D-3038/2018 - 2021-08-30 - Asilo - Asile et renvoi; décision du SEM du 20 avril 2018

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour IV

D-3038/2018

Arrêt du 30 août 2021

Gérald Bovier (président du collège),

Composition Gérard Scherrer, Chiara Piras, juges,

Lucien Philippe Magne, greffier.

A._______, né le (...),

Parties Sri Lanka,

représenté par Me Gabriel Püntener,
recourant,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Asile et renvoi ;
décision du SEM du 20 avril 2018 / N (...).

Faits :

A.
L'intéressé, ressortissant sri-lankais d'ethnie tamoule, originaire de (...), a déposé une demande d'asile en Suisse en date du 17 mars 2016.

B.
Entendu par le SEM les 24 mars 2016 (audition sommaire) et 1er mars 2017 (audition sur les motifs), il a déclaré avoir quitté son pays d'origine suite à une agression survenue au courant du mois de décembre 2014 et du fait de sa crainte de persécution future à raison de cet événement.

Selon son récit lors de l'audition sur les motifs, il se rendait à vélo sur son lieu de travail dans un champ (...), lorsqu'il a été attaqué par cinq inconnus portant des casques de moto et des cagoules. Ses agresseurs seraient subitement sortis d'un véhicule blanc et l'un deux l'aurait frappé dans le dos à l'aide d'un « gros bâton », provoquant sa chute. Confrontés à la réaction des passants alentours, les assaillants auraient rapidement quitté les lieux. Suite à cette attaque, l'intéressé aurait abandonné sur place son vélo et les outils de travail qu'il transportait, et serait parti se mettre à l'abri chez une tante habitant les environs. Il aurait passé la journée chez cette personne, avant de rentrer finalement à son domicile.

De retour chez lui, il aurait envisagé l'hypothèse d'avoir été victime d'un guet-apens de la part d'opposants au parti « Tamil National Alliance »
(ci-après : TNA). En effet, bien que n'étant pas membre de cette formation, il en aurait été un sympathisant et l'aurait soutenue indirectement à travers son implication pour le (...), une structure locale organisant des activités sportives et sociales, et se livrant occasionnellement à de la propagande en faveur du TNA. Ainsi, dans le cadre de ses activités pour le (...), il aurait collé des affiches, distribué des tracts et contribué sur le plan logistique à l'organisation de manifestations politiques.

Le jour même de l'agression, sa mère - respectivement cette dernière et lui, voire les deux parents et l'intéressé, en fonction des différentes versions - se serait rendue auprès du comité du (...) afin d'informer cet organe de l'assaut sus-relaté. Ce comité aurait alors relayé la nouvelle de l'agression à un député (...), un certain (...). A la connaissance du requérant, l'incident n'aurait en revanche fait l'objet d'aucune dénonciation à la police sri-lankaise.

Suite à son agression, A._______ serait resté cloîtré au domicile familial (...). Durant cette période, des inconnus auraient approché ses parents et leur auraient posé des questions à son sujet. Ainsi, sa mère aurait notamment été abordée à une reprise, à une date indéterminée, par un inconnu cherchant à identifier son fils sur une photo.

(...), le requérant serait parti se cacher chez sa tante à (...). (...), il se serait rendu à (...), où il aurait vécu à différentes adresses avec son passeur, jusqu'à son départ du pays par la voie aérienne, (...).

Après un vol (...), il aurait voyagé par la voie terrestre jusqu'en Turquie. Il aurait ensuite rallié la Grèce par la mer, puis aurait poursuivi son périple jusqu'en Suisse en transitant par divers Etats européens.

C.
Au cours de la procédure devant l'autorité de première instance, l'intéressé a produit les copies d'un acte de naissance et d'une carte d'identité, deux lettres de soutien (l'une émanant du parlementaire [...], l'autre du président du [...]), ainsi qu'un rapport médical daté du 8 mars 2017.

Selon le procès-verbal de l'audition du 1er mars 2017 (cf. Q. 4 à Q. 8, p. 2 s.), il aurait en outre présenté dans ce cadre des « rapports médicaux » antérieurs à celui du 8 mars 2017, lesquels ne figurent toutefois pas au dossier de la cause.

D.
Par décision du 20 avril 2018, notifiée le 24 suivant, le SEM a dénié à A._______ la qualité de réfugié, a rejeté sa demande d'asile, a prononcé son renvoi de Suisse et a ordonné l'exécution de cette mesure.

Il a estimé en substance que ses déclarations ne satisfaisaient pas aux exigences des art. 3 et 7 de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile
(LAsi, RS 142.31). S'agissant de l'exécution du renvoi, il a retenu que cette mesure était en l'espèce licite, raisonnablement exigible et possible.

E.
Agissant par l'intermédiaire de son mandataire, Me Gabriel Püntener, l'intéressé a interjeté recours par-devant le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) contre cette décision le 24 mai 2018 et a joint à son écriture un bordereau de 36 pièces, produites en partie sur CD-ROM. Parmi ces pièces figure notamment un rapport sur la situation au Sri Lanka (état au 12 octobre 2017), assorti de 268 annexes (cf. annexe no 8 au recours).

Sur le fond, l'intéressé conclut principalement à l'annulation de la décision querellée et au renvoi de la cause à l'autorité inférieure pour divers motifs matériel et formels. Subsidiairement, il requiert du Tribunal que celui-ci annule la décision du 20 avril 2018, qu'il lui reconnaisse la qualité de réfugié et le mette au bénéfice de l'asile en Suisse. Plus subsidiairement, il sollicite l'annulation des chiffres 4 et 5 du dispositif de la décision entreprise et le constat du caractère illicite ou à tout le moins inexigible de l'exécution du renvoi.

F.
Par décision incidente du 11 juin 2018, le juge instructeur a imparti au recourant un délai au 26 juin 2018 pour verser la somme de 1'500 francs en garantie des frais de procédure présumés, sous peine d'irrecevabilité du recours.

Il lui a également communiqué à cette occasion la composition du collège appelé à statuer en la cause, tout en réservant expressément d'éventuelles modifications ultérieures.

G.
A teneur de son pli du 26 juin 2018, le mandataire du recourant a informé le Tribunal du versement, dans le délai imparti, de la somme requise à titre d'avance de frais.

Il a également allégué dans cette écriture le caractère selon lui disproportionné du montant sollicité en garantie des frais de procédure présumés. Il en a déduit que la cause se révélait complexe, et partant, qu'elle ne pouvait faire l'objet d'un prononcé à juge unique avec l'approbation d'un second juge.

Enfin, il a requis le traitement « sans délai » (« unverzüglich ») de la première conclusion prise aux termes du mémoire de recours du 24 mai précédent, relative à la communication de la composition du collège et à la confirmation du caractère aléatoire de la désignation de ses membres.

H.
Aux termes de son ordonnance du 28 avril 2021, le juge instructeur a invité le recourant à faire parvenir au Tribunal un ou des rapports médicaux attestant son état de santé et son suivi médical actuels au sens des considérants, lui impartissant un délai au 14 mai 2021 - ultérieurement prolongé à réitérées reprises jusqu'au 7 juin suivant - pour ce faire.

Il lui a également communiqué la nouvelle composition du collège appelé à statuer en la cause suite à la réaffectation de l'une des juges du collège initial près une autre Cour du Tribunal. Il a précisé à cette occasion que le collège a été désigné en conformité avec les dispositions réglementaires applicables pour statuer sur recours et a réservé des modifications ultérieures et remplacements, notamment en cas d'absence prolongée d'un membre du collège.

I.
Par acte du 7 juin 2021, le recourant a fait parvenir au Tribunal un rapport médical non daté du docteur (...) dressé suite à une consultation du 27 mai 2021 (cf. annexe no 37). Il a également produit à cette occasion un rapport d'analyse actualisé sur la situation au Sri Lanka (état au 4 avril 2021) établi par l'étude de son mandataire (cf. annexe no 38).

J.
Les autres faits et arguments pertinents de la cause seront évoqués et examinés, pour autant que nécessaire, dans les considérants en droit qui suivent.

Droit :

1.

1.1 Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent être contestées, par renvoi de l'art.105 LAsi devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]), exception non réalisée en l'espèce.

1.2 Dès lors que A._______ a introduit sa demande d'asile en Suisse en date du 17 mars 2016, la présente procédure est soumise à l'ancien droit (cf. dispositions transitoire de la modification du 25 septembre 2015 de la LAsi, al. 1).

1.3 L'intéressé a qualité pour recourir (art. 48 PA). Présenté dans la forme et dans le délai prescrits par la loi, son recours est recevable (art. 52 PA et art. 108 al. 1 aLAsi), l'avance de frais requise par décision incidente du 11 juin 2018 ayant en outre été versée en temps utile.

2.

2.1 En matière d'asile et sur le principe du renvoi (art. 44 1e phrase LAsi), le Tribunal examine, en vertu de l'art. 106 al. 1 LAsi, les motifs de recours tirés d'une violation du droit fédéral, notamment pour abus ou excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation (let. a), et d'un établissement inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent (let. b).

2.2 En matière d'exécution du renvoi, le Tribunal examine en sus le grief d'inopportunité (art. 112 al. 1 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration [LEI, RS 142.20]), en relation avec l'art. 49 PA ; cf. ATAF 2014/26 consid. 5.6).

2.3 Saisi d'un recours contre une décision du SEM, rendue en matière d'asile, le Tribunal prend en considération l'état de fait et de droit existant au moment où il statue (cf. ATAF 2012/21 consid. 5.1 et réf. cit.).

Il s'appuie notamment sur la situation prévalant dans l'Etat ou la région concernée, au moment de l'arrêt, pour déterminer le bien-fondé - ou non - des craintes alléguées de persécutions futures (cf. ATAF 2009/29 consid. 5.1 ; 2008/12 consid. 5.2 ; 2008/4 consid. 5.4 et réf. cit.).

2.4 Le Tribunal applique le droit d'office, sans être lié par les motifs invoqués dans le recours (art. 106 al. 1 LAsi et 62 al. 4 PA, par renvoi de l'art. 6 LAsi et de l'art. 37 LTAF) ni par l'argumentation juridique développée dans la décision entreprise (cf. ATAF 2014/24 consid. 2.2 ; 2009/57 consid.1.2).

Il peut ainsi admettre un recours pour un autre motif que ceux invoqués devant lui ou le rejeter en adoptant une argumentation différente de celle de l'autorité intimée (cf. ATAF 2010/54 consid. 7.1 ; Pierre Moor, Droit administratif, vol. II, 3e éd. 2011, p. 820 s.).

3.

3.1 A teneur des écritures du 24 mai 2018 (cf. chiffre 1 des conclusions, p. 2 ; voir également allégués 3 s. p. 4 s.) et du 26 juin suivant (cf. p. 2 in fine), l'intéressé a requis de se voir communiquer, d'une part, la composition du collège appelé à se prononcer en la présente cause, et, d'autre part, la confirmation que les personnes désignées l'ont bien été selon un processus aléatoire. Il a en outre sollicité, le cas échéant, la communication des critères objectifs ayant motivé la désignation des membres du collège qui n'auraient pas été sélectionnés aléatoirement.

3.2 Il ressort des ordonnances des 11 juin 2018 et 28 avril 2021 que le Tribunal a fait suite à la demande tendant à la communication de la composition du collège, précisant dans ce cadre que celui-ci a été désigné en conformité avec les dispositions réglementaires applicables. Seules persistent donc en l'état la requête tendant à la confirmation du caractère aléatoire de la désignation des personnes formant le collège appelé à se prononcer en la cause et celle relative à la communication, le cas échéant, des critères objectifs ayant motivé la désignation « manuelle » des membres qui le composent.

3.3 In casu, le Tribunal est en mesure de confirmer que les deux premiers membres du collège amenés à se prononcer en la cause, conformément au chiffre 3 du dispositif de l'ordonnance du 28 avril 2021, ont été désignés de manière aléatoire. Quant à la troisième juge, elle a remplacé la juge prévue dans l'ordonnance du 28 avril 2021 en application de la réserve mentionnée dans cette même ordonnance, suite à sa récente entrée en fonction. Dès lors, la requête tendant à la communication des critères objectifs ayant motivé une intervention « manuelle » s'agissant de la désignation de ces juges n'a plus d'objet.

4.
Dans son mémoire de recours du 24 mai 2018, l'intéressé soulève plusieurs griefs formels, lesquels doivent être examinés préliminairement, dans la mesure où ils sont susceptibles d'aboutir à l'annulation de la décision entreprise, indépendamment des chances de succès du recours sur le fond (cf. ATF 142 II 218 consid. 2.8.1 et réf. cit).

4.1 Ancré à l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst., RS 101), le droit d'être entendu a été concrétisé, en droit administratif fédéral, notamment par les art. 29 ss PA. Selon ces dispositions, il comprend pour le justiciable le droit de s'expliquer sur les faits, avant qu'une décision ne soit prise à son détriment, celui de fournir des preuves quant aux éléments de nature à influer sur le sort de la cause, celui d'avoir accès à son dossier et celui de participer à l'administration des preuves, d'en prendre connaissance et de se déterminer à leur propos (cf. arrêt du Tribunal fédéral 1C.505/2008 du 17 février 2009 consid. 4 ; ATF 133 I 270 consid. 3.1 ; ATAF 2013/23 consid. 6.1, 2010/53 consid. 13. ; cf. également Pierre Moor, Droit administratif, vol. II, 3e éd. 2011, p. 311 s.).

Le droit d'être entendu implique également l'obligation, pour l'autorité, de motiver sa décision. Cette obligation, prévue à l'art. 35 PA, est respectée si l'autorité mentionne, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa décision, afin que, d'une part l'intéressé puisse se rendre compte de sa portée et l'attaquer en connaissance de cause et, d'autre part, que l'autorité de recours puisse exercer son contrôle
(cf. ATAF 2010/3 consid. 5 et jurisp. cit. ; 2013/34 consid. 4.1 ; 2012/23 consid. 6.1.2 et jurisp. cit.). L'autorité administrative n'a pas l'obligation d'exposer et de discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqués par les parties, mais peut se limiter à l'examen des questions décisives pour l'issue du litige. Si l'on peut discerner les motifs qui ont guidé sa décision, le droit à une décision motivée est respecté, même si la motivation présentée est erronée. En revanche, une autorité commet un déni de justice formel prohibé par l'art. 29 al. 2 Cst., si elle omet de se prononcer sur des griefs qui présentent une certaine pertinence ou si elle s'abstient de prendre en considération des allégués et arguments importants pour la décision à rendre (cf. ATF 134 I 83 consid. 4.1,
133 III 235 consid. 5.2 et réf. cit. ; ATAF 2013/23 consid. 6.1.1).

4.2 La procédure administrative est régie essentiellement par le principe inquisitoire, selon lequel les autorités définissent les faits pertinents et les preuves nécessaires, qu'elles ordonnent et apprécient d'office (art. 12 PA). Ce principe doit cependant être relativisé par son corollaire, le devoir de collaboration des parties à l'établissement des faits, ainsi que par le droit des parties, compris dans le droit d'être entendu, de participer à la procédure et d'influencer la prise de décision (art. 13 PA).

4.3 L'établissement des faits est incomplet lorsque toutes les circonstances de fait et les moyens de preuve déterminants pour la décision n'ont pas été pris en compte par l'autorité inférieure. Il est inexact lorsque l'autorité a omis d'administrer la preuve d'un fait pertinent, a apprécié de manière erronée le résultat de l'administration d'un moyen de preuve, ou a fondé sa décision sur des faits erronés, en contradiction avec les pièces
(cf. ATAF 2014/2 consid. 5.1 ; 2007/37 consid. 2.3 et réf. cit.). L'autorité peut cependant renoncer à procéder à des mesures d'instruction lorsque les preuves administrées lui ont permis de forger sa conviction et que, procédant d'une manière non arbitraire à une appréciation anticipée des preuves qui lui sont encore proposées, elle a la certitude que ces dernières ne pourraient l'amener à modifier son opinion (cf. ATF 140 I 285 consid. 6.3.1).

4.4 Le cas échéant, une violation du droit d'être entendu peut emporter simultanément la constatation inexacte ou incomplète de l'état de fait pertinent (cf. dans ce sens l'arrêt du Tribunal D-342/2020 du 21 septembre 2020 consid. 4.2.2 et réf. cit.).

5.

5.1 En l'espèce, le recourant fait valoir en premier lieu une violation de son droit d'être entendu en ce sens qu'il allègue n'avoir pas obtenu un accès complet aux actes de la cause (cf. mémoire de recours, allégué 2.1, p. 5 s.). Concrètement, il se réfère aux « rapports médicaux » évoqués à teneur du procès-verbal de l'audition sur les motifs du 1er mars 2017 (cf. Q. 4 à 8, p. 2 s.), dont il relève qu'ils n'ont pas été transmis à son mandataire, nonobstant une requête en ce sens adressée à l'autorité intimée par pli daté du 9 mai 2018 (cf. pièce no A20/3 du dossier N).

5.1.1 Le Tribunal doit constater d'emblée que les pièces en question, tel que déjà mis en évidence prima facie dans le cadre de l'ordonnance du 28 avril 2021 (cf. p. 2 s.), ne figurent pas au dossier de l'autorité inférieure. Le dossier du SEM ne comporte d'ailleurs aucun indice permettant de penser que ces documents y auraient jamais été intégrés. Il s'ensuit logiquement que le SEM n'a commis aucune violation du droit d'être entendu sous l'angle de son devoir de garantir l'accès aux pièces du dossier ouvertes à consultation, attendu que les éléments en question n'y figurent précisément pas. Cette conclusion s'impose d'autant que la décision entreprise ne se réfère à aucun moment à ces pièces ou à leur contenu (cf. décision querellée du 20 avril 2018, pièce no 17/9 du dossier).

5.1.2 Ce faisant, il sied encore d'examiner si l'absence de ces pièces au dossier de l'autorité inférieure consacre per se une violation du droit d'être entendu ou, le cas échéant, de la maxime inquisitoire, susceptible d'emporter l'annulation de la décision entreprise et le renvoi de l'affaire au SEM pour nouvelle décision.

5.1.2.1 La sauvegarde du droit de consulter le dossier (et du droit de participer à l'administration de preuves) d'une personne touchée par une décision exige que l'autorité concernée constitue préalablement un dossier de manière adéquate. Elle a l'obligation d'intégrer dans le dossier toutes les pièces qui appartiennent à la cause et qui par essence peuvent influer sur l'issue de la décision. L'obligation d'une tenue adéquate du dossier, principe de procédure développé initialement en matière de procédure pénale, doit être considérée comme une composante de l'art. 29 al. 2 Cst. valable pour toutes les sortes de procédure (cf. ATF 130 II 473 consid. 4.1; cf. aussi Michele Albertini, Der verfassungsmässige Anspruch auf rechtliches Gehör im Verwaltungsverfahren des modernen Staates, Berne 2000, p. 254 ss). Pour cela, le dossier doit être complet et comporter l'ensemble des éléments collectés par l'autorité (cf. ATAF 2013/22 consid. 6.4.2 et réf. cit.).

5.1.2.2 En l'occurrence, les moyens de preuve auxquels le mandataire du recourant a allégué n'avoir indûment pas eu accès sont désignés en tant que « rapports médicaux » et respectivement « convocation pour [...] » à teneur du procès-verbal de l'audition du 1er mars 2017 (cf. procès-verbal de l'audition du 1er mars 2017, Q. 4 à 8, p. 2 s.). Comme déjà relevé
(cf. supra consid. 5.1.1), il n'existe toutefois pas d'indice concret permettant de retenir que le SEM aurait collecté ces pièces. Celles-ci n'ont par exemple fait l'objet d'aucune pagination au dossier N. De surcroît, la « convocation pour (...) » a expressément été retournée à l'intéressé
(cf. procès-verbal de l'audition du 1er mars 2017, remarque sous Q.8, p. 3) au début de son audition. Ainsi, rien ne permet de penser que le dossier de l'autorité inférieure ne serait pas complet en ce sens qu'il ne comporterait pas l'ensemble des éléments rassemblés au cours de la procédure de première instance.

Quoi qu'il en soit, il est douteux que les pièces en question aient pu influer sur le dispositif de la décision querellée. L'on relèvera à ce propos qu'en tant qu'elles ont été présentées au SEM le 1er mars 2017, elles sont nécessairement antérieures au rapport médical du 8 mars 2017 (cf. pièce no 14/3 du dossier N), réceptionné par le SEM le 15 suivant, qui revient de manière complète sur l'état de santé de l'intéressé. Ce dernier document a par ailleurs dûment été paginé au dossier N (cf. supra), a été pris en considération dans les considérants de la décision querellée (cf. décision entreprise, point I.3, p. 2, point II.1., p. 3 et point III.2., p. 6) et a été porté à la connaissance du mandataire du recourant à la demande de ce dernier (cf. correspondance du SEM du 17 mai 2018, pièce no 21/2 du dossier N en lien avec le mémoire de recours, allégué 2.1 in limine, p. 5). Dans ces circonstances, tout porte à croire que l'état de santé de l'intéressé a dûment été instruit, sans qu'il soit possible de retenir aucune atteinte déterminante aux garanties procédurales dont peut se prévaloir le requérant. Il y a lieu de relever au demeurant que lors de l'audition du 1er mars 2017, l'intéressé a expressément indiqué ne pas être suivi par un médecin (cf. procès-verbal de l'audition, Q. 8 p.3), ce qui tend également à démontrer qu'aucune pièce médicale d'importance ne manque au dossier de l'autorité inférieure.

5.1.2.3 En tout état de cause, un éventuel vice aurait de toute façon été réparé au stade de la procédure de recours sous l'angle du droit d'être entendu. En effet, le Tribunal a expressément invité A._______ à produire tout certificat médical antérieur à celui du 8 mars 2017 dont il estimerait qu'il contiendrait des éléments décisifs que le SEM aurait à tort omis de prendre en considération (cf. ordonnance du 28 avril 2021, p. 2).

5.1.3 Au vu de ce qui précède, le premier grief formel articulé à teneur du recours du 24 mai 2018 doit être écarté.

5.2 L'intéressé se plaint plus avant de ne pas avoir eu accès à l'ensemble des sources non publiques citées dans le rapport sur la situation au Sri Lanka du 16 août 2016, établi par le SEM (cf. mémoire de recours, allégué 2.2, p. 6 ss).

5.2.1 Selon l'art. 28 PA, auquel se réfère le recourant dans son écriture, une pièce dont la consultation a été refusée à la partie ne peut être utilisée à son désavantage que si l'autorité en a communiqué, oralement ou par écrit, le contenu essentiel se rapportant à l'affaire et lui a donné en outre l'occasion de s'exprimer et de fournir des contre-preuves.

5.2.2 In casu, le rapport du SEM sus-évoqué ne se réfère pas directement à la situation individuelle et concrète de l'intéressé et n'est cité qu'à titre auxiliaire dans la décision attaquée, afin d'illustrer le contexte sécuritaire au Sri Lanka au moment du prononcé de la décision entreprise.

En outre, ce rapport est publiquement accessible sur le site Internet du SEM et se fonde, en marge des informations obtenues dans le cadre d'entretiens avec différents interlocuteurs qui ont souhaité rester anonymes, de manière prépondérante sur des sources librement accessibles.

Il découle de ce qui précède que le droit d'être entendu de A._______ n'a pas été violé en raison du seul fait que le rapport du 16 août 2016 mentionné dans la décision querellée renvoie partiellement à des sources n'étant pas accessibles publiquement (cf. en ce sens déjà l'arrêt du Tribunal D-109/2018 du 16 mai 2018 consid. 6.3 et jurisp. cit.).

5.2.3 Pour le surplus, la question de savoir dans quelle mesure ce rapport s'appuie sur des sources fiables et probantes (cf. mémoire de recours, allégué 2.2., p. 6 ss) ne relève pas, à l'évidence, du droit d'être entendu du recourant, mais constitue en réalité un grief ayant trait à l'appréciation matérielle de la situation sécuritaire au Sri Lanka par l'autorité intimée, problématique qui ressortit au fond de la cause.

5.2.4 Ce faisant, il n'y a pas lieu de donner suite aux requêtes du recourant - au demeurant déjà formulées à de multiples reprises par son mandataire dans d'autres procédures dans lesquelles il a fait valoir des griefs similaires (cf. notamment arrêts du Tribunal E-7139/2018 du 1er février 2019 consid. 6 ; E-5142/2018 du 13 novembre 2018 consid. 6.1) - tendant à ce que le contenu des sources non publiques évoquées dans le rapport précité lui soit communiqué, ainsi qu'à la fixation d'un délai pour compléter le recours après consultation de ces dernières (cf. mémoire de recours, chiffre 3 des conclusions, p. 2).

De plus, dans la mesure où les rapports du SEM des 5 juillet 2016 et 16 août 2016 (version actualisée du précédent rapport) sont connus du Tribunal, la requête tendant à l'octroi d'un délai, le cas échéant, pour la transmission de ces sources sous forme électronique ou respectivement sous forme papier (cf. mémoire de recours, allégué 2.2, p. 6) doit être rejetée elle aussi, pour autant que pourvue d'un objet.

5.3 Plus avant (cf. mémoire de recours, allégué 5.2.1, p. 14 s.), le recourant fait valoir une violation de son droit d'être entendu en tant que le SEM a laissé s'écouler un laps de temps selon lui trop important (en l'occurrence environ onze mois) entre les deux auditions. Il prétend ainsi avoir été privé de la possibilité de relater de manière précise son vécu au pays et avoir dans l'intervalle assimilé les événements à l'origine du dépôt de sa demande d'asile, en particulier du fait de son suivi psychothérapeutique (initié dans les mois ayant suivi son arrivée en Suisse). Il s'est également plaint à teneur de son recours du format prétendument inadéquat de son audition sur les motifs, qui aurait duré bien plus de quatre heures et lors de laquelle le SEM se serait manifestement « efforcé de générer des contradictions » (« [...] im offensichtlichen Bestreben Widersprüche zu erzeugen ») dans ses déclarations (cf. mémoire de recours, allégué 9.3.1, p. 33).

5.3.1 Le Tribunal observe que, s'il est certes préconisé que l'audition sur les motifs d'asile soit conduite dans un court délai après l'audition sommaire, l'écoulement d'un laps de temps de onze mois entre ces deux phases de procédure ne saurait toutefois, à lui seul, être considéré comme une violation du devoir d'instruction du SEM, justifiant la cassation de la décision attaquée. Il doit en effet être tenu compte de la difficulté, pour les autorités d'asile suisses, d'anticiper et de s'adapter rapidement face à une charge importante de travail. Or, vu les circonstances prévalant dans le domaine de l'asile, il ne peut être exigé qu'indépendamment du nombre de demandes pendantes, les délais d'ordre relatifs à la mise en oeuvre des différentes auditions soient scrupuleusement respectés (cf. arrêt du Tribunal E-2021/2018 du 29 mai 2020 consid. 4.2.4).

S'agissant de l'avis de droit du 24 mars 2014 du Professeur Walter Kälin auquel se réfère le recourant (cf. annexe no 6 au recours), il contient à ce propos une simple recommandation, dont l'intéressé ne peut tirer aucune prétention juridique. Un constat similaire s'impose eu égard au contenu du communiqué de presse du SEM du 26 mai 2014 (cf. annexe no 7 au recours), qui ne fonde aucun droit subjectif en sa faveur. Il est en outre rappelé que selon la jurisprudence, il n'est pas possible, en principe, de déduire du droit d'être entendu des directives temporelles contraignantes opposables au SEM (cf. arrêt du Tribunal E-2344/2017 du 25 septembre 2017 consid. 2.8 in fine).

5.3.2 Relativement à la durée de l'audition sur les motifs (qui s'est tenue in concreto de 10h10 à 17h35 [retraduction comprise], avec plusieurs pauses entre 11h15 et 11h30, entre 12h50 et 13h50 et entre 15h10 et 15h30) rien ne permet d'admettre qu'elle aurait en l'occurrence été excessive ou que des prescriptions formelles relatives à sa tenue (cf. Manuel asile et retour, Article C6.2 - L'audition sur les motifs d'asile, https://www.sem.admin.ch/dam/sem/fr/data/asyl/verfahren/hb/c/hb-c62-f.pdf.download.pdf/hb-c62-f.pdf , consulté le 28.06.2021) auraient été négligées par l'autorité intimée.

Les critiques du recourant doivent également être écartées en tant que ce dernier affirme, sans invoquer le moindre élément concret à l'appui de ses assertions, que le SEM aurait cherché à générer des contradictions dans ses propos.

5.3.3 Ce faisant, les griefs précités ne permettent pas de fonder une quelconque violation des règles de procédure par l'autorité intimée et n'emportent la violation d'aucune garantie déductible du droit d'être entendu (art. 29 al. 2 Cst.).

5.4 Le recourant reproche encore au SEM le fait que la décision entreprise a été rendue par un autre collaborateur que celui qui a mené son audition sur les motifs (cf. mémoire de recours, allégué 5.2.2, p. 15 s.). L'autorité inférieure aurait ainsi derechef négligé de tenir compte des conclusions ressortant de l'avis de droit établi le 24 mars 2014 par le Professeur Walter Kälin (cf. annexe no 6 au recours) et ne se serait pas tenue à sa prise de position dans le cadre du communiqué de presse du 26 mai 2014 (cf. annexe no 7 au recours).

5.4.1 Comme cela a déjà été relevé précédemment (cf. supra consid. 5.3.1), ni l'avis de droit du Professeur Walter Kälin du 24 mars 2014 ni le communiqué de presse du SEM du 26 mai 2014 ne sauraient fonder des droits subjectifs invocables par l'intéressé en procédure. En toute hypothèse, le seul fait que sa demande d'asile a été traitée successivement par différents collaborateurs du SEM n'emporte pas, per se, une quelconque violation de son droit d'être entendu, en l'absence d'indices concrets et suffisants de nature à démontrer de façon convaincante la survenance d'un préjudice avéré sous l'angle procédural, le recourant se bornant ici à faire valoir une appréciation matérielle différente de celle de l'autorité intimée par rapport à la vraisemblance de son récit. A cela s'ajoute que, selon la jurisprudence, l'on ne peut déduire du droit d'être entendu aucune obligation pour le SEM de faire rédiger la décision par la personne ayant mené l'audition sur les motifs (cf. arrêt du Tribunal
E-6020/2017 du 27 novembre 2017 consid. 7.3). Une telle obligation ne ressort pas non plus, a fortiori, des prescriptions légales applicables aux procédures d'asile (cf. arrêt du Tribunal E-2021/2018 consid. 4.2.6 en lien avec le consid. 4.2.5).

5.4.2 En conséquence, ce grief s'avère lui aussi mal fondé.

5.5 Le recourant se prévaut encore d'une violation du devoir de motivation incombant à l'autorité intimée, laquelle n'aurait pas tenu compte de certains allégués de partie (cf. mémoire de recours, allégué 5.3, p. 16 à 18). Concrètement, il reproche principalement au SEM de ne pas avoir abordé la question de son état de santé dans la perspective de l'asile, ignorant en la matière les développements de l'arrêt de principe du Tribunal
D-4543/2013 du 22 novembre 2017 (cf. en part. consid. 5.7).

5.5.1 Ce faisant, l'intéressé méconnaît toutefois la jurisprudence déjà rappelée relative aux exigences de motivation déductibles du droit d'être entendu (cf. supra consid. 4.1 2e par.). Il découle notamment de ces principes que l'autorité intimée n'a pas l'obligation d'exposer et de discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqués par une partie et peut se limiter à l'examen des questions décisives pour l'issue du litige.

5.5.2 En l'occurrence, la décision querellée comporte un exposé clair, compréhensible et complet des motifs ayant conduit le SEM à dénier au requérant la qualité de réfugié et a rejeté sa demande d'asile (cf. décision entreprise, point II, p. 2 à 5). Cette autorité est ainsi revenue à satisfaction de droit sur ses allégations essentielles et a appréhendé toutes les questions juridiques pertinentes qui s'en dégagent. En toute hypothèse, les éléments dont A._______ cherche à se prévaloir sous cet angle au stade du recours (cf. mémoire de recours, allégué 5.3, p. 16 à 18) portent avant tout sur l'appréciation matérielle de l'état de fait de la cause, question qui ressortit au fond de l'affaire et qu'il n'y a donc pas lieu d'aborder plus avant en l'état (pour une appréciation similaire, cf. arrêt du Tribunal E-760/2019 du 7 mars 2019 consid. 5.7).

5.5.3 Ce grief doit donc lui aussi être écarté.

5.6 L'intéressé se prévaut encore de la constatation inexacte et incomplète de l'état de fait pertinent (cf. mémoire de recours, allégué 5.4, p. 18 ss).

5.6.1 A ce titre, il allègue dans un premier temps que l'autorité intimée n'a pas suffisamment instruit sa situation médicale au cours de la procédure et fait valoir qu'au vu des éléments matériels ressortant du certificat (...) du 8 mars 2017, le SEM aurait dû l'inviter à produire un rapport de santé actualisé (cf. ibidem, allégué 5.4.2, p. 19).

5.6.1.1 En la matière, le Tribunal remarque que le SEM a questionné le requérant sur son état de santé tant lors de l'audition sommaire
(cf. procès-verbal de l'audition du 24 mars 2016, point 8.02, p.8) que lors de l'audition sur les motifs (cf. procès-verbal de l'audition du 1er mars 2017, Q. 6 à 8, p. 2 s.). En outre, il a tenu compte du rapport médical (...) du 8 mars 2017 (cf. pièce no 14/3 du dossier N) produit sous pli du 13 mars suivant (cf. décision querellée, point I.3, p. 2 et III.2., p. 5 ss).

5.6.1.2 Considérant les informations ressortant des déclarations du requérant et des documents produits (cf. not. les points 1.3, 1.4 et 2 du rapport médical [...] du 8 mars 2017, pièce no 14/3 du dossier N, p. 1 s.), l'autorité de première instance, au regard tant de la nature que de l'évolution (positive) des troubles allégués, n'avait pas à instruire plus avant la thématique de l'état de santé de l'intéressé et pouvait statuer en toute connaissance de cause sur la base des éléments réunis au dossier.
En effet, les circonstances du cas d'espèce ne commandaient pas au SEM une actualisation des informations médicales en sa possession. En toute hypothèse, ce grief s'avère désormais dépourvu d'objet en tant que le Tribunal a procédé à une mesure d'instruction sur ce point en vue de prendre en considération les dernières évolutions relatives à l'état de santé de A._______ (cf. ordonnance du juge instructeur du 28 avril 2021 et prolongations de délai subséquentes, en lien avec le pli de l'intéressé du 7 juin 2021 et l'annexe no 37 jointe à celui-ci).

5.6.2 Le recourant se plaint encore de la constatation selon lui inexacte et incomplète de la situation sécuritaire au Sri Lanka à teneur de la décision querellée (cf. mémoire de recours, allégués 5.4.3 et 5.4.4, p. 19 à 26). Il soutient à ce propos que le SEM n'a pas procédé à un réel examen des facteurs à risque en cas de retour au pays (cf. ibidem, allégué 5.4.3, p. 20 s.) et qu'il n'a pas tenu compte des critères arrêtés par la jurisprudence topique du Tribunal (cf. arrêt de référence du Tribunal
E-1866/2015 du 15 juillet 2016, en particulier consid. 8).

5.6.2.1 Eu égard à ce dernier grief, il convient de remarquer que l'autorité inférieure s'est expressément référée dans la décision entreprise à l'arrêt de référence précité (cf. décision querellée, point II.2. 3e par., p. 4), ensuite de quoi elle a entrepris une analyse à l'aune de la situation individuelle et concrète du requérant (cf. ibidem, point II.2. 4e par., p. 4 s.).

Il s'ensuit que A._______ conclut à tort à une violation de son droit d'être entendu sous cet angle.

5.6.2.2 C'est en vain également qu'il allègue une constatation inexacte et incomplète de l'état de fait pertinent eu égard à la manière dont le SEM a apprécié la situation sécuritaire au Sri Lanka, en particulier à raison du fait que cette autorité s'est appuyée sur les conclusions de son rapport du 16 août 2016, dont il conteste la validité sur la base notamment d'un rapport établi par l'étude de son mandataire (état au 12 octobre 2017), produit en annexe à son écriture du 24 mai 2018 (cf. annexe no 8 au recours).

Force est de constater en effet qu'en opérant sa critique (cf. mémoire de recours, allégués 5.4.3 et 5.4.4, not. p. 20 ss), l'intéressé procède pour l'essentiel sur le fond, en cherchant à substituer sa propre conception de la situation sécuritaire au Sri Lanka à celle des autorités d'asile. Attendu qu'un tel argumentaire n'est pas de nature à établir l'existence d'un quelconque vice formel, le Tribunal n'y reviendra pas plus en détail
(cf. dans le même sens les arrêts du Tribunal D-616/2018 du 21 avril 2021, consid. 5.5 et E-760/2019 du 7 mars 2019 consid. 5.8.2).

5.6.3 S'agissant enfin de la crainte alléguée du recourant de subir des persécutions à raison du Background Check effectué par les autorités consulaires sri-lankaises dans le cadre des processus visant à l'obtention d'un laissez-passer (cf. mémoire de recours, allégué 5.3.2.4 [sic], p. 26 à 29), force est de remarquer que cet élément constitue un grief matériel qu'il n'y a pas lieu d'examiner indépendamment des questions de fond de la cause.

6.
Au vu de ce qui précède, il sied de constater que le SEM a établi l'état de fait pertinent de manière exacte et complète (art. 106 al. 1 let. b LAsi) et qu'il s'est prononcé à satisfaction de droit sur toutes les questions juridiques dont il avait à connaître, sans violer ni le droit d'être entendu de l'intéressé (art. 29 al. 2 Cst.) ni aucune autre règle de procédure applicable, de sorte qu'il conviendrait d'annuler la décision entreprise et de renvoyer la cause à l'autorité intimée pour instruction complémentaire et nouvelle décision.

A fortiori, la décision querellée ne saurait être tenue pour arbitraire
(art. 9 Cst.) dans une perspective formelle.

7.

7.1 Sur le fond, sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi).

7.2 Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 al. 2 LAsi ; cf. ATAF 2007/31 consid. 5.2 - 5.6).

7.3 Ne sont pas des réfugiés les personnes qui font valoir des motifs résultant du comportement qu'elles ont eu après avoir quitté leur pays d'origine ou de provenance s'ils ne constituent pas l'expression de convictions ou d'orientations déjà affichées avant leur départ ni ne s'inscrivent dans leur prolongement. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (Conv. réfugiés, RS 0.142.30) sont réservées (art. 3 al. 4 LAsi).

7.4 La crainte face à des persécutions à venir, telle que comprise à l'art. 3 LAsi, contient un élément objectif, au regard d'une situation ancrée dans les faits, et intègre également dans sa définition un élément subjectif. Sera reconnu réfugié, celui qui a de bonnes raisons, c'est-à-dire des raisons objectivement reconnaissables pour un tiers (élément objectif), de craindre (élément subjectif) d'avoir à subir selon toute vraisemblance et dans un avenir prochain une persécution. Sur le plan subjectif, il doit être tenu compte des antécédents de l'intéressé, notamment de l'existence de persécutions antérieures, ainsi que de son appartenance à un groupe ethnique, religieux, social ou politique l'exposant plus particulièrement à des mesures de persécution ; celui qui a déjà été victime de telles mesures a en principe des raisons d'avoir une crainte subjective plus prononcée que celui qui en est l'objet pour la première fois. Sur le plan objectif, cette crainte doit être fondée sur des indices concrets qui peuvent laisser présager l'avènement, dans un avenir prochain et selon une haute probabilité, de mesures déterminantes selon l'art. 3 LAsi. Il ne suffit pas, dans cette optique, de se référer à des menaces hypothétiques, qui pourraient se produire dans un avenir plus ou moins lointain (cf. ATAF 2011/50 consid. 3.1.1 et réf. cit. ; 2010/57 consid. 2.5 ; 2008/12 consid. 5.1).

7.5 Quiconque demande l'asile doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 LAsi).

8.

8.1 L'intéressé soutient dans son recours qu'un examen sous l'angle de la vraisemblance n'entre pas en considération in casu (« [es bleibt] eigentlich kein[en] Platz für eine Glaubhaftigkeitsprüfung ») au regard des moyens de preuve versés au dossier et des possibilités, selon lui encore non épuisées, de les prendre en compte (cf. mémoire de recours, allégué 9.1, p. 31).

En substance, il affirme qu'il ressort notamment de l'art. 7 LAsi que l'appréciation des moyens de preuve (« Beweiswürdigung ») doit intervenir en amont de celle relative à la vraisemblance du récit (« Glaubhaftigkeitsprüfung »).

8.2 Ce point de vue ne peut être suivi.

Il ressort en effet des considérants précédents (cf. supra consid. 4 à 6) que la procédure de première instance n'est entachée d'aucun vice formel rédhibitoire (notamment eu égard à l'instruction exacte et complète de l'était de fait pertinent [art. 106 al. 1 let. b LAsi]), apte à justifier l'annulation de la décision entreprise et le renvoi de la cause à l'autorité inférieure.

Il n'existe ainsi en l'occurrence aucun obstacle au traitement de l'affaire sur le fond. Dans ce cadre, il convient de procéder à l'appréciation matérielle des moyens de preuve versés au dossier, respectivement à l'examen des suites à donner aux requêtes d'instruction encore pendantes (cf. mémoire de recours, allégués 7 et 9.1, p. 30 s.), dans la perspective qui se dégage des questions juridiques de fond à résoudre, soit dans un premier temps celles relatives à la pertinence (art. 3 LAsi) et à la vraisemblance
(art. 7 LAsi) des motifs invoqués, puis, le cas échéant, dans un second temps, celles relatives au prononcé du renvoi (art. 44 LAsi) et à l'exécution de cette mesure (art. 83 al. 1 à 4 LEI).

9.
Parvenu à ce stade, il sied d'examiner si le récit présenté par l'intéressé aux autorités suisses satisfait aux exigences de vraisemblance de l'art. 7 LAsi.

9.1 En l'espèce, les différentes allégations de A._______ devant le SEM se sont avérées particulièrement confuses et en partie divergentes - voire contradictoires - sur plusieurs points essentiels. En outre, elles ne reposent sur aucun moyen de preuve fiable et déterminant, de sorte que les critères de l'art. 7 LAsi ne sont pas satisfaits in casu.

9.1.1 Il sied de remarquer que le requérant a déclaré lors de son audition sommaire qu'il était membre du TNA depuis (...) (cf. procès-verbal de l'audition du 24 mars 2016, point 7.01, p. 7) - quand bien même, contre toute attente, il n'a pas su renseigner le SEM sur la signification du sigle de ce parti (cf. ibidem) -, alors qu'au stade de l'audition sur les motifs, il a expressément déclaré qu'il n'avait pas adhéré à ce mouvement et qu'il n'en était qu'un « sympathisant » (cf. procès-verbal de l'audition du 1er mars 2017, Q. 126, p. 14).

Invité à clarifier cette divergence au terme de sa seconde audition
(cf. ibidem, Q. 188, p. 20), le requérant n'a pas fourni d'explication convaincante permettant de l'expliquer.

9.1.2 Il n'a pas non plus établi à satisfaction de droit avoir été victime d'une agression avant son départ du pays.

En effet, les propos de A._______ y relatifs, tant à teneur du récit libre que des réponses aux questions spécifiques de l'auditrice, se sont avérés à la fois vagues, stéréotypés et dépourvus d'indice de vécu. Certains d'entre eux sont également illogiques, voire incohérents.

Ainsi, le requérant n'a pas été en mesure de situer précisément cette péripétie dans le temps, en tant qu'il a uniquement renvoyé à la période (...) (cf. ibidem, Q. 91, p. 10). Son compte rendu de l'événement s'est également avéré inconstant et peu réaliste, dès lors qu'il a déclaré ne pas savoir comment ses cinq agresseurs étaient parvenus sur le lieu de l'attaque (cf. ibidem, Q. 104, p. 11), avant d'affirmer dans le prolongement immédiat de ce qui précède que ceux-ci avaient surgi d'un véhicule blanc - ce qui ne laisse pas d'étonner, en tant qu'il a prétendu plus tôt que ses assaillants portaient des casques de motos et des cagoules (cf. ibidem, Q. 101, p. 11) - qui se serait placé en travers de son chemin alors qu'il circulait à vélo (cf. ibidem, Q. 105 et 107, p. 11 s.).

Ses dires doivent également être qualifiés de peu logiques et contraires à l'expérience générale s'agissant des développements selon lesquels l'attaque aurait eu lieu à proximité immédiate de passants, dont il aurait suffi qu'ils interpellent les agresseurs en criant pour que ces derniers - de façon surprenante et sur la base de simples exclamations et interrogations stéréotypées émanant des personnes présentes - prennent aussitôt la fuite (cf. ibidem, Q. 101, p. 11 en lien avec Q. 106 et 112, p. 12).

Enfin, à cela s'ajoute que les déclarations du requérant ont été inconstantes et peu claires par rapport à la manière dont le comité du (...) aurait été informé de l'attaque sur sa personne (tantôt par sa mère, tantôt par l'intéressé et sa mère, tantôt par l'intéressé et ses deux parents [à ce sujet, cf. ibidem, Q. 100, p. 11, en lien avec Q. 117 et 120, p. 13 ainsi que Q. 143, p. 15]). Cette suite donnée à l'agression n'est pas crédible non plus dans la mesure où A._______ a affirmé d'une part qu'après l'attaque, il avait passé la journée entière chez sa tante avant de rentrer chez lui le soir « pour dormir », et, d'autre part, que le comité du (...) aurait été renseigné de l'incident (selon certaines versions après qu'il se soit
lui-même physiquement rendu sur place) à cette même date, durant la nuit
(cf. ibidem Q. 101, p. 11 et Q. 143, p. 15 en lien avec Q. 113, p. 12 et Q. 189, p. 20), ce en quoi le Tribunal ne saurait voir qu'une tentative du requérant de concilier ses précédentes déclarations avec l'incohérence relevée par l'auditrice du SEM.

9.1.3 Il découle de ce qui précède que les recherches dont l'intéressé a prétendu avoir fait l'objet de la part d'individus dans le prolongement de sa prétendue agression (...), jusqu'à son départ du pays par la voie aérienne (...) (cf. ibidem, not. Q. 160 à 166, p. 17 s.) ne peuvent, a fortiori, être considérées comme établies à satisfaction de droit. Le Tribunal remarque en toute hypothèse qu'elles reposent sur les seules allégations de l'intéressé - lesquelles, compte tenu de ce qui précède, s'avèrent sujettes à caution - et ne sont corroborées par aucun moyen de preuve objectif et convaincant. En outre, conformément à la jurisprudence constante du Tribunal, le fait que le requérant aurait appris par sa mère et son père
(cf. ibidem, not. Q. 148 à 153, p. 16) que des tiers le recherchaient ne permet pas d'admettre à lui seul la réalité de ce genre d'événements et d'en déduire que la personne est exposée à une persécution au sens de l'art. 3 LAsi (cf. arrêt du Tribunal D-6428/2018 du 5 mars 2019, p. 8 s. et réf. cit.).

Les menaces et agressions (« menaces par le gouvernement » ; bastonnade du requérant à son domicile avec coups de bâtons ; appels téléphoniques anonymes) évoquées dans le cadre de ses consultations médicales (cf. rapport médical [...] du 8 mars 2017, pièce no 14/3 du dossier N, point 1.1, p. 1), auxquelles le requérant n'a en revanche pas fait concrètement référence lors de ses deux auditions devant le SEM
(cf. procès-verbal de l'audition du 24 mars 2016, not. point 7.01 ;
procès-verbal de l'audition du 1er mars 2017, not. Q. 91 s., p. 10 et Q. 205, p. 22) constituent au demeurant un indice supplémentaire en faveur de l'invraisemblance du récit présenté par l'intéressé, dont tout indique qu'il ne rend pas compte des véritables motifs à l'origine de sa démarche migratoire.

9.2 Ni les allégués en lien avec l'appréciation par le SEM des moyens de preuve figurant au dossier N (cf. mémoire de recours, allégué 9.2, p. 31 s.) ni ceux relatifs aux considérants de la décision entreprise concernant l'invraisemblance du récit présenté par A._______ (cf. ibidem, allégué 9.3, p. 32 à 34) ne sont aptes à remettre en cause la conclusion du Tribunal selon laquelle les déclarations faites par l'intéressé dans le cadre de sa procédure d'asile ne satisfont pas aux conditions de l'art. 7 LAsi.

9.2.1 Premièrement, le trouble diagnostiqué chez le requérant à teneur du rapport médical (...) du 8 mars 2017 (cf. pièce no 14/3 du dossier N), à savoir un « état de stress post-traumatique [...] stabilisé dans un contexte de vie stable et sécurisant » (cf. ibidem, point 2, p. 2) - ne nécessitant par ailleurs aucun suivi psychiatrique (cf. ibidem, point 1.4, p. 1 s.) -, même en tenant compte de l'écoulement d'un délai de onze mois entre son audition sommaire et l'audition sur les motifs, ne constitue pas une justification convaincante pour écarter les multiples indices d'invraisemblance qui se dégagent de ses déclarations devant l'autorité intimée (cf. supra
consid. 9 ss).

9.2.2 Les deux lettres de soutien produites par le requérant devant le SEM (cf. moyens de preuve nos 1 et 2 de l'enveloppe figurant sous pièce no A16 au dossier N), censées émaner du parlementaire (...) et du président du (...), n'y changent rien au demeurant.

En effet, leur force probante s'avère d'emblée limitée, attendu que ces pièces ont été établies à la demande de l'intéressé ou de ses proches et qu'elles n'ont aucune valeur officielle, de sorte que l'on ne saurait exclure qu'il s'agit de documents de complaisance, dressés pour les besoins de la procédure d'asile en Suisse.

9.2.3 En tant que les critiques formulées par le recourant à l'endroit de l'examen de la vraisemblance de ses allégations par le SEM se bornent à exposer une appréciation divergente de celles des autorités d'asile
(cf. mémoire de recours, allégué 9.3, p. 32 à 34), sans toutefois renvoyer à des éléments concrets du dossier, aptes à démontrer le caractère hautement probable (art. 7 al. 2 LAsi) des faits dont il a cherché à se prévaloir, elles doivent être écartées elles aussi, sans qu'il ne se justifie d'y revenir de manière plus détaillée.

9.2.4 Finalement, dans la mesure où les moyens de preuve versés au dossier dans le cadre de la procédure de recours (cf. annexes au recours nos 3 à 36 et no 38) constituent principalement des pièces faisant état de contenus généraux et abstraits, sans rapport direct avec la situation individuelle et concrète de l'intéressé (à l'exception de l'annexe no 37 qui concerne directement le recourant, mais n'est pas pertinente dans l'optique de l'examen de la vraisemblance), force est de remarquer que ces pièces ne sont pas à même d'infléchir les conclusions du Tribunal sur ce point.

9.3 Au vu du caractère invraisemblable du récit du requérant tel qu'il ressort des considérants de l'arrêt (cf. supra consid. 9 ss), il convient de rejeter les offres de preuve et mesures d'instruction encore requises par son mandataire (cf. mémoire de recours, p. 30 ; voir également mémoire de recours, p. 16) et auxquelles il n'a pas déjà été fait droit. Il s'agit in concreto de la demande tendant à ce que le recourant soit à nouveau entendu par le Tribunal sur les moyens de preuve produits, de celle relative à la mise en oeuvre d'une enquête d'ambassade au Sri Lanka, incluant l'audition en qualité de témoins des auteurs des deux lettres de soutien versées au dossier au stade de la procédure devant le SEM, ainsi que de la demande tendant à ce que le Tribunal invite cette autorité à produire ses supposés « actes internes » - dont aucun indice figurant au dossier N ne permet d'admettre qu'ils existeraient - relatifs à l'appréciation par la collaboratrice chargée de l'audition sur les motifs de la vraisemblance des déclarations faites par le requérant dans ce cadre (s'agissant de la suite que le Tribunal a réservé à une requête similaire dans une procédure comparable sur ce point, cf. arrêt du Tribunal E-22/2019 du 26 mars 2019 consid. 7.1 s.).

En effet, au terme d'une appréciation anticipée des moyens de preuve et mesures d'instruction encore proposés, le Tribunal parvient à la conclusion que ceux-ci ne sont pas aptes à l'amener à reconsidérer son appréciation relative à l'invraisemblance des allégations du requérant (sur l'appréciation anticipée des offres et moyens de preuve, cf. supra consid. 4.3 in fine), les faits de la cause s'avérant en l'occurrence suffisamment établis sur la base du dossier (art. 33 al. 1 PA).

9.4 Compte tenu de ce qui précède, le SEM était fondé à retenir que les déclarations de l'intéressé se rapportant aux événements survenus avant son départ du Sri Lanka ne satisfont pas, dans leur intégralité, aux conditions de vraisemblance de l'art. 7 LAsi.

10.

10.1
Il reste encore à déterminer si le recourant est, à ce jour, fondé à craindre, tant objectivement que subjectivement, une persécution future, dans l'éventualité d'un retour au Sri Lanka. En effet, l'asile n'est pas accordé en guise de compensation à des préjudices subis, mais sur la base d'un besoin avéré de protection. La reconnaissance de la qualité de réfugié au sens de l'art. 3 LAsi implique, par conséquent, l'existence d'un besoin de protection actuel, sur la base de la situation prévalant au moment de la décision (cf. ATAF 2011/50 consid. 3.1.2). Il convient dès lors d'examiner si l'intéressé, en cas de retour au Sri Lanka et compte tenu de la situation actuelle dans ce pays, pourrait craindre de se voir exposé à de sérieux préjudices, en raison notamment de son appartenance à l'ethnie tamoule ou du fait d'éventuelles activités politiques.

10.2 Dans son arrêt de référence E-1866/2015 précité, le Tribunal a procédé à une analyse de la situation des ressortissants sri-lankais à leur retour au pays (cf. consid. 8). Il a considéré qu'il n'existait pas de risque sérieux et généralisé d'arrestation et de torture pour les Tamouls renvoyés au Sri Lanka depuis l'Europe, respectivement la Suisse (cf. consid. 8.3). Il a toutefois estimé que toute personne susceptible d'être considérée comme représentant une menace pour la résurgence éventuelle du séparatisme tamoul doit se voir reconnaître, dans certaines conditions, une crainte objectivement fondée de préjudices futurs au sens de l'art. 3 LAsi.

Afin d'évaluer les risques de sérieux préjudices - sous forme d'arrestation et de torture - encourus par les ressortissants sri-lankais qui rentrent au pays, il a défini, d'une part, des facteurs de risque dits forts, qui suffisent en général, à eux seuls, à fonder une crainte de persécution future déterminante en matière d'asile. Entrent dans cette catégorie : l'inscription sur la « Stop List » utilisée par les autorités sri-lankaises à l'aéroport de Colombo, ou sur la « Watch List », l'existence de liens présumés ou avérés avec les « Liberation Tigers of Tamil Eelam » (ci-après : LTTE) - pour autant que la personne soit soupçonnée par les autorités sri-lankaises de vouloir raviver le conflit ethnique dans le pays - et un engagement particulier dans des activités politiques en exil contre le régime, dans le but de ranimer le mouvement des séparatistes tamouls (cf. arrêt de référence précité E-1866/2015 consid. 8.4 et 8.5).

D'autre part, le Tribunal a défini des facteurs de risque dits faibles, qui, à eux seuls et pris séparément, n'apparaissent pas comme déterminants, mais dont le cumul est de nature à augmenter le danger encouru par les ressortissants sri-lankais d'être interrogés et contrôlés à leur retour dans leur pays, voire d'établir dans certains cas une réelle crainte de persécution future déterminante en matière d'asile ; le retour au Sri Lanka sans document d'identité, l'existence de cicatrices visibles ou encore la durée du séjour à l'étranger constituent notamment de tels facteurs de risque faibles (cf. ibidem consid. 8.4 s.).

10.3 En l'occurrence, en dépit de son origine, de son appartenance à l'ethnie tamoule et de son séjour de plusieurs années en Suisse, le recourant ne présente pas un profil à risque déterminant à l'aune des critères jurisprudentiels susmentionnés. A cet égard, force est de rappeler que le récit des difficultés qu'il a prétendu avoir rencontrées au pays ne satisfait pas aux conditions de vraisemblance de l'art. 7 LAsi (cf. supra consid. 9), de sorte qu'il demeure sans incidence sur l'appréciation de la prévalence, dans le cas d'espèce, d'une crainte fondée de persécution future. Quoi qu'il en soit, même à considérer qu'il aurait été un sympathisant du TNA tel qu'il l'a allégué dans le cadre de l'audition sur les motifs, cette simple circonstance n'est pas suffisante pour établir l'existence d'un risque concret et sérieux de traitements contraires à l'art. 3 LAsi en cas de retour au pays. Il convient de rappeler à ce propos qu'il est notoire que le TNA ne constitue pas une formation politique prohibée au Sri Lanka. En toute hypothèse, le profil de l'intéressé tel qu'il ressort de ses allégations (cf. procès-verbal de l'audition du 1er mars 2017, not. Q. 56, p. 6, Q. 83 à 90, p. 9 et Q. 124 à 141, p. 14 s.) ne permet pas de retenir qu'il disposerait d'un profil politique particulièrement exposé, susceptible de le placer dans le collimateur des autorités sri-lankaises.

Cette appréciation est au demeurant corroborée par le fait que l'intéressé a déclaré avoir quitté légalement son pays par la voie aérienne,
c'est-à-dire la plus surveillée qui soit, en utilisant son propre passeport
(cf. procès-verbal de l'audition du 24 mars 2016, point 5.01 p. 6), sans alléguer avoir rencontré de difficulté particulière à cette occasion.

10.4 Par ailleurs, il ne ressort pas du dossier que le recourant aurait exercé en Suisse des activités importantes et significatives en faveur de la cause tamoule, de nature à l'exposer, selon une haute probabilité et dans un avenir proche, à un risque de traitements prohibés par l'art. 3 LAsi.

10.5 Ensuite, si l'absence prolongée de son pays est certes de nature à attirer l'attention des autorités sri-lankaises sur le recourant, lesquelles autorités pourraient l'interroger à son retour (cf. arrêt de référence précité
E-1866/2015 consid. 9.2.4 et 9.2.5), rien ne permet d'admettre qu'une telle procédure impliquerait pour lui des mesures tombant sous le coup de l'art. 3 LAsi. En effet, son appartenance à l'ethnie tamoule, sa provenance (...), la durée de son séjour en Suisse et le fait qu'il y a déposé une demande d'asile, de même que l'absence alléguée d'un passeport pour entrer au Sri Lanka, constituent des facteurs de risque légers qui ne sont pas suffisants pour fonder, à eux seuls, une crainte objective de sérieux préjudices au sens de la disposition légale précitée (cf. ibidem
E-1866/2015 consid. 8.4.6, 8.5.5 et 9.2.4 ; voir aussi l'arrêt du Tribunal
D-1552/2018 du 4 juillet 2018 consid. 12.5 et jurisp. cit.).

10.6 Il convient encore de relever que l'obligation d'être muni d'un document de voyage (passeport ou laissez-passer) pour être admis à entrer sur un territoire national est une mesure légitime de contrôle. Ainsi, pour les mêmes motifs que relevés ci-avant, le recourant n'est pas exposé à un risque de persécution en raison des démarches nécessaires à la délivrance d'un tel document par les autorités sri-lankaises (cf. arrêt précité D-1552/2018 consid. 12.6 et jurisp. cit.) ou encore du fait des contrôles de routine auxquels il pourrait être soumis lors de son arrivée à l'aéroport de Colombo (cf. mémoire de recours, allégué 11.2, p. 36 s.).

10.7 L'intéressé ne peut non plus déduire aucun risque concret sur la base du jugement de la Haute Cour de Vavuniya du 25 juillet 2017 (cf. mémoire de recours, p. 7 et 26), prononcé à l'encontre d'un ancien membre des LTTE. Cette décision de justice, qui prononce la réclusion à vie d'un ancien membre de ce mouvement s'avère en effet sans lien direct avec la situation individuelle et concrète du recourant - qui n'a d'ailleurs ni allégué ni a fortiori rendu vraisemblable entretenir le moindre rapport avec l'organisation des LTTE. Ce faisant, le jugement précité demeure sans incidence en la cause (cf. arrêts du Tribunal D-616/2018 du 21 avril 2021 consid. 8.1.1 et réf. cit. ; D-2807/2018 consid. 9.5 ; D-7345/2017 du 14 décembre 2020 consid. 4.8.3 s.).

10.8

10.8.1 La situation actuelle au Sri Lanka, depuis les attentats d'avril 2019 et le changement de gouvernement au mois de novembre suivant est plus volatile. Le Tribunal observe de manière attentive son évolution, de manière à pouvoir en tenir compte dans son appréciation. De manière générale, au vu des informations actuelles, il convient d'admettre une certaine aggravation du risque pour les personnes qui, déjà précédemment, présentaient des facteurs de risque spécifiques (cf. arrêt du Tribunal D-5901/2019 du 24 mars 2021 consid. 6.2 et jurisp. cit.).

Il n'y a toutefois en l'état aucune raison de retenir, suite au changement de pouvoir intervenu au Sri Lanka, l'existence d'une persécution collective dans ce pays à l'encontre de certains groupes de la population. Aussi, il demeure nécessaire d'analyser dans chaque cas particulier s'il existe une situation à risque liée au changement de pouvoir (cf. arrêt du Tribunal
E-1634/2018 du 7 décembre 2020 consid. 4.1).

10.8.2 En l'espèce, pour les raisons déjà mentionnées précédemment, il n'existe aucun élément permettant de considérer que le recourant présente un profil problématique.

10.8.3 Les nombreux moyens de preuve produits par l'intéressé relatifs à la situation sécuritaire au Sri Lanka, y compris le rapport établi par l'étude de son mandataire (état au 4 avril 2021 suite à la mise à jour intervenue en procédure de recours, cf. annexe no 38, jointe au pli du 7 juin 2021, en lien avec l'annexe no 8 au recours ainsi que les autres sources et documents de caractère général et abstrait versés en cause) et les multiples annexes qu'il comporte, ne sont pas déterminants, dans la mesure où ils ne sont pas aptes à démontrer l'existence d'une persécution ciblée à son encontre, sur la base de motifs politiques, ethniques ou analogues, pas plus qu'ils n'étayent sa crainte alléguée d'être exposé à une persécution future.
En tant qu'il s'agit d'éléments de nature générale et abstraite, sans lien direct avéré avec la situation individuelle et concrète du recourant, les pièces en question ne sont pas décisives dans le contexte du cas sous revue.

10.9 Il résulte de ce qui précède que A._______ ne peut se prévaloir d'une crainte fondée de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi dans l'hypothèse d'un retour dans son pays d'origine.

11.
En définitive, le Tribunal parvient à la conclusion, au terme d'une pesée globale des éléments pertinents de la cause, que c'est à bon droit que le SEM a dénié à l'intéressé la qualité de réfugié et qu'il a rejeté sa demande d'asile. Partant, le dispositif de la décision querellée doit être confirmé en tant qu'il porte sur ces questions.

12.

12.1 Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à ce sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille (art. 44 LAsi).

12.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi, énoncée à
l'art. 32 al. 1 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311), n'étant en l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure.

13.

13.1 L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement exigible et possible. Si ces conditions ne sont pas réunies, l'admission provisoire doit être prononcée. Celle-ci est réglée par l'art. 83 LEI, qui a remplacé, le 1er janvier 2019, l'art. 83 de l'ancienne loi sur les étrangers (LEtr), sans en modifier le contenu.

13.2 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son Etat d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEI). En effet, aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3 al. 1 LAsi, ou encore d'où elle risquerait d'être astreinte à se rendre dans un tel pays (art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants (art. 3 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales [CEDH, RS 0.101]).

13.3 L'exécution du renvoi ne peut pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale
(art. 83 al. 4 LEI).

13.4 L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un Etat tiers, ni être renvoyé dans l'un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEI).

14.

14.1 L'exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons de droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre dans un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le principe du
non-refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir ; il s'agit d'abord de l'étranger reconnu réfugié, mais soumis à une clause d'exclusion de l'asile, et ensuite de l'étranger pouvant démontrer qu'il serait exposé à un traitement prohibé par l'art. 3 CEDH ou encore l'art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105).

14.2 En l'espèce, l'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de non-refoulement de l'art. 5 LAsi, attendu que c'est à juste titre que le recourant s'est vu dénier la qualité de réfugié (cf. supra consid. 9 à 11).

14.3 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant du droit international, il sied d'examiner particulièrement si l'art. 3 CEDH, qui interdit la torture, les peines ou traitements inhumains, trouve application in casu.

14.4 Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains ou dégradants s'applique indépendamment de la reconnaissance de la qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné, des violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées ; une simple possibilité de subir des mauvais traitements ne suffit pas. Il faut au contraire que la personne qui invoque cette disposition démontre à satisfaction qu'il existe pour elle un véritable risque concret et sérieux d'être victime de tortures, ou de traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans son pays. Il en ressort qu'une situation de guerre, de guerre civile, de troubles intérieurs graves ou de tensions graves, accompagnée de violations des droits de l'homme ne suffit pas à justifier la mise en oeuvre de la protection issue de l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne peut rendre hautement probable qu'elle serait visée personnellement - et non pas simplement du fait d'un hasard malheureux - par des mesures incompatibles avec la disposition en question (cf. ATAF 2014/28 consid. 11).

14.5 En l'espèce, pour les mêmes raisons que celles évoquées précédemment (cf. supra consid. 10 ss), le recourant n'a pas rendu crédible qu'il existerait pour lui un véritable risque concret et sérieux d'être victime, en cas de retour dans son pays d'origine, de traitements inhumains ou dégradants au sens des dispositions conventionnelles pertinentes
(art. 3 CEDH et art. 3 Conv. torture).

14.6 Il s'ensuit que l'exécution du renvoi de l'intéressé sous forme de refoulement ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant du droit international, de sorte que cette mesure est licite (art. 44 LAsi en lien avec l'art. 83 al. 3 LEI). En outre, l'argumentation mise en oeuvre par le SEM (cf. décision querellée, not. point III.1, p. 5) satisfait aux exigences déductibles de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme (ci-après : CourEDH) relatives à l'examen matériel de l'existence d'un « real risk » de traitement contraire à l'art. 3 CEDH (cf. arrêt de la CourEDH X c. Suisse du 26 janvier 2017, no 16744/14 par. 61, produit sous annexe no 36 [et non pas 35] du recours), de sorte que l'argumentaire de l'intéressé sur ce point tombe à faux (cf. mémoire de recours, allégué 11.1, p. 35 s.).

15.

15.1 Selon l'art. 83 al. 4 LEI, l'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux « réfugiés de la violence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin
(cf. ATAF 2014/26 consid. 7.3 - 7.10 ; 2011/50 consid. 8.1 - 8.3).

15.2 Il est notoire que, depuis la fin de la guerre contre les LTTE en mai 2009, le Sri Lanka ne connaît plus une situation de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée qui permettrait d'emblée, et indépendamment des circonstances du cas d'espèce, de présumer, à propos de tous les ressortissants de cet Etat, l'existence d'une mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEI.

Les événements en relation avec la situation politique consécutive notamment à l'élection à la présidence de la République de Gotabaya Rajapaksa le 16 novembre 2019, ainsi que la nomination de son frère Mahinda Rajapaksa en tant que Premier ministre cinq jours plus tard ne modifient en rien cette appréciation (cf. notamment arrêts du Tribunal E-778/2018 du 17 mars 2021 consid. 9.3 ; D-2705/2019 du 29 juillet 2020 consid. 9.2).

15.3 En outre, il ne ressort du dossier aucun élément dont on pourrait inférer que l'exécution du renvoi impliquerait une mise en danger concrète du recourant.

15.3.1 En effet, celui-ci est jeune (...) et originaire de (...), où il a dit avoir vécu avec sa famille avant son départ du pays. Il sied de rappeler que selon la jurisprudence, l'exécution du renvoi des requérants d'asile vers cette région du Sri Lanka est en principe raisonnablement exigible pour les personnes ayant quitté ce territoire après la fin de la guerre civile en 2009 (cf. ATAF 2011/24 consid. 13.2.1.1 ; arrêt de référence précité E-1866/2015 consid. 13.3), comme c'est le cas en l'espèce.

A cela s'ajoute que l'intéressé est sans charge de famille, qu'il a fréquenté l'école durant onze années et qu'il a déjà effectué par le passé une activité professionnelle au Sri Lanka dans le domaine de l'agriculture
(cf. procès-verbal de l'audition du 24 mars 2016, points 1.17.04 s., p. 4). Il sied encore de relever qu'il dispose d'un réseau familial dans son pays d'origine, avec lequel il a gardé contact, constitué en particulier de (...)
(cf. ibidem, point 3.01, p. 5 ; procès-verbal de l'audition du 1er mars 2017, Q. 52, 57 et 62, p. 6 s.). Partant, tout indique qu'il pourra compter, le cas échéant, sur le soutien de ses proches au moment de son retour au pays.

15.3.2 S'agissant de l'état de santé du recourant, les documents versés en cause ne permettent pas de retenir la prévalence d'obstacles rédhibitoires à l'exécution du renvoi sous cet angle.

15.3.2.1 L'exécution du renvoi des personnes en traitement médical en Suisse ne devient inexigible que dans la mesure où elles pourraient ne plus recevoir les soins essentiels garantissant des conditions minimales d'existence ; par soins essentiels, il faut entendre les soins de médecine générale et d'urgence absolument nécessaires à la garantie de la dignité humaine (cf. ATAF 2011/50 consid. 8.3). L'art. 83 al. 4 LEI, disposition exceptionnelle tenant en échec une décision d'exécution du renvoi, ne saurait en revanche être interprété comme une norme qui comprendrait un droit de séjour, lui-même induit par un droit général d'accès en Suisse à des mesures médicales visant à recouvrer la santé ou à la maintenir, au simple motif que l'infrastructure hospitalière et le savoir-faire médical dans le pays d'origine ou de destination de l'intéressé n'atteignent pas le standard élevé qu'on trouve en Suisse. L'exécution du renvoi demeure ainsi raisonnablement exigible si les troubles ne peuvent être qualifiés de graves, à savoir s'ils ne sont pas tels qu'en l'absence de possibilités de traitement adéquat, l'état de santé de l'intéressé se dégraderait très rapidement au point de conduire d'une manière certaine à la mise en danger concrète de sa vie ou à une atteinte sérieuse, durable, et notablement plus grave de son intégrité physique (cf. ATAF 2014/26 consid. 7.3 à 7.10 ; 2011/50 consid. 8.3).

15.3.2.2 En l'occurrence, il ressort du dernier rapport médical produit
(cf. annexe no 37 jointe au pli du 7 juin 2021, point 2, p. 2) que A._______ souffre actuellement d'un état de stress post-traumatique (F43.1 selon la classification ICD-10) et d'hypertension artérielle. Bien que ce certificat fasse état d'un pronostic « extrêmement défavorable avec mise en danger de la vie » (cf. ibidem, point 4, p. 2) faute d'une prise en charge psychiatrique, cet élément n'est pas en tant que tel décisif dans les circonstances du cas particulier. L'appréciation qu'en fait le mandataire du recourant à teneur de la correspondance du 7 juin 2021 (cf. p. 1 à 3) n'est pas de nature à y changer quoi que ce soit au demeurant.

Il convient en effet de pondérer les troubles dont souffre l'intéressé à la lumière de l'invraisemblance de ses déclarations au cours de la procédure, ainsi qu'à l'aune de l'évolution favorable consignée à teneur des divers rapports médicaux produits (cf. annexe no 37 jointe au pli du 7 juin 2021, point 1.4, p. 2 ; rapport médical du 8 mars 2017, point 1.4, p. 1 s.), dont l'un mentionne par ailleurs « d'importantes ressources personnelles » chez le requérant. Quoi qu'il en soit, le Tribunal a déjà eu l'occasion de constater à réitérées reprises que des soins médicaux de base sont disponibles au Sri Lanka, en principe gratuitement, y compris pour les troubles psychiatriques, et ce quand bien même les traitements proposés n'atteignent pas le standard élevé de qualité existant en Suisse (cf. arrêt du Tribunal D-3272/2020 du 29 décembre 2020 consid. 10.4.3 et réf. cit. ; arrêt de référence du Tribunal D-3619/2016 du 16 octobre 2017 consid. 9.5.5).

A cela s'ajoute encore que, le cas échéant, l'intéressé pourra requérir du SEM une aide médicale au retour à l'issue de la présente procédure.

15.3.2.3 Dans ces circonstances, l'état de santé de l'intéressé, tel qu'il ressort des éléments médicaux objectifs versés au dossier, ne permet pas de retenir une véritable mise en danger concrète de sa vie en cas d'exécution du renvoi.

15.3.3 Au vu de ce qui précède, cette mesure se révèle en l'espèce raisonnablement exigible (art. 83 al. 4 LEI ; cf. ATAF 2011/50 consid. 8.1 à 8.3 et réf. cit.).

16.

16.1 L'exécution du renvoi est également possible (art. 83 al. 2 LEI ;
cf. ATAF 2008/34 consid. 12 et jurisp. cit.), attendu que le recourant, bien qu'il n'ait pas produit de pièce d'identité originale, est tenu, de par la loi, de collaborer à l'obtention des documents devant lui permettre de retourner dans son pays (art. 8 al. 4 LAsi).

16.2 Finalement, la situation actuelle liée à la propagation de la Covid-19 dans le monde ne justifie pas de surseoir au présent prononcé, dans la mesure où elle n'est pas, en l'état des connaissances, amenée à se prolonger sur une durée permettant de mettre l'intéressé au bénéfice de l'admission provisoire.

17.
Dès lors, la décision attaquée ne viole pas le droit fédéral (y compris sous l'angle du grief d'arbitraire [art. 9 Cst.]), a établi de manière exacte et complète l'état de fait pertinent (art. 106 al. 1 LAsi) et, dans la mesure où ce grief peut être examiné (art. 49 PA ; cf. ATAF 2014/26 consid. 5), n'est pas inopportune.

En conséquence, le recours s'avère mal fondé sur tous les points et doit être rejeté.

18.
Considérant les spécificités du cas sous revue ainsi que les éléments figurant déjà au dossier du SEM et du Tribunal, il peut en l'occurrence être renoncé à un échange d'écritures (art. 111a al. 1 LAsi) pour des motifs ayant trait à l'économie de la procédure.

19.
Compte tenu de l'issue de la cause, il convient de mettre les frais - majorés à 1'500 francs eu égard à l'ampleur extraordinaire du mémoire de recours et des annexes produites dans ce cadre - à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA, ainsi qu'aux art. 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2).

Il n'y a pas lieu d'allouer des dépens (art. 7 al. 1 FITAF a contrario).

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de 1'500 francs, sont mis à la charge du recourant. Ils sont intégralement couverts par l'avance de frais versée en date du 26 juin 2018.

3.
Le présent arrêt est adressé au recourant par l'intermédiaire de son mandataire, au SEM et à l'autorité cantonale.

Le président du collège : Le greffier :

Gérald Bovier Lucien Philippe Magne

Expédition :

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 3 Definizione del termine «rifugiato» - 1 Sono rifugiati le persone che, nel Paese di origine o di ultima residenza, sono esposte a seri pregiudizi a causa della loro razza, religione, nazionalità, appartenenza a un determinato gruppo sociale o per le loro opinioni politiche, ovvero hanno fondato timore di essere esposte a tali pregiudizi.
¹	Sono rifugiati le persone che, nel Paese di origine o di ultima residenza, sono esposte a seri pregiudizi a causa della loro razza, religione, nazionalità, appartenenza a un determinato gruppo sociale o per le loro opinioni politiche, ovvero hanno fondato timore di essere esposte a tali pregiudizi.
²	Sono pregiudizi seri segnatamente l'esposizione a pericolo della vita, dell'integrità fisica o della libertà, nonché le misure che comportano una pressione psichica insopportabile. Occorre tenere conto dei motivi di fuga specifici della condizione femminile.
³	Non sono rifugiati le persone che sono esposte a seri pregiudizi o hanno fondato timore di esservi esposte per aver rifiutato di prestare servizio militare o per aver disertato. È fatto salvo il rispetto della Convenzione del 28 luglio 19514 sullo statuto dei rifugiati.5
⁴	Non sono rifugiati le persone che fanno valere motivi sorti a causa del loro comportamento dopo la partenza dal loro Paese d'origine o di provenienza e che non sono l'espressione o la continuazione di una convinzione o di un orientamento già ivi esistente. Rimangono salve le disposizioni della Convenzione del 28 luglio 19516 sullo statuto dei rifugiati.7

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 7 Prova della qualità di rifugiato - 1 Chiunque domanda asilo deve provare o per lo meno rendere verosimile la sua qualità di rifugiato.
¹	Chiunque domanda asilo deve provare o per lo meno rendere verosimile la sua qualità di rifugiato.
²	La qualità di rifugiato è resa verosimile se l'autorità la ritiene data con una probabilità preponderante.
³	Sono inverosimili in particolare le allegazioni che su punti importanti sono troppo poco fondate o contraddittorie, non corrispondono ai fatti o si basano in modo determinante su mezzi di prova falsi o falsificati.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^dquinquies	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200963 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201961 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:68
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199769 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201071 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3472 della legge del 17 giugno 200573 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201577 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201681 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201684 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 106 Motivi di ricorso - 1 Il ricorrente può far valere:
¹	Il ricorrente può far valere:
^a	la violazione del diritto federale, compreso l'eccesso o l'abuso del potere di apprezzamento;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto dei fatti giuridicamente rilevanti.
^c	...
²	Rimangono salvi gli articoli 27 capoverso 3 e 68 capoverso 2.358

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 112 - 1 La procedura delle autorità federali è retta dalle disposizioni generali sull'organizzazione giudiziaria federale.
¹	La procedura delle autorità federali è retta dalle disposizioni generali sull'organizzazione giudiziaria federale.
²	Le disposizioni relative alla sospensione dei termini non si applicano alle procedure previste negli articoli 65 e 76 capoverso 1 lettera b numero 5.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 49 - Il ricorrente può far valere:
^a	la violazione del diritto federale, compreso l'eccesso o l'abuso del potere di apprezzamento;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto di fatti giuridicamente rilevanti;
^c	l'inadeguatezza; questa censura non è ammissibile quando un'autorità cantonale ha giudicato come autorità di ricorso.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 29 Garanzie procedurali generali - 1 In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
¹	In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
²	Le parti hanno diritto d'essere sentite.
³	Chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo. Ha inoltre diritto al patrocinio gratuito qualora la presenza di un legale sia necessaria per tutelare i suoi diritti.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 35
¹	Le decisioni scritte, anche se notificate in forma di lettera, devono essere designate come tali, motivate, e indicare il rimedio giuridico.
²	L'indicazione del rimedio giuridico deve menzionare il rimedio giuridico ordinario ammissibile, l'autorità competente e il termine per interporlo.
³	L'autorità può rinunciare a indicare i motivi e il rimedio giuridico allorché la decisione sia interamente conforme alle domande delle parti e nessuna parte chieda la motivazione.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 12 - L'autorità accerta d'ufficio i fatti e si serve, se necessario, dei seguenti mezzi di prova:
^a	documenti;
^b	informazioni delle parti;
^c	informazioni o testimonianze di terzi;
^d	sopralluoghi;
^e	perizie.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 13
¹	Le parti sono tenute a cooperare all'accertamento dei fatti:
^a	in un procedimento da esse proposto;
^b	in un altro procedimento, se propongono domande indipendenti;
^c	in quanto un'altra legge federale imponga loro obblighi più estesi d'informazione o di rivelazione.
^1bis	L'obbligo di cooperazione non comprende la consegna di oggetti e documenti inerenti ai contatti tra una parte e il suo avvocato autorizzato a esercitare la rappresentanza in giudizio in Svizzera secondo la legge del 23 giugno 200033 sugli avvocati.34
²	L'autorità può dichiarare inammissibili le domande formulate nei procedimenti menzionati alle lettere a e b, qualora le parti neghino la cooperazione necessaria e ragionevolmente esigibile.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 83 Decisione d'ammissione provvisoria - 1 Se l'esecuzione dell'allontanamento non è possibile, ammissibile o ragionevolmente esigibile, la SEM dispone l'ammissione provvisoria.248
¹	Se l'esecuzione dell'allontanamento non è possibile, ammissibile o ragionevolmente esigibile, la SEM dispone l'ammissione provvisoria.248
²	L'esecuzione non è possibile se lo straniero non può partire né alla volta dello Stato d'origine o di provenienza o di uno Stato terzo, né esservi trasportato.
³	L'esecuzione non è ammissibile se la prosecuzione del viaggio dello straniero verso lo Stato d'origine o di provenienza o verso uno Stato terzo è contraria agli impegni di diritto internazionale pubblico della Svizzera.
⁴	L'esecuzione può non essere ragionevolmente esigibile qualora, nello Stato d'origine o di provenienza, lo straniero venisse a trovarsi concretamente in pericolo in seguito a situazioni quali guerra, guerra civile, violenza generalizzata o emergenza medica.
⁵	Il Consiglio federale designa gli Stati d'origine o di provenienza o le regioni di tali Stati nei quali il ritorno è ragionevolmente esigibile.249 Se gli stranieri allontanati provengono da uno di tali Stati o da uno Stato membro dell'UE o dell'AELS, si ritiene che l'esecuzione dell'allontanamento sia di norma ragionevolmente esigibile.250
^5bis	Il Consiglio federale verifica periodicamente la decisione di cui al capoverso 5.251
⁶	L'ammissione provvisoria può essere proposta dalle autorità cantonali.
⁷	L'ammissione provvisoria secondo i capoversi 2 e 4 è esclusa se lo straniero allontanato:252
^a	è stato condannato in Svizzera o all'estero a una pena detentiva di lunga durata o nei suoi confronti è stata ordinata una misura penale ai sensi degli articoli 59-61 o 64 CP254;
^b	ha violato in modo rilevante o ripetutamente o espone a pericolo la sicurezza e l'ordine pubblici in Svizzera o all'estero o costituisce una minaccia per la sicurezza interna o esterna della Svizzera; o
^c	ha causato, con il suo comportamento, l'impossibilità di eseguire l'allontanamento.
⁸	I rifugiati per i quali esistono motivi di esclusione dall'asilo secondo gli articoli 53 e 54 LAsi256 sono ammessi provvisoriamente.
⁹	L'ammissione provvisoria non è disposta o si estingue con il passaggio in giudicato dell'espulsione ai sensi dell'articolo 66a o 66abis CP, dell'articolo 49a o 49abis CPM257 o dell'articolo 68 della presente legge.258
¹⁰	Le autorità cantonali possono concludere accordi d'integrazione con persone ammesse provvisoriamente se, alla luce dei criteri di cui all'articolo 58a, vi è un bisogno d'integrazione particolare.259

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 33
¹	L'autorità ammette le prove offerte dalla parte se paiano idonee a chiarire i fatti.
²	Se la loro assunzione implichi una spesa relativamente elevata, che andrebbe a carico della parte ove fosse soccombente, l'autorità può subordinarla alla condizione che la parte anticipi, entro un termine, le spese che possono essere ragionevolmente pretese da essa; la parte indigente ne è dispensata.

SR 142.311 Ordinanza 1 dell' 11 agosto 1999 sull'asilo relativa a questioni procedurali (Ordinanza 1 sull'asilo, OAsi 1) - Ordinanza 1 sull'asilo OAsi-1 Art. 32 Astensione dalla pronuncia dell'allontanamento - (art. 44 LAsi)95
¹	L'allontanamento non è deciso se il richiedente l'asilo:96
^a	possiede un permesso di soggiorno o di dimora valido;
^b	è colpito da una decisione di estradizione;
^c	è colpito da una decisione di espulsione secondo l'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale98 o l'articolo 68 LStrI99; o
^d	è colpito da una decisione di espulsione ai sensi dell'articolo 66a o 66abis del Codice penale101 oppure dell'articolo 49a o 49abis del Codice penale militare del 13 giugno 1927102 (espulsione giudiziaria) passata in giudicato.
²	Nei casi di cui al capoverso 1 lettere c e d, l'autorità cantonale può sentire il parere della SEM circa eventuali impedimenti all'esecuzione.103

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 5 Divieto di respingimento - 1 Nessuno può essere costretto in alcun modo a recarsi in un Paese dove la sua vita, la sua integrità fisica o la sua libertà sarebbero minacciate per uno dei motivi menzionati nell'articolo 3 capoverso 1, o dal quale rischierebbe d'essere costretto a recarsi in un Paese di tal genere.
¹	Nessuno può essere costretto in alcun modo a recarsi in un Paese dove la sua vita, la sua integrità fisica o la sua libertà sarebbero minacciate per uno dei motivi menzionati nell'articolo 3 capoverso 1, o dal quale rischierebbe d'essere costretto a recarsi in un Paese di tal genere.
²	Il divieto di respingimento non può essere fatto valere quando vi siano seri motivi per presumere che l'interessato comprometta la sicurezza della Svizzera o, essendo stato condannato con sentenza passata in giudicato per un crimine o delitto particolarmente grave, debba essere considerato di pericolo pubblico.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 8 Obbligo di collaborare - 1 Il richiedente l'asilo è tenuto a collaborare all'accertamento dei fatti. Deve in particolare:
¹	Il richiedente l'asilo è tenuto a collaborare all'accertamento dei fatti. Deve in particolare:
^a	dichiarare le sue generalità;
^b	consegnare i documenti di viaggio e d'identità;
^c	indicare, in occasione dell'audizione, le ragioni della sua domanda d'asilo;
^d	designare in modo completo eventuali mezzi di prova e fornirli immediatamente oppure adoperarsi per procurarseli entro un termine adeguato, sempre che sia ragionevole esigerlo;
^e	collaborare al rilevamento dei dati biometrici;
^f	sottoporsi a un esame medico ordinato dalla SEM (art. 26a).
²	Si può esigere dal richiedente che faccia tradurre in una lingua ufficiale svizzera i documenti redatti in una lingua straniera.
³	Nel corso del procedimento, il richiedente che soggiorna in Svizzera deve tenersi a disposizione delle autorità federali e cantonali. Deve comunicare immediatamente alle autorità del Cantone o del Comune (autorità cantonale) competenti secondo il diritto cantonale il suo indirizzo e ogni mutamento dello stesso.
^3bis	Il richiedente che senza un valido motivo viola il suo obbligo di collaborare o non si tiene a disposizione delle autorità preposte all'asilo per più di 20 giorni rinuncia di fatto alla continuazione del procedimento. Lo stesso vale per il richiedente che senza un valido motivo non si tiene a disposizione delle autorità preposte all'asilo in un centro della Confederazione per più di cinque giorni. La domanda è stralciata in entrambi i casi senza formalità. Una nuova domanda può essere presentata al più presto dopo tre anni. È fatto salvo il rispetto della Convenzione del 28 luglio 195121 sullo statuto dei rifugiati.22
⁴	In caso di decisione esecutiva d'allontanamento, il richiedente è tenuto a collaborare all'ottenimento di documenti di viaggio validi.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 111^a Procedura e decisione - 1 Il Tribunale amministrativo federale può rinunciare allo scambio di scritti.381
¹	Il Tribunale amministrativo federale può rinunciare allo scambio di scritti.381
²	Le decisioni su ricorso secondo l'articolo 111 sono motivate solo sommariamente.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 2 Calcolo della tassa di giustizia
¹	La tassa di giustizia è calcolata in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Sono fatte salve le norme in materia di tasse e spese previste da leggi speciali.
²	Il Tribunale può aumentare la tassa di giustizia al di là degli importi massimi previsti dagli articoli 3 e 4 se particolari motivi, segnatamente un procedimento temerario o necessitante un lavoro fuori dall'ordinario, lo giustificano.2
³	In caso di procedimenti che hanno causato un lavoro trascurabile, la tassa di giustizia può essere ridotta se si tratta di decisioni concernenti le misure provvisionali, la ricusazione, la restituzione di un termine, la revisione o l'interpretazione, come pure di ricorsi contro le decisioni incidentali. L'importo minimo previsto dall'articolo 3 o dall'articolo 4 deve essere rispettato.

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 3 Tassa di giustizia nelle cause senza interesse pecuniario - Nelle cause senza interesse pecuniario, la tassa di giustizia varia:
^a	tra 200 e 3000 franchi se la causa è giudicata da un giudice unico;
^b	tra 200 e 5000 franchi negli altri casi.

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 7 Principio
¹	La parte vincente ha diritto alle ripetibili per le spese necessarie derivanti dalla causa.
²	Se la parte vince solo parzialmente, le spese ripetibili sono ridotte in proporzione.
³	Le autorità federali e, di regola, le altre autorità con qualità di parte non hanno diritto a un'indennità a titolo di ripetibili.
⁴	Se le spese sono relativamente modeste, si può rinunciare a concedere alla parte un'indennità a titolo di ripetibili.
⁵	L'articolo 6a è applicabile per analogia.7