Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal
Geschäftsnummer: SK.2006.18
Entscheid vom 31. Mai 2007 Strafkammer
Besetzung
Bundesstrafrichter Walter Wüthrich, Präsident, Miriam Forni und Daniel Kipfer Fasciati, Gerichtsschreiberin Helen Rüegsegger
Parteien
Bundesanwaltschaft, vertreten durch Dr. Hansjörg Stadler, Staatsanwalt des Bundes,
und
als Privatkläger: Amt für Sozialversicherung und Stiftungsaufsicht des Kantons Bern, vertreten durch Fürsprecher Peter Huber,
gegen
1.
A., amtlich verteidigt durch Fürsprecher Urs Scheidegger,
2.
B., amtlich verteidigt durch Fürsprecher Peter Nuspliger,
3.
C., amtlich verteidigt durch Fürsprecher Krishna Müller,
4.
D., amtlich verteidigt durch Fürsprecher Peter D. Deutsch,
5.
E., amtlich verteidigt durch Fürsprecher Georg Friedli,
6.
F., amtlich verteidigt durch Fürsprecherin Sabine Schmutz,
7.
G., erbeten verteidigt durch Fürsprecher Beat Luginbühl,
Gegenstand
Mehrfacher Amtsmissbrauch, mehrfache Urkundenfälschung im Amt, mehrfache Amtsanmassung, mehrfache Amtsgeheimnisverletzung, mehrfaches Sich-Bestechen-Lassen, mehrfacher Diebstahl, mehrfacher betrügerischer Missbrauch einer Datenverarbeitungsanlage, eventuell mehrfache ungetreue Geschäftsbesorgung, Gehilfenschaft zu mehrfachem Amtsmissbrauch, Gehilfenschaft zu mehrfacher Urkundenfälschung im Amt, mehrfache Bestechung
Anträge der Bundesanwaltschaft:
A.
A. sei schuldig zu sprechen
1. des mehrfachen Amtsmissbrauchs (Art. 312
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 312 - Les membres d'une autorité et les fonctionnaires qui, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite, ou dans le dessein de nuire à autrui, abusent des pouvoirs de leur charge, sont punis d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
2. der mehrfachen Amtsanmassung (Art. 287
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 287 - Quiconque, dans un dessein illicite, usurpe l'exercice d'une fonction ou le pouvoir de donner des ordres militaires est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
3. der mehrfachen Urkundenfälschung im Amt (Art. 317 Ziff. 1 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 317 - 1. Les fonctionnaires et les officiers publics qui, intentionnellement, créent un titre faux, falsifient un titre, ou abusent de la signature ou de la marque à la main réelles d'autrui pour fabriquer un titre supposé, |
|
1 | Les fonctionnaires et les officiers publics qui, intentionnellement, créent un titre faux, falsifient un titre, ou abusent de la signature ou de la marque à la main réelles d'autrui pour fabriquer un titre supposé, |
2 | L'auteur est puni d'une peine pécuniaire s'il agit par négligence. |
4. der mehrfachen Amtsgeheimnisverletzung (Art. 320 Ziff. 1 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 320 - 1. Quiconque révèle un secret à lui confié en sa qualité de membre d'une autorité ou de fonctionnaire, ou dont il a eu connaissance à raison de sa charge ou de son emploi ou en tant qu'auxiliaire d'une autorité ou d'un fonctionnaire, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
|
1 | Quiconque révèle un secret à lui confié en sa qualité de membre d'une autorité ou de fonctionnaire, ou dont il a eu connaissance à raison de sa charge ou de son emploi ou en tant qu'auxiliaire d'une autorité ou d'un fonctionnaire, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
2 | La révélation n'est pas punissable si elle est faite avec le consentement écrit de l'autorité supérieure. |
5. des mehrfachen Sich-Bestechen-Lassens (Art. 322quater
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 322quater - Quiconque, en tant que membre d'une autorité judiciaire ou autre, en tant que fonctionnaire, en tant qu'expert, traducteur ou interprète commis par une autorité, ou en tant qu'arbitre, sollicite, se fait promettre ou accepte un avantage indu, en sa faveur ou en celle d'un tiers, pour l'exécution ou l'omission d'un acte en relation avec son activité officielle et qui est contraire à ses devoirs ou dépend de son pouvoir d'appréciation, |
6. des mehrfachen Diebstahls (Art. 139 Ziff. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 139 - 1. Quiconque, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, soustrait une chose mobilière appartenant à autrui dans le but de se l'approprier est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
|
1 | Quiconque, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, soustrait une chose mobilière appartenant à autrui dans le but de se l'approprier est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
2 | Abrogé |
3 | Le vol est puni d'une peine privative de liberté de six mois à dix ans si son auteur: |
a | en fait métier; |
b | commet l'acte en qualité d'affilié à une bande formée pour commettre des brigandages ou des vols; |
c | se munit d'une arme à feu ou d'une autre arme dangereuse ou cause une explosion pour commettre le vol, ou |
d | montre de toute autre manière, par sa façon d'agir, qu'il est particulièrement dangereux. |
4 | Le vol commis au préjudice des proches ou des familiers n'est poursuivi que sur plainte. |
7. des gewerbsmässigen betrügerischen Missbrauchs einer Datenverarbeitungsanlage (Art.147 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 147 - 1 Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, influe sur un processus électronique ou similaire de traitement ou de transmission de données en utilisant des données de manière incorrecte, incomplète ou indue ou en recourant à un procédé analogue, et provoque, par le biais du résultat inexact ainsi obtenu, un transfert d'actifs au préjudice d'autrui ou le dissimule aussitôt après, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
|
1 | Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, influe sur un processus électronique ou similaire de traitement ou de transmission de données en utilisant des données de manière incorrecte, incomplète ou indue ou en recourant à un procédé analogue, et provoque, par le biais du résultat inexact ainsi obtenu, un transfert d'actifs au préjudice d'autrui ou le dissimule aussitôt après, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
2 | Si l'auteur fait métier de tels actes, il est puni d'une peine privative de liberté de six mois à dix ans. |
3 | L'utilisation frauduleuse d'un ordinateur au préjudice des proches ou des familiers n'est poursuivie que sur plainte. |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 158 - 1. Quiconque, en vertu de la loi, d'un mandat officiel ou d'un acte juridique, est tenu de gérer les intérêts pécuniaires d'autrui ou de veiller sur leur gestion et qui, en violation de ses devoirs, porte atteinte à ces intérêts ou permet qu'ils soient lésés est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
|
1 | Quiconque, en vertu de la loi, d'un mandat officiel ou d'un acte juridique, est tenu de gérer les intérêts pécuniaires d'autrui ou de veiller sur leur gestion et qui, en violation de ses devoirs, porte atteinte à ces intérêts ou permet qu'ils soient lésés est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
2 | Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, abuse du pouvoir de représentation que lui confère la loi, un mandat officiel ou un acte juridique et porte ainsi atteinte aux intérêts pécuniaires du représenté est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
3 | La gestion déloyale au préjudice des proches ou des familiers n'est poursuivie que sur plainte. |
A. sei zu verurteilen
1. zu 2 ¾ Jahren Freiheitsstrafe, davon 1 ½ Jahre mit unbedingtem und 1 ¼ Jahre mit bedingtem Strafvollzug, die unbedingte Strafe abzüglich der ausgestandenen 22 Tage Untersuchungshaft; unter Auferlegung einer Probezeit von 4 Jahren;
2. zur anteilmässigen, das heisst 75%-igen Übernahme der Gebühren für das gesamte Strafverfahren; für das Vorverfahren im Betrag von Fr. 28'500.– zuzüglich einer Gebühr für die Anklagevertretung sowie die Hauptverhandlung in gerichtlich zu bestimmender Höhe;
3. zur Übernahme der Barauslagen von Fr. 7'620.– sowie der anteilmässigen, das heisst 75%-igen Übernahme der übrigen Auslagen; im Ermittlungs-, Voruntersuchungs- und Anklageverfahren insgesamt Fr. 10'635.75 (7'602.– + 3'015.75) Barauslagen.
B.
B., C., D., E. und F. seien schuldig zu sprechen
1. der Gehilfenschaft zu mehrfachem Amtsmissbrauch (Art. 312
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 312 - Les membres d'une autorité et les fonctionnaires qui, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite, ou dans le dessein de nuire à autrui, abusent des pouvoirs de leur charge, sont punis d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 25 - La peine est atténuée à l'égard de quiconque a intentionnellement prêté assistance à l'auteur pour commettre un crime ou un délit. |
2. der Gehilfenschaft zu mehrfacher Urkundenfälschung im Amt (Art. 317 Ziff. 1 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 317 - 1. Les fonctionnaires et les officiers publics qui, intentionnellement, créent un titre faux, falsifient un titre, ou abusent de la signature ou de la marque à la main réelles d'autrui pour fabriquer un titre supposé, |
|
1 | Les fonctionnaires et les officiers publics qui, intentionnellement, créent un titre faux, falsifient un titre, ou abusent de la signature ou de la marque à la main réelles d'autrui pour fabriquer un titre supposé, |
2 | L'auteur est puni d'une peine pécuniaire s'il agit par négligence. |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 25 - La peine est atténuée à l'égard de quiconque a intentionnellement prêté assistance à l'auteur pour commettre un crime ou un délit. |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 251 - 1. Quiconque, dans le dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d'autrui, ou de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite, |
|
1 | Quiconque, dans le dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d'autrui, ou de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite, |
2 | Abrogé |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 251 - 1. Quiconque, dans le dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d'autrui, ou de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite, |
|
1 | Quiconque, dans le dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d'autrui, ou de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite, |
2 | Abrogé |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 25 - La peine est atténuée à l'égard de quiconque a intentionnellement prêté assistance à l'auteur pour commettre un crime ou un délit. |
3. der mehrfachen Bestechung (Art. 322ter
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 322ter - Quiconque offre, promet ou octroie un avantage indu à un membre d'une autorité judiciaire ou autre, à un fonctionnaire, à un expert, un traducteur ou un interprète commis par une autorité, à un arbitre ou à un militaire, en faveur de l'un d'eux ou d'un tiers, pour l'exécution ou l'omission d'un acte en relation avec son activité officielle et qui est contraire à ses devoirs ou dépend de son pouvoir d'appréciation, |
B. sei zu verurteilen
4. zu 70 Tagessätzen Geldstrafe in vom Gericht zu bestimmender Höhe, der Vollzug sei bedingt aufzuschieben unter Auferlegung einer Probezeit von 2 Jahren.
C. sei zu verurteilen
5. zu 100 Tagessätzen Geldstrafe in vom Gericht zu bestimmender Höhe, der Vollzug sei bedingt aufzuschieben unter Auferlegung einer Probezeit von 2 Jahren und zu einer unbedingten Geldstrafe von 30 Tagessätzen in vom Gericht zu bestimmender Höhe.
D. sei im Sinne einer Zusatzstrafe nach Art. 49 Abs. 2
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 49 - 1 Si, en raison d'un ou de plusieurs actes, l'auteur remplit les conditions de plusieurs peines de même genre, le juge le condamne à la peine de l'infraction la plus grave et l'augmente dans une juste proportion. Il ne peut toutefois excéder de plus de la moitié le maximum de la peine prévue pour cette infraction. Il est en outre lié par le maximum légal de chaque genre de peine. |
|
1 | Si, en raison d'un ou de plusieurs actes, l'auteur remplit les conditions de plusieurs peines de même genre, le juge le condamne à la peine de l'infraction la plus grave et l'augmente dans une juste proportion. Il ne peut toutefois excéder de plus de la moitié le maximum de la peine prévue pour cette infraction. Il est en outre lié par le maximum légal de chaque genre de peine. |
2 | Si le juge doit prononcer une condamnation pour une infraction que l'auteur a commise avant d'avoir été condamné pour une autre infraction, il fixe la peine complémentaire de sorte que l'auteur ne soit pas puni plus sévèrement que si les diverses infractions avaient fait l'objet d'un seul jugement. |
3 | Si l'auteur a commis une ou plusieurs infractions avant l'âge de 18 ans, le juge fixe la peine d'ensemble en application des al. 1 et 2 de sorte qu'il ne soit pas plus sévèrement puni que si les diverses infractions avaient fait l'objet de jugements distincts. |
6. zu 60 Tagessätzen Geldstrafe in vom Gericht zu bestimmender Höhe, der Vollzug sei bedingt aufzuschieben unter Auferlegung einer Probezeit von 2 Jahren.
E. sei zu verurteilen
7. zu 20 Tagessätzen Geldstrafe in vom Gericht zu bestimmender Höhe, der Vollzug sei bedingt aufzuschieben unter Auferlegung einer Probezeit von 2 Jahren.
F. sei zu verurteilen
8. zu 30 Tagessätzen Geldstrafe in vom Gericht zu bestimmender Höhe, der Vollzug sei bedingt aufzuschieben unter Auferlegung einer Probezeit von 2 Jahren.
B., C., D., E. und F. seien zu verurteilen
9. zur anteilsmässigen Übernahme der Gebühren für das gesamte Strafverfahren; für C. 5% betragend, für B. und D. je 3%, für E. und F. je 2%; das heisst für das Vorverfahren
- für C. Fr. 1'900.–;
- für B. und D. je Fr. 1'140.–;
- für E. und F. je Fr. 760.–;
jeweils zuzüglich einer Gebühr für die Anklagevertretung sowie die Hauptverhandlung in gerichtlich zu bestimmender Höhe;
10. zur anteilsmässigen Übernahme gemäss erwähntem Verteilschlüssel der übrigen Barauslagen. Im Ermittlungs-, Voruntersuchungs- und Anklageverfahren sind dies für
- C. Fr. 201.05;
- B. und D. je Fr. 120.65;
- E. und F. je Fr. 80.40.
C.
G. sei schuldig zu sprechen
1. der Mittäterschaft zu mehrfachem betrügerischem Missbrauch einer Datenverarbeitungsanlage (Art. 147 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 147 - 1 Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, influe sur un processus électronique ou similaire de traitement ou de transmission de données en utilisant des données de manière incorrecte, incomplète ou indue ou en recourant à un procédé analogue, et provoque, par le biais du résultat inexact ainsi obtenu, un transfert d'actifs au préjudice d'autrui ou le dissimule aussitôt après, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
|
1 | Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, influe sur un processus électronique ou similaire de traitement ou de transmission de données en utilisant des données de manière incorrecte, incomplète ou indue ou en recourant à un procédé analogue, et provoque, par le biais du résultat inexact ainsi obtenu, un transfert d'actifs au préjudice d'autrui ou le dissimule aussitôt après, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
2 | Si l'auteur fait métier de tels actes, il est puni d'une peine privative de liberté de six mois à dix ans. |
3 | L'utilisation frauduleuse d'un ordinateur au préjudice des proches ou des familiers n'est poursuivie que sur plainte. |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 158 - 1. Quiconque, en vertu de la loi, d'un mandat officiel ou d'un acte juridique, est tenu de gérer les intérêts pécuniaires d'autrui ou de veiller sur leur gestion et qui, en violation de ses devoirs, porte atteinte à ces intérêts ou permet qu'ils soient lésés est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
|
1 | Quiconque, en vertu de la loi, d'un mandat officiel ou d'un acte juridique, est tenu de gérer les intérêts pécuniaires d'autrui ou de veiller sur leur gestion et qui, en violation de ses devoirs, porte atteinte à ces intérêts ou permet qu'ils soient lésés est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
2 | Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, abuse du pouvoir de représentation que lui confère la loi, un mandat officiel ou un acte juridique et porte ainsi atteinte aux intérêts pécuniaires du représenté est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
3 | La gestion déloyale au préjudice des proches ou des familiers n'est poursuivie que sur plainte. |
2. der mehrfachen Bestechung (Art. 322ter
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 322ter - Quiconque offre, promet ou octroie un avantage indu à un membre d'une autorité judiciaire ou autre, à un fonctionnaire, à un expert, un traducteur ou un interprète commis par une autorité, à un arbitre ou à un militaire, en faveur de l'un d'eux ou d'un tiers, pour l'exécution ou l'omission d'un acte en relation avec son activité officielle et qui est contraire à ses devoirs ou dépend de son pouvoir d'appréciation, |
G. sei zu verurteilen
1. zu einer Freiheitsstrafe von 6 Monaten, der Vollzug sei bedingt aufzuschieben unter Auferlegung einer Probezeit von 2 Jahren, und zu einer unbedingten Geldstrafe von 30 Tagessätzen in vom Gericht zu bestimmender Höhe;
2. zur anteilsmässigen, das heisst 10%-igen Übernahme der Gebühren für das gesamte Strafverfahren; für das Vorverfahren im Betrag von Fr. 3'800.– zuzüglich einer Gebühr für die Anklagevertretung sowie die Hauptverhandlung in gerichtlich zu bestimmender Höhe;
3. zur anteilsmässigen, das heisst 10%-igen Übernahme der übrigen Barauslagen. Im Ermittlungs-, Voruntersuchungs- und Anklageverfahren sind dies Fr. 402.10.
D.
Weiter sei zu verfügen:
1. Die Einziehung der folgenden beschlagnahmten Konten/Depots des A. gestützt auf Art. 70 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 70 - 1 Le juge prononce la confiscation des valeurs patrimoniales qui sont le résultat d'une infraction ou qui étaient destinées à décider ou à récompenser l'auteur d'une infraction, si elles ne doivent pas être restituées au lésé en rétablissement de ses droits. |
|
1 | Le juge prononce la confiscation des valeurs patrimoniales qui sont le résultat d'une infraction ou qui étaient destinées à décider ou à récompenser l'auteur d'une infraction, si elles ne doivent pas être restituées au lésé en rétablissement de ses droits. |
2 | La confiscation n'est pas prononcée lorsqu'un tiers a acquis les valeurs dans l'ignorance des faits qui l'auraient justifiée, et cela dans la mesure où il a fourni une contre-prestation adéquate ou si la confiscation se révèle d'une rigueur excessive. |
3 | Le droit d'ordonner la confiscation de valeurs se prescrit par sept ans, à moins que la poursuite de l'infraction en cause ne soit soumise à une prescription d'une durée plus longue; celle-ci est alors applicable. |
4 | La décision de confiscation fait l'objet d'un avis officiel. Les prétentions de lésés ou de tiers s'éteignent cinq ans après cet avis. |
5 | Si le montant des valeurs soumises à la confiscation ne peut être déterminé avec précision ou si cette détermination requiert des moyens disproportionnés, le juge peut procéder à une estimation. |
- Vom Konto Nr. 7 „beschlagnahmte Gelder“ beim Finanzdienst der Bundesanwaltschaft der Betrag von Fr. 800.–;
- Konto Nr. 2, lautend auf A., bei der Bank I.,. Saldo per 22. Juni 2006: Fr. 55'816.50. Es ist dem Ermessen des Gerichts überlassen, ob und wenn ja, in welcher Höhe, es diesen einzuziehenden Betrag in Anwendung von Art. 73 Abs. 1 lit. b
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 73 - 1 Si un crime ou un délit a causé à une personne un dommage qui n'est couvert par aucune assurance et s'il y a lieu de craindre que l'auteur ne réparera pas le dommage ou le tort moral, le juge alloue au lésé, à sa demande, jusqu'à concurrence des dommages-intérêts ou de la réparation morale fixés par un jugement ou par une transaction: |
|
1 | Si un crime ou un délit a causé à une personne un dommage qui n'est couvert par aucune assurance et s'il y a lieu de craindre que l'auteur ne réparera pas le dommage ou le tort moral, le juge alloue au lésé, à sa demande, jusqu'à concurrence des dommages-intérêts ou de la réparation morale fixés par un jugement ou par une transaction: |
a | le montant de la peine pécuniaire ou de l'amende payées par le condamné; |
b | les objets et les valeurs patrimoniales confisqués ou le produit de leur réalisation, sous déduction des frais; |
c | les créances compensatrices; |
d | le montant du cautionnement préventif. |
2 | Le juge ne peut ordonner cette mesure que si le lésé cède à l'État une part correspondante de sa créance. |
3 | Les cantons instituent une procédure simple et rapide pour le cas où il n'est pas possible d'ordonner cette allocation dans le jugement pénal. |
- Anlagesparkonto Nr. 4, lautend auf A., bei der Bank J.. Saldo per 31. Dezember 2005: Fr. 42.85.
2. A. sei zu einer Ersatzforderung des Staates im Sinne von Art. 71 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 71 - 1 Lorsque les valeurs patrimoniales à confisquer ne sont plus disponibles, le juge ordonne leur remplacement par une créance compensatrice de l'État d'un montant équivalent; elle ne peut être prononcée contre un tiers que dans la mesure où les conditions prévues à l'art. 70, al. 2, ne sont pas réalisées. |
|
1 | Lorsque les valeurs patrimoniales à confisquer ne sont plus disponibles, le juge ordonne leur remplacement par une créance compensatrice de l'État d'un montant équivalent; elle ne peut être prononcée contre un tiers que dans la mesure où les conditions prévues à l'art. 70, al. 2, ne sont pas réalisées. |
2 | Le juge peut renoncer totalement ou partiellement à la créance compensatrice s'il est à prévoir qu'elle ne serait pas recouvrable ou qu'elle entraverait sérieusement la réinsertion de la personne concernée. |
3 | ...117 |
- Konto Nr. 3, lautend auf A. und H., bei der Bank K., Italien, Aktienfond Euro 15'602.75 (per 26. Januar 2006) und auf Kontokorrent Euro 22.03 (Saldo per 26. Januar 2006). Es ist dem Ermessen des Gerichts überlassen, ob und wenn ja, in welcher Höhe, es diesen einzuziehenden Betrag in Anwendung von Art. 73 Abs. 1 lit. c
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 73 - 1 Si un crime ou un délit a causé à une personne un dommage qui n'est couvert par aucune assurance et s'il y a lieu de craindre que l'auteur ne réparera pas le dommage ou le tort moral, le juge alloue au lésé, à sa demande, jusqu'à concurrence des dommages-intérêts ou de la réparation morale fixés par un jugement ou par une transaction: |
|
1 | Si un crime ou un délit a causé à une personne un dommage qui n'est couvert par aucune assurance et s'il y a lieu de craindre que l'auteur ne réparera pas le dommage ou le tort moral, le juge alloue au lésé, à sa demande, jusqu'à concurrence des dommages-intérêts ou de la réparation morale fixés par un jugement ou par une transaction: |
a | le montant de la peine pécuniaire ou de l'amende payées par le condamné; |
b | les objets et les valeurs patrimoniales confisqués ou le produit de leur réalisation, sous déduction des frais; |
c | les créances compensatrices; |
d | le montant du cautionnement préventif. |
2 | Le juge ne peut ordonner cette mesure que si le lésé cède à l'État une part correspondante de sa créance. |
3 | Les cantons instituent une procédure simple et rapide pour le cas où il n'est pas possible d'ordonner cette allocation dans le jugement pénal. |
- Police Nr. 5, lautend auf A., bei der Versicherung L., 8134 Adliswil Rückkaufswert per 26. Juni 2006 von Fr. 4'574.30.
3. Die Freigabe des Freizügigkeitskontos Nr. 6, lautend auf A., bei der Bank M..
4. Die Herausgabe an A. an beschlagnahmten Unterlagen nach rechtskräftigem Urteil:
- Italienischer Reisepass, lautend auf A.
- Ausländerausweis C, lautend auf A.
5. Als Beweismittel in den Akten seien zu belassen an beschlagnahmten Unterlagen:
- Ausweispapiere (Pässe für Ausländer und Identitätsausweise für Ausländer) in den Ordnern 42-45)
- Kontrollbuch „Pässe für Ausländer 1992 - …“
- Kartonschachtel mit handschriftlichen Hinweisen, enthaltend zahlreiche blanko bordeauxrote Pässe für Ausländer.
Anträge des Privatklägers
1. Die am 7. Mai 2007 zwischen A. und dem Amt für Sozialversicherung und Stiftungsaufsicht des Kantons Bern abgeschlossene Vereinbarung sei gerichtlich zu genehmigen.
2. Soweit das Bundesstrafgericht die aus den Delikten zu Lasten des ASVS von A. generierten Provisionen von brutto Fr. 53'937.50 beziehungsweise netto Fr. 36'321.25 als einziehbar qualifiziert, sind diese Beträge von Gesetzes wegen vom Konto bei der Bank I. an das geschädigte Amt in Anrechnung an die vereinbarte Schadenersatzsumme zuzuweisen. Soweit stattdessen eine entsprechende Ersatzforderung bestimmt wird oder Einziehungen aus anderen Delikten erfolgen, wird gestützt auf Art. 73
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 73 - 1 Si un crime ou un délit a causé à une personne un dommage qui n'est couvert par aucune assurance et s'il y a lieu de craindre que l'auteur ne réparera pas le dommage ou le tort moral, le juge alloue au lésé, à sa demande, jusqu'à concurrence des dommages-intérêts ou de la réparation morale fixés par un jugement ou par une transaction: |
|
1 | Si un crime ou un délit a causé à une personne un dommage qui n'est couvert par aucune assurance et s'il y a lieu de craindre que l'auteur ne réparera pas le dommage ou le tort moral, le juge alloue au lésé, à sa demande, jusqu'à concurrence des dommages-intérêts ou de la réparation morale fixés par un jugement ou par une transaction: |
a | le montant de la peine pécuniaire ou de l'amende payées par le condamné; |
b | les objets et les valeurs patrimoniales confisqués ou le produit de leur réalisation, sous déduction des frais; |
c | les créances compensatrices; |
d | le montant du cautionnement préventif. |
2 | Le juge ne peut ordonner cette mesure que si le lésé cède à l'État une part correspondante de sa créance. |
3 | Les cantons instituent une procédure simple et rapide pour le cas où il n'est pas possible d'ordonner cette allocation dans le jugement pénal. |
3. Für den Fall, dass das Bundesstrafgericht die beschlagnahmten Gelder freigibt, wird das Gericht gestützt auf die ausdrückliche und unwiderrufliche Vollmachtserteilung in Ziff. 2a und 2b der Vereinbarung ersucht, mit der Verfügung der Freigabe der Gelder gleichzeitig die Banken anzuweisen, an das ASVS auszuzahlen.
4. Die Kosten der Privatklage seien vereinbarungsgemäss zu verlegen.
Anträge der Verteidigung
Anträge der Verteidigung von A.:
1. Der angeklagte A. sei freizusprechen vom Vorwurf
- der Amtsanmassung (Art. 287
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 287 - Quiconque, dans un dessein illicite, usurpe l'exercice d'une fonction ou le pouvoir de donner des ordres militaires est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
- der Amtsgeheimnisverletzung (Art. 320 Ziff. 1 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 320 - 1. Quiconque révèle un secret à lui confié en sa qualité de membre d'une autorité ou de fonctionnaire, ou dont il a eu connaissance à raison de sa charge ou de son emploi ou en tant qu'auxiliaire d'une autorité ou d'un fonctionnaire, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
|
1 | Quiconque révèle un secret à lui confié en sa qualité de membre d'une autorité ou de fonctionnaire, ou dont il a eu connaissance à raison de sa charge ou de son emploi ou en tant qu'auxiliaire d'une autorité ou d'un fonctionnaire, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
2 | La révélation n'est pas punissable si elle est faite avec le consentement écrit de l'autorité supérieure. |
2. A. sei schuldig zu sprechen
- des qualifizierten Erleichterns oder Vorbereitenhelfens der rechtswidrigen Einreise (Art. 23 Abs. 2
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 320 - 1. Quiconque révèle un secret à lui confié en sa qualité de membre d'une autorité ou de fonctionnaire, ou dont il a eu connaissance à raison de sa charge ou de son emploi ou en tant qu'auxiliaire d'une autorité ou d'un fonctionnaire, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
|
1 | Quiconque révèle un secret à lui confié en sa qualité de membre d'une autorité ou de fonctionnaire, ou dont il a eu connaissance à raison de sa charge ou de son emploi ou en tant qu'auxiliaire d'une autorité ou d'un fonctionnaire, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
2 | La révélation n'est pas punissable si elle est faite avec le consentement écrit de l'autorité supérieure. |
- des mehrfachen Sich-Bestechen-Lassens (Art. 322quater
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 322quater - Quiconque, en tant que membre d'une autorité judiciaire ou autre, en tant que fonctionnaire, en tant qu'expert, traducteur ou interprète commis par une autorité, ou en tant qu'arbitre, sollicite, se fait promettre ou accepte un avantage indu, en sa faveur ou en celle d'un tiers, pour l'exécution ou l'omission d'un acte en relation avec son activité officielle et qui est contraire à ses devoirs ou dépend de son pouvoir d'appréciation, |
- des mehrfachen Diebstahls (Art. 139 Ziff. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 139 - 1. Quiconque, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, soustrait une chose mobilière appartenant à autrui dans le but de se l'approprier est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
|
1 | Quiconque, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, soustrait une chose mobilière appartenant à autrui dans le but de se l'approprier est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
2 | Abrogé |
3 | Le vol est puni d'une peine privative de liberté de six mois à dix ans si son auteur: |
a | en fait métier; |
b | commet l'acte en qualité d'affilié à une bande formée pour commettre des brigandages ou des vols; |
c | se munit d'une arme à feu ou d'une autre arme dangereuse ou cause une explosion pour commettre le vol, ou |
d | montre de toute autre manière, par sa façon d'agir, qu'il est particulièrement dangereux. |
4 | Le vol commis au préjudice des proches ou des familiers n'est poursuivi que sur plainte. |
- der ungetreuen Geschäftsbesorgung (Art. 158 Ziff. 1 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 158 - 1. Quiconque, en vertu de la loi, d'un mandat officiel ou d'un acte juridique, est tenu de gérer les intérêts pécuniaires d'autrui ou de veiller sur leur gestion et qui, en violation de ses devoirs, porte atteinte à ces intérêts ou permet qu'ils soient lésés est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
|
1 | Quiconque, en vertu de la loi, d'un mandat officiel ou d'un acte juridique, est tenu de gérer les intérêts pécuniaires d'autrui ou de veiller sur leur gestion et qui, en violation de ses devoirs, porte atteinte à ces intérêts ou permet qu'ils soient lésés est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
2 | Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, abuse du pouvoir de représentation que lui confère la loi, un mandat officiel ou un acte juridique et porte ainsi atteinte aux intérêts pécuniaires du représenté est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
3 | La gestion déloyale au préjudice des proches ou des familiers n'est poursuivie que sur plainte. |
und deshalb zu verurteilen
- zu 20 Monaten Freiheitsstrafe unter Gewährung des bedingten Strafvollzuges bei einer Probezeit von vier Jahren,
- zu einer ins gerichtliche Ermessen gelegten bedingten Geldstrafe unter Anrechnung von 22 Tagen Untersuchungshaft mit einer Probezeit von vier Jahren,
- zu den auf ihn entfallenden Kosten des Verfahrens in gerichtlich bestimmter Höhe.
3. Es sei die Vereinbarung A. / Amt für Sozialversicherung und Stiftungsaufsicht der Justiz-, Gemeinde- und Kirchendirektion des Kantons Bern vom 7. Mai 2007 gerichtlich zu genehmigen und im übrigen die Beschlagnahme über sämtliche Vermögenswerte (Kontos, Depots, Versicherungen, Freizügigkeitskonto) des A. per sofort aufzuheben.
Eventuell:
Es sei von den beschlagnahmten Vermögenswerten des A. der Betrag von Fr. 42'276.25 zur Schadensdeckung an das Amt für Sozialversicherung und Stiftungsaufsicht zu überweisen und im übrigen die Beschlagnahme über sämtliche Vermögenswerte (Kontos, Depots, Versicherungen) des A. per sofort aufzuheben.
4. Es seien der italienische Reisepass und der Ausländerausweis C des A. an ihn herauszugeben.
Anträge der Verteidigung von B.
1. Der Angeklagte sei freizusprechen betreffend Gehilfenschaft zu Amtsmissbrauch, Gehilfenschaft zu Urkundenfälschung im Amt sowie Bestechung.
Dem Angeklagten sei einer Entschädigung in gerichtlich zu bestimmender Höhe auszurichten. Die Verfahrenskosten habe der Bund zu tragen. Das Honorar der amtlichen Verteidigung sei gemäss Kostennote festzusetzen.
Anträge der Verteidigung von C.
C. sei freizusprechen von allen Anklagepunkten gemäss Anklageschrift vom 10./31. Oktober 2006,
das heisst:
- vom Vorwurf der Gehilfenschaft zu Amtsmissbrauch gemäss lit. B Ziffer 1, (2) der Anklageschrift,
eventuell vom Vorwurf der Urkundenfälschung (Gehilfenschaft),
eventuell vom Vorwurf der Widerhandlung gegen das ANAG (Gehilfenschaft);
- vom Vorwurf der Gehilfenschaft zu Urkundenfälschung im Amt gemäss lit. B Ziffer 2 (a2/b2) der Anklageschrift,
eventuell vom Vorwurf der Urkundenfälschung (Gehilfenschaft),
eventuell vom Vorwurf der Widerhandlung gegen das ANAG (Gehilfenschaft);
- vom Vorwurf der Bestechung gemäss lit. B Ziffer 3 der Anklageschrift
unter Zuerkennung einer Entschädigung nach richterlichem Ermessen.
Die auf C. entfallenden Verfahrenskosten seien dem Bund aufzuerlegen. Das Honorar des amtlichen Anwaltes sei gemäss nachzureichender Honorarnote zu bestimmen.
Anträge der Verteidigung von D.
Der Angeklagte sei freizusprechen
- von der Anschuldigung der Gehilfenschaft zu Amtsmissbrauch (Art. 312
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 312 - Les membres d'une autorité et les fonctionnaires qui, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite, ou dans le dessein de nuire à autrui, abusent des pouvoirs de leur charge, sont punis d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
- von der Anschuldigung der Gehilfenschaft zu Urkundenfälschung im Amt (Art. 317 Ziff. 1 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 317 - 1. Les fonctionnaires et les officiers publics qui, intentionnellement, créent un titre faux, falsifient un titre, ou abusent de la signature ou de la marque à la main réelles d'autrui pour fabriquer un titre supposé, |
|
1 | Les fonctionnaires et les officiers publics qui, intentionnellement, créent un titre faux, falsifient un titre, ou abusent de la signature ou de la marque à la main réelles d'autrui pour fabriquer un titre supposé, |
2 | L'auteur est puni d'une peine pécuniaire s'il agit par négligence. |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 252 - Quiconque, dans le dessein d'améliorer sa situation ou celle d'autrui, |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 25 - La peine est atténuée à l'égard de quiconque a intentionnellement prêté assistance à l'auteur pour commettre un crime ou un délit. |
- angeblich begangen vom 1. Februar bis 30. April 2002 durch Vermittlung von 5 Kosovoalbanern,
- angeblich begangen vom 9. Juni 2000 bis 31. Januar 2002 durch Vermittlung von 17 Kosovoalbanern;
- von der Anschuldigung der Bestechung (Art. 322ter
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 322ter - Quiconque offre, promet ou octroie un avantage indu à un membre d'une autorité judiciaire ou autre, à un fonctionnaire, à un expert, un traducteur ou un interprète commis par une autorité, à un arbitre ou à un militaire, en faveur de l'un d'eux ou d'un tiers, pour l'exécution ou l'omission d'un acte en relation avec son activité officielle et qui est contraire à ses devoirs ou dépend de son pouvoir d'appréciation, |
Die Verfahrenskosten seien dem Bund aufzuerlegen. Dem Angeklagten sei eine Entschädigung in Höhe der ihm entstandenen Verteidigungskosten auszurichten, das heisst Fr. 10'038.– für die Kosten der privaten Verteidigung bis 14. Januar 2007 sowie die Kosten der amtlichen Verteidigung (gemäss separater Kostennote).
Anträge der Verteidigung von E.
A. Der Angeklagte E. sei freizusprechen:
1. Vom Vorwurf der Gehilfenschaft zu mehrfachem Amtsmissbrauch (Art. 312
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 312 - Les membres d'une autorité et les fonctionnaires qui, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite, ou dans le dessein de nuire à autrui, abusent des pouvoirs de leur charge, sont punis d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 25 - La peine est atténuée à l'égard de quiconque a intentionnellement prêté assistance à l'auteur pour commettre un crime ou un délit. |
2. Vom Vorwurf der Gehilfenschaft zu mehrfacher Urkundenfälschung im Amt (Art. 317 Ziff. 1 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 317 - 1. Les fonctionnaires et les officiers publics qui, intentionnellement, créent un titre faux, falsifient un titre, ou abusent de la signature ou de la marque à la main réelles d'autrui pour fabriquer un titre supposé, |
|
1 | Les fonctionnaires et les officiers publics qui, intentionnellement, créent un titre faux, falsifient un titre, ou abusent de la signature ou de la marque à la main réelles d'autrui pour fabriquer un titre supposé, |
2 | L'auteur est puni d'une peine pécuniaire s'il agit par négligence. |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 317 - 1. Les fonctionnaires et les officiers publics qui, intentionnellement, créent un titre faux, falsifient un titre, ou abusent de la signature ou de la marque à la main réelles d'autrui pour fabriquer un titre supposé, |
|
1 | Les fonctionnaires et les officiers publics qui, intentionnellement, créent un titre faux, falsifient un titre, ou abusent de la signature ou de la marque à la main réelles d'autrui pour fabriquer un titre supposé, |
2 | L'auteur est puni d'une peine pécuniaire s'il agit par négligence. |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 25 - La peine est atténuée à l'égard de quiconque a intentionnellement prêté assistance à l'auteur pour commettre un crime ou un délit. |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 251 - 1. Quiconque, dans le dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d'autrui, ou de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite, |
|
1 | Quiconque, dans le dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d'autrui, ou de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite, |
2 | Abrogé |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 251 - 1. Quiconque, dans le dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d'autrui, ou de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite, |
|
1 | Quiconque, dans le dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d'autrui, ou de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite, |
2 | Abrogé |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 25 - La peine est atténuée à l'égard de quiconque a intentionnellement prêté assistance à l'auteur pour commettre un crime ou un délit. |
3. Vom Vorwurf der Widerhandlung gegen Art. 23 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 25 - La peine est atténuée à l'égard de quiconque a intentionnellement prêté assistance à l'auteur pour commettre un crime ou un délit. |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 320 - 1. Quiconque révèle un secret à lui confié en sa qualité de membre d'une autorité ou de fonctionnaire, ou dont il a eu connaissance à raison de sa charge ou de son emploi ou en tant qu'auxiliaire d'une autorité ou d'un fonctionnaire, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
|
1 | Quiconque révèle un secret à lui confié en sa qualité de membre d'une autorité ou de fonctionnaire, ou dont il a eu connaissance à raison de sa charge ou de son emploi ou en tant qu'auxiliaire d'une autorité ou d'un fonctionnaire, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
2 | La révélation n'est pas punissable si elle est faite avec le consentement écrit de l'autorité supérieure. |
4. Vom Vorwurf der mehrfachen Bestechung (Art. 322ter
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 322ter - Quiconque offre, promet ou octroie un avantage indu à un membre d'une autorité judiciaire ou autre, à un fonctionnaire, à un expert, un traducteur ou un interprète commis par une autorité, à un arbitre ou à un militaire, en faveur de l'un d'eux ou d'un tiers, pour l'exécution ou l'omission d'un acte en relation avec son activité officielle et qui est contraire à ses devoirs ou dépend de son pouvoir d'appréciation, |
B. Weitere Verfügungen:
1. Die Verfahrenskosten seien, soweit sie für den Angeklagten ausgeschieden werden, dem Staat aufzuerlegen.
2. Dem Angeklagten sei eine Entschädigung in gerichtlich zu bestimmender Höhe zu gewähren.
3. Das Honorar des amtlichen Verteidigers des Angeklagten sei gerichtlich festzulegen (Art. 138
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 322ter - Quiconque offre, promet ou octroie un avantage indu à un membre d'une autorité judiciaire ou autre, à un fonctionnaire, à un expert, un traducteur ou un interprète commis par une autorité, à un arbitre ou à un militaire, en faveur de l'un d'eux ou d'un tiers, pour l'exécution ou l'omission d'un acte en relation avec son activité officielle et qui est contraire à ses devoirs ou dépend de son pouvoir d'appréciation, |
4. Die weiteren Verfügungen (Beschlagnahmungen) seien von Amtes wegen vorzunehmen.
Anträge der Verteidigung von F.
1. F. sei freizusprechen von den Vorwürfen
- der mehrfachen Gehilfenschaft zum Amtsmissbrauch, eventuell zur Urkundenfälschung beziehungsweise Herstellung unechter Urkunden, eventuell zur Widerhandlung gegen Art. 23
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 322ter - Quiconque offre, promet ou octroie un avantage indu à un membre d'une autorité judiciaire ou autre, à un fonctionnaire, à un expert, un traducteur ou un interprète commis par une autorité, à un arbitre ou à un militaire, en faveur de l'un d'eux ou d'un tiers, pour l'exécution ou l'omission d'un acte en relation avec son activité officielle et qui est contraire à ses devoirs ou dépend de son pouvoir d'appréciation, |
- der mehrfachen Gehilfenschaft zu Urkundenfälschung im Amt, eventuell zur Urkundenfälschung, eventuell zu Fälschung von Ausweisen, eventuell zu Widerhandlungen gegen Art. 23
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 322ter - Quiconque offre, promet ou octroie un avantage indu à un membre d'une autorité judiciaire ou autre, à un fonctionnaire, à un expert, un traducteur ou un interprète commis par une autorité, à un arbitre ou à un militaire, en faveur de l'un d'eux ou d'un tiers, pour l'exécution ou l'omission d'un acte en relation avec son activité officielle et qui est contraire à ses devoirs ou dépend de son pouvoir d'appréciation, |
- der mehrfachen Bestechung (Ziff. B.3 der Anklage).
2. Die Verfahrenskosten seien dem Bund aufzuerlegen.
3. F. sei eine Entschädigung in gerichtlich zu bestimmender Höhe zu entrichten.
4. Über die F. betreffenden beschlagnahmten Gegenstände sei von Amtes wegen zu verfügen beziehungsweise die Gegenstände seien als Beweismittel bei den Akten zu belassen.
5. Das Honorar der amtlichen Verteidigerin sei gemäss Honorarnote festzusetzen.
Anträge der Verteidigung von G.
I. G. sei freizusprechen:
1. Von der Anschuldigung des betrügerischen Missbrauchs einer Datenverarbeitungsanlage beziehungsweise der ungetreuen Geschäftsbesorgung gemäss Anklageschrift;
2. von der Anschuldigung der Bestechung gemäss Anklageschrift
unter Auferlegung des auf ihn entfallenden Verfahrenskostenanteils an den Bund und unter Ausrichtung einer Entschädigung für die entstandenen Verteidigungskosten gemäss noch einzureichender Honorarnote.
II. Eine allfällige Zivilklage sei kostenfällig abzuweisen.
Prozessgeschichte:
A. Im Frühling 1999 nahm A. seine Tätigkeit beim Bundesamt für Flüchtlinge (BFF; heute Bundesamt für Migration, BFM) als Sachbearbeiter im Dienst Schweizerische Reisepapiere auf. Seine Aufgabe bestand unter anderem darin, für in der Schweiz wohnhafte schriftenlose Ausländer Ausweispapiere auszustellen. Nebst seiner Festanstellung beim BFF war A. als selbstständiger Versicherungsagent für die Versicherung N., die Versicherung O. und die Versicherung P. tätig. Im Mai 2000 erging ein Beschluss des BFF, wonach jugoslawische Staatsangehörige inklusive Personen aus der Provinz Kosovo nicht mehr als schriftenlose Personen im Sinne von Art. 6
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 322ter - Quiconque offre, promet ou octroie un avantage indu à un membre d'une autorité judiciaire ou autre, à un fonctionnaire, à un expert, un traducteur ou un interprète commis par une autorité, à un arbitre ou à un militaire, en faveur de l'un d'eux ou d'un tiers, pour l'exécution ou l'omission d'un acte en relation avec son activité officielle et qui est contraire à ses devoirs ou dépend de son pouvoir d'appréciation, |
SR 143.5 Ordonnance du 14 novembre 2012 sur l'établissement de documents de voyage pour étrangers (ODV) ODV Art. 25 Investigations à l'étranger - S'il doit mener des investigations approfondies à l'étranger, le SEM facture les frais effectifs correspondants. Le tarif de ces émoluments est régi par l'ordonnance du 29 novembre 2006 sur les émoluments à percevoir par les représentations diplomatiques et consulaires suisses45. |
B. Das BFF erstattete am 1. Mai 2002 bei der Bundesanwaltschaft Strafanzeige gegen A. wegen Verdachts auf Amtsmissbrauch, Urkundenfälschung, Diebstahl und allenfalls weitere Delikte.
C. Am 3. Mai 2002 eröffnete die Bundesanwaltschaft die Strafverfolgung gegen A. wegen Verdachts auf Veruntreuung, Diebstahl, Fälschung von Urkunden, Amtsmissbrauch, Urkundenfälschung im Amt sowie Amtsgeheimnisverletzung. Am 22. beziehungsweise 23. Mai 2002 wurde die Strafverfolgung auf C., D., F., B. und E. ausgedehnt wegen Verdachts auf Anstiftung zur Fälschung von Bundesurkunden, Anstiftung zu Amtsmissbrauch und eventuell aktive Bestechung.
D. A. wurde am 3. Mai 2002 in Haft gesetzt und am 24. Mai 2002 entlassen.
E. Am 18. und 20. Juni 2002 folgten weitere Strafanzeigen des BFF und des Bundesamtes für Ausländerfragen wegen unbefugten Eindringens in ein Datenverarbeitungssystem und unbefugten Beschaffens von Personendaten. Beide Ämter erklärten sich als Privatkläger.
F. Die Strafverfolgung gegen A. wurde am 21. Juni 2002 auf die Delikte des unbefugten Eindringens in ein Datenverarbeitungssystem und unbefugten Beschaffens von Personendaten ausgedehnt.
G. Mit Verfügung vom 17. September 2002 respektive 23. April 2007 vereinigte die Bundesanwaltschaft die Strafverfolgung und Beurteilung der von A., B., C., D., E. und F. begangenen Delikte in der Hand der Bundesbehörden.
H. Der Eidgenössische Untersuchungsrichter eröffnete am 19. September 2002 auf Antrag der Bundesanwaltschaft vom 17. September 2002 hin die Voruntersuchung gegen A. wegen Verdachts der Veruntreuung, des Diebstahls, der Urkundenfälschung im Amt, der Fälschung von Ausweisen, des Amtsmissbrauchs, der Amtsgeheimnisverletzung, eventuell der passiven Bestechung, des unbefugten Eindringens in ein Datenverarbeitungssystem sowie des unbefugten Beschaffens von Personendaten. Gegen B., C., D., E. und F. eröffnete er die Voruntersuchung wegen Verdachts der Anstiftung zu Urkundenfälschung im Amt, der Anstiftung zu Veruntreuung und der Anstiftung zu Diebstahl, des irreführenden Gebrauchs von Ausweisen, der Anstiftung zu Amtsmissbrauch, eventuell der Anstiftung zu Amtsgeheimnisverletzung, eventuell der aktiven Bestechung.
I. Am 4. Februar 2004 schlossen A., das BFF und das aus dem Bundesamt für Ausländerfragen hervorgegangene Bundesamt für Integration, Auswanderung und Einwanderung (IMES) einen Vergleich ab. A. verpflichtete sich darin zur Zahlung von Fr. 4'000.– an die beiden Ämter. Nach dem Eingang der Zahlung zogen das BFF sowie das IMES ihre Strafanträge am 7. Mai 2004 zurück und sie nahmen Abstand von ihrer Parteistellung als Privatkläger.
J. Mit Schlussbericht vom Februar 2004 und Mai 2005 beantragte der Eidgenössische Untersuchungsrichter Anklageerhebung gegen A. wegen Diebstahls, eventualiter Veruntreuung, mehrfacher Urkundenfälschung im Amt, Amtsgeheimnisverletzung und passiver Bestechung. Hinsichtlich des Deliktes des Amtsmissbrauchs beantragte er die Einstellung des Verfahrens. Gegen die Angeklagten B., C. und D. beantragte er Anklageerhebung wegen mehrfach begangener Fälschung von Ausweisen, gegen E. und F. wegen Gehilfenschaft dazu und gegen alle Mitangeklagten wegen aktiver und passiver Bestechung. Hinsichtlich der Teilnahme an Veruntreuung und Diebstahl, Amtsmissbrauch und Amtsgeheimnisverletzung beantragte er die Einstellung des Verfahrens.
K. Mitte Juli 2002 fand A. eine neue Anstellung beim Amt für Sozialversicherung und Stiftungsaufsicht des Kantons Bern (ASVS). Dort war er zuständig für die Prüfung und Ausrichtung von Verbilligungen für die Krankenkassenprämien. Hierbei hat er bis zu seiner Entlassung im Oktober 2003 einer Vielzahl von Personen eine (zu hohe) Prämienverbilligung zugesprochen, obschon diese dazu nicht berechtigt gewesen wären. Als Gegenleistung schloss er mit einem Teil dieser Personen wiederum Versicherungsverträge ab. Ein Teil dieser Personen sollen ihm von G. vermittelt worden sein, der seinerseits mit einigen jener Personen Versicherungsabschlüsse tätigte.
L. Am 27. Oktober 2003 erstattete das ASVS beim Untersuchungsrichteramt III Bern-Mittelland gegen A. Anzeige wegen Amtsmissbrauchs, Vorteilsannahme, eventuell Bestechung.
M. Das Untersuchungsrichteramt III Bern-Mittelland eröffnete am 17. November 2003 eine Voruntersuchung gegen A. wegen Amtsmissbrauchs.
N. Auf Ersuchen des bernischen Untersuchungsrichters vereinigte die Bundesanwaltschaft am 23. Dezember 2003 das kantonale Verfahren mit dem eidgenössischen und beantragte beim Eidgenössischen Untersuchungsrichteramt die Eröffnung der Voruntersuchung. Eine dagegen vom Verteidiger von A. erhobene Beschwerde an die Anklagekammer des Bundesgerichts wurde mit Urteil vom 9. Februar 2004 abgewiesen. Die Voruntersuchung wurde am 23. Juni 2005 auf G. ausgedehnt. Die Ausdehnung bezog sich auf die Tatbestände der Gehilfenschaft zu Amtsmissbrauch, eventuell ungetreuer Amtsführung.
O. Mit Schlussbericht vom Januar 2006 beantragte der Eidgenössische Untersuchungsrichter bezüglich der Handlungen während der Tätigkeit beim ASVS gegen A. wegen betrügerischen Missbrauchs einer Datenverarbeitungsanlage und ungetreuer Geschäftsbesorgung Anklage zu erheben. Gegen G. sei wegen Gehilfenschaft (eventuell Mittäterschaft) zu betrügerischem Missbrauch einer Datenverarbeitungsanlage und ungetreuer Geschäftsbesorgung Anklage zu erheben.
P. Die Bundesanwaltschaft erhob am 10./31. Oktober 2006 Anklage beim Bundesstrafgericht gegen A. wegen Amtsmissbrauchs, Urkundenfälschung im Amt, Amtsanmassung, Amtsgeheimnisverletzung, Sich-Bestechen-Lassens und Diebstahls bezüglich der Vorfälle im BFF und wegen Sich-Bestechen-Lassens und betrügerischen Missbrauchs einer Datenverarbeitungsanlage, eventuell ungetreuer Geschäftsbesorgung bezüglich der Vorfälle im ASVS. Gegen B., C., D., E. und F. wurde Anklage erhoben wegen Gehilfenschaft zu Amtsmissbrauch, Gehilfenschaft zu Urkundenfälschung im Amt sowie Bestechung und gegen G. wegen betrügerischen Missbrauchs einer Datenverarbeitungsanlage, eventuell ungetreuer Geschäftsbesorgung sowie Bestechung.
Q. Die von der Bundesanwaltschaft mit der Anklageschrift gestellten Beweisanträge wurden insoweit gutgeheissen, als dem Antrag auf Einvernahme von Q., Sektionschef im BFM, R., Teamleiter im ASVS und S., ehemaliger Vorgesetzter von A. im ASVS, als Zeugen stattgegeben wurde. Weiter wurden, wie beantragt, zwei Konten, eines bei der Bank I. und eines bei der Bank J. beschlagnahmt sowie die Detailbelege zu den Konten ediert. Die Beschlagnahme wurde später wieder aufgehoben, weil auf den Konten kein Geld mehr vorhanden war. Die nachträglich am 28. Dezember 2006 und 9. Februar 2007 eingereichten Unterlagen (diverse Strafmandate des Untersuchungsrichteramtes III Bern-Mittelland vom 20. Dezember 2006 gegen Bezüger von Ausweispapieren sowie Provisionsabrechnungen der Versicherung N. und der Versicherung P.) wurden zu den Akten erkannt. Ebenfalls gutgeheissen wurde der am 19. April 2007 gestellte Beweisantrag auf Einvernahme der Zeugen T. und AA., beides Bezüger von Prämienverbilligungen.
R. Mit Verfügungen vom 21. November 2006 wurden Fürsprecher Georg Friedli zum amtlichen Verteidiger des bisher nicht vertretenen Angeklagten E. und Fürsprecherin Sabine Schmutz zur amtlichen Verteidigerin des ebenfalls bisher nicht vertretenen F. bestimmt.
S. Der vom Verteidiger von A. mit Eingabe vom 15. Januar 2007 gestellte Beweisantrag wurde gutgeheissen und die eingereichten Bescheinigungen der Bank K. bezüglich des dortigen Kontos von A. zu den Akten erkannt.
T. Der mit Eingabe vom 15. Januar 2007 gestellte Beweisantrag des Verteidigers von D. auf Einvernahme des Zeugen BB., Abnehmer eines von A. ausgestellten Ausweispapieres, wurde gutgeheissen. Gleichzeitig stellte der Verteidiger sinngemäss ein Gesuch um Einsetzung als amtlicher Verteidiger von D.. Mit Präsidialverfügung vom 13. Februar 2007 wurde Fürsprecher Peter D. Deutsch als amtlicher Verteidiger von D. eingesetzt.
U. Die übrigen Verteidiger stellten im Vorfeld der Hauptverhandlung keine Beweisanträge.
V. Mit Schreiben vom 13. Februar 2007 konstituierte sich das ASVS als Privatkläger und bezeichnete Fürsprecher Peter Huber als seinen Interessenvertreter.
W. Mit Gesuch vom 5. März 2007 ersuchte der Verteidiger von B. um Dispensation seines Mandanten von der Teilnahme an der Hauptverhandlung. Das Gesuch wurde mit Präsidialverfügung vom 8. März 2007 gutgeheissen.
X. Mit Schreiben vom 5. April 2007 legte Fürsprecher Markus Ruf sein Mandat zur Verteidigung von G. nieder. Der Angeklagte beauftragte gleichentags Fürsprecher Beat Luginbühl mit der Vertretung seiner Interessen.
Y. Mit Faxschreiben vom 8. Mai 2007 reichte Fürsprecher Huber, der Vertreter des Privatklägers, eine am 7. Mai 2007 zwischen A. und dem ASVS abgeschlossene Vereinbarung ein, welche die Wiedergutmachung des beim ASVS entstandenen Schadens regelt. Anlässlich der Hauptverhandlung wurde diese Vereinbarung, ergänzt mit zwei bedingten Zahlungsanweisungsschreiben des Angeklagten A. an die Bank I. und die Bank K., von Fürsprecher Scheidegger eingereicht.
Z. Die Hauptverhandlung fand vom 8. bis 10. Mai 2007, die Urteilseröffnung am 31. Mai 2007 am Sitze des Bundesstrafgerichts in Bellinzona statt. Die Angeklagten C., D., E. und F. und ihre Verteidiger wurden für die Dauer der Einvernahme zur Sache von G., G. und sein Verteidiger für die Dauer der Einvernahme zur Sache von C., D., E. und F. dispensiert. Alle Angeklagten ausser A. wurden zudem für die Dauer der Plädoyers dispensiert und konnten ihr Schlusswort schriftlich einreichen. Der Vertreter des Privatklägers verzichtete, abgesehen von seinem Parteivortrag, auf die Teilnahme an der Hauptverhandlung.
Die Strafkammer erwägt:
1. Prozessuales
1.1 Das Gericht prüft seine Zuständigkeit von Amtes wegen. Gemäss Art. 336 Abs. 1 lit. g
SR 143.5 Ordonnance du 14 novembre 2012 sur l'établissement de documents de voyage pour étrangers (ODV) ODV Art. 25 Investigations à l'étranger - S'il doit mener des investigations approfondies à l'étranger, le SEM facture les frais effectifs correspondants. Le tarif de ces émoluments est régi par l'ordonnance du 29 novembre 2006 sur les émoluments à percevoir par les représentations diplomatiques et consulaires suisses45. |
SR 143.5 Ordonnance du 14 novembre 2012 sur l'établissement de documents de voyage pour étrangers (ODV) ODV Art. 25 Investigations à l'étranger - S'il doit mener des investigations approfondies à l'étranger, le SEM facture les frais effectifs correspondants. Le tarif de ces émoluments est régi par l'ordonnance du 29 novembre 2006 sur les émoluments à percevoir par les représentations diplomatiques et consulaires suisses45. |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 110 - 1 Les proches d'une personne sont son conjoint, son partenaire enregistré, ses parents en ligne directe, ses frères et soeurs germains, consanguins ou utérins ainsi que ses parents, frères et soeurs et enfants adoptifs.154 |
|
1 | Les proches d'une personne sont son conjoint, son partenaire enregistré, ses parents en ligne directe, ses frères et soeurs germains, consanguins ou utérins ainsi que ses parents, frères et soeurs et enfants adoptifs.154 |
2 | Les familiers d'une personne sont ceux qui font ménage commun avec elle. |
3 | Par fonctionnaires, on entend les fonctionnaires et les employés d'une administration publique et de la justice ainsi que les personnes qui occupent une fonction publique à titre provisoire, ou qui sont employés à titre provisoire par une administration publique ou la justice ou encore qui exercent une fonction publique temporaire. |
3bis | Lorsqu'une disposition fait référence à la notion de chose, elle s'applique également aux animaux.155 |
4 | Sont des titres tous les écrits destinés et propres à prouver un fait ayant une portée juridique et tous les signes destinés à prouver un tel fait. L'enregistrement sur des supports de données et sur des supports-images est assimilé à un écrit s'il a la même destination. |
5 | Sont des titres authentiques tous les titres émanant des membres d'une autorité, de fonctionnaires ou d'officiers publics agissant dans l'exercice de leurs fonctions. Sont exceptés les titres émanant de l'administration des entreprises économiques et des monopoles de l'État ou d'autres corporations ou établissements de droit public qui ont trait à des affaires de droit civil. |
6 | Le jour est compté à raison de vingt-quatre heures consécutives. Le mois et l'année sont comptés de quantième à quantième. |
7 | La détention avant jugement est toute détention ordonnée au cours d'un procès pénal pour les besoins de l'instruction, pour des motifs de sûreté ou en vue de l'extradition. |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 110 - 1 Les proches d'une personne sont son conjoint, son partenaire enregistré, ses parents en ligne directe, ses frères et soeurs germains, consanguins ou utérins ainsi que ses parents, frères et soeurs et enfants adoptifs.154 |
|
1 | Les proches d'une personne sont son conjoint, son partenaire enregistré, ses parents en ligne directe, ses frères et soeurs germains, consanguins ou utérins ainsi que ses parents, frères et soeurs et enfants adoptifs.154 |
2 | Les familiers d'une personne sont ceux qui font ménage commun avec elle. |
3 | Par fonctionnaires, on entend les fonctionnaires et les employés d'une administration publique et de la justice ainsi que les personnes qui occupent une fonction publique à titre provisoire, ou qui sont employés à titre provisoire par une administration publique ou la justice ou encore qui exercent une fonction publique temporaire. |
3bis | Lorsqu'une disposition fait référence à la notion de chose, elle s'applique également aux animaux.155 |
4 | Sont des titres tous les écrits destinés et propres à prouver un fait ayant une portée juridique et tous les signes destinés à prouver un tel fait. L'enregistrement sur des supports de données et sur des supports-images est assimilé à un écrit s'il a la même destination. |
5 | Sont des titres authentiques tous les titres émanant des membres d'une autorité, de fonctionnaires ou d'officiers publics agissant dans l'exercice de leurs fonctions. Sont exceptés les titres émanant de l'administration des entreprises économiques et des monopoles de l'État ou d'autres corporations ou établissements de droit public qui ont trait à des affaires de droit civil. |
6 | Le jour est compté à raison de vingt-quatre heures consécutives. Le mois et l'année sont comptés de quantième à quantième. |
7 | La détention avant jugement est toute détention ordonnée au cours d'un procès pénal pour les besoins de l'instruction, pour des motifs de sûreté ou en vue de l'extradition. |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 110 - 1 Les proches d'une personne sont son conjoint, son partenaire enregistré, ses parents en ligne directe, ses frères et soeurs germains, consanguins ou utérins ainsi que ses parents, frères et soeurs et enfants adoptifs.154 |
|
1 | Les proches d'une personne sont son conjoint, son partenaire enregistré, ses parents en ligne directe, ses frères et soeurs germains, consanguins ou utérins ainsi que ses parents, frères et soeurs et enfants adoptifs.154 |
2 | Les familiers d'une personne sont ceux qui font ménage commun avec elle. |
3 | Par fonctionnaires, on entend les fonctionnaires et les employés d'une administration publique et de la justice ainsi que les personnes qui occupent une fonction publique à titre provisoire, ou qui sont employés à titre provisoire par une administration publique ou la justice ou encore qui exercent une fonction publique temporaire. |
3bis | Lorsqu'une disposition fait référence à la notion de chose, elle s'applique également aux animaux.155 |
4 | Sont des titres tous les écrits destinés et propres à prouver un fait ayant une portée juridique et tous les signes destinés à prouver un tel fait. L'enregistrement sur des supports de données et sur des supports-images est assimilé à un écrit s'il a la même destination. |
5 | Sont des titres authentiques tous les titres émanant des membres d'une autorité, de fonctionnaires ou d'officiers publics agissant dans l'exercice de leurs fonctions. Sont exceptés les titres émanant de l'administration des entreprises économiques et des monopoles de l'État ou d'autres corporations ou établissements de droit public qui ont trait à des affaires de droit civil. |
6 | Le jour est compté à raison de vingt-quatre heures consécutives. Le mois et l'année sont comptés de quantième à quantième. |
7 | La détention avant jugement est toute détention ordonnée au cours d'un procès pénal pour les besoins de l'instruction, pour des motifs de sûreté ou en vue de l'extradition. |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 110 - 1 Les proches d'une personne sont son conjoint, son partenaire enregistré, ses parents en ligne directe, ses frères et soeurs germains, consanguins ou utérins ainsi que ses parents, frères et soeurs et enfants adoptifs.154 |
|
1 | Les proches d'une personne sont son conjoint, son partenaire enregistré, ses parents en ligne directe, ses frères et soeurs germains, consanguins ou utérins ainsi que ses parents, frères et soeurs et enfants adoptifs.154 |
2 | Les familiers d'une personne sont ceux qui font ménage commun avec elle. |
3 | Par fonctionnaires, on entend les fonctionnaires et les employés d'une administration publique et de la justice ainsi que les personnes qui occupent une fonction publique à titre provisoire, ou qui sont employés à titre provisoire par une administration publique ou la justice ou encore qui exercent une fonction publique temporaire. |
3bis | Lorsqu'une disposition fait référence à la notion de chose, elle s'applique également aux animaux.155 |
4 | Sont des titres tous les écrits destinés et propres à prouver un fait ayant une portée juridique et tous les signes destinés à prouver un tel fait. L'enregistrement sur des supports de données et sur des supports-images est assimilé à un écrit s'il a la même destination. |
5 | Sont des titres authentiques tous les titres émanant des membres d'une autorité, de fonctionnaires ou d'officiers publics agissant dans l'exercice de leurs fonctions. Sont exceptés les titres émanant de l'administration des entreprises économiques et des monopoles de l'État ou d'autres corporations ou établissements de droit public qui ont trait à des affaires de droit civil. |
6 | Le jour est compté à raison de vingt-quatre heures consécutives. Le mois et l'année sont comptés de quantième à quantième. |
7 | La détention avant jugement est toute détention ordonnée au cours d'un procès pénal pour les besoins de l'instruction, pour des motifs de sûreté ou en vue de l'extradition. |
1.2 Gemäss Art. 147 Abs. 2
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 110 - 1 Les proches d'une personne sont son conjoint, son partenaire enregistré, ses parents en ligne directe, ses frères et soeurs germains, consanguins ou utérins ainsi que ses parents, frères et soeurs et enfants adoptifs.154 |
|
1 | Les proches d'une personne sont son conjoint, son partenaire enregistré, ses parents en ligne directe, ses frères et soeurs germains, consanguins ou utérins ainsi que ses parents, frères et soeurs et enfants adoptifs.154 |
2 | Les familiers d'une personne sont ceux qui font ménage commun avec elle. |
3 | Par fonctionnaires, on entend les fonctionnaires et les employés d'une administration publique et de la justice ainsi que les personnes qui occupent une fonction publique à titre provisoire, ou qui sont employés à titre provisoire par une administration publique ou la justice ou encore qui exercent une fonction publique temporaire. |
3bis | Lorsqu'une disposition fait référence à la notion de chose, elle s'applique également aux animaux.155 |
4 | Sont des titres tous les écrits destinés et propres à prouver un fait ayant une portée juridique et tous les signes destinés à prouver un tel fait. L'enregistrement sur des supports de données et sur des supports-images est assimilé à un écrit s'il a la même destination. |
5 | Sont des titres authentiques tous les titres émanant des membres d'une autorité, de fonctionnaires ou d'officiers publics agissant dans l'exercice de leurs fonctions. Sont exceptés les titres émanant de l'administration des entreprises économiques et des monopoles de l'État ou d'autres corporations ou établissements de droit public qui ont trait à des affaires de droit civil. |
6 | Le jour est compté à raison de vingt-quatre heures consécutives. Le mois et l'année sont comptés de quantième à quantième. |
7 | La détention avant jugement est toute détention ordonnée au cours d'un procès pénal pour les besoins de l'instruction, pour des motifs de sûreté ou en vue de l'extradition. |
1.3 In Anwendung von Art. 170
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 110 - 1 Les proches d'une personne sont son conjoint, son partenaire enregistré, ses parents en ligne directe, ses frères et soeurs germains, consanguins ou utérins ainsi que ses parents, frères et soeurs et enfants adoptifs.154 |
|
1 | Les proches d'une personne sont son conjoint, son partenaire enregistré, ses parents en ligne directe, ses frères et soeurs germains, consanguins ou utérins ainsi que ses parents, frères et soeurs et enfants adoptifs.154 |
2 | Les familiers d'une personne sont ceux qui font ménage commun avec elle. |
3 | Par fonctionnaires, on entend les fonctionnaires et les employés d'une administration publique et de la justice ainsi que les personnes qui occupent une fonction publique à titre provisoire, ou qui sont employés à titre provisoire par une administration publique ou la justice ou encore qui exercent une fonction publique temporaire. |
3bis | Lorsqu'une disposition fait référence à la notion de chose, elle s'applique également aux animaux.155 |
4 | Sont des titres tous les écrits destinés et propres à prouver un fait ayant une portée juridique et tous les signes destinés à prouver un tel fait. L'enregistrement sur des supports de données et sur des supports-images est assimilé à un écrit s'il a la même destination. |
5 | Sont des titres authentiques tous les titres émanant des membres d'une autorité, de fonctionnaires ou d'officiers publics agissant dans l'exercice de leurs fonctions. Sont exceptés les titres émanant de l'administration des entreprises économiques et des monopoles de l'État ou d'autres corporations ou établissements de droit public qui ont trait à des affaires de droit civil. |
6 | Le jour est compté à raison de vingt-quatre heures consécutives. Le mois et l'année sont comptés de quantième à quantième. |
7 | La détention avant jugement est toute détention ordonnée au cours d'un procès pénal pour les besoins de l'instruction, pour des motifs de sûreté ou en vue de l'extradition. |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 251 - 1. Quiconque, dans le dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d'autrui, ou de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite, |
|
1 | Quiconque, dans le dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d'autrui, ou de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite, |
2 | Abrogé |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 251 - 1. Quiconque, dans le dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d'autrui, ou de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite, |
|
1 | Quiconque, dans le dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d'autrui, ou de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite, |
2 | Abrogé |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 25 - La peine est atténuée à l'égard de quiconque a intentionnellement prêté assistance à l'auteur pour commettre un crime ou un délit. |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 320 - 1. Quiconque révèle un secret à lui confié en sa qualité de membre d'une autorité ou de fonctionnaire, ou dont il a eu connaissance à raison de sa charge ou de son emploi ou en tant qu'auxiliaire d'une autorité ou d'un fonctionnaire, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
|
1 | Quiconque révèle un secret à lui confié en sa qualité de membre d'une autorité ou de fonctionnaire, ou dont il a eu connaissance à raison de sa charge ou de son emploi ou en tant qu'auxiliaire d'une autorité ou d'un fonctionnaire, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
2 | La révélation n'est pas punissable si elle est faite avec le consentement écrit de l'autorité supérieure. |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 251 - 1. Quiconque, dans le dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d'autrui, ou de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite, |
|
1 | Quiconque, dans le dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d'autrui, ou de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite, |
2 | Abrogé |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 252 - Quiconque, dans le dessein d'améliorer sa situation ou celle d'autrui, |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 322ter - Quiconque offre, promet ou octroie un avantage indu à un membre d'une autorité judiciaire ou autre, à un fonctionnaire, à un expert, un traducteur ou un interprète commis par une autorité, à un arbitre ou à un militaire, en faveur de l'un d'eux ou d'un tiers, pour l'exécution ou l'omission d'un acte en relation avec son activité officielle et qui est contraire à ses devoirs ou dépend de son pouvoir d'appréciation, |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 110 - 1 Les proches d'une personne sont son conjoint, son partenaire enregistré, ses parents en ligne directe, ses frères et soeurs germains, consanguins ou utérins ainsi que ses parents, frères et soeurs et enfants adoptifs.154 |
|
1 | Les proches d'une personne sont son conjoint, son partenaire enregistré, ses parents en ligne directe, ses frères et soeurs germains, consanguins ou utérins ainsi que ses parents, frères et soeurs et enfants adoptifs.154 |
2 | Les familiers d'une personne sont ceux qui font ménage commun avec elle. |
3 | Par fonctionnaires, on entend les fonctionnaires et les employés d'une administration publique et de la justice ainsi que les personnes qui occupent une fonction publique à titre provisoire, ou qui sont employés à titre provisoire par une administration publique ou la justice ou encore qui exercent une fonction publique temporaire. |
3bis | Lorsqu'une disposition fait référence à la notion de chose, elle s'applique également aux animaux.155 |
4 | Sont des titres tous les écrits destinés et propres à prouver un fait ayant une portée juridique et tous les signes destinés à prouver un tel fait. L'enregistrement sur des supports de données et sur des supports-images est assimilé à un écrit s'il a la même destination. |
5 | Sont des titres authentiques tous les titres émanant des membres d'une autorité, de fonctionnaires ou d'officiers publics agissant dans l'exercice de leurs fonctions. Sont exceptés les titres émanant de l'administration des entreprises économiques et des monopoles de l'État ou d'autres corporations ou établissements de droit public qui ont trait à des affaires de droit civil. |
6 | Le jour est compté à raison de vingt-quatre heures consécutives. Le mois et l'année sont comptés de quantième à quantième. |
7 | La détention avant jugement est toute détention ordonnée au cours d'un procès pénal pour les besoins de l'instruction, pour des motifs de sûreté ou en vue de l'extradition. |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 317 - 1. Les fonctionnaires et les officiers publics qui, intentionnellement, créent un titre faux, falsifient un titre, ou abusent de la signature ou de la marque à la main réelles d'autrui pour fabriquer un titre supposé, |
|
1 | Les fonctionnaires et les officiers publics qui, intentionnellement, créent un titre faux, falsifient un titre, ou abusent de la signature ou de la marque à la main réelles d'autrui pour fabriquer un titre supposé, |
2 | L'auteur est puni d'une peine pécuniaire s'il agit par négligence. |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 251 - 1. Quiconque, dans le dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d'autrui, ou de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite, |
|
1 | Quiconque, dans le dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d'autrui, ou de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite, |
2 | Abrogé |
1.4 Während der Einvernahme des Zeugen T. stellte Fürsprecher Luginbühl, der Verteidiger von G., den Antrag, die Zeugeneinvernahme sei abzubrechen und falls deren Durchführung für das Beweisverfahren notwendig sei, sei sie mit der Hilfe eines Übersetzers vorzunehmen. Als Grund gab er an, dass die Deutschkenntnisse des Zeugen für die Befragung nicht ausreichend seien. Das Gericht lehnte diesen Antrag ab, da es der Überzeugung war, dass der Zeuge die Fragen verstand und darauf auch antworten konnte. Waren die Antworten zu Beginn teilweise nicht ganz schlüssig, lag dies nicht an sprachlichen Schwierigkeiten, sondern an der Komplexität der Materie.
I. Anklage im Zusammenhang mit dem BFF
A. Angeklagter A.
2. Sachverhalt und Beweiswürdigung
A. arbeitete seit Frühling 1999 als Sachbearbeiter im Dienst Schweizerische Reisepapiere des damaligen BFF. Mit Beschluss vom 11. Mai 2000 hob das BFF die am 3. Mai 1999 angeordnete provisorisch geltende Praxis der Feststellung der Schriftenlosigkeit für jugoslawische Staatsangehörige ohne heimatliche Reisedokumente und letztem Wohnsitz in der Provinz Kosovo auf (cl. 31 pag. 9.00.6). Dies bedeutete, dass diese Personen grundsätzlich nicht mehr als schriftenlose Personen im Sinne von Art. 6
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 322ter - Quiconque offre, promet ou octroie un avantage indu à un membre d'une autorité judiciaire ou autre, à un fonctionnaire, à un expert, un traducteur ou un interprète commis par une autorité, à un arbitre ou à un militaire, en faveur de l'un d'eux ou d'un tiers, pour l'exécution ou l'omission d'un acte en relation avec son activité officielle et qui est contraire à ses devoirs ou dépend de son pouvoir d'appréciation, |
(Aussage A., cl. 5 pag. 2.1.13.286 Z. 17) und 250.– (Aussage C., cl. 9 pag. 4.7.173 zu Frage 4) und für eine Verlängerung zwischen Fr. 50.– und 70.– (Fr. 100.– bis 150.– gemäss Aussage von C., cl. 9 pag. 4.7.173 zu Frage 4). Die Angaben, wie Personalien und Passfoto, die A. für seine Tätigkeit brauchte, wurden ihm von den Vermittlern bekannt gegeben und übergeben, unter anderem in Restaurants oder an öffentlichen Orten (cl. 9 pag. 4.7.108 zu Frage 8; cl. 9 pag. 4.7.172 f. zu Frage 3). Die ausgestellten Ausweise übergab A. entweder direkt an die „gesuchstellende“ Person oder an die vermittelnden Mitangeklagten zuhanden der „gesuchstellenden“ Person, dies wiederum an öffentlichen Orten oder in Restaurants. A. stellte auch nach seiner Versetzung in den Logistikbereich ab 1. Februar 2002 weiterhin Ausweispapiere aus. Dies war möglich, da er als Logistiker einen Passepartout-Schlüssel zu den Räumlichkeiten besass, in denen die Blankopässe lagerten und sich die notwendige Schreibmaschine und die Stempel befanden. Die Ausstellung/Verlängerung von Ausweispapieren fand erst mit seinem Ausscheiden aus dem BFF am 30. April 2002 ein Ende. Während seiner Anstellung als Sachbearbeiter hatte er für amtliche Zwecke Zugriff auf die internen Datenbanken, wie den Zentralen Aktennachweis (ZAR 3) und das Automatisierte Personenregistratursystem des Bundes (AUPER 2). Im Zusammenhang mit seiner nebenberuflichen Tätigkeit als Versicherungsagent und mit seiner Tätigkeit der Passausstellungen nahm er über 800 Ausdrucke aus den beiden Datenbanken an sich. Davon übergab er für geschäftliche Zwecke eine grössere Anzahl an EE., den Geschäftsführer der Versicherung N. in Bern. Weitere Auszüge wurden in der Wohnung seiner früheren Freundin und bei B. gefunden.
Dieser Sachverhalt wird von A. zugegeben (cl. 5 pag. 2.1.13.2, pag. 2.1.13.284 ff.; cl. 68 pag. 68.910.19 Z. 16 f.) und durch die Akten untermauert. Ist auf den Sachverhalt vertiefter einzugehen, erfolgt dies unter den jeweiligen Tatbeständen.
3. Rechtliches
3.1 Die dem Angeklagten vorgeworfenen Taten sind alle vor Inkrafttreten des revidierten Allgemeinen Teils des Strafgesetzbuches begangen worden. Somit würde unter Berücksichtigung des strafrechtlichen Rückwirkungsverbots grundsätzlich das alte Recht gelten. Art. 2 Abs. 2
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 2 - 1 Est jugé d'après le présent code quiconque commet un crime ou un délit après l'entrée en vigueur de ce code. |
|
1 | Est jugé d'après le présent code quiconque commet un crime ou un délit après l'entrée en vigueur de ce code. |
2 | Le présent code est aussi applicable aux crimes et aux délits commis avant la date de son entrée en vigueur si l'auteur n'est mis en jugement qu'après cette date et si le présent code lui est plus favorable que la loi en vigueur au moment de l'infraction. |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 42 - 1 Le juge suspend en règle générale l'exécution d'une peine pécuniaire ou d'une peine privative de liberté de deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits.32 |
|
1 | Le juge suspend en règle générale l'exécution d'une peine pécuniaire ou d'une peine privative de liberté de deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits.32 |
2 | Si, durant les cinq ans qui précèdent l'infraction, l'auteur a été condamné à une peine privative de liberté ferme ou avec sursis de plus de six mois, il ne peut y avoir de sursis à l'exécution de la peine qu'en cas de circonstances particulièrement favorables.33 |
3 | L'octroi du sursis peut également être refusé lorsque l'auteur a omis de réparer le dommage comme on pouvait raisonnablement l'attendre de lui. |
4 | Le juge peut prononcer, en plus d'une peine avec sursis, une amende conformément à l'art. 106.34 |
3.2 Anklagepunkte A.1 und A.2: Mehrfacher Amtsmissbrauch und mehrfache Urkundenfälschung im Amt
Im Anklagesachverhalt A.1 wird A. für die Zeit, während der er als Sachbearbeiter im BFF gearbeitet hat, vorgeworfen, dass er einen Amtsmissbrauch begangen habe, weil er trotz gegenteiliger Weisungen an Kosovoalbaner Reisepapiere ausgestellt habe.
A. hat nach seiner Versetzung in den Bereich Logistik vom 1. Februar 2002 bis zu seinem Ausscheiden aus dem BFF am 30. April 2002 weiter illegal Ausweispapiere ausgestellt. Für diese Zeitspanne, wie auch für jene obgenannte, während der er als Sachbearbeiter für das Ausstellen von Reisepapieren zuständig war, wirft ihm die Anklage Urkundenfälschung im Amt vor (Anklagesachverhalt A.2).
Das Gericht hat an der Hauptverhandlung den Vorbehalt angebracht, die Anklagesachverhalte A.1 und A.2 auch unter dem Aspekt der Urkundenfälschung (Art. 251 Ziff. 1 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 251 - 1. Quiconque, dans le dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d'autrui, ou de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite, |
|
1 | Quiconque, dans le dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d'autrui, ou de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite, |
2 | Abrogé |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 251 - 1. Quiconque, dans le dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d'autrui, ou de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite, |
|
1 | Quiconque, dans le dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d'autrui, ou de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite, |
2 | Abrogé |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 25 - La peine est atténuée à l'égard de quiconque a intentionnellement prêté assistance à l'auteur pour commettre un crime ou un délit. |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 320 - 1. Quiconque révèle un secret à lui confié en sa qualité de membre d'une autorité ou de fonctionnaire, ou dont il a eu connaissance à raison de sa charge ou de son emploi ou en tant qu'auxiliaire d'une autorité ou d'un fonctionnaire, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
|
1 | Quiconque révèle un secret à lui confié en sa qualité de membre d'une autorité ou de fonctionnaire, ou dont il a eu connaissance à raison de sa charge ou de son emploi ou en tant qu'auxiliaire d'une autorité ou d'un fonctionnaire, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
2 | La révélation n'est pas punissable si elle est faite avec le consentement écrit de l'autorité supérieure. |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 317 - 1. Les fonctionnaires et les officiers publics qui, intentionnellement, créent un titre faux, falsifient un titre, ou abusent de la signature ou de la marque à la main réelles d'autrui pour fabriquer un titre supposé, |
|
1 | Les fonctionnaires et les officiers publics qui, intentionnellement, créent un titre faux, falsifient un titre, ou abusent de la signature ou de la marque à la main réelles d'autrui pour fabriquer un titre supposé, |
2 | L'auteur est puni d'une peine pécuniaire s'il agit par négligence. |
Gemäss Art. 251 Ziff. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 251 - 1. Quiconque, dans le dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d'autrui, ou de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite, |
|
1 | Quiconque, dans le dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d'autrui, ou de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite, |
2 | Abrogé |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 317 - 1. Les fonctionnaires et les officiers publics qui, intentionnellement, créent un titre faux, falsifient un titre, ou abusent de la signature ou de la marque à la main réelles d'autrui pour fabriquer un titre supposé, |
|
1 | Les fonctionnaires et les officiers publics qui, intentionnellement, créent un titre faux, falsifient un titre, ou abusent de la signature ou de la marque à la main réelles d'autrui pour fabriquer un titre supposé, |
2 | L'auteur est puni d'une peine pécuniaire s'il agit par négligence. |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 110 - 1 Les proches d'une personne sont son conjoint, son partenaire enregistré, ses parents en ligne directe, ses frères et soeurs germains, consanguins ou utérins ainsi que ses parents, frères et soeurs et enfants adoptifs.154 |
|
1 | Les proches d'une personne sont son conjoint, son partenaire enregistré, ses parents en ligne directe, ses frères et soeurs germains, consanguins ou utérins ainsi que ses parents, frères et soeurs et enfants adoptifs.154 |
2 | Les familiers d'une personne sont ceux qui font ménage commun avec elle. |
3 | Par fonctionnaires, on entend les fonctionnaires et les employés d'une administration publique et de la justice ainsi que les personnes qui occupent une fonction publique à titre provisoire, ou qui sont employés à titre provisoire par une administration publique ou la justice ou encore qui exercent une fonction publique temporaire. |
3bis | Lorsqu'une disposition fait référence à la notion de chose, elle s'applique également aux animaux.155 |
4 | Sont des titres tous les écrits destinés et propres à prouver un fait ayant une portée juridique et tous les signes destinés à prouver un tel fait. L'enregistrement sur des supports de données et sur des supports-images est assimilé à un écrit s'il a la même destination. |
5 | Sont des titres authentiques tous les titres émanant des membres d'une autorité, de fonctionnaires ou d'officiers publics agissant dans l'exercice de leurs fonctions. Sont exceptés les titres émanant de l'administration des entreprises économiques et des monopoles de l'État ou d'autres corporations ou établissements de droit public qui ont trait à des affaires de droit civil. |
6 | Le jour est compté à raison de vingt-quatre heures consécutives. Le mois et l'année sont comptés de quantième à quantième. |
7 | La détention avant jugement est toute détention ordonnée au cours d'un procès pénal pour les besoins de l'instruction, pour des motifs de sûreté ou en vue de l'extradition. |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 322ter - Quiconque offre, promet ou octroie un avantage indu à un membre d'une autorité judiciaire ou autre, à un fonctionnaire, à un expert, un traducteur ou un interprète commis par une autorité, à un arbitre ou à un militaire, en faveur de l'un d'eux ou d'un tiers, pour l'exécution ou l'omission d'un acte en relation avec son activité officielle et qui est contraire à ses devoirs ou dépend de son pouvoir d'appréciation, |
Soll Art. 317
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 317 - 1. Les fonctionnaires et les officiers publics qui, intentionnellement, créent un titre faux, falsifient un titre, ou abusent de la signature ou de la marque à la main réelles d'autrui pour fabriquer un titre supposé, |
|
1 | Les fonctionnaires et les officiers publics qui, intentionnellement, créent un titre faux, falsifient un titre, ou abusent de la signature ou de la marque à la main réelles d'autrui pour fabriquer un titre supposé, |
2 | L'auteur est puni d'une peine pécuniaire s'il agit par négligence. |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 110 - 1 Les proches d'une personne sont son conjoint, son partenaire enregistré, ses parents en ligne directe, ses frères et soeurs germains, consanguins ou utérins ainsi que ses parents, frères et soeurs et enfants adoptifs.154 |
|
1 | Les proches d'une personne sont son conjoint, son partenaire enregistré, ses parents en ligne directe, ses frères et soeurs germains, consanguins ou utérins ainsi que ses parents, frères et soeurs et enfants adoptifs.154 |
2 | Les familiers d'une personne sont ceux qui font ménage commun avec elle. |
3 | Par fonctionnaires, on entend les fonctionnaires et les employés d'une administration publique et de la justice ainsi que les personnes qui occupent une fonction publique à titre provisoire, ou qui sont employés à titre provisoire par une administration publique ou la justice ou encore qui exercent une fonction publique temporaire. |
3bis | Lorsqu'une disposition fait référence à la notion de chose, elle s'applique également aux animaux.155 |
4 | Sont des titres tous les écrits destinés et propres à prouver un fait ayant une portée juridique et tous les signes destinés à prouver un tel fait. L'enregistrement sur des supports de données et sur des supports-images est assimilé à un écrit s'il a la même destination. |
5 | Sont des titres authentiques tous les titres émanant des membres d'une autorité, de fonctionnaires ou d'officiers publics agissant dans l'exercice de leurs fonctions. Sont exceptés les titres émanant de l'administration des entreprises économiques et des monopoles de l'État ou d'autres corporations ou établissements de droit public qui ont trait à des affaires de droit civil. |
6 | Le jour est compté à raison de vingt-quatre heures consécutives. Le mois et l'année sont comptés de quantième à quantième. |
7 | La détention avant jugement est toute détention ordonnée au cours d'un procès pénal pour les besoins de l'instruction, pour des motifs de sûreté ou en vue de l'extradition. |
A. war beim Bundesamt für Flüchtlinge als Sachbearbeiter angestellt. Es bestand ein öffentlich-rechtliches Arbeitsverhältnis (cl. 68 pag. 68.441.3 f. und cl. 68 pag. 68.441.5 ff. [Arbeitsverträge vom 23. Juni 1999 und 30. November 2001; aus dem Personaldossier des BFF]). Die ihm übertragene Funktion war zweifellos amtlicher Natur. Er gilt somit insoweit als Beamter im Sinne des Gesetzes, weshalb der Spezialfall der Urkundenfälschung im Amt weiter zu prüfen ist.
Zudem ist abzuklären, ob A. auch als Logistikmitarbeiter ein Beamter im Sinne von Art. 110 Abs. 3
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 110 - 1 Les proches d'une personne sont son conjoint, son partenaire enregistré, ses parents en ligne directe, ses frères et soeurs germains, consanguins ou utérins ainsi que ses parents, frères et soeurs et enfants adoptifs.154 |
|
1 | Les proches d'une personne sont son conjoint, son partenaire enregistré, ses parents en ligne directe, ses frères et soeurs germains, consanguins ou utérins ainsi que ses parents, frères et soeurs et enfants adoptifs.154 |
2 | Les familiers d'une personne sont ceux qui font ménage commun avec elle. |
3 | Par fonctionnaires, on entend les fonctionnaires et les employés d'une administration publique et de la justice ainsi que les personnes qui occupent une fonction publique à titre provisoire, ou qui sont employés à titre provisoire par une administration publique ou la justice ou encore qui exercent une fonction publique temporaire. |
3bis | Lorsqu'une disposition fait référence à la notion de chose, elle s'applique également aux animaux.155 |
4 | Sont des titres tous les écrits destinés et propres à prouver un fait ayant une portée juridique et tous les signes destinés à prouver un tel fait. L'enregistrement sur des supports de données et sur des supports-images est assimilé à un écrit s'il a la même destination. |
5 | Sont des titres authentiques tous les titres émanant des membres d'une autorité, de fonctionnaires ou d'officiers publics agissant dans l'exercice de leurs fonctions. Sont exceptés les titres émanant de l'administration des entreprises économiques et des monopoles de l'État ou d'autres corporations ou établissements de droit public qui ont trait à des affaires de droit civil. |
6 | Le jour est compté à raison de vingt-quatre heures consécutives. Le mois et l'année sont comptés de quantième à quantième. |
7 | La détention avant jugement est toute détention ordonnée au cours d'un procès pénal pour les besoins de l'instruction, pour des motifs de sûreté ou en vue de l'extradition. |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 317 - 1. Les fonctionnaires et les officiers publics qui, intentionnellement, créent un titre faux, falsifient un titre, ou abusent de la signature ou de la marque à la main réelles d'autrui pour fabriquer un titre supposé, |
|
1 | Les fonctionnaires et les officiers publics qui, intentionnellement, créent un titre faux, falsifient un titre, ou abusent de la signature ou de la marque à la main réelles d'autrui pour fabriquer un titre supposé, |
2 | L'auteur est puni d'une peine pécuniaire s'il agit par négligence. |
A. war auch nach seinem Wechsel in den Logistikbereich in einem öffentlich-rechtlichen Dienstverhältnis angestellt (cl. 68 pag. 68.441.10 ff. [Arbeitsvertrag vom 4. Februar 2002; aus dem Personaldossier des BFF]), er übte seine Funktion somit im Dienste der Öffentlichkeit aus, weshalb er auch für diese Zeitspanne als Beamter im Sinne des Gesetzes galt. Das BFF war zuständig für die Ausstellung/Verlängerung der Ausweispapiere und A. hatte als Logistikmitarbeiter Zugang zu den notwendigen Unterlagen und Hilfsmitteln. Art. 317
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 317 - 1. Les fonctionnaires et les officiers publics qui, intentionnellement, créent un titre faux, falsifient un titre, ou abusent de la signature ou de la marque à la main réelles d'autrui pour fabriquer un titre supposé, |
|
1 | Les fonctionnaires et les officiers publics qui, intentionnellement, créent un titre faux, falsifient un titre, ou abusent de la signature ou de la marque à la main réelles d'autrui pour fabriquer un titre supposé, |
2 | L'auteur est puni d'une peine pécuniaire s'il agit par négligence. |
Der Tatbestand der Urkundenfälschung im Amt umfasst zwei Handlungsalternativen: Die Urkundenfälschung im engeren Sinne, das heisst die Täuschung über die Identität des Ausstellers, die Echtheit der Urkunde (Art. 317 Ziff. 1 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 317 - 1. Les fonctionnaires et les officiers publics qui, intentionnellement, créent un titre faux, falsifient un titre, ou abusent de la signature ou de la marque à la main réelles d'autrui pour fabriquer un titre supposé, |
|
1 | Les fonctionnaires et les officiers publics qui, intentionnellement, créent un titre faux, falsifient un titre, ou abusent de la signature ou de la marque à la main réelles d'autrui pour fabriquer un titre supposé, |
2 | L'auteur est puni d'une peine pécuniaire s'il agit par négligence. |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 317 - 1. Les fonctionnaires et les officiers publics qui, intentionnellement, créent un titre faux, falsifient un titre, ou abusent de la signature ou de la marque à la main réelles d'autrui pour fabriquer un titre supposé, |
|
1 | Les fonctionnaires et les officiers publics qui, intentionnellement, créent un titre faux, falsifient un titre, ou abusent de la signature ou de la marque à la main réelles d'autrui pour fabriquer un titre supposé, |
2 | L'auteur est puni d'une peine pécuniaire s'il agit par négligence. |
Die Urkundenfälschung im engeren Sinne erfasst somit das Herstellen einer unechten Urkunde, deren wirklicher Aussteller mit dem aus ihr ersichtlichen Urheber nicht identisch ist (BGE 131 IV 125 E. 4.1). Wirklicher Aussteller einer Urkunde ist derjenige, welchem sie im Rechtsverkehr als von ihm autorisierte Erklärung zugerechnet wird. Dies ist gemäss der heute insoweit vorherrschenden so genannten „Geistigkeitstheorie“ derjenige, auf dessen Willen die Urkunde nach Existenz und Inhalt zurückgeht (BGE 128 IV 265 E. 1.1.1 mit Hinweis auf Stratenwerth, Schweizerisches Strafrecht, Besonderer Teil II Straftaten gegen Gemeininteressen, 5. Auflage, Bern 2000, § 36 N. 5). Weist die Urkunde auf einen anderen als diesen ihren wirklichen Aussteller hin, so ist sie unecht. Die Unechtheit bedeutet also eine Identitätstäuschung (Stratenwerth, a.a.O., § 36 N. 6).
Die Pässe für Ausländer/Pässe für eine ausländische Person und die Identitätsausweise für schriftenlose Ausländer stellen Urkunden im Sinne von Art. 110 Abs. 4
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 110 - 1 Les proches d'une personne sont son conjoint, son partenaire enregistré, ses parents en ligne directe, ses frères et soeurs germains, consanguins ou utérins ainsi que ses parents, frères et soeurs et enfants adoptifs.154 |
|
1 | Les proches d'une personne sont son conjoint, son partenaire enregistré, ses parents en ligne directe, ses frères et soeurs germains, consanguins ou utérins ainsi que ses parents, frères et soeurs et enfants adoptifs.154 |
2 | Les familiers d'une personne sont ceux qui font ménage commun avec elle. |
3 | Par fonctionnaires, on entend les fonctionnaires et les employés d'une administration publique et de la justice ainsi que les personnes qui occupent une fonction publique à titre provisoire, ou qui sont employés à titre provisoire par une administration publique ou la justice ou encore qui exercent une fonction publique temporaire. |
3bis | Lorsqu'une disposition fait référence à la notion de chose, elle s'applique également aux animaux.155 |
4 | Sont des titres tous les écrits destinés et propres à prouver un fait ayant une portée juridique et tous les signes destinés à prouver un tel fait. L'enregistrement sur des supports de données et sur des supports-images est assimilé à un écrit s'il a la même destination. |
5 | Sont des titres authentiques tous les titres émanant des membres d'une autorité, de fonctionnaires ou d'officiers publics agissant dans l'exercice de leurs fonctions. Sont exceptés les titres émanant de l'administration des entreprises économiques et des monopoles de l'État ou d'autres corporations ou établissements de droit public qui ont trait à des affaires de droit civil. |
6 | Le jour est compté à raison de vingt-quatre heures consécutives. Le mois et l'année sont comptés de quantième à quantième. |
7 | La détention avant jugement est toute détention ordonnée au cours d'un procès pénal pour les besoins de l'instruction, pour des motifs de sûreté ou en vue de l'extradition. |
A. hat durch das Fälschen der Ausweispapiere seine Amtspflicht verletzt und es besteht ein enger Zusammenhang mit seiner Amtsstellung.
In subjektiver Hinsicht ist allein Vorsatz erforderlich. Anders als in Art. 251
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 251 - 1. Quiconque, dans le dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d'autrui, ou de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite, |
|
1 | Quiconque, dans le dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d'autrui, ou de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite, |
2 | Abrogé |
A. kannte den Entscheid, dass an Kosovoalbaner keine solchen Ausweispapiere mehr ausgestellt werden durften. Für die Zeitspanne seiner Tätigkeit als Logistiker wusste er zudem, dass er generell keine Ausweise ausstellen durfte. Trotzdem stellte er sie aus. Sein Vorsatz erstreckte sich auch darauf, dass die Ausweispapiere von den Empfängern zur Täuschung im Rechtsverkehr verwendet werden sollten, denn schliesslich wollten die Empfänger ein solches Ausweispapier offensichtlich, damit sie verreisen konnten.
A. fasste seinen Tatentschluss bei den einzelnen Fälschungshandlungen jeweils neu, weshalb es sich um eine mehrfache Begehung des Deliktes handelt.
Wenn eine Urkunde unecht ist, greift immer schon der Tatbestand der Urkundenfälschung im engeren Sinne, so dass sich die Frage nach deren Wahrheit nicht mehr stellt (BGE 131 IV 125 E. 4.3 m.w.H.). Bezüglich der Zeitdauer, während der A. als Sachbearbeiter beim BFF tätig war, ist der Anklagepunkt A.2b, mit welchem er der unwahren Beurkundung angeklagt war, daher obsolet geworden.
Da die geschilderten Handlungen auch den Tatbestand von Art. 23 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 25 - La peine est atténuée à l'égard de quiconque a intentionnellement prêté assistance à l'auteur pour commettre un crime ou un délit. |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 317 - 1. Les fonctionnaires et les officiers publics qui, intentionnellement, créent un titre faux, falsifient un titre, ou abusent de la signature ou de la marque à la main réelles d'autrui pour fabriquer un titre supposé, |
|
1 | Les fonctionnaires et les officiers publics qui, intentionnellement, créent un titre faux, falsifient un titre, ou abusent de la signature ou de la marque à la main réelles d'autrui pour fabriquer un titre supposé, |
2 | L'auteur est puni d'une peine pécuniaire s'il agit par négligence. |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 251 - 1. Quiconque, dans le dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d'autrui, ou de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite, |
|
1 | Quiconque, dans le dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d'autrui, ou de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite, |
2 | Abrogé |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 322ter - Quiconque offre, promet ou octroie un avantage indu à un membre d'une autorité judiciaire ou autre, à un fonctionnaire, à un expert, un traducteur ou un interprète commis par une autorité, à un arbitre ou à un militaire, en faveur de l'un d'eux ou d'un tiers, pour l'exécution ou l'omission d'un acte en relation avec son activité officielle et qui est contraire à ses devoirs ou dépend de son pouvoir d'appréciation, |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 317 - 1. Les fonctionnaires et les officiers publics qui, intentionnellement, créent un titre faux, falsifient un titre, ou abusent de la signature ou de la marque à la main réelles d'autrui pour fabriquer un titre supposé, |
|
1 | Les fonctionnaires et les officiers publics qui, intentionnellement, créent un titre faux, falsifient un titre, ou abusent de la signature ou de la marque à la main réelles d'autrui pour fabriquer un titre supposé, |
2 | L'auteur est puni d'une peine pécuniaire s'il agit par négligence. |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 251 - 1. Quiconque, dans le dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d'autrui, ou de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite, |
|
1 | Quiconque, dans le dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d'autrui, ou de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite, |
2 | Abrogé |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 317 - 1. Les fonctionnaires et les officiers publics qui, intentionnellement, créent un titre faux, falsifient un titre, ou abusent de la signature ou de la marque à la main réelles d'autrui pour fabriquer un titre supposé, |
|
1 | Les fonctionnaires et les officiers publics qui, intentionnellement, créent un titre faux, falsifient un titre, ou abusent de la signature ou de la marque à la main réelles d'autrui pour fabriquer un titre supposé, |
2 | L'auteur est puni d'une peine pécuniaire s'il agit par négligence. |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 322ter - Quiconque offre, promet ou octroie un avantage indu à un membre d'une autorité judiciaire ou autre, à un fonctionnaire, à un expert, un traducteur ou un interprète commis par une autorité, à un arbitre ou à un militaire, en faveur de l'un d'eux ou d'un tiers, pour l'exécution ou l'omission d'un acte en relation avec son activité officielle et qui est contraire à ses devoirs ou dépend de son pouvoir d'appréciation, |
Grundsätzlich wäre ebenfalls das Konkurrenzverhältnis zwischen dem vom Gericht in Erwägung gezogenen Art. 317
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 317 - 1. Les fonctionnaires et les officiers publics qui, intentionnellement, créent un titre faux, falsifient un titre, ou abusent de la signature ou de la marque à la main réelles d'autrui pour fabriquer un titre supposé, |
|
1 | Les fonctionnaires et les officiers publics qui, intentionnellement, créent un titre faux, falsifient un titre, ou abusent de la signature ou de la marque à la main réelles d'autrui pour fabriquer un titre supposé, |
2 | L'auteur est puni d'une peine pécuniaire s'il agit par négligence. |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 312 - Les membres d'une autorité et les fonctionnaires qui, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite, ou dans le dessein de nuire à autrui, abusent des pouvoirs de leur charge, sont punis d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 312 - Les membres d'une autorité et les fonctionnaires qui, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite, ou dans le dessein de nuire à autrui, abusent des pouvoirs de leur charge, sont punis d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 312 - Les membres d'une autorité et les fonctionnaires qui, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite, ou dans le dessein de nuire à autrui, abusent des pouvoirs de leur charge, sont punis d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
A. ist somit der mehrfachen Urkundenfälschung im Amt für den gesamten Zeitraum seiner Anstellung im BFF schuldig zu sprechen.
3.3 Anklagepunkt A.3: Mehrfache Amtsanmassung
Gemäss Art. 287
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 287 - Quiconque, dans un dessein illicite, usurpe l'exercice d'une fonction ou le pouvoir de donner des ordres militaires est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
A. wird vorgeworfen, dass er sich, indem er in seiner Funktion als Logistiker weiterhin illegal Ausweispapiere ausstellte und verlängerte, wegen Amtsanmassung strafbar gemacht habe.
Die Ausübung eines Amtes entspricht der Tätigkeit eines Beamten im Sinne der Legaldefinition, demnach einer Handlung in Erfüllung einer öffentlich-rechtlichen Funktion. Weiter wird vorausgesetzt, dass es sich um ein Amt hoheitlicher Natur handelt und dass der Täter vorgibt, Träger eines solchen Amtes zu sein, das er in Wirklichkeit gar nicht inne hat. Der Tatbestand zielt primär auf Personen hin, welche kein Amt haben, aber so tun, wie wenn sie eines ausübten. Er kann aber auch durch Beamte erfüllt werden, die sich einzelne Befugnisse eines andern Amtes anmassen (Heimgartner, a.a.O., N. 3 ff. zu Art. 287).
Subjektiv ist nebst Vorsatz eine rechtswidrige Absicht erforderlich, das heisst eine Absicht, einen ungerechtfertigten Vorteil zu erlangen oder jemandem einen ungerechtfertigten Nachteil zuzufügen (Heimgartner, a.a.O., N. 10 f. zu Art. 287), also in der Verfolgung eines rechtswidrigen Handlungsziels (BGE 128 IV 164 E. 3c.bb).
A. hat den Eindruck erweckt, dass er immer noch die Stellung als Sachbearbeiter beim BFF innehabe und dass er befugt sei, die Ausweispapiere auszustellen. Er wusste, dass er als Logistikbeamter keine Ausweispapiere ausstellen durfte. Trotzdem überschritt er seinen Kompetenzbereich und stellte immer wieder Ausweispapiere gegen Geld oder einen Krankenversicherungsabschluss aus, womit er die rechtswidrige Absicht manifestierte.
Zwischen Art. 287
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 287 - Quiconque, dans un dessein illicite, usurpe l'exercice d'une fonction ou le pouvoir de donner des ordres militaires est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 317 - 1. Les fonctionnaires et les officiers publics qui, intentionnellement, créent un titre faux, falsifient un titre, ou abusent de la signature ou de la marque à la main réelles d'autrui pour fabriquer un titre supposé, |
|
1 | Les fonctionnaires et les officiers publics qui, intentionnellement, créent un titre faux, falsifient un titre, ou abusent de la signature ou de la marque à la main réelles d'autrui pour fabriquer un titre supposé, |
2 | L'auteur est puni d'une peine pécuniaire s'il agit par négligence. |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 287 - Quiconque, dans un dessein illicite, usurpe l'exercice d'une fonction ou le pouvoir de donner des ordres militaires est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 251 - 1. Quiconque, dans le dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d'autrui, ou de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite, |
|
1 | Quiconque, dans le dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d'autrui, ou de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite, |
2 | Abrogé |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 287 - Quiconque, dans un dessein illicite, usurpe l'exercice d'une fonction ou le pouvoir de donner des ordres militaires est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
A. ist somit der mehrfachen Amtsanmassung gemäss Art. 287
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 287 - Quiconque, dans un dessein illicite, usurpe l'exercice d'une fonction ou le pouvoir de donner des ordres militaires est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
3.4 Anklagepunkt A.4: Mehrfache Amtsgeheimnisverletzung
Gemäss Art. 320 Ziff. 1 Abs. 1 wird mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft, wer ein Geheimnis offenbart, das ihm in seiner Eigenschaft als Mitglied einer Behörde oder als Beamter anvertraut worden ist, oder das er in seiner amtlichen oder dienstlichen Stellung wahrgenommen hat.
Die Anklage wirft A. mehrfache Amtsgeheimnisverletzung vor, indem er über 800 Ausdrucke aus den BFF-internen Datenbanken mit Personenangaben privat an sich nahm, zum Teil zuhause aufbewahrte und sie nach seinem Umzug in der Wohnung seiner ehemaligen Freundin zurückliess (cl. 5 pag. 2.1.13.4 zu Frage 11), einige Ausdrucke dem Mitangeklagten B. und eine grössere Anzahl der Ausdrucke EE., dem Geschäftsführer der Versicherung N. in Bern, für dessen geschäftliche Tätigkeit übergab. Auch dieser Sachverhalt ist unbestritten (cl. 5 pag. 2.1.13.24, pag. 2.1.13.47 zu Fragen 65 und 67, pag. 2.1.13.144 zu Frage 83, pag. 2.1.13.285 Z. 25 ff.), bis auf die willentlichen Übergabe der Ausdrucke an den Mitangeklagten B.. A. sagte im Vorverfahren aus, dass er keine Ausdrucke an Vermittler oder Dritte (abgesehen von EE.) übergeben habe (cl. 5 pag. 2.1.13.47 zu Frage 67) oder dann nur versehentlich (cl. 5 pag. 2.1.13.63 Z. 37 ff.) im Mäppchen für die Versicherungsabschlüsse (cl. 5 pag. 2.1.13.158 zu Frage 108). Anlässlich der Hausdurchsuchung bei B. wurden Ausdrucke aus dem ZAR und AUPER gefunden (cl. 9 pag. 4.7.136.1). A. ist hinsichtlich sämtlicher anderer Vorwürfe geständig, im Speziellen auch was den Vorwurf der Übergabe von Auszügen an EE. betrifft. Das Bestreiten einer Übergabe von Auszügen an B. würde somit absolut keinen Sinn ergeben, auch weil es sich zahlenmässig um weniger Auszüge handelt, als im Falle EE.. Es muss deshalb davon ausgegangen werden, dass A. diesbezüglich die Wahrheit sagt und die Auszüge folglich nur aus Versehen in die Hände von B. gelangt sind.
Vom Verteidiger von A. wurde vorgebracht, dass die Anklageschrift bezüglich der Amtsgeheimnisverletzung das Anklageprinzip verletze. Einerseits durch die Angaben auf Seite 11 der Anklageschrift „EDV-Ausdrucke bezüglich mehrerer Personen“ und „eine grössere Anzahl von ZAR 3 und AUPER 2 EDV Ausdrucken“. Andererseits, weil nicht umschrieben worden sei, dass die „Empfänger“ das Geheimnis noch nicht kannten. Das Anklageprinzip ist nicht verletzt. Bezüglich des ersten Punktes, weil die Anklageschrift die Tatbestandsmerkmale rechtsgenüglich umschreibt. Auf die genaue Anzahl Auszüge kommt es nicht an, die Angabe der Grössenordnung ist diesbezüglich ausreichend. Bezüglich des zweiten Argumentes liegt keine Verletzung vor, weil die Unkenntnis des Geheimnisses nicht Tatbestandsmerkmal ist, folglich in der Anklageschrift auch nicht umschrieben werden muss.
Taugliche Täter sind Beamte, denen in dieser Eigenschaft ein Geheimnis anvertraut wurde oder von dem sie im Rahmen ihrer amtlichen oder dienstlichen Stellung Kenntnis genommen haben. Geheimnisse sind Tatsachen, die nur einem beschränkten Kreis von Personen bekannt sind und bezüglich welchen der Wille des Geheimnisherrn weiterer Verbreitung entgegensteht, was auch einem legitimen Interesse entspricht. Zwischen der amtlichen Funktion und der Kenntnis der betreffenden Tatsache muss ein Kausalzusammenhang bestehen (Trechsel, a.a.O., N. 3 und 7 zu Art. 320, BGE 114 IV 44 E. 2). Das tatbestandsmässige Verhalten besteht darin, dass der Täter das Geheimnis einer oder mehreren aussenstehenden Personen in beliebiger Weise zugänglich macht (Stratenwerth/Wohlers, a.a.O., N. 1 ff. zu Art. 320).
Subjektiv ist Vorsatz erforderlich. Dieser muss sich auf das Vorliegen des Geheimnisses und auf das Offenbaren beziehen (Trechsel, a.a.O, N. 10 zu Art. 320).
Wie schon dargelegt, war A. als Beamter tätig. In dieser Stellung hatte er Zugriff auf die internen Personendatensysteme des Bundes, die nicht für die Öffentlichkeit zugänglich sind und deren Bekanntgabe nur in den gesetzlich umschriebenen Fällen zulässig ist (Art. 7 ff. der Verordnung vom 23. November 1994 über das Zentrale Ausländerregister, ZAR-Verordnung, SR 142.215; heute aufgehoben durch Art. 23
SR 142.513 Ordonnance du 12 avril 2006 sur le système d'information central sur la migration (Ordonnance SYMIC) - Ordonnance SYMIC Ordonnance-SYMIC Art. 23 Abrogation du droit en vigueur - L'ordonnance du 23 novembre 1994 sur le Registre central des étrangers163 est abrogée. |
A. ist demnach der mehrfachen Amtsgeheimnisverletzung hinsichtlich der an EE. weitergegebenen Auszüge schuldig zu sprechen.
3.5 Anklagepunkt A.5a: Mehrfaches Sich-Bestechen-Lassen
Gemäss Art. 322quater
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 322quater - Quiconque, en tant que membre d'une autorité judiciaire ou autre, en tant que fonctionnaire, en tant qu'expert, traducteur ou interprète commis par une autorité, ou en tant qu'arbitre, sollicite, se fait promettre ou accepte un avantage indu, en sa faveur ou en celle d'un tiers, pour l'exécution ou l'omission d'un acte en relation avec son activité officielle et qui est contraire à ses devoirs ou dépend de son pouvoir d'appréciation, |
Die Anklage wirft A. vor, dass er sich des Deliktes des Sich-Bestechen-Lassens strafbar gemacht habe, indem er Ausweispapiere entweder gegen Geld oder gegen Abschluss eines Versicherungsvertrages durch den er dann in den Genuss einer Provision gekommen ist, ausgestellt hat.
A. hat durch sein Handeln zugegebenermassen (cl. 68 pag. 68.910.020 Z. 30 ff.) einen Betrag von mindestens Fr. 15'800.– eingenommen. Dieser Betrag setzt sich zusammen aus den Einnahmen gemäss Beilage 1 der Anklageschrift (cl. 68 pag. 68.100.48 ff.) plus Fr. 800.–, nicht Fr. 900.– wie in der Anklageschrift fälschlicherweise notiert, die bei A. beschlagnahmt wurden (cl. 3 pag. 1.2.7.12) minus die nachträglich erfolgten Storni gemäss der vom Verteidiger von A. anlässlich der Hauptverhandlung eingereichten Zusammenstellung (cl. 68 pag. 68.910.123).
Die Art. 322ter
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 322ter - Quiconque offre, promet ou octroie un avantage indu à un membre d'une autorité judiciaire ou autre, à un fonctionnaire, à un expert, un traducteur ou un interprète commis par une autorité, à un arbitre ou à un militaire, en faveur de l'un d'eux ou d'un tiers, pour l'exécution ou l'omission d'un acte en relation avec son activité officielle et qui est contraire à ses devoirs ou dépend de son pouvoir d'appréciation, |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 322ter - Quiconque offre, promet ou octroie un avantage indu à un membre d'une autorité judiciaire ou autre, à un fonctionnaire, à un expert, un traducteur ou un interprète commis par une autorité, à un arbitre ou à un militaire, en faveur de l'un d'eux ou d'un tiers, pour l'exécution ou l'omission d'un acte en relation avec son activité officielle et qui est contraire à ses devoirs ou dépend de son pouvoir d'appréciation, |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 110 - 1 Les proches d'une personne sont son conjoint, son partenaire enregistré, ses parents en ligne directe, ses frères et soeurs germains, consanguins ou utérins ainsi que ses parents, frères et soeurs et enfants adoptifs.154 |
|
1 | Les proches d'une personne sont son conjoint, son partenaire enregistré, ses parents en ligne directe, ses frères et soeurs germains, consanguins ou utérins ainsi que ses parents, frères et soeurs et enfants adoptifs.154 |
2 | Les familiers d'une personne sont ceux qui font ménage commun avec elle. |
3 | Par fonctionnaires, on entend les fonctionnaires et les employés d'une administration publique et de la justice ainsi que les personnes qui occupent une fonction publique à titre provisoire, ou qui sont employés à titre provisoire par une administration publique ou la justice ou encore qui exercent une fonction publique temporaire. |
3bis | Lorsqu'une disposition fait référence à la notion de chose, elle s'applique également aux animaux.155 |
4 | Sont des titres tous les écrits destinés et propres à prouver un fait ayant une portée juridique et tous les signes destinés à prouver un tel fait. L'enregistrement sur des supports de données et sur des supports-images est assimilé à un écrit s'il a la même destination. |
5 | Sont des titres authentiques tous les titres émanant des membres d'une autorité, de fonctionnaires ou d'officiers publics agissant dans l'exercice de leurs fonctions. Sont exceptés les titres émanant de l'administration des entreprises économiques et des monopoles de l'État ou d'autres corporations ou établissements de droit public qui ont trait à des affaires de droit civil. |
6 | Le jour est compté à raison de vingt-quatre heures consécutives. Le mois et l'année sont comptés de quantième à quantième. |
7 | La détention avant jugement est toute détention ordonnée au cours d'un procès pénal pour les besoins de l'instruction, pour des motifs de sûreté ou en vue de l'extradition. |
In subjektiver Hinsicht ist Vorsatz erforderlich (Stratenwerth/Wohlers, a.a.O., N. 7 zu Art. 322quater).
A. besass, sowohl als Sachbearbeiter wie auch später als Logistikmitarbeiter, eine Beamtenstellung im Sinne des Gesetzes (siehe dazu Ziffer 3.2). Das illegale Ausstellen/Verlängern der Ausweise und das Entgegennehmen einer Bezahlung dafür stand im Zusammenhang mit seiner amtlichen Tätigkeit. Dies auch für die Zeitspanne in der er in der Logistik arbeitete, da es hierbei nur darauf ankommt, ob er aufgrund seiner amtlichen Stellung die Gelegenheit zu den pflichtwidrigen Handlungen hatte (Botschaft über die Änderung des Strafgesetzbuches [Revision des Korruptionsstrafrechts] BBl 1999, 5530). Diese Gelegenheit hatte er zweifelsohne, da er zu allen wichtigen Räumen Zugang hatte und aus seiner früheren Tätigkeit wusste, wie vorzugehen ist. Seine Handlungen waren rechtswidrig und damit selbstredend auch pflichtwidrig, da er als Sachbearbeiter zur Tatzeit nicht mehr solche Ausweispapiere erstellen durfte und als Logistiker grundsätzlich keine Ausweispapiere ausstellen durfte (siehe Ziffer 3.2). Angeklagt als rechtswidrige Handlung beziehungsweise Unterlassung ist zusätzlich der Umstand, dass A. nie einen entsprechenden Kontrolleintrag bezüglich der ausgestellten Dokumente vornahm und die Bundestaxe nicht ordnungsgemäss dem BFF ablieferte. Dies ist jedoch ohne selbstständige Bedeutung, da die „Gesuchsteller“ und die Vermittler ihn nicht dafür bezahlt hatten, sondern für das Ausstellen/Verlängern der Ausweise. Hätte A. jedoch die Bundestaxe abgeliefert und die notwendigen Einträge vorgenommen, wäre sein illegales Vorgehen entdeckt worden, weshalb das Nichterfassen und das Nichtabliefern der Taxe Bestandteil seines rechtswidrigen Vorgehens waren. Der nicht gebührende Vorteil bestand aus dem Bargeld oder dem Geld, das er aufgrund der Versicherungsabschlüsse als Provision erhielt. Der Äquivalenzzusammenhang ist gegeben. A. war sich der gesamten Umstände bewusst, er handelte vorsätzlich.
Die Tathandlungen, welche A. vor dem 1. Juni 2000 begangen hat, sind indessen gemäss Art. 97 Abs. 1 lit. c
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 97 - 1 L'action pénale se prescrit: |
|
1 | L'action pénale se prescrit: |
a | par 30 ans si la peine maximale encourue est une peine privative de liberté à vie; |
b | par quinze ans si la peine maximale encourue est une peine privative de liberté de plus de trois ans; |
c | par dix ans si la peine maximale encourue est une peine privative de liberté de trois ans; |
d | par sept ans si la peine maximale encourue est une autre peine.139 |
2 | En cas d'actes d'ordre sexuel avec des enfants (art. 187) et en cas d'infractions au sens des art. 111, 113, 122, 124, 182, 189 à 191, 193, 193a, 195 et 197, al. 3, dirigées contre un enfant de moins de 16 ans, la prescription de l'action pénale court en tout cas jusqu'au jour où la victime a 25 ans.140 |
3 | La prescription ne court plus si, avant son échéance, un jugement de première instance a été rendu. |
4 | La prescription de l'action pénale en cas d'actes d'ordre sexuel avec des enfants (art. 187) et des mineurs dépendants (art. 188), et en cas d'infractions au sens des art. 111 à 113, 122, 182, 189 à 191 et 195 dirigées contre un enfant de moins de 16 ans commis avant l'entrée en vigueur de la modification du 5 octobre 2001141 est fixée selon les al. 1 à 3 si elle n'est pas encore échue à cette date.142 |
A. ist somit vom Vorwurf des Sich-Bestechen-Lassens für die vor dem 1. Juni 2000 begangenen Taten freizusprechen. Dies betrifft zugunsten des Angeklagten alle Taten gemäss Anklagepunkt 5.ab, ausser den Fall FF., bei dem der 2. Juni 2000 als Ausstellungstag des Ausweispapiers feststeht. Hingegen ist er für die danach begangenen Handlungen des mehrfachen Sich-Bestechen-Lassens schuldig zu sprechen.
3.6 Anklagepunkt A.6: Mehrfacher Diebstahl
A. wird vorgeworfen insgesamt 88 Blanko-Reisedokumente im Materialwert von insgesamt Fr. 700.– aus den Räumlichkeiten des BFF für unerlaubte Zwecke entwendet zu haben.
Gemäss Art. 139 Ziff. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 139 - 1. Quiconque, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, soustrait une chose mobilière appartenant à autrui dans le but de se l'approprier est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
|
1 | Quiconque, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, soustrait une chose mobilière appartenant à autrui dans le but de se l'approprier est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
2 | Abrogé |
3 | Le vol est puni d'une peine privative de liberté de six mois à dix ans si son auteur: |
a | en fait métier; |
b | commet l'acte en qualité d'affilié à une bande formée pour commettre des brigandages ou des vols; |
c | se munit d'une arme à feu ou d'une autre arme dangereuse ou cause une explosion pour commettre le vol, ou |
d | montre de toute autre manière, par sa façon d'agir, qu'il est particulièrement dangereux. |
4 | Le vol commis au préjudice des proches ou des familiers n'est poursuivi que sur plainte. |
Taugliche Tatobjekte sind fremde bewegliche Sachen. Die Tathandlung besteht in der Wegnahme der Sache. Subjektiv sind Vorsatz und das Vorliegen einer Bereicherungsabsicht erforderlich (Stratenwerth/Wohlers, a.a.O., N. 2 ff. zu Art. 139). Unter Bereicherung ist die wirtschaftliche Besserstellung zu verstehen. Ist der in der Sache verkörperte Wert ohne zusätzliche strafbare Handlung gegen das Vermögen nicht verfügbar oder die Behändigung der Sache eine blosse Vorbereitungshandlung zu einem anderen Vermögensdelikt – zum Beispiel im Falle eines zum Zwecke der Erpressung weggenommenen kompromittierenden Briefs – so kann nicht mehr davon gesprochen werden, dass sich der Täter am Deliktsobjekt beziehungsweise an der Möglichkeit seiner Verwendung bereichere (Rehberg/Schmid/Donatsch, Strafrecht III, Delikte gegen den Einzelnen, 8. Auflage, Zürich 2003, § 6, S. 88 f.). Erforderlich ist, dass die angestrebte wirtschaftliche Besserstellung unmittelbar durch die Aneignung selbst bewirkt wird (Stratenwerth/Wohlers, a.a.O., N. 7 zu Art. 137).
A. hat sich die Blankodokumente ausschliesslich zum Zwecke der Urkundenfälschung angeeignet. Deren Entwenden stellt demzufolge eine blosse, straflose Vorbereitungshandlung zur Urkundenfälschung im Amt dar.
A. ist somit vom Vorwurf des mehrfachen Diebstahls freizusprechen.
B. Angeklagte B., C., D., E. und F.
4. Sachverhalt
Die Angeklagten B., C., D., E. und F. haben im Zeitraum zwischen Juni 2000 und dem Ausscheiden von A. aus dem BFF dem Letztgenannten Kosovoalbaner vermittelt, für die er Ausweispapiere ausgestellt oder verlängert hat. Sie teilten ihm die für eine Neuausstellung notwendigen Informationen mit, wie zum Beispiel Haar- und Augenfarbe des zukünftigen Inhabers des Ausweispapieres und übergaben ihm das notwendige Passfoto. Für die Ausweisverlängerungen übergaben sie ihm die Originalausweise. B. hat um die 20 Personen sowohl für Neuausstellungen wie auch Verlängerungen vermittelt (Anklageschrift Seite 19 und 25, cl. 68 pag. 68.100.87 und 93; eigene Aussage, cl. 9 pag. 4.7.153), C. um die 40 (Anklageschrift Seite 20 und 26, cl. 68 pag. 68.100.88 f. und 94, eigene Aussage, cl. 9 pag. 4.7.195 f. Z. 5 ff.), D. nicht ganz 20 (Anklageschrift Seite 22 und 27, cl. 68 pag. 68.100.90 und 95), E. hat zwei Personen vermittelt und für sich selbst einen Pass ausstellen lassen (Anklageschrift Seite 23 und 28, cl. 68 pag. 68.100.91 und 96) und F. hat sechs Personen vermittelt und für sich und seine Frau Identitätsausweise ausstellen lassen (Seite 24 und 28, cl. 68 pag. 68.100.92 und 96 f.; eigene Aussage, cl. 32 pag. 13.6.5 Z. 36 f.). Sie wussten alle, dass A. beim BFF arbeitete. Über seine interne Versetzung jedoch wussten sie nicht Bescheid (Aussage A. an HV, cl. 68 pag. 68.910.20 Z. 6 ff.; Aussage C. an HV, cl. 68 pag. 68.910.32 Z. 30 ff.; Aussage D. an HV, cl. 68 pag. 68.910.40 Z. 19 ff.; Aussage E. an HV, cl. 68 pag. 68.910.45 Z. 29 ff.; Aussage F. an HV, cl. 68 pag. 68.910.50 Z. 25 ff.). Die Angeklagten übergaben A. für die Ausstellung/Verlängerung der Ausweispapiere entweder Bargeld (C. und D.) oder sie brachten die Gesuchsteller dazu, über A. einen Krankenversicherungsvertrag abzuschliessen, so dass jener von der Ausschüttung der Provision profitierte (B., C., D., E. und F.).
Der Sachverhalt ist in objektiver Hinsicht erwiesen und wird von den Angeklagten nicht bestritten (Aussage B., cl. 9 pag. 4.7.107 zu Frage 2; Aussage C., cl. 9 pag. 4.7.172 zu Frage 3; Aussage D., cl. 9 pag. 4.7.9 zu Frage 6; Aussage E., cl. 9 pag. 4.7.222 ; Aussage F., cl. 9 pag. 4.7.249). Alle fünf Angeklagten bestreiten jedoch, dass sie um die Illegalität ihres Tuns wussten. Ist auf den Sachverhalt vertiefter einzugehen, erfolgt dies unter dem betreffendem Tatbestand.
5. Beweiswürdigung
5.1 A. sagte im Vorverfahren aus, dass die Angeklagten B., C., D., E. und F. wussten, dass das Vorgehen illegal war (cl. 5 pag. 2.1.13.49 zu Frage 71). Diese Aussage bekräftigte er in weiteren Einvernahmen. So sagte er zum Beispiel, dass er davon ausgehe, dass B. um die Illegalität der Handlung wusste, weil die Personen, für die er Pässe ausgestellt habe, zum Teil auch eine Ablehnung auf ein ordnungsgemässes Gesuch erhalten hätten und B. den ordentlichen Ablauf der Gesuchstellung gekannt habe (cl. 32 pag. 13.1.8 Z. 6 ff.). Oder dass C. „voll im Bilde“ über das illegale Tun von ihm im BFF war. Dieser habe von Anfang an gewusst, dass er ihm nur auf illegalem Weg die Reisepässe habe verschaffen können (cl. 5 pag. 2.1.13.64 Z. 23 ff.). Auch D. habe Bescheid gewusst, denn er habe ihm Leute mit einem Ablehnungsentscheid weitervermittelt (cl. 32 pag. 13.1.9 Z. 1 ff.). E. habe ebenfalls gewusst, dass er auf legalem Wege die gewünschten Dokumente nicht bekommen hätte (cl. 32 pag. 13.1.10 Z. 2 f.). Anlässlich der Hauptverhandlung schwächte A. seine Aussagen ein wenig ab und meinte, dass er nicht wisse, ob die Mitangeklagten gewusst hätten, dass an Kosovoalbaner keine Ausweispapiere mehr ausgestellt werden durften, dass er niemanden beschuldigen wolle, aber dass einfach jeder zu seinen Taten stehen müsse (cl. 68 pag. 68.910.21 Z. 35 f. und pag. 68.910.22 Z. 31 ff.). Es ist nachvollziehbar, dass A. mehr als fünf Jahre nach den Geschehnissen die Mitangeklagten nicht mehr offen beschuldigen will. Er möchte das Geschehene hinter sich lassen und befürchtet eventuell auch negative Reaktionen der übrigen Angeklagten. Trotzdem kann aus seinen Aussagen geschlossen werden, dass die Mitangeklagten sicherlich nicht ahnungslos waren.
Ob die Mitangeklagten tatsächlich Kenntnis des Beschlusses des BFF beziehungsweise dessen Inhalts hatten, der besagt, dass keine Ausweispapiere mehr an Kosovoalbaner ausgestellt werden dürfen, kann offen bleiben, da wie im Folgenden aufgezeigt wird, genügend Indizien dafür vorliegen, dass sie mit der Illegalität des Vorgehens zumindest gerechnet haben müssen.
5.2 B. sagte aus, dass A. ihm zuerst unaufgefordert eine Offerte für einen Versicherungsabschluss habe zukommen lassen (cl. 9 pag. 4.7.107 zu Frage 6), danach sei er an ihn herangetreten und habe ihm und F. erzählt, dass er beim BFF arbeite und dass, wenn sie einen Pass benötigen würden, er ihnen einen ausstellen könne (cl. 32 pag. 13.02.8). F. habe einen Pass gebraucht und auch erhalten. Da jener in der Folge ohne Probleme in den Kosovo habe reisen können, sei er davon ausgegangen, dass alles in Ordnung sei (cl. 32 pag. 13.02.8 Z. 25 ff.). Er habe A. bei jedem Treffen gefragt, ob das Vorgehen in Ordnung sei und so sei er der Meinung gewesen, dass das Ganze legal sei (cl. 9 pag. 4.7.108 zu Frage 9). Als B. in einer späteren Einvernahme gefragt wurde, weshalb er sich ständig von A. habe versichern lassen, dass alles legal sei, räumte er ein, dass er Zweifel gehabt habe, ob das Vorgehen korrekt sei und zwar, weil der Weg unüblich gewesen sei und nicht über die Gemeinde geführt habe (cl. 32 pag. 13.02.10 Z. 9 f.). Zuerst behauptete er auch, dass er A. vor allem Interessenten für Versicherungen vermittelt habe. Pro Police, die A. abschliessen konnte, habe er Fr. 80.–, später Fr. 100.– erhalten (cl. 9 pag. 4.7.156 Z. 12 ff.). Er gab später jedoch zu, dass auch er selbst A. wegen Pässen angesprochen habe (cl. 32 pag. 13.02.10 Z. 23 ff.). Die Personen, welche er vermittelt habe, hätten nichts für die Pässe bezahlt, sie hätten aber eine Versicherung abgeschlossen (cl. 32 pag. 13.02.9 Z. 9 ff.) A. habe ihm gesagt, dass die Personen, die einen Pass erhalten möchten, eine Versicherung abschliessen müssten (cl. 32 pag. 13.02.10 Z. 29). B. wusste also um die „Formel“ Ausweispapiere gegen Versicherungsabschluss. Zudem kannte er den offiziellen, legalen Weg über die Gemeinde. Ihm musste folglich bewusst gewesen sein, dass A. nicht befugt war, auf diese Art und Weise Ausweispapiere auszustellen und dass dieser Weg, Ausweispapiere zu erlangen, illegal war.
5.3 C. sagte aus, dass er A. durch dessen ehemalige Freundin, mit der er zusammengearbeitet habe, kennen gelernt habe. So seien sie eines Abends ins Gespräch gekommen und A. habe sich anerboten, ihm einen Reisepass auszustellen (cl. 9 pag. 4.7.172 zu Frage 2). Daraufhin habe er sich bei A. erkundigt, ob dieser auch für seine Familie, Verwandte und Freunde Reisepapiere beschaffen könne (cl. 9 pag. 4.7.172 zu Frage 3). Die Personen hätten nichts bezahlt, wenn sie bei A. einen Krankenversicherungsvertrag abgeschlossen hätten. Beim Abschluss eines Vertrages habe er von A. die Hälfte der Provision erhalten (cl. 9 pag. 4.7.173 zu Frage 4; cl. 32 pag. 13.03.6 Z. 7 ff.). Jene Personen, welche keinen Krankenversicherungsvertrag bei A. abgeschlossen hätten, hätten Geld in einen Umschlag gesteckt, den er dann A. übergeben habe (cl. 9 pag. 4.7.173 zu Frage 4). A. habe aber immer unterschiedliche Beträge verlangt (cl. 32 pag. 13.03.6 Z. 27). Er habe es schon merkwürdig gefunden, dass die Reisepapiere nicht per Post zugestellt worden seien (cl. 9 pag. 4.7.174 zu Frage 8). A. habe jedoch gesagt, dass alles legal sei (cl. 9 pag. 4.7.202 Z. 23). Er habe zwischendurch auch gesagt, er könne im konkreten Fall keinen Pass ausstellen (cl. 32 pag. 13.03.5 Z. 17 f.). Hätte A. Fr. 500.– für einen Pass verlangt, so wäre er stutzig geworden (cl. 32 pag. 13.03.8 Z. 13 f.). C. ist in Deutschland aufgewachsen und war zum Zeitpunkt des Geschehens schon 15 Jahre in der Schweiz. Er war als Geschäftsführer im Gastronomiebereich tätig, kannte demnach die schweizerische Geschäftswelt. Somit wusste er, dass in der Schweiz keine Ausweispapiere in Restaurants übergeben werden, auch nicht, wenn sie von einer Person, die als Beamter im BFF arbeitet, persönlich übergeben werden. Auch er kannte den ordentlichen Weg über die Gemeinde, da er seinen früheren Pass auf diese Weise erhalten hatte (cl. 68 pag. 68.910.34 Z. 24 f.). Weiter muss ihm bekannt sein, dass die dafür fälligen Gebühren einbezahlt und nicht in Briefumschlägen übergeben werden und vor allem dass sie betragsmässig festgesetzt sind und nicht nach Lust und Laune des Beamten ändern. Dass Passausstellungen nicht an Versicherungsverträge gekoppelt sind, ist ebenfalls allgemein bekannt. C. musste somit davon ausgehen, dass dieser Weg der Passbeschaffung illegal war.
5.4 D. wurde von A. auf dem Fussballplatz angesprochen und gefragt, ob er die Pässe erhalten habe. D. hatte zuvor auf ordentlichem Weg eine Verlängerung seiner Ausweispapiere beantragt, die offensichtlich A. in seiner Funktion als Sachbearbeiter vorgenommen hatte (cl. 9 pag. 4.7.8 zu Frage 2). In der Folge richtete sich D. jeweils an A., wenn er einer ihm bekannten Person helfen wollte, ein Ausweispapier zu erhalten (cl. 9 pag. 4.7.9 zu Frage 6). D. kannte den Beschluss des BFF, dass für Kosovoalbaner keine Ausweispapiere über das BFF mehr beantragt werden können, sondern dass solche Papiere nun wieder über die jugoslawische Botschaft erhältlich gemacht werden müssen (cl. 32 pag. 13.4.8 Z. 32 ff.). Er dachte, dass das Ganze unkorrekt sei (cl. 32 pag. 13.4.9 Z. 38). Für die Vermittlung von Versicherungsabschlüssen für A. hat D. von ihm jeweils 50% der Versicherungsprovision erhalten, unabhängig davon, ob auch Pässe ausgestellt worden sind oder nicht (cl. 32 pag. 13.4.10 Z. 34 ff.). A. habe ihm gesagt, dass er die Kompetenz habe, einen Negativbescheid betreffend eines Ausweispapiers in einen positiven umzuwandeln (cl. 32 pag. 13.4.9 Z. 18 f.). D. sagte in der Hauptverhandlung aus, dass er A. auf den Beschluss des BFF angesprochen habe, dieser ihm aber geantwortet habe, dass für Personen, die schon ein Gesuch gestellt hätten, die Pässe noch ausgestellt werden könnten (cl. 68 pag. 68.910.41 Z. 28 ff., 68.910.42 Z. 7 f.). Die von ihm vermittelten Personen hätten jeweils schon ein Gesuch gestellt und er habe somit A. nur die Namen der Gesuchsteller angeben müssen (cl. 68 pag. 68.910.42). A. verneinte darauf angesprochen deutlich, dass die Gesuche alle schon vor dem Stichtag eingereicht worden seien und es seien nicht nur Verlängerungen sondern auch Neuausstellungen gemacht worden (cl. 68 pag. 68.910.42 Z. 18 ff.). In zeitlicher Hinsicht ist es wenig plausibel, dass die Gesuche schon vor der Beschlussfassung vom Mai 2000 beim BFF hängig gewesen sind, wären sie doch so über ein Jahr unbehandelt geblieben. Es handelt sich hierbei folglich nur um eine Schutzbehauptung. D. musste somit von der Illegalität des Vorgehens ausgehen.
5.5 E. lernte A. durch seinen Schwager B. kennen. Durch ihn wusste er, dass A. beim BFF arbeitet und Pässe für Personen ausstellt, welche bei ihm eine Versicherung abschliessen (cl. 9 pag. 4.7.222 Z. 19 und pag. 4.7.223 Z. 30 ff.). So schloss er bei A. eine Versicherung ab mit dem Hintergedanken, dadurch einen Pass zu erhalten (cl. 9 pag. 4.7.224 Z. 5 f.). A. hat ihm dann tatsächlich einen Pass ausgestellt und ihm gesagt, dass er dafür nicht bezahlen müsse, da er bei ihm eine Krankenversicherung abgeschlossen habe (cl. 9 pag. 4.7.224 Z. 24 f., cl. 32 pag. 13.5.5 Z. 33 f.). A. habe ihm Fr. 80.– pro Person angeboten, falls er ihm Kunden für die Versicherung N. anwerbe, worauf er ihm dann acht bis zehn Personen vermittelt habe (cl. 9 pag. 4.7.222 f. Z. 26 ff.). Auf die Frage, ob er gewusst habe, dass seine Frau und er die Reisedokumente illegal erworben hätten, antwortete er, dass er angenommen habe, dass die Sache nicht ganz korrekt sei (cl. 9 pag. 4.7.226 Z. 6 f). Er habe ein bisschen gewusst, dass es nicht in Ordnung sei, da er es ja schon über die Gemeinde versucht habe und er habe schon gedacht, dass es komisch sei, dass die Pässe so direkt in die Hand übergeben würden, aber A. habe gesagt, das sei gut (cl. 32 pag. 13.5.6). In der Hauptverhandlung antwortete er auf entsprechende Frage, dass es schon nicht ganz normal für ihn gewesen sei, dass er die Pässe gratis erhalten habe (cl. 68 pag. 68.910.46 Z. 24 ff.). Der Verteidiger von E. macht geltend, dass aufgrund der schlechten Deutschkenntnisse des Angeklagten die Einvernahmen aus dem Vorverfahren eine verminderte Aussagekraft hätten. Selbst unter Berücksichtigung dessen geht aus den Aussagen von E. eindeutig hervor, dass auch er um die „Formel“ Versicherungsabschluss gegen Pass wusste und dass beim Abschluss einer Versicherung die im Pass verzeichnete Gebühr nicht zu zahlen war. Deshalb musste E. davon ausgehen, dass es sich um einen illegalen Weg der Passbeschaffung handelte.
5.6 F. lernte A. durch B. kennen. Da er eine Krankenversicherung benötigte, empfahl ihm B. A.. F. schloss bei A. eine Versicherung ab. Daraufhin stellte A. ihm und seiner Frau die Identitätsausweise aus, für die F. offiziell ein Gesuch gestellt hatte (cl. 9 pag. 4.7.249 zu Frage 2). A. sagte ihm, dass er für die Ausweise nicht bezahlen müsse, da er für seine Familie über ihn die Versicherungen abgeschlossen habe (cl. 9 pag. 4.7.249 zu Frage 3). Als F. zwischenzeitlich eine Aufenthaltsbewilligung der Kategorie B erhalten hatte und somit eines Passes für Ausländer, anstatt des Identitätsausweises bedurfte, hat ihm A. einen solchen ausgestellt. F. behauptet, davon ausgegangen zu sein, dass alles in Ordnung sei, da A. beim BFF arbeitete (cl. 32 pag. 13.6.5 Z. 29). Durch ihn haben drei Kollegen für sich und ihre Ehefrauen Pässe ausstellen lassen. Gemäss Aussagen von GG, eines dieser Kollegen, hat F. von seinem negativen Passentscheid erfahren und ihm gesagt, dass er jemanden kenne, der ihm eventuell Pässe besorgen könne. Zusammen mit den Ausweispapieren habe ihm F. Antragsformulare für die Krankenkasse mitgebracht (cl. 15 pag. 8.7.35 = cl. 32 pag. 12.7.9 zu Frage 5 und 2). Für F. war somit nach dem Erhalt seines Ausweispapiers ebenfalls klar, dass man von A. ein Ausweispapier ohne Bezahlung erhält, wenn man im Gegenzug über ihn eine Krankenversicherung abschliesst. F. wusste ebenfalls, dass man das Gesuch über die Gemeinde stellen musste. Im Wissen darum mutet es merkwürdig an, wenn man dann die ersuchten Ausweispapiere aus der Hand eines Sachbearbeiters zuhause übergeben erhält. Demzufolge musste F. davon ausgehen, dass dieser Weg der Ausstellung/Verlängerung illegal ist.
6. Rechtliches
6.1 Bezüglich des anwendbaren Rechts kann auf das in Ziffer 3.1 Ausgeführte verwiesen werden.
6.2 Anklagepunkt B.1 und B.2: Gehilfenschaft zu mehrfachem Amtsmissbrauch und Gehilfenschaft zu mehrfacher Urkundenfälschung im Amt
Infolge der Akzessorietät der Gehilfenschaft hat das Gericht auch bezüglich dieser beiden Anklagepunkte den Vorbehalt der andern rechtlichen Würdigung unter dem Aspekt der Gehilfenschaft zu den bei A. erwogenen Tatbeständen angebracht.
A. wurde hinsichtlich der Anklagepunkte A.1 und A.2 der mehrfachen Urkundenfälschung im Amt schuldig gesprochen, weshalb vorliegend nur noch die Gehilfenschaft dazu zu prüfen ist.
Wer vorsätzlich zu einem Verbrechen oder Vergehen Hilfe leistet, wird milder bestraft (Art. 25
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 25 - La peine est atténuée à l'égard de quiconque a intentionnellement prêté assistance à l'auteur pour commettre un crime ou un délit. |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 26 - Si la punissabilité est fondée ou aggravée en raison d'un devoir particulier de l'auteur, la peine est atténuée à l'égard du participant qui n'était pas tenu à ce devoir. |
Durch den seit 1. Januar 2007 in Kraft getretenen Art. 26
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 26 - Si la punissabilité est fondée ou aggravée en raison d'un devoir particulier de l'auteur, la peine est atténuée à l'égard du participant qui n'était pas tenu à ce devoir. |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 317 - 1. Les fonctionnaires et les officiers publics qui, intentionnellement, créent un titre faux, falsifient un titre, ou abusent de la signature ou de la marque à la main réelles d'autrui pour fabriquer un titre supposé, |
|
1 | Les fonctionnaires et les officiers publics qui, intentionnellement, créent un titre faux, falsifient un titre, ou abusent de la signature ou de la marque à la main réelles d'autrui pour fabriquer un titre supposé, |
2 | L'auteur est puni d'une peine pécuniaire s'il agit par négligence. |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 251 - 1. Quiconque, dans le dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d'autrui, ou de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite, |
|
1 | Quiconque, dans le dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d'autrui, ou de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite, |
2 | Abrogé |
Bei der Haupttat für eine strafbare Gehilfenschaft muss es sich um ein Verbrechen oder Vergehen handeln. Als Hilfeleistung gilt nach der ständigen Praxis des Bundesgerichts jeder kausale Beitrag, der die Tat fördert, so dass sich diese ohne Mitwirkung des Gehilfen anders abgespielt hätte (BGE 120 IV 265 E. 2c.aa). Nicht erforderlich ist, dass es ohne die Hilfeleistung nicht zur Tat gekommen wäre (Urteil des Bundesgerichts 6S.38/2005 vom 2. Oktober 2006 E. 4.3).
Subjektiv ist erforderlich, dass der Gehilfe weiss oder damit rechnet, eine bestimmt geartete Straftat zu unterstützen, und dass er dies will oder in Kauf nimmt, was bedeutet, dass Eventualvorsatz ausreicht (BGE 117 IV 186).
Bei der Urkundenfälschung im Amt handelt es sich um ein Verbrechen. Zweifelsohne förderte die Vermittlungstätigkeit der Angeklagten B., C., D., E. und F. die Haupttat, da sie es waren, die A. die Abnehmer für die Ausweispapiere und potentielle Versicherungskunden zuhielten und darüber hinaus die für die Ausweisausstellung nötigen Angaben und Unterlagen beschafften.
Die Vermittler wussten, dass A. im BFF arbeitete. Hierbei spielt ihr Nichtwissen der Versetzung A.s in den Logistikbereich keine Rolle. Sie mussten, wie dargelegt, davon ausgehen, dass ein Beamter nicht in der von ihnen festgestellten Art Ausweispapiere ausstellen oder verlängern darf und dass er sich dadurch strafbar macht. Trotzdem vermittelten sie ihm Abnehmer für die Ausweispapiere und nahmen somit in Kauf, dass sie die Straftat unterstützen. Alle Vermittler haben demzufolge zumindest eventualvorsätzlich gehandelt.
B., C., D., E. und F. sind somit der Gehilfenschaft zur mehrfachen Urkundenfälschung im Amt im Sinne von Art. 317
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 317 - 1. Les fonctionnaires et les officiers publics qui, intentionnellement, créent un titre faux, falsifient un titre, ou abusent de la signature ou de la marque à la main réelles d'autrui pour fabriquer un titre supposé, |
|
1 | Les fonctionnaires et les officiers publics qui, intentionnellement, créent un titre faux, falsifient un titre, ou abusent de la signature ou de la marque à la main réelles d'autrui pour fabriquer un titre supposé, |
2 | L'auteur est puni d'une peine pécuniaire s'il agit par négligence. |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 26 - Si la punissabilité est fondée ou aggravée en raison d'un devoir particulier de l'auteur, la peine est atténuée à l'égard du participant qui n'était pas tenu à ce devoir. |
6.3 Anklagepunkt B.3: Mehrfaches Bestechen
Gemäss Anklage sollen C. und D. A. für die illegale Ausstellung und Verlängerung von Pässen und Identitätsausweisen für Ausländer für eine Neuausstellung Fr. 100.– und für eine Verlängerung Fr. 50.– bis Fr. 70.– in bar bezahlt und ihm so einen ungebührenden Vorteil verschafft haben. C. habe ihm auf diese Weise total Fr. 1'995.– bezahlt, D. Fr. 2'110.–. Weiter wirft die Anklage den Angeklagten B., C., D., E. und F. vor, sie hätten A. für die illegale Ausstellung/Verlängerung der Ausweispapiere Versicherungsabschlüsse mit den Abnehmern in Aussicht gestellt und A. habe dadurch in der Folge Provisionen in der Höhe von mindestens Fr. 14'420.– eingenommen.
Es ist unbestritten, dass C. und D. A. Bargeld für die Ausstellung/Verlängerung der Ausweispapiere übergaben. Ebenso unbestritten ist, dass alle Angeklagten A. Personen vermittelten, die für das Ausstellen/Verlängern eines Passes bei A. eine Krankenversicherung abschlossen. Die in der Anklageschrift aufgeführten Personen und Beträge an Provisionseinnahmen sind mit Berücksichtigung der von Fürsprecher Scheidegger an der Hauptverhandlung eingereichten Provisionskorrekturen unbestritten. B. hat somit mit der Vermittlung von acht Personen A. eine Provision in der Höhe von Fr. 3'020.– (Betrag der Anklageschrift Seite 37 minus 5 x Fr. 300.– Storni gemäss Eingabe von Fürsprecher Scheidegger cl. 68 pag. 68.910.123) vermittelt. C. hat 29 Personen vermittelt, die für ihren Pass zwischen Fr. 100.– bis 250.– bezahlt haben (cl. 9 pag. 4.7.200 Z. 21). So bezahlte C. A. für die Ausstellungen/Verlängerungen der Ausweispapiere insgesamt mindestens Fr. 1'995.–. Weiter vermittelte er in drei Fällen Personen, die ein Ausweispapier gegen Abschluss einer Versicherung erhielten. Dadurch gelangte A. in den Genuss einer Provision von insgesamt Fr. 3'900.– (cl. 9 pag. 4.7.195 ff.). D. vermittelte an A. 13 Personen, die für ein Ausweispapier bar bezahlten. In diesem Zusammenhang nahm A. mindestens Fr. 2'110.– ein. In zwei Fällen vermittelte er Personen, die ihre Ausweispapiere im Gegenzug zum Abschluss einer Versicherung erhielten und A. dadurch Einnahmen von Fr. 1'800.– verschafften. Was E. betrifft, geht aus den Aussagen von HH., der via ihn in den Besitz von Ausweispapieren für sich und seine Frau kam, hervor, dass dieser zuerst die Versicherung gewechselt hat und erst danach von E. darauf angesprochen wurde, dass er ihm auch einen Pass besorgen könne (cl. 11 pag. 5.7.210 = cl. 32 pag. 12.4.10 Z. 16 ff.). Durch die Vermittlung von II., bei dem im Gegensatz zu HH. der Zusammenhang Ausweispapier gegen Versicherungsabschluss gegeben ist (Aussage II. cl. 15 pag. 8.7.15 = cl. 32 pag. 12.3.9 Z. 18 f.) und durch sich selbst hat E. A. Provisionen von Fr. 900.– verschafft. In den Genuss von Provisionseinnahmen von Fr. 3000.– kam A. schliesslich durch die von F. vermittelten Abschlüsse.
Gemäss Art. 322ter
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 322ter - Quiconque offre, promet ou octroie un avantage indu à un membre d'une autorité judiciaire ou autre, à un fonctionnaire, à un expert, un traducteur ou un interprète commis par une autorité, à un arbitre ou à un militaire, en faveur de l'un d'eux ou d'un tiers, pour l'exécution ou l'omission d'un acte en relation avec son activité officielle et qui est contraire à ses devoirs ou dépend de son pouvoir d'appréciation, |
Taugliche Adressaten der aktiven Bestechung sind unter anderem Beamte. Anbieten ist das Unterbreiten eines Angebots, wobei der Eingang beim Adressaten ausreicht. Versprechen ist das In-Aussicht-Stellen eines Vorteils; auch hier bedarf es nur des Eingangs beim Adressaten, nicht aber der Kenntnisnahme oder einer Reaktion. Gewähren ist das tatsächliche Zukommenlassen eines Vorteils. Der Vorteil muss ein dem Empfänger nicht gebührender Vorteil sein, der sowohl materieller als auch immaterieller Natur sein kann. Materiell ist ein Vorteil, der den Amtsträger in wirtschaftlicher oder rechtlicher Hinsicht besser stellt. Nicht gebührend ist der Vorteil, wenn er dem Empfänger nicht zusteht und er darauf auch keinen Anspruch hat. Der Vorteil muss eine Gegenleistung für eine pflichtwidrige oder eine im Ermessen stehende Handlung oder Unterlassung sein. Pflichtwidrig ist ein Verhalten dann, wenn es strafbar ist oder gegen Amts-, Dienst- oder Disziplinarpflichten verstösst. Bei Ermessensentscheidungen ist erforderlich, dass das Verhalten des Täters auf den Abschluss einer Unrechtsvereinbarung gerichtet ist (sog. Äquivalenzverhältnis). Die pflichtwidrige oder im Ermessen stehende Handlung muss im Zusammenhang mit der amtlichen Tätigkeit des Empfängers stehen. Dieser liegt vor, wenn der Amtsträger im Rahmen seiner amtlichen Funktionen handelt oder mit dem in Frage stehenden Verhalten gegen Amtspflichten verstösst (Stratenwerth/Wohlers, a.a.O. N. 1 ff. zu Art. 322ter).
In subjektiver Hinsicht ist Vorsatz erforderlich (Stratenwerth/Wohlers, a.a.O. N. 7 zu Art. 322ter).
Zur Beamtenstellung von A. sowohl während seiner Tätigkeit als Sachbearbeiter wie auch im Logistikbereich des BFF kann auf die vorhergehenden Erwägungen verwiesen werden. Die gewährten Bargeldzahlungen und das Abschliessen der Versicherungsverträge, durch das A. zu Provisionseinnahmen gekommen ist, stellten für A. einen materiellen Vorteil dar, auf den er in seiner Tätigkeit im BFF keinen Anspruch hatte. Das Ausstellen/Verlängern der Pässe war, wie die vorhergehenden Erwägungen aufzeigen, rechtswidrig und somit auch pflichtwidrig, erfolgte nur aufgrund des gewährten oder in Aussicht gestellten Vorteils und stand im Zusammenhang mit der amtlichen Tätigkeit von A.. Einzig bezüglich des Falles des von E. vermittelten HH. kann die Kausalität von Vorteilsversprechung und Gegenleistung nicht rechtsgenüglich nachgewiesen werden.
Die Angeklagten wussten, dass A. durch den Abschluss von Versicherungsverträgen in den Genuss von Provisionen kam und dass diese und das Bargeld ihm nicht zustanden, da er als Sachbearbeiter im BFF keine Pässe im Gegenzug mit Versicherungsabschlüssen ausstellen oder sich für die Pässe bar bezahlen lassen durfte. Sie wussten, dass er aufgrund dieser Vorteile die Ausweispapiere ausstellte oder verlängerte und sie mussten zumindest davon ausgehen, dass dieses eigenmächtige Ausstellen/Verlängern der Ausweispapiere eine rechtswidrige Handlung darstellte.
B., C., D., E. und F. sind demzufolge des mehrfachen Bestechens im Sinne von Art. 322ter
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 322ter - Quiconque offre, promet ou octroie un avantage indu à un membre d'une autorité judiciaire ou autre, à un fonctionnaire, à un expert, un traducteur ou un interprète commis par une autorité, à un arbitre ou à un militaire, en faveur de l'un d'eux ou d'un tiers, pour l'exécution ou l'omission d'un acte en relation avec son activité officielle et qui est contraire à ses devoirs ou dépend de son pouvoir d'appréciation, |
II. Zu den Delikten im Zusammenhang mit dem ASVS
A. Angeklagter A.
7. Sachverhalt und Beweiswürdigung
A. wurde am 15. Juli 2002 beim Amt für Sozialversicherung und Stiftungsaufsicht des Kantons Bern, in der Abteilung Prämienverbilligung angestellt. Dort war er als Sachbearbeiter hauptsächlich am Schalter tätig, wo Gesuche um Krankenkassenprämienverbilligungen direkt abgegeben werden konnten. Diese Gesuche wurden entweder vom Schalterbeamten selbst bearbeitet oder sie wurden auf einem Stapel gesammelt, der durch alle Sachbearbeiter abgearbeitet wurde. Nebst seiner Anstellung beim ASVS war A. weiterhin als Versicherungsagent für die Versicherung N. und die Versicherung P. tätig. Im Zusammenhang mit dieser nebenberuflichen Tätigkeit soll er während seiner Arbeit im ASVS im Hinblick auf den Abschluss von Krankenversicherungen beziehungsweise auf die daraus resultierenden Provisionen in 127 Fällen durch absichtliche Falscheingabe von Daten in das EDV-System EVOK Personen eine Auszahlung von ungerechtfertigten Prämienverbilligungen verschafft haben. Dazu habe A. entweder ein zu tiefes Bruttoeinkommen eingegeben, das Einkommen der Ehefrau nicht mitgerechnet, eine Änderung des Pauschalabzuges vorgenommen, ungerechtfertigt Pauschalabzüge berücksichtigt, die Anzahl Familienmitglieder falsch eingetragen oder das Datum des Zuzuges in den Kanton Bern falsch eingegeben. Oder er habe bestehende Verlustscheine oder das Vorliegen eines Fürsorgebezuges ignoriert. Dieser Anklagevorwurf wird von A. mit Ausnahme von 21 Fällen anerkannt (cl. 68 pag. 68.910.23 Z. 28 ff. und 68.910.143). In diesen 21 Fällen bestreitet A. die Namen der aufgeführten Personen zu kennen und für diese im Hinblick auf den Abschluss einer Krankenversicherung eine ungerechtfertigte Prämienauszahlung veranlasst zu haben. Bei zwei der auf der eingereichten Liste aufgeführten Fälle, nämlich der Nr. 188 und 264 erklärte er, dass es sich um denselben Fall handeln soll. Dies wurde durch die Aussagen des Zeugen R. anlässlich der Hauptverhandlung bestätigt (cl. 68 pag. 68.910.76 Z. 30 ff. ). Aus den Akten geht hervor, dass in den genannten 21 Fällen Fehleingaben vorliegen, jedoch ist nicht erwiesen, ob es sich dabei um absichtlich vorgenommene Manipulationen handelt, da es nicht ausgeschlossen werden kann, dass eine Fehleingabe auch unbewusst geschehen konnte. Es ist somit zugunsten des Angeklagten A. von 106 Fällen auszugehen. Wie hoch der tatsächliche
Deliktsbeitrag genau ist, kann nicht festgestellt werden, da nicht in allen Einzelfällen vom ASVS abgeklärt wurde, ob eine Berechtigung auf Prämienverbilligung bestanden hätte und wie hoch diese gewesen wäre. In der am 7. Mai 2007 abgeschlossenen Vereinbarung zwischen A. und dem ASVS anerkannte jener eine Schadensumme von Fr. 290'000.– (cl. 68 pag. 68.910.134 ff.). Die Provisionseinnahmen, die A. durch den Abschluss von Krankenversicherungsverträgen mit den unberechtigten Prämienverbilligungsbezügern eingenommen hat, betragen Fr. 30'476.25.– (Beilage 2 der Anklageschrift unter Berücksichtigung der nachträglich erfolgten Storni gemäss Eingabe von Fürsprecher Scheidegger, cl. 68 pag. 68.910.123 ff.). Die ungerechtfertigten Prämienverbilligungen soll A. gemäss Anklageschrift einerseits Personen gewährt haben, deren Gesuche von G. am Schalter vorbeigebracht worden sind und andererseits Personen, die direkt am Schalter vorbeigekommen sind und mit denen er eine Krankenversicherung abschliessen konnte. Sein Motiv war gemäss eigenen Aussagen der Bedarf an Geld. Er verwendete die Provisionseinnahmen für die Finanzierung seines Lebensunterhaltes im Sinne einer Kompensation der infolge seiner beim BFF begangenen Delikte beschlagnahmten Gelder (cl. 36 pag. 3.13.23 Z. 32 ff., cl. 68 pag. 68.910.26 Z. 3 ff.).
Der Sachverhalt ist erwiesen und wird von A. zugegeben (cl. 36 pag. 3.13.1 Z. 14 ff., 3.13.23 Z. 22 ff., 3.13.63 Z. 40 f.). Ist auf den Sachverhalt vertiefter einzugehen, erfolgt dieser unter dem jeweiligen Tatbestand.
8. Rechtliches
8.1 Bezüglich des anwendbaren Rechts kann auf die Ausführungen in Ziffer I. 3.1 verwiesen werden.
8.2 Anklagepunkt A.7: Mehrfacher betrügerischer Missbrauch einer Datenverarbeitungsanlage eventuell ungetreue Geschäftsbesorgung
Gemäss Art. 147 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 147 - 1 Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, influe sur un processus électronique ou similaire de traitement ou de transmission de données en utilisant des données de manière incorrecte, incomplète ou indue ou en recourant à un procédé analogue, et provoque, par le biais du résultat inexact ainsi obtenu, un transfert d'actifs au préjudice d'autrui ou le dissimule aussitôt après, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
|
1 | Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, influe sur un processus électronique ou similaire de traitement ou de transmission de données en utilisant des données de manière incorrecte, incomplète ou indue ou en recourant à un procédé analogue, et provoque, par le biais du résultat inexact ainsi obtenu, un transfert d'actifs au préjudice d'autrui ou le dissimule aussitôt après, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
2 | Si l'auteur fait métier de tels actes, il est puni d'une peine privative de liberté de six mois à dix ans. |
3 | L'utilisation frauduleuse d'un ordinateur au préjudice des proches ou des familiers n'est poursuivie que sur plainte. |
Der vorliegende Tatbestand wurde in enger Anlehnung zum Betrugstatbestand formuliert. Die Tathandlung besteht aus der unrichtigen, unvollständigen oder unbefugten Verwendung von Daten. Unrichtig sind Daten, wenn sie ein inhaltlich unzutreffendes Bild von der tatsächlichen oder rechtlichen Wirklichkeit vermitteln. Unvollständige Daten sind regelmässig auch unrichtig. Hiermit ist auch erfasst, wer an sich richtige Daten lückenhaft eingibt beziehungsweise das Eingeben gewisser Daten pflichtwidrig unterlässt (Trechsel, a.a.O., N. 1 ff. zu Art. 147). Die manipulierte Datenverarbeitung muss zu einem unzutreffenden Ergebnis führen. Die Tathandlung muss somit eine Vermögensverschiebung auslösen, die der Sach- und Rechtslage im Zeitpunkt der Datenverarbeitung widerspricht (BGE 129 IV 315 E. 2.1). Die Vermögensverschiebung muss zu einem Vermögensschaden bei einem anderen führen (Stratenwerth/Wohlers, a.a.O., N. 4 zu Art. 147).
Subjektiv ist nebst dem Vorsatz eine Bereicherungsabsicht erforderlich (Trechsel, a.a.O., N. 12 zu Art. 147).
Der Ansatzpunkt der Gewerbsmässigkeit liegt im Begriff des berufsmässigen Handelns. „Der Täter handelt berufsmässig, wenn sich aus der Zeit und den Mitteln, die er für die deliktische Tätigkeit aufwendet, aus der Häufigkeit der Einzelakte innerhalb eines bestimmten Zeitraums sowie aus den angestrebten und erzielten Einkünften ergibt, dass er die deliktische Tätigkeit nach der Art eines Berufes ausübt" (BGE 116 IV 319 E. 4, bestätigt in BGE 123 IV 113 E. 2c). Eine quasi „nebenberufliche“ deliktische Tätigkeit kann als Voraussetzung für Gewerbsmässigkeit genügen. Wesentlich ist, „dass der Täter durch die deliktischen Handlungen relativ regelmässige Einnahmen erzielt und anstrebt, die einen namhaften Beitrag an die Kosten zur Finanzierung seiner Lebensgestaltung darstellen“ (BGE 116 IV 319 E. 4b und 4c).
Wie oben ausgeführt, hat A. in das Datenverarbeitungssystem des ASVS unrichtige oder unvollständige Daten eingegeben. Das System rechnete dadurch für die entsprechenden Personen einen Prämienverbilligungsanspruch aus, worauf die Zahlung/Gutschrift der Prämienverbilligung ausgelöst wurde. Durch die unberechtigte Auszahlung entstand dem ASVS ein Vermögensschaden.
Der Angeklagte gab die Daten willentlich falsch ein und wusste, dass er durch die falsche Eingabe das System so manipulieren konnte, dass es zu unberechtigten Prämienauszahlungen kam. Seine Bereicherungsabsicht manifestierte sich darin, dass er mit den so bevorzugten Personen Krankenversicherungsverträge abschloss und dadurch in seiner nebenberuflichen Tätigkeit als Versicherungsvermittler Provisionen einnahm.
Seine Handlungen führte er in der Art eines Berufes aus. Er strebte regelmässige Einnahmen an, die einen namhaften Beitrag an den Lebensunterhalt darstellten. Seine Tätigkeit war nicht nur quasi nebenberuflich, sondern tatsächlich nebenberuflich.
A. ist demnach des gewerbsmässigen betrügerischen Missbrauchs einer Datenverarbeitungsanlage im Sinne von Art. 147 Abs. 2
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 147 - 1 Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, influe sur un processus électronique ou similaire de traitement ou de transmission de données en utilisant des données de manière incorrecte, incomplète ou indue ou en recourant à un procédé analogue, et provoque, par le biais du résultat inexact ainsi obtenu, un transfert d'actifs au préjudice d'autrui ou le dissimule aussitôt après, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
|
1 | Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, influe sur un processus électronique ou similaire de traitement ou de transmission de données en utilisant des données de manière incorrecte, incomplète ou indue ou en recourant à un procédé analogue, et provoque, par le biais du résultat inexact ainsi obtenu, un transfert d'actifs au préjudice d'autrui ou le dissimule aussitôt après, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
2 | Si l'auteur fait métier de tels actes, il est puni d'une peine privative de liberté de six mois à dix ans. |
3 | L'utilisation frauduleuse d'un ordinateur au préjudice des proches ou des familiers n'est poursuivie que sur plainte. |
Die Eventualanklage ist somit nicht mehr zu prüfen.
8.3 Anklagepunkt A.5b: Mehrfaches Sich-Bestechen-Lassen
Die Anklage wirft A. zum einen vor, dass er Prämienverbilligungsgesuche, die ihm G. am Schalter vorbeibrachte, schneller als andere behandelte und den betreffenden Personen eine ungerechtfertigte Prämienverbilligung zukommen liess und dafür von G. Personen vermittelt erhalten habe, mit denen er seinerseits eine Versicherung abschliessen konnte und so in den Genuss der daraus fliessenden Provisionen kam (Anklageschrift, cl. 68 pag. 68.100.81 f., Anklagepunkt A.5.ba). Andererseits wird ihm vorgeworfen, in weiteren 57 Fällen (ohne Vermittlung durch Dritte) ungerechtfertigte Prämienverbilligungen gewährt zu haben, wenn er im Gegenzug mit den Antragsstellern eine Versicherung abschliessen konnte, und so wiederum Provisionen eingenommen zu haben (Anklageschrift, cl. 68 pag. 68.100.82, Anklagepunkt A.5.bb).
Der Angeklagte A. sagte anlässlich der Hauptverhandlung aus, dass er mit G. durch konkludentes Verhalten abgemacht habe, die von diesem gebrachten Anträge schnell, falls möglich noch am selben Tag, zu behandeln und dafür zu sorgen, dass die Leute auch noch für die zurückliegenden Jahre eine Prämienverbilligung erhalten würden (cl. 68 pag. 68.910.26 Z. 42, 68.910.28 Z. 22 ff.), wobei er dafür von G. potentielle Kunden für Versicherungsabschlüsse erhalten habe (cl. 68 pag. 68.910.29 Z. 1 f.). Gemäss Anklageschrift sorgte A. bei 31 Anträgen von G. für eine ungerechtfertigte Prämienverbilligung (cl. 68 pag. 68.100.107). Diese Zahl bestätigte A. in der Einvernahme vor dem Eidgenössischen Untersuchungsrichter (cl. 36 pag. 3.13.51 Z. 28) und sie ergibt sich aus einer Kombination der von der Bundeskriminalpolizei zusammengestellten Listen gemäss Angaben von G. (Beilage 2 und 3 der Anklageschrift, cl. 68 pag. 68.100.58 ff. und 68.100.61; cl. 34 pag. 3.5.78). A. gab auch den zweiten Teilvorwurf (Anklagepunkt A. 5.bb) zu. Aussagen von Auskunftspersonen bestätigen diesen Anklagesachverhalt ebenfalls. So sagt zum Beispiel JJ. in seiner Einvernahme vom 15. März 2006 aus, dass er erst seit seinem von A. empfohlenen und vorgenommenen Krankenkassenwechsel eine Prämienverbilligung erhält (cl. 36 pag. 3.13.129 f. Z. 22 f. und 4 ff.). Auch KK. führte in der Einvernahme von 16. März 2006 aus, A. habe ihn am Schalter nach seiner Krankenkasse gefragt, ihm eine Offerte für die Versicherung bei der Versicherung P. gemacht und ihm gesagt, dass falls er die Krankenkasse wechsle, er umgehend die Prämienverbilligung erhalten werde (cl. 36 pag. 3.13.119 f. Z. 20 ff.).
A. nahm dadurch gesamthaft Fr. 30'476.25 an Provisionen ein.
Bezüglich des Textes und der Interpretation des Art. 322quater
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 322quater - Quiconque, en tant que membre d'une autorité judiciaire ou autre, en tant que fonctionnaire, en tant qu'expert, traducteur ou interprète commis par une autorité, ou en tant qu'arbitre, sollicite, se fait promettre ou accepte un avantage indu, en sa faveur ou en celle d'un tiers, pour l'exécution ou l'omission d'un acte en relation avec son activité officielle et qui est contraire à ses devoirs ou dépend de son pouvoir d'appréciation, |
A. war Sachbearbeiter beim ASVS, einem kantonalen Amt, und somit Beamter im Sinne von Art. 110 Abs. 3
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 110 - 1 Les proches d'une personne sont son conjoint, son partenaire enregistré, ses parents en ligne directe, ses frères et soeurs germains, consanguins ou utérins ainsi que ses parents, frères et soeurs et enfants adoptifs.154 |
|
1 | Les proches d'une personne sont son conjoint, son partenaire enregistré, ses parents en ligne directe, ses frères et soeurs germains, consanguins ou utérins ainsi que ses parents, frères et soeurs et enfants adoptifs.154 |
2 | Les familiers d'une personne sont ceux qui font ménage commun avec elle. |
3 | Par fonctionnaires, on entend les fonctionnaires et les employés d'une administration publique et de la justice ainsi que les personnes qui occupent une fonction publique à titre provisoire, ou qui sont employés à titre provisoire par une administration publique ou la justice ou encore qui exercent une fonction publique temporaire. |
3bis | Lorsqu'une disposition fait référence à la notion de chose, elle s'applique également aux animaux.155 |
4 | Sont des titres tous les écrits destinés et propres à prouver un fait ayant une portée juridique et tous les signes destinés à prouver un tel fait. L'enregistrement sur des supports de données et sur des supports-images est assimilé à un écrit s'il a la même destination. |
5 | Sont des titres authentiques tous les titres émanant des membres d'une autorité, de fonctionnaires ou d'officiers publics agissant dans l'exercice de leurs fonctions. Sont exceptés les titres émanant de l'administration des entreprises économiques et des monopoles de l'État ou d'autres corporations ou établissements de droit public qui ont trait à des affaires de droit civil. |
6 | Le jour est compté à raison de vingt-quatre heures consécutives. Le mois et l'année sont comptés de quantième à quantième. |
7 | La détention avant jugement est toute détention ordonnée au cours d'un procès pénal pour les besoins de l'instruction, pour des motifs de sûreté ou en vue de l'extradition. |
A. wusste, dass er durch die Eingabe der manipulierten Daten eine pflichtwidrige Handlung beging. Dies machte er in der Absicht, durch das Lockangebot der Prämienverbilligung die Möglichkeit zum Abschluss von Versicherungsverträgen, einerseits mit von G. vermittelten Personen und andererseits mit den direkt angesprochenen Personen, geboten zu erhalten und dadurch in den Genuss der Provisionszahlungen der Versicherung N. und der Versicherung P. zu kommen.
Irrelevant für die Erfüllung des Tatbestandes ist, ob die Bestecher sich des Bestechungssachverhaltes bewusst waren, denn der Beamte kann sich auch der passiven Bestechung schuldig machen, ohne dass ihn jemand aktiv bestochen hat (Urteil des Bundesgerichts 6S.108/1999 vom 28. September 2000 E. 2a).
A. ist deshalb des Sich-Bestechen-Lassens im Sinne von Art. 322quater
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 322quater - Quiconque, en tant que membre d'une autorité judiciaire ou autre, en tant que fonctionnaire, en tant qu'expert, traducteur ou interprète commis par une autorité, ou en tant qu'arbitre, sollicite, se fait promettre ou accepte un avantage indu, en sa faveur ou en celle d'un tiers, pour l'exécution ou l'omission d'un acte en relation avec son activité officielle et qui est contraire à ses devoirs ou dépend de son pouvoir d'appréciation, |
B. Angeklagter G.
9. Sachverhalt und Beweiswürdigung
Die Anklage wirft G. vor, dass er A. bei der vorschriftswidrigen Auszahlung von Krankenkassenprämienverbilligungen unterstützte, indem er diesem ausgefüllte Gesuche von 31 Personen überbrachte, dies unter der ausdrücklichen oder stillschweigenden Übereinkunft, dass A. in diesen Fällen die Grunddaten für die Berechnung des Prämienverbilligungsanspruchs so verändert in das System eingibt, dass die Gesuchsteller eine Prämienverbilligung erhalten. Des weiteren sollen G. und A. vereinbart haben, dass die von G. vorbeigebrachten Gesuche prioritär behandelt würden.
Unbestritten ist, dass G. jeweils Gesuche um Prämienverbilligung seiner Versicherungskunden direkt an den Schalter des ASVS vorbeibrachte. Diese eingereichten Gesuche wurden von A. schnell, meist noch am selben Tag bearbeitet. Zu einer solchen raschen Bearbeitung war er jedoch befugt und auch die anderen Schalterbeamten gingen so vor, wenn jemand persönlich vorbeikam (Aussagen S. an HV, cl. 68 pag. 68.910.69 Z. 37 ff., 68.910.70 Z. 13 f., 68.910.71 Z. 41 f.). Gemäss eigenen unwiderlegten Aussagen ging G. nicht ausschliesslich zu A. an den Schalter, sondern auch zu anderen Schaltermitarbeitern (cl. 68 pag. 68.910.55 Z. 26 f.). G. sagte aus, er habe gewusst, dass es Personen gäbe, die Anspruch auf eine Prämienverbilligung hätten. Wie genau die Berechnung jedoch funktionierte, habe er nicht gewusst, vor allem nicht hinsichtlich der rückwirkenden Auszahlung (cl. 68 pag. 68.910.55 Z. 23 ff. und 68.910.57 Z. 22 ff.). Gemäss Aussage von A. war er es, der die Daten manipulierte und nicht G. und dann ins EVOK-System eingab, denn die Daten mussten einen bestimmten Wert aufweisen, damit sie bei der automatischen Berechnung einen Prämienverbilligungsanspruch auslösten (cl. 68 pag. 68.910.25 Z. 5 ff.). Im Vorverfahren sagte A. aus, G. sei in die unrechtmässigen Prämienverbilligungen eingeweiht gewesen, er habe mit ihm zusammengearbeitet (cl. 36 pag. 3.13.52 Z. 39 ff.) und er gehe davon aus, dass G. gewusst habe, wie dies mit den Prämienverbilligungen abgelaufen sei (cl. 36 pag. 3.13.56 Z. 35 f.). Anlässlich der Hauptverhandlung sagte er dann, dass er nicht wisse, ob G. gewusst habe, wie die Bearbeitung vorgenommen wurde und dass jener das System nicht gekannt habe (cl. 68 pag. 68.910.28 Z. 12 f.). G. bestritt in der Voruntersuchung, dass seine Kunden von ungerechtfertigten Prämienverbilligungen profitierten (cl. 36 pag. 3.13.82 Z. 29 f., 3.13.104 Z. 75 ff.). Er habe nicht gewusst, wie das Ganze mit der Prämienverbilligung funktioniere (cl. 36 pag. 3.13.103 Z. 36 f.).
G. hatte selbst keinen Zugriff auf das EVOK-System. Wie A. aussagte, war er (A.) es selbst, der die Daten manipulierte. Diese waren nicht schon auf den von G. eingereichten Antragsformularen manipuliert. Das Prämienverbilligungssystem war sehr komplex. Eine völlige Unwissenheit über die Anspruchsvoraussetzungen für eine Prämienverbilligung kann G. als ein in der Versicherungsbranche tätiger Berater nicht geltend machen. Die genauen Bestimmungen jedoch, zum Beispiel auf welche Zeitdauer zurück eine Auszahlung vorgenommen werden konnte, konnte man als Aussenstehender schlichtweg nicht kennen, wurde dies doch selbst von im Amt Tätigen unterschiedlich gehandhabt und bestanden keine klaren Regelungen (Aussage LL., Sachbearbeiter und Teamleiter im ASVS, cl. 36 pag. 3.12.33 Z. 53: „Es war nicht immer ganz klar, was man durfte, was nicht.“; Aussage S. an der HV, cl. 68 pag. 68.910.72 Z. 2 ff.: Er wusste anlässlich der Befragung an der Hauptverhandlung nicht mehr, wie lange man rückwirkend auszahlen konnte und die Verordnung, in der dies festgehalten gewesen sei, sei jährlich geändert worden). Die von G. vorbeigebrachten Anträge betrafen Personen, die zum Teil auch rechtmässig einen Anspruch auf Prämienverbilligung gehabt hätten, nur nicht in der ausbezahlten Höhe (Aussage R. an HV, cl. 68 pag. 68.910.76 Z. 2 f.). Dies bestätigt sich in den Aussagen von AA., der auch heute noch eine Prämienverbilligung erhält (cl. 68 pag. 68.910.83 Z. 42) und T., der bis und mit letztem Jahr noch eine Prämienverbilligung erhalten hat (cl. 68 pag. 68.910.79 Z. 40 f.). A. hat von G. eingereichte Gesuche auch teilweise ohne Bearbeitung wieder zurückgegeben (cl. 36 pag. 3.13.103 Z. 64 f., cl. 68 pag. 68.910.28 Z. 35 ff.). Dies hinterliess bei G. den Eindruck, dass A. die Gesuche nur bearbeitete, wenn ein berechtigter Anspruch auf Prämienverbilligung vorlag. Hätte G. mit A. eine Abmachung gehabt, wie dies von der Anklage behauptet wird, wäre einerseits die Rückgabe der Gesuche nicht nachvollziehbar, da G., wenn er gewusst hätte, wie das System funktionierte, sicherlich keine absolut aussichtslosen Anträge vorbeigebracht hätte und andererseits wäre G. nicht auch zu den anderen Schalterbeamten gegangen. Der Grund weshalb G. die Gesuche seiner Versicherungskunden direkt beim Schalter vorbeibrachte, kann im Rahmen seiner Kundenbetreuung gesehen werden. Die von der Anklage vorgeworfene Abmachung zwischen A. und G. kann nicht nachgewiesen werden.
10. Rechtliches
10.1 Bezüglich des anwendbaren Rechts kann auf die Ausführungen in Ziffer I.3.1 verwiesen werden.
10.2 Anklagepunkt C.1: Mittäterschaft zu betrügerischem Missbrauch einer Datenverarbeitungsanlage, eventuell mehrfache ungetreue Geschäftsbesorgung
Bezüglich des Textes und der Interpretation des Art. 147
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 147 - 1 Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, influe sur un processus électronique ou similaire de traitement ou de transmission de données en utilisant des données de manière incorrecte, incomplète ou indue ou en recourant à un procédé analogue, et provoque, par le biais du résultat inexact ainsi obtenu, un transfert d'actifs au préjudice d'autrui ou le dissimule aussitôt après, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
|
1 | Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, influe sur un processus électronique ou similaire de traitement ou de transmission de données en utilisant des données de manière incorrecte, incomplète ou indue ou en recourant à un procédé analogue, et provoque, par le biais du résultat inexact ainsi obtenu, un transfert d'actifs au préjudice d'autrui ou le dissimule aussitôt après, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
2 | Si l'auteur fait métier de tels actes, il est puni d'une peine privative de liberté de six mois à dix ans. |
3 | L'utilisation frauduleuse d'un ordinateur au préjudice des proches ou des familiers n'est poursuivie que sur plainte. |
Wie dargelegt, konnte eine Vereinbarung zwischen G. und A. nicht nachgewiesen werden. G. wusste nicht, ob überhaupt und wie genau A. die Datenverarbeitungsanlage manipulierte, und dass dies zu ungerechtfertigten Auszahlungen von Prämienverbilligungen führte. Er konnte die Datenbearbeitung und –verarbeitung auch nicht beeinflussen. Eine Mittäterschaft zum betrügerischen Missbrauch einer Datenverarbeitungsanlage ist deshalb auszuschliessen. Auch eine Gehilfenschaft im Sinne von Art. 25
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 25 - La peine est atténuée à l'égard de quiconque a intentionnellement prêté assistance à l'auteur pour commettre un crime ou un délit. |
G. ist demzufolge vom Vorwurf der Mittäterschaft zum betrügerischem Missbrauch einer Datenverarbeitungsanlage freizusprechen.
Gemäss Art. 158 Ziff. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 158 - 1. Quiconque, en vertu de la loi, d'un mandat officiel ou d'un acte juridique, est tenu de gérer les intérêts pécuniaires d'autrui ou de veiller sur leur gestion et qui, en violation de ses devoirs, porte atteinte à ces intérêts ou permet qu'ils soient lésés est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
|
1 | Quiconque, en vertu de la loi, d'un mandat officiel ou d'un acte juridique, est tenu de gérer les intérêts pécuniaires d'autrui ou de veiller sur leur gestion et qui, en violation de ses devoirs, porte atteinte à ces intérêts ou permet qu'ils soient lésés est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
2 | Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, abuse du pouvoir de représentation que lui confère la loi, un mandat officiel ou un acte juridique et porte ainsi atteinte aux intérêts pécuniaires du représenté est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
3 | La gestion déloyale au préjudice des proches ou des familiers n'est poursuivie que sur plainte. |
Der der Anklage zugrunde liegende Tatbestand von Art. 158 Ziff. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 158 - 1. Quiconque, en vertu de la loi, d'un mandat officiel ou d'un acte juridique, est tenu de gérer les intérêts pécuniaires d'autrui ou de veiller sur leur gestion et qui, en violation de ses devoirs, porte atteinte à ces intérêts ou permet qu'ils soient lésés est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
|
1 | Quiconque, en vertu de la loi, d'un mandat officiel ou d'un acte juridique, est tenu de gérer les intérêts pécuniaires d'autrui ou de veiller sur leur gestion et qui, en violation de ses devoirs, porte atteinte à ces intérêts ou permet qu'ils soient lésés est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
2 | Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, abuse du pouvoir de représentation que lui confère la loi, un mandat officiel ou un acte juridique et porte ainsi atteinte aux intérêts pécuniaires du représenté est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
3 | La gestion déloyale au préjudice des proches ou des familiers n'est poursuivie que sur plainte. |
G. hatte gegenüber dem Vermögen des ASVS weder aufgrund eines Gesetzes, eines behördlichen Auftrags noch eines Rechtsgeschäfts eine Treuepflicht. Somit fällt er als Täter einer ungetreuen Geschäftsbesorgung im Sinne der Eventualanklage ausser Betracht. Er ist daher vom Vorwurf der ungetreuen Geschäftsbesorgung freizusprechen.
10.3 Anklagepunkt C.2: Mehrfaches Bestechen
Bezüglich des Textes und der Interpretation des Art. 322ter
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 322ter - Quiconque offre, promet ou octroie un avantage indu à un membre d'une autorité judiciaire ou autre, à un fonctionnaire, à un expert, un traducteur ou un interprète commis par une autorité, à un arbitre ou à un militaire, en faveur de l'un d'eux ou d'un tiers, pour l'exécution ou l'omission d'un acte en relation avec son activité officielle et qui est contraire à ses devoirs ou dépend de son pouvoir d'appréciation, |
Es trifft zu, dass G. Personen für Versicherungsabschlüsse an A. vermittelt hat. Dies ist jedoch nicht per se strafbar, sondern nur, wenn ein Äquivalenzzusammenhang mit den von A. ausgelösten unrechtmässigen Prämienverbilligungszahlungen besteht. Das Gericht erachtet einen solchen Zusammenhang nicht als bewiesen. Zum einen ist es nicht nachgewiesen, dass G. A. für die schnelle Bearbeitung der Gesuche die aus den Versicherungsabschlüssen resultierenden Vorteile (Provisionen) angeboten beziehungsweise verschafft hat. Ein solches Handeln hätte gar keinen Sinn gemacht, da offensichtlich auch die anderen Schalterbeamten die Schalterkunden gegenüber den übrigen Gesuchstellern prioritär behandelt haben. Gemäss Beweisergebnis haben die dadurch das ihnen zustehende Ermessen nicht überschritten. Zum anderen ist auch ein ausreichender Zusammenhang zwischen den vermittelten Versicherungskunden und den ungerechtfertigten Prämienverbilligungen nicht erwiesen. G. hat nämlich, wie bereits in Ziffer 9 ausgeführt, nicht wissen können, ob und inwieweit A. im Einzelfall Prämienverbilligungen ungerechtfertigterweise ausgelöst und dadurch eine pflicht- und rechtswidrige Handlung begangen hat.
G. ist somit vom Vorwurf des Bestechens freizusprechen.
11. Strafzumessung
11.1 Allgemein
Der Richter misst die Strafe nach dem Verschulden des Täters zu; er berücksichtigt dabei das Vorleben und die persönlichen Verhältnisse sowie die Wirkung der Strafe auf das Leben des Täters (Art. 47 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 47 - 1 Le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir. |
|
1 | Le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir. |
2 | La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures. |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 47 - 1 Le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir. |
|
1 | Le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir. |
2 | La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures. |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 48 - Le juge atténue la peine: |
|
a | si l'auteur a agi: |
a1 | en cédant à un mobile honorable; |
a2 | dans une détresse profonde; |
a3 | sous l'effet d'une menace grave; |
a4 | sous l'ascendant d'une personne à laquelle il devait obéissance ou de laquelle il dépendait; |
b | si l'auteur a été induit en tentation grave par la conduite de la victime; |
c | si l'auteur a agi en proie à une émotion violente que les circonstances rendaient excusable ou s'il a agi dans un état de profond désarroi; |
d | si l'auteur a manifesté par des actes un repentir sincère, notamment s'il a réparé le dommage autant qu'on pouvait l'attendre de lui; |
e | si l'intérêt à punir a sensiblement diminué en raison du temps écoulé depuis l'infraction et que l'auteur s'est bien comporté dans l'intervalle. |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 48a - 1 Le juge qui atténue la peine n'est pas lié par le minimum légal de la peine prévue pour l'infraction. |
|
1 | Le juge qui atténue la peine n'est pas lié par le minimum légal de la peine prévue pour l'infraction. |
2 | Il peut prononcer une peine d'un genre différent de celui qui est prévu pour l'infraction mais il reste lié par le maximum et par le minimum légal de chaque genre de peine. |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 49 - 1 Si, en raison d'un ou de plusieurs actes, l'auteur remplit les conditions de plusieurs peines de même genre, le juge le condamne à la peine de l'infraction la plus grave et l'augmente dans une juste proportion. Il ne peut toutefois excéder de plus de la moitié le maximum de la peine prévue pour cette infraction. Il est en outre lié par le maximum légal de chaque genre de peine. |
|
1 | Si, en raison d'un ou de plusieurs actes, l'auteur remplit les conditions de plusieurs peines de même genre, le juge le condamne à la peine de l'infraction la plus grave et l'augmente dans une juste proportion. Il ne peut toutefois excéder de plus de la moitié le maximum de la peine prévue pour cette infraction. Il est en outre lié par le maximum légal de chaque genre de peine. |
2 | Si le juge doit prononcer une condamnation pour une infraction que l'auteur a commise avant d'avoir été condamné pour une autre infraction, il fixe la peine complémentaire de sorte que l'auteur ne soit pas puni plus sévèrement que si les diverses infractions avaient fait l'objet d'un seul jugement. |
3 | Si l'auteur a commis une ou plusieurs infractions avant l'âge de 18 ans, le juge fixe la peine d'ensemble en application des al. 1 et 2 de sorte qu'il ne soit pas plus sévèrement puni que si les diverses infractions avaient fait l'objet de jugements distincts. |
Nach der Praxis des Bundesgerichts zum alten Allgemeinen Teil des Strafgesetzbuches (vgl. den Grundsatzentscheid BGE 117 IV 112 E. 1, der zwischenzeitlich mehrmals bestätigt wurde [BGE 129 IV 6 E. 6.1; 123 IV 150 E. 2a; 121 IV 193 E. 2a; 120 IV 136 E. 3a]; siehe auch Stratenwerth, Schweizerisches Strafrecht, Allgemeiner Teil II: Strafen und Massnahmen, Bern 1989, § 7, N. 57) bezog sich der Begriff des Verschuldens im Sinne von Art. 63 aStGB auf den gesamten Unrechts- und Schuldgehalt der konkreten Straftat. Im Rahmen der so genannten Tatkomponente sind insbesondere folgende Faktoren zu beachten: Das Ausmass des verschuldeten Erfolges, die Art und Weise der Herbeiführung dieses Erfolges, die Willensrichtung, mit welcher der Täter gehandelt hat, und die Beweggründe des Schuldigen, die Art. 63 aStGB ausdrücklich erwähnte. Das Verschulden hängt wesentlich vom Mass an Entscheidungsfreiheit ab, das dem Täter zugeschrieben werden muss: Je leichter es für ihn gewesen wäre, die Norm zu respektieren, desto schwerer wiegt die Entscheidung gegen sie (BGE 117 IV 112 E. 1). Die Täterkomponente umfasst das Vorleben, die persönlichen Verhältnisse sowie das Verhalten nach der Tat und im Strafverfahren, zum Beispiel Reue, Einsicht, sowie Strafempfindlichkeit.
Das neue, auf den 1. Januar 2007 in Kraft gesetzte Recht bringt gegenüber dieser Rechtsprechung materiell keine wesentlichen Neuerungen. Es ist davon auszugehen, dass das neue Recht nach dem Willen des Gesetzgebers ausdrücken soll, was bisher bereits gemäss Rechtsprechung für die Verschuldensfeststellung und die Strafzumessung zu berücksichtigen war. Insoweit nennt Art. 47 Abs. 2
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 47 - 1 Le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir. |
|
1 | Le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir. |
2 | La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures. |
Eine unbedingte Freiheitsstrafe ist – nach dem gesetzgeberischen Willen, wonach kurze, unbedingte Freiheitsstrafen zurückzudrängen sind – in der Regel nur dann auszusprechen, wenn eine Dauer von mindestens sechs Monaten in Betracht kommt; die Höchstdauer beträgt 20 Jahre (Art. 40
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 40 - 1 La durée minimale de la peine privative de liberté est de trois jours; elle peut être plus courte si la peine privative de liberté est prononcée par conversion d'une peine pécuniaire (art. 36) ou d'une amende (art. 106) non payées. |
|
1 | La durée minimale de la peine privative de liberté est de trois jours; elle peut être plus courte si la peine privative de liberté est prononcée par conversion d'une peine pécuniaire (art. 36) ou d'une amende (art. 106) non payées. |
2 | La durée de la peine privative de liberté est de 20 ans au plus. Lorsque la loi le prévoit expressément, la peine privative de liberté est prononcée à vie. |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 41 - 1 Le juge peut prononcer une peine privative de liberté à la place d'une peine pécuniaire: |
|
1 | Le juge peut prononcer une peine privative de liberté à la place d'une peine pécuniaire: |
a | si une peine privative de liberté paraît justifiée pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits, ou |
b | s'il y a lieu de craindre qu'une peine pécuniaire ne puisse pas être exécutée. |
2 | Il doit motiver le choix de la peine privative de liberté de manière circonstanciée. |
3 | Est réservée la peine privative de liberté prononcée par conversion d'une peine pécuniaire (art. 36). |
Die Geldstrafe beträgt höchstens 360 Tagessätze, soweit es das Gesetz nicht anders bestimmt. Die Anzahl Tagessätze bestimmt das Gericht nach dem Verschulden des Täters (Art. 34 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 34 - 1 Sauf disposition contraire, la peine pécuniaire est de trois jours-amende au moins et ne peut excéder 180 jours-amende.23 Le juge fixe leur nombre en fonction de la culpabilité de l'auteur. |
|
1 | Sauf disposition contraire, la peine pécuniaire est de trois jours-amende au moins et ne peut excéder 180 jours-amende.23 Le juge fixe leur nombre en fonction de la culpabilité de l'auteur. |
2 | En règle générale, le jour-amende est de 30 francs au moins et de 3000 francs au plus.24 Le juge peut exceptionnellement, lorsque la situation personnelle et économique de l'auteur le justifie, réduire le montant du jour-amende à concurrence d'un minimum de 10 francs. Il peut dépasser le montant maximal du jour-amende lorsque la loi le prévoit.25 Il fixe le montant du jour amende selon la situation personnelle et économique de l'auteur au moment du jugement, notamment en tenant compte de son revenu et de sa fortune, de son mode de vie, de ses obligations d'assistance, en particulier familiales, et du minimum vital.26 |
3 | Les autorités fédérales, cantonales et communales fournissent au juge les informations dont il a besoin pour fixer le montant du jour-amende. |
4 | Le jugement indique le nombre et le montant des jours-amende. |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 34 - 1 Sauf disposition contraire, la peine pécuniaire est de trois jours-amende au moins et ne peut excéder 180 jours-amende.23 Le juge fixe leur nombre en fonction de la culpabilité de l'auteur. |
|
1 | Sauf disposition contraire, la peine pécuniaire est de trois jours-amende au moins et ne peut excéder 180 jours-amende.23 Le juge fixe leur nombre en fonction de la culpabilité de l'auteur. |
2 | En règle générale, le jour-amende est de 30 francs au moins et de 3000 francs au plus.24 Le juge peut exceptionnellement, lorsque la situation personnelle et économique de l'auteur le justifie, réduire le montant du jour-amende à concurrence d'un minimum de 10 francs. Il peut dépasser le montant maximal du jour-amende lorsque la loi le prévoit.25 Il fixe le montant du jour amende selon la situation personnelle et économique de l'auteur au moment du jugement, notamment en tenant compte de son revenu et de sa fortune, de son mode de vie, de ses obligations d'assistance, en particulier familiales, et du minimum vital.26 |
3 | Les autorités fédérales, cantonales et communales fournissent au juge les informations dont il a besoin pour fixer le montant du jour-amende. |
4 | Le jugement indique le nombre et le montant des jours-amende. |
Gemäss Art. 42 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 42 - 1 Le juge suspend en règle générale l'exécution d'une peine pécuniaire ou d'une peine privative de liberté de deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits.32 |
|
1 | Le juge suspend en règle générale l'exécution d'une peine pécuniaire ou d'une peine privative de liberté de deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits.32 |
2 | Si, durant les cinq ans qui précèdent l'infraction, l'auteur a été condamné à une peine privative de liberté ferme ou avec sursis de plus de six mois, il ne peut y avoir de sursis à l'exécution de la peine qu'en cas de circonstances particulièrement favorables.33 |
3 | L'octroi du sursis peut également être refusé lorsque l'auteur a omis de réparer le dommage comme on pouvait raisonnablement l'attendre de lui. |
4 | Le juge peut prononcer, en plus d'une peine avec sursis, une amende conformément à l'art. 106.34 |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 106 - 1 Sauf disposition contraire de la loi, le montant maximum de l'amende est de 10 000 francs. |
|
1 | Sauf disposition contraire de la loi, le montant maximum de l'amende est de 10 000 francs. |
2 | Le juge prononce dans son jugement, pour le cas où, de manière fautive, le condamné ne paie pas l'amende, une peine privative de liberté de substitution d'un jour au moins et de trois mois au plus. |
3 | Le juge fixe l'amende et la peine privative de liberté de substitution en tenant compte de la situation de l'auteur afin que la peine corresponde à la faute commise. |
4 | Le paiement ultérieur de l'amende entraîne une réduction proportionnelle de la peine privative de liberté de substitution. |
5 | Les art. 35 et 36, al. 2, sont applicables par analogie à l'exécution et à la conversion de l'amende.151 |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 42 - 1 Le juge suspend en règle générale l'exécution d'une peine pécuniaire ou d'une peine privative de liberté de deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits.32 |
|
1 | Le juge suspend en règle générale l'exécution d'une peine pécuniaire ou d'une peine privative de liberté de deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits.32 |
2 | Si, durant les cinq ans qui précèdent l'infraction, l'auteur a été condamné à une peine privative de liberté ferme ou avec sursis de plus de six mois, il ne peut y avoir de sursis à l'exécution de la peine qu'en cas de circonstances particulièrement favorables.33 |
3 | L'octroi du sursis peut également être refusé lorsque l'auteur a omis de réparer le dommage comme on pouvait raisonnablement l'attendre de lui. |
4 | Le juge peut prononcer, en plus d'une peine avec sursis, une amende conformément à l'art. 106.34 |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 42 - 1 Le juge suspend en règle générale l'exécution d'une peine pécuniaire ou d'une peine privative de liberté de deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits.32 |
|
1 | Le juge suspend en règle générale l'exécution d'une peine pécuniaire ou d'une peine privative de liberté de deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits.32 |
2 | Si, durant les cinq ans qui précèdent l'infraction, l'auteur a été condamné à une peine privative de liberté ferme ou avec sursis de plus de six mois, il ne peut y avoir de sursis à l'exécution de la peine qu'en cas de circonstances particulièrement favorables.33 |
3 | L'octroi du sursis peut également être refusé lorsque l'auteur a omis de réparer le dommage comme on pouvait raisonnablement l'attendre de lui. |
4 | Le juge peut prononcer, en plus d'une peine avec sursis, une amende conformément à l'art. 106.34 |
11.2 A.
Der Angeklagte A. wird schuldig gesprochen der mehrfachen Urkundenfälschung im Amt (Art. 317 Ziff. 1 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 317 - 1. Les fonctionnaires et les officiers publics qui, intentionnellement, créent un titre faux, falsifient un titre, ou abusent de la signature ou de la marque à la main réelles d'autrui pour fabriquer un titre supposé, |
|
1 | Les fonctionnaires et les officiers publics qui, intentionnellement, créent un titre faux, falsifient un titre, ou abusent de la signature ou de la marque à la main réelles d'autrui pour fabriquer un titre supposé, |
2 | L'auteur est puni d'une peine pécuniaire s'il agit par négligence. |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 287 - Quiconque, dans un dessein illicite, usurpe l'exercice d'une fonction ou le pouvoir de donner des ordres militaires est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 320 - 1. Quiconque révèle un secret à lui confié en sa qualité de membre d'une autorité ou de fonctionnaire, ou dont il a eu connaissance à raison de sa charge ou de son emploi ou en tant qu'auxiliaire d'une autorité ou d'un fonctionnaire, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
|
1 | Quiconque révèle un secret à lui confié en sa qualité de membre d'une autorité ou de fonctionnaire, ou dont il a eu connaissance à raison de sa charge ou de son emploi ou en tant qu'auxiliaire d'une autorité ou d'un fonctionnaire, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
2 | La révélation n'est pas punissable si elle est faite avec le consentement écrit de l'autorité supérieure. |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 322quater - Quiconque, en tant que membre d'une autorité judiciaire ou autre, en tant que fonctionnaire, en tant qu'expert, traducteur ou interprète commis par une autorité, ou en tant qu'arbitre, sollicite, se fait promettre ou accepte un avantage indu, en sa faveur ou en celle d'un tiers, pour l'exécution ou l'omission d'un acte en relation avec son activité officielle et qui est contraire à ses devoirs ou dépend de son pouvoir d'appréciation, |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 147 - 1 Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, influe sur un processus électronique ou similaire de traitement ou de transmission de données en utilisant des données de manière incorrecte, incomplète ou indue ou en recourant à un procédé analogue, et provoque, par le biais du résultat inexact ainsi obtenu, un transfert d'actifs au préjudice d'autrui ou le dissimule aussitôt après, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
|
1 | Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, influe sur un processus électronique ou similaire de traitement ou de transmission de données en utilisant des données de manière incorrecte, incomplète ou indue ou en recourant à un procédé analogue, et provoque, par le biais du résultat inexact ainsi obtenu, un transfert d'actifs au préjudice d'autrui ou le dissimule aussitôt après, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
2 | Si l'auteur fait métier de tels actes, il est puni d'une peine privative de liberté de six mois à dix ans. |
3 | L'utilisation frauduleuse d'un ordinateur au préjudice des proches ou des familiers n'est poursuivie que sur plainte. |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 147 - 1 Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, influe sur un processus électronique ou similaire de traitement ou de transmission de données en utilisant des données de manière incorrecte, incomplète ou indue ou en recourant à un procédé analogue, et provoque, par le biais du résultat inexact ainsi obtenu, un transfert d'actifs au préjudice d'autrui ou le dissimule aussitôt après, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
|
1 | Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, influe sur un processus électronique ou similaire de traitement ou de transmission de données en utilisant des données de manière incorrecte, incomplète ou indue ou en recourant à un procédé analogue, et provoque, par le biais du résultat inexact ainsi obtenu, un transfert d'actifs au préjudice d'autrui ou le dissimule aussitôt après, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
2 | Si l'auteur fait métier de tels actes, il est puni d'une peine privative de liberté de six mois à dix ans. |
3 | L'utilisation frauduleuse d'un ordinateur au préjudice des proches ou des familiers n'est poursuivie que sur plainte. |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 49 - 1 Si, en raison d'un ou de plusieurs actes, l'auteur remplit les conditions de plusieurs peines de même genre, le juge le condamne à la peine de l'infraction la plus grave et l'augmente dans une juste proportion. Il ne peut toutefois excéder de plus de la moitié le maximum de la peine prévue pour cette infraction. Il est en outre lié par le maximum légal de chaque genre de peine. |
|
1 | Si, en raison d'un ou de plusieurs actes, l'auteur remplit les conditions de plusieurs peines de même genre, le juge le condamne à la peine de l'infraction la plus grave et l'augmente dans une juste proportion. Il ne peut toutefois excéder de plus de la moitié le maximum de la peine prévue pour cette infraction. Il est en outre lié par le maximum légal de chaque genre de peine. |
2 | Si le juge doit prononcer une condamnation pour une infraction que l'auteur a commise avant d'avoir été condamné pour une autre infraction, il fixe la peine complémentaire de sorte que l'auteur ne soit pas puni plus sévèrement que si les diverses infractions avaient fait l'objet d'un seul jugement. |
3 | Si l'auteur a commis une ou plusieurs infractions avant l'âge de 18 ans, le juge fixe la peine d'ensemble en application des al. 1 et 2 de sorte qu'il ne soit pas plus sévèrement puni que si les diverses infractions avaient fait l'objet de jugements distincts. |
Strafmildernd im Sinne von Art. 48 lit. d
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 48 - Le juge atténue la peine: |
|
a | si l'auteur a agi: |
a1 | en cédant à un mobile honorable; |
a2 | dans une détresse profonde; |
a3 | sous l'effet d'une menace grave; |
a4 | sous l'ascendant d'une personne à laquelle il devait obéissance ou de laquelle il dépendait; |
b | si l'auteur a été induit en tentation grave par la conduite de la victime; |
c | si l'auteur a agi en proie à une émotion violente que les circonstances rendaient excusable ou s'il a agi dans un état de profond désarroi; |
d | si l'auteur a manifesté par des actes un repentir sincère, notamment s'il a réparé le dommage autant qu'on pouvait l'attendre de lui; |
e | si l'intérêt à punir a sensiblement diminué en raison du temps écoulé depuis l'infraction et que l'auteur s'est bien comporté dans l'intervalle. |
Das Ausmass des verschuldeten Erfolgs ist sehr gross. A. hat über hundert Ausweispapiere gefälscht und über hundert Personen ungerechtfertigte Prämienverbilligungen zukommen lassen. Er hat so dem Ansehen der beiden Ämter und dem Vertrauen der Bevölkerung in eine rechtmässig funktionierende Verwaltung schwer geschadet. In finanzieller Hinsicht ist das Ausmass vor allem bezüglich den beim ASVS begangenen Straftaten hoch, A. hat eine Schadenssumme von Fr. 290'000.– anerkannt. A. ist in beiden Tatkomplexen nach einem ähnlichen Schema vorgegangen. Er hatte sowohl beim BFF, wie auch beim ASVS eine Position als Sachbearbeiter inne, in der er in weitem Masse selbstständig entscheiden konnte. Nach kurzer Einarbeitungszeit und Feststellung der herrschenden kontrollarmen oder gar kontrolllosen Verhältnisse hat er diese vertrauensvollen Positionen mit grosser Öffentlichkeitswirkung schamlos für seine Nebentätigkeit als Versicherungsagent ausgenutzt. Er hatte mit Leuten zu tun, die teilweise die schweizerischen Gegebenheiten kaum kannten und infolge mangelnder Sprachkenntnis auf die Hilfe eines vertrauenswürdigen Beamten angewiesen gewesen wären. Dieses strukturierte, systematische, das Ansehen seiner Arbeitgeber, Bund und Kanton Bern, schädigende Vorgehen wirkt sich in grossem Masse belastend für ihn aus. Hierzu muss aber auch festgehalten werden, dass es ohne die sowohl im BFF wie auch im ASVS herrschenden organisatorisch und strukturell ungenügenden Zustände, die eine ausreichende interne Kontrolle vermissen liessen, nicht möglich gewesen wäre, in solchem Umfange wie es A. getan hat, zu delinquieren. A. handelte jederzeit mit direktem Vorsatz und sein Motiv bestand einzig in den zusätzlichen finanziellen Einnahmen. Die Tatfaktoren wirken sich insgesamt erheblich strafschärfend aus.
Der 40-jährige Angeklagte ist italienischer Staatsbürger, ist aber in der Schweiz geboren, aufgewachsen und hat hier die Schulen besucht. Er lebt zusammen mit seiner Lebenspartnerin und dem gemeinsamen fünfjährigen Sohn in Z.. Seine 14-jährige Tochter lebt mit ihrer Mutter in Finnland. Infolge ihrer Adoption durch den Ehemann der Mutter ist A. von der Alimentenzahlung befreit. Nach Abschluss der kaufmännischen Ausbildung arbeitete er zehn Jahre bei der Versicherung MM. in Bern. Er bildete sich weiter zum Krankenversicherungs- und Sozialversicherungsexperten. 1997 machte er sich selbstständig und war als Versicherungsvertreter für verschiedene Versicherungsgesellschaften tätig. Im April 1999 trat er in den Dienst Schweizerische Reisepapiere beim BFF ein. Dort war er bis Ende April 2002 tätig, am Schluss als Logistiker. Nach der Untersuchungshaft fand er im Juli 2002 die Anstellung beim ASVS, wo er bis zu seiner Entlassung im Oktober 2003 arbeitete. Während seiner Anstellung in den beiden öffentlichen Ämtern war er weiterhin als Versicherungsberater tätig. Dieser Tätigkeit geht er heute noch nach; er hat mit der Versicherung NN. und der Versicherung MM. Vermittlerverträge. Dabei verdient er monatlich zwischen Fr. 5'000.– und Fr. 5'500.– netto. In seiner Freizeit spielt er Fussball. (cl. 5 pag. 2.1.13.8; cl. 36 pag. 3.13.67; cl. 38 pag. 11 f.; cl. 68 pag. 68.251.5 f., 68.910.18)
A. wurde 1998 zu einer 14-tägigen Gefängnisstrafe wegen Fahrens in angetrunkenem Zustand und Verletzung der Verkehrsregeln verurteilt. Diese Vorstrafe fällt hinsichtlich der Täterkomponente nicht stark ins Gewicht, da sie länger zurück liegt. Sehr schwer wiegt hingegen der Umstand, dass A. während des laufenden Strafverfahrens, kurz nachdem er aus der Untersuchungshaft entlassen wurde, welche infolge der beim BFF begangenen Delikte angeordnet wurde, wiederum delinquierte, und zwar in einer vergleichbaren Vorgehensweise. Dies zeigt eine grosse Unverfrorenheit. Die während der Untersuchungshaft gelobte Besserung löste sich in nichts auf. Strafmindernd wirken sich die Geständnisse aus. Sein Verhalten in der Strafuntersuchung war kooperativ und trug zur Aufklärung der Straftaten bei. Er bereut seine Taten und ist um die Wiedergutmachung des finanziellen Schadens bemüht. Seit seiner Entlassung beim ASVS im Jahr 2003 bis heute hat er sich nichts mehr zuschulden kommen lassen. Strafmindernd, nicht jedoch strafmildernd im Sinne von Art. 48 lit. e
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 48 - Le juge atténue la peine: |
|
a | si l'auteur a agi: |
a1 | en cédant à un mobile honorable; |
a2 | dans une détresse profonde; |
a3 | sous l'effet d'une menace grave; |
a4 | sous l'ascendant d'une personne à laquelle il devait obéissance ou de laquelle il dépendait; |
b | si l'auteur a été induit en tentation grave par la conduite de la victime; |
c | si l'auteur a agi en proie à une émotion violente que les circonstances rendaient excusable ou s'il a agi dans un état de profond désarroi; |
d | si l'auteur a manifesté par des actes un repentir sincère, notamment s'il a réparé le dommage autant qu'on pouvait l'attendre de lui; |
e | si l'intérêt à punir a sensiblement diminué en raison du temps écoulé depuis l'infraction et que l'auteur s'est bien comporté dans l'intervalle. |
In Würdigung aller Umstände erscheint eine Freiheitsstrafe von 2 ½ Jahren angemessen.
Gemäss Art. 43
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 43 - 1 Le juge peut suspendre partiellement l'exécution d'une peine privative de liberté d'un an au moins et de trois ans au plus afin de tenir compte de façon appropriée de la faute de l'auteur.36 |
|
1 | Le juge peut suspendre partiellement l'exécution d'une peine privative de liberté d'un an au moins et de trois ans au plus afin de tenir compte de façon appropriée de la faute de l'auteur.36 |
2 | La partie à exécuter ne peut excéder la moitié de la peine. |
3 | Tant la partie suspendue que la partie à exécuter doivent être de six mois au moins. Les règles d'octroi de la libération conditionnelle (art. 86) ne s'appliquent pas à la partie à exécuter.37 |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 42 - 1 Le juge suspend en règle générale l'exécution d'une peine pécuniaire ou d'une peine privative de liberté de deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits.32 |
|
1 | Le juge suspend en règle générale l'exécution d'une peine pécuniaire ou d'une peine privative de liberté de deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits.32 |
2 | Si, durant les cinq ans qui précèdent l'infraction, l'auteur a été condamné à une peine privative de liberté ferme ou avec sursis de plus de six mois, il ne peut y avoir de sursis à l'exécution de la peine qu'en cas de circonstances particulièrement favorables.33 |
3 | L'octroi du sursis peut également être refusé lorsque l'auteur a omis de réparer le dommage comme on pouvait raisonnablement l'attendre de lui. |
4 | Le juge peut prononcer, en plus d'une peine avec sursis, une amende conformément à l'art. 106.34 |
Eine für die gesamte Dauer des Vollzuges unbedingte Strafe scheint dem Gericht nicht notwendig, um A. von weiteren Verbrechen oder Vergehen abzuhalten. Seine Vorstrafe führt nicht dazu, dass er nicht mehr in den Genuss einer bedingten Strafe kommen könnte. Den beim BFF verursachten Vermögensschaden hat er behoben. Bezüglich des beim ASVS verursachten Schadens hat er sich redlich bemüht, eine Schadensbehebung in Gang zu bringen, was schliesslich zu der Vereinbarung mit dem ASVS führte, mit der er sich verpflichtete, eine solche vorzunehmen. Die materiellen Voraussetzungen für einen bedingten Vollzug der Freiheitsstrafe liegen demnach vor. Das konkrete Strafmass liegt jedoch über der Dauer, für welche insgesamt ein bedingter Vollzug ausgesprochen werden könnte, weshalb eine teilbedingte Freiheitsstrafe auszusprechen ist. Die Freiheitsstrafe ist 1 Jahr unbedingt zu vollziehen und 1½ Jahre bedingt. Weil A. während des laufenden Strafverfahrens erneut delinquierte, ist die Probezeit auf vier Jahre gemäss Art. 44 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 44 - 1 Si le juge suspend totalement ou partiellement l'exécution d'une peine, il impartit au condamné un délai d'épreuve de deux à cinq ans. |
|
1 | Si le juge suspend totalement ou partiellement l'exécution d'une peine, il impartit au condamné un délai d'épreuve de deux à cinq ans. |
2 | Le juge peut ordonner une assistance de probation et imposer des règles de conduite pour la durée du délai d'épreuve. |
3 | Le juge explique au condamné la portée et les conséquences du sursis ou du sursis partiel à l'exécution de la peine. |
4 | Le délai d'épreuve commence à courir à la notification du jugement exécutoire.38 |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 51 - Le juge impute sur la peine la détention avant jugement subie par l'auteur dans le cadre de l'affaire qui vient d'être jugée ou d'une autre procédure. Un jour de détention correspond à un jour-amende.40 |
11.3 B.
Der Angeklagte B. wird schuldig gesprochen der Gehilfenschaft zu mehrfacher Urkundenfälschung im Amt (Art. 317 Ziff. 1 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 317 - 1. Les fonctionnaires et les officiers publics qui, intentionnellement, créent un titre faux, falsifient un titre, ou abusent de la signature ou de la marque à la main réelles d'autrui pour fabriquer un titre supposé, |
|
1 | Les fonctionnaires et les officiers publics qui, intentionnellement, créent un titre faux, falsifient un titre, ou abusent de la signature ou de la marque à la main réelles d'autrui pour fabriquer un titre supposé, |
2 | L'auteur est puni d'une peine pécuniaire s'il agit par négligence. |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 26 - Si la punissabilité est fondée ou aggravée en raison d'un devoir particulier de l'auteur, la peine est atténuée à l'égard du participant qui n'était pas tenu à ce devoir. |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 322ter - Quiconque offre, promet ou octroie un avantage indu à un membre d'une autorité judiciaire ou autre, à un fonctionnaire, à un expert, un traducteur ou un interprète commis par une autorité, à un arbitre ou à un militaire, en faveur de l'un d'eux ou d'un tiers, pour l'exécution ou l'omission d'un acte en relation avec son activité officielle et qui est contraire à ses devoirs ou dépend de son pouvoir d'appréciation, |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 49 - 1 Si, en raison d'un ou de plusieurs actes, l'auteur remplit les conditions de plusieurs peines de même genre, le juge le condamne à la peine de l'infraction la plus grave et l'augmente dans une juste proportion. Il ne peut toutefois excéder de plus de la moitié le maximum de la peine prévue pour cette infraction. Il est en outre lié par le maximum légal de chaque genre de peine. |
|
1 | Si, en raison d'un ou de plusieurs actes, l'auteur remplit les conditions de plusieurs peines de même genre, le juge le condamne à la peine de l'infraction la plus grave et l'augmente dans une juste proportion. Il ne peut toutefois excéder de plus de la moitié le maximum de la peine prévue pour cette infraction. Il est en outre lié par le maximum légal de chaque genre de peine. |
2 | Si le juge doit prononcer une condamnation pour une infraction que l'auteur a commise avant d'avoir été condamné pour une autre infraction, il fixe la peine complémentaire de sorte que l'auteur ne soit pas puni plus sévèrement que si les diverses infractions avaient fait l'objet d'un seul jugement. |
3 | Si l'auteur a commis une ou plusieurs infractions avant l'âge de 18 ans, le juge fixe la peine d'ensemble en application des al. 1 et 2 de sorte qu'il ne soit pas plus sévèrement puni que si les diverses infractions avaient fait l'objet de jugements distincts. |
Strafmildernd wirkt sich bezüglich der Urkundenfälschung im Amt aus, dass B. Gehilfe war (Art. 26
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 26 - Si la punissabilité est fondée ou aggravée en raison d'un devoir particulier de l'auteur, la peine est atténuée à l'égard du participant qui n'était pas tenu à ce devoir. |
Das Verschulden von B. wiegt nicht mehr leicht. Er hat A. rund 20 Personen für die illegalen Ausweisausstellungen und –verlängerungen vermittelt. Er hat zumindest mit Eventualvorsatz gehandelt. Sein Beweggrund war finanzieller Art. So hat er für die Vermittlung der Personen von A. einen Anteil der eingenommenen Provisionen erhalten. Daneben wollte er selbst ins Versicherungsgeschäft einsteigen und wollte mit den für A. vorgenommenen Versicherungsvermittlungen Erfahrungen sammeln.
Der 36-jährige Angeklagte stammt aus Serbien-Montenegro (Kosovo), wo er die obligatorische Schule besucht und eine Lehre als Landschaftsgärtner gemacht hat. Seit 1991 ist er in der Schweiz. Er ist verheiratet und hat zwei schulpflichtige Kinder. Seit Januar 2002 ist er arbeitslos, da er infolge chronischer Schmerzen seine Stelle im Verkauf verloren hat. Infolge seiner physischen und psychischen Probleme ist er nun IV-Rentner. Seine Frau verdient monatlich Fr. 400.– mit Reinigungsarbeiten. (cl. 9 pag. 4.7.106; cl. 32 pag. 13.2.15/1 f.; cl. 68 pag. 68.252.3 f. )
B. ist nicht vorbestraft. Infolge seiner Angstzustände und Depressionen ist sein Alltagsleben und das seiner Familie beeinträchtigt. Er ist in objektiver Hinsicht geständig. Seither hat er sich nichts mehr zuschulden kommen lassen. Dies wirkt sich strafmindernd aus, wie auch der Umstand der langen, nicht von ihm zu vertretenden Verfahrensdauer.
In Würdigung aller Umstände scheint eine Geldstrafe von 70 Tagessätzen als angemessen.
Bei der Berechnung des Tagessatzes ist primär vom Einkommen des Angeklagten auszugehen. Das Einkommen wird dem Betroffenen mindestens soweit belassen werden müssen, wie es als betreibungsrechtliches Existenzminimum gilt (Stratenwerth/Wohlers, a.a.O., N. 5 zu Art. 34).
B. hat kein eigenes Einkommen, er und seine Familie werden von der Gemeinde finanziell unterstützt. Es rechtfertigt sich somit die Festsetzung eines sehr tiefen Tagessatzes von Fr. 10.–.
Es sind keine Gründe bekannt, die gegen den bedingten Vollzug der ausgesprochenen Geldstrafe sprechen. B. hat sich vor den vorliegend beurteilten Taten und danach nie strafbar gemacht, es ist somit davon auszugehen, dass eine unbedingte Strafe nicht notwendig ist, um ihn vor weiteren Verbrechen oder Vergehen abzuhalten. Die Strafe ist demzufolge bedingt auszusprechen bei einer Probezeit von zwei Jahren (Art. 44 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 44 - 1 Si le juge suspend totalement ou partiellement l'exécution d'une peine, il impartit au condamné un délai d'épreuve de deux à cinq ans. |
|
1 | Si le juge suspend totalement ou partiellement l'exécution d'une peine, il impartit au condamné un délai d'épreuve de deux à cinq ans. |
2 | Le juge peut ordonner une assistance de probation et imposer des règles de conduite pour la durée du délai d'épreuve. |
3 | Le juge explique au condamné la portée et les conséquences du sursis ou du sursis partiel à l'exécution de la peine. |
4 | Le délai d'épreuve commence à courir à la notification du jugement exécutoire.38 |
Es besteht kein Anlass, die bedingt ausgesprochene Strafe mit einer Busse gemäss Art. 42 Abs. 4
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 42 - 1 Le juge suspend en règle générale l'exécution d'une peine pécuniaire ou d'une peine privative de liberté de deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits.32 |
|
1 | Le juge suspend en règle générale l'exécution d'une peine pécuniaire ou d'une peine privative de liberté de deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits.32 |
2 | Si, durant les cinq ans qui précèdent l'infraction, l'auteur a été condamné à une peine privative de liberté ferme ou avec sursis de plus de six mois, il ne peut y avoir de sursis à l'exécution de la peine qu'en cas de circonstances particulièrement favorables.33 |
3 | L'octroi du sursis peut également être refusé lorsque l'auteur a omis de réparer le dommage comme on pouvait raisonnablement l'attendre de lui. |
4 | Le juge peut prononcer, en plus d'une peine avec sursis, une amende conformément à l'art. 106.34 |
11.4 C.
Der Angeklagte C. wird schuldig gesprochen der Gehilfenschaft zu mehrfacher Urkundenfälschung im Amt (Art. 317 Ziff. 1 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 317 - 1. Les fonctionnaires et les officiers publics qui, intentionnellement, créent un titre faux, falsifient un titre, ou abusent de la signature ou de la marque à la main réelles d'autrui pour fabriquer un titre supposé, |
|
1 | Les fonctionnaires et les officiers publics qui, intentionnellement, créent un titre faux, falsifient un titre, ou abusent de la signature ou de la marque à la main réelles d'autrui pour fabriquer un titre supposé, |
2 | L'auteur est puni d'une peine pécuniaire s'il agit par négligence. |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 26 - Si la punissabilité est fondée ou aggravée en raison d'un devoir particulier de l'auteur, la peine est atténuée à l'égard du participant qui n'était pas tenu à ce devoir. |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 322ter - Quiconque offre, promet ou octroie un avantage indu à un membre d'une autorité judiciaire ou autre, à un fonctionnaire, à un expert, un traducteur ou un interprète commis par une autorité, à un arbitre ou à un militaire, en faveur de l'un d'eux ou d'un tiers, pour l'exécution ou l'omission d'un acte en relation avec son activité officielle et qui est contraire à ses devoirs ou dépend de son pouvoir d'appréciation, |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 49 - 1 Si, en raison d'un ou de plusieurs actes, l'auteur remplit les conditions de plusieurs peines de même genre, le juge le condamne à la peine de l'infraction la plus grave et l'augmente dans une juste proportion. Il ne peut toutefois excéder de plus de la moitié le maximum de la peine prévue pour cette infraction. Il est en outre lié par le maximum légal de chaque genre de peine. |
|
1 | Si, en raison d'un ou de plusieurs actes, l'auteur remplit les conditions de plusieurs peines de même genre, le juge le condamne à la peine de l'infraction la plus grave et l'augmente dans une juste proportion. Il ne peut toutefois excéder de plus de la moitié le maximum de la peine prévue pour cette infraction. Il est en outre lié par le maximum légal de chaque genre de peine. |
2 | Si le juge doit prononcer une condamnation pour une infraction que l'auteur a commise avant d'avoir été condamné pour une autre infraction, il fixe la peine complémentaire de sorte que l'auteur ne soit pas puni plus sévèrement que si les diverses infractions avaient fait l'objet d'un seul jugement. |
3 | Si l'auteur a commis une ou plusieurs infractions avant l'âge de 18 ans, le juge fixe la peine d'ensemble en application des al. 1 et 2 de sorte qu'il ne soit pas plus sévèrement puni que si les diverses infractions avaient fait l'objet de jugements distincts. |
Strafmildernd wirkt sich bezüglich der Urkundenfälschung im Amt aus, dass C. Gehilfe war (Art. 26
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 26 - Si la punissabilité est fondée ou aggravée en raison d'un devoir particulier de l'auteur, la peine est atténuée à l'égard du participant qui n'était pas tenu à ce devoir. |
Das Verschulden von C. wiegt nicht leicht, er hat an die 40 Ausweisausstellungen und –verlängerungen vermittelt. Das Restaurant, in dem er als Geschäftsführer tätig war, diente als eine Art Drehscheibe für die Geld- und Passübergaben. Er handelte mindestens eventualvorsätzlich. Sein Beweggrund war rein finanzieller Natur. Er war an den Provisionen beteiligt und nahm auch Bargeld ein.
Der 37-jährige Angeklagte ist Staatsbürger von Serbien-Montenegro (Kosovo). Als er sechsjährig war, zog seine Familie nach Deutschland. Dort besuchte er die Schule. Nach der Rückkehr der Familie in den Kosovo, kam er mit 17 Jahren alleine in die Schweiz. C. ist verheiratet und hat drei schulpflichtige Kinder. Bis 2001 arbeitete er in der Gastronomie und war Geschäftsführer eines Restaurants in Bern. Danach wechselte er ins Versicherungsgeschäft. 2003 hat er, da er als Selbstständigerwerbender tätig sein wollte, eine eigene GmbH gegründet, deren Zweck ebenfalls das Versicherungsgeschäft war. Die Gesellschaft hat er zwei Jahre später verkauft. Er ist seither bei der Versicherung OO. angestellt. (cl. 68 pag. 68.253.3 ff., 68.910.33)
C. wurde im Oktober 1999 zu einer Busse von Fr. 900.– wegen eines Vergehens gegen das ANAG verurteilt. Diese Vorstrafe fällt bei der Strafzumessung nicht stark ins Gewicht. Er ist in objektiver Hinsicht geständig. Seit den hier zu beurteilenden Taten hat er sich nichts mehr zuschulden kommen lassen. Das Verhalten nach der Tat wirkt sich strafmindernd aus, wie auch der Umstand der langen, nicht von ihm zu vertretenden Verfahrensdauer.
In Würdigung aller Umstände scheint eine Geldstrafe von 100 Tagessätzen angemessen.
C. verdient monatlich Fr. 5'000.– netto. Hinzu kommen Provisionszahlungen. Seine Frau ist arbeitslos und seit Ende März dieses Jahres ausgesteuert. Er hat Schulden in der Höhe von monatlich Fr. 1'500.– für einen Kredit, der Ende 2008 ausläuft. Der Tagessatz wird unter Berücksichtigung dieser Faktoren auf Fr. 60.– festgesetzt.
Auch bei C. sind keine Gründe bekannt, die gegen den bedingten Vollzug der ausgesprochenen Geldstrafe sprechen. Es ist davon auszugehen, dass eine unbedingte Strafe nicht notwendig ist, um ihn vor weiteren Verbrechen oder Vergehen abzuhalten. Die Strafe ist demzufolge bedingt auszusprechen bei einer Probezeit von zwei Jahren (Art. 44 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 44 - 1 Si le juge suspend totalement ou partiellement l'exécution d'une peine, il impartit au condamné un délai d'épreuve de deux à cinq ans. |
|
1 | Si le juge suspend totalement ou partiellement l'exécution d'une peine, il impartit au condamné un délai d'épreuve de deux à cinq ans. |
2 | Le juge peut ordonner une assistance de probation et imposer des règles de conduite pour la durée du délai d'épreuve. |
3 | Le juge explique au condamné la portée et les conséquences du sursis ou du sursis partiel à l'exécution de la peine. |
4 | Le délai d'épreuve commence à courir à la notification du jugement exécutoire.38 |
Es besteht kein Anlass, die bedingt ausgesprochene Strafe mit einer Busse gemäss Art. 42 Abs. 4
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 42 - 1 Le juge suspend en règle générale l'exécution d'une peine pécuniaire ou d'une peine privative de liberté de deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits.32 |
|
1 | Le juge suspend en règle générale l'exécution d'une peine pécuniaire ou d'une peine privative de liberté de deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits.32 |
2 | Si, durant les cinq ans qui précèdent l'infraction, l'auteur a été condamné à une peine privative de liberté ferme ou avec sursis de plus de six mois, il ne peut y avoir de sursis à l'exécution de la peine qu'en cas de circonstances particulièrement favorables.33 |
3 | L'octroi du sursis peut également être refusé lorsque l'auteur a omis de réparer le dommage comme on pouvait raisonnablement l'attendre de lui. |
4 | Le juge peut prononcer, en plus d'une peine avec sursis, une amende conformément à l'art. 106.34 |
11.5 D.
Der Angeklagte D. wird schuldig gesprochen der Gehilfenschaft zu mehrfacher Urkundenfälschung im Amt (Art. 317 Ziff. 1 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 317 - 1. Les fonctionnaires et les officiers publics qui, intentionnellement, créent un titre faux, falsifient un titre, ou abusent de la signature ou de la marque à la main réelles d'autrui pour fabriquer un titre supposé, |
|
1 | Les fonctionnaires et les officiers publics qui, intentionnellement, créent un titre faux, falsifient un titre, ou abusent de la signature ou de la marque à la main réelles d'autrui pour fabriquer un titre supposé, |
2 | L'auteur est puni d'une peine pécuniaire s'il agit par négligence. |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 26 - Si la punissabilité est fondée ou aggravée en raison d'un devoir particulier de l'auteur, la peine est atténuée à l'égard du participant qui n'était pas tenu à ce devoir. |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 322ter - Quiconque offre, promet ou octroie un avantage indu à un membre d'une autorité judiciaire ou autre, à un fonctionnaire, à un expert, un traducteur ou un interprète commis par une autorité, à un arbitre ou à un militaire, en faveur de l'un d'eux ou d'un tiers, pour l'exécution ou l'omission d'un acte en relation avec son activité officielle et qui est contraire à ses devoirs ou dépend de son pouvoir d'appréciation, |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 49 - 1 Si, en raison d'un ou de plusieurs actes, l'auteur remplit les conditions de plusieurs peines de même genre, le juge le condamne à la peine de l'infraction la plus grave et l'augmente dans une juste proportion. Il ne peut toutefois excéder de plus de la moitié le maximum de la peine prévue pour cette infraction. Il est en outre lié par le maximum légal de chaque genre de peine. |
|
1 | Si, en raison d'un ou de plusieurs actes, l'auteur remplit les conditions de plusieurs peines de même genre, le juge le condamne à la peine de l'infraction la plus grave et l'augmente dans une juste proportion. Il ne peut toutefois excéder de plus de la moitié le maximum de la peine prévue pour cette infraction. Il est en outre lié par le maximum légal de chaque genre de peine. |
2 | Si le juge doit prononcer une condamnation pour une infraction que l'auteur a commise avant d'avoir été condamné pour une autre infraction, il fixe la peine complémentaire de sorte que l'auteur ne soit pas puni plus sévèrement que si les diverses infractions avaient fait l'objet d'un seul jugement. |
3 | Si l'auteur a commis une ou plusieurs infractions avant l'âge de 18 ans, le juge fixe la peine d'ensemble en application des al. 1 et 2 de sorte qu'il ne soit pas plus sévèrement puni que si les diverses infractions avaient fait l'objet de jugements distincts. |
Strafmildernd wirkt sich bezüglich der Urkundenfälschung im Amt aus, dass D. Gehilfe war (Art. 26
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 26 - Si la punissabilité est fondée ou aggravée en raison d'un devoir particulier de l'auteur, la peine est atténuée à l'égard du participant qui n'était pas tenu à ce devoir. |
Das Verschulden von D. wiegt nicht mehr leicht. Er hat A. rund 20 Personen für die illegalen Ausweisausstellungen und –verlängerungen vermittelt. Er wusste, dass A. dem Beschluss des BFF zuwider handelte und dennoch hat er ihm Personen vermittelt. Als Beweggrund gab er altruistische Motive an. Er sagte, er hätte seinen Landsleuten helfen und der jugoslawischen Botschaft eins auswischen wollen. Im Endeffekt erhielt aber auch er einen Anteil an der Provision oder konnte mit den Leuten selbst eine Versicherung abschliessen. Sein Beweggrund war demzufolge ebenfalls finanzieller Art.
Der 47-jährige Angeklagte stammt aus Serbien-Montenegro (Kosovo). Er hat dort die Schulen besucht und Maschinenbau studiert. Infolge der politischen Unruhen konnte er das Studium nicht abschliessen und so machte er eine Ausbildung als Schreiner und Schlosser. 1994 kam er mit seiner Frau und den drei Kindern in die Schweiz. Die älteste Tochter ist schwer behindert und wird von der Invalidenversicherung unterstützt. In seiner Heimat war er im humanitären Verein PP. tätig. Diese Tätigkeit setzte er in der Schweiz fort. Im Jahr 2000 machte er eine Ausbildung im Versicherungswesen und begann als Vermittler zu arbeiten. 2001 gründete er sein eigenes Versicherungsvermittlungsunternehmen. 2004 ging die Firma Konkurs, worauf D. zwei Jahre arbeitslos war. Seit 1. April dieses Jahres arbeitet er nun wieder für die Versicherung P.. (cl. 32 pag. 13.4.43; cl. 68 pag. 68.254.14 ff., pag. 68.910.38)
Die familiäre Situation von D. ist nicht einfach, fällt aber nicht strafmindernd in Betracht. Er ist in objektiver Hinsicht geständig, zeigt aber überhaupt keine Einsicht in das Unrecht der Tat, obschon er selbst aussagte, dass er dachte, dass das Ganze nicht richtig sei. Nachteilig wirkt sich sein Nachtatverhalten aus, wurde er doch wegen im Jahre 2003 begangenen Widerhandlungen gegen das Bundesgesetz über die Alters- und Hinterlassenenversicherung verurteilt. Strafmindernd wirkt sich der Umstand der langen, nicht von ihm zu vertretenden Verfahrensdauer aus.
Hat das Gericht eine Tat zu beurteilen, die der Täter begangen hat, bevor er wegen einer andern Tat verurteilt worden ist, so bestimmt es die Zusatzstrafe in der Weise, dass der Täter nicht schwerer bestraft wird, als wenn die strafbaren Handlungen gleichzeitig beurteilt worden wären (Art. 49 Abs. 2
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 49 - 1 Si, en raison d'un ou de plusieurs actes, l'auteur remplit les conditions de plusieurs peines de même genre, le juge le condamne à la peine de l'infraction la plus grave et l'augmente dans une juste proportion. Il ne peut toutefois excéder de plus de la moitié le maximum de la peine prévue pour cette infraction. Il est en outre lié par le maximum légal de chaque genre de peine. |
|
1 | Si, en raison d'un ou de plusieurs actes, l'auteur remplit les conditions de plusieurs peines de même genre, le juge le condamne à la peine de l'infraction la plus grave et l'augmente dans une juste proportion. Il ne peut toutefois excéder de plus de la moitié le maximum de la peine prévue pour cette infraction. Il est en outre lié par le maximum légal de chaque genre de peine. |
2 | Si le juge doit prononcer une condamnation pour une infraction que l'auteur a commise avant d'avoir été condamné pour une autre infraction, il fixe la peine complémentaire de sorte que l'auteur ne soit pas puni plus sévèrement que si les diverses infractions avaient fait l'objet d'un seul jugement. |
3 | Si l'auteur a commis une ou plusieurs infractions avant l'âge de 18 ans, le juge fixe la peine d'ensemble en application des al. 1 et 2 de sorte qu'il ne soit pas plus sévèrement puni que si les diverses infractions avaient fait l'objet de jugements distincts. |
Der Angeklagte wurde mit rechtskräftigem Strafbefehl vom 1. Dezember 2005 des Untersuchungsrichteramtes III Bern-Mittelland zu einer bedingten Gefängnisstrafe von 7 Tagen und einer Busse von Fr. 800.– wegen Widerhandlungen gegen das Bundesgesetz über die Alters- und Hinterlassenenversicherung verurteilt.
Die vorliegend zu beurteilenden Taten beging D. im Zeitraum zwischen Sommer 2000 und Frühling 2002 und somit vor Erlass des Strafmandats, weshalb gemäss Art. 49 Abs. 2
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 49 - 1 Si, en raison d'un ou de plusieurs actes, l'auteur remplit les conditions de plusieurs peines de même genre, le juge le condamne à la peine de l'infraction la plus grave et l'augmente dans une juste proportion. Il ne peut toutefois excéder de plus de la moitié le maximum de la peine prévue pour cette infraction. Il est en outre lié par le maximum légal de chaque genre de peine. |
|
1 | Si, en raison d'un ou de plusieurs actes, l'auteur remplit les conditions de plusieurs peines de même genre, le juge le condamne à la peine de l'infraction la plus grave et l'augmente dans une juste proportion. Il ne peut toutefois excéder de plus de la moitié le maximum de la peine prévue pour cette infraction. Il est en outre lié par le maximum légal de chaque genre de peine. |
2 | Si le juge doit prononcer une condamnation pour une infraction que l'auteur a commise avant d'avoir été condamné pour une autre infraction, il fixe la peine complémentaire de sorte que l'auteur ne soit pas puni plus sévèrement que si les diverses infractions avaient fait l'objet d'un seul jugement. |
3 | Si l'auteur a commis une ou plusieurs infractions avant l'âge de 18 ans, le juge fixe la peine d'ensemble en application des al. 1 et 2 de sorte qu'il ne soit pas plus sévèrement puni que si les diverses infractions avaient fait l'objet de jugements distincts. |
Bei der Bemessung der Zusatzstrafe ist das Gericht hinsichtlich der Straf- und Vollzugsart grundsätzlich nicht an den ersten rechtskräftigen Entscheid gebunden (BGE 129 IV 113 E. 1.1, Urteil des Bundesgericht 6B. 64/2007 vom 29. Mai 2007).
In Würdigung aller Umstände erscheint eine Gesamtstrafe von 70 Tagessätzen und einer Busse von Fr. 800.- angemessen, weshalb eine Zusatzstrafe von 63 Tagessätzen auszufällen ist.
D. ist erst seit Frühling dieses Jahres wieder in einem Arbeitsverhältnis, sein Lohn ist noch unbestimmt. Der Unterhalt der Familie wird durch die fast Fr. 4'000.– betragende IV-Rente der Tochter und durch das Einkommen der Frau gedeckt. Der Tagessatz wird in Berücksichtigung der unklaren Einkommensverhältnisse von D., aber auch der gedeckten Lebenshaltungskosten auf Fr. 30.– festgesetzt.
Trotz Zusatzstrafe kann auch bei D. davon ausgegangen werden, dass eine unbedingte Strafe nicht notwendig ist, um ihn vor weiteren Verbrechen oder Vergehen abzuhalten. Die Strafe ist demzufolge bedingt auszusprechen bei einer Probezeit von zwei Jahren (Art. 44 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 44 - 1 Si le juge suspend totalement ou partiellement l'exécution d'une peine, il impartit au condamné un délai d'épreuve de deux à cinq ans. |
|
1 | Si le juge suspend totalement ou partiellement l'exécution d'une peine, il impartit au condamné un délai d'épreuve de deux à cinq ans. |
2 | Le juge peut ordonner une assistance de probation et imposer des règles de conduite pour la durée du délai d'épreuve. |
3 | Le juge explique au condamné la portée et les conséquences du sursis ou du sursis partiel à l'exécution de la peine. |
4 | Le délai d'épreuve commence à courir à la notification du jugement exécutoire.38 |
Es besteht kein Anlass, die bedingt ausgesprochene Zusatzstrafe erneut mit einer Busse zu verbinden (Art. 42 Abs. 4
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 42 - 1 Le juge suspend en règle générale l'exécution d'une peine pécuniaire ou d'une peine privative de liberté de deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits.32 |
|
1 | Le juge suspend en règle générale l'exécution d'une peine pécuniaire ou d'une peine privative de liberté de deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits.32 |
2 | Si, durant les cinq ans qui précèdent l'infraction, l'auteur a été condamné à une peine privative de liberté ferme ou avec sursis de plus de six mois, il ne peut y avoir de sursis à l'exécution de la peine qu'en cas de circonstances particulièrement favorables.33 |
3 | L'octroi du sursis peut également être refusé lorsque l'auteur a omis de réparer le dommage comme on pouvait raisonnablement l'attendre de lui. |
4 | Le juge peut prononcer, en plus d'une peine avec sursis, une amende conformément à l'art. 106.34 |
11.6 E.
Der Angeklagte E. wird schuldig gesprochen der Gehilfenschaft zu mehrfacher Urkundenfälschung im Amt (Art. 317 Ziff. 1 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 317 - 1. Les fonctionnaires et les officiers publics qui, intentionnellement, créent un titre faux, falsifient un titre, ou abusent de la signature ou de la marque à la main réelles d'autrui pour fabriquer un titre supposé, |
|
1 | Les fonctionnaires et les officiers publics qui, intentionnellement, créent un titre faux, falsifient un titre, ou abusent de la signature ou de la marque à la main réelles d'autrui pour fabriquer un titre supposé, |
2 | L'auteur est puni d'une peine pécuniaire s'il agit par négligence. |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 26 - Si la punissabilité est fondée ou aggravée en raison d'un devoir particulier de l'auteur, la peine est atténuée à l'égard du participant qui n'était pas tenu à ce devoir. |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 322ter - Quiconque offre, promet ou octroie un avantage indu à un membre d'une autorité judiciaire ou autre, à un fonctionnaire, à un expert, un traducteur ou un interprète commis par une autorité, à un arbitre ou à un militaire, en faveur de l'un d'eux ou d'un tiers, pour l'exécution ou l'omission d'un acte en relation avec son activité officielle et qui est contraire à ses devoirs ou dépend de son pouvoir d'appréciation, |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 49 - 1 Si, en raison d'un ou de plusieurs actes, l'auteur remplit les conditions de plusieurs peines de même genre, le juge le condamne à la peine de l'infraction la plus grave et l'augmente dans une juste proportion. Il ne peut toutefois excéder de plus de la moitié le maximum de la peine prévue pour cette infraction. Il est en outre lié par le maximum légal de chaque genre de peine. |
|
1 | Si, en raison d'un ou de plusieurs actes, l'auteur remplit les conditions de plusieurs peines de même genre, le juge le condamne à la peine de l'infraction la plus grave et l'augmente dans une juste proportion. Il ne peut toutefois excéder de plus de la moitié le maximum de la peine prévue pour cette infraction. Il est en outre lié par le maximum légal de chaque genre de peine. |
2 | Si le juge doit prononcer une condamnation pour une infraction que l'auteur a commise avant d'avoir été condamné pour une autre infraction, il fixe la peine complémentaire de sorte que l'auteur ne soit pas puni plus sévèrement que si les diverses infractions avaient fait l'objet d'un seul jugement. |
3 | Si l'auteur a commis une ou plusieurs infractions avant l'âge de 18 ans, le juge fixe la peine d'ensemble en application des al. 1 et 2 de sorte qu'il ne soit pas plus sévèrement puni que si les diverses infractions avaient fait l'objet de jugements distincts. |
Strafmildernd wirkt sich bezüglich der Urkundenfälschung im Amt aus, dass E. Gehilfe war (Art. 26
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 26 - Si la punissabilité est fondée ou aggravée en raison d'un devoir particulier de l'auteur, la peine est atténuée à l'égard du participant qui n'était pas tenu à ce devoir. |
Das Verschulden von E. kann noch als leicht bezeichnet werden, er hat nur für zwei Personen und sich selbst Ausweispapiere vermittelt. Er handelte eventualvorsätzlich. Sein finanzieller Profit war gering.
Der 31-jährige Angeklagte stammt aus Serbien-Montenegro (Kosovo). Er hat dort die Schulen besucht. 1993 ist er seinem Vater, der seit 1983 in der Schweiz war, nachgereist. Er ist verheiratet und hat drei Kinder; das älteste ist sechs Jahre alt. In der Schweiz hat er als Hilfsarbeiter, Verkäufer und nachdem er zwischenzeitlich arbeitslos war, als Giesser gearbeitet. Diese Arbeit hat zu starken Rückenschmerzen geführt, worauf ihm gekündigt wurde. Danach hat er kurz als selbstständiger Autohändler gearbeitet. Seit Ende 2006 ist er arbeitslos. (cl. 32 pag. 13.5.8; cl. 68 pag. 68.255.3 ff., 68.910.44)
E. ist nicht vorbestraft. Er ist in objektiver Hinsicht geständig und hat sich nach der Tat nichts zuschulden kommen lassen. Dies wirkt sich strafmindernd aus, wie auch der Umstand der langen, nicht von ihm zu vertretenden Verfahrensdauer.
In Würdigung aller Umstände scheint eine Geldstrafe von 14 Tagessätzen angemessen.
E. bezieht monatlich Fr. 3'500.– Arbeitslosenentschädigung. Die Krankenkassenprämien der ganzen Familie werden vom Sozialamt bezahlt. Seine Frau ist nicht erwerbstätig. Er hat einen fälligen Kredit von Fr. 14'000.– offen, den er für Lebenshaltungskosten aufgenommen hat. Der Tagessatz wird angesichts der schlechten finanziellen Verhältnisse auf Fr. 10.– festgesetzt.
Es sind keine Gründe bekannt, die gegen den bedingten Vollzug der ausgesprochenen Geldstrafe sprechen. Es ist davon auszugehen, dass eine unbedingte Strafe nicht notwendig ist, um E. vor weiteren Verbrechen oder Vergehen abzuhalten. Die Strafe ist demzufolge bedingt auszusprechen bei einer Probezeit von zwei Jahren (Art. 44 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 44 - 1 Si le juge suspend totalement ou partiellement l'exécution d'une peine, il impartit au condamné un délai d'épreuve de deux à cinq ans. |
|
1 | Si le juge suspend totalement ou partiellement l'exécution d'une peine, il impartit au condamné un délai d'épreuve de deux à cinq ans. |
2 | Le juge peut ordonner une assistance de probation et imposer des règles de conduite pour la durée du délai d'épreuve. |
3 | Le juge explique au condamné la portée et les conséquences du sursis ou du sursis partiel à l'exécution de la peine. |
4 | Le délai d'épreuve commence à courir à la notification du jugement exécutoire.38 |
Es besteht kein Anlass, die bedingt ausgesprochene Strafe mit einer Busse gemäss Art. 42 Abs. 4
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 42 - 1 Le juge suspend en règle générale l'exécution d'une peine pécuniaire ou d'une peine privative de liberté de deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits.32 |
|
1 | Le juge suspend en règle générale l'exécution d'une peine pécuniaire ou d'une peine privative de liberté de deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits.32 |
2 | Si, durant les cinq ans qui précèdent l'infraction, l'auteur a été condamné à une peine privative de liberté ferme ou avec sursis de plus de six mois, il ne peut y avoir de sursis à l'exécution de la peine qu'en cas de circonstances particulièrement favorables.33 |
3 | L'octroi du sursis peut également être refusé lorsque l'auteur a omis de réparer le dommage comme on pouvait raisonnablement l'attendre de lui. |
4 | Le juge peut prononcer, en plus d'une peine avec sursis, une amende conformément à l'art. 106.34 |
11.7 F.
Der Angeklagte F. wird schuldig gesprochen der Gehilfenschaft zu mehrfacher Urkundenfälschung im Amt (Art. 317 Ziff. 1 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 317 - 1. Les fonctionnaires et les officiers publics qui, intentionnellement, créent un titre faux, falsifient un titre, ou abusent de la signature ou de la marque à la main réelles d'autrui pour fabriquer un titre supposé, |
|
1 | Les fonctionnaires et les officiers publics qui, intentionnellement, créent un titre faux, falsifient un titre, ou abusent de la signature ou de la marque à la main réelles d'autrui pour fabriquer un titre supposé, |
2 | L'auteur est puni d'une peine pécuniaire s'il agit par négligence. |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 26 - Si la punissabilité est fondée ou aggravée en raison d'un devoir particulier de l'auteur, la peine est atténuée à l'égard du participant qui n'était pas tenu à ce devoir. |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 322ter - Quiconque offre, promet ou octroie un avantage indu à un membre d'une autorité judiciaire ou autre, à un fonctionnaire, à un expert, un traducteur ou un interprète commis par une autorité, à un arbitre ou à un militaire, en faveur de l'un d'eux ou d'un tiers, pour l'exécution ou l'omission d'un acte en relation avec son activité officielle et qui est contraire à ses devoirs ou dépend de son pouvoir d'appréciation, |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 49 - 1 Si, en raison d'un ou de plusieurs actes, l'auteur remplit les conditions de plusieurs peines de même genre, le juge le condamne à la peine de l'infraction la plus grave et l'augmente dans une juste proportion. Il ne peut toutefois excéder de plus de la moitié le maximum de la peine prévue pour cette infraction. Il est en outre lié par le maximum légal de chaque genre de peine. |
|
1 | Si, en raison d'un ou de plusieurs actes, l'auteur remplit les conditions de plusieurs peines de même genre, le juge le condamne à la peine de l'infraction la plus grave et l'augmente dans une juste proportion. Il ne peut toutefois excéder de plus de la moitié le maximum de la peine prévue pour cette infraction. Il est en outre lié par le maximum légal de chaque genre de peine. |
2 | Si le juge doit prononcer une condamnation pour une infraction que l'auteur a commise avant d'avoir été condamné pour une autre infraction, il fixe la peine complémentaire de sorte que l'auteur ne soit pas puni plus sévèrement que si les diverses infractions avaient fait l'objet d'un seul jugement. |
3 | Si l'auteur a commis une ou plusieurs infractions avant l'âge de 18 ans, le juge fixe la peine d'ensemble en application des al. 1 et 2 de sorte qu'il ne soit pas plus sévèrement puni que si les diverses infractions avaient fait l'objet de jugements distincts. |
Strafmildernd wirkt sich bezüglich der Urkundenfälschung im Amt aus, dass F. Gehilfe war (Art. 26
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 26 - Si la punissabilité est fondée ou aggravée en raison d'un devoir particulier de l'auteur, la peine est atténuée à l'égard du participant qui n'était pas tenu à ce devoir. |
Das Verschulden von F. kann noch als leicht bezeichnet werden. Er handelte eventualvorsätzlich, hat jedoch keinen finanziellen Profit aus der Vermittlung gezogen. Seine Beweggründe lagen somit eher in der auf diesem Weg einfacheren und rascheren Erhältlichkeit der Ausweispapiere.
Der 42-jährige Angeklagte stammt aus Serbien-Montenegro (Kosovo). Dort hat er die Schulen besucht und Agronomie studiert. Das Studium konnte er infolge der politischen Lage im Land nicht beenden. 1991 floh er in die Schweiz. Aufgrund seines Flüchtlingsstatus durfte er bis 1995 nicht arbeiten. Seit 1995 arbeitete er bei einem Unternehmen in Z. als Allrounder. Er liess sich zum Chauffeur ausbilden und wechselte für zwei Jahre die Stelle. Infolge gesundheitlicher Probleme wurde ihm 2006 gekündigt. Seit dem laufenden Jahr arbeitet er wieder bei dem Unternehmen in Z. im Logistikbereich. Er ist verheiratet und hat drei schulpflichtige Kinder. (cl. 32 pag. 13.6.7, cl. 68 pag. 68.256.3 ff., 68.910.49)
F. ist nicht vorbestraft. Er ist in objektiver Hinsicht geständig. Der Ausgang des vor dem Strafeinzelgericht des Gerichtskreises VIII Bern-Laupen gegen ihn hängigen Verfahrens wegen Drohung ist zum Zeitpunkt der Urteilsfällung unbekannt, weshalb aufgrund der Unschuldsvermutung davon auszugehen ist, dass sich F. seit der Tat wohl verhalten hat. Dies wirkt sich strafmindernd aus, wie auch der Umstand der langen, nicht von ihm zu vertretenden Verfahrensdauer.
In Würdigung aller Umstände scheint eine Geldstrafe von 14 Tagessätzen angemessen.
F. verdient monatlich Fr. 4’800.– brutto, netto Fr. 4'000.–. Seine Frau ist nicht erwerbstätig. Der Tagessatz wird somit auf Fr. 20.– festgesetzt.
Es sind keine Gründe bekannt, die gegen den bedingten Vollzug der ausgesprochenen Geldstrafe sprechen. Es ist davon auszugehen, dass eine unbedingte Strafe nicht notwendig ist, um F. vor weiteren Verbrechen oder Vergehen abzuhalten. Die Strafe ist demzufolge bedingt auszusprechen bei einer Probezeit von zwei Jahren (Art. 44 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 44 - 1 Si le juge suspend totalement ou partiellement l'exécution d'une peine, il impartit au condamné un délai d'épreuve de deux à cinq ans. |
|
1 | Si le juge suspend totalement ou partiellement l'exécution d'une peine, il impartit au condamné un délai d'épreuve de deux à cinq ans. |
2 | Le juge peut ordonner une assistance de probation et imposer des règles de conduite pour la durée du délai d'épreuve. |
3 | Le juge explique au condamné la portée et les conséquences du sursis ou du sursis partiel à l'exécution de la peine. |
4 | Le délai d'épreuve commence à courir à la notification du jugement exécutoire.38 |
Es besteht kein Anlass, die bedingt ausgesprochene Strafe mit einer Busse gemäss Art. 42 Abs. 4
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 42 - 1 Le juge suspend en règle générale l'exécution d'une peine pécuniaire ou d'une peine privative de liberté de deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits.32 |
|
1 | Le juge suspend en règle générale l'exécution d'une peine pécuniaire ou d'une peine privative de liberté de deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits.32 |
2 | Si, durant les cinq ans qui précèdent l'infraction, l'auteur a été condamné à une peine privative de liberté ferme ou avec sursis de plus de six mois, il ne peut y avoir de sursis à l'exécution de la peine qu'en cas de circonstances particulièrement favorables.33 |
3 | L'octroi du sursis peut également être refusé lorsque l'auteur a omis de réparer le dommage comme on pouvait raisonnablement l'attendre de lui. |
4 | Le juge peut prononcer, en plus d'une peine avec sursis, une amende conformément à l'art. 106.34 |
12. Einziehung und Beschlagnahme
Das Gericht verfügt die Einziehung von Vermögenswerten, die durch eine Straftat erlangt worden sind oder dazu bestimmt waren, eine Straftat zu veranlassen oder zu belohnen, sofern sie nicht dem Verletzten zur Wiederherstellung des rechtmässigen Zustandes ausgehändigt werden (Art. 70 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 70 - 1 Le juge prononce la confiscation des valeurs patrimoniales qui sont le résultat d'une infraction ou qui étaient destinées à décider ou à récompenser l'auteur d'une infraction, si elles ne doivent pas être restituées au lésé en rétablissement de ses droits. |
|
1 | Le juge prononce la confiscation des valeurs patrimoniales qui sont le résultat d'une infraction ou qui étaient destinées à décider ou à récompenser l'auteur d'une infraction, si elles ne doivent pas être restituées au lésé en rétablissement de ses droits. |
2 | La confiscation n'est pas prononcée lorsqu'un tiers a acquis les valeurs dans l'ignorance des faits qui l'auraient justifiée, et cela dans la mesure où il a fourni une contre-prestation adéquate ou si la confiscation se révèle d'une rigueur excessive. |
3 | Le droit d'ordonner la confiscation de valeurs se prescrit par sept ans, à moins que la poursuite de l'infraction en cause ne soit soumise à une prescription d'une durée plus longue; celle-ci est alors applicable. |
4 | La décision de confiscation fait l'objet d'un avis officiel. Les prétentions de lésés ou de tiers s'éteignent cinq ans après cet avis. |
5 | Si le montant des valeurs soumises à la confiscation ne peut être déterminé avec précision ou si cette détermination requiert des moyens disproportionnés, le juge peut procéder à une estimation. |
12.1 Bei der Hausdurchsuchung der Wohnung von A.s jetziger Lebenspartnerin wurden 8 x Fr. 100.– Bargeld beschlagnahmt (cl. 3 pag. 1.2.7.12). A. sagte dazu, dass er dieses Geld von C. als Entschädigung für die Verlängerung oder Neuausstellung von Ausweispapieren erhalten habe (cl. 5 pag. 2.1.13.49 zu Frage 72).
Bei diesem Bargeld handelt es sich folglich um einen durch eine Straftat erlangten Vermögenswert, der einzuziehen ist.
12.2 Folgende Vermögenswerte wurden im Vorverfahren beschlagnahmt:
Konto Nr. 2 bei der Bank I., lautend auf A. (cl. 7 pag. 3.1.7.2 f.); Konto Nr. 3 bei der Bank K., Italien, lautend auf A. und H. (cl. 29 pag. 416 ff.); Konto Nr. 4 bei der Bank J., lautend auf A. (cl. 6 pag. 3.7.2 f.); Police Nr. 5 bei der Versicherung L., lautend auf A. (cl. 6 pag. 3.7.17 f.) und Freizügigkeitskonto 6 bei der Bank M., lautend auf A. (cl. 6 pag. 3.7.93 f.).
Auf Antrag der Bundesanwaltschaft im Beweisverfahren vor Bundesstrafgericht wurden vom Gericht folgende Vermögenswerte beschlagnahmt:
Konto Nr. 8 bei der Bank I., lautend auf QQ. (cl. 68 pag. 68.442.1) und Konto Nr. 1 bei der Bank J., lautend auf A. und QQ. (cl. 68 pag. 68.443.1). Diese Beschlagnahmen wurden jedoch vor Beginn der Hauptverhandlung wieder aufgehoben, da sich auf den genannten Konten keine Vermögenswerte mehr befanden (cl. 68 pag. 68.442.2 und pag. 68.442.268, pag. 68.443.61 f.). In diesem Zusammenhang ist eine Berichtigung des mündlich eröffneten und anschliessend an die Parteien ausgehändigten Dispositivs vorzunehmen. Es geht um das in Ziffer I.5. jenes Dispositivs als erstes aufgeführte Konto, das Konto Nr. 1 bei der Bank J.. Wie erläutert, war dieses Konto zum Zeitpunkt der Urteilsfällung jedoch nicht mehr beschlagnahmt, weshalb es auch nicht mehr freigegeben werden muss. Die Aufführung dieses Kontos entspricht nicht dem tatsächlichen richterlichen Willen, wie aus Buchstabe B. der Prozessgeschichte des vorliegenden Urteils zu entnehmen ist. Die Korrektur dieses Auflistungsfehlers beziehungsweise die Berichtigung des Urteilsspruchs ist gestützt auf die Praxis der Strafkammer (vgl. Entscheid TPF SK.2004.3-7 vom 11. März 2005) zulässig und das Konto Nr. 1 bei der Bank J. ist im Dispositiv zu streichen.
Es liegen keine Hinweise vor, dass die hier aufgeführten beschlagnahmten Vermögenswerte aus der deliktischen Tätigkeit stammen. Vielmehr wurden sie von A. zeitlich schon vor den Straftaten angehäuft (cl. 5 pag. 2.1.13.9 Z. 18 f. und pag. 2.1.13.290 Z. 21 ff. bezüglich des Geldes bei der Bank K., belegt mit den von Fürsprecher Scheidegger eingereichten Bescheinigungen, cl. 68 pag. 68.521.3 ff.). A. sagte aus, er habe die deliktisch erlangten Gelder ausgegeben (cl. 5 pag. 2.1.13.18 f. Z. 42 ff.; cl. 68 pag. 68.910.26 Z. 2 ff. ). Eine Einziehung der aufgelisteten beschlagnahmten Vermögenswerte ist somit nicht möglich.
Aufgrund der zwischen A. und dem ASVS abgeschlossenen Vereinbarung verpflichtet sich A., dem ASVS weit mehr zu bezahlen als er jemals durch seine deliktische Tätigkeit eingenommen hat. Der Vollzug der Vereinbarung ist durch die Parteien zivilrechtlich mittels der von A. ausgestellten bedingten Überweisungsaufträge an die Banken abgesichert. Für ein Vorgehen gemäss Art. 73
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 73 - 1 Si un crime ou un délit a causé à une personne un dommage qui n'est couvert par aucune assurance et s'il y a lieu de craindre que l'auteur ne réparera pas le dommage ou le tort moral, le juge alloue au lésé, à sa demande, jusqu'à concurrence des dommages-intérêts ou de la réparation morale fixés par un jugement ou par une transaction: |
|
1 | Si un crime ou un délit a causé à une personne un dommage qui n'est couvert par aucune assurance et s'il y a lieu de craindre que l'auteur ne réparera pas le dommage ou le tort moral, le juge alloue au lésé, à sa demande, jusqu'à concurrence des dommages-intérêts ou de la réparation morale fixés par un jugement ou par une transaction: |
a | le montant de la peine pécuniaire ou de l'amende payées par le condamné; |
b | les objets et les valeurs patrimoniales confisqués ou le produit de leur réalisation, sous déduction des frais; |
c | les créances compensatrices; |
d | le montant du cautionnement préventif. |
2 | Le juge ne peut ordonner cette mesure que si le lésé cède à l'État une part correspondante de sa créance. |
3 | Les cantons instituent une procédure simple et rapide pour le cas où il n'est pas possible d'ordonner cette allocation dans le jugement pénal. |
12.3 Aufzuheben ist die Beschlagnahme des italienischen Reisepasses und des Ausländerausweises C. Die beiden Dokumente sind, wie beantragt, an A. herauszugeben.
Die gefälschten Pässe und Identitätskarten für Ausländer bleiben bei den Akten, da es sich um bedeutende Beweismittel handelt. Das Kontrollbuch „Pässe für Ausländer 8. 1992 –„ und die Kartonschachtel mit den Blankopässen sind dem Bundesamt für Migration als deren Eigentümer herauszugeben.
13. Kaution
Im Haftprüfungsentscheid vom 6. Mai 2002 beschloss die Untersuchungsrichterin, dass für den Zeitpunkt der Haftentlassung A.s als Sicherheit eine Kaution von Fr. 50'000.– zu leisten sei (cl. 1 pag. 1.6.52 ff.). Bei der Entlassung A.s wurde die Beschlagnahme der Vermögenswerte aufrechterhalten. Ein Teil der beschlagnahmten Gelder wurde als Kaution betrachtet, jedoch nicht speziell ausgeschieden. Im Endeffekt wurde somit gar nie eine Kaution rechtsgenüglich begründet, da A. über die beschlagnahmten Vermögenswerte ohnehin nicht verfügen konnte (cl. 1 pag. 1.6.59). Deshalb erübrigt sich ein Entscheid über die Kaution.
14. Zivilforderung
Gemäss Art. 210 BStP können privatrechtliche Ansprüche aus strafbaren Handlungen im Bundesstrafverfahren geltend gemacht werden.
Das ASVS hat sich am 13. Februar 2007 als Privatkläger konstituiert (cl. 68 pag. 68.600.1). Seine Forderung gegenüber A. hat es zu diesem Zeitpunkt nicht substantiiert.
Zu Beginn der Hauptverhandlung wurde dem Gericht eine von A. und dem ASVS am 7. Mai 2007 abgeschlossene Vereinbarung eingereicht. A. anerkennt darin, dem ASVS einen Schadenersatz in der Höhe von Fr. 290'000.– zu schulden (cl. 68 pag. 68.910.134 ff.). Die Zahlungsmodalitäten sind in der Vereinbarung geregelt. Das Gericht nimmt von diesem Vergleich Vormerk. A. wird bei den von ihm eingegangen Zahlungsverpflichtungen behaftet.
15. Kosten
15.1 Dem Verurteilten werden in der Regel die Kosten des Strafverfahrens einschliesslich derjenigen des Ermittlungsverfahrens, der Voruntersuchung sowie der Anklageerhebung und –vertretung auferlegt (Art. 172 Abs. 1 Satz 1 BStP).
15.2 Die Höhe der bei der Bundesanwaltschaft, bei der Bundeskriminalpolizei und beim Untersuchungsrichteramt entstandenen Verfahrenskosten (Gebühren und Auslagen) bestimmt sich nach der Verordnung vom 22. Oktober 2003 über die Kosten der Bundesstrafrechtspflege (SR 312.025). Diese gibt für die einzelnen Verfahrensschritte je einen Gebührenrahmen vor (Art. 4). Gemäss Art. 3 Abs. 1 der anzuwendenden Verordnung sind für die Gebührenfestlegung die Bedeutung des Falles, die betroffenen finanziellen Interessen sowie der Zeit- und Arbeitsaufwand zu berücksichtigen.
Die Bundesanwaltschaft macht für sich und die Bundeskriminalpolizei eine Gebühr für das Vorverfahren von total Fr. 20'000.– geltend, wovon Fr. 9'000.– auf den Sachverhaltskomplex des BFF und Fr. 11'000.– auf jenen des ASVS entfallen (cl. 68 pag. 68.100.111). Die Gebühr ist unter Beachtung der Kriterien von Art. 3 Abs. 1 der obgenannten Verordnung zu hoch und wird auf Fr. 16'000.– reduziert, wobei sie hälftig auf den Themenkomplex des BFF und jenen des ASVS entfällt. Insbesondere wurde die Aufarbeitung des Sachverhaltskomplexes ASVS wesentlich von diesem Amt selbst und nicht von den Strafverfolgungsbehörden des Bundes ausgeführt. Die Gebührenfestlegung für das Anklageverfahren stellte die Bundesanwaltschaft ins Ermessen des Gerichts. Die Gebühr wird auf Fr. 5'000.– festgesetzt.
Weiter verlangt die Bundesanwaltschaft Ersatz eigener Auslagen und solcher der Bundeskriminalpolizei von insgesamt Fr. 11'171.45 (cl. 68 pag. 68.100.111, 68.710.1; cl. 4 pag. 2.20.1 ff.). Die geltend gemachten Auslagen setzen sich zusammen aus Kosten für die Übersetzung, Kosten im Zusammenhang mit Abklärungen bezüglich des Telefonverkehrs des Angeklagten A. und Kosten des Kriminaltechnischen Dienstes des Polizeikommandos des Kantons Bern für die Auswertung des Schreibmaschinen-Farbbandes.
Die entstandenen Übersetzungskosten von Fr. 3'551.45 sind vollumfänglich und endgültig vom Staat zu tragen (siehe dazu TPF SK.2005.8 vom 26. Januar 2006 E. 6.2). Die übrigen Auslagen, ausmachend Fr. 7'620.–, werden anerkannt.
Das Untersuchungsrichteramt verlangt eine Gebühr von Fr. 18'000.–, wovon Fr. 6'000.– auf den Bereich BFF und Fr. 12'000.– auf den Bereich ASVS entfallen (cl. 68 pag. 68.100.111). Dieser Betrag ist übersetzt, wiederum unter Beachtung dessen, dass die sehr aufwendigen Abklärungen im ASVS zu einem grossen Teil vom Amt selbst vorgenommen worden sind. Die Gebühr wird auf insgesamt Fr. 12'000.– festgesetzt, wobei diese ebenfalls hälftig auf den Bereich BFF und den Bereich ASVS entfällt.
Ferner macht das Untersuchungsrichteramt Auslagen in der Höhe von Fr. 469.55 geltend (cl. 68 pag. 68.100.111, 68.710.1). Diese Kosten setzen sich aus Kosten für Übersetzer und Zeugengelder zusammen (cl. 33 pag. 20.08.25 = cl. 37 pag. 3.20.6).
Bezüglich der Übersetzerkosten kann auf das oben Gesagte verwiesen werden. Die Zeugengelder in der Höhe von Fr. 110.85 werden anerkannt. Diese sind im Bereich des ASVS angefallen.
15.3 Für das Verfahren vor Bundesstrafgericht wird die Gerichtsgebühr in Anwendung von Art. 2 Abs. 1 lit. b des Reglements vom 11. Februar 2004 über die Gerichtsgebühren vor dem Bundesstrafgericht (SR 173.711.32) auf Fr. 7'000.– festgesetzt. Weiter sind dem Gericht Kosten für Zeugenentschädigungen in der Höhe von Fr. 1'341.– entstanden, wovon Fr. 343.– auf Zeugen für den Bereich BFF und Fr. 998.– auf Zeugen für den Bereich ASVS entfallen.
15.4 Der Angeklagte G. wurde von sämtlichen Tatvorwürfen freigesprochen. Ihm sind folglich, da kein Anwendungsfall von Art. 173 BStP vorliegt, keine Kosten aufzuerlegen.
Die übrigen Angeklagten wurden schuldig gesprochen, weshalb ihnen die Kosten anteilsmässig aufzuerlegen sind. Der Angeklagte A. wurde zwar von einem Tatvorwurf freigesprochen und von einem anderen teilweise, diese beiden Vorwürfe verursachten jedoch für sich alleine gesehen keinen zusätzlichen Aufwand, weshalb eine Reduktion der ihm aufzuerlegenden Kosten nicht angezeigt ist.
Gemäss ihrem Tatbeitrag sind A. somit 75%, B. 3%, C. 5%, D. 3%, E. und F. je 2% der den Bereich BFF betreffenden Kosten aufzuerlegen. Die Gerichtskosten (Gebühr und Auslagen) werden ebenfalls gemäss diesem Verteilschlüssel auferlegt. Auch zu 75% hat A. die angefallenen Kosten der Bundesanwaltschaft, des Untersuchungsrichteramtes und des Gerichts bezüglich des Bereichs ASVS zu tragen. Für die nur von ihm verursachten Auslagen der Bundesanwaltschaft (siehe Ziffer 15.2, Abschnitt 3 und 4) hat er vollumfänglich aufzukommen. Dies bedeutet, dass A. Verfahrenskosten von insgesamt Fr. 38'708.90 zu tragen hat, B. Fr. 1'210.30, C. Fr. 2’017.15, D. Fr. 1'210.30, E. Fr. 806.85 und F. Fr. 806.85.
16. Anwaltskosten
16.1 Die Entschädigung der amtlichen Verteidiger wird durch das Gericht festgesetzt (Art. 38 Abs. 1 BStP). Sie umfasst das Honorar und den Ersatz der notwendigen Auslagen (Art. 2 Abs. 1 des Reglements über die Entschädigungen in Verfahren vor dem Bundesstrafgericht, SR 173 711.31).
Der Stundenansatz wird in Anwendung von Art. 3 Abs. 1 des vorgenannten Reglements auf Fr. 230.– festgesetzt. Die Reisezeit wird mit dem Mindestansatz von Fr. 200.– pro Stunde vergütet. Unter Berücksichtigung des Verhandlungsablaufs waren zwei Übernachtungen notwendig und werden maximal sechs Mahlzeiten entschädigt. Dies nach den Ansätzen gemäss Art. 4 des Reglements.
16.2 Fürsprecher Urs Scheidegger, amtlicher Verteidiger von A. macht ein Honorar von Fr. 56'616.65 für den Zeitraum von April 2005 bis Mai 2007 geltend (cl. 68 pag. 68.721.2 ff.). Der geltend gemachte Zeitaufwand im Zusammenhang mit dem Abschluss der Vereinbarung zwischen A. und dem Privatkläger erscheint dem Gericht als zu hoch. Auch der übrige Aufwand ist zu hoch, wie zum Beispiel die 17.3 Stunden am 10. Mai 2007, unter Berücksichtigung dessen, dass die Verhandlung an diesem Tag um 8.15 Uhr begann und um 19.00 Uhr zu Ende war. Deshalb wird die Entschädigung auf Fr. 50'000.– (inkl. MWST) gekürzt. Wenn der Verurteilte später dazu imstande ist, hat er der Kasse des Bundesstrafgerichts dafür Ersatz zu leisten.
16.3 Fürsprecher Peter Nuspliger, amtlicher Verteidiger von B. macht ein Honorar von Fr. 29'433.95 für den Zeitraum vom 4. September 2003 bis 11. Mai 2007 geltend (cl. 68 pag. 68.722.2). Die geltend gemachten 107 Stunden Zeitaufwand sind zu hoch. Zum Beispiel hinsichtlich des geltend gemachten Zeitaufwands während der Hauptverhandlung, auch unter Berücksichtigung dessen, dass sein Klient dispensiert war. Deshalb wird die Entschädigung auf Fr. 25'000.– (inkl. MWST) gekürzt. Wenn der Verurteilte später dazu imstande ist, hat er der Kasse des Bundesstrafgerichts dafür im Umfange von Fr. 15'000.– Ersatz zu leisten. Die Reduktion der Rückerstattungspflicht rechtfertigt sich, da der Verfahrensaufwand und damit auch der Verteidigungsaufwand zu den angeklagten Straftaten in einem Missverhältnis stand, welches nicht vom Verteidigten zu verantworten ist.
16.4 Fürsprecher Krishna Müller, amtlicher Verteidiger von C. macht für den Zeitraum vom 3. Oktober 2002 bis Mai 2007 ein Honorar von Fr. 35'187.85 geltend (cl. 68 pag. 68.723.3 ff.). Die Entschädigung wird unter Berücksichtigung der zu hohen Übernachtungskosten und der Verpflegungskosten für einen Nichtverhandlungstag auf Fr. 35'000.– (inkl. MWST) abgerundet. Es ist Sache des Anwaltes, sein Verbleiben am Verhandlungsort frühzeitig zu organisieren; Mehrkosten die infolge zu später Organisation anfallen, werden nicht vergütet. Wenn der Verurteilte später dazu imstande ist, hat er der Kasse des Bundesstrafgerichts dafür im Umfange von Fr. 20'000.– Ersatz zu leisten. Die Reduktion der Rückerstattungspflicht rechtfertigt sich, da der Verfahrensaufwand und damit auch der Verteidigungsaufwand zu den angeklagten Straftaten in einem Missverhältnis stand, welches nicht vom Verteidigten zu verantworten ist.
16.5 Fürsprecher Peter D. Deutsch, amtlicher Verteidiger von D. macht für den Zeitraum vom 15. Januar 2007 bis zum 31. Mai 2007 ein Honorar von Fr. 19'397.55 geltend (cl. 68 pag. 68.724.2 f.). Sein Zeitaufwand betrug 62 Stunden. Zusammengezählt mit dem Aufwand vor Erteilung der amtlichen Verteidigung betrieb er in etwa den gleichen Aufwand wie der Verteidiger von B.. Diese beiden Fälle sind aufwandmässig vergleichbar. Die Entschädigung wird somit gerundet auf Fr. 19'000.– (inkl. MWST) festgesetzt. Wenn der Verurteilte später dazu imstande ist, hat er der Kasse des Bundesstrafgerichts dafür im Umfange von Fr. 10'000.– Ersatz zu leisten. Die Reduktion der Rückerstattungspflicht rechtfertigt sich, da der Verfahrensaufwand und damit auch der Verteidigungsaufwand zu den angeklagten Straftaten in einem Missverhältnis stand, welches nicht vom Verteidigten zu verantworten ist.
16.6 Fürsprecher Georg Friedli, amtlicher Verteidiger von E. macht für den Zeitraum vom 20. November 2006 bis Mai 2007 ein Honorar von Fr. 18'675.05 (inkl. MWST) geltend (cl. 68 pag. 68.725.29). Dies erscheint dem Gericht als angemessen. Wenn der Verurteilte später dazu imstande ist, hat er der Kasse des Bundesstrafgerichts dafür im Umfange von Fr. 6'000.– Ersatz zu leisten. Die Reduktion der Rückerstattungspflicht rechtfertigt sich, da der Verfahrensaufwand und damit auch der Verteidigungsaufwand zu den angeklagten Straftaten in einem Missverhältnis stand, welches nicht vom Verteidigten zu verantworten ist.
16.7 Fürsprecherin Sabine Schmutz, amtliche Verteidigerin von F. macht für den Zeitraum vom 27. November 2006 bis zum 31. Mai 2007 ein Honorar von Fr. 17'765.65 (inkl. MWST) geltend (cl. 68 pag. 68.726.2). Dies erscheint dem Gericht als angemessen. Wenn der Verurteilte später dazu imstande ist, hat er der Kasse des Bundesstrafgerichts dafür im Umfange von Fr. 6'000.– Ersatz zu leisten. Die Reduktion der Rückerstattungspflicht rechtfertigt sich, da der Verfahrensaufwand und damit auch der Verteidigungsaufwand zu den angeklagten Straftaten in einem Missverhältnis stand, welches nicht vom Verteidigten zu verantworten ist.
17. Entschädigung
Art. 176 BStP sieht vor, dass im Falle einer Freisprechung das Gericht über die Entschädigung an den freigesprochenen Angeklagten gemäss den Grundsätzen des Art. 122 Abs. 1 BStP (Ausrichtung einer Entschädigung für erlittene Nachteile auf Antrag hin) zu entscheiden hat.
G. ist vollumfänglich freigesprochen worden. Sein erbetener Verteidiger beantragte eine Entschädigung und reichte seine Honorarnote für den Zeitraum vom 30. März 2007 bis Mai 2007 im Umfange von Fr. 18'765.60 ein. Dem Freigesprochenen werden seine Aufwendungen im Zusammenhang mit der Hauptverhandlung; Reisekosten (Bern-Bellinzona 2. Klasse), Übernachtung (1 x Fr. 130.–) und Verpflegung (4 x Fr. 25.–) entschädigt und eine Vergütung pro Tag Einvernahme von Fr. 100.– (3x) und pro Tag Hauptverhandlung von Fr. 200.– (3x) zugesprochen. Dies ergibt einen aufgerundeten Betrag von Fr. 1'500.–. Hinzu kommen die Verteidigungskosten. G. wurde zuerst erbeten verteidigt von Fürsprecher Markus Ruf und erst ab März dieses Jahres von Fürsprecher Beat Luginbühl. Für die gesamten Verteidigungskosten werden dem Freigesprochenen Fr. 22'500.– zugesprochen. Somit wird G. eine Entschädigung im Umfange von total Fr. 24'000.– zugesprochen.
Die Strafkammer erkennt:
I.
1. A. wird freigesprochen von den Vorwürfen
- des mehrfachen Diebstahls und
- des mehrfachen Sich-Bestechen-Lassens für den Zeitraum vor Juni 2000.
2. A. wird schuldig gesprochen
- der mehrfachen Urkundenfälschung im Amt im Sinne von Art. 317 Ziff. 1 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 317 - 1. Les fonctionnaires et les officiers publics qui, intentionnellement, créent un titre faux, falsifient un titre, ou abusent de la signature ou de la marque à la main réelles d'autrui pour fabriquer un titre supposé, |
|
1 | Les fonctionnaires et les officiers publics qui, intentionnellement, créent un titre faux, falsifient un titre, ou abusent de la signature ou de la marque à la main réelles d'autrui pour fabriquer un titre supposé, |
2 | L'auteur est puni d'une peine pécuniaire s'il agit par négligence. |
- der mehrfachen Amtsanmassung im Sinne von Art. 287
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 287 - Quiconque, dans un dessein illicite, usurpe l'exercice d'une fonction ou le pouvoir de donner des ordres militaires est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
- der mehrfachen Amtsgeheimnisverletzung im Sinne von Art. 320 Ziff. 1 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 320 - 1. Quiconque révèle un secret à lui confié en sa qualité de membre d'une autorité ou de fonctionnaire, ou dont il a eu connaissance à raison de sa charge ou de son emploi ou en tant qu'auxiliaire d'une autorité ou d'un fonctionnaire, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
|
1 | Quiconque révèle un secret à lui confié en sa qualité de membre d'une autorité ou de fonctionnaire, ou dont il a eu connaissance à raison de sa charge ou de son emploi ou en tant qu'auxiliaire d'une autorité ou d'un fonctionnaire, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
2 | La révélation n'est pas punissable si elle est faite avec le consentement écrit de l'autorité supérieure. |
- des mehrfachen Sich-Bestechen-Lassens im Sinne von Art. 322quater
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 322quater - Quiconque, en tant que membre d'une autorité judiciaire ou autre, en tant que fonctionnaire, en tant qu'expert, traducteur ou interprète commis par une autorité, ou en tant qu'arbitre, sollicite, se fait promettre ou accepte un avantage indu, en sa faveur ou en celle d'un tiers, pour l'exécution ou l'omission d'un acte en relation avec son activité officielle et qui est contraire à ses devoirs ou dépend de son pouvoir d'appréciation, |
- des gewerbsmässigen betrügerischen Missbrauchs einer Datenverarbeitungsanlage im Sinne von Art. 147 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 147 - 1 Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, influe sur un processus électronique ou similaire de traitement ou de transmission de données en utilisant des données de manière incorrecte, incomplète ou indue ou en recourant à un procédé analogue, et provoque, par le biais du résultat inexact ainsi obtenu, un transfert d'actifs au préjudice d'autrui ou le dissimule aussitôt après, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
|
1 | Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, influe sur un processus électronique ou similaire de traitement ou de transmission de données en utilisant des données de manière incorrecte, incomplète ou indue ou en recourant à un procédé analogue, et provoque, par le biais du résultat inexact ainsi obtenu, un transfert d'actifs au préjudice d'autrui ou le dissimule aussitôt après, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
2 | Si l'auteur fait métier de tels actes, il est puni d'une peine privative de liberté de six mois à dix ans. |
3 | L'utilisation frauduleuse d'un ordinateur au préjudice des proches ou des familiers n'est poursuivie que sur plainte. |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 147 - 1 Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, influe sur un processus électronique ou similaire de traitement ou de transmission de données en utilisant des données de manière incorrecte, incomplète ou indue ou en recourant à un procédé analogue, et provoque, par le biais du résultat inexact ainsi obtenu, un transfert d'actifs au préjudice d'autrui ou le dissimule aussitôt après, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
|
1 | Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, influe sur un processus électronique ou similaire de traitement ou de transmission de données en utilisant des données de manière incorrecte, incomplète ou indue ou en recourant à un procédé analogue, et provoque, par le biais du résultat inexact ainsi obtenu, un transfert d'actifs au préjudice d'autrui ou le dissimule aussitôt après, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
2 | Si l'auteur fait métier de tels actes, il est puni d'une peine privative de liberté de six mois à dix ans. |
3 | L'utilisation frauduleuse d'un ordinateur au préjudice des proches ou des familiers n'est poursuivie que sur plainte. |
3. A. wird verurteilt zu 2 ½ Jahren Freiheitsstrafe, davon 1 Jahr unbedingt unter Anrechnung von 22 Tagen Untersuchungshaft, vollziehbar durch den Kanton Bern, und 1 ½ Jahre bedingt bei einer Probezeit von 4 Jahren.
4. Es wird festgestellt, dass eine Kaution nicht rechtsgenüglich begründet wurde.
5. Das beschlagnahmte Bargeld in der Höhe von Fr. 800.– wird eingezogen. Die übrigen beschlagnahmten Vermögenswerte werden freigegeben.
Es sind dies:
- Konto Nr. 2 bei der Bank I., lautend auf A.,
- Konto Nr. 3 bei der Bank K. Italien, lautend auf A. und H.;
- Konto Nr. 4 bei der Bank J., lautend auf A.;
- Police Nr. 5 bei der Versicherung L., lautend auf A.;
- Freizügigkeitskonto Nr. 6 bei der Bank M., lautend auf A..
6. Nach Eintritt der Rechtskraft sind an A. herauszugeben:
- Italienischer Reisepass, lautend auf A.;
- Ausländerausweis C, lautend auf A..
7. A. werden an Kosten auferlegt:
Fr. 12'000.00 Anteil Gebühr Bundesanwaltschaft für das Ermittlungsverfahren
Fr. 9'000.00 Anteil Gebühr Eidg. Untersuchungsrichteramt
Fr. 7'620.00 Auslagen Bundesanwaltschaft
Fr. 83.15 Anteil Auslagen Eidg. Untersuchungsrichteramt
Fr. 3'750.00 Anteil Gebühr Bundesanwaltschaft für das Anklageverfahren
Fr. 5'250.00 Anteil Gerichtsgebühr
Fr. 1'040.05 Anteil Gerichtsauslagen
Fr. 38'708.90 Total
8. Fürsprecher Urs Scheidegger wird für seine amtliche Verteidigung mit Fr. 50'000.– (inkl. MWSt) aus der Kasse des Bundesstrafgerichts entschädigt. Wenn der Verurteilte später dazu imstande ist, hat er der Kasse des Bundesstrafgerichts dafür in vollem Umfang Ersatz zu leisten.
II.
B. wird schuldig gesprochen
- der Gehilfenschaft zu mehrfacher Urkundenfälschung im Amt im Sinne von Art. 317 Ziff. 1 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 317 - 1. Les fonctionnaires et les officiers publics qui, intentionnellement, créent un titre faux, falsifient un titre, ou abusent de la signature ou de la marque à la main réelles d'autrui pour fabriquer un titre supposé, |
|
1 | Les fonctionnaires et les officiers publics qui, intentionnellement, créent un titre faux, falsifient un titre, ou abusent de la signature ou de la marque à la main réelles d'autrui pour fabriquer un titre supposé, |
2 | L'auteur est puni d'une peine pécuniaire s'il agit par négligence. |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 26 - Si la punissabilité est fondée ou aggravée en raison d'un devoir particulier de l'auteur, la peine est atténuée à l'égard du participant qui n'était pas tenu à ce devoir. |
- des mehrfachen Bestechens im Sinne von Art. 322ter
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 322ter - Quiconque offre, promet ou octroie un avantage indu à un membre d'une autorité judiciaire ou autre, à un fonctionnaire, à un expert, un traducteur ou un interprète commis par une autorité, à un arbitre ou à un militaire, en faveur de l'un d'eux ou d'un tiers, pour l'exécution ou l'omission d'un acte en relation avec son activité officielle et qui est contraire à ses devoirs ou dépend de son pouvoir d'appréciation, |
2. B. wird verurteilt zu einer Geldstrafe von 70 Tagessätzen zu je Fr. 10.–, bedingt vollziehbar bei einer Probezeit von 2 Jahren.
3. B. werden an Kosten auferlegt:
Fr. 480.00 Anteil Gebühr Bundesanwaltschaft für das Ermittlungsverfahren
Fr. 360.00 Anteil Gebühr Eidg. Untersuchungsrichteramt
Fr. 150.00 Anteil Gebühr Bundesanwaltschaft für das Anklageverfahren
Fr. 210.00 Anteil Gerichtsgebühr
Fr. 10.30 Anteil Gerichtsauslagen
Fr. 1'210.30 Total
4. Fürsprecher Peter Nuspliger wird für seine amtliche Verteidigung mit Fr. 25'000.– (inkl. MWSt) aus der Kasse des Bundesstrafgerichts entschädigt. Wenn der Verurteilte später dazu imstande ist, hat er der Kasse des Bundesstrafgerichts dafür im Umfange von Fr. 15'000.– Ersatz zu leisten.
III.
C. wird schuldig gesprochen
- der Gehilfenschaft zu mehrfacher Urkundenfälschung im Amt im Sinne von Art. 317 Ziff. 1 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 317 - 1. Les fonctionnaires et les officiers publics qui, intentionnellement, créent un titre faux, falsifient un titre, ou abusent de la signature ou de la marque à la main réelles d'autrui pour fabriquer un titre supposé, |
|
1 | Les fonctionnaires et les officiers publics qui, intentionnellement, créent un titre faux, falsifient un titre, ou abusent de la signature ou de la marque à la main réelles d'autrui pour fabriquer un titre supposé, |
2 | L'auteur est puni d'une peine pécuniaire s'il agit par négligence. |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 26 - Si la punissabilité est fondée ou aggravée en raison d'un devoir particulier de l'auteur, la peine est atténuée à l'égard du participant qui n'était pas tenu à ce devoir. |
- des mehrfachen Bestechens im Sinne von Art. 322ter
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 322ter - Quiconque offre, promet ou octroie un avantage indu à un membre d'une autorité judiciaire ou autre, à un fonctionnaire, à un expert, un traducteur ou un interprète commis par une autorité, à un arbitre ou à un militaire, en faveur de l'un d'eux ou d'un tiers, pour l'exécution ou l'omission d'un acte en relation avec son activité officielle et qui est contraire à ses devoirs ou dépend de son pouvoir d'appréciation, |
2. C. wird verurteilt zu einer Geldstrafe von 100 Tagessätzen zu je Fr. 60.–, bedingt vollziehbar bei einer Probezeit von 2 Jahren.
3. C. werden an Kosten auferlegt:
Fr. 800.00 Anteil Gebühr Bundesanwaltschaft für das Ermittlungsverfahren
Fr. 600.00 Anteil Gebühr Eidg. Untersuchungsrichteramt
Fr. 250.00 Anteil Gebühr Bundesanwaltschaft für das Anklageverfahren
Fr. 350.00 Anteil Gerichtsgebühr
Fr. 17.15 Anteil Gerichtsauslagen
Fr. 2'017.15 Total
4. Fürsprecher Krishna Müller wird für seine amtliche Verteidigung mit Fr. 35'000.– (inkl. MWSt) aus der Kasse des Bundesstrafgerichts entschädigt. Wenn der Verurteilte später dazu imstande ist, hat er der Kasse des Bundesstrafgerichts dafür im Umfange von Fr. 20'000.– Ersatz zu leisten.
IV.
D. wird schuldig gesprochen
- der Gehilfenschaft zu mehrfacher Urkundenfälschung im Amt im Sinne von Art. 317 Ziff. 1 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 317 - 1. Les fonctionnaires et les officiers publics qui, intentionnellement, créent un titre faux, falsifient un titre, ou abusent de la signature ou de la marque à la main réelles d'autrui pour fabriquer un titre supposé, |
|
1 | Les fonctionnaires et les officiers publics qui, intentionnellement, créent un titre faux, falsifient un titre, ou abusent de la signature ou de la marque à la main réelles d'autrui pour fabriquer un titre supposé, |
2 | L'auteur est puni d'une peine pécuniaire s'il agit par négligence. |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 26 - Si la punissabilité est fondée ou aggravée en raison d'un devoir particulier de l'auteur, la peine est atténuée à l'égard du participant qui n'était pas tenu à ce devoir. |
- des mehrfachen Bestechens im Sinne von Art. 322ter
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 322ter - Quiconque offre, promet ou octroie un avantage indu à un membre d'une autorité judiciaire ou autre, à un fonctionnaire, à un expert, un traducteur ou un interprète commis par une autorité, à un arbitre ou à un militaire, en faveur de l'un d'eux ou d'un tiers, pour l'exécution ou l'omission d'un acte en relation avec son activité officielle et qui est contraire à ses devoirs ou dépend de son pouvoir d'appréciation, |
2. D. wird in Zusatz zum Strafmandat des Untersuchungsrichteramtes III Bern-Mittelland vom 1. Dezember 2005 verurteilt zu einer Geldstrafe von 63 Tagessätzen zu je Fr. 30.–, bedingt vollziehbar bei einer Probezeit von 2 Jahren.
3. D. werden an Kosten auferlegt:
Fr. 480.00 Anteil Gebühr Bundesanwaltschaft für das Ermittlungsverfahren
Fr. 360.00 Anteil Gebühr Eidg. Untersuchungsrichteramt
Fr. 150.00 Anteil Gebühr Bundesanwaltschaft für das Anklageverfahren
Fr. 210.00 Anteil Gerichtsgebühr
Fr. 10.30 Anteil Gerichtsauslagen
Fr. 1'210.30 Total
4. Fürsprecher Peter D. Deutsch wird für seine amtliche Verteidigung mit Fr. 19'000.00 (inkl. MWSt) aus der Kasse des Bundesstrafgerichts entschädigt. Wenn der Verurteilte später dazu imstande ist, hat er der Kasse des Bundesstrafgerichts dafür im Umfange von Fr. 10'000.– Ersatz zu leisten.
V.
E. wird schuldig gesprochen
- der Gehilfenschaft zu mehrfacher Urkundenfälschung im Amt im Sinne von Art. 317 Ziff. 1 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 317 - 1. Les fonctionnaires et les officiers publics qui, intentionnellement, créent un titre faux, falsifient un titre, ou abusent de la signature ou de la marque à la main réelles d'autrui pour fabriquer un titre supposé, |
|
1 | Les fonctionnaires et les officiers publics qui, intentionnellement, créent un titre faux, falsifient un titre, ou abusent de la signature ou de la marque à la main réelles d'autrui pour fabriquer un titre supposé, |
2 | L'auteur est puni d'une peine pécuniaire s'il agit par négligence. |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 26 - Si la punissabilité est fondée ou aggravée en raison d'un devoir particulier de l'auteur, la peine est atténuée à l'égard du participant qui n'était pas tenu à ce devoir. |
- des mehrfachen Bestechens im Sinne von Art. 322ter
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 322ter - Quiconque offre, promet ou octroie un avantage indu à un membre d'une autorité judiciaire ou autre, à un fonctionnaire, à un expert, un traducteur ou un interprète commis par une autorité, à un arbitre ou à un militaire, en faveur de l'un d'eux ou d'un tiers, pour l'exécution ou l'omission d'un acte en relation avec son activité officielle et qui est contraire à ses devoirs ou dépend de son pouvoir d'appréciation, |
2. E. wird verurteilt zu einer Geldstrafe von 14 Tagessätzen zu je Fr. 10.–, bedingt vollziehbar bei einer Probezeit von 2 Jahren.
3. E. werden an Kosten auferlegt:
Fr. 320.00 Anteil Gebühr Bundesanwaltschaft für das Ermittlungsverfahren
Fr. 240.00 Anteil Gebühr Eidg. Untersuchungsrichteramt
Fr. 100.00 Anteil Gebühr Bundesanwaltschaft für das Anklageverfahren
Fr. 140.00 Anteil Gerichtsgebühr
Fr. 6.85 Anteil Gerichtsauslagen
Fr. 806.85 Total
4. Fürsprecher Georg Friedli wird für seine amtliche Verteidigung mit Fr. 18'675.05 (inkl. MWSt) aus der Kasse des Bundesstrafgerichts entschädigt. Wenn der Verurteilte später dazu imstande ist, hat er der Kasse des Bundesstrafgerichts dafür im Umfange von Fr. 6'000.– Ersatz zu leisten.
VI.
F. wird schuldig gesprochen
- der Gehilfenschaft zu mehrfacher Urkundenfälschung im Amt im Sinne von Art. 317 Ziff. 1 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 317 - 1. Les fonctionnaires et les officiers publics qui, intentionnellement, créent un titre faux, falsifient un titre, ou abusent de la signature ou de la marque à la main réelles d'autrui pour fabriquer un titre supposé, |
|
1 | Les fonctionnaires et les officiers publics qui, intentionnellement, créent un titre faux, falsifient un titre, ou abusent de la signature ou de la marque à la main réelles d'autrui pour fabriquer un titre supposé, |
2 | L'auteur est puni d'une peine pécuniaire s'il agit par négligence. |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 26 - Si la punissabilité est fondée ou aggravée en raison d'un devoir particulier de l'auteur, la peine est atténuée à l'égard du participant qui n'était pas tenu à ce devoir. |
- des mehrfachen Bestechens im Sinne von Art. 322ter
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 322ter - Quiconque offre, promet ou octroie un avantage indu à un membre d'une autorité judiciaire ou autre, à un fonctionnaire, à un expert, un traducteur ou un interprète commis par une autorité, à un arbitre ou à un militaire, en faveur de l'un d'eux ou d'un tiers, pour l'exécution ou l'omission d'un acte en relation avec son activité officielle et qui est contraire à ses devoirs ou dépend de son pouvoir d'appréciation, |
2. F. wird verurteilt zu einer Geldstrafe von 14 Tagessätzen zu je Fr. 20.–, bedingt vollziehbar bei einer Probezeit von 2 Jahren.
3. F. werden an Kosten auferlegt:
Fr. 320.00 Anteil Gebühr Bundesanwaltschaft für das Ermittlungsverfahren
Fr. 240.00 Anteil Gebühr Eidg. Untersuchungsrichteramt
Fr. 100.00 Anteil Gebühr Bundesanwaltschaft für das Anklageverfahren
Fr. 140.00 Anteil Gerichtsgebühr
Fr. 6.85 Anteil Gerichtsauslagen
Fr. 806.85 Total
4. Fürsprecherin Sabine Schmutz wird für ihre amtliche Verteidigung mit Fr. 17'765.65. (inkl. MWSt) aus der Kasse des Bundesstrafgerichts entschädigt. Wenn der Verurteilte später dazu imstande ist, hat er der Kasse des Bundesstrafgerichts dafür im Umfange von Fr. 6'000.– Ersatz zu leisten.
VII.
G. wird in allen Anklagepunkten freigesprochen.
2. Der Anteil der auf G. entfallenden Kosten von total Fr. 4'277.20 geht zulasten des Bundes.
3. G. wird für die entstandenen Anwaltskosten und für die eigenen Aufwendungen im Zusammenhang mit dem Strafverfahren zulasten des Bundes eine Entschädigung von gesamthaft Fr. 24'000.– zugesprochen.
VIII.
Von der am 7. Mai 2007 abgeschlossenen Vereinbarung zwischen A. und dem Amt für Sozialversicherung und Stiftungsaufsicht des Kantons Bern (ASVS) mit welcher A. einen Schaden des ASVS von Fr. 290'000.– anerkennt, wird Vormerk genommen. A. wird bei den von ihm eingegangenen Zahlungsverpflichtungen behaftet.
IX.
Weiter wird verfügt:
- Die in den Akten befindlichen Pässe und Identitätskarten für Ausländer werden in den Akten belassen.
- Das Kontrollbuch „Pässe für Ausländer 8. 1992-„ und die Kartonschachtel mit den Blankopässen werden an das Bundesamt für Migration herausgegeben.
X.
Dieses Urteil wird den Parteien mündlich eröffnet und schriftlich im Dispositiv ausgehändigt.
Im Namen der Strafkammer
des Bundesstrafgerichts
Der Präsident Die Gerichtsschreiberin
Rechtsmittelbelehrung
Gegen verfahrensabschliessende Entscheide der Strafkammer des Bundesstrafgerichts kann beim Bundesgericht, 1000 Lausanne 14, innert 30 Tagen nach der Zustellung der vollständigen Urteilsausfertigung Beschwerde eingelegt werden (Art. 78, Art. 80 Abs. 1, Art. 90 und Art. 100 Abs. 1 BGG).
Mit der Beschwerde kann die Verletzung von Bundesrecht und Völkerrecht gerügt werden (Art. 95 BGG). Die Feststellung des Sachverhalts kann nur gerügt werden, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Art. 95 BGG beruht und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann (Art. 97 Abs. 1 BGG).