D-3619/2016 - 2017-10-16 - Asyl - Asile et renvoi; décision du SEM du 6 mai 2016. Arrêt de référence.

SR 173.32 VGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz

Art. 31 Grundsatz

Das Bundesverwaltungsgericht beurteilt Beschwerden gegen Verfügungen nach Artikel 5 des Bundesgesetzes vom 20. Dezember 1968 [1] über das Verwaltungsverfahren (VwVG).

[1] SR 172.021

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour IV
D-3619/2016

Arrêt du 16 octobre 2017

Composition

Gérald Bovier (président du collège),
Markus König, Claudia Cotting-Schalch, Barbara Balmelli, Daniele Cattaneo, juges,
Mathieu Ourny, greffier.

Parties

A._______, né le (...),
Sri Lanka,
représenté par Thao Pham, Centre Social Protestant (CSP), Genève,
recourant,
contre
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Objet

Asile et renvoi ; décision du SEM du 6 mai 2016 / N (...).
D-3619/2016

Faits :
A.
En date du 21 octobre 2014, A._______ a déposé une demande d'asile à l'aéroport de B._______.
B.
Entendu les 31 octobre 2014 (audition sommaire) et 3 novembre 2015 (audition sur les motifs), l'intéressé, d'ethnie tamoule, a déclaré être originaire du village de C._______, dans le district de Kilinochchi, où il aurait grandi avec ses parents et ses (...) soeurs. Dès l'âge de quinze ans, au terme de son école obligatoire, il aurait commencé à travailler dans l'agriculture, puis aurait été également employé comme chauffeur à l'occasion.
En (...), il aurait été contraint par les LTTE (Liberation Tigers of Tamil Eelam) de suivre un entraînement d'un mois, comme de très nombreux Tamouls dans sa région. Quelque temps plus tard, il aurait été emmené par des militaires et aurait séjourné successivement dans différents camps de l'armée sri-lankaise. Il aurait finalement été transféré, après quelques semaines, dans le camp de « D._______ » avec les autres membres de sa famille. (...) après son arrivée, il se serait enfui grâce à l'intervention extérieure de sa tante et se serait caché chez cette dernière à E._______. Le (...), alors qu'il séjournait toujours chez sa tante, il aurait été brutalement interpellé par des soldats, après (...) à laquelle il avait assisté dans les environs de E._______ avec sa tante. Il aurait été violemment battu et interrogé sur les LTTE, en différents lieux et durant trois jours. On l'aurait accusé, à tort, de faire partie de ce mouvement et il aurait nié. Il aurait ensuite été transféré à F._______ dans une cellule du CID (Criminal Investigation Department), où il aurait été détenu durant trois mois. Il aurait encore été interrogé et aurait reçu des soins médicaux suite aux mauvais traitements infligés précédemment. Il aurait, en outre, reçu la visite de représentants du CICR (Comité International de la Croix-Rouge). Selon les versions, il aurait été présenté ou non à un juge. En date du (...) ou du (...), selon les versions, il aurait été libéré et serait retourné vivre chez sa tante à E._______, étant donné que ses proches se trouvaient encore dans un camp de réfugiés. Dès (...) ou (...), il aurait à nouveau vécu au domicile familial à C._______ avec sa famille.
Par la suite, il aurait reçu des visites régulières de représentants des autorités, membres du CID ou policiers. A une reprise, en juin (...), il aurait été emmené et retenu pendant deux jours, durant lesquels il aurait été Page 2

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battu et interrogé. Après cette interpellation, il aurait vécu caché, alors que des représentants des autorités continuaient de se présenter à son domicile en son absence, à sa recherche. Il aurait séjourné successivement à G._______, H._______, puis F._______, d'où il aurait quitté le pays par avion, le (...), à destination de la Suisse via I._______ et J._______. Il aurait voyagé accompagné d'un passeur et muni de son propre passeport, lequel aurait été ensuite confisqué par le passeur. Il a ajouté que ni lui ni aucun membre de sa famille n'avait jamais fait partie des LTTE, mais que durant le conflit entre ceux-ci et l'armée sri-lankaise, il leur était arrivé de leur prêter du matériel ou de leur fournir de la nourriture. Par courrier du 28 mai 2015, l'intéressé a fait savoir au SEM qu'un oncle maternel avait été retrouvé mort le (...), deux jours après avoir été arrêté par la police.
A l'appui de sa demande, le requérant a produit plusieurs moyens de preuve, à savoir :
- un récépissé de la « K._______ » du (...), attestant le dépôt d'une plainte par le père de l'intéressé, le (...) ;
- un récépissé d'arrestation du (...) délivré par le ministère compétent, attestant l'arrestation du requérant le (...) ; - une attestation de détention du (...) remise par le CICR ; - la copie d'un certificat de décharge du (...) délivré par la police de H._______ au nom de A._______ ;
- la traduction, en anglais, de rapports d'investigation de (...) de la police concernant l'intéressé (les documents originaux n'ayant pas été déposés) ; - un extrait du registre des naissances concernant le requérant ; - deux cartes du CICR au nom de l'intéressé ;
- une carte d'identité temporaire délivrée en (...) ; - une attestation médicale du 28 octobre 2015 faisant état de séquelles traumatiques (nervosité, troubles du sommeil, angoisse, reviviscence du passé, troubles de la mémoire) chez le requérant, ayant conduit à l'instauration d'un suivi psychologique ;

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- des certificats médicaux des 15 et 29 janvier 2015 faisant état de douleurs physiques diverses (lombalgies et douleurs à la jambe) ; - une prescription de physiothérapie du 26 octobre 2015. C.
Le 26 janvier 2016, le SEM a imparti au requérant un délai au 31 mars 2016 pour lui faire parvenir une attestation d'authenticité du CICR concernant l'attestation de détention du (...). L'intéressé n'a pas réagi au courrier du Secrétariat d'Etat. D.
Par décision du 6 mai 2016, le SEM a dénié la qualité de réfugié à l'intéressé, a rejeté sa demande d'asile, a prononcé son renvoi de Suisse et a ordonné l'exécution de cette mesure. Sur les questions de la qualité de réfugié et de l'asile, il a relevé des divergences dans les propos du requérant et a considéré que plusieurs de ses déclarations n'étaient pas crédibles. Notant encore que les moyens de preuve produits n'étaient pas susceptibles d'étayer les allégations de l'intéressé, et que l'attestation de détention du CICR n'avait pas été authentifiée par cet organisme, il a conclu à l'invraisemblance des motifs d'asile invoqués. Le Secrétariat d'Etat a, par ailleurs, estimé que l'appartenance du requérant à l'ethnie tamoule et son absence du pays ne l'exposaient pas à des persécutions au sens de l'art. 3 LAsi en cas de retour, précisant qu'il n'avait pas à craindre des mesures allant au-delà d'un « background check » (interrogatoire, vérification des séjours à l'étranger et d'activités exercées au Sri Lanka et à l'étranger).
Sur le plan de l'exécution du renvoi, le SEM a retenu que l'exécution du renvoi à destination de Kilinochchi, dans la province du Nord, était licite, raisonnablement exigible et possible, sans faire allusion au fait que cette localité se situait dans la région du Vanni.
E.
Par acte du 9 juin 2016 et par l'entremise de sa mandataire, A._______ a interjeté recours contre la décision précitée auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), concluant principalement à la reconnaissance de sa qualité de réfugié et à l'octroi de l'asile, subsidiairement au prononcé d'une admission provisoire pour illicéité et inexigibilité de l'exécution de son renvoi.

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Le recourant a défendu la vraisemblance de ses motifs d'asile, justifiant l'incohérence de certains de ses propos par un état psychologique encore instable au moment de son audition sommaire, consécutif aux mauvais traitements subis dans son pays. A l'appui de ses dires, il a produit un courrier du CICR du (...), confirmant l'authenticité de l'attestation de détention du (...), ainsi que des copies de ses échanges de courriers avec cet organisme. Revenant sur les motifs à l'origine de son départ du Sri Lanka, il a estimé, sources à l'appui, que ceux-ci devaient conduire à la reconnaissance de sa qualité de réfugié. Il a, en outre, indiqué avoir participé à des manifestations en Suisse dénonçant les dérives autoritaires des autorités sri-lankaises, renforçant ainsi les risques de persécutions à son encontre en cas de renvoi dans son pays. Il a déposé, à ce titre, deux photographies. Au vu de son profil, il a prétendu que les autorités srilankaises ne se contenteraient pas d'un simple interrogatoire de routine, à son arrivée sur sol sri-lankais, mais qu'il encourrait des risques d'être victime d'une détention arbitraire et d'actes de torture, voire d'être tué. Il a assorti son recours d'une demande d'assistance judiciaire totale. F.
Par ordonnance du 28 juin 2016, notifiée le lendemain, le juge chargé de l'instruction a imparti au recourant un délai de sept jours dès notification pour produire un moyen de preuve susceptible d'établir qu'il ne disposait pas de ressources suffisantes.
Par décision incidente du 20 juillet 2016, le même juge instructeur a, en l'absence du moyen de preuve demandé, rejeté la demande d'assistance judiciaire totale et a imparti à l'intéressé un délai au 4 août 2016 pour verser un montant de 600 francs à titre d'avance de frais, à défaut d'irrecevabilité du recours.
Le 22 juillet 2016, le recourant a demandé la reconsidération de la décision incidente précitée, arguant du fait qu'il avait bien déposé une attestation d'assistance, en date du 5 juillet 2016. Il a annexé à sa lettre des copies du courrier du 5 juillet 2016 en question (adressé en courrier A), ainsi que de l'attestation d'assistance datée du 13 juin 2016. Par décision incidente du 27 juillet 2016, le juge instructeur a annulé sa décision incidente du 20 juillet 2016, a admis la demande d'assistance judiciaire totale et a désigné la mandataire du recourant, Thao Pham, en qualité de défenseur d'office.

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G.
Le 11 août 2016, le Tribunal a imparti au SEM un délai au 26 août 2016 pour se prononcer sur le recours du 9 juin 2016. L'autorité intimée a été invitée à se déterminer, en particulier, sur le fait que le recourant semblait être originaire de la région du Vanni, contrairement à ce qui avait été retenu dans la décision querellée.
H.
Dans sa détermination du 19 août 2016, le SEM a tout d'abord indiqué que la détention de l'intéressé entre le (...) et le (...), même si elle était avérée, n'était pas de nature à lui faire courir un risque de persécutions en cas de retour dans son pays, dans la mesure où il avait été libéré sans qu'aucune charge n'ait été retenue contre lui. Le Secrétariat d'Etat est ensuite revenu sur les indices d'invraisemblance entourant les événements plus récents ayant précédé le départ du pays. Il a, dans l'enchaînement, estimé que la simple participation à des rassemblements de soutien à la cause tamoule en Suisse ne suffisait pas pour démontrer l'existence d'un risque de persécutions en cas de retour.
S'agissant de l'exécution du renvoi, l'autorité intimée a reconnu avoir commis une erreur dans sa décision du 6 mai 2016, en omettant de mentionner le fait que le recourant provenait de la région du Vanni. Cela étant, elle s'est distancée de la jurisprudence topique en matière d'exécution du renvoi au Sri Lanka, en particulier dans le Vanni (cf. ATAF 2011/24), et a confirmé, in casu, le caractère raisonnablement exigible de l'exécution du renvoi dans cette région, expliquant que la situation y avait évolué positivement. Selon le SEM, le Vanni serait moins militarisé et le fonctionnement de la plupart des infrastructures (approvisionnement en énergie, sécurité alimentaire, accès aux soins médicaux, formation scolaire, administration civile) serait assuré ou aurait été rétabli. Par ailleurs, la situation sécuritaire se serait améliorée de manière sensible et durable et les organisations non gouvernementales (ONG) et internationales auraient à nouveau accès au territoire concerné. L'intéressé, jeune, sans charge de famille, sans problème de santé majeur, au bénéfice d'un solide réseau familial dans son pays et d'expérience professionnelle, ne devrait ainsi pas être exposé à une mise en danger concrète en cas de renvoi dans le district de Kilinochchi. I.
Invité à présenter ses observations sur la détermination du SEM, le recourant n'a pas réagi.

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J.
Les autres faits de la cause seront évoqués, si nécessaire, dans les considérants en droit qui suivent.

Droit :
1.
1.1 Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.
Les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi, RS 142.31), devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (cf. art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]), exception non réalisée en l'espèce. 1.2 Le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et dans le délai (cf. art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable.
2.
2.1 Le Tribunal examine librement en la matière l'application du droit public fédéral et la constatation des faits, sans être lié par les arguments invoqués à l'appui du recours (cf. art. 106 al. 1 LAsi et 62 al. 4 PA par renvoi des art. 6 LAsi et 37 LTAF) ni par la motivation retenue par le SEM (cf. ATAF 2009/57 consid. 1.2). Il peut ainsi admettre un recours pour un autre motif que ceux invoqués devant lui ou rejeter un recours en adoptant une argumentation différente de celle de l'autorité intimée (cf. ATAF 2007/41 consid. 2).
2.2 A l'instar du SEM, il s'appuie sur la situation prévalant au moment de l'arrêt s'agissant de la crainte de persécution future (cf. ATAF 2009/29 consid. 5.1, ATAF 2008/12 consid. 5.2, ATAF 2008/4 consid. 5.4). Il prend ainsi en considération l'évolution de la situation intervenue depuis le dépôt de la demande d'asile.

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3.
Dans sa décision du 6 mai 2016, le SEM a omis de préciser que Kilinochchi se trouvait dans le Vanni et n'a donc pas présenté de motivation spécifique portant sur l'exécution du renvoi dans cette région. L'éventuel vice résultant d'une motivation insuffisante peut toutefois être guéri, dans le cadre de la procédure de recours, lorsqu'il n'est pas grave, que l'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen, que la motivation est présentée à ce stade-ci par l'autorité intimée et que le recourant est entendu sur celle-ci (cf. ATF 127 V 431 consid. 3d ; ATF 126 II 111 consid. 6b ; ATAF 2008/47 consid. 3.3.4 ; ATAF 2007/30 consid. 8.2).
En l'espèce, les conditions d'une guérison du vice sont remplies, l'autorité intimée ayant complété de manière détaillée son argumentation dans le cadre de l'échange d'écritures et le recourant ayant eu la possibilité de se prononcer à ce propos. En outre, le vice semble être le fruit d'un manque d'attention et n'apparaît pas particulièrement grave, bien qu'il concerne un élément important à prendre en compte dans l'examen de l'exécution du renvoi.
4.
4.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable (cf. art. 3 al. 1 et 2 LAsi).
4.1.1 La crainte face à des persécutions à venir, telle que comprise à l'art. 3 LAsi, contient un élément objectif, au regard d'une situation ancrée dans les faits, et intègre également dans sa définition un élément subjectif. Sera reconnu réfugié, celui qui a de bonnes raisons, c'est-à-dire des raisons objectivement reconnaissables pour un tiers (élément objectif), de craindre (élément subjectif) d'avoir à subir selon toute vraisemblance et dans un avenir prochain une persécution. Sur le plan subjectif, il doit être tenu compte des antécédents de l'intéressé, notamment de l'existence de persécutions antérieures, ainsi que de son appartenance à un groupe ethnique, religieux, social ou politique l'exposant plus particulièrement à
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des mesures de persécution ; en particulier, celui qui a déjà été victime de telles mesures a des raisons d'avoir une crainte subjective plus prononcée que celui qui en est l'objet pour la première fois. Sur le plan objectif, cette crainte doit être fondée sur des indices concrets qui peuvent laisser présager l'avènement, dans un avenir prochain et selon une haute probabilité, de mesures déterminantes selon l'art. 3 LAsi. Il ne suffit pas, dans cette optique, de se référer à des menaces hypothétiques, qui pourraient se produire dans un avenir plus ou moins lointain (cf. ATAF 2011/50 consid. 3.1.1).
4.1.2 Conformément à une jurisprudence constante, l'asile n'est pas accordé en guise de compensation à des préjudices subis, mais sur la base d'un besoin avéré de protection. La reconnaissance de la qualité de réfugié au sens de l'art. 3 LAsi implique, par conséquent, l'existence d'un besoin de protection actuel, sur la base de la situation prévalant au moment de la décision. Les changements de la situation objective dans le pays d'origine, intervenus entre la fin de la persécution alléguée, respectivement le moment du départ du pays et celui du prononcé de la décision sur la demande d'asile sont pris en considération, que ce soit en faveur du demandeur ou en sa défaveur. En d'autres termes, il faut un lien temporel étroit de causalité entre les préjudices subis ou craints et le départ du pays, ainsi qu'un lien matériel étroit de causalité entre les préjudices subis ou craints et le besoin de protection (cf. ATAF 2011/50 consid. 3.1.2). 4.2 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (cf. art. 7 LAsi).
5.
5.1 En l'espèce, A._______ a expliqué avoir été arrêté le (...) par des soldats à E._______ et avoir été détenu durant plusieurs semaines par le CID à F._______.
5.1.1 L'arrestation et la détention de l'intéressé ont été étayées par plusieurs moyens de preuve, en particulier par un récépissé d'arrestation du (...) délivré par les autorités sri-lankaises compétentes, ainsi que,
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surtout, par une attestation du CICR du (...). Il ressort de ce dernier document, authentifié par la Croix-Rouge suisse le (...), que le recourant a reçu la visite d'une délégation du CICR le (...), alors qu'il était incarcéré à « L._______ », à F._______. L'attestation indique en outre que le détenu a, selon ses propres déclarations, été libéré le (...). Au vu de ces éléments de preuve, force est de constater que l'intéressé a rendu vraisemblable sa détention, fin (...), par les autorités de police srilankaises. L'attestation du CICR étaye à tout le moins sa présence en cellule le (...), conformément à ses affirmations. 5.1.2 Cela étant, ses propos portant sur la durée et les conditions de son incarcération apparaissent confus et sont émaillés d'importantes divergences. Il a, ainsi, assuré dans un premier temps et à deux reprises avoir été libéré le (...), précisant que la date du (...) figurant sur l'attestation du (...) était erronée (cf. procès-verbal de l'audition du 31 octobre 2014, p. 7 et 8), puis a, dans un second temps, situé sa libération au (...), contestant avoir parlé précédemment du (...) (cf. procès-verbal de l'audition du 3 novembre 2015, p. 5, 10 et 11). Il a, par ailleurs, fait allusion à une durée de détention de (...) lors de l'audition sur les motifs (cf. procèsverbal de l'audition du 3 novembre 2015, p. 5), ce qui ne correspond pas à la période courant du (...) au (...). En outre, il a mentionné avoir reçu la visite du CICR après (...) d'emprisonnement (cf. procès-verbal de l'audition du 3 novembre 2015, p. 9), alors que l'attestation du CICR fait état d'une visite environ (...) après son arrestation, le (...). Enfin, il a d'abord prétendu, spontanément, avoir été présenté à un juge, au cours de son incarcération (cf. procès-verbal de l'audition du 31 octobre 2014, p. 7), avant de nier avoir été conduit devant un juge au Sri Lanka (cf. procès-verbal de l'audition du 3 novembre 2015, p. 14). Confronté à cette divergence, il a expliqué avoir été emmené au tribunal à F._______, mais pas dans le Vanni (cf. ibidem).
5.1.3 En tout état de cause, indépendamment des incertitudes concernant la durée et les conditions de sa détention, les moyens de preuve produits par A._______ indiquent qu'il a été libéré sans qu'aucune charge n'ait été retenue contre lui, faute pour la police d'avoir réuni des preuves suffisantes pour le traduire en justice (cf. en particulier les rapports d'investigation de la police de [...]). L'absence de poursuites à son encontre est confirmée par le certificat de décharge du (...) délivré par une autorité policière de H._______. L'attitude des autorités sri-lankaises à son égard est du reste cohérente avec ses propres déclarations selon lesquelles ni lui ni aucun membre de sa famille n'auraient jamais été membres des LTTE. Par
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ailleurs, il n'a pas cherché à se cacher ou à quitter son pays après sa libération, retournant vivre chez sa tante à E._______, puis au domicile familial, dans le district de Kilinochchi, en (...). Dans ces conditions, le lien temporel de causalité entre l'emprisonnement du recourant en (...) et son départ du Sri Lanka (...) ans plus tard est rompu. S'agissant des mauvais traitements subis en détention, si le Tribunal n'entend pas les minimiser, il sied de rappeler que l'asile ne saurait être accordé comme compensation à des préjudices subis, quelle que fût leur intensité.
5.2 Les faits postérieurs à sa mise en liberté fin (...) n'apparaissent pas non plus déterminants en matière d'asile, indépendamment de la question de leur vraisemblance qui peut rester indécise. 5.2.1 Après sa mise en liberté, fin (...), le recourant aurait vécu librement en des lieux connus des autorités, à E._______, puis dans son village situé dans le district de Kilinochchi, où il aurait notamment travaillé comme (...). A partir d'une date indéterminée (il s'est montré confus à ce sujet), il aurait certes reçu à plusieurs reprises la visite à son domicile de représentants des autorités. Il aurait, en outre, été détenu durant deux jours dans les locaux du CID, où il aurait été interrogé et battu. On lui aurait en particulier demandé s'il (...).
5.2.2 Il ressort des déclarations de l'intéressé que des membres des forces de l'ordre auraient cherché à le rencontrer quelques mois après son enregistrement auprès des autorités de son village (cf. procès-verbal de l'audition du 3 novembre 2015, p. 13). Les personnes en question se seraient présentées plusieurs fois au domicile familial, en l'absence du recourant. Elles auraient demandé à sa mère où il se trouvait et auraient posé des questions sur son travail et son lieu de résidence (cf. ibidem). A l'occasion d'une nouvelle visite, alors que l'intéressé se trouvait cette fois chez lui, celui-ci aurait pris la fuite avant même d'entamer une discussion avec les individus qui souhaitaient lui parler (cf. procès-verbal de l'audition du 3 novembre 2015, p. 5). Par la suite, les autorités l'auraient finalement retrouvé, le retenant durant deux jours.
Dans le contexte sri-lankais, il n'apparaît pas inhabituel que les autorités s'intéressent à une personne d'ethnie tamoule venant de s'installer à un endroit déterminé se trouvant dans une ancienne zone de conflit. Il semble d'ailleurs que l'enregistrement de A._______ auprès de l'autorité compétente n'ait pas été étranger à l'intérêt qu'il a suscité. En outre, rien
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n'indique que dites autorités, en se présentant à son domicile, aient eu l'intention d'aller au-delà d'une simple mesure de contrôle ou de surveillance. Les questions posées à sa mère vont à tout le moins dans ce sens. Or, de telles mesures, même répétées dans le temps, n'atteignent pas un degré d'intensité suffisamment élevé pour être décisives en matière d'asile. S'agissant de sa détention de deux jours, force est de relever qu'elle est intervenue après qu'il avait, une première fois, échappé aux autorités en prenant la fuite sans aucune raison objective apparente. Un tel comportement a pu susciter un plus grand intérêt sur sa personne. Par ailleurs, il ne ressort pas de ses propos que les forces de l'ordre l'aient personnellement accusé de connivence avec les LTTE ou de tout autre comportement répréhensible à leurs yeux. Elles se seraient contentées d'essayer de lui soutirer des informations sur ce mouvement et l'auraient rapidement relâché, sans qu'aucune charge n'ait été formellement retenue contre lui. Même si, par la suite, les autorités se sont à nouveau rendues chez lui, rien n'indique que leur démarche ait été motivée par une volonté autre que celle de procéder à un contrôle ou de l'interroger. Le recourant ayant été absent de son domicile à ces occasions, il ne peut former que des suppositions concernant l'intention des autorités. Force est de constater qu'en (...) ans, il n'a concrètement subi qu'une très courte détention de deux jours. Malgré les mauvais traitements endurés à cette occasion, les mesures subies entre sa libération, fin (...), et son départ du pays (...) ans plus tard ne s'avèrent pas pertinentes en matière d'asile, faute d'atteindre une intensité et une fréquence suffisamment élevées. En ce qui concerne le décès de son oncle en (...), aucun détail sur sa mort n'a été donné et rien n'indique qu'elle ait un quelconque lien avec le recourant, étant précisé qu'aucun de ses proches n'aurait été membre des LTTE.
Il convient encore de souligner que le recourant a quitté son pays par l'aéroport de F._______, muni de son propre passeport. Au moment de son départ, il n'était donc pas, selon toute vraisemblance, dans le viseur des autorités sri-lankaises et il ne remplissait pas les conditions requises pour se voir reconnaître la qualité de réfugié.
5.3 Les motifs postérieurs au départ du pays ne sont pas non plus susceptibles d'aboutir à la reconnaissance de la qualité de réfugié. 5.3.1 S'agissant de sa participation à des manifestations en Suisse, le recourant n'a pas précisé à quels rassemblements il avait pris part. En outre, les deux photographies censées étayer ses dires n'ont été déposées
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que sous forme de copies de piètre qualité, sur lesquelles il n'est pas reconnaissable. En tout état de cause, il n'a pas établi ni même allégué avoir exercé une fonction particulière au cours de ces manifestations, et sa simple participation ne saurait, à elle seule, suffire pour retenir qu'il représente une menace aux yeux des autorités sri-lankaises (cf. arrêt de référence du Tribunal E-1866/2015 du 15 juillet 2016 consid. 8.5.4 [publié sur Internet]).
5.3.2 Par ailleurs, l'intéressé n'a pas entretenu de liens particuliers avec les LTTE ni dans son pays d'origine ni après son départ, et il a quitté ce pays par l'aéroport de F._______ en s'identifiant avec son propre passeport. Il peut donc être exclu que son nom figure sur une « Stop List » utilisée par les autorités sri-lankaises à l'aéroport de F._______ et sur laquelle sont répertoriés les noms des personnes ayant un lien avec cette organisation (cf. arrêt de référence E-1866/2015 précité consid. 8.2). 5.3.3 Au vu de son profil, le recourant n'apparaît pas non plus susceptible d'être considéré, par les autorités sri-lankaises, comme un individu doté de la volonté et de la capacité de raviver le conflit ethnique dans le pays du fait de son implication pour la cause tamoule (cf. arrêt de référence E1866/2015 précité en particulier consid. 8.5.3 ; cf. aussi arrêt du Tribunal E-2271/2016 du 30 décembre 2016 consid. 5.2). Il ne présente, en effet, aucun profil particulier au-delà de son appartenance à l'ethnie tamoule, laquelle est certes susceptible d'attirer sur lui l'attention des autorités et éventuellement de lui occasionner un interrogatoire à son arrivée au Sri Lanka, mais n'est pas suffisante, en soi, pour retenir un risque de persécutions en cas de retour.
5.4 Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il porte sur la reconnaissance de la qualité de réfugié et l'octroi de l'asile, doit être rejeté. 6.
6.1 Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou refuse d'entrer en matière à ce sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution. Il tient compte du principe de l'unité de la famille (cf. art. 44 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon l'art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311), lorsque le requérant d'asile dispose d'une autorisation de séjour ou d'établissement, ou qu'il fait l'objet d'une décision d'extradition ou d'une décision de renvoi conformément à l'art. 121 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst., RS 101).
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6.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure (cf. ATAF 2012/31 consid. 6.2, ATAF 2009/50 consid. 9). 7.
L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement exigible et possible. En cas contraire, le SEM règle les conditions de résidence conformément aux dispositions de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20) concernant l'admission provisoire (cf. art. 83 et 84 LEtr, applicables par renvoi de l'art. 44 LAsi). 8.
8.1 L'exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons de droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre dans un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le principe du nonrefoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir ; il s'agit d'abord de l'étranger reconnu réfugié, mais soumis à une clause d'exclusion de l'asile, et ensuite de l'étranger pouvant démontrer qu'il serait exposé à un traitement prohibé par l'art. 3 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101) ou encore par l'art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105) (Message du Conseil fédéral à l'appui d'un arrêté fédéral sur la procédure d'asile [APA], du 25 avril 1990, in : FF 1990 II 624). 8.2 In casu, l'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de nonrefoulement de l'art. 5 LAsi, l'intéressé n'ayant pas la qualité de réfugié. 8.3 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant du droit international, il sied d'examiner particulièrement si l'art. 3 CEDH, qui interdit la torture, les peines et traitements inhumains ou dégradants, trouve application dans le cas d'espèce. Si cette disposition s'applique indépendamment de la reconnaissance de la qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné des violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées ; une simple possibilité de subir des mauvais traitements ne suffit pas. Il faut au contraire que la personne qui invoque cette disposition démontre à satisfaction qu'il existe pour elle un véritable risque concret et sérieux, au-delà de tout doute raisonnable, d'être victime de tortures, ou de traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans son pays. Il en ressort qu'une situation de guerre, de guerre civile, de
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troubles intérieurs graves ou de tension grave accompagnée de violations des droits de l'homme ne suffit pas à justifier la mise en oeuvre de la protection issue de l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne peut rendre hautement probable qu'elle serait visée personnellement et non pas simplement du fait d'un hasard malheureux - par des mesures incompatibles avec la disposition en question (cf. arrêt du Tribunal D6827/2010 du 2 mai 2011 consid. 7.3 et jur. cit. ; cf. aussi arrêts de la Cour européenne des Droits de l'Homme [CourEDH] F. H. contre Suède du 20 janvier 2009, requête n° 32621/06, § 89 ss, et Saadi contre Italie du 28 février 2008, requête n° 37201/06, § 124 ss, et réf. cit.). Dans plusieurs arrêts, la CourEDH a jugé que la seule appartenance à l'ethnie tamoule d'un requérant débouté ne suffisait pas pour retenir un risque de traitement contraire à l'art. 3 CEDH en cas de renvoi au Sri Lanka. La Cour a estimé que toute personne concernée devait avoir de sérieuses raisons de craindre un tel traitement illicite à son encontre, du fait de son profil particulier, pour qu'un risque de violation de l'art. 3 CEDH puisse être admis (cf. arrêt de référence précité E-1866/2015 consid. 12.2 et réf. cit.).
En l'occurrence, rien n'indique que le recourant pourrait être personnellement visé, en cas de retour dans son pays d'origine, par des mesures incompatibles avec l'art. 3 CEDH ou d'autres dispositions contraignantes de droit international (cf. supra consid. 5). 8.4 Dès lors, l'exécution du renvoi de l'intéressé sous forme de refoulement ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant du droit international, de sorte qu'elle s'avère licite (cf. art. 44 LAsi et art. 83 al. 3 LEtr).
9.
9.1 Selon l'art. 83 al. 4 LEtr, l'exécution du renvoi peut ne pas être raisonnablement exigible si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale.
9.2 Cette disposition s'applique en premier lieu aux "réfugiés de la violence", soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié, parce qu'ils ne sont pas personnellement persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de violence
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généralisée. Elle vaut aussi pour les personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin ou qu'elles seraient, selon toute probabilité, condamnées à devoir vivre durablement et irrémédiablement dans un dénuement complet, et ainsi exposées à la famine, à une dégradation grave de leur état de santé, à l'invalidité, voire à la mort. En revanche, les difficultés socio-économiques qui sont le lot habituel de la population locale, en particulier des pénuries de soins, de logement, d'emplois, et de moyens de formation, ne suffisent pas en soi à réaliser une telle mise en danger (cf. ATAF 2014 consid. 7). Ceci étant, il convient, dans le cadre de l'analyse des cas d'espèce, de faire appel à des critères aussi divers que les attaches avec la région de réinstallation, notamment les relations familiales et sociales, les séjours antérieurs, respectivement les emplois qu'on y a exercés, les connaissances linguistiques et professionnelles acquises, le sexe, l'âge, l'état de santé, l'état civil, les charges de famille (cf. ATAF 2011/50 consid. 8.2). 9.3 S'agissant plus spécifiquement des personnes en traitement médical en Suisse, l'exécution du renvoi ne devient inexigible, en cas de retour dans leur pays d'origine ou de provenance, que dans la mesure où elles pourraient ne plus recevoir les soins essentiels garantissant des conditions minimales d'existence ; par soins essentiels, il faut entendre les soins de médecine générale et d'urgence absolument nécessaires à la garantie de la dignité humaine (cf. ATAF 2011/50 consid. 8.3 et réf. cit.). L'art. 83 al. 4 LEtr, disposition exceptionnelle tenant en échec une décision d'exécution du renvoi, ne saurait en revanche être interprété comme une norme qui comprendrait un droit de séjour lui-même induit par un droit général d'accès en Suisse à des mesures médicales visant à recouvrer la santé ou à la maintenir, au simple motif que l'infrastructure hospitalière et le savoir-faire médical dans le pays d'origine ou de destination de l'intéressé n'atteint pas le standard élevé qu'on trouve en Suisse (cf. ibidem). Ainsi, il ne suffit pas en soi de constater, pour admettre l'inexigibilité de l'exécution du renvoi, qu'un traitement prescrit sur la base de normes suisses ne pourrait être poursuivi dans le pays de l'étranger. On peut citer ici les cas de traitements visant à atténuer ou à guérir des troubles psychiques ou physiques qui ne peuvent être qualifiés de graves. Si les soins essentiels nécessaires peuvent être assurés dans le pays d'origine ou de provenance de l'étranger concerné, le cas échéant avec d'autres médications que celles prescrites en Suisse, l'exécution du renvoi dans l'un ou l'autre de ces pays sera raisonnablement exigible. Elle ne le sera plus, au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr si, en raison de l'absence de
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possibilités de traitement adéquat, l'état de santé de l'intéressé se dégraderait très rapidement au point de conduire d'une manière certaine à la mise en danger concrète de sa vie ou à une atteinte sérieuse, durable, et notablement plus grave de son intégrité physique (cf. ATAF 2011/50 consid. 8.3 et ATAF 2009/2 consid. 9.3.2).
Cela dit, il sied de préciser que si, dans un cas d'espèce, le grave état de santé ne constitue pas en soi un motif d'inexigibilité sur la base des critères qui précèdent, il peut demeurer un élément d'appréciation dont il convient alors de tenir compte dans le cadre de la pondération de l'ensemble des éléments ayant trait à l'examen de l'exécution du renvoi (cf. ATAF 2011/50 consid. 8.3).
9.4
9.4.1 Dans sa détermination du 19 août 2016, le SEM a indiqué que selon la dernière jurisprudence du Tribunal en la matière, l'exécution du renvoi dans la région du Vanni était, en règle générale, non raisonnablement exigible (cf. ATAF 2011/24 consid. 13.2.2). Il a toutefois estimé qu'à l'heure actuelle, la situation était « radicalement différente », soulignant que l'armée était moins présente et n'avait plus pour mission de s'occuper d'affaires civiles, et que certaines parties du pays occupées par l'armée avaient été restituées à la population civile. Si l'autorité intimée a reconnu que les perspectives économiques demeuraient plus sombres dans la région du Vanni et dans les autres anciennes zones de conflit que dans le reste du pays, elle a, en revanche, noté que le fonctionnement des infrastructures et de l'administration civile, l'approvisionnement en énergie, la sécurité alimentaire, ainsi que l'accès aux soins médicaux et à une formation scolaire, étaient assurés ou avaient été rétablis. Elle a, en outre, mentionné que la situation sécuritaire s'était améliorée de manière sensible et durable, et que les organisations non gouvernementales et internationales avaient à nouveau accès à toutes les anciennes régions du conflit.
Au vu de ces améliorations, le SEM a considéré que l'exécution du renvoi vers la région du Vanni, d'où est originaire le recourant, était en principe raisonnablement exigible.
Revenant sur le cas d'espèce, le Secrétariat d'Etat a souligné que A._______ était jeune, sans charge de famille, qu'il ne présentait aucun problème de santé majeur, qu'il disposait dans son pays d'un solide réseau familial et qu'il pouvait se prévaloir d'une longue expérience
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professionnelle. Dans ces circonstances, l'exécution du renvoi du prénommé a été considérée comme raisonnablement exigible. 9.4.2 L'ATAF 2011/24, auquel le SEM s'est référé dans sa détermination, constitue la dernière jurisprudence publiée du Tribunal portant sur l'examen du caractère raisonnablement exigible de l'exécution du renvoi dans le Vanni. Dans cet arrêt, le Tribunal a effectivement jugé que l'exécution du renvoi dans cette région n'était pas raisonnablement exigible, et qu'il convenait, pour les personnes qui en étaient originaires, d'examiner la possibilité d'un refuge interne dans le reste de la province du Nord ou dans d'autres parties du Sri Lanka, ce qui supposait l'existence de facteurs particulièrement favorables (cf. ATAF 2011/24 consid. 13.2.2). Le Tribunal a souligné qu'environ 180'000 personnes déplacées étaient, après la fin du conflit, retournées dans le Vanni, et que celles-ci vivaient dans des conditions précaires dans une région où les infrastructures de base avaient été en grande partie détruites durant la guerre. La plupart des habitations avaient également été détruites, et l'accès à l'école et aux soins médicaux n'était pas garanti. La région était encore considérée comme fortement militarisée et minée, et toujours sous le contrôle du PTF (Presidential Task Force). Les organisations internationales d'aide à la population n'avaient qu'un accès restreint au territoire du Vanni. Au final, le Tribunal était parvenu à la conclusion que l'exécution du renvoi était exigible dans l'ensemble de la province de l'Est (consid. 13.1), dans celle du Nord - à l'exception de la région du Vanni (consid. 13.2.2) -, à certaines conditions (consid. 13.2.1), et qu'elle l'était également dans les autres régions du pays (consid. 13.3).
9.4.3 Dans son arrêt de référence E-1866/2015 du 15 juillet 2016 (cf. consid. 13.2 à 13.4), le Tribunal a procédé à une actualisation de sa jurisprudence publiée aux ATAF 2011/24, confirmant que l'exécution du renvoi était en principe raisonnablement exigible dans les provinces du Nord (sous certaines conditions et à l'exception de la région du Vanni) et de l'Est (également sous certaines conditions) du Sri Lanka, ainsi que dans les autres régions du pays. Il n'a cependant pas réexaminé en détail l'évolution de la situation dans la région du Vanni, renvoyant cet examen à un arrêt ultérieur (consid. 13.3.2).
Le recourant étant originaire du district de Kilinochchi, situé dans la région du Vanni, il convient donc, dans le présent arrêt, de se pencher en détail sur la situation prévalant dans dite région et d'en analyser l'évolution
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intervenue depuis la publication de la dernière jurisprudence aux ATAF 2011/24.
9.5
9.5.1 A titre préliminaire, il sied de rappeler que la région du Vanni (pour la définition et la délimitation de la région du Vanni, cf. ATAF 2011/24 consid. 13.2.2.1) se situe intégralement à l'intérieur de la province du Nord, à l'exception d'une petite partie de son territoire qui se trouve dans la province du Centre-Nord (dans le district d'Anuradhapurada). Par ailleurs, le Vanni s'étend sur une large partie de la province du Nord. Seules la majeure partie du district de Jaffna (dont la ville de Jaffna) au nord et la zone sud-ouest (comprenant notamment les villes de Mannar et de Vavuniya) de la province du Nord ne sont pas englobées dans le Vanni. Dès lors, la plupart des développements faits en relation avec la province du Nord dans l'arrêt de référence E-1866/2015 du 15 juillet 2016 (cf. consid. 13.3) valent également, en principe, pour la région du Vanni. Il y a lieu dans la suite de concentrer l'examen sur les spécificités de cette région particulière en tenant compte des sources les plus récentes et des informations qui touchent particulièrement cette zone. 9.5.2 S'agissant de la situation sécuritaire au Sri Lanka, force est de constater qu'elle s'est, progressivement, améliorée depuis la fin de la guerre civile en 2009, en particulier dans les anciennes zones de combats dont fait partie le Vanni. Aujourd'hui, ces progrès doivent être jugé significatifs. En 2015 et 2016, aucune activité ou attaque terroriste n'a été enregistrée dans le pays. Depuis 2015, peu d'actes de violence commis par des groupes paramilitaires proches du gouvernement ont été répertoriés (cf. Landinfo, Temanotat Sri Lanka : Sikkerhetssituasjonen, LTTE og retur til hjemlandet, 3 juillet 2015 ; South Asia Terrorism Portal [SATP], Sri Lanka Timeline Years 2016 and 2017 ; Global Terrorism Database [GTD], Sri Lanka, non daté).
Cela étant, la présence militaire dans la province du Nord (qui accueille 14 des 19 bases militaires du pays) est encore importante. Aucune donnée précise et fiable sur le nombre de militaires présents dans cette province n'est disponible, les estimations articulées dans les sources consultées oscillant entre 120'000 et 200'000 soldats. Les sources s'accordent toutefois sur le fait que l'armée est particulièrement présente dans la région du Vanni (cf. People for Equality and Relief in Lanka [PEARL], Withering Hopes, 20 avril 2016 ; Oakland Institute, The Long Shadow of War The
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Struggle for Justice in Postwar Sri Lanka, 2015 ; International Crisis Group, The Forever War ? : Military Control in Sri Lanka's North, 25 mars 2014 ; Global Risk Insight, Under the Radar : Tourism in Sri Lanka at risk from military, 21 octobre 2016 ; Organisation suisse d'aide aux réfugiés [OSAR], Sri Lanka : situation dans la région de Vanni, 18 décembre 2016 ; SEM, Focus Sri Lanka Lagebild, 5 juillet 2016, ch. 3.1 p.17). Un retrait des troupes ne semble pas concrètement à l'ordre du jour, malgré l'annonce faite par le ministre sri-lankais des affaires étrangères en juillet 2016, selon laquelle le pays serait démilitarisé d'ici à 2018. Cette annonce n'a en effet pas encore été suivie d'effets (cf. Agence France Presse [AFP], Sri Lanka aims to demilitarise island by 2018, 6 juillet 2016 ; The Huffington Post, Is Sri
Lanka
Serious
About
Demilitarization ?,
http://
www.huffingtonpost.com/taylor-dibbert/is-sri-lanka-serious-abou_b_10863 176.html, consulté le 18 mai 2017). De plus, une réforme de l'appareil sécuritaire de l'Etat sri-lankais ne paraît pas d'actualité (cf. International Crisis Group, Sri Lanka : Jumpstarting the Reform Process, 18 mai 2016). Malgré l'importance du contingent militaire présent, le nombre de checkpoints a toutefois diminué ces dernières années et la présence des militaires est moins visible. Ceux-ci se consacrent toujours à la surveillance de la population, en particulier dans le Vanni. Les militaires ont parfois recours à des techniques d'intimidation, voire à la violence à l'encontre de la population (cf. International Crisis Group, Sri Lanka : Jumpstarting the Reform Process, 18 mai 2016 ; United Nations Human Rights Council [HRC], Promoting reconciliation, accountability and human rights in Sri Lanka, 28 juin 2016 ; PEARL, Withering Hopes, 20 avril 2016 ; OSAR, Sri Lanka : situation dans la région de Vanni, 18 décembre 2016 ; U.S. Department of State, Country Reports on Human Rights Practises for 2016 Sri Lanka, 3 mars 2017), mais ces dérapages ne sont pas visibles que dans le Vanni. De manière générale, la population dans le nord du pays (en particulier dans les districts de Kilinochchi, de Mannar et de Mullaitivu) se sent en sécurité et pas particulièrement menacée par l'armée (cf. Sri Lankan Refugee Returnees in 2015, Results of Household Visit Protection Monitoring Interviews [Tool Two], décembre 2016, p. 20 ss). Celle-ci est, par ailleurs, également toujours active dans l'économie privée, principalement dans les secteurs de l'agriculture (exploitation de fermes, y compris celles ayant appartenu à des personnes déplacées, dans lesquelles sont employés aussi bien des Tamouls locaux que des Cinghalais venus du sud), du commerce (exploitation de magasins, de cafés, de restaurants, de zones de pêche) et du tourisme (exploitation d'hôtels, d'agences de voyage, d'installations touristiques, de golfs ou encore de compagnies aériennes et de navigation), s'accaparant des
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activités économiques qui, avant la guerre, profitaient essentiellement à la population locale à majorité tamoule. La mainmise des militaires sur l'économie privée est telle qu'elle représente, pour la population civile, un obstacle à l'exercice d'activités lucratives (cf. International Crisis Group, Sri Lanka : Jumpstarting the Reform Process, 18 mai 2016 ; PEARL, Withering Hopes, 20 avril 2016 ; Groundviews, Tourism in Sri Lanka : Catalyst for Peace & Development or Militarization & Dispossession ?, 11 juillet 2016 ; Frankfurter Allgemeine Zeitung [FAZ], Wenn Erinnern und Trauern
verboten
sind,
31 août 2015,
http://www.faz.net/aktuell/politik/ausland/asien/steuert-sri-lanka-nachbuergerkrieg-auf-neuen-konflikt-zu-13773853.html, consulté
le
18 mai 2017 ; Oakland Institute, The Long Shadow of War The Struggle for Justice in Postwar Sri Lanka, 2015 ; AFP, Sri Lanka aims to demilitarise island by 2018, 6 juillet 2016).
L'armée édifie également des monuments à sa gloire, détruisant à l'occasion des cimetières et des mémoriaux tamouls, ce qui est ressenti comme une forme de provocation par la population locale tamoule (cf. Groundviews, Tourism in Sri Lanka : Catalyst for Peace & Development or Militarization & Dispossession ?, 11 juillet 2016). Par ailleurs, les militaires occupent encore des terres qui appartenaient à la population civile avant la guerre et qu'ils se sont accaparées durant le conflit. Durant la première année du mandat du nouveau président Sirisena, élu le 8 janvier 2015 et entré en fonction le lendemain, certains biens ont certes été restitués à leurs propriétaires, selon un processus lent mais régulier. Toutefois, par la suite, les restitutions ont été plus rares, et l'armée s'est appropriée de nouvelles terres. A ce jour, aucun projet concret et chiffré de restitution n'a été présenté au public (cf. HRC, Report of the Office of the United Nations High Commissioner for Human Rights on Sri Lanka, 10 février 2017 ; The Diplomat, op. cit., 30 janvier 2017). En mars 2016, la surface des terres privées encore occupées dans la province du Nord était estimée à 12'750 acres, et au 31 août 2016, les autorités estimaient que 43'607 personnes déplacées devaient encore être réinstallées (cf. Oakland Institute, Justice Denied : A Reality Check on Resettlement, Demilitarization and Reconciliation in Sri Lanka, 2017). 9.5.3 Dans la province du Nord, y compris dans le Vanni, le phénomène de « cinghalisation » s'est intensifié depuis la fin de la guerre civile. Il se traduit par le déplacement et l'installation de Cinghalais dans des zones de peuplement traditionnel tamoul, ainsi que par le changement de noms de rues, voire de villages, en langue cinghalaise. Les Tamouls confrontés à l'occupation de leurs terres par des Cinghalais venus du sud n'ont que peu
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de moyens pour défendre leurs droits et sont bien souvent contraints de vivre dans des abris temporaires fournis par les autorités (cf. International Crisis Group, Sri Lanka's North I : The Denial of Minority Rights, 16 mars 2012 ; Oakland Institute, The Long Shadow of War : The Struggle for Justice in Postwar Sri Lanka, 2015 ; Sri Lanka Brief, TPC Plans Mass Protest Against Installation of Buddha Statues in Tamil Areas, 2 septembre 2016,
http://srilankabrief.org/2016/09/tpc-plans-massprotest-against-installation-of-buddha-statues-in-tamil-areas/, consulté le 19 mai 2017 ; Tamil Guardian, Sri Lankan minister's visit to Jaffna fuels Sinhalisation
of
North-East,
28 mai 2016,
http://www.tamilguardian.com/content/sri-lankan-minister%E2%80%99svisit-jaffna-fuels-sinhalisation-north-east, consulté le 19 mai 2017 ; Tamil Guardian, From Ilankaiththurai to Lanka Patuna, 16 août 2016, http://www.tamilguardian.com/content/ilankaiththurai-lanka-patuna-0, consulté le 19 mai 2017). En outre, avec le soutien de l'armée, des statues et des monuments bouddhistes sont édifiés, parfois jusque dans des villages peuplés uniquement de Tamouls ou de musulmans (cf. The Diplomat, Sri Lanka's Transition
to
Nowhere,
30 janvier 2017,
http://thediplomat.com/2017/01/sri-lankas-transition-to-nowhere/, consulté le 18 mai 2017).
9.5.4 Dans les anciennes zones de conflit, qui comprennent le Vanni, de nombreux secteurs sont encore minés. Les travaux de déminage ont débuté en 2011, avec le soutien d'organisations étrangères, parmi lesquelles la Fondation Suisse de Déminage. Depuis 2015, le « National Mine Action Center », relevant du gouvernement, coordonne les activités de déminage. Suite au retrait de plusieurs entités étrangères (dont la Fondation Suisse de Déminage en 2013), le processus de déminage s'est toutefois considérablement ralenti. C'est dans les districts de Kilinochchi et de Mullaitivu que les surfaces encore à déminer sont les plus importantes (il restait, au 30 juin 2016, encore environ 12 km², respectivement 18 km² à déminer dans ces deux districts), et celles-ci se situent dans des endroits plus difficiles d'accès qui nécessitent une intervention à la main (cf. National Mine Action Programm Sri Lanka, Current Demining Agencies, http://www.slnmac.gov.lk/services/de-mining/current-demining, consulté le 19 mai 2017 ; Landmine and Cluster Munition Monitor, Sri Lanka Mine Action 2016, 25 novembre 2016, http://the-monitor.org/engb/reports/2016/sri-lanka/mine-action.aspx, consulté le 19 mai 2017 ; Integrated Regional Information Networks [IRIN], Final phase of Sri Lankan demining
will
take
longer,
5 février 2014,

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http://www.irinnews.org/report/99596/final-phase-sri-lankan-demining-willtake-longer, consulté le 19 mai 2017). Selon un cadre de Halo Trust, une entreprise impliquée dans les activités de déminage, toutes les zones minées connues au Sri Lanka sont cependant clôturées et sont identifiées par des panneaux. Toujours selon ce cadre, le pays devrait être totalement déminé en 2020 (cf. SEM, Focus Sri Lanka - Lagebild, 5 juillet 2016, ch. 4.3 p. 23). 9.5.5 Après la guerre, les infrastructures de base ont été en grande partie reconstruites dans les anciennes zones de conflit. Ces progrès se sont notamment traduits par le réaménagement des réseaux routiers et ferroviaires,
la
reconstruction
d'habitations,
ou
encore
le
réapprovisionnement en eau et en électricité. Le niveau des infrastructures dans le nord reste toutefois inférieur à celui prévalant dans les autres régions du pays. Par ailleurs, le manque en eau et ses conséquences sanitaires posent encore problème dans certaines régions, en particulier dans les zones rurales (cf. Banque mondiale, Sri Lanka : Ending Poverty and Promoting Shared Prosperity A Systematic Country Diagnostic, octobre 2015 ; Centre for Poverty Analysis [CEPA], Post War Resettlement in Sri Lanka, 22 avril 2016 ; Daily FT, Voices from the margins of the north, 1er décembre 2016,
http://www.ft.lk/article/583133/Voices-from-themargins-of-the-north, consulté le 19 mai 2017). En outre, la plupart des écoles ont rouvert et des soins médicaux de base sont disponibles dans le Vanni (cf. Sri Lankan Refugee Returnees in 2015, op. cit., p. 31 ss ; Chief Secretary's Secretariat Northern Province, Statistical Information 2016 Northern Provincial Council, 2016).
En 2016, le gouvernement sri-lankais (par l'intermédiaire du « Ministry of Prisons Reforms, Rehabilitation, Resettlement and Hindu Religious Affairs ») a indiqué que la construction de 137'000 maisons dans les provinces du Nord et de l'Est était nécessaire pour permettre le retour et la réinstallation de toutes les personnes déplacées durant la guerre civile. Il a annoncé, dans la foulée, d'importants investissements dans ce sens dans les années à venir. La faisabilité et la qualité des projets présentés ont toutefois été mises en doute par la suite et les budgets initialement rendus publics ne semblent pas garantis (cf. Ministry of Prisons Reforms, Rehabilitation, Resettlement and Hindu Religious Affairs, 65'000 Permanent Housing Programme for Conflict Affected Families in the Northern and Eastern Provinces, 6 avril 2016, http://resettlementmin.gov.lk /site/index.php?option=com_content&view=article&id=218%3A65new&cat id=21%3Acurrent-projects-2016&lang=en, consulté le 19 mai 2017 ;
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Oakland Institute, Justice Denied : A Reality Check on Resettlement, Demilitarization and Reconciliation in Sri Lanka, 2017). De manière générale, la population dans la province du Nord juge insuffisant l'engagement de l'Etat pour soutenir une région dévastée par de longues années de conflit. Les personnes vulnérables, comme les infirmes, touchent des aides étatiques insuffisantes, voire ne perçoivent aucune somme d'argent (cf. Daily FT, Voices from the margins of the north, op. cit., 1er décembre 2016).
9.5.6 La province du Nord connaît encore d'importantes difficultés économiques, en particulier dans les anciennes zones de conflit, où la pauvreté et le chômage touchent une large part de la population. Plusieurs sources fournissent des chiffres et des statistiques sur la situation économique au Sri Lanka. Il apparaît toutefois difficile d'évaluer leur fiabilité. En outre, elles ne sont pas régulièrement tenues à jour. Le « Department of Census and Statistics » (DCS) publie des données sur la situation du marché du travail, l'évolution des prix, la population et la santé. Dans des rapports de 2015 et 2016, la Banque mondiale s'est notamment appuyée sur des informations du DCS pour dresser un bilan de la situation économique du pays. Il ressort de ces rapports que les régions les plus pauvres (à savoir celles où le pourcentage d'individus vivant en dessous du seuil national de pauvreté est le plus élevé) sont celles qui ont été le plus durement touchées par le conflit, dans les provinces du Nord comme de l'Est. Dans la province du Nord, les districts de Mullaitivu, Mannar et plus particulièrement Kilinochchi (considéré comme le district le plus pauvre), situés entièrement ou en partie dans le Vanni, sont concernés (comme les districts de Batticaloa, dans la province de l'Est, et de Moneragala, dans la province d'Uva). Dans ces régions, le chômage touche plus fortement les jeunes et les femmes. En outre, les personnes souffrant de problèmes de santé physiques comme psychiques , en particulier les veuves et les anciens combattants, y sont victimes d'exclusion sociale et sont particulièrement vulnérables. En sus du facteur géographique, le facteur ethnique joue un rôle prépondérant, dans la mesure où les Tamouls et les Maures sont plus exposés au chômage et connaissent plus de difficultés pour accéder à certains services de base comme l'eau potable, l'électricité ou l'évacuation des eaux usées (cf. Banque mondiale, Sri Lanka : Ending Poverty and Promoting Shared Prosperity A Systematic Country Diagnostic, octobre 2015 ; Banque mondiale, Sri Lanka Development Update, 1er septembre 2016). En revanche, selon les chiffres officiels du chômage, publiés par le DCS pour les années 2013, 2014 et 2015 (cf. DCS, Sri Lanka Labour Force
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Survey Annual Report 2015, 17 novembre 2016), les districts où le taux de chômage est le plus élevé ne sont pas concentrés dans le Vanni et il n'y a pas de déséquilibres flagrants entre les différentes régions du pays. Il est vrai que, comme relevé ci-dessus, la valeur scientifique de ces chiffres reste aléatoire. Selon une autre source, le taux de chômage approcherait les 60% dans des villes comme Mullaitivu ou Kilinochchi (cf. Consumer News and Business Channel [CNBC], Battle scars : Sri Lanka's north counts the cost of a 26-year war, 27 avril 2016). Une autre problématique concerne les travailleurs « sous-employés », à savoir ceux qui, faute de volume de travail suffisant, travaillent dans les faits moins que la durée usuelle prévue par la loi ou par leur contrat (cf. DCS, Sri Lanka Labour Force Survey Annual Report 2015, 17 novembre 2016). Il ne faut cependant pas négliger l'existence d'une économie informelle qui n'est pas forcément prise en compte par les statistiques officielles et qui permet à un nombre significatif de personnes d'obtenir des revenus. Il convient encore de relever qu'il n'y a pas d'assurance-chômage étatique au Sri Lanka (cf. National Human Resources and Employment Policy, Social Protection,
non
daté,
http://www.nhrep.gov.lk/index.php?
option=com_content&view =article&id=115&Itemid=59&lang=en, consulté le 22 mai 2017).
L'agriculture et la pêche restent les principaux secteurs d'activité dans la province du Nord (cf. CNBC, Battle scars : Sri Lanka's north counts the cost of a 26-year war, 27 avril 2016), où le salaire moyen est, avec celui prévalant dans la province de l'Est, le plus bas du pays. Dans les districts de Kilinochchi et de Mullaitivu, le salaire moyen se situait, en 2016, légèrement en dessous du seuil de pauvreté selon des statistiques fournies par les autorités (cf. Daily FT, Voices from the margins of the north, op.cit., 1er décembre 2016). Selon plusieurs sources, les difficultés économiques auxquelles est confrontée la population sont en partie dues aux nombreuses activités économiques développées par l'armée (cf. Centre For Policy Alternatives [CPA], Trouble in Paradise : Tourism developpment and human rights in Sri Lanka, 26 septembre 2016 ; Oakland Institute, Justice Denied : A Reality Check on Resettlement, Demilitarization and Reconciliation in Sri Lanka, 2017).
La banque centrale sri-lankaise publie chaque année le « Sri Lanka Prosperity Index » (SLPI), un indicateur socio-économique mesurant trois indices : le climat économique et commercial (Economy and Business Climate), le bien-être de la population (Wellbeing of People) et les infrastructures socio-économiques (Socio-Economic Infrastructure). Pour ces trois indices, en 2014 et 2015, la province du Nord apparaît en queue
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de classement, mais devant la province de l'Est (cf. Central Bank ok Sri Lanka, SLPI 2015). La fiabilité de ces indices reste cependant incertaine. La guerre et les difficultés socio-économiques ont par ailleurs conduit à un endettement massif d'une grande partie des ménages dans l'ensemble de la province du Nord (district de Jaffna y compris), auquel un très grand nombre de personnes ne peut faire face (cf. The Hindu, Revitalising a warbattered economy,
12 mars 2017,
http://www.thehindu.com/news/international/revitalising-a-warbattered-economy/article17449120.ece, consulté le 24 mai 2017 ; Centre for Poverty Analysis [CEPA], Life and Debt Assessing Indebtedness and Socioeconomic Conditions of Conflict Affected Housing Beneficiaries in Jaffna, Kilinochchi and Mullaitivu Districts, juin 2014 ; Neue Zürcher Zeitung [NZZ], Die
Wunden
des
Krieges,
13 février 2015,
https://www.nzz.ch/international/asien-und-pazifik/die-wunden-deskrieges-1.18482069, consulté le 24 mai 2017). 9.5.7 Il convient encore de relever que le Sri Lanka est touché depuis septembre 2016 par une intense sécheresse qui concernait, en avril 2017, encore 17 districts sur 25 répartis sur tout le pays, y compris la province du Nord. Le gouvernement a instauré une aide d'urgence (fourniture d'eau et d'aliments, soutien sanitaire, distribution d'argent notamment) et est soutenu financièrement par des agences gouvernementales et non gouvernementales. Au 21 avril 2017, 900'000 personnes dans le pays avaient besoin d'une assistance (cf. Reliefweb Sri Lanka Sri Lanka : Drought Sep 2016, http://reliefweb.int/disaster/dr-2016-000139-lka, consulté le 22 juin 2017 ; IRIN, Drought may leave 80,000 Sri Lankans in need
of
« life-savin »
food
aid,
6 mars 2017,
http://www.irinnews.org/news/2017/03/06/updated-drought-may-leave80000-sri-lankans-need-%E2%80%9Clife-saving%E280%9D-food-aid, consulté le 22 mai 2017 ; World Food Programm [WFP], WFP Sri Lanka Country Brief, janvier 2017 ; Disaster Management Centre, Daily Situation Report Sri Lanka, 6 mars 2017).
Cela étant et malgré la sécheresse qui continue de sévir, 15 districts sur 25, parmi lesquels Mullaitivu et Vavuniya, ont été touchés par des inondations en mai 2017, avec pour conséquence la mort d'environ 213 personnes et la disparition de 77 autres (chiffres au 12 juin 2017), ainsi que la destruction de milliers de maisons (3'000 maisons détruites totalement et 20'000 détruites partiellement au 12 juin 2017) et le déplacement provisoire de plus de 8'000 individus. Une aide d'urgence a été mise en place par le gouvernement sri-lankais et la situation s'est depuis lors
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stabilisée
(cf. Reliefweb

http://.reliefweb.int/country/lka).

Countries

Sri

Lanka,

9.5.8 S'agissant enfin des organisations internationales gouvernementales ou non, celles-ci ont accès à l'ensemble du territoire du Sri Lanka, y compris le Vanni. Au nombre de 1462 en juin 2017, elles doivent s'enregistrer auprès du « National Secretariat for Non Governmental Organisations » pour pouvoir être actives dans le pays (cf. National Secretariat
for
Non
Governmental
Organisations,
http://www.ngosecretariat.gov.lk/web/index.php?option=com_statistics, consulté le 29 juin 2017). Si ces ONG ne sont plus sous le contrôle du Ministère de la défense, certaines voix se sont néanmoins élevées pour dénoncer le fait que le mécanisme de surveillance sur les ONG introduit par l'ancien président Mahinda Rajapaksa n'avait pas encore été complètement démantelé. Ainsi, dans des secteurs d'activité comme la recherche de personnes disparues ou la réappropriation de terres occupées par l'armée, certains employés d'ONG ont rapporté avoir subi des actes d'intimidation ou des menaces dans leur travail (cf. INFORM Human Rights Documentation Centre, Human Rights Situation in Sri Lanka : August 2015 to August 2016, août 2016 ; Inter Press Service, Tracing War Missing Still a Dangerous Quest in Sri Lanka, 24 août 2016, http://www.ipsnews.net/2016/08/tracing-war-missing-still-a-dangerousquest-in-sri-lanka/, consulté le 29 juin 2016 ; Groundviews, Spiraling incidents of military intimidation in the North : Ruki Fernando, 10 mars 2017).
Dans le Vanni sont notamment actifs le HCR (Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés), l'UNICEF (Fonds des Nations Unies pour l'enfance), LEADS, le PAM (Programme Alimentaire Mondial), CARE ou encore HI (Handicap International) (cf. UN OCHA, Sri Lanka : Who does what
and
where,
26 mai 2017,
http://reliefweb.int/sites/
reliefweb.int/files/resources/OCHA_SL_affected_district_3W_27May2016. pdf, consulté le 29 juin 2017).
9.5.9 Au vu des considérations qui précèdent, force est de constater que la situation sécuritaire s'est sensiblement améliorée dans le Vanni depuis la fin du conflit en 2009. L'armée est encore présente mais n'est pas vue, de manière générale, comme une source d'insécurité. Les mines encore enfouies dans certaines zones clairement marquées ne posent pas de problème majeur de sécurité. Par ailleurs, les infrastructures ont été en partie rétablies, même si l'accès à l'eau potable et à l'électricité demeurent
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des sujets de préoccupation au sein de la population. En outre, les écoles et les hôpitaux ou autres dispensaires fonctionnent. Cela étant, la situation dans le Vanni demeure précaire sur le plan économique. Une personne disposant d'un soutien familial ou social sur place, d'une possibilité d'accéder à un logement (temporaire ou définitif), avec la perspective de pouvoir couvrir, à terme, ses besoins élémentaires (par lui-même ou grâce à l'aide d'un tiers), devrait toutefois être en mesure, en cas de retour, de se réinstaller sans rencontrer d'excessives difficultés susceptibles de le mettre concrètement en danger au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr. Dès lors, l'exécution du renvoi dans le Vanni doit être jugée en principe raisonnablement exigible sous réserve de ces conditions (accès à un logement et perspective de pouvoir couvrir ses besoins élémentaires). En revanche, pour les personnes apparaissant plus vulnérables à l'isolement social et à l'extrême pauvreté (comme les femmes seules avec ou sans enfants, les individus souffrant de graves problèmes médicaux ou les personnes âgées), l'exécution du renvoi dans le Vanni doit être jugée en principe non raisonnablement exigible, à moins de conditions particulièrement favorables.
9.5.10 En l'espèce, l'intéressé dispose dans son lieu d'origine (qui se trouve dans le district de Kilinochchi) d'un large réseau familial et social, constitué notamment de ses parents, de trois soeurs et d'une tante. Dans ces conditions, il y a tout lieu de penser qu'en cas de retour dans son pays, il pourrait être accueilli et soutenu par ses proches. Par ailleurs, il est jeune et bénéficie d'une formation scolaire et d'expériences professionnelles, dans l'agriculture et comme chauffeur. Ne souffrant pas de graves problèmes de santé (il a fait état de troubles physiques et psychiques mineurs par-devant le SEM, mais n'a plus allégué aucun problème de santé dans le cadre de la procédure de recours), il devrait ainsi être en mesure, à terme, de subvenir à ses besoins comme le reste de sa famille. 9.6 Au vu de ce qui précède, l'exécution du renvoi de A._______ dans son pays est raisonnablement exigible.
10.
10.1 L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un Etat tiers, ni être renvoyé dans un de ces Etats (cf. art. 83 al. 2 LEtr).
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10.2 En l'occurrence, le recourant est tenu d'entreprendre, en collaboration avec les autorités cantonales d'exécution du renvoi, toute démarche nécessaire auprès de la représentation de son pays d'origine en vue de l'obtention de documents de voyage lui permettant de quitter la Suisse (cf. art. 8 al. 4 LAsi).
10.3 Ainsi, l'exécution du renvoi ne se heurte pas à des obstacles insurmontables d'ordre technique et s'avère également possible au sens de l'art. 83 al. 2 LEtr.
11.
Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste l'exécution du renvoi, doit être également rejeté.
12.
12.1 Au vu de l'issue de la cause, les frais de procédure devraient être mis à la charge du recourant (cf. art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). Toutefois, la demande d'assistance judiciaire totale ayant été admise, il n'y a pas lieu de percevoir des frais de procédure (cf. art. 65 al. 1 PA). 12.2 Le Tribunal fixe les dépens et l'indemnité des mandataires commis d'office sur la base du décompte qui doit être déposé sans réquisition particulière. A défaut de décompte, le Tribunal fixe l'indemnité sur la base du dossier (cf. art. 14 FITAF).
En cas de représentation d'office, le tarif horaire en matière d'asile est, dans la règle, de 200 à 220 francs pour les avocats, et de 100 à 150 francs pour les mandataires professionnels n'exerçant pas la profession d'avocat (cf. art. 12 en rapport avec l'art. 10 al. 2 FITAF). Seuls les frais nécessaires sont indemnisés (cf. art. 8 al. 2 FITAF).
12.3 En l'occurrence, en l'absence d'un décompte de la mandataire du recourant, les dépens sont fixés sur la base du dossier et sont arrêtés ex aequo et bono à 1'000 francs.

(dispositif page suivante)

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1.
Le recours est rejeté.
2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.
3.
Le montant de 1'000 francs est alloué à Thao Pham au titre de sa défense d'office.
4.
Le présent arrêt est adressé à la mandataire du recourant, au SEM et à l'autorité cantonale.

Le président du collège :

Le greffier :

Gérald Bovier

Mathieu Ourny

Expédition :

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D-3619/2016 16. Oktober 2017 19. Juni 2018 Bundesverwaltungsgericht Unpubliziert / Referenzurteil Asyl

Objet Asile et renvoi; décision du SEM du 6 mai 2016. Arrêt de référence.

DE FR IT EN

Répertoire des lois

Répertoire ATF

126-II-111 127-V-431

BVGE

2012/31 2011/50 2011/24 2009/57 2009/2 2009/29 2009/50 2008/4 2008/12 2008/47 2007/41 2007/30

BVGer

D-3619/2016 E-1866/2015 E-2271/2016

1990/II/624

SR 142.31 AsylG Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) Art. 3 Flüchtlingsbegriff
	1.	Flüchtlinge sind Personen, die in ihrem Heimatstaat oder im Land, in dem sie zuletzt wohnten, wegen ihrer Rasse, Religion, Nationalität, Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder wegen ihrer politischen Anschauungen ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden.
	2.	Als ernsthafte Nachteile gelten namentlich die Gefährdung des Leibes, des Lebens oder der Freiheit sowie Massnahmen, die einen unerträglichen psychischen Druck bewirken. Den frauenspezifischen Fluchtgründen ist Rechnung zu tragen.
	3.	Keine Flüchtlinge sind Personen, die wegen Wehrdienstverweigerung oder Desertion ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden. Vorbehalten bleibt die Einhaltung des Abkommens vom 28. Juli 1951 [1] über die Rechtsstellung der Flüchtlinge (Flüchtlingskonvention). [2]
	4.	Keine Flüchtlinge sind Personen, die Gründe geltend machen, die wegen ihres Verhaltens nach der Ausreise entstanden sind und die weder Ausdruck noch Fortsetzung einer bereits im Heimat- oder Herkunftsstaat bestehenden Überzeugung oder Ausrichtung sind. Vorbehalten bleibt die Flüchtlingskonvention vom 28. Juli 1951. [3]

[1] SR 0.142.30 [2] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 28. Sept. 2012 (Dringliche Änderungen des Asylgesetzes) (AS 2012 5359; BBl 2010 4455, 2011 7325). Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 25. Sept. 2015, in Kraft seit 1. März 2019 (AS 2016 3101, 2018 2855; BBl 2014 7991). [3] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 14. Dez. 2012, in Kraft seit 1. Febr. 2014 (AS 2013 4375 5357; BBl 2010 4455, 2011 7325).

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 5
	1.	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
		a.	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
		b.	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
		c.	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
	2.	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69). [1]
	3.	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202).

SR 173.32 VGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz Art. 33 Vorinstanzen
	Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
	a.	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
	b. [1]	des Bundesrates betreffend:die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 2003 [2],die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 2007 [3],die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 2015 [5] über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG [7],das Verbot von Organisationen nach dem NDG,das Verbot von Organisationen und Gruppierungen nach Artikel 1 Absatz 2 des Bundesgesetzes vom 20. Dezember 2024 [10] über das Verbot der Hamas sowie verwandter Organisationen,die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 2011 [12] über das Eidgenössische Institut für Metrologie,die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 2005 [14],die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 2000 [16],die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 2017 [18],die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 2018 [20] über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 1957 [22];
		1.	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 2003 [2],
		10. [21]	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 1957 [22];
		2.	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 2007 [3],
		3. [4]	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 2015 [5] über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
		4. [6]	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG [7],
		4bis. [8]	das Verbot von Organisationen nach dem NDG,
		4ter. [9]	das Verbot von Organisationen und Gruppierungen nach Artikel 1 Absatz 2 des Bundesgesetzes vom 20. Dezember 2024 [10] über das Verbot der Hamas sowie verwandter Organisationen,
		5. [11]	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 2011 [12] über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
		6. [13]	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 2005 [14],
		7. [15]	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 2000 [16],
		8. [17]	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 2017 [18],
		9. [19]	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 2018 [20] über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
	c.	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
	cbis. [23]	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
	cquater. [25]	des Bundesanwaltes oder der Bundesanwältin auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von ihm oder ihr gewählten Staatsanwälte und Staatsanwältinnen sowie des Personals der Bundesanwaltschaft;
	cquinquies. [26]	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses ihres Sekretariats;
	cter. [24]	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
	d.	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
	e.	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
	f.	der eidgenössischen Kommissionen;
	g.	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
	h.	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
	i.	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 4 des Finanzmarktaufsichtsgesetzes vom 22. Juni 2007, in Kraft seit 1. Febr. 2008 (AS 2008 5207; BBl 2006 2829). [2] SR 951.11 [3] SR 956.1 [4] Eingefügt durch Anhang Ziff. 1 des BG vom 1. Okt. 2010 über die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte politisch exponierter Personen (AS 2011 275; BBl 2010 3309). Fassung gemäss Art. 31 Abs. 2 Ziff. 1 des BG vom 18. Dez. 2015 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen, in Kraft seit 1. Juli 2016 (AS 2016 1803; BBl 2014 5265). [5] SR 196.1 [6] Eingefügt durch Anhang Ziff. 2 des BG vom 23. Dez. 2011 (AS 2012 3745; BBl 2007 5037, 2010 7841). Fassung gemäss Anhang Ziff. II 3 des Nachrichtendienstgesetzes vom 25. Sept. 2015, in Kraft seit 1. Sept. 2017 (AS 2017 4095; BBl 2014 2105). [7] SR 121 [8] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 3 des Nachrichtendienstgesetzes vom 25. Sept. 2015, in Kraft seit 1. Sept. 2017 (AS 2017 4095; BBl 2014 2105). [9] Eingefügt durch Art. 3 des BG vom 20. Dez. 2024 über das Verbot der Hamas sowie verwandter Organisationen, in Kraft seit 15. Mai 2025 (AS 2025 269; BBl 2024 2250). [10] SR 122.1 [11] Eingefügt durch Art. 26 Ziff. 2 des BG vom 17. Juni 2011 über das Eidgenössische Institut für Metrologie, in Kraft seit 1. Jan. 2013 (AS 2011 6515; BBl 2010 8013). [12] SR 941.27 [13] Eingefügt durch Anhang Ziff. 2 des BG vom 20. Juni 2014 (Bündelung der Aufsicht über Revisionsunternehmen und Prüfgesellschaften), in Kraft seit 1. Jan. 2015 (AS 2014 4073; BBl 2013 6857). [14] SR 221.302 [15] Eingefügt durch Anhang Ziff. 1 des BG vom 18. März 2016, in Kraft seit 1. Jan. 2019 (AS 2017 2745, 2018 3575; BBl 2013 1). [16] SR 812.21 [17] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 3 des Ausgleichsfondsgesetzes vom 16. Juni 2017, in Kraft seit 1. Jan. 2019 (AS 2017 7563; BBl 2016 311). [18] SR 830.2 [19] Eingefügt durch Art. 23 Abs. 2 des BG vom 28. Sept. 2018 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung, in Kraft seit 1. Jan. 2020 (AS 2019 3199; BBl 2018 913). [20] SR 425.1 [21] Eingefügt durch Ziff. I 2 des BG vom 28. Sept. 2018 über die Organisation der Bahninfrastruktur, in Kraft seit 1. Juli 2020 (AS 2020 1889; BBl 2016 8661). [22] SR 742.101 [23] Eingefügt durch Anhang Ziff. 3 des BG vom 20. März 2009 über das Bundespatentgericht, in Kraft seit 1. Jan. 2012 (AS 2010 513, 2011 2241; BBl 2008 455). [24] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 6 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125). Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 19. Juni 2015, in Kraft seit 1. Nov. 2015 (AS 2015 3847; BBl 2015 2211 2235). [25] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 6 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125). [26] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 6 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125).

SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 83 Ausnahmen
	Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
	a.	Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
	b.	Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
	c. [1]	Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:die Einreise,Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,die vorläufige Aufnahme,die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
		1.	die Einreise,
		2.	Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
		3.	die vorläufige Aufnahme,
		4.	die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
		5. [1]	Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
		6. [2]	die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
	d. [3]	Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
		1. [3]	vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
		2.	von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
	e.	Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
	f. [4]	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oderder geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 2019 [5] über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
		1.	sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
		2.	der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 2019 [5] über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
	fbis. [6]	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 2009 [7];
	g.	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
	h. [8]	Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
	i.	Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
	j. [9]	Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
	k.	Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
	l.	Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
	m. [10]	Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
	n.	Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,Freigaben;
		1.	das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
		2.	die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
		3.	Freigaben;
	o.	Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
	p. [11]	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend: [12]Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 1997 [13],Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 2010 [15];
		1.	Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
		2.	Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 1997 [13],
		3. [14]	Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 2010 [15];
	q.	Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:die Aufnahme in die Warteliste,die Zuteilung von Organen;
		1.	die Aufnahme in die Warteliste,
		2.	die Zuteilung von Organen;
	r.	Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 34 [16] des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005 [17] (VGG) getroffen hat;
	s. [18]	Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:...die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
		1. [18]	...
		2.	die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
	t.	Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
	u. [19]	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 2015 [20]);
	v. [21]	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
	w. [22]	Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
	x. [23]	Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 2016 [24] über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
	y. [25]	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
	z. [26]	Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 2016 [27] genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.

[1] Fassung gemäss Ziff. I 1 der V der BVers vom 20. Dez. 2006 über die Anpassung von Erlassen an die Bestimmungen des Bundesgerichtsgesetzes und des Verwaltungsgerichtsgesetzes, in Kraft seit 1. Jan. 2008 (AS 2006 5599). [2] Eingefügt durch Ziff. I 1 der V der BVers vom 20. Dez. 2006 über die Anpassung von Erlassen an die Bestimmungen des Bundesgerichtsgesetzes und des Verwaltungsgerichtsgesetzes, in Kraft seit 1. Jan. 2008 (AS 2006 5599). [3] Fassung gemäss Ziff. I 2 des BG vom 1. Okt 2010 über die Koordination des Asyl- und des Auslieferungsverfahrens, in Kraft seit 1. April 2011 (AS 2011 925; BBl 2010 1467). [4] Fassung gemäss Anhang 7 Ziff. II 2 des BG vom 21. Juni 2019 über das öffentliche Beschaffungswesen, in Kraft seit 1. Jan. 2021 (AS 2020 641; BBl 2017 1851). [5] SR 172.056.1 [6] Eingefügt durch Ziff. I 2 des BG vom 16. März 2012 über den zweiten Schritt der Bahnreform 2, in Kraft seit 1. Juli 2013 (AS 2012 5619, 2013 1603; BBl 2011 911). [7] SR 745.1 [8] Fassung gemäss Anhang Ziff. 1 des Steueramtshilfegesetzes vom 28. Sept. 2012, in Kraft seit 1. Febr. 2013 (AS 2013 231; BBl 2011 6193). [9] Fassung gemäss Anhang 2 Ziff. II 1 des Landesversorgungsgesetzes vom 17. Juni 2016, in Kraft seit 1. Juni 2017 (AS 2017 3097; BBl 2014 7119). [10] Fassung gemäss Ziff. I 1 des BG vom 20. Juni 2014, in Kraft seit 1. Jan. 2016 (AS 2015 9; BBl 2013 8435). [11] Fassung gemäss Art. 106 Ziff. 3 des BG vom 24. März 2006 über Radio und Fernsehen, in Kraft seit 1. April 2007 (AS 2007 737; BBl 2003 1569). [12] Fassung gemäss Anhang Ziff. II 1 des Postgesetzes vom 17. Dez. 2010, in Kraft seit 1. Okt. 2012 (AS 2012 4993; BBl 2009 5181). [13] SR 784.10 [14] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 1 des Postgesetzes vom 17. Dez. 2010, in Kraft seit 1. Okt. 2012 (AS 2012 4993; BBl 2009 5181). [15] SR 783.0 [16] Berichtigt von der Redaktionskommission der BVers (Art. 58 Abs. 1 ParlG - SR 171.10). [17] SR 173.32. Dieser Art. ist aufgehoben. Siehe heute: Art. 33 Bst. i VGG in Verbindung mit Art. 53 Abs. 1 des BG vom 18. März 1994 über die Krankenversicherung (SR 832.10). [18] Aufgehoben durch Anhang Ziff. 1 des BG vom 22. März 2013, mit Wirkung seit 1. Jan. 2014 (AS 2013 3463 3863; BBl 2012 2075). [19] Eingefügt durch Anhang Ziff. 3 des Finanzmarktaufsichtsgesetzes vom 22. Juni 2007 (AS 2008 5207; BBl 2006 2829). Fassung gemäss Anhang Ziff. 1 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 2015, in Kraft seit 1. Jan. 2016 (AS 2015 5339; BBl 2014 7483). [20] SR 958.1 [21] Eingefügt durch Anhang Ziff. 3 des Finanzmarktaufsichtsgesetzes vom 22. Juni 2007, in Kraft seit 1. Jan. 2009 (AS 2008 5207; BBl 2006 2829). [22] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 1 des Energiegesetzes vom 30. Sept. 2016, in Kraft seit 1. Jan. 2018 (AS 2017 6839; BBl 2013 7561). [23] Eingefügt durch Art. 21 Abs. 2 des BG vom 30. Sept. 2016 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, in Kraft seit 1. April 2017 (AS 2017 753; BBl 2016 101). [24] SR 211.223.13 [25] Eingefügt durch Art. 36 Abs. 2 des BG vom 18. Juni 2021 über die Durchführung von internationalen Abkommen im Steuerbereich, in Kraft seit 1. Jan. 2022 (AS 2021 703; BBl 2020 9219). [26] Eingefügt durch Ziff. I 2 des BG vom 16. Juni 2023 über die Beschleunigung der Bewilligungsverfahren für Windenergieanlagen, in Kraft seit 1. Febr. 2024 (AS 2023 804; BBl 2023 344, 588). [27] SR 730.0

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 48 [1]
	1.	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
		a.	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
		b.	durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
		c.	ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
	2.	Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202).

SR 142.31 AsylG Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) Art. 108 [1] Beschwerdefristen
	1.	Im beschleunigten Verfahren ist die Beschwerde gegen einen Entscheid nach Artikel 31a Absatz 4 innerhalb von sieben Arbeitstagen, gegen Zwischenverfügungen innerhalb von fünf Tagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
	2.	Im erweiterten Verfahren ist die Beschwerde gegen einen Entscheid nach Artikel 31a Absatz 4 innerhalb von 30 Tagen, bei Zwischenverfügungen innerhalb von zehn Tagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
	3.	Die Beschwerde gegen Nichteintretensentscheide sowie gegen Entscheide nach Artikel 23 Absatz 1 und Artikel 40 in Verbindung mit Artikel 6a Absatz 2 Buchstabe a ist innerhalb von fünf Arbeitstagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
	4.	Die Verweigerung der Einreise nach Artikel 22 Absatz 2 kann bis zum Zeitpunkt der Eröffnung einer Verfügung nach Artikel 23 Absatz 1 angefochten werden.
	5.	Die Überprüfung der Rechtmässigkeit und der Angemessenheit der Zuweisung eines Aufenthaltsortes am Flughafen oder an einem anderen geeigneten Ort nach Artikel 22 Absätze 3 und 4 kann jederzeit mittels Beschwerde beantragt werden.
	6.	In den übrigen Fällen beträgt die Beschwerdefrist 30 Tage seit Eröffnung der Verfügung.
	7.	Per Telefax übermittelte Rechtsschriften gelten als rechtsgültig eingereicht, wenn sie innert Frist beim Bundesverwaltungsgericht eintreffen und mittels Nachreichung des unterschriebenen Originals nach den Regeln gemäss Artikel 52 Absätze 2 und 3 VwVG [2] verbessert werden.

[1] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 25. Sept. 2015, in Kraft seit 1. März 2019 (AS 2016 3101, 2018 2855; BBl 2014 7991). [2] SR 172.021

SR 142.31 AsylG Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) Art. 106 [1] Beschwerdegründe
	1.	Mit der Beschwerde kann gerügt werden:
		a.	Verletzung von Bundesrecht, einschliesslich Missbrauch und Überschreitung des Ermessens;
		b.	unrichtige und unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhalts;
		c. [2]	...
	2.	Artikel 27 Absatz 3 und Artikel 68 Absatz 2 bleiben vorbehalten.

[1] Fassung gemäss Ziff. I 2 der V der BVers vom 20. Dez. 2006 über die Anpassung von Erlassen an die Bestimmungen des Bundesgerichtsgesetzes und des Verwaltungsgerichtsgesetzes, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 5599; BBl 2006 7759). [2] Aufgehoben durch Ziff. I des BG vom 14. Dez. 2012, mit Wirkung seit 1. Febr. 2014 (AS 2013 4375 5357; BBl 2010 4455, 2011 7325).

SR 142.311 AsylV-1 Asylverordnung 1 vom 11. August 1999 über Verfahrensfragen (Asylverordnung 1, AsylV 1) - Asylverordnung 1 Art. 32 Nichtverfügen der Wegweisung - (Art. 44 AsylG) [1]
	1.	Die Wegweisung wird nicht verfügt, wenn die asylsuchende Person: [2]
		a.	im Besitze einer gültigen Aufenthalts- oder Niederlassungsbewilligung ist;
		b.	von einer Auslieferungsverfügung betroffen ist;
		c. [3]	von einer Ausweisungsverfügung nach Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung [4] oder nach Artikel 68 AIG [5] betroffen ist; oder
		d. [6]	von einer rechtskräftigen Landesverweisung nach Artikel 66a oder 66abis des Strafgesetzbuchs [7] oder Artikel 49a oder 49abis des Militärstrafgesetzes vom 13. Juni 1927 [8] betroffen ist.
	2.	In den Fällen nach Absatz 1 Buchstaben c und d kann die kantonale Behörde beim SEM eine Stellungnahme zu allfälligen Vollzugshindernissen einholen. [9]

[1] Fassung gemäss Ziff. I 4 der V vom 1. Febr. 2017 über die Einführung der Landesverweisung, in Kraft seit 1. März 2017 (AS 2017 563). [2] Fassung gemäss Ziff. I der V vom 29. Juni 2022, in Kraft seit 1. Sept. 2022 (AS 2022 460). [3] Fassung gemäss Ziff. I 4 der V vom 1. Febr. 2017 über die Einführung der Landesverweisung, in Kraft seit 1. März 2017 (AS 2017 563). [4] SR 101 [5] SR 142.20 [6] Eingefügt durch Ziff. I 4 der V vom 1. Febr. 2017 über die Einführung der Lan-desverweisung, in Kraft seit 1. März 2017 (AS 2017 563). [7] SR 311.0 [8] SR 321.0 [9] Eingefügt durch Ziff. I 4 der V vom 1. Febr. 2017 über die Einführung der Lan-desverweisung, in Kraft seit 1. März 2017 (AS 2017 563).

SR 101 BV Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 Art. 121 Gesetzgebung im Ausländer- und Asylbereich [1]* [2]
	1.	Die Gesetzgebung über die Ein- und Ausreise, den Aufenthalt und die Niederlassung von Ausländerinnen und Ausländern sowie über die Gewährung von Asyl ist Sache des Bundes.
	2.	Ausländerinnen und Ausländer können aus der Schweiz ausgewiesen werden, wenn sie die Sicherheit des Landes gefährden.
	3.	Sie verlieren unabhängig von ihrem ausländerrechtlichen Status ihr Aufenthaltsrecht sowie alle Rechtsansprüche auf Aufenthalt in der Schweiz, wenn sie:
		a.	wegen eines vorsätzlichen Tötungsdelikts, wegen einer Vergewaltigung oder eines anderen schweren Sexualdelikts, wegen eines anderen Gewaltdelikts wie Raub, wegen Menschenhandels, Drogenhandels oder eines Einbruchsdelikts rechtskräftig verurteilt worden sind; oder
		b.	missbräuchlich Leistungen der Sozialversicherungen oder der Sozialhilfe bezogen haben. [3]
	4.	Der Gesetzgeber umschreibt die Tatbestände nach Absatz 3 näher. Er kann sie um weitere Tatbestände ergänzen. [4]
	5.	Ausländerinnen und Ausländer, die nach den Absätzen 3 und 4 ihr Aufenthaltsrecht sowie alle Rechtsansprüche auf Aufenthalt in der Schweiz verlieren, sind von der zuständigen Behörde aus der Schweiz auszuweisen und mit einem Einreiseverbot von 5-15 Jahren zu belegen. Im Wiederholungsfall ist das Einreiseverbot auf 20 Jahre anzusetzen. [5]
	6.	Wer das Einreiseverbot missachtet oder sonstwie illegal in die Schweiz einreist, macht sich strafbar. Der Gesetzgeber erlässt die entsprechenden Bestimmungen. [6]

[1] * Mit Übergangsbestimmung. [2] Angenommen in der Volksabstimmung vom 9. Febr. 2014, in Kraft seit 9. Febr. 2014 (BB vom 27. Sept. 2013, BRB vom 13. Mai 2014 - AS 2014 1391; BBl 2011 6269; 2012 3869; 2013 291, 7351; 2014 4117). [3] Angenommen in der Volksabstimmung vom 28. Nov. 2010, in Kraft seit 28. Nov. 2010 (BB vom 18. Juni 2010, BRB 17. März 2011 - AS 2011 1199; BBl 2008 1927; 2009 5097; 2010 4241; 2011 2771). [4] Angenommen in der Volksabstimmung vom 28. Nov. 2010, in Kraft seit 28. Nov. 2010 (BB vom 18. Juni 2010, BRB 17. März 2011 - AS 2011 1199; BBl 2008 1927; 2009 5097; 2010 4241; 2011 2771). [5] Angenommen in der Volksabstimmung vom 28. Nov. 2010, in Kraft seit 28. Nov. 2010 (BB vom 18. Juni 2010, BRB 17. März 2011 - AS 2011 1199; BBl 2008 1927; 2009 5097; 2010 4241; 2011 2771). [6] Angenommen in der Volksabstimmung vom 28. Nov. 2010, in Kraft seit 28. Nov. 2010 (BB vom 18. Juni 2010, BRB 17. März 2011 - AS 2011 1199; BBl 2008 1927; 2009 5097; 2010 4241; 2011 2771).

IR 0.101 EMRK Konvention vom 4. November 1950 zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten (EMRK) Art. 3 Verbot der Folter
		Niemand darf der Folter oder unmenschlicher oder erniedrigender Strafe oder Behandlung unterworfen werden.

IR 0.101 EMRK Konvention vom 4. November 1950 zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten (EMRK) Art. 3 Verbot der Folter
		Niemand darf der Folter oder unmenschlicher oder erniedrigender Strafe oder Behandlung unterworfen werden.

IR 0.101 EMRK Konvention vom 4. November 1950 zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten (EMRK) Art. 3 Verbot der Folter
		Niemand darf der Folter oder unmenschlicher oder erniedrigender Strafe oder Behandlung unterworfen werden.

IR 0.101 EMRK Konvention vom 4. November 1950 zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten (EMRK) Art. 3 Verbot der Folter
		Niemand darf der Folter oder unmenschlicher oder erniedrigender Strafe oder Behandlung unterworfen werden.

SR 142.20 AIG Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz Art. 83 Anordnung der vorläufigen Aufnahme
	1.	Ist der Vollzug der Wegweisung nicht möglich, nicht zulässig oder nicht zumutbar, so verfügt das SEM die vorläufige Aufnahme. [1]
	2.	Der Vollzug ist nicht möglich, wenn die Ausländerin oder der Ausländer weder in den Heimat- oder in den Herkunftsstaat noch in einen Drittstaat ausreisen oder dorthin gebracht werden kann.
	3.	Der Vollzug ist nicht zulässig, wenn völkerrechtliche Verpflichtungen der Schweiz einer Weiterreise der Ausländerin oder des Ausländers in den Heimat-, Herkunfts- oder in einen Drittstaat entgegenstehen.
	4.	Der Vollzug kann für Ausländerinnen oder Ausländer unzumutbar sein, wenn sie in Situationen wie Krieg, Bürgerkrieg, allgemeiner Gewalt und medizinischer Notlage im Heimat- oder Herkunftsstaat konkret gefährdet sind.
	5.	Der Bundesrat bezeichnet Heimat- oder Herkunftsstaaten oder Gebiete dieser Staaten, in welche eine Rückkehr zumutbar ist. [2] Kommen weggewiesene Ausländerinnen und Ausländer aus einem dieser Staaten oder aus einem Mitgliedstaat der EU oder der EFTA, so ist ein Vollzug der Wegweisung in der Regel zumutbar. [3]
	5bis.	Der Bundesrat überprüft den Beschluss nach Absatz 5 periodisch. [4]
	6.	Die vorläufige Aufnahme kann von kantonalen Behörden beantragt werden.
	7.	Die vorläufige Aufnahme nach den Absätzen 2 und 4 wird nicht verfügt, wenn die weggewiesene Person: [5]
		a. [6]	zu einer längerfristigen Freiheitsstrafe im In- oder Ausland verurteilt wurde oder wenn gegen sie eine strafrechtliche Massnahme im Sinne der Artikel 59-61 oder 64 StGB [7] angeordnet wurde;
		b.	erheblich oder wiederholt gegen die öffentliche Sicherheit und Ordnung in der Schweiz oder im Ausland verstossen hat oder diese gefährdet oder die innere oder die äussere Sicherheit gefährdet; oder
		c. [8]	die Unmöglichkeit des Vollzugs der Wegweisung durch ihr eigenes Verhalten verursacht hat.
	8.	Flüchtlinge, bei denen Asylausschlussgründe nach Artikel 53 und 54 AsylG [9] vorliegen, werden vorläufig aufgenommen.
	9.	Die vorläufige Aufnahme wird nicht verfügt oder erlischt, wenn eine Landesverweisung nach Artikel 66a oder 66abis StGB oder Artikel 49a oder 49abis MStG [10] oder eine Ausweisung nach Artikel 68 des vorliegenden Gesetzes rechtskräftig geworden ist. [11]
	10.	Die kantonalen Behörden können mit vorläufig aufgenommenen Personen Integrationsvereinbarungen abschliessen, wenn ein besonderer Integrationsbedarf nach den Kriterien gemäss Artikel 58a besteht. [12]

[1] Fassung gemäss Ziff. I 2 des BG vom 25. Sept. 2020 über polizeiliche Massnahmen zur Bekämpfung von Terrorismus, in Kraft seit 1. Juni 2022 (AS 2021 565; 2022 300; BBl 2019 4751). [2] Fassung gemäss Anhang Ziff. 1 des BG vom 14. Dez. 2012, in Kraft seit 1. Febr. 2014 (AS 2013 4375 5357; BBl 2010 4455, 2011 7325). Siehe auch die UeB dieser Änd. am Schluss des Textes. [3] Fassung des zweiten Satzes gemäss Ziff. I 2 des BG vom 25. Sept. 2020 über polizeiliche Massnahmen zur Bekämpfung von Terrorismus, in Kraft seit 1. Juni 2022 (AS 2021 565; 2022 300; BBl 2019 4751). [4] Eingefügt durch Anhang Ziff. 1 des BG vom 14. Dez. 2012, in Kraft seit 1. Febr. 2014 (AS 2013 4375 5357; BBl 2010 4455, 2011 7325). Siehe auch die UeB dieser Änd. am Schluss des Textes. [5] Fassung gemäss Ziff. I 2 des BG vom 25. Sept. 2020 über polizeiliche Massnahmen zur Bekämpfung von Terrorismus, in Kraft seit 1. Juni 2022 (AS 2021 565; 2022 300; BBl 2019 4751). [6] Fassung gemäss Anhang Ziff. 1 des BG vom 20. März 2015 (Umsetzung von Art. 121 Abs. 3-6 BV über die Ausschaffung krimineller Ausländerinnen und Ausländer), in Kraft seit 1. Okt. 2016 (AS 2016 2329; BBl 2013 5975). [7] SR 311.0 [8] Fassung gemäss Ziff. I 2 des BG vom 25. Sept. 2020 über polizeiliche Massnahmen zur Bekämpfung von Terrorismus, in Kraft seit 1. Juni 2022 (AS 2021 565; 2022 300; BBl 2019 4751). [9] SR 142.31 [10] SR 321.0 [11] Eingefügt durch Anhang Ziff. 1 des BG vom 20. März 2015 (Umsetzung von Art. 121 Abs. 3-6 BV über die Ausschaffung krimineller Ausländerinnen und Ausländer) (AS 2016 2329; BBl 2013 5975). Fassung gemäss Ziff. I 2 des BG vom 25. Sept. 2020 über polizeiliche Massnahmen zur Bekämpfung von Terrorismus, in Kraft seit 1. Juni 2022 (AS 2021 565; 2022 300; BBl 2019 4751). [12] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 16. Dez. 2016 (Integration), in Kraft seit 1. Jan. 2019 (AS 2017 6521, 2018 3171; BBl 2013 2397, 2016 2821).

SR 142.20 AIG Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz Art. 84 Beendigung der vorläufigen Aufnahme
	1.	Das SEM überprüft periodisch, ob die Voraussetzungen für die vorläufige Aufnahme noch gegeben sind.
	2.	Das SEM hebt die vorläufige Aufnahme auf und ordnet den Vollzug der Wegweisung an, wenn die Voraussetzungen nicht mehr gegeben sind. [1]
	3.	Auf Antrag der kantonalen Behörden, von fedpol oder des NDB kann das SEM die vorläufige Aufnahme wegen Unzumutbarkeit oder Unmöglichkeit des Vollzuges (Art. 83 Abs. 2 und 4) aufheben und den Vollzug der Wegweisung anordnen, wenn Gründe nach Artikel 83 Absatz 7 gegeben sind. [2]
	4.	Die vorläufige Aufnahme erlischt mit der definitiven Ausreise, bei einem nicht bewilligten Auslandaufenthalt von mehr als zwei Monaten oder bei Erhalt einer Aufenthaltsbewilligung. [3]
	5.	Gesuche um Erteilung einer Aufenthaltsbewilligung von vorläufig aufgenommenen Ausländerinnen und Ausländern, die sich seit mehr als fünf Jahren in der Schweiz aufhalten, werden unter Berücksichtigung der Integration, der familiären Verhältnisse und der Zumutbarkeit einer Rückkehr in den Herkunftsstaat vertieft geprüft.

[1] Fassung gemäss Ziff. I 2 des BG vom 25. Sept. 2020 über polizeiliche Massnahmen zur Bekämpfung von Terrorismus, in Kraft seit 1. Juni 2022 (AS 2021 565; 2022 300; BBl 2019 4751). [2] Fassung gemäss Ziff. I 2 der V vom 12. Dez. 2008 über die Anpassung gesetzlicher Bestimmungen infolge Überführung der nachrichtendienstlichen Teile des Dienstes für Analyse und Prävention zum VBS, in Kraft seit 1. Jan. 2009 (AS 2008 6261). [3] Fassung gemäss Anhang Ziff. 1 des BG vom 14. Dez. 2012, in Kraft seit 1. Febr. 2014 (AS 2013 4375 5357; BBl 2010 4455, 2011 7325).

SR 142.31 AsylG Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) Art. 5 Rückschiebungsverbot
	1.	Keine Person darf in irgendeiner Form zur Ausreise in ein Land gezwungen werden, in dem ihr Leib, ihr Leben oder ihre Freiheit aus einem Grund nach Artikel 3 Absatz 1 gefährdet ist oder in dem sie Gefahr läuft, zur Ausreise in ein solches Land gezwungen zu werden.
	2.	Eine Person kann sich nicht auf das Rückschiebungsverbot berufen, wenn erhebliche Gründe für die Annahme vorliegen, dass sie die Sicherheit der Schweiz gefährdet, oder wenn sie als gemeingefährlich einzustufen ist, weil sie wegen eines besonders schweren Verbrechens oder Vergehens rechtskräftig verurteilt worden ist.

SR 142.31 AsylG Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) Art. 8 Mitwirkungspflicht
	1.	Asylsuchende sind verpflichtet, an der Feststellung des Sachverhaltes mitzuwirken. Sie müssen insbesondere:
		a.	ihre Identität offen legen;
		b. [1]	Reisepapiere und Identitätsausweise abgeben;
		c.	bei der Anhörung angeben, weshalb sie um Asyl nachsuchen;
		d.	allfällige Beweismittel vollständig bezeichnen und sie unverzüglich einreichen oder, soweit dies zumutbar erscheint, sich darum bemühen, sie innerhalb einer angemessenen Frist zu beschaffen;
		e. [2]	bei der Erhebung der biometrischen Daten mitwirken;
		f. [3]	sich einer vom SEM angeordneten medizinischen Untersuchung unterziehen (Art. 26a);
		g. [4]	dem SEM ihre elektronischen Datenträger vorübergehend aushändigen, wenn ihre Identität, die Nationalität oder der Reiseweg weder gestützt auf Identitätsausweise noch auf andere Weise festgestellt werden kann; die Bearbeitung der Personendaten aus elektronischen Datenträgern richtet sich nach Artikel 8a.
	2.	Von Asylsuchenden kann verlangt werden, für die Übersetzung fremdsprachiger Dokumente in eine Amtssprache besorgt zu sein.
	3.	Asylsuchende, die sich in der Schweiz aufhalten, sind verpflichtet, sich während des Verfahrens den Behörden von Bund und Kantonen zur Verfügung zu halten. Sie müssen ihre Adresse und jede Änderung der nach kantonalem Recht zuständigen Behörde des Kantons oder der Gemeinde (kantonale Behörde) sofort mitteilen.
	3bis.	Personen, die ohne triftigen Grund ihre Mitwirkungspflicht verletzen oder den Asylbehörden während mehr als 20 Tagen nicht zur Verfügung stehen, verzichten damit auf eine Weiterführung des Verfahrens. Dasselbe gilt für Personen, die den Asylbehörden in einem Zentrum des Bundes ohne triftigen Grund während mehr als 5 Tagen nicht zur Verfügung stehen. Die Gesuche werden formlos abgeschrieben. Ein neues Gesuch kann frühestens nach drei Jahren deponiert werden. Vorbehalten bleibt die Einhaltung der Flüchtlingskonvention vom 28. Juli 1951 [5]. [6]
	4.	... [7]

[1] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 25. Sept. 2015, in Kraft seit 1. März 2019 (AS 2016 3101, 2018 2855; BBl 2014 7991). [2] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 16. Dez. 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2008 (AS 2006 4745, 2007 5573; BBl 2002 6845). [3] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 25. Sept. 2015, in Kraft seit 1. März 2019 (AS 2016 3101, 2018 2855; BBl 2014 7991). [4] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 1. Okt. 2021, in Kraft seit 1. April 2025 (AS 2024 189; BBl 2020 9287; 2021 137). [5] SR 0.142.30 [6] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 14. Dez. 2012 (AS 2013 4375; BBl 2010 4455, 2011 7325). Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 25. Sept. 2015, in Kraft seit 1. März 2019 (AS 2016 3101, 2018 2855; BBl 2014 7991). [7] Aufgehoben durch Ziff. I des BG vom 1. Okt. 2021, mit Wirkung seit 1. April 2025 (AS 2024 189; BBl 2020 9287; 2021 137).

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 63
	1.	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
	2.	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
	3.	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
	4.	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden. [1]
	4bis.	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
		a.	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
		b.	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken. [2]
	5.	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen. [3] Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005 [4] und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010 [5]. [6]

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202). [2] Eingefügt durch Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202). [3] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202). [4] SR 173.32 [5] SR 173.71 [6] Fassung des zweiten Satzes gemäss Anhang Ziff. II 3 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125).

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 65
	1.	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter befreit nach Einreichung der Beschwerde eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Verfahrenskosten, sofern ihr Begehren nicht aussichtslos erscheint. [1]
	2.	Wenn es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, bestellt die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter der Partei einen Anwalt. [2]
	3.	Die Haftung für Kosten und Honorar des Anwalts bestimmt sich nach Artikel 64 Absätze 2-4.
	4.	Gelangt die bedürftige Partei später zu hinreichenden Mitteln, so ist sie verpflichtet, Honorar und Kosten des Anwalts an die Körperschaft oder autonome Anstalt zu vergüten, die sie bezahlt hat.
	5.	Der Bundesrat regelt die Bemessung von Honorar und Kosten. [3] Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005 [4] und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010 [5]. [6]

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202). [2] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202). [3] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202). [4] SR 173.32 [5] SR 173.71 [6] Fassung des Satzes gemäss Anhang Ziff. II 3 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125).

SR 173.320.2 VGKE Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) Art. 14 Festsetzung der Parteientschädigung
	1.	Die Parteien, die Anspruch auf Parteientschädigung erheben, und die amtlich bestellten Anwälte und Anwältinnen haben dem Gericht vor dem Entscheid eine detaillierte Kostennote einzureichen.
	2.	Das Gericht setzt die Parteientschädigung und die Entschädigung für die amtlich bestellten Anwälte und Anwältinnen auf Grund der Kostennote fest. Wird keine Kostennote eingereicht, so setzt das Gericht die Entschädigung auf Grund der Akten fest.

RI 0.101 CEDH Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) Art. 3 Interdiction de la torture
		Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants.

RS 101 Cst. Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Art. 121 Législation dans le domaine des étrangers et de l'asile [1]* [2]
	1.	La législation sur l'entrée en Suisse, la sortie, le séjour et l'établissement des étrangers et sur l'octroi de l'asile relève de la compétence de la Confédération.
	2.	Les étrangers qui menacent la sécurité du pays peuvent être expulsés de Suisse.
	3.	Ils sont privés de leur titre de séjour, indépendamment de leur statut, et de tous leurs droits à séjourner en Suisse:
		a.	s'ils ont été condamnés par un jugement entré en force pour meurtre, viol, ou tout autre délit sexuel grave, pour un acte de violence d'une autre nature tel que le brigandage, la traite d'êtres humains, le trafic de drogue ou l'effraction; ou
		b.	s'ils ont perçu abusivement des prestations des assurances sociales ou de l'aide sociale. [3]
	4.	Le législateur précise les faits constitutifs des infractions visées à l'al. 3. Il peut les compléter par d'autres faits constitutifs. [4]
	5.	Les étrangers qui, en vertu des al. 3 et 4, sont privés de leur titre de séjour et de tous leurs droits à séjourner en Suisse doivent être expulsés du pays par les autorités compétentes et frappés d'une interdiction d'entrer sur le territoire allant de 5 à 15 ans. En cas de récidive, l'interdiction d'entrer sur le territoire sera fixée à 20 ans. [5]
	6.	Les étrangers qui contreviennent à l'interdiction d'entrer sur le territoire ou qui y entrent illégalement de quelque manière que ce soit sont punissables. Le législateur édicte les dispositions correspondantes. [6]

[1] * avec disposition transitoire [2] Accepté en votation populaire du 9 fév. 2014, en vigueur depuis le 9 fév. 2014 (AF du 27 sept. 2013, ACF du 13 mai 2014; RO20141391;FF 2011 5845, 2012 3611, 2013 279 6575,2014 3957). [3] Accepté en votation populaire du 28 nov. 2010, en vigueur depuis le 28 nov. 2010 (AF du 18 juin 2010, ACF du 17 mai 2011; RO 2011 1199; FF 2008 1745, 2009 4571, 2010 3853, 2011 2593). [4] Accepté en votation populaire du 28 nov. 2010, en vigueur depuis le 28 nov. 2010 (AF du 18 juin 2010, ACF du 17 mai 2011; RO 2011 1199; FF 2008 1745, 2009 4571, 2010 3853, 2011 2593). [5] Accepté en votation populaire du 28 nov. 2010, en vigueur depuis le 28 nov. 2010 (AF du 18 juin 2010, ACF du 17 mai 2011; RO 2011 1199; FF 2008 1745, 2009 4571, 2010 3853, 2011 2593). [6] Accepté en votation populaire du 28 nov. 2010, en vigueur depuis le 28 nov. 2010 (AF du 18 juin 2010, ACF du 17 mai 2011; RO 2011 1199; FF 2008 1745, 2009 4571, 2010 3853, 2011 2593).

RS 173.320.2 FITAF Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) Art. 14 Calcul des dépens
	1.	Les parties qui ont droit aux dépens et les avocats commis d'office doivent faire parvenir avant le prononcé un décompte de leurs prestations au tribunal.
	2.	Le tribunal fixe les dépens et l'indemnité des avocats commis d'office sur la base du décompte. A défaut de décompte, le tribunal fixe l'indemnité sur la base du dossier.

RS 142.31 LAsi Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) Art. 3 Définition du terme de réfugié
	1.	Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques.
	2.	Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes.
	3.	Ne sont pas des réfugiés les personnes qui, au motif qu'elles ont refusé de servir ou déserté, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés [1] sont réservées. [2]
	4.	Ne sont pas des réfugiés les personnes qui font valoir des motifs résultant du comportement qu'elles ont eu après avoir quitté leur pays d'origine ou de provenance s'ils ne constituent pas l'expression de convictions ou d'orientations déjà affichées avant leur départ ni ne s'inscrivent dans leur prolongement. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés [3] sont réservées. [4]

[1] RS 0.142.30 [2] Introduit par le ch. I de la LF du 28 sept. 2012 (Mod. urgentes de la LF sur l'asile) (RO 2012 5359; FF 2010 4035; 2011 6735). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 25 sept. 2015, en vigueur depuis le 1er mars 2019 (RO 2016 3101; 2018 2855; FF 2014 7771). [3] RS 0.142.30 [4] Introduit par le ch. I de la LF du 14 déc. 2012, en vigueur depuis le 1er fév. 2014 (RO 2013 4375, 5357; FF 2010 4035; 2011 6735).

RS 142.31 LAsi Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) Art. 5 Interdiction du refoulement
	1.	Nul ne peut être contraint, de quelque manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté seraient menacées pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3, al. 1, ou encore d'où il risquerait d'être astreint à se rendre dans un tel pays.
	2.	L'interdiction du refoulement ne peut être invoquée lorsqu'il y a de sérieuses raisons d'admettre que la personne qui l'invoque compromet la sûreté de la Suisse ou que, ayant été condamnée par un jugement passé en force à la suite d'un crime ou d'un délit particulièrement grave, elle doit être considérée comme dangereuse pour la communauté.