E-778/2018 - 2021-03-17 - Asilo - Asile et renvoi; décision du SEM du 5 janvier 2018

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour V

E-778/2018

Arrêt du 17 mars 2021

Camilla Mariéthoz Wyssen (présidente du collège),

Composition Gérald Bovier, Esther Marti, juges,

Miléna Follonier, greffière.

A._______, né le (...),

Sri Lanka,

Parties représenté par Me François Gillard, avocat,

(...),

recourant,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Asile et renvoi ;
Objet
décision du SEM du 5 janvier 2018 / N (...).

Faits :

A.
Le 19 août 2015, A._______, ressortissant sri-lankais, a déposé une demande d'asile auprès du Centre d'enregistrement et de procédure (CEP) de B._______.

B.
Entendu sommairement, le 28 août 2015, et plus particulièrement sur ses motifs d'asile, le 31 août 2016, l'intéressé a déclaré être d'ethnie tamoule et originaire de C._______, ville située dans le district de Vavuniya, qui fait partie de la province du Nord (Vanni).

Durant la guerre, A._______ et sa famille auraient fui leur ville d'origine et se seraient installés dans le district de Kilinochchi, où l'intéressé aurait travaillé dans l'agriculture et comme chauffeur de camion de marchandises pour les LTTE (Liberation Tigers of Tamil Ealam). Après que l'armée ait pris le contrôle de la région en 2009, l'intéressé aurait été envoyé dans un camp pour réfugiés à C._______. Blessé par un éclat d'obus, il aurait été transféré à l'hôpital, où il serait resté une semaine avant d'être autorisé à rentrer chez lui. Un mois plus tard, soit en juillet 2009, il aurait été interrogé pendant trois heures par des agents du CID (Criminal Investigation Department) sur son parcours de vie, avant d'être libéré à la condition de rester à leur disposition.

Pendant environ six mois en 2012 ou, selon les versions, en 2014, l'intéressé aurait régulièrement accompagné en moto un de ses amis, dénommé D._______, qui recevait et redistribuait de l'argent provenant de l'étranger, destiné à venir en aide à la population tamoule affectée par la guerre. Vers avril 2015, alors que le recourant était absent, des agents du CID se seraient présentés à son domicile et auraient interrogé sa mère au sujet de cet ami. Ils se seraient encore présentés à deux reprises, sans que le recourant, parti se cacher chez l'un de ses frères à E._______, ne les rencontre. Le (...) juillet 2015, alors qu'il était retourné à C._______ pour rendre visite à sa mère malade, l'intéressé aurait été arrêté et malmené par sept militaires, qui souhaitaient obtenir des informations sur son ami D._______, suspecté de recevoir des fonds provenant des LTTE. L'un d'eux lui aurait alors notamment écrasé la main gauche avec ses bottes, lui cassant deux doigts. Lors de son transfert du camp de F._______ le lendemain, l'intéressé, laissé sans surveillance à l'arrière du véhicule, aurait profité d'un arrêt à G._______ pour s'enfuir et demander de l'aide au chef du village, qu'il connaissait. Celui-ci aurait alors pris contact avec un passeur, qui aurait permis à l'intéressé de quitter le pays, le (...) juillet 2015, par avion, muni d'un passeport d'emprunt.

A l'appui de sa demande d'asile, A._______ a produit plusieurs documents, dont un extrait du registre du poste de police de C._______, daté du (...) février 2007, concernant une demande de compensation présentée par sa mère pour des dommages causés à leur maison, une lettre de la mère du recourant du (...) février 2007 adressée à la police de C._______ (à l'état de photographie), un « diagnostic ticket » du 22 février 2009 dont il ressort que le recourant avait été blessé à la tête, un certificat de réhabilitation et de réintégration concernant sa famille, une attestation du 25 février 2016 signée par le « (...) C._______ » ainsi qu'une déclaration du 15 septembre 2016 de son avocat au Sri Lanka.

Il a également déposé divers rapports médicaux, dont trois établis les 6 octobre 2016, 30 mai 2017 et 22 juin 2017, sur demande du SEM, indiquant qu'il souffrait d'une allergie sévère à la chlorhexidine (réaction anaphylactique de stade 4), d'une fracture des phalanges distales à la main gauche, d'asthme, de carence en vitamine D, de troubles mictionnels d'origine indéterminée ainsi que de douleurs abdominales sur constipation probable. Sur le plan psychique, les documents médicaux déposés faisaient état de troubles de l'adaptation (réaction dépressive prolongée ; F43.21), de troubles du sommeil et de symptômes anxieux en lien avec un probable état de stress posttraumatique.

C.
Par décision du 5 janvier 2018, notifiée quatre jours plus tard, le SEM a refusé de reconnaître à A._______ la qualité de réfugié et a rejeté sa demande d'asile, au motif que les problèmes qu'il avait rencontrés suite à l'aide qu'il avait apportée au dénommé D._______ n'étaient pas crédibles. Par la même décision, le SEM a prononcé son renvoi de Suisse et ordonné l'exécution de cette mesure.

D.
Par acte du 7 février 2018, complété le 1er mars suivant, l'intéressé a interjeté recours contre la décision précitée auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal). Sollicitant le bénéfice de l'assistance judiciaire totale, il a conclu, principalement, à la reconnaissance de la qualité de réfugié ainsi qu'à l'octroi de l'asile, subsidiairement, au renvoi de la cause pour complément d'instruction et nouvelle décision et, plus subsidiairement encore, au prononcé d'une admission provisoire.

A l'appui de son pourvoi, il a déposé deux attestations émises par des membres du Conseil de la Province du Nord (« Northern Provincial Council » ; l'une datée du 15 janvier 2018 et l'autre non datée) , une attestation confirmant le dépôt, en 2017, d'une plainte auprès de la Commission des droits humains du Sri Lanka (« Human Rights Commission of Sri Lanka »), des coupures d'articles de journaux, une photocopie de sa pièce d'identité nationale ainsi que plusieurs documents médicaux, émis entre le 6 octobre 2016 et le 15 janvier 2018.

E.
Par ordonnance du 6 mars 2018, le juge précédemment en charge de l'instruction a admis la demande d'assistance judiciaire et désigné Me François Gillard en qualité de mandataire d'office du recourant.

F.
Invité à se déterminer sur le recours, le SEM en a préconisé le rejet dans sa réponse du 16 mars 2018.

Il a en particulier considéré que l'attestation de la Commission des droits humains du Sri Lanka déposée ne démontrait pas la réalité d'un risque pour le recourant en cas de retour dans son pays d'origine, celle-ci n'attestant que de l'enregistrement d'une plainte auprès de cette commission. Quant aux deux attestations du Conseil de la Province du Nord, dont il ressortait, d'une part, que le recourant devait changer souvent de domicile, car il était menacé par les forces de sécurité et le CID en raison de son engagement au sein de la Tamil National Alliance et, d'autre part, qu'il avait dû s'enfuir du Sri Lanka à cause de conflits avec les forces du pays et le CID, alors que sa soeur recevait des visites d'inconnus armés qui la menaçaient de mort, ne comporteraient aucune référence aux motifs d'asile allégués. Il s'agirait par ailleurs d'affirmations sans consistance, dépourvues de toute valeur probante. S'agissant enfin des coupures de presse ayant trait aux problèmes que connaissent actuellement les Tamouls, elles ne seraient pas déterminantes, faute de concerner personnellement le recourant.

Une copie de cette réponse a été envoyée à l'intéressé pour information.

G.
Le 19 juillet 2018, le recourant a fait parvenir au Tribunal une lettre du « (...) » du 22 février 2018, une attestation émise, le 9 mai 2018, par l'Association Internationale des Droits de l'homme décrivant ses activités en son sein, plusieurs photographies le montrant à des expositions organisées par celle-ci ainsi qu'un document attestant son admission aux urgences, le 14 mai 2018, pour une anaphylaxie de stade II due à la manipulation de produits de nettoyage.

H.
Sur requête du Tribunal, l'intéressé a, par courriers des 8 et 9 septembre 2020, produit une preuve d'aide financière récente ainsi que deux certificats médicaux dont il ressort qu'il est suivi pour une « pathologie invalidante » dans le service d'urologie des (...) et qu'il nécessite un régime particulier.

I.
Invité à déposer des observations complémentaires, le SEM a pris position le 29 octobre 2020. Il a en particulier relevé que compte tenu des éléments d'invraisemblance retenus dans sa décision, l'attestation du «(...) » ne pouvait être qu'un document de complaisance. D'ailleurs son contenu était « particulièrement inconsistant », dès lors qu'il y était notamment affirmé que le frère du recourant avait été tué par des inconnus, sans que soit donnée la moindre indication concrète tendant à démontrer un rapport entre cet évènement et les allégations de l'intéressé. Le SEM a par ailleurs rappelé que, selon la jurisprudence du Tribunal, les activités politiques en exil pouvaient justifier une crainte de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi [RS 142.31], lorsque les autorités sri-lankaises voyaient la personne concernée comme un activiste convaincu ayant pour but de faire revivre le séparatisme tamoul. Or, il ne ressortait pas des photographies produites que tel serait le cas du recourant. Il a enfin réitéré que l'intéressé pourrait recevoir au Sri Lanka les soins nécessaires à ses affections.

J.
Par courrier du 10 décembre 2020, le recourant a confirmé intégralement les conclusions de son recours.

K.
Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, pour autant que besoin, dans les considérants en droit.

Droit :

1.

1.1 En vertu de l'art. 31 LTAF, le Tribunal connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d'asile peuvent être contestées, devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi de l'art. 105 LAsi), lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée dans le cas présent.

1.2 La présente procédure est soumise à l'ancien droit (dispositions transitoires de la modification du 25 septembre 2015, al. 1 LAsi).

1.3 Le recourant a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (anc. art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable.

2.

2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable (art. 3 al. 1 et 2 LAsi ; cf. ATAF 2007/31 consid. 5.2 à 5.6).

Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié (art. 7 al. 1 LAsi). La qualité de réfugié est vraisemblable, lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable (art. 7 al. 2 LAsi). Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 al. 3 LAsi).

3.

3.1 En l'espèce, l'asile a été refusé à l'intéressé, le SEM estimant qu'il n'avait pas été en mesure d'établir la crédibilité et le sérieux de ses motifs, soit les problèmes qu'il aurait rencontrés en raison de l'aide apportée à son ami D._______. D'une part, il a relevé des divergences dans son récit au sujet des raisons pour lesquelles il aurait suscité l'intérêt du CID et fait l'objet de recherches. D'autre part, le SEM a reproché au recourant de ne pas avoir fourni de détails sur son ami, comme son nom complet, son lieu de domicile ou encore sur l'organisation interne de ses activités caritatives. Il a par ailleurs remis en doute les événements ayant trait à sa fuite, en particulier le fait que les hommes qui le tenaient prisonnier l'aient laissé seul, les mains libres, dans la partie arrière ouverte d'un véhicule. S'agissant de l'interrogatoire dont il aurait fait l'objet en juillet 2009, le SEM a rappelé qu'il n'avait pas eu d'incidence directe sur sa décision de quitter le pays, survenue six ans plus tard, et ne revêtait pas l'intensité requise par l'art. 3 LAsi. Enfin, il a rappelé que les dommages causés à la maison familiale en 2007 ainsi que sa blessure à la tête deux ans plus tard étaient liés à la situation de guerre et de violence généralisée qu'avait connues le Sri Lanka et dont les conséquences avaient touché l'ensemble de la population, de sorte que ces faits n'étaient pas pertinents.

3.2 Le recourant reproche en particulier au SEM de ne pas avoir suffisamment tenu compte de son état de santé déficient lors de ses auditions. Le fait qu'il ait été hospitalisé avant chacune de celles-ci aurait « indubitablement affecté la qualité de ses réponses ». Ce faisant, il lui reproche une interprétation partiale et arbitraire de ses propos. Selon lui, les divergences relevées ne porteraient que sur des points de détails pouvant facilement être expliqués par l'écoulement du temps entre ses auditions (un peu plus d'une année) et son état lors de celles-ci.

4.

4.1 L'argumentation du recourant ne saurait être suivie. Il ne ressort en effet pas des procès-verbaux d'audition qu'il aurait été empêché d'exposer ses motifs d'asile de manière cohérente et complète ni que son état de santé aurait eu une quelconque influence sur la qualité de ses réponses. Dûment interrogé sur son état de santé, notamment lors de son audition sur les motifs, il lui a été expressément expliqué qu'il pouvait demander une pause s'il en ressentait la nécessité, ce qu'il n'a cependant pas fait. Le représentant d'oeuvre d'entraide présent lors de l'audition sur les motifs n'a pas non plus jugé nécessaire d'intervenir, ni n'a signalé de problèmes particuliers sur le formulaire prévu à cet effet, sous la rubrique « observations de l'audition ». Le recourant a du reste été en mesure de répondre à toutes les questions qui lui ont été posées sans difficultés apparentes.

4.2 Cela dit, le SEM a retenu à juste titre que le récit présenté par le recourant comportait plusieurs indices d'invraisemblances portant sur des points essentiels de son récit.

4.2.1 Le recourant a ainsi tenu des propos inconstants en lien avec les événements ayant précédé son arrestation. Ainsi, il a d'abord indiqué, lors de sa première audition, qu'il n'avait pas rencontré de problèmes entre 2009 et son arrestation, le 20 juillet 2015 (cf. procès-verbal [ci-après : p-v] d'audition du 28 août 2015, pt. 7.1), pour déclarer ensuite que des agents du CID s'étaient rendus à son domicile, à trois reprises, trois ou quatre mois avant celle-ci (cf. p-v d'audition du 31 août 2016, R 101s., 118, 121 et 129). L'explication du recours tendant à minimiser cette contradiction, sous prétexte qu'il n'aurait pas compris la question ne convainc pas, ce d'autant moins qu'il n'a à aucun moment mentionné, lors de sa première audition, une quelconque visite des autorités à son domicile avant le 20 juillet 2015, bien que ce soit leur première visite qui l'aurait poussé à se cacher chez son frère et aurait entraîné le départ de sa femme à Jaffna (cf. p-v précité, R 42 ss, 101 et 122). Les propos du recourant ne sont en outre pas constants sur ce dernier point, l'intéressé ayant tantôt indiqué que son épouse était partie après avoir été importunée par le CID, tantôt qu'elle n'aurait jamais rencontré aucun agent et que « c'est pour éviter cela qu'elle est [était] partie » (cf. p-v d'audition du 31 août 2016, R 44 et 140).

A cela s'ajoute que le récit de son arrestation et de son évasion subséquente est stéréotypé, simpliste et dépourvu de détails significatifs d'une expérience réellement vécue. Le recourant n'a en effet pas été en mesure de décrire précisément comment il avait été interpelé, malgré l'insistance du chargé d'audition, et s'est contenté de répéter que sept militaires l'avaient arrêté, qu'ils lui avaient posé des questions au sujet de son ami D._______ et qu'il avait été malmené avant d'être emmené dans un camp à F._______. Or, son récit ne contient ni descriptions de ses interlocuteurs (qu'il dépeint comme des agents du CID ou des militaires, selon les versions), ni impressions personnelles. Il ne décrit pas non plus les réactions qu'auraient eues sa mère ou sa soeur, présentes au moment de l'arrivée des hommes qui l'avaient interpellé ni le camp où il aurait été emmené. Aussi et surtout, il est dénué de toute crédibilité qu'il soit parvenu à échapper à ces hommes avec la facilité décrite. Du reste, si le recourant avait réellement été soupçonné d'avoir des informations sur la distribution de fonds reçus des LTTE depuis l'étranger, les agents l'accompagnant n'auraient assurément pas pris le risque de le laisser sans surveillance dans leur véhicule, même s'il apparaissait particulièrement affaibli par les coups qui lui avaient été assenés la veille. A ce propos, il doit encore être relevé que l'intéressé a, dans une première version, affirmé que les agents n'avaient pas réussi à lui tirer dessus pendant sa fuite, car ils se trouvaient en pleine ville et qu'il y avait du monde (cf. p-v d'audition du 28 août 2015, pt. 7.02) et, dans une deuxième version, exposé ne pas s'être soucié de la réaction du conducteur du véhicule qu'il fuyait (cf. p-v du 31 août 2016, R 170s.). Il s'est également contredit en affirmant d'abord avoir eu les mains attachées au moment de sa fuite, puis les avoir eues libres (cf. p-v d'audition du 28 août 2015, pt. 7.01 et 7.02 ainsi que du 31 août 2016, R 215, 217 et 219). Ces contradictions manifestes mettent à mal la vraisemblance des faits allégués.

4.2.2 S'agissant encore de l'aide apportée à son ami D._______, il sied de constater que si le recourant a déclaré l'avoir accompagné à une dizaine de reprises dans ses activités, il n'a, à aucun moment, donné des détails sur leurs excursions en moto ou des précisions sur les conditions de leur collaboration, comme par exemple s'il était rémunéré ou défrayé pour ses services de chauffeur, s'il l'accompagnait chez les bénéficiaires des fonds ou s'il l'attendait à l'extérieur. Or, si ces faits s'étaient réellement déroulés dans les circonstances décrites, le recourant aurait à tout le moins pu fournir des éléments autrement plus détaillés et personnels concernant son vécu ou les raisons qui l'auraient poussé à accepter de prendre de tels risques pour aider son ami.

4.3 Il sied encore de relever, à l'instar du SEM, que les dommages causés à sa maison en 2007, sa blessure à la tête et l'interrogatoire dont il aurait fait l'objet de la part des agents du CID en juillet 2009, ne sont pas pertinents pour la reconnaissance de la qualité de réfugié - sans qu'il faille juger de leur vraisemblance ou de leur intensité - dans la mesure où il n'existe pas de lien de connexité temporelle entre leur survenance et le départ du recourant pour la Suisse, en juillet 2015, soit plus de six ans plus tard (cf. ATAF 2011/50 consid. 3.1.2.1 et réf. cit.).

4.4 Aucun autre élément au dossier ne permet d'admettre la réalité des faits allégués. En effet, les moyens de preuve produits afin d'étayer les motifs d'asile du recourant ne sont pas de nature à les rendre crédibles. Le Tribunal relève à ce sujet les éléments suivants :

4.4.1 Les témoignages du « (...) » du 15 janvier 2018 et du « (...) » du 22 février 2018, indiquant notamment que le recourant a rencontré des problèmes avec les forces de sécurité et des inconnus armés, que son frère a été tué par des personnes inconnues et que sa soeur reçoit souvent la visite de personnes armées qui menacent de s'en prendre à elle si le recourant ne revient pas au Sri Lanka, ne se révèlent pas probants. En effet, ils ne constituent rien de plus que des déclarations de personnes qui n'étaient pas présentes lors des prétendus problèmes rencontrés par le recourant et dont le contenu n'est en rien démontré. Leurs témoignages ne consistent ainsi qu'en une répétition de ce que leur a raconté le recourant ainsi que sa soeur de sorte qu'il ne peut être exclu qu'ils s'agissent de documents de complaisance établis pour les seuls besoins de la cause. Il en va de même du témoignage du « (...) C._______ » du 25 février 2016, qui indique que le recourant a été soupçonné d'activités terroristes par des inconnus, qu'il lui a demandé de l'aide, le 21 juillet 2015, et qu'il était couvert de blessures, dans la mesure où ces déclarations n'engagent que leur auteur et ne reposent sur aucun élément concret, ni ne permettent d'expliquer les nombreuses invraisemblances relevées.

4.4.2 Le même constat s'impose s'agissant du témoignage d'un membre du (...) (non daté) ainsi que de celui de l'avocat du recourant du 15 septembre 2016, dont il ressort que l'intéressé a pris activement part à la campagne de propagande de la « Tamil National Alliance » lors des élections du conseil provincial du district de Jaffna en 2013 et qu'il s'est caché chez son frère, à E._______, de fin mars 2009 jusqu'au 20 juillet 2015. En effet, ces témoignages ne sont non seulement étayés par aucun élément concret, mais leurs contenus contredisent également grossièrement les déclarations de l'intéressé, lequel n'a jamais invoqué un quelconque engagement politique, ni s'être caché chez son frère pendant plus de six ans.

4.4.3 Ensuite, comme l'a relevé à juste titre le SEM dans sa prise de position, le fait qu'il ait déposé une plainte auprès de la Commission des droits humains au Sri Lanka ne permet pas encore de démontrer la véracité des faits qui en sont à l'origine. Le même constat peut être fait des photographies montrant un enfant blessé, même à admettre qu'il s'agisse effectivement du neveu du recourant, comme il le prétend.

4.4.4 Les coupures d'articles de journaux produites ne sont pas non plus déterminantes, étant donné qu'elles ne comportent que des informations de nature générale au sujet des problèmes rencontrés par les Tamouls au Sri Lanka et ne font aucunement référence à la situation personnelle et concrète du recourant.

4.4.5 Enfin, s'agissant des rapports médicaux produits, ils confirment uniquement que le recourant a souffert d'une fracture par écrasement des phalanges à la main gauche. Toutefois, ces rapports ne prouvent pas dans quelles circonstances le recourant aurait subi cette blessure ni si celle-ci lui a été infligée par un tiers et pour quels motifs.

4.4.6 En définitive, c'est à juste titre que le SEM a considéré que le recourant n'avait pas rendu vraisemblable qu'au moment de quitter le Sri Lanka il faisait l'objet de recherches de la part des autorités de son pays et était exposé à de sérieux préjudices au sens de la loi sur l'asile.

5.

5.1 Il reste encore à examiner si l'intéressé, en cas de retour au Sri Lanka, pourrait craindre d'être exposé à de sérieux préjudices, en raison de son appartenance à l'ethnie tamoule et de ses activités en Suisse.

5.2 Dans son arrêt de référence E-1866/2015 du 15 juillet 2016, le Tribunal a procédé à une analyse de la situation des ressortissants sri-lankais à leur retour au pays (cf. consid. 8). Il a considéré qu'il n'existait pas de risque sérieux et généralisé d'arrestation et de torture pour les Tamouls renvoyés au Sri Lanka depuis l'Europe, respectivement la Suisse (cf. consid. 8.3).

Afin d'évaluer les risques de sérieux préjudices sous forme d'arrestation et de torture encourus par les ressortissants sri-lankais qui rentrent au pays, il a défini, d'une part, des facteurs de risque dits forts, qui suffisent en général, à eux seuls, à fonder une crainte de persécution future déterminante en matière d'asile. Entrent dans cette catégorie : l'inscription sur la "Stop List" utilisée par les autorités sri-lankaises à l'aéroport de Colombo, ou sur la "Watch List", l'existence de liens présumés ou avérés avec les LTTE pour autant que la personne soit soupçonnée par les autorités sri-lankaises de vouloir raviver le conflit ethnique dans le pays - et un engagement particulier dans des activités politiques en exil contre le régime, dans le but de ranimer le mouvement des séparatistes tamouls (cf. E-1866/2015 précité consid. 8.4 et 8.5).

Le Tribunal a d'autre part défini des facteurs de risque dits faibles, c'est-à-dire qui ne suffisent pas, à eux seuls et pris séparément, à fonder une crainte de persécution future déterminante en matière d'asile. Cependant, combinés à des facteurs de risque forts, ils sont de nature à augmenter le danger encouru par les ressortissants d'être interrogés et contrôlés à leur retour au Sri Lanka. En outre, selon les cas, les facteurs de risque faibles peuvent être aussi combinés entre eux et s'avérer ainsi déterminants pour fonder une crainte de persécution (cf. E-1866/2015 précité consid. 8.5.5). Le retour au Sri Lanka sans document d'identité valable (cf. E-1866/2015 précité consid. 8.4.4) constitue notamment un tel facteur de risque faible.

5.3 En l'occurrence, le recourant n'a pas rendu vraisemblable qu'il avait été persécuté et recherché en raison de l'aide qu'il aurait apportée à son ami D._______ ou pour un autre motif (cf. consid. 4). Dans ces conditions, il n'y a pas lieu de considérer qu'il pourrait, pour ce motif, être dans le collimateur des autorités sri-lankaises. Le simple fait qu'il ait travaillé comme chauffeur pour les LTTE pendant la guerre ne devrait pas non plus conduire les autorités sri-lankaises à le considérer comme une personne ayant des liens particulièrement étroits avec ce mouvement, étant rappelé qu'après avoir été interrogé pendant trois heures sur le sujet en 2009, il a été libéré avec la seule obligation de se tenir à disposition en cas de besoin. De même, il ne saurait être retenu sur la base de ses déclarations qu'il pourrait être considéré par celles-ci comme une personne dotée de la volonté et de la capacité de raviver le conflit ethnique dans le pays du fait de son implication pour la cause tamoule. Il n'y a dès lors pas lieu d'admettre que son nom figure sur une "Stop List" ou une "Watch List" utilisée par les autorités sri-lankaises à l'aéroport de Colombo.

En outre, bien que les photographies annexées à son courrier du 19 juillet 2018 indiquent sa présence à plusieurs expositions organisées par l'Association Internationale des Droits de l'Homme, dont le but est de « prouver que ce qui s'est passé au Sri Lanka dans la dernière phase de la guerre en 2009 était un génocide planifié contre les tamouls » (cf. attestation du 9 mai 2018), on ne saurait en conclure que l'intéressé est particulièrement exposé. Les tâches dont il s'acquitte pour cette association, à savoir l'organisation de repas et l'apport d'aide aux bénévoles ne sont en effet manifestement pas suffisantes pour attirer sur lui l'attention des autorités sri-lankaises (cf. courrier du 19 juillet 2018 et attestation du 9 mai 2018).

Ainsi, en l'absence de facteurs de risque élevés, l'appartenance du recourant à l'ethnie tamoule, sa provenance de la province du Nord, le dépôt d'une demande d'asile, l'absence alléguée d'un passeport pour rentrer au Sri Lanka ainsi que d'éventuels interrogatoires dans le cadre d'un possible renvoi forcé dans cet Etat ne constituent pas des facteurs de risque susceptibles, à eux seuls, de fonder une crainte objective de représailles (cf. arrêt de référence E-1866/2015 précité consid. 9.2.4 et 9.2.5 ; voir aussi arrêt du Tribunal E-4703/2017 et E-4705/2017 du 25 octobre 2017 consid. 4.4 et 4.5 [arrêt en partie publié sous ATAF 2017 VI/6]).

5.4 Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste le refus de reconnaissance de la qualité de réfugié et de l'asile, doit être rejeté.

6.
Lorsqu'il rejette une demande d'asile, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution (art. 44 LAsi).

Aucune exception à la règle générale du renvoi, énoncée à l'art. 32 al. 1 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311), n'étant en l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure.

7.
L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement exigible et possible. Si l'une de ces conditions fait défaut, l'admission provisoire doit être prononcée. Celle-ci est réglée par l'art. 83 de la loi sur les étrangers et l'intégration (LEI, RS 142.20), qui a remplacé, le 1er janvier 2019, l'art. 83 de l'ancienne loi sur les étrangers (LEtr), sans en modifier cependant le contenu.

8.

8.1 L'exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons de droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre dans un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le principe du non-refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir ; il s'agit d'abord de l'étranger reconnu réfugié, mais soumis à une clause d'exclusion de l'asile, et ensuite de l'étranger pouvant démontrer qu'il serait exposé à un traitement prohibé par l'art. 3 CEDH (art. 3 CEDH, RS 0.101) ou encore l'art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105).

8.2 En l'occurrence, l'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de non-refoulement de l'art. 5 LAsi. Comme exposé précédemment, le recourant n'a pas rendu vraisemblable qu'en cas de retour dans son pays d'origine, il serait exposé à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi.

8.3 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant du droit international, il sied d'examiner particulièrement si l'art. 3 CEDH, qui interdit la torture, les peines ou traitements inhumains, trouve application dans le présent cas d'espèce.

8.3.1 Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains (ou dégradants) s'applique indépendamment de la reconnaissance de la qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné des violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées ; une simple possibilité de subir des mauvais traitements ne suffit pas. Il faut au contraire que la personne qui invoque cette disposition démontre à satisfaction qu'il existe pour elle un véritable risque concret et sérieux d'être victime de tortures, ou de traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans son pays. Il en ressort qu'une situation de guerre, de guerre civile, de troubles intérieurs graves ou de tension grave accompagnée de violations des droits de l'homme ne suffit pas à justifier la mise en oeuvre de la protection issue de l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne peut rendre hautement probable qu'elle serait visée personnellement - et non pas simplement du fait d'un hasard malheureux - par des mesures incompatibles avec la disposition en question (cf. ATAF 2014/28 consid. 11).

8.3.2 En l'occurrence, le recourant n'a pas démontré à satisfaction de droit qu'il existerait pour lui un risque réel, fondé sur des motifs sérieux et avérés, d'être victime de torture ou encore d'un traitement inhumain ou dégradant au sens de l'art. 3 CEDH en cas d'exécution du renvoi dans son pays d'origine. En particulier, il n'a pas établi avoir le profil d'une personne pouvant intéresser les autorités sri-lankaises ni a fortiori l'existence de motifs sérieux et avérés de croire à un risque réel d'être soumis à un traitement contraire à cette disposition conventionnelle.

8.4 L'exécution de son renvoi sous forme de refoulement ne transgresse dès lors aucun engagement de la Suisse relevant du droit international, de sorte qu'elle s'avère licite (cf. art. 44 LAsi et art. 83 al. 3 LEtr).

9.

9.1 Selon l'art. 83 al. 4 LEI, l'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux "réfugiés de la violence", soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin (cf. ATAF 2014/26 consid. 7.3 à 7.10 ; 2011/50 consid. 8.1 à 8.3).

9.2 Il est notoire que depuis la fin de la guerre contre les LTTE, en mai 2009, le Sri Lanka ne connaît plus une situation de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée qui permettrait d'emblée - et indépendamment des circonstances du cas d'espèce - de présumer, à propos de tous les ressortissants du pays, l'existence d'une mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEI.

9.3 Dans son arrêt de référence E-1866/2015 du 15 juillet 2016 (cf. consid. 13.2 à 13.4), le Tribunal a procédé à une actualisation de sa jurisprudence publiée sous ATAF 2011/24. Il a confirmé que l'exécution du renvoi était en principe raisonnablement exigible dans les provinces du Nord (cf. consid. 13.3) et de l'Est du Sri Lanka (cf. consid. 13.4) à l'exception de la région du Vanni (cf. consid. 13.3 ; ATAF 2011/24, consid. 13.2.2.1) ainsi que dans les autres régions du pays (cf. E-1866/2015 précité consid. 13.1.2). Le Tribunal s'est ensuite prononcé sur la situation dans la région du Vanni, dans un arrêt de référence D-3619/2016 du 16 octobre 2017 ; l'exécution du renvoi y est désormais raisonnablement exigible, sous réserve notamment d'un accès à un logement et d'une perspective favorable pour la couverture des besoins élémentaires. Les personnes risquant l'isolement social et l'extrême pauvreté ne sont pas renvoyées.

Par ailleurs, les développements politiques les plus récents intervenus au Sri Lanka, dont l'élection de Rajapaksa Gotabaya à la présidence ainsi que l'état d'urgence décrété par les autorités sri-lankaises suite aux attentats de Pâques du 21 avril 2019, levé le 23 août suivant, ne sont pas de nature à faire considérer l'exécution du renvoi, de manière générale, comme non raisonnablement exigible.

9.4 En l'espèce, le recourant provient de C._______ dans le district de Vavuniya (région du Vanni), où il a toujours vécu, à l'exception de quelques années passées dans la province du Nord à H._______. Il est dans la force de l'âge et dispose d'un large réseau familial et social au Sri Lanka, constitué notamment de son épouse, de sa mère ainsi que de ses frères et soeurs. Il y possède également une maison. Il invoque cependant être en mauvaise santé et argue que l'accès à des structures médicales indispensables à ses affections ne lui sera pas garanti en cas de retour.

9.4.1 Selon une jurisprudence constante, l'exécution du renvoi des personnes en traitement médical en Suisse ne devient inexigible que dans la mesure où, à leur retour dans leur pays d'origine ou de provenance, elles pourraient ne plus recevoir les soins essentiels garantissant des conditions minimales d'existence. Par soins essentiels, il faut entendre les soins de médecine générale et d'urgence absolument nécessaires à la garantie de la dignité humaine (cf. Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2003 no 24 consid. 5b ; ATAF 2011/50 consid. 8.3 précité).

L'art. 83 al. 4 LEI est une disposition exceptionnelle tenant en échec une décision d'exécution du renvoi, et ne saurait être interprétée comme une norme qui comprendrait un droit de séjour lui-même induit par un droit général d'accès en Suisse à des mesures médicales visant à recouvrer la santé ou à la maintenir, au simple motif que les structures de soins et le savoir-faire médical dans le pays d'origine ou de destination de l'intéressé n'atteignent pas le standard élevé que l'on trouve en Suisse.

Ce qui compte ce sont, d'une part, la gravité de l'état de santé et, d'autre part, l'accès à des soins essentiels. Ainsi, l'exécution du renvoi demeure raisonnablement exigible si les troubles physiologiques ou psychiques ne peuvent être qualifiés de graves, à savoir s'ils ne sont pas tels que, en l'absence de possibilités de traitement adéquat, l'état de santé de l'intéressé se dégraderait très rapidement au point de conduire d'une manière certaine à la mise en danger concrète de sa vie ou à une atteinte sérieuse, durable, et notablement plus grave de son intégrité physique à son retour au pays. De même, l'exécution du renvoi est raisonnablement exigible si l'accès à des soins essentiels, au sens défini ci-dessus, est assuré dans le pays d'origine ou de provenance

9.4.2 Il ressort des rapports médicaux produits que le recourant souffre d'une allergie sévère à la chlorhexidine (réaction anaphylactique de stade 4), pour laquelle il nécessite d'avoir en tout temps accès à un traitement d'EpiPen ainsi qu'à un hôpital équipé de soins d'urgences à moins de quinze minutes. Il bénéficie de suivis réguliers ainsi que de traitements médicamenteux en particulier pour son asthme, ses troubles mictionnels (d'origine indéterminée) et ses douleurs abdominales. Sur le plan psychique, il est atteint de troubles de l'adaptation et d'un probable état de stress-posttraumatique, pour lesquels un traitement médicamenteux et des rendez-vous infirmiers réguliers sont préconisés. A cela s'ajoute qu'il est, depuis août 2020, suivi par un urologue pour « une pathologie invalidante nécessitant un suivi et une adaptation de son traitement en cours » et qu'il nécessite un régime diététique particulier (cf. certificats médicaux des 23 mars et 7 août 2020).

9.4.3 Contrairement à ce qu'il soutient, force est de constater que les affections dont souffre l'intéressé n'apparaissent pas d'une gravité telle que le retour dans son pays serait inexigible au sens restrictif de la jurisprudence précitée.

En effet, l'allergie sévère à la chlorhoxidine dont il est atteint est une pathologie fréquente qui ne requiert aucun traitement quotidien, si ce n'est d'éviter tout contact avec l'allergène. Si dans le cas grave d'un choc anaphylactique, une injection immédiate d'adrénaline en intramusculaire est nécessaire pour éviter des conséquences fatales, force est de constater qu'il s'agit du principal médicament donné dans le monde pour le traitement des réactions allergiques généralisées et qu'il peut être administré à l'aide d'un stylo-injecteur par n'importe qui et même par le patient lui-même. Par ailleurs, invité par le Tribunal à actualiser sa situation médicale, le 8 juillet 2020, le recourant a uniquement fait valoir être suivi sur le plan urologique sans revenir sur ses autres troubles d'ordre somatique et psychique. Or, il est évident que si ces troubles nécessitaient encore aujourd'hui un suivi ou un traitement particulier, le recourant, qui est représenté par un avocat, n'aurait pas manqué d'en informer le Tribunal, ce qu'il n'a pas fait. Il en va de même s'agissant dudit suivi urologique, aucun rapport complémentaire n'ayant été déposé s'agissant des suites qui y aurait été données. Cela étant, le Tribunal s'estime fondé à conclure que l'intéressé ne souffre actuellement pas de pathologies dont le sérieux serait de nature à faire obstacle à l'exécution de son renvoi.

9.4.4 Quoi qu'il en soit, les traitements médicaux et les suivis nécessaires aux affections décrites (cf. consid. 9.4.2) sont disponibles au Sri Lanka. En effet, l'hôpital « (...) » à C._______ dispose, selon les informations du SEM non remises en question par le recourant, d'une unité d'urgence qui fonctionne vingt-quatre heures sur vingt-quatre, dont les médecins peuvent notamment administrer le traitement nécessaire en cas de choc anaphylactique. Le médicament EpiPen peut par ailleurs être obtenu en tout temps au sein de cet hôpital. En outre, ainsi que l'a relevé le SEM, le recourant pourra, si nécessaire, obtenir des soins au « (...) E._______ » pour ses éventuels problèmes psychiques. L'intéressé aura également la possibilité de demander une aide au retour (art. 93 LAsi et 73ss de l'ordonnance 2 du 11 août 1999 sur l'asile relativement au financement [OA 2, RS 142.312]), ainsi que de préparer, avec l'aide de ses médecins, la suite des éventuels traitements qui lui seraient encore nécessaires une fois rentré dans son pays d'origine.

9.5 Au vu de ce qui précède, l'exécution du renvoi doit être considérée comme raisonnablement exigible.

10.
Enfin, le recourant est en mesure d'entreprendre toute démarche nécessaire auprès de la représentation de son pays d'origine en vue de l'obtention de documents de voyage lui permettant de quitter la Suisse. L'exécution du renvoi ne se heurte dès lors pas à des obstacles insurmontables d'ordre technique et s'avère également possible (cf. ATAF 2008/34 consid. 12).

11.
La situation actuelle liée à la propagation du Covid-19 dans le monde ne justifie pas de surseoir au présent prononcé. Il doit toutefois en être tenu compte, l'exécution du renvoi ne pouvant avoir lieu que lorsqu'il sera conforme aux plans de sécurité sanitaires décidés par les Etats concernés.

12.
La décision attaquée ne viole dès lors pas le droit fédéral, a établi de manière exacte et complète l'état de fait pertinent (art. 106 al. 1 LAsi) et, dans la mesure où ce grief peut être examiné (art. 49 PA ; cf. ATAF 2014/26 consid. 5), n'est pas inopportune. En conséquence, le recours est rejeté.

13.

13.1 Compte tenu de l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure à la charge du recourant, conformément à l'art. 63 al. 1 PA et aux art. 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2).

13.2 La demande d'assistance judiciaire totale ayant cependant été admise par décision incidente du 6 mars 2018 et l'intéressé étant encore indigent, il n'est pas perçu de frais de procédure (art. 65 al. 1 PA en lien avec l'art. 110a al. 1 aLAsi).

13.3 Enfin, Me François Gillard a droit à une indemnité pour son travail en qualité de mandataire d'office (art. 8 à 11 FITAF, applicables par analogie conformément à l'art. 12 FITAF). En l'absence de décompte de prestations, elle est fixée sur la base du dossier (art. 8 par. 2 et 14 al. 1 et 2 FITAF).

L'indemnité est arrêtée, à raison de huit heures de travail au tarif horaire de 220 francs, à un montant de 1'760 francs (tous frais et taxes comprises), étant rappelé qu'en cas de représentation d'office le tarif horaire est, dans la règle, de 200 à 220 francs pour les avocats (art. 12 et 10 al. 2 FITAF).

(dispositif : page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

3.
Une indemnité de 1'760 francs est allouée à Me François Gillard, directement par la caisse du Tribunal, au titre de sa représentation d'office.

4.
Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale.

La présidente du collège : La greffière :

Camilla Mariéthoz Wyssen Miléna Follonier

Expédition :

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 3 Definizione del termine «rifugiato» - 1 Sono rifugiati le persone che, nel Paese di origine o di ultima residenza, sono esposte a seri pregiudizi a causa della loro razza, religione, nazionalità, appartenenza a un determinato gruppo sociale o per le loro opinioni politiche, ovvero hanno fondato timore di essere esposte a tali pregiudizi.
¹	Sono rifugiati le persone che, nel Paese di origine o di ultima residenza, sono esposte a seri pregiudizi a causa della loro razza, religione, nazionalità, appartenenza a un determinato gruppo sociale o per le loro opinioni politiche, ovvero hanno fondato timore di essere esposte a tali pregiudizi.
²	Sono pregiudizi seri segnatamente l'esposizione a pericolo della vita, dell'integrità fisica o della libertà, nonché le misure che comportano una pressione psichica insopportabile. Occorre tenere conto dei motivi di fuga specifici della condizione femminile.
³	Non sono rifugiati le persone che sono esposte a seri pregiudizi o hanno fondato timore di esservi esposte per aver rifiutato di prestare servizio militare o per aver disertato. È fatto salvo il rispetto della Convenzione del 28 luglio 19514 sullo statuto dei rifugiati.5
⁴	Non sono rifugiati le persone che fanno valere motivi sorti a causa del loro comportamento dopo la partenza dal loro Paese d'origine o di provenienza e che non sono l'espressione o la continuazione di una convinzione o di un orientamento già ivi esistente. Rimangono salve le disposizioni della Convenzione del 28 luglio 19516 sullo statuto dei rifugiati.7

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^dquinquies	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^dquinquies	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200963 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201961 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:68
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199769 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201071 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3472 della legge del 17 giugno 200573 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201577 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201681 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201684 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 108 Termini di ricorso - 1 Nella procedura celere, il ricorso contro una decisione secondo l'articolo 31a capoverso 4 deve essere interposto entro sette giorni lavorativi o, se si tratta di decisioni incidentali, entro cinque giorni dalla notificazione della decisione.
¹	Nella procedura celere, il ricorso contro una decisione secondo l'articolo 31a capoverso 4 deve essere interposto entro sette giorni lavorativi o, se si tratta di decisioni incidentali, entro cinque giorni dalla notificazione della decisione.
²	Nella procedura ampliata, il ricorso contro una decisione secondo l'articolo 31a capoverso 4 deve essere interposto entro 30 giorni o, se si tratta di una decisione incidentale, entro dieci giorni dalla notificazione della decisione.
³	Il ricorso contro le decisioni di non entrata nel merito e contro le decisioni di cui agli articoli 23 capoverso 1 e 40 in combinato disposto con l'articolo 6a capoverso 2 lettera a deve essere interposto entro cinque giorni lavorativi dalla notificazione della decisione.
⁴	Il ricorso contro il rifiuto dell'entrata in Svizzera secondo l'articolo 22 capoverso 2 può essere interposto fino al momento della notificazione di una decisione secondo l'articolo 23 capoverso 1.
⁵	La verifica della legalità e dell'adeguatezza dell'assegnazione di un luogo di soggiorno all'aeroporto o in un altro luogo appropriato conformemente all'articolo 22 capoversi 3 e 4 può essere chiesta in qualsiasi momento mediante ricorso.
⁶	Negli altri casi il termine di ricorso è di 30 giorni dalla notificazione della decisione.
⁷	Gli atti scritti trasmessi per telefax sono considerati consegnati validamente se pervengono tempestivamente al Tribunale amministrativo federale e sono regolarizzati mediante l'invio ulteriore dell'originale firmato, conformemente alle norme dell'articolo 52 capoversi 2 e 3 PA364.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 7 Prova della qualità di rifugiato - 1 Chiunque domanda asilo deve provare o per lo meno rendere verosimile la sua qualità di rifugiato.
¹	Chiunque domanda asilo deve provare o per lo meno rendere verosimile la sua qualità di rifugiato.
²	La qualità di rifugiato è resa verosimile se l'autorità la ritiene data con una probabilità preponderante.
³	Sono inverosimili in particolare le allegazioni che su punti importanti sono troppo poco fondate o contraddittorie, non corrispondono ai fatti o si basano in modo determinante su mezzi di prova falsi o falsificati.

SR 142.311 Ordinanza 1 dell' 11 agosto 1999 sull'asilo relativa a questioni procedurali (Ordinanza 1 sull'asilo, OAsi 1) - Ordinanza 1 sull'asilo OAsi-1 Art. 32 Astensione dalla pronuncia dell'allontanamento - (art. 44 LAsi)95
¹	L'allontanamento non è deciso se il richiedente l'asilo:96
^a	possiede un permesso di soggiorno o di dimora valido;
^b	è colpito da una decisione di estradizione;
^c	è colpito da una decisione di espulsione secondo l'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale98 o l'articolo 68 LStrI99; o
^d	è colpito da una decisione di espulsione ai sensi dell'articolo 66a o 66abis del Codice penale101 oppure dell'articolo 49a o 49abis del Codice penale militare del 13 giugno 1927102 (espulsione giudiziaria) passata in giudicato.
²	Nei casi di cui al capoverso 1 lettere c e d, l'autorità cantonale può sentire il parere della SEM circa eventuali impedimenti all'esecuzione.103

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 83 Decisione d'ammissione provvisoria - 1 Se l'esecuzione dell'allontanamento non è possibile, ammissibile o ragionevolmente esigibile, la SEM dispone l'ammissione provvisoria.248
¹	Se l'esecuzione dell'allontanamento non è possibile, ammissibile o ragionevolmente esigibile, la SEM dispone l'ammissione provvisoria.248
²	L'esecuzione non è possibile se lo straniero non può partire né alla volta dello Stato d'origine o di provenienza o di uno Stato terzo, né esservi trasportato.
³	L'esecuzione non è ammissibile se la prosecuzione del viaggio dello straniero verso lo Stato d'origine o di provenienza o verso uno Stato terzo è contraria agli impegni di diritto internazionale pubblico della Svizzera.
⁴	L'esecuzione può non essere ragionevolmente esigibile qualora, nello Stato d'origine o di provenienza, lo straniero venisse a trovarsi concretamente in pericolo in seguito a situazioni quali guerra, guerra civile, violenza generalizzata o emergenza medica.
⁵	Il Consiglio federale designa gli Stati d'origine o di provenienza o le regioni di tali Stati nei quali il ritorno è ragionevolmente esigibile.249 Se gli stranieri allontanati provengono da uno di tali Stati o da uno Stato membro dell'UE o dell'AELS, si ritiene che l'esecuzione dell'allontanamento sia di norma ragionevolmente esigibile.250
^5bis	Il Consiglio federale verifica periodicamente la decisione di cui al capoverso 5.251
⁶	L'ammissione provvisoria può essere proposta dalle autorità cantonali.
⁷	L'ammissione provvisoria secondo i capoversi 2 e 4 è esclusa se lo straniero allontanato:252
^a	è stato condannato in Svizzera o all'estero a una pena detentiva di lunga durata o nei suoi confronti è stata ordinata una misura penale ai sensi degli articoli 59-61 o 64 CP254;
^b	ha violato in modo rilevante o ripetutamente o espone a pericolo la sicurezza e l'ordine pubblici in Svizzera o all'estero o costituisce una minaccia per la sicurezza interna o esterna della Svizzera; o
^c	ha causato, con il suo comportamento, l'impossibilità di eseguire l'allontanamento.
⁸	I rifugiati per i quali esistono motivi di esclusione dall'asilo secondo gli articoli 53 e 54 LAsi256 sono ammessi provvisoriamente.
⁹	L'ammissione provvisoria non è disposta o si estingue con il passaggio in giudicato dell'espulsione ai sensi dell'articolo 66a o 66abis CP, dell'articolo 49a o 49abis CPM257 o dell'articolo 68 della presente legge.258
¹⁰	Le autorità cantonali possono concludere accordi d'integrazione con persone ammesse provvisoriamente se, alla luce dei criteri di cui all'articolo 58a, vi è un bisogno d'integrazione particolare.259

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 5 Divieto di respingimento - 1 Nessuno può essere costretto in alcun modo a recarsi in un Paese dove la sua vita, la sua integrità fisica o la sua libertà sarebbero minacciate per uno dei motivi menzionati nell'articolo 3 capoverso 1, o dal quale rischierebbe d'essere costretto a recarsi in un Paese di tal genere.
¹	Nessuno può essere costretto in alcun modo a recarsi in un Paese dove la sua vita, la sua integrità fisica o la sua libertà sarebbero minacciate per uno dei motivi menzionati nell'articolo 3 capoverso 1, o dal quale rischierebbe d'essere costretto a recarsi in un Paese di tal genere.
²	Il divieto di respingimento non può essere fatto valere quando vi siano seri motivi per presumere che l'interessato comprometta la sicurezza della Svizzera o, essendo stato condannato con sentenza passata in giudicato per un crimine o delitto particolarmente grave, debba essere considerato di pericolo pubblico.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 93 Aiuto al ritorno e prevenzione della migrazione irregolare - 1 La Confederazione fornisce un aiuto al ritorno. A tale scopo può prevedere le misure seguenti:
¹	La Confederazione fornisce un aiuto al ritorno. A tale scopo può prevedere le misure seguenti:
^a	il finanziamento integrale o parziale di consultori per il ritorno;
^b	il finanziamento integrale o parziale di progetti in Svizzera per il mantenimento della capacità al ritorno;
^c	il finanziamento integrale o parziale di programmi nel Paese d'origine o di provenienza o in uno Stato terzo per facilitare ed eseguire il ritorno, il rinvio e la reintegrazione (programmi all'estero);
^d	in singoli casi, un sostegno finanziario per facilitare l'integrazione o assicurare l'assistenza medica per un periodo limitato nel Paese d'origine o di provenienza o in uno Stato terzo.
²	I programmi all'estero possono anche perseguire obiettivi volti a contribuire alla prevenzione della migrazione irregolare. Sono programmi di prevenzione della migrazione irregolare quelli che contribuiscono a breve termine a ridurre il rischio di una migrazione primaria o secondaria verso la Svizzera.
³	Nell'ambito dell'attuazione dell'aiuto al ritorno, la Confederazione può collaborare con organizzazioni internazionali e istituire un ufficio di coordinamento.
⁴	Il Consiglio federale disciplina condizioni e procedura di versamento e di conteggio dei sussidi.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 106 Motivi di ricorso - 1 Il ricorrente può far valere:
¹	Il ricorrente può far valere:
^a	la violazione del diritto federale, compreso l'eccesso o l'abuso del potere di apprezzamento;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto dei fatti giuridicamente rilevanti.
^c	...
²	Rimangono salvi gli articoli 27 capoverso 3 e 68 capoverso 2.358

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 49 - Il ricorrente può far valere:
^a	la violazione del diritto federale, compreso l'eccesso o l'abuso del potere di apprezzamento;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto di fatti giuridicamente rilevanti;
^c	l'inadeguatezza; questa censura non è ammissibile quando un'autorità cantonale ha giudicato come autorità di ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 2 Calcolo della tassa di giustizia
¹	La tassa di giustizia è calcolata in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Sono fatte salve le norme in materia di tasse e spese previste da leggi speciali.
²	Il Tribunale può aumentare la tassa di giustizia al di là degli importi massimi previsti dagli articoli 3 e 4 se particolari motivi, segnatamente un procedimento temerario o necessitante un lavoro fuori dall'ordinario, lo giustificano.2
³	In caso di procedimenti che hanno causato un lavoro trascurabile, la tassa di giustizia può essere ridotta se si tratta di decisioni concernenti le misure provvisionali, la ricusazione, la restituzione di un termine, la revisione o l'interpretazione, come pure di ricorsi contro le decisioni incidentali. L'importo minimo previsto dall'articolo 3 o dall'articolo 4 deve essere rispettato.

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 3 Tassa di giustizia nelle cause senza interesse pecuniario - Nelle cause senza interesse pecuniario, la tassa di giustizia varia:
^a	tra 200 e 3000 franchi se la causa è giudicata da un giudice unico;
^b	tra 200 e 5000 franchi negli altri casi.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 65
¹	Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione la dispensa, a domanda, dopo il deposito del ricorso, dal pagamento delle spese processuali.110
²	Se è necessario per tutelare i diritti di tale parte, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione le designa inoltre un avvocato.111
³	L'onorario e le spese d'avvocato sono messi a carico conformemente all'articolo 64 capoversi 2 a 4.
⁴	La parte, ove cessi d'essere nel bisogno, deve rimborsare l'onorario e le spese d'avvocato all'ente o all'istituto autonomo che li ha pagati.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la determinazione degli onorari e delle spese.112 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005113 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010114 sull'organizzazione delle autorità penali.115

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 8 Spese ripetibili
¹	Le ripetibili comprendono le spese di rappresentanza o di patrocinio ed eventuali altri disborsi di parte.
²	Per spese non necessarie non vengono corrisposte indennità.

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 11 Disborsi
¹	I disborsi sono rimborsati in funzione dei costi effettivamente sostenuti. Al massimo sono rimborsati:
^a	per i viaggi, le spese sostenute per l'utilizzazione dei trasporti pubblici in prima classe;
^b	per i viaggi in aereo dall'estero, il biglietto del volo in classe economica a una tariffa vantaggiosa;
^c	per il pranzo e per la cena, 25 franchi per pasto;
^d	per il pernottamento, prima colazione compresa, 170 franchi.
²	Invece del rimborso del biglietto ferroviario può essere accordata a titolo eccezionale, in particolare in caso di notevole risparmio di tempo, un'indennità per l'utilizzo del veicolo privato. Tale indennità è fissata in funzione dei chilometri percorsi, conformemente all'articolo 46 dell'ordinanza del DFF del 6 dicembre 200111 concernente l'ordinanza sul personale federale.
³	Se circostanze particolari lo giustificano, invece delle spese effettive di cui ai capoversi 1 e 2 può essere rimborsato un adeguato importo forfettario.
⁴	Per le fotocopie possono essere fatturati 50 centesimi a pagina.

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 14 Determinazione delle spese ripetibili
¹	Le parti che chiedono la rifusione di ripetibili e gli avvocati d'ufficio devono presentare al Tribunale, prima della pronuncia della decisione, una nota particolareggiata delle spese.
²	Il Tribunale fissa l'indennità dovuta alla parte e quella dovuta agli avvocati d'ufficio sulla base della nota particolareggiata delle spese. Se quest'ultima non è stata inoltrata, il Tribunale fissa l'indennità sulla base degli atti di causa.

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 10 Onorario dell'avvocato ed indennità dei mandatari professionali che non sono avvocati
¹	L'onorario dell'avvocato e l'indennità dovuta ai mandatari professionali che non sono avvocati sono calcolati in funzione del tempo necessario alla rappresentanza della parte.
²	La tariffa oraria per gli avvocati oscilla tra un minimo di 200 e un massimo di 400 franchi, per i rappresentanti professionali che non sono avvocati tra un minimo di 100 e un massimo di 300 franchi. L'imposta sul valore aggiunto non è compresa in dette tariffe.
³	Nelle cause con interesse pecuniario, l'onorario dell'avvocato o l'indennità dovuta ai mandatari professionali che non sono avvocati possono essere adeguatamente aumentati.