. 2.1; 1B 564/2022 du 14 février 2023 consid. 2.3; 1B 282/2021 du 23 novembre 2021 consid. 2.1). Il incombe à la partie recourante d'établir l'existence d'un tel risque, en démontrant dans quelle mesure elle est concrètement menacée d'un préjudice irréparable de nature juridique, sous peine de voir son recours déclaré irrecevable (ATF
144 III 475 consid. 1.2; 142 III 798 consid. 2.2).
En l'espèce, le recourant 1 se prévaut d'un risque de préjudice irréparable au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF, sans toutefois se prévaloir d'une atteinte à un secret protégé. Il se limite à soutenir que la levée des scellés pourrait porter atteinte à ses intérêts privés. Quant au recourant 2, il se contente de faire valoir que les informations contenues dans son téléphone seraient "notamment de nature professionnelle" et contiendraient "des secrets professionnels, soit de fabrication, commerciaux et d'affaires" qui seraient protégés; il relève en outre que son téléphone - également utilisé par sa compagne - comporterait des données personnelles qui la concerneraient. Il apparaît douteux que ces explications suffisent à établir que la décision entreprise soit susceptible de causer un préjudice irréparable aux recourants. Cette question peut cependant demeurer indécise au vu de ce qui suit (cf. consid. 5 infra).

3.
Le recourant 1 demande la production des dossiers de la cause "MP 1", "MP 2" et "1B 28/2023", tandis que le recourant 2 requiert l'édition du dossier du TMC.
En tant que la Cour de céans statue et conduit son raisonnement juridique sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF), elle n'ordonne des mesures probatoires que de manière exceptionnelle (art. 55 LTF; ATF 136 II 101 consid. 2; arrêt 1B 630/2022 du 16 juin 2023 consid. 2).
En l'espèce, outre que le recourant 1 n'invoque aucun élément justifiant des mesures exceptionnelles d'instruction devant le Tribunal fédéral, il n'y a pas lieu de donner suite à sa requête, dans la mesure où le TMC a transmis le dossier de la cause au Tribunal fédéral en application de l'art. 102 al. 2 LTF. Cela rend également sans objet la requête du recourant 2.

4.

4.1. Dans la première partie de son recours, le recourant 1 expose son propre état de fait. Une telle argumentation, dès lors qu'elle s'écarte des faits établis dans l'ordonnance attaquée ou les complète, sans qu'il soit indiqué que ceux-ci seraient manifestement inexacts ou arbitraires, est irrecevable, le Tribunal fédéral n'étant pas une instance d'appel (cf. ATF 147 IV 73 consid. 4.1.2; 140 III 115 consid. 2). De plus, le recourant 1 produit à l'appui de son mémoire des pièces nouvelles, postérieures à la décision entreprise, qui sont également irrecevables, à l'instar des faits mentionnés en relation avec celles-ci (art. 99 al. 1 LTF; cf. ATF 144 V 35 consid. 5.2.4; 143 V 19 consid. 1.2; arrêt 1B 79/2023 du 24 février 2023 consid. 1.3).

4.2. Est en outre devenue sans objet, l'argumentation du recourant 1 en lien avec les "erreurs de procédure" prétendument commises par la procureure en charge du dossier devant entraîner sa récusation, dans la mesure où le Tribunal fédéral s'est déjà prononcé à ce sujet dans le cadre de son arrêt 1B 58/2023 du 23 juin 2023.

5.
Les recourants contestent ensuite que les conditions pour ordonner la levée des scellés et autoriser l'analyse des objets saisis soient réunies. Ils font en outre valoir des griefs d'ordre procédural, respectivement se prévalent de l'inexploitabilité de certaines preuves.

5.1.

5.1.1. Aux termes de l'art. 248 al. 1 CPP, les documents, enregistrements et autres objets qui ne peuvent être ni perquisitionnés ni séquestrés parce que l'intéressé fait valoir son droit de refuser de déposer ou de témoigner ou pour d'autres motifs sont mis sous scellés et ne peuvent être ni examinés, ni exploités par les autorités pénales. Au sens de l'alinéa 2 de cette disposition, si l'autorité pénale ne demande pas la levée des scellés dans les 20 jours, les documents et les autres objets mis sous scellés sont restitués à l'ayant droit. Saisi d'une demande de levée de scellés, le TMC doit examiner, d'une part, s'il existe des soupçons suffisants de l'existence d'une infraction et, d'autre part, si les documents présentent apparemment une pertinence pour l'instruction en cours (cf. art. 197 al. 1 let. b et d CPP; arrêts 1B 153/2020 du 24 juillet 2020 consid. 5; 1B 59/2020 du 19 juin 2020 consid. 4). Cette question ne peut pas être résolue dans le détail, puisque le contenu même des documents mis sous scellés n'est pas encore connu. L'autorité de levée des scellés doit s'en tenir, à ce stade, au principe de l'"utilité potentielle" (ATF 132 IV 63 consid. 4.3, 4.4 et 4.6; arrêts 1B 279/2021 du 4 février 2022 consid. 3.2.1; 1B 59/
2020 du 19 juin 2020 consid. 4.2). Les détenteurs ont l'obligation de désigner les pièces qui sont, de leur point de vue, couvertes par le secret invoqué ou qui ne présentent manifestement aucun lien avec l'enquête pénale, obligation prévalant notamment lorsque les documents ou données dont la mise sous scellés a été requise sont très nombreux ou très complexes (cf. ATF 143 IV 462 consid. 2.1; 142 IV 207 consid. 7.1.5; 141 IV 77 consid. 4.3; arrêt 1B 63/2017 du 13 avril 2017 consid. 3.1). Enfin, la mesure ne doit pas porter atteinte au principe de la proportionnalité (cf. art. 197 al. 1 let. c CPP; arrêts 1B 282/2021 du 23 novembre 2021 consid. 4; 1B 219/2021 du 23 novembre 2021 consid. 2.2).

5.1.2. S'agissant en particulier du secret des affaires ou d'un secret au sens de l'art. 162 CP, il ne bénéficie pas, en procédure pénale, de la même protection que les secrets professionnels ou de fonction visés par les art. 170 et 171 CPP. Selon l'art. 173 al. 2 1re phrase CPP, les détenteurs d'autres secrets protégés par la loi sont en effet tenus de déposer. Ils peuvent en être dispensés lorsqu'ils rendent vraisemblable que l'intérêt au maintien du secret l'emporte sur l'intérêt à la manifestation de la vérité (cf. art. 173 al. 2 2e phrase CPP; ATF 145 IV 273 consid. 3.3; arrêt 1B 279/2021 du 4 février 2022 consid. 3.2.2).

5.1.3. En l'occurrence, le recourant 2 se prévaut d'une manière toute générale de secrets en lien avec son activité professionnelle pour soustraire les données que son téléphone contient à la connaissance des autorités d'enquête. Il en fait de même lorsqu'il allègue une atteinte à sa sphère privée ainsi qu'à celle de sa compagne pour soutenir que la demande de levée de scellés devrait être rejetée. Or, comme l'a à juste titre retenu l'autorité précédente, l'analyse des téléphones portables, en particulier les éventuels messages et courriels que se seraient envoyés les prévenus, apparaît utile, à charge et à décharge, pour déterminer le déroulement des faits. Le recourant 2 se contente de soutenir qu'une audition des prévenus permettrait de recueillir leur version des faits, mais ne démontre pas que les données contenues dans leurs téléphones seraient dénuées de toute pertinence pour faire avancer l'instruction. Dans ce contexte, et compte tenu de la gravité des infractions en cause, il apparaît que les secrets et la sphère privée invoqués par le recourant 2 ne sauraient primer la recherche de la vérité. Ce dernier n'a en tout cas pas rendu la thèse contraire vraisemblable.
Quoi qu'il en soit, et indépendamment du fait que la procédure préliminaire - soit celle menée par le Ministère public - ne soit pas publique (cf. art. 69 al. 3 let. a CPP), les recourants peuvent également demander des mesures de protection (cf. les art. 102 et 108 CPP) s'ils devaient estimer qu'une restriction de l'accès au dossier par d'autres personnes que les membres des autorités pénales, en particulier par d'éventuelles parties plaignantes, est nécessaire pour protéger des intérêts publics ou privés (arrêts 1B 219/2021 du 23 novembre 2021 consid. 2.4; 1B 48/2021 du 23 juin 2021 consid. 3.2).

5.2. Les recourants soutiennent que leurs auditions effectuées en France n'auraient pas respecté leurs droits, en particulier l'art. 148 CPP. Ils se prévalent en outre de l'absence de contrôle du respect des conditions prescrites par les art. 255 ss CPP et par la loi fédérale du 20 juin 2003 sur l'utilisation de profils d'ADN dans les procédures pénales et sur l'identification de personnes inconnues ou disparues (loi sur les profils d'ADN; RS 363) en ce qui concerne les prélèvements biologiques exécutés sur eux en France. Dans la mesure où l'argumentation des recourants à cet égard remplirait les exigences en matière de motivation (art. 42 al. 2 LTF), leurs allégations ne suffisent pas pour considérer, dans le cadre de la procédure de levée des scellés, que les moyens de preuve en cause seraient en l'espèce d'emblée inexploitables (cf. art. 140 et 141 CPP, art. 148 al. 1 CPP qui renvoie à l'art. 147 al. 4 CPP; cf. ATF 143 IV 387 consid. 4.4). On ne voit d'ailleurs pas ce qui empêcherait les recourants de réitérer leurs griefs au cours de l'instruction et/ou devant le juge du fond (cf. ATF 143 IV 387 consid. 4.6).

5.3. C'est également en vain que le recourant 2 se plaint de ne pas avoir pu faire valoir oralement ses arguments concernant la requête de levée des scellés en se référant à l'art. 247 al. 1 CPP. Il perd en effet de vue que le droit d'être entendu consacré par cette disposition n'emporte pas celui de présenter ses arguments oralement (cf. THORMANN/BRECHBÜHL, in Basler Kommentar, Strafprozessordnung, 2e éd. 2014, no 8 ad art. 247 CPP). Il est pour le surplus relevé qu'il a, selon l'ordonnance entreprise (cf. ordonnance attaquée, p. 6), eu la possibilité de se déterminer par écrit à plusieurs reprises depuis l'ouverture de la procédure, ce qui apparaît à ce stade suffisant sous l'angle du droit d'être entendu (cf. ATF 140 I 68 consid. 9.6.1; 134 I 140 consid. 5.3; arrêt 7B 156/2023 du 31 juillet 2023 consid. 2.1.3).

5.4. Le recourant 2 soutient que l'autorité précédente aurait violé l'art. 248 al. 4 CPP en ne nommant pas un expert pour examiner son téléphone. Or, c'est en principe au juge compétent pour procéder à la levée des scellés d'examiner quels objets entrent en considération pour une utilisation par les autorités de poursuite pénale et ceux qu'il s'agit d'écarter (ATF 137 IV 189 consid. 4.2; arrêt 1B 19/2013 du 22 février 2013 consid. 3). Cela étant, le recourant 2 n'allègue aucun élément pertinent justifiant qu'en l'espèce, le TMC s'adjoigne de l'aide d'un expert pour ce faire. Il n'y a dès lors pas lieu d'examiner plus avant ce grief.

5.5. Les recourants soutiennent enfin que le TMC ne pouvait pas ordonner de manière anticipée la levée des scellés avant même de connaître la décision des autorités françaises sur la demande d'entraide du 18 octobre 2022.
En l'occurrence, en parallèle de la procédure pénale instruite depuis le 15 octobre 2022, le Ministère public a, par commission rogatoire du 18 octobre 2022, sollicité l'entraide judiciaire en France, afin de confirmer en urgence plusieurs actes d'enquête. Cette demande d'entraide - qui, quoi qu'en disent les recourants, doit être distinguée de la demande d'extradition - a été transmise par la Vice-Procureure de la République du Tribunal judiciaire de S.________ en France pour exécution le 19 octobre 2022 à la gendarmerie française; celle-ci devait organiser l'accueil de leurs homologues suisses et leur remettre les saisies demandées. En outre, la venue de la police suisse sur sol français dans ce but précis a été autorisée par l'avocat général de la Cour d'appel de Z.________ le 24 octobre 2022. Enfin, l'ordonnance entreprise relève - sans que cela soit discuté par les recourants - que la demande d'entraide a été exécutée les 10 et 11 novembre 2022 par la remise des scellés par les gendarmes français à la police suisse.
Certes, la transmission aux autorités suisses des objets saisis, respectivement la levée des scellés sur ces objets, ont été ordonnées avant qu'une décision formelle clôturant la procédure d'entraide soit rendue. L'autorité précédente a toutefois expressément retenu que l'exploitation par le Ministère public de ces éléments continuait de dépendre de l'admission ou du rejet par les autorités françaises de sa demande d'entraide du 18 octobre 2022, ce qui ne permettait pas, en l'état, leur analyse. Ainsi, plutôt que de suspendre la procédure de levée des scellés jusqu'à droit connu sur la décision d'entraide, l'autorité précédente a soumis sa décision ordonnant la levée des scellés, respectivement autorisant l'analyse des objets saisis, à la condition que l'entraide judiciaire soit admise. En d'autres termes, les moyens de preuve recueillis en France ne pourront être exploités par les autorités pénales suisses qu'en cas d'admission de l'entraide judiciaire internationale. On ne distingue pas - et les recourants ne le démontrent pas - en quoi cette manière de procéder serait contraire aux traités internationaux, en particulier à la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959 (CEEJ; RS 0.351.1) ainsi
qu'à son deuxième Protocole additionnel du 8 novembre 2001 (PAII CEEJ; RS 0.351.12; [cf. en particulier les art. 3 , 14 et 19 CEEJ cités par le recourant 2]), ou à toute autre convention. Le principe de la célérité plaide d'ailleurs en faveur de la solution choisie par l'autorité précédente. Ce grief doit donc être écarté.

5.6. En définitive, le TMC pouvait, sans violer le droit, ordonner la levée des scellés sur les éléments cités au chiffre 1 du dispositif de l'ordonnance attaquée et autoriser leur analyse dès la clôture de la procédure d'entraide avec la France, respectivement dès l'admission de la demande d'entraide judiciaire par les autorités françaises.

6.
Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours 7B 205/2023, en tant qu'il est recevable et n'est pas sans objet (cf. consid. 4.2 supra) et au rejet du recours 7B 206/2023, dans la mesure où il est recevable.
Comme les recours étaient dénués de chances de succès, les demandes d'assistance judiciaire doivent également être rejetées (art. 64 al. 1 LTF). Les recourants, qui succombent, supportent dès lors les frais judiciaires liés à leurs recours respectifs (art. 65 al. 2 et 66 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Les causes 7B 205/2023 et 7B 206/2023 sont jointes.

2.
Le recours 7B 205/2023 est rejeté, dans la mesure où il est recevable et n'est pas sans objet.

3.
Le recours 7B 206/2023 est rejeté, dans la mesure où il est recevable.

4.
Les demandes d'assistance judiciaire présentées par A.________ et B.________ sont rejetées.

5.
Les frais judiciaires sont mis à la charge de A.________ par 2'000 fr. et à la charge de B.________ par 2'000 francs.

6.
Le présent arrêt est communiqué aux mandataires des recourants, au Ministère public de la République et canton de Neuchâtel et au Tribunal régional des Montagnes et du Val-de-Ruz Tribunal des mesures de contrainte.

Lausanne, le 31 août 2023

Au nom de la IIe Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Abrecht

La Greffière : Nasel

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 123 - 1. Wer vorsätzlich einen Menschen in anderer Weise an Körper oder Gesundheit schädigt, wird, auf Antrag, mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft.
¹	Wer vorsätzlich einen Menschen in anderer Weise an Körper oder Gesundheit schädigt, wird, auf Antrag, mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft.
²	Der Täter wird von Amtes wegen verfolgt,176

SR 273 Bundesgesetz vom 4. Dezember 1947 über den Bundeszivilprozess BZP Art. 24 - 1 Mehrere Ansprüche des Klägers gegen denselben Beklagten können in der gleichen Klage geltend gemacht werden, wenn das Bundesgericht für jeden einzelnen Anspruch zuständig ist. Dieses Erfordernis gilt nicht für Nebenansprüche.
¹	Mehrere Ansprüche des Klägers gegen denselben Beklagten können in der gleichen Klage geltend gemacht werden, wenn das Bundesgericht für jeden einzelnen Anspruch zuständig ist. Dieses Erfordernis gilt nicht für Nebenansprüche.
²	Mehrere Personen können in der gleichen Klage als Kläger auftreten oder als Beklagte belangt werden:
^a	wenn sie mit Rücksicht auf den Streitgegenstand in Rechtsgemeinschaft stehen oder aus dem gleichen tatsächlichen und rechtlichen Grunde berechtigt oder verpflichtet sind. Der Richter kann einen Dritten, der in der Rechtsgemeinschaft steht, zum Streite beiladen. Der Beigeladene wird Partei.
^b	wenn gleichartige, auf einem im Wesentlichen gleichartigen tatsächlichen und rechtlichen Grunde beruhende Ansprüche den Streitgegenstand bilden und die Zuständigkeit des Bundesgerichts für jeden einzelnen Anspruch begründet ist.
³	Der Richter kann jederzeit verbundene Klagen trennen, wenn er es für zweckmässig hält.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 78 Grundsatz - 1 Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden gegen Entscheide in Strafsachen.
¹	Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden gegen Entscheide in Strafsachen.
²	Der Beschwerde in Strafsachen unterliegen auch Entscheide über:
^a	Zivilansprüche, wenn diese zusammen mit der Strafsache zu behandeln sind;
^b	den Vollzug von Strafen und Massnahmen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 80 Vorinstanzen - 1 Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide letzter kantonaler Instanzen und gegen Entscheide der Beschwerdekammer und der Berufungskammer des Bundesstrafgerichts.48
¹	Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide letzter kantonaler Instanzen und gegen Entscheide der Beschwerdekammer und der Berufungskammer des Bundesstrafgerichts.48
²	Die Kantone setzen als letzte kantonale Instanzen obere Gerichte ein. Diese entscheiden als Rechtsmittelinstanzen. Ausgenommen sind die Fälle, in denen nach der Strafprozessordnung (StPO)49 ein oberes Gericht oder ein Zwangsmassnahmengericht als einzige kantonale Instanz entscheidet.50

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 81 Beschwerderecht - 1 Zur Beschwerde in Strafsachen ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde in Strafsachen ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat; und
^b	ein rechtlich geschütztes Interesse an der Aufhebung oder Änderung des angefochtenen Entscheids hat, insbesondere:
^b1	die beschuldigte Person,
^b2	ihr gesetzlicher Vertreter oder ihre gesetzliche Vertreterin,
^b3	die Staatsanwaltschaft, ausser bei Entscheiden über die Anordnung, die Verlängerung und die Aufhebung der Untersuchungs- und Sicherheitshaft,
^b4	...
^b5	die Privatklägerschaft, wenn der angefochtene Entscheid sich auf die Beurteilung ihrer Zivilansprüche auswirken kann,
^b6	die Person, die den Strafantrag stellt, soweit es um das Strafantragsrecht als solches geht,
^b7	die Staatsanwaltschaft des Bundes und die beteiligte Verwaltung in Verwaltungsstrafsachen nach dem Bundesgesetz vom 22. März 197455 über das Verwaltungsstrafrecht.
²	Eine Bundesbehörde ist zur Beschwerde berechtigt, wenn das Bundesrecht vorsieht, dass ihr der Entscheid mitzuteilen ist.56
³	Gegen Entscheide nach Artikel 78 Absatz 2 Buchstabe b steht das Beschwerderecht auch der Bundeskanzlei, den Departementen des Bundes oder, soweit das Bundesrecht es vorsieht, den ihnen unterstellten Dienststellen zu, wenn der angefochtene Entscheid die Bundesgesetzgebung in ihrem Aufgabenbereich verletzen kann.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 93 Andere Vor- und Zwischenentscheide - 1 Gegen andere selbständig eröffnete Vor- und Zwischenentscheide ist die Beschwerde zulässig:
¹	Gegen andere selbständig eröffnete Vor- und Zwischenentscheide ist die Beschwerde zulässig:
^a	wenn sie einen nicht wieder gutzumachenden Nachteil bewirken können; oder
^b	wenn die Gutheissung der Beschwerde sofort einen Endentscheid herbeiführen und damit einen bedeutenden Aufwand an Zeit oder Kosten für ein weitläufiges Beweisverfahren ersparen würde.
²	Auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und dem Gebiet des Asyls sind Vor- und Zwischenentscheide nicht anfechtbar.85 Vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Entscheide über die Auslieferungshaft sowie über die Beschlagnahme von Vermögenswerten und Wertgegenständen, sofern die Voraussetzungen von Absatz 1 erfüllt sind.
³	Ist die Beschwerde nach den Absätzen 1 und 2 nicht zulässig oder wurde von ihr kein Gebrauch gemacht, so sind die betreffenden Vor- und Zwischenentscheide durch Beschwerde gegen den Endentscheid anfechtbar, soweit sie sich auf dessen Inhalt auswirken.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 105 Massgebender Sachverhalt - 1 Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
¹	Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
²	Es kann die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz von Amtes wegen berichtigen oder ergänzen, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht.
³	Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so ist das Bundesgericht nicht an die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz gebunden.95

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 55 Grundsatz - 1 Das Beweisverfahren richtet sich nach den Artikeln 36, 37 und 39-65 des Bundesgesetzes vom 4. Dezember 194720 über den Bundeszivilprozess (BZP).
¹	Das Beweisverfahren richtet sich nach den Artikeln 36, 37 und 39-65 des Bundesgesetzes vom 4. Dezember 194720 über den Bundeszivilprozess (BZP).
²	Der Instruktionsrichter oder die Instruktionsrichterin kann die notwendigen Beweismassnahmen selbst vornehmen oder der zuständigen eidgenössischen oder kantonalen Behörde übertragen.
³	Zu Zeugeneinvernahmen, Augenschein und Parteiverhör zieht er oder sie einen zweiten Richter oder eine zweite Richterin bei.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 102 Schriftenwechsel - 1 Soweit erforderlich stellt das Bundesgericht die Beschwerde der Vorinstanz sowie den allfälligen anderen Parteien, Beteiligten oder zur Beschwerde berechtigten Behörden zu und setzt ihnen Frist zur Einreichung einer Vernehmlassung an.
¹	Soweit erforderlich stellt das Bundesgericht die Beschwerde der Vorinstanz sowie den allfälligen anderen Parteien, Beteiligten oder zur Beschwerde berechtigten Behörden zu und setzt ihnen Frist zur Einreichung einer Vernehmlassung an.
²	Die Vorinstanz hat innert dieser Frist die Vorakten einzusenden.
³	Ein weiterer Schriftenwechsel findet in der Regel nicht statt.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 99 - 1 Neue Tatsachen und Beweismittel dürfen nur so weit vorgebracht werden, als erst der Entscheid der Vorinstanz dazu Anlass gibt.
¹	Neue Tatsachen und Beweismittel dürfen nur so weit vorgebracht werden, als erst der Entscheid der Vorinstanz dazu Anlass gibt.
²	Neue Begehren sind unzulässig.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 248 Siegelung - 1 Macht die Inhaberin oder der Inhaber geltend, bestimmte Aufzeichnungen oder Gegenstände dürften aufgrund von Artikel 264 nicht beschlagnahmt werden, so versiegelt die Strafbehörde diese. Die Inhaberin oder der Inhaber hat das Begehren innert drei Tagen seit der Sicherstellung vorzubringen. Während dieser Frist und nach einer allfälligen Siegelung darf die Strafbehörde die Aufzeichnungen und Gegenstände weder einsehen noch verwenden.
¹	Macht die Inhaberin oder der Inhaber geltend, bestimmte Aufzeichnungen oder Gegenstände dürften aufgrund von Artikel 264 nicht beschlagnahmt werden, so versiegelt die Strafbehörde diese. Die Inhaberin oder der Inhaber hat das Begehren innert drei Tagen seit der Sicherstellung vorzubringen. Während dieser Frist und nach einer allfälligen Siegelung darf die Strafbehörde die Aufzeichnungen und Gegenstände weder einsehen noch verwenden.
²	Sobald die Strafbehörde feststellt, dass die Inhaberin oder der Inhaber nicht mit der an den Aufzeichnungen oder Gegenständen berechtigten Person identisch ist, gibt sie dieser Gelegenheit, innert drei Tagen die Siegelung zu verlangen.
³	Stellt die Strafbehörde nicht innert 20 Tagen ein Entsiegelungsgesuch, so werden die versiegelten Aufzeichnungen und Gegenstände der Inhaberin oder dem Inhaber zurückgegeben.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 197 Grundsätze - 1 Zwangsmassnahmen können nur ergriffen werden, wenn:
¹	Zwangsmassnahmen können nur ergriffen werden, wenn:
^a	sie gesetzlich vorgesehen sind;
^b	ein hinreichender Tatverdacht vorliegt;
^c	die damit angestrebten Ziele nicht durch mildere Massnahmen erreicht werden können;
^d	die Bedeutung der Straftat die Zwangsmassnahme rechtfertigt.
²	Zwangsmassnahmen, die in die Grundrechte nicht beschuldigter Personen eingreifen, sind besonders zurückhaltend einzusetzen.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 170 Zeugnisverweigerungsrecht aufgrund eines Amtsgeheimnisses - 1 Beamtinnen und Beamte im Sinne von Artikel 110 Absatz 3 StGB84 und ihre Hilfspersonen sowie Mitglieder von Behörden und ihre Hilfspersonen können das Zeugnis über Geheimnisse verweigern, die ihnen in ihrer amtlichen Eigenschaft anvertraut worden sind oder die sie bei der Ausübung ihres Amtes oder ihrer Hilfstätigkeit wahrgenommen haben.85
¹	Beamtinnen und Beamte im Sinne von Artikel 110 Absatz 3 StGB84 und ihre Hilfspersonen sowie Mitglieder von Behörden und ihre Hilfspersonen können das Zeugnis über Geheimnisse verweigern, die ihnen in ihrer amtlichen Eigenschaft anvertraut worden sind oder die sie bei der Ausübung ihres Amtes oder ihrer Hilfstätigkeit wahrgenommen haben.85
²	Sie haben auszusagen, wenn sie:
^a	einer Anzeigepflicht unterliegen; oder
^b	von ihrer vorgesetzten Behörde zur Aussage schriftlich ermächtigt worden sind.86
³	Die vorgesetzte Behörde erteilt die Ermächtigung zur Aussage, wenn das Interesse an der Wahrheitsfindung das Geheimhaltungsinteresse überwiegt.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 171 Zeugnisverweigerungsrecht aufgrund eines Berufsgeheimnisses - 1 Geistliche, Rechtsanwältinnen und Rechtsanwälte, Verteidigerinnen und Verteidiger, Notarinnen und Notare, Patentanwältinnen und Patentanwälte, Ärztinnen und Ärzte, Zahnärztinnen und Zahnärzte, Chiropraktorinnen und Chiropraktoren, Apothekerinnen und Apotheker, Psychologinnen und Psychologen, Pflegefachfrauen und Pflegefachmänner, Physiotherapeutinnen und Physiotherapeuten, Ergotherapeutinnen und Ergotherapeuten, Hebammen, Ernährungsberaterinnen und Ernährungsberater, Optometristinnen und Optometristen, Osteopathinnen und Osteopathen sowie ihre Hilfspersonen können das Zeugnis über Geheimnisse verweigern, die ihnen aufgrund ihres Berufes anvertraut worden sind oder die sie in dessen Ausübung wahrgenommen haben.87
¹	Geistliche, Rechtsanwältinnen und Rechtsanwälte, Verteidigerinnen und Verteidiger, Notarinnen und Notare, Patentanwältinnen und Patentanwälte, Ärztinnen und Ärzte, Zahnärztinnen und Zahnärzte, Chiropraktorinnen und Chiropraktoren, Apothekerinnen und Apotheker, Psychologinnen und Psychologen, Pflegefachfrauen und Pflegefachmänner, Physiotherapeutinnen und Physiotherapeuten, Ergotherapeutinnen und Ergotherapeuten, Hebammen, Ernährungsberaterinnen und Ernährungsberater, Optometristinnen und Optometristen, Osteopathinnen und Osteopathen sowie ihre Hilfspersonen können das Zeugnis über Geheimnisse verweigern, die ihnen aufgrund ihres Berufes anvertraut worden sind oder die sie in dessen Ausübung wahrgenommen haben.87
²	Sie haben auszusagen, wenn sie:
^a	einer Anzeigepflicht unterliegen; oder
^b	nach Artikel 321 Ziffer 2 StGB88 von der Geheimnisherrin, dem Geheimnisherrn oder schriftlich von der zuständigen Stelle von der Geheimnispflicht entbunden worden sind.
³	Die Strafbehörde beachtet das Berufsgeheimnis auch bei Entbindung von der Geheimnispflicht, wenn die Geheimnisträgerin oder der Geheimnisträger glaubhaft macht, dass das Geheimhaltungsinteresse der Geheimnisherrin oder des Geheimnisherrn das Interesse an der Wahrheitsfindung überwiegt.
⁴	Das Anwaltsgesetz vom 23. Juni 200089 bleibt vorbehalten.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 173 Zeugnisverweigerungsrecht bei weiteren Geheimhaltungspflichten - 1 Wer nach einer der folgenden Bestimmungen Berufsgeheimnisse wahren muss, hat nur auszusagen, wenn das Interesse an der Wahrheitsfindung das Geheimhaltungsinteresse überwiegt:
¹	Wer nach einer der folgenden Bestimmungen Berufsgeheimnisse wahren muss, hat nur auszusagen, wenn das Interesse an der Wahrheitsfindung das Geheimhaltungsinteresse überwiegt:
^a	Artikel 321bis StGB94;
^b	Artikel 139 Absatz 3 des Zivilgesetzbuchs95;
^c	Artikel 2 des Bundesgesetzes vom 9. Oktober 198196 über die Schwangerschaftsberatungsstellen;
^d	Artikel 11 des Opferhilfegesetzes vom 23. März 200798;
^e	Artikel 3c Absatz 4 BetmG100;
^f	...
²	Trägerinnen und Träger anderer gesetzlich geschützter Geheimnisse sind zur Aussage verpflichtet. Die Verfahrensleitung kann sie von der Zeugnispflicht befreien, wenn sie glaubhaft machen können, dass das Geheimhaltungsinteresse das Interesse an der Wahrheitsfindung überwiegt.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 148 Im Rechtshilfeverfahren - 1 Werden Beweise im Rahmen eines Rechtshilfegesuchs im Ausland erhoben, so ist dem Teilnahmerecht der Parteien Genüge getan, wenn diese:
¹	Werden Beweise im Rahmen eines Rechtshilfegesuchs im Ausland erhoben, so ist dem Teilnahmerecht der Parteien Genüge getan, wenn diese:
^a	zuhanden der ersuchten ausländischen Behörde Fragen formulieren können;
^b	nach Eingang des erledigten Rechtshilfegesuchs Einsicht in das Protokoll erhalten; und
^c	schriftliche Ergänzungsfragen stellen können.
²	Artikel 147 Absatz 4 ist anwendbar.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 255 Voraussetzungen im Allgemeinen - 1 Zur Aufklärung des Verbrechens oder Vergehens, das Gegenstand des Verfahrens bildet, kann eine Probe genommen und ein DNA-Profil erstellt werden von:127
¹	Zur Aufklärung des Verbrechens oder Vergehens, das Gegenstand des Verfahrens bildet, kann eine Probe genommen und ein DNA-Profil erstellt werden von:127
^a	der beschuldigten Person;
^b	anderen Personen, insbesondere Opfern oder Tatortberechtigten, soweit es notwendig ist, um von ihnen stammendes biologisches Material von jenem der beschuldigten Person zu unterscheiden;
^c	toten Personen;
^d	tatrelevantem biologischem Material.
^1bis	Von der beschuldigten Person kann auch eine Probe genommen und ein DNA-Profil erstellt werden, wenn aufgrund konkreter Anhaltspunkte anzunehmen ist, sie könnte weitere Verbrechen oder Vergehen begangen haben.128
²	Die Polizei kann anordnen:
^a	die nicht invasive Probenahme bei Personen;
^b	die Erstellung eines DNA-Profils von tatrelevantem biologischem Material.
³	Kann aus tatrelevantem biologischem Material lediglich das Y-DNA-Profil erstellt werden, so kann die Staatsanwaltschaft zur Aufklärung eines Verbrechens dessen Abgleich im Informationssystem nach Artikel 10 des DNA-Profil-Gesetzes vom 20. Juni 2003129 anordnen.130

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 141 Verwertbarkeit rechtswidrig erlangter Beweise - 1 Beweise, die in Verletzung von Artikel 140 erhoben wurden, sind in keinem Falle verwertbar. Dasselbe gilt, wenn dieses Gesetz einen Beweis als unverwertbar bezeichnet.
¹	Beweise, die in Verletzung von Artikel 140 erhoben wurden, sind in keinem Falle verwertbar. Dasselbe gilt, wenn dieses Gesetz einen Beweis als unverwertbar bezeichnet.
²	Beweise, die Strafbehörden in strafbarer Weise oder unter Verletzung von Gültigkeitsvorschriften erhoben haben, dürfen nicht verwertet werden, es sei denn, ihre Verwertung sei zur Aufklärung schwerer Straftaten unerlässlich.
³	Beweise, bei deren Erhebung Ordnungsvorschriften verletzt worden sind, sind verwertbar.
⁴	Ermöglichte ein Beweis, der nach Absatz 1 oder 2 nicht verwertet werden darf, die Erhebung eines weiteren Beweises, so ist dieser nur dann verwertbar, wenn er auch ohne die vorhergehende Beweiserhebung möglich gewesen wäre.75
⁵	Die Aufzeichnungen über unverwertbare Beweise werden aus den Strafakten entfernt, bis zum rechtskräftigen Abschluss des Verfahrens unter separatem Verschluss gehalten und danach vernichtet.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 148 Im Rechtshilfeverfahren - 1 Werden Beweise im Rahmen eines Rechtshilfegesuchs im Ausland erhoben, so ist dem Teilnahmerecht der Parteien Genüge getan, wenn diese:
¹	Werden Beweise im Rahmen eines Rechtshilfegesuchs im Ausland erhoben, so ist dem Teilnahmerecht der Parteien Genüge getan, wenn diese:
^a	zuhanden der ersuchten ausländischen Behörde Fragen formulieren können;
^b	nach Eingang des erledigten Rechtshilfegesuchs Einsicht in das Protokoll erhalten; und
^c	schriftliche Ergänzungsfragen stellen können.
²	Artikel 147 Absatz 4 ist anwendbar.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 69 Grundsätze - 1 Die Verhandlungen vor dem erstinstanzlichen Gericht und dem Berufungsgericht sowie die mündliche Eröffnung von Urteilen und Beschlüssen dieser Gerichte sind mit Ausnahme der Beratung öffentlich.
¹	Die Verhandlungen vor dem erstinstanzlichen Gericht und dem Berufungsgericht sowie die mündliche Eröffnung von Urteilen und Beschlüssen dieser Gerichte sind mit Ausnahme der Beratung öffentlich.
²	Haben die Parteien in diesen Fällen auf eine öffentliche Urteilsverkündung verzichtet oder ist ein Strafbefehl ergangen, so können interessierte Personen in die Urteile und Strafbefehle Einsicht nehmen.
³	Nicht öffentlich sind:
^a	das Vorverfahren; vorbehalten bleiben Mitteilungen der Strafbehörden an die Öffentlichkeit;
^b	das Verfahren des Zwangsmassnahmengerichts;
^c	das Verfahren der Beschwerdeinstanz und, soweit es schriftlich durchgeführt wird, des Berufungsgerichts;
^d	das Strafbefehlsverfahren.
⁴	Öffentliche Verhandlungen sind allgemein zugänglich, für Personen unter 16 Jahren jedoch nur mit Bewilligung der Verfahrensleitung.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 102 Vorgehen bei Begehren um Akteneinsicht - 1 Die Verfahrensleitung entscheidet über die Akteneinsicht. Sie trifft die erforderlichen Massnahmen, um Missbräuche und Verzögerungen zu verhindern und berechtigte Geheimhaltungsinteressen zu schützen.
¹	Die Verfahrensleitung entscheidet über die Akteneinsicht. Sie trifft die erforderlichen Massnahmen, um Missbräuche und Verzögerungen zu verhindern und berechtigte Geheimhaltungsinteressen zu schützen.
²	Die Akten sind am Sitz der betreffenden Strafbehörde oder rechtshilfeweise bei einer andern Strafbehörde einzusehen. Anderen Behörden sowie den Rechtsbeiständen der Parteien werden sie in der Regel zugestellt.
³	Wer zur Einsicht berechtigt ist, kann gegen Entrichtung einer Gebühr die Anfertigung von Kopien der Akten verlangen.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 108 Einschränkungen des rechtlichen Gehörs - 1 Die Strafbehörden können das rechtliche Gehör einschränken, wenn:
¹	Die Strafbehörden können das rechtliche Gehör einschränken, wenn:
^a	der begründete Verdacht besteht, dass eine Partei ihre Rechte missbraucht;
^b	dies für die Sicherheit von Personen oder zur Wahrung öffentlicher oder privater Geheimhaltungsinteressen erforderlich ist.
²	Einschränkungen gegenüber Rechtsbeiständen sind nur zulässig, wenn der Rechtsbeistand selbst Anlass für die Beschränkung gibt.
³	Die Einschränkungen sind zu befristen oder auf einzelne Verfahrenshandlungen zu begrenzen.
⁴	Besteht der Grund für die Einschränkung fort, so dürfen die Strafbehörden Entscheide nur so weit auf Akten, die einer Partei nicht eröffnet worden sind, stützen, als ihr von deren wesentlichem Inhalt Kenntnis gegeben wurde.
⁵	Ist der Grund für die Einschränkung weggefallen, so ist das rechtliche Gehör in geeigneter Form nachträglich zu gewähren.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 42 Rechtsschriften - 1 Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
¹	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
²	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. 14 15
³	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
⁴	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 201616 über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
^a	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
^b	die Art und Weise der Übermittlung;
^c	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann.17
⁵	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
⁶	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
⁷	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 140 Verbotene Beweiserhebungsmethoden - 1 Zwangsmittel, Gewaltanwendung, Drohungen, Versprechungen, Täuschungen und Mittel, welche die Denkfähigkeit oder die Willensfreiheit einer Person beeinträchtigen können, sind bei der Beweiserhebung untersagt.
¹	Zwangsmittel, Gewaltanwendung, Drohungen, Versprechungen, Täuschungen und Mittel, welche die Denkfähigkeit oder die Willensfreiheit einer Person beeinträchtigen können, sind bei der Beweiserhebung untersagt.
²	Solche Methoden sind auch dann unzulässig, wenn die betroffene Person ihrer Anwendung zustimmt.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 147 Im Allgemeinen - 1 Die Parteien haben das Recht, bei Beweiserhebungen durch die Staatsanwaltschaft und die Gerichte anwesend zu sein und einvernommenen Personen Fragen zu stellen. Die Anwesenheit der Verteidigung bei polizeilichen Einvernahmen richtet sich nach Artikel 159.
¹	Die Parteien haben das Recht, bei Beweiserhebungen durch die Staatsanwaltschaft und die Gerichte anwesend zu sein und einvernommenen Personen Fragen zu stellen. Die Anwesenheit der Verteidigung bei polizeilichen Einvernahmen richtet sich nach Artikel 159.
²	Wer sein Teilnahmerecht geltend macht, kann daraus keinen Anspruch auf Verschiebung der Beweiserhebung ableiten.
³	Die Partei oder ihr Rechtsbeistand können die Wiederholung der Beweiserhebung verlangen, wenn der Rechtsbeistand oder die Partei ohne Rechtsbeistand aus zwingenden Gründen an der Teilnahme verhindert waren. Auf eine Wiederholung kann verzichtet werden, wenn sie mit unverhältnismässigem Aufwand verbunden wäre und dem Anspruch der Partei auf rechtliches Gehör, insbesondere dem Recht, Fragen zu stellen, auf andere Weise Rechnung getragen werden kann.
⁴	Beweise, die in Verletzung der Bestimmungen dieses Artikels erhoben worden sind, dürfen nicht zulasten der Partei verwertet werden, die nicht anwesend war.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 247 Durchführung - 1 Die Inhaberin oder der Inhaber kann sich vorgängig zum Inhalt der Aufzeichnungen äussern.
¹	Die Inhaberin oder der Inhaber kann sich vorgängig zum Inhalt der Aufzeichnungen äussern.
²	Zur Prüfung des Inhalts der Aufzeichnungen, insbesondere zur Aussonderung von Aufzeichnungen mit geschütztem Inhalt, können sachverständige Personen beigezogen werden.
³	Die Inhaberin oder der Inhaber kann der Strafbehörde Kopien von Aufzeichnungen und Ausdrucke von gespeicherten Informationen zur Verfügung stellen, wenn dies für das Verfahren ausreicht.

IR 0.351.1 Europäisches Übereinkommen vom 20. April 1959 über die Rechtshilfe in Strafsachen EUeR Art. 3 - 1. Rechtshilfeersuchen in einer Strafsache, die ihm von den Justizbehörden des ersuchenden Staates zugehen und die Vornahme von Untersuchungshandlungen oder die Übermittlung von Beweisstücken, Akten oder Schriftstücken zum Gegenstand haben, lässt der ersuchte Staat in der in seinen Rechtsvorschriften vorgesehenen Form erledigen.
¹	Rechtshilfeersuchen in einer Strafsache, die ihm von den Justizbehörden des ersuchenden Staates zugehen und die Vornahme von Untersuchungshandlungen oder die Übermittlung von Beweisstücken, Akten oder Schriftstücken zum Gegenstand haben, lässt der ersuchte Staat in der in seinen Rechtsvorschriften vorgesehenen Form erledigen.
²	Wünscht der ersuchende Staat, dass die Zeugen oder Sachverständigen unter Eid aussagen, so hat er ausdrücklich darum zu ersuchen; der ersuchte Staat hat diesem Ersuchen stattzugeben, sofern sein Recht dem nicht entgegensteht.
³	Der ersuchte Staat braucht nur beglaubigte Abschriften oder beglaubigte Photokopien der erbetenen Akten oder Schriftstücke zu übermitteln. Verlangt der ersuchende Staat jedoch ausdrücklich die Übermittlung von Urschriften, so wird diesem Ersuchen so weit wie irgend möglich stattgegeben.

IR 0.351.1 Europäisches Übereinkommen vom 20. April 1959 über die Rechtshilfe in Strafsachen EUeR Art. 14 - 1. Die Rechtshilfeersuchen müssen folgende Angaben enthalten:
¹	Die Rechtshilfeersuchen müssen folgende Angaben enthalten:
^a	die Behörde, von der das Ersuchen ausgeht,
^b	den Gegenstand und den Grund des Ersuchens,
^c	soweit möglich, die Identität und die Staatsangehörigkeit der Person, gegen die sich das Verfahren richtet, und,
^d	soweit erforderlich, den Namen und die Anschrift des Zustellungsempfängers.
²	Die in den Artikeln 3, 4 und 5 erwähnten Rechtshilfeersuchen haben ausserdem die strafbare Handlung zu bezeichnen und eine kurze Darstellung des Sachverhalts zu enthalten.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 64 Unentgeltliche Rechtspflege - 1 Das Bundesgericht befreit eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Gerichtskosten und von der Sicherstellung der Parteientschädigung, sofern ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint.
¹	Das Bundesgericht befreit eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Gerichtskosten und von der Sicherstellung der Parteientschädigung, sofern ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint.
²	Wenn es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, bestellt das Bundesgericht der Partei einen Anwalt oder eine Anwältin. Der Anwalt oder die Anwältin hat Anspruch auf eine angemessene Entschädigung aus der Gerichtskasse, soweit der Aufwand für die Vertretung nicht aus einer zugesprochenen Parteientschädigung gedeckt werden kann.
³	Über das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege entscheidet die Abteilung in der Besetzung mit drei Richtern oder Richterinnen. Vorbehalten bleiben Fälle, die im vereinfachten Verfahren nach Artikel 108 behandelt werden. Der Instruktionsrichter oder die Instruktionsrichterin kann die unentgeltliche Rechtspflege selbst gewähren, wenn keine Zweifel bestehen, dass die Voraussetzungen erfüllt sind.
⁴	Die Partei hat der Gerichtskasse Ersatz zu leisten, wenn sie später dazu in der Lage ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 65 Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten bestehen in der Gerichtsgebühr, der Gebühr für das Kopieren von Rechtsschriften, den Auslagen für Übersetzungen, ausgenommen solche zwischen Amtssprachen, und den Entschädigungen für Sachverständige sowie für Zeugen und Zeuginnen.
¹	Die Gerichtskosten bestehen in der Gerichtsgebühr, der Gebühr für das Kopieren von Rechtsschriften, den Auslagen für Übersetzungen, ausgenommen solche zwischen Amtssprachen, und den Entschädigungen für Sachverständige sowie für Zeugen und Zeuginnen.
²	Die Gerichtsgebühr richtet sich nach Streitwert, Umfang und Schwierigkeit der Sache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien.
³	Sie beträgt in der Regel:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 200-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 200-100 000 Franken.
⁴	Sie beträgt 200-1000 Franken und wird nicht nach dem Streitwert bemessen in Streitigkeiten:
^a	über Sozialversicherungsleistungen;
^b	über Diskriminierungen auf Grund des Geschlechts;
^c	aus einem Arbeitsverhältnis mit einem Streitwert bis zu 30 000 Franken;
^d	nach den Artikeln 7 und 8 des Behindertengleichstellungsgesetzes vom 13. Dezember 200223.
⁵	Wenn besondere Gründe es rechtfertigen, kann das Bundesgericht bei der Bestimmung der Gerichtsgebühr über die Höchstbeträge hinausgehen, jedoch höchstens bis zum doppelten Betrag in den Fällen von Absatz 3 und bis zu 10 000 Franken in den Fällen von Absatz 4.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.

BGG:	42 55 64 65 66 71 78 80 81 93 99 102 105
BZP:	24
SR 0.351.1:	3 14 19
StGB:	123 162
StPO:	69 102 108 140 141 147 148 170 171 173 197 247 248 255