8C_991/2010 - 2011-06-28 - Öffentliches Dienstverhältnis - Droit de la fonction publique (Traitement, Discrimination)

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
8C_991/2010

Arrêt du 28 juin 2011
Ire Cour de droit social

Composition
MM. et Mmes les Juges Ursprung, Président, Leuzinger, Frésard, Niquille et Maillard.
Greffière: Mme Hofer.

Participants à la procédure
A.________,
représenté par Me Christophe Wagner, avocat,
recourant,

contre

République et canton de Neuchâtel,
Château, Rue de la Collégiale 12, 2000 Neuchâtel,
agissant par le Conseil d'Etat de la République et canton de Neuchâtel, Château, Rue de la Collégiale 12, 2001 Neuchâtel,
intimée.

Objet
Droit de la fonction publique (Traitement, Discrimination),

recours contre le jugement du Tribunal administratif de la République et canton de Neuchâtel, Cour de droit public, du 29 octobre 2010.

Faits:

A.
A.________ est titulaire d'une licence ès sciences du sport et de l'éducation physique de l'Université X.________ (discipline secondaire: anglais) et d'un diplôme d'enseignement HEP - BEJUNE (pour le degré secondaire 1: anglais; pour le degré secondaire 1 et 2: éducation physique/sport). Le Conseil d'Etat neuchâtelois l'a nommé avec effet au 20 août 2007 à un poste partiel (deux tiers de poste d'enseignement) en tant que maître de branches littéraires et d'éducation physique et sportive (EPS) à l'école secondaire régionale de Neuchâtel.
Sa classification pour 2008 était la suivante:
- Maître d'éducation physique et sportive: classe 9a (indice 30/3 annuités);
- Maître de branche littéraire (anglais): classe 4a (indice 28/3 annuités).
Le 15 février 2008, A.________ a adressé au Conseil d'Etat une requête tendant à ce que la classe de traitement des maîtres EPS soit uniformisée par rapport à celle des autres enseignants. Le 21 avril 2008, le Département de l'éducation, de la culture et des sports lui a répondu que le problème soulevé faisait l'objet d'une analyse dans le cadre, plus complet, de la classification des fonctions d'enseignement en conformité à la Déclaration de Bologne et qu'on ne pouvait pas isoler le cas des professeurs de sport, sous peine de générer de nouvelles situations problématiques sous l'angle de l'égalité de traitement.

B.
Le 7 novembre 2008, A.________ a ouvert action devant le Tribunal administratif de la République et canton de Neuchâtel (aujourd'hui: Tribunal cantonal de la République et canton de Neuchâtel, Cour de droit public), en concluant à ce que l'Etat de Neuchâtel fût condamné à lui verser, pour son activité d'enseignant d'éducation physique et sportive, la différence entre le traitement calculé sur la base de la classe de traitement 4a et le traitement calculé sur la base de la classe de traitement 9a, avec effet au 20 août 2007, plus intérêt à 5 % dès le dépôt de l'action, à savoir 7'186 fr. 30 au minimum, et à ce qu'il soit constaté qu'il doit être classé en classe de traitement 4a pour son activité d'enseignant d'éducation physique et sportive, respectivement que son traitement corresponde à celui prévu pour la classe de traitement 4a.
Statuant par jugement du 29 octobre 2010, la juridiction cantonale a déclaré la demande irrecevable en tant qu'elle concernait la condamnation de l'Etat à verser au demandeur 7'186 fr. 30 à titre de différence de traitement du 20 août 2007 au 7 novembre 2008; elle a déclaré la demande mal fondée pour le surplus.

C.
A.________ interjette un recours en matière de droit public dans lequel il conclut principalement à l'annulation du jugement cantonal et à la constatation qu'il doit être colloqué en classe de traitement 4a pour son activité d'enseignant d'éducation physique et sportive, respectivement que son traitement corresponde à celui prévu pour la classe de traitement 4a. Subsidiairement, il conclut au renvoi de la cause au Tribunal cantonal afin qu'il statue au sens des considérants.
Le Conseil d'Etat conclut au rejet du recours en renvoyant pour le surplus à l'arrêt du Tribunal administratif.
Considérant en droit:

1.
Le Tribunal cantonal a déclaré la demande irrecevable en tant qu'elle concernait la condamnation de l'Etat à lui verser rétroactivement un salaire prétendu de 7'186 fr. 30 à titre de différence de traitement du 20 août 2007 au 7 novembre 2008. Le recourant ne remet pas en cause cette partie du jugement attaqué.

2.
2.1 Le jugement attaqué émane d'une autorité cantonale de dernière instance (art. 86 al. 1 let. d LTF) et concerne une cause de droit public au sens de l'art. 82 let. a LTF. Selon l'art. 83 let. g LTF, en matière de rapports de travail de droit public (lorsque, comme en l'espèce, la question de l'égalité des sexes n'est pas en cause), le recours en matière de droit public est irrecevable contre les décisions qui concernent une contestation non pécuniaire. Le recourant ne conclut pas au versement d'une somme d'argent, mais il demande que son activité d'enseignant d'éducation physique et sportive soit colloquée dans la classe de traitement 4a. Dès lors que cette conclusion a un but économique qui peut être apprécié en argent, il y a lieu de considérer qu'il s'agit d'une contestation de nature pécuniaire. Il s'ensuit que le motif d'exclusion de l'art. 83 let. g LTF n'entre pas en considération.

2.2 Pour que le recours soit recevable, il faut encore, en principe, que la valeur litigieuse minimale de 15'000 fr. soit atteinte (art. 85 al. 1 let. b LTF). En cas de recours contre une décision finale - c'est-à-dire une décision qui met fin à la procédure (art. 90 LTF) - la valeur litigieuse est déterminée par les conclusions restées litigieuses devant l'autorité précédente (art. 51 al. 1 let. a LTF). Le jugement cantonal n'indique pas la valeur litigieuse (art. 112 al. 1 let. d LTF). Selon les indications du recourant, la différence de salaire entre la classe de traitement actuelle de sa fonction (9a) et une rémunération future suivant la classe de traitement 4a est supérieure à 15'000 fr. (art. 85 al. 1 let. b LTF). Les indications du recourant sont conformes au dossier et ne sont au demeurant pas contestées, de sorte qu'on peut s'y référer (art. 51 al. 2 LTF).

3.
Les conditions pour reconnaître la qualité pour recourir selon l'art. 89 al. 1 LTF sont réunies. Formé au surplus en temps utile et dans les formes requises, le recours respecte les exigences des art. 42 et 100 al. 1 LTF. Le recours en matière de droit public est par conséquent recevable.

4.
Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF), à moins que ces faits n'aient été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF).

5.
Le recourant se plaint d'une inégalité de traitement, dès lors que l'enseignement des maîtres d'éducation physique et sportive est classé de manière différente par rapport aux autres branches enseignées.

5.1 Une norme viole le principe de l'égalité de traitement consacré à l'art. 8 Cst. lorsqu'elle établit des distinctions juridiques qui ne se justifient par aucun motif raisonnable au regard de la situation de fait à réglementer, ou lorsqu'elle omet de faire des distinctions qui s'imposent au vu des circonstances, c'est-à-dire lorsque ce qui est semblable n'est pas traité de manière identique ou lorsque ce qui est dissemblable ne l'est pas de manière différente. Il faut que le traitement différent ou semblable se rapporte à une situation de fait importante (ATF 134 I 23 consid. 9.1 p. 42 et la jurisprudence citée).

5.2 De la garantie générale de l'égalité de traitement de l'art. 8 al. 1 Cst. découle l'obligation de l'employeur public de rémunérer un même travail avec un même salaire. Dans les limites de l'interdiction de l'arbitraire, les autorités disposent d'une grande marge d'appréciation, particulièrement en ce qui concerne les questions d'organisation et de rémunération. La juridiction saisie doit observer une retenue particulière lorsqu'il s'agit non seulement de comparer deux catégories d'ayants droit mais de juger tout un système de rémunération; elle risque en effet de créer de nouvelles inégalités (ATF 123 I 1 consid. 6b p. 8; 121 I 49 consid. 3b p. 51).

5.3 La question de savoir si des activités doivent être considérées comme identiques dépend d'appréciations qui peuvent s'avérer différentes. Dans les limites de l'interdiction de l'arbitraire et du principe de l'égalité de traitement, les autorités sont habilitées à choisir, parmi les multiples éléments pouvant entrer en considération, les critères qui doivent être considérés comme déterminants pour la rémunération des fonctionnaires. Le droit constitutionnel n'exige pas que la rémunération soit fixée uniquement selon la qualité du travail fourni, voire selon des exigences effectivement posées. Les inégalités de traitement doivent cependant être raisonnablement motivées, et donc apparaître objectivement défendables. Ainsi le Tribunal fédéral a-t-il reconnu que l'art. 8 Cst. n'était pas violé lorsque les différences de rémunération reposaient sur les motifs objectifs tels que l'âge, l'ancienneté, l'expérience, les charges familiales, les qualifications, le genre et la durée de la formation requise pour le poste, le temps de travail, les horaires, le cahier des charges, l'étendue des responsabilités ou les prestations (ATF 131 I 105 consid. 3.1 p. 107; 124 II 409 consid. 9c p. 428; arrêt 1C_186/2008 du 8 décembre 2008 consid. 5.1;
VINCENT MARTENET, L'égalité de rémunération dans la fonction publique, PJA 1997 p. 828/829).
Ceci est aussi valable dans le cadre de l'application du droit. Les autorités sont tenues, selon le principe de l'égalité de traitement, de traiter de manière égale les situations semblables pour lesquelles les faits pertinents sont les mêmes, à moins qu'un motif objectif ne justifie un traitement différent (ATF 131 I 105 consid. 3.1 p. 107; 129 I 161 consid. 3.2 p. 165; 123 I 1 consid. 6a-c p. 7).

5.4 L'appréciation dépend d'une part de questions de fait, comme par exemple des activités qui sont exercées dans le cadre d'une certaine fonction, des exigences posées à la formation, des circonstances dans lesquelles l'activité est exercée, etc. Elle dépend d'autre part de la pondération relative qui est attribuée à ces différents éléments. Cette pondération n'est en principe pas réglée par le droit fédéral. Les autorités cantonales compétentes disposent ainsi, et pour autant que le droit cantonal applicable ne contienne pas certaines règles, d'une grande liberté d'appréciation. Le droit fédéral impose cependant des limites à cette liberté: l'appréciation ne doit pas se faire de façon arbitraire ou inégale (ATF 125 II 385 consid. 5b p. 391; arrêts 8C_199/2010 du 23 mars 2011 consid. 6.3; 1C_295/2008 du 29 mai 2009 consid. 2.6). En d'autres termes, sont permis tous les critères de distinction objectivement soutenables (ZBl 102/2001 p. 265, 2P.369/1998 consid. 3e).

5.5 S'agissant de la rétribution des enseignants, ont été retenus comme critères objectifs de distinction la formation nécessaire à l'activité de l'enseignement, le genre d'école, le nombre d'heures d'enseignement, la grandeur des classes et la responsabilité découlant de cette activité (ATF 123 I 1 consid. 6c p. 8; 121 I 49 consid. 4c p. 53; arrêt 2P.77/1996 du 27 septembre 1996 consid. 2a; HERBERT PLOTKE, Schweizerisches Schulrecht, 2e éd. 2003, p. 578 ss).
Sous l'angle de l'art. 8 al. 1 Cst. (anciennement art. 4 al. 1 Cst.), des différences de salaire à l'intérieur de différentes catégories du corps enseignant suivantes ont été reconnues comme soutenables: environ 31,6 % entre des remplaçants et des enseignants titularisés (ATF 129 I 161); une différence de l'ordre de 22 % entre les maîtres de l'école primaire et du cycle d'orientation (ATF 121 I 49); environ 6,6 %, respectivement 12 %, entre les enseignants principaux et les chargés de cours, même si dans le cas concret il n'y avait pas de différence de formation professionnelle, de responsabilité et de domaine d'activité (ATF 121 I 102; arrêt 2P.325/1992 du 10 décembre 1993 consid. 5a/bb); une différence de rémunération d'environ 20-26 % entre deux catégories d'enseignants, dont la formation était différente, mais qui enseignaient en partie dans la même école (arrêt 2P.77/1996 du 27 septembre 1996 consid. 2); un écart de presque 10 % entre des logopédistes avec une maturité comme formation de base et des logopédistes avec un diplôme d'instituteur (ATF 123 I 1); 6,73 % de différence de salaire et en plus 7,41 % de différence dans le nombre d'heures obligatoires, entre des enseignants de branches commerciales et des enseignants de
branches pratiques (arrêt 2P.249/1997 du 10 août 1998); environ 18 % entre des enseignants de l'école secondaire et des enseignants d'une école professionnelle, malgré une formation identique (arrêt 1P.413/1999 du 6 octobre 1999).

6.
6.1 Selon l'art. 53 de la loi cantonale neuchâteloise du 28 juin 1995 sur le statut de la fonction publique (LSt; RSN 152.510), les limites minimales et maximales du traitement annuel des magistrats et des fonctionnaires de l'Etat, ainsi que des établissements de l'Etat qui ne sont pas dotés de la personnalité juridique, et des membres d'une direction d'école et du personnel enseignant sont fixées par le tableau faisant partie de la loi, qui est réadapté lors du changement d'échelle de base de l'indice suisse des prix à la consommation (al. 1). Le Conseil d'Etat définit les critères de classification salariale des fonctions et arrête le traitement minimal et maximal de chacune d'elles (al. 2).

6.2 A l'art. 10 du règlement du 9 mars 2005 concernant les traitements de la fonction publique (RTFP; RSN 152.511.10), le Conseil d'Etat a fixé l'échelle des traitements des membres du personnel enseignant et déterminé pour chaque classe (1a-17a) un montant minimum et un montant maximum.

6.3 L'art. 21 du règlement d'application du 14 juillet 1982, pour le personnel des établissements d'enseignement public, de la loi concernant le statut général du personnel relevant du budget de l'Etat (RSN 152.513.0) prévoyait (dans sa teneur en vigueur jusqu'à la rentrée d'août de l'année scolaire 2010/2011), que le personnel enseignant était colloqué, selon ses fonctions, en différentes classes de traitement (al. 1). A chaque fonction correspond un indice général, soit le nombre de leçons hebdomadaires, qui varie selon le degré ou la nature de l'enseignement (al. 2). Les maîtres de l'enseignement secondaire du degré inférieur, titulaires d'une licence ou d'un titre équivalent étaient colloqués en classe 4a-3a-2a, indice 28.
La nouvelle teneur de l'art. 21 de ce règlement n'a pas apporté de changements substantiels. La différence est que la collocation dans les différentes classes ne se fait plus seulement selon les fonctions, mais aussi selon les degrés et les titres obtenus (art. 21 al. 1 nouveau). En outre, les différentes classes de traitement et les indices horaires ne sont plus fixés dans le règlement d'application lui-même, mais dans des tableaux annexés au règlement.

6.4 Selon l'art. 24 al. 1 de ce même règlement, le Conseil d'Etat détermine le traitement et les obligations horaires des membres du personnel enseignant qui, en raison de la nature spéciale de leur fonction, ne figurent pas dans ce règlement. Ainsi la collocation de la fonction des maîtres d'éducation physique et sportive est-elle réglée dans l'arrêté du Conseil d'Etat du 23 juin 2004 fixant la classification des maîtres d'éducation physique et sportive (EPS) en possession d'un titre universitaire ou HES (RSN 416.633.302). Selon l'art. 1 let. a de cet arrêté, ces enseignants sont colloqués dans les classes de traitement 9a-8a-7a, indice 30, pour l'enseignement aux degrés primaire et secondaire 1.

7.
7.1 Le Tribunal administratif a examiné s'il existait des motifs objectifs qui justifiaient la différence de salaire entre les maîtres d'éducation physique et sportive et les enseignants d'autres branches du même degré scolaire. Se basant sur les art. 15 (concernant les résultats scolaires) et l'art. 21 (concernant la répartition des disciplines) du règlement du Conseil d'Etat du 9 février 2001 relatif aux conditions d'admission, d'orientation, de promotion et de passage dans l'enseignement secondaire (année d'orientation, sections de maturités, moderne et préprofessionelle; RSN 410.515.1), la cour cantonale a considéré que les maîtres d'éducation physique et sportive n'ont pas la responsabilité d'amener leurs élèves à un certain niveau pour assurer leur passage dans une classe supérieure, à un apprentissage ou au lycée. Leur notes n'étaient pas déterminantes pour juger d'une promotion des élèves et avaient donc moins de poids que celles attribuées par les maîtres de l'enseignement du groupe 1. En outre, le Tribunal cantonal a considéré que les enseignants d'éducation physique et sportive n'ont pas de travaux écrits à préparer ni à corriger en dehors des heures d'enseignement. Les premiers juges concluent que la responsabilité
assumée et le travail supplémentaire justifient une différence de traitement.

7.2 Le recourant soutient que l'argument du Tribunal administratif d'une moindre responsabilité des enseignants en éducation physique et sportive (figurant dans le groupe 2) par rapport à la responsabilité des enseignants du groupe 1 repose sur une constatation inexacte et incomplète des faits et procède d'une application erronée du droit. Il ressort, dit-il, de la répartition des groupes (1 et 2) telle que définie à l'art. 21 du règlement précité, que seuls le français et les mathématiques se trouvent, indépendamment des années d'enseignement et du type de section, dans le groupe 1. L'allemand figure dans le groupe 1 pour les sections de maturité et moderne, mais n'est pas une branche du groupe 1 pour la section professionnelle. L'anglais est une branche du groupe 1 à partir de la huitième année pour les sections maturité et moderne seulement. Toutes les autres branches enseignées (notamment la géographie, l'histoire, l'informatique, les sciences de la nature) se trouvent dans le groupe 2. Les enseignants de ces branches sont pourtant colloqués en classe 4a-3a-2a, indice général 28. Ils sont donc également mieux traités que les enseignants en éducation physique et sportive. En outre, le recourant fait valoir que selon les
conditions de promotion définies à l'art. 22 du règlement en question, il n'y a qu'une différence de valeur entre les notes du groupe 1 et les notes du groupe 2, dont fait partie l'éducation physique et sportive. En revanche, aucune distinction n'est faite entre les branches figurant au sein du groupe 2 en ce qui concerne leur importance pour la promotion. Un élève ne doit pas avoir plus de 3 insuffisances dans l'ensemble des disciplines de deux groupes et ne pas avoir dans l'ensemble des disciplines plus d'un 3. Le recourant en déduit qu'il est faux de prétendre de manière générale que les enseignants en éducation physique et sportive ont une responsabilité moindre que les autres enseignants pour une promotion.

7.3 Il est exact que les conditions de promotion dans les branches enseignés dans le groupe 1 (français et mathématiques pour toutes les sections et toutes les années; allemand et anglais pour certaines sections et degrés) représentent une plus grande responsabilité pour les enseignants, attendu que selon la réglementation invoquée les notes qu'ils attribuent ont un poids important, voire décisif, pour la promotion des élèves. Il est vrai aussi que certains enseignants de branches appartenant au groupe 2 comme la géographie, l'histoire, l'informatique et les sciences de la nature sont colloqués en classe 4a-3a-2a selon les tableaux annexés au règlement en vigueur depuis l'année scolaire 2010-2011, soit la même classification que celle des enseignants du français et des mathématiques du groupe 1. Cette question n'a cependant pas besoin d'être examinée plus à fond. Les considérations émises ci-après (consid. 8) suffisent à elles seules pour sceller le sort de la cause.

8.
8.1 L'éducation physique et sportive est classée pour le degré secondaire 1 de la même manière que l'éducation musicale (EMU), l'éducation visuelle et artistique (EVA), les activités créatrices et manuelles (ACM), pour les titulaires d'un master, d'une licence ou d'un diplôme HES, bénéficiant en plus d'un titre pédagogique reconnu (9a-8a-7a indice 30). Par rapport aux autres branches, il s'est agi, selon les explications fournies par le Service cantonal de l'enseignement obligatoire dans une note du 9 décembre 2008, de tenir compte, en plus des responsabilités assumées, des exigences requises par l'activité, soit en particulier des difficultés liées à la préparation des cours et des travaux écrits, ainsi que du caractère ardu de la correction de ceux-ci. Sur la base des indications fournies par ce service, le Tribunal administratif constate que le temps de travail d'un enseignant se décompose comme suit: enseignement (80 à 85 %), suivi pédagogique et éducatif des élèves (5 à 10 %), temps consacré au bon fonctionnement de l'école (5 à 10 %) et formation continue (3 à 5 %). Par enseignement, il faut entendre la planification, la préparation des cours, l'enseignement proprement dit, l'évaluation des élèves et la correction des
travaux; s'y ajoutent des formes particulières d'enseignement (excursions, journées d'études). Selon le Tribunal administratif, si les enseignants d'éducation physique et sportive voient leur temps de travail se décomposer de manière à peu près identique, ils n'ont pas de travaux écrits à préparer ou à corriger en dehors des heures d'enseignement. La grille d'évaluation est remplie par l'enseignant en collaboration avec l'élève, pendant les leçons d'éducation physique et sportive. A la différence des travaux écrits, la grille peut être utilisée d'année en année. Bien que les enseignants d'éducation physique et sportive doivent préparer et ranger le matériel, cette activité, au demeurant souvent effectuée avec l'aide des élèves et durant les cours, n'est pas comparable avec le temps consacré aux préparations et corrections des travaux écrits. Le fait que certaines leçons d'éducation physique et sportive se déroulent en dehors des murs de l'école (piscine, piste d'athlétisme, piste vita) et la circonstance que les maîtres d'éducation physique et sportive doivent veiller à ce que les élèves ne se blessent pas ne sont pas de nature à démontrer qu'ils peuvent prétendre à une rémunération identique.

8.2 Le recourant reproche au Tribunal cantonal une appréciation arbitraire du temps effectivement consacré à la préparation et à la correction des travaux écrits, qui selon lui ne repose sur aucun élément du dossier et ne correspond d'ailleurs pas à l'état actuel de l'enseignement de éducation physique et sportive. Il renvoie pour cela aux différents plans de travail et au plan de leçon à remplir en 1ère année HEP lors de chaque leçon. En outre, il souligne l'importance sociale et éducative du sport pour les enfants et adolescents, qui permet d'assurer un équilibre et un complément à l'enseignement dans les autres branches. Ce constat se verrait confirmé à l'art. 68 Cst.

8.3 Le recourant se borne à critiquer le manque de transparence de l'évaluation du temps effectivement consacré à l'activité de l'enseignement, sans pour autant indiquer selon quels critères précis l'appréciation aurait dû se faire. On ne saurait certes sous-estimer l'importance éducative du sport. Il en est de même pour la responsabilité de la discipline à laquelle il convient d'attribuer une importance égale pour toutes les branches d'enseignement, aussi bien dans la classe que dans une salle de gymnastique ou pendant les leçons données hors murs. Il n'en reste pas moins que le temps de travail effectif des enseignants est une notion complexe et difficilement chiffrable. Cela implique un certain schématisme, inévitable dès lors qu'il n'est pas possible de mesurer le temps de travail pour chaque branche et pour chaque enseignant. Il est donc compréhensible que les autorités cantonales neuchâteloises aient renoncé à spécifier les heures de travail consacrées par les enseignants à la préparation des leçons et des épreuves, ainsi qu'à la correction des travaux des élèves. Il n'est malgré tout pas arbitraire de constater que le temps de travail des différentes composantes de l'enseignement dispensé par les maîtres d'éducation
physique et sportive est de manière générale sensiblement moins important que pour des enseignants colloqués en classes 4a-3a-2a. Il est notoire que la correction de travaux écrits exige parfois beaucoup de temps, par exemple pour des dissertations. Contrairement à ce que suggère le recourant, le nombre de travaux écrits n'est pas limité à quatre par année, si l'on considère qu'un maître secondaire est appelé à enseigner dans plusieurs classes. Il faut également tenir compte du temps nécessaire à la préparation des cours. Cela implique notamment une recherche de documentation et une présentation de celle-ci sous une forme pédagogique. A cela s'ajoute que dans les branches autres que l'éducation physique et sportive, les élèves peuvent être amenés, en dehors des épreuves écrites périodiques, à présenter des travaux personnels d'une certaine importance, sur des sujets différents, et qui requièrent un certain suivi et un travail de corrections individualisé. Même si les situations ne sont pas comparables d'un pays à l'autre (ni même d'un canton à l'autre), il n'est pas sans intérêt de relever ici que, selon une enquête de la Direction de la programmation et du développement du ministère français de l'éducation nationale, réalisée en
2002, les enseignants du second degré des disciplines littéraires déclarent travailler en moyenne 42 h 55 par semaine alors que les enseignants d'EPS font 35 h 30 par semaine, le temps passé en heures hors enseignement étant plus élevé pour les premiers (24 h 04). Les enseignants en langues vivantes déclarent quant à eux travailler 39 h 37, tandis que ceux des disciplines scientifiques font état d'un temps de travail de 38 h 15; ce sont les heures hors enseignement qui différencient le plus les enseignants «ftp://trf.education.gouv.fr/pub/edutel/dpd/ni0243.pdf» (consulté le 3 juin 2011).

8.4 Enfin, comme l'a souligné le service de l'enseignement obligatoire, les maîtres EPS n'ont pas une charge de maîtrise de classe. Même si, comme l'a affirmé l'intimé, l'enseignant qui est en charge d'une maîtrise de classe reçoit une décharge d'une heure par semaine, il n'en reste pas moins que cette fonction est particulièrement exigeante en temps et en énergie. Le maître de classe est tenu de se préoccuper de l'évolution scolaire et personnelle des élèves. Il assume un rôle de médiateur au sein de sa classe. Il remplit diverses tâches administratives qui concernent ses élèves. Il est aussi chargé des relations avec les autres maîtres de la classe et il assure un lien entre l'école et les parents. C'est à lui qu'il revient en général d'organiser les journées et les voyages d'études. Il doit aussi veiller à ce que ses élèves ne soient pas soumis à une surcharge globale de travail (voir à titre d'exemple, en ce qui concerne les études gymnasiales, l'art. 8 du règlement interne du Lycée Blaise-Cendrars, La Chaux-de-Fonds, du 17 février 1999 [RSN 411.121] et l'art. 9 du règlement interne du Lycée Jean-Piaget, Neuchâtel, du 17 février 1999 [RSN 411.122]).

8.5 A la lumière de la jurisprudence exposée ci-dessus (consid. 5), une différence entre les enseignants EPS et les enseignants colloqués dans la classe 4a représente un critère de distinction objectivement justifié. Pour ce qui est du respect du principe de l'égalité de traitement, la distinction fondée sur l'étendue du temps de travail liée au cahier des charges autorisait les autorités cantonales, dans le cadre de leur large pouvoir d'appréciation, à prévoir une rétribution inférieure pour les maîtres d'éducation physique et sportive.

8.6 Le fait que d'autres cantons romands traitent de manière identique les enseignants en éducation physique sportive et les autres enseignants, comme le fait valoir le recourant, n'y saurait rien changer. Le principe de l'égalité de traitement n'exige pas que dans différents cantons une même réponse soit donnée à des états semblables ou identiques, ce qui vaut tout particulièrement quant il s'agit de questions liées aux traitements dans la fonction publique (ATF 121 I 49 consid. 3c p. 51; ZBl 102/2001 p. 265, 2P.369/1998 consid. 3h; Pra 2000 no 41 p. 223, 1P.12/1999 consid. 3b).

9.
9.1 Il reste à examiner si la différence de salaire critiquée par le recourant est contraire à la Constitution du fait de son ampleur. Selon les constatations du Tribunal administratif, la différence du revenu horaire brut entre la classe 4a annuité 3 (périodes 28) et la classe 9a annuités 3 (périodes 30) pour l'activité de l'enseignement d'éducation physique et sportive du recourant se monte à 20.15 %.

9.2 Selon le recourant, la différence est en réalité encore plus importante, si l'on part d'une base de 100 %. Comme l'enseignant d'éducation physique et sportive travaille hebdomadairement 2 heures de plus (en réalité deux périodes de cours), il serait doublement pénalisé (salaire et horaire). Indépendamment du fait qu'une telle différence réduirait l'attractivité de la profession d'enseignant EPS, elle serait incompatible avec le principe de l'égalité de traitement. Le recourant reproche en outre au Tribunal cantonal de ne pas avoir indiqué les «tâches supplémentaires» et les «responsabilités» qui justifient selon lui la différence de traitement.

9.3 Le grief de la constatation arbitraire et incomplète des faits est mal fondé. L'autorité précédente a clairement indiqué au considérant 4 du jugement attaqué ce qu'elle entendait par «responsabilités» et « tâches supplémentaires» (principalement la préparation et la correction de travaux écrits).

9.4 Il est vrai qu'un supplément de travail de deux leçons hebdomadaires tend à compenser la différence du temps consacré à l'enseignement. Mais on est fondé à considérer que ces deux leçons supplémentaires ne suffisent pas à effacer cette différence. On renvoie sur ce point à ce qui a été exposé ci-dessus (supra consid. 8.3). On peut ainsi admettre qu'en raison du large pouvoir dont dispose le législateur cantonal en la matière, l'écart de rémunération - même s'il est important et qu'il paraît se situer à la limite de ce qui est admissible - demeure néanmoins compatible avec l'art. 8 Cst.

10.

10.1 Le recourant soutient que la distinction faite par la législation neuchâteloise entre des enseignants disposant d'un même titre, respectivement d'un même diplôme, et ce en fonction des branches dans lesquelles ils enseignent, n'a pas été voulue par le système de la «Déclaration de Bologne» du 19 juin 1999 («Joint Declaration of the European Ministers of Education Convened in Bologne on the 19th of June 1999»), que le législateur fédéral a intégré dans la loi fédérale du 8 octobre 1999 sur l'aide aux universités et la coopération dans le domaine des hautes écoles (Loi sur l'aide aux universités, LAU; RS 414.20) et dans la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les hautes écoles spécialisées (LHES; RS 414.71).

10.2 Selon l'art. 49 al. 1 Cst., le droit fédéral prime le droit cantonal qui lui est contraire. Cela signifie que les cantons ne sont pas autorisés à légiférer dans les domaines exhaustivement réglementés par le droit fédéral. Dans les autres domaines, les cantons peuvent édicter des règles de droit qui ne violent ni le sens ni l'esprit du droit fédéral et qui n'en compromettent pas la réalisation (ATF 135 I 106 consid. 2.1 p. 108; 134 I 269 consid. 6.2 p. 283 et les références citées).

10.3 Le recourant n'invoque aucune norme précise pour motiver son grief. A la lumière des exigences de motivation requises par les art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF, il est dès lors douteux que celui-ci soit recevable. En tout cas il est mal fondé. En relation avec l'art. 2 LHES, le Tribunal fédéral a considéré dans l'arrêt 2P.228/2004 du 10 mars 2005 que le législateur fédéral avait expressément renoncé à une formulation de la loi qui laisserait penser que le principe d'équivalence hiérarchique des formations concernées pourrait entraîner le droit à un salaire égal. En outre, on ne trouve pas de formulation dans la LAU qui indiquerait que le législateur fédéral ait voulu qu'à une équivalence des formations corresponde un salaire égal, quelle que soit la branche enseignée. Enfin, les Directives de la Conférence universitaire suisse du 4 décembre 2003 pour le renouvellement coordonné de l'enseignement des hautes écoles universitaires suisses dans le cadre du processus de Bologne (Directives de Bologne; RS 414.205.1), mentionnées par le recourant, ont pour but de mieux assurer la qualité des études, d'élargir la mobilité des étudiants à tous les degrés, de développer l'interdisciplinarité des filières d'études et de garantir l'égalité
des chances par la possibilité d'étudier à temps partiel ainsi que par des aides à la formation suffisantes. Il s'agit donc avant tout ici de coordonner l'enseignement et non la rémunération.

11.
En ce qui concerne l'art. 68 Cst., invoqué par le recourant, il s'agit d'une compétence d'encouragement de la part de la Confédération dans un domaine (le sport) qui ressortit principalement à la compétence des cantons (RF 66/2011 p. 207, 2C_383/2010 consid. 2.4). Comme le Tribunal administratif l'a retenu à juste titre, le recourant ne peut déduire aucun avantage de cette disposition en ce qui concerne la rémunération des maître d'enseignement physique et sportive. Le recourant ne soutient pas que l'art. 5 de la Constitution du 24 septembre 2000 de la République et Canton de Neuchâtel (Cst. NE; RS 101) lui offrirait à cet égard des garanties plus étendues.

12.
Vu ce qui précède, le recours doit être rejeté. Les frais de justice sont mis à la charge du recourant qui succombe (art. 66 al. 1 LTF). Le canton de Neuchâtel n'a pas droit à des dépens (art. 68 al. 3 LTF; arrêt 8C_151/2010 du 31 août 2010 consid. 6.2).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal cantonal de la République et canton de Neuchâtel, Cour de droit public.

Lucerne, le 28 juin 2011
Au nom de la Ire Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: La Greffière:

Ursprung Hofer

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 86 Vorinstanzen im Allgemeinen - 1 Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide:
¹	Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide:
^a	des Bundesverwaltungsgerichts;
^b	des Bundesstrafgerichts;
^c	der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen;
^d	letzter kantonaler Instanzen, sofern nicht die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht zulässig ist.
²	Die Kantone setzen als unmittelbare Vorinstanzen des Bundesgerichts obere Gerichte ein, soweit nicht nach einem anderen Bundesgesetz Entscheide anderer richterlicher Behörden der Beschwerde an das Bundesgericht unterliegen.
³	Für Entscheide mit vorwiegend politischem Charakter können die Kantone anstelle eines Gerichts eine andere Behörde als unmittelbare Vorinstanz des Bundesgerichts einsetzen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 82 Grundsatz - Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden:
^a	gegen Entscheide in Angelegenheiten des öffentlichen Rechts;
^b	gegen kantonale Erlasse;
^c	betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie betreffend Volkswahlen und -abstimmungen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 83 Ausnahmen - Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
^c	Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:
^c1	die Einreise,
^c2	Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
^c3	die vorläufige Aufnahme,
^c4	die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
^c5	Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
^c6	die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
^d	Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:
^d1	vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
^d2	von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
^e	Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
^f	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:
^fbis	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 200963;
^f1	sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
^f2	der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 201961 über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
^g	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^h	Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
ⁱ	Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
^j	Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
^k	Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
^l	Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
^m	Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
ⁿ	Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
ⁿ¹	das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
ⁿ²	die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
ⁿ³	Freigaben;
^o	Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
^p	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend:68
^p1	Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
^p2	Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 199769,
^p3	Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 201071;
^q	Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:
^q1	die Aufnahme in die Warteliste,
^q2	die Zuteilung von Organen;
^r	Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 3472 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 200573 (VGG) getroffen hat;
^s	Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:
^s1	...
^s2	die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
^t	Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
^u	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 201576);
^v	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
^w	Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^x	Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 201680 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
^y	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
^z	Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 201683 genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 83 Ausnahmen - Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
^c	Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:
^c1	die Einreise,
^c2	Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
^c3	die vorläufige Aufnahme,
^c4	die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
^c5	Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
^c6	die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
^d	Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:
^d1	vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
^d2	von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
^e	Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
^f	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:
^fbis	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 200963;
^f1	sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
^f2	der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 201961 über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
^g	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^h	Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
ⁱ	Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
^j	Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
^k	Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
^l	Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
^m	Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
ⁿ	Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
ⁿ¹	das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
ⁿ²	die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
ⁿ³	Freigaben;
^o	Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
^p	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend:68
^p1	Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
^p2	Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 199769,
^p3	Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 201071;
^q	Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:
^q1	die Aufnahme in die Warteliste,
^q2	die Zuteilung von Organen;
^r	Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 3472 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 200573 (VGG) getroffen hat;
^s	Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:
^s1	...
^s2	die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
^t	Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
^u	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 201576);
^v	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
^w	Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^x	Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 201680 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
^y	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
^z	Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 201683 genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 85 Streitwertgrenzen - 1 In vermögensrechtlichen Angelegenheiten ist die Beschwerde unzulässig:
¹	In vermögensrechtlichen Angelegenheiten ist die Beschwerde unzulässig:
^a	auf dem Gebiet der Staatshaftung, wenn der Streitwert weniger als 30 000 Franken beträgt;
^b	auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn der Streitwert weniger als 15 000 Franken beträgt.
²	Erreicht der Streitwert den massgebenden Betrag nach Absatz 1 nicht, so ist die Beschwerde dennoch zulässig, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 51 Berechnung - 1 Der Streitwert bestimmt sich:
¹	Der Streitwert bestimmt sich:
^a	bei Beschwerden gegen Endentscheide nach den Begehren, die vor der Vorinstanz streitig geblieben waren;
^b	bei Beschwerden gegen Teilentscheide nach den gesamten Begehren, die vor der Instanz streitig waren, welche den Teilentscheid getroffen hat;
^c	bei Beschwerden gegen Vor- und Zwischenentscheide nach den Begehren, die vor der Instanz streitig sind, wo die Hauptsache hängig ist;
^d	bei Klagen nach den Begehren des Klägers oder der Klägerin.
²	Lautet ein Begehren nicht auf Bezahlung einer bestimmten Geldsumme, so setzt das Bundesgericht den Streitwert nach Ermessen fest.
³	Zinsen, Früchte, Gerichtskosten und Parteientschädigungen, die als Nebenrechte geltend gemacht werden, sowie Vorbehalte und die Kosten der Urteilsveröffentlichung fallen bei der Bestimmung des Streitwerts nicht in Betracht.
⁴	Als Wert wiederkehrender Nutzungen oder Leistungen gilt der Kapitalwert. Bei ungewisser oder unbeschränkter Dauer gilt als Kapitalwert der zwanzigfache Betrag der einjährigen Nutzung oder Leistung, bei Leibrenten jedoch der Barwert.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 112 Eröffnung der Entscheide - 1 Entscheide, die der Beschwerde an das Bundesgericht unterliegen, sind den Parteien schriftlich zu eröffnen. Sie müssen enthalten:
¹	Entscheide, die der Beschwerde an das Bundesgericht unterliegen, sind den Parteien schriftlich zu eröffnen. Sie müssen enthalten:
^a	die Begehren, die Begründung, die Beweisvorbringen und Prozesserklärungen der Parteien, soweit sie nicht aus den Akten hervorgehen;
^b	die massgebenden Gründe tatsächlicher und rechtlicher Art, insbesondere die Angabe der angewendeten Gesetzesbestimmungen;
^c	das Dispositiv;
^d	eine Rechtsmittelbelehrung einschliesslich Angabe des Streitwerts, soweit dieses Gesetz eine Streitwertgrenze vorsieht.
²	Wenn es das kantonale Recht vorsieht, kann die Behörde ihren Entscheid ohne Begründung eröffnen. Die Parteien können in diesem Fall innert 30 Tagen eine vollständige Ausfertigung verlangen. Der Entscheid ist nicht vollstreckbar, solange nicht entweder diese Frist unbenützt abgelaufen oder die vollständige Ausfertigung eröffnet worden ist.
³	Das Bundesgericht kann einen Entscheid, der den Anforderungen von Absatz 1 nicht genügt, an die kantonale Behörde zur Verbesserung zurückweisen oder aufheben.
⁴	Für die Gebiete, in denen Bundesbehörden zur Beschwerde berechtigt sind, bestimmt der Bundesrat, welche Entscheide ihnen die kantonalen Behörden zu eröffnen haben.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 89 Beschwerderecht - 1 Zur Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch den angefochtenen Entscheid oder Erlass besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an dessen Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde sind ferner berechtigt:
^a	die Bundeskanzlei, die Departemente des Bundes oder, soweit das Bundesrecht es vorsieht, die ihnen unterstellten Dienststellen, wenn der angefochtene Akt die Bundesgesetzgebung in ihrem Aufgabenbereich verletzen kann;
^b	das zuständige Organ der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals;
^c	Gemeinden und andere öffentlich-rechtliche Körperschaften, wenn sie die Verletzung von Garantien rügen, die ihnen die Kantons- oder Bundesverfassung gewährt;
^d	Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.
³	In Stimmrechtssachen (Art. 82 Bst. c) steht das Beschwerderecht ausserdem jeder Person zu, die in der betreffenden Angelegenheit stimmberechtigt ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 42 Rechtsschriften - 1 Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
¹	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
²	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. 14 15
³	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
⁴	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 201616 über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
^a	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
^b	die Art und Weise der Übermittlung;
^c	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann.17
⁵	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
⁶	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
⁷	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 100 Beschwerde gegen Entscheide - 1 Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
¹	Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
²	Die Beschwerdefrist beträgt zehn Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^b	bei Entscheiden auf den Gebieten der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und der internationalen Amtshilfe in Steuersachen;
^c	bei Entscheiden über die Rückgabe eines Kindes nach dem Europäischen Übereinkommen vom 20. Mai 198089 über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheidungen über das Sorgerecht für Kinder und die Wiederherstellung des Sorgerechts oder nach dem Übereinkommen vom 25. Oktober 198090 über die zivilrechtlichen Aspekte internationaler Kindesentführung;
^d	bei Entscheiden des Bundespatentgerichts über die Erteilung einer Lizenz nach Artikel 40d des Patentgesetzes vom 25. Juni 195492.
³	Die Beschwerdefrist beträgt fünf Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen im Rahmen der Wechselbetreibung;
^b	bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen eidgenössische Abstimmungen.
⁴	Bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen die Nationalratswahlen beträgt die Beschwerdefrist drei Tage.
⁵	Bei Beschwerden wegen interkantonaler Kompetenzkonflikte beginnt die Beschwerdefrist spätestens dann zu laufen, wenn in beiden Kantonen Entscheide getroffen worden sind, gegen welche beim Bundesgericht Beschwerde geführt werden kann.
⁶	...93
⁷	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern eines Entscheids kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 105 Massgebender Sachverhalt - 1 Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
¹	Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
²	Es kann die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz von Amtes wegen berichtigen oder ergänzen, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht.
³	Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so ist das Bundesgericht nicht an die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz gebunden.95

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 95 Schweizerisches Recht - Mit der Beschwerde kann die Verletzung gerügt werden von:
^a	Bundesrecht;
^b	Völkerrecht;
^c	kantonalen verfassungsmässigen Rechten;
^d	kantonalen Bestimmungen über die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen und über Volkswahlen und -abstimmungen;
^e	interkantonalem Recht.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 8 Rechtsgleichheit - 1 Alle Menschen sind vor dem Gesetz gleich.
¹	Alle Menschen sind vor dem Gesetz gleich.
²	Niemand darf diskriminiert werden, namentlich nicht wegen der Herkunft, der Rasse, des Geschlechts, des Alters, der Sprache, der sozialen Stellung, der Lebensform, der religiösen, weltanschaulichen oder politischen Überzeugung oder wegen einer körperlichen, geistigen oder psychischen Behinderung.
³	Mann und Frau sind gleichberechtigt. Das Gesetz sorgt für ihre rechtliche und tatsächliche Gleichstellung, vor allem in Familie, Ausbildung und Arbeit. Mann und Frau haben Anspruch auf gleichen Lohn für gleichwertige Arbeit.
⁴	Das Gesetz sieht Massnahmen zur Beseitigung von Benachteiligungen der Behinderten vor.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 68 Sport - 1 Der Bund fördert den Sport, insbesondere die Ausbildung.
¹	Der Bund fördert den Sport, insbesondere die Ausbildung.
²	Er betreibt eine Sportschule.
³	Er kann Vorschriften über den Jugendsport erlassen und den Sportunterricht an Schulen obligatorisch erklären.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 49 Vorrang und Einhaltung des Bundesrechts - 1 Bundesrecht geht entgegenstehendem kantonalem Recht vor.
¹	Bundesrecht geht entgegenstehendem kantonalem Recht vor.
²	Der Bund wacht über die Einhaltung des Bundesrechts durch die Kantone.

SR 131.233 Verfassung von Republik und Kanton Neuenburg, vom 24. September 2000 KV/NE Art. 5 - 1 Im Rahmen ihrer Zuständigkeiten und in Ergänzung zur Initiative und Verantwortung der übrigen Gemeinwesen und der Privatpersonen nehmen Staat und Gemeinden die ihnen durch das Gesetz übertragenen Aufgaben wahr, namentlich:
¹	Im Rahmen ihrer Zuständigkeiten und in Ergänzung zur Initiative und Verantwortung der übrigen Gemeinwesen und der Privatpersonen nehmen Staat und Gemeinden die ihnen durch das Gesetz übertragenen Aufgaben wahr, namentlich:
^a	Schutz der Freiheit der Person;
^b	Aufrechterhaltung der öffentlichen Sicherheit und Ordnung;
^c	Schul- und Berufsbildung sowie Erwachsenenbildung;
^d	Aufnahme und Integration der Ausländerinnen und Ausländer sowie Schutz der Minderheiten;
^e	Förderung und Schutz der Gesundheit;
^f	wirtschaftliche Entwicklung sowie Erhaltung und Schaffung von Arbeitsplätzen;
^g	Gleichgewicht zwischen den Regionen sowie interkommunale Zusammenarbeit und interkommunaler Finanzausgleich;
^h	soziale Sicherheit;
ⁱ	Wohnungspolitik;
^j	Schutz und Gesunderhaltung der Umwelt sowie Landschafts- und Heimatschutz;
^k	Raumplanung, Stadtplanung und Baupolizei;
^l	ausreichende, breit gefächerte, sichere und wirtschaftliche Wasser- und Energieversorgung, haushälterischer Umgang mit den nicht erneuerbaren Ressourcen unter Bevorzugung des Energiesparens sowie Förderung der Nutzung einheimischer und erneuerbarer Ressourcen;
^m	Verkehrs- und Kommunikationspolitik, insbesondere Förderung des öffentlichen Verkehrs;
ⁿ	Förderung von Kunst und Kultur;
^o	Unterstützung von Wissenschaft und Forschung;
^p	Förderung des Sports;
^q	interkantonale und internationale Zusammenarbeit.
²	Bei der Erfüllung ihrer Aufgaben und im Fall von Interessenkonflikten geben Staat und Gemeinden den Interessen der künftigen Generationen den Vorrang. Sie schenken der nachhaltigen Entwicklung sowie der Erhaltung der biologischen Vielfalt besondere Aufmerksamkeit.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 106 Rechtsanwendung - 1 Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
¹	Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
²	Es prüft die Verletzung von Grundrechten und von kantonalem und interkantonalem Recht nur insofern, als eine solche Rüge in der Beschwerde vorgebracht und begründet worden ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 68 Parteientschädigung - 1 Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
¹	Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
²	Die unterliegende Partei wird in der Regel verpflichtet, der obsiegenden Partei nach Massgabe des Tarifs des Bundesgerichts alle durch den Rechtsstreit verursachten notwendigen Kosten zu ersetzen.
³	Bund, Kantonen und Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen wird in der Regel keine Parteientschädigung zugesprochen, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis obsiegen.
⁴	Artikel 66 Absätze 3 und 5 ist sinngemäss anwendbar.
⁵	Der Entscheid der Vorinstanz über die Parteientschädigung wird vom Bundesgericht je nach Ausgang des Verfahrens bestätigt, aufgehoben oder geändert. Dabei kann das Gericht die Entschädigung nach Massgabe des anwendbaren eidgenössischen oder kantonalen Tarifs selbst festsetzen oder die Festsetzung der Vorinstanz übertragen.