8C_62/2014 - 2014-11-29 - Pubblica amministrazione

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

8C_62/2014

Arrêt du 29 novembre 2014

Ire Cour de droit social

Composition
Mmes et M. les Juges fédéraux Leuzinger, Présidente, Frésard et Heine.
Greffier : M. Beauverd.

Participants à la procédure
A.________,
représenté par Me Marcel Waser, avocat,
recourant,

contre

Association B.________,
représentée par Me Olivier Subilia, avocat,
intimée.

Objet
Droit de la fonction publique (résiliation sans préavis),

recours contre le jugement de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal du canton
de Vaud du 3 décembre 2013.

Faits :

A.

A.a. L'Association B.________ est une association de communes qui regroupe les agences d'assurances sociales des communes de T.________, U.________, V.________, W.________, X.________, Y.________ et Z.________.
La loi du 9 novembre 2010 sur l'harmonisation et la coordination de l'octroi des prestations sociales et d'aide à la formation et au logement cantonales vaudoises (LHPS; RSV 850.03) prévoit notamment un revenu déterminant unifié (RDU; art. 1 er al. 2 let.c et art. 6 à 8 LHPS). Les données nécessaires sont gérées par une base centralisée de données (art. 11 LHPS) servant à l'échange des données entre les autorités chargées du traitement des demandes et de l'attribution des prestations (art. 12 LHPS). Le règlement d'application de la LHPS du 30 mai 2012 (RLHPS; RSV 850.03.1) désigne la base de données comme le système d'information du revenu déterminant unifié (SI RDU; art. 1 er al. 4 RLHPS). L'utilisateur est la personne appartenant à l'autorité cantonale ou communale autorisée à utiliser le SI RDU (art. 1 er al. 5 RLHPS). Pour les utilisateurs, l'accès aux données du SI RDU est soumis à la condition qu'une demande de prestations ait été déposée (art. 15 al. 2 RLHPS). Les utilisateurs signent une convention de confidentialité (art. 15 al. 4 RLHPS).

A.b. A.________, né en ________, a été engagé en 1995 par la Commune de X.________ en qualité d'employé d'administration auprès de l'agence communale d'assurances sociales, dont il est le préposé depuis le 1 er janvier 1998. Depuis 2007, il dispense des cours de formation dans le cadre de l'Association C.________. Le 1 er janvier 2009, il a été transféré au sein de l'Association B.________, initialement à l'agence d'assurances sociales de X.________. A la suite d'un différend l'opposant à deux employés de la Commune de X.________, il a accepté d'être transféré au sein de l'agence d'assurances sociales de W.________ au milieu de l'année 2012. Dans le cadre de ses fonctions, l'intéressé est un utilisateur du SI RDU. A ce titre, il a signé une convention de confidentialité au sens de l'art. 15 al. 4 RLHPS.
Le 12 février puis le 3 avril 2013, A.________ a effectué des recherches dans le SI RDU au sujet de l'une de ses collègues, D.________. Le 10 avril 2013, E.________, supérieure hiérarchique du prénommé, a organisé une séance de travail en présence de l'intéressé et de D.________. Interpellé au sujet de ses recherches de données concernant sa collègue, A.________ a d'abord invoqué une erreur de manipulation avant d'indiquer qu'il avait l'intention d'utiliser les données recueillies afin d'expliquer le fonctionnement du SI RDU aux participants à un cours de l'Association C.________ prévu le 22 avril 2013.
Par lettre du 17 avril 2013, le Comité de direction de l'Association B.________ (ci-après: le Comité de direction) a informé l'intéressé qu'il considérait les faits survenus les 12 février et 3 avril 2013 comme une violation inadmissible des règles régissant la consultation du SI RDU et passible d'un renvoi pour justes motifs. Aussi lui a-t-il imparti un délai de dix jours pour se déterminer sur les faits reprochés.
Par décision du 13 mai 2013, le Comité de direction a prononcé le renvoi de l'intéressé pour justes motifs avec effet immédiat.

B.
A.________ a recouru devant la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal du canton de Vaud en concluant à ce que la décision de licenciement avec effet immédiat soit déclarée disproportionnée et injustifiée, et en demandant que l'Association B.________ soit condamnée à lui payer les montants de 32'324 fr. 80, 2'624 fr. et 54'165 fr. 90, le tout avec intérêt à 5 % l'an à compter du 13 mai 2013, et que soit réservé son droit d'augmenter ses conclusions au regard de la période de protection liée à son état d'incapacité de travail.
La cour cantonale a tenu des audiences les 7 octobre et 4 novembre 2013. Divers témoins ont été entendus à l'audience du 7 octobre 2013.
Par jugement du 3 décembre 2013, la cour cantonale a rejeté le recours dont elle était saisie et a confirmé la décision attaquée. En outre, elle a alloué à l'Association B.________ une indemnité de dépens de 3000 fr. à la charge de l'intéressé.

C.
A.________ forme un recours en matière de droit public contre ce jugement dont il demande l'annulation en tant qu'il ne constate pas que le licenciement avec effet immédiat est contraire au droit et qu'il condamne l'intéressé à payer à l'Association B.________ une indemnité de dépens de 3000 fr. Il conclut à ce que l'intimée soit condamnée à lui payer les montants de 32'324 fr. 80 en application de l'art. 337c al. 1 CO, 2624 fr. au titre de solde de vacances et 54'165 fr. 90 à titre d'indemnité au sens de l'art. 337c al. 3 CO. Subsidiairement, il demande le renvoi de la cause à la cour cantonale pour nouveau jugement au sens des considérants, le tout sous suite de frais et dépens.
L'intimée conclut au rejet du recours dans la mesure où il est recevable, sous suite de frais et dépens. La cour cantonale a renoncé à se déterminer.

Considérant en droit :

1.
Le jugement entrepris a été rendu en matière de rapports de travail de droit public au sens de l'art. 83 let. g LTF.
Le recourant demande le paiement d'un montant total de 89'114 fr. 70. L'intimée soutient que cette conclusion ne satisfait pas aux exigences légales, dans la mesure où le recourant demande à la fois l'annulation de la décision de licenciement et le paiement d'une indemnité à titre de dommages-intérêts. Ce point de vue est mal fondé. Certes, le recourant ne demande pas sa réintégration au service de l'Association B.________ mais sa requête tendant à ce que la décision de licenciement soit déclarée nulle apparaît comme un préalable à l'argumentation tendant à démontrer qu'il a subi un licenciement injustifié ouvrant droit au paiement d'une indemnité à titre de dommages-intérêts (cf. arrêt 8C_107/2012 du 21 janvier 2013 consid. 1.2.2).
S'agissant d'une contestation pécuniaire, le motif d'exclusion de l'art. 83 let. g LTF n'entre pas en considération. Quant au seuil de la valeur litigieuse de 15'000 fr. (art. 85 al. 1 let. b LTF), il est largement dépassé.
Pour le surplus, déposé en temps utile et dans les formes requises contre une décision finale, le recours est recevable au regard des art. 42 , 90 et 100 al. 1 LTF.

2.
Par un moyen de nature formelle, le recourant reproche à la cour cantonale d'avoir rejeté son grief de violation, par l'intimée, de son droit d'être entendu tant oralement que par écrit.

2.1. La cour cantonale a constaté que l'intéressé avait pu exposer son point de vue à sa supérieure hiérarchique, en présence de D.________, lors de la séance du 10 avril 2013, au cours de laquelle il avait été informé des sanctions qui pouvaient être prises contre lui. Par la suite, le docteur F.________, médecin traitant du recourant, a attesté une incapacité de travail à compter du 17 avril 2013 (certificats des 17 et 26 avril 2013), puis il a indiqué que l'intéressé n'était pas en mesure de se présenter à l'entretien professionnel proposé par l'employeur dans sa lettre du 17 avril 2013 (certificat du 29 avril 2013). La séance d'entretien ayant été fixée le 13 mai 2013 (lettre du 2 mai 2013), l'Association B.________ a décidé de la maintenir. Ni le recourant ni son conseil ne se sont toutefois présentés, celui-ci ayant informé l'Association B.________ que l'intéressé ne pourrait se rendre à l'entretien en raison de son état de santé.
Sur la base de ces constatations, la cour cantonale a considéré que dans la mesure où l'intéressé reprochait uniquement à l'Association B.________ d'avoir statué sans l'entendre oralement, ce grief était mal fondé. En effet, il avait pu s'exprimer oralement au cours de la séance du 10 avril 2013 et, au demeurant, l'art. 29 al. 2 Cst., qui garantit le droit d'être entendu, ne confère pas le droit de s'exprimer oralement. Par ailleurs, la juridiction précédente est d'avis que l'Association B.________ a satisfait à son obligation de donner à l'intéressé l'occasion de s'exprimer par écrit. Celui-ci, informé depuis le 17 avril 2013 de la sanction envisagée, a eu plusieurs fois la possibilité de se déterminer avant le prononcé de la décision de licenciement du 13 mai 2013 et ce laps de temps apparaît suffisant au regard des circonstances, en particulier l'état de santé de l'intéressé.

2.2. Le recourant fait valoir qu'il n'a pas pu s'exprimer valablement lors de la séance du 10 avril 2013. D'une part, en effet, E.________ ignorait la modalité des cours de formation qu'il incombait à l'intéressé de dispenser dans le cadre de l'Association C.________ et qui portaient sur le SI RDU. D'autre part, il n'a pas été informé véritablement du fait que la résiliation des rapports de service était envisagée. Par ailleurs, le recourant invoque l'impossibilité d'exposer son point de vue par écrit avant le prononcé de la décision de licenciement pour justes motifs, en raison de la fragilité de son état de santé, attestée par plusieurs certificats médicaux.

2.3.

2.3.1. Le droit d'être entendu, tel qu'il est garanti par l'art. 29 al. 2 Cst., sert non seulement à établir correctement les faits, mais constitue également un droit indissociable de la personnalité garantissant à un particulier de participer à la prise d'une décision qui touche sa position juridique. Il comprend notamment le droit pour l'intéressé de s'exprimer sur les éléments pertinents du dossier avant qu'une décision ne soit prise touchant sa situation juridique, de produire des preuves pertinentes, d'obtenir qu'il soit donné suite à ses offres de preuves pertinentes, de participer à l'administration des preuves essentielles ou à tout le moins de s'exprimer sur son résultat, lorsque cela est de nature à influer sur la décision à rendre (ATF 135 I 279 consid. 2.3 p. 282; 132 II 485 consid. 3.2 p. 494).
En matière de rapports de travail de droit public, des occasions relativement informelles de s'exprimer avant le licenciement peuvent remplir les exigences du droit constitutionnel d'être entendu, pour autant que la personne concernée ait compris qu'une telle mesure pouvait entrer en ligne de compte à son encontre (arrêts 8C_269/2013 du 25 février 2014 consid. 5.2; 1C_560/2008 du 6 avril 2009 consid. 2.4; 1C_103/2007 du 7 décembre 2007 consid. 5.3). La personne concernée ne doit pas seulement connaître les faits qui lui sont reprochés, mais doit également savoir qu'une décision allant dans une certaine direction est envisagée à son égard (consid. 5 non publié aux ATF 136 I 39 de l'arrêt 8C_158/2009 du 2 septembre 2009 et les arrêts cités).

2.3.2. En l'espèce, la séance du 10 avril 2013 avait été fixée en vue d'organiser et de répartir le travail de l'agence d'assurances sociales de W.________. Ce n'est qu'au cours de l'entretien que la discussion a porté sur les recherches de données effectuées par le recourant dans le SI RDU au sujet de sa collègue D.________. A cette occasion, E.________ a demandé des explications à l'intéressé, lequel a d'abord invoqué une erreur de manipulation, avant d'indiquer qu'il avait l'intention d'utiliser les données recueillies afin d'expliquer le fonctionnement du SI RDU aux participants à un cours de l'Association C.________. E.________ a alors relevé la gravité des faits reprochés au regard notamment de la convention de confidentialité signée par l'intéressé et a rappelé les sanctions qui pouvaient être prises dans ces circonstances. Cela étant, on ne peut partager le point de vue du recourant selon lequel il n'a pas été informé suffisamment de la gravité des faits reprochés ni des sanctions envisageables. Par ailleurs, l'intéressé ne saurait invoquer un malentendu au sujet de circonstances de nature à justifier son comportement, du moment que la cour cantonale a constaté - d'une manière qui lie le Tribunal fédéral (art. 105 al. 1 et
2 LTF) - qu'il ne lui incombait pas de présenter le SI RDU de manière détaillée dans le cadre de ses cours à l'intention de l'Association C.________. Il résulte de cela que l'intimée pouvait statuer sans impartir un nouveau délai à l'intéressé pour solliciter un entretien personnel. Quoi qu'il en soit, l'art. 29 al. 2 Cst. ne lui conférait pas le droit d'être entendu oralement par l'autorité intimée (cf. ATF 134 I 140 consid. 5.3 p. 148 et les références).
Au demeurant, dans sa lettre du 17 avril 2013, le Comité de direction de l'Association B.________ a imparti au recourant un délai de dix jours pour se déterminer par écrit sur les faits reprochés et sur le licenciement envisagé. Certes, le docteur F.________ a attesté une incapacité de travail à compter du 17 avril 2013 (certificats des 17 et 26 avril 2013) et, plus tard, dans un certificat du 29 avril 2013, il a indiqué que l'intéressé n'était pas en mesure, actuellementet jusqu'à nouvel avis, de se présenter à l'entretien professionnel proposé par l'employeur dans sa lettre du 17 avril 2013. Cela étant, il n'en demeure pas moins que jusqu'au 29 avril 2013, rien ne permet de supposer que l'incapacité de travail attestée par le docteur F.________ empêchait le recourant - qui était d'ailleurs représenté par un avocat - de se déterminer par écrit sur les faits reprochés et sur le licenciement envisagé.
Le moyen tiré d'une violation du droit d'être entendu par l'Association B.________ se révèle ainsi mal fondé.

3.
Par un premier moyen de nature matérielle, le recourant invoque une constatation arbitraire des faits pertinents par la cour cantonale.

3.1. Le Tribunal fédéral conduit son raisonnement juridique sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF). Il ne peut s'en écarter que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte - ce qui correspond à la notion d'arbitraire (ATF 136 II 304 consid. 2.4 p. 313; 135 II 145 consid 8.1 p. 153) - ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF). La violation peut consister en un état de fait incomplet, car l'autorité précédente viole le droit matériel en n'établissant pas tous les faits pertinents pour l'application de celui-ci (ATF 134 V 53 consid. 4.3 p. 62). La partie recourante qui entend s'écarter des constatations de l'autorité précédente doit expliquer de manière circonstanciée en quoi les conditions d'une exception prévue par l'art. 105 al. 2 LTF seraient réalisées. A défaut d'une telle motivation, il n'est pas possible de prendre en considération un état de fait qui diverge de celui contenu dans la décision attaquée, ni des faits qui n'y sont pas contenus (ATF 136 I 184 consid. 1.2 p. 187; 133 IV 286 consid. 1.4 et 6.2 p. 287 s.). Le recourant ne peut d'ailleurs demander une rectification de l'état de fait que si celle-ci est de nature à influer sur le sort
de la cause (art. 97 al. 1 LTF).

3.2. En l'occurrence, le recourant considère comme manifestement erronée la constatation de la cour cantonale qu'il se serait aménagé la possibilité de consulter les données concernant sa collègue. Il fait valoir que cette constatation ne correspond pas à la réalité, dès lors qu'il avait librement accès au SI RDU dans l'exercice de ses fonctions et qu'il n'a fait que consulter les données qui s'y trouvaient. Il est d'avis que la rectification de l'état de fait dans le sens requis est de nature à influer sur le sort de la cause, dans la mesure où cette constatation manifestement erronée a conduit la cour cantonale à confirmer le licenciement avec effet immédiat en vertu de la jurisprudence consacrée à l'arrêt ATF 130 III 28.
On ne saurait partager le point de vue du recourant quant à l'influence de la rectification réclamée sur l'issue du litige. Dans l'arrêt ATF 130 III 28, le Tribunal fédéral a jugé que même s'il n'était pas possible d'établir qu'un salarié ait pris connaissance de données de caractère privé, le seul fait qu'il se soit aménagé la possibilité d'avoir libre accès à la messagerie électronique de son supérieur hiérarchique suffisait pour justifier un licenciement avec effet immédiat (consid. 4.3 p. 33 s.). A plus forte raison, une telle sanction apparaît fondée lorsque, comme en l'espèce, l'intéressé admet avoir consulté des données confidentielles. La rectification de l'état de fait dans le sens requis n'est dès lors pas de nature à influer sur le sort de la cause et le moyen doit être rejeté.

3.3. Par ailleurs, le recourant invoque une constatation manifestement incomplète des faits, dans la mesure où le jugement entrepris omet de prendre en considération le fait que les données consultées dans le SI RDU auraient pu être consultées dans une large mesure sur simple réquisition adressée aux autorités fiscales, même sans l'accord de la personne concernée.
En l'occurrence, le recourant n'établit pas, toutefois, que les données accessibles sur simple réquisition adressée aux autorités fiscales contiennent tous les détails contenus dans le SI RDU. Ce faisant, il n'expose pas en quoi la précision de l'état de fait dans le sens requis est de nature à remettre en cause la pesée des intérêts telle que l'a effectuée la cour cantonale et, partant, à influer sur le sort de la cause. Le moyen n'est donc pas admissible.

4.

4.1. Par un deuxième moyen, le recourant se plaint d'une application arbitraire des art. 68 à 72 du Statut du personnel de l'Association B.________ du 6 novembre 2001 (ci-après: le statut), relatifs à la cessation des fonctions. Selon l'intéressé, dans la mesure où ces dispositions mentionnent plusieurs motifs conduisant à la fin des fonctions (art. 68 du statut) et détaillent les modalités de la démission (art. 69 du statut), de la mise à la retraite (art. 70 du statut), du renvoi pour cause de suppression de fonction (art. 71 du statut) et du renvoi pour justes motifs (art. 72 du statut), le statut ne prévoit toutefois aucune règle ni aucun renvoi à titre supplétif à d'autres dispositions légales pour l'éventualité où l'Association B.________ entendrait mettre un terme aux rapports de service par le biais d'une résiliation dite " ordinaire ". Le recourant soutient qu'il existe ainsi une lacune manifeste que la cour cantonale se devait d'examiner. En ne procédant pas de la sorte mais en confirmant le renvoi pour justes motifs avec effet immédiat, elle a donc appliqué le statut d'une manière arbitraire.

4.2. Sauf dans les cas cités expressément à l'art. 95 LTF, le recours ne peut pas être formé pour violation du droit cantonal en tant que tel. En revanche, il est toujours possible de faire valoir que la mauvaise application du droit cantonal ou communal constitue une violation du droit fédéral, en particulier qu'elle est arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. ou contraire à d'autres droits constitutionnels (ATF 133 III 462 consid. 2.3 p. 466). Autrement dit, le Tribunal fédéral ne revoit l'interprétation et l'application du droit cantonal et communal que sous l'angle de l'arbitraire. Il ne s'écarte de la solution retenue que si celle-ci se révèle insoutenable, en contradiction manifeste avec la situation effective, ou si elle a été adoptée sans motifs objectifs et en violation d'un droit certain, ce qu'il appartient au recourant de démontrer par une argumentation qui réponde aux exigences des art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF (cf. ATF 134 II 349 consid. 3 p. 351 s.; 133 II 249 consid. 1.4.2 p. 254 et les références).
Aux termes de l'art. 72 al. 1 du statut, l'autorité de nomination peut, en tout temps, prononcer le renvoi pour justes motifs; constituent de justes motifs toutes circonstances qui font que, selon les règles de la bonne foi, la poursuite des rapports de service n'est plus possible. En l'espèce, le recourant n'expose pas en quoi la cour cantonale aurait appliqué cette disposition d'une manière arbitraire en retenant que les conditions de la résiliation des rapports de service pour justes motifs étaient réalisées dans le cas particulier. Dans ces conditions, on ne voit pas pourquoi elle aurait dû, en outre, examiner s'il existait une lacune consistant dans l'absence d'une autre modalité de licenciement, en particulier une résiliation dite " ordinaire ".
Le moyen tiré d'une application arbitraire des art. 68 à 72 du statut se révèle ainsi mal fondé dans la mesure où il est admissible.

5.

5.1. Par un troisième moyen, le recourant reproche à la cour cantonale une violation du principe de proportionnalité en tant qu'elle a confirmé la décision de résiliation des rapports de service avec effet immédiat. Il soutient qu'au vu des circonstances du cas d'espèce, la juridiction précédente aurait dû conclure à une mesure moins incisive. Selon l'intéressé, un avertissement aurait été largement suffisant et adéquat pour atteindre le but visé, à savoir faire en sorte qu'il ne consulte plus le SI RDU en dehors des tâches dévolues à sa fonction. A l'appui de son point de vue, il allègue que la consultation des données du SI RDU ne visait qu'un but pédagogique, à savoir les cours à l'intention de l'Association C.________, et qu'elle n'a été suivie d'aucune divulgation à des tiers. En outre, les données consultées étaient librement et largement accessibles auprès des autorités fiscales compétentes. Au demeurant, les faits reprochés ne constituent pas une atteinte grave à la personnalité de D.________, preuve en est le fait que l'intéressée ne les a évoqués qu'au cours de la séance du 10 avril 2013, soit deux mois après leur survenance, et encore seulement de manière fortuite. Enfin, le recourant allègue l'absence d'antécédents
négatifs, son comportement professionnel ayant été irréprochable durant près de vingt ans.

5.2. Une mesure viole le principe de la proportionnalité notamment si elle excède le but visé et qu'elle ne se trouve pas dans un rapport raisonnable avec celui-ci et les intérêts compromis (ATF 130 I 65 consid. 3.5.1 p. 69 et les arrêts cités; 128 II 292 consid. 5.1 p. 297 s.). Le principe de la proportionnalité, bien que de rang constitutionnel, ne constitue pas un droit constitutionnel avec une portée propre (ATF 126 I 112 consid. 5b p. 120; 125 I 161 consid. 2b p. 163). Aussi, lorsque, comme en l'espèce, ce principe est invoqué en relation avec l'application d'une disposition de droit communal (en dehors du domaine de protection d'un droit fondamental spécial), le Tribunal fédéral n'intervient-il, en cas de violation du principe de la proportionnalité, que si la mesure est manifestement disproportionnée et qu'elle viole simultanément l'interdiction de l'arbitraire; autrement dit le grief se confond avec celui de l'arbitraire (ATF 134 I 153 consid. 4.2.2 et 4.3 p. 158; arrêts 8C_679/2013 du 7 juillet 2014 consid. 2.3; 8C_220/2010 du 18 octobre 2010 consid. 4.3 et 2C_118/2008 du 21 novembre 2008 consid. 3.1).

5.3. En l'espèce, la cour cantonale a retenu que l'intéressé avait clairement violé les dispositions qui règlementent la consultation du SI RDU et qui excluent sans exception toute recherche au sujet d'une personne n'ayant pas déposé de demande de prestations. En outre, ces agissements se sont reproduits malgré le désaccord manifesté par D.________, ce qui rend particulièrement grave la violation de la convention de confidentialité signée par l'intéressé. Au demeurant, celui-ci ne devait pas présenter de manière détaillée le SI RDU aux participants au cours de l'Association C.________, de sorte que la consultation des données en cause ne pouvait se fonder sur aucune justification. Dans cette mesure, la juridiction précédente a considéré que le prononcé d'un simple avertissement (au sens de l'art. 67 let. a du statut) n'apparaissait pas propre à atteindre le résultat escompté. Compte tenu de la gravité des faits reprochés au recourant, ainsi que de la rupture des liens de confiance qui en découle, elle est d'avis que l'autorité intimée ne pouvait être tenue de maintenir l'intéressé dans sa fonction, ce qui aurait impliqué la poursuite de la collaboration avec la collègue dont il a consulté des données. Au demeurant, l'efficacité
d'un simple avertissement apparaît douteuse, dès lors que le recourant, qui ne pouvait ignorer la désapprobation de sa collègue, n'a pas hésité à consulter une deuxième fois les données la concernant.
En l'occurrence, l'argumentation du recourant n'est pas de nature à démontrer que la confirmation de la décision de résiliation des rapports de service avec effet immédiat par la juridiction précédente est manifestement contraire au principe de proportionnalité. Ce principe, qui se confond ici avec le grief d'arbitraire, n'a dès lors pas été violé.

6.
Vu ce qui précède, il n'y a pas de motif de revenir sur le point de vue de la cour cantonale selon lequel le licenciement pour justes motifs était justifié et le recourant ne peut prétendre une indemnité à titre de dommages-intérêts. Le recours se révèle ainsi mal fondé.

7.
Vu l'issue du litige, le recourant supportera les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF). L'intimée n'a pas droit à des dépens (art. 68 al. 3 LTF; arrêts 8C_582/2013 du 2 mai 2014 consid. 7; 8C_991/2010 du 28 juin 2011 consid. 12; 8C_151/2010 du 31 août 2010 consid. 6.2).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 3'000 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Il n'est pas alloué de dépens.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal du canton de Vaud.

Lucerne, le 29 novembre 2014
Au nom de la Ire Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse

La Présidente : Leuzinger

Le Greffier : Beauverd

SR 414.110.12 Convenzione del 1°/31 marzo 1909 fra il Consiglio federale svizzero e il Consiglio di Stato del Cantone di Zurigo circa la divisione degli oggetti costituenti le collezioni comuni di paleontologia Art. 1 - Delle dette collezioni restano assegnati all' Università di Zurigo:
^a	i fossili sotto vetrina, esposti nell'aula 19d del Politecnico;
^b	una scelta di doppioni dalla collezione stratigrafica principale e dalla collezione zoologica in cassetti, esposte nell'aula 29c, scelta che sarà fatta dal professore di geologia in guisa da completare, quanto è possibile, la collezione indicata alla lettera a;
^c	i vertebrati fossili, cioè la collezione Roth, i resti del mammut di Niederweningen, il dinoterio, l'orso delle caverne e i guppi di vertebrati dell'aula 30c.

SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 337^c - 1 Il lavoratore licenziato immediatamente senza una causa grave ha diritto a quanto avrebbe guadagnato se il rapporto di lavoro fosse cessato alla scadenza del termine di disdetta o col decorso della durata determinata dal contratto.
¹	Il lavoratore licenziato immediatamente senza una causa grave ha diritto a quanto avrebbe guadagnato se il rapporto di lavoro fosse cessato alla scadenza del termine di disdetta o col decorso della durata determinata dal contratto.
²	Il lavoratore deve lasciar dedurre quanto ha risparmiato in seguito alla cessazione del rapporto di lavoro e ha guadagnato con altro lavoro o omesso intenzionalmente di guadagnare.
³	Il giudice può obbligare il datore di lavoro a versare al lavoratore un'indennità ch'egli stabilisce secondo il suo libero apprezzamento, tenuto conto di tutte le circostanze; l'indennità non può però superare l'equivalente di sei mesi di salario del lavoratore.

SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 337^c - 1 Il lavoratore licenziato immediatamente senza una causa grave ha diritto a quanto avrebbe guadagnato se il rapporto di lavoro fosse cessato alla scadenza del termine di disdetta o col decorso della durata determinata dal contratto.
¹	Il lavoratore licenziato immediatamente senza una causa grave ha diritto a quanto avrebbe guadagnato se il rapporto di lavoro fosse cessato alla scadenza del termine di disdetta o col decorso della durata determinata dal contratto.
²	Il lavoratore deve lasciar dedurre quanto ha risparmiato in seguito alla cessazione del rapporto di lavoro e ha guadagnato con altro lavoro o omesso intenzionalmente di guadagnare.
³	Il giudice può obbligare il datore di lavoro a versare al lavoratore un'indennità ch'egli stabilisce secondo il suo libero apprezzamento, tenuto conto di tutte le circostanze; l'indennità non può però superare l'equivalente di sei mesi di salario del lavoratore.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200963 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201961 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:68
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199769 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201071 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3472 della legge del 17 giugno 200573 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201577 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201681 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201684 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200963 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201961 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:68
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199769 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201071 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3472 della legge del 17 giugno 200573 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201577 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201681 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201684 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 85 Valore litigioso minimo - 1 In materia patrimoniale il ricorso è inammissibile:
¹	In materia patrimoniale il ricorso è inammissibile:
^a	nel campo della responsabilità dello Stato se il valore litigioso è inferiore a 30 000 franchi;
^b	nel campo dei rapporti di lavoro di diritto pubblico, se il valore litigioso è inferiore a 15 000 franchi.
²	Se il valore litigioso non raggiunge l'importo determinante secondo il capoverso 1, il ricorso è nondimeno ammissibile se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198090 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198091 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195493 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...94
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 29 Garanzie procedurali generali - 1 In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
¹	In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
²	Le parti hanno diritto d'essere sentite.
³	Chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo. Ha inoltre diritto al patrocinio gratuito qualora la presenza di un legale sia necessaria per tutelare i suoi diritti.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 105 Fatti determinanti - 1 Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
¹	Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
²	Può rettificare o completare d'ufficio l'accertamento dei fatti dell'autorità inferiore se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95.
³	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, il Tribunale federale non è vincolato dall'accertamento dei fatti operato dall'autorità inferiore.96

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 95 Diritto svizzero - Il ricorrente può far valere la violazione:
^a	del diritto federale;
^b	del diritto internazionale;
^c	dei diritti costituzionali cantonali;
^d	delle disposizioni cantonali in materia di diritto di voto dei cittadini e di elezioni e votazioni popolari;
^e	del diritto intercantonale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 97 Accertamento inesatto dei fatti - 1 Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
¹	Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
²	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, può essere censurato qualsiasi accertamento inesatto o incompleto dei fatti giuridicamente rilevanti.87

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 106 Applicazione del diritto - 1 Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
¹	Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
²	Esamina la violazione di diritti fondamentali e di disposizioni di diritto cantonale e intercantonale soltanto se il ricorrente ha sollevato e motivato tale censura.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 68 Spese ripetibili - 1 Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
¹	Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
²	La parte soccombente è di regola tenuta a risarcire alla parte vincente, secondo la tariffa del Tribunale federale, tutte le spese necessarie causate dalla controversia.
³	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non sono di regola accordate spese ripetibili se vincono una causa nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali.
⁴	Si applica per analogia l'articolo 66 capoversi 3 e 5.
⁵	Il Tribunale federale conferma, annulla o modifica, a seconda dell'esito del procedimento, la decisione sulle spese ripetibili pronunciata dall'autorità inferiore. Può stabilire esso stesso l'importo di tali spese secondo la tariffa federale o cantonale applicabile o incaricarne l'autorità inferiore.