D-616/2018 - 2021-04-21 - Bürgerrecht und Ausländerrecht - Exécution du renvoi (recours réexamen); décision du SEM du 22 janvier 2018

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour IV

D-616/2018

Arrêt du 21 avril 2021

Gérald Bovier (président du collège),

Composition Yanick Felley, Daniele Cattaneo, juges,

Lucien Philippe Magne, greffier.

A._______, née le (...),

Parties Sri Lanka,

représentée par Me Gabriel Püntener,
recourante,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Exécution du renvoi (recours réexamen) ;
décision du SEM du 22 janvier 2018 / N (...).

Faits :

A.
Le 20 mars 2013, l'intéressée, ressortissante sri-lankaise d'ethnie tamoule, originaire de (...), a déposé une demande d'asile en Suisse. Entendue le 2 avril 2013 (audition sommaire), puis le 24 octobre 2014 (audition sur les motifs), elle a allégué en substance avoir quitté son pays (...), après avoir été victime de viols perpétrés par des soldats (...).

B.
Par décision du 28 mai 2015, le SEM a dénié à A._______la qualité de réfugié, a rejeté sa demande d'asile, a prononcé son renvoi de Suisse et a ordonné l'exécution de cette mesure.

Sans exclure la perpétration d'atteintes à son intégrité sexuelle, l'autorité a considéré que la susnommée n'était pas parvenue à rendre son récit vraisemblable au sens de l'art. 7 de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile
(LAsi, RS 142.31) s'agissant des circonstances entourant son départ du pays. Elle a également considéré que l'exécution du renvoi était en l'occurrence licite, raisonnablement exigible et possible.

C.
En date du 29 juin 2015, l'intéressée a formé recours par-devant le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) à l'encontre de la décision précitée. Dit recours a été rejeté par arrêt du Tribunal D-4073/2015 du 7 novembre 2016.

D.
Par pli du 19 décembre 2016, elle a déposé devant le SEM un acte intitulé « nouvelle demande d'asile ». Ayant considéré, prima facie, qu'il s'agissait en réalité tantôt d'une demande de révision de l'arrêt précité, tantôt d'une demande de réexamen, l'autorité de première instance a transmis cette écriture au Tribunal, afin qu'il s'en saisisse, le cas échéant, dans le cadre d'une procédure de révision.

E.
A teneur de l'arrêt D-2419/2017 du 22 mai 2017, le Tribunal a rejeté les conclusions de l'acte du 19 décembre 2016 en tant qu'elles relevaient de la révision. Pour le surplus, il a retourné la requête au SEM, pour traitement sous l'angle du réexamen.

F.
Par décision du 5 juillet 2017, cette autorité a rejeté les conclusions de l'écriture du 19 décembre 2016 en tant que relevant du réexamen.

G.
Le 18 juillet suivant, l'intéressée a interjeté recours contre la décision du SEM précitée. Au cours de cette procédure (référence D-4012/2017), elle a requis la récusation de deux membres du collège. Cette dernière demande, qui a fait l'objet d'un traitement distinct sous la nouvelle référence D-4554/2017, a été rejetée par arrêt du Tribunal du 28 août 2017.

Consécutivement à la déclaration de retrait du recours du 18 juillet 2017 par correspondance du 2 octobre 2017, la procédure D-4012/2017 a été radiée du rôle par décision du Tribunal du 4 octobre 2017.

H.

H.a Toujours en date du 2 octobre 2017, A._______ a déposé devant le SEM une écriture intitulée derechef « nouvelle demande d'asile ».

Dans le cadre de cet acte, elle a fait valoir dans un premier temps que les femmes victimes de viol sont perçues comme des personnes portant malheur dans la culture tamoule. Du fait de cette croyance et compte tenu des circonstances du décès de son mari en Suisse - lequel a succombé (...) le jour suivant ses noces religieuses - , elle a allégué qu'en cas de retour au pays, elle serait vraisemblablement victime d'isolation sociale. Elle a soutenu encore dans sa demande qu'au regard du jugement de la High Court de Vavuniya du 25 juillet 2017, sa participation aux célébrations de (...) en Suisse serait assimilée à un engagement politique en exil en faveur du mouvement des « Liberation Tigers of Tamil Eelam » (ci-après : LTTE) par les autorités sri-lankaises, impliquant un risque certain de persécutions au pays. Au niveau médical, elle s'est prévalue d'une aggravation de son état de santé mental suite au décès de son époux, alors que sous l'angle somatique, elle a allégué souffrir d'une discopathie mécanique.

Elle a produit à l'appui de sa requête un rapport sur la situation du Sri Lanka daté du 18 juillet 2017 (y compris un CD contenant 263 pièces complémentaires, auxquelles renvoie dit rapport), un compte-rendu du journal « Tamil Guardian » du 26 juillet 2017, ainsi que des documents médicaux (...).

H.b Par décision du 22 janvier 2018, notifiée le 30 suivant, le SEM, qualifiant l'acte du 2 octobre 2017 de demande de réexamen, a rejeté dite demande, a constaté que la décision du 28 mai 2015 était entrée en force et exécutoire, a mis à la charge de l'intéressée un émolument de 600 francs et a précisé qu'un éventuel recours contre sa décision ne déploierait pas d'effet suspensif.

Il a estimé en substance que la nouvelle situation personnelle de l'intéressée, suite au décès de son époux, ne constituait pas en tant que telle un obstacle à l'exécution du renvoi sous l'angle de son exigibilité.

S'agissant des allégations en lien avec le jugement de la High Court de Vavuniya du 18 juillet 2017, respectivement celles se rapportant au compte-rendu du journal « Tamil Guardian » et au rapport sur la situation générale prévalant au Sri Lanka, il a relevé que ces divers éléments étaient sans lien direct avec sa personne, et partant, non déterminants en la cause.

Eu égard enfin aux problématiques médicales soulevées par A._______, il a nié toute aggravation décisive de ses troubles psychiques et a retenu que la discopathie alléguée ne constituait pas non plus un obstacle justifiant de renoncer à l'exécution du renvoi dans le cas d'espèce, en raison du caractère peu grave de cette affection.

H.c Le 30 janvier 2018, la susnommée a interjeté recours par-devant le Tribunal à l'encontre de la décision du SEM précitée, produisant en annexe la décision querellée, ainsi qu'une copie de la décision incidente du 30 septembre 2016 rendue en la cause E-5901/2016.

H.d Par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 6 février 2018, le juge instructeur en charge du dossier a provisoirement suspendu l'exécution du renvoi.

H.e Le 1ermars 2018, soit dans le délai légal de recours, le mandataire de l'intéressée a adressé au Tribunal un complément à sa précédente écriture, auquel il a joint un bordereau de 50 pièces.

H.f Par ordonnance du 12 mars 2018, le juge instructeur a sollicité de la recourante le versement, jusqu'au 27 mars 2018, d'une avance de 1'500 francs en garantie des frais de procédure présumés, sous peine d'irrecevabilité du recours.

H.g S'adressant au Tribunal par correspondance datée du 27 mars 2017 (recte : 2018), la recourante a demandé à être libérée du paiement des frais de procédure, respectivement à ce qu'il soit renoncé à la perception d'une avance de frais. Elle a joint à son pli une attestation d'indigence de (...), ainsi qu'un rapport de suivi psychologique (...) (annexes nos51 et 52).

En outre, elle a requis du Tribunal la communication de la composition du collège amené à connaître de la présente cause, ainsi que des renseignements sur la manière dont ces personnes ont été désignées.

H.h Par ordonnance du 11 avril 2018, le juge instructeur a renoncé à la perception de l'avance de frais requise le 12 mars précédent et a informé la recourante que la dispense éventuelle du paiement des frais de procédure ferait l'objet d'un prononcé ultérieur. Il lui a également communiqué la composition du collège, en précisant que ce dernier avait été désigné en conformité avec les dispositions réglementaires applicables.

H.i Le 5 mars 2020, la recourante a transmis au Tribunal une écriture complémentaire de 22 pages, assortie d'un rapport établi par l'étude de son mandataire (état au 23 janvier 2020) sur la situation prévalant au Sri Lanka (annexe no51 [recte : 53]).

I.
Les autres faits et arguments pertinents de la cause seront évoqués et examinés, pour autant que nécessaire, dans les considérants en droit qui suivent.

Droit :

1.

1.1 Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile, y compris en matière de réexamen, peuvent être contestées, par renvoi de l'art.105 LAsi, devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]), exception non réalisée en l'espèce.

1.2 La présente procédure est soumise à l'ancien droit (cf. dispositions transitoires de la modification du 25 septembre 2015 de la LAsi, al. 1).

1.3 L'intéressée a qualité pour recourir (art. 48 PA). Présenté dans la forme et le délai prescrits par la loi, son recours est, a priori, recevable (art. 52 PA et art. 108 al. 1 aLAsi).

2.
Le Tribunal applique d'office le droit fédéral, sans être lié par les motifs invoqués par la partie (art. 62 al. 4 PA) ni par l'argumentation juridique développée dans la décision entreprise. Il peut ainsi admettre un recours pour un autre motif que ceux soulevés par le recourant ou le rejeter en retenant une argumentation différente de celle développée par l'autorité intimée (cf. ATAF 2010/54 consid. 7.1 ; 2009/57 consid. 1.2 et réf. cit.).

3.

3.1 A teneur des écritures du 30 janvier 2018 (cf. chiffre 1 des conclusions, p. 2) et du 1er mars 2018 (cf. chiffre 1 des conclusions, p. 1), ainsi que des ultimes développements de la correspondance du 27 mars suivant
(voir p. 3), l'intéressée a requis de se voir communiquer, d'une part, la composition du collège appelé à se prononcer en la présente cause, et, d'autre part, la confirmation que les personnes désignées l'ont bien été selon un processus aléatoire.

3.2 Il ressort de l'ordonnance du 11 avril 2018 que le Tribunal a fait suite à la requête tendant à la communication de la composition du collège et qu'il a précisé à cette occasion que celui-ci avait été désigné en conformité avec les dispositions réglementaires applicables. Seule persiste donc en l'état la requête tendant à la confirmation du caractère aléatoire de la constitution du collège.

3.3 A ce propos, force est de relever que la Commission administrative du Tribunal fédéral, dans une décision récente, a refusé d'entrer en matière sur une dénonciation tendant à la remise en cause de la composition des collèges de juges au sein des cours IV et V du Tribunal (cf. décision de la Commission administrative du Tribunal fédéral 12T_3/2018 du
22 mai 2018). L'autorité de surveillance du Tribunal a relevé dans ce cadre que si le recours à un programme informatique était admis, il n'était pas imposé par la loi, de sorte qu'il est possible d'intervenir manuellement dans le processus d'attribution d'un collège (« [es] kann in die automatische Verteilung eingegriffen werden », cf. ibidem, consid. 2.4.2), notamment pour des raisons d'efficience, des impératifs en lien avec le caractère urgent d'une affaire, ainsi que pour des motifs ayant trait à l'équilibre de la charge de travail, à la récusation, ou encore afin d'éviter la constitution de collèges formés de magistrats d'une même appartenance politique.
Ce faisant, la Commission administrative du Tribunal fédéral n'est pas entrée en matière plus avant sur la plainte dont elle était saisie.

3.4 A la lumière des éléments sus-rappelés, l'autorité de céans constate qu'il n'existe pas de droit absolu à la composition aléatoire d'un collège. Dans ces circonstances, la recourante ne peut se voir reconnaître un intérêt digne de protection (art. 48 al. 1 let. c PA) à requérir du Tribunal l'obtention d'une confirmation du mode de désignation aléatoire des membres du collège amené à se prononcer en la cause, allant au-delà des garanties déjà communiquées à teneur de l'ordonnance du 11 avril 2018.

Partant, la demande tendant à l'octroi d'une assurance quant à la composition aléatoire du collège, nonobstant les développements du recours sur ce point (cf. mémoire de recours du 30 janvier 2018, p. 4 s.) doit être déclarée irrecevable (cf. dans le même sens déjà, l'arrêt du Tribunal D-2807/2018 du 7 mai 2019 consid. 3.1 à 3.3).

4.
Dans son écriture complétée du 1er mars 2018, l'intéressée soulève plusieurs griefs formels, lesquels doivent être examinés préliminairement, dans la mesure où ils sont susceptibles d'aboutir à l'annulation de la décision entreprise, indépendamment des chances de succès du recours sur le fond (cf. ATF 142 II 218 consid. 2.8.1 et réf. cit).

4.1 Ancré à l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst., RS 101), le droit d'être entendu a été concrétisé, en droit administratif fédéral, notamment par les art. 29 ss PA. Selon ces dispositions, il comprend pour le justiciable le droit de s'expliquer sur les faits, avant qu'une décision ne soit prise à son détriment, celui de fournir des preuves quant aux éléments de nature à influer sur le sort de la cause, celui d'avoir accès à son dossier et celui de participer à l'administration des preuves, d'en prendre connaissance et de se déterminer à leur propos (cf. arrêt du Tribunal fédéral 1C.505/2008 du 17 février 2009 consid. 4 ; ATF 133 I 270 consid. 3.1 ; ATAF 2013/23 consid. 6.1, 2010/53 consid. 13. ; cf. également Pierre Moor, Droit administratif, vol. II, 3e éd. 2011, p. 311 s.).

Le droit d'être entendu implique également l'obligation, pour l'autorité, de motiver sa décision. Cette obligation, prévue à l'art. 35 PA, est respectée si l'autorité mentionne, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa décision, afin que, d'une part l'intéressé puisse se rendre compte de sa portée et l'attaquer en connaissance de cause et, d'autre part, que l'autorité de recours puisse exercer son contrôle
(cf. ATAF 2010/3 consid. 5 et jurisp. cit. ; 2013/34 consid. 4.1 ; 2012/23 consid. 6.1.2 et jurisp. cit.). L'autorité administrative n'a pas l'obligation d'exposer et de discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqués par les parties, mais peut se limiter à l'examen des questions décisives pour l'issue du litige. Si l'on peut discerner les motifs qui ont guidé sa décision, le droit à une décision motivée est respecté, même si la motivation présentée est erronée. En revanche, une autorité commet un déni de justice formel prohibé par l'art. 29 al. 2 Cst., si elle omet de se prononcer sur des griefs qui présentent une certaine pertinence ou si elle s'abstient de prendre en considération des allégués et arguments importants pour la décision à rendre (cf. ATF 134 I 83 consid. 4.1,
133 III 235 consid. 5.2 et réf. cit. ; ATAF 2013/23 consid. 6.1.1).

4.2 La procédure administrative est régie essentiellement par le principe inquisitoire, selon lequel les autorités définissent les faits pertinents et les preuves nécessaires, qu'elles ordonnent et apprécient d'office (art. 12 PA). Ce principe doit cependant être relativisé par son corollaire, le devoir de collaboration des parties à l'établissement des faits, ainsi que par le droit des parties, compris dans le droit d'être entendu, de participer à la procédure et d'influencer la prise de décision (art. 13 PA). Enfin, le principe inquisitoire est également limité, en droit d'asile, par les dispositions de procédure spéciales figurant en particulier aux art. 8, 12a ss et 26aLAsi (cf. arrêt du Tribunal E-2496/2019 du 29 juillet 2019, consid. 3.3).

4.3 L'établissement des faits est incomplet lorsque toutes les circonstances de fait et les moyens de preuve déterminants pour la décision n'ont pas été pris en compte par l'autorité inférieure. Il est inexact lorsque l'autorité a omis d'administrer la preuve d'un fait pertinent, a apprécié de manière erronée le résultat de l'administration d'un moyen de preuve, ou a fondé sa décision sur des faits erronés, en contradiction avec les pièces
(cf. ATAF 2014/2 consid. 5.1 ; 2007/37 consid. 2.3 et réf. cit.). L'autorité peut cependant renoncer à procéder à des mesures d'instruction lorsque les preuves administrées lui ont permis de forger sa conviction et que, procédant d'une manière non arbitraire à une appréciation anticipée des preuves qui lui sont encore proposées, elle a la certitude que ces dernières ne pourraient l'amener à modifier son opinion (cf. ATF 140 I 285 consid. 6.3.1).

4.4 S'agissant des procédures de réexamen, à l'instar des procédures de révision, elles ne sont pas régies par la maxime inquisitoire et doivent satisfaire aux exigences - plus strictes - du principe allégatoire (« Rügepflicht », cf. à ce sujet l'arrêt du Tribunal E-1213/2017 du 3 avril 2017 [partiellement publié in : ATAF 2017 I/2], consid. 4.5).

4.5 Le cas échéant, une violation du droit d'être entendu peut emporter simultanément la constatation inexacte ou incomplète de l'état de fait pertinent (cf. dans ce sens l'arrêt du Tribunal D-342/2020 du 21 septembre 2020 consid. 4.2.2 et réf. cit.).

5.

5.1 En l'espèce la recourante fait valoir une violation de l'interdiction de l'arbitraire (art. 9 Cst.) eu égard aux faits retenus par l'autorité intimée en vue de procéder à la qualification de l'acte déposé devant elle le 2 octobre 2017 sous l'intitulé « nouvelle demande d'asile » (cf. mémoire de recours complété du 1ermars 2018, point 5.1, p. 10 à 13). Concrètement, elle soutient que le SEM poursuivait l'objectif de parvenir à la conclusion que son écriture était une demande de réexamen et non pas une demande d'asile multiple afin de la priver de l'effet suspensif dévolu ex lege à un recours dirigé contre le rejet d'une demande d'asile multiple, a contrario de ce que prévoient les règles procédurales applicables à un recours formé à l'encontre d'une décision prise sur demande de réexamen.

5.1.1 D'emblée, le Tribunal remarque que la qualification de l'écriture du 2 octobre 2017 constitue une question juridique de fond. Il n'y a donc pas lieu de l'examiner (matériellement) à ce stade. Seul est pertinent en l'état le fait de savoir si le SEM, à teneur de la décision entreprise, a bien tenu compte de l'ensemble des éléments déterminants (au sens de la jurisprudence sur le droit d'être entendu) afin d'opérer la qualification juridique requise, et, le cas échéant, s'il a fait preuve d'arbitraire (art. 9 Cst.) à cet égard.

5.1.2 En l'occurrence, il ressort de la décision du SEM du 22 janvier 2018
que cette autorité a formellement intégré dans ses considérants l'ensemble des éléments déterminants dans la perspective de la qualification de l'écriture qui lui était soumise (cf. décision querellée, point I in limine, p. 2 à rapprocher du contenu de l'acte du 2 octobre 2017 et des annexes produites). Elle a ainsi dûment mentionné les points essentiels de la requête, ainsi que les moyens de preuve versés au dossier à l'appui de cette dernière. Ce faisant, et indépendamment de la question de l'exactitude de l'appréciation matérielle effectuée (dont il est rappelé qu'elle ne joue aucun rôle par rapport aux respects des exigences formelles déductibles des garanties procédurales découlant de l'art. 29 Cst., cf. à ce sujet supra consid. 4.1 in fine), l'autorité intimée a procédé à l'établissement exact et complet des faits pertinents ; en outre, elle a motivé sa décision à satisfaction de droit.

Force est donc de constater qu'eu égard à la qualification de l'acte du 2 octobre 2017, toutes les garanties formelles de procédure ont été respectées. Partant, c'est en vain que la recourante se plaint d'arbitraire (art. 9 Cst.) sous cet angle. Pour le surplus, ses récriminations sont de nature essentiellement matérielle (cf. mémoire de recours complété du 1er mars 2018, p. 11 à 13), de sorte qu'il n'y a pas lieu d'y revenir plus avant à ce stade.

5.2 La recourante invoque ensuite d'une violation de son droit d'être entendue relativement à l'instruction de sa situation médicale. Le SEM aurait ainsi ignoré sa demande expresse de se voir impartir un délai pour la production d'un rapport médical complet (cf. mémoire de recours complété du 1er mars 2018, point 5.2, p. 13 et les renvois cités dans le texte) et aurait « délibérément » (« bewusst ») omis d'instruire le dossier sous cet angle. Elle fait valoir en outre une « coresponsabilité » (« Mitverantwortung ») du Tribunal en la matière. En effet, à teneur d'une précédente décision incidente datée du 21 septembre 2017 en la cause
D-4012/2017, celui-ci, « contre toute logique » (« gegen jede Logik »), aurait rejeté sa requête en vue de l'octroi d'un délai pour produire un certificat médical (cf. ibidem).

5.2.1 Il y a lieu de remarquer que l'intéressée n'est pas fondée à se prévaloir en la cause de motifs se rapportant à une précédente procédure (indépendante) par-devant le Tribunal, à l'instar de celle au cours de laquelle la décision incidente du 27 septembre 2017 a été prononcée (procédure D-4012/2017, clôturée par décision de radiation du 4 octobre 2017). Ses critiques sur ce point - qui confinent à l'inconvenance du fait de la prise à partie des autorités d'asile en l'absence de tout motif justificatif objectif décelable -, en tant qu'elles portent sur la décision incidente précitée, échappent en effet à l'objet de la contestation (sur cette notion, voir l'arrêt du Tribunal D-342/2020 du 21 septembre 2020 consid. 2.2 et réf. cit.) et sont donc irrecevables.

5.2.2 Sur la base du dossier et compte tenu de la qualification de l'acte du 2 octobre 2017 en tant que demande de réexamen par le SEM (sur le
bien-fondé de cette qualification, cf. infra consid. 7), force est de constater que les règles de procédure applicables (principe allégatoire, cf. supra consid. 4.4) ne contraignaient pas cette autorité à impartir un délai à l'intéressée afin de produire, le cas échéant, de nouvelles pièces en lien avec son état de santé (cf. supra consid. 4.4).

Dans ces circonstances, le Tribunal ne saurait retenir de ce chef non plus une violation des règles de procédure et en particulier des garanties déductibles du droit d'être entendu (art. 29 al. 2 Cst.). En tant que les autres éléments soulevés à ce titre par la recourante relèvent, une fois de plus, de considérations matérielles, le Tribunal n'y reviendra pas plus avant à ce stade de l'analyse.

5.3 Le grief se rapportant à la prétendue non-prise en considération des allégations en lien avec le jugement de la Haute Cour de Vavuniya du 25 juillet 2017 (cf. mémoire de recours complété du 1er mars 2018, p. 14 s.) tombe à faux lui aussi. Il ressort en effet de la décision querellée que le SEM s'est expressément référé à cet élément et qu'il a pris position à ce sujet à teneur des considérants (cf. décision querellée, point I., p. 2 s.), satisfaisant par là à son obligation de motiver (cf. à ce sujet supra consid. 4.1). Le fait que la recourante ne partage pas l'appréciation de l'autorité inférieure sur la portée de ce moyen ne saurait rien y changer au demeurant.

Pour le reste, A._______, en tant qu'elle reproche au SEM de s'être appuyé à tort sur le contenu d'une décision incidente rendue dans le cadre d'une précédente procédure par-devant le Tribunal (cf. décision incidente du 21 septembre 2017 en la cause D-4012/2017) opère en réalité une critique portant sur la validité matérielle des arguments de l'autorité inférieure, laquelle critique n'est pas pertinente dans la perspective de l'examen de ses motifs formels.

5.4 Elle ne saurait être suivie non plus en tant qu'elle soutient que le SEM « a violé de manière crasse » (« massiv verletzt ») son obligation de motiver en restant muet sur les risques auxquels elle se verrait exposée dans le cadre des contrôles aéroportuaires au Sri Lanka (cf. mémoire de recours complété du 1er mars 2018, p. 15) et en n'examinant pas ses liens allégués (notamment au travers de ses proches) avec les LTTE (cf. ibidem, p. 16), ou encore, en n'opérant aucune actualisation de son analyse sur la situation sécuritaire dans l'Etat précité à l'aune des faits nouveaux allégués à l'appui de l'acte du 2 octobre 2017 (cf. ibidem, p. 16 s.).

Le SEM a en effet écarté - certes en des termes généraux - tout danger que l'intéressée soit perçue par les autorités de son pays d'origine comme soutenant les LTTE ou le terrorisme (cf. décision querellée, point I, p. 2, avant-dernier par. in fine), ce qui constitue une motivation déjà suffisante, en soi, sous l'angle du droit d'être entendu, et permet d'écarter les deux premiers griefs sus-rappelés. Au surplus, il a abordé la thématique de l'évolution de la situation sécuritaire au Sri Lanka à la lumière des actes nouveaux produits et a considéré que dite évolution était sans incidence sur le cas particulier (cf. ibidem). A cela s'ajoute qu'en tout état de cause, les autorités d'asile suisses se sont déjà prononcées de façon circonstanciée sur le profil de l'intéressée et les risques spécifiques ressortant de sa situation individuelle et concrète dans le cadre de l'arrêt rendu au terme de la procédure ordinaire (cf. arrêt du Tribunal D-4073/2015 du 7 novembre 2016, p. 6 s.). En l'absence d'élément concret et nouveau allégué, directement rapportable à la personne de la susnommée, le SEM n'était pas tenu de motiver plus avant sa décision dans cette perspective.

Dès lors, les griefs sus-relatés se révèlent eux aussi mal fondés.

5.5 Plus avant, A._______ plaide la constatation inexacte et incomplète de l'état de fait pertinent (cf. mémoire de recours complété du 1er mars 2018, p. 17 à 34). Concrètement, elle reproche à l'autorité intimée de n'avoir pas tenu compte du rapport qu'elle a produit sur la situation au Sri Lanka, rapport dont elle rappelle ensuite la teneur essentielle, avec renvoi aux pièces correspondantes.

Force est toutefois de constater que ce faisant, l'intéressée procède pour l'essentiel sur le fond, en cherchant à substituer sa propre conception de la situation sécuritaire prévalant au Sri Lanka à celle des autorités d'asile. Attendu qu'un tel argumentaire n'est pas de nature à établir l'existence d'un quelconque vice formel, le Tribunal n'y reviendra pas plus en détail.

6.
Au vu de ce qui précède, il sied de constater que le SEM a établi l'état de fait pertinent de manière exacte et complète (art. 106 al. 1 let. b LAsi) et qu'il s'est prononcé à satisfaction de droit sur toutes les questions juridiques dont il avait à connaître, sans violer ni le droit d'être entendu de l'intéressée (art. 29 al. 2 Cst.) ni aucune autre règle de procédure applicable. A fortiori, la décision querellée ne saurait être tenue pour arbitraire dans cette optique.

En définitive, mal fondés sur tous les points, les griefs formels soulevés dans le recours doivent être rejetés, dans la mesure de leur recevabilité.

7.
Parvenu à ce stade, il convient dans un premier temps de déterminer la nature juridique de l'acte du 2 octobre 2017, dont la recourante estime qu'il ne constitue pas une demande de réexamen, contrairement à la qualification juridique qu'a opérée l'autorité précédente.

7.1 La demande de réexamen (ou demande de reconsidération), définie comme une requête adressée à une autorité administrative en vue de la reconsidération de la décision entrée en force qu'elle a prise, est inscrite dans la loi depuis l'entrée en vigueur de la modification de la LAsi du 14 décembre 2012 (art. 111b et 111c aLAsi). Elle ne constitue cependant pas une voie de droit ordinaire. Le SEM n'est ainsi tenu de s'en saisir qu'en cas d'invocation par le requérant d'un changement notable de circonstances depuis la dernière décision au fond ou lorsqu'une telle demande constitue une « demande de reconsidération qualifiée », à savoir lorsqu'une décision n'a pas fait l'objet d'un recours (ou que le recours formé contre celle-ci a été déclaré irrecevable) et que le requérant invoque un des motifs de révision prévus à l'art. 66 PA, applicable par analogie
(sur l'ensemble de ces questions, voir les ATAF 2008/52 consid. 3.2.1 à 3.2.3 et 2010/27 consid. 2.1 et réf. cit.).

7.2 En dépit de la modification législative du 14 décembre 2012, la jurisprudence relative aux critères de délimitation entre réexamen et demande d'asile multiple, variante particulière du réexamen classique, demeure toujours valable (cf. ATAF 2014/39, consid. 4.6 ; Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile
[ci-après : JICRA] 1998 no 1 consid. 6c/bb). Constitue donc une demande de réexamen au sens de l'art. 111b aLAsi, la demande d'adaptation basée sur de nouvelles circonstances notables (à l'exclusion de la demande d'asile multiple, régie par l'art. 111c aLAsi ; cf. infra), la demande de reconsidération qualifiée (en l'absence d'un arrêt matériel sur recours ; cf. supra), ainsi que la demande de réexamen fondée sur des moyens de preuve concluants postérieurs au prononcé de l'arrêt matériel sur recours, mais relatifs à des faits antérieurs à celui-ci (cf. ATAF 2013/22 consid. 12.3 a contrario).

7.3 Il y a en revanche nouvelle demande d'asile (demande multiple), lorsqu'un requérant d'asile débouté se trouvant encore en Suisse se prévaut de faits nouveaux intervenus après la clôture de sa dernière procédure d'asile et propres à étayer à tout le moins la qualité de réfugié
(cf. ATAF 2014/39 susmentionné consid. 4.5 et réf. cit.).

7.4 Le réexamen ainsi que la demande d'asile multiple sont cependant exclus lorsque les motifs invoqués sont ceux prévus par les
art. 121 à 123 LTF, auxquels renvoie l'art. 45 LTAF, relatif à la révision des arrêts du Tribunal (cf. ATAF 2013/22 consid. 11.4.3 à 11.4.7 et 12.3 a contrario).

7.5 En l'espèce, à teneur de la requête déposée le 2 octobre 2017 devant le SEM, l'intéressée, après être revenue sur les motifs allégués à l'appui de sa demande d'asile, ainsi que dans le cadre des procédures ultérieures (cf. écriture du 2 octobre 2017, p. 1 à 3), s'est nouvellement prévalue d'un jugement de la High Court de Vavuniya du 25 juillet 2017, prononcé à l'encontre d'un ancien membre des LTTE (cf. ibidem, p. 3 ss). Dans sa demande, elle soutient en substance que cette décision de la justice
sri-lankaise remet en question l'analyse des autorités d'asile suisses sur la question sécuritaire dans son pays d'origine et qu'elle est susceptible d'avoir un impact direct sur l'appréciation de la vraisemblance de son récit, et partant sur les questions de la reconnaissance de la qualité de réfugié, de la licéité ainsi que de l'exigibilité de l'exécution de son renvoi. Elle a joint à son écriture une dépêche du journal « Tamoul Guardian » datée du 26 juillet 2017, un rapport (agrémenté de 263 annexes produites sur
CD-ROM) établi par l'étude de son mandataire (état au 18 juillet 2017) sur la situation prévalant au Sri Lanka, ainsi que divers documents médicaux (...), en lien avec ses problèmes de dos (...).

7.5.1 A titre liminaire, le Tribunal remarque que le SEM n'avait pas à revenir dans la décision querellée sur les faits en lien avec le décès de « l'époux » (par mariage coutumier) de la recourante et la participation de cette dernière aux célébrations (...). Ces événements ont en effet été allégués précédemment dans le cadre de l'acte intitulé « nouvelle demande d'asile » que le mandataire de A._______ a déposé devant le SEM en date du 19 décembre 2016. Ils ont ainsi déjà été pris en compte par les autorités, tantôt à teneur de l'arrêt du Tribunal D-2419/2017 du 22 mai 2017, revêtu de l'autorité de chose jugée, tantôt à teneur de la décision du SEM du 5 juillet 2017, revêtue de l'autorité de chose décidée - consécutivement à la décision de radiation prononcée par le Tribunal le 4 octobre 2017, en la cause D-4012/2017 (radiation intervenue suite au retrait du recours). Partant, ces événements ne constituent manifestement pas des faits nouveaux et n'avaient donc pas à faire l'objet de la décision du SEM du 22 janvier 2018. Il s'ensuit qu'ils sont sans incidence sur la qualification de l'acte du 2 octobre 2017.

Aussi, il sied de remarquer que les « faits nouveaux » déterminants pour procéder à la qualification de l'écriture susdite se résument en l'occurrence, d'une part, aux allégations de l'intéressée en rapport avec le jugement de la High Court de Vavuniya du 25 juillet 2017, et, d'autre part, à ses déclarations en lien avec ses problèmes de santé. Il convient en sus de tenir compte des moyens de preuve produits.

7.5.2 En l'espèce, l'intéressée ne s'est pas référée dans sa requête à des circonstances individuelles nouvelles susceptibles de s'avérer déterminantes sous l'angle de la reconnaissance de la qualité de réfugié et respectivement de l'asile. En effet, sur ces deux questions, elle s'est bornée à requérir un nouvel examen, à la lumière de développements intervenus au Sri Lanka (jugement de la High Court de Vavuniya du 25 juillet 2017, postérieur à la décision du SEM du 5 juillet 2017 ; évolution alléguée de la situation sur place telle que présentée à teneur du rapport du 18 juillet 2017 et des annexes qu'il comporte),de faits déjà connus et pris en compte par les autorités d'asile au cours des précédentes procédures (cf. écriture du 2 octobre 2017, not. p. 3 in fine et avant-dernier par. en p. 7). Pour le surplus, après avoir rappelé ses troubles d'ordre psychique, elle a fait valoir une évolution défavorable de son état de santé somatique, du fait d'une discopathie (cf. ibidem, p. 8). Or, ce dernier point tend uniquement à la prise en considération d'un changement de circonstances (aggravation alléguée de l'état de santé) dans la perspective de l'exécution du renvoi.

Ainsi, il résulte de ce qui précède que l'acte du 2 octobre 2017 doit être qualifié tantôt de demande de réexamen au sens de l'ATAF 2013/22
(eu égard à la prise en compte du jugement de la High Court de Vavuniya du 25 juillet 2017 et à l'évolution de la situation au Sri Lanka [éléments postérieurs au dernier prononcé matériel concernant l'intéressée] pour l'appréciation des motifs d'asile qu'elle a déjà invoqués précédemment), tantôt de demande de réexamen classique au sens de l'art. 111b aLAsi (eu égard à la péjoration alléguée de son état de santé).

7.6 Au vu de ce qui précède, c'est à tort que la recourante soutient que son écriture du 2 octobre 2017 constituait une demande d'asile multiple
(art. 111c aLAsi).

Il en résulte a fortiori qu'elle fait valoir en vain l'arbitraire (art. 9 Cst.) de l'autorité inférieure relativement à la qualification matérielle de cet acte.

8.
Parvenu à ce stade, il convient d'examiner si l'autorité intimée a considéré à juste titre que les faits invoqués par l'intéressée à teneur de sa demande de réexamen du 2 octobre 2017 n'étaient pas en mesure de remettre en cause le dispositif de sa décision du 28 mai 2015, confirmé par l'arrêt du Tribunal D-4073/2015 du 7 novembre 2016.

En la matière, il conviendra d'aborder successivement les points de la demande relevant du réexamen au sens de l'ATAF 2013/22 (cf. infra consid. 8.1), puis ceux ressortissant au réexamen ordinaire
(cf. infra consid. 8.2).

8.1

8.1.1 Relativement au jugement de la High Court de Vavuniya du 25 juillet 2017 (cf. écriture du 2 octobre 2017, p. 3 ss) et au compte rendu y relatif du journal « Tamil Guardian », daté du lendemain (cf. annexe 1 à ladite écriture), indépendamment de la question de savoir si l'intéressée s'est prévalue à temps de ces éléments eu égard au prescrit de
l'art. 111bal. 1 in limine aLAsi - en effet, la requérante ne les a invoqués qu'en date du 2 octobre 2017 -, le Tribunal constate en toute hypothèse que ceux-ci ne constituent pas, dans le cas d'espèce, des motifs susceptibles d'aboutir à la reconsidération du dispositif de la décision du SEM du 28 mai 2015. A ce sujet, l'autorité intimée a en effet remarqué à bon droit que la condamnation résultant du jugement sri-lankais
sus-évoqué - lequel prononce la réclusion à vie d'un ancien membre des LTTE - était sans lien direct avec la situation individuelle et concrète de A._______, et partant, qu'il demeurait sans incidence en la cause (pour une appréciation similaire, cf. l'arrêt du Tribunal E-2344/2017 du 25 septembre 2017 consid. 3.5, relatif à une procédure de révision portant sur l'arrêt du Tribunal E-5637/2017 du 30 octobre 2017 consid. 3.1.1).

S'agissant de l'appréciation de l'existence d'un « real risk » de persécution de la susnommée au Sri Lanka, il peut être renvoyé à l'analyse opérée par les autorités d'asile dans le cadre des multiples procédures antérieures, analyse dont aucun élément nouveau, individuel et concret allégué ne permet d'admettre qu'elle n'est plus pertinente. En particulier, les rapports (cf. rapports des 18 juillet 2017 et 23 janvier 2020 ainsi que les nombreux renvois et annexes qu'ils comportent) du mandataire de la recourante sur la situation sécuritaire au Sri Lanka ne peuvent être qualifiés de déterminants à cet égard, en tant qu'ils reviennent sur des faits étrangers au cas sous revue et donc impropres à démontrer l'existence d'un risque imminent, selon une haute probabilité, de persécutions ciblées déterminantes en droit d'asile. Un constat similaire s'impose sur la base des développements à teneur de l'écriture de l'intéressée du 5 mars 2020 (cf. en part. p. 21 s.).

8.1.2 Ainsi, dépourvu de tout argument ou moyen de preuve décisif, apte à induire un réexamen (au sens de l'ATAF 2013/22) de la décision du SEM du 28 mai 2015 sous l'angle du rejet de la demande l'asile ou respectivement de la non-reconnaissance de la qualité de réfugié, le recours, en tant qu'il porte sur ces questions, doit être rejeté dans la mesure de sa recevabilité.

8.2 Il reste à examiner si les faits en lien avec l'évolution alléguée de l'état de santé de A._______ sont à même d'induire la reconsidériation de la décision du SEM précitée, en tant qu'elle porte sur l'exécution du renvoi.

8.2.1 Il convient de remarquer premièrement que, bien qu'établis au courant (...), les documents (...), qui attestent notamment une discopathie mécanique C5-C6 à composante érosive associée à une probable réaction oedémateuse médullaire adjacente, sans argument en faveur d'une lésion à caractère péjoratif, n'ont été produits en procédure de réexamen qu'en date du 2 octobre suivant, soit au-delà du délai légal de 30 jours prévu à
l'art. 111b al. 1 in limine aLAsi.

Or, dès lors que des motifs de reconsidération ont été invoqués
hors délai, le Tribunal n'a plus à les examiner du point de vue de l'exigibilité de l'exécution du renvoi. En pareille situation, il demeure cependant possible de remettre en cause une décision entrée en force, en dépit de l'invocation tardive des éléments nouveaux, si ces derniers révèlent manifestement un risque de persécution ou de traitement inhumain faisant apparaître l'exécution du renvoi comme contraire au droit international public (cf. ATAF 2013/22 consid. 5.4 in fine et les références citées ; cf. aussi ANDRÉ MOSER / MICHAEL BEUSCH / LORENZ KNEUBÜHLER, Prozessieren vor dem Bundesverwal-tungsgericht, Bâle 2008, par. 5.49 p. 250).

8.2.2 Tel n'est pas le cas en l'espèce.

8.2.2.1 En effet, selon la jurisprudence stricte de la Cour européenne des droits de l'homme (ci-après : CourEDH), l'exécution du renvoi s'avère contraire à l'art. 3 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101) notamment lorsque la personne malade est au seuil de la mort, ou encore en présence de « cas très exceptionnels », c'est-à-dire lorsqu'il existe des motifs sérieux d'admettre qu'en l'absence d'un traitement ou d'accès à un traitement, il y a un risque réel que la personne renvoyée soit exposée à un déclin grave, rapide et irréversible de son état de santé, entraînant des souffrances intenses ou une réduction significative de son espérance de vie (cf. arrêt de la CourEDH Paposhvili c. Belgique du 13 décembre 2016, requête no 41738/10, par. 181 à 183).

8.2.2.2 En l'occurrence, les documents médicaux relatifs à la discopathie C5-C6 diagnostiquée chez l'intéressée (cf. en particulier les conclusions de [...] à teneur du rapport [...], annexe 3 à l'écriture du
2 octobre 2017) ne rendent pas compte, à l'évidence, d'atteintes à la santé d'une gravité telle qu'elles seraient aptes à s'avérer constitutives d'un
« cas très exceptionnel » au sens de la jurisprudence sus-rappelée. Ce constant s'impose d'autant plus dans le cas d'espèce que selon l'avis du médecin, il n'existe pas d'élément en faveur du « caractère péjoratif » du trouble constaté (cf. ibidem), de sorte qu'une grave détérioration de la situation médicale de la recourante en raison de ce trouble paraît exclue en l'état.

8.2.2.3 S'agissant de sa santé psychique, la recourante a produit en annexe à sa correspondance datée du 27 mars 2017 (recte : 2018) un certificat médical relatant divers symptômes qui seraient liés à un état de stress post-traumatique (flashbacks, méfiance, nervosité, difficultés de sommeil, « évitement », isolement ; cf. certificat médical [...], pièce no 52 joint au pli précité).

Force est cependant de remarquer que les troubles susdits ne consacrent aucune péjoration déterminante de son état de santé par rapport à la situation déjà prise en compte par les autorités d'asile dans le cadre de la décision du SEM du 5 juillet 2017 (cf. décision du 5 juillet 2017, point I, p. 2). Quoi qu'il en soit, le Tribunal a déjà eu l'occasion de constater à plusieurs reprises que des soins médicaux de base pour les troubles psychiatriques sont disponibles au Sri Lanka, en principe gratuitement, même s'ils n'atteignent pas le standard élevé de qualité existant en Suisse (cf. arrêt du Tribunal D-3272/2020 du 29 décembre 2020 consid. 10.4.3. et réf. cit.).

8.2.2.4 Compte tenu de ce qui précède, il n'y a pas lieu de faire droit à la requête de la recourante tendant à ce qu'un délai lui soit imparti afin de produire un rapport médical complet sur son état de santé somatique et psychique (cf. mémoire de recours complété du 1er mars 2018, p. 34). Il ressort en effet d'une appréciation anticipée des moyens de preuve que pourrait encore produire l'intéressée (sur cette question, cf. supra consid. 4.3 in fine et réf. cit.) que ceux-ci ne sauraient infirmer les conclusions du Tribunal s'agissant de l'absence d'obstacle dirimant à l'exécution du renvoi. Ce constat s'impose d'autant plus dans le cas d'espèce que l'examen de l'autorité de céans est restreint au seul respect du droit international public impératif liant la Suisse (cf. supra consid. 8.2.1).

Quoi qu'il en soit, en tant que le principe allégatoire s'applique en procédure de réexamen - et donc a fortiori dans le cadre d'une procédure de recours à l'encontre d'une décision de rejet de la demande de reconsidération -, il revient in casu en toute hypothèse à la recourante de se prévaloir en temps utile et dans les formes prescrites, de tout élément nouveau, potentiellement décisif pour l'issue de la procédure. Par surabondance de motif, il sera encore relevé que cette appréciation est corroborée par le fait que l'intéressée est en l'occurrence assistée d'un mandataire professionnel spécialiste du droit d'asile, qui plus est avocat.

9.
En définitive, force est de constater que ni le jugement de la High Court de Vavuniya du 25 juillet 2017, ni l'évolution alléguée de la situation médicale de la recourante, ni non plus aucun autre élément du dossier ne saurait aboutir à la remise en cause du dispositif de la décision du SEM du 28 mai 2015, entériné par l'arrêt du Tribunal D-4073/2015 du 7 novembre 2016.

Partant, la décision querellée du 22 janvier 2018 doit être en tout point confirmée.

10.
Eu égard à la requête subsidiaire du mandataire de l'intéressée relative au traitement de son écriture du 1er mars 2018 sous l'angle de la révision
(cf. mémoire de recours complété du 1er mars 2018, p. 39 s.), dans l'éventualité où le recours contre la décision du SEM du 22 janvier 2018 serait rejeté, le Tribunal doit constater que la conclusion en question est irrecevable.

10.1 Il sied en effet de rappeler qu'en matière de révision des arrêts du Tribunal, ce sont les dispositions de la LTF relatives à cette institution qui s'appliquent par analogie (art. 121 ss LTF ; par renvoi de l'art. 45 LTAF).

Or, une demande de révision, en tant que moyen juridictionnel extraordinaire susceptible d'être exercé contre un arrêt doté de force de chose jugée, n'est recevable qu'à de strictes conditions : elle doit non seulement être déposée dans les délais prévus, mais également se fonder sur l'un au moins des motifs énoncés exhaustivement par le législateur (art. 121 à 123 LTF ; ATAF 2007/21 consid. 8.1 ; cf. dans le même sens JICRA 1993 no 18 consid. 2a, toujours d'actualité). Une telle demande ne permet pas de supprimer une erreur de droit, de bénéficier d'une nouvelle interprétation ou d'une nouvelle pratique, d'obtenir une nouvelle appréciation de faits connus lors de la décision dont la révision est demandée (cf. ATF 98 la 568 consid. 5b ; JICRA 1994 no 27 consid. 5e, 1993 no 4 consid. 4c et 5 ; voir aussi Yves Donzallaz, Loi sur le Tribunal fédéral, Commentaire, Berne 2008, no 4697 s. p. 1692 s. et réf. cit.) ou de faire valoir des faits ou moyens de preuve qui auraient pu et dû être invoqués dans la procédure ordinaire (art. 123 al. 2 let. a LTF ; cf. également ATF 111 lb 209 consid. 1).

10.2 In casu, l'acte du 1er mars 2018 ne comporte pas de motif de révision recevable à l'aune des dispositions topiques de la LTF, applicables par analogie. En particulier, le jugement de la High Court de Vavuniya du 25 juillet 2017, qui sert de substrat principal à l'assertion selon laquelle l'intéressée pourrait être exposée dans son pays d'origine à des traitements incompatibles avec l'art. 33 de la Convention de Genève relative au statut des réfugiés (Conv. réfugiés, RS 0.142.30) ou avec l'art. 3 CEDH est postérieur à l'arrêt du Tribunal D-4073/2015 du 17 novembre 2017 rendu au terme de la procédure ordinaire, et par conséquent, irrecevable en procédure de révision (art. 123 al. 2 let. a in fine LTF). Pour le surplus, en l'absence de toute démonstration sérieuse et convaincante du « caractère liquide » d'un risque de violation du principe de non-refoulement dans le cas sous revue, force est de relever qu'il n'existe manifestement pas d'argument en faveur d'une entrée en matière sur une « demande de révision » de l'arrêt du Tribunal D-4073/2015 du 7 novembre 2016.

11.
Au vu du dossier, il peut en l'occurrence être renoncé à un échange d'écritures (art. 111a al. 1 LAsi).

12.

12.1 Compte tenu de l'issue de la cause, il conviendrait, en principe, de mettre les frais de procédure à charge de la recourante, conformément à l'art. 63 al. 1 PA et aux art. 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2).

12.2 Il sera toutefois statué sans frais, attendu que l'intéressée, dans le prolongement de sa requête datée du 27 mars 2017 (recte : 2018), doit être mise au bénéfice de l'assistance judiciaire partielle, les conditions cumulatives de l'art. 65 al. 1 PA étant en l'occurrence toutes satisfaites.

12.3 Vu l'issue de la cause, il ne sera alloué aucun dépens (art. 64 PA).

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administrpatif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté, dans la mesure de sa recevabilité.

2.
La demande d'assistance judiciaire partielle est admise.

3.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

4.
Il n'est pas alloué de dépens.

5.
Le présent arrêt est adressé à la recourante par l'intermédiaire de son mandataire, au SEM et à l'autorité cantonale.

Le président du collège : Le greffier :

Gérald Bovier Lucien Philippe Magne

Expédition :

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 7 Nachweis der Flüchtlingseigenschaft - 1 Wer um Asyl nachsucht, muss die Flüchtlingseigenschaft nachweisen oder zumindest glaubhaft machen.
¹	Wer um Asyl nachsucht, muss die Flüchtlingseigenschaft nachweisen oder zumindest glaubhaft machen.
²	Glaubhaft gemacht ist die Flüchtlingseigenschaft, wenn die Behörde ihr Vorhandensein mit überwiegender Wahrscheinlichkeit für gegeben hält.
³	Unglaubhaft sind insbesondere Vorbringen, die in wesentlichen Punkten zu wenig begründet oder in sich widersprüchlich sind, den Tatsachen nicht entsprechen oder massgeblich auf gefälschte oder verfälschte Beweismittel abgestützt werden.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 5
¹	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
^a	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
^b	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
^c	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
²	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69).25
³	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 33 Vorinstanzen - Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
^a	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
^b	des Bundesrates betreffend:
^b1	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 200325,
^b10	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 195743;
^b2	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 200726,
^b3	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 201528 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
^b4	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG30,
^b5bis	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 201133 über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
^b6	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 200535,
^b7	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 200037,
^b8	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 201739,
^b9	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 201841 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
^c	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cbis	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cter	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
^dquinquies	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
^e	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
^f	der eidgenössischen Kommissionen;
^g	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
^h	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
ⁱ	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 83 Ausnahmen - Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
^c	Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:
^c1	die Einreise,
^c2	Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
^c3	die vorläufige Aufnahme,
^c4	die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
^c5	Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
^c6	die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
^d	Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:
^d1	vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
^d2	von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
^e	Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
^f	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:
^fbis	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 200963;
^f1	sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
^f2	der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 201961 über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
^g	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^h	Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
ⁱ	Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
^j	Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
^k	Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
^l	Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
^m	Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
ⁿ	Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
ⁿ¹	das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
ⁿ²	die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
ⁿ³	Freigaben;
^o	Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
^p	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend:68
^p1	Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
^p2	Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 199769,
^p3	Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 201071;
^q	Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:
^q1	die Aufnahme in die Warteliste,
^q2	die Zuteilung von Organen;
^r	Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 3472 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 200573 (VGG) getroffen hat;
^s	Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:
^s1	...
^s2	die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
^t	Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
^u	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 201576);
^v	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
^w	Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^x	Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 201680 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
^y	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
^z	Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 201683 genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 48
¹	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 52
¹	Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
²	Genügt die Beschwerde diesen Anforderungen nicht oder lassen die Begehren des Beschwerdeführers oder deren Begründung die nötige Klarheit vermissen und stellt sich die Beschwerde nicht als offensichtlich unzulässig heraus, so räumt die Beschwerdeinstanz dem Beschwerdeführer eine kurze Nachfrist zur Verbesserung ein.
³	Sie verbindet diese Nachfrist mit der Androhung, nach unbenutztem Fristablauf auf Grund der Akten zu entscheiden oder, wenn Begehren, Begründung oder Unterschrift fehlen, auf die Beschwerde nicht einzutreten.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 62
¹	Die Beschwerdeinstanz kann die angefochtene Verfügung zugunsten einer Partei ändern.
²	Zuungunsten einer Partei kann sie die angefochtene Verfügung ändern, soweit diese Bundesrecht verletzt oder auf einer unrichtigen oder unvollständigen Feststellung des Sachverhaltes beruht; wegen Unangemessenheit darf die angefochtene Verfügung nicht zuungunsten einer Partei geändert werden, ausser im Falle der Änderung zugunsten einer Gegenpartei.
³	Beabsichtigt die Beschwerdeinstanz, die angefochtene Verfügung zuungunsten einer Partei zu ändern, so bringt sie der Partei diese Absicht zur Kenntnis und räumt ihr Gelegenheit zur Gegenäusserung ein.
⁴	Die Begründung der Begehren bindet die Beschwerdeinstanz in keinem Falle.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 29 Allgemeine Verfahrensgarantien - 1 Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
¹	Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
²	Die Parteien haben Anspruch auf rechtliches Gehör.
³	Jede Person, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, hat Anspruch auf unentgeltliche Rechtspflege, wenn ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint. Soweit es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, hat sie ausserdem Anspruch auf unentgeltlichen Rechtsbeistand.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 35
¹	Schriftliche Verfügungen sind, auch wenn die Behörde sie in Briefform eröffnet, als solche zu bezeichnen, zu begründen und mit einer Rechtsmittelbelehrung zu versehen.
²	Die Rechtsmittelbelehrung muss das zulässige ordentliche Rechtsmittel, die Rechtsmittelinstanz und die Rechtsmittelfrist nennen.
³	Die Behörde kann auf Begründung und Rechtsmittelbelehrung verzichten, wenn sie den Begehren der Parteien voll entspricht und keine Partei eine Begründung verlangt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 12 - Die Behörde stellt den Sachverhalt von Amtes wegen fest und bedient sich nötigenfalls folgender Beweismittel:
^a	Urkunden;
^b	Auskünfte der Parteien;
^c	Auskünfte oder Zeugnis von Drittpersonen;
^d	Augenschein;
^e	Gutachten von Sachverständigen.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 13
¹	Die Parteien sind verpflichtet, an der Feststellung des Sachverhaltes mitzuwirken:
^a	in einem Verfahren, das sie durch ihr Begehren einleiten;
^b	in einem anderen Verfahren, soweit sie darin selbständige Begehren stellen;
^c	soweit ihnen nach einem anderen Bundesgesetz eine weitergehende Auskunfts- oder Offenbarungspflicht obliegt.
^1bis	Die Mitwirkungspflicht erstreckt sich nicht auf die Herausgabe von Gegenständen und Unterlagen aus dem Verkehr einer Partei mit ihrem Anwalt, wenn dieser nach dem Anwaltsgesetz vom 23. Juni 200034 zur Vertretung vor schweizerischen Gerichten berechtigt ist.35
²	Die Behörde braucht auf Begehren im Sinne von Absatz 1 Buchstabe a oder b nicht einzutreten, wenn die Parteien die notwendige und zumutbare Mitwirkung verweigern.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 106 Beschwerdegründe - 1 Mit der Beschwerde kann gerügt werden:
¹	Mit der Beschwerde kann gerügt werden:
^a	Verletzung von Bundesrecht, einschliesslich Missbrauch und Überschreitung des Ermessens;
^b	unrichtige und unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhalts;
^c	...
²	Artikel 27 Absatz 3 und Artikel 68 Absatz 2 bleiben vorbehalten.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 66
¹	Die Beschwerdeinstanz zieht ihren Entscheid von Amtes wegen oder auf Begehren einer Partei in Revision, wenn ihn ein Verbrechen oder Vergehen beeinflusst hat.
²	Ausserdem zieht sie ihn auf Begehren einer Partei in Revision, wenn:
^a	die Partei neue erhebliche Tatsachen oder Beweismittel vorbringt;
^b	die Partei nachweist, dass die Beschwerdeinstanz aktenkundige erhebliche Tatsachen oder bestimmte Begehren übersehen hat;
^c	die Partei nachweist, dass die Beschwerdeinstanz die Bestimmungen der Artikel 10, 59 oder 76 über den Ausstand, der Artikel 26-28 über die Akteneinsicht oder der Artikel 29-33 über das rechtliche Gehör verletzt hat; oder
^d	der Europäische Gerichtshof für Menschenrechte in einem endgültigen Urteil festgestellt hat, dass die Konvention vom 4. November 1950120 zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten (EMRK) oder die Protokolle dazu verletzt worden sind, oder den Fall durch eine gütliche Einigung (Art. 39 EMRK) abgeschlossen hat, sofern eine Entschädigung nicht geeignet ist, die Folgen der Verletzung auszugleichen, und die Revision notwendig ist, um die Verletzung zu beseitigen.
³	Gründe im Sinne von Absatz 2 Buchstaben a-c gelten nicht als Revisionsgründe, wenn die Partei sie im Rahmen des Verfahrens, das dem Beschwerdeentscheid voranging, oder auf dem Wege einer Beschwerde, die ihr gegen den Beschwerdeentscheid zustand, geltend machen konnte.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 121 Verletzung von Verfahrensvorschriften - Die Revision eines Entscheids des Bundesgerichts kann verlangt werden, wenn:
^a	die Vorschriften über die Besetzung des Gerichts oder über den Ausstand verletzt worden sind;
^b	das Gericht einer Partei mehr oder, ohne dass das Gesetz es erlaubt, anderes zugesprochen hat, als sie selbst verlangt hat, oder weniger als die Gegenpartei anerkannt hat;
^c	einzelne Anträge unbeurteilt geblieben sind;
^d	das Gericht in den Akten liegende erhebliche Tatsachen aus Versehen nicht berücksichtigt hat.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 123 Andere Gründe - 1 Die Revision kann verlangt werden, wenn ein Strafverfahren ergeben hat, dass durch ein Verbrechen oder Vergehen zum Nachteil der Partei auf den Entscheid eingewirkt wurde; die Verurteilung durch das Strafgericht ist nicht erforderlich. Ist das Strafverfahren nicht durchführbar, so kann der Beweis auf andere Weise erbracht werden.
¹	Die Revision kann verlangt werden, wenn ein Strafverfahren ergeben hat, dass durch ein Verbrechen oder Vergehen zum Nachteil der Partei auf den Entscheid eingewirkt wurde; die Verurteilung durch das Strafgericht ist nicht erforderlich. Ist das Strafverfahren nicht durchführbar, so kann der Beweis auf andere Weise erbracht werden.
²	Die Revision kann zudem verlangt werden:
^a	in Zivilsachen und öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten, wenn die ersuchende Partei nachträglich erhebliche Tatsachen erfährt oder entscheidende Beweismittel auffindet, die sie im früheren Verfahren nicht beibringen konnte, unter Ausschluss der Tatsachen und Beweismittel, die erst nach dem Entscheid entstanden sind;
^b	in Strafsachen, wenn die Voraussetzungen von Artikel 410 Absätze 1 Buchstaben a und b sowie 2 StPO108 erfüllt sind;
^c	in Sachen, die Ansprüche auf Ersatz von nuklearem Schaden betreffen, aus den in Artikel 5 Absatz 5 Kernenergiehaftpflichtgesetz vom 13. Juni 2008110 genannten Gründen.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 111^a Verfahren und Entscheid - 1 Das Bundesverwaltungsgericht kann auf die Durchführung des Schriftenwechsels verzichten.381
¹	Das Bundesverwaltungsgericht kann auf die Durchführung des Schriftenwechsels verzichten.381
²	Beschwerdeentscheide nach Artikel 111 werden nur summarisch begründet.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 63
¹	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
²	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
³	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
⁴	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden.102
^4bis	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken.103
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen.104 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005105 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010106.107

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 2 Bemessung der Gerichtsgebühr
¹	Die Gerichtsgebühr bemisst sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Vorbehalten bleiben spezialgesetzliche Kostenregelungen.
²	Das Gericht kann bei der Bestimmung der Gerichtsgebühr über die Höchstbeträge nach den Artikeln 3 und 4 hinausgehen, wenn besondere Gründe, namentlich mutwillige Prozessführung oder ausserordentlicher Aufwand, es rechtfertigen.2
³	Bei wenig aufwändigen Entscheiden über vorsorgliche Massnahmen, Ausstand, Wiederherstellung der Frist, Revision oder Erläuterung sowie bei Beschwerden gegen Zwischenentscheide kann die Gerichtsgebühr herabgesetzt werden. Der Mindestbetrag nach Artikel 3 oder 4 darf nicht unterschritten werden.

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 3 Gerichtsgebühr in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse - In Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse beträgt die Gerichtsgebühr:
^a	bei einzelrichterlicher Streiterledigung: 200-3000 Franken;
^b	in den übrigen Fällen: 200-5000 Franken.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 65
¹	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter befreit nach Einreichung der Beschwerde eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Verfahrenskosten, sofern ihr Begehren nicht aussichtslos erscheint.112
²	Wenn es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, bestellt die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter der Partei einen Anwalt.113
³	Die Haftung für Kosten und Honorar des Anwalts bestimmt sich nach Artikel 64 Absätze 2-4.
⁴	Gelangt die bedürftige Partei später zu hinreichenden Mitteln, so ist sie verpflichtet, Honorar und Kosten des Anwalts an die Körperschaft oder autonome Anstalt zu vergüten, die sie bezahlt hat.
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung von Honorar und Kosten.114 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005115 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010116.117

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 64
¹	Die Beschwerdeinstanz kann der ganz oder teilweise obsiegenden Partei von Amtes wegen oder auf Begehren eine Entschädigung für ihr erwachsene notwendige und verhältnismässig hohe Kosten zusprechen.
²	Die Entschädigung wird in der Entscheidungsformel beziffert und der Körperschaft oder autonomen Anstalt auferlegt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, soweit sie nicht einer unterliegenden Gegenpartei auferlegt werden kann.
³	Einer unterliegenden Gegenpartei kann sie je nach deren Leistungsfähigkeit auferlegt werden, wenn sich die Partei mit selbständigen Begehren am Verfahren beteiligt hat.
⁴	Die Körperschaft oder autonome Anstalt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, haftet für die einer unterliegenden Gegenpartei auferlegte Entschädigung, soweit sich diese als uneinbringlich herausstellt.
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Entschädigung.108 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005109 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010110.111