A-5519/2012 - 2014-03-31 - Imposte dirette - Droits de douane et TVA (LD, aLD, aLTVA); importation de vin; trafic touristique et usage commercial; perception subséquente; art. 12 DPA; bonne foi

RS 173.32 LTAF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF)

Art. 31 Principio

Il Tribunale amministrativo federale giudica i ricorsi contro le decisioni ai sensi dell'articolo 5 della legge federale del 20 dicembre 1968 [1] sulla procedura amministrativa (PA).

[1] RS 172.021

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour I
A-5519/2012

Arrêt du 31 mars 2014

Composition

Pascal Mollard (président du collège),
Daniel Riedo, Michael Beusch, juges,
Raphaël Bagnoud, greffier.

Parties

H._______,
représenté par Maître Jean-Daniel Kramer, avocat, recourant,
contre
Direction générale des douanes (DGD),
Division principale droit et redevances,
Monbijoustrasse 40, 3003 Bern,
autorité inférieure.

Objet

Droits de douane et TVA (LD, aLD, aLTVA); importation de vin; trafic touristique et usage commercial; perception subséquente; bonne foi.

A-5519/2012

Faits :
A.
H._______, retraité, est titulaire de l'entreprise individuelle ***, sise à ***, qu'il a créée en 2002, soit bien avant son inscription au Registre du commerce en 2010, et qui a pour but les cours de dégustation et la vente de vins. A l'occasion d'un contrôle douanier effectué le 12 décembre 2009 lors de son entrée en Suisse, les gardes-frontières découvrirent au total 72 bouteilles de vin non déclarées, toutes en provenance de France. La Direction d'arrondissement de Genève, Section antifraude douanière, Office de *** (ci-après: la DA), ouvrit par suite une procédure pénale administrative à l'encontre de l'intéressé.
B.
Au terme de l'enquête qu'elle a menée, la DA retint qu'entre le 2 janvier 2005 et le 12 décembre 2009, H._______ avait importé à tort dans le trafic touristique au lieu du trafic commercial un total de 15'941 bouteilles représentant 11'697.75 litres. Par décision d'assujettissement à la prestation du 7 juillet 2011, elle fixa le montant des redevances d'entrée dues par H._______ à Fr. 29'922.95, intérêts compris. Ce dernier interjeta recours contre cette décision auprès de la Direction générale des douanes (ci-après: la DGD) en date du 9 septembre 2011, concluant à son annulation. Par décision du 13 septembre 2012, la DGD rejeta le recours du 9 septembre 2011, avec suite de frais. C.
Par mémoire du 22 octobre 2012, H._______ (ci-après: le recourant) a recouru contre la décision de la DGD (ci-après: l'autorité inférieure) du 13 septembre 2012, concluant à son annulation, à ce qu'il soit constaté qu'aucun droit de douane ni TVA ne peut lui être réclamé et, subsidiairement, à ce qu'il soit procédé aux auditions requises et à ce que la question de la destination des vins importés (cours de dégustation notamment), de même que celle de sa bonne foi, soient instruites. Par réponse du 9 janvier 2013, l'autorité inférieure a conclu au rejet du recours du 22 octobre 2012.
Pour autant que besoin, les autres faits seront repris dans les considérants qui suivent.

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Droit :
1.
1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), ce dernier connaît, selon l'art. 31 LTAF, des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), prises par les autorités citées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions rendues par la DGD peuvent être contestées devant le Tribunal administratif fédéral, conformément à l'art. 33 let. d LTAF. La procédure de recours devant le Tribunal administratif fédéral est régie par la PA, pour autant que la LTAF n'en dispose pas autrement (art. 37 LTAF). Sous réserve de l'art. 2 al. 1 PA (cf. arrêts du Tribunal administratif fédéral A-2822/2007 du 27 novembre 2009 consid. 1.5 et A-1535/2007 du 26 septembre 2007 consid. 1.5.1), cela vaut également concernant les procédure de recours en matière de droit de douanes, ce bien qu'en soi, la procédure de dédouanement ne soit pas régie par la PA (art. 3 let. e PA; cf. également art. 116 al. 4 de la loi sur les douanes du 18 mars 2005 [LD, RS 631.0]; arrêts du Tribunal administratif fédéral A-5619/2008 du 17 décembre 2009 consid. 1.1 et A-5595/2007 du 8 décembre 2009 consid. 1.3).
En l'occurrence, la décision entreprise, datée du 13 septembre 2012, a fait l'objet d'une tentative infructueuse de distribution le lendemain, soit le 14 septembre 2012. Bien que le mandataire du recourant en ait pris connaissance le 24 septembre 2012 seulement, la décision est réputée reçue au plus tard le 21 septembre 2012, soit 7 jours après cette première tentative (art. 20 al. 2bis PA). Le délai de recours de trente jours (art. 50 al. 1 PA) est ainsi arrivé à échéance le dimanche 21 octobre 2012 et reporté au premier jour ouvrable suivant (art. 20 al. 3 PA), à savoir le lundi 22 octobre 2012. Déposé ce jour même par le destinataire de la décision attaquée (cf. art. 48 al. 1 PA), le recours est ainsi intervenu dans le délai utile. Un examen préliminaire révèle en outre qu'il remplit les exigences de forme et de contenu posées à l'art. 52 PA. Le recours est donc recevable et il convient d'entrer en matière au fond. 1.2
1.2.1 Le 1er mai 2007 sont entrées en vigueur la loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD, RS 631.0), ainsi que l'ordonnance du 1er novembre 2006 sur les douanes (OD, RS 631.01). Conformément à l'art. 132 al. 1 LD, les procédures douanières en suspens à cette date sont liquidées selon l'ancien droit dans le délai imparti par celui-ci. En vertu tant de la
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LD que de l'ancienne loi fédérale du 1er octobre 1925 sur les douanes (aLD de 1925, RS 6 469 et les modifications ultérieures), la déclaration en douane au sens, respectivement, des art. 25 LD et 30 aLD emporte litispendance (cf. arrêts du Tribunal administratif fédéral A-3659/2012 du 3 février 2014 consid. 2.4.1 et A-3798/2012 du 27 mars 2012 consid. 2.1 et A-393/2009 du 14 avril 2011 consid. 1.2.1; DIEGO CLAVADETSCHER, in : Martin Kocher/Diego Clavadetcher [édit.], Handkommentar zum Zollgesetz [ZG], Berne 2009 [ci-après cité: Handkommentar], ch. 8 ad art. 132 LD). Il s'ensuit en l'occurrence que sur le plan du droit matériel, l'aLD et son ordonnance d'exécution du 10 juillet 1926 (aOLD [RS 6 514], RO 42 339 et les modifications ultérieures) sont applicables aux importations litigieuses réalisées entre le 2 janvier 2005 et le 31 avril 2007, alors que celles intervenues entre le 1er mai 2007 et le 12 décembre 2009 sont soumises au nouveau droit. 1.2.2 Sur le plan formel, le nouveau droit de procédure est en revanche seul applicable et ce, même si sur le plan matériel, une partie du litige est soumis à l'ancien droit (cf. arrêts du Tribunal administratif fédéral A-3659/2012 précité consid. 2.4.1 et A-3798/2009 précité consid. 2.1). A la différence de ce qui vaut devant le Tribunal administratif fédéral, la PA ne régit pas la procédure de taxation douanière (art. 3 let. e PA), laquelle est fondée sur le principe de l'auto-déclaration (art. 21 ss LD; cf. art. 29 ss aLD; voir également consid. 4.3 ci-après). S'agissant de toutes les phases de la procédure depuis la présentation en douane jusqu'au prononcé d'une décision de taxation (cf. art. 38 et 85 LD), la PA n'est par conséquent pas applicable (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral A-956/2013 du 17 juillet 2013 consid. 1.2 et A-6660/2011 du 29 mai 2012 consid. 1.2; REMO ARPAGAUS, Zollrecht, in : Koller/Müller/Tanquerel/ Zimmerli [édit], Schweizerisches Bundesverwaltungsrecht, 2e éd., Vol. XII, Bâle 2007, n° 447). Les garanties procédurales constitutionnelles, notamment en relation avec le droit d'être entendu (cf. art. 29 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 [Cst., RS 101]), doivent toutefois être respectées (ATF 101 Ib 99 consid. 2b; arrêt du Tribunal administratif fédéral A-956/2013 précité consid. 1.2; MARTIN KOCHER, in: Handkommentar, n° 9 ss et 24 ad art. 116 LD; NADINE MAYHALL, in : Praxiskommentar VwVG, Waldmann/Weissenberger [édit.], Zurich 2009, n 39 ad art. 3; cf. également consid. 2.1 ci-après). 1.3
1.3.1 La loi fédérale du 12 juin 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (LTVA, RS 641.20) est entrée en vigueur le 1er janvier 2010. Les dispositions de l'ancien droit ainsi que leurs dispositions d'exécution
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demeurent cependant applicables à tous les faits et rapports juridiques ayant pris naissance avant leur abrogation (art. 112 al. 1 LTVA). Dans la mesure où l'état de fait concerne exclusivement la période allant du 2 janvier 2005 au 12 décembre 2009, la présente cause tombe matériellement sous le coup de la loi fédérale du 2 septembre 1999 sur la TVA (aLTVA, RO 2000 1300 0 1347 et les modifications ultérieures) plus précisément de ses art. 72 ss ainsi que de son ordonnance du 29 mars 2000 (aOLTVA, RO 2000 1347 et les modifications ultérieures). 1.3.2 Sur le plan formel, le nouveau droit de procédure est par contre applicable à toutes les procédures pendantes à l'entrée en vigueur de la LTVA (art. 113 al. 3 LTVA; concernant l'application restrictive de cette disposition, cf. arrêts du Tribunal administratif fédéral A-6977/2009 du 11 novembre 2010 consid. 2.2, A-6986/2008 du 3 juin 2010 consid. 1.2 et A-1113/2009 du 24 février 2010 consid. 1.3). La question de l'application des règles procédurales du nouveau droit serait également susceptible de se poser, s'agissant de l'art. 81 LTVA, qui dispose que la PA, à l'exclusion de son art. 2 al. 1, et que le principe de la libre appréciation des preuves sont applicables (al. 1 et 3; voir à ce sujet l'arrêt du Tribunal administratif fédéral A-4695/2010 du 14 janvier 2013 consid. 1.3; PASCAL MOLLARD/XAVIER OBERSON/ANNE TISSOT BENEDETTO, Traité TVA, Bâle 2009, p. 1194 n. marg. 472 ss et p. 1234 n. marg. 662 ss). Dans la mesure où l'interprétation de l'art. 113 al. 3 LTVA n'admet que le nouveau droit de procédure au sens étroit, son application prime sur celle de l'art. 81 LTVA qui ne contient, pour sa part, aucune règle de droit transitoire. S'agissant de l'appréciation des preuves, l'art. 81 al. 3 LTVA n'entre donc pas en ligne de compte si l'ancien droit matériel (et les règles de procédure y relatives) demeure applicable en application de l'art. 113 al. 3 LTVA (cf. arrêts du Tribunal administratif fédéral A-6120/2008 du 18 mai 2010 consid. 1.2.1 et A-1379/2007 du 18 mars 2010 consid. 1.2.3).
1.3.3 D'autre part, pour les cas pendants, l'art. 81 al. 1 LTVA n'a pas véritablement de portée propre. En effet, il convient de rappeler que l'application de la PA, c'est-à-dire des principes constitutionnels qui y ont trouvé leur expression, était déjà largement la règle en procédure de recours devant le Tribunal administratif fédéral (cf. notamment arrêts du Tribunal administratif fédéral A-6120/2008 précité consid. 1.2.1, A-4309/2008 et A-4313/2008 du 30 avril 2010 consid. 2.3 et A-710/2007 du 24 septembre 2009 consid. 2.2). Aussi, la non-application des art. 12 ss PA ne signifie pas l'exclusion des mesures d'instruction qui y sont énumérées (concernant l'interprétation historique de l'art. 2 al. 1 PA,
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voir arrêts du Tribunal administratif fédéral A-1560/2007 du 20 octobre 2009 consid. 3.1 et A-1337/2007 du 21 septembre 2009 consid. 3.2; cf. également arrêts du Tribunal administratif fédéral A-5884/2012 du 27 mai 2013 consid. 3.2.1 et A-6977/2009 précité consid. 2.2; cf. consid. 2.1 ciaprès). Au demeurant, il sied de toute façon de relever que la disposition de l'art. 81 LTVA concerne la procédure applicable à l'impôt grevant les opérations réalisées sur le territoire suisse (TVA interne) et à l'impôt sur les acquisitions, mais non celle déterminante ici en matière d'impôt sur les importations. A cet égard, l'art. 72 aLTVA prévoit expressément que la législation douanière est applicable (cf. consid. 1.2 ci-avant; arrêts du Tribunal administratif fédéral A-2326/2012 du 5 février 2013 consid. 1.7 et A-6977/2009 précité consid. 2.2; cf. également arrêt du Tribunal fédéral 2A.256/2003 du 8 janvier 2004 consid. 6.2.1). 2.
2.1 Le recourant peut invoquer la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ou l'inopportunité (art. 49 PA; cf. ANDRÉ MOSER/MICHAEL BEUSCH/LORENZ KNEUBÜHLER, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, 2e éd., Bâle 2013, n. marg. 2.149; ULRICH HÄFELIN/GEORG MÜLLER/FELIX UHLMANN, Allgemeines Verwaltungsrecht, 6e éd., Zurich/St-Gall 2010, n. marg. 1758 ss). Le Tribunal administratif fédéral applique le droit d'office, sans être lié ni par les motifs invoqués, ni par l'argumentation juridique développée dans la décision entreprise (cf. art. 62 al. 4 PA; PIERRE MOOR/ETIENNE POLTIER, Droit administratif, vol. II, 3e éd., Berne 2011, p. 300 s.). En outre, la procédure est régie par la maxime inquisitoire, ce qui signifie que le Tribunal définit les faits et apprécie les preuves d'office et librement (ATF 132 II 112 consid. 3.2 et 131 II 205 consid. 4; arrêts du Tribunal administratif fédéral A-4789/2012 du 30 janvier 2014 consid. 1.4 et A-956/2013 précité consid. 1.3). Cette maxime doit cependant être relativisée par son corollaire, soit le devoir de collaboration des parties à l'établissement des faits (ATF 128 II 139 consid. 2b et 122 V 157 consid. 1a; ATAF 2007/27 consid. 3.3), ainsi que par le droit des parties, compris dans le droit d'être entendu, de participer à la procédure et d'influencer la prise de décision (ATF 120 V 357 consid. 1a). Le recourant doit notamment renseigner le juge sur les faits de la cause, indiquer les moyens de preuve disponibles et motiver sa requête (art. 52 PA). En conséquence, l'autorité saisie se limite en principe aux griefs soulevés et n'examine les questions de droit non invoquées que dans la mesure où les arguments des parties ou le dossier l'y incitent (ATF 122 V 11 consid. 1b et 122 V 157 consid. 1a; arrêts du
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Tribunal administratif fédéral A-3157/2011 du 2 décembre 2013 consid. 1.2 et A-704/2012 du 27 novembre 2013 consid. 3.2; ALFRED KÖLZ/ISABELLE HÄNER/MARTIN BERTSCHI, Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, Zurich 2013, ch. 1135 s.). 2.2 Après une libre appréciation des preuves en sa possession, l'autorité (administrative ou judiciaire) se trouve à un carrefour. Si elle estime que l'état de fait est clair et que sa conviction est acquise, elle peut rendre sa décision. Dans cette hypothèse, elle renoncera à des mesures d'instruction et à des offres de preuve supplémentaires, en procédant si besoin à une appréciation anticipée de celles-ci. Un rejet d'autres moyens de preuve est également admissible s'il lui apparaît que leur administration serait de toute façon impropre à entamer la conviction qu'elle s'est forgée sur la base de pièces écrites ayant une haute valeur probatoire (ATF 133 II 384 consid. 4.2.3 et 131 I 153 consid. 3; arrêts du Tribunal administratif fédéral A-704/2012 du 27 novembre 2013 consid. 3.5.2 et A-5884/2012 précité consid. 3.4.1; MOSER/BEUSCH/ KNEUBÜHLER, op. cit., n. marg. 3.144; CLÉMENCE GRISEL, L'obligation de collaborer des parties en procédure administrative, thèse Fribourg 2008, n. marg. 170). Une telle manière de procéder n'est pas jugée contraire au droit d'être entendu garanti par l'art. 29 al. 2 Cst. (cf. ATF 124 V 90 consid. 4b et 122 V 157 consid. 1d; arrêt du Tribunal fédéral 9C_272/2011 du 6 décembre 2011 consid. 3.1).
Par ailleurs, il n'est pas nécessaire que la conviction de l'autorité confine à une certitude absolue qui exclurait toute autre possibilité. Il suffit qu'elle découle de l'expérience de la vie et du bon sens et qu'elle soit basée sur des motifs objectifs (ATF 130 III 321 consid. 3.2 et 128 III 271 consid. 2b/aa; arrêt du Tribunal fédéral 2C_1201/2012 du 16 mai 2013 consid. 4.5; arrêt du Tribunal administratif fédéral A-629/2010 du 29 avril 2011 consid. 3.2; MOSER/BEUSCH/KNEUBÜHLER, op. cit., n. marg. 3.141). 2.3 En revanche, si l'autorité de recours reste dans l'incertitude après avoir procédé aux investigations requises, elle appliquera les règles sur la répartition du fardeau de la preuve. Dans ce cadre, et à défaut de dispositions spéciales en la matière, le juge s'inspire de l'art. 8 du Code civil suisse du 10 décembre 1907 (CC, RS 210), en vertu duquel quiconque doit prouver les faits qu'il allègue pour en déduire un droit; la seule allégation n'étant pas suffisante (cf. MOOR/POLTIER, op. cit., p. 299 s.; THIERRY TANQUEREL; Manuel de droit administratif, Genève/ Zurich/Bâle 2010, n. marg. 1563; RENÉ RHINOW /HEINRICH KOLLER/ CHRISTINA KISS/DANIELA THURNHERR/DENISE BRÜHL-MOSER, Öffentliches
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Prozessrecht, 2e éd., Bâle 2010, n. marg. 996 ss). Appliquées au droit fiscal, les règles sur la répartition du fardeau de la preuve supposent que l'administration supporte la charge de la preuve des faits qui créent ou augmentent la charge fiscale, alors que l'assujetti assume pour sa part la charge de la preuve des faits qui diminuent ou lèvent l'imposition (ATF 133 II 153 consid. 4.3; arrêts du Tribunal fédéral 2C_1201/2012 précité consid. 4.6; arrêt du Tribunal administratif fédéral A-704/2012 précité consid. 3.5.4).
Au vu de ce qui précède, il convient de relever que le principe inquisitoire et le devoir de collaborer n'ont en principe aucun effet sur la répartition du fardeau de la preuve, car ils interviennent à un stade antérieur (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral A-704/2012 précité consid. 3.5.4 et A-5884/2012 précité consid. 3.4.3; GRISEL, op. cit., n. marg. 174 ss et 296). Cependant, il existe en pratique une certaine connexité entre ces différentes notions.
2.4 Ainsi, la violation du devoir de collaborer peut être prise en compte au stade de l'appréciation des preuves ou conduire à un allégement voire à un renversement de la charge de la preuve, lorsqu'elle conduit à des incertitudes, voire à une impossibilité, pour l'autorité, d'établir les faits pertinents ("Beweisnot"; ATF 132 III 715 consid. 3.1 et 130 III 321 consid. 3.2; arrêt du Tribunal fédéral 4A.186/2009 du 3 mars 2010 consid. 6.1.1; arrêts du Tribunal administratif fédéral A-4789/2012 précité consid. 2.4 i.f. et A-5884/2012 précité consid. 3.4.3; GRISEL, op. cit., n. marg. 168 et 186 ss). L'autorité peut alors être admise à se satisfaire d'une preuve par indices ou sous la forme d'une vraisemblance prépondérante et statuer en se fondant sur une présomption de fait ou sur une conviction réduite (ATF 135 II 161 consid. 3 et 130 II 482 consid. 3.2; arrêt du Tribunal fédéral 2C_569/2012 du 6 décembre 2012 consid. 4; arrêts du Tribunal administratif fédéral A-5884/2012 précité consid. 3.4.3 et A-629/2010 précité consid. 3.3 s.; GRISEL, op. cit., n. marg. 199 et 801). En tout état de cause, la violation du devoir de collaborer ne saurait conduire à l'obtention d'un avantage fiscal (ATF 103 Ib 192 consid. 1; arrêt du Tribunal administratif fédéral A-5884/2012 précité consid. 3.4.3; KÖLZ/HÄNER/BERTSCHI, op. cit., ch. 484; MOSER/ BEUSCH/KNEUBÜHLER, op. cit., n. marg. 3.143; GRISEL, op. cit., n. marg. 800).
3.
Le droit d'être entendu, consacré à l'art. 29 al. 2 Cst., permet notamment au justiciable de prendre connaissance du dossier, soit de le consulter,
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avant le prononcé d'une décision. La possibilité de faire valoir ses arguments dans une procédure suppose en effet la connaissance préalable des éléments dont l'autorité dispose. Selon la jurisprudence, la garantie constitutionnelle de l'accès au dossier comprend le droit de consulter des pièces au siège de l'autorité, de prendre des notes et de faire des photocopies, pour autant qu'il n'en résulte pas un surcroît de travail excessif pour l'autorité (ATF 138 V 218 consid. 8.1.2 et 135 I 279 consid. 2.3; arrêt du Tribunal fédéral 5A_832/2012 du 25 janvier 2013 consid. 4.2.2; arrêts du Tribunal administratif fédéral A-704/2012 précité consid. 6.1 et A-566/2012 du 24 janvier 2013 consid. 2.1.2 s.; GRISEL, op. cit., n. marg. 113). Le droit d'être entendu est une garantie constitutionnelle de nature formelle dont la violation entraîne en principe l'annulation de la décision attaquée, indépendamment des chances de succès du recours sur le fond (ATF 127 V 431 consid. 3d/aa; arrêt du Tribunal fédéral 5A_263/2013 du 13 août 2013 consid. 2.1; arrêts du Tribunal administratif fédéral A-704/2012 précité consid. 6.3 et A566/2012 précité consid. 2.1.1). 4.
4.1 Toutes les marchandises introduites dans le territoire suisse sont soumises aux droits de douane prévus par la loi et déterminés par le tarif des douanes (art. 1 al. 2 et art. 6 aLD, en relation avec l'art. 21 aLD; art. 7 LD; art. 1 al. 1 de la loi sur le tarif des douanes du 9 octobre 1986 [LTaD, RS 632.10). Demeurent réservés les dérogations, ainsi que les exemptions et les allégements douaniers prévus par des traités ou par des dispositions spéciales de lois ou d'ordonnances (art. 14 ss aLD; art. 2 al. 1 et 8 ss LD; art. 1 al. 2 LTaD; cf. arrêts du Tribunal administratif fédéral A-5061/2013 du 5 mars 2014 consid. 3.1, A-956/2013 précité consid. 2.1 et A-2326/2012 précité consid. 2.1). Le montant des droits de douane est déterminé d'après le genre, la quantité et l'état de la marchandise au moment où elle est placée sous contrôle douanier, respectivement où elle est déclarée (art. 23 aLD; art. 19 al. 1 let. a LD), selon le taux en vigueur le jour où commence l'assujettissement, respectivement au moment de la naissance de la dette fiscale (art. 21 al. 2 aLD; art. 19 al. 1 let. b LD).
4.2 Conformément à l'art. 13 al. 1 aLD, les personnes assujetties au contrôle douanier et celles désignées à l'art. 9 aLD, ainsi que les personnes pour le compte desquelles les marchandises sont importées sont débiteurs de la dette douanière. Dans la nouvelle loi, l'art. 70 al. 2 let. a à c LD contient une disposition matérielle similaire (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2C_314/2013 du 2 février 2014 consid. 3.3 s.; arrêts du
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Tribunal administratif fédéral A-5061/2013 précité consid. 3.2 et A-5115/2011 du 5 juillet 2012 consid. 2.1.3). Sont ainsi notamment assujettis aux droits de douane les personnes qui conduisent ou font conduire les marchandises à travers la frontière (art. 9 al. 1 aLD; art. 70 al. 2 let. a LD). L'assujettissement aux droits de douane comporte également l'obligation d'acquitter les droits et frais qui sont recouvrés par la douane en vertu de prescriptions concernant d'autres administrations (art. 10 aLD; art. 90 al. 1 LD), par exemple sur la base de la législation en matière de taxe sur la valeur ajoutée (cf. consid. 4.4 ci-après; arrêt du Tribunal administratif fédéral A-5115/2011 précité consid. 2.1.3). 4.3 Le régime douanier est fondé sur le principe de l'auto-déclaration, en vertu duquel la personne assujettie doit prendre les mesures nécessaires pour que les marchandises importées et exportées à travers la frontière soient correctement déclarées (cf. art. 6 et 29 aLD, respectivement art. 18 LD en relation avec l'art. 25 LD; arrêts du Tribunal administratif fédéral A-510/2011 du 14 août 2012 consid. 2.3 et A-2934/2011 du 28 novembre 2012 consid. 2.5.4). Aussi, la législation douanière dispose que la personne assujettie à l'obligation de déclarer (cf. consid. 4.2 ci-avant) porte l'entière responsabilité de l'exactitude et de l'exhaustivité de sa déclaration et doit faire preuve d'un grand soin dans l'exécution de cette tâche, un haut degré de diligence étant à cet égard exigé (cf. Message relative à la nouvelle loi sur les douanes, FF 2004 517 ss, p. 550 s. et 562; arrêts du Tribunal fédéral 2A.539/2005 du 12 avril 2006 consid. 4.5 et 2A.566/2003 du 9 juin 2004 consid. 2.4; arrêts du Tribunal administratif fédéral A-3076/2008 du 2 septembre 2010 consid. 4.1 et A-2293/2008 du 18 mai 2010 consid. 2.1.1).
Le contribuable doit en conséquence examiner lui-même s'il remplit les conditions d'assujettissement et, en cas de doute, se renseigner auprès des autorités. S'il s'abstient de requérir les éclaircissements nécessaires, il ne peut par la suite invoquer ses connaissances lacunaires ou la violation du principe de la bonne foi pour s'opposer à la perception de droits de douanes (ATF 135 IV 217 consid. 2.1.3 et 112 IV 53). En particulier, la personne assujettie ne peut rien déduire de ce principe du fait que les autorités douanières n'ont pas remarqué plus tôt le caractère inexact de ses déclarations (ATF 129 II 385 consid. 3.6; arrêt du Tribunal fédéral 2A.461/2003 du 20 janvier 2004 consid. 3.2). Les autorités douanières appelées à percevoir les droits de douane n'ont en effet aucun devoir de contrôler de façon systématique si la déclaration en douane est correcte et complète (cf. art. 34 aLD, respectivement art. 32 LD).

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Dès lors que, suite à l'acceptation de la déclaration (cf. à cet égard art. 35 aLD, respectivement art. 33 LD en relation avec l'art. 37 LD), la marchandise est libérée et ne se trouve donc plus sous contrôle douanier, les autorités ne sont plus en mesure d'effectuer, a posteriori, des contrôles approfondis de celle-ci, en particulier s'agissant de la quantité effectivement transportée à travers la frontière (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral A-2934/2011 précité consid. 2.5.4). La même chose vaut par ailleurs concernant les marchandises non déclarées (cf. à cet égard art. 18 al. 3 LD). Aussi, la violation du devoir d'auto-déclaration peut entraîner des incertitudes quant à l'état de fait pertinent et, partant, conduire à un allégement de la preuve à charge de l'autorité, en ce sens que celle-ci pourra se fonder sur l'existence d'indices sérieux permettant de retenir avec suffisamment de vraisemblance que des marchandises ont traversé la frontière douanière, comme, par exemple, des factures d'achats réalisés à l'étranger (cf. également consid. 2.4 ci-avant). Le cas échéant, il appartiendra au contribuable de rendre vraisemblable que tel n'est en réalité pas le cas (cf. ATF 135 II 161 consid. 3 et 130 II 482 consid. 3.2; arrêt du Tribunal fédéral 1C_256/2012 du 22 novembre 2012 consid. 3.2.2; arrêts du Tribunal administratif fédéral A-704/2012 précité consid. 3.5.3 i.f. et A-629/2010 précité consid. 3.2; KÖLZ/HÄNER/ BERTSCHI, op. cit., ch. 484; MOSER/BEUSCH/KNEUBÜHLER, op. cit., n. marg. 3.143).
4.4 L'importation de biens, y compris l'importation de biens qui peuvent être introduits en franchise de droits de douane sur le territoire suisse, est soumise à l'impôt sur les importations (art. 73 aLTVA). Demeurent réservées comme en droit douanier (cf. consid. 4.1 ci-avant) les exemptions prévues par traités ou par des dispositions spéciales (art. 72 aLTVA en relation avec l'art. 1 al. 2 aLTVA; cf. également art. 74 aLTVA; arrêts du Tribunal administratif fédéral A-5115/2012 précité consid. 2.2 et A-826/2011 du 7 février 2012 consid. 2.2.1). L'impôt est calculé sur la contre-prestation, respectivement sur la valeur marchande du bien importé, droits de douane inclus (art. 76 al. 1 et 3 aLTVA). En principe, le passage d'un bien à travers la ligne suisse des douanes suffit pour entraîner l'imposition à l'importation. Contrairement à ce qui vaut pour la TVA interne, un chiffre d'affaires au sens de la TVA n'est donc pas nécessaire. L'impôt sur les importations est ainsi dû, alors même que le bien a été acquis sans contre-prestation, par exemple parce qu'il a été donné (arrêts du Tribunal administratif fédéral A-5061/2013 précité consid. 3.5, A-6436/2011 du 18 septembre 2013 consid. 3.2.4 et A-7933/2008 précité consid. 2.2 à 2.4).

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L'impôt sur l'importation est perçu par l'Administration fédérale des douanes (art. 82 al. 1 aLTVA). Est assujetti à l'impôt quiconque est assujetti aux droits de douane (art. 75 al. 1 aLTVA; cf. consid. 4.2 ciavant), c'est-à-dire également les personnes qui ne sont pas inscrites au registre de l'AFC en qualité d'assujetties à la TVA interne (arrêt du Tribunal fédéral 2C_415/2013 du 2 février 2014 consid. 7.2; arrêt du Tribunal administratif fédéral A-5061/2013 précité consid. 3.3). A défaut de disposition contraire de l'aLTVA, les devoirs de collaboration et de diligence incombant à l'assujetti dans le cadre de la procédure douanière valent au surcroit également pour la perception de l'impôt sur les importations, qui est ainsi en particulier soumise au principe de l'autodéclaration (art. 72 aLTVA; arrêts du Tribunal administratif fédéral A-5061/2013 précité consid. 3.3 et A-956/2013 précité consid. 2.3). 4.5
4.5.1 Sont entre autres admises en franchise de droits de douane et d'impôt sur les importations les marchandises du trafic touristique, dans les limites de valeur ou de quantité fixées par la loi (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral A-956/2013 précité consid. 2.6). Les marchandises du trafic touristique sont celles qu'une personne transporte avec elle lorsqu'elle passe la frontière et qui ne sont pas destinées au commerce mais à ses besoins personnels (cf. art. 48 aLD, respectivement art. 16 LD en relation avec l'art. 42 al. 1 let. b LD; art. 2 à 5 de l'ordonnance sur le trafic des voyageurs du 30 janvier 2002 [RO 2002 328], respectivement art. 63 à 65 OD; art. 74 ch. 1 aLTVA; art. 1 al. 2 de l'ordonnance du DFF du 20 juin 2000 régissant la franchise d'impôt à l'importation de biens en petites quantités, d'une valeur minime ou dont le montant de l'impôt est insignifiant [RO 2000 2143], respectivement depuis le 1er mai 2007 art. 1 let. b de l'ordonnance du DFF du 4 avril 2007 régissant la franchise d'impôt à l'importation de biens en petites quantités, d'une valeur minime ou dont le montant de l'impôt est insignifiant [RO 2007 1797]; ANDREAS MATTI, in : Handkommentar, n° 4 ad art. 16 LD). Tel n'est en principe pas le cas des marchandises destinées à la revente ou à un usage professionnel (MATTI, op. cit., n° 5 ad art. 16 LD). Les boissons alcooliques d'une teneur en alcool n'excédant pas 15 % du volume sont admises en franchise dans la quantité maximale de 2 litres (art. 4 let. a ch. 1 de l'ordonnance sur le trafic des voyageurs, respectivement depuis le 1er mai 2007 art. 65 al. 1 let. a ch. 1 OD). Audelà de cette limite, les redevances d'entrée grevant les boissons alcooliques que des personnes importent pour leurs besoins personnels ou pour en faire cadeau sont calculées selon des taux forfaitaires fixés
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par le Département fédéral des finances (DFF) (cf. art. 7 de l'ordonnance sur les trafics des voyageurs, respectivement depuis le 1er mai 2007 art. 68 OD en relation avec les ch. 13 ss de l'annexe 1 de l'ordonnance du DFF sur les douanes du 4 avril 2007 [OD-DFF, RS 631.011]). Les droits de douane étant intégrés dans la base de calcul de l'impôt sur les importations (cf. consid. 4.4 ci-avant), l'application de ces taux a en outre une incidence directe sur le montant de la créance TVA. 4.5.2 Selon une jurisprudence constante, en tant qu'elles constituent des exceptions au système d'un impôt général sur la consommation, les exonérations en matière de TVA doivent être appliquées de façon restrictive (cf. not. ATF 138 II 251 consid. 2.3.4 et 124 II 372 consid. 6a; arrêt du Tribunal fédéral 2C_1049/2011 précité consid. 4.3; arrêt du Tribunal administratif fédéral A-5805/2011 du 18 novembre 2013 consid. 2.4.1; MOLLARD/OBERSON/TISSOT BENEDETTO, op. cit., p. 260 ch. 336 s.). En conséquence, et bien qu'il faille d'abord rechercher le sens véritable de la norme en appliquant les méthodes habituelles d'interprétation, comme cela vaut en matière de TVA interne, des exceptions à la TVA à l'importation ne doivent pas être admises avec facilité, d'autant que cet impôt connaît des franchises inconnues en matière de TVA sur territoire suisse (ATF 124 II 202 consid. 5e; arrêts du Tribunal administratif fédéral A-6436/2011 précité consid. 3.2.2 et 3.2.3 et A-7933/2008 précité consid. 3.1; MOLLARD/OBERSON/TISSOT BENEDETTO, op. cit., p. 407 ch. 736; DANIEL RIEDO, Vom Wesen der Mehrwertsteuer als allgemeine Verbrauchsteuer und von den entsprechenden Wirkungen auf das schweizerische Recht, Berne 1999, p. 115 s.; NICOLAS SCHALLER/ YVES SUDAN/PIERRE SCHEUNER/PASCAL HUGUENOT, TVA annotée, Genève/Zurich/Bâle 2005, ch. 1 ad art. 74 aLTVA). Il s'ensuit que, de façon similaire, le principe de l'assujettissement général aux droits de douane commande une "interprétation étroite" des dispositions prévoyant des exceptions en la matière (arrêt du Tribunal fédéral 2C_1049/2011 précité consid. 4.3).
5.
5.1 Les dispositions de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA, RS 313.0) sont applicables aux infractions douanières, ainsi qu'aux infractions commises dans le domaine de TVA, en particulier en matière d'impôt sur les importations (art. 80 al. 1 aLD, respectivement art. 128 al. 1 LD; art. 88 al. 1 aLTVA; cf. arrêts du Tribunal administratif fédéral A-2326/2012 précité consid. 4.2, A-5115/2011 précité consid. 2.4.1 et A-6120/2008 précité consid. 5.1.1; MOLLARD/OBERSON/TISSOT BENEDETTO, op. cit., p. 555 ch. 468). Tel est notamment le cas lorsqu'une
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personne, de façon intentionnelle ou par négligence, soustrait ou met en péril tout ou partie des droits de douane en ne déclarant pas ou pas exactement les marchandises, ou encore obtient l'admission en franchise ou une réduction de droit pour des marchandises qui ne remplissent pas les conditions prescrites (cf. art. 74 ch. 3, 6, 9, 14 et 16 aLD; art. 118 al. 1 , art. 119 al. 1 et 120 al. 1 LD), de même que lorsqu'elle obtient pour lui ou pour un tiers, un avantage fiscal illicite ou ne déclare pas ou pas exactement des données et des biens déterminants pour la perception de l'impôt (art. 85 al. 1 et 3 et art. 86 al. 1 let. g aLTVA; cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral A-5115/2011 précité consid. 2.4.1). 5.2 Lorsqu'à la suite d'une infraction à la législation administrative fédérale, c'est à tort qu'une contribution n'est pas perçue, la contribution et les intérêts seront perçus après coup ou restitués, alors même qu'aucune personne déterminée n'est punissable (art. 12 al. 1 let. a DPA; arrêt du Tribunal fédéral 2C_415/2013 précité consid. 3.1; JEAN GAUTHIER, Les infractions fiscales soumises à la loi fédérale sur le droit pénal administratif in : Revue de droit administratif et de droit fiscal [RDAF] 1999 II p. 56 ss, spéc. p. 59). L'application de cette disposition ne dépend en effet pas de l'existence d'une faute, ni, à plus forte raison, d'une poursuite pénale (ATF 129 II 160 consid. 3.2 et 115 Ib 358 consid. 3a; arrêt du Tribunal fédéral 2C_32/2011 du 7 avril 2011 consid. 3.3; arrêts du Tribunal administratif fédéral A-4740/2012 du 13 février 2014 consid. 3.2 et A-2326/2012 précité consid. 4.2.1; MOLLARD/OBERSON/TISSOT BENEDETTO, op. cit., p. 556 ch. 477; ANDREAS EICKER/FRIEDRICH FRANK/JONAS ACHERMANN, Verwaltungsstrafrecht und Verwaltungsstrafverfahrensrecht, Berne 2012, p. 92 s.; MICHAEL BEUSCH, in : Zollkommentar, n. 13 ad art. 70 LD et n. 37 s. ad art. 85 LD). 5.3 Est assujetti à la prestation ou à la restitution celui qui a obtenu la jouissance de l'avantage illicite, en particulier celui qui était tenu au paiement de la contribution éludée (art. 12 al. 2 DPA), en vertu, par exemple, des art. 9 al. 1 et 13 al. 1 aLD, ou encore de l'art. 75 al. 1 aLTVA. Selon la jurisprudence constante, l'assujetti objectif au sens desdites dispositions de l'aLD et de l'aLTVA est de fait considéré comme ayant joui d'un avantage illicite au sens de l'art. 12 al. 2 DPA (ATF 107 Ib 201 consid. 6c; arrêt du Tribunal fédéral 2A.82/2005 du 23 août 2005 consid. 3.1; arrêts du Tribunal administratif fédéral A-2326/2012 précité consid. 4.2.2 et A-5115/2011 précité consid. 2.4.3). Autrement dit, les personnes assujetties au paiement de contributions conformément aux art. 9 et 13 aLD ainsi qu'à l'art. 75 al. 1 aLTVA sont sans autre tenues à restitution au sens de l'art. 12 al. 2 DPA (cf. arrêts du Tribunal fédéral
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2C_415/2013 précité consid. 3.2 et 3.3 et 2A.230/2006 du 9 octobre 2006 consid. 7.1; concernant l'élargissement des personnes assujetti à la prestation, cf. arrêt du Tribunal fédéral 2C_415/2013 précité consid. 3.4 et 3.5; arrêts du Tribunal administratif fédéral A-3789/2009 du 27 mars 2012 consid. 5.2.5 et A-6120/2008 précité consid. 5.1.3). Dès lors, les conditions de l'assujettissement sont logiquement celles des dispositions de l'aLD précitées (cf. arrêts du Tribunal administratif fédéral A-3789/2009 précité consid. 5.2.4 et A-6120/2008 précité consid. 5.1.2). 6.
Le principe de la bonne foi confère à chacun le droit à la protection de la confiance légitimement placée, notamment dans une assurance ou un renseignement donné par une autorité, lorsque les conditions cumulatives suivantes sont remplies: (1) l'autorité a agi dans un cas concret et vis-àvis d'une personne déterminée, (2) l'autorité était compétente ou censée l'être, (3) le particulier ne pouvait se rendre immédiatement compte de l'inexactitude ou de l'illégalité de l'assurance qui lui a été fournie et (4) a en outre pris sur cette base des mesures dont la modification lui serait préjudiciable; enfin, (5) la législation applicable ne doit pas avoir été modifiée entre le moment où l'information en cause a été donnée et celui où le principe de la bonne foi a été invoqué (ATF 137 I 69 consid. 2.5.1 [JdT 2011 I 111, p. 114] et ATF 129 I 170; arrêts du Tribunal administratif fédéral A-2806/2011 du 21 mai 2012 consid. 5.1 et A-1351/2011 du 8 mars 2012 consid. 6.2; HÄFELIN/MÜLLER/UHLMANN, op. cit, n. marg. 627; ANDREAS AUER/GIORGIO MALINVERNI/MICHEL HOTTELIER, Droit constitutionnel suisse, Vol. II, 2e éd., Berne 2006, n° 1159 ss p. 543 ss; PIERRE MOOR, Droit administratif, vol. I, 2e éd., Berne 1994 [ci-après cité: MOOR, vol. I], ch. 5.3.2.1 p. 430 ss).
Ce principe, qui est également applicable en droit douanier, suppose en outre qu'une même autorité doit éviter, dans une même affaire ou à l'occasion d'affaires identiques, de se comporter de façon contradictoire (arrêts du Tribunal administratif fédéral A-2632/2013 du 26 février 2014 consid. 2.8 et A-4611/2013 du 4 mars 2014 consid. 2.9; cf. également décision de la Commission fédérale de recours en matière de contributions [CRC] du 26 septembre 1995 in : Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération [JAAC] 60.81 consid. 3a/bb; décision de la Commission fédérale de recours en matière de douanes [CRD] du 13 décembre 1994 in :JAAC 60.16 consid. 3a; HÄFELIN/MÜLLER/ UHLMANN, op. cit, n. marg. 707 s.; AUER/MALINVERNI/HOTTELIER, op. cit., n° 1163 s. p. 545; MOOR, vol. I, ch. 5.3.2.2 p. 432 s.). En règle générale, l'inaction ou le silence d'une autorité ne saurait en revanche fonder une
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situation de confiance en laquelle l'administré peut légitimement se fier (cf. ATF 132 21 consid. 8.1; arrêt du Tribunal fédéral 2C_350/2011 du 17 octobre 2011 consid. 2.4).
7.
En l'espèce, après examen de la question du respect du droit d'être entendu du recourant (consid. 7.1), il conviendra de déterminer si les marchandises litigieuses pouvaient, ou non, être introduites dans le trafic touristique et, le cas échéant, si le recourant peut être tenu au paiement des contributions éludées (consid. 7.2). Il conviendra ensuite de se pencher sur les arguments de ce dernier tirés du principe de la protection de la bonne foi (consid. 7.3) et de la maxime inquisitoire (consid. 7.4). 7.1 Dans un grief d'ordre formel qu'il convient d'examiner en premier lieu (cf. consid. 3 i.f. ci-avant), le recourant se plaint de n'avoir pu contrôler les chiffres retenus par l'AFD, sur lesquels l'autorité inférieure a fondé sa décision, du fait que certains de ses documents, emmenés dans le cadre du contrôle du 14 décembre 2009, ne lui ont à ce jour pas été remis. A cet égard, il ressort toutefois des pièces versées au dossier que le mandataire du recourant a eu l'occasion de consulter, au siège de la DA, les pièces en possession de cette dernière et qu'il a en outre pu obtenir des copies des documents qui l'intéressaient. Par ailleurs, le recourant avait encore la possibilité de consulter le dossier de la cause tout au long de la procédure de recours, sur simple requête à l'autorité de céans. Dans ces conditions, il n'apparaît que le droit d'être entendu du recourant ait été violé (cf. consid. 3 ci-avant). Ce grief doit donc être écarté et il convient d'examiner la cause au fond.
7.2
7.2.1 A cet égard, il est intéressant de noter que selon les chiffres ressortant de l'enquête réalisée par la DA, le recourant a importé un total de 16'441 bouteilles sur la période considérée allant du 2 janvier 2005 au 12 décembre 2009, soit en moyenne plus de 3'288 bouteilles par année. Selon les factures figurant au dossier de la cause, établies au nom du recourant ou de son entreprise individuelle, il apparaît en outre que les marchandises litigieuses étaient destinées sinon exclusivement, à tout le moins pour une part importante à être revendues. Du début de l'année 2008 à fin 2009, la revente des vins a ainsi généré un chiffre d'affaires de plus de Fr. 60'000.--. Lors de son interrogatoire du 14 décembre 2009, le recourant a par ailleurs lui-même indiqué que pour l'année 2009, cette activité lui avait permis de dégager un bénéfice de Fr. 4'000.--. La vente de vins constitue du reste l'un des buts déclarés de
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l'entreprise individuelle qu'il a créée en 2002. Considéré dans leur ensemble, ces éléments constituent un faisceau d'indice, permettant de présumer l'existence d'une activité de type commercial (cf. consid. 4.5.1 ci-avant).
D'autres éléments viennent au surplus renforcer cette conclusion. Il en va notamment ainsi du fait que le recourant a expliqué avoir importé du vin également pour les dégustations réalisées dans le cadre de son activité à l'Ecole Club Migros, de 1983 à 2006 ou 2007. Il apparaît en outre que la participation aux cours de dégustation organisés par le recourant dans le cadre de son entreprise individuelle était soumise, à tout le moins dans un certain nombre de cas, à une finance d'inscription. Enfin, le courrier du recourant du 17 mai 2011, dans lequel celui-ci déclare mener "certaines activités également en France" et indique que certains vins n'étaient destinés ni au "marché français", ni au "marché suisse", précisant à cet égard faire "des affaires avec la Suède où il avait une certaine clientèle", vient encore confirmer cette analyse.
Dans ces circonstances, et dans la mesure où la conviction de l'autorité ne doit pas nécessairement confiner à une certitude absolue, mais peut découler de l'expérience générale de la vie (cf. consid. 2.2 ci-avant), il s'agit de constater que la DGD était fondée à considérer, dans le sens d'une présomption de fait, que le recourant avait importé les marchandises litigieuses dans le cadre d'une activité à caractère commercial.
7.2.2 C'est également le lieu de rappeler qu'en tant qu'il transportait luimême les marchandises litigieuses à travers la frontière, le recourant était soumis au principe de l'auto-déclaration (cf. consid. 4.2 et 4.3 ci-avant). Aussi, s'il existe une incertitude quant au nombre exact de bouteilles importées durant la période considérée, celle-ci résulte précisément de la violation, par le recourant, de son devoir de déclarer correctement les marchandises introduites sur le territoire suisse, un contrôle a posteriori de la quantité transportée n'étant pas possible (cf. consid. 4.3 ci-avant). Partant, le recourant ne saurait reprocher à l'autorité inférieure de n'avoir à cet égard pas établi de façon certaine les faits qui pourraient fonder la perception litigieuse.
Au contraire, cette dernière était dans ces conditions d'autant plus admise à se fonder sur des indices sérieux, tels des factures avec preuve de dédouanement, permettant de retenir avec une vraisemblance suffisante que le recourant avait bien importé les vins en question de l'étranger (cf.
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consid. 2.4 et 4.3 ci-avant). Il sied au surplus de remarquer que les bouteilles dont l'achat est attesté par des factures sans preuve de dédouanement (TVA française incluses et hors TVA française) et qui, selon les explications données, étaient destinées aux marchés français et scandinave, ont été sans autre exclues de la procédure de perception subséquente, de sorte que le mode de décompter de la DA apparaît au demeurant plutôt favorable au recourant. Pour le reste, celui-ci n'expose ni ne démontre en quoi les chiffres retenus par l'autorité inférieure ne correspondraient pas à la réalité. Il ne rend ainsi pas vraisemblable qu'une partie du vin ayant fait l'objet de la perception subséquente n'aurait en fait pas été introduite en Suisse et doit donc en supporter les conséquences (cf. consid. 2.3 et 4.3 ci-avant). Quant à l'argument du recourant, selon lequel il n'aurait agi qu'en qualité d'intermédiaire, uniquement afin de rendre service à des amis, il apparaît contredit par les factures d'achat et de revente figurant au dossier, desquelles il ressort que les vins n'étaient pas revendus au prix coûtant. A cet égard, il n'apparaît pas que les frais divers (transport, douane, TVA; casse de certaines bouteilles) dont il s'agit selon le recourant de tenir compte, puisse justifier le prix, parfois supérieur au double du prix d'achat, auquel les bouteilles étaient revendues. Par ailleurs, le recourant n'apporte aucun élément qui permettrait de vérifier ses dires, qui revêtent ainsi le caractère d'allégations non prouvées et doivent quoi qu'il en soit être écartée (cf. consid. 2.3 ci-avant).
Concernant d'autre part les cours de dégustation, il sied de considérer, avec l'autorité inférieure, que ceux-ci sont étroitement liés à l'activité de vente du recourant, à laquelle ils servent en définitive. Le fait qu'un certain nombre de personnes ayant pris part aux dégustations ont acheté du vin au recourant en atteste par ailleurs clairement. Ainsi, quand bien même il s'avèrerait que la finance d'inscription prélevée par le recourant pour la participation auxdits cours ne visait pas directement à dégager un bénéfice, mais uniquement à couvrir ses frais, on ne saurait occulter l'aspect éminemment promotionnel de tels événements. En outre, le fait que ce dernier, comme il l'indique, profitait de ces cours de dégustation pour partager sa passion du vin n'empêche nullement que leur organisation ait également été guidée par des visés commerciales. Il suit de ce qui précède que les éléments invoqués à l'appui du recours ne sont pas de nature à renverser la présomption de fait découlant d'indices forts (cf. consid. 7.2.1 ci-avant) selon laquelle les marchandises litigieuses ont été importées dans le cadre d'une activité de
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type commercial. Le recourant devant en assumer les conséquences (cf. consid. 2.3, 2.4 et 4.3 ci-avant), il s'agit de considérer que les marchandises en question ne pouvaient être introduites dans le trafic touristique et, partant, que c'est à tort qu'elles ont bénéficié de la franchise et des allégements douaniers prévus dans ce cadre (cf. consid. 4.5.1 ci-avant). La décision de l'autorité inférieure apparaît sur ce point bien fondée.
7.2.3 Par surabondance, il sied de relever que la solution ne serait pas différente dans l'hypothèse non réalisée ici où les importations ne seraient pas destinées à un usage strictement commercial, c'est-à-dire pour le cas où l'activité du recourant ne viserait pas à l'obtention d'un bénéfice. C'est en effet le lieu de rappeler que l'exonération partielle ou totale des droits de douane dont bénéficient les marchandises du trafic touristique commande une "interprétation étroite" de cette dernière notion (cf. consid. 4.5.2 ci-avant). Aussi, si les marchandises du trafic touristique ne doivent pas être destinées à un usage commercial, cette circonstance n'est à elle seule pas suffisante. En effet, il est nécessaire que les marchandises soient bien plus réservées à un usage personnel. Tel sera notamment le cas des biens qu'une personne introduit en quantités raisonnables pour lui-même, ainsi que pour le cercle proche de sa famille et de ses amis.
Il en ira en revanche différemment s'agissant, par exemple, des marchandises qu'une association importerait afin d'en faire profiter ses membres et ce, également pour le cas où les cotisations encaissées de ces derniers ne viserait pas à dégager un bénéfice, mais uniquement à couvrir les frais de l'association. En principe, l'usage ne saurait en effet être qualifié de personnel s'agissant de marchandises introduites en quantités importantes et destinées à profiter à un large cercle de personnes, tel n'étant pas le vrai but de l'exonération accordée au titre du trafic touristique. Or, tel est bien le cas en l'occurrence s'agissant des bouteilles de vin que le recourant a importées en quantité importante et qui n'étaient pas destinées au cercle restreint de ses amis, tout un chacun pouvant en théorie prendre part aux cours de dégustation et lui passer commande. Aussi, quand bien même il s'agirait en l'occurrence de considérer que l'activité du recourant n'était pas de type commercial, les conditions du trafic touristique ne seraient de toute façon pas remplies. Il s'ensuit que l'argument selon lequel les vins qui n'étaient pas destinés à un usage professionnel auraient dû bénéficier de l'exonération prévues pour les marchandises du trafic touristique, ne saurait quoiqu'il en soit être suivi. Le recours apparaît donc mal fondé sous cet angle également.
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7.2.4 Compte tenu du fait, enfin, qu'il paraît tout à fait vraisemblable qu'un certain nombre de bouteilles introduites par le recourant aient servi à son usage personnel, il subsiste certes une incertitude concernant la quantité exacte de marchandises passibles de redevances. Celle-ci résulte cependant également de la violation, par ce dernier, de son obligation de déclarer correctement les marchandises qu'il transportait, de sorte qu'en reprochant aux autorités douanière de n'avoir à cet égard pas établi de façon certaine les faits, le recourant méconnaît à nouveau la portée du principe de l'auto-déclaration (cf. consid. 4.3 ci-avant). A ce sujet, il convient en outre de rappeler que conformément aux indications du recourant, l'autorité inférieure a déduit un nombre de 500 bouteilles du total des importations considérées, afin de tenir compte des achats privés de l'intéressé. Dans la mesure où celui-ci n'indique nullement en quoi ce chiffre ne correspondrait en fait pas à la réalité et où, en outre, il ne paraît pas manifestement erroné, la décision entreprise ne s'avère également pas critiquable sur ce point.
Compte tenu de ce qui précède, il apparaît que c'est à juste titre que l'autorité inférieure a retenu que le recourant avait importé à tort dans le trafic touristique 15'941 bouteilles représentant au total 11'697.75 litres de vin.
7.2.5 En ne déclarant pas ou pas exactement les marchandises litigieuses, le recourant, qui a ainsi obtenu leur admission en franchise ou aux taux forfaitaires prévus pour le trafic touristique, alors qu'elles n'en remplissaient pas les conditions, a par ailleurs retiré un avantage fiscal illicite, tant sur le plan douanier que sur celui de la TVA à l'importation (cf. consid. 4.5.1 ci-avant). C'est par conséquent également à bon droit que l'autorité inférieure a considéré que les dispositions de la DPA étaient en l'occurrence applicables (cf. consid. 5.1 ci-avant). Une partie des droits de douane et de la TVA à l'importation correspondante n'ayant à tort pas été perçue, l'autorité inférieure était en outre fondée à percevoir après-coup les montants et intérêts dus à ce titre et ce, sans qu'il soit au surplus besoin de déterminer si c'est intentionnellement ou par négligence que le recourant a partiellement éludé ces redevances (cf. consid. 5.2 ci-avant). En sa qualité d'assujetti au paiement de celles-ci, le recourant est au surplus bien tenu de restituer les montants en question, dont il a indument la jouissance, ainsi que les intérêts correspondants (cf. consid. 5.3 ci-avant). Partant, la décision de l'autorité inférieure apparaît également fondée sur ce point et le recours doit en principe être rejeté.
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7.3
7.3.1 Le recourant invoque au surplus le principe de la bonne foi. Pour le cas où les droits de douane et l'impôt sur les importations seraient dus, ce principe commanderait selon lui de renoncer à leur perception, dès lors que c'est de parfaite bonne foi qu'il a déclaré les vins importés comme faisant partie du trafic touristique. Il allègue à ce propos que les douaniers étaient parfaitement au courant de ses activités et qu'ils ne lui ont jamais fait de remarque concernant le caractère erroné de ses déclarations. En procédant dans ces circonstances à la perception subséquente des droits de douane et de la TVA en relation avec ces importations, l'administration aurait en outre adopté un comportement contradictoire.
7.3.2
7.3.2.1 A cet égard, il s'agit en premier lieu de relever que le principe de la protection de la bonne foi, qui découle de l'art. 9 Cst. (cf. consid. 6 ciavant), n'a strictement rien à voir avec la bonne foi au sens de l'ignorance d'un vice juridique visée notamment à l'art. 3 CC dont se prévaut le recourant. A mesure que nul ne peut tirer avantage de son ignorance de la loi (ATF 124 V 215 consid. 2b/aa et 113 V 81 consid. 4c; arrêt du Tribunal fédéral 9C_232/2011 du 15 novembre 2011 consid. 5.2; arrêt du Tribunal administratif fédéral A-826/2011 précité consid. 3.2), peu importe en l'occurrence que ce dernier ignorait effectivement que les marchandises litigieuses ne pouvaient être introduites dans le trafic touristique. Le recourant, qui disposait notamment de la possibilité de se renseigner auprès des autorités, ne saurait en effet être admis à invoquer ses connaissances lacunaires en la matière (cf. consid. 4.3). Cette circonstance n'a au demeurant aucune influence sur l'existence de la créance d'impôt (cf. décision de la CRD précitée in : JAAC 60.16 consid. 4c), pas plus que sur la possibilité de procéder à la perception subséquente des redevances éludées sur la base des dispositions de la DPA (cf. consid. 5.2 et 7.2.5 ci-avant).
7.3.2.2 Concernant d'autre part la question d'une éventuelle confiance légitime en la possibilité de bénéficier de la franchise et des taux forfaitaires prévus pour les marchandises du trafic touristique, il n'apparaît pas que les autorités douanières aient donné au recourant la moindre assurance en ce sens, que ce soit par écrit ou de façon orale. Une situation de confiance ne saurait en outre être inférée du silence, respectivement de l'inaction des agents de douane (cf. consid. 6 ciavant). Le recourant ne saurait pas plus tirer argument, comme il entend le faire, du contenu de la notice douanière "Importation de denrées
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alimentaires et de boissons alcooliques par des particuliers", sur laquelle il prétend s'être basé. En particulier, le fait qu'elle n'indique pas que la revente est interdite ne signifie nullement que les marchandises destinées non pas à un usage personnel, mais commercial, puissent être introduites dans le trafic touristique. Il apparaît ainsi que la première condition d'application du principe général de la bonne foi, à savoir l'existence d'une promesse ou d'un renseignement de l'administration, fait en l'occurrence défaut. Partant, le recourant ne saurait s'en prévaloir. Cela vaut d'autant plus ici qu'il n'apparaît pas que ce dernier ait pris de quelconques dispositions dont la modification lui serait préjudiciable (cf. consid. 6 ci-avant).
7.3.2.3 Le recourant ne saurait pas plus reprocher aux autorités douanières d'avoir agi de façon contradictoire. En tant qu'il repose sur le principe de l'auto-déclaration, le régime douanier se caractérise en effet par l'absence de contrôle systématique des marchandises introduites en Suisse (cf. consid. 4.3 ci-avant). Ainsi qu'exposé ci-dessus, le recourant ne pouvait dès lors rien déduire du silence des autorités douanières. Il lui appartenait bien plus d'examiner si les marchandises litigieuses remplissaient les conditions du trafic touristique, en se renseignant si besoin auprès des autorités. Ne l'ayant pas fait, il ne saurait tirer un quelconque argument du principe de la bonne foi, respectivement de l'interdiction de comportements contradictoires qui en découle, du fait que les autorités douanières n'ont pas remarqué plus tôt le caractère inexact de ses déclarations (cf. consid. 4.3 et 6 ci-avant). Le moyen tiré de la violation du principe de la bonne foi se révèle donc mal fondé.
7.4
7.4.1 Le recourant fait encore grief à l'autorité inférieure d'avoir violé son devoir d'instruction. Il lui reproche de ne pas avoir procédé aux témoignages requis, lesquels auraient permis de confirmer qu'il ne retirait pas de bénéfice de son activité, ainsi que le fait que les autorités douanières ne pouvaient ignorer la nature de celle-ci. Pour le cas où le Tribunal de céans conserverait des doutes à ce sujet, le recourant conclut en outre à l'administration de ce moyen de preuve. 7.4.2 A cet égard, il sied d'abord de relever que des témoignages de clients et/ou d'amis du recourant, selon lesquels les vins étaient offerts à la dégustations gratuitement ou importés à leur demande, à titre de service et sans bénéfice, ne sauraient entamer la conviction que l'autorité
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de céans s'est forgée, sur la base du dossier, concernant la nature commerciale de l'activité du recourant (cf. consid. 7.2.1 et 7.2.2 ci-avant). Par ailleurs, on rappellera qu'en tout état de cause, le fait que ce dernier ait, ou non, visé à l'obtention d'un bénéfice n'est de toute façon pas déterminant pour la solution du litige (cf. consid. 7.2.3 ci-avant). En outre, des déclarations selon lesquelles les autorité douanières auraient dû se rendre compte, au vu des circonstances, de la destination des marchandises litigieuses ne seraient pas plus susceptibles d'influer sur l'issue du recours, à mesure que le recourant saurait de toute façon tirer un quelconque argument de cette circonstance (cf. consid. 4.3 [2e §] et 7.3.2.3 ci-avant). Dans ces conditions, et dans la mesure où l'on ne voit pas ce que les témoins pourraient avancer de plus que le recourant n'aurait pas été en mesure de faire valoir dans ces écritures, il n'apparaît pas en quoi l'autorité inférieure aurait agi arbitrairement en refusant de procéder aux auditions requises. Pour les raisons évoquées ci-dessus, le tribunal de céans renonce en outre également à l'administration de ce moyen de preuve, par appréciation anticipée de celui-ci (cf. consid. 2.2 ciavant). 8.
Les considérants qui précèdent conduisent le Tribunal administratif fédéral à rejeter le recours. Vu l'issue de la cause, les frais de procédure, d'un montant total de Fr. 3'000.--, sont mis à la charge du recourant qui succombe, en application de l'art. 63 al. 1 PA et des art. 1 ss du Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). L'autorité de recours impute, dans le dispositif, les avances sur les frais de procédure correspondants. Une indemnité à titre de dépens n'est allouée ni au recourant (art. 64 al. 1 PA a contrario, respectivement art. 7 al. 1 FITAF a contrario), ni à l'autorité inférieure (art. 7 al. 3 FITAF).
Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1.
Le recours est rejeté.
2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 3'000.--, sont mis à la charge du recourant. Ce montant est compensé par l'avance de frais déjà versée, d'un montant équivalent.

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3.
Il n'est pas alloué de dépens.
4.
Le présent arrêt est adressé :

au recourant (Acte judiciaire)
à l'autorité inférieure (n° de réf. *** ; Acte judiciaire)
Le président du collège :

Le greffier :

Pascal Mollard

Raphaël Bagnoud

Indication des voies de droit :
La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss , 90 ss et 100 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Ce délai ne court pas du septième jour avant Pâques au septième jour après Pâques inclus (art. 46 al. 1 let. a LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle et doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF).

Expédition :

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A-5519/2012 31. marzo 2014 08. aprile 2014 Tribunale amministrativo federale Inedito Imposte dirette

Oggetto Droits de douane et TVA (LD, aLD, aLTVA); importation de vin; trafic touristique et usage commercial; perception subséquente; art. 12 DPA; bonne foi

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Weitere Urteile ab 2000

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BVGE

2007/27

BVGer

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2004/517

VPB

60.16

JdT

2011 I 111

RS 173.32 LTAF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) Art. 32 Eccezioni
	1.	Il ricorso è inammissibile contro:
		a.	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
		b.	le decisioni in materia di diritto di voto dei cittadini nonché di elezioni e votazioni popolari;
		c.	le decisioni in materia di salario al merito del personale federale, in quanto non concernano la parità dei sessi;
		d. [1]	...
		e.	le decisioni nel settore dell'energia nucleare concernenti:le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,l'approvazione del programma di smaltimento,la chiusura di depositi geologici in profondità,la prova dello smaltimento;
			1.	le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,
			2.	l'approvazione del programma di smaltimento,
			3.	la chiusura di depositi geologici in profondità,
			4.	la prova dello smaltimento;
		f. [2]	le decisioni in materia di rilascio o estensione di concessioni di infrastrutture ferroviarie;
		g.	le decisioni dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
		h.	le decisioni in materia di rilascio di concessioni per case da gioco;
		i. [3]	le decisioni in materia di rilascio, modifica o rinnovo della concessione della Società svizzera di radiotelevisione (SSR);
		j. [4]	le decisioni in materia di diritto ai sussidi di una scuola universitaria o di un altro istituto accademico.
	2.	Il ricorso è inoltre inammissibile contro:
		a.	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante opposizione o ricorso dinanzi a un'autorità ai sensi dell'articolo 33 lettere c-f;
		b.	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi a un'autorità cantonale.

[1] Abrogata dall'all. cifra II n. 1 della LF del 30 set. 2011 sulla promozione e sul coordinamento del settore universitario svizzero, con effetto dal 1° gen. 2015 (RU 2014 4103; FF 2009 3925). [2] Nuovo testo giusta la cifra I n. 3 della LF del 16 mar. 2012 sulla seconda fase della Riforma delle ferrovie 2, in vigore dal 1° lug. 2013 (RU 2012 5619, 2013 1603; FF 2011 823). [3] Introdotta dall'all. n. 2 della LF del 26 set. 2016, in vigore dal 1° lug. 2016 (RU 2016 2131; FF 2013 2131). [4] Introdotta dalla cifra II della LF del 25 set. 2020, in vigore dal 1° mar. 2021 (RU 2021 68; FF 2020 3235).

RS 172.021 PA Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) Art. 5
	1.	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
		a.	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
		b.	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
		c.	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
	2.	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69). [1]
	3.	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

[1] Nuovo testo giusta l'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197 1069; FF 2001 3764).

RS 173.32 LTAF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) Art. 33 Autorità inferiori
	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
	a.	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
	b. [1]	del Consiglio federale concernenti:la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 2003 [2] sulla Banca nazionale,la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 2007 [3] sulla vigilanza dei mercati finanziari,il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 2015 [5] sui valori patrimoniali di provenienza illecita,il divieto di determinate attività secondo la LAIn [7],il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,il divieto di organizzazioni e gruppi secondo l'articolo 1 capoverso 2 della legge federale del 20 dicembre 2024 [10] che vieta Hamas e le organizzazioni associate,la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 2011 [12] sull'Istituto federale di metrologia,la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 2005 [14] sui revisori,la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 2000 [16] sugli agenti terapeutici,la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 2017 [18] sui fondi di compensazione,la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 2018 [20] sull'Istituto svizzero di diritto comparato,la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 1957 [22] sulle ferrovie;
		1.	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 2003 [2] sulla Banca nazionale,
		10. [21]	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 1957 [22] sulle ferrovie;
		2.	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 2007 [3] sulla vigilanza dei mercati finanziari,
		3. [4]	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 2015 [5] sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
		4. [6]	il divieto di determinate attività secondo la LAIn [7],
		4bis. [8]	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
		4ter. [9]	il divieto di organizzazioni e gruppi secondo l'articolo 1 capoverso 2 della legge federale del 20 dicembre 2024 [10] che vieta Hamas e le organizzazioni associate,
		5. [11]	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 2011 [12] sull'Istituto federale di metrologia,
		6. [13]	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 2005 [14] sui revisori,
		7. [15]	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 2000 [16] sugli agenti terapeutici,
		8. [17]	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 2017 [18] sui fondi di compensazione,
		9. [19]	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 2018 [20] sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
	c.	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
	cbis. [23]	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
	cquater. [25]	del procuratore generale della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei procuratori pubblici federali da lui nominati e del personale del Ministero pubblico della Confederazione;
	cquinquies. [26]	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro del personale della sua segreteria;
	cter. [24]	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei membri del Ministero pubblico della Confederazione eletti dall'Assemblea federale plenaria;
	d.	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
	e.	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
	f.	delle commissioni federali;
	g.	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
	h.	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
	i.	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

[1] Nuovo testo giusta l'all. n. 4 della LF del 22 giu. 2007 sulla vigilanza dei mercati finanziari, in vigore dal 1° feb. 2008 (RU 2008 5207; FF 2006 2625). [2] RS 951.11 [3] RS 956.1 [4] Introdotto dall'all. n. 1 della L del 1° ott. 2010 sulla restituzione degli averi di provenienza illecita (RU 2011 275; FF 2010 2871). Nuovo testo giusta l'art. 31 cpv. 2 n. 1 della L del 18 dic. 2015 sui valori patrimoniali di provenienza illecita, in vigore dal 1° lug. 2016 (RU 2016 1803; FF 2014 4555). [5] RS 196.1 [6] Introdotto dall'all. n. 2 della LF del 23 dic. 2011 (RU 2012 3745; FF 2007 4613; 2010 6923). Nuovo testo giusta l'all. cifra II n. 3 della LF del 25 set. 2015 sulle attività informative, in vigore dal 1° set. 2017 (RU 2017 4095; FF 2014 1885). [7] RS 121 [8] Introdotto dall'all. cifra II n. 3 della LF del 25 set. 2015 sulle attività informative, in vigore dal 1° set. 2017 (RU 2017 4095; FF 2014 1885). [9] Introdotto dall'art. 3 della LF del 20 dic. 2024 che vieta Hamas e le organizzazioni associate, in vigore dal 15 mag. 2025 (RU 2025 269; FF 2024 2250). [10] RS 122.1 [11] Introdotto dal n. 1 dell'art 26 della LF sull'Istituto federale di metrologia, in vigore dal 1° gen. 2013 (RU 2011 6515; FF 2010 7073). [12] RS 941.27 [13] Introdotta dall'all. n. 2 della L del 20 giu. 2014 (Concentrazione della sorveglianza sulle imprese di revisione e sulle società di audit), in vigore dal 1° gen. 2015 (RU 2014 4073; FF 2013 5901). [14] RS 221.302 [15] Introdotto dall'all. 1 della LF del 18 mar. 2016, in vigore dal 1° gen. 2019 (RU 2017 2745, 2018 3575; FF 2013 1). [16] RS 812.21 [17] Introdotto dall'all. cifra II n. 3 della LF del 16 giu. 2017 sui fondi di compensazione, in vigore dal 1° gen. 2019 (RU 2017 7563; FF 2016 255). [18] RS 830.2 [19] Introdotto dall'art. 23 cpv. 2 della LF del 28 set. 2018 sull'Istituto svizzero di diritto comparato, in vigore dal 1° gen. 2020 (RU 2019 3199; FF 2018 771). [20] RS 425.1 [21] Introdotto dall'all. cifra I n. 2 della LF del 28 set. 2018 sull'organizzazione dell'infrastruttura ferroviaria, in vigore dal 1° lug. 2020 (RU 2020 1889; FF 2016 7711). [22] RS 742.101 [23] Introdotta dall'all. n. 3 della LF del 20 mar. 2009 sul Tribunale federale dei brevetti, in vigore dal 1° gen. 2012 (RU 2010 513, 2011 2241; FF 2008 349). [24] Introdotta dall'all. cifra II n. 6 della L del 19 mar. 2010 sull'organizzazione delle autorità penali (RU 2010 3267;FF 2008 7093). Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 19 giu. 2015, in vigore dal 1° nov. 2015 (RU 2015 3847; FF 2015 1861 1885). [25] Introdotta dall'all. cifra II n. 6 della L del 19 mar. 2010 sull'organizzazione delle autorità penali, in vigore dal 1° gen. 2011 (RU 2010 3267;FF 2008 7093). [26] Introdotta dall'all. cifra II n. 6 della L del 19 mar. 2010 sull'organizzazione delle autorità penali, in vigore dal 1° gen. 2011 (RU 2010 3267;FF 2008 7093).

RS 173.32 LTAF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) Art. 33 Autorità inferiori
	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
	a.	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
	b. [1]	del Consiglio federale concernenti:la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 2003 [2] sulla Banca nazionale,la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 2007 [3] sulla vigilanza dei mercati finanziari,il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 2015 [5] sui valori patrimoniali di provenienza illecita,il divieto di determinate attività secondo la LAIn [7],il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,il divieto di organizzazioni e gruppi secondo l'articolo 1 capoverso 2 della legge federale del 20 dicembre 2024 [10] che vieta Hamas e le organizzazioni associate,la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 2011 [12] sull'Istituto federale di metrologia,la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 2005 [14] sui revisori,la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 2000 [16] sugli agenti terapeutici,la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 2017 [18] sui fondi di compensazione,la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 2018 [20] sull'Istituto svizzero di diritto comparato,la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 1957 [22] sulle ferrovie;
		1.	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 2003 [2] sulla Banca nazionale,
		10. [21]	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 1957 [22] sulle ferrovie;
		2.	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 2007 [3] sulla vigilanza dei mercati finanziari,
		3. [4]	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 2015 [5] sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
		4. [6]	il divieto di determinate attività secondo la LAIn [7],
		4bis. [8]	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
		4ter. [9]	il divieto di organizzazioni e gruppi secondo l'articolo 1 capoverso 2 della legge federale del 20 dicembre 2024 [10] che vieta Hamas e le organizzazioni associate,
		5. [11]	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 2011 [12] sull'Istituto federale di metrologia,
		6. [13]	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 2005 [14] sui revisori,
		7. [15]	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 2000 [16] sugli agenti terapeutici,
		8. [17]	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 2017 [18] sui fondi di compensazione,
		9. [19]	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 2018 [20] sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
	c.	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
	cbis. [23]	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
	cquater. [25]	del procuratore generale della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei procuratori pubblici federali da lui nominati e del personale del Ministero pubblico della Confederazione;
	cquinquies. [26]	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro del personale della sua segreteria;
	cter. [24]	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei membri del Ministero pubblico della Confederazione eletti dall'Assemblea federale plenaria;
	d.	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
	e.	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
	f.	delle commissioni federali;
	g.	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
	h.	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
	i.	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

[1] Nuovo testo giusta l'all. n. 4 della LF del 22 giu. 2007 sulla vigilanza dei mercati finanziari, in vigore dal 1° feb. 2008 (RU 2008 5207; FF 2006 2625). [2] RS 951.11 [3] RS 956.1 [4] Introdotto dall'all. n. 1 della L del 1° ott. 2010 sulla restituzione degli averi di provenienza illecita (RU 2011 275; FF 2010 2871). Nuovo testo giusta l'art. 31 cpv. 2 n. 1 della L del 18 dic. 2015 sui valori patrimoniali di provenienza illecita, in vigore dal 1° lug. 2016 (RU 2016 1803; FF 2014 4555). [5] RS 196.1 [6] Introdotto dall'all. n. 2 della LF del 23 dic. 2011 (RU 2012 3745; FF 2007 4613; 2010 6923). Nuovo testo giusta l'all. cifra II n. 3 della LF del 25 set. 2015 sulle attività informative, in vigore dal 1° set. 2017 (RU 2017 4095; FF 2014 1885). [7] RS 121 [8] Introdotto dall'all. cifra II n. 3 della LF del 25 set. 2015 sulle attività informative, in vigore dal 1° set. 2017 (RU 2017 4095; FF 2014 1885). [9] Introdotto dall'art. 3 della LF del 20 dic. 2024 che vieta Hamas e le organizzazioni associate, in vigore dal 15 mag. 2025 (RU 2025 269; FF 2024 2250). [10] RS 122.1 [11] Introdotto dal n. 1 dell'art 26 della LF sull'Istituto federale di metrologia, in vigore dal 1° gen. 2013 (RU 2011 6515; FF 2010 7073). [12] RS 941.27 [13] Introdotta dall'all. n. 2 della L del 20 giu. 2014 (Concentrazione della sorveglianza sulle imprese di revisione e sulle società di audit), in vigore dal 1° gen. 2015 (RU 2014 4073; FF 2013 5901). [14] RS 221.302 [15] Introdotto dall'all. 1 della LF del 18 mar. 2016, in vigore dal 1° gen. 2019 (RU 2017 2745, 2018 3575; FF 2013 1). [16] RS 812.21 [17] Introdotto dall'all. cifra II n. 3 della LF del 16 giu. 2017 sui fondi di compensazione, in vigore dal 1° gen. 2019 (RU 2017 7563; FF 2016 255). [18] RS 830.2 [19] Introdotto dall'art. 23 cpv. 2 della LF del 28 set. 2018 sull'Istituto svizzero di diritto comparato, in vigore dal 1° gen. 2020 (RU 2019 3199; FF 2018 771). [20] RS 425.1 [21] Introdotto dall'all. cifra I n. 2 della LF del 28 set. 2018 sull'organizzazione dell'infrastruttura ferroviaria, in vigore dal 1° lug. 2020 (RU 2020 1889; FF 2016 7711). [22] RS 742.101 [23] Introdotta dall'all. n. 3 della LF del 20 mar. 2009 sul Tribunale federale dei brevetti, in vigore dal 1° gen. 2012 (RU 2010 513, 2011 2241; FF 2008 349). [24] Introdotta dall'all. cifra II n. 6 della L del 19 mar. 2010 sull'organizzazione delle autorità penali (RU 2010 3267;FF 2008 7093). Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 19 giu. 2015, in vigore dal 1° nov. 2015 (RU 2015 3847; FF 2015 1861 1885). [25] Introdotta dall'all. cifra II n. 6 della L del 19 mar. 2010 sull'organizzazione delle autorità penali, in vigore dal 1° gen. 2011 (RU 2010 3267;FF 2008 7093). [26] Introdotta dall'all. cifra II n. 6 della L del 19 mar. 2010 sull'organizzazione delle autorità penali, in vigore dal 1° gen. 2011 (RU 2010 3267;FF 2008 7093).

RS 172.021 PA Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) Art. 2
	1.	Gli articoli 12 a 19 e 30 a 33 non si applicano alla procedura in materia fiscale.
	2.	Gli articoli 4 a 6, 10, 34, 35, 37 e 38 si applicano alla procedura delle prove negli esami professionali, negli esami di maestro e negli altri esami di capacità.
	3.	In caso di espropriazione, la procedura è retta dalla presente legge, in quanto la legge federale del 20 giugno 1930 [1] sull'espropriazione non vi deroghi. [2]
	4.	La procedura davanti al Tribunale amministrativo federale è retta dalla presente legge, in quanto la legge del 17 giugno 2005 [3] sul Tribunale amministrativo federale non vi deroghi. [4]

[1] RS 711 [2] Nuovo testo giusta l'all. n. 2 della LF del 19 giu. 2020, in vigore dal 1° gen. 2021 (RU 2020 4085; FF 2018 4031). [3] RS 173.32 [4] Introdotto dall'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197 1069; FF 2001 3764).

RS 172.021 PA Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) Art. 3
	Non sono regolate dalla presente legge:
	a.	la procedura di autorità nel senso dell'articolo 1 capoverso 2 lettera e in quanto contro le loro decisioni non sia ammissibile un ricorso direttamente ad un'autorità federale;
	b.	la procedura di prima istanza in materia di personale federale concernente l'istituzione iniziale del rapporto di servizio, la promozione, gli ordini di servizio e l'autorizzazione al procedimento penale contro l'agente;
	c.	la procedura di prima istanza nelle cause amministrative penali e la procedura d'accertamento della polizia giudiziaria;
	d. [1]	la procedura della giustizia militare, compresa la giustizia militare disciplinare, la procedura in affari in materia di comando giusta l'articolo 37 come pure la procedura speciale giusta gli articoli 38 e 39 della legge militare del 3 febbraio 1995 [2], [3] ... [4];
	dbis. [5]	la procedura in materia di assicurazioni sociali, sempre che la legge federale del 6 ottobre 2000 [6] sulla parte generale del diritto delle assicurazioni sociali sia applicabile;
	e. [7]	la procedura d'imposizione doganale;
	f.	la procedura di prima istanza in altre cause amministrative, quando la loro natura esige di dirimerle sul posto con decisione immediatamente esecutiva.
	tab.	ebis. [8] ...

[1] Nuovo testo giusta l'all. n. 1 della LF del 22 giu. 1990, in vigore dal 1° gen. 1991 (RU 1990 1882; FF 1989 II 942). [2] RS 510.10 [3] Nuovo testo del per. giusta l'appendice n. 1 della LF del 3 feb. 1995 sull'esercito e sull'amministrazione militare, in vigore dal 1° gen. 1996 (RU 1995 4093; FF 1993 IV 1). [4] Lemma abrogato dall'all. n. 1 della LF del 4 ott. 2002, con effetto dal 1° gen. 2004 (RU 2003 3957; FF 2002 768). [5] Introdotta dall'all. n. 2 della LF del 6 ott. 2000 sulla parte generale del diritto delle assicurazioni sociali, in vigore dal 1° gen. 2003 (RU 2002 3371; FF 1991 II 178 766, 1994 V 897, 1999 3896). [6] RS 830.1 [7] Nuovo testo giusta l'all. n. 1 della L del 18 mar. 2005 sulle dogane, in vigore dal 1° mag. 2007 (RU 2007 1411; FF 2004 485). [8] Introdotta dall'art. 26 del DF del 7 ott. 1983 sull'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva (RU 1984 153; FF 1981 III 85). Abrogata dall'all. n. II 1 della LF del 24 mar. 2006 sulla radiotelevisione, con effetto dal 1° apr. 2007 (RU 2007 737; FF 2003 1399).

RS 631.0 LD Legge del 18 marzo 2005 sulle dogane (LD) Art. 116 [1]
	1.	Contro le decisioni degli uffici doganali è ammissibile il ricorso presso le direzioni di circondario.
	1bis.	Contro le decisioni di prima istanza delle direzioni di circondario è ammissibile il ricorso presso la Direzione generale delle dogane.
	2.	Nelle procedure davanti al Tribunale amministrativo federale e dinanzi al Tribunale federale, l'UDSC è rappresentato dalla Direzione generale delle dogane.
	3.	Il termine di ricorso di prima istanza contro l'imposizione è di 60 giorni a contare dall'allestimento della decisione d'imposizione. [2]
	4.	Per il rimanente, la procedura di ricorso è retta dalle disposizioni generali della procedura federale.

[1] Nuovo testo giusta l'art. 50 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197 1069; FF 2001 3764). [2] Nuovo testo giusta il n. I della LF del 18 mar. 2016, in vigore dal 1° ago. 2016 (RU 2016 2429; FF 2015 2395).

RS 172.021 PA Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) Art. 20
	1.	Un termine computato in giorni, se deve essere notificato alle parti, comincia a decorrere il giorno dopo la notificazione.
	2.	Se non deve essere notificato alle parti, esso comincia a decorrere il giorno dopo l'evento che lo fa scattare.
	2bis.	Una notificazione recapitabile soltanto dietro firma del destinatario o di un terzo autorizzato a riceverla è reputata avvenuta al più tardi il settimo giorno dopo il primo tentativo di consegna infruttuoso. [1]
	3.	Se l'ultimo giorno del termine è un sabato, una domenica o un giorno riconosciuto festivo dal diritto federale o cantonale, il termine scade il primo giorno feriale seguente. È determinante il diritto del Cantone ove ha domicilio o sede la parte o il suo rappresentante. [2]

[1] Introdotto dall'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197 1069; FF 2001 3764). [2] Nuovo testo giusta l'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197 1069; FF 2001 3764).

RS 172.021 PA Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) Art. 48 [1]
	1.	Ha diritto di ricorrere chi:
		a.	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
		b.	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
		c.	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
	2.	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

[1] Nuovo testo giusta l'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197 1069; FF 2001 3764).

RS 631.0 LD Legge del 18 marzo 2005 sulle dogane (LD) Art. 132 Disposizioni transitorie
	1.	Le procedure d'imposizione doganale pendenti all'atto dell'entrata in vigore della presente legge vengono concluse secondo il diritto previgente ed entro il termine assegnato dallo stesso.
	2.	Le autorizzazioni e gli accordi esistenti al momento dell'entrata in vigore della presente legge rimangono validi per un periodo massimo di due anni.
	3.	A contare dall'entrata in vigore della presente legge i depositi doganali a tenore degli articoli 42 e 46a della legge federale del 1° ottobre 1925 [1] sulle dogane possono essere ancora gestiti secondo il diritto previgente per un periodo massimo di due anni.
	4.	Le fideiussioni doganali esistenti al momento dell'entrata in vigore della presente legge rimangono valide; si applica il nuovo diritto.
	5.	I ricorsi contro sdoganamenti effettuati da uffici doganali, pendenti presso le direzioni di circondario al momento dell'entrata in vigore della presente legge, sono decisi dalla competente direzione di circondario; tali decisioni possono essere impugnate presso la Commissione di ricorso in materia doganale conformemente all'articolo 116.
	6.	I ricorsi contro decisioni su ricorso pronunciate dalle direzioni di circondario, pendenti presso la Direzione generale delle dogane al momento dell'entrata in vigore della presente legge, sono decisi dalla Direzione medesima.
	7.	... [2]

[1] [CS 6 475; RU 1973 644, 1995 1816, 1996 3371all. 2 n. 2] [2] Abrogato dal n. I della LF del 18 mar. 2016, con effetto dal 1° ago. 2016 (RU 2016 2429; FF 2015 2395).

RS 172.021 PA Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) Art. 12
	L'autorità accerta d'ufficio i fatti e si serve, se necessario, dei seguenti mezzi di prova:
	a.	documenti;
	b.	informazioni delle parti;
	c.	informazioni o testimonianze di terzi;
	d.	sopralluoghi;
	e.	perizie.

RS 210 CC Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 Art. 8
		Ove la legge non disponga altrimenti, chi vuol dedurre il suo diritto da una circostanza di fatto da lui asserita, deve fornirne la prova.

RS 631.0 LD Legge del 18 marzo 2005 sulle dogane (LD) Art. 2 Diritto internazionale
	1.	Rimangono salvi i trattati internazionali.
	2.	Il Consiglio federale emana le disposizioni necessarie all'esecuzione di trattati, decisioni e raccomandazioni internazionali che concernono campi normativi della presente legge, sempre che non si tratti di disposizioni importanti che contengono norme di diritto secondo l'articolo 164 capoverso 1 della Costituzione federale.

RS 631.0 LD Legge del 18 marzo 2005 sulle dogane (LD) Art. 19 Calcolo del dazio
	1.	L'importo del dazio è calcolato in base:
		a.	alla natura, alla quantità e allo stato della merce nel momento in cui viene dichiarata all'ufficio doganale; e
		b.	alle aliquote di dazio e alle basi di calcolo in vigore nel momento in cui sorge l'obbligazione doganale.
	2.	La merce può essere tassata all'aliquota più elevata applicabile al suo genere se:
		a.	la dichiarazione doganale contiene una designazione insufficiente o equivoca delle merci e non è possibile farla rettificare; o
		b.	la merce non è stata dichiarata.
	3.	Se merci soggette a aliquote diverse sono imballate nello stesso collo o trasportate con lo stesso mezzo di trasporto e i dati sulla quantità di ciascuna di esse sono insufficienti, i tributi doganali sono calcolati in base al peso complessivo e all'aliquota applicabile alla merce soggetta al dazio più elevato.

RS 631.0 LD Legge del 18 marzo 2005 sulle dogane (LD) Art. 70 Debitore doganale
	1.	Il debitore doganale deve corrispondere l'importo dell'obbligazione doganale o, se l'UDSC lo esige, garantirlo.
	2.	È debitore doganale:
		a.	chiunque trasporta o fa trasportare merci attraverso il confine doganale;
		b.	chiunque è tenuto a presentare la dichiarazione doganale o è incaricato di presentarla;
		c.	la persona per conto della quale la merce è importata o esportata;
		d. [1]	...
	3.	I debitori doganali rispondono solidalmente dell'obbligazione doganale. Il regresso fra di loro è disciplinato dal Codice delle obbligazioni [2].
	4.	Non rispondono solidalmente le persone che allestiscono professionalmente dichiarazioni doganali se l'obbligazione doganale:
		a.	è pagata mediante il conto dell'importatore nell'ambito della procedura accentrata di conteggio dell'UDSC (PCD); o
		b.	risulta da una decisione di riscossione posticipata secondo la legge federale del 22 marzo 1974 [3] sul diritto penale amministrativo (DPA) e la persona che ha allestito professionalmente la dichiarazione doganale non è colpevole dell'infrazione alla legislazione amministrativa della Confederazione; in caso di infrazione non grave l'importo della responsabilità solidale può essere diminuito.
	4bis.	Neanche le imprese di trasporto e i loro dipendenti rispondono solidalmente, se l'impresa di trasporto interessata non è stata incaricata della dichiarazione doganale o se il dipendente competente non è in grado di riconoscere se la merce è stata dichiarata correttamente perché:
		a.	non ha potuto prendere conoscenza né dei documenti di scorta né del carico; o
		b.	la merce è stata imposta a torto all'aliquota di dazio del contingente o per la merce è stata concessa a torto un'aliquota preferenziale o un'agevolazione doganale. [4]
	5.	L'obbligazione doganale passa agli eredi del debitore doganale anche se non era ancora stata stabilita al momento del decesso. Gli eredi rispondono solidalmente dell'obbligazione doganale del defunto fino a concorrenza della loro quota ereditaria, compresi gli anticipi.
	6.	Chi assume un'impresa con attivo e passivo subentra nei diritti e negli obblighi della stessa in materia di obbligazioni doganali. Per un periodo di due anni dalla comunicazione o dalla notifica dell'assunzione, il precedente debitore dell'imposta è solidalmente responsabile con quello nuovo per le obbligazioni doganali sorte prima dell'assunzione.

[1] Abrogata dal n. I della LF del 18 mar. 2016, con effetto dal 1° ago. 2016 (RU 2016 2429; FF 2015 2395). [2] RS 220 [3] RS 313.0 [4] Introdotto dal n. I della LF del 18 mar. 2016, in vigore dal 1° ago. 2016 (RU 2016 2429; FF 2015 2395).

RS 631.0 LD Legge del 18 marzo 2005 sulle dogane (LD) Art. 90
	1.	L'imposizione, la riscossione, la restituzione e la prescrizione di tributi, nonché la domanda di restituzione di importi risultanti da leggi federali di natura non doganale sono disciplinate dalla presente legge, sempre che l'esecuzione di tali leggi spetti all'UDSC ed esse non escludano l'applicazione della presente legge.
	2.	La disposizione sul condono di tributi doganali (art. 86) è applicabile ai tributi ai sensi di una legge federale di natura non doganale solo se tale legge lo prevede.

RS 631.0 LD Legge del 18 marzo 2005 sulle dogane (LD) Art. 6 Definizioni
	Ai fini della presente legge s'intende per:
	a.	persona:una persona fisica,una persona giuridica,un'associazione di persone ammessa dalla legge, senza personalità giuridica ma abilitata a compiere atti giuridici;
		1.	una persona fisica,
		2.	una persona giuridica,
		3.	un'associazione di persone ammessa dalla legge, senza personalità giuridica ma abilitata a compiere atti giuridici;
	b.	merci: le merci figuranti nell'allegato alla legge del 9 ottobre 1986 [1] sulla tariffa delle dogane (legge sulla tariffa delle dogane);
	c.	merci in libera pratica secondo il diritto doganale (merci sdoganate): le merci svizzere;
	d.	merci che non sono in libera pratica secondo il diritto doganale (merci non sdoganate): le merci estere o le merci tassate per l'esportazione;
	e.	tributi: i tributi doganali e i tributi esigibili in virtù di leggi federali di natura non doganale;
	f.	tributi doganali: i dazi all'importazione e all'esportazione,
	g.	importazione: il trasporto di merci in libera pratica secondo il diritto doganale;
	h.	esportazione: il trasporto di merci in territorio doganale estero;
	i.	transito: il trasporto di merci attraverso il territorio doganale.

[1] RS 632.10

RS 631.0 LD Legge del 18 marzo 2005 sulle dogane (LD) Art. 29 Competenze degli uffici doganali, orario e luogo dell'imposizione
	1.	L'UDSC stabilisce per i singoli uffici doganali:
		a.	quali sono le loro competenze;
		b.	gli orari in cui vengono espletate le operazioni d'imposizione;
		c.	il luogo in cui si svolge l'imposizione (area ufficiale).
	2.	Esso tiene conto delle necessità nazionali e regionali e rende note le sue disposizioni in modo appropriato.
	3.	Gli uffici doganali possono effettuare le operazioni d'imposizione anche fuori dell'area ufficiale, segnatamente al domicilio dello speditore o del destinatario.

RS 631.0 LD Legge del 18 marzo 2005 sulle dogane (LD) Art. 34 Rettifica o ritiro della dichiarazione doganale
	1.	La persona soggetta all'obbligo di dichiarazione può rettificare o ritirare la dichiarazione doganale accettata, fintanto che la merce è presentata in dogana e l'ufficio doganale:
		a.	non ha constatato l'inesattezza delle indicazioni contenute nella dichiarazione doganale o nei documenti di scorta; oppure
		b.	non ha ordinato la visita della merce.
	2.	Per la merce che non è più sotto la custodia dell'UDSC, il Consiglio federale può prevedere un breve termine per rettificare la dichiarazione doganale accettata.
	3.	Entro 30 giorni dal momento in cui la merce non è più sotto la custodia dell'UDSC, la persona soggetta all'obbligo di dichiarazione può presentare all'ufficio doganale una domanda di modifica dell'imposizione; essa deve presentare in pari tempo una dichiarazione doganale rettificata.
	4.	L'ufficio doganale accoglie la domanda se la persona soggetta all'obbligo di dichiarazione prova che:
		a.	la merce è stata erroneamente dichiarata per il regime doganale indicato nella dichiarazione doganale; oppure
		b.	le condizioni necessarie per la nuova imposizione richiesta erano già adempite al momento dell'accettazione della dichiarazione doganale e nel frattempo la merce non è stata modificata.

RS 631.0 LD Legge del 18 marzo 2005 sulle dogane (LD) Art. 35 Controllo della dichiarazione doganale accettata
	1.	Durante la procedura d'imposizione, l'ufficio doganale può controllare in ogni momento la dichiarazione doganale accettata e i documenti di scorta.
	2.	Esso può esigere documenti supplementari dalla persona soggetta all'obbligo di dichiarazione.