E-778/2018 - 2021-03-17 - Asyl - Asile et renvoi; décision du SEM du 5 janvier 2018

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour V

E-778/2018

Arrêt du 17 mars 2021

Camilla Mariéthoz Wyssen (présidente du collège),

Composition Gérald Bovier, Esther Marti, juges,

Miléna Follonier, greffière.

A._______, né le (...),

Sri Lanka,

Parties représenté par Me François Gillard, avocat,

(...),

recourant,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Asile et renvoi ;
Objet
décision du SEM du 5 janvier 2018 / N (...).

Faits :

A.
Le 19 août 2015, A._______, ressortissant sri-lankais, a déposé une demande d'asile auprès du Centre d'enregistrement et de procédure (CEP) de B._______.

B.
Entendu sommairement, le 28 août 2015, et plus particulièrement sur ses motifs d'asile, le 31 août 2016, l'intéressé a déclaré être d'ethnie tamoule et originaire de C._______, ville située dans le district de Vavuniya, qui fait partie de la province du Nord (Vanni).

Durant la guerre, A._______ et sa famille auraient fui leur ville d'origine et se seraient installés dans le district de Kilinochchi, où l'intéressé aurait travaillé dans l'agriculture et comme chauffeur de camion de marchandises pour les LTTE (Liberation Tigers of Tamil Ealam). Après que l'armée ait pris le contrôle de la région en 2009, l'intéressé aurait été envoyé dans un camp pour réfugiés à C._______. Blessé par un éclat d'obus, il aurait été transféré à l'hôpital, où il serait resté une semaine avant d'être autorisé à rentrer chez lui. Un mois plus tard, soit en juillet 2009, il aurait été interrogé pendant trois heures par des agents du CID (Criminal Investigation Department) sur son parcours de vie, avant d'être libéré à la condition de rester à leur disposition.

Pendant environ six mois en 2012 ou, selon les versions, en 2014, l'intéressé aurait régulièrement accompagné en moto un de ses amis, dénommé D._______, qui recevait et redistribuait de l'argent provenant de l'étranger, destiné à venir en aide à la population tamoule affectée par la guerre. Vers avril 2015, alors que le recourant était absent, des agents du CID se seraient présentés à son domicile et auraient interrogé sa mère au sujet de cet ami. Ils se seraient encore présentés à deux reprises, sans que le recourant, parti se cacher chez l'un de ses frères à E._______, ne les rencontre. Le (...) juillet 2015, alors qu'il était retourné à C._______ pour rendre visite à sa mère malade, l'intéressé aurait été arrêté et malmené par sept militaires, qui souhaitaient obtenir des informations sur son ami D._______, suspecté de recevoir des fonds provenant des LTTE. L'un d'eux lui aurait alors notamment écrasé la main gauche avec ses bottes, lui cassant deux doigts. Lors de son transfert du camp de F._______ le lendemain, l'intéressé, laissé sans surveillance à l'arrière du véhicule, aurait profité d'un arrêt à G._______ pour s'enfuir et demander de l'aide au chef du village, qu'il connaissait. Celui-ci aurait alors pris contact avec un passeur, qui aurait permis à l'intéressé de quitter le pays, le (...) juillet 2015, par avion, muni d'un passeport d'emprunt.

A l'appui de sa demande d'asile, A._______ a produit plusieurs documents, dont un extrait du registre du poste de police de C._______, daté du (...) février 2007, concernant une demande de compensation présentée par sa mère pour des dommages causés à leur maison, une lettre de la mère du recourant du (...) février 2007 adressée à la police de C._______ (à l'état de photographie), un « diagnostic ticket » du 22 février 2009 dont il ressort que le recourant avait été blessé à la tête, un certificat de réhabilitation et de réintégration concernant sa famille, une attestation du 25 février 2016 signée par le « (...) C._______ » ainsi qu'une déclaration du 15 septembre 2016 de son avocat au Sri Lanka.

Il a également déposé divers rapports médicaux, dont trois établis les 6 octobre 2016, 30 mai 2017 et 22 juin 2017, sur demande du SEM, indiquant qu'il souffrait d'une allergie sévère à la chlorhexidine (réaction anaphylactique de stade 4), d'une fracture des phalanges distales à la main gauche, d'asthme, de carence en vitamine D, de troubles mictionnels d'origine indéterminée ainsi que de douleurs abdominales sur constipation probable. Sur le plan psychique, les documents médicaux déposés faisaient état de troubles de l'adaptation (réaction dépressive prolongée ; F43.21), de troubles du sommeil et de symptômes anxieux en lien avec un probable état de stress posttraumatique.

C.
Par décision du 5 janvier 2018, notifiée quatre jours plus tard, le SEM a refusé de reconnaître à A._______ la qualité de réfugié et a rejeté sa demande d'asile, au motif que les problèmes qu'il avait rencontrés suite à l'aide qu'il avait apportée au dénommé D._______ n'étaient pas crédibles. Par la même décision, le SEM a prononcé son renvoi de Suisse et ordonné l'exécution de cette mesure.

D.
Par acte du 7 février 2018, complété le 1er mars suivant, l'intéressé a interjeté recours contre la décision précitée auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal). Sollicitant le bénéfice de l'assistance judiciaire totale, il a conclu, principalement, à la reconnaissance de la qualité de réfugié ainsi qu'à l'octroi de l'asile, subsidiairement, au renvoi de la cause pour complément d'instruction et nouvelle décision et, plus subsidiairement encore, au prononcé d'une admission provisoire.

A l'appui de son pourvoi, il a déposé deux attestations émises par des membres du Conseil de la Province du Nord (« Northern Provincial Council » ; l'une datée du 15 janvier 2018 et l'autre non datée) , une attestation confirmant le dépôt, en 2017, d'une plainte auprès de la Commission des droits humains du Sri Lanka (« Human Rights Commission of Sri Lanka »), des coupures d'articles de journaux, une photocopie de sa pièce d'identité nationale ainsi que plusieurs documents médicaux, émis entre le 6 octobre 2016 et le 15 janvier 2018.

E.
Par ordonnance du 6 mars 2018, le juge précédemment en charge de l'instruction a admis la demande d'assistance judiciaire et désigné Me François Gillard en qualité de mandataire d'office du recourant.

F.
Invité à se déterminer sur le recours, le SEM en a préconisé le rejet dans sa réponse du 16 mars 2018.

Il a en particulier considéré que l'attestation de la Commission des droits humains du Sri Lanka déposée ne démontrait pas la réalité d'un risque pour le recourant en cas de retour dans son pays d'origine, celle-ci n'attestant que de l'enregistrement d'une plainte auprès de cette commission. Quant aux deux attestations du Conseil de la Province du Nord, dont il ressortait, d'une part, que le recourant devait changer souvent de domicile, car il était menacé par les forces de sécurité et le CID en raison de son engagement au sein de la Tamil National Alliance et, d'autre part, qu'il avait dû s'enfuir du Sri Lanka à cause de conflits avec les forces du pays et le CID, alors que sa soeur recevait des visites d'inconnus armés qui la menaçaient de mort, ne comporteraient aucune référence aux motifs d'asile allégués. Il s'agirait par ailleurs d'affirmations sans consistance, dépourvues de toute valeur probante. S'agissant enfin des coupures de presse ayant trait aux problèmes que connaissent actuellement les Tamouls, elles ne seraient pas déterminantes, faute de concerner personnellement le recourant.

Une copie de cette réponse a été envoyée à l'intéressé pour information.

G.
Le 19 juillet 2018, le recourant a fait parvenir au Tribunal une lettre du « (...) » du 22 février 2018, une attestation émise, le 9 mai 2018, par l'Association Internationale des Droits de l'homme décrivant ses activités en son sein, plusieurs photographies le montrant à des expositions organisées par celle-ci ainsi qu'un document attestant son admission aux urgences, le 14 mai 2018, pour une anaphylaxie de stade II due à la manipulation de produits de nettoyage.

H.
Sur requête du Tribunal, l'intéressé a, par courriers des 8 et 9 septembre 2020, produit une preuve d'aide financière récente ainsi que deux certificats médicaux dont il ressort qu'il est suivi pour une « pathologie invalidante » dans le service d'urologie des (...) et qu'il nécessite un régime particulier.

I.
Invité à déposer des observations complémentaires, le SEM a pris position le 29 octobre 2020. Il a en particulier relevé que compte tenu des éléments d'invraisemblance retenus dans sa décision, l'attestation du «(...) » ne pouvait être qu'un document de complaisance. D'ailleurs son contenu était « particulièrement inconsistant », dès lors qu'il y était notamment affirmé que le frère du recourant avait été tué par des inconnus, sans que soit donnée la moindre indication concrète tendant à démontrer un rapport entre cet évènement et les allégations de l'intéressé. Le SEM a par ailleurs rappelé que, selon la jurisprudence du Tribunal, les activités politiques en exil pouvaient justifier une crainte de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi [RS 142.31], lorsque les autorités sri-lankaises voyaient la personne concernée comme un activiste convaincu ayant pour but de faire revivre le séparatisme tamoul. Or, il ne ressortait pas des photographies produites que tel serait le cas du recourant. Il a enfin réitéré que l'intéressé pourrait recevoir au Sri Lanka les soins nécessaires à ses affections.

J.
Par courrier du 10 décembre 2020, le recourant a confirmé intégralement les conclusions de son recours.

K.
Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, pour autant que besoin, dans les considérants en droit.

Droit :

1.

1.1 En vertu de l'art. 31 LTAF, le Tribunal connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d'asile peuvent être contestées, devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi de l'art. 105 LAsi), lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée dans le cas présent.

1.2 La présente procédure est soumise à l'ancien droit (dispositions transitoires de la modification du 25 septembre 2015, al. 1 LAsi).

1.3 Le recourant a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (anc. art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable.

2.

2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable (art. 3 al. 1 et 2 LAsi ; cf. ATAF 2007/31 consid. 5.2 à 5.6).

Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié (art. 7 al. 1 LAsi). La qualité de réfugié est vraisemblable, lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable (art. 7 al. 2 LAsi). Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 al. 3 LAsi).

3.

3.1 En l'espèce, l'asile a été refusé à l'intéressé, le SEM estimant qu'il n'avait pas été en mesure d'établir la crédibilité et le sérieux de ses motifs, soit les problèmes qu'il aurait rencontrés en raison de l'aide apportée à son ami D._______. D'une part, il a relevé des divergences dans son récit au sujet des raisons pour lesquelles il aurait suscité l'intérêt du CID et fait l'objet de recherches. D'autre part, le SEM a reproché au recourant de ne pas avoir fourni de détails sur son ami, comme son nom complet, son lieu de domicile ou encore sur l'organisation interne de ses activités caritatives. Il a par ailleurs remis en doute les événements ayant trait à sa fuite, en particulier le fait que les hommes qui le tenaient prisonnier l'aient laissé seul, les mains libres, dans la partie arrière ouverte d'un véhicule. S'agissant de l'interrogatoire dont il aurait fait l'objet en juillet 2009, le SEM a rappelé qu'il n'avait pas eu d'incidence directe sur sa décision de quitter le pays, survenue six ans plus tard, et ne revêtait pas l'intensité requise par l'art. 3 LAsi. Enfin, il a rappelé que les dommages causés à la maison familiale en 2007 ainsi que sa blessure à la tête deux ans plus tard étaient liés à la situation de guerre et de violence généralisée qu'avait connues le Sri Lanka et dont les conséquences avaient touché l'ensemble de la population, de sorte que ces faits n'étaient pas pertinents.

3.2 Le recourant reproche en particulier au SEM de ne pas avoir suffisamment tenu compte de son état de santé déficient lors de ses auditions. Le fait qu'il ait été hospitalisé avant chacune de celles-ci aurait « indubitablement affecté la qualité de ses réponses ». Ce faisant, il lui reproche une interprétation partiale et arbitraire de ses propos. Selon lui, les divergences relevées ne porteraient que sur des points de détails pouvant facilement être expliqués par l'écoulement du temps entre ses auditions (un peu plus d'une année) et son état lors de celles-ci.

4.

4.1 L'argumentation du recourant ne saurait être suivie. Il ne ressort en effet pas des procès-verbaux d'audition qu'il aurait été empêché d'exposer ses motifs d'asile de manière cohérente et complète ni que son état de santé aurait eu une quelconque influence sur la qualité de ses réponses. Dûment interrogé sur son état de santé, notamment lors de son audition sur les motifs, il lui a été expressément expliqué qu'il pouvait demander une pause s'il en ressentait la nécessité, ce qu'il n'a cependant pas fait. Le représentant d'oeuvre d'entraide présent lors de l'audition sur les motifs n'a pas non plus jugé nécessaire d'intervenir, ni n'a signalé de problèmes particuliers sur le formulaire prévu à cet effet, sous la rubrique « observations de l'audition ». Le recourant a du reste été en mesure de répondre à toutes les questions qui lui ont été posées sans difficultés apparentes.

4.2 Cela dit, le SEM a retenu à juste titre que le récit présenté par le recourant comportait plusieurs indices d'invraisemblances portant sur des points essentiels de son récit.

4.2.1 Le recourant a ainsi tenu des propos inconstants en lien avec les événements ayant précédé son arrestation. Ainsi, il a d'abord indiqué, lors de sa première audition, qu'il n'avait pas rencontré de problèmes entre 2009 et son arrestation, le 20 juillet 2015 (cf. procès-verbal [ci-après : p-v] d'audition du 28 août 2015, pt. 7.1), pour déclarer ensuite que des agents du CID s'étaient rendus à son domicile, à trois reprises, trois ou quatre mois avant celle-ci (cf. p-v d'audition du 31 août 2016, R 101s., 118, 121 et 129). L'explication du recours tendant à minimiser cette contradiction, sous prétexte qu'il n'aurait pas compris la question ne convainc pas, ce d'autant moins qu'il n'a à aucun moment mentionné, lors de sa première audition, une quelconque visite des autorités à son domicile avant le 20 juillet 2015, bien que ce soit leur première visite qui l'aurait poussé à se cacher chez son frère et aurait entraîné le départ de sa femme à Jaffna (cf. p-v précité, R 42 ss, 101 et 122). Les propos du recourant ne sont en outre pas constants sur ce dernier point, l'intéressé ayant tantôt indiqué que son épouse était partie après avoir été importunée par le CID, tantôt qu'elle n'aurait jamais rencontré aucun agent et que « c'est pour éviter cela qu'elle est [était] partie » (cf. p-v d'audition du 31 août 2016, R 44 et 140).

A cela s'ajoute que le récit de son arrestation et de son évasion subséquente est stéréotypé, simpliste et dépourvu de détails significatifs d'une expérience réellement vécue. Le recourant n'a en effet pas été en mesure de décrire précisément comment il avait été interpelé, malgré l'insistance du chargé d'audition, et s'est contenté de répéter que sept militaires l'avaient arrêté, qu'ils lui avaient posé des questions au sujet de son ami D._______ et qu'il avait été malmené avant d'être emmené dans un camp à F._______. Or, son récit ne contient ni descriptions de ses interlocuteurs (qu'il dépeint comme des agents du CID ou des militaires, selon les versions), ni impressions personnelles. Il ne décrit pas non plus les réactions qu'auraient eues sa mère ou sa soeur, présentes au moment de l'arrivée des hommes qui l'avaient interpellé ni le camp où il aurait été emmené. Aussi et surtout, il est dénué de toute crédibilité qu'il soit parvenu à échapper à ces hommes avec la facilité décrite. Du reste, si le recourant avait réellement été soupçonné d'avoir des informations sur la distribution de fonds reçus des LTTE depuis l'étranger, les agents l'accompagnant n'auraient assurément pas pris le risque de le laisser sans surveillance dans leur véhicule, même s'il apparaissait particulièrement affaibli par les coups qui lui avaient été assenés la veille. A ce propos, il doit encore être relevé que l'intéressé a, dans une première version, affirmé que les agents n'avaient pas réussi à lui tirer dessus pendant sa fuite, car ils se trouvaient en pleine ville et qu'il y avait du monde (cf. p-v d'audition du 28 août 2015, pt. 7.02) et, dans une deuxième version, exposé ne pas s'être soucié de la réaction du conducteur du véhicule qu'il fuyait (cf. p-v du 31 août 2016, R 170s.). Il s'est également contredit en affirmant d'abord avoir eu les mains attachées au moment de sa fuite, puis les avoir eues libres (cf. p-v d'audition du 28 août 2015, pt. 7.01 et 7.02 ainsi que du 31 août 2016, R 215, 217 et 219). Ces contradictions manifestes mettent à mal la vraisemblance des faits allégués.

4.2.2 S'agissant encore de l'aide apportée à son ami D._______, il sied de constater que si le recourant a déclaré l'avoir accompagné à une dizaine de reprises dans ses activités, il n'a, à aucun moment, donné des détails sur leurs excursions en moto ou des précisions sur les conditions de leur collaboration, comme par exemple s'il était rémunéré ou défrayé pour ses services de chauffeur, s'il l'accompagnait chez les bénéficiaires des fonds ou s'il l'attendait à l'extérieur. Or, si ces faits s'étaient réellement déroulés dans les circonstances décrites, le recourant aurait à tout le moins pu fournir des éléments autrement plus détaillés et personnels concernant son vécu ou les raisons qui l'auraient poussé à accepter de prendre de tels risques pour aider son ami.

4.3 Il sied encore de relever, à l'instar du SEM, que les dommages causés à sa maison en 2007, sa blessure à la tête et l'interrogatoire dont il aurait fait l'objet de la part des agents du CID en juillet 2009, ne sont pas pertinents pour la reconnaissance de la qualité de réfugié - sans qu'il faille juger de leur vraisemblance ou de leur intensité - dans la mesure où il n'existe pas de lien de connexité temporelle entre leur survenance et le départ du recourant pour la Suisse, en juillet 2015, soit plus de six ans plus tard (cf. ATAF 2011/50 consid. 3.1.2.1 et réf. cit.).

4.4 Aucun autre élément au dossier ne permet d'admettre la réalité des faits allégués. En effet, les moyens de preuve produits afin d'étayer les motifs d'asile du recourant ne sont pas de nature à les rendre crédibles. Le Tribunal relève à ce sujet les éléments suivants :

4.4.1 Les témoignages du « (...) » du 15 janvier 2018 et du « (...) » du 22 février 2018, indiquant notamment que le recourant a rencontré des problèmes avec les forces de sécurité et des inconnus armés, que son frère a été tué par des personnes inconnues et que sa soeur reçoit souvent la visite de personnes armées qui menacent de s'en prendre à elle si le recourant ne revient pas au Sri Lanka, ne se révèlent pas probants. En effet, ils ne constituent rien de plus que des déclarations de personnes qui n'étaient pas présentes lors des prétendus problèmes rencontrés par le recourant et dont le contenu n'est en rien démontré. Leurs témoignages ne consistent ainsi qu'en une répétition de ce que leur a raconté le recourant ainsi que sa soeur de sorte qu'il ne peut être exclu qu'ils s'agissent de documents de complaisance établis pour les seuls besoins de la cause. Il en va de même du témoignage du « (...) C._______ » du 25 février 2016, qui indique que le recourant a été soupçonné d'activités terroristes par des inconnus, qu'il lui a demandé de l'aide, le 21 juillet 2015, et qu'il était couvert de blessures, dans la mesure où ces déclarations n'engagent que leur auteur et ne reposent sur aucun élément concret, ni ne permettent d'expliquer les nombreuses invraisemblances relevées.

4.4.2 Le même constat s'impose s'agissant du témoignage d'un membre du (...) (non daté) ainsi que de celui de l'avocat du recourant du 15 septembre 2016, dont il ressort que l'intéressé a pris activement part à la campagne de propagande de la « Tamil National Alliance » lors des élections du conseil provincial du district de Jaffna en 2013 et qu'il s'est caché chez son frère, à E._______, de fin mars 2009 jusqu'au 20 juillet 2015. En effet, ces témoignages ne sont non seulement étayés par aucun élément concret, mais leurs contenus contredisent également grossièrement les déclarations de l'intéressé, lequel n'a jamais invoqué un quelconque engagement politique, ni s'être caché chez son frère pendant plus de six ans.

4.4.3 Ensuite, comme l'a relevé à juste titre le SEM dans sa prise de position, le fait qu'il ait déposé une plainte auprès de la Commission des droits humains au Sri Lanka ne permet pas encore de démontrer la véracité des faits qui en sont à l'origine. Le même constat peut être fait des photographies montrant un enfant blessé, même à admettre qu'il s'agisse effectivement du neveu du recourant, comme il le prétend.

4.4.4 Les coupures d'articles de journaux produites ne sont pas non plus déterminantes, étant donné qu'elles ne comportent que des informations de nature générale au sujet des problèmes rencontrés par les Tamouls au Sri Lanka et ne font aucunement référence à la situation personnelle et concrète du recourant.

4.4.5 Enfin, s'agissant des rapports médicaux produits, ils confirment uniquement que le recourant a souffert d'une fracture par écrasement des phalanges à la main gauche. Toutefois, ces rapports ne prouvent pas dans quelles circonstances le recourant aurait subi cette blessure ni si celle-ci lui a été infligée par un tiers et pour quels motifs.

4.4.6 En définitive, c'est à juste titre que le SEM a considéré que le recourant n'avait pas rendu vraisemblable qu'au moment de quitter le Sri Lanka il faisait l'objet de recherches de la part des autorités de son pays et était exposé à de sérieux préjudices au sens de la loi sur l'asile.

5.

5.1 Il reste encore à examiner si l'intéressé, en cas de retour au Sri Lanka, pourrait craindre d'être exposé à de sérieux préjudices, en raison de son appartenance à l'ethnie tamoule et de ses activités en Suisse.

5.2 Dans son arrêt de référence E-1866/2015 du 15 juillet 2016, le Tribunal a procédé à une analyse de la situation des ressortissants sri-lankais à leur retour au pays (cf. consid. 8). Il a considéré qu'il n'existait pas de risque sérieux et généralisé d'arrestation et de torture pour les Tamouls renvoyés au Sri Lanka depuis l'Europe, respectivement la Suisse (cf. consid. 8.3).

Afin d'évaluer les risques de sérieux préjudices sous forme d'arrestation et de torture encourus par les ressortissants sri-lankais qui rentrent au pays, il a défini, d'une part, des facteurs de risque dits forts, qui suffisent en général, à eux seuls, à fonder une crainte de persécution future déterminante en matière d'asile. Entrent dans cette catégorie : l'inscription sur la "Stop List" utilisée par les autorités sri-lankaises à l'aéroport de Colombo, ou sur la "Watch List", l'existence de liens présumés ou avérés avec les LTTE pour autant que la personne soit soupçonnée par les autorités sri-lankaises de vouloir raviver le conflit ethnique dans le pays - et un engagement particulier dans des activités politiques en exil contre le régime, dans le but de ranimer le mouvement des séparatistes tamouls (cf. E-1866/2015 précité consid. 8.4 et 8.5).

Le Tribunal a d'autre part défini des facteurs de risque dits faibles, c'est-à-dire qui ne suffisent pas, à eux seuls et pris séparément, à fonder une crainte de persécution future déterminante en matière d'asile. Cependant, combinés à des facteurs de risque forts, ils sont de nature à augmenter le danger encouru par les ressortissants d'être interrogés et contrôlés à leur retour au Sri Lanka. En outre, selon les cas, les facteurs de risque faibles peuvent être aussi combinés entre eux et s'avérer ainsi déterminants pour fonder une crainte de persécution (cf. E-1866/2015 précité consid. 8.5.5). Le retour au Sri Lanka sans document d'identité valable (cf. E-1866/2015 précité consid. 8.4.4) constitue notamment un tel facteur de risque faible.

5.3 En l'occurrence, le recourant n'a pas rendu vraisemblable qu'il avait été persécuté et recherché en raison de l'aide qu'il aurait apportée à son ami D._______ ou pour un autre motif (cf. consid. 4). Dans ces conditions, il n'y a pas lieu de considérer qu'il pourrait, pour ce motif, être dans le collimateur des autorités sri-lankaises. Le simple fait qu'il ait travaillé comme chauffeur pour les LTTE pendant la guerre ne devrait pas non plus conduire les autorités sri-lankaises à le considérer comme une personne ayant des liens particulièrement étroits avec ce mouvement, étant rappelé qu'après avoir été interrogé pendant trois heures sur le sujet en 2009, il a été libéré avec la seule obligation de se tenir à disposition en cas de besoin. De même, il ne saurait être retenu sur la base de ses déclarations qu'il pourrait être considéré par celles-ci comme une personne dotée de la volonté et de la capacité de raviver le conflit ethnique dans le pays du fait de son implication pour la cause tamoule. Il n'y a dès lors pas lieu d'admettre que son nom figure sur une "Stop List" ou une "Watch List" utilisée par les autorités sri-lankaises à l'aéroport de Colombo.

En outre, bien que les photographies annexées à son courrier du 19 juillet 2018 indiquent sa présence à plusieurs expositions organisées par l'Association Internationale des Droits de l'Homme, dont le but est de « prouver que ce qui s'est passé au Sri Lanka dans la dernière phase de la guerre en 2009 était un génocide planifié contre les tamouls » (cf. attestation du 9 mai 2018), on ne saurait en conclure que l'intéressé est particulièrement exposé. Les tâches dont il s'acquitte pour cette association, à savoir l'organisation de repas et l'apport d'aide aux bénévoles ne sont en effet manifestement pas suffisantes pour attirer sur lui l'attention des autorités sri-lankaises (cf. courrier du 19 juillet 2018 et attestation du 9 mai 2018).

Ainsi, en l'absence de facteurs de risque élevés, l'appartenance du recourant à l'ethnie tamoule, sa provenance de la province du Nord, le dépôt d'une demande d'asile, l'absence alléguée d'un passeport pour rentrer au Sri Lanka ainsi que d'éventuels interrogatoires dans le cadre d'un possible renvoi forcé dans cet Etat ne constituent pas des facteurs de risque susceptibles, à eux seuls, de fonder une crainte objective de représailles (cf. arrêt de référence E-1866/2015 précité consid. 9.2.4 et 9.2.5 ; voir aussi arrêt du Tribunal E-4703/2017 et E-4705/2017 du 25 octobre 2017 consid. 4.4 et 4.5 [arrêt en partie publié sous ATAF 2017 VI/6]).

5.4 Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste le refus de reconnaissance de la qualité de réfugié et de l'asile, doit être rejeté.

6.
Lorsqu'il rejette une demande d'asile, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution (art. 44 LAsi).

Aucune exception à la règle générale du renvoi, énoncée à l'art. 32 al. 1 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311), n'étant en l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure.

7.
L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement exigible et possible. Si l'une de ces conditions fait défaut, l'admission provisoire doit être prononcée. Celle-ci est réglée par l'art. 83 de la loi sur les étrangers et l'intégration (LEI, RS 142.20), qui a remplacé, le 1er janvier 2019, l'art. 83 de l'ancienne loi sur les étrangers (LEtr), sans en modifier cependant le contenu.

8.

8.1 L'exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons de droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre dans un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le principe du non-refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir ; il s'agit d'abord de l'étranger reconnu réfugié, mais soumis à une clause d'exclusion de l'asile, et ensuite de l'étranger pouvant démontrer qu'il serait exposé à un traitement prohibé par l'art. 3 CEDH (art. 3 CEDH, RS 0.101) ou encore l'art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105).

8.2 En l'occurrence, l'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de non-refoulement de l'art. 5 LAsi. Comme exposé précédemment, le recourant n'a pas rendu vraisemblable qu'en cas de retour dans son pays d'origine, il serait exposé à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi.

8.3 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant du droit international, il sied d'examiner particulièrement si l'art. 3 CEDH, qui interdit la torture, les peines ou traitements inhumains, trouve application dans le présent cas d'espèce.

8.3.1 Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains (ou dégradants) s'applique indépendamment de la reconnaissance de la qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné des violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées ; une simple possibilité de subir des mauvais traitements ne suffit pas. Il faut au contraire que la personne qui invoque cette disposition démontre à satisfaction qu'il existe pour elle un véritable risque concret et sérieux d'être victime de tortures, ou de traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans son pays. Il en ressort qu'une situation de guerre, de guerre civile, de troubles intérieurs graves ou de tension grave accompagnée de violations des droits de l'homme ne suffit pas à justifier la mise en oeuvre de la protection issue de l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne peut rendre hautement probable qu'elle serait visée personnellement - et non pas simplement du fait d'un hasard malheureux - par des mesures incompatibles avec la disposition en question (cf. ATAF 2014/28 consid. 11).

8.3.2 En l'occurrence, le recourant n'a pas démontré à satisfaction de droit qu'il existerait pour lui un risque réel, fondé sur des motifs sérieux et avérés, d'être victime de torture ou encore d'un traitement inhumain ou dégradant au sens de l'art. 3 CEDH en cas d'exécution du renvoi dans son pays d'origine. En particulier, il n'a pas établi avoir le profil d'une personne pouvant intéresser les autorités sri-lankaises ni a fortiori l'existence de motifs sérieux et avérés de croire à un risque réel d'être soumis à un traitement contraire à cette disposition conventionnelle.

8.4 L'exécution de son renvoi sous forme de refoulement ne transgresse dès lors aucun engagement de la Suisse relevant du droit international, de sorte qu'elle s'avère licite (cf. art. 44 LAsi et art. 83 al. 3 LEtr).

9.

9.1 Selon l'art. 83 al. 4 LEI, l'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux "réfugiés de la violence", soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin (cf. ATAF 2014/26 consid. 7.3 à 7.10 ; 2011/50 consid. 8.1 à 8.3).

9.2 Il est notoire que depuis la fin de la guerre contre les LTTE, en mai 2009, le Sri Lanka ne connaît plus une situation de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée qui permettrait d'emblée - et indépendamment des circonstances du cas d'espèce - de présumer, à propos de tous les ressortissants du pays, l'existence d'une mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEI.

9.3 Dans son arrêt de référence E-1866/2015 du 15 juillet 2016 (cf. consid. 13.2 à 13.4), le Tribunal a procédé à une actualisation de sa jurisprudence publiée sous ATAF 2011/24. Il a confirmé que l'exécution du renvoi était en principe raisonnablement exigible dans les provinces du Nord (cf. consid. 13.3) et de l'Est du Sri Lanka (cf. consid. 13.4) à l'exception de la région du Vanni (cf. consid. 13.3 ; ATAF 2011/24, consid. 13.2.2.1) ainsi que dans les autres régions du pays (cf. E-1866/2015 précité consid. 13.1.2). Le Tribunal s'est ensuite prononcé sur la situation dans la région du Vanni, dans un arrêt de référence D-3619/2016 du 16 octobre 2017 ; l'exécution du renvoi y est désormais raisonnablement exigible, sous réserve notamment d'un accès à un logement et d'une perspective favorable pour la couverture des besoins élémentaires. Les personnes risquant l'isolement social et l'extrême pauvreté ne sont pas renvoyées.

Par ailleurs, les développements politiques les plus récents intervenus au Sri Lanka, dont l'élection de Rajapaksa Gotabaya à la présidence ainsi que l'état d'urgence décrété par les autorités sri-lankaises suite aux attentats de Pâques du 21 avril 2019, levé le 23 août suivant, ne sont pas de nature à faire considérer l'exécution du renvoi, de manière générale, comme non raisonnablement exigible.

9.4 En l'espèce, le recourant provient de C._______ dans le district de Vavuniya (région du Vanni), où il a toujours vécu, à l'exception de quelques années passées dans la province du Nord à H._______. Il est dans la force de l'âge et dispose d'un large réseau familial et social au Sri Lanka, constitué notamment de son épouse, de sa mère ainsi que de ses frères et soeurs. Il y possède également une maison. Il invoque cependant être en mauvaise santé et argue que l'accès à des structures médicales indispensables à ses affections ne lui sera pas garanti en cas de retour.

9.4.1 Selon une jurisprudence constante, l'exécution du renvoi des personnes en traitement médical en Suisse ne devient inexigible que dans la mesure où, à leur retour dans leur pays d'origine ou de provenance, elles pourraient ne plus recevoir les soins essentiels garantissant des conditions minimales d'existence. Par soins essentiels, il faut entendre les soins de médecine générale et d'urgence absolument nécessaires à la garantie de la dignité humaine (cf. Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2003 no 24 consid. 5b ; ATAF 2011/50 consid. 8.3 précité).

L'art. 83 al. 4 LEI est une disposition exceptionnelle tenant en échec une décision d'exécution du renvoi, et ne saurait être interprétée comme une norme qui comprendrait un droit de séjour lui-même induit par un droit général d'accès en Suisse à des mesures médicales visant à recouvrer la santé ou à la maintenir, au simple motif que les structures de soins et le savoir-faire médical dans le pays d'origine ou de destination de l'intéressé n'atteignent pas le standard élevé que l'on trouve en Suisse.

Ce qui compte ce sont, d'une part, la gravité de l'état de santé et, d'autre part, l'accès à des soins essentiels. Ainsi, l'exécution du renvoi demeure raisonnablement exigible si les troubles physiologiques ou psychiques ne peuvent être qualifiés de graves, à savoir s'ils ne sont pas tels que, en l'absence de possibilités de traitement adéquat, l'état de santé de l'intéressé se dégraderait très rapidement au point de conduire d'une manière certaine à la mise en danger concrète de sa vie ou à une atteinte sérieuse, durable, et notablement plus grave de son intégrité physique à son retour au pays. De même, l'exécution du renvoi est raisonnablement exigible si l'accès à des soins essentiels, au sens défini ci-dessus, est assuré dans le pays d'origine ou de provenance

9.4.2 Il ressort des rapports médicaux produits que le recourant souffre d'une allergie sévère à la chlorhexidine (réaction anaphylactique de stade 4), pour laquelle il nécessite d'avoir en tout temps accès à un traitement d'EpiPen ainsi qu'à un hôpital équipé de soins d'urgences à moins de quinze minutes. Il bénéficie de suivis réguliers ainsi que de traitements médicamenteux en particulier pour son asthme, ses troubles mictionnels (d'origine indéterminée) et ses douleurs abdominales. Sur le plan psychique, il est atteint de troubles de l'adaptation et d'un probable état de stress-posttraumatique, pour lesquels un traitement médicamenteux et des rendez-vous infirmiers réguliers sont préconisés. A cela s'ajoute qu'il est, depuis août 2020, suivi par un urologue pour « une pathologie invalidante nécessitant un suivi et une adaptation de son traitement en cours » et qu'il nécessite un régime diététique particulier (cf. certificats médicaux des 23 mars et 7 août 2020).

9.4.3 Contrairement à ce qu'il soutient, force est de constater que les affections dont souffre l'intéressé n'apparaissent pas d'une gravité telle que le retour dans son pays serait inexigible au sens restrictif de la jurisprudence précitée.

En effet, l'allergie sévère à la chlorhoxidine dont il est atteint est une pathologie fréquente qui ne requiert aucun traitement quotidien, si ce n'est d'éviter tout contact avec l'allergène. Si dans le cas grave d'un choc anaphylactique, une injection immédiate d'adrénaline en intramusculaire est nécessaire pour éviter des conséquences fatales, force est de constater qu'il s'agit du principal médicament donné dans le monde pour le traitement des réactions allergiques généralisées et qu'il peut être administré à l'aide d'un stylo-injecteur par n'importe qui et même par le patient lui-même. Par ailleurs, invité par le Tribunal à actualiser sa situation médicale, le 8 juillet 2020, le recourant a uniquement fait valoir être suivi sur le plan urologique sans revenir sur ses autres troubles d'ordre somatique et psychique. Or, il est évident que si ces troubles nécessitaient encore aujourd'hui un suivi ou un traitement particulier, le recourant, qui est représenté par un avocat, n'aurait pas manqué d'en informer le Tribunal, ce qu'il n'a pas fait. Il en va de même s'agissant dudit suivi urologique, aucun rapport complémentaire n'ayant été déposé s'agissant des suites qui y aurait été données. Cela étant, le Tribunal s'estime fondé à conclure que l'intéressé ne souffre actuellement pas de pathologies dont le sérieux serait de nature à faire obstacle à l'exécution de son renvoi.

9.4.4 Quoi qu'il en soit, les traitements médicaux et les suivis nécessaires aux affections décrites (cf. consid. 9.4.2) sont disponibles au Sri Lanka. En effet, l'hôpital « (...) » à C._______ dispose, selon les informations du SEM non remises en question par le recourant, d'une unité d'urgence qui fonctionne vingt-quatre heures sur vingt-quatre, dont les médecins peuvent notamment administrer le traitement nécessaire en cas de choc anaphylactique. Le médicament EpiPen peut par ailleurs être obtenu en tout temps au sein de cet hôpital. En outre, ainsi que l'a relevé le SEM, le recourant pourra, si nécessaire, obtenir des soins au « (...) E._______ » pour ses éventuels problèmes psychiques. L'intéressé aura également la possibilité de demander une aide au retour (art. 93 LAsi et 73ss de l'ordonnance 2 du 11 août 1999 sur l'asile relativement au financement [OA 2, RS 142.312]), ainsi que de préparer, avec l'aide de ses médecins, la suite des éventuels traitements qui lui seraient encore nécessaires une fois rentré dans son pays d'origine.

9.5 Au vu de ce qui précède, l'exécution du renvoi doit être considérée comme raisonnablement exigible.

10.
Enfin, le recourant est en mesure d'entreprendre toute démarche nécessaire auprès de la représentation de son pays d'origine en vue de l'obtention de documents de voyage lui permettant de quitter la Suisse. L'exécution du renvoi ne se heurte dès lors pas à des obstacles insurmontables d'ordre technique et s'avère également possible (cf. ATAF 2008/34 consid. 12).

11.
La situation actuelle liée à la propagation du Covid-19 dans le monde ne justifie pas de surseoir au présent prononcé. Il doit toutefois en être tenu compte, l'exécution du renvoi ne pouvant avoir lieu que lorsqu'il sera conforme aux plans de sécurité sanitaires décidés par les Etats concernés.

12.
La décision attaquée ne viole dès lors pas le droit fédéral, a établi de manière exacte et complète l'état de fait pertinent (art. 106 al. 1 LAsi) et, dans la mesure où ce grief peut être examiné (art. 49 PA ; cf. ATAF 2014/26 consid. 5), n'est pas inopportune. En conséquence, le recours est rejeté.

13.

13.1 Compte tenu de l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure à la charge du recourant, conformément à l'art. 63 al. 1 PA et aux art. 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2).

13.2 La demande d'assistance judiciaire totale ayant cependant été admise par décision incidente du 6 mars 2018 et l'intéressé étant encore indigent, il n'est pas perçu de frais de procédure (art. 65 al. 1 PA en lien avec l'art. 110a al. 1 aLAsi).

13.3 Enfin, Me François Gillard a droit à une indemnité pour son travail en qualité de mandataire d'office (art. 8 à 11 FITAF, applicables par analogie conformément à l'art. 12 FITAF). En l'absence de décompte de prestations, elle est fixée sur la base du dossier (art. 8 par. 2 et 14 al. 1 et 2 FITAF).

L'indemnité est arrêtée, à raison de huit heures de travail au tarif horaire de 220 francs, à un montant de 1'760 francs (tous frais et taxes comprises), étant rappelé qu'en cas de représentation d'office le tarif horaire est, dans la règle, de 200 à 220 francs pour les avocats (art. 12 et 10 al. 2 FITAF).

(dispositif : page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

3.
Une indemnité de 1'760 francs est allouée à Me François Gillard, directement par la caisse du Tribunal, au titre de sa représentation d'office.

4.
Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale.

La présidente du collège : La greffière :

Camilla Mariéthoz Wyssen Miléna Follonier

Expédition :

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 3 Flüchtlingsbegriff - 1 Flüchtlinge sind Personen, die in ihrem Heimatstaat oder im Land, in dem sie zuletzt wohnten, wegen ihrer Rasse, Religion, Nationalität, Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder wegen ihrer politischen Anschauungen ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden.
¹	Flüchtlinge sind Personen, die in ihrem Heimatstaat oder im Land, in dem sie zuletzt wohnten, wegen ihrer Rasse, Religion, Nationalität, Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder wegen ihrer politischen Anschauungen ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden.
²	Als ernsthafte Nachteile gelten namentlich die Gefährdung des Leibes, des Lebens oder der Freiheit sowie Massnahmen, die einen unerträglichen psychischen Druck bewirken. Den frauenspezifischen Fluchtgründen ist Rechnung zu tragen.
³	Keine Flüchtlinge sind Personen, die wegen Wehrdienstverweigerung oder Desertion ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden. Vorbehalten bleibt die Einhaltung des Abkommens vom 28. Juli 19514 über die Rechtsstellung der Flüchtlinge (Flüchtlingskonvention).5
⁴	Keine Flüchtlinge sind Personen, die Gründe geltend machen, die wegen ihres Verhaltens nach der Ausreise entstanden sind und die weder Ausdruck noch Fortsetzung einer bereits im Heimat- oder Herkunftsstaat bestehenden Überzeugung oder Ausrichtung sind. Vorbehalten bleibt die Flüchtlingskonvention vom 28. Juli 1951.6

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 5
¹	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
^a	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
^b	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
^c	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
²	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69).25
³	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 33 Vorinstanzen - Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
^a	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
^b	des Bundesrates betreffend:
^b1	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 200325,
^b10	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 195743;
^b2	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 200726,
^b3	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 201528 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
^b4	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG30,
^b5bis	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 201133 über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
^b6	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 200535,
^b7	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 200037,
^b8	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 201739,
^b9	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 201841 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
^c	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cbis	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cter	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
^dquinquies	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
^e	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
^f	der eidgenössischen Kommissionen;
^g	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
^h	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
ⁱ	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 33 Vorinstanzen - Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
^a	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
^b	des Bundesrates betreffend:
^b1	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 200325,
^b10	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 195743;
^b2	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 200726,
^b3	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 201528 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
^b4	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG30,
^b5bis	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 201133 über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
^b6	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 200535,
^b7	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 200037,
^b8	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 201739,
^b9	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 201841 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
^c	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cbis	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cter	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
^dquinquies	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
^e	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
^f	der eidgenössischen Kommissionen;
^g	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
^h	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
ⁱ	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 83 Ausnahmen - Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
^c	Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:
^c1	die Einreise,
^c2	Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
^c3	die vorläufige Aufnahme,
^c4	die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
^c5	Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
^c6	die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
^d	Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:
^d1	vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
^d2	von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
^e	Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
^f	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:
^fbis	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 200963;
^f1	sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
^f2	der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 201961 über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
^g	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^h	Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
ⁱ	Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
^j	Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
^k	Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
^l	Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
^m	Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
ⁿ	Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
ⁿ¹	das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
ⁿ²	die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
ⁿ³	Freigaben;
^o	Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
^p	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend:68
^p1	Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
^p2	Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 199769,
^p3	Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 201071;
^q	Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:
^q1	die Aufnahme in die Warteliste,
^q2	die Zuteilung von Organen;
^r	Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 3472 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 200573 (VGG) getroffen hat;
^s	Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:
^s1	...
^s2	die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
^t	Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
^u	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 201576);
^v	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
^w	Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^x	Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 201680 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
^y	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
^z	Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 201683 genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 48
¹	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 52
¹	Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
²	Genügt die Beschwerde diesen Anforderungen nicht oder lassen die Begehren des Beschwerdeführers oder deren Begründung die nötige Klarheit vermissen und stellt sich die Beschwerde nicht als offensichtlich unzulässig heraus, so räumt die Beschwerdeinstanz dem Beschwerdeführer eine kurze Nachfrist zur Verbesserung ein.
³	Sie verbindet diese Nachfrist mit der Androhung, nach unbenutztem Fristablauf auf Grund der Akten zu entscheiden oder, wenn Begehren, Begründung oder Unterschrift fehlen, auf die Beschwerde nicht einzutreten.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 108 Beschwerdefristen - 1 Im beschleunigten Verfahren ist die Beschwerde gegen einen Entscheid nach Artikel 31a Absatz 4 innerhalb von sieben Arbeitstagen, gegen Zwischenverfügungen innerhalb von fünf Tagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
¹	Im beschleunigten Verfahren ist die Beschwerde gegen einen Entscheid nach Artikel 31a Absatz 4 innerhalb von sieben Arbeitstagen, gegen Zwischenverfügungen innerhalb von fünf Tagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
²	Im erweiterten Verfahren ist die Beschwerde gegen einen Entscheid nach Artikel 31a Absatz 4 innerhalb von 30 Tagen, bei Zwischenverfügungen innerhalb von zehn Tagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
³	Die Beschwerde gegen Nichteintretensentscheide sowie gegen Entscheide nach Artikel 23 Absatz 1 und Artikel 40 in Verbindung mit Artikel 6a Absatz 2 Buchstabe a ist innerhalb von fünf Arbeitstagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
⁴	Die Verweigerung der Einreise nach Artikel 22 Absatz 2 kann bis zum Zeitpunkt der Eröffnung einer Verfügung nach Artikel 23 Absatz 1 angefochten werden.
⁵	Die Überprüfung der Rechtmässigkeit und der Angemessenheit der Zuweisung eines Aufenthaltsortes am Flughafen oder an einem anderen geeigneten Ort nach Artikel 22 Absätze 3 und 4 kann jederzeit mittels Beschwerde beantragt werden.
⁶	In den übrigen Fällen beträgt die Beschwerdefrist 30 Tage seit Eröffnung der Verfügung.
⁷	Per Telefax übermittelte Rechtsschriften gelten als rechtsgültig eingereicht, wenn sie innert Frist beim Bundesverwaltungsgericht eintreffen und mittels Nachreichung des unterschriebenen Originals nach den Regeln gemäss Artikel 52 Absätze 2 und 3 VwVG364 verbessert werden.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 7 Nachweis der Flüchtlingseigenschaft - 1 Wer um Asyl nachsucht, muss die Flüchtlingseigenschaft nachweisen oder zumindest glaubhaft machen.
¹	Wer um Asyl nachsucht, muss die Flüchtlingseigenschaft nachweisen oder zumindest glaubhaft machen.
²	Glaubhaft gemacht ist die Flüchtlingseigenschaft, wenn die Behörde ihr Vorhandensein mit überwiegender Wahrscheinlichkeit für gegeben hält.
³	Unglaubhaft sind insbesondere Vorbringen, die in wesentlichen Punkten zu wenig begründet oder in sich widersprüchlich sind, den Tatsachen nicht entsprechen oder massgeblich auf gefälschte oder verfälschte Beweismittel abgestützt werden.

SR 142.311 Asylverordnung 1 vom 11. August 1999 über Verfahrensfragen (Asylverordnung 1, AsylV 1) - Asylverordnung 1 AsylV-1 Art. 32 Nichtverfügen der Wegweisung - (Art. 44 AsylG)95
¹	Die Wegweisung wird nicht verfügt, wenn die asylsuchende Person:96
^a	im Besitze einer gültigen Aufenthalts- oder Niederlassungsbewilligung ist;
^b	von einer Auslieferungsverfügung betroffen ist;
^c	von einer Ausweisungsverfügung nach Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung98 oder nach Artikel 68 AIG99 betroffen ist; oder
^d	von einer rechtskräftigen Landesverweisung nach Artikel 66a oder 66abis des Strafgesetzbuchs101 oder Artikel 49a oder 49abis des Militärstrafgesetzes vom 13. Juni 1927102 betroffen ist.
²	In den Fällen nach Absatz 1 Buchstaben c und d kann die kantonale Behörde beim SEM eine Stellungnahme zu allfälligen Vollzugshindernissen einholen.103

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 83 Anordnung der vorläufigen Aufnahme - 1 Ist der Vollzug der Wegweisung nicht möglich, nicht zulässig oder nicht zumutbar, so verfügt das SEM die vorläufige Aufnahme.242
¹	Ist der Vollzug der Wegweisung nicht möglich, nicht zulässig oder nicht zumutbar, so verfügt das SEM die vorläufige Aufnahme.242
²	Der Vollzug ist nicht möglich, wenn die Ausländerin oder der Ausländer weder in den Heimat- oder in den Herkunftsstaat noch in einen Drittstaat ausreisen oder dorthin gebracht werden kann.
³	Der Vollzug ist nicht zulässig, wenn völkerrechtliche Verpflichtungen der Schweiz einer Weiterreise der Ausländerin oder des Ausländers in den Heimat-, Herkunfts- oder in einen Drittstaat entgegenstehen.
⁴	Der Vollzug kann für Ausländerinnen oder Ausländer unzumutbar sein, wenn sie in Situationen wie Krieg, Bürgerkrieg, allgemeiner Gewalt und medizinischer Notlage im Heimat- oder Herkunftsstaat konkret gefährdet sind.
⁵	Der Bundesrat bezeichnet Heimat- oder Herkunftsstaaten oder Gebiete dieser Staaten, in welche eine Rückkehr zumutbar ist.243 Kommen weggewiesene Ausländerinnen und Ausländer aus einem dieser Staaten oder aus einem Mitgliedstaat der EU oder der EFTA, so ist ein Vollzug der Wegweisung in der Regel zumutbar.244
^5bis	Der Bundesrat überprüft den Beschluss nach Absatz 5 periodisch.245
⁶	Die vorläufige Aufnahme kann von kantonalen Behörden beantragt werden.
⁷	Die vorläufige Aufnahme nach den Absätzen 2 und 4 wird nicht verfügt, wenn die weggewiesene Person:246
^a	zu einer längerfristigen Freiheitsstrafe im In- oder Ausland verurteilt wurde oder wenn gegen sie eine strafrechtliche Massnahme im Sinne der Artikel 59-61 oder 64 StGB248 angeordnet wurde;
^b	erheblich oder wiederholt gegen die öffentliche Sicherheit und Ordnung in der Schweiz oder im Ausland verstossen hat oder diese gefährdet oder die innere oder die äussere Sicherheit gefährdet; oder
^c	die Unmöglichkeit des Vollzugs der Wegweisung durch ihr eigenes Verhalten verursacht hat.
⁸	Flüchtlinge, bei denen Asylausschlussgründe nach Artikel 53 und 54 AsylG250 vorliegen, werden vorläufig aufgenommen.
⁹	Die vorläufige Aufnahme wird nicht verfügt oder erlischt, wenn eine Landesverweisung nach Artikel 66a oder 66abis StGB oder Artikel 49a oder 49abis MStG251 oder eine Ausweisung nach Artikel 68 des vorliegenden Gesetzes rechtskräftig geworden ist.252
¹⁰	Die kantonalen Behörden können mit vorläufig aufgenommenen Personen Integrationsvereinbarungen abschliessen, wenn ein besonderer Integrationsbedarf nach den Kriterien gemäss Artikel 58a besteht.253

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 5 Rückschiebungsverbot - 1 Keine Person darf in irgendeiner Form zur Ausreise in ein Land gezwungen werden, in dem ihr Leib, ihr Leben oder ihre Freiheit aus einem Grund nach Artikel 3 Absatz 1 gefährdet ist oder in dem sie Gefahr läuft, zur Ausreise in ein solches Land gezwungen zu werden.
¹	Keine Person darf in irgendeiner Form zur Ausreise in ein Land gezwungen werden, in dem ihr Leib, ihr Leben oder ihre Freiheit aus einem Grund nach Artikel 3 Absatz 1 gefährdet ist oder in dem sie Gefahr läuft, zur Ausreise in ein solches Land gezwungen zu werden.
²	Eine Person kann sich nicht auf das Rückschiebungsverbot berufen, wenn erhebliche Gründe für die Annahme vorliegen, dass sie die Sicherheit der Schweiz gefährdet, oder wenn sie als gemeingefährlich einzustufen ist, weil sie wegen eines besonders schweren Verbrechens oder Vergehens rechtskräftig verurteilt worden ist.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 93 Rückkehrhilfe und Prävention irregulärer Migration - 1 Der Bund leistet Rückkehrhilfe. Er kann dazu folgende Massnahmen vorsehen:
¹	Der Bund leistet Rückkehrhilfe. Er kann dazu folgende Massnahmen vorsehen:
^a	vollständige oder teilweise Finanzierung von Rückkehrberatungsstellen;
^b	vollständige oder teilweise Finanzierung von Projekten in der Schweiz zur Erhaltung der Rückkehrfähigkeit;
^c	vollständige oder teilweise Finanzierung von Programmen im Heimat-, Herkunfts- oder Drittstaat zur Erleichterung und Durchführung der Rückkehr, der Rückführung und der Reintegration (Programme im Ausland);
^d	finanzielle Unterstützung im Einzelfall zur Erleichterung der Eingliederung oder zur befristeten medizinischen Betreuung im Heimat-, Herkunfts- oder Drittstaat.
²	Programme im Ausland können auch das Ziel verfolgen, einen Beitrag zur Prävention irregulärer Migration zu leisten. Programme zur Prävention irregulärer Migration sind solche, die kurzfristig zur Minderung des Risikos einer Primär- oder Sekundärmigration in die Schweiz beitragen.
³	Der Bund kann bei der Umsetzung der Rückkehrhilfe mit internationalen Organisationen zusammenarbeiten und eine Koordinationsstelle einrichten.
⁴	Der Bundesrat regelt die Voraussetzungen und das Verfahren zur Ausrichtung und Abrechnung der Beiträge.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 106 Beschwerdegründe - 1 Mit der Beschwerde kann gerügt werden:
¹	Mit der Beschwerde kann gerügt werden:
^a	Verletzung von Bundesrecht, einschliesslich Missbrauch und Überschreitung des Ermessens;
^b	unrichtige und unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhalts;
^c	...
²	Artikel 27 Absatz 3 und Artikel 68 Absatz 2 bleiben vorbehalten.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 49 - Der Beschwerdeführer kann mit der Beschwerde rügen:
^a	Verletzung von Bundesrecht einschliesslich Überschreitung oder Missbrauch des Ermessens;
^b	unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhaltes;
^c	Unangemessenheit; die Rüge der Unangemessenheit ist unzulässig, wenn eine kantonale Behörde als Beschwerdeinstanz verfügt hat.

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 3 Gerichtsgebühr in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse - In Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse beträgt die Gerichtsgebühr:
^a	bei einzelrichterlicher Streiterledigung: 200-3000 Franken;
^b	in den übrigen Fällen: 200-5000 Franken.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 63
¹	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
²	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
³	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
⁴	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden.102
^4bis	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken.103
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen.104 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005105 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010106.107

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 2 Bemessung der Gerichtsgebühr
¹	Die Gerichtsgebühr bemisst sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Vorbehalten bleiben spezialgesetzliche Kostenregelungen.
²	Das Gericht kann bei der Bestimmung der Gerichtsgebühr über die Höchstbeträge nach den Artikeln 3 und 4 hinausgehen, wenn besondere Gründe, namentlich mutwillige Prozessführung oder ausserordentlicher Aufwand, es rechtfertigen.2
³	Bei wenig aufwändigen Entscheiden über vorsorgliche Massnahmen, Ausstand, Wiederherstellung der Frist, Revision oder Erläuterung sowie bei Beschwerden gegen Zwischenentscheide kann die Gerichtsgebühr herabgesetzt werden. Der Mindestbetrag nach Artikel 3 oder 4 darf nicht unterschritten werden.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 65
¹	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter befreit nach Einreichung der Beschwerde eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Verfahrenskosten, sofern ihr Begehren nicht aussichtslos erscheint.112
²	Wenn es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, bestellt die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter der Partei einen Anwalt.113
³	Die Haftung für Kosten und Honorar des Anwalts bestimmt sich nach Artikel 64 Absätze 2-4.
⁴	Gelangt die bedürftige Partei später zu hinreichenden Mitteln, so ist sie verpflichtet, Honorar und Kosten des Anwalts an die Körperschaft oder autonome Anstalt zu vergüten, die sie bezahlt hat.
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung von Honorar und Kosten.114 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005115 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010116.117

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 8 Parteientschädigung
¹	Die Parteientschädigung umfasst die Kosten der Vertretung sowie allfällige weitere Auslagen der Partei.
²	Unnötiger Aufwand wird nicht entschädigt.

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 11 Auslagen der Vertretung
¹	Die Spesen werden aufgrund der tatsächlichen Kosten ausbezahlt. Dabei werden höchstens vergütet:
^a	für Reisen: die Kosten für die Benützung der öffentlichen Verkehrsmittel in der ersten Klasse;
^b	für Flugreisen aus dem Ausland: ein kostengünstiges Arrangement der Economy-Klasse;
^c	für Mittag- und Nachtessen: je 25 Franken;
^d	für Übernachtungen einschliesslich Frühstück: 170 Franken pro Nacht.
²	Anstelle der Bahnkosten kann ausnahmsweise, insbesondere bei erheblicher Zeitersparnis, für die Benutzung des privaten Motorfahrzeuges eine Entschädigung ausgerichtet werden. Der Kilometeransatz richtet sich nach Artikel 46 der Verordnung des EFD vom 6. Dezember 200112 zur Bundespersonalverordnung.
³	Anstelle der tatsächlichen Kosten nach den Absätzen 1 und 2 kann ein angemessener Pauschalbetrag vergütet werden, wenn besondere Verhältnisse es rechtfertigen.
⁴	Für Kopien können 50 Rappen pro Seite berechnet werden.

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 14 Festsetzung der Parteientschädigung
¹	Die Parteien, die Anspruch auf Parteientschädigung erheben, und die amtlich bestellten Anwälte und Anwältinnen haben dem Gericht vor dem Entscheid eine detaillierte Kostennote einzureichen.
²	Das Gericht setzt die Parteientschädigung und die Entschädigung für die amtlich bestellten Anwälte und Anwältinnen auf Grund der Kostennote fest. Wird keine Kostennote eingereicht, so setzt das Gericht die Entschädigung auf Grund der Akten fest.

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 10 Anwaltshonorar und Entschädigung für nichtanwaltliche berufsmässige Vertretung
¹	Das Anwaltshonorar und die Entschädigung für eine nichtanwaltliche berufsmässige Vertretung werden nach dem notwendigen Zeitaufwand des Vertreters oder der Vertreterin bemessen.
²	Der Stundenansatz beträgt für Anwälte und Anwältinnen mindestens 200 und höchstens 400 Franken, für nichtanwaltliche Vertreter und Vertreterinnen mindestens 100 und höchstens 300 Franken. In diesen Stundenansätzen ist die Mehrwertsteuer nicht enthalten.
³	Bei Streitigkeiten mit Vermögensinteresse kann das Anwaltshonorar oder die Entschädigung für eine nichtanwaltliche berufsmässige Vertretung angemessen erhöht werden.