Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Geschäftsnummer: SK.2015.55

Urteil vom 28. Oktober 2016 Strafkammer

Besetzung

Bundesstrafrichter Peter Popp, Vorsitz, Walter Wüthrich und Sylvia Frei, Gerichtsschreiber Joël Bonfranchi

Parteien

BUNDESANWALTSCHAFT, vertreten durch Staatsanwalt des Bundes Daniel Gutzwiller, und Privatklägerschaft (gemäss Verteiler) gegen A., amtlich verteidigt durch Rechtsanwalt Marcel Buttliger, und beschwerte Dritte (gemäss Verteiler)

Gegenstand

Gewerbsmässiger Betrug, alternativ qualifizierte Veruntreuung, eventualiter ungetreue Geschäfts­besorgung, qualifizierte Geldwäscherei, mehrfache Misswirtschaft

Anträge der Bundesanwaltschaft (TPF pag. 280 925 136 f.; TPF pag. 280 920 011 f.):

1. Der Beschuldigte A. sei schuldig zu sprechen:

· des gewerbsmässigen Betrugs i.S.v. Art. 146 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 146 - 1 Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, induit astucieusement en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou la conforte astucieusement dans son erreur et détermine de la sorte la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
1    Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, induit astucieusement en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou la conforte astucieusement dans son erreur et détermine de la sorte la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
2    Si l'auteur fait métier de l'escroquerie, il est puni d'une peine privative de liberté de six mois à dix ans.
3    L'escroquerie commise au préjudice des proches ou des familiers n'est poursuivie que sur plainte.
i.V.m. Abs. 2 StGB

· der qualifizierten Geldwäscherei i.S.v. Art. 305bis Ziff. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 305bis - 1. Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.455
1    Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.455
2    Dans les cas graves, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.459
a  agit comme membre d'une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter);
b  agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au blanchiment d'argent461;
c  réalise un chiffre d'affaires ou un gain importants en faisant métier de blanchir de l'argent.
3    Le délinquant est aussi punissable lorsque l'infraction principale a été commise à l'étranger et lorsqu'elle est aussi punissable dans l'État où elle a été commise.462
i.V.m. Ziff. 2 StGB und

· der mehrfachen Misswirtschaft i.S.v. Art. 165 Ziff. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 165 - 1. Le débiteur qui, de manières autres que celles visées à l'art. 164, par des fautes de gestion, notamment par une dotation insuffisante en capital, par des dépenses exagérées, par des spéculations hasardeuses, par l'octroi ou l'utilisation à la légère de crédits, par le bradage de valeurs patrimoniales ou par une négligence coupable dans l'exercice de sa profession ou dans l'administration de ses biens,
1    Le débiteur qui, de manières autres que celles visées à l'art. 164, par des fautes de gestion, notamment par une dotation insuffisante en capital, par des dépenses exagérées, par des spéculations hasardeuses, par l'octroi ou l'utilisation à la légère de crédits, par le bradage de valeurs patrimoniales ou par une négligence coupable dans l'exercice de sa profession ou dans l'administration de ses biens,
2    Le débiteur soumis à la poursuite par voie de saisie n'est poursuivi pénalement que sur plainte d'un créancier ayant obtenu contre lui un acte de défaut de biens.
StGB i.V.m. Art. 29 lit. a
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 29 - Un devoir particulier dont la violation fonde ou aggrave la punissabilité et qui incombe uniquement à la personne morale, à la société ou à l'entreprise en raison individuelle18 est imputé à une personne physique lorsque celle-ci agit:
a  en qualité d'organe d'une personne morale ou de membre d'un tel organe;
b  en qualité d'associé;
c  en qualité de collaborateur d'une personne morale, d'une société ou d'une entreprise en raison individuelle19 disposant d'un pouvoir de décision indépendant dans le secteur d'activité dont il est chargé;
d  en qualité de dirigeant effectif qui n'est ni un organe ou un membre d'un organe, ni un associé ou un collaborateur.
StGB.

2. Der Beschuldigte A. sei zu verurteilen zu einer Freiheitsstrafe von 6 Jahren und 3 Monaten, unter Anrechnung der erstanden[en] Haft, sowie einer Geldstrafe von 90 Tagessätzen zu je Fr. 10.--, wobei der Vollzug der Geldstrafe bei einer Probezeit von 2 Jahren aufzuschieben sei.

3. Alternativ sei der Beschuldigte A. schuldig zu sprechen:

· der mehrfachen qualifizierten Veruntreuung i.S.v. Art. 138 Ziff. 1 Abs. 2
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 138 - 1. Quiconque, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, s'approprie une chose mobilière appartenant à autrui et qui lui a été confiée,
1    Quiconque, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, s'approprie une chose mobilière appartenant à autrui et qui lui a été confiée,
2    Si l'auteur agit en qualité de membre d'une autorité, de fonctionnaire, de tuteur, de curateur, de gérant de fortunes ou dans l'exercice d'une profession, d'une industrie ou d'un commerce auquel les pouvoirs publics l'ont autorisé, il est puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
i.V.m. Ziff. 2 StGB und Art. 29 lit. a
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 29 - Un devoir particulier dont la violation fonde ou aggrave la punissabilité et qui incombe uniquement à la personne morale, à la société ou à l'entreprise en raison individuelle18 est imputé à une personne physique lorsque celle-ci agit:
a  en qualité d'organe d'une personne morale ou de membre d'un tel organe;
b  en qualité d'associé;
c  en qualité de collaborateur d'une personne morale, d'une société ou d'une entreprise en raison individuelle19 disposant d'un pouvoir de décision indépendant dans le secteur d'activité dont il est chargé;
d  en qualité de dirigeant effectif qui n'est ni un organe ou un membre d'un organe, ni un associé ou un collaborateur.
StGB sowie

· der mehrfachen Misswirtschaft i.S.v. Art. 165 Ziff. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 165 - 1. Le débiteur qui, de manières autres que celles visées à l'art. 164, par des fautes de gestion, notamment par une dotation insuffisante en capital, par des dépenses exagérées, par des spéculations hasardeuses, par l'octroi ou l'utilisation à la légère de crédits, par le bradage de valeurs patrimoniales ou par une négligence coupable dans l'exercice de sa profession ou dans l'administration de ses biens,
1    Le débiteur qui, de manières autres que celles visées à l'art. 164, par des fautes de gestion, notamment par une dotation insuffisante en capital, par des dépenses exagérées, par des spéculations hasardeuses, par l'octroi ou l'utilisation à la légère de crédits, par le bradage de valeurs patrimoniales ou par une négligence coupable dans l'exercice de sa profession ou dans l'administration de ses biens,
2    Le débiteur soumis à la poursuite par voie de saisie n'est poursuivi pénalement que sur plainte d'un créancier ayant obtenu contre lui un acte de défaut de biens.
StGB i.V.m. Art. 29 lit. a
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 29 - Un devoir particulier dont la violation fonde ou aggrave la punissabilité et qui incombe uniquement à la personne morale, à la société ou à l'entreprise en raison individuelle18 est imputé à une personne physique lorsque celle-ci agit:
a  en qualité d'organe d'une personne morale ou de membre d'un tel organe;
b  en qualité d'associé;
c  en qualité de collaborateur d'une personne morale, d'une société ou d'une entreprise en raison individuelle19 disposant d'un pouvoir de décision indépendant dans le secteur d'activité dont il est chargé;
d  en qualité de dirigeant effectif qui n'est ni un organe ou un membre d'un organe, ni un associé ou un collaborateur.
StGB

und zu verurteilen zu einer Freiheitsstrafe von 6 Jahren und 3 Monaten unter Anrechnung der erstandenen Haft.

4. Es sei der Kanton Zürich gestützt auf Art. 74
SR 173.71 Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (Loi sur l'organisation des autorités pénales, LOAP) - Loi sur l'organisation des autorités pénales
LOAP Art. 74 Exécution par les cantons - 1 Les cantons sont chargés de l'exécution des peines et mesures suivantes ordonnées par les autorités pénales de la Confédération:
1    Les cantons sont chargés de l'exécution des peines et mesures suivantes ordonnées par les autorités pénales de la Confédération:
a  ...
b  peines privatives de liberté;
c  mesures thérapeutiques;
d  internement;
e  peines pécuniaires;
f  amendes;
g  cautionnements préventifs;
gbis  expulsions;
h  interdictions d'exercer une activité, interdictions de contact et interdictions géographiques;
i  interdictions de conduire.
2    L'autorité pénale de la Confédération désigne dans son prononcé le canton compétent en matière d'exécution, en application des art. 31 à 36 CPP54.
3    Le canton compétent rend les ordonnances en matière d'exécution.
4    Il peut garder le produit de l'exécution des amendes et des peines pécuniaires.
5    La Confédération l'indemnise pour les frais d'exécution des sanctions privatives de liberté. L'indemnité est calculée selon les tarifs applicables au canton compétent pour l'exécution d'un jugement cantonal.
StBOG als Vollzugskanton zu bestimmen.

5. Die in den Ziffern 5.2.1, 5.2.2, 5.2.3 und 5.2.4 der Anklageschrift aufgeführten beschlagnahmten Vermögenswerte seien einzuziehen und, soweit die Voraussetzungen gemäss Art. 73 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 73 - 1 Si un crime ou un délit a causé à une personne un dommage qui n'est couvert par aucune assurance et s'il y a lieu de craindre que l'auteur ne réparera pas le dommage ou le tort moral, le juge alloue au lésé, à sa demande, jusqu'à concurrence des dommages-intérêts ou de la réparation morale fixés par un jugement ou par une transaction:
1    Si un crime ou un délit a causé à une personne un dommage qui n'est couvert par aucune assurance et s'il y a lieu de craindre que l'auteur ne réparera pas le dommage ou le tort moral, le juge alloue au lésé, à sa demande, jusqu'à concurrence des dommages-intérêts ou de la réparation morale fixés par un jugement ou par une transaction:
a  le montant de la peine pécuniaire ou de l'amende payées par le condamné;
b  les objets et les valeurs patrimoniales confisqués ou le produit de leur réalisation, sous déduction des frais;
c  les créances compensatrices;
d  le montant du cautionnement préventif.
2    Le juge ne peut ordonner cette mesure que si le lésé cède à l'État une part correspondante de sa créance.
3    Les cantons instituent une procédure simple et rapide pour le cas où il n'est pas possible d'ordonner cette allocation dans le jugement pénal.
und 2
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 73 - 1 Si un crime ou un délit a causé à une personne un dommage qui n'est couvert par aucune assurance et s'il y a lieu de craindre que l'auteur ne réparera pas le dommage ou le tort moral, le juge alloue au lésé, à sa demande, jusqu'à concurrence des dommages-intérêts ou de la réparation morale fixés par un jugement ou par une transaction:
1    Si un crime ou un délit a causé à une personne un dommage qui n'est couvert par aucune assurance et s'il y a lieu de craindre que l'auteur ne réparera pas le dommage ou le tort moral, le juge alloue au lésé, à sa demande, jusqu'à concurrence des dommages-intérêts ou de la réparation morale fixés par un jugement ou par une transaction:
a  le montant de la peine pécuniaire ou de l'amende payées par le condamné;
b  les objets et les valeurs patrimoniales confisqués ou le produit de leur réalisation, sous déduction des frais;
c  les créances compensatrices;
d  le montant du cautionnement préventif.
2    Le juge ne peut ordonner cette mesure que si le lésé cède à l'État une part correspondante de sa créance.
3    Les cantons instituent une procédure simple et rapide pour le cas où il n'est pas possible d'ordonner cette allocation dans le jugement pénal.
StGB gegeben sind, anteilmässig zugunsten der Privatkläger zu verwenden.

6. Die in Ziffer 5.1.1 der Anklageschrift aufgeführten Gegenstände seien gestützt auf Art. 70 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 70 - 1 Le juge prononce la confiscation des valeurs patrimoniales qui sont le résultat d'une infraction ou qui étaient destinées à décider ou à récompenser l'auteur d'une infraction, si elles ne doivent pas être restituées au lésé en rétablissement de ses droits.
1    Le juge prononce la confiscation des valeurs patrimoniales qui sont le résultat d'une infraction ou qui étaient destinées à décider ou à récompenser l'auteur d'une infraction, si elles ne doivent pas être restituées au lésé en rétablissement de ses droits.
2    La confiscation n'est pas prononcée lorsqu'un tiers a acquis les valeurs dans l'ignorance des faits qui l'auraient justifiée, et cela dans la mesure où il a fourni une contre-prestation adéquate ou si la confiscation se révèle d'une rigueur excessive.
3    Le droit d'ordonner la confiscation de valeurs se prescrit par sept ans, à moins que la poursuite de l'infraction en cause ne soit soumise à une prescription d'une durée plus longue; celle-ci est alors applicable.
4    La décision de confiscation fait l'objet d'un avis officiel. Les prétentions de lésés ou de tiers s'éteignent cinq ans après cet avis.
5    Si le montant des valeurs soumises à la confiscation ne peut être déterminé avec précision ou si cette détermination requiert des moyens disproportionnés, le juge peut procéder à une estimation.
StGB einzuziehen.

7. Die in Ziffer 5.1.2 der Anklageschrift aufgeführten beschlagnahmten Akten seien nach Eintritt der Rechtskraft des Urteils an die Berechtigten herauszugeben.

8. Die in Ziffer 5.3 der Anklageschrift aufgeführten durch die Bundeskriminalpolizei vorgenommenen forensischen Datensicherungen seien nach Eintritt der Rechtskraft des Urteils durch diese Behörde zu löschen.

9. Die in Ziffer 4.2 der Anklageschrift aufgeführten Ersatzmassnahmen seien nach Eintritt der Rechtskraft des Urteils aufzuheben.

10. Die Verfahrenskosten seien dem Beschuldigten aufzuerlegen.

11. Auch die Kosten der amtlichen Verteidigung seien der beschuldigten Person aufzuerlegen.

Anträge der an der Hauptverhandlung anwesenden Privatklägerschaft (TPF pag. 280 920 012):

Rechtsanwalt Bitriol für B.:

1. Der Beschuldigte sei zugunsten des Privatklägers B. zur Bezahlung von Schaden­ersatz in der Höhe von € 7‘878.86 zzgl. Zins seit wann geschuldet zu verurteilen – unter Kosten- und Entschädigungsfolge;

2. Dem Geschädigten sei der Ersatz direkt aus den beschlagnahmten Vermögenswerten zu leisten.

Anträge der an der Hauptverhandlung nicht anwesenden Privatklägerschaft:

Anträge der nicht an der Hauptverhandlung anwesenden Privatkläger ergeben sich aus den zuhanden der Bundesanwaltschaft eingereichten Formularen A und C (vgl. E. 9.1).

Anträge der Verteidigung (TPF pag. 280 925 141 f.):

1. Es sei der Beschuldigte von Schuld und Strafe freizusprechen.

2. Es sei der Beschuldigte für die Untersuchungshaft vom Mittwoch, 8. April 2008, um 06:00 Uhr, bis Dienstag, 15. April 2008, 20:20 Uhr, (8 Tage) mit je CHF 200.– pro Tag nebst Zins zu 5 % seit 16. April 2008 zu entschädigen.

3. Die mit Verfügung der Bundesanwaltschaft Zürich vom 25. September 2009 und 23. November 2015 beschlagnahmten Gegenstände und Vermögenswerte seien dem Berechtigten zurückzugeben.

4. Es seien die Ersatzmassnahmen gemäss Ziff. 4.2.1 (Schriftensperre) und 4.2.2 (Meldepflicht) der Anklageschrift unverzüglich aufzuheben.

5. Es sei auf allfällige Zivilklagen nicht einzutreten respektive diese abzuweisen respektive auf den Zivilweg zu verweisen.

6. Unter Kosten- und Entschädigungsfolgen zu Lasten der Staatskasse insbesondere Übernahme der Kosten der amtlichen Verteidigung durch die Staatskasse.

Prozessgeschichte:

A. Mit Meldung vom 22. März 2007 informierte die Meldestelle für Geldwäscherei (nachfolgend: MROS) die Bundesanwaltschaft über einen geldwäschereiverdächtigen Vorgang i.S. von Art. 23 Abs. 4 des Bundesgesetzes über die Bekämpfung der Geldwäscherei und der Terrorismusfinanzierung vom 10. Oktober 1997 (Geldwäschereigesetz, GwG; SR 955). Am 15. Juni 2007 ging eine weitere MROS-Meldung, A. (nachfolgend: der Beschuldigte) und namentlich die C. GmbH betreffend, bei der Bundesanwaltschaft ein (BA pag. 04-002-00-00-00-000002 ff.). Schliesslich reichte die Eidgenössische Finanzmarktaufsicht FINMA (nachfolgend: FINMA) am 23. August 2011 Strafanzeige namentlich gegen den Beschuldigten, sowie gegen die Verantwortlichen der D. Payment Services S.A. (später umfirmiert zu D. Finanz S.A.; nachfolgend beide: D. SA), der E. Ekonomisk Förening, Zweigstelle Z. (nachfolgend: E. EF), und der C. GmbH (nachfolgend alle auch: die Anlagegesellschaften), sämtliche in Liquidation, ein (BA pag. 04-003-00-00-00-000002 ff.).

B. Mit Verfügung vom 26. März 2007 eröffnete die Bundesanwaltschaft eine Strafuntersuchung gegen den Beschuldigten wegen des Verdachts der Geldwäscherei (BA pag. 01-000-00-00-00-000002). Am 7. November 2008 wurde die Untersuchung auf die Tatbestände des Betrugs, der Veruntreuung, der ungetreuen Geschäftsbesorgung und der qualifizierten Geldwäscherei ausgedehnt (BA pag. 01-000-00-00-00-000004). Am 18. März 2011 erfolgte die Ausdehnung der Untersuchung auf den Straftatbestand der Misswirtschaft (BA pag. 01-000-00-00-00-000007).

C. Am 8. April 2008 liess die Bundesanwaltschaft gleichzeitig Hausdurchsuchungen am Wohnort des Beschuldigten und seiner Ehefrau in Y., am Wohnort seines Schwiegervaters F. in X. und am Sitz der Gesellschaften C. GmbH, G. GmbH, H. GmbH und A.-Consultancy in Z. durchführen (BA pag. 08-001-02-00-00-000009 ff.; 08-003-00-00-00-000006 ff.; 08-004-00-00-00-000009).

D. Gleichentags wurde der Beschuldigte an seinem Wohnort in Y. durch die Bundeskriminalpolizei angehalten (BA pag. 06-001-00-00-00-000006 f.). Mit Verfügung vom 9. April 2008 ordnete der Haftrichter des Bezirks Zürich die Untersuchungshaft bis zum 23. April 2008 an (BA pag. 06-001-00-00-00-000036 ff.). Am 15. April 2008 verfügte die Bundesanwaltschaft die Haftentlassung und erlegte dem Beschuldigten im Sinne einer Ersatzmassnahme eine periodische 14-tägige Meldepflicht auf (BA pag. 06-001-00-00-00-000061 f.). Weiter ordnete sie eine Schriftensperre und die Beschlagnahme der Ausweisdokumente des Beschuldigten an (BA pag. 06-001-00-00-00-000069 ff.). Die Meldepflicht des Beschuldigten wurde mit Entscheid des Eidgenössischen Untersuchungsrichters vom 12. November 2009 auf einmal monatlich gelockert (BA pag. 06-001-00-00-00-000148 ff.). Mit Verfügung vom 5. Januar 2011 wurde die Herausgabe einer Identitätskarte angeordnet (BA pag. 06-001-00-00-00-000218).

E. Mit Verfügungen vom 25. September 2009 (BA pag. 08-005-00-00-00-000059 ff.) und vom 23. Juli 2010 (BA pag. 08-005-00-00-00-000064 ff.) ordnete die Bundesanwaltschaft die Beschlagnahme zahlreicher Gegenstände und Dokumente an, die anlässlich der Hausdurchsuchungen vom 8. April 2008 sichergestellt worden waren. Weiter liess sie bei diversen Finanzinstituten geführte Konten, die mit dem angeklagten Sachverhalt im Zusammenhang stehen, sperren. Mit Verfügungen vom 23. November 2015 wurden die bei zahlreichen Banken und Unternehmen ursprünglich mittels Editionsverfügungen erhobenen Dokumente beschlagnahmt (vgl. Anklageziffer 5.1.3).

F. Mit Schreiben vom 25. März 2011 ordnete die Bundesanwaltschaft die Observation des Beschuldigten für eine Dauer von drei Monaten an (BA pag. 09-001-00-00-00-000002 ff.). Mit Schreiben vom 27. Juni 2014 wurde der Beschuldigte über die im Zeitraum vom 5. April 2011 bis zum 7. Juni 2011 durchgeführten Observationen orientiert (BA pag. 09-001-00-00-00-000032 ff.).

G. Am 4. April 2011 ordnete die Bundesanwaltschaft eine Echtzeit-Überwachung und eine rückwirkende Überwachung bezüglich der auf den Namen des Beschuldigten lautenden Mobiltelefonnummer an (BA pag. 09-002-00-00-00-00111 f.). Mit erwähntem Schreiben vom 27. Juni 2014 wurde der Beschuldigte hierüber orientiert (BA pag. 09-002-00-00-00-00282 ff.).

H. Am 14. Dezember 2015 erhob die Bundesanwaltschaft bei der Strafkammer des Bundesstrafgerichts Anklage gegen den Beschuldigten wegen gewerbsmässigen Betruges, eventualiter qualifizierter Veruntreuung, subeventualiter ungetreuer Geschäftsbesorgung sowie wegen qualifizierter Geldwäscherei und mehrfacher Misswirtschaft (TPF pag. 280 100 001 ff.). Mit Schreiben vom 8. März 2016 wies die Verfahrensleitung die Bundesanwaltschaft auf die Möglichkeit hin, die Anklage im Hauptpunkt als Alternativ- statt als Eventualanklage zu formulieren (TPF pag. 280 300 010 f.). Hierauf gab die Bundesanwaltschaft am 28. April 2016 eine Ergänzung zur Anklageschrift vom 14. Dezember 2015 zu den Akten (TPF pag. 280 100 398 ff.).

I. Mit Schreiben vom 27. April 2016 (TPF pag. 280 810 002 f.) informierte die Strafkammer sämtliche Parteien über den Termin der geplanten Hauptverhandlung vom 22. August 2016. Die Privatkläger wurden über ihre prozessualen Rechte, namentlich Art. 73
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 73 - 1 Si un crime ou un délit a causé à une personne un dommage qui n'est couvert par aucune assurance et s'il y a lieu de craindre que l'auteur ne réparera pas le dommage ou le tort moral, le juge alloue au lésé, à sa demande, jusqu'à concurrence des dommages-intérêts ou de la réparation morale fixés par un jugement ou par une transaction:
1    Si un crime ou un délit a causé à une personne un dommage qui n'est couvert par aucune assurance et s'il y a lieu de craindre que l'auteur ne réparera pas le dommage ou le tort moral, le juge alloue au lésé, à sa demande, jusqu'à concurrence des dommages-intérêts ou de la réparation morale fixés par un jugement ou par une transaction:
a  le montant de la peine pécuniaire ou de l'amende payées par le condamné;
b  les objets et les valeurs patrimoniales confisqués ou le produit de leur réalisation, sous déduction des frais;
c  les créances compensatrices;
d  le montant du cautionnement préventif.
2    Le juge ne peut ordonner cette mesure que si le lésé cède à l'État une part correspondante de sa créance.
3    Les cantons instituent une procédure simple et rapide pour le cas où il n'est pas possible d'ordonner cette allocation dans le jugement pénal.
StGB, orientiert und es wurde ihnen weiter mitgeteilt, dass ihnen die persönliche Teilnahme – unter voller Wahrung der Parteirechte – freigestellt sei. Ebenso wurden die Privatkläger aufgefordert, ihre Zivilforderung – soweit noch nicht geschehen – bis zum Abschluss des Parteivortrages zu beziffern.

J. Von Amtes wegen holte die Strafkammer folgende Beweismittel ein: Die Steuerunterlagen des Beschuldigten betreffend die Jahre 2006–2008 und 2013–2015, beim Steueramt des Kantons Zürich (TPF pag. 280 261 002 ff.), die Konkursakten betreffend die D. SA, die E. EF und die C. GmbH, bei der FINMA (TPF pag. 280 668 001 ff.), einen Auszug aus dem Betreibungsregister, beim Betreibungsamt W. (TPF pag. 280 261 077 f.) sowie einen Auszug aus dem Schweizerischen Strafregister (TPF pag. 280 221 002).

Weiter holte die Strafkammer bei Dr. med. I. Erkundigungen zum Gesundheitszustand des Beschuldigten ein (TPF pag. 280 369 001 f.). Dieser antwortete mit Eingabe vom 8. Juni 2016 (TPF pag. 280 669 001), worauf die Strafkammer dem Verteidiger am 14. Juni 2016 mitteilte, dass von einer Begutachtung abgesehen werde (TPF pag. 280 300 022).

K. Am 22. August 2016 begann am Sitz des Bundesstrafgerichts in Anwesenheit der Bundesanwaltschaft, des Vertreters eines Privatklägers und des Verteidigers des Beschuldigten die Hauptverhandlung (TPF pag. 280 920 001). Der Beschuldigte selbst blieb der Hauptverhandlung unentschuldigt fern. Die Strafkammer beschloss daraufhin die Durchführung der auf den Termin anberaumten Einvernahmen mit den Zeugen und Auskunftspersonen. Der Beschuldigte wurde peremptorisch auf einen neuen Termin vorgeladen (TPF pag. 280 831 007 ff.).

L. Die Fortsetzung der Hauptverhandlung fand am 4. und 5. Oktober 2016 in Anwesenheit der Bundesanwaltschaft, des Vertreters eines Privatklägers und des Verteidigers des Beschuldigten statt (TPF pag. 280 920 009). Der Beschuldigte selbst blieb erneut unentschuldigt fern, worauf die Strafkammer beschloss, die Hauptverhandlung nach den Regeln über das Abwesenheitsverfahren fortzuführen.

M. Am 28. Oktober 2016 eröffnete die Strafkammer das Urteil in Gegenwart der Bundesanwaltschaft und des Verteidigers des Beschuldigten, aber in Abwesenheit des Beschuldigten und sämtlicher Privatkläger, mündlich und begründete es kurz (TPF pag. 280 920 016).

Die Strafkammer erwägt:

1. Prozessuales

1.1 Anwendbares Prozessrecht

Am 1. Januar 2011 trat die Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO; SR 312) in Kraft. Bis dahin wurde das Vorverfahren nach altem Prozessrecht (Bundesgesetz vom 15. Juni 1934 über die Bundesstrafrechtspflege, BStP) geführt. Gemäss den geltenden Übergangsbestimmungen werden Verfahren, die am 1. Januar 2011 hängig sind, grundsätzlich nach dem neuen Recht fortgeführt, wobei Verfahrenshandlungen, die bereits angeordnet oder durchgeführt worden sind, ihre Gültigkeit behalten (Art. 448
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 448 Droit applicable - 1 Les procédures pendantes au moment de l'entrée en vigueur du présent code se poursuivent selon le nouveau droit, à moins que les dispositions qui suivent en disposent autrement.
1    Les procédures pendantes au moment de l'entrée en vigueur du présent code se poursuivent selon le nouveau droit, à moins que les dispositions qui suivent en disposent autrement.
2    Les actes de procédure ordonnés ou accomplis avant l'entrée en vigueur du présent code conservent leur validité.
StPO). Im vorliegenden Fall gelangt ohne Weiteres die StPO zur Anwendung.

1.2 Anwendbarer Allgemeiner Teil des Strafgesetzbuches

Die dem Beschuldigten vorgeworfenen Straftaten wurden teils vor dem 1. Januar 2007, mithin vor Inkrafttreten des revidierten Allgemeinen Teils des Strafgesetzbuches, begangen. Die rückwirkende Anwendung der Gesetzesänderung ist unzulässig, wenn sie sich zu Lasten des Täters auswirken würde (Art. 2 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 2 - 1 Est jugé d'après le présent code quiconque commet un crime ou un délit après l'entrée en vigueur de ce code.
1    Est jugé d'après le présent code quiconque commet un crime ou un délit après l'entrée en vigueur de ce code.
2    Le présent code est aussi applicable aux crimes et aux délits commis avant la date de son entrée en vigueur si l'auteur n'est mis en jugement qu'après cette date et si le présent code lui est plus favorable que la loi en vigueur au moment de l'infraction.
StGB). Daraus leitet sich ab, dass grundsätzlich jenes Gesetz anwendbar ist, das im Zeitpunkt der verübten Tat galt, es sei denn, dass das neue Gesetz das mildere ist (lex mitior). Die Bestimmung des milderen Rechts richtet sich nach der konkret zu ermittelnden Sanktion.

Entsprechend dem bei der Strafzumessung Dargelegten (E. 5.7) ist für den Beschuldigten weder eine mit der Revision des Allgemeinen Teil eingeführten Geldstrafe, noch eine bedingte Vollzugsform möglich. Eine anderweitige Milderung, die sich aus dem neuen Recht ergibt, ist nicht ersichtlich. Die Beurteilung des angeklagten Sachverhaltes mündet in der Ausfällung eines unbedingt zu vollziehenden Freiheitsentzuges von 4 Jahren und 2 Monaten Dauer, wobei im Lichte der bundesgerichtlichen Rechtsprechung ohne Belang ist, ob dieser altrechtlich als Zuchthaus- oder neurechtlich als Freiheitsstrafe bezeichnet wird. Materiell hat die auf den vorliegenden Fall anwendbare Rechtsfolge somit keine Änderung erfahren. Der Beschuldigte hat sowohl unter Geltung der alten, als auch der revidierten Fassung des Allgemeinen Teils des Strafgesetzbuches delinquiert. Wegen übereinstimmendem Wortlaut des gesetzlichen Tatbestandes wird zur Erleichterung der Lesbarkeit nur unter das aktuelle Gesetz subsumiert.

1.3 Zuständigkeit

Nach Art. 22
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 22 Juridiction cantonale - Les autorités pénales cantonales sont compétentes pour la poursuite et le jugement des infractions prévues par le droit fédéral, sous réserve des exceptions prévues par la loi.
StPO obliegt die Verfolgung und Beurteilung strafbarer Handlungen grundsätzlich den Kantonen, soweit sie nicht der Bundesgerichtsbarkeit unterstehen. Der Bundesgerichtsbarkeit unterstehen namentlich die Verfolgung und Beurteilung von Straftaten des zweiten und des elften Titels sowie von Art. 305bis
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 305bis - 1. Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.455
1    Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.455
2    Dans les cas graves, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.459
a  agit comme membre d'une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter);
b  agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au blanchiment d'argent461;
c  réalise un chiffre d'affaires ou un gain importants en faisant métier de blanchir de l'argent.
3    Le délinquant est aussi punissable lorsque l'infraction principale a été commise à l'étranger et lorsqu'elle est aussi punissable dans l'État où elle a été commise.462
des Schweizerischen Strafgesetzbuches vom 21. Dezember 1937 (StGB; SR 311), wenn sie zu einem wesentlichen Teil im Ausland begangen worden sind (Art. 24 Abs. 1 lit. a
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 24 - 1 Les infractions visées aux art. 260ter, 260quinquies, 260sexies, 305bis, 305ter et 322ter à 322septies CP13 ainsi que les crimes qui sont le fait d'une organisation criminelle ou terroriste au sens de l'art. 260ter CP sont également soumis à la juridiction fédérale lorsque les actes punissables ont été commis:14
1    Les infractions visées aux art. 260ter, 260quinquies, 260sexies, 305bis, 305ter et 322ter à 322septies CP13 ainsi que les crimes qui sont le fait d'une organisation criminelle ou terroriste au sens de l'art. 260ter CP sont également soumis à la juridiction fédérale lorsque les actes punissables ont été commis:14
a  pour une part prépondérante à l'étranger;
b  dans plusieurs cantons sans qu'il y ait de prédominance évidente dans l'un d'entre eux.
2    Lorsqu'il s'agit de crimes visés aux titres 2 et 11 CP, le ministère public de la Confédération peut ouvrir une instruction aux conditions suivantes:
a  la commission du crime répond aux critères énoncés à l'al. 1, let. a ou b;
b  aucune autorité cantonale de poursuite pénale n'est saisie de l'affaire ou l'autorité cantonale de poursuite pénale compétente a sollicité la reprise de la procédure par le ministère public de la Confédération.
3    L'ouverture d'une instruction au sens de l'al. 2 fonde la compétence fédérale.
StPO). Ist in einer Strafsache sowohl Bundes- als auch kantonale Zuständigkeit gegeben, kann der Staatsanwalt des Bundes die Vereinigung der Verfahren in der Hand der Bundesbehörden oder der kantonalen Behörden anordnen (Art. 26 Abs. 2
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 26 Compétence multiple - 1 Lorsque l'infraction a été commise dans plusieurs cantons ou à l'étranger, ou que l'auteur, les coauteurs ou les participants ont leur domicile ou leur résidence habituelle dans des cantons différents, le ministère public de la Confédération désigne le canton qui instruit et juge l'infraction.
1    Lorsque l'infraction a été commise dans plusieurs cantons ou à l'étranger, ou que l'auteur, les coauteurs ou les participants ont leur domicile ou leur résidence habituelle dans des cantons différents, le ministère public de la Confédération désigne le canton qui instruit et juge l'infraction.
2    Lorsqu'une affaire de droit pénal relève à la fois de la juridiction fédérale et de la juridiction cantonale, le ministère public de la Confédération peut ordonner la jonction des procédures auprès des autorités fédérales ou des autorités cantonales.
3    La compétence juridictionnelle établie selon l'al. 2 subsiste même si la partie de la procédure qui a fondé cette compétence est classée.
4    Lorsque la délégation de l'instruction et du jugement d'une affaire pénale au sens du présent chapitre entre en considération, les ministères publics de la Confédération et des cantons se communiquent le dossier pour en prendre connaissance; une fois que la délégation a été décidée, ils communiquent le dossier à l'autorité chargée d'instruire et de juger l'infraction.
StPO).

Im vorliegenden Fall ist die Bundesgerichtsbarkeit unbestritten. Die zu beurteilenden Straftaten des Betrugs (Art. 146
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 146 - 1 Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, induit astucieusement en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou la conforte astucieusement dans son erreur et détermine de la sorte la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
1    Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, induit astucieusement en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou la conforte astucieusement dans son erreur et détermine de la sorte la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
2    Si l'auteur fait métier de l'escroquerie, il est puni d'une peine privative de liberté de six mois à dix ans.
3    L'escroquerie commise au préjudice des proches ou des familiers n'est poursuivie que sur plainte.
StGB), der Veruntreuung (Art. 138
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 138 - 1. Quiconque, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, s'approprie une chose mobilière appartenant à autrui et qui lui a été confiée,
1    Quiconque, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, s'approprie une chose mobilière appartenant à autrui et qui lui a été confiée,
2    Si l'auteur agit en qualité de membre d'une autorité, de fonctionnaire, de tuteur, de curateur, de gérant de fortunes ou dans l'exercice d'une profession, d'une industrie ou d'un commerce auquel les pouvoirs publics l'ont autorisé, il est puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
StGB) und der Geldwäscherei (Art. 305bis
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 305bis - 1. Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.455
1    Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.455
2    Dans les cas graves, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.459
a  agit comme membre d'une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter);
b  agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au blanchiment d'argent461;
c  réalise un chiffre d'affaires ou un gain importants en faisant métier de blanchir de l'argent.
3    Le délinquant est aussi punissable lorsque l'infraction principale a été commise à l'étranger et lorsqu'elle est aussi punissable dans l'État où elle a été commise.462
StGB) erfolgten zu einem wesentlichen Teil im Ausland. Demnach unterstehen diese Straftatbestände gestützt auf Art. 24 Abs. 1 lit. a
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 24 - 1 Les infractions visées aux art. 260ter, 260quinquies, 260sexies, 305bis, 305ter et 322ter à 322septies CP13 ainsi que les crimes qui sont le fait d'une organisation criminelle ou terroriste au sens de l'art. 260ter CP sont également soumis à la juridiction fédérale lorsque les actes punissables ont été commis:14
1    Les infractions visées aux art. 260ter, 260quinquies, 260sexies, 305bis, 305ter et 322ter à 322septies CP13 ainsi que les crimes qui sont le fait d'une organisation criminelle ou terroriste au sens de l'art. 260ter CP sont également soumis à la juridiction fédérale lorsque les actes punissables ont été commis:14
a  pour une part prépondérante à l'étranger;
b  dans plusieurs cantons sans qu'il y ait de prédominance évidente dans l'un d'entre eux.
2    Lorsqu'il s'agit de crimes visés aux titres 2 et 11 CP, le ministère public de la Confédération peut ouvrir une instruction aux conditions suivantes:
a  la commission du crime répond aux critères énoncés à l'al. 1, let. a ou b;
b  aucune autorité cantonale de poursuite pénale n'est saisie de l'affaire ou l'autorité cantonale de poursuite pénale compétente a sollicité la reprise de la procédure par le ministère public de la Confédération.
3    L'ouverture d'une instruction au sens de l'al. 2 fonde la compétence fédérale.
StPO bzw. Art. 24 Abs. 2 lit. a
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 24 - 1 Les infractions visées aux art. 260ter, 260quinquies, 260sexies, 305bis, 305ter et 322ter à 322septies CP13 ainsi que les crimes qui sont le fait d'une organisation criminelle ou terroriste au sens de l'art. 260ter CP sont également soumis à la juridiction fédérale lorsque les actes punissables ont été commis:14
1    Les infractions visées aux art. 260ter, 260quinquies, 260sexies, 305bis, 305ter et 322ter à 322septies CP13 ainsi que les crimes qui sont le fait d'une organisation criminelle ou terroriste au sens de l'art. 260ter CP sont également soumis à la juridiction fédérale lorsque les actes punissables ont été commis:14
a  pour une part prépondérante à l'étranger;
b  dans plusieurs cantons sans qu'il y ait de prédominance évidente dans l'un d'entre eux.
2    Lorsqu'il s'agit de crimes visés aux titres 2 et 11 CP, le ministère public de la Confédération peut ouvrir une instruction aux conditions suivantes:
a  la commission du crime répond aux critères énoncés à l'al. 1, let. a ou b;
b  aucune autorité cantonale de poursuite pénale n'est saisie de l'affaire ou l'autorité cantonale de poursuite pénale compétente a sollicité la reprise de la procédure par le ministère public de la Confédération.
3    L'ouverture d'une instruction au sens de l'al. 2 fonde la compétence fédérale.
StPO und Art. 24 Abs. 3
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 24 - 1 Les infractions visées aux art. 260ter, 260quinquies, 260sexies, 305bis, 305ter et 322ter à 322septies CP13 ainsi que les crimes qui sont le fait d'une organisation criminelle ou terroriste au sens de l'art. 260ter CP sont également soumis à la juridiction fédérale lorsque les actes punissables ont été commis:14
1    Les infractions visées aux art. 260ter, 260quinquies, 260sexies, 305bis, 305ter et 322ter à 322septies CP13 ainsi que les crimes qui sont le fait d'une organisation criminelle ou terroriste au sens de l'art. 260ter CP sont également soumis à la juridiction fédérale lorsque les actes punissables ont été commis:14
a  pour une part prépondérante à l'étranger;
b  dans plusieurs cantons sans qu'il y ait de prédominance évidente dans l'un d'entre eux.
2    Lorsqu'il s'agit de crimes visés aux titres 2 et 11 CP, le ministère public de la Confédération peut ouvrir une instruction aux conditions suivantes:
a  la commission du crime répond aux critères énoncés à l'al. 1, let. a ou b;
b  aucune autorité cantonale de poursuite pénale n'est saisie de l'affaire ou l'autorité cantonale de poursuite pénale compétente a sollicité la reprise de la procédure par le ministère public de la Confédération.
3    L'ouverture d'une instruction au sens de l'al. 2 fonde la compétence fédérale.
StPO der Bundesgerichtsbarkeit. In Bezug auf den Straftatbestand der Misswirtschaft (Art. 165
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 165 - 1. Le débiteur qui, de manières autres que celles visées à l'art. 164, par des fautes de gestion, notamment par une dotation insuffisante en capital, par des dépenses exagérées, par des spéculations hasardeuses, par l'octroi ou l'utilisation à la légère de crédits, par le bradage de valeurs patrimoniales ou par une négligence coupable dans l'exercice de sa profession ou dans l'administration de ses biens,
1    Le débiteur qui, de manières autres que celles visées à l'art. 164, par des fautes de gestion, notamment par une dotation insuffisante en capital, par des dépenses exagérées, par des spéculations hasardeuses, par l'octroi ou l'utilisation à la légère de crédits, par le bradage de valeurs patrimoniales ou par une négligence coupable dans l'exercice de sa profession ou dans l'administration de ses biens,
2    Le débiteur soumis à la poursuite par voie de saisie n'est poursuivi pénalement que sur plainte d'un créancier ayant obtenu contre lui un acte de défaut de biens.
StGB) bestünde grundsätzlich kantonale Zuständigkeit.

Die vorliegende Strafsache untersteht somit teils der Bundesgerichtsbarkeit und teils der kantonalen Gerichtsbarkeit. Aus diesem Grunde ordnete die Bundesanwaltschaft mit Verfügung vom 20. Februar 2013 gestützt auf Art. 26 Abs. 2
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 26 Compétence multiple - 1 Lorsque l'infraction a été commise dans plusieurs cantons ou à l'étranger, ou que l'auteur, les coauteurs ou les participants ont leur domicile ou leur résidence habituelle dans des cantons différents, le ministère public de la Confédération désigne le canton qui instruit et juge l'infraction.
1    Lorsque l'infraction a été commise dans plusieurs cantons ou à l'étranger, ou que l'auteur, les coauteurs ou les participants ont leur domicile ou leur résidence habituelle dans des cantons différents, le ministère public de la Confédération désigne le canton qui instruit et juge l'infraction.
2    Lorsqu'une affaire de droit pénal relève à la fois de la juridiction fédérale et de la juridiction cantonale, le ministère public de la Confédération peut ordonner la jonction des procédures auprès des autorités fédérales ou des autorités cantonales.
3    La compétence juridictionnelle établie selon l'al. 2 subsiste même si la partie de la procédure qui a fondé cette compétence est classée.
4    Lorsque la délégation de l'instruction et du jugement d'une affaire pénale au sens du présent chapitre entre en considération, les ministères publics de la Confédération et des cantons se communiquent le dossier pour en prendre connaissance; une fois que la délégation a été décidée, ils communiquent le dossier à l'autorité chargée d'instruire et de juger l'infraction.
StPO die Vereinigung der Verfahren in der Hand der Bundesbehörden an (BA pag. 02-000-000-000-000007 ff.).

Die sachliche Zuständigkeit der Strafkammer ist somit gegeben (Art. 35 Abs. 1
SR 173.71 Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (Loi sur l'organisation des autorités pénales, LOAP) - Loi sur l'organisation des autorités pénales
LOAP Art. 35 Compétences - 1 Les cours des affaires pénales statuent en première instance sur les affaires pénales relevant de la juridiction fédérale, sauf si le Ministère public de la Confédération en a délégué le jugement aux autorités cantonales.
1    Les cours des affaires pénales statuent en première instance sur les affaires pénales relevant de la juridiction fédérale, sauf si le Ministère public de la Confédération en a délégué le jugement aux autorités cantonales.
2    Elles statuent en outre sur les affaires pénales que le Conseil fédéral a déférées au Tribunal pénal fédéral en application de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif12.
des Bundesgesetzes vom 19. März 2010 über die Organisation der Strafbehörden des Bundes, Strafbehördenorganisationsgesetz, StBOG; SR 173.71).

1.4 Anklageschrift

Mit Schreiben vom 8. März 2016 setzte der Vorsitzende die Bundesanwaltschaft darüber in Kenntnis, dass es angezeigt sein könnte, die Anklage im Hauptpunkt statt als Eventualanklage als Alternativanklage zu formulieren (TPF pag. 280 300 010). Am 28. April 2016 reichte die Bundesanwaltschaft eine Ergänzung zur Anklageschrift ein, die den Sachverhalt unverändert beliess, eine Subsumption des Hauptvorwurfes jedoch alternativ unter die Tatbestände des gewerbsmässigen Betruges und der qualifizierten Veruntreuung ermöglichte (TPF pag. 280 100 398 ff.). Im Plädoyer formulierte die Bundesanwaltschaft einen Alternativantrag, nicht nur für Betrug, sondern bezog darin auch die Misswirtschaft ein, nicht aber die Geldwäscherei. Darin liegt ein offensichtliches Versehen. Das Gericht prüft den Vorwurf der Geldwäscherei daher in jedem Fall.

1.5 Säumnis des Beschuldigten an der Hauptverhandlung und vorgezogene Beweisabnahme

1.5.1 Bleibt eine ordnungsgemäss vorgeladene beschuldigte Person der erstinstanzlichen Hauptverhandlung fern, so setzt das Gericht eine neue Verhandlung an und lädt die Person dazu wiederum vor oder lässt sie vorführen. Es erhebt die Beweise, die keinen Aufschub ertragen (Art. 366 Abs. 1
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 366 Conditions - 1 Si le prévenu, dûment cité, ne comparaît pas aux débats de première instance, le tribunal fixe de nouveaux débats et cite à nouveau le prévenu ou le fait amener. Il recueille les preuves dont l'administration ne souffre aucun délai.
1    Si le prévenu, dûment cité, ne comparaît pas aux débats de première instance, le tribunal fixe de nouveaux débats et cite à nouveau le prévenu ou le fait amener. Il recueille les preuves dont l'administration ne souffre aucun délai.
2    Si le prévenu ne se présente pas aux nouveaux débats ou ne peut y être amené, ils peuvent être conduits en son absence. Le tribunal peut aussi suspendre la procédure.
3    Si le prévenu s'est lui-même mis dans l'incapacité de participer aux débats ou s'il refuse d'être amené de l'établissement de détention aux débats, le tribunal peut engager aussitôt la procédure par défaut.
4    La procédure par défaut ne peut être engagée qu'aux conditions suivantes:
a  le prévenu a eu suffisamment l'occasion de s'exprimer auparavant sur les faits qui lui sont reprochés;
b  les preuves réunies permettent de rendre un jugement en son absence.
StPO).

Abwesend ist die beschuldigte Person, wenn sie zum ordnungsgemäss vorgeladenen Verhandlungstermin nicht erscheint und ihr die persönliche Teilnahme nicht erlassen wurde (Christen, Anwesenheitsrecht im schweizerischen Strafprozessrecht mit einem Exkurs zur Vorladung, Diss. Zürich 2010, S. 225). In diesem Fall kann eine vorgezogene Beweisabnahme Platz greifen, wenn Zeugen vorgeladen sind, die zu einem späteren Zeitpunkt wegen Auslandaufenthaltes oder aus Altersgründen nicht mehr einvernommen werden können (Maurer, Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, 2. Auflage, Basel 2014, Art. 366
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 366 Conditions - 1 Si le prévenu, dûment cité, ne comparaît pas aux débats de première instance, le tribunal fixe de nouveaux débats et cite à nouveau le prévenu ou le fait amener. Il recueille les preuves dont l'administration ne souffre aucun délai.
1    Si le prévenu, dûment cité, ne comparaît pas aux débats de première instance, le tribunal fixe de nouveaux débats et cite à nouveau le prévenu ou le fait amener. Il recueille les preuves dont l'administration ne souffre aucun délai.
2    Si le prévenu ne se présente pas aux nouveaux débats ou ne peut y être amené, ils peuvent être conduits en son absence. Le tribunal peut aussi suspendre la procédure.
3    Si le prévenu s'est lui-même mis dans l'incapacité de participer aux débats ou s'il refuse d'être amené de l'établissement de détention aux débats, le tribunal peut engager aussitôt la procédure par défaut.
4    La procédure par défaut ne peut être engagée qu'aux conditions suivantes:
a  le prévenu a eu suffisamment l'occasion de s'exprimer auparavant sur les faits qui lui sont reprochés;
b  les preuves réunies permettent de rendre un jugement en son absence.
StPO N 3). Gewährt bleiben müssen freilich die Teilnahmerechte des Beschuldigten. Das konventionsmässige Fragerecht der beschuldigten Person ist persönlicher Natur und besteht unabhängig davon, ob sich diese vor den Schranken vertreten lässt oder nicht. Indes kann sie gültig auf ihr Fragerecht verzichten. Sind allerdings die Teilnahmerechte nicht bereits im Vorverfahren gewährleistet worden, so darf das Nichterscheinen der beschuldigten Person an der Hauptverhandlung nicht ohne weiteres als Verzicht auf den persönlichen Anspruch gemäss Art. 6 Ziff. 3 lit. a
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 6 Droit à un procès équitable - 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
1    Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
2    Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.
3    Tout accusé a droit notamment à:
a  être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui;
b  disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense;
c  se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent;
d  interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge;
e  se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience.
der Konvention zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten, abgeschlossen in Rom am 4. November 1950 (EMRK; SR 0.101), interpretiert werden. Vielmehr hat sich ein solcher Verzicht – soweit keine ausdrückliche Verzichtserklärung des Beschuldigten vorliegt – konkludent aus den übrigen Umständen zu ergeben (Maurer, a.a.O., Art. 366
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 366 Conditions - 1 Si le prévenu, dûment cité, ne comparaît pas aux débats de première instance, le tribunal fixe de nouveaux débats et cite à nouveau le prévenu ou le fait amener. Il recueille les preuves dont l'administration ne souffre aucun délai.
1    Si le prévenu, dûment cité, ne comparaît pas aux débats de première instance, le tribunal fixe de nouveaux débats et cite à nouveau le prévenu ou le fait amener. Il recueille les preuves dont l'administration ne souffre aucun délai.
2    Si le prévenu ne se présente pas aux nouveaux débats ou ne peut y être amené, ils peuvent être conduits en son absence. Le tribunal peut aussi suspendre la procédure.
3    Si le prévenu s'est lui-même mis dans l'incapacité de participer aux débats ou s'il refuse d'être amené de l'établissement de détention aux débats, le tribunal peut engager aussitôt la procédure par défaut.
4    La procédure par défaut ne peut être engagée qu'aux conditions suivantes:
a  le prévenu a eu suffisamment l'occasion de s'exprimer auparavant sur les faits qui lui sont reprochés;
b  les preuves réunies permettent de rendre un jugement en son absence.
StPO N 3; Wohlers, in: Donatsch/Hansjakob/Lieber, Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung (StPO), 2. Auflage, Zürich/Basel/Genf 2014, Art. 147
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 147 En général - 1 Les parties ont le droit d'assister à l'administration des preuves par le ministère public et les tribunaux et de poser des questions aux comparants. La présence des défenseurs lors des interrogatoires de police est régie par l'art. 159.
1    Les parties ont le droit d'assister à l'administration des preuves par le ministère public et les tribunaux et de poser des questions aux comparants. La présence des défenseurs lors des interrogatoires de police est régie par l'art. 159.
2    Celui qui fait valoir son droit de participer à la procédure ne peut exiger que l'administration des preuves soit ajournée.
3    Une partie ou son conseil juridique peuvent demander que l'administration des preuves soit répétée lorsque, pour des motifs impérieux, le conseil juridique ou la partie non représentée n'a pas pu y prendre part. Il peut être renoncé à cette répétition lorsqu'elle entraînerait des frais et démarches disproportionnés et que le droit des parties d'être entendues, en particulier celui de poser des questions aux comparants, peut être satisfait d'une autre manière.
4    Les preuves administrées en violation du présent article ne sont pas exploitables à la charge de la partie qui n'était pas présente.
StPO N 8).

1.5.2 Der Beschuldigte wurde mit Gerichtsurkunde für die am 22. August 2016 beginnende und bis zum 26. August 2016 angesetzte Hauptverhandlung vorgeladen (TPF pag. 280 831 001-003). Mit Schreiben vom 6. Juni 2016 bestätigte er unterschriftlich den Empfang der Vorladung (TPF pag. 280 831 006). Anlässlich der Hauptverhandlung vom 22. August 2016 teilte der Verteidiger mit, sein Klient befinde sich in Spanien, wo er sich mehrheitlich aufhalte. Kenntnis von einer Adresse oder einer Telefonnummer des Beschuldigten in Spanien habe er nicht, er kommuniziere mit diesem ausschliesslich per E-Mail. In die Schweiz begebe sich der Beschuldigte jeweils mit dem einzigen Zweck, seiner Meldepflicht auf dem Polizeiposten in W. nachzukommen und um seine Post abzuholen. Im Hinblick auf die Hauptverhandlung habe der Beschuldigte zunächst zwei Termine zur Prozessvorbereitung mit seinem Anwalt versäumt. In der Nacht vor der Hauptverhandlung habe der Beschuldigte seinen Verteidiger wissen lassen, er fühle sich gesundheitlich schlecht. Auf die Aufforderung seines Anwaltes, ein ärztliches Zeugnis zu beschaffen, habe er den Kontakt abgebrochen (TPF pag. 280 920 002).

Zur Fortsetzung der Verhandlung befragt, beantragten sowohl die Bundesanwaltschaft als auch der Verteidiger und der anwesende Vertreter der Privatklägerschaft, die anberaumten Einvernahmen mit den anwesenden Zeugen und Auskunftspersonen durchzuführen (TPF pag. 280 920 003).

1.5.3 Der gehörig geladene Beschuldigte hat kein Dispensationsgesuch für die am 22. August 2016 beginnende Verhandlung gestellt. Wie nachfolgend dargestellt, ergeben sich entschuldbare Gründe für seine Abwesenheit auch nicht aus den Umständen. Damit ist vorab festzustellen, dass der Beschuldigte der Hauptverhandlung unentschuldigt ferngeblieben ist.

1.5.4 Anhand der Akten ist erstellt, dass der Beschuldigte im Vorverfahren in zahlreichen Geschädigtenbefragungen keine eigenen Fragen formuliert hat. Zwar wäre es ihm durchaus zuzubilligen, an der Hauptverhandlung erstmals von seinem persönlichen Fragerecht Gebrauch zu machen. Gegen einen solchen Entschluss sprechen jedoch die Umstände seines Fernbleibens von der Hauptverhandlung. Die Identität der zur Hauptverhandlung vorgeladenen Zeugen und Auskunftspersonen war dem Beschuldigten nach Angaben seines Verteidigers bekannt. Diesem gegenüber hatte sich der Beschuldigte dahingehend geäussert, dass ihm die Namen dieser Personen nichts sagten (TPF pag. 280 920 003). Der Beschuldigte hat zwei Termine bei seinem Anwalt, die kurze Zeit vor der Verhandlung hätten stattfinden sollen, nicht wahrgenommen und ist ohne weitere Nachricht auch zur Hauptverhandlung nicht erschienen. Dass der Beschuldigte aufgrund äusserer Umstände verhindert worden sei, ist ebenso unbelegt, wie gesundheitliche Einschränkungen, die seiner Reise- und/-oder Verhandlungsfähigkeit im Wege stehen sollen. Viel eher liegt der Schluss nahe, dass der Beschuldigte es willkürlich unterlassen hat, zur Hauptverhandlung zu erscheinen. Eine plausible Begründung für seine Abwesenheit ist aus den Umständen nicht ersichtlich. Aus dem Gesagten schliesst das Gericht, dass der Beschuldigte in Kenntnis der vorgeladenen Zeugen und Auskunftspersonen auf die persönliche Ausübung seines Fragerechtes verzichten wollte.

1.5.5 Für die am 22. August 2016 beginnende Hauptverhandlung waren neben jener des Beschuldigten zehn Einvernahmen von Zeugen und Auskunftspersonen vorgesehen. Insgesamt Acht der vorgeladenen Personen haben Wohnsitz in Deutschland. Mehrere Personen waren mit dem Flugzeug zum Termin angereist, andere wiederum hatten weite Strecken mit dem Auto zurückgelegt. Der Vertreter eines Privatklägers hatte sich aus Österreich in die Schweiz begeben. Unabhängig von der Dauer ihrer Einvernahme hatten etliche angereiste Personen zwei Reisetage und eine Übernachtung einzuplanen.

In Würdigung dieser Umstände ertrug die Durchführung der für den 22. und 23. August 2016 anberaumten Einvernahmen keinen Aufschub. Sie wurden als vorgezogene Beweisabnahme i.S.v. Art. 366 Abs. 1
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 366 Conditions - 1 Si le prévenu, dûment cité, ne comparaît pas aux débats de première instance, le tribunal fixe de nouveaux débats et cite à nouveau le prévenu ou le fait amener. Il recueille les preuves dont l'administration ne souffre aucun délai.
1    Si le prévenu, dûment cité, ne comparaît pas aux débats de première instance, le tribunal fixe de nouveaux débats et cite à nouveau le prévenu ou le fait amener. Il recueille les preuves dont l'administration ne souffre aucun délai.
2    Si le prévenu ne se présente pas aux nouveaux débats ou ne peut y être amené, ils peuvent être conduits en son absence. Le tribunal peut aussi suspendre la procédure.
3    Si le prévenu s'est lui-même mis dans l'incapacité de participer aux débats ou s'il refuse d'être amené de l'établissement de détention aux débats, le tribunal peut engager aussitôt la procédure par défaut.
4    La procédure par défaut ne peut être engagée qu'aux conditions suivantes:
a  le prévenu a eu suffisamment l'occasion de s'exprimer auparavant sur les faits qui lui sont reprochés;
b  les preuves réunies permettent de rendre un jugement en son absence.
i.f. StPO durchgeführt (TPF pag. 280 920 005 ff.).

1.6 Abwesenheitsverfahren

1.6.1 Erscheint die beschuldigte Person zur neu angesetzten Hauptverhandlung nicht oder kann sie nicht vorgeführt werden, so kann die Hauptverhandlung in ihrer Abwesenheit durchgeführt werden (Art. 366 Abs. 2
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 366 Conditions - 1 Si le prévenu, dûment cité, ne comparaît pas aux débats de première instance, le tribunal fixe de nouveaux débats et cite à nouveau le prévenu ou le fait amener. Il recueille les preuves dont l'administration ne souffre aucun délai.
1    Si le prévenu, dûment cité, ne comparaît pas aux débats de première instance, le tribunal fixe de nouveaux débats et cite à nouveau le prévenu ou le fait amener. Il recueille les preuves dont l'administration ne souffre aucun délai.
2    Si le prévenu ne se présente pas aux nouveaux débats ou ne peut y être amené, ils peuvent être conduits en son absence. Le tribunal peut aussi suspendre la procédure.
3    Si le prévenu s'est lui-même mis dans l'incapacité de participer aux débats ou s'il refuse d'être amené de l'établissement de détention aux débats, le tribunal peut engager aussitôt la procédure par défaut.
4    La procédure par défaut ne peut être engagée qu'aux conditions suivantes:
a  le prévenu a eu suffisamment l'occasion de s'exprimer auparavant sur les faits qui lui sont reprochés;
b  les preuves réunies permettent de rendre un jugement en son absence.
StPO).

Die formellen Voraussetzungen für die Durchführung eines Abwesenheitsverfahrens sind gemäss Art. 366 Abs. 2
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 366 Conditions - 1 Si le prévenu, dûment cité, ne comparaît pas aux débats de première instance, le tribunal fixe de nouveaux débats et cite à nouveau le prévenu ou le fait amener. Il recueille les preuves dont l'administration ne souffre aucun délai.
1    Si le prévenu, dûment cité, ne comparaît pas aux débats de première instance, le tribunal fixe de nouveaux débats et cite à nouveau le prévenu ou le fait amener. Il recueille les preuves dont l'administration ne souffre aucun délai.
2    Si le prévenu ne se présente pas aux nouveaux débats ou ne peut y être amené, ils peuvent être conduits en son absence. Le tribunal peut aussi suspendre la procédure.
3    Si le prévenu s'est lui-même mis dans l'incapacité de participer aux débats ou s'il refuse d'être amené de l'établissement de détention aux débats, le tribunal peut engager aussitôt la procédure par défaut.
4    La procédure par défaut ne peut être engagée qu'aux conditions suivantes:
a  le prévenu a eu suffisamment l'occasion de s'exprimer auparavant sur les faits qui lui sont reprochés;
b  les preuves réunies permettent de rendre un jugement en son absence.
StPO erfüllt, wenn die beschuldigte Person trotz zweimaliger ordnungsgemässer Vorladung nicht zur Verhandlung erscheint. Ein zweites Mal vorgeladen, ist der Grund für das Ausbleiben der beschuldigten Person nach dem Wortlaut von Art. 366 Abs. 2
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 366 Conditions - 1 Si le prévenu, dûment cité, ne comparaît pas aux débats de première instance, le tribunal fixe de nouveaux débats et cite à nouveau le prévenu ou le fait amener. Il recueille les preuves dont l'administration ne souffre aucun délai.
1    Si le prévenu, dûment cité, ne comparaît pas aux débats de première instance, le tribunal fixe de nouveaux débats et cite à nouveau le prévenu ou le fait amener. Il recueille les preuves dont l'administration ne souffre aucun délai.
2    Si le prévenu ne se présente pas aux nouveaux débats ou ne peut y être amené, ils peuvent être conduits en son absence. Le tribunal peut aussi suspendre la procédure.
3    Si le prévenu s'est lui-même mis dans l'incapacité de participer aux débats ou s'il refuse d'être amené de l'établissement de détention aux débats, le tribunal peut engager aussitôt la procédure par défaut.
4    La procédure par défaut ne peut être engagée qu'aux conditions suivantes:
a  le prévenu a eu suffisamment l'occasion de s'exprimer auparavant sur les faits qui lui sont reprochés;
b  les preuves réunies permettent de rendre un jugement en son absence.
StPO nicht mehr relevant, sei er entschuldbar oder unentschuldbar (Christen, a.a.O., S. 227). Die materiellen Voraussetzungen für die Durchführung eines Abwesenheitsverfahrens lauten dahingehend, dass die beschuldigte Person im bisherigen Verfahren ausreichend Gelegenheit gehabt haben muss, sich zu den vorgeworfenen Straftaten zu äussern und die Beweislage ein Urteil ohne ihre Anwesenheit zulässt. Wenn die beschuldigte Person im Vorverfahren einlässlich und zu allen angeklagten Tatbeständen einvernommen worden ist, kann angenommen werden, dass sie ausreichende Gelegenheit zur Äusserung gehabt habe. Die Beweislage lässt ein Urteil zu, wenn Schuld und Unschuld durch bereits vorhandene Personen- und Sachbeweise eindeutig zu beurteilen sind (Maurer, a.a.O., Art. 366
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 366 Conditions - 1 Si le prévenu, dûment cité, ne comparaît pas aux débats de première instance, le tribunal fixe de nouveaux débats et cite à nouveau le prévenu ou le fait amener. Il recueille les preuves dont l'administration ne souffre aucun délai.
1    Si le prévenu, dûment cité, ne comparaît pas aux débats de première instance, le tribunal fixe de nouveaux débats et cite à nouveau le prévenu ou le fait amener. Il recueille les preuves dont l'administration ne souffre aucun délai.
2    Si le prévenu ne se présente pas aux nouveaux débats ou ne peut y être amené, ils peuvent être conduits en son absence. Le tribunal peut aussi suspendre la procédure.
3    Si le prévenu s'est lui-même mis dans l'incapacité de participer aux débats ou s'il refuse d'être amené de l'établissement de détention aux débats, le tribunal peut engager aussitôt la procédure par défaut.
4    La procédure par défaut ne peut être engagée qu'aux conditions suivantes:
a  le prévenu a eu suffisamment l'occasion de s'exprimer auparavant sur les faits qui lui sont reprochés;
b  les preuves réunies permettent de rendre un jugement en son absence.
StPO N 16).

1.6.2 Der Beschuldigte wurde mit als Gerichtsurkunde versandter Vorladung vom 26. August 2016 gleichzeitig für die am 4. Oktober 2016 beginnende und bis längstens 6. Oktober 2016 angesetzte Fortsetzung der Hauptverhandlung und zur Urteilseröffnung vom 28. Oktober 2016 vorgeladen (TPF pag. 280 831 007-009). Mit Schreiben vom 5. September 2016 bestätigte der Beschuldigte unterschriftlich den persönlichen Empfang der Vorladung (TPF pag. 280 831 012). Bereits im Vorfeld der Fortsetzungsverhandlung teilte der Rechtsvertreter des Beschuldigten dem Gericht mit, der Beschuldigte habe einen Besprechungstermin verpasst, er habe auch keine Mitteilung, ob sein Klient zur Verhandlung erscheinen werde (TPF pag. 280 521 011). Unmittelbar nach Wiederaufnahme der Hauptverhandlung gab Rechtsanwalt Buttliger an, sein Klient habe ihm mitgeteilt „aus finanziellen Gründen“ nicht anwesend sein zu können (TPF pag. 280 920 009).

Die Bundesanwaltschaft beantragte die Durchführung eines Abwesenheitsverfahrens nach Art. 366 f
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 366 Conditions - 1 Si le prévenu, dûment cité, ne comparaît pas aux débats de première instance, le tribunal fixe de nouveaux débats et cite à nouveau le prévenu ou le fait amener. Il recueille les preuves dont l'administration ne souffre aucun délai.
1    Si le prévenu, dûment cité, ne comparaît pas aux débats de première instance, le tribunal fixe de nouveaux débats et cite à nouveau le prévenu ou le fait amener. Il recueille les preuves dont l'administration ne souffre aucun délai.
2    Si le prévenu ne se présente pas aux nouveaux débats ou ne peut y être amené, ils peuvent être conduits en son absence. Le tribunal peut aussi suspendre la procédure.
3    Si le prévenu s'est lui-même mis dans l'incapacité de participer aux débats ou s'il refuse d'être amené de l'établissement de détention aux débats, le tribunal peut engager aussitôt la procédure par défaut.
4    La procédure par défaut ne peut être engagée qu'aux conditions suivantes:
a  le prévenu a eu suffisamment l'occasion de s'exprimer auparavant sur les faits qui lui sont reprochés;
b  les preuves réunies permettent de rendre un jugement en son absence.
. StPO. Der anwesende Vertreter der Privatklägerschaft und der Verteidiger des Beschuldigten enthielten sich der Stellungnahme zum weiteren Vorgehen (TPF pag. 280 920 010).

1.6.3 Anhand der Akten ist erstellt, dass der Beschuldigte auch zur Fortsetzung der Hauptverhandlung i.S.v. Art. 201 ff
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 201 Forme et contenu - 1 Tout mandat de comparution du ministère public, des autorités pénales compétentes en matière de contraventions et des tribunaux est décerné par écrit.
1    Tout mandat de comparution du ministère public, des autorités pénales compétentes en matière de contraventions et des tribunaux est décerné par écrit.
2    Le mandat contient:
a  la désignation de l'autorité qui l'a décerné et les personnes qui exécuteront l'acte de procédure;
b  la désignation de la personne citée à comparaître et la qualité en laquelle elle doit participer à l'acte de procédure;
c  le motif du mandat, pour autant que le but de l'instruction ne s'oppose pas à cette indication;
d  le lieu, la date et l'heure de la comparution;
e  la sommation de se présenter personnellement;
f  les conséquences juridiques d'une absence non excusée;
g  la date de son établissement;
h  la signature de la personne qui l'a décerné.
. StPO gehörig geladen worden war. Damit ist die formelle Voraussetzung des Abwesenheitsverfahrens erfüllt.

Zu den materiellen Voraussetzungen gilt das folgende: Der Beschuldigte ist im Vorverfahren insgesamt acht Mal durch die Bundesanwaltschaft und elf Mal durch die Bundeskriminalpolizei (nachfolgend: BKP) einvernommen worden. Dabei wurde er einlässlich zu sämtlichen, ihm vorgeworfenen Sachverhalten befragt und es wurde ihm Gelegenheit gegeben, sich ausführlich dazu zu äussern. Von diesem Recht machte der Beschuldigte zunächst jeweils regen Gebrauch, bis er ab der Einvernahme vom 4. Oktober 2013 die Aussage beinahe vollständig zu verweigern begann (BA pag. 13-000-00-00-00-001349 ff). Der Beschuldigte (sowie sein Vertreter) konnte weiter an sämtlichen mit Geschädigten, Vermittlern und ehemaligen Geschäftspartnern durchgeführten Einvernahmen teilnehmen, unabhängig davon, ob diese in der Schweiz stattfanden oder rechtshilfeweise durchgeführt wurden. Am 21. November 2014 wurde dem Beschuldigten schliesslich ein umfangreicher schriftlicher Schlussvorhalt zugestellt (BA pag. 13-000-00-00-00-001680 ff.). Bei diesem handelt es sich um eine nach der Struktur der späteren Anklageschrift gegliederte Zusammenstellung sämtlicher Tatvorwürfe inkl. Verweis auf die Aktenstelle, die der Untermauerung des jeweiligen Vorwurfes dienen soll. Mit Schreiben vom 23. Januar 2015 liess der Beschuldigte über seinen Verteidiger mitteilen, dass er auf eine Stellungnahme zum Schlussvorhalt verzichte und auf seine bisherigen Aussagen verweise (BA pag. 16-001-00-00-00-000843). Was die an der Hauptverhandlung vom 22./23. August 2016 durchgeführten Einvernahmen betrifft, hat der Beschuldigte in Kenntnis der einzuvernehmenden Personen aus freien Stücken auf die persönliche Teilnahme verzichtet (E. 1.5.4). Der Beschuldigte erhielt nach alldem ausreichend Gehör.

Hinsichtlich der Beweislage ist festzuhalten, dass im Rahmen des Vorverfahrens umfangreiche Sachbeweise erhoben worden sind. Sämtliche mit den Geschädigten abgeschlossene Anlageverträge wurden ediert und eine schier unüberblickbare Anzahl von Transaktionsdetails sichergestellt und in Berichten ausgewertet. Das erlaubt es, die Geschäftstätigkeit des Beschuldigten in jedem einzelnen Fall nachzuzeichnen. Überdies wurde eine ergiebige Menge an Korrespondenz des Beschuldigten mit seinen diversen Geschäfts- und Vertriebspartnern sichergestellt, aus welcher sich sein Wirken ebenfalls ablesen lässt. Es wurden 42 Einvernahmen mit Geschädigten und Vermittlern durchgeführt. Die ehemaligen Geschäftspartner J. und K. wurden befragt. Damit liegen von sämtlichen Beteiligten, denen eine wichtige Rolle im angeklagten Sachverhalt zukommt, Aussagen vor. Einzig der flüchtige L., welcher sowohl von den schweizerischen als auch von den österreichischen Behörden zur Fahndung ausgeschrieben ist (TPF pag. 280 662 001), konnte nicht befragt werden.

Der Beschuldigte selbst hat stets in Abrede gestellt, sich strafbar gemacht zu haben. Zwar hat er die sachverhaltlichen Feststellungen, auf die sich die Vorwürfe stützen, in ihren Grundzügen nicht bestritten, wohl aber deren rechtliche Subsumption durch die Anklagebehörde. Unbestritten blieben somit die Rolle des Beschuldigten im Konstrukt der drei Anlagegesellschaften und die für diese ausgeübten Tätigkeiten, namentlich die Verwaltung der Kundengelder und deren Abdisposition. Einzig im Veruntreuungskontext wandte der Verteidiger ein, es sei in dubio pro reo davon auszugehen, dass der Beschuldigte eine spezifische Zahlung von der M. S.A. nach eigenem Ermessen habe verwenden dürfen (TPF pag. 280 925 166). Auch hier handelt es sich nach Auffassung der Strafkammer indes um eine Rechts- und nicht um eine Tatfrage.

Wie nachfolgend im Einzelnen jeweils als Beweisergebnis dargestellt, steht der mit der Anklage unterbreitete Handlungsablauf in den entscheidenden Punkten ausser Zweifel. Soweit sich an einzelnen Stellen Abweichungen ergeben, steht dies der Urteilsfindung nicht im Wege. Die Anwesenheit des Beschuldigten im Beweisverfahren ist daher entbehrlich.

1.6.4 Eine Sistierung ist nicht angezeigt, namentlich nicht um eine Neubeurteilung nach Art. 368
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 368 Demande de nouveau jugement - 1 Si le jugement rendu par défaut peut être notifié personnellement au condamné, celui-ci doit être informé sur son droit de demander un nouveau jugement au tribunal dans les dix jours, par écrit ou oralement.
1    Si le jugement rendu par défaut peut être notifié personnellement au condamné, celui-ci doit être informé sur son droit de demander un nouveau jugement au tribunal dans les dix jours, par écrit ou oralement.
2    Dans sa demande, le condamné expose brièvement les raisons qui l'ont empêché de participer aux débats.
3    Le tribunal rejette la demande lorsque le condamné, dûment cité, fait défaut aux débats sans excuse valable.
StPO zu vermeiden, fehlt es doch an Entschuldigungsgründen für die Abwesenheit des Beschuldigten.

2. Gewerbsmässiger Betrug und qualifizierte Veruntreuung

Mit Anklageergänzung vom 28. April 2016 klagte die Bundesanwaltschaft den vom Beschuldigten initiierten Betrieb dreier Anlagegesellschaften zum Zwecke der Erlangung grosser Summen an Kundengeldern alternativ unter den Titeln des gewerbsmässigen Betruges und der qualifizierten Veruntreuung an. Aus Gründen der Übersichtlichkeit bietet es sich an, die rechtlichen Voraussetzungen gemeinsam zu behandeln und anschliessend jede der drei Phasen der deliktischen Betätigung ihrer rechtlichen Würdigung zuzuführen.

2.1 Rechtliches

2.1.1 Zum Betrug

2.1.1.1 Den Tatbestand des Betrugs von Art. 146 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 146 - 1 Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, induit astucieusement en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou la conforte astucieusement dans son erreur et détermine de la sorte la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
1    Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, induit astucieusement en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou la conforte astucieusement dans son erreur et détermine de la sorte la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
2    Si l'auteur fait métier de l'escroquerie, il est puni d'une peine privative de liberté de six mois à dix ans.
3    L'escroquerie commise au préjudice des proches ou des familiers n'est poursuivie que sur plainte.
StGB erfüllt, wer in der Absicht, sich oder einen andern unrechtmässig zu bereichern, jemanden durch Vorspiegelung oder Unterdrückung von Tatsachen arglistig irreführt und so den Irrenden zu einem Verhalten bestimmt, wodurch dieser sich selbst oder einen andern am Vermögen schädigt.

2.1.1.2 Täuschung ist jedes Verhalten, das darauf gerichtet ist, bei einem anderen eine von der Wirklichkeit abweichende Vorstellung hervorzurufen, sei es durch die Mittel der mündlichen oder schriftlichen Sprache oder durch konkludentes Verhalten. Die Täuschung muss sich auf Tatsachen der Vergangenheit oder der Gegenwart beziehen. Äusserungen oder Prognosen über künftige Vorgänge können zu einer Täuschung führen, wenn sie – in Bezug auf die vom Täter zugrunde gelegten gegenwärtigen Verhältnisse (Prognosegrundlage) –Tatsaschen wiedergeben.

2.1.1.3 Arglist ist gegeben, wenn der Täter ein ganzes Lügengebäude errichtet oder sich besonderer Machenschaften oder Kniffe bedient. Darüber hinaus wird Arglist auch bei einfachen falschen Angaben bejaht, wenn deren Überprüfung nicht oder nur mit besonderer Mühe möglich oder nicht zumutbar ist, wenn der Täter das Opfer von der möglichen Überprüfung abhält oder nach den Umständen voraussieht, dass dieses die Überprüfung der Angaben aufgrund eines besonderen Vertrauensverhältnisses unterlassen werde (BGE 135 IV 76 E. 5.2 m.w.H.).

Arglist scheidet aus, wenn der Getäuschte den Irrtum mit einem Mindestmass an Aufmerksamkeit hätte vermeiden können. Bei der Berücksichtigung der Opfermitverantwortung richtet sich das Mass der zu erwarteten Aufmerksamkeit nach einem individuellen Massstab. Entscheidend ist die Lage und Schutzbedürftigkeit des Betroffenen im Einzelfall. So sind namentlich besondere Fachkenntnis und Geschäftserfahrung des Opfers in Rechnung zu stellen, wie sie etwa im Rahmen von Kreditvergaben Banken beigemessen wird. Auch unter dem Gesichtspunkt der Opfermitverantwortung erfordert der Tatbestand indes nicht, dass das Täuschungsopfer die grösstmögliche Sorgfalt walten lässt und alle erdenklichen Vorkehren trifft. Arglist ist lediglich zu verneinen, wenn die grundlegendsten Vorsichtsmassnahmen nicht beachtet wurden. Entsprechend entfällt der strafrechtliche Schutz nicht bei jeder Fahrlässigkeit des Getäuschten, sondern nur bei Leichtfertigkeit, welche das betrügerische Verhalten des Täters in den Hintergrund treten lässt (BGE 135 IV 76 E. 5.2 m.w.H.). Die alleinige Vortäuschung des Erfüllungswillens ist arglistig, wenn die Überprüfung der Erfüllungsfähigkeit unzumutbar oder unmöglich ist und daher auch keine Schlüsse auf den Erfüllungswillen des Täters gezogen werden können (BGE 125 IV 124 E. 3a).

Nach der bundesgerichtlichen Rechtsprechung spricht bei Serienbetrügen, bei welchen die Fälle in tatsächlicher Hinsicht gleich gelagert sind und sich bezüglich Opfergesichtspunkten nicht wesentlich unterscheiden, nichts dagegen, in allgemeiner Weise für alle Einzelhandlungen gemeinsam zu prüfen, ob das Tatbestandsmerkmal der Arglist erfüllt ist. Auf die Einzelfälle muss nur ausführlich eingegangen werden, soweit sie in deutlicher Weise vom üblichen Handlungsmuster abweichen (BGE 119 IV 284 E. 5a; Urteile des Bundesgerichts 6B_740/2011 vom 3. April 2012 E. 2.5.1 sowie 6B_406/2008 vom 12. Dezember 2008 E. 2.4.3.3).

2.1.1.4 Ein Vermögensschaden liegt bei wirtschaftlicher Betrachtungsweise schliesslich vor, wenn das Vermögen des Täuschungsopfers nach Vornahme der irrtumsbedingten Vermögensverfügung in seinem Gesamtwert tatsächlich geschmälert ist. Dies trifft zu, wenn das Vermögen in einem Masse gefährdet wird, dass es in seinem wirtschaftlichen Wert dezimiert ist, d.h. wenn der Gefährdung im Rahmen einer sorgfältigen Bilanzierung durch Wertberichtigung oder Rückstellung Rechnung getragen werden muss (BGE 129 IV 124 E. 3.1).

2.1.2 Zur Veruntreuung

2.1.2.1 Gemäss Art. 138 Ziff. 1 al. 2
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 138 - 1. Quiconque, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, s'approprie une chose mobilière appartenant à autrui et qui lui a été confiée,
1    Quiconque, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, s'approprie une chose mobilière appartenant à autrui et qui lui a été confiée,
2    Si l'auteur agit en qualité de membre d'une autorité, de fonctionnaire, de tuteur, de curateur, de gérant de fortunes ou dans l'exercice d'une profession, d'une industrie ou d'un commerce auquel les pouvoirs publics l'ont autorisé, il est puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
und 3
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 138 - 1. Quiconque, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, s'approprie une chose mobilière appartenant à autrui et qui lui a été confiée,
1    Quiconque, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, s'approprie une chose mobilière appartenant à autrui et qui lui a été confiée,
2    Si l'auteur agit en qualité de membre d'une autorité, de fonctionnaire, de tuteur, de curateur, de gérant de fortunes ou dans l'exercice d'une profession, d'une industrie ou d'un commerce auquel les pouvoirs publics l'ont autorisé, il est puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
StGB wird mit Freiheitsstrafe bis zu fünf Jahren oder Geldstrafe bestraft, wer ihm anvertraute Vermögenswerte unrechtmässig in seinem oder eines anderen Nutzen verwendet. Die Rechtsprechung hat als ungeschriebenes, aber implizit vom Tatbestand im Element "unrechtmässig" notwendig vorausgesetztes zusätzliches Tatbestandsmerkmal den Eintritt eines Vermögensschadens angenommen (vgl. z.B. Niggli/Riedo, Basler Kommentar, Strafrecht II, 3. Auflage, Basel 2013, Art. 138
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 138 - 1. Quiconque, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, s'approprie une chose mobilière appartenant à autrui et qui lui a été confiée,
1    Quiconque, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, s'approprie une chose mobilière appartenant à autrui et qui lui a été confiée,
2    Si l'auteur agit en qualité de membre d'une autorité, de fonctionnaire, de tuteur, de curateur, de gérant de fortunes ou dans l'exercice d'une profession, d'une industrie ou d'un commerce auquel les pouvoirs publics l'ont autorisé, il est puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
StGB N 103 ff. m.w.H.). Der Vermögensschaden liegt nach genereller strafrechtlicher Begrifflichkeit vor, wenn der obligatorische Anspruch des Treugebers auf Werterhaltung und/oder Rückerstattung der anvertrauten Vermögenswerte vereitelt ist. Die erhebliche Gefährdung eines Anspruchs kann als Schmälerung seines Werts für die Annahme eines Vermögensschadens genügen.

Gemäss Art. 138 Ziff. 2
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 138 - 1. Quiconque, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, s'approprie une chose mobilière appartenant à autrui et qui lui a été confiée,
1    Quiconque, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, s'approprie une chose mobilière appartenant à autrui et qui lui a été confiée,
2    Si l'auteur agit en qualité de membre d'une autorité, de fonctionnaire, de tuteur, de curateur, de gérant de fortunes ou dans l'exercice d'une profession, d'une industrie ou d'un commerce auquel les pouvoirs publics l'ont autorisé, il est puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
StGB beträgt die Strafdrohung Freiheitsstrafe bis zehn Jahre oder Geldstrafe für denjenigen, der die Tat als Mitglied einer Behörde, als Beamter, als Vormund, Beistand, berufsmässiger Vermögensverwalter oder bei der Ausübung eines Berufes, Gewerbes oder Handelsgeschäfts, zu dem er durch eine Behörde ermächtigt ist, begeht.

2.1.2.2 Bei der Gutsveruntreuung besteht das Handlungsobjekt in einem Wert, welcher in das Eigentum einer anderen Person übergegangen ist, namentlich in Geld. Anstelle des fremden Eigentums, welches die Sachveruntreuung gemäss Art. 138 Ziff. 1 al. 1
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CP Art. 138 - 1. Quiconque, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, s'approprie une chose mobilière appartenant à autrui et qui lui a été confiée,
1    Quiconque, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, s'approprie une chose mobilière appartenant à autrui et qui lui a été confiée,
2    Si l'auteur agit en qualité de membre d'une autorité, de fonctionnaire, de tuteur, de curateur, de gérant de fortunes ou dans l'exercice d'une profession, d'une industrie ou d'un commerce auquel les pouvoirs publics l'ont autorisé, il est puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
StGB voraussetzt, tritt hier das wirtschaftliche Eigentum. Dieses ist nach der überkommenen Formel immer dann anzunehmen, wenn jemand ein Gut „mit der Verpflichtung empfängt, es in bestimmter Weise im Interesse eines anderen zu verwenden, insbesondere es zu verwahren, zu verwalten oder abzuliefern“ (BGE 120 IV 117 E. 2b; 105 IV 29 E. 2). Dies kann auf eine ausdrückliche oder stillschweigende Abmachung zurückgehen. Strittig ist, ob eine rechtsgeschäftliche Natur zu verlangen sei (Stratenwerth/Jenny/Bommer, Schweizerisches Strafrecht, Besonderer Teil I, 7. Auflage, Bern 2010, § 13.49 f.; Niggli/Riedo, a.a.O., Art. 138
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1    Quiconque, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, s'approprie une chose mobilière appartenant à autrui et qui lui a été confiée,
2    Si l'auteur agit en qualité de membre d'une autorité, de fonctionnaire, de tuteur, de curateur, de gérant de fortunes ou dans l'exercice d'une profession, d'une industrie ou d'un commerce auquel les pouvoirs publics l'ont autorisé, il est puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
StGB N 88) oder ein rein faktisches Treueverhältnis genüge (BGE 92 IV 176; Rehberg, ZStrR 1981 351, 357 f.). Inhaltlich geht diese Verpflichtung nicht so weit, wie es die erwähnte Umschreibung annehmen liesse. Die Beziehung zwischen dem ursprünglichen und dem neuen Eigentümer des Gutes muss nämlich keine ausschliesslich fremdnützige, sondern kann auch eine bezüglich des neuen Eigentümers eigennützige sein, selbst wenn sie ihm keine freie Verfügung erlaubt. Das Bundesgericht spricht daher neuerdings von einer „besonderen Werterhaltungspflicht“, welche auf die Rück- oder Weitergabepflicht – entsprechend der Umschreibung der strafbaren Handlung – abstellt. So fokussiert sie Werte, die „bestimmt [sind], wieder an den Berechtigten zurückzufliessen“ (BGE 133 IV 21 E. 6.2). Besondere Werterhaltungspflicht meint in diesem Zusammenhang also nicht eine erhöhte Pflicht, sondern eine auf die Handlungsumschreibung fokussierte. Das für die Veruntreuung charakteristische Treueverhältnis ist in diesem Sinne beschränkt. Daran fehlt es etwa, wenn der Mieter den Mietzins des Untermieters nicht zur Bezahlung des Zinses an den Vermieter verwendet oder wenn die Anzahlung eines Bestellers dem Unternehmer ermöglichen soll, das für das Werk benötigte Material anzuschaffen (Donatsch, Strafrecht III, 10. Auflage, Zürich 2013, S. 143 f.).

Nach der bundesgerichtlichen Rechtsprechung ist ein Gut schon dann anvertraut, wenn die andere Person ohne Mitwirkung des Treugebers darüber verfügen kann, selbst wenn solches auch diesem (weiterhin) möglich bleibt (BGE 119 IV 127 E. 2).

2.1.2.3 Subjektiv verlangt die Tatvariante nach Art. 138 Ziff. 1 al. 2
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CP Art. 138 - 1. Quiconque, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, s'approprie une chose mobilière appartenant à autrui et qui lui a été confiée,
1    Quiconque, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, s'approprie une chose mobilière appartenant à autrui et qui lui a été confiée,
2    Si l'auteur agit en qualité de membre d'une autorité, de fonctionnaire, de tuteur, de curateur, de gérant de fortunes ou dans l'exercice d'une profession, d'une industrie ou d'un commerce auquel les pouvoirs publics l'ont autorisé, il est puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
StGB Vorsatz. Der Vorsatz muss sich auf die wirtschaftliche Fremdheit der Vermögenswerte sowie auf die Unrechtmässigkeit der Verwendung des Empfangenen beziehen. Der Täter muss wissen, dass der Vermögenswert anvertraut ist und dass die Verwendung des Vermögenswertes unrechtmässig ist.

Weiter ist notwendig die Absicht unrechtmässiger Bereicherung. Nach der Rechtsprechung bereichert sich bei der Veruntreuung von Vermögenswerten unrechtmässig, wer die Vermögenswerte, die er dem Berechtigten jederzeit zur Verfügung zu halten hat, in seinem Nutzen verwendet, ohne fähig und gewillt zu sein, sie jederzeit sofort zu ersetzen (BGE 118 IV 27 E. 3a, BGE 118 IV 32 E. 2a). Die Bereicherungsabsicht kann fehlen, wenn der Täter sog. Ersatzbereitschaft aufweist, d.h. Ersatzwillen und Ersatzfähigkeit (Niggli/Riedo, a.a.O., Art. 138
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1    Quiconque, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, s'approprie une chose mobilière appartenant à autrui et qui lui a été confiée,
2    Si l'auteur agit en qualité de membre d'une autorité, de fonctionnaire, de tuteur, de curateur, de gérant de fortunes ou dans l'exercice d'une profession, d'une industrie ou d'un commerce auquel les pouvoirs publics l'ont autorisé, il est puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
StGB N 116). Was den Zeitpunkt bzw. die Dauer der Ersatzbereitschaft betrifft, so hängen diese von den getroffenen Vereinbarungen ab. Wenn der wirtschaftlich Berechtigte jederzeit Rück- oder Weitergabe verlangen kann, muss diese Bereitschaft beständig aufrecht erhalten sein und zwar nicht nur den Absichten, sondern auch den Fähigkeiten gemäss (BGE 133 IV 21 E. 6.1.2). Wird diese Pflicht erst später wirksam, so stellt sich die Frage der Ersatzbereitschaft auf diesen Zeitpunkt. Das Bestehen des Ersatzwillens kann nicht angenommen werden, wenn objektiv betrachtet dieser Wille angesichts der Finanzlage des Täters nicht habe bestehen können sowie bei blossen Aussichten auf die Zukunft (Niggli/Riedo, a.a.O., Art. 138
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StGB N 120 ff. m.w.H.).

2.1.2.4 Was Darlehen im Speziellen angeht, so besteht keine Werterhaltungspflicht, wenn ein solches zu keinem bestimmten Zweck gewährt wird; der Borger kann mit den ihm übertragenen Mitteln nach seinem Belieben verfahren (BGE 124 IV 9 E. 1a). Wird demgegenüber der Zweck definiert und das Darlehen in einem davon abweichenden Sinne verwendet, so liegt nach bundesgerichtlicher Rechtsprechung eine Veruntreuung vor. So wurde für ein Darlehen entschieden, welches für den Kauf eines historischen Musikinstruments ausgerichtet, vom Empfänger aber eingesetzt wurde, um Vorschüsse eines im Internet angepriesenen Lockvogelgeschäfts zu finanzieren (Urteil des Bundesgerichts 6B_93/2010 vom 12. April 2010 E. 2.4) und ebenso für einen Baukredit, welcher nach seinen Bedingungen nur zur Bezahlung von Material und Arbeit, deren es zur Vollendung des Werkes bedurfte, eingesetzt werden durfte, aber zur Zahlung objektfremder Schulden und Alimentierung anderer Firmen der Gruppe verwendet wurde (BGE 124 IV 9 E. 1e). Allerdings reicht nicht jede Beschränkung des Verwendungszwecks aus, um die deliktstypische Werterhaltungspflicht zu bejahen. Vielmehr ist erforderlich, dass der Zweck beschränkt wird, um das Risiko des Darlehensgebers zu beschränken (BGE 124 IV 257 E. 2.3; Trechsel/Crameri, Schweizerisches Strafgesetzbuch, Praxiskommentar, 2. Auflage, Zürich/St. Gallen 2013, Art. 138
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1    Quiconque, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, s'approprie une chose mobilière appartenant à autrui et qui lui a été confiée,
2    Si l'auteur agit en qualité de membre d'une autorité, de fonctionnaire, de tuteur, de curateur, de gérant de fortunes ou dans l'exercice d'une profession, d'une industrie ou d'un commerce auquel les pouvoirs publics l'ont autorisé, il est puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
StGB N 14); in einem solchen Fall kommt es zu einem Schaden (im Sinne des Begriffs beim Tatbestand des Betrugs; in diese Richtung Niggli/Riedo, a.a.O., Art. 138
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1    Quiconque, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, s'approprie une chose mobilière appartenant à autrui et qui lui a été confiée,
2    Si l'auteur agit en qualité de membre d'une autorité, de fonctionnaire, de tuteur, de curateur, de gérant de fortunes ou dans l'exercice d'une profession, d'une industrie ou d'un commerce auquel les pouvoirs publics l'ont autorisé, il est puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
StGB N 74). Das wurde vom Bundesgericht so angenommen für die Verwendung von Anlagegeldern für Aktien- sowie Devisengeschäfte, statt für die Investition in erstklassige, festverzinsliche Anlagen, wie es vereinbart worden war (Urteil des Bundesgerichts 6B_199/2011 vom 10. April 2012 E. 5.3.4).

2.1.3 Abgrenzung des Betrugs von der Veruntreuung

Ein Investor kann seine Mittel entweder direkt anlegen, sei es durch Beteiligung an einem grösseren Kredit, sei es durch Erwerb standardisierter, derivativer Anlagevehikel, oder er kann dies indirekt tun, durch Auftrag an einen Vermittler respektive durch Darlehen an einen Finanzintermediär, der die Mittel im gewünschten Umfeld anlegt. Werden bei einer indirekten Investition die Erwartungen des Anlegers verletzt, so kommen im Lichte der jeweiligen, vorstehend dargestellten Tatbestandselemente einerseits Betrug, andererseits Veruntreuung in Betracht. Im ersten Fall liegt der Fokus auf dem Moment der Hingabe von Mitteln und der Frage eines Schadens, der mit der Notwendigkeit von Rückstellungen antizipiert wird; auf der subjektiven Seite ist eine gegenwärtige Fehlvorstellung gegeben. Im zweiten Fall liegt der Fokus näher bei der Manifestation von Verlust; auf der subjektiven Seite hat man es mit einer fehlgeleiteten Absicht zu tun. So kommt es bei äusserlich ähnlich ablaufenden Geschehnissen zu unterschiedlichen höchstrichterlichen Entscheiden:

Im Urteil 6B_393/2007 vom 2. November 2007 erwägt das Bundesgericht:

E. 3.5: „In sachverhaltlicher Hinsicht ist erstellt, dass sich der Beschwerdeführer verpflichtet hat, die Vorauszahlungen vollumfänglich zurückzuerstatten, sollten die Trading-Geschäfte nicht zustande kommen. Für den Fall der Abwicklung der Geschäfte sicherte er neben der Rückzahlung der Investition die Ausrichtung eines Gewinns zu […].

Die Gelder waren demnach dazu bestimmt, später wieder – allenfalls mit einer bestimmten Rendite – an die Anleger zurückzufliessen. Dieser Werterhaltungspflicht ist der Beschwerdeführer jedoch nicht nachgekommen, indem er die ihm übertragenen Vermögenswerte nicht vereinbarungsgemäss anlegte, sondern sie vorsätzlich zu eigenen Zwecken verwendete. Der Veruntreuungstatbestand ist damit sowohl objektiv als auch subjektiv erfüllt.

E. 3.6: „An dieser rechtlichen Beurteilung ändert nichts, dass der Beschwerdeführer diese Beträge durch Täuschung der Treugeber erlangt hat. Nach der bundesgerichtlichen Rechtsprechung gelten Vermögenswerte auch als anvertraut, wenn zur Erlangung der Verfügungsmacht eine Täuschung über den Rückerstattungswillen notwendig war und sich diese Täuschung gerade darauf bezog, dass der Getäuschte dem Täter die Vermögenswerte anvertraut […]. Im Unterschied zum Betrugstatbestand fehlt bei Art. 138
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1    Quiconque, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, s'approprie une chose mobilière appartenant à autrui et qui lui a été confiée,
2    Si l'auteur agit en qualité de membre d'une autorité, de fonctionnaire, de tuteur, de curateur, de gérant de fortunes ou dans l'exercice d'une profession, d'une industrie ou d'un commerce auquel les pouvoirs publics l'ont autorisé, il est puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
StGB ein Tatbestandsmerkmal, über welches sich eine Geschädigtenmitverantwortung berücksichtigen liesse […]. Wegen Veruntreuung zu bestrafen ist deshalb auch derjenige, der sich das Vertrauen erschlichen hat und der sich über seine wahren Absichten hinsichtlich der Verwendung des Vermögenswerts bereits bei der Übergabe im Klaren gewesen ist. Dies ist durchaus sachgerecht, denn anders zu entscheiden hiesse, es dem Täter zu ermöglichen, sich durch eine (zivilrechtlich rechtswidrige) Täuschung seiner Werterhaltungspflicht zu entledigen […].“

Im Urteil des Bundesgerichts 6B_91/2007 vom 8. Juli 2007 heisst es:

E. 6.2 : „Lorsque l'auteur a trompé astucieusement le lésé pour le déterminer à lui confier la valeur patrimoniale qu'il a ensuite détournée, son comportement entre non seulement dans les prévisions de l'art. 138 ch. 1 al. 2 CP, mais encore dans celles de l'art. 146 CP, qui réprime l'escroquerie. Dans un tel cas de figure, certains auteurs, qui se fondent notamment sur des décisions cantonales […], sont d'avis que seule la qualification d'escroquerie doit être retenue […]. La cour de céans ne s'est pas encore prononcée sur cette question. Mais il ne paraît pas nécessaire de le faire en l'espèce.

En effet, lorsque l'auteur a usé de manœuvres frauduleuses pour se faire confier une valeur patrimoniale et la détourner ensuite à son profit, les faits sont cumulativement constitutifs d'escroquerie et d'abus de confiance. Si l'on suivait les auteurs précités, l'abandon de la qualification d'abus de confiance au profit de celle d'escroquerie ne pourrait se faire que par absorption […]. Il répondrait simplement au souci d'éviter que la peine encourue ne soit injustement aggravée par l'admission d'un concours d'infractions alors que l'élément propre à l'infraction absorbée – la violation par l'auteur de ses engagements relatifs à l'utilisation des valeurs confiées – n'augmente pas le caractère blâmable du comportement constitutif de l'infraction absorbante d'escroquerie, parce que cet élément représente l'une des variantes si typiques de cette dernière infraction que le législateur l'a nécessairement déjà pris en considération pour fixer la peine encourue à raison de celle-ci. C'est pourquoi, dans les cas où la qualification d'escroquerie ne peut pas être retenue pour des raisons liées au principe d'immutabilité, celle d'abus de confiance peut alors l'être même si l'on suit l'avis des auteurs précités, puisque les faits sont (aussi) constitutifs d'abus de confiance et qu'une déclaration de culpabilité sur ce dernier chef n'aboutit exceptionnellement pas, dans cette situation, à un cumul inéquitable de qualifications pénales. La cour de céans est déjà arrivée à la même conclusion à l'ATF 117 IV 429 consid. 2 p. 433.“

Beide Entscheidungen stützen sich auf das Urteil BGE 133 IV 21. Ihre unterschiedliche Subsumtion auf bundesgerichtlicher Ebene ist auf die durch das kantonale Urteil determinierte Beschwerdethematik zurückzuführen und auf vor­instanzlicher Ebene wohl auf die durch die Anklage vorgegebenen Limiten. Letztlich bestimmen weniger die rechtlichen Elemente der beiden in Frage kommenden Tatbestände das Sachurteil, als der jeweilige strafrechtliche Fokus, unter welchem die Untersuchung geführt und deren Ergebnis in der Anklageschrift dargestellt wird. Ausserdem liegt nahe, sich dort „pro duriore“ auf denjenigen Tatbestand auszurichten, dessen Qualifikationsmerkmale im konkreten Fall als erfüllt erscheinen.

2.2 D. Payment Services SA bzw. D. Finanz SA

2.2.1 Anklagevorwurf

Die Bundesanwaltschaft legt dem Beschuldigten mit Ergänzung zur Anklageschrift vom 28. April 2016 als Veruntreuung Folgendes zur Last:

Im Zeitraum von Februar 2006 bis November 2007 soll der Beschuldigte als Geschäftsführer der D. SA Vermögenswerte in der Höhe von € 8‘519‘653.00 ohne durchdachte und praktisch erprobte Anlagestrategie entgegengenommen und diese vereinbarungswidrig im eigenen oder fremden Nutzen verwendet haben, anstatt sie in ihrer Substanz zu erhalten und vereinbarungsgemäss in gewinnbringende Anlagen investiert zu haben. Dies habe dazu geführt, dass die Kunden der D. SA eine hundertprozentige Vermögenseinbusse erlitten haben (Anklageziffer 1.4.1.1).

Im Einzelnen werden dem Beschuldigten folgende Tatvorwürfe gemacht:

2.2.1.1 Im vorerwähnten Zeitraum soll der Beschuldigte als Geschäftsführer einer Sitzgesellschaft nach panamaischem Recht zunächst von seinem Wohnsitz in V. und ab Oktober 2006 vom Sitz der G. GmbH in Z. durch Vermittler und über das Internet in Deutschland, Österreich und der Schweiz hochrentable Investitionsmöglichkeiten vertrieben haben. Konzept und Inhalt dieser Vermögensanlage sollen darin bestanden haben, dass sich die D. SA als Verwalterin verpflichtete, das von den als Investoren bezeichnete Kapital in ein „Private Placement Program“ zu platzieren. Im Rahmen dieses Programms sollte das einbezahlte Kapital des Investors stets auf einem individualisierten Konto verbleiben bzw. blockiert sein. Als Gegenleistung für die Kapitalüberlassung verpflichtete sich die D. SA, dem Investor während 10 bis maximal 60 Monaten monatliche Profitauszahlungen von 4.5% bis 6.5% des investierten Kapitals auszurichten sowie nach Ablauf der Laufzeit des Anlageprogramms das investierte Kapital zurückzuerstatten. Mit der Einzahlung des Kapitals auf Konten der D. SA seien die zu investierenden Vermögenswerte in die Verfügungsmacht des Beschuldigten übergegangen, währenddessen die Geschädigten über keinerlei Verfügungsberechtigung mehr verfügt haben sollen (Anklageziffer 1.4.1.1.2 f.).

2.2.1.2 Das akquirierte Kapital habe der Beschuldigte sodann willentlich und unrechtmässig verwendet, indem er die eingegangenen Kapitalanlagen nie auf individualisierte Konten transferiert und auch nie im Sinne der getroffenen Vereinbarungen werterhaltend angelegt und Renditen erwirtschaftet haben soll. Vielmehr habe der Beschuldigte die Kapitalanlagen ohne Wissen der Geschädigten auf den Sammelkonten der D. SA belassen und anschliessend vereinbarungs- und zweckwidrig zu seinem und zum Nutzen von Dritten verwendet (Anklageziffer 1.4.1.2 ff.).

a.) Provisions- und fiktive Renditezahlungen: Von insgesamt fünf auf die D. SA lautenden Konten bei der Bank N. in Palma de Mallorca und der Bank O. in Orihuela, Spanien soll der Beschuldigte im Zeitraum zwischen dem 16. Februar 2006 und dem 17. Mai 2007 insgesamt 849 Zahlungen im Betrag von gesamthaft € 2‘721‘825.11 veranlasst haben. Damit habe er Verbindlichkeiten der D. SA beglichen, namentlich fiktive Renditen an Anleger bezahlt und Provisionen an mit dem Vertrieb betraute Personen geleistet.

b.) Zahlungen an P., Q. und R.: Zwischen dem 5. Februar 2007 und dem 16. April 2007 soll der Beschuldigte von einem Konto der D. SA bei der Bank O. mittels insgesamt 20 Zahlungen gesamthaft den Betrag von € 157‘319.03 auf die Konten von P., Q. und R. verschoben haben. Damit habe der Beschuldigte die Genannten für ihre Dienstleistungen im Zusammenhang mit der Vertriebsbetreuung der D. SA und teilweise der E. EF entschädigt.

c.) Zahlung an S.: Weiter soll der Beschuldigte € 100‘000.00 unrechtmässig zum Nutzen von S. verwendet haben, indem er diesem per 24. März 2006 eine Zahlung im genannten Betrag auf dessen private Bankverbindung überwies.

d.) Zahlung an die M. S.A.: Mit Datum 6. Dezember 2006 soll der Beschuldigte zu Lasten eines Kontos der D. SA bei der Bank N. drei Schecks über gesamthaft € 4‘000‘000.00 zu Gunsten der M. S.A. unterzeichnet haben. Diese Schecks seien in der Folge eingelöst und die entsprechende Summe der D. SA belastet worden. Am 26. Januar 2007 seien € 800‘000.00 zurücküberwiesen worden, womit sich die mutmasslich veruntreute Summe in diesem Zusammenhang auf € 3‘200‘000.00 belaufe. Grundlage der Vermögensverschiebung sei ein Scheinvertrag mit dem Titel „Projektmanagement- und Treuhandvertrag“ vom 3. Dezember 2006 gewesen. Entgegen dieser Vereinbarung sei die verschobene Summe von der M. S.A. indes nicht gewinnbringend investiert, sondern zur Begleichung von Verbindlichkeiten der D. SA verwendet oder an Drittfirmen transferiert und anschliessend mittels Barabhebungen und Schecks abdisponiert worden.

e.) Zahlung an die T. Incorporation Services S.A.: Per 26. Februar 2007 soll der Beschuldigte von einem auf die D. SA lautenden Konto bei der Bank O. eine Zahlung über € 100‘000.00 zu Gunsten der T. Incorporation Services S.A. auf deren Konto veranlasst haben, um damit die Kosten für die Gründung der E. EF zu begleichen.

f.) Zahlung an die AA. S.L.: Sodann soll der Beschuldigte ebenfalls per 26. Februar 2007 von einem auf die D. SA lautenden Konto bei der Bank O. den Betrag von € 13‘573.00 auf ein Konto der AA. S.L. überwiesen haben.

g.) Zahlungen an A.-Consultancy bzw. an deren Kunden: Sodann soll der Beschuldigte von insgesamt fünf auf die D. SA lautenden Konten bei den Banken N. und O. im Zeitraum zwischen dem 16. Februar 2006 und dem 13. Mai 2007 insgesamt 31 Zahlungen im Betrag von gesamthaft € 268‘728.50 veranlasst haben. Dieses Geld soll auf Konten der Einzelfirma A.-Consultancy geflossen und anschliessend vom Beschuldigten für private Zwecke verbraucht worden sein oder es sollen damit Verbindlichkeiten, welche die A.-Consultancy bei ihren Kunden hatte, gedeckt worden sein.

h.) Zahlungen an die G. GmbH: Weiter soll der Beschuldigte von insgesamt drei auf die D. SA lautenden Konten bei den Banken N. und O. im Zeitraum zwischen dem 1. August 2006 und dem 26. Februar 2007 insgesamt 13 Zahlungen im Betrag von gesamthaft € 243‘216.00 veranlasst haben. Mit diesem Geld sollten administrative Dienstleistungen, welche die G. GmbH für die D. SA erbracht haben soll, abgegolten werden.

i.) Zahlungen an die H. GmbH: Zudem soll der Beschuldigte € 50‘262.00 unrechtmässig verwendet haben, indem er diese von einem auf die D. SA lautenden Konto bei der Bank O. an die H. GmbH überwies, um dem Kosmetikstudio H. einen Betriebskredit zu gewähren.

j.) Privatbezüge: Von insgesamt sechs auf die D. SA lautenden Konten bei den Banken N., O. und BB. soll der Beschuldigte im Zeitraum zwischen dem 16. Februar 2006 und dem 19. April 2007 insgesamt 33 Zahlungen im Betrag von gesamthaft € 454‘615.76 veranlasst haben. Das Geld sei auf seine privaten Konten geflossen und schliesslich von ihm für private Zwecke verbraucht worden.

k.) Zahlungen an CC.: Von zwei Konten der D. SA bei der Bank N. soll der Beschuldigte im Zeitraum zwischen dem 24. Mai 2006 und dem 4. Dezember 2006 insgesamt 8 Zahlungen im Gesamtbetrag von € 39‘588.96 auf private Konten von CC. veranlasst haben.

l.) Zahlung an DD.: Per 26. Februar 2007 soll der Beschuldigte eine Zahlung von € 12‘574.50 an DD. geleistet haben, um damit private Schulden zu begleichen.

m.) Zahlungen an nicht näher bekannte Personen: Schliesslich habe der Beschuldigte im Zeitraum zwischen dem 5. Februar 2007 und dem 13. März 2007 insgesamt € 68‘078.98 zu Lasten eines Kontos der D. SA bei der Bank O. für Zahlungen an fünf nicht näher bekannte Empfänger verwendet.

2.2.1.3 Bei den erwähnten Bezügen, soll der Beschuldigte nach dem Vorwurf der Bundesanwaltschaft in unrechtmässiger Bereicherungsabsicht gehandelt und den Geschädigten dadurch wissentlich und willentlich einen Vermögensschaden zugefügt haben. Dies weil die D. SA über keine eigenen finanziellen Mittel verfügt habe, um die Forderungen der Anleger aus ihren Vertragsverhältnissen fristgerecht zu begleichen, sie aber auch nie gewillt gewesen sei, dies zu tun. Damit habe der Beschuldigte den obligatorischen Rückübertragungsanspruch der Anleger vereitelt, bzw. erheblich gefährdet, was er gewusst habe. Hinsichtlich der abdisponierten Gelder sei er zusammenfassend auch nicht ersatzbereit gewesen.

2.2.1.4 Schliesslich soll der Beschuldigte nach Auffassung der Bundesanwaltschaft als berufsmässiger Vermögensverwalter gehandelt haben. Dies ergebe sich daraus, dass er als allein verantwortlicher Geschäftsführer der D. SA alleine für die vertragsgemässe Verwaltung bzw. Vermögensanlage der durch die Kunden zu Anlagezwecken einbezahlten Vermögenswerte verantwortlich zeichnete. Einer anderen Erwerbstätigkeit sei der Beschuldigte im Deliktszeitraum nicht nachgegangen und er habe für die vorgeworfenen Handlungen den Hauptteil seiner Erwerbstätigkeit als Geschäftsführer der D. SA aufgewendet.

2.2.2 Personalbeweis

Aus dem Vorverfahren liegen zum Sachverhaltskomplex betreffend die D. SA zusammenfassend die folgenden Aussagen vor:

2.2.2.1 Aussagen des Beschuldigten

Im Vorverfahren gab der Beschuldigte an, er habe die D. SA von L. gekauft, welcher sodann aufgrund eines Treuhandvertrages im Namen der D. SA für den Beschuldigten tätig gewesen sei. Der Beschuldigte selbst habe über eine Vollmacht verfügt und sei alleine für die Geschäftstätigkeit verantwortlich gewesen (BA pag. 13-000-00-00-00-000006). Der Beschuldigte gab weiter an, R. habe die für die Kunden bestimmten Vermögensverwaltungsverträge aufgesetzt und unterzeichnet. Immerhin habe er die Verträge durchgelesen und „gewisse Ergänzungen, Korrekturen und Abstriche angebracht“. Selbst kreiert habe er hingegen die Vollmacht, welche die Kunden der D. SA erteilten und die Platzierungsbestätigung der Einlage (BA pag. 13-000-00-00-00-000008).

Einen gescheiterten Investitionsversuch über die Summe € 100‘000.00 mit einer von S. kontrollierten Gesellschaft namens EE. Ltd bestätigte der Beschuldigte. Zur A.-Consultancy befragt, gab der Beschuldigte an, es handle sich dabei nicht um eine aktive Gesellschaft, man könne sagen, er habe auf die Konten der A.-Consultancy überwiesenes Geld als Privatperson erhalten und auch für private Zwecke verbraucht (BA pag. 13-000-00-00-00-000012). Weiter habe die D. SA rund CHF 56‘000.00, die als Gründungskapital namentlich für die G. GmbH gedacht waren, auf das Konto von CC. überwiesen (BA pag. 13-000-00-00-00-000013). Auf das Konto der G. GmbH seien sodann weitere mehrere hunderttausend Franken unter dem Titel administrativer Aufwendungen, Löhne und Sozialversicherungsbeiträge geflossen. Diesbezügliche Vertragsdokumente seien jedoch gar nie erstellt worden (BA pag. 13-000-00-00-00-000014). Zu den Zahlungen an die H. GmbH führte der Beschuldigte aus, es handle sich um Betriebskredite im Rahmen von CHF 200‘000.00 für ein von seiner Frau betriebenes Kosmetikstudio (BA pag. 13-000-00-00-00-000014 f.). Seine Frau, CC., habe in keiner Weise an den Geschäften der D. SA mitgewirkt (BA pag. 13-000-00-00-00-000013 Z. 20 ff.).

Der Beschuldigte räumte ausserdem ein, Kunden über das Onlinebanking-Portal versprochene Zinsen ausbezahlt und die gewünschten Abdispositionen vorgenommen zu haben, obschon die D. SA keine Gewinne realisiert habe. Das Geld hierfür habe aus dem Pool gestammt, in welchen alle Anleger einbezahlt hätten. Auf Vorhalt, dass die Tätigkeit der D. SA den Verdacht errege, nach einem Schneeballsystem zu funktionieren, führte der Beschuldigte aus, er habe nie die Absicht gehabt, ein Schneeballsystem aufzubauen. Er habe vielmehr den Anlegern die Möglichkeit geben wollen, höhere Renditen zu erzielen (BA pag. 13-000-00-00-00-000101). Ausserdem führte der Beschuldigte aus, das Anwerben neuer Kunden sei jeweils über R. erfolgt. Als dieser ihm vorgeschlagen habe, für die D. SA Kunden zu werben, habe er [der Beschuldigte] noch gar nicht gewusst, was er mit den eingegangenen Geldern machen wolle (BA pag. 13-000-00-00-00-000104).

Was die Kreditvergabe an die H. GmbH betrifft, ergänzte der Beschuldigte, diese habe keine Sicherheiten für die Kredite hinterlegt. Den Anstoss für die Gewährung der Darlehen habe der Beschuldigte selbst gegeben, dies obschon er gewusst habe, dass seine Frau aus gesundheitlichen Gründen nicht selbst im Betrieb arbeiten könne (BA pag. 13-000-00-00-000122 ff.).

Der Beschuldigte gab weiter an, für alle im Kontext D. SA beteiligten Gesellschaften selbst die Zahlungsaufträge erteilt zu haben, meist über Online-Banking. Es sei auch vorgekommen, dass L. angefragt habe, ob eine bestimmte Geldsumme für ein Investment verwendet werden könne. Er habe dann sein Einverständnis erteilt. Falls CC. auch Zahlungsanweisungen erteilt habe, dann sei dies auf seine Anweisung hin geschehen (BA pag. 13-000-00-00-00-000202 Z. 16 ff.; …-000207 Z. 14 ff.).

Zudem sagte der Beschuldigte über das Geschäftsmodell der D. SA (wie auch der E. EF) aus, diese habe nie ein solches an Kunden verkauft, sondern lediglich als Schnittstelle zwischen dem Geld der Anleger und einem Trading-System gedient. Der Vorteil eines solchen gegenüber einer Bank habe darin gelegen, dass eine hohe Rendite bei null Risiko bestanden habe. Dies weil das Geld blockiert sei; eines konkreten Anlegerschutzes habe es entsprechend nicht bedurft. Zur Blockierung sei es im Falle der D. SA jedoch nicht gekommen, weil Friktionen mit der österreichischen Finanzmarktaufsicht (nachfolgend: FMA) dem im Wege gestanden hätten. Konkret habe die FMA am 10. Mai 2007 bekannt gemacht, dass die D. SA nicht zur Erbringung konzessionspflichtiger Finanzdienstleistungen berechtigt sei. Nicht gestattet seien ihr insbesondere die Verwaltung von Kundenportefeuilles mit Vollmacht und die Vermittlung von Geschäftsgelegenheiten zum Erwerb von bestimmten Finanzinstrumenten (BA pag. 13-000-00-00-00-000080). Zur Abbuchung der Kundengelder sagte der Beschuldigte aus, der Kunde habe jeweils seine individuelle Referenznummer angeben müssen. Das Geld sei dann dem virtuellen D. SA-Konto abgebucht und effektiv ausgezahlt worden. Weiter gab der Beschuldigte an, die Anleger hätten ihre Einzahlungen ohne ausdrückliche Zweckbestimmung vorgenommen. Was effektiv mit den gepoolten Geldern geschehen sei, liesse sich nicht mehr dem einzelnen Anleger zuordnen (BA pag. 13-000-00-00-00-000278 ff.). Er habe gewusst, dass die D. SA nicht über die notwendigen Lizenzen verfügt habe (BA pag. 13-000-00-00-00-000282 f.).

Am 10. Dezember 2008 bestritt der Beschuldigte entgegen früherer Aussagen, er habe Gelder entgegengenommen, ohne zu wissen, wo er sie investieren werde. Er habe sich stets in Verhandlungen mit einem Trader befunden (BA pag. 13-000-00-00-00-000308 f.).

Zur M. S.A. befragt, gab der Beschuldigte an, letztere sei unter der Kontrolle von L. gestanden und habe als Dachgesellschaft für weitere Projektfirmen gedient. Es sei ein Rahmenvertrag zwischen der D. SA und der M. S.A. abgeschlossen worden, die anschliessende Verwendung der Gelder durch die M. S.A. sei dem Beschuldigten jedoch nur in ihren Grundzügen bekannt gewesen. Weiter räumte er ein, Kenntnis davon zu haben, dass mittels Schecks ein Betrag von € 4‘000‘000.00 zur M. S.A. geflossen sei. Er habe die Verfügungsmacht über das belastete Konto gehabt. Hingegen bestritt er, die Schecks selbst ausgestellt zu haben (BA pag. 13-000-00-00-00-000468 ff.). Zu einem späteren Zeitpunkt kam er auf diese Aussage indes wieder zurück (BA pag. 13-000-00-00-00-000557). Ob L. jemals in ein Projekt erneuerbarer Energien investiert habe, wisse er nicht. Dass ein Teil der Summe anschliessend an die D. SA zurückfloss, erklärte sich der Beschuldigte als „Return on Investment“ (BA pag. 13-000-00-00-00-000478). Er bestritt zunächst, Zugriff auf das Empfängerkonto seiner Vertragspartnerin, der M. S.A. gehabt zu haben. Auf Vorlage der bei ihm sichergestellten TAN-Karte, räumte er ein, dass er immerhin die Kontobewegungen habe nachverfolgen können. Dass er Abdispositionen vom Konto der M. S.A. vorgenommen habe, bestritt er (BA pag. 13-000-00-00-00-000485 f.). Die Verbindlichkeiten der M. S.A. der D. SA gegenüber seien von einer dritten Gesellschaft namens T. Management S.L. aufgrund einer Übernahmevereinbarung gesichert gewesen (BA pag. 13-000-00-00-00-000490). Zu einem späteren Zeitpunkt ergänzte der Beschuldigte, er wisse nicht, ob diese tatsächlich so in Kraft getreten sei (BA pag. 13-000-00-00-00-001198). Mit der Aussage von J. konfrontiert, wonach sich die T. Management S.L. niemals dazu bereit erklärt habe, fremde Verpflichtungen zu übernehmen, machte der Beschuldigte keine Aussage (BA pag. 13-000-00-00-00-001393 f.). Schliesslich präzisierte der Beschuldigte, dass die Kundengelder nicht im eigentlichen Sinne blockiert gewesen seien, sondern dass lediglich die via Onlinebanking von den Kunden einsehbaren Konten blockiert waren (BA pag. 13-000-00-00-00-000475).

Der Beschuldigte gab im Vorverfahren ausserdem an, er sei von L. auf die Idee gebracht worden, in Projekte mit erneuerbaren Energien zu investieren. Ausschlaggebend für die Investition sei die Besichtigung der Anlagen vor Ort, in der Nähe von Alicante/Spanien, gewesen. Er habe dort die Grundstücke und Teile von Vorarbeiten gesehen, dabei sei er unter anderem von J. begleitet worden (BA pag. 13-000-00-00-000553 ff.).

Im Weiteren verweigerte der Beschuldigte die Aussage weitestgehend.

Anlässlich der Hauptverhandlung führte der Verteidiger zum Vorwurf der qualifizierten Veruntreuung folgendes aus: Der Beschuldigte sei der Ansicht, dass er zu den von ihm getätigten Ausgaben im Hinblick auf die zu erwartenden Renditen berechtigt gewesen sei, namentlich was die Verwendung der Gutschrift über € 800‘000.00 von der M. S.A. betreffe. Die Ersatzbereitschaft sei ihm nicht abzusprechen: Die vorgeworfenen Abdispositionen von Kapital hätten aufgrund der zu erwartenden Renditen jederzeit zurückbezahlt werden können. Auch sei der Beschuldigte dazu berechtigt gewesen, seinen eigenen Aufwand in Anbetracht der zu erwartenden Renditen vorab zu decken. Der Beschuldigte seinerseits sei von seinem Geschäftspartner L. betrogen worden, indem ihm dieser Investitionsprojekte bewusst falsch vorgestellt und den Fortschritt und die Planung sowie den Einsatz der Mittel bei Besichtigungen vor Ort unzutreffend erläutert habe (TPF pag. 280 925 166 f.).

2.2.2.2 Aussagen von R.

R. sagte am 14. Juli 2009 aus, er habe von April 2006 bis November 2006 Anleger für die D. SA geworben, nachdem der Beschuldigte ihn diesbezüglich angegangen sei. Weiter bestritt er, jemals Geschäftsführer der D. SA gewesen zu sein. Die ihn betreffende Handlungsvollmacht habe sich lediglich auf das Unterzeichnen von Verträgen bezogen. Auch habe er selbst zwar keinen einzigen Kunden angeworben; er bestätigte indes, dass seine Vermittler insgesamt Anlegerkapital in Höhe von rund € 2‘000‘000.00 zusammengetragen hätten, wofür er Provisionen erhalten habe (BA pag. 12-006-00-00-00-000023 f.). Was die Akquisition der Kunden betraf, so bestritt R., den für die Kunden der D. SA bestimmten Anlagevertrag entworfen zu haben. Er habe diesen vom Beschuldigten erhalten. Die Vertragsanbahnung sei sodann durch die freien Vermittler erfolgt, Genaueres könne er nicht sagen; allerdings sei er es gewesen, der sie auf Geheiss des Beschuldigten geschult habe. Er habe die Anlageverträge unterzeichnet. Teilweise sei eine gescannte Standardunterschrift verwendet worden. Anschliessend habe er sämtliche relevanten Daten digital und in Papierform an den Beschuldigten weitergeleitet (BA pag. 12-006-00-00-00-000025 f.). R. habe sodann bloss die Vertragsdokumente gestaltet, da er sich mit Computern auskenne. Dass die mit der D. SA geplanten Investitionen gescheitert seien, will R. nicht gewusst haben, ebenso wenig, wie der Beschuldigte die Vermittler hierüber informiert haben soll (BA pag. 12-006-00-00-00-000223 ff.). Er habe seine Zusammenarbeit mit dem Beschuldigten beendet, da die Tätigkeit nicht mehr seriös gewirkt habe (BA pag. 12-006-00-00-00-000232).

2.2.2.3 Aussagen von J.

J. sagte im Vorverfahren aus, bei der M. S.A. handle es sich um eine Gesellschaft von L.. Was das Vorhandensein von Energieprojekten betraf, so hätten sich deren zwei in der Projektphase befunden, nichts davon sei indes vom Beschuldigten oder von seinen Firmen bezahlt worden. Was Anschlusspunkte oder Trafo­stationen betreffe, so seien die ihm vorgehaltenen Aussagen des Beschuldigten zu dessen Besuchen in Spanien Humbug (BA pag. 12-022-00-00-00-000022). Zu dem ihm vorgehaltenen, bereits erwähnten Projektmanagement- und Treuhandvertrag konnte er keine Angaben machen (BA pag. 12-022-00-00-00-000025 f). Davon, dass die T. Management S.L., für deren Geschäftsbetrieb J. sich verantwortlich zeichnete, Verbindlichkeiten der M. S.A. übernommen haben soll, distanzierte er sich vehement (BA pag. 12-022-00-00-000027 ff.).

2.2.3 Sachbeweis

Dem Anklagevorwurf der qualifiziert begangenen Veruntreuung liegen die folgenden sachlichen Beweismittel zugrunde:

2.2.3.1 Zur D. SA im Allgemeinen

Die D. SA wurde am 19. November 2004 mit einem Gesellschaftskapital von USD 10‘000.00 gegründet (BA pag. B-05-001-000-03-00079 ff.). L. erhielt am 28. Februar 2005 eine Generalvollmacht (BA pag. B-05-001-000-03-00101). Sodann ist belegt, dass der Beschuldigte das gesamte ausgegebene Aktienkapital der D. SA gemäss „Agreement of Sale“ vom 15. Mai 2005 offenbar einer von L. vertretenen Gesellschaft namens FF. S.L., Palma de Mallorca, für den Betrag von insgesamt € 25‘700.00 abkaufte (BA pag. B-05-001-000-03-00095 f.). Ebenfalls vom 15. Mai 2015 liegt eine „Treuhandvereinbarung Geschäftsführer“ zwischen „A. und/oder Firma D. Payment Services S.A., Panama“ als Treugeber und L., GG. und HH. als Treunehmer vor (BA pag. 13-000-00-00-00-000029 ff.). Daraus geht hervor, dass die Treunehmer als eingetragene Geschäftsführer der D. SA eingesetzt werden sollten. Als Eigentümer der Gesellschaft sah der Beschuldigte wohl sich selbst. Nichtsdestotrotz verlieh L. am 16. Mai 2005 eine Vollmacht für sämtliche Belange der D. SA an den Beschuldigten (BA pag. B05-001-000-03-00104 ff.). Am 8. November 2006 wurden schliesslich die „Directors“ der Gesellschaft ausgewechselt: Neu wurden L. als Präsident, GG. als „Treasurer“ und HH. als „Secretary“ eingesetzt. Die Gesellschaft wurde am gleichen Datum auf „D. S.A.“ umfirmiert (BA pag. B05-001-000-03-00110 f.).

2.2.3.2 Verwaltungsverträge

Betreffend sämtliche Geschädigten liegen die die Vertragsbeziehung des jeweiligen Anlegers zur D. SA ausgestaltenden Dokumente im Recht. Sie weisen – exemplarisch am Geschädigten II. (Geschädigten-Nr.: 15.003) dargestellt – die folgenden Inhalte auf (BA pag. B-15-000-000-01-00120 ff.):

- Dass der Investor zum Zweck der Vermögensanlage das konkret bezifferte Verwaltungsgut innert 10 Tagen nach Vertragsschluss auf sein vom Verwalter eröffnetes Konto bei der spanischen Bank N. zur Verwaltung durch den beauftragten Verwalter überweise (Vertragsziffer 1.1);

- dass der Investor den Verwalter bevollmächtige, die auf seinem Konto verbuchten Vermögenswerte in ein „Private Placement Program“ mit einer individuellen Mindestlaufzeit von in der Regel 10 bzw. 60 Monaten zu platzieren und die dafür notwendigen Schritte zur Sicherung der Vermögenswerte im Namen des Investors auszuführen (Vertragsziffer 1.2);

- dass der Verwalter das Verwaltungsgut nach den Weisungen des Investors in ein „Private Placement Program“ mit monatlichen Profitauszahlungen platziere (Vertragsziffer 2);

- dass sämtliche auf dem unter Vertragsziffer 1.1 erwähnten Konto verbuchten Vermögenswerte sowie deren monatliche Erträge vollumfänglich Eigentum des Investors darstellten und diesem, mit Ausnahme der auf eine bestimmte Laufzeit angelegten Vermögenswerte, jederzeit auf erste Aufforderung hin zu unbeschwerter Verfügung herausgegeben würden (Vertragsziffer 3);

- dass ferner der Investor sämtliche Auslagen und Verwendungen des Verwalters zu ersetzen habe, die im Zusammenhang mit der Ausübung des Verwaltungsmandates anfallen.

Unterschrieben wurden die Verwaltungsverträge durch R., angeblich in einer in Wien domizilierten Repräsentanz („administration branch“).

Neben der Zustimmung zum Verwaltungsvertrag erteilten die Geschädigten der D. SA auf einem vorgedruckten Formular die „Vollmacht, das nachfolgend aufgeführte Konto meines Verwaltungsgutes […] für die Platzierung im Private Placement Program mit MT760 per Swift zugunsten der Transaktionsbank für 13 Monate zu blockieren“. Sodann bestätigte der Beschuldigte den Geschädigten in einem weiteren Dokument („Bestätigung: Platzierung im Private Placement Program“) persönlich und namens der D. SA, dass das bezifferte „Verwaltungsgut mittels MT760 im Programm platziert“ sei. Die Bestätigung gab Aufschluss über die individuelle Blockierungsdauer von beispielsweise 10 Monaten und über eine (vermeintlich individuelle) Konto-Nr., unter welcher das Kapital blockiert liege. Weitere Vertragsklauseln beschlugen die Verlängerung des Programms bei Verzicht auf Widerruf bis einen Monat vor Ende der Laufzeit und die Pflicht der D. SA zur Rückführung der Gelder nach Ablauf der Blockierung. Ausserdem erhielt jeder Kunde eine Benutzernummer samt Passwort und einen „security key“ schriftlich mitgeteilt, wodurch er einen Zugang zum angeblichen individualisierten Konto mittels Onlinebanking erhielt, dem „D.Net“. Das betreffende Schreiben ist mit „Neues E-Banking der D. Finance“ bezeichnet. Der Zugang erfolgte nicht über die Bank N., sondern über bzw. auf eine von der D. SA betriebene Internetseite (BA pag. B-15-000-000-01-00124; …-00128; …-00130 f.).

2.2.3.3 Leistung der Einlage und Rückzahlungen

Die Einlagen jener Geschädigten, welche im Kontext der D. SA investierten, flossen grossmehrheitlich auf vier verschiedene Konten bei der spanischen Bank N. und zu einem geringen Teil auf ein Konto der D. SA bei der Bank BB.. Was die Zuordnung der Konten zur D. SA und die Verfügungsmacht des Beschuldigten hierüber betrifft, sind vorab folgende objektiven Beweismittel zu erwähnen: Von der Bank N. erstellt, befindet sich ein mit „Consulta de Contratos de una persona“ betiteltes Dokument in den Akten, welches sämtliche auf die Firma „D. Payment Services SA“ lautenden Konten auflistet. Daraus geht hervor, dass der Beschuldigte für sämtliche Konten, welche die D. SA bei der Bank N. eröffnet hatte, entweder bevollmächtigt („apoderado“) oder einzelzeichnungsberechtigt („firma reconocida“) war (BA pag. B-05-001-000-03-00130 ff.). Hinsichtlich des Kontos der D. SA bei der Bank BB. liegen die Eröffnungsunterlagen vom 18. April 2006 vor (BA pag. 07-019-02-01-00-000002). Daraus geht hervor, dass allein der Beschuldigte als Vertreter der D. SA handelte.

Betreffend die Leistung der Einlagen durch die Investoren liegen die folgenden Belege im Recht: Abgelegt unter Rubrik 7 der Untersuchungsakten finden sich sämtliche im Vorverfahren, bei insgesamt 23 Finanzinstituten, erhobenen Bankbelege. Mit dieser aus tausenden Transaktionsdetails bestehenden Masse von Informationen korrespondieren drei von der Bundesanwaltschaft und der BKP erstellte Zuordnungssysteme: In Anhang I zur Anklageschrift vom 14. Dezember 2015 findet sich eine individuelle Aufstellung jedes Anlegers, enthaltend die Informationen an welchem Datum welcher Betrag auf ein Konto der D. SA (oder zusätzlich auch auf ein Konto der E. EF) einbezahlt worden ist (TPF pag. 280 100 153 ff.). In den Fussnoten werden die Belege angeführt, welche zum Nachweis für die jeweilige Transaktion dienen. Anhand dieser Zusammenstellung lassen sich grundsätzlich sämtliche Einzahlungen bereits individuell zuordnen. Als Grundlage hierfür mag eine in den Untersuchungsakten vorhandene tabellarische Übersicht gedient haben. Auch sie erlaubt eine individuelle Zuordnung der geleisteten Einlagen mit Verweise auf die entsprechenden Belegstellen (pag. 14-004-00-00-00-000002 ff.). Zusätzlich ist in den einzelnen Geschädigtendossiers in Rubrik 15 der Beilageakten des Vorverfahrens für jeden Anleger eine durch die BKP erstellte tabellarische Auswertung der Transaktionen von und zu ihm beigegeben. Daraus lassen sich neben den Einzahlungen auch die Rückzahlungen entnehmen, welche die D. SA unter dem Titel fiktiver Rückzahlungen geleistet hat (beispielhaft: BA pag. B-15-000-000-01-233). Hierzu ist anzumerken, dass die in den Anhang I zur Anklageschrift überführten Informationen in wenigen Einzelfällen nicht zur bundeskriminalpolizeilichen Auswertung kongruent sind.

Die bei den Banken edierten Einzahlungsbelege sind gestützt auf die individuelle Zuordnung durchwegs lesbar und verständlich. Gewisse Unterlagen der Bank N. weisen eine Struktur auf, welche aus reinen Zahlenreihen besteht, deren Sinn sich dem Betrachter zunächst entzieht (vgl. BA pag. 07-010-02-02-01-000004 ff.). Auch diese Transaktionen lassen sich jedoch gemäss der von der Bundeskriminalpolizei ermittelten Anleitung inkl. Muster problemlos den betreffenden Geschädigten zuordnen (BA pag. 05-001-00-00-00-00832; BA pag. B-05-001-000-03-00294).

2.2.3.4 Verwendung der eingelegten Mittel

Zum Schicksal der auf den Konten der D. SA eingegangenen Vermögenswerte liegen die folgenden Beweismittel vor:

a.) Konto Nr. 1 lautend auf D. Payment Services SA bei der Bank N.:

Gemäss polizeilichem Bericht vom 14. Januar 2011 sind auf dem erwähnten Konto Nr. 1 insgesamt € 5‘033‘292.00 eingegangen, welche von bekannten Anlegern stammen; weitere € 561‘284.00 konnten bestimmten Einzahlern nicht zugeordnet werden, bilden aber höchstwahrscheinlich auch Leistungen von Investoren (BA pag. 05-001-00-00-00-00833 f.).

Diesen Eingängen stehen zahlreiche Vermögensausgänge gegenüber:

aa.) Der grösste Betrag, ausmachend € 4‘000‘000.00, betrifft die Vermögensverschiebung von der D. SA an die M. S.A. mittels dreier Schecks, auf welche sich der Beschuldigte bereits in seinen Aussagen bezog. Diese wurden nach den vorliegenden Unterlagen am 7. und am 15. Dezember 2006 eingelöst. Dem Vermögenstransfer ist ein „Projektmanagement- und Treuhandvertrag“ zugeordnet, den der Beschuldigte für die D. SA und L. für die M. S.A. am 3. Dezember 2006 abgeschlossen haben. Vertragsgegenstand ist die Bevollmächtigung des Treunehmers, in eigenem Namen aber fremder Rechnung Beteiligungen an Gesellschaften zu erwerben, welche die Gewinnung von Energie aus erneuerbaren Quellen bezwecken. Im Gegenzug verpflichtet sich der Treugeber das hierfür notwendige Kapital zur Verfügung zu stellen. Konkret benannt werden drei in Spanien situierte Solar- und Windparks (Vertragsziff. 1 und 4; BA pag. 05-001-00-00-00-001956 ff.). Der Vertrag beschränkt das Treuhandkapital summenmässig nicht, sondern verweist auf entsprechende Vertragsanhänge, die jedoch nicht aufgefunden worden sind (Vertragsziff. 2). Ebenso wenig gibt der Vertrag Aufschluss über allfällige Sicherheiten für das transferierte Kapital. In der E-Mail-Kommunikation zwischen L. und dem Beschuldigten, welcher der „Projektmanagement- und Treuhandvertrag“ noch ohne Unterschriften als Attachment beigefügt ist, wird dieser von Ersterem als „Proforma-Vertrag für die Bank“ bezeichnet. Weiter verlangte L. eine Zahlung mittels Schecks (BA pag. 13-000-00-00-00-000630). Im Gegenzug erkundigte sich der Beschuldigte nach dem Verbleib der TAN-Karte für das Onlinebanking des Kontos der M. S.A., mithin seiner Vertragspartnerin (BA pag. 13-000-00-00-00-000559; …-000638), welche er im Anschluss – ebenfalls per E-Mail – erhielt (BA pag. 13-000-00-00-00-000531).

Der „Projektmanagement- und Treuhandvertrag“ liegt in drei verschiedenen Fassungen vor: Neben der bereits erwähnten Version (ohne Unterschriften), liegt er in einer am 3. Dezember 2006 unterzeichneten Fassung vor. Bei diesen Exemplaren wird auf der ersten Seite die M. S.A. als Vertragspartnerin der D. SA genannt. Auf der letzten Seite findet sich unterhalb der Unterschrift von L. hingegen die Firmenbezeichnung „JJ. S.A.“ (BA pag. 05-001-00-00-00-000060). Eine am 4. Februar 2007 unterzeichnete Fassung weist im Vertragsrubrum erneut die D. SA und die M. S.A. als Vertragsparteien aus (BA pag. 05-001-00-00-00-000061). Auf der letzten Seite findet sich jedoch unter der Unterschrift von L. nun eine korrigierte, mit dem Vertragsrubrum übereinstimmende Firmenbezeichnung (BA pag. 05-001-00-00-00-000065). Ansonsten sind die beiden Verträge von identischem Wortlaut. Auffallend ist zudem, dass der zweite „Projektmanagement- und Treuhandvertrag“ am 4. Februar 2007 und damit erst nach der Einlösung der Schecks unterzeichnet worden ist. Dass die D. SA bereits eine bedeutende vertragliche Leistung erbracht haben soll, geht aus dem Wortlaut des Vertrages jedoch nicht hervor (BA pag. 05-001-00-00-00-001961 ff.)

Im Zusammenhang mit der M. S.A. liegt eine „Übernahmeverpflichtung“ vom 12. Februar 2008 im Recht, gemäss welcher sich eine Gesellschaft namens T. Management S.L. verpflichtet hat, unter gewissen Bedingungen rückwirkend alle Verpflichtungen der M. S.A. gegenüber der D. SA und der E. EF zu übernehmen und zu erfüllen (BA pag. 05-001-00-00-00-23181).

Betreffend das Schicksal der übertragenen Summe von € 4‘000‘000.00 ist erstellt, dass rund € 1‘650‘000.00 für Verbindlichkeiten der D. SA, wie namentlich die Ausrichtung von fiktiven Renditen an Kunden sowie Provisionen an mit dem Vertrieb betraute Personen verbraucht worden sind (BA pag. 07-008-03-02-02-000013 ff.). Weitere € 650‘000.00 flossen auf ein Konto der LLL. S.L. bei der Bank O. (BA pag. 07-008-05-01-00-000002 f.) und € 550‘000.00 schliesslich auf ein Konto der AA. S.L., ebenfalls bei der Bank O. (BA pag. 07-008-04-01-00-000002 f.). Weder das der LLL. S.L. noch das der AA. S.L. überlassene Kapital wurde anschliessend in Projekte der erneuerbaren Energien investiert, vielmehr wurde es mittels Barabhebungen und Schecks abdisponiert (BA pag. 05-001-00-00-00-02370 f.; …-02420 ff.). Weiter liegen Belege der Bank O. im Recht, aus welchen sich ergibt, dass ein Teilbetrag von € 800‘000.00 am 26. Januar 2007 von der M. S.A. zurück an die D. SA, bzw. auf deren neueröffnetes Konto Nr. 2 bei der Bank O. transferiert worden ist (BA pag. 07-008-08-02-01-000008; BA pag. 07-008-08-02-02-000270).

ab.) Ebenfalls belegt sind betreffend das vorerwähnte Konto Nr. 1 insgesamt 342 Zahlungen, ausmachend € 1‘145‘576.93, bei welchen es sich gemäss den Aussagen des Beschuldigten um fiktive Renditen bzw. Provisionszahlungen an Vermittler handelte (BA pag. 05-001-00-00-00-00835; BA pag. B-05-001-000-03-00245 ff.).

ac.) Mittels elf Überweisungen sind insgesamt € 175‘370.00 auf das Konto Nr. 3, lautend auf den Beschuldigten, bei der Bank KK. in Z. verschoben worden (BA pag. B-05-001-000-03-00246; …-00248 ff.; …-00256; …-00260, …-00266, …-00272, …-00367).

Gemäss weiteren Belegen, ist das eingangs erwähnte Konto zu Gunsten des auf den Namen der Einzelfirma A.-Consultancy geführten Kontos Nr. 4 bei der Bank LL., Zürich, in elf Überweisungen mit € 143‘138.00 belastet worden (BA pag. B-05-001-000-03-00252; …-00256; …-00260; …-00262; …-00266; …-00271; …-00278; …-00285; …-00291; …-00293; …-00366). Die Zahlungen tragen jeweils einen Vermerk, der auf die Erbringung administrativer Dienstleistungen hindeutet.

Gemäss weiteren Belegen flossen vom eingangs erwähnten Konto € 96‘867.00 in sieben Transaktionen auf das Konto Nr. 5 bzw. das Konto Nr. 6, beide lautend auf G. GmbH bei der Bank LL., Zürich (BA pag. B-05-001-000-03-00252 ff.; …-00260; …-00271; …-00283; …-00291; …-00363). Die Gutschriftsanzeigen der Bank LL. betreffend die genannten Konten, lautend auf die G. GmbH, belegen die Zahlungseingänge mit Absender „D. Payment Services S.A.“. Als Zahlungsgrund weisen die einzelnen Zahlungen im Betreff „Büromöbel Topdeq/ Kaffeemaschine Lyreco“ „Elektroinstall. grande“, „Möbel CC. / Möbel A.“, „administrative Dienstleistung 10.2006“, „administrative Dienstleistungen 11.2006“ und „RG 12-2006“ aus.

Schliesslich liegen Belege vor, gemäss welchen das oben genannte Konto der D. SA zu Gunsten des Kontos Nr. 7, lautend auf CC., bei der Bank LL., Zürich, in drei Transaktionen mit insgesamt € 17‘000.00 belastet worden ist (BA pag. B-05-001-000-03-00252; …-00276; …-00363).

b.) Konto Nr. 8 lautend auf D. Payment Services SA bei der Bank N.:

Gemäss polizeilichem Bericht vom 14. Januar 2011 sind auf dem erwähnten Konto Nr. 8 insgesamt € 361‘493.00 eingegangen, welche im Umfang von € 250‘015.00 von Anlegern stammten, €11‘454.00 von anderen Konten der D. SA und ein Betrag von rund € 100‘000.00 konnte nicht zugeordnet werden (BA pag. 05-001-00-00-00-00828 f.).

ba.) Hinsichtlich der Vermögensausgänge belegt sind betreffend das Konto Nr. 8 insgesamt 61 Zahlungen, ausmachend € 186‘260.35, bei welchen es sich gemäss den Aussagen des Beschuldigten um fiktive Renditen bzw. Provisionszahlungen an Vermittler handelte (BA pag. 05-001-00-00-00-00829; BA pag. B-05-001-000-03-00245 ff.).

bb.) Sodann finden sich Belege, dass mittels vier Überweisungen insgesamt € 61‘200.00 auf das Konto Nr. 3, lautend auf den Beschuldigten, bei der Bank KK. in Z. verschoben worden sind (BA pag. B-05-001-000-03-00242; BA pag. 07-010-02-04-01-000046 f; BA pag. 07-001-02-04-01-000002; …-000004 ff.).

Das oben genannte Konto der D. SA wurde zu Gunsten des Kontos Nr. 7, lautend auf CC., bei der Bank LL., Zürich, in fünf Transaktionen mit insgesamt € 22‘588.96 belastet (BA pag. B-05-001-000-03-00241; BA pag. 07-010-02-04-01-000046 ff; BA pag. 07-002-07-02-01-000058; …-000060; …-000063; …-000072). Als Zahlungsbetreff sind eine Lohnzahlung angegeben sowie die Entschädigung ihr entstandener Auslagen, bspw. für Kreditkartenzahlungen.

Schliesslich finden sich in den Akten Belege, gemäss welchen das eingangs erwähnte Konto zu Gunsten der auf den Namen der Einzelfirma A.-Consultancy geführten Konten Nr. 4 und Nr. 9 bei der Bank LL., Zürich, mit € 22‘000.00 belastet worden ist, die in zwei Überweisungen übertragen worden sind (BA pag. B-05-001-000-03-00241; BA pag. 07-010-02-04-01-000046 f.; BA pag. 07-002-03-03-01-000004; BA pag. 07-002-03-03-02-000013). Die Zahlungen tragen jeweils einen Vermerk, der auf die Ausrichtung einer Provision hindeutet.

c.) Konto Nr. 10 lautend auf D. Payment Services SA bei der Bank N.:

Gemäss polizeilichem Bericht vom 14. Januar 2011 sind dem erwähnten Konto Nr. 3 insgesamt € 690‘077.13 zugeflossen, welche im Umfang von € 381‘995.00 von Anlegern stammten und € 301‘045.00 von einem Konto der D. SA bei der Bank BB., welches mutmasslich ebenfalls mit Kundengeldern gespiesen worden ist (BA pag. 05-001-00-00-00-00823 ff.).

ca.) Hinsichtlich der Vermögensausgänge belegt sind betreffend das Konto Nr. 10 insgesamt 138 Zahlungen, ausmachend € 461‘397.28, bei welchen es sich gemäss den Aussagen des Beschuldigten um fiktive Renditen bzw. Provisionszahlungen an Vermittler handelte (BA pag. 05-001-00-00-00-00825; BA pag. B-05-001-000-03-00245 ff.).

cb.) Sodann finden sich Belege, dass mittels fünf Überweisungen insgesamt € 105‘900.00 auf das Konto Nr. 10, lautend auf den Beschuldigten, bei der Bank KK. in Z. verschoben worden sind (BA pag. B-05-001-000-03-00219; BA pag. 07-010-02-04-01-000032 ff; BA pag. 07-001-02-04-01-000003 f.).

Das eingangs erwähnte Konto wurde zu Gunsten des auf den Namen der Einzelfirma A.-Consultancy geführten Kontos Nr. 4 bei der Bank LL., Zürich, mit € 33‘000.00 belastet, die in zwei Überweisungen übertragen worden sind (BA pag. B-05-001-000-03-00219; BA pag. 07-010-02-04-01-000034 ff.; BA pag. 07-002-03-02-01-000048; …-000053). Die Zahlungen tragen jeweils einen Vermerk, der auf die Ausrichtung einer Provision hindeutet.

Gemäss weiteren Belegen flossen schliesslich vom eingangs erwähnten Konto € 81‘000.00 in sieben Transaktionen auf das Konto Nr. 5, lautend auf G. GmbH bei der Bank LL., Zürich (BA pag. B-05-001-000-03-00218, BA pag. 07-010-02-04-01-000033 ff.; BA pag. 07-002-05-02-02-000002; …-000010; …-000016; …-000021). Der Zahlungsgrund lautet „Entschädigungen für administrative Dienstleistungen“ sowie „Aufwendungen der G. GmbH für eine Mietkaution“.

d.) Konto Nr. 11 lautend auf D. Payment Services SA bei der Bank N.:

Gemäss polizeilichem Bericht vom 14. Januar 2011 sind dem erwähnten Konto Nr. 11 insgesamt € 346‘029.00 zugeflossen, welche im Umfang von € 326‘029.00 von Anlegern stammten. Bei den übrigen Zuflüssen handelt es sich um Saldo-Übertragungen von anderen Konten (BA pag. 05-001-00-00-00-00816 ff.).

da.) Hinsichtlich der Vermögensausgänge belegt sind betreffend das Konto Nr. 11 insgesamt 52 Zahlungen, ausmachend € 122‘777.28, bei welchen es sich gemäss den Aussagen des Beschuldigten um fiktive Renditen bzw. Provisionszahlungen an Vermittler handelte (BA pag. 05-001-00-00-00-00819; BA pag. B-05-001-000-03-00245 ff.).

db.) Weitere € 100‘000.00 flossen auf ein Konto Nr. 12 bei der Bank MM., Zürich, lautend auf S.. Die Überweisung steht in Zusammenhang mit einem Business and Profit Participation Agreement (BA pag. 13-000-00-00-00-000109 f.). S. hat nach polizeilichen Erkenntnissen diese und weitere Gelder für den Kauf eines Diamanten gesammelt, der jedoch nicht zu Stande gekommen sein soll (BA pag. 05-001-00-00-00-000819 f.; BA pag. 07-010-02-04-01-000023).

dc.) Sodann sind mittels neun Überweisungen insgesamt € 71‘400.00 auf das Konto Nr. 3, lautend auf den Beschuldigten, bei der Bank KK. in Z. verschoben worden (BA pag. B-05-001-000-03-00193; BA pag. 07-010-02-04-01-000022 f; BA pag. 07-001-02-04-01-000006 f.).

Schliesslich ist belegt, dass das erwähnte Konto zu Gunsten des auf den Namen der Einzelfirma A.-Consultancy geführten Kontos Nr. 4 bei der Bank LL., Zürich, mit € 20‘500.00 belastet worden ist, die in vier Überweisungen übertragen worden sind (BA pag. B-05-001-000-03-00192; BA pag. 07-010-02-04-01-000022 f.; BA pag. 07-002-03-02-01-000034; …-000036; …-000039). Die Zahlungen tragen jeweils einen Vermerk, der auf die Ausrichtung einer Provision hindeutet.

e.) Konto Nr. 13 lautend auf D. Payment Services SA bei der Bank BB.

Die bei der Bank erhobenen Unterlagen zum Konto Nr. 13 liessen sich gemäss polizeilichem Bericht vom 14. Januar 2011 nicht ohne Mühe analysieren. Immerhin konnte festgestellt werden, dass insgesamt € 794‘656.53 zuflossen, welche im Umfang von € 314‘579.75 von Anlegern stammten. Bei den übrigen Zuflüssen handelt es sich mutmasslich um den Storno für eine Zahlung auf ein Konto der D. SA bei der Bank N. und der Ausschüttung aus einer Terminanlage (BA pag. 05-001-00-00-00-00838 ff.).

ea.) Die Abgänge bestanden in Transfers von € 592‘221.53 auf andere Konten der D. SA und der Einlage von € 170‘000.00 in das Termingeschäft. Ausserdem kam es zu zwei Überweisungen von total € 17'129.08 auf das Konto Nr. 3, lautend auf den Beschuldigten, bei der Bank KK. in Z. und dasjenige Nr. 14 bei derselben Bank, lautend auf die Einzelfirma A.-Consultancy. Spiegelbildlich hierzu liegen die entsprechenden Eingangsanzeigen der Bank KK. vor (BA pag. B-05-001-000-03-00394; …-00401; BA pag. 07-001-02-04-01-000005).

f.) Konto Nr. 2 lautend auf D. Payment Services SA bei der Bank O.:

Der Beschuldigte besass eine Verfügungsvollmacht zum Konto Nr. 2 der D. SA bei der Bank O. (BA pag. B-05-001-000-03-00455).

Gemäss polizeilichem Bericht vom 14. Januar 2011 sind dem erwähnten Konto Nr. 2 insgesamt € 1‘475‘993.86 zugeflossen, welche im Umfang von € 151‘518.86 von Anlegern stammten. Bei den übrigen Zuflüssen handelt es sich um die bereits erwähnte Gutschrift von der M. S.A. im Betrag von € 800‘000.00, sowie um eine Überweisung auftrags der E. EF. Es dürfte sich – gemäss erwähntem Bericht – um Kundengelder der E. EF gehandelt haben (BA pag. 05-001-00-00-00-00846 f.).

fa.) Hinsichtlich der Vermögensausgänge belegt sind insgesamt 193 Zahlungen, ausmachend € 559‘620.99, bei welchen es sich gemäss den Aussagen des Beschuldigten um fiktive Renditen bzw. Provisionszahlungen an Vermittler handelte (BA pag. 05-001-00-00-00-00847 f.; BA pag. B-05-001-000-03-00245 ff.).

P. wurde in acht Zahlungen aus dem erwähnten Konto mit € 16‘139.71 für seine Dienstleistungen im Zusammenhang mit der Vetriebsbetreuung entschädigt (BA pag. 07-008-08-02-01-000009; …-000011 ff.; BA pag. 07-008-08-02-02-000091 ff.; …-000200; …-000202; …-000215; …-000228; …-000282).

Die D. SA machte Q. für seine Dienstleistungen im Zusammenhang mit der Vertriebsbetreuung mit insgesamt € 24‘024.52 bezahlt (BA pag. 07-008-08-02-01-000008 ff; BA pag. 07-008-08-02-02-000029 ff.; …-000067, …-000201; …-000260 f.; …-000281; …-000283 f.).

Weiter liegen Belege vor, nach welchen die D. SA R. für seine Dienstleistungen und Aufwendung im Zusammenhang mit seiner Tätigkeit als Vertriebsbetreuer für die D. SA mit insgesamt € 117‘154.80 bezahlt machte (BA pag. 07-008-08-02-01-000008 ff; BA pag. 07-008-08-02-02-000032; …-000043; …-000124; …-000138; …-000206; …-000239; …-000271; …-000282).

Daneben lassen sich 64 weitere Zahlungen an Vermittler belegen, mit denen ein Betrag € 178‘892.28 transferiert worden ist (BA pag. 07-008-08-02-01-000008 ff.; BA pag. 07-008-08-02-02-000002 ff.; …-000270 ff.; …-000281 ff.).

fb.) Belegt ist sodann eine Zahlung vom 4. Februar 2007 genannten Konto zu Gunsten der T. Incorporation Services S.A. im Betrag von € 100‘000.00 auf deren Konto Nr. 15 bei der gleichen Bank (BA pag. 07-008-08-02-01-000011; BA pag. 07-008-06-02-01-000002).

Zudem liegt in den Akten der Beleg, wonach vom eingangs erwähnten Konto ein Betrag von € 13‘573.00 auf das Konto Nr. 16 bei der Bank O., lautend auf AA. S.L., überwiesen worden ist (BA pag. 07-008-08-02-01-000011; BA pag. 07-008-04-02-01-000002, BA pag. 07-008-04-02-02-000012).

fc.)Weiter finden sich zum erwähnten Konto Belege, gemäss welchen dieses zu Gunsten von zwölf Kunden der Einzelfirma A.-Consultancy mit insgesamt € 52‘090.50 belastet worden ist (BA pag. 07-008-08-02-01-000008 ff.; BA pag. 07-008-08-02-02-000131 ff.; …-000270 ff.; …-000284 ff.). Weiter belegt ist eine Zahlung zu Lasten der erwähnten Kontoverbindung und mit welcher € 18‘604.50 direkt auf das Konto Nr. 4 bei der Bank LL., Zürich, lautend auf die A.-Consultancy überwiesen worden sind (BA pag. 07-008-08-02-01-000010; BA pag. 07-008-08-02-02-000098; BA pag. 07-002-03-02-02-000111).

Gemäss weiteren Belegen flossen vom eingangs erwähnten Konto € 65‘349.00 in zwei Transaktionen auf das Konto Nr. 6, lautend auf G. GmbH bei der Bank LL., Zürich. Spiegelbildlich hierzu liegen die entsprechenden Eingangsanzeigen der Bank LL. für das Konto lautend auf die G. GmbH vor (BA pag. B-05-001-000-03-00482, BA pag. 07-008-08-02-02-000004; …-000137; BA pag. 07-002-05-04-01-000018; …-000020; BA pag. 08-004-00-00-00-000206 ff.). Als Zahlungsgrund weisen die Zahlungen im Betreff Entschädigungen für administrative Dienstleistungen aus.

Weiter lässt sich den Akten entnehmen, dass zu Lasten des eingangs erwähnten Kontos € 50‘262.00 auf das Konto Nr. 18 bei der Bank LL., Zürich, lautend auf die H. GmbH übertragen worden sind (BA pag. 07-008-08-02-01-000010; BA pag. 07-008-08-02-02-000119; BA pag. 07-002-06-02-01-000007).

Schliesslich ist belegt, dass sich der Beschuldigte vom erwähnten Konto der D. SA auf das auf seinen Namen lautende Konto Nr. 19 bei der Bank NN. in Riga, Lettland, den Betrag von € 5‘012.26 überwies (BA pag. 07-008-08-02-01-000013; BA pag. 07-008-08-02-02-000265; BA pag. 07-023-02-03-01-00002 f.). Eine weitere Zahlung, im Betrag von € 12‘574.50 erfolgte auf das Konto Nr. 20 bei der Bank OO., Appenzell, lautend auf DD. (BA pag. 07-008-08-02-01-000011; BA pag. 07-008-08-02-02-000136).

fd.) Sodann ist anhand der Akten erstellt, dass vom genannten Konto der D. SA insgesamt € 68‘078.98 für Zahlungen an nicht näher bekannte Personen aufgewendet worden sind. Insbesondere lässt sich aus den Zahlungsempfängern und den Zahlungsvermerken kein Zusammenhang mit einer Investition im Sinne der vermögensverwaltungsvertraglichen Pflichten herleiten (BA pag. 07-008-08-02-01-000008 ff; BA pag. 07-008-08-02-02-000030;…-000096; …-000121; …-000223).

2.2.4 Zusammenfassung

Herkunft und Umfang der Einlagen sind im Anhang I zur Anklageschrift im Einzelnen angegeben, der sich auf eine von der BKP erstellte Geschädigtenliste stützt (BA pag. 14-004-00-00-00-000002 ff.). Diese Unterlagen verweisen für die in der Anklage als Geschädigte aufgeführten Personen auf Belege, welche die Tatsache, das Datum, den Betrag der Überweisung und das jeweilige Zielkonto nachweisen. Von dieser grundsätzlichen Feststellung ist in den folgenden Konstellationen abzuweichen: Der Nachweis einer Einlage, die im Anhang I zur Anklageschrift aufscheint, ist dann nicht erbracht, wenn kein Beleg dafür angeführt wird (beispielhaft: PP. [Geschädigten-Nr.: 15.437; die Überweisungen an sie erscheinen als fiktive Renditezahlungen an ihren Ehemann, den sie als wirtschaftlich Berechtigten ihrer vertraglich vereinbarten Einlage bezeichnet hatte [BA pag. B-14-002-000-11-00411; …-00426 f.]). Ebenfalls nicht als geleistet hat eine Einlage zu gelten, wenn eine durch Verwaltungsvertrag vereinbarte Zahlung statt auf das Konto der D. SA auf ein solches der E. EF floss (beispielhaft: QQ. [Geschädigten-Nr.: 15.111]; RR. [Geschädigten-Nr.: 15.234]). Bei Mehrfacheinlagen sind spätere Zahlungen gemäss Anhang I zur Anklageschrift vom 14. Dezember 2015 jedoch regelmässig in Vereinbarungen im Kontext E. EF begründet, aber an ein Konto der D. SA gerichtet worden (beispielhaft: SS. [Geschädigten-Nr.: 15.247; vgl. BA pag. 14-004-00-00-00-000023]). In solchen Fällen bleibt es bei den Voraussetzungen der Strafbarkeit im Kontext D. SA, auch wenn die Summe der der D. SA überwiesenen Gelder grösser ist als die vertraglich anvertrauten Mittel (beispielhaft: TT., [Geschädigten-Nr.: 15.176]). Ebenfalls nicht als erstellt gilt eine Anlage, wenn die Zahlung nur auf Anlegerseite dokumentiert, aber im Zielkonto der D. SA nicht individualisiert werden konnte (so betreffend AAA. [Geschädigten-Nr.: 15.230; im Zusammenhang mit einem zweiten Verwaltungsvertrag; vgl. BA pag. 14-004-00-00-00-000020]).

Für die Verwendung der eingelegten Gelder bilden die Bankunterlagen, welche den polizeilichen Analysen zugrunde liegen, einen vollen Beweis.

2.2.5 Rechtliche Würdigung

2.2.5.1 Treueverhältnis

Dem Wortlaut der Verwaltungsverträge (E. 2.2.3.2) lässt sich zweifelsfrei entnehmen, dass die D. SA beauftragt war, die von den Anlegern auf ein Konto der Bank N. einbezahlten Gelder in deren Interesse fremd zu platzieren und zwar nach den Anweisungen des Kunden in ein Private Placement Program oder gegebenenfalls nach „bestem Wissen und Gewissen“. Es liegt nach Wortlaut und nach dem – international-privatrechtlich am Geschäftssitz der D. SA massgeblichen – öster­rei­chi­schen Recht ein Auftragsverhältnis vor. In diesem ist der Beauftragte verpflichtet, seine Dienste im Interesse des Auftraggebers zu verrichten (§ 1009 i.V.m. § 1002 Ö-ABGB; sog. Bevollmächtigungsvertrag; für die international-privatrechtliche Anknüpfung ist Österreich gemäss § 35 Abs. 2 S. 2 Ö-IPRG als Ort der Unternehmensniederlassung [„administration branch“] massgeblich).

Inhaltlich beschlug die Pflicht der D. SA jedoch nicht nur die Investition des einbezahlten Geldes in bestimmter Weise zum Nutzen des Anlegers, sondern auch die Rückzahlung nach Ende der festen Laufzeit. Das Rechtsverhältnis geht demnach über die Platzierung hinaus auf eine Rückerstattung des Investitionskapitals. Diese Verpflichtungen der D. SA haben, abgesehen vom Anspruch auf Ersatz von Auslagen und Verwendungen (Vertragsziffer II 2), fremdnützigen Charakter.

2.2.5.2 Treuwidrige Verfügungen

Entgegen dem mit der Platzierungsbestätigung erweckten Anschein, hat die D. SA die überwiesenen Gelder zu keiner Zeit aus dem Pool, in welchen sie einbezahlt worden waren, in individuelle blockierte Anlegerkonten überführt. Ebenso wenig wurde das Kapital daraufhin wie vereinbart in ein „Private Placement Programm“ eingelegt. Vielmehr wurde es für fremde, weder von den Investoren genehmigte, noch in ihrem Interesse liegenden Zwecke verwendet.

a.) Das ergibt sich ohne weiteres für Zahlungen, welche an Vermittler und andere Anleger gingen und sich auf gut € 2‘630‘000.00 belaufen (vgl. E. 2.2.3.4 ab.), ca.), da.) e.) und fa.) vorstehend). Die Bemühungen der Vermittler betrafen nämlich das Zustandekommen der Verwaltungsverträge, nicht die Abwicklung des darin vereinbarten Anlagegeschäfts. Ebenso bildeten die Überweisungen an andere Anleger – unter dem Titel von Renditen oder Kapitalrückzahlung – eine Investition im Interesse des Einzahlers.

b.) Nicht mit den Verwaltungsverträgen zu vereinbaren waren auch die Überweisungen auf die Konten des Beschuldigten, seiner Einzelfirma A.-Consultancy, auf die Konten von DD. oder CC.. Gleiches gilt für den sog. Betriebskredit für die H. GmbH, deren Zweck im Betrieb eines Kosmetikstudios lag (so der Handelsregister-Eintrag). Einzig die Zahlungen an die G. GmbH können als Aufwandersatz im Sinne von Ziff. II 2 der Verwaltungsverträge in Frage kommen. Allerdings sind keine Rechnungen ersichtlich, weder für Personaleinsatz noch für Auslagen, und dies für Zahlungen von knapp € 250‘000.00 (vgl. E. 2.2.3.4 ac.), cb.) und fc.) vorstehend).

c.) Nähere Prüfung ist für Zahlungen erforderlich, welche keine Rückzahlung und auch keine Ausgabe darstellen, sondern auf den ersten Blick als Kapitaleinsatz.

Das gilt für die summenmässig bedeutende Übertragung von € 4‘000‘000.00 mittels dreier Schecks an die M. S.A. (vgl. E. 2.2.3.4 aa.) vorstehend): Zum einen war die D. SA verpflichtet, die eingelegten Gelder nicht nur in ein Private-Placement-Program zu investieren, sondern sie dort auch „im Namen des Investors“ zu besichern (Ziff. I 2 des Verwaltungsvertrags). Damit ist kaum vereinbar, wenn höchstens die D. SA selbst an den dort beschriebenen Projekten berechtigt gewesen wäre und auch dies bloss wirtschaftlich. Jedenfalls sind die an die M. S.A. weitergereichten Anlagegelder nicht werthaltig in Vorhaben zur alternativen Energiegewinnung investiert worden. So lassen bereits die Umstände des Zustandekommens den einzigen Schluss zu, dass es sich bei dem zwischen den Gesellschaften abgeschlossenen „Projektmanagement und Treuhandvertrag“ um ein Simulationsgeschäft handelt: Indiz ist zunächst, dass der identische Vertrag einmal am 3. Dezember 2006 und einmal am 4. Februar 2007 abgeschlossen wurde. Auffallend ist zudem, dass das Investitionskapital zum Datum des zweiten angeblichen Vertragsschlusses bereits übertragen worden war. Weiter nannte der Vertrag in seiner ursprünglichen Fassung eine falsche Firma (JJ. S.A. anstelle von M. S.A.). Vor allem wurde dieser Vertrag im E-Mail-Verkehr mit dem Beschuldigten als „Proforma-Vertrag für die Bank“ bezeichnet (BA pag. 13-000-00-00-00-000630). Es geschieht nicht selten, dass zu Investitionszwecken keine direkten Anlagen getätigt werden und durch eine Beteiligung an der Anlageeigentümerin gesichert werden, sondern das Kapital indirekt für Sach- oder Finanzanlagen verwendet wird. Nach dem Wortlaut der Verwaltungsverträge könnte der D. SA eine solche indirekte Investition als erlaubt erscheinen – je nach Verständnis vom Begriff des „Private Placement Programs“. Auf jeden Fall war die D. SA verpflichtet, eine solche Anlage zu besichern, und zwar „im Namen des Investors“ (Ziff. I 1.2 der Verwaltungsverträge). Eine solche Sicherheit wurde formell nicht bestellt, und die M. S.A. verwendete die ihr von der D. SA überwiesenen Mittel auch nicht für werthaltige Investitionen (E. 2.2.3.4 a.aa.) vorstehend). Die Aussagen des Beschuldigten, was den tatsächlichen Aufbau von Solar- bzw. Windparks betrifft, liessen sich nicht erhärten. So verwickelte er sich in Widersprüche,
indem er einerseits geltend machte, Projekte zur Gewinnung erneuerbarer Energien regelmässig besichtigt zu haben, andererseits aber nicht wissen wollte, ob L. die ihm übertragenen Gelder tatsächlich in Anlagen für erneuerbare Energien investiert hatte. Ins Bild passt, dass J., der gemeinsam mit dem Beschuldigten die fraglichen Projekte besichtigt haben soll, seine Ausführungen nicht einmal im Ansatz bestätigte. Dass dem Beschuldigten das Renditeversprechen von L. als plausibel erschienen sein soll, ist entsprechend nicht glaubhaft.

Nach dem Gesagten handelte es sich beim dargestellten Sachverhalt um das typische Beispiel eines Umlageverfahrens, wobei die M. S.A. als Durchlaufgesellschaft diente und angebliche Investitionen in erneuerbare Energien als Alibi für den Geldfluss herhielten. Ein solches Vorgehen widerspricht der vertraglichen Verpflichtung der D. SA, die anvertrauten Kundengelder nach dem Kapitaldeckungsprinzip anzulegen. Nachdem erstellt ist, wie eng L. und der Beschuldigte im Hinblick auf die angebliche Investition zusammenarbeiteten, kann sich der Beschuldigte insbesondere nicht darauf berufen, von seinem „Geschäftspartner“ hinters Licht geführt worden zu sein. Er war über sämtliche Einzelhandlungen im Bild, stimmte sich mit L. darüber ab, beteiligte sich aktiv an der Umlage der Kundengelder oder billigte diese zumindest. Damit ist erstellt, dass die Zahlung von € 4‘000‘000.00, welche auf Anlass des Beschuldigten von der D. SA zur M. S.A. geflossen ist, vertragswidrig verwendet worden ist.

Ob der Beschuldigte darüber hinaus das von ihm zur M. S.A. transferierte Kapital auch selbst wieder abdisponiert hat oder ob L. die entsprechenden Zahlungsanweisungen tätigte, kann offen bleiben. Tatsache ist, dass die Kundengelder nicht im Sinne der Anlageverträge verwendet worden sind und der Beschuldigte sie unter den erwähnten Umständen nicht hätte weiterreichen dürfen.

d.) Betreffend die Investition in die von S. geführte EE. Ltd ist festzuhalten, dass es der Beschuldigte nach eigenen Angaben vollständig unterlassen hat, Nachforschungen zu seinem Vertragspartner und zu dessen Investitionsmöglichkeiten anzustellen (BA pag. 13-000-00-00-00-000100). Für die Investitionssumme liess der Beschuldigte weder Sicherheiten bestellen, noch forderte er auf dem Rechtsweg die Auszahlung von Renditen oder die Rückzahlung, selbst nachdem ihm bewusst geworden war, dass er nicht mehr mit einer Leistung der EE. Ltd rechnen durfte. Der Beschuldigte ist mit Blick auf die versprochene Rendite blindlings ein ihm unbekanntes Geschäft mit einem Vertragspartner eingegangen, den er nach eigenen Angaben selbst erst kurze Zeit kannte und mit dem er zuvor noch nie ein Geschäft erfolgreich abgewickelt hatte (BA pag. 13-000-00-00-00-000099). Entsprechend war es ihm unmöglich, die Risiken realistisch einzuschätzen. Schlussendlich hat sich der Beschuldigte von S. nicht einmal nachweisen lassen, ob dieser die eingesetzten € 100‘000.00 Kundengelder überhaupt investiert habe. Er hat dadurch die vertraglichen Sorgfaltspflichten des Vermögensverwalters verletzt.

e.) Die Zahlungen an die AA. S.L. (BA pag. 13-000-00-00-00-000487 f.) und an die T. Incorporation Services S.A. sind vertragswidrig erfolgt: So wurde namentlich ein Betrag von € 100‘000.00 übertragen (BA pag. 07-008-08-02-01-000011; BA pag. 07-008-06-02-01-000002), um damit die E. EF zu gründen (BA pag. 13-000-00-00-00-000141). Eine solche Verfügung der Kundengelder entzog sich dem vertraglichen Mandat der D. SA.

f.) Was sodann die Provisionszahlungen an diverse Vermittler, namentlich an R., P. und Q. betrifft, ist festzuhalten, dass die mit den Anlegern geschlossenen Verwaltungsverträge keine Handhabe für eine Überwälzung dieser Kosten auf das Kundenvermögen bieten, da es sich weder um Auslagen noch um Verwendungen handelt, die im Zusammenhang mit der Ausübung des Verwaltungsmandates angefallen sind und gemäss Ziff. II. 2. des Verwaltungsvertrags der Investor trägt.

g.) Die Abflüsse von Kundengeldern auf die privaten Konten des Beschuldigten, der A.-Consultancy, DD., CC. und der G. GmbH sind vertragswidrig. Die Verwaltungsverträge erlauben keine Privatbezüge des Beschuldigten zu Lasten des Investors, so an die A.-Consultancy oder an CC. und an DD. im Gesamtbetrag von rund € 750‘000.00. Ein vertraglicher Anknüpfungspunkt ist nicht erstellt. Den angeblichen „Betriebskredit“ für die H. GmbH hat der Beschuldigte ohne jegliche Sicherheiten und ohne gewissenhafte Bonitätsprüfung vergeben. Aufgrund der persönlichen Nähe zur H. GmbH musste ihm klar gewesen sein, dass weder mit der Rückzahlung des Kredites noch mit der Leistung von Zins durch die Schuldnerin zu rechnen war. Die Disposition erweist sich als vertragswidrig. Was die Entlohnung angeblicher administrativer Dienstleistungen der G. GmbH betrifft, ist festzuhalten, dass die exorbitanten Summen, welche unter diesem Titel geflossen sind, nicht mehr mit der in den Verwaltungsverträgen festgeschriebenen Pflicht des Investors, den Verwalter schadlos zu halten, zu rechtfertigen sind. Was die Abgeltung von administrativen Dienstleistungen an die G. GmbH betrifft, wurden nach Angaben des Beschuldigten keinerlei Belege erstellt, sodass sich der Aufwand nicht nachvollziehen lässt. Als nicht mehr vertragsgemäss sind jedenfalls Auslagen von knapp € 250‘000.00 zu betrachten, die der D. SA im Zeitraum zwischen dem 1. August 2006 und dem 26. Februar 2007 – mithin in bloss sieben Monaten – angefallen sein sollen. Immerhin beschränkte sich die Administration der Kundenkonten doch weitestgehend auf deren Eröffnung im D. SA-eigenen Online-Banking und in der Vornahme fiktiver Renditezahlungen. Als nicht vertragsgemäss ist sodann die Bereitstellung einer Mietkaution zu beurteilen, sei sie für die Schwägerin des Beschuldigten, sei sie für „Leute aus dem Vertrieb“ gedacht.

Die Zahlungen an die G. GmbH erweisen sich somit gesamthaft als treuwidrig.

2.2.5.3 Handeln als Mitarbeiter mit selbstständigen Entscheidungsbefugnissen

Nach Art. 29 lit. c
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 29 - Un devoir particulier dont la violation fonde ou aggrave la punissabilité et qui incombe uniquement à la personne morale, à la société ou à l'entreprise en raison individuelle18 est imputé à une personne physique lorsque celle-ci agit:
a  en qualité d'organe d'une personne morale ou de membre d'un tel organe;
b  en qualité d'associé;
c  en qualité de collaborateur d'une personne morale, d'une société ou d'une entreprise en raison individuelle19 disposant d'un pouvoir de décision indépendant dans le secteur d'activité dont il est chargé;
d  en qualité de dirigeant effectif qui n'est ni un organe ou un membre d'un organe, ni un associé ou un collaborateur.
StGB wird eine besondere Pflicht, deren Verletzung die Strafbarkeit begründet oder erhöht, und die nur der juristischen Person obliegt, einer natürlichen Person zugerechnet, wenn diese als Mitarbeiter mit selbstständigen Entscheidungsbefugnissen in ihrem Tätigkeitsbereich einer juristischen Person handelt. Die Tragweite der Kategorie verantwortlicher Mitarbeiter bezieht sich sowohl auf rechtsgeschäftliche als auch auf Anstellungsverhältnisse i.e.S. Bei den übertragenen Aufgaben muss es sich um solche von einiger Tragweite handeln, bei deren Erfüllung die Organisation rechtlich verpflichtet wird (WEISSENBERGER, Basler Kommentar, Strafrecht I, 3. Auflage, Basel 2013, Art. 29
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 29 - Un devoir particulier dont la violation fonde ou aggrave la punissabilité et qui incombe uniquement à la personne morale, à la société ou à l'entreprise en raison individuelle18 est imputé à une personne physique lorsque celle-ci agit:
a  en qualité d'organe d'une personne morale ou de membre d'un tel organe;
b  en qualité d'associé;
c  en qualité de collaborateur d'une personne morale, d'une société ou d'une entreprise en raison individuelle19 disposant d'un pouvoir de décision indépendant dans le secteur d'activité dont il est chargé;
d  en qualité de dirigeant effectif qui n'est ni un organe ou un membre d'un organe, ni un associé ou un collaborateur.
StGB N 15).

Der Beschuldigte war mit Vollmacht vom 16. Mai 2005 dazu bevollmächtigt worden, im Namen der D. SA mit Banken zu verkehren und ohne summenmässige Begrenzung sämtliche Arten von Transaktionen auszuführen. Insbesondere war er berechtigt, Konten bei Banken zu eröffnen und nach eigenem Ermessen über die hierauf vorhandenen Vermögenswerte zu verfügen (BA pag. B-05-001-000-03-00107). Es besteht denn auch kein Zweifel daran, dass der Beschuldigte in allen die D. SA betreffenden Belangen das Sagen hatte. So bediente er sich zunächst des Vermittlerstamms von R., um Kunden zu akquirieren, und betraute diesen sodann mit der Aufgabe, die Verwaltungsverträge der D. SA mit ihren Kunden zu unterschreiben. Dadurch machte sich der Beschuldigte dafür verantwortlich, dass die D. SA die in den Anlageverträgen versprochenen Verbindlichkeiten einging, über deren Verletzung mit diesem Urteil zu befinden ist. Die folgenden Tathandlungen, namentlich die Verfügung über die eingegangenen Anlagegelder erfolgte in Ausübung der zustehenden Entscheidungsbefugnisse. Die im Namen der D. SA erfolgten Tathandlungen sind somit dem Beschuldigten zuzurechnen.

2.2.5.4 Subjektive Elemente

a.) Subjektiver Tatbestand

Der Beschuldigte kannte den Inhalt der mit den Anlegern abgeschlossenen Vereinbarungen. Entsprechend wusste er um die wirtschaftliche Fremdheit der anvertrauten Vermögenswerte, wurde das Eigentum des Investors am Investitionskapital in Ziff. I 3 der Vermögensverwaltungsverträge doch ausdrücklich von der D. SA anerkannt.

Der Beschuldigte handelte stets mit direktem Vorsatz: Bereits die erste im Kontext der D. SA vorgenommene Kapitalzahlung von € 100‘000.00 an die von S. beherrschte EE. Ltd hat der Beschuldigte ohne die vertraglich unerlässliche Absicherung der anvertrauten Gelder getätigt. Obschon sich dieses Investment in der Folge als Fehlinvestition erweisen sollte, begann der Beschuldigte, seinen Anlegern nicht erwirtschaftete Renditen auszubezahlen. Zur Begleichung der Verpflichtungen griff er auf die Anlagegelder anderer Investoren zurück; gleichzeitig akquirierte er weiterhin grosse Summen an neuen Kundengeldern. Dass diese Vorgehensweise zu einem Kollaps führen muss, weil sie dem Wesen nach ein Ponzi-System darstellt, war ihm nicht verborgen, und dafür bedarf es auch keiner besonderen betriebswirtschaftlichen Kenntnisse. Das zeigt sich deutlich bei dem gemeinschaftlich mit L. aufgegleisten Kapitalfluss von der D. SA zur M. S.A.: Dieser entpuppt sich bei näherer Betrachtung als Simulation: Der Beschuldigte hatte Einsicht in die Konten der M. S.A., wodurch ihm nicht verborgen bleiben konnte, dass diese die Kundengelder der D. SA auf weitere von L. kontrollierte Gesellschaften verteilte, ohne eine nennenswerte eigene Geschäftstätigkeit zu entfalten.

Der Beschuldigte mag wohl, wie er beteuert, ein solches „Schneeballsystem“ nicht beabsichtigt, also nicht angestrebt haben, die vertragliche Zweckbindung der Anlagen zu überschreiten und die Investoren zu schädigen. Handelte er aber im Wissen, das investierte Kapital des Kunden nicht gewinnbringend anzulegen, so hatte er direkten Vorsatz (BGE 130 IV 93 E. 1.2.2).

b.) Ersatzbereitschaft

Wie das Beweisverfahren ergeben hat, hatte weder die D. SA – so die polizeilichen Analysen der Geldflüsse – andere Mittel zur Verfügung als die von den Anlegern stammenden, noch konnten die Abdispositionen durch Mittel gedeckt werden, die aus anderen Quellen stammten oder sonst wie vom Beschuldigten eingebracht worden wären. Der Beschuldigte wäre auch nicht in der Lage gewesen, allfällige Forderungen gegenüber der D. SA aus privaten Mitteln zu begleichen. Wenn sich der Beschuldigte darauf berief, dass die Verbindlichkeiten, der M. S.A. gegenüber der D. SA aufgrund einer Übernahmevereinbarung mit der T. Management S.L. gedeckt seien, führt dies zu keiner anderen Beurteilung: Einerseits ist das Bestehen einer solchen Vereinbarung von J. ausdrücklich bestritten worden. Andererseits deutet nichts darauf hin, und wurde vom Beschuldigten seinerzeit auch nicht nachgeprüft, dass die T. Management S.L. finanziell überhaupt in der Lage gewesen sein soll, für die Verpflichtungen der M. S.A. aufzukommen. Die angebliche Übernahmevereinbarung war bereits zum Zeitpunkt ihrer Ausstellung wertlos und somit nicht dazu geeignet, die obligatorischen Ansprüche der Kunden in irgendeiner Weise zu sichern.

Diese objektive Unfähigkeit, die vertraglichen Treupflichten zu erfüllen, schliesst die Ersatzbereitschaft aus.

c.) Bereicherungsabsicht im Übrigen

ca.) Sodann handelte der Beschuldigte grundsätzlich in der Absicht, die Vermögenswerte zum eigenen Nutzen oder zum Nutzen Dritter zu verwenden. Das steht bei den Privatbezügen sowie den an nahestehende Personen weitergeleiteten Geldern ohne weiteres fest, muss aber auch für die an Dritte geleiteten Mittel gelten: Kein Finanzinstitut hätte der EE. Ltd, der M. S.A. oder auch der H. GmbH auf der Grundlage der Abklärungen, wie der Beschuldigte sie getroffen hat, Darlehen erteilt, ohne dafür reelle Sicherheiten zu verlangen. Die von der D. SA Begünstigten konnten mithin ohne Sicherheitsleistung über Gelder verfügen, die sie anderweitig nicht erhalten hätten. In den Investitionsverträgen wurden zwar Zinsen allenfalls vereinbart, doch wurden diese nie eingefordert. Der Beschuldigte hat somit sich selbst und die Personen und Gesellschaften, denen er Gelder zuwendete, bereichert. Dass er dazu auch die Absicht hatte, steht ausser Frage.

cb.) Diese Feststellung kann indes nicht in sämtlichen Fällen gelten: Insofern, als der Beschuldigte eingelegte Kundengelder durch fiktive Renditezahlungen nämlich an die Anleger rückgeführt hat, liegt zwar eine vertragswidrige Verwendung vor, aber keine unrechtmässige Bereicherung. Solche Rückführungen haben unter verschiedenen Titeln stattgefunden:

cba.) Eine Gruppe von Anlegern erhielt Zahlungen mit dem Charakter von Erträgen, d.h. den im Verwaltungsvertrag zwischen D. SA und Anleger vereinbarten monatlichen „Profitauszahlungen von 5 %“. Das ergibt sich daraus, dass sie vor dem Ablauf der festen, vertraglich vereinbarten Laufzeit des Engagements erfolgten. Der Vertrag stellt eine gültige Basis der Rechtsbeziehungen zwischen der D. SA und dem Anleger dar und damit auch für die Ertragsleistungen, unabhängig davon, ob der vereinbarte Ertrag mittels eines Private Placement Programs überhaupt erzielbar war. Diese Zahlungen sind daher nicht als Rückführung des Kapitals zu qualifizieren. Es kommt deshalb auch nicht darauf an, ob sie aus den Bankkonten der D. SA zugingen oder aus solchen der E. EF oder solchen aus den Mitteln der M. S.A..

cbb.) Einer kleinen Gruppe von Investoren wurde das Kapital rückerstattet, allerdings vor Ablauf der festen Laufzeit. Dazu gehören die Anleger:

- (…)

cbc.) An weitere Anleger gingen Rückzahlungen eines Teils der von ihnen geleisteten Einlagen, namentlich an:

- (…)

cbd.) Manche Anleger legten kurz nach der Rückzahlung Geld neu in ihren Vertrag mit der E. EF ein. Andere erhielten nach kompletter Rückerstattung weiterhin „Profitauszahlungen“, namentlich:

- (…)

Die Bereicherungsabsicht ist in den zwei letztgenannten Konstellationen zu verneinen. Hinsichtlich der Anleger, deren Kapital vollständig zurückfloss (lit. cbb.)) kommt es darauf an, ob die Rückzahlung als Verwendung des anvertrauten Gutes einzustufen ist oder als Schadloshaltung; nur im ersten Fall fehlt die Bereicherungsabsicht. In concreto erfolgte keine dieser Rückleistungen aus einem Konto, auf welches die Anleger einbezahlt hatten, sondern aus einem Konto der M. S.A., welches seinerseits durch die D. SA alimentiert worden war (E. 2.2.5.3 b.)). Dieser Ersttransfer kann als vertragsgemässe Verfügung qualifiziert werden. Damit ist die Bereicherungsabsicht in Bezug auf die in lit. cbb.) vorstehend genannten Anlagen zu verneinen.

2.2.5.5 Im Ergebnis steht fest, dass im Kontext D. SA der Tatbestand der Veruntreuung gemäss Art. 138 Ziff. 1 al. 2
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 138 - 1. Quiconque, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, s'approprie une chose mobilière appartenant à autrui et qui lui a été confiée,
1    Quiconque, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, s'approprie une chose mobilière appartenant à autrui et qui lui a été confiée,
2    Si l'auteur agit en qualité de membre d'une autorité, de fonctionnaire, de tuteur, de curateur, de gérant de fortunes ou dans l'exercice d'une profession, d'une industrie ou d'un commerce auquel les pouvoirs publics l'ont autorisé, il est puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
StGB in objektiver und subjektiver Hinsicht bezüglich aller Anlagen erfüllt ist, welche Anhang I zur Anklageschrift auflistet, mit folgendem Vorbehalt:

Ausgenommen sind solche Personen, welche – obwohl in diesem Anhang genannt – keine Verträge mit der D. SA abschlossen, sondern nur auf der Basis der sog. Mitgliedschaftsverträge mit der E. EF. Dort fehlt es am Treueverhältnis. Das betrifft folgende Fälle:

- (…)

Ausgenommen sind zudem die Personen, für deren Einzahlungen die Bereicherungsabsicht fehlt, nämlich die in lit. cbb.) genannten.

2.2.5.6 Rechtswidrigkeit und Schuld

Es sind keine Rechtfertigungsgründe ersichtlich.

Im vorliegenden Fall wurden weder von Seiten der Verteidigung Schuldausschlussgründe vorgebracht, noch sind solche ersichtlich. Der Psychiater, bei welchem sich der Beschuldigte – soweit bekannt – letztmals in Behandlung befand, beschied dem Gericht, ihm seien keine Umstände zur Kenntnis gelangt, nach welchen die Steuerungsfähigkeit des Beschuldigten im Deliktszeitraum eingeschränkt gewesen sein könnte (TPF pag. 280 669 001). Somit liegen keine Schuldausschlussgründe vor.

2.2.5.7 Qualifikation als berufsmässiger Vermögensverwalter

Die Bundesanwaltschaft wirft dem Beschuldigten vor, die Veruntreuung in ihrer qualifizierten Form (Art. 138 Ziff. 2
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 138 - 1. Quiconque, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, s'approprie une chose mobilière appartenant à autrui et qui lui a été confiée,
1    Quiconque, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, s'approprie une chose mobilière appartenant à autrui et qui lui a été confiée,
2    Si l'auteur agit en qualité de membre d'une autorité, de fonctionnaire, de tuteur, de curateur, de gérant de fortunes ou dans l'exercice d'une profession, d'une industrie ou d'un commerce auquel les pouvoirs publics l'ont autorisé, il est puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
StGB), als berufsmässiger Vermögensverwalter, begangen zu haben (Anklageziffer 1.4.1.4).

Die Qualität als berufsmässiger Vermögensverwalter setzt voraus, dass der Täter anvertrautes Gut im Rahmen einer Berufstätigkeit entgegennimmt und die Verwaltung solcher Güter für diese Aktivität typisch ist; eine vorrangige Aktivität in dieser Richtung ist nicht erforderlich (BGE 117 IV 20 E. 1b). Die D. SA, für welche der Beschuldigte die Verträge mit den Anlegern unterzeichnen liess, bezweckte gemäss Art. 1 lit. k der Gesellschaftsstatuten vom 19. November 2004 unter anderem „direct investments on behalf of third parties“ (BA pag. B-05-001-000-03-00083). Darunter fallen gerade indirekte Investitionen im Interesse von Kapitalgebern. Indem der Beschuldigte innerhalb seines Tätigkeitsbereiches selbstständig für die D. SA handelte (E. 2.2.5.6), genoss er im Hinblick auf die Investition der anvertrauten Vermögenswerte gegenüber den Investoren ein erhöhtes Vertrauen. Er war berufsmässiger Vermögensverwalter.

2.2.6 Zusammenfassend ist der Beschuldigte der qualifizierten Veruntreuung (Art. 138 Ziff. 1 al. 2
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 138 - 1. Quiconque, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, s'approprie une chose mobilière appartenant à autrui et qui lui a été confiée,
1    Quiconque, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, s'approprie une chose mobilière appartenant à autrui et qui lui a été confiée,
2    Si l'auteur agit en qualité de membre d'une autorité, de fonctionnaire, de tuteur, de curateur, de gérant de fortunes ou dans l'exercice d'une profession, d'une industrie ou d'un commerce auquel les pouvoirs publics l'ont autorisé, il est puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
i.V.m. Ziff. 2 sowie Art. 29 lit. c
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 29 - Un devoir particulier dont la violation fonde ou aggrave la punissabilité et qui incombe uniquement à la personne morale, à la société ou à l'entreprise en raison individuelle18 est imputé à une personne physique lorsque celle-ci agit:
a  en qualité d'organe d'une personne morale ou de membre d'un tel organe;
b  en qualité d'associé;
c  en qualité de collaborateur d'une personne morale, d'une société ou d'une entreprise en raison individuelle19 disposant d'un pouvoir de décision indépendant dans le secteur d'activité dont il est chargé;
d  en qualité de dirigeant effectif qui n'est ni un organe ou un membre d'un organe, ni un associé ou un collaborateur.
StGB) schuldig zu sprechen.

2.3 E. EF

2.3.1 Übergang von der D. SA zur E. EF

Zum Auftritt E. EF kam es gemäss der Darstellung des Beschuldigten vor dem Hintergrund von Ermittlungen der österreichischen FMA gegen die D. SA, von denen er im Dezember 2006 erfahren habe (BA pag. 13-000-00-00-00-000309). Sie führten dazu, dass der Beschuldigte und R. am 8. Januar 2007 einvernehmlich alle „Abmachungen“ zwischen Letzterem und der D. SA auflösten, insbesondere die Vertretungsvollmacht vom 23. Mai 2006 (BA pag. 12-006-00-00-00-000214). Noch im Frühjahr 2007 wurde den Vermittlern an einer Veranstaltung im Raum Nürnberg/D in Anwesenheit des Beschuldigten die E. EF vorgestellt und sie wurden darüber orientiert, dass in der Folge die Kunden der D. SA in eine Mitgliedschaft bei der E. EF überführt würden (beispielhaft: Einvernahme des Vermittlers BBB. [BA pag. 12-012-00-00-00-000015]; Kunde CCC. [Geschädigten-Nr 15.71; BA pag. 12-024-00-00-00-000019]). Tatsächlich machte die FMA im Amtlichen Teil der Wiener Zeitung am 10. Mai 2007 publik, dass die D. SA nicht berechtigt sei, konzessionspflichtige Finanzdienstleistungen zu erbringen (BA pag. 13-000-00-00-00-000080).

Es ist bereits an dieser Stelle darauf hinzuweisen, dass in den Mitgliedschaftsverträgen den Kunden nur – aber immerhin – eine feste jährliche Verzinsung in unterschiedlicher Höhe zugesichert wurde. Was die E. EF mit den eingelegten Geldern konkret mache, ist in den Mitgliedschaftsverträgen hingegen nicht näher ausgeführt. Es fehlt damit an einer dem Kunden geschuldeten Zweckbindung der Einlagen – die gesetzliche Bindung durch das schwedische Recht (vgl. E. 2.3.6.1) wirkt nicht inter partes – und damit an dem für die Veruntreuung wesentlichen Vertrauenselement. Auch die Verantwortung für die einzelnen Zahlungen ab den Konten der E. EF ist teilweise offen. Folglich ist zu prüfen, ob der Vorwurf des Betrugs begründet ist.

Ebenfalls im Sinne einer Vorbemerkung ist an dieser Stelle für die E. EF und stellvertretend bereits für die C. GmbH festzuhalten, dass im Beweisergebnis eine serienmässige, nach identischem Handlungsmuster verübte Vorgehensweise resultieren wird. So haben die Geschädigten ihre Geldanlagen massgeblich gestützt auf schriftliche Unterlagen wie Antragsformulare, Verträge, schriftliche Bestätigungen und schliesslich gestützt auf einen Verkaufsprospekt getätigt. Zum Vertrieb seiner Produkte setzte der Beschuldigte Vermittler ein. Zu nennenswerten persönlichen Kontakten zwischen dem Beschuldigten und den Geschädigten ist es dabei nicht gekommen. Deutlich abweichende Handlungsmuster konnten nicht festgestellt werden. Es genügt daher im Einklang mit der bundesgerichtlichen Rechtsprechung, die Handlungsmuster, bzw. die Standardvorgehensweise des Beschuldigten innerhalb der jeweiligen Konstrukte im Hinblick auf das Vorliegen der Tatbestandsvoraussetzungen zu prüfen.

2.3.2 Anklagevorwurf

Die Bundesanwaltschaft legt dem Beschuldigten in der Anklageschrift vom 14. Dezember 2015 als Betrug Folgendes zur Last:

Im Zeitraum von Januar 2007 bis Oktober 2007 soll der Beschuldigte für die E. EF Investoren arglistig vorgetäuscht haben, das von ihnen an die E. EF einzuzahlende Kapital werde auf seriöse, vertrauenswürdige, risikolose und vertragskonforme Weise verwaltet werden, bzw. würde bereits so verwaltet; es würde Renditen generieren und nach Ablauf des Anlageprogramms zurückbezahlt. Dafür habe er Vermittler in Deutschland, Österreich und der Schweiz eingesetzt und ihnen professionell gestaltete Dokumente an die Hand gegeben. Auf der Basis von Mitgliedschaftsverträgen hätten die Anleger Gelder an die E. EF transferiert und seien dadurch geschädigt worden, weil ihr Rückzahlungsanspruch erheblich gefährdet gewesen sei und weil der Beschuldigte das Kapital vertrags- und zweckwidrig verwendet habe (Anklageziffer 1.1.2).

Im Einzelnen werden dem Beschuldigten folgende Tatvorwürfe gemacht:

2.3.2.1 Im vorerwähnten Zeitraum soll der Beschuldigte als allein verantwortlicher Geschäftsführer der E. EF mit Sitz in Stockholm, Schweden, deren statutarischer Zweck die Förderung der finanziellen Interessen ihrer Mitglieder im Zusammenhang mit Finanzierungen beinhaltete, den als Mitgliedern bezeichneten Geschädigten die Eröffnung und Führung verschiedener Konten angeboten und sich zum Schein verpflichtet haben, das von den Geschädigten einbezahlte Kapital im Gesamtbetrag von rund € 12‘000‘000.00 auf deren durch die E. EF eröffneten Konten gewinnbringend anzulegen und zu verzinsen.

Dabei habe sich das Mitglied verpflichtet, eine individuell bestimmte Mindesteinlage für eine individuell bestimmte Anlagedauer zu überweisen. Im Gegenzug soll sich die E. EF verpflichtet haben, das für das jeweilige Mitglied zu eröffnende Privatkonto mit jährlich 1.2 % zu verzinsen sowie das ebenfalls zu eröffnende Investkonto während der Laufzeit der Anlage mit jährlich 5.5 % bis 7.5 % des investierten Kapitals zu verzinsen, die erlangten Vermögenswerte zu verwahren und zu verwalten. Darüber hinaus soll den Geschädigten im Einzelfall mündlich eine wesentlich höhere monatliche Verzinsung des angelegten Kapitals in Aussicht gestellt und auf der Online-Banking-Plattform der E. EF auch gutgeschrieben worden sein (Anklageziffer 1.1.2.1).

Im Weiteren habe der Beschuldigte den Geschädigten im Hinblick auf die Aufnahme einer Geschäftsbeziehung vorgegeben, bei der E. EF handle es sich um ein seriöses, gesetzeskonformes und vertrauenswürdiges Finanzinstitut bzw. um eine Bank. Dies, indem er die im Geschäftsverkehr verwendeten Formulare derart gestaltet habe, wie dies auch bei anerkannten Finanzinstituten die Regel ist. Auch habe er den Geschädigten seine angebliche Fähigkeit und den angeblichen Willen zur Erzielung der zugesicherten Zinsen sowie zur Rückzahlung der Kapitaleinlagen vorgespiegelt, obschon er bereits bei Abschluss der Mitgliedschaftsverträge damit gerechnet haben soll, dass die zur Erzielung des versprochenen Zinses notwendigen Finanzanlagen nicht getätigt werden würden. Weiter soll der Beschuldigte die Geschädigten über das Risiko einer Finanzanlage bei der E. EF getäuscht haben, indem er über die Vermittler wahrheitswidrig vorgegeben habe, die Anlage sei sicher bzw. wenn überhaupt, mit einem geringen Risiko behaftet. Hierfür soll den Geschädigten, nachdem sie ihre Einlagen getätigt hatten, jeweils schriftlich bestätigt worden sein, dass das von ihnen einbezahlte Kapital vollständig auf dem für sie eröffneten Konto blockiert bzw. für Abdispositionen gesperrt worden sei, was indes nicht der Wahrheit entsprochen haben soll. Auch über den Anlageverlauf soll der Beschuldigte die Anleger getäuscht haben, indem er sie über eine professionell und aufwändig gestaltete Online-Banking-Plattform ihre angeblich persönlichen Konten habe aufrufen lassen, wo ihr einbezahltes Kapital und die vereinbarten monatlichen Zinszahlungen ausgewiesen gewesen seien und die Geschädigten sich die monatlichen Profitgutschriften auch hätten ausbezahlen lassen können.

2.3.2.2 Diese Vorgehensweise soll insofern arglistig gewesen sein, als dass den potentiellen Anlegern die Nachprüfung des tatsächlichen Willens des Beschuldigten – das einbezahlte Kapital gar nie anzulegen – gar nicht möglich gewesen sei. Die vorab aufgeführten täuschenden Machenschaften sollen in ihrem Zusammenspiel eine funktionierende, seriöse, sichere und vertragskonforme Vermögensanlage simuliert haben, die sich als praktisch nicht durchschaubares Konstrukt und dicht gewobenes Lügengebäude bezeichnen liesse. Weiter habe der Beschuldigte weder gegenüber den Geschädigten noch gegenüber den Vermittlern offengelegt, mit welchen angeblichen Geschäftspartnern oder Banken er zusammengearbeitet haben soll. Dadurch sollen die Geschädigten faktisch davon abgehalten worden sein, die Identität sowie Vertrauenswürdigkeit der angeblichen Partner zu überprüfen (Anklageziffer 1.1.2.2).

2.3.2.3 Die sich über Seriosität, Vertrauenswürdigkeit und Risiko im Irrtum befindlichen Anleger der E. EF sollen, animiert durch die vorstehend beschriebenen Machenschaften, Mitgliedschaftsverträge abgeschlossen sowie Kapitaleinlagen und -erhöhungen im Gesamtwert von rund € 12‘000‘000.00 geleistet haben. Sie sollen dadurch zu Schaden gekommen sein, dass die Kapitaleinlagen dem freien Zugriff des Beschuldigten sowie Dritter ausgesetzt gewesen sein sollen und die E. EF das Einlagegeschäft ohne bankenrechtliche Bewilligung betrieben habe (Anklageziffern 1.1.2.3, 1.1.2.4).

2.3.2.4 Die Investoren seien im Umfang ihrer Zahlungen zu Schaden gekommen, weil ihr Rückforderungsanspruch erheblich gefährdet und im wirtschaftlichen Wert stark reduziert gewesen sei – angesichts des freien Zugriffs des Beschuldigten und Dritter auf die eingelegten Gelder und des Mangels der fehlenden bankenrechtlichen Bewilligung. In diesem Zusammenhang wird dem Beschuldigten vorgeworfen, er habe die Kapitalanlagen ohne Wissen der Geschädigten auf den Sammelkonten der E. EF belassen und anschliessend zu seinem und zum Nutzen von Dritten verwendet, nämlich wie folgt (Anklageziffer 1.1.2.5):

a.) Provisions- und fiktive Renditezahlungen: Von den drei auf die E. EF bzw. E. Management S.L. lautenden Konten bei den Banken N., O. und DDD., Torrevieja, soll der Beschuldigte im Zeitraum zwischen dem 5. März 2007 und dem 7. April 2008 insgesamt 1‘806 Zahlungen im Betrag von gesamthaft € 6‘034‘935.36 veranlasst haben. Damit habe er Verbindlichkeiten der E. EF beglichen, namentlich fiktive Renditen an Anleger bezahlt und Provisionen an mit dem Vertrieb betraute Personen geleistet.

b.) Zahlung an die M. S.A.: Zwischen dem 7. März 2007 und dem 20. April 2007 soll der Beschuldigte zu Lasten der Konten der E. EF bei den Banken N. und O. fünf Zahlungen im Betrag von gesamthaft € 2‘300‘000.00 an die M. S.A. veranlasst haben. Das Geld soll in der Folge für den Kauf einer Wertpapierhandelsbank, für ein Darlehen, für Zahlungen an die T. Incorporation S.A., für Bar- und Scheckbezüge, sowie für Zahlungen an J. und EEE. verwendet worden sein.

c.) Zahlungen an die T. Management S.L.: Zwischen dem 1. Juni 2007 und dem 22. November 2007 soll der Beschuldigte zu Lasten des Kontos der E. Management S.L. bei der Bank DDD. elf Zahlungen im Betrag von total € 2‘650‘451.20 an die T. Management S.L. veranlasst haben. Das Geld soll in der Folge für Bar- und Scheckbezüge, Zahlungen an J. und an die Gesellschaft FFF. S.L. verwendet worden sein.

d.) Zahlungen an die GGG. Ltd.: Per 15. Oktober 2007 soll der Beschuldigte das Konto der E. Management S.L. bei der Bank DDD. insgesamt zehn Mal mit total € 118‘874.23 belastet haben. Dies soll namentlich zwecks Begleichung der Kosten für die Gründung einer neuseeländischen Offshore Bank inklusive Onlinebanking, Treuhanddienste und Homepage geschehen sein.

e.) Zahlungen an R., HHH. und Rechtsanwälte III.: Zwischen dem 16. März 2007 und dem 30. Oktober 2007 soll der Beschuldigte von zwei Konten der E. EF bzw. der E. Management S.L. bei den Banken O. und DDD. mittels insgesamt 18 Zahlungen gesamthaft € 275‘487.49 auf die Konten von R., HHH. sowie der Rechtsanwälte III. verschoben haben. Damit habe der Beschuldigte die Erstgenannten für ihre Dienstleistungen im Zusammenhang mit der E. EF und die Letztgenannten für ihre Dienstleistungen im Zusammenhang mit der Emission von Namens-Genussrechten der C. GmbH entschädigt.

f.) Zahlungen an die H. GmbH: Der Beschuldigte soll € 150‘651.50 unrechtmässig verwendet haben, indem er diese in drei Tranchen von den auf die E. EF bzw. E. Management S.L. lautenden Konten bei den Banken N. und DDD. an die H. GmbH überwies, um dem Kosmetikstudio H. einen Betriebskredit zu gewähren.

g.) Zahlungen an die G. GmbH: Der Beschuldigte soll von zwei auf die E. EF bzw. E. Management S.L. lautenden Konten bei den Banken O. und DDD. im Zeitraum zwischen dem 21. März 2007 und dem 15. August 2007 insgesamt neun Zahlungen im Betrag von gesamthaft € 371‘621.27 veranlasst haben. Mit diesem Geld sollten administrative Dienstleistungen, welche die G. GmbH erbracht haben soll, und EDV-Infrastruktur der G. GmbH bezahlt werden.

h.) Zahlungen an A.-Consultancy bzw. an deren Kunden: Sodann soll der Beschuldigte von zwei auf die E. EF bzw. E. Management S.L. lautenden Konten bei den Banken O. und DDD. im Zeitraum zwischen dem 19. März 2007 und dem 30. Oktober 2007 insgesamt 24 Zahlungen im Betrag von gesamthaft € 194‘927.02 veranlasst haben. Dieses Geld soll auf Konten der Einzelfirma A.-Consultancy geflossen und anschliessend vom Beschuldigten für private Zwecke verbraucht worden sein oder es sollen damit Verbindlichkeiten, welche die A.-Consultancy bei ihren Kunden hatte, gedeckt worden sein.

i.) Zahlung an die JJJ. GmbH: Weiter soll der Beschuldigte das Konto der E. EF bei der Bank O. am 20. April 2007 zu Gunsten der JJJ. GmbH mit € 5‘390.69 belastet haben, um eine Anzahlung für die Lieferung von Software sowie eines Scanners und Dienstleistungen zu bezahlen.

j.) Zahlungen an DD.: Zwischen dem 22. Juni 2007 und dem 15. Oktober 2007 soll der Beschuldigte vom Konto der E. Management S.L. bei der Bank DDD. insgesamt vier Zahlungen im Gesamtbetrag von € 62‘751.85 zu Gunsten seines Vaters, DD., veranlasst haben.

k.) Privatbezüge: Vom Konto der E. Management S.L. bei der Bank DDD. soll der Beschuldigte mittels insgesamt acht Zahlungen insgesamt € 94‘557.41 auf sein privates Konto bei der Bank NN., Riga, überwiesen sowie zur Bezahlung privater Luxusreisen an die KKK. AG übertragen haben.

2.3.2.5 Der Beschuldigte soll gewerbsmässig gehandelt haben (Anklageziffer 1.2.6). Er sei neben seiner deliktischen Erwerbstätigkeit keiner anderen nachgegangen. Dabei sei er bereit gewesen, beliebig viele Menschen zu betrügen. Insgesamt habe der Beschuldigte rund € 367‘657.30 entweder direkt auf seine privaten Konten und jene seiner Einzelfirma verschoben, habe das Geld zur Finanzierung privater Luxusreisen verwendet oder es aber auf die G. GmbH übertragen, von welcher er zwischen August 2007 und Januar 2008 seinen Lohn bezogen habe.

Aus der investierten Zeit und den Mitteln, die der Beschuldigte für die deliktische Tätigkeit aufgewendet habe, aus der Häufigkeit der Einzelakte, sowie aus den angestrebten und erzielten Einkünften ergebe sich, dass er die deliktische Tätigkeit nach der Art eines Berufes zur Erzielung von regelmässigen Einnahmen ausgeübt habe, womit er sich zumindest einen namhaften Beitrag an seine Lebenshaltungskosten finanziert habe.

2.3.3 Personalbeweis

Aus dem Vorverfahren liegen zum Sachverhaltskomplex betreffend die E. EF die folgenden Aussagen vor:

2.3.3.1 Aussagen des Beschuldigten

Der Beschuldigte gab an, er sei alleine für die Geschäftsführung der in Schweden domizilierten E. EF verantwortlich gewesen. Er habe sie von L. gründen lassen, welcher ihr Inhaber geblieben sei. Die Tätigkeit des Beschuldigten habe darin bestanden, die eingehenden Verträge zu prüfen, die Einlagen zu blockieren und gegebenenfalls Investitionen vorzunehmen (BA pag. 13-000-00-00-00-000009). Anfang Oktober 2007 habe er von der deutschen Bundesanstalt für Finanzdienstleistungsaufsicht (nachfolgend: BaFin) erfahren, dass es Probleme mit der E. EF gebe (BA pag. 13-000-00-00-00-000016).

Die E. Management S.L. sei gegründet worden, um nach der Sperrung anderer Konten eine Bankverbindung bei der Bank DDD. einzurichten, über welche der Zahlungsverkehr der E. EF abgewickelt werden könne. Selbst habe die Gesellschaft jedoch keine Kunden angenommen (BA pag. 13-000-00-00-00-000117). Später gab der Beschuldigte zu Protokoll, sämtliche Zahlungen vom Konto der E. Management S.L. selbst in Auftrag gegeben zu haben (BA pag. 13-000-00-00-00-000210). Auf die Ausführungen des Beschuldigten zum Vorhalt, ein Schneeballsystem betrieben zu haben, kann verwiesen werden, da sie sich gleichsam auf die D. SA und auf die E. EF beziehen (E. 2.2.2.1). Was die Kreditvergabe an die H. GmbH betrifft, kann ebenfalls auf die Aussagen des Beschuldigten im Kontext D. SA verwiesen werden (E. 2.2.2.1).

Der Beschuldigte gab zu, er habe Angst bekommen, vor dem Hintergrund der bedeutenden Abdispositionen die Ansprüche der Anleger nicht mehr erfüllen zu können. Er habe darauf reagiert, indem er beschlossen habe, ab September 2007 keine Neumitglieder mehr in die E. EF aufzunehmen (BA pag. 13-000-00-00-00-000125). Zum Geschäftsmodell der E. EF, zum Anlegerschutz, zum Pooling der Gelder sowie zu den Modalitäten einer Abbuchung von Renditen durch Kunden befragt, machte er sinngemäss die gleichen Angaben, wie er es schon im Zusammenhang mit der D. SA getan hatte. Es kann darauf verwiesen werden (E. 2.2.2.1). Der Beschuldigte ergänzte, er habe gewusst, dass die E. EF nicht über die notwendigen Lizenzen verfügt habe (BA pag. 13-000-00-00-00-000282 f.).

Später sagte er aus, er habe über die Geldtransfers von der E. EF zur M. S.A. von L. Kenntnis gehabt. Wie und ob L. anschliessend Zahlungen getätigt habe, wisse er jedoch nicht (BA pag. 13-000-00-00-00-000470). Bei den übertragenen Vermögenswerten habe es sich um Kundengelder der E. EF gehandelt. Auf Vorhalt, ob diese nicht hätten blockiert sein müssen, antwortete der Beschuldigte, er verstehe die Blockierung der Kundengelder als eine virtuelle. Es kann auf die diesbezüglichen Aussagen zur D. SA verwiesen werden (E. 2.2.2.1; BA pag. 13-000-00-00-00-000475). Auf den anschliessenden Fluss der Kundengelder von der M. S.A. namentlich zur AA. S.L., zur LLL. S.L. und zur MMM. S.L. konnte sich der Beschuldigte keinen Reim machen und verwies auf die Verantwortlichkeit von L.. Er vermochte auf Vorhalt anderslautender Bankbelege nicht mehr bestätigen, dass tatsächlich Geld in Projekte zur Gewinnung erneuerbarer Energien geflossen sei (BA pag. 13-000-00-00-00-000477 f.). Zusammenfassend stellte der Beschuldigte fest, offenbar seien die von der E. EF zur M. S.A. geflossenen Gelder gar nicht – wie von L. weisgemacht – von den spanischen Behörden blockiert worden, sondern schlichtweg an die erwähnten Gesellschaften weitergeleitet und dann grösstenteils abdisponiert worden (BA pag. 13-000-00-00-00-000483). Auf Vorhalt, wonach der Beschuldigte selbst Zugriff auf die Konten der M. S.A., der AA. S.L. und der LLL. S.L. gehabt habe, bestritt dieser den Sachverhalt zunächst kategorisch; anschliessend sagte er aus, im Online-Banking zumindest Leserechte für die Konten der genannten Gesellschaften gehabt zu haben. Konfrontiert mit der Tatsache, dass er damit offenbar doch über die Verwendung der Gelder durch die M. S.A. Bescheid gewusst haben musste, gab der Beschuldigte zu Protokoll, es handle sich dabei um Vermutungen des Einvernehmenden (BA pag. 13-000-00-00-00-000484 ff.).

Der Beschuldigte wurde mit einer E-Mail konfrontiert, die er am 24. Juli 2006 an L. geschrieben hatte. Darin fragte der Beschuldigte, ob er für die Einzahlungen der Kunden auf das Sparkassenkonto ebenfalls Verwaltungsverträge wie bei der D. SA benötige. L. antwortete ihm: „Irgendeine Art von Vertrag sollten die schon haben, und sei es ein simpler Kredit bzw. Anlagevertrag“. Weiter fragte der Beschuldigte: „Siehst du Probleme, die Guthaben der D. Payment Services SA in die neue Sparkasse einzubringen?“, worauf L. ihm antwortete: „nein, da kann man ja irgendeinen Grund konstruieren…“ (BA pag. 13-000-00-00-00-000618 ff.). Ausserdem erklärte der Beschuldigte, für den gesamten Vertrieb bei der E. EF sei Q. verantwortlich gewesen. Dieser sei gemeinsam mit P. an die Stelle von R. getreten (BA pag. 13-000-00-00-00-000728).

Im Weiteren verweigerte der Beschuldigte die Aussage weitestgehend.

Anlässlich der Hauptverhandlung führte der Verteidiger aus, es gehe im vorliegenden Fall um Anleger, die sich von Renditeversprechen haben locken und verleiten lassen, ohne für eine Sekunde an das mit hohen Renditen verbundene Risiko zu denken. Am Beispiel des Geschädigten CCC. (Geschädigten-Nr. 15.71) führte er aus, dem Anleger sei eine jährliche Rendite von beinahe 100 % versprochen worden, was bei einer Anlagedauer von fünf Jahren sinngemäss eine exorbitante Gewinnsumme darstelle. Mit ein wenig gesundem Menschenverstand sei erkennbar, dass solche Renditen nicht realisierbar seien. Darüber hinaus liessen die subjektiven Elemente im Falle des Genannten den einzigen Schluss zu, dass sich dieser im Klaren darüber gewesen sein muss, worauf er sich einliess (TPF pag. 280 925 146 ff.). Es hätten alle Investoren gewusst, dass sie an einem Hochrisikoprojekt, allenfalls an einem Schneeballsystem mitmachten, obschon sie in den Einvernahmen dargelegt hätten, sie seien überzeugt gewesen, dass es sich um ein seriöses Investment gehandelt habe. Zufolge fehlender Arglist komme eine Verurteilung wegen Betruges nicht in Frage (TPF pag. 280 925 149). Was die an der Hauptverhandlung gehörten Auskunftspersonen und Zeugen betreffe, so hätten diese „ein bisschen damit gerechnet“, dass sie das Geld nicht zurückerhalten würden (NNN.), seien ein bewusstes Risiko eingegangen (OOO.) oder hätten einfach ihrer Beratungsperson blindlings vertraut (PPP., QQQ.). Zusammenfasend könne festgestellt werden, dass sich diese Personen der Risiken bewusst gewesen seien und keine arglistige Täuschung vorliege (TPF pag. 280 925 150 f.).

2.3.3.2 Aussagen von R.

R. sagte am 14. Juli 2009 aus, er habe vernommen, dass der Beschuldigte eine schwedische Gesellschaft gegründet habe. Er selbst habe keine Anleger an die E. EF vermittelt (BA pag. 12-006-00-00-00-000018).

2.3.3.3 Aussagen von Q.

Q. sagte am 7. Juli 2015 aus, er habe mit der E. EF nie zusammengearbeitet. Er bestritt, gegenüber Vermittlern die Aussage gemacht zu haben, die Anlage bei der E. EF sei risikolos (BA pag. 12-043-00-00-00-000006).

2.3.3.4 Aussagen von P.

Um die Vorgänge mit der E. EF befragt, gab P. an, seine Aufgabe sei es gewesen, ein Vertriebsnetz aufzubauen und zu betreiben. Das Werben von Anlegern habe nicht dazu gehört. Von wem die Vermittler instruiert worden seien, wisse er nicht. Über die Annahme eines Kundenantrags auf Aufnahme in die E. EF habe der Beschuldigte entschieden, ihm aber nicht mitgeteilt, wie er die Kundengelder zu investieren gedenke (BA pag. 12-042-00-00-00-000016 ff.).

2.3.3.5 Aussagen von BBB.

BBB. sagte am 7. März 2011 aus, er habe Kunden für die E. EF geworben. Er habe interessierten Kunden die wesentlichen Passagen eines Mustervertrages vorgelegt. Weiter habe er ihnen erklärt, dass das eingelegte Kapital blockiert werde und das individuelle Konto nicht verlasse (BA pag. 12-012-00-00-00-000043).

2.3.3.6 Aussagen von RRR.

Der Vermittler RRR. erklärte, dass im März 2007 in Nürnberg/D zwei Informationsveranstaltungen über die E. EF stattgefunden hätten, an welchen der Beschuldigte, Q. und P. als Redner aufgetreten seien. Das Anlageprogramm sei dort vorgestellt worden, ohne dass erklärt worden sei, wie die Renditen erwirtschaftet werden sollten (BA pag. 12-019-00-00-00-000005 ff.).

2.3.3.7 Aussagen von Geschädigten

Die Anklagebehörde hat das Handlungsmuster des Beschuldigten bei knapp vierzig Personen, die entweder als Vermittler oder als Anleger in den Sachverhalt involviert sind, ermittelt (Rubrik 12 der Akten des Vorverfahrens). Im Weiteren hat das Gericht solche Personen befragt. Aus dieser Aussagenfülle finden an dieser Stelle die Aussagen folgender Investoren exemplarisch Erwähnung:

PPP. erklärte, sie habe sich im Hinblick auf den Vertragsabschluss mit der E. EF auf ihre Finanzberaterin SSS. verlassen. Persönlich habe sie keine Ahnung gehabt, was die E. EF sei, was sie tue und weshalb sie dort investieren solle. Weiter habe sie auch nicht verstanden, was es mit der „Confirmation of blocked funds“ auf sich habe. Sie könne kein Englisch und wisse nicht, was sie da unterschrieben habe (TPF pag. 280 932 017 ff.).

TTT. gab an, er habe über die E. EF erfahren, dass es sich um eine Onlinebank handle. Nachdem die ersten Gelder zurückgeflossen seien, habe er sich keine Sorgen mehr gemacht (TPF pag. 280 931 033 ff.).

QQQ. gab an, die E. EF habe Vertrauen geweckt, da sich ihr Sitz angeblich in der Schweiz befunden habe. Weiter habe er die Information gehabt, dass es sich um die gleiche Investition wie bei der D. SA handle; sodann haben ihn die Renditen zum Vertragsschluss bewogen (TPF pag. 280 932 025).

AAAA. hat zum Vertragsschluss mit der E. EF ausgesagt, ihm habe sein Berater gesagt, sein Geld werde gleich investiert wie zuvor. Die Sache sei sicher. Dem habe er Glauben geschenkt, weil er bis anhin Renditezahlungen erhalten habe. Entsprechend habe er keine Abklärungen vorgenommen. Er sei im Hinblick auf die Einzahlungen davon ausgegangen, dass diese in seinem Namen zusammengeführt und in ein Private Placement Program investiert würden (BA pag. 12-005-00-00-00-000013 ff.).

RR. gab zum Vertragsschluss mit der E. EF an, von seinem Berater, BBBB., erfahren zu haben, dass alles gleich ablaufe wie bei der D. SA. Für ihn sei die E. EF gleich gewesen wie eine Bank, weshalb er keine weiteren Abklärungen getroffen habe. Die Blockierungsbestätigung sei für ihn die Rückversicherung gewesen (BA pag. 12-009-00-00-00-000013 ff.).

CCCC. gab an, er habe von seinem Berater, BBB., die Information erhalten, es gebe „kaum ein Risiko“. Die Erwirtschaftung der Rendite solle – so sei ihm gesagt worden – über Projekte im Bereich regenerativer Energien geschehen. Weitere Erkundigungen habe er nicht eingeholt (BA pag. 12-013-00-00-00-000005 ff.).

DDDD. gab an, er sei im Hinblick auf den Vertragsabschluss mit der E. EF gar nicht beraten worden. Er habe als D. SA-Kunde einen neuen Vertrag zugeschickt erhalten und diesen unterzeichnet. Er habe aktiv versucht, Erkundigungen einzuholen. Er habe bei der E. EF jedoch entweder niemanden erreicht, oder er sei vertröstet worden (BA pag. 12-014-00-00-00-000014 ff.).

EEEE. will bei seinem Beratungsgespräch von seinem Berater RRR. erfahren haben, die Anlage bei der E. EF sei absolut sicher. Es bestehe keinerlei Risiko, wofür auch die kurze Laufzeit von einem Jahr spreche. Sein Berater habe ausserdem eine Dokumentation bei sich gehabt, welche ihm indes nicht ausgehändigt worden sei. Auf ausdrückliche Nachfrage, wie die versprochene Rendite bei einem Kleinanleger erreicht werden könne, habe ihm RRR. beschieden, dass durch mehrere Kleinanleger eine grössere Summe zusammenkomme. Diese werde in den Aktienhandel von Grossbanken in den USA investiert, wo für die Anlage auch rechtliche Sicherheiten bestünden (BA pag. 12-015-00-00-00-06 ff.).

FFFF. führte an, er habe in seinem Beratungsgespräch von GGGG. eine schriftliche Unterlage zur Funktionsweise von Private Placement Programs erhalten (BA pag. 12-016-00-00-00-000020), nach welcher das eingelegte Kapital auf einem Sperrkonto blockiert werde. Entsprechend bestehe bei der Anlage kein Risiko. Nachdem seine Nachforschungen in Schweden ergeben hätten, dass dort keine E. EF existiere, habe ihm GGGG. mitgeteilt, dass sich der Sitz der E. EF in der Schweiz befinde, wovon er sich überzeugen könne. Der Geschädigte sei darauf von der Existenz der Bank überzeugt gewesen (BA pag. 12-016-00-00-00-00006 ff.).

Der Geschädigte HHHH. erklärte, ihm sei die Anlage vom Finanzökonomen GGGG. als risikolos dargestellt worden. Auf weitere Nachforschungen habe er verzichtet und sich dadurch versichern lassen, dass das Geld in Schweden liege (BA pag. 12-017-00-00-00-000007).

IIII. erklärte, sie habe vom Finanzberater GGGG. ein Informationsschreiben zur Funktionsweise des Private Placement Programs erhalten. Dieser habe erklärt, dass ihr Geld stets auf ihrem Konto verbleibe und dass die Anlage zu 100 % sicher sei. Sie habe GGGG. vertraut (BA pag. 12-018-0-00-00-000005 ff.).

2.3.4 Sachbeweis

Dem Anklagevorwurf des gewerbsmässig begangenen Betruges liegen im Kontext E. EF die folgenden sachlichen Beweismittel zugrunde:

2.3.4.1 Zum Kontext E. EF im Allgemeinen

Der Beschuldigte erteilte am 30. Juli 2006 der T. Incorporation Services S.A. den schriftlichen Auftrag zur Gründung einer EU-Sparkasse (BA pag. B5-001-000-04-00043). Die Gründung besorgte L. (BA pag. 005-01-00-00-001798). Die Gründungskosten von rund € 100‘000.00 sind aus einem auf den Namen der D. SA lautenden Konto beglichen worden (BA pag. 005-01-00-00-000113). Gemäss Certificate of Registration des schwedischen Firmenregisters Bolagsverket wurde die „E. Ekonomisk Förening“am 6. November 2006 in Stockholm gegründet, mit L. sowie GG. und JJJJ. als Direktoren (BA pag. 018-05-00-00-000601). Mit einem Gesellschaftskapital war sie nicht ausgestattet (BA pag. B-05-001-000-04-00059 ff.). Am 11. Januar 2007 erteilte GG. dem Beschuldigten eine umfassende Vollmacht, für die E. EF zu handeln (BA pag. B5-001-000-04-00168 ff.).

Mit einem „Projektmanagement- und Treuhandvertrag“, abgeschlossen zwischen der E. EF und der M. S.A., vertreten durch L., vom 4. Februar 2007, verpflichtete sich L., Kapital in Projekte zur Nutzung erneuerbarer Energien zu investieren (BA pag. 18-005-00-00-00-000622 ff). Ferner liegt eine „Treuhandvereinbarung Geschäftsführer“ vor, abgeschlossen zwischen der E. EF einerseits und L. und GG. andererseits und eine „Treuhandvereinbarung Gesellschafter“, abgeschlossen zwischen den gleichen Parteien, die beide vom 5. Februar 2007 datieren (BA pag. 18-005-00-00-00-000627 ff.; …-000630 ff.).

Die E. Management S.L., diente gemäss Aussagen des Beschuldigten als Scheingesellschaft dazu, den Zahlungsverkehr der E. EF abzuwickeln (BA pag. 13-000-00-00-00-000210). Sie wurde gemäss Auszug aus dem spanischen Handelsregister am 15. Mai 2007 vom Beschuldigten als einzigem Gesellschafter gegründet und mit einem Kapital von € 3‘500.00 am 12. Juni 2007 ins Register eingetragen (BA pag. 005-00-00-00-000480 f.).

2.3.4.2 Mitgliedschaftsverträge

Das Spezifische einer „Ekonomisk Förening“ liegt darin, dass sie ihren Mitgliedern lizenzfrei typische Bankdienstleistungen anbieten und dabei als „Sparkasse“ firmieren darf (vgl. E. 2.3.6.1). Dementsprechend wurden die Mitgliedschaftsverträge ähnlich gestaltet wie Kontoeröffnungsverträge bei schweizerischen Banken (BA pag. 018-05-00-00-000383).

Betreffend sämtliche Geschädigte liegen die die Vertragsbeziehung des jeweiligen Anlegers zur E. EF ausgestaltenden Unterlagen im Recht. Zunächst mussten die interessierten Anleger einen Antrag auf Mitgliedschaft inkl. Identitätsnachweis, Angabe des an den Vermögenswerten wirtschaftlich Berechtigten und Herkunftsbestätigung der zu investierenden Gelder einreichen (BA pag. B-15-000-000-01-00055 f.). Bei Gutheissung des Antrags erhielt der Anleger einen Mitgliedschaftsvertrag zur Unterschrift zugestellt. Darin sind namentlich der minimale Einlagebetrag, der Jahreszinssatz für das Investkonto von 5.5 % bis 7.5 % und für das Privatkonto von 1.2 %, die feste Laufzeit, die Personalien des Mitglieds, der wirtschaftlich Berechtigte und verschiedene Gebühren für typische Bankdienstleistungen, darunter für Ein- und Auszahlungen sowie Zinsgutschriften, und die Kündigungsfrist, aufgeführt (beispielhaft: BA pag. 15-001-00-00-00-000005; BA pag. 18-005-00-00-00-000613). Dieser Vertrag wurde für die E. EF gegengezeichnet; die Unterschrift ist diejenige des Beschuldigten (BA pag. 18-005-00-00-00-000078–80). Nach Leistung der Einlage bestätigte der Beschuldigte im Namen der E. EF unterschriftlich die Blockierung des Kapitals („Confirmation / Assignment of blocked funds“) für die Dauer der Laufzeit der Einlage plus einem Monat, z.B.: „These funds are blocked for a period of 61 months from the day of the issue of this assignment with full responsibility, and these funds shall remain blocked and under exclusive instructions of our member [Name]. […] We, E. E.F. and our member [Name] confirm, the blocked funds will not be changed, transferred, altered or pledged […]“ (beispielhaft: BA pag. B-15-000-000-01-00226). Zu einem späteren Zeitpunkt erhielten die Geschädigten ein Schreiben mit dem Titel „Login Daten für das Internetbanking der E. Sparkasse & Genossenschaftsbank“ mit den Login-Daten für ihren persönlichen Zugang zum Online-Banking (beispielhaft: BA pag. B-15-000-000-01-00137).

2.3.4.3 Leistung der Einlage und Rückzahlungen

Die Einlagen jener Geschädigten, welche im Kontext der E. EF investierten, flossen grossmehrheitlich auf Konten, welche die E. EF und die C. S.L. bei den Banken N., O., KK. und DDD. unterhielten.

Bankseitig waren L. und GG. für das Konto der E. EF bei der Bank N. unterschriftsberechtigt (BA pag. B5-001-000-04-00193), diese zwei Personen und der Beschuldigte gegenüber der Bank O. – unklar ob einzeln oder kollektiv – und wieder L. und GG. für das Konto bei der Bank KK. – für welches der Beschuldigte als wirtschaftlich Berechtigter der E. EF aufschien (BA pag. 007-01-03-01-000017). Ausserdem wurden für die Konten bei den Banken N. und O. Zugriffsmöglichkeiten via Online-Banking eingerichtet (BA pag. 005-01-00-00-001122; …-001128). Diese Zugriffe ermöglichten die gängige Praxis, wonach L. in Absprache mit dem Beschuldigten grössere Beträge disponierte und selbst die Auszahlungen an die Anleger und andere Transaktionen des Tagesgeschäfts vornahm (BA pag. 13-000-00-00-00-000209). Was das Konto bei der Bank N. betrifft, so liegt ein Scheiben des Beschuldigten an die Bank vor, mit welchem er bekundete, der einzige Verantwortliche der E. EF zu sein. Insbesondere hätten die Vermögenswerte auf seinen zu Namen zu lauten und nicht auf jenen von GG. (BA pag. 05-001-00-00-00-000609).

Betreffend die E. Management S.L. ist erstellt, dass der Beschuldigte am 14. Mai 2007 in Barcelona namens der Gesellschaft ein Konto bei der Bank DDD. eröffnete, über welches er fortan mit Einzelzeichnungsberechtigung („titular“) verfügte (BA pag. 05-001-00-00-00-000454; …000485).

Die Einlagen sind, wie im Kontext D. SA (E. 2.2.3.3), lückenlos durch Bankbelege dokumentiert und polizeilich ausgewertet worden. Deren Ergebnis ist in Anhang II zur Anklageschrift und in einer gesonderten Tabelle (BA pag. 14-005-00-00-00-000001 ff.) dargestellt. Soweit Anlagen derselben Person bereits im Kontext D. SA getätigt worden waren, erschliessen sie sich aus Anhang I zur Anklageschrift und der zugehörigen Tabelle (BA pag. 14-004-00-00-00-000001 ff.).

Aus der Tatsache, dass die Anlage beinahe sämtlicher Kunden der D. SA in die E. EF übertragen worden ist, ergeben sich zudem die folgenden Besonderheiten: Nicht mit allen D. SA-Kunden wurden neue Mitgliedschaftsverträge im Hinblick auf eine noch zu leistende Einlage bei der E. EF abgeschlossen. Mitunter kam es zu einem „fliessenden Übergang“, bei welchem die Zinsgutschriften aus Konten der E. EF erfolgten (beispielhaft: II. [Geschädigten-Nr.: 15.003], BA pag. B-15-000-000-01-00139; …-00233). In anderen Fällen traten an die E. EF geleistete Einlagen zu einem bestehenden Engagement bei der D. SA hinzu (beispielhaft: QQQ. [Geschädigten-Nr.: 15.022], BA pag. B15-000-000-04-00163; …-00163; …-00241; …-00281). Gelegentlich erhielt ein D. SA-Kunde die ganze Einlage zurück und schloss später einen neuen Mitgliedschaftsvertrag mit der E. EF über eine höhere Einlage ab (beispielhaft: KKKK. [Geschädigten-Nr.: 15.014], BA pag. B15-000-000-03-00088; …-00117; …-00129; …-00145).

Zusammenfassend sind die in den Anhängen I und II zur Anklageschrift aufgeführten Zahlungen erstellt.

2.3.4.4 Verwendung der Kundengelder

Die Belege über die Transaktionen ab den Bankkonten der E. EF sind polizeilich ausgewertet worden (BA pag. 05-001-00-00-00-01125 ff. für das Konto bei der Bank N.; BA pag. 05-001-00-00-00-01135 ff. für jenes bei der Bank O.; BA pag. 05-001-00-00-00-00458 ff. für das Konto der E. Management S.L. bei der Bank DDD.). Die Ausführungen in den entsprechenden Berichten stützen sich auf die von der BKP erstellten Detailübersichten („Geldfluss“ betitelt, z.B. BA pag. B-05-001-000-04-00236 ff.) der einzelnen Konten, die sich wiederum auf die bei den Akten befindlichen Kontoauszüge beziehen. Diese Unterlagen zeigen, dass die von den Anlegern aufgebrachten Mittel, wie im Kontext D. SA, verwendet worden sind, nämlich zur Hauptsache wie folgt:

- für Zahlungen an Vermittler und andere Anleger: € 4‘806‘526.50 ab dem Konto bei der Bank DDD., € 675‘605.57 ab dem Konto bei der Bank O. und höchstwahrscheinlich € 569‘892.65 ab dem Konto bei der Bank N.;

- für Transaktionen an Firmen, welche angeblich Investitionen tätigten: € 2‘600‘462 ab dem Konto bei der Bank DDD., € 1‘150‘000.00 ab dem Konto bei der Bank O. sowie € 1‘152‘044.00 ab dem Konto bei der Bank N.;

- für Zahlungen an den Beschuldigten, an ihm Nahestehende und für Unkosten der G. GmbH: € 709‘061.19 ab dem Konto bei der Bank DDD. und € 100‘524.00 ab dem Konto bei der Bank O. und € 50‘000.00 ab dem Konto bei der Bank N..

2.3.5 Zusammenfassung

Die Mitgliedschaft der Investoren bei der E. EF ist dokumentarisch belegt, ebenso ihre Einzahlungen auf ein Konto der E. EF oder der E. Management S.L., welche ebenfalls zur Abwicklung des Anlagegeschäfts verwendet wurde (E. 2.3.4.2). Der Beschuldigte war Geschäftsführer der E. EF (E. 2.3.4.1) und unterzeichnete auch die massgeblichen Dokumente (E. 2.3.4.2).

Aus den Aussagen des Beschuldigten und der in den Betrieb involvierten Personen (E. 2.3.3) geht hervor, dass die E. EF im November 2006 auf Bestreben des Beschuldigten gegründet wurde; dies als die behördlichen Interventionen im Zusammenhang mit der D. SA virulent wurden, weshalb er die Zusammenarbeit mit R. auflöste und den Vertrieb der Anlage Q. und P. betraute. Zweifelsfrei erstellt ist weiter, dass die E. Management S.L. gegründet wurde, um mit dieser die Sperrung der Geschäftskonten der E. EF zu umgehen. Sodann organisierte der Beschuldigte im Frühjahr 2007 mehrere Schulungsveranstaltungen, um den Vermittlern die Anlage bei der E. EF vorzustellen. Diese warben in der Folge bei ihrem grösstenteils schon bestehenden Kundenstamm, wobei mündlich zusätzlich zur Rendite eine monatliche Dividende in Aussicht gestellt wurde.

Mit dem Anklageanhängen I und II sowie den gesonderten Tabellen sind die Zahlungen der Anleger an die E. EF zweifelsfrei belegt (E. 2.3.4.3), vom Beschuldigten auch nicht in Abrede gestellt.

2.3.6 Rechtliche Würdigung

2.3.6.1 Täuschung

a.) Die E. EF wurde als „Ekonomisk förening“ gegründet, einer Rechtsform des schwedischen Rechts, welcher es gestattet ist, lizenzfrei Geschäfte anzubieten, welche anderswo den Banken vorbehalten sind. Dies bedingt nach dem einschlägigen schwedischen Gesetz allerdings, dass ihre Dienstleistungen bloss Mitgliedern offen stehen – deren Zahl allerdings bis 1‘000 gehen kann – und Mitglied schon werden kann, wer ein Konto eröffnet (Gesetz über Banken und Finanzgeschäfte vom 19. Mai 2004, Chapter 2 Sect. 3 Ziff. 7 [BA pag. B-05-001-000-04-00068]; „economic association“ im englischen Text). Im Namen des Instituts darf das Wort „Bank“ nicht verwendet werden (BA pag. 018-005-00-00-00-000381 f.). Die E. EF wurde zwar Interessenten zur Mitgliedschaft angeboten, operativ führte man sie aber wie ein Unternehmen. Dies kommt in der erwähnten „Treuhandvereinbarung Gesellschafter“ zum Ausdruck, in welcher sich L. sowie GG. verpflichteten, je ihren „Geschäftsanteil“ an der E. EF für Rechnung und Gefahr des Beschuldigten zu halten (BA pag. 018-005-00-00-00-000630 ff.). Diese Vereinbarung wurde am 5. Februar 2007 geschlossen, nachdem bereits die ersten Anträge der beworbenen Kunden auf Mitgliedschaft eingegangen waren (beispielhaft: BA pag. B-15-000-000-03-00111 f.; BA pag. B-15-000-000-08-00210 f.; BA pag. B-15-000-000-11-00096 f.). Bei den den Kunden vorgelegten Dokumenten findet sich regelmässig ein Formular „Anlage zur Mitgliedschaft“ (beispielhaft: BA pag. B-15-000-000-12-00113; BA pag. B-15-000-000-22-00171). Auf diesem erklärte der Anleger unterschriftlich, es sei ihm bekannt, dass die E. EF berechtigt ist „bis zu 1.000 Mitglieder aufzunehmen und von ihren Mitgliedern Anlagen anzunehmen, sowie Darlehen auszugeben, aber keine Zulassung als Bank hat“. Gleichzeitig erklärte der Anleger sein Einverständnis zur Mitgliedschaft bei der E. EF, hierüber jedoch Stillschweigen zu wahren. Über die gesetzlichen Rahmenbedingungen einer „Ekonomisk förening“ wurden die Kunden also nicht getäuscht.

b.) Das einschlägige schwedische Gesetz erklärte als weitere Bedingung für den bewilligungsfreien Betrieb einer wirtschaftlichen Vereinigung, dass ihr Zweck ausschliesslich darin bestehe, die Einlagen für die finanziellen Bedürfnisse der Mitglieder zu verwenden. Damit hat eine solche Vereinigung den Charakter einer Selbsthilfeinstitution. Es liegt auf der Hand, dass der Zweck nur erfüllt werden kann, wenn sie ihrerseits über Kontoverbindungen bei einer Bank, über ein Postkonto o.ä. verfügt, wo die liquiden Mittel deponiert werden können. In diesem Gesetz wird nicht festgelegt, welche Bedingungen dafür zu gelten haben. Tatsächlich nutzte die E. EF drei Bankverbindungen, nämlich bei den Banken N. und O., mit welchen der Beschuldigte bereits über die D. SA verkehrte und namens der E. Management S.L. bei der Bank DDD..

Es war also nicht unzulässig, dass die E. EF für die Kunden anstelle von schriftlichen Auszügen über die Einlagen einen Internetzugriff einrichtete. Ebenso wenig war ausgeschlossen, die Einlagen für eine gewisse Zeit zu sperren, also der Verfügung durch den Berechtigten zu entziehen. Es ist auch nicht zu beanstanden, dass der Beschuldigte die Verfügungen, welche die Kunden über die Internetverbindung trafen, manuell ausführte. Derartige Strukturen sind auch in anderem Zusammenhang bekannt: Boni aus Warenbezügen etwa kann ein Kunde häufig über ein durch Passwort geschütztes individuelles Konto einlösen; ausgeführt werden die „Verfügungen“ manuell im Hintergrund. Eine Täuschung in dieser Beziehung ist nicht ersichtlich.

c.) Während der gesetzliche Rahmen für die wirtschaftlichen Vereinigungen es erlaubt, die von den Mitgliedern eingelegten Mittel an andere Mitglieder auszuleihen, wurden diese bis im Februar 2007 aufgefordert, eine „Confirmation / Assignment of blocked funds“ zu unterzeichnen, mit welcher die betraglich definierten Anlagen zugunsten der E. EF blockiert seien (beispielhaft: BA pag. B-15-000-000-01-00225; BA pag. B-15-000-000-08-00332). Später enthielten die Confirmations nicht mehr einen Begünstigten dieser Blockierung; der entsprechende Passus auf dem Standarddokument entfiel (beispielhaft: BA pag. B-15-000-000-12-00419; BA pag. B-15-000-000-13-00100). Eine solche zweite Version wurde auch den Unterzeichnern der ersten Fassung zur Unterschrift vorgelegt (beispielhaft: BA pag. B-15-000-000-01-00226; BA pag. B-15-000-000-08-333). Das Dokument wurde seitens der E. EF jeweils vom Beschuldigten gegengezeichnet.

Alle Confirmations gingen dem Abschluss der Mitgliedschaftsverträge zeitlich nach, dies wenige Tage bis einen Monat. Ihre Ausstellung war daher nicht geeignet, den Entschluss dazu zu beeinflussen. Auch enthielten sie keine tatsächlichen Feststellungen, sondern Willensäusserungen des Kunden selbst. Eine Täuschung kann in ihnen nicht erblickt werden, selbst wenn die E. EF am Schluss der Confirmations (beider Versionen) gemeinsam mit den Kunden bestätigten, dass die blockierten Gelder weder „changed, transferred, altered or pledged“ würden, denn eine Zusicherung der E. EF über Limiten in der Verfügung hätte vom Anleger nicht gegengezeichnet werden müssen. Es verhält sich hier anders als in Fällen, in welchen den Anlegern im entscheidenden Vertrag die Blockierung zugesichert worden war (Urteil des Bundesgerichts 6B_102/2011 vom 14. Februar 2012 E. 3.1).

d.) Aus den Anhängen I und II zur Anklageschrift ergibt sich, dass viele Anleger bei der E. EF einzahlten, nachdem sie schon bei der D. SA angelegt hatten. Wo sie befragt wurden, erklärten sie, zu diesem zweiten Schritt durch die guten Erfahrungen bei der D. SA veranlasst worden zu sein (so LLLL., BA pag. B-15-000-000-25-00351; MMMM., BA pag. B-15-000-000-32-00114 f.) oder dass ihnen die Anlage bei der E. EF als Nachfolgeinstrument für ihre Anlage bei der D. SA bekannt gemacht wurde (so NNNN., BA pag. B-15-000-000-05-00177). Zentrales Element ihrer Anlage bildete die Fähigkeit der E. EF, willens und fähig zu sein, Zinsen auszuschütten und die Einlagesumme nach Ablauf einer festen Laufzeit zurückzuzahlen, wie dies in den Mitgliedschaftsverträgen zugesichert wurde (E. 2.3.4.2). Aus dieser Zusicherung entstand die Vorstellung, der Empfänger dieser Mittel sei willens, im rechtlich vereinbarten Zeitpunkt leistungsbereit und -willig zu sein und zwar auch bei Kunden, die erstmals im Kontext der E. EF anlegten.

Es ergibt sich aus dem Gebrauch der drei faktisch der E. EF zuzurechnenden Konten (vgl. die Darstellung unter E. 2.3.4.4), dass die Einlagen von Anfang an weder im Sinne der mit den Anlegern abgeschlossenen Vereinbarungen individualisiert, blockiert und zur Verfügung der Mitglieder gehalten worden, noch in Anlagen überführt worden sind, wo sie den versprochenen Ertrag hätten generieren können: Hingegen dienten sämtliche Abdispositionen dem Beschuldigten zum Privatkonsum, zur Begünstigung Dritter, zur Deckung administrativen Aufwands oder aber zur Vorspiegelung, ein funktionierendes Anlagesystem zu betreiben. Der Beschuldigte als Bevollmächtigter der E. EF (E. 2.3.4.1) verfügte schlechterdings nicht über die Kontakte und Möglichkeiten die von den Kunden angenommen Gelder ohne Substanzverlust in Renditen umzusetzen. Nachdem es ihm bereits bei der D. SA nicht gelungen war, einen Ertrag aus dem anvertrauten Geld zu erzielen, so war ihm dies bei der E. EF von Anfang an klar. Seine Beteuerungen, am Handel mit MTN beteiligt zu sein, sind unbelegt. Dass die Zusammenarbeit mit L., mit welchem der Beschuldigte eng zusammenarbeitete, keine Früchte tragen würde, muss dem Beschuldigten ebenfalls bewusst gewesen sein. Hinzu kommt, dass die E. EF nicht nur ihren neuen Kunden Zins auszahlen musste, sondern als zusätzliche Hypothek die Forderungen des Kundenstammes der D. SA erfüllte, da der Beschuldigte sämtliche Einzahlungen unabhängig ihres vertraglichen Hintergrundes in einem Pool konzentrierte. Damit war das Kapital, welches überhaupt zur Investition zur Verfügung stand, dem stetigen Verzehr ausgesetzt. Anstelle lukrativer Investitionen errichtete der Beschuldigte mit den angelegten Geldern ein Ponzi-System, in welchem Einlagen laufend dazu verwendet wurden, Ansprüche früherer Einleger auszugleichen, Sachaufwand zu tätigen und Bedürfnisse der Betreiber zu befriedigen, sodass sich mit fortlaufendem Betrieb immer grössere Schulden anhäuften. Von einer Rückleistungsbereitschaft des Beschuldigten kann angesichts dieser Umstände nicht mehr die Rede sein.

Nach dem Gesagten widersprach diese Vorgehensweise den bei den Anlegern geweckten Vorstellungen über Fähigkeit und Bereitschaft der E. EF, ihre Einlagen gewinnbringend anzulegen und samt Zins zurückzuvergüten.

2.3.6.2 Arglist

a.) Nach der bundesgerichtlichen Rechtsprechung ist die Vorspiegelung des Leistungswillens grundsätzlich arglistig im Sinne von Art. 146
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 146 - 1 Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, induit astucieusement en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou la conforte astucieusement dans son erreur et détermine de la sorte la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
1    Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, induit astucieusement en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou la conforte astucieusement dans son erreur et détermine de la sorte la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
2    Si l'auteur fait métier de l'escroquerie, il est puni d'une peine privative de liberté de six mois à dix ans.
3    L'escroquerie commise au préjudice des proches ou des familiers n'est poursuivie que sur plainte.
StGB, weil sie eine innere Tatsache betrifft, die vom Vertragspartner ihrem Wesen nach nicht direkt überprüft werden kann (vgl. Urteile des Bundesgerichts 6B_180/2012 vom 14. Januar 2013 E. 5.3; 6B_1198/2013 vom 18. Juli 2014 E. 3.4). Dazu kamen die Machenschaften, um ein seriöses Geldinstitut vorzutäuschen: So bediente sich der Beschuldigte im Geschäftsverkehr professionell gestalteter Verträge und weiterer Dokumente, die jenen, die gemeinhin im Umgang mit Banken verwendet werden, ununterscheidbar ähnlich waren. Dies ging so weit, dass er sich von seinen Kunden auf den „Confirmation / Assignment of blocked funds“ bestätigen liess, dass die investierten Gelder sogenannt sauberen Ursprungs seien. Weiter liess der Beschuldigte Online-Banking-Plattformen einrichten, auf denen den Geschädigten zum Schein individuelle Konten, das investierte Kapital sowie die angeblich durch Geldanlagen erwirtschafteten Renditen ausgewiesen wurden. Zudem konnten sich die Geschädigten die vermeintlich erwirtschafteten Renditen tatsächlich ausbezahlen lassen. Ausserdem bewarb der Beschuldigte das Anlagevehikel nicht öffentlich, sondern durch ein Vertriebsnetz unabhängiger Finanzdienstleister, dessen Mitglieder selbst investierten und die Anlage im Glauben an das Funktionieren langjährigen Kunden empfohlen, zu denen sie bereits eine Vertrauensbasis aufgebaut hatten. Schliesslich hielt die Anleger von einer Überprüfung der E. EF ab, dass sie die versprochenen Renditen zunächst ausbezahlt erhielten, wodurch sich allfällige Restzweifel zerstreuten.

b.) Im konkreten Fall bestand für die Anleger kein Grund für Misstrauen gegenüber der E. EF als solcher:

Die für sie gewählte Rechtsform der schwedischen Sparkasse bot an sich zu keinen besonderen Zweifeln Anlass, obschon die investierten Gelder von der Schweiz aus verwaltet werden sollten und hauptsächlich Kunden im deutschsprachigen Raum beworben wurden. Selbst der Umstand, dass die Anwerbung individuell betrieben wurde, während eine eigentliche Bank Kunden typischerweise bloss durch allgemeine Werbung auf sich aufmerksam macht und dass ein auf Publikumsverkehr ausgerichteter Geschäftssitz fehlte, erweckt für ein Institut mit Selbsthilfecharakter an sich noch keinen Argwohn. Schliesslich bewegten sich die Leistungen der E. EF nicht ausserhalb des damals Angebotenen: Die Zinssätze für fünfjährige Obligationen der Eidgenossenschaft bewegten sich zwischen Anfang 2006 und Ende 2007 zwischen knapp 2 % und 3 %. Höhere Renditen waren bei einem Anbieter mit einfacher Geschäftsstruktur nicht aussergewöhnlich. Einige Anleger beriefen sich auf Zusicherungen der Vermittler, die E. EF werde höhere Erträge ausschütten als in den Mitgliedschaftsverträgen fixiert (so OOOO. [Geschädigten-Nr. 15.190]; BA pag. 12-027-00-00-00-000008; PPPP. [Geschädigten-Nr. 12.020]: BA pag. 12-034-00-00-00-000010). Der Beschuldigte sagte dazu, es handle sich dabei um Dividenden an den von ihm geschätzten Überschüssen (BA pag. 13-000-00-00-00-000695 f.). Ist aber kein sicherer Ertrag versprochen worden, sondern nur eine quantitativ unbestimmte Erfolgsbeteiligung als Mitglied, so war es nicht unvorsichtig, sich auf das Investment einzulassen.

c.) Bei einer gestaffelten Investition kann Arglist für spätere Tranchen fehlen, wenn die mit früheren verbundenen Zusicherungen nicht eingehalten werden und der Investor keine Information über diese Leistungsstörung einholt (Urteil des Bundesgerichts 6P.34/2007 vom 18. April 2007 E. 7.4). Zwar gibt es unter den Einlegern der E. EF solche, die mehrfach einzahlten oder die bereits in die D. SA investiert hatten. So wurde etwa LLLL. (Geschädigten-Nr.: 15.166) ca. ein Jahr nach seiner Einzahlung an die D. SA von der Beraterin, die ihm bereits diese Investition empfohlen hatte, auf die neue Möglichkeit bei der E. EF hingewiesen (BA pag. B-15-000-000-25-00350 f.). Im Zeitpunkt der dortigen Anlage waren ihm aus dem früheren Engagement die vereinbarten Erträge ausbezahlt gewesen, nicht aber das Kapital (BA pag. B-15-000-000-25-00427). Der Geschädigte ging allerdings davon aus, dass „das von uns [bei der D. SA] investierte Geld, ohne dass wir aktiv etwas dafür getan haben, umgeschrieben“ würde. Andererseits hat der Geschädigte EEEE. (Geschädigten-Nr.: 15.031) am 3. April 2007 und am 24. Juni 2007 je € 10‘000.00 und am 30. August 2007 den Betrag von € 20‘000.00 in die E. EF eingelegt, ohne in der Zwischenzeit Rendite- oder Kapitalzahlungen erhalten zu haben (BA pag. B-15-000-000-05-00370), die allerdings im Mitgliedschaftsvertrag für diese Zeitspanne auch nicht vereinbart waren. Den Anlegern war also keine besondere Vorsicht wegen früherer Leistungsstörungen abverlangt.

d.) Wenn die Verteidigung Arglist angesichts der Mitverantwortung der getäuschten Personen bestreitet, so kann diesem Argument nicht gefolgt werden: Zwar mögen einzelne Geschädigte entschieden haben, sich trotz wenig realistischer Gewinnchance auf ein spekulatives Geschäft einzulassen, solange der Gewinn nur genügend hoch sei. Investoren, die sich bewusst auf Spekulationsgeschäfte einlassen, verlieren den strafrechtlichen Schutz indes nicht, sofern ihnen jedenfalls das Ausmass der mit der Investition verbundenen Risiken aufgrund der raffinierten Täuschungen mittels falscher Werbeunterlagen und wahrheitswidriger mündlicher Angaben verborgen bleibt (BGE 135 IV 76 E. 5.3). Nach dem Vorstehenden ist erstellt, dass die Geschädigten nicht primär über das Risiko der Anlage bei der E. EF getäuscht wurden, sondern über den Willen des Beschuldigten, die einbezahlten Vermögenswerte überhaupt einer Investition zu- und nach Ablauf der vereinbarten Dauer an den Investor zurückzuführen. Der Täuschung über Rückleistungswille und -fähigkeit erlagen die Geschädigten mithin völlig unabhängig davon, ob sie die Anlage zur Existenzsicherung (beispielsweise der Altersvorsorge) oder aus Gewinnstreben tätigten.

Zusammenfassend steht fest, dass der Beschuldigte arglistig gehandelt hat.

2.3.6.3 Irrtum und Vermögensdisposition

Der Irrtum war für die Investoren Anlass, die Vertragssumme auf die Konten der E. EF zu übertragen. Hatten sie sich bereits an der D. SA beteiligt gehabt, so gingen die Einlagen teilweise weiterhin auf ihr Konto, obwohl nun ein neuer Mitgliedschaftsvertrag die vertragliche Grundlage bildete (beispielhaft: PPP. [Geschädigten-Nr.: 15.064]; BA pag. B-15-000-000-11-0037 ff.; …-0053 ff.; …-0069 ff.; …-0100 ff.). Zu einem erheblichen Teil gingen Einlagen vor dem Hintergrund des Mitgliedschaftsvertrages auf das Konto der E. Management S.L. (vgl. E. 2.3.4.4).

2.3.6.4 Schaden

Soweit die Gelder auf die Konten der E. EF flossen, waren wesentliche Teile davon dazu bestimmt, Vermittlerprovisionen und andere Betriebskosten abzudecken sowie persönliche Bedürfnisse des Beschuldigten und seiner Frau CC. zu erfüllen, aber auch wesentliche Mittel in das von L. beherrschte Vehikel M. S.A. zu überführen, wo sie für spekulative Vorhaben oder nicht werthaltige Ausgaben verwendet wurden. Objektive Gewähr für volle Rückleistung bestand – wie bereits erwähnt – zum Vornherein keine. Dazu kommt, dass Einlagen in die E. EF in erheblichem Ausmass dazu dienen sollten, Rückleistungen an Investoren des Konstruktes D. SA zu finanzieren, weil der Beschuldigte die Kundengelder unbeschadet des Zweckes, wofür sie eingebracht wurden, als Pool verstand, aus welchem Aufwendungen für alle möglichen Zwecke abzudecken waren. Soweit die Einlagen auf Konten gingen, welche gar nicht der Vertragspartnerin E. EF, sondern der D. SA zustanden, war die Rückleistungsgewähr noch mehr in Gefahr, weil das Schicksal jener Entitäten und ihrer Bankkonten andere Wege nehmen konnte. Für die jeweiligen Anleger ist mithin bereits mit der Vermögensdisposition ein Schaden eingetreten, da der Ist-Bestand der Anlagegelder nur einen Bruchteil des Soll-Bestandes betragen hat. Die Höhe des betrugswesentlichen Schadens lässt sich freilich nicht beziffern, weil es unmöglich ist, eine nach buchhalterischen Prinzipien angezeigte Abschreibung ex post zu berechnen.

Das wesentliche Instrument, durch welches die Anleger getäuscht wurden, waren die Mitgliedschaftsverträge und die mit ihnen zusammen vereinbarten Blockierungen der Konten. Diese Dokumente hat für die E. EF der Beschuldigte unterzeichnet. Er ist deshalb Täter des Betrugs, auch wenn die Vermittler die Anleger durch ihre persönlichen Kontakte angeworben und ihm zugeführt haben. Insoweit er auch nicht allein über die eingegangenen Mittel verfügte, sondern grössere Beträge auch von L. abdisponiert wurden, so wird seine Tatverantwortung dadurch nicht eingeschränkt; denn der Betrug war mit der schädigenden Vermögensdisposition erfüllt.

Der innere Zusammenhang zwischen arglistiger Täuschung, Irrtum, Vermögensverfügung und -schaden ist gegeben, womit der Beschuldigte zusammenfassend die objektiven Tatbestandselemente des Betruges erfüllt hat.

2.3.6.5 Subjektive Elemente

Der Beschuldigte handelte mit direktem Vorsatz, war ihm doch bereits im Kontext D. SA klar geworden, dass die von den Anlegern aufgebrachten Mittel weder werthaltig angelegt, noch in der Substanz erhalten werden würden. Dass deshalb die Ansprüche der Investoren auf Rückleistung von Anfang an im Wert erheblich geschmälert waren, war offensichtlich. Es war eine Frage der Zeit, bis das System E. EF kollabierte, weil die vorhandenen und die neu zufliessenden Mittel nicht mehr ausreichen würden, die Verpflichtungen gegenüber den Anlegern zu erfüllen. Der Beschuldigte hat die sich daraus ergebende weitgehende Wertlosigkeit der Anlagen wenn auch nicht angestrebt, so als Folge seines Handelns akzeptiert.

Durch den Mittelzufluss wurde die E. EF bereichert und zwar spiegelbildlich zu dem bei den Anlegern entstandenen Schaden (Arzt, Basler Kommentar, Strafrecht II, 3. Auflage, Basel 2013, Art. 146
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 146 - 1 Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, induit astucieusement en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou la conforte astucieusement dans son erreur et détermine de la sorte la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
1    Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, induit astucieusement en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou la conforte astucieusement dans son erreur et détermine de la sorte la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
2    Si l'auteur fait métier de l'escroquerie, il est puni d'une peine privative de liberté de six mois à dix ans.
3    L'escroquerie commise au préjudice des proches ou des familiers n'est poursuivie que sur plainte.
StGB N 193, 196).

Zusammenfassend steht damit fest, dass der Beschuldigte auch die subjektiven Tatbestandselemente des Betruges erfüllt hat.

2.3.6.6 Rechtswidrigkeit und Schuld

Es kann auf die Feststellungen im Kontext D. SA verwiesen werden (E. 2.2.5.6).

2.3.6.7 Gewerbsmässigkeit

Dem Beschuldigten wird gewerbsmässiges Handeln im Sinne von Art. 146 Abs. 2
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 146 - 1 Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, induit astucieusement en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou la conforte astucieusement dans son erreur et détermine de la sorte la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
1    Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, induit astucieusement en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou la conforte astucieusement dans son erreur et détermine de la sorte la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
2    Si l'auteur fait métier de l'escroquerie, il est puni d'une peine privative de liberté de six mois à dix ans.
3    L'escroquerie commise au préjudice des proches ou des familiers n'est poursuivie que sur plainte.
StGB vorgeworfen. Dafür ist berufsmässiges Handeln vorausgesetzt, welches sich dadurch kennzeichnet, dass der Täter einen erheblichen Aufwand zur Tatverübung aufwendet, innerhalb eines bestimmten Zeitraums häufig handelt und dabei Einkünfte anstrebt resp. erzielt, welche einen wesentlichen Teil seiner realen Lebensführungskosten abdecken (BGE 123 IV 113 E. 2c).

Als Mittel zur Deckung der Lebensbedürfnisse gingen dem Beschuldigten namhafte Mittel aus dem Konto der E. Management S.L. zu: So € 49‘083.00 an ihn direkt und an die A.-Consultancy (BA pag. 05-001-00-00-00-000471) sowie zwischen dem 18. Juni 2007 und dem 28. September 2007 insgesamt € 256‘657.30 an die G. GmbH, woraus unter anderem die Monatslöhne (monatlich CHF 6‘509.85 netto) des Beschuldigten von August 2007 bis Januar 2008 bezahlt wurden (BA pag. 05-001-00-00-00-000460 ff.; …-000503 ff.; BA pag. 07-007-03-02-01-000039 ff.; …-000048; …-000074; …-000098; …-000108; BA pag. 07-007-03-02-03-000106 ff.; …-000121 f; …-000166 f.; …-000355 f.; …-001077 ff.; …-002008 ff.; BA pag. 07-002-05-04-01-00032 f.; …-000036 f.; …-000039 f.; …-000042 ff.; BA pag. 07-002-05-04-02-000206 ff.; …-000224 ff.; …-000231 ff.; …-000264 ff.; …-000292 ff.; …-000318 ff.). Ausserdem sind rund € 62‘000.00 für Reisen des Beschuldigten und CC. nach Dubai und in die USA ausgegeben worden, für die ein geschäftlicher Bezug fehlt (BA pag. 05-001-00-00-00-000467 f.).

Es ist daher erstellt, dass sich der Beschuldigte für einen grossen Teil, wenn nicht für seinen ganzen persönlichen Aufwand aus den Mitteln eindeckte, welche der E. EF über die beiden eigenen und das Konto der E. Management S.L. auf der Basis der Mitgliedschaftsverträge zugegangen waren. Die Gewerbsmässigkeikeit in diesem Kontext ist damit erstellt.

2.3.7 Zusammenfasend ist der Beschuldigte für den Kontext E. EF des gewerbsmässig begangenen Betrugs (Art. 146 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 146 - 1 Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, induit astucieusement en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou la conforte astucieusement dans son erreur et détermine de la sorte la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
1    Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, induit astucieusement en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou la conforte astucieusement dans son erreur et détermine de la sorte la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
2    Si l'auteur fait métier de l'escroquerie, il est puni d'une peine privative de liberté de six mois à dix ans.
3    L'escroquerie commise au préjudice des proches ou des familiers n'est poursuivie que sur plainte.
und Abs. 2 StGB) schuldig zu sprechen.

2.4 C. GmbH

2.4.1 Übergang von der E. EF zur C. GmbH

Zum Auftritt der C. GmbH kam es vor dem Hintergrund einer Intervention der BaFin, welche der E. EF am 19. September 2007 das Einlagengeschäft verbot und die Rückabwicklung der eingegangenen Geschäfte anordnete (BA pag. B-08-001-002-03-00231 ff). Diesen Beschluss tat die BaFin am 26. September 2007 öffentlich kund (BA pag. 18-005-00-00-00-000024). Begründet wurde der Schritt damit, dass eine Anlagetätigkeit in Deutschland ohne spezielle Bewilligung und Aufsicht des Sitzstaates ausgeschlossen sei. Bereits zuvor war die schwedische Finanzmarktaufsichtsbehörde auf die E. EF aufmerksam geworden, weil sie zu einer Gruppe von Instituten gehörte, welche die Privilegien einer „ekonomisk förening“ offenbar unrechtmässig verwendet hatten. Dementsprechend hatte sie der E. EF die Geschäftstätigkeit schon im März 2007 verboten (BA pag. 15-005-00-00-00-000112 f.). P. wies den Beschuldigten auf die Möglichkeit der Ausgabe von Genussrechten hin, welcher die Idee aufnahm und den Vertriebsleuten vorstellte (BA pag. 12-042-00-00-00-000017; …-000025). Offenbar stiess die Präsentation auf Zustimmung, denn am 1. Mai 2007 gab die C. GmbH einen Verkaufsprospekt für den Verkauf von Genussrechten aus (BA pag. 18-005-00-00-00-000491 ff.).

Es rechtfertigt sich vorab die Feststellung, dass die Zahlungen der Kunden weder als Kredit an die C. GmbH noch mit dem Auftrag erfolgt sind, für diese eine Investition zu tätigen, sondern als Beteiligung an der C. GmbH selbst. Damit sind die Kundenmittel nicht anvertraut im Sinne von Art. 138 Ziff. 1 al. 2
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 138 - 1. Quiconque, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, s'approprie une chose mobilière appartenant à autrui et qui lui a été confiée,
1    Quiconque, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, s'approprie une chose mobilière appartenant à autrui et qui lui a été confiée,
2    Si l'auteur agit en qualité de membre d'une autorité, de fonctionnaire, de tuteur, de curateur, de gérant de fortunes ou dans l'exercice d'une profession, d'une industrie ou d'un commerce auquel les pouvoirs publics l'ont autorisé, il est puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
StGB. Im Folgenden ist daher zu prüfen, ob der Vorwurf des Betrugs begründet ist.

2.4.2 Anklagevorwurf

Die Bundesanwaltschaft legt dem Beschuldigten in der Anklageschrift vom 14. Dezember 2015 folgendes zur Last:

Im Zeitraum von ca. Ende Oktober 2007 bis zum 8. April 2008 soll der Beschuldigte durch in Deutschland ansässige Vertriebspartner den Geschädigten die Investition in Namens-Genussrechte der C. GmbH angeboten haben, obschon er von Anfang an nicht beabsichtigt haben soll, die so erhältlich gemachten Gelder entsprechend der zuvor gemachten Angaben zu verwenden und er auch nicht über die notwendigen bankenrechtlichen Bewilligungen, Fähigkeiten und Verbindungen verfügte, um mit dem entgegengenommenen Geld der Geschädigten entsprechend der gemachten Versprechungen zu verfahren (Anklageziffer 1.1.3.1).

Im Einzelnen werden dem Beschuldigten folgende Tatvorwürfe gemacht:

2.4.2.1 Im vorerwähnten Zeitraum soll der Beschuldigte den Geschädigten als Vertreter der C. GmbH gegen Einzahlung von Genussrechtskapital in Höhe von insgesamt € 60‘000‘000.00 auf den Namen lautende Genussrechte mit einem Nennwert von € 10.00 je Genussrecht, eingeteilt in drei Klassen zu je € 20‘000‘000.00 ausgegeben haben und zwar mit der Vorgabe, eine Dividende zu entrichten. Die Genussrechtsklassen I, II und III sollen sich nach der Länge ihrer Laufzeit und der zu entrichtenden Dividende unterschieden haben: Klasse I mit einer Laufzeit von einem Jahr und 3.5 % Grunddividende pro Jahr, Klasse II mit einer Laufzeit von drei Jahren und 5.5 % Grunddividende pro Jahr und Klasse III mit einer Laufzeit von fünf Jahren und einer Grunddividende von 7.5 % pro Jahr – jeweils auf den Nennwert der gezeichneten Genussrechte. Ferner soll der Beschuldigte den Geschädigten eine Beteiligung am Jahresüberschuss der C. GmbH in Aussicht gestellt haben, die bis zu 30 % der Grunddividende betragen haben soll. Schliesslich soll er versprochen haben, das einbezahlte Namens-Genussrechtskapital nach dem Ende der Laufzeit zum Nennwert zurückzuerstatten.

In Abweichung vom Vorgenannten soll der Beschuldigte in gewissen Fällen schriftliche Nebenabsprachen geschlossen haben, in denen den Geschädigten monatliche Akontozahlungen in Form von Profiten von 0.6 % bis 2.5 % auf den Nettoanlagebetrag garantiert worden seien. Diese monatlichen Akontozahlungen sollen die jährliche Zinszahlung ersetzt haben (Anklageziffer 1.1.3.1.2).

2.4.2.2 In Tat und Wahrheit habe der Beschuldigte die Geschädigten indes getäuscht: Er soll den Geschädigten nur vorgegeben haben, befähigt und berechtigt zu sein, die Namens-Genussrechte zu vertreiben. Ebenfalls habe er darüber getäuscht, dass das gezeichnete Namens-Genussrechtskapital sicher und profitabel in Projekte der erneuerbaren Energien investiert werde. Er soll dies getan haben, indem er auf der Website http://www.c.ch das Geschäftsmodell mit seiner besonderen Sicherheit angepriesen und diesen Vorzug mit der Behauptung untermauert habe, die C. GmbH habe exklusive Kooperationsverträge mit den jeweiligen Projektverantwortlichen abgeschlossen und/oder sei im Besitz einer eigenständigen Projektfirma (Anklageziffer 1.1.3.1.3). Neben einem professionell gestalteten Auftritt und zahlreichen Formularen, die die Geschädigten im Hinblick auf die Anlage einzureichen hatten (darunter ein Zeichnungsschein, ein Legitimationsnachweis, ein Beratungsprotokoll sowie eine Analyse zur persönlichen Vermögenslage), soll der Beschuldigte die C. GmbH mit einem Verkaufsprospekt ausgestattet haben, den er zuvor der BaFin der Prüfung auf Vollständigkeit vorgelegt hätte. Ohne auf den rein formellen Charakter der Genehmigung hinzuweisen, soll der Beschuldigte das gesamte Geschäftsmodell als von der Finanzmarktaufsicht bewilligt beworben haben (Anklageziffern 1.1.3.1.4 und 1.1.3.1.5).

2.4.2.3 Diese Vorgehensweise soll insofern arglistig gewesen sein, als der Vorsatz, das einbezahlte Namens-Genussrechtskapital ausschliesslich werterhaltend und zudem gewinnbringend in äusserst sichere Projekte anzulegen, lediglich vorgespiegelt worden sein soll, während der tatsächliche Wille des Beschuldigten dahingehend gelautet habe, das einbezahlte Kapital für Abdispositionen zu verwenden, um sich oder anderen einen Vermögensvorteil zu verschaffen. Für die Geschädigten sei die Täuschung über den inneren Willen des Beschuldigten weder überprüfbar, noch erkennbar gewesen (Anklageziffer 1.1.3.2).

2.4.2.4 Die sich aufgrund der professionellen Korrespondenz, der professionell gestalteten Verträge und Internetseite sowie aufgrund des von der BaFin (formell) geprüften Verkaufsprospekts im Irrtum befindlichen Anleger der C. GmbH sollen daraufhin Namens-Genussrechtskapital gezeichnet und gestützt darauf Einlagen in Höhe von rund € 2‘200‘000.00 geleistet haben. Sie sollen dadurch zu Schaden gekommen sein, da der Beschuldigte das Kapital weder sicher noch gewinnbringend angelegt und das Einlagegeschäft ohne bankenrechtliche Bewilligung betrieben habe. Zudem habe er keine Buchhaltung geführt, mit welcher die tatsächlichen Schuldverhältnisse der C. GmbH hätten nachvollzogen werden können. Hierdurch sollen die anlegerischen (Rück-) Forderungen erheblich gefährdet, mithin in ihrem wirtschaftlichen Wert stark reduziert gewesen sein (Anklageziffern 1.1.3.3, 1.1.3.4, 1.1.3.5).

2.4.2.5 Das akquirierte Kapital habe der Beschuldigte sodann willentlich unrechtmässig verwendet, indem er es nie im Sinne der getroffenen Vereinbarungen werterhaltend angelegt und Renditen erwirtschaftet haben soll. Vielmehr habe er Abdispositionen für Vertriebs- und Verwaltungskosten getätigt, die den hierfür mit den Anlegern vereinbarten Betrag überstiegen haben sollen, und habe weitere betriebsfremde Abdispositionen vorgenommen (Anklageziffer 1.1.3.5.1 ff.). Im Einzelnen:

a.) Vertriebs- und Verwaltungskosten: Entgegen den im Verkaufsprospekt der C. GmbH zum Verwendungszweck des entgegengenommenen Namens-Genussrechtskapitals gemachten Angaben, soll der Beschuldigte mehr als 6 % für Vertriebs- und externe Verwaltungskosten aufgewendet haben. Zwischen dem 28. Dezember 2007 und dem 7. April 2008 seien von den eingegangenen Anlegergeldern in Höhe von € 2‘326‘162.00 zumindest € 176.594.00 als Vermittlungsprovision und Verwaltungsgebühren an R., an die QQQQ. GmbH und an die G. GmbH weitergeflossen. Dies entspreche einem Anteil von 7.6 % und zwar obschon die C. GmbH bis dahin keinerlei Rendite erwirtschaftet haben soll.

b.) Zahlung an RRRR. bzw. SSSS. GmbH i.Gr.: Per 27. November 2007 soll der Beschuldigte zu Lasten der C. GmbH eine Zahlung über € 50‘012.24 zu Gunsten von RRRR. veranlasst haben. Hintergrund der Zahlung sei eine vertragliche Abrede gewesen, nach welcher sich die C. GmbH verpflichtet haben soll, der SSSS. GmbH i.Gr. ein Darlehen über € 15‘000‘000.00 zu verschaffen.

c.) Zahlungen an die TTTT. S.L.: Der Beschuldigte soll zwischen dem 30. November 2007 und dem 21. Dezember 2007 mittels neun Zahlungsanweisungen insgesamt € 546‘515.55 von zwei Konten der C. GmbH auf die TTTT. S.L. übertragen haben, obschon mit dieser keine Investmentvereinbarungen bestanden haben und die übertragenen Vermögenswerte alsdann bar abgehoben oder an Privatpersonen überwiesen und im Übrigen für Zahlungen an Personen verwendet worden sein sollen, mit welchen die E. EF einen Mitgliedschaftsvertrag abgeschlossen hatte.

d.) Zahlung an die Gesellschaft AAAAA.: Per 31. März 2008 soll der Beschuldigte ein Konto der C. GmbH mit € 1‘000‘510.00 belastet haben, welcher der zu gründenen Kommanditgesellschaft AAAAA. gutgeschrieben worden sei. Die C. GmbH hätte bei Gesellschaft AAAAA. als Kommanditärin fungieren und der Gesellschaft einen nicht haftenden Betrag von € 1‘000‘000.00 zur Verfügung stellen sollen.

e.) Zahlungen im Zusammenhang mit der BBBBB. AG: Zwischen dem 7. März 2008 und dem 31. März 2008 soll der Beschuldigte das Konto der C. GmbH mit drei Zahlungen zu insgesamt € 35‘902.79 belastet haben. Ein Teil des Geldes soll an die CCCCC. AG geflossen sein, um damit einen Teil des Kaufpreises von 300 Inhaberaktien der BBBBB. AG zu bezahlen, welche der Beschuldigte am 10. März 2008 von der DDDDD. AG erworben habe. Den Rest soll der Beschuldigte direkt der BBBBB. AG bezahlt haben.

f.) Zahlung an die D. Financial Ltd.: Per 7. April 2008 soll der Beschuldigte zu Lasten der C. GmbH den Betrag von € 7‘440.00 zu Gunsten der D. Financial Ltd. verwendet haben, ohne dass der Zahlung eine Investmentvereinbarung zugrunde gelegen habe.

g.) Zahlungen an Anleger der C. GmbH: Zwischen dem 4. Januar 2008 und dem 7. April 2008 soll der Beschuldigte zu Lasten der C. GmbH sechzig Transaktionen von insgesamt € 119‘532.04 veranlasst haben, um damit in schriftlichen Nebenabsprachen vereinbarte monatliche Zinszahlungen an Anleger zu leisten.

h.) Fiktive Renditen an Anleger der E. EF: Zwischen dem 5. März 2008 und dem 13. März 2008 soll der Beschuldigte das Konto, lautend auf die C. GmbH, insgesamt siebenmal im Totalbetrag von € 47‘572.00 für Zahlungen belastet haben, die Anlegern der E. EF als fiktive Renditen ausbezahlt worden seien.

i.) Zahlungen an das Reisebüro KKK. AG: Per 29. Januar 2008 und 11. März 2008 soll der Beschuldigte ein Konto der C. GmbH mit insgesamt € 51‘766.74 belastet haben, um damit private Luxusreisen für sich, CC. und deren Eltern nach Dubai zu bezahlen.

2.4.2.6 Schliesslich soll der Beschuldigte gewerbsmässig gehandelt haben. Dies ergebe sich daraus, dass er neben seiner deliktischen Erwerbstätigkeit keiner anderen nachgegangen sei und bereit gewesen sei, beliebig viele Menschen zu betrügen. Insgesamt habe der Beschuldigte rund € 62‘000.00 zur G. GmbH verschoben, von welcher er für die Monate Februar 2008 und März 2008 einen Lohn bezogen habe. Anderweitig habe die G. GmbH ihren Betriebsaufwand nicht decken können. Des Weiteren ergebe sich die Gewerbsmässigkeit seines Handelns aus der Aufwendung von rund € 52‘000.00 für private Luxusreisen.

Aus der investierten Zeit und den Mitteln, die der Beschuldigte für die deliktische Tätigkeit aufgewendet habe, aus der Häufigkeit der Einzelakte, sowie aus den angestrebten und erzielten Einkünften ergebe sich, dass er die deliktische Tätigkeit nach der Art eines Berufes zur Erzielung von regelmässigen Einnahmen ausgeübt habe, womit er sich zumindest einen namhaften Beitrag an seine Lebenshaltungskosten finanziert habe.

2.4.3 Personalbeweis

2.4.3.1 Aussagen des Beschuldigten

Der Beschuldigte sagte aus, die Genussrechte seien durch Vertriebspartner in Deutschland verkauft worden, welche er noch durch seine Tätigkeiten mit der D. SA und der E. EF gekannt habe. Der Vermittler habe ihm nach dem Kundengespräch den ausgefüllten Zeichnungsschein und das Beratungsprotokoll zugestellt, worauf der Investor zehn Tage Zeit erhalten habe, um die Einlage zu leisten. Hiervon seien gemäss Prospekt je 3 % an den Vermittler und 3 % als Verwaltungsgebühr abgeführt worden. Der Verkaufsprospekt der C. GmbH sei vom deutschen Rechtsanwalt HHH. aufgesetzt worden. Dieser habe auch die Abnahme durch die BaFin betreut. Dass der Prospekt ausserdem eine Zusammenarbeit der C. GmbH mit der M. S.A. beschreibe, entspreche nicht den Tatsachen. Die C. GmbH habe aufgrund der Situation von L. stattdessen in die TTTT. S.L. investiert (BA pag. 13-000-00-00-00-000143 ff.; …-000213).

Zur TTTT. S.L. gab der Beschuldigte an, sie befasse sich mit dem Aufbau zweier Solaranlagen in Spanien. Er sei zu 90 % an ihr beteiligt, auf K. und J. entfielen je 5 % der Unternehmensbeteiligung. Um sich über den Projektfortschritt zu dokumentieren, sei er rund 10–15 Mal vor Ort gewesen (BA pag. 13-000-00-00-00-000143). Über die Konten der TTTT. S.L. sei ausschliesslich J. verfügungsberechtigt gewesen. Er selber habe keine Zahlungen veranlasst (BA pag. 13-000-00-00-000211). Auf Vorhalt, dass J. zahlreiche Barabhebungen getätigt haben soll, zeigte sich der Beschuldigte erstaunt (BA pag. 13-000-00-00-00-001044). Zum weiteren Vorhalt, dass der Beschuldigte J. und EEEEE. selbst per E-Mail angewiesen habe, sechsstellige Beträge von der TTTT. S.L. zu den Anlagegesellschaften zu transferieren, hatte er keine Erinnerung (BA pag. 13-000-00-00-00-001048). Ebenfalls keine Erklärung gab der Beschuldigte zu einem E-Mail vom 24. Februar 2008 an J., in welchem er schreibt: „Für Extremis benötige ich dann noch etwas von der TTTT. S.L., denn die ist ja der Sicherungshafen und Reserve für mich, werde es Dir morgen mitteilen.“ (BA pag. 13-000-00-00-00-001179).

Zur BBBBB. AG sagte der Beschudigte aus, er sei zu 100 % Alleinaktionär. Zwischen ihr und der C. GmbH bestehe ein Vertrag, gestützt auf welchen Letztere eine Zahlung von ca. € 9‘000.00 geleistet habe. Ziel sei es gewesen, gemeinsam mit RRRR. ein Halbleiterwerk zu bauen. Er habe sich jedoch nicht weiter um das Projekt gekümmert (BA pag. 13-000-00-00-00-000241).

Zur Gesellschaft AAAAA., welche in erneuerbare Energien investiere, sagte der Beschuldigte, er sei „Kommanditist“. Die C. GmbH habe ihr zu diesem Zweck Kundengelder in Höhe von rund € 1‘000‘000.00 übertragen (BA pag. 13-000-00-00-00-000148 f.). Die Anlage bei der Gesellschaft AAAAA. sei ihm von RRR. empfohlen worden, der schon für die E. EF als Vermittler tätig gewesen sei. Wie das Geschäft der Gesellschaft AAAAA. funktionierte, vermochte er indes nicht zu sagen (BA pag. 13-000-00-00-00-000205 ff.).

Weiter sagte der Beschuldigte aus, bei sämtlichen Konten der C. GmbH die jeweiligen Zahlungsaufträge erteilt zu haben. Soweit seine Frau Aufträge erteilt habe, sei dies auf seine Anweisung hin geschehen (BA pag. 13-000-00-00-000202).

2.4.3.2 Aussagen von P.

P. sagte aus, er sei es gewesen, der beim Beschuldigten mit dem „Wunsch“ vorstellig geworden sei, ein Genussrechtspapier zu entwickeln (BA pag. 12-042-00-00-00-000017; …-000025). Konkrete Ratschläge, in welche Geschäfte der Beschuldigte investieren solle, habe er ihm indes nicht erteilt, auch habe er nicht erfahren, ob und wie die Kundengelder effektiv angelegt worden seien (BA pag. 12-042-00-00-00-000026). Für die Verträge sei der Beschuldigte alleine zuständig gewesen. Die inhaltliche Ausgestaltung des Prospekts habe Q. auf Anweisungen des Beschuldigten besorgt (BA pag. 12-042-00-00-00-000028).

2.4.3.3 Aussagen von Q.

Q. gab an, im Kontext der C. GmbH für die Prospektierung und für den Aufbau eines Vertriebsnetzes zuständig gewesen zu sein. Ob und wie die Kundengelder investiert worden sind, vermochte er nicht zu sagen (BA pag. 12-043-00-00-00-000011 f.). Zu den Aussagen von Q. über die Reise nach Dubai kann auf E. 4.3.6 verwiesen werden.

2.4.3.4 Aussagen von FFFFF.

FFFFF. sagte aus, er habe an einer Veranstaltung im Herbst 2007 in den Geschäftsräumlichkeiten in Z. zum ersten Mal von der C. GmbH erfahren. Er habe sich daraufhin mit dem Beschuldigten getroffen und namens der QQQQ. GmbH einen Kooperationsvertrag mit der C. GmbH abgeschlossen. Anschliessend habe er diverse Kunden zu einer Anlage überzeugt. Wie das einbezahlte Geld indes konkret verwendet würde, will auch FFFFF. vom Beschuldigten nicht erfahren haben (BA pag. 12-029-00-00-00-000044 ff.).

2.4.3.5 Aussagen von GGGGG.

Der Vermittler GGGGG. sagte anlässlich der Hauptverhandlung als Zeuge befragt aus, ihm sei die C. GmbH von Q. in ihren Geschäftsräumlichkeiten in Z. vorgestellt worden. Der Beschuldigte sei am Tag der Präsentation nicht anwesend gewesen. Die Zusammenarbeit mit der C. GmbH sei ihm von einem Branchenkollegen empfohlen worden. Zur Sicherheit der Anlage befragt hielt er fest, das Geld habe von der C. GmbH in etwas Dingliches investiert werden sollen. Man habe darum eine Substanz als Gegenwert erwartet (TPF pag. 280 931 002 ff.).

2.4.3.6 Aussagen von OOO.

Der Vermittler OOO. sagte anlässlich der Hauptverhandlung als Zeuge aus, er sei zu einer Schulung eingeladen worden. Für ihn sei matchentscheidend gewesen, dass das Produkt C. GmbH der BaFin vorgestellt worden war. Er habe es insgesamt als sicherer und seriöser als jenes der D. SA empfunden (TPF pag. 280 931 028 f.).

2.4.3.7 Aussagen von Geschädigten

Zum Handlungsmuster im Kontext C. GmbH liegen aus dem Vorverfahren spärliche Aussagen vor, was sich indes teilweise damit kompensieren lässt, als dass neben den Zeichnungsscheinen auch sogenannte Beratungsprotokolle vorliegen. Daraus geht hervor, dass die Belehrung der Kunden über das Investment ihrer Gelder und über das damit einhergehende Risiko in der Regel kongruent zum Verkaufsprospekt erfolgte.

Die Anlegerin PPP. erklärte, sie habe sich im Hinblick auf den Vertragsabschluss mit der C. GmbH auf ihre Finanzberaterin SSS. verlassen. Den Zeichnungsschein habe die Beraterin ausgefüllt, sie selbst habe nur unterschrieben. Weshalb die Beraterin ihre Risikobereitschaft als „hoch“ eingestuft habe, wisse sie nicht, sie habe jedenfalls nicht von Anfang in Kauf genommen, die gesamte Einlage zu verlieren (TPF pag. 280 932 019 f.).

NNN. gab anlässlich der Hauptverhandlung an, er habe den Verkaufsprospekt durchgelesen. Es habe Ökostrom in Masse produziert werden sollen. Dies habe vernünftig geklungen, ausserdem habe er sich sinngemäss davon leiten lassen, dass Windkrafterzeugung etwas „Reelles“ sei (TPF pag. 280 932 005 f).

2.4.4 Sachbeweis

Dem Anklagevorwurf des gewerbsmässig begangenen Betruges liegen im Kontext C. GmbH die folgenden sachlichen Beweismittel zugrunde:

2.4.4.1 Zum Kontext C. GmbH im Allgemeinen

Die C. GmbH wurde gemäss ihrer Gründungsurkunde am 29. Januar 2007 vom Beschuldigten und CC. mit einem Stammkapital von CHF 20‘000.00 gegründet, wobei das Stammkapital je zur Hälfte dem Beschuldigten und seiner Frau zufiel. Am 8. Februar 2007 wurde die Gesellschaft ins Handelsregister eingetragen. Der Beschuldigte und CC. waren beide einzelzeichnungsberechtigt, der Beschuldigte wurde als Geschäftsführer bestellt (BA pag. 05-001-00-00-00-001228 ff.). Der Anmeldung an das Handelsregister lässt sich entnehmen, dass die Gesellschaft vorerst die internationale Unternehmensberatung bezweckte (BA pag. 05-001-00-00-00-001231). Auf den 24. September 2007 wurde der Gesellschaftszweck geändert. Fortan lautete er: „Emission, Leitung und Verwaltung von Anlagefonds im In- und Ausland sowie Vertrieb und Verkauf von eigenen Anlagefonds in den Bereichen erneuerbare Energien und Technologie“ (BA pag. 05-001-00-00-00-001232 f.). Am 19. Februar 2010 wurde die Gesellschaft aufgrund der Intervention der EBK mit nachfolgender Konkurseröffnung aus dem Handelsregister gelöscht. Die C. GmbH war im Zeitpunkt der Konkurseröffnung mit mindestens CHF 1‘800‘000.00 überschuldet (BA pag. 18-005-00-00-00-000374 f; …-000566).

2.4.4.2 Verkaufsprospekt und weitere Dokumente

a.) Es liegt ein Verkaufsprospekt vom 1. Mai 2007 vor, mit welchem der Beschuldigte das Publikum über die Vermögensanlage bei der C. GmbH informierte (BA pag. 13-000-00-00-00-001598 ff.). Daraus geht die Tätigkeit des Beschuldigten als alleiniger Geschäftsführer hervor, das Emissionsvolumen von € 60‘000‘000.00 sowie die vorgesehenen Genussrechtsklassen und die geplante Mittelverwendung im Bereich erneuerbarer Energien. Namentlich erwähnt wird eine Zusammenarbeit mit der M. S.A., mit welcher am 17. Januar 2007 ein Vertrag abgeschlossen worden sei (S. 26). Zudem enthält der Prospekt die Zusicherung, dass die Nettoeinnahmen der Gesellschaft nicht für andere als die im Prospekt aufgeführten Zwecke verwendet würden. Weiter geht aus mehreren Stellen eine Rückzahlungspflicht der Gesellschaft hervor, nämlich auf:

- S. 4: Anspruch auf Rückzahlung der Genussrechte zum Nennwert;

- S. 5: Kapitalrückzahlung per Ende des ersten Monats nach Ende der Laufzeit; auf S. 23 als „Planzahl“-Basis erwähnt;

- Anhang C (Genussrechtsbedingungen), § 20: Nachrangigkeit der Anleger gegenüber anderen Gläubigern der Gesellschaft, Vorrangigkeit gegenüber den Gesellschaftern.

Die Belehrung der Anleger über das der Investition inhärente Risiko nimmt im Prospekt einen ganzen Abschnitt ein (BA pag. 13-000-00-00-00-001604 ff.). Darin wird u.a. hingewiesen auf:

- unternehmerische Risiken mangels staatlicher Kontrolle und Gefahr ungenügender Wirtschaftlichkeit;

- Insolvenzgefahr für die Gesellschaft;

- Risiko der Verweigerung von Bewilligungen für die durch ein „Anlageobjekt avisierten Projekte“;

- Auszahlungsanspruch unter dem Vorbehalt ausreichender Liquidität des Emittenten;

- Verspätung oder Ausfall der Rückzahlung bei Liquidationsengpässen bzw. Insolvenz der Gesellschaft.

b.) Der von den Anlegern ausgefüllte Zeichnungsschein (beispielhaft: BA pag. 15-197-00-00-00-000003 f.) regelt die individuelle Vertragsbeziehung zwischen dem Anleger und der C. GmbH. Daraus gehen unter anderem der Anlagebetrag und die gewünschte Namens-Genussrechtsklasse hervor. Auch auf dem Zeichnungsschein findet sich eine Risikobelehrung.

c.) Weiter findet sich für jeden Anleger eine „Analyse zur persönlichen Vermögensanlage“ sowie ein „Beratungsprotokoll“ (beispielhaft: BA pag. B-15-000-000-30-00260 f.), in welchen die Anlageziele und die finanziellen Kapazitäten des Kunden ermittelt und festgehalten wurden. Zudem füllte der Berater für seinen Kunden einen „Legitimationsnachweis“ aus, der letztlich eine Identitätsprüfung darstellt (beispielhaft: BA pag. B-15-000-000-30-00262).

2.4.4.3 Leistung der Einlage und Rückzahlungen

Die Einlagen der Geschädigten, welche im Kontext der C. GmbH investierten, flossen auf die von dieser unterhaltenen Konten bei den Banken HHHHH., LL. und IIIII.. Die Gesellschafter A. und – bis auf eine Ausnahme – auch CC. waren an sämtlichen Gesellschaftskonten einzelzeichnungsberechtigt (BA pag. 05-001-00-00-00-01172; …-01177; …-01183; …-01187).

Die Einlagen sind, wie in den Kontexten D. SA (E. 2.2.3.3) und E. EF (E. 2.3.4.3) umfassend dokumentiert und durch die BKP ausgewertet worden. Das Ergebnis erscheint im Anhang III zur Anklageschrift und in einer speziellen Tabelle (BA pag. 14-006-00-00-00-000001 ff.).

2.4.4.4 Verwendung der Kundengelder

Die BKP hat die Belege über die Konten der C. GmbH gleich wie im Kontext E. EF (E. 2.3.4.4) ausgewertet (BA pag. 05-001-00-00-00-01163 ff.). Daraus ergibt sich, dass die eingelegten Mittel im Wesentlichen zu denselben Zwecken wie in den beiden anderen Kontexten verwendet worden sind, nämlich folgendermassen:

- für Zahlungen an Vermittler und andere Anleger: € 5‘550.00 ab Konten bei der Bank LL.,€ 7‘209.21 ab dem Konto der Bank HHHHH. und € 266‘981.71, eventuell € 314‘553.71 ab dem Konto der Bank IIIII.;

- für Transaktionen an Firmen, welche angeblich Investitionen tätigten: € 179‘450.00 ab Konten bei der Bank LL., € 417‘077.79 ab dem Konto der Bank HHHHH. und € 1‘036‘412.79 ab dem Konto der Bank IIIII.;

- für Zahlungen an den Beschuldigten, an ihm Nahestehende und für Unkosten der G. GmbH: € 10‘000.00 ab Konten bei der Bank LL. und € 113‘784.53 ab dem Konto der Bank IIIII..

2.4.5 Zusammenfassung

Nach Aussage von P. war der Beschuldigte für den Inhalt des Verkaufsprospekts der C. GmbH verantwortlich, welcher als Basis für die Akquisition der Anleger durch die Vermittler diente (E. 2.3.4.2); dieser hat zwar einen inhaltlichen Auftrag zur Kreation der erwähnten Unterlage nicht zugegeben (BA pag. 13-000-00-00-00-000143), aber eingeräumt, dass deren Autor von ihm beigezogen wurde (BA pag. 13-000-00-00-00-000175); an anderer Stelle bestätigte er aber, dass er an einem Workshop zusammen mit P. und Q. einen Workshop für dieses Anlagegefäss durchgeführt habe, an welchem der Prospekt kreiert worden sei (BA pag. 13-000-00-00-00-000837). Immerhin firmierte er für die C. GmbH diese Unterlage (BA pag. 18-005-00-00-00-000494). Er hat auch, zusammen mit CC., die Gesellschaft gegründet und deren effektive Geschäftsführung allein wahrgenommen (E. 2.4.4.1).

Der weitere Tatablauf erfolgte analog zur bereits mit der E. EF erprobten Vorgehensweise: An einer eigens hierfür organisierten Veranstaltung wurde das Anlagekonzept zahlreichen Vermittlern, welche teilweise schon im Kontext der E. EF aufgetreten waren, nähergebracht. Die konkrete Verwendung der Vermögenswerte wurde nicht erörtert. Die daraufhin durchgeführten Beratungsgespräche führten zur Zeichnung zahlreicher Namens-Genussrechts-Scheine, auf welchen die einzulegende Anlagesumme und die „Genussrechtsklasse“ bezeichnet wurden (E. 2.4.3.4). Die Anleger verpflichteten sich zur Einzahlung binnen zehn Tagen. Wenn der Beschuldigte seinen Antrag akzeptierte, erhielt der Kunde eine „Bestätigung Namensgenussrechtsanteile“ (vgl. BA pag. B-18-005-00-00-00-000545 f.), die zwar nicht unterzeichnet, aber von der C. GmbH ausgestellt und versandt wurde und daher dem Beschuldigten zugerechnet werden muss.

Durch den Anklageanhang III und die gesonderte Tabelle sind die Zahlungen der Anleger an die C. GmbH zweifelsfrei belegt und werden vom Beschuldigten auch nicht in Abrede gestellt.

2.4.6 Rechtliche Würdigung

2.4.6.1 Arglistige Täuschung

a.) Die Beteiligung an einer in der Schweiz eingetragenen GmbH unterliegt dem inländischen Recht.

ab.) Für Aktiengesellschaften erlaubt das Gesetz die Herausgabe von Partizipationsscheinen und Genussscheinen. Die Ersteren werden gegen Einlage ausgegeben (Art. 656a Abs. 1
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 656a - 1 Les statuts peuvent prévoir un capital-participation divisé en parts (bons de participation). Ces bons de participation sont libellés dans la même monnaie que le capital-actions. Ils sont émis contre un apport, ont une valeur nominale et ne confèrent pas le droit de vote.420
1    Les statuts peuvent prévoir un capital-participation divisé en parts (bons de participation). Ces bons de participation sont libellés dans la même monnaie que le capital-actions. Ils sont émis contre un apport, ont une valeur nominale et ne confèrent pas le droit de vote.420
2    Toutes les dispositions relatives au capital-actions, à l'action et à l'actionnaire sont applicables au capital-participation, au bon de participation et au participant à moins que la loi n'en dispose autrement.
3    Les bons de participation doivent être désignés comme tels.
4    Le capital-participation peut être créé:
1  lors de la constitution de la société;
2  au moyen d'une augmentation ordinaire;
3  au moyen d'une augmentation de capital dans le cadre d'un capital conditionnel;
4  dans le cadre d'une marge de fluctuation du capital.421
5    La transformation d'actions en bons de participation nécessite l'accord de l'ensemble des actionnaires concernés.422
OR) und bilden deshalb einen Teil des Grundkapitals. Sie verleihen das gleiche Recht auf Teilhabe am Bilanzgewinn und Liquidationsüberschuss wie die Aktien (Art. 656f Abs. 1
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 656f - 1 Les statuts ne doivent pas défavoriser les participants par rapport aux actionnaires lors de la répartition du bénéfice résultant du bilan et du produit de liquidation, ainsi que lors de la souscription de nouvelles actions.
1    Les statuts ne doivent pas défavoriser les participants par rapport aux actionnaires lors de la répartition du bénéfice résultant du bilan et du produit de liquidation, ainsi que lors de la souscription de nouvelles actions.
2    S'il y a plusieurs catégories d'actions, les bons de participation doivent au moins être assimilés à la catégorie la moins favorisée.
3    Les modifications des statuts et les autres décisions de l'assemblée générale qui aggravent la situation des participants ne sont autorisées que si elles affectent dans la même mesure les actionnaires auxquels les participants sont assimilés.
4    Sauf disposition contraire des statuts, les privilèges et les droits sociaux accordés aux participants par les statuts ne peuvent être supprimés ou modifiés qu'avec l'accord d'une assemblée spéciale des participants concernés et de l'assemblée générale des actionnaires.
OR), aber kein Stimmrecht (Art. 656c Abs. 1
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 656c - 1 Le participant n'a ni le droit de vote ni, dans la mesure où les statuts n'en disposent pas autrement, aucun des droits qui s'y rapportent.
1    Le participant n'a ni le droit de vote ni, dans la mesure où les statuts n'en disposent pas autrement, aucun des droits qui s'y rapportent.
2    Sont considérés comme droits qui se rapportent au droit de vote, le droit de faire convoquer l'assemblée générale, le droit d'y prendre part, le droit d'obtenir des renseignements, le droit de consulter les documents ainsi que le droit à l'inscription d'un objet à l'ordre du jour et le droit de proposition.425
3    Le participant a le droit de proposer l'institution d'un examen spécial aux mêmes conditions que l'actionnaire. Si les statuts ne lui accordent pas de droits plus étendus, le participant peut adresser une requête écrite à l'assemblée générale afin d'obtenir des renseignements, de consulter des documents ou d'instituer un examen spécial.426
OR). Es handelt sich also um eine besondere Art der Kapitalbeschaffung der Aktiengesellschaft, welche am Einfluss der Aktionäre auf deren Geschäftsgebaren nichts ändert (Böckli, Schweizer Aktienrecht, 4. Auflage, Zürich 2009, § 5 N 8 ff.). Das Partizipationsscheinkapital muss in den Statuten verankert sein (Art. 627 Ziff. 9
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 656c - 1 Le participant n'a ni le droit de vote ni, dans la mesure où les statuts n'en disposent pas autrement, aucun des droits qui s'y rapportent.
1    Le participant n'a ni le droit de vote ni, dans la mesure où les statuts n'en disposent pas autrement, aucun des droits qui s'y rapportent.
2    Sont considérés comme droits qui se rapportent au droit de vote, le droit de faire convoquer l'assemblée générale, le droit d'y prendre part, le droit d'obtenir des renseignements, le droit de consulter les documents ainsi que le droit à l'inscription d'un objet à l'ordre du jour et le droit de proposition.425
3    Le participant a le droit de proposer l'institution d'un examen spécial aux mêmes conditions que l'actionnaire. Si les statuts ne lui accordent pas de droits plus étendus, le participant peut adresser une requête écrite à l'assemblée générale afin d'obtenir des renseignements, de consulter des documents ou d'instituer un examen spécial.426
OR) und wird in der Bilanz als Bestandteil des Grundkapitals in den Passiven ausgewiesen (Art. 959a Abs. 2 Ziff. 3 lit. a
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 959a - 1 L'actif du bilan est présenté par ordre de liquidité décroissante; il comporte au moins les postes ci-après, indiqués séparément et selon la structure suivante:
1    L'actif du bilan est présenté par ordre de liquidité décroissante; il comporte au moins les postes ci-après, indiqués séparément et selon la structure suivante:
1  actif circulant:
1a  trésorerie et actifs cotés en bourse détenus à court terme,
1b  créances résultant de la vente de biens et de prestations de services,
1c  autres créances à court terme,
1d  stocks et prestations de services non facturées,
1e  actifs de régularisation;
2  actif immobilisé:
2a  immobilisations financières,
2b  participations,
2c  immobilisations corporelles,
2d  immobilisations incorporelles,
2e  capital social ou capital de la fondation non libéré.
2    Le passif du bilan est présenté par ordre d'exigibilité décroissante; il comporte au moins les postes ci-après, indiqués séparément et selon la structure suivante:
1  capitaux étrangers à court terme:
1a  dettes résultant de l'achat de biens et de prestations de services,
1b  dettes à court terme portant intérêt,
1c  autres dettes à court terme,
1d  passifs de régularisation;
2  capitaux étrangers à long terme:
2a  dettes à long terme portant intérêt,
2b  autres dettes à long terme,
2c  provisions et postes analogues prévus par la loi;
3  capitaux propres:
3a  capital social ou capital de la fondation, le cas échéant ventilé par catégories de droits de participation,
3b  réserve légale issue du capital,
3c  réserve légale issue du bénéfice,
3d  réserves facultatives issues du bénéfice,
3e  propres parts du capital, en diminution des capitaux propres,
3f  bénéfice reporté ou perte reportée en diminution des capitaux propres,
3g  bénéfice de l'exercice ou perte de l'exercice en diminution des capitaux propres.
3    Le bilan ou l'annexe font apparaître d'autres postes si ceux-ci sont importants pour l'évaluation du patrimoine ou de la situation financière par des tiers ou si cela répond aux usages dans le secteur d'activité de l'entreprise.
4    Les créances et les dettes envers les détenteurs de participations directes et indirectes, envers les organes et envers les sociétés dans lesquelles l'entreprise détient une participation directe ou indirecte sont présentées séparément dans le bilan ou dans l'annexe.
OR; Böckli, Neue OR-Rechnungslegung, Zürich 2014, N 452). Die Genussscheine bilden die ältere, schon im ursprünglichen Recht vorgesehene Erscheinungsform, welche das Recht auf Teilhabe am Bilanzgewinn oder Liquidationsergebnis oder auf Bezug neuer Aktien verleihen (Art. 657 Abs. 1
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 657 - 1 Les statuts peuvent prévoir l'attribution de bons de jouissance à des personnes liées à la société par des mises de fonds antérieures, à des actionnaires, des créanciers, des travailleurs ou à des personnes liées à la société à un titre analogue. Ils doivent indiquer le nombre des bons de jouissance émis et le contenu des droits qui leur sont attachés.
1    Les statuts peuvent prévoir l'attribution de bons de jouissance à des personnes liées à la société par des mises de fonds antérieures, à des actionnaires, des créanciers, des travailleurs ou à des personnes liées à la société à un titre analogue. Ils doivent indiquer le nombre des bons de jouissance émis et le contenu des droits qui leur sont attachés.
2    Les bons de jouissance ne peuvent conférer qu'un droit à une part du bénéfice résultant du bilan ou du produit de liquidation ou qu'un droit préférentiel à la souscription d'actions nouvelles.
3    Le bon de jouissance ne peut avoir de valeur nominale; il ne peut être désigné comme bon de participation ni être émis contre un apport qui soit porté à l'actif du bilan.
4    Les porteurs de bons de jouissance constituent de plein droit une communauté à laquelle les dispositions sur la communauté des créanciers dans les emprunts par obligations sont applicables par analogie. Toutefois, la décision de renoncer à certains droits ou à tous les droits découlant des bons de jouissance n'est obligatoire pour tous les porteurs que si elle est prise à la majorité des titulaires de tous les bons en circulation.
5    Des bons de jouissance ne peuvent être créés en faveur des fondateurs de la société que si les statuts initiaux le prévoient.
und 2
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 657 - 1 Les statuts peuvent prévoir l'attribution de bons de jouissance à des personnes liées à la société par des mises de fonds antérieures, à des actionnaires, des créanciers, des travailleurs ou à des personnes liées à la société à un titre analogue. Ils doivent indiquer le nombre des bons de jouissance émis et le contenu des droits qui leur sont attachés.
1    Les statuts peuvent prévoir l'attribution de bons de jouissance à des personnes liées à la société par des mises de fonds antérieures, à des actionnaires, des créanciers, des travailleurs ou à des personnes liées à la société à un titre analogue. Ils doivent indiquer le nombre des bons de jouissance émis et le contenu des droits qui leur sont attachés.
2    Les bons de jouissance ne peuvent conférer qu'un droit à une part du bénéfice résultant du bilan ou du produit de liquidation ou qu'un droit préférentiel à la souscription d'actions nouvelles.
3    Le bon de jouissance ne peut avoir de valeur nominale; il ne peut être désigné comme bon de participation ni être émis contre un apport qui soit porté à l'actif du bilan.
4    Les porteurs de bons de jouissance constituent de plein droit une communauté à laquelle les dispositions sur la communauté des créanciers dans les emprunts par obligations sont applicables par analogie. Toutefois, la décision de renoncer à certains droits ou à tous les droits découlant des bons de jouissance n'est obligatoire pour tous les porteurs que si elle est prise à la majorité des titulaires de tous les bons en circulation.
5    Des bons de jouissance ne peuvent être créés en faveur des fondateurs de la société que si les statuts initiaux le prévoient.
OR). Sie fokussieren deshalb auf wirtschaftliche Teilhabe und sind in dieser Hinsicht mit den Partizipationsscheinen vergleichbar. Allerdings dürfen sie nicht gegen Einlage ausgegeben werden und haben folglich keinen Nennwert (Art. 657 Abs. 3
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 657 - 1 Les statuts peuvent prévoir l'attribution de bons de jouissance à des personnes liées à la société par des mises de fonds antérieures, à des actionnaires, des créanciers, des travailleurs ou à des personnes liées à la société à un titre analogue. Ils doivent indiquer le nombre des bons de jouissance émis et le contenu des droits qui leur sont attachés.
1    Les statuts peuvent prévoir l'attribution de bons de jouissance à des personnes liées à la société par des mises de fonds antérieures, à des actionnaires, des créanciers, des travailleurs ou à des personnes liées à la société à un titre analogue. Ils doivent indiquer le nombre des bons de jouissance émis et le contenu des droits qui leur sont attachés.
2    Les bons de jouissance ne peuvent conférer qu'un droit à une part du bénéfice résultant du bilan ou du produit de liquidation ou qu'un droit préférentiel à la souscription d'actions nouvelles.
3    Le bon de jouissance ne peut avoir de valeur nominale; il ne peut être désigné comme bon de participation ni être émis contre un apport qui soit porté à l'actif du bilan.
4    Les porteurs de bons de jouissance constituent de plein droit une communauté à laquelle les dispositions sur la communauté des créanciers dans les emprunts par obligations sont applicables par analogie. Toutefois, la décision de renoncer à certains droits ou à tous les droits découlant des bons de jouissance n'est obligatoire pour tous les porteurs que si elle est prise à la majorité des titulaires de tous les bons en circulation.
5    Des bons de jouissance ne peuvent être créés en faveur des fondateurs de la société que si les statuts initiaux le prévoient.
OR) und scheinen in der Bilanz nicht auf (Böckli, Aktienrecht, a.a.O., N 78). Das Motiv der Emission ist daher eine besondere Beziehung zur AG, welche gesetzlich nicht abschliessend umschrieben ist (Art. 657 Abs. 1
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 657 - 1 Les statuts peuvent prévoir l'attribution de bons de jouissance à des personnes liées à la société par des mises de fonds antérieures, à des actionnaires, des créanciers, des travailleurs ou à des personnes liées à la société à un titre analogue. Ils doivent indiquer le nombre des bons de jouissance émis et le contenu des droits qui leur sont attachés.
1    Les statuts peuvent prévoir l'attribution de bons de jouissance à des personnes liées à la société par des mises de fonds antérieures, à des actionnaires, des créanciers, des travailleurs ou à des personnes liées à la société à un titre analogue. Ils doivent indiquer le nombre des bons de jouissance émis et le contenu des droits qui leur sont attachés.
2    Les bons de jouissance ne peuvent conférer qu'un droit à une part du bénéfice résultant du bilan ou du produit de liquidation ou qu'un droit préférentiel à la souscription d'actions nouvelles.
3    Le bon de jouissance ne peut avoir de valeur nominale; il ne peut être désigné comme bon de participation ni être émis contre un apport qui soit porté à l'actif du bilan.
4    Les porteurs de bons de jouissance constituent de plein droit une communauté à laquelle les dispositions sur la communauté des créanciers dans les emprunts par obligations sont applicables par analogie. Toutefois, la décision de renoncer à certains droits ou à tous les droits découlant des bons de jouissance n'est obligatoire pour tous les porteurs que si elle est prise à la majorité des titulaires de tous les bons en circulation.
5    Des bons de jouissance ne peuvent être créés en faveur des fondateurs de la société que si les statuts initiaux le prévoient.
OR). Auch Genussscheine müssen in den Statuten vorgesehen sein (Art. 657 Ziff. 9
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 657 - 1 Les statuts peuvent prévoir l'attribution de bons de jouissance à des personnes liées à la société par des mises de fonds antérieures, à des actionnaires, des créanciers, des travailleurs ou à des personnes liées à la société à un titre analogue. Ils doivent indiquer le nombre des bons de jouissance émis et le contenu des droits qui leur sont attachés.
1    Les statuts peuvent prévoir l'attribution de bons de jouissance à des personnes liées à la société par des mises de fonds antérieures, à des actionnaires, des créanciers, des travailleurs ou à des personnes liées à la société à un titre analogue. Ils doivent indiquer le nombre des bons de jouissance émis et le contenu des droits qui leur sont attachés.
2    Les bons de jouissance ne peuvent conférer qu'un droit à une part du bénéfice résultant du bilan ou du produit de liquidation ou qu'un droit préférentiel à la souscription d'actions nouvelles.
3    Le bon de jouissance ne peut avoir de valeur nominale; il ne peut être désigné comme bon de participation ni être émis contre un apport qui soit porté à l'actif du bilan.
4    Les porteurs de bons de jouissance constituent de plein droit une communauté à laquelle les dispositions sur la communauté des créanciers dans les emprunts par obligations sont applicables par analogie. Toutefois, la décision de renoncer à certains droits ou à tous les droits découlant des bons de jouissance n'est obligatoire pour tous les porteurs que si elle est prise à la majorité des titulaires de tous les bons en circulation.
5    Des bons de jouissance ne peuvent être créés en faveur des fondateurs de la société que si les statuts initiaux le prévoient.
OR),

ac.) Bis zum 1. Januar 2008 war für die GmbH gesetzlich weder der Genuss- noch der Partizipationsschein vorgesehen. Mit dem auf diesen Zeitpunkt in Kraft tretenden Art. 774a
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 774a - Les statuts peuvent prévoir l'émission de bons de jouissance; le droit de la société anonyme est applicable par analogie.
OR wurde das Instrument des Genussscheins eingeführt. Wie schon der Verweis auf die Bestimmungen des Aktienrechts klar macht, wurde es aus diesem hergeleitet und sollte den gleichen Rahmenbedingungen unterworfen sein. Insbesondere sind Genussscheine obligatorisch in die Statuten aufzunehmen (Art. 776a Abs. 1 Ziff. 8
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 776a
OR). Gemäss dem Expertenbericht zu dieser Revision sprach der eher personalistische Charakter der GmbH für die Übernahme dieses Instruments (Böckli/Forstmoser/Rapp, Expertenbericht zum Vorentwurf für eine Reform des Rechts der Gesellschaft mit beschränkter Haftung, April 1999, S. 29 [abrufbar unter: https://www.bj.admin.ch/dam/data/bj/wirtschaft/gesetzgebung/archiv/gmbh/vn-ber-d.pdf]). In der Botschaft wird dazu ausgeführt, dass der Genussschein nicht nur im Gesetz der GmbH nicht vorgesehen war, sondern nie gerichtlich zu beurteilen gewesen sei (BBl 2002 3148, 3248).

Es stellt sich die Frage, ob Genussscheine vor dem 1. Januar 2008 an Personen ausgegeben werden durften, die mit der Gesellschaft nicht in besonderer Weise verbunden waren und ob dies unentgeltlich geschehen sollte oder nur gegen eine fixe Einlage. Art. 4 der Übergangsbestimmungen zum neuen GmbH-Recht zeigt, dass es in der Praxis zu solchen Emissionen auch ohne gesetzliche Grundlage kam.

Art. 4 Abs. 3 der Übergangsbestimmungen zum neuen GmbH-Recht bestimmt:

Für Anteile an Gesellschaften mit beschränkter Haftung, die nicht in den Passiven der Bilanz ausgewiesen werden, finden nach dem Inkrafttreten dieses Gesetzes die Vorschriften über die Genussscheine Anwendung, dies auch dann, wenn sie als Partizipationsscheine bezeichnet sind. Sie dürfen keinen Nennwert angeben und müssen als Genussscheine bezeichnet werden. Die Bezeichnung der Titel und die Statuten sind innerhalb von zwei Jahren anzupassen.

Diese Bestimmung ist auf Beteiligungen ausgerichtet, welche gerade nicht zur Vergrösserung des Eigenkapitals ausgegeben worden sind; denn nur dann mussten sie in der Bilanz nicht als Passivposition ausgewiesen werden. Hätte eine GmbH demgegenüber einen Anteilsschein – unter welcher Bezeichnung auch immer – gegen ein Entgelt emittiert, aber nicht als Eigenkapital behandeln wollen, so hätte die Gesellschaft im betreffenden Geschäftsjahr einen entsprechenden Gewinn erzielt und in der Erfolgsrechnung ausweisen müssen. Die darauf anfallende Ertragssteuer hätte zu einem den Gesellschaftsinteressen widersprechenden Resultat geführt. Für den vorliegenden Fall gilt dies umso mehr, als die „Namensgenussrechtsanteile“ nach Ende der Laufzeit zurückzubezahlen waren; in jenem Moment wäre es buchhalterisch zu einem Verlust gekommen.

Es folgt daraus, dass die für die C. GmbH tatsächlich ausgegebenen „Namensgenussrechtsanteile“ keine Genussscheine darstellten, weder im Lichte von Art. 774a
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 774a - Les statuts peuvent prévoir l'émission de bons de jouissance; le droit de la société anonyme est applicable par analogie.
OR, noch im Sinne der früheren Usanzen.

ad.) Art. 1156
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 1156
OR bestimmt:

1 Anleihensobligationen dürfen nur auf Grund eines Prospektes öffentlich zur Zeichnung aufgelegt oder an der Börse eingeführt werden.

2 (…)

3 Sind Obligationen ohne Zugrundelegung eines diesen Vorschriften entsprechenden Prospektes ausgegeben worden, oder enthält dieser unrichtige oder den gesetzlichen Erfordernissen nicht entsprechende Angaben, so sind die Personen, die absichtlich oder fahrlässig mitgewirkt haben, solidarisch für den Schaden haftbar.

Die Definition der Anleihensobligation und die daraus fliessende Unterscheidung vom gewöhnlichen Darlehen sind vorausgesetzt für die in Abs. 3 geordnete, besondere Haftung bei fehlendem oder mangelhaftem Prospekt. Inhaltlich geht es um Grossdarlehen, welche in Teilbeträge aufgeteilt sind, für die ein einheitlicher Rechtsrahmen gilt – punkto Zinssatz, Anlagesumme, Laufzeit (BGE 113 II 283 E. 5a; Reutter/Steinmann, Basler Kommentar Wertpapierrecht, Basel 2012, vor Art. 1157
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 1157 - 1 Lorsque les obligations d'un emprunt pour lequel des conditions uniformes ont été adoptées sont émises, directement ou indirectement, à la suite d'une souscription publique, par un débiteur ayant en Suisse son domicile ou un établissement industriel ou commercial, les créanciers constituent, de plein droit, une communauté.
1    Lorsque les obligations d'un emprunt pour lequel des conditions uniformes ont été adoptées sont émises, directement ou indirectement, à la suite d'une souscription publique, par un débiteur ayant en Suisse son domicile ou un établissement industriel ou commercial, les créanciers constituent, de plein droit, une communauté.
2    Lorsque plusieurs emprunts sont émis, les créanciers de chacun d'eux forment une communauté distincte.
3    Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux emprunts de la Confédération, des cantons, des communes et de collectivités ou institutions de droit public.
OR N 1; Bösch/Leisinger, in Kurzkommentar OR, Basel 2014, Art. 1156
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 1156
OR N 5). Vom gewöhnlichen Darlehen unterscheidet es sich durch das öffentliche Angebot zur Zeichnung mittels eines Prospekts. Die Form des Angebots ist nicht an ein bestimmtes Medium gebunden; insbesondere kann es auf einer allgemein zugänglichen Internetseite publiziert sein (Bösch/Leisinger, a.a.O., Art. 1156
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 1156
OR N 19). Öffentlichen Charakter hat es nur, wenn es sich an einen grösseren Kreis von möglichen Anlegern richtet; als Mindestzahl wird bald 20 (Reutter/Steinmann, a.a.O., vor Art. 1157
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 1157 - 1 Lorsque les obligations d'un emprunt pour lequel des conditions uniformes ont été adoptées sont émises, directement ou indirectement, à la suite d'une souscription publique, par un débiteur ayant en Suisse son domicile ou un établissement industriel ou commercial, les créanciers constituent, de plein droit, une communauté.
1    Lorsque les obligations d'un emprunt pour lequel des conditions uniformes ont été adoptées sont émises, directement ou indirectement, à la suite d'une souscription publique, par un débiteur ayant en Suisse son domicile ou un établissement industriel ou commercial, les créanciers constituent, de plein droit, une communauté.
2    Lorsque plusieurs emprunts sont émis, les créanciers de chacun d'eux forment une communauté distincte.
3    Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux emprunts de la Confédération, des cantons, des communes et de collectivités ou institutions de droit public.
OR N 6), bald 150 genannt (Bösch/Leisinger, a.a.O., Art. 1156
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 1156
OR N 20). Das Angebot muss an Inländer gerichtet sein; dafür ist die Gesamtheit der Anleihensmerkmale entscheidend, also nicht allein die Währung, in welcher aufgenommen werden soll (Bösch/Leisinger, a.a.O., Art. 1156
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 1156
OR N 17). Hingegen ist es nicht zwingend, dass ein inländischer Emittent auftritt (Reutter/Steinmann, a.a.O., vor Art. 1157
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 1157 - 1 Lorsque les obligations d'un emprunt pour lequel des conditions uniformes ont été adoptées sont émises, directement ou indirectement, à la suite d'une souscription publique, par un débiteur ayant en Suisse son domicile ou un établissement industriel ou commercial, les créanciers constituent, de plein droit, une communauté.
1    Lorsque les obligations d'un emprunt pour lequel des conditions uniformes ont été adoptées sont émises, directement ou indirectement, à la suite d'une souscription publique, par un débiteur ayant en Suisse son domicile ou un établissement industriel ou commercial, les créanciers constituent, de plein droit, une communauté.
2    Lorsque plusieurs emprunts sont émis, les créanciers de chacun d'eux forment une communauté distincte.
3    Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux emprunts de la Confédération, des cantons, des communes et de collectivités ou institutions de droit public.
OR N 34); dieses Element entscheidet nur darüber, ob unter den Anlegern eine Gläubigergemeinschaft mit den Rechtsfolgen von Art. 1157 ff
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 1157 - 1 Lorsque les obligations d'un emprunt pour lequel des conditions uniformes ont été adoptées sont émises, directement ou indirectement, à la suite d'une souscription publique, par un débiteur ayant en Suisse son domicile ou un établissement industriel ou commercial, les créanciers constituent, de plein droit, une communauté.
1    Lorsque les obligations d'un emprunt pour lequel des conditions uniformes ont été adoptées sont émises, directement ou indirectement, à la suite d'une souscription publique, par un débiteur ayant en Suisse son domicile ou un établissement industriel ou commercial, les créanciers constituent, de plein droit, une communauté.
2    Lorsque plusieurs emprunts sont émis, les créanciers de chacun d'eux forment une communauté distincte.
3    Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux emprunts de la Confédération, des cantons, des communes et de collectivités ou institutions de droit public.
. OR entsteht. Zum Angebot gehört zwingend ein Prospekt, der die wesentlichen Informationen für den Investitionsentscheid der prospektiven Anleger enthält (Bösch/Leisinger, a.a.O., Art. 1156
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 1156
OR N 9), also Laufzeit, Zins, Rückzahlungsbedingungen, das Bestehen von Sicherheiten, nicht aber die Beschreibung der Risiken dieser Anlage (Watter, Basler Kommentar, Obligationenrecht II, Basel 2012, Art. 1156
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 1156
OR N 17, 20). Nach geltendem Recht ist die Anleihensobligation als Wertpapier oder als Wertrecht ausgestaltet. Im ersten Fall kann das Recht nur mittels einer Urkunde geltend gemacht oder übertragen werden (Art. 965
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 965 - Sont papiers-valeurs tous les titres auxquels un droit est incorporé d'une manière telle qu'il soit impossible de le faire valoir ou de le transférer indépendamment du titre.
OR), im zweiten Fall hat es die Form eines Wertrechts, welches gemäss Art. 973c
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 973c - 1 Le débiteur peut émettre des droits-valeurs simples ou remplacer par de tels droits-valeurs des papiers-valeurs fongibles ou des certificats globaux conservés par un même dépositaire, pour autant que les conditions de l'émission ou ses statuts le prévoient ou que les déposants aient donné leur consentement.826
1    Le débiteur peut émettre des droits-valeurs simples ou remplacer par de tels droits-valeurs des papiers-valeurs fongibles ou des certificats globaux conservés par un même dépositaire, pour autant que les conditions de l'émission ou ses statuts le prévoient ou que les déposants aient donné leur consentement.826
2    Le débiteur inscrit dans un registre le nombre et la valeur nominale des droits-valeurs émis ainsi que leurs créanciers. Ce registre n'est pas public.
3    Les droits-valeurs sont créés par l'inscription dans le registre et n'existent que dans la mesure de cette inscription.
4    Le transfert des droits-valeurs exige une cession écrite. Leur nantissement est soumis aux règles relatives à l'engagement des créances.
OR mit der Eintragung in ein dafür bestimmtes Buch des
Schuldners entsteht und den Gläubiger sowie die Anzahl und Stückelung des Wertes ausweist. Freilich wurde bereits vor dieser auf 1. Januar 2010 eingeführten Bestimmung ein solches Wertrecht als genügende Basis für die Anleihensobligation erachtet – sog. unverbriefte Obligationenanleihen (Watter/Noth, Basler Kommentar Obligationenrecht II, 3. Auflage, Basel 2008, Art. 1156 N 3).

In diesem Lichte erscheinen die von der C. GmbH ausgegebenen Genussrechte als Anleihensobligation: Sie wurden als Wertrechte ausgestaltet, indem ihnen auf den Bestätigungen konkrete fortlaufende Nummern zugeordnet, die Anzahl, der Zinssatz sowie die Laufzeit definiert sind und sich aus der Stückelung und der Gesamtsumme der Wert des einzelnen Rechts ergibt (BA pag. 18-005-00-00-00-000546). Ein Verkaufsprospekt mitsamt Angaben über die Anlageziele und -politik, Bedingungen der Genussrechtsbeteiligung und vorgedrucktem Zeichnungsschein (BA pag. 18-005-00-00-00-000491 ff.) wurde auf der Website http://www.c.ch publiziert (BA pag. 18-005-00-00-00-000004 ff.).

af.) Die Ausgabe von Anleihensobligationen ist keine den Banken vorbehaltene Aktivität (Art. 1 Abs. 2
SR 952.0 Loi fédérale du 8 novembre 1934 sur les banques et les caisses d'épargne (Loi sur les banques, LB) - Loi sur les banques
LB Art. 1 - 1 La présente loi régit les banques, les banquiers privés (raisons individuelles5, sociétés en nom collectif et sociétés en commandite) et les caisses d'épargne. Toutes ces entreprises sont désignées ci-après sous le nom de banques.
1    La présente loi régit les banques, les banquiers privés (raisons individuelles5, sociétés en nom collectif et sociétés en commandite) et les caisses d'épargne. Toutes ces entreprises sont désignées ci-après sous le nom de banques.
2    Les personnes physiques ou morales qui ne sont pas assujetties à la présente loi ne peuvent accepter des dépôts du public à titre professionnel. Le Conseil fédéral peut prévoir des exceptions si la protection des déposants est garantie. L'émission d'emprunts n'est pas considérée comme acceptation de dépôts du public à titre professionnel.6
3    La présente loi ne s'applique notamment pas:
a  aux agents de change et aux maisons de bourse qui se bornent à négocier les valeurs mobilières et à effectuer les opérations qui s'y rapportent directement, sans exercer d'activité bancaire;
b  aux gérants de fortune, aux notaires et aux agents d'affaires qui se bornent à administrer les fonds de leurs clients sans exercer d'activité bancaire.
4    Seuls les établissements qui ont reçu une autorisation de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) en tant que banques peuvent faire figurer le terme de «banque» ou de «banquier» dans leur raison sociale ou dans la désignation de leur but social ou encore s'en servir à des fins de publicité. L'art. 2, al. 3, est réservé.7
5    La Banque nationale suisse et les centrales d'émission de lettres de gage ne sont soumises à la présente loi qu'en tant que celle-ci le prescrit expressément.
BankG). Die EBK stufte die Genussrechte der C. GmbH allerdings nicht als Anleihensobligation ein, weil die Informationen in deren Prospekt nicht dem durch Art. 1156
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 1156
OR vorgeschriebenen Umfang entsprächen (BA pag. 15-005-00-00-00-000706). Prospektmängel können, wie dargelegt, eine zivilrechtliche (Mit-) Haftung auslösen. Die EBK hat Prospektmängel festgestellt und daraus abgeleitet, dass die C. GmbH e contrario eine unter das Bankengesetz fallende Tätigkeit ausübe (BA pag. 18-005-00-00-00-000706). Ausserdem erwog sie, dass zwischen ihr, der D. SA, der E. EF und weiteren Gesellschaften eine Gruppe bestünde, innerhalb welcher die Begriffe „Bank“ und „Sparkasse“ verwendet würden. Das zweitgenannte Element gab der Tätigkeit dieser Gruppe einen illegalen Charakter, da sie keine bankengesetzliche Bewilligung dazu hatte (Art. 1 Abs. 4
SR 952.0 Loi fédérale du 8 novembre 1934 sur les banques et les caisses d'épargne (Loi sur les banques, LB) - Loi sur les banques
LB Art. 1 - 1 La présente loi régit les banques, les banquiers privés (raisons individuelles5, sociétés en nom collectif et sociétés en commandite) et les caisses d'épargne. Toutes ces entreprises sont désignées ci-après sous le nom de banques.
1    La présente loi régit les banques, les banquiers privés (raisons individuelles5, sociétés en nom collectif et sociétés en commandite) et les caisses d'épargne. Toutes ces entreprises sont désignées ci-après sous le nom de banques.
2    Les personnes physiques ou morales qui ne sont pas assujetties à la présente loi ne peuvent accepter des dépôts du public à titre professionnel. Le Conseil fédéral peut prévoir des exceptions si la protection des déposants est garantie. L'émission d'emprunts n'est pas considérée comme acceptation de dépôts du public à titre professionnel.6
3    La présente loi ne s'applique notamment pas:
a  aux agents de change et aux maisons de bourse qui se bornent à négocier les valeurs mobilières et à effectuer les opérations qui s'y rapportent directement, sans exercer d'activité bancaire;
b  aux gérants de fortune, aux notaires et aux agents d'affaires qui se bornent à administrer les fonds de leurs clients sans exercer d'activité bancaire.
4    Seuls les établissements qui ont reçu une autorisation de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) en tant que banques peuvent faire figurer le terme de «banque» ou de «banquier» dans leur raison sociale ou dans la désignation de leur but social ou encore s'en servir à des fins de publicité. L'art. 2, al. 3, est réservé.7
5    La Banque nationale suisse et les centrales d'émission de lettres de gage ne sont soumises à la présente loi qu'en tant que celle-ci le prescrit expressément.
BankG), was genügte, um den Konkurs der ganzen Gruppe anzuordnen (Art. 33 Abs. 1
SR 952.0 Loi fédérale du 8 novembre 1934 sur les banques et les caisses d'épargne (Loi sur les banques, LB) - Loi sur les banques
LB Art. 33 - 1 À défaut de perspectives d'assainissement ou si l'assainissement a échoué, la FINMA retire l'autorisation de la banque, en ordonne la faillite et publie sa décision.
1    À défaut de perspectives d'assainissement ou si l'assainissement a échoué, la FINMA retire l'autorisation de la banque, en ordonne la faillite et publie sa décision.
2    La FINMA nomme un ou plusieurs liquidateurs de la faillite. Ceux-ci sont soumis à sa surveillance et lui font rapport à sa demande.
3    Les liquidateurs de la faillite informent les créanciers au moins une fois par an de l'état de la procédure.
BankG; BA pag. 18-005-00-00-00-000708). Das erstgenannte Element war nicht von der EBK zu beurteilen, denn die Folgen eines mangelhaften Prospekts für Anleihensobligationen hat gegebenenfalls das Zivilgericht zu entscheiden. In der Anklageschrift wird dem Beschuldigten jedoch gerade die bewilligungslose Entgegennahme von Publikumseinlagen vorgeworfen, nicht – wenigstens nicht im Kontext der C. GmbH – der Gebrauch der Begriffe „Bank“ oder „Sparkasse“.

ag.) Daraus folgt, dass die inländischen Kunden nicht im angeklagten Sinne über das Fehlen einer bankenrechtlichen Bewilligung getäuscht wurden. Ob die Bewerbung von Kundengeldern für eine Anleihensobligation im Ausland hätte bewilligt werden müssen, ist in diesem Verfahren weder für Deutschland, noch für Österreich erstellt. Insbesondere lag dem positiven Bescheid des BaFin vom 11. Mai 2007 (BA pag. 13-000-00-00-00-001657 f.) eine Prüfung auf Vollständigkeit des in Deutschland zu vertreibenden Prospekts zugrunde, nicht die Richtigkeit der darin enthaltenen Angaben. Wäre die Sammlung von Kundengeldern auf der Basis des Prospekts widerrechtlich gewesen, so wäre die deutsche Finanzmarktaufsichtsbehörde schon in jenem Zeitpunkt eingeschritten. Eine Täuschung im Zusammenhang mit Bewilligungserfordernis und mit der deutschen Genehmigung liegt deshalb nicht vor.

b.) Allerdings rechneten diejenigen Personen, welche einen bestimmten Betrag für eine der drei Anlageklassen zeichneten und einzahlten, damit, dass er ihnen am Ende der vereinbarten Laufzeit des Investments zurückbezahlt werde. So wurde es ihnen im Verkaufsprospekt zugesichert (E. 2.4.4.2 a.) vorstehend). Der Anleger optierte für die Laufzeit als „Investitionszeitraum“ unterschriftlich auf dem Formular „Analyse“ und auf einem „Zeichnungsschein“ (E. 2.4.4.2 b.) vorstehend) Dieser enthielt in Bezug auf das Risiko die Bemerkung, es handle sich nicht um „eine sog. mündelsichere Kapitalanlage, sondern um eine Unternehmensbeteiligung mit den im Prospekt beschriebenen Risiken“. Auf dem Formular „Analyse zur persönlichen Vermögensanlage“ erklärte der Kunde, zur Kenntnis zu nehmen, dass die „Investition (…) auch mit einem Totalverlust des von mir eingesetzten Kapitals verbunden sein kann“. Auch im Verkaufsprospekt wurde einlässlich auf das mit der Anlage verbundene Risiko hingewiesen. Nach Einzahlung des Anlegers sandte ihm die C. GmbH eine „Bestätigung zu Zeichnungsschein Nr. …“ (BA pag. 18-005-00-00-00-000545).

Verglichen mit den allgemein bekannten Anzeigen von Banken für Investitionen in Finanzmarktprodukte wurde hier in vergleichbarer Weise eine zeitlich bestimmte Rückzahlungszusage gegeben, die Höhe der Rückzahlung jedoch von einem Vielzahl ungewisser Faktoren abhängig gemacht. Nicht vorbehalten sind jedoch Rückzahlungsrisiken, welche dadurch entstehen, dass die C. GmbH die ihr mit der Anleihe zufliessenden Mittel ausserhalb ihres statutarischen Zwecks verwenden werde. Auf diesen Zweck wies der Prospekt nur unzureichend hin, nämlich ohne die Unternehmensberatung resp. die Investition in den Bereichen „erneuerbare Energie und Technologien“ zu erwähnen, wie es die Statuten vor und nach dem 27. August 2007 vorsahen und es das Handelsregister auswies.

c.) Wie im Kontext E. EF bildete also die beim Vertragsschluss vorgespiegelte Leistungsbereitschaft und -willigkeit Grundlage für das finanzielle Engagement der Kunden. Aus dem Gebrauch der Konten (vgl. E. 2.4.4.4) ergibt sich nicht nur, dass während der gesamten Laufzeit der Gesellschaft keinerlei Erträge mit der C. GmbH erzielt wurden, sondern dass sämtliche Gelder der Investoren zum Privatkonsum des Beschuldigten (via die G. GmbH), zur Begünstigung Dritter oder aber zu Zahlungen an einzelne Anleger dienten.

Dass der Beschuldigte als Geschäftsführer der C. GmbH (E. 2.4.4.1) eine seriöse Vermögensanlage gar nicht erst anstrebte, lässt sich wie folgt veranschaulichen: Dem Verkaufsprospekt lässt sich entnehmen, die C. GmbH habe mit der M. S.A. am 17. Januar 2007 einen Investitionsvertrag abgeschlossen. Damit konfrontiert entgegnete der Beschuldigte, diese Angabe „entspreche nicht den Tatsachen“. Die Zusammenarbeit mit der M. S.A. sei aufgrund der Situation von L. nicht zu Stande gekommen, weshalb man in Wirklichkeit einen Vertrag mit der TTTT. S.L. geschlossen habe. Allerdings wurde die C. GmbH, wie vorstehend dargelegt (E. 2.4.4.1), erst am 29. Januar 2007 gegründet und am 8. Februar 2007 ins Handelsregister eingetragen worden. Das vor der Gründung liegende Vertragsdatum vom 17. Januar 2007 legt den Schluss nahe, dass die Zusammenarbeit mit einer vermeintlich unabhängigen Gesellschaft bloss als Rechtfertigung dienen sollte, die Kundengelder – wie bereits zuvor – zu verschieben und von dort aus abzudisponieren. Obschon sich der Beschuldigte aufgrund der Verhaftung von L. offenbar dazu entschied, das Geld statt zur M. S.A. zur TTTT. S.L. zu transferieren, änderte sich am modus operandi nichts: Auch betreffend die TTTT. S.L. ist nämlich erstellt, dass der Beschuldigte J. und EEEEE. per E-Mail Zahlungsanweisungen gab, er mithin weiterhin über das Geld verfügen konnte und dieses auf seine Veranlassung hin teilweise an die Anlagegesellschaften zurückfloss. Der Einbezug einer vermeintlich unabhängigen Gesellschaft als Vertragspartei kaschierte, dass der Beschuldigte – wenn auch zeitweise nur mittelbar – in jedem Stadium Zugriff auf die Kundengelder hatte. Exemplarisch hierfür bezeichnete der Beschuldigte die TTTT. S.L. in einem E-Mail an J. als seinen „Sicherungshafen und Reserve“. Indem er die Vermögenswerte teilweise auf die Anlagegesellschaften rückübertrug, vermochte der Beschuldigte gar den Eindruck zu erwecken, er habe tatsächlich Renditen erzielt. Dass dies nirgends der Fall war, ergibt sich aus den polizeilichen Geldflussanalysen deutlich. Dass der Beschuldigte von seinem Geschäftspartner J. hinters Licht geführt worden sein soll, erweist sich als reine Schutzbehauptung.

Zusammenfassend war die C. GmbH von Beginn weg vom Beschuldigten als Nachfolgevehikel der früheren Anlagemechanismen konzipiert worden. Analog zur E. EF gilt auch hier, dass die Geschädigten nicht in erster Linie über systemische Risiken der Anlage getäuscht wurden, weshalb die zahlreichen Hinweise im Verkaufsprospekt unbehelflich sind. Getäuscht wurden sie über den Anlagewillen als solchen, mithin darüber, dass praktisch ein Totalverlust der Einlagen resultieren würde. Denn auch im Kontext der C. GmbH gingen die Gelder in ein Ponzi-System, welches zunehmend Verbindlichkeiten generierte. Nur durch das Eingreifen der Aufsichtsbehörden kam es nicht zu völliger Erschöpfung der Kundengelder. Der Beschuldigte, der für die C. GmbH das zentrale Werbemittel, den Prospekt, aufgesetzt und die Internetseite initiiert hatte, ist der Urheber dieser Täuschung über die „Anlage“.

d.) Die Täuschung war sodann eine arglistige, weil sich für die Geschädigten keine Möglichkeit bot, den vorgespiegelten Anlagewillen des Beschuldigten zu überprüfen. Die umfangreichen Machenschaften, die der Beschuldigte unternommen hatte, um der C. GmbH den Anschein eines legitimen Finanzinstitutes zu verleihen und der Vertrieb der Anlage über Vermittler, welche teilweise eine langjährige Geschäftsbeziehung zu ihren Kunden pflegten, taten das Übrige, um zu verhindern, dass die Kunden die Motive des Beschuldigten vor dem Investitionsentschluss durchleuchten konnten.

2.4.6.2 Irrtum, Vermögensdisposition und Schaden

Die irrige Vorstellung der Anleger, das von ihnen einbezahlte Kapital werde vertragsgemäss angelegt und nach Ablauf der vereinbarten Laufzeit der Anlage vollständig zurückerstattet, war für sie ausschlaggebend dafür, ihnen gehörende Vermögenswerte auf die Konten der C. GmbH zu übertragen. Durch diese Vermögensverfügungen entstand ein Schaden, weil das einbezahlte Kapital nicht werthaltig angelegt wurde und der Anspruch des Investors auf Rückzahlung bei Ende der Laufzeit im wirtschaftlichen Wert von Anfang an erheblich reduziert war.

Der innere Zusammenhang zwischen arglistiger Täuschung, Irrtum, Vermögensverfügung und -schaden ist gegeben, womit der Beschuldigte zusammenfassend die objektiven Tatbestandselemente des Betruges erfüllt hat.

2.4.6.3 Subjektive Elemente

Der Vorsatz ist aus denselben Gründen wie im Kontext E. EF (E. 2.3.6.5) gegeben.

Im Kontext der C. GmbH unterscheidet sich die Vorgehensweise des Beschuldigten von den Vorgängerkonstrukten dadurch, dass aufgrund der Verhaftung von L. die von diesem betriebene M. S.A. nicht mehr zur Verfügung stand, weshalb an ihre Stelle die TTTT. S.L. trat. Sie erweckte gegen aussen den Anschein des Gefässes einer echten Investition, auch wenn sich der Beschuldigte später darauf berief, von seinem Geschäftspartner betrogen worden zu sein. Beide Aussagen sind nicht glaubhaft. Nicht nur gehörte die TTTT. S.L. zu 90 % dem Beschuldigten (BA pag. 13-000-00-00-00-000143), nach dem Vorstehenden ist zudem erstellt, dass der Beschuldigte die Verfügungsmacht an den zu dieser transferierten Vermögenswerten zu weiten Teilen behielt. Auch wenn er keine direkten Zugriffsrechte auf die Gesellschaftskonten gehabt haben sollte, so konnte er den Berechtigten zuverlässig Zahlungsanweisungen per E-Mail erteilen.

2.4.6.4 Rechtswidrigkeit und Schuld

Es kann auf die Feststellungen im Kontext D. SA verwiesen werden (E. 2.2.5.6).

2.4.6.5 Gewerbsmässigkeit

Dem Beschuldigten wird auch im Kontext der C. GmbH gewerbsmässiges Handeln im Sinne von Art. 146 Abs. 2
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 146 - 1 Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, induit astucieusement en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou la conforte astucieusement dans son erreur et détermine de la sorte la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
1    Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, induit astucieusement en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou la conforte astucieusement dans son erreur et détermine de la sorte la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
2    Si l'auteur fait métier de l'escroquerie, il est puni d'une peine privative de liberté de six mois à dix ans.
3    L'escroquerie commise au préjudice des proches ou des familiers n'est poursuivie que sur plainte.
StGB vorgeworfen.

Auch aus den Mitteln der C. GmbH wurde das Konto der G. GmbH gespiesen: Mit € 62‘017.79 zwischen 4. Februar und 2. April 2008 (BA pag. 05-001-00-00-00-01501). Dieses Konto wurde, wie bereits im Kontext E. EF, auch für Lohnzahlungen an den Beschuldigten verwendet (BA pag. 07-006-02-02-02-000018). Ausserdem wurden von diesem Konto € 51‘766.74 an ein Reisebüro bezahlt und zwar für Reisen, an welchen der Beschuldigte, seine Frau und seine Schwiegereltern beteiligt waren und die rein privaten Charakter hatten (BA pag. 05-001-00-00-00-01200 ff.); die Aussage von Q., eines weiteren Teilnehmers, bestätigt dies (BA pag. 12-043-00-00-00-000015).

Es ist daher erstellt, dass sich der Beschuldigte für einen grossen Teil, wenn nicht für seinen ganzen persönlichen Aufwand aus den Mitteln eindeckte, welche der C. GmbH auf der Basis der Namensgenussrechtsscheine zugegangen waren. Die Gewerbsmässigkeit in diesem Kontext ist damit erstellt.

2.4.7 Ergebnis

Zusammenfasend ist der Beschuldigte auch für den Kontext C. GmbH des gewerbsmässig begangenen Betrugs (Art. 146 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 146 - 1 Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, induit astucieusement en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou la conforte astucieusement dans son erreur et détermine de la sorte la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
1    Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, induit astucieusement en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou la conforte astucieusement dans son erreur et détermine de la sorte la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
2    Si l'auteur fait métier de l'escroquerie, il est puni d'une peine privative de liberté de six mois à dix ans.
3    L'escroquerie commise au préjudice des proches ou des familiers n'est poursuivie que sur plainte.
und Abs. 2 StGB) schuldig zu sprechen.

3. Qualifizierte Geldwäscherei

3.1 Rechtliches

3.1.1 Gemäss Art. 305bis
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 305bis - 1. Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.455
1    Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.455
2    Dans les cas graves, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.459
a  agit comme membre d'une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter);
b  agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au blanchiment d'argent461;
c  réalise un chiffre d'affaires ou un gain importants en faisant métier de blanchir de l'argent.
3    Le délinquant est aussi punissable lorsque l'infraction principale a été commise à l'étranger et lorsqu'elle est aussi punissable dans l'État où elle a été commise.462
StGB wird mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft, wer eine Handlung vornimmt, die geeignet ist, die Ermittlung der Herkunft, die Auffindung oder die Einziehung von Vermögenswerten zu vereiteln, die, wie der Täter weiss oder annehmen muss, aus einem Verbrechen herrühren. Nach ständiger Auffassung des Bundesgerichts ist Geldwäscherei durch den Vortäter möglich (BGE 120 IV 323 E. 3c; 124 IV 274 E. 3; zuletzt bestätigt im Urteil des Bundesgerichts 6B_1046/2015 vom 28. April 2016 E. 3.3). Da auch Surrogate verbrecherisch erlangter Vermögenswerte der Einziehung unterliegen (BGE 126 I 97, 105 f. E. 3 c/bb), erfasst der Tatbestand gleichfalls die Erschwerung der Einziehung von Surrogaten (vgl. Ackermann, Geldwäschereistrafrecht, in: Ackermann/Heine [Hrsg.], Wirtschaftsstrafrecht der Schweiz, Bern 2013, § 15 N 47; Trechsel/Affolter-Eijsten, Schweizerisches Strafgesetzbuch, Praxiskommentar, 2. Auflage, Zürich/St. Gallen 2013, Art. 305bis
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 305bis - 1. Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.455
1    Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.455
2    Dans les cas graves, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.459
a  agit comme membre d'une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter);
b  agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au blanchiment d'argent461;
c  réalise un chiffre d'affaires ou un gain importants en faisant métier de blanchir de l'argent.
3    Le délinquant est aussi punissable lorsque l'infraction principale a été commise à l'étranger et lorsqu'elle est aussi punissable dans l'État où elle a été commise.462
StGB N 14).

In schweren Fällen ist die Strafe Freiheitsstrafe bis zu fünf Jahren oder Geldstrafe. Mit der Freiheitsstrafe wird eine Geldstrafe bis zu 500 Tagessätzen verbunden (Art. 305bis Ziff. 2
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 305bis - 1. Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.455
1    Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.455
2    Dans les cas graves, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.459
a  agit comme membre d'une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter);
b  agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au blanchiment d'argent461;
c  réalise un chiffre d'affaires ou un gain importants en faisant métier de blanchir de l'argent.
3    Le délinquant est aussi punissable lorsque l'infraction principale a été commise à l'étranger et lorsqu'elle est aussi punissable dans l'État où elle a été commise.462
StGB). Ein schwerer Fall liegt insbesondere vor, wenn der Täter als Mitglied einer Verbrechensorganisation handelt (lit. a), als Mitglied einer Bande handelt, die sich zur fortgesetzten Ausübung der Geldwäscherei zusammengefunden hat (lit. b), oder durch gewerbsmässige Geldwäscherei einen grossen Umsatz oder erheblichen Gewinn erzielt (lit. c). Aus dem Wortlaut des Gesetzes („insbesondere“) ergibt sich weiter, dass auch andere schwere Fälle als die in Ziff. 2 lit. a-c aufgezählten denkbar sind. Dabei müssen die Taten in objektiver und subjektiver Hinsicht gleich schwer wiegen, wie die im Gesetz genannten Beispiele (Urteile des Bundesgerichts 6B_535/2014 vom 5. Januar 2016 E. 3.2.1; 6B_ 217/2013 vom 28. Juli 2014 E. 4.1; 6B_1013/2010 vom 17. Mai 2011 E. 6.2 mit Verweis auf BGE 114 IV 164 E. 2b; TPF 2014 1 E. 9.2). Als derartige Konstellationen sind denkbar die Geldwäscherei von Vermögenswerten, welche aus einem Kriegsverbrechen oder aus einem Genozid stammen, oder die Wäscherei von Geld einer kriminellen Organisation in Millionenhöhe (Urteil des Bundesgerichts 6B_ 217/2013 vom 28. Juli 2014 E. 4.1; Trechsel/Affolter-Eijsten, a.a.O., Art. 305bis
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 305bis - 1. Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.455
1    Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.455
2    Dans les cas graves, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.459
a  agit comme membre d'une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter);
b  agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au blanchiment d'argent461;
c  réalise un chiffre d'affaires ou un gain importants en faisant métier de blanchir de l'argent.
3    Le délinquant est aussi punissable lorsque l'infraction principale a été commise à l'étranger et lorsqu'elle est aussi punissable dans l'État où elle a été commise.462
StGB N 27; Dupuis et al., Petit Commentaire CP, Basel 2012, Art. 305bis N 46; teilweise auch Ackermann, in Schmid [Hrsg.], Kommentar Einziehung, Band I, Zürich 1998, S. 599 Rn. 440; Graber, Geldwäscherei, Diss. Bern 1990, S. 153 f.).

3.1.2 Auf Geldwäscherei kann nur erkannt werden, wenn die Vortat und die Vereitelungshandlung bewiesen sind. Vorausgesetzt ist auch der Nachweis, dass die Vermögenswerte aus eben dieser Vortat herrühren (BGE 126 IV 255 E. 3a). Allerdings müssen weder der Täter noch die genauen Umstände der Vortat bekannt sein; es genügt die Gewissheit, dass die Vermögenswerte aus einem Verbrechen stammen (Urteil des Bundesgerichts 6P.23/2000 vom 31. Juli 2000 E. 9c mit Hinweisen).

Der Transfer von deliktisch erlangten Vermögenswerten über die Landesgrenzen ins Ausland stellt immer eine Geldwäschereihandlung dar (vgl. BGE 127 IV 20, 26 E. 3; s. auch Ackermann, a.a.O., § 15 N 53 ff.). Gleiches gilt für den Transfer ebensolcher Vermögenswerte vom Ausland in die Schweiz, sofern sie aus einem Delikt stammen, dessen Beurteilung gemäss Art. 3
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 3 - 1 Le présent code est applicable à quiconque commet un crime ou un délit en Suisse.
1    Le présent code est applicable à quiconque commet un crime ou un délit en Suisse.
2    Si, en raison d'un tel acte, l'auteur a été condamné à l'étranger et qu'il y a subi la totalité ou une partie de la peine prononcée contre lui, le juge impute la peine subie sur la peine à prononcer.
a  s'il a été acquitté à l'étranger par un jugement définitif;
b  s'il a subi la sanction prononcée contre lui à l'étranger, que celle-ci lui a été remise ou qu'elle est prescrite.
4    Si l'auteur poursuivi à l'étranger à la requête de l'autorité suisse n'a pas subi la peine prononcée contre lui, il l'exécute en Suisse; s'il n'en a subi qu'une partie à l'étranger, il exécute le reste en Suisse. Le juge décide s'il doit exécuter ou poursuivre en Suisse la mesure qui n'a pas été subie à l'étranger ou qui ne l'a été que partiellement.
–8 StGB oder z.B. aufgrund des sog. Weltrechtsprinzips (wie es etwa in Art. 19 Ziff. 4
SR 812.121 Loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants et les substances psychotropes (Loi sur les stupéfiants, LStup) - Loi sur les stupéfiants
LStup Art. 19 - 1 Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire:
1    Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire:
a  celui qui, sans droit, cultive, fabrique ou produit de toute autre manière des stupéfiants;
b  celui qui, sans droit, entrepose, expédie, transporte, importe, exporte des stupéfiants ou les passe en transit;
c  celui qui, sans droit, aliène ou prescrit des stupéfiants, en procure de toute autre manière à un tiers ou en met dans le commerce;
d  celui qui, sans droit, possède, détient ou acquiert des stupéfiants ou s'en procure de toute autre manière;
e  celui qui finance le trafic illicite de stupéfiants ou sert d'intermédiaire pour son financement;
f  celui qui, publiquement, incite à la consommation de stupéfiants ou révèle des possibilités de s'en procurer ou d'en consommer;
g  celui qui prend des mesures aux fins de commettre une des infractions visées aux let. a à f.
2    L'auteur de l'infraction est puni d'une peine privative de liberté d'un an au moins:95
a  s'il sait ou ne peut ignorer que l'infraction peut directement ou indirectement mettre en danger la santé de nombreuses personnes;
b  s'il agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au trafic illicite de stupéfiants;
c  s'il se livre au trafic par métier et réalise ainsi un chiffre d'affaires ou un gain important;
d  si, par métier, il propose, cède ou permet de toute autre manière à des tiers d'avoir accès à des stupéfiants dans les lieux de formation principalement réservés aux mineurs ou dans leur périmètre immédiat.
3    Le tribunal peut atténuer librement la peine:
a  dans le cas d'une infraction visée à l'al. 1, let. g;
b  dans le cas d'une infraction visée à l'al. 2, si l'auteur est dépendant et que cette infraction aurait dû servir au financement de sa propre consommation de stupéfiants.
4    Est également punissable en vertu des al. 1 et 2 celui qui commet l'acte à l'étranger, se trouve en Suisse et n'est pas extradé, pour autant que l'acte soit également punissable dans le pays où il a été commis. La législation de ce dernier est applicable si elle est plus favorable à l'auteur. L'art. 6 du code pénal97 est applicable.
BetmG statuiert ist) nach schweizerischem Recht erfolgt (BGE 128 IV 145 E. 2; Ackermann, a.a.O., § 15 N 55). Die Einzahlung und die Auszahlung von Verbrechenserlös auf bzw. aus Durchlaufkonten sind auch als Geldwäschereihandlungen zu betrachten. Ferner gelten als Geldwäschereihandlungen das Erlangen eines mit Verbrechenserlös gedeckten bzw. sichergestellten Kredits, der Barbezug am Schalter oder mittels Automaten sowie das Verbrauchen bzw. Verzehren von Deliktsgut (Ackermann, a.a.O., § 15 N 50 ff., N 65).

Geldwäscherei umfasst oft zahlreiche Tathandlungen: Splitting-Geldwäscherei liegt vor, wenn Gelder auf verschiedene Konten einbezahlt oder von einem Konto auf mehrere Konten im In- oder Ausland überwiesen werden. Die Ketten-Geldwäscherei besteht darin, dass der Geldwäscher an demselben Vermögenswert nacheinander die verschiedensten Vereitelungshandlungen vornimmt. Häufig treten die beiden Methoden zusammen auf. Die diversen Geldwäschereihandlungen sind dann als Tateinheit anzusehen, wenn sie – entsprechend der bundesgerichtlichen Formel für das Einheitsdelikt (vgl. BGE 131 IV 83, E. 2.4.5) – objektiv auf einem einheitlichen Willensakt beruhen und wegen des engen räumlichen und zeitlichen Zusammenhangs bei objektiver Betrachtung noch als ein einheitliches zusammengehörendes Geschehen erscheinen. Entsprechend beginnt auch die Verjährungsfrist für solche Geldwäschereihandlungen erst mit dem Zeitpunkt zu laufen, an dem das strafbare Verhalten endet (Art. 98 lit. c
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 98 - La prescription court:
a  dès le jour où l'auteur a exercé son activité coupable;
b  dès le jour du dernier acte si cette activité s'est exercée à plusieurs reprises;
c  dès le jour où les agissements coupables ont cessé s'ils ont eu une certaine durée.
StGB).

3.1.3 In subjektiver Hinsicht ist Vorsatz erforderlich, Eventualvorsatz genügt. Dieser muss sich auf alle objektiven Tatbestandsmerkmale beziehen (Trechsel/Affolter-Eijsten, a.a.O., Art. 305bis
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 305bis - 1. Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.455
1    Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.455
2    Dans les cas graves, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.459
a  agit comme membre d'une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter);
b  agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au blanchiment d'argent461;
c  réalise un chiffre d'affaires ou un gain importants en faisant métier de blanchir de l'argent.
3    Le délinquant est aussi punissable lorsque l'infraction principale a été commise à l'étranger et lorsqu'elle est aussi punissable dans l'État où elle a été commise.462
StGB N 21). Dabei genügt es, wenn der Täter den Tatbestand entsprechend der „Parallelwertung in der Laiensphäre“ verstanden hat (BGE 129 IV 238 E. 3.2.2). Er braucht nicht zu wissen, dass die Handlung, aus welcher ein Vermögenswert stammt, ein Verbrechen i.S.v. Art. 10 Abs. 2
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 10 - 1 Le présent code distingue les crimes des délits en fonction de la gravité de la peine dont l'infraction est passible.
1    Le présent code distingue les crimes des délits en fonction de la gravité de la peine dont l'infraction est passible.
2    Sont des crimes les infractions passibles d'une peine privative de liberté de plus de trois ans.
3    Sont des délits les infractions passibles d'une peine privative de liberté n'excédant pas trois ans ou d'une peine pécuniaire.
StGB ist, sondern nur, dass deren Begehung ein schwerwiegendes Unrecht darstellt, welches erhebliche Sanktionen nach sich zieht (Pieth, Basler Kommentar, Strafrecht II, 3. Auflage, Basel 2013, Art. 305bis
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 305bis - 1. Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.455
1    Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.455
2    Dans les cas graves, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.459
a  agit comme membre d'une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter);
b  agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au blanchiment d'argent461;
c  réalise un chiffre d'affaires ou un gain importants en faisant métier de blanchir de l'argent.
3    Le délinquant est aussi punissable lorsque l'infraction principale a été commise à l'étranger et lorsqu'elle est aussi punissable dans l'État où elle a été commise.462
StGB N 59).

3.2 Anklagevorwurf

Die Bundesanwaltschaft wirft dem Beschuldigten vor, er habe zwischen Februar 2006 und April 2008 Vermögenswerte im Betrag von „rund € 600‘000.00“ in einer qualifizierten, nicht im Gesetz genannten Art und Weise gewaschen.

3.2.1 Im Einzelnen werden dem Beschuldigten folgende Sachverhalte zur Last gelegt:

Zwischen August 2006 und Dezember 2006 soll er grossmehrheitlich mittels Online-Banking von seinem damaligen Wohnort in V. sowie vom Sitz der G. GmbH in Z. die Bank N. beauftragt haben, elf Zahlungen zu verarbeiten, mit welchen ertrogene, bzw. veruntreute Gelder transferiert wurden. Insgesamt soll der Beschuldigte € 173‘305.00 von zwei Konten bei der Bank N., lautend auf die D. SA, auf zwei Konten bei der Bank LL. in Zürich, lautend auf G. GmbH, verschoben haben. Teilweise seien diese Beträge zum Zweck der Hinterlegung einer Mietkaution sowie administrativer Dienstleistungen überwiesen worden (Anklageziffer 1.2.2.1).

Weiter wird dem Beschuldigten vorgeworfen, er habe zwischen Januar 2007 und April 2007 die Bank O. per Online-Banking angewiesen, von ihm zuvor deliktisch erlangte Vermögenswerte zu transferieren. So habe er von zwei Konten bei der Bank O., lautend auf die D. Finanz S.A. und auf die E. EF insgesamt € 165‘873.00, gestückelt in vier Zahlungen, auf ein Konto bei der Bank LL. in Zürich überwiesen. Dies um angebliche administrative Dienstleistungen abzugelten (Anklageziffer 1.2.2.2).

Zwischen Juni 2007 und September 2007 soll der Beschuldigte erneut per Online-Banking das Konto der E. Management S.L. bei der Bank DDD. mit Beträgen von insgesamt € 256‘657.30, gestückelt in 16 Zahlungen, belastet haben. Diese sollen auf ein Konto bei der Bank LL. in Zürich, lautend auf G. GmbH, geflossen sein (Anklageziffer 1.2.2.3).

Schliesslich habe der Beschuldigte zwischen Januar 2008 und April 2008 die Bank IIIII. mittels zehn Zahlungsanweisungen per Online-Banking beauftragt, total € 62‘017.79 (abzüglich Bankspesen) auf ein der G. GmbH gehörendes Konto bei der Bank JJJJJ. in Zürich zu überweisen (Anklageziffer 1.2.2.4).

Zusammenfassend ergibt sich unter dem Vorwurf der Geldwäscherei ein Deliktsbetrag von € 657‘859.09. Geht man betreffend die Jahre 2006–2008, ohne Gewichtung der einzelnen Transaktionen, aber zu Gunsten des Beschuldigten von einem mittleren Franken-Euro-Kurs von 1:1.55 aus, entspricht diese Summe dem Betrag von CHF 1‘026‘743.40 (vgl. https://www.oanda.com/lang/de/currency/historical-rates).

3.2.2 In subjektiver Hinsicht führt die Anklageschrift in Ziffer 1.2.2.4 i.f. aus, der Beschuldigte habe gewusst, dass er die Vermögenswerte zuvor durch eine Straftat zum Nachteil der Kunden der D. SA, der E. EF und der C. GmbH erlangt habe und durch die Transaktionen die Auffindung und Einziehung der Gelder verunmöglichen oder erheblich gefährden würde; unter den Anklageziffern 1.2.2.1–1.2.2.3 fehlt ein solcher Vorwurf.

3.2.3 Die Bundesanwaltschaft wirft dem Beschuldigten vor, den Tatbestand der Geldwäscherei in seiner qualifizierten Form – als „anderen schweren Fall“ – erfüllt zu haben. Sie leitet diesen Schluss aus der Tatsache ab, dass der Beschuldigte es nicht dabei belassen habe, Gelder von den Bankverbindungen der D. SA auf seine privaten Bankverbindungen in der Schweiz zu transferieren (1. Phase), sondern im Laufe der Zeit ein komplexes Konstrukt geschaffen habe, die ursprünglich deliktisch erlangten Vermögenswerte zu waschen (anklagerelevante 2. Phase). Eigens zur Herkunftsverschleierung der deliktisch erlangten Gelder habe der Beschuldigte die G. GmbH errichtet. Bereits das hierfür notwendige Gründungskapital habe er aus deliktischen Quellen bezogen. Mit der genannten Gesellschaft sei der Beschuldigte sodann ein pro forma-Arbeitsverhältnis eingegangen. Effektiv habe er die Geschäftstätigkeit der G. GmbH indes als faktisches Organ wahrgenommen. Die Geschäftstätigkeit der Unternehmung habe einzig darin bestanden, die deliktisch erworbenen Vermögenswerte der D. SA, der E. EF und der C. GmbH entgegenzunehmen und weiterzuleiten, wofür sich der Beschuldigte verantwortlich gezeichnet habe. Effektiv seien die Gründung der Gesellschaft und die Bestellung ihrer Organe jedoch im Bewusstsein erfolgt, die G. GmbH gegenüber Dritten als vom Beschuldigten unabhängige Unternehmung darzustellen. Einmal errichtet, habe die G. GmbH vornehmlich unter dem Titel der Begleichung administrativer Dienstleistungen zwischen August 2006 und April 2008 rund € 660‘000.00 (entsprechend einer Summe von rund CHF 1‘000‘000.00) von den Anlagegesellschaften erhalten. Als Betriebsaufwand deklariert – hauptsächlich als Lohnzahlungen – sei die Summe sodann an den Beschuldigten, an CC. und an ihren Vater F. geflossen (Anklageziffer 1.2.3).

3.3 Qualifikation als schwerer Fall

Es ist angezeigt, vorab zu prüfen, ob die dem Beschuldigten vorgeworfenen Handlungen, die Sachverhaltsdarstellung in der Anklageschrift als bewiesen unterstellt, den Tatbestand der qualifizierten Geldwäscherei erfüllen.

3.3.1 Nach der Handlungsumschreibung in der Anklageschrift fehlen die Elemente der Qualifikationsgründe von Art. 305bis Ziff. 2 lit. a
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 305bis - 1. Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.455
1    Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.455
2    Dans les cas graves, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.459
a  agit comme membre d'une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter);
b  agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au blanchiment d'argent461;
c  réalise un chiffre d'affaires ou un gain importants en faisant métier de blanchir de l'argent.
3    Le délinquant est aussi punissable lorsque l'infraction principale a été commise à l'étranger et lorsqu'elle est aussi punissable dans l'État où elle a été commise.462
und b StGB. Die Bundesanwaltschaft macht zu Recht auch nicht geltend, dass die Elemente der Gewerbsmässigkeit nach Art. 305bis Ziff. 2 lit. c
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 305bis - 1. Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.455
1    Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.455
2    Dans les cas graves, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.459
a  agit comme membre d'une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter);
b  agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au blanchiment d'argent461;
c  réalise un chiffre d'affaires ou un gain importants en faisant métier de blanchir de l'argent.
3    Le délinquant est aussi punissable lorsque l'infraction principale a été commise à l'étranger et lorsqu'elle est aussi punissable dans l'État où elle a été commise.462
StGB erfüllt seien: Diese sind dieselben, wie sie für das gewerbsmässige Handeln bei Vermögensdelikten vorausgesetzt sind und liegen darin, dass die deliktische Tätigkeit im Lichte der Häufigkeit der einzelnen Handlungen sowie der für sie aufgewendeten Zeit und Mittel als Aktivität erscheinen, welche nach Art eines Berufes ausgeübt wird (BGE 129 IV 253 E. 2.1). Nun hat der Beschuldigte erhebliche finanzielle Vorteile erzielt. Sie sind ihm jedoch aus den von ihm verübten Vermögensdelikten zugeflossen (dazu E. 2) und führen auch zum Schuldspruch wegen qualifizierter Veruntreuung und gewerbsmässigen Betrugs (E. 2.2.5, 2.3.6 und 2.4.6) – nicht aber als Gegenleistung für die als Geldwäschereihandlungen angeklagten Operationen. Liegt Gewerbsmässigkeit nur in der Vortat, nicht aber in den Letzteren, so ist der Qualifikationsgrund von Art. 305bis Ziff. 2 lit. c
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 305bis - 1. Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.455
1    Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.455
2    Dans les cas graves, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.459
a  agit comme membre d'une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter);
b  agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au blanchiment d'argent461;
c  réalise un chiffre d'affaires ou un gain importants en faisant métier de blanchir de l'argent.
3    Le délinquant est aussi punissable lorsque l'infraction principale a été commise à l'étranger et lorsqu'elle est aussi punissable dans l'État où elle a été commise.462
StGB nicht gegeben.

3.3.2 Das Bundesgericht hat Art. 305bis Ziff. 2
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 305bis - 1. Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.455
1    Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.455
2    Dans les cas graves, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.459
a  agit comme membre d'une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter);
b  agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au blanchiment d'argent461;
c  réalise un chiffre d'affaires ou un gain importants en faisant métier de blanchir de l'argent.
3    Le délinquant est aussi punissable lorsque l'infraction principale a été commise à l'étranger et lorsqu'elle est aussi punissable dans l'État où elle a été commise.462
StGB so verstanden, dass die Bestimmung neben den spezifischen Fällen gemäss lit. a–c auch einen allgemeinen schweren Fall enthalte (E 3.1.1). Dies leitete es aus seiner Praxis zu Art. 19 Ziff. 2 lit. c aBetmG her, hat allerdings dazu noch kein Grundsatzurteil gefällt, sondern nur Entscheide im vereinfachten Verfahren nach Art. 109
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 109 Cours statuant à trois juges - 1 Le refus d'entrer en matière sur les recours qui ne soulèvent pas de question juridique de principe ni ne portent sur un cas particulièrement important alors qu'ils ne sont recevables qu'à cette condition (art. 74 et 83 à 85) est prononcé par la cour statuant à trois juges. L'art. 58, al. 1, let. b, n'est pas applicable.
1    Le refus d'entrer en matière sur les recours qui ne soulèvent pas de question juridique de principe ni ne portent sur un cas particulièrement important alors qu'ils ne sont recevables qu'à cette condition (art. 74 et 83 à 85) est prononcé par la cour statuant à trois juges. L'art. 58, al. 1, let. b, n'est pas applicable.
2    La cour décide dans la même composition et à l'unanimité:
a  de rejeter un recours manifestement infondé;
b  d'admettre un recours manifestement fondé, en particulier si l'acte attaqué s'écarte de la jurisprudence du Tribunal fédéral et qu'il n'y a pas de raison de la réexaminer.
3    L'arrêt est motivé sommairement. Il peut renvoyer partiellement ou entièrement à la décision attaquée.
BGG. Dabei bejahte es die Qualifikation nur in einem Fall, nämlich im Urteil 6B_1013/2010 vom 17. Mai 2011. Gegenstand waren Handlungen, welche der Täter im Rahmen seiner anwaltlichen Tätigkeit verübt hatte, um drei aus einem Anlagebetrug stammende Checks einzulösen und die Gelder auf seinen Klienten zurück zu übertragen. Das Bundesgericht erwog, dass bei einem Deliktsbetrag von rund CHF 3‘400‘000.00, der Eröffnung und Verwaltung eines Bankkontos eigens zum Zwecke der Geldwäscherei, der Ausübung der deliktischen Tätigkeit während rund dreieinhalb Monaten, der Vornahme einer Reihe von Weiterleitungstransaktionen und der Erzielung eines Honorars von CHF 20‘000.00 für dieselben das objektive Tatbild mit der gewerbsmässigen Geldwäscherei vergleichbar sei. In subjektiver Hinsicht beurteilte es das angeklagte Verhalten als schwer, weil der Täter es zu Waschvorgängen kommen liess, die zur Unterbrechung der Papierspur nicht mehr notwendig gewesen seien und weil er einen Check einlöste, obschon eine Bank ihn mangels Hinweis auf die Herkunft der Mittel nicht habe einlösen wollen (Urteil des Bundesgerichts 6B_1013/2010 vom 17. Mai 2011 E. 6.3).

Dieser Fall erscheint auf den ersten Blick als gewerbsmässig qualifiziert; möglicherweise waren jedoch die spezifischen Kriterien von Tathäufigkeit und Mittelaufwand nicht erfüllt. Indessen war für das Bundesgericht auch für den unspezifischen schweren Fall sui generis das Element des berufsmässigen Handelns zwingend. Das Urteil kann nicht so verstanden werden, dass es für die Qualifikation nicht darauf ankomme, ob der Täter beruflich stricto sensu oder nach Art eines Berufs handle, wenn er nur einen grossen Umsatz erziele. Auch das Bundesstrafgericht hat einen durch berufsmässiges Handeln erzielten Gewinn als unverzichtbar für die Qualifikation erklärt (TPF 2014 1 E. 9.2 S. 5), und das Bundesgericht ist ihm darin gefolgt (Urteil 6B_217/2013 vom 28. Juli 2014 E. 4.3). Auch in einem späteren Entscheid verneinte es den schweren Fall in erster Linie mangels beruflichen Rahmens der Geldwäschereihandlungen und Verdienstes aus denselben (Urteil SK.2013.32 vom 4. Februar 2014 E. 7.2); ihn schützte das Bundesgericht ebenso (Urteil des Bundesgerichts 6B_535/2014 vom 5. Januar 2016 E. 3.2.3). Die in diesen Urteilen genannten essentiellen Elemente fehlen auch hier. Dazu kommt auf der subjektiven Seite, dass der Beschuldigte die transferierten Gelder alle an die G. GmbH leitete, angeblich um deren Dienstleistungen zu honorieren, im Endeffekt jedoch, um sich einen Lohn auszurichten und andere Ausgaben zu tätigen, die als Betriebsaufwand der G. GmbH erschienen. Im Blick auf diese Ziele macht es wenig Unterschied, ob er diese Mittel über die G. GmbH oder direkt aus den Anlagegesellschaften fliessen liess.

Im Ergebnis fehlen objektive und subjektive Momente, welche den angeklagten Handlungen ein Gewicht gäben, das den spezifischen Gründen von Art. 305bis Ziff. 2 lit. a
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 305bis - 1. Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.455
1    Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.455
2    Dans les cas graves, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.459
a  agit comme membre d'une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter);
b  agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au blanchiment d'argent461;
c  réalise un chiffre d'affaires ou un gain importants en faisant métier de blanchir de l'argent.
3    Le délinquant est aussi punissable lorsque l'infraction principale a été commise à l'étranger et lorsqu'elle est aussi punissable dans l'État où elle a été commise.462
–c StGB gleich kommen und einen schweren Fall der unspezifischen Art begründen würden. Das ist umso weniger anzunehmen, als ein solcher nur mit grosser Zurückhaltung bejaht werden darf (Ackermann, a.a.O., S. 599 N 440; Graber, a.a.O., S. 153 f.), vor allem wegen der im Vergleich mit dem Grundtatbestand und mit der Begünstigung deutlich strengeren Strafen (Cassani, in Schubarth [Hrsg.], Commentaire du droit pénal suisse, Bern 1999, art. 305bis CP N 54) und wegen des Umstandes, dass der Gesetzgeber diesen zwischenzeitlich in Art. 19 Abs. 2
SR 812.121 Loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants et les substances psychotropes (Loi sur les stupéfiants, LStup) - Loi sur les stupéfiants
LStup Art. 19 - 1 Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire:
1    Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire:
a  celui qui, sans droit, cultive, fabrique ou produit de toute autre manière des stupéfiants;
b  celui qui, sans droit, entrepose, expédie, transporte, importe, exporte des stupéfiants ou les passe en transit;
c  celui qui, sans droit, aliène ou prescrit des stupéfiants, en procure de toute autre manière à un tiers ou en met dans le commerce;
d  celui qui, sans droit, possède, détient ou acquiert des stupéfiants ou s'en procure de toute autre manière;
e  celui qui finance le trafic illicite de stupéfiants ou sert d'intermédiaire pour son financement;
f  celui qui, publiquement, incite à la consommation de stupéfiants ou révèle des possibilités de s'en procurer ou d'en consommer;
g  celui qui prend des mesures aux fins de commettre une des infractions visées aux let. a à f.
2    L'auteur de l'infraction est puni d'une peine privative de liberté d'un an au moins:95
a  s'il sait ou ne peut ignorer que l'infraction peut directement ou indirectement mettre en danger la santé de nombreuses personnes;
b  s'il agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au trafic illicite de stupéfiants;
c  s'il se livre au trafic par métier et réalise ainsi un chiffre d'affaires ou un gain important;
d  si, par métier, il propose, cède ou permet de toute autre manière à des tiers d'avoir accès à des stupéfiants dans les lieux de formation principalement réservés aux mineurs ou dans leur périmètre immédiat.
3    Le tribunal peut atténuer librement la peine:
a  dans le cas d'une infraction visée à l'al. 1, let. g;
b  dans le cas d'une infraction visée à l'al. 2, si l'auteur est dépendant et que cette infraction aurait dû servir au financement de sa propre consommation de stupéfiants.
4    Est également punissable en vertu des al. 1 et 2 celui qui commet l'acte à l'étranger, se trouve en Suisse et n'est pas extradé, pour autant que l'acte soit également punissable dans le pays où il a été commis. La législation de ce dernier est applicable si elle est plus favorable à l'auteur. L'art. 6 du code pénal97 est applicable.
BetmG, wo er für die Praxis zu Art. 305bis Ziff. 2
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 305bis - 1. Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.455
1    Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.455
2    Dans les cas graves, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.459
a  agit comme membre d'une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter);
b  agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au blanchiment d'argent461;
c  réalise un chiffre d'affaires ou un gain importants en faisant métier de blanchir de l'argent.
3    Le délinquant est aussi punissable lorsque l'infraction principale a été commise à l'étranger et lorsqu'elle est aussi punissable dans l'État où elle a été commise.462
StGB wegleitend war, aufgegeben hat, was dem Gebot hinreichend bestimmter Strafgesetze (BGE 138 IV E. 4.1) geschuldet ist (Albrecht, Die Strafbestimmungen des Betäubungsmittelgesetzes, 3. Auflage, Bern 2016; Corboz, Les infractions en droit suisse, vol. II, 3ème éd., Bern 2010, Art. 19
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 19 - 1 L'auteur n'est pas punissable si, au moment d'agir, il ne possédait pas la faculté d'apprécier le caractère illicite de son acte ou de se déterminer d'après cette appréciation.
1    L'auteur n'est pas punissable si, au moment d'agir, il ne possédait pas la faculté d'apprécier le caractère illicite de son acte ou de se déterminer d'après cette appréciation.
2    Le juge atténue la peine si, au moment d'agir, l'auteur ne possédait que partiellement la faculté d'apprécier le caractère illicite de son acte ou de se déterminer d'après cette appréciation.
3    Les mesures prévues aux art. 59 à 61, 63, 64, 67, 67b et 67e peuvent cependant être ordonnées.15
4    Si l'auteur pouvait éviter l'irresponsabilité ou la responsabilité restreinte et prévoir l'acte commis en cet état, les al. 1 à 3 ne sont pas applicables.
LStup N 73).

3.4 Qualifikation als einfache Geldwäscherei

Bleibt es damit beim Grundtatbestand nach Art. 305bis Ziff. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 305bis - 1. Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.455
1    Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.455
2    Dans les cas graves, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.459
a  agit comme membre d'une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter);
b  agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au blanchiment d'argent461;
c  réalise un chiffre d'affaires ou un gain importants en faisant métier de blanchir de l'argent.
3    Le délinquant est aussi punissable lorsque l'infraction principale a été commise à l'étranger et lorsqu'elle est aussi punissable dans l'État où elle a été commise.462
StGB, so stellt sich die Frage der Verjährung.

Dem Beschuldigten werden Geldwäschereihandlungen im Zeitraum zwischen dem 1. August 2006 und dem 2. April 2008 vorgeworfen, also durchwegs vor der am 1. Januar 2014 in Kraft getretenen Revision des Verjährungsrechts verübt (Änderung vom 21. Juni 2013, AS 2013 4417 f.). Ist die Tat vor Inkrafttreten des neuen Verjährungsrechts begangen worden, so bestimmt sich die Verfolgungsverjährung nach dem alten Recht, es sei denn, dass das neue Recht für den Beschuldigten das mildere ist (Art. 389 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 389 - 1 Sauf disposition contraire de la loi, les dispositions du nouveau droit concernant la prescription de l'action pénale et des peines sont applicables également aux auteurs d'actes commis ou jugés avant l'entrée en vigueur du nouveau droit si elles lui sont plus favorables que celles de l'ancien droit.
1    Sauf disposition contraire de la loi, les dispositions du nouveau droit concernant la prescription de l'action pénale et des peines sont applicables également aux auteurs d'actes commis ou jugés avant l'entrée en vigueur du nouveau droit si elles lui sont plus favorables que celles de l'ancien droit.
2    Il est tenu compte du temps pendant lequel la prescription a couru avant l'entrée en vigueur du nouveau droit.
StGB). Der Grundsatz der lex mitior (Art. 2 Abs. 2
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 2 - 1 Est jugé d'après le présent code quiconque commet un crime ou un délit après l'entrée en vigueur de ce code.
1    Est jugé d'après le présent code quiconque commet un crime ou un délit après l'entrée en vigueur de ce code.
2    Le présent code est aussi applicable aux crimes et aux délits commis avant la date de son entrée en vigueur si l'auteur n'est mis en jugement qu'après cette date et si le présent code lui est plus favorable que la loi en vigueur au moment de l'infraction.
StGB) gilt also auch in Bezug auf die Verjährung.

Gemäss Art. 305bis Ziff. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 305bis - 1. Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.455
1    Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.455
2    Dans les cas graves, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.459
a  agit comme membre d'une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter);
b  agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au blanchiment d'argent461;
c  réalise un chiffre d'affaires ou un gain importants en faisant métier de blanchir de l'argent.
3    Le délinquant est aussi punissable lorsque l'infraction principale a été commise à l'étranger et lorsqu'elle est aussi punissable dans l'État où elle a été commise.462
StGB wird die Geldwäscherei mit einer Freiheitsstrafe von bis zu 3 Jahren oder Geldstrafe bedroht. Delikte mit entsprechender Strafandrohung verjährten laut Art. 97 Abs. 1 lit. c aStGB nach Ablauf von 7 Jahren. Nachdem am 2. April 2015 noch kein erstinstanzliches Urteil in der Sache ergangen war (Art. 97 Abs. 3
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 97 - 1 L'action pénale se prescrit:
1    L'action pénale se prescrit:
a  par 30 ans si la peine maximale encourue est une peine privative de liberté à vie;
b  par quinze ans si la peine maximale encourue est une peine privative de liberté de plus de trois ans;
c  par dix ans si la peine maximale encourue est une peine privative de liberté de trois ans;
d  par sept ans si la peine maximale encourue est une autre peine.139
2    En cas d'actes d'ordre sexuel avec des enfants (art. 187) et en cas d'infractions au sens des art. 111, 113, 122, 124, 182, 189 à 191, 193, 193a, 195 et 197, al. 3, dirigées contre un enfant de moins de 16 ans, la prescription de l'action pénale court en tout cas jusqu'au jour où la victime a 25 ans.140
3    La prescription ne court plus si, avant son échéance, un jugement de première instance a été rendu.
4    La prescription de l'action pénale en cas d'actes d'ordre sexuel avec des enfants (art. 187) et des mineurs dépendants (art. 188), et en cas d'infractions au sens des art. 111 à 113, 122, 182, 189 à 191 et 195 dirigées contre un enfant de moins de 16 ans commis avant l'entrée en vigueur de la modification du 5 octobre 2001141 est fixée selon les al. 1 à 3 si elle n'est pas encore échue à cette date.142
StGB), ist die Verjährung an diesem Datum eingetreten. Hinsichtlich des Vorwurfes der Geldwäscherei ist das Verfahren folglich einzustellen – unabhängig von der Frage, ob der in der Anklageschrift bezeichnete Tatvorwurf nachgewiesen sei und ob dem Beschuldigten in allen Teilen der Anklage vorsätzliches Handeln zur Last gelegt worden sei.

4. Mehrfache Misswirtschaft

4.1 Rechtliches

4.1.1 Der Schuldner, der in anderer Weise als nach Art. 164
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 164 - 1. Le débiteur qui, de manière à causer un dommage à ses créanciers, diminue son actif
1    Le débiteur qui, de manière à causer un dommage à ses créanciers, diminue son actif
2    Le tiers qui, dans les mêmes conditions, se livre à ces agissements de manière à causer un dommage aux créanciers est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
StGB, durch Misswirtschaft, namentlich durch ungenügende Kapitalausstattung, unverhältnismässigen Aufwand, gewagte Spekulationen, leichtsinniges Gewähren oder Benützen von Kredit, Verschleudern von Vermögenswerten oder arge Nachlässigkeit in der Berufsausübung oder Vermögensverwaltung, seine Überschuldung herbeiführt oder verschlimmert, seine Zahlungsunfähigkeit herbeiführt oder im Bewusstsein seiner Zahlungsunfähigkeit seine Vermögenslage verschlimmert, wird, wenn über ihn der Konkurs eröffnet oder gegen ihn ein Verlustschein ausgestellt worden ist, mit Freiheitsstrafe bis zu fünf Jahren oder Geldstrafe bestraft (Art. 165 Ziff. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 165 - 1. Le débiteur qui, de manières autres que celles visées à l'art. 164, par des fautes de gestion, notamment par une dotation insuffisante en capital, par des dépenses exagérées, par des spéculations hasardeuses, par l'octroi ou l'utilisation à la légère de crédits, par le bradage de valeurs patrimoniales ou par une négligence coupable dans l'exercice de sa profession ou dans l'administration de ses biens,
1    Le débiteur qui, de manières autres que celles visées à l'art. 164, par des fautes de gestion, notamment par une dotation insuffisante en capital, par des dépenses exagérées, par des spéculations hasardeuses, par l'octroi ou l'utilisation à la légère de crédits, par le bradage de valeurs patrimoniales ou par une négligence coupable dans l'exercice de sa profession ou dans l'administration de ses biens,
2    Le débiteur soumis à la poursuite par voie de saisie n'est poursuivi pénalement que sur plainte d'un créancier ayant obtenu contre lui un acte de défaut de biens.
StGB). Als objektive Strafbarkeitsbedingung kann neben der Konkurseröffnung oder einem Verlustschein alternativ ein gerichtlicher Nachlassvertrag vor-ausgesetzt werden (Hagenstein, Basler Kommentar, Strafrecht II, 3. Auflage, Basel 2013, Art. 165
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 165 - 1. Le débiteur qui, de manières autres que celles visées à l'art. 164, par des fautes de gestion, notamment par une dotation insuffisante en capital, par des dépenses exagérées, par des spéculations hasardeuses, par l'octroi ou l'utilisation à la légère de crédits, par le bradage de valeurs patrimoniales ou par une négligence coupable dans l'exercice de sa profession ou dans l'administration de ses biens,
1    Le débiteur qui, de manières autres que celles visées à l'art. 164, par des fautes de gestion, notamment par une dotation insuffisante en capital, par des dépenses exagérées, par des spéculations hasardeuses, par l'octroi ou l'utilisation à la légère de crédits, par le bradage de valeurs patrimoniales ou par une négligence coupable dans l'exercice de sa profession ou dans l'administration de ses biens,
2    Le débiteur soumis à la poursuite par voie de saisie n'est poursuivi pénalement que sur plainte d'un créancier ayant obtenu contre lui un acte de défaut de biens.
StGB N 77, m.w.H.).

Beim Tatbestand der Misswirtschaft handelt es sich um ein echtes Sonderdelikt. Als Täter nach Art. 165
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 165 - 1. Le débiteur qui, de manières autres que celles visées à l'art. 164, par des fautes de gestion, notamment par une dotation insuffisante en capital, par des dépenses exagérées, par des spéculations hasardeuses, par l'octroi ou l'utilisation à la légère de crédits, par le bradage de valeurs patrimoniales ou par une négligence coupable dans l'exercice de sa profession ou dans l'administration de ses biens,
1    Le débiteur qui, de manières autres que celles visées à l'art. 164, par des fautes de gestion, notamment par une dotation insuffisante en capital, par des dépenses exagérées, par des spéculations hasardeuses, par l'octroi ou l'utilisation à la légère de crédits, par le bradage de valeurs patrimoniales ou par une négligence coupable dans l'exercice de sa profession ou dans l'administration de ses biens,
2    Le débiteur soumis à la poursuite par voie de saisie n'est poursuivi pénalement que sur plainte d'un créancier ayant obtenu contre lui un acte de défaut de biens.
StGB kommt nur der Schuldner selbst in Frage. Die Schuldnereigenschaft kann in Abhängigkeit ihrer Funktion gemäss dem bis 31. Dezember 2006 geltenden Art. 172
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 172
aStGB und seit dem 1. Januar 2007 geltenden Art. 29
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 29 - Un devoir particulier dont la violation fonde ou aggrave la punissabilité et qui incombe uniquement à la personne morale, à la société ou à l'entreprise en raison individuelle18 est imputé à une personne physique lorsque celle-ci agit:
a  en qualité d'organe d'une personne morale ou de membre d'un tel organe;
b  en qualité d'associé;
c  en qualité de collaborateur d'une personne morale, d'une société ou d'une entreprise en raison individuelle19 disposant d'un pouvoir de décision indépendant dans le secteur d'activité dont il est chargé;
d  en qualité de dirigeant effectif qui n'est ni un organe ou un membre d'un organe, ni un associé ou un collaborateur.
StGB einer natürlichen Person zugerechnet werden (Urteil des Bundesgerichts 6B_765/2011 vom 24. Mai 2012 E. 2.1.1). Art. 29
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 29 - Un devoir particulier dont la violation fonde ou aggrave la punissabilité et qui incombe uniquement à la personne morale, à la société ou à l'entreprise en raison individuelle18 est imputé à une personne physique lorsque celle-ci agit:
a  en qualité d'organe d'une personne morale ou de membre d'un tel organe;
b  en qualité d'associé;
c  en qualité de collaborateur d'une personne morale, d'une société ou d'une entreprise en raison individuelle19 disposant d'un pouvoir de décision indépendant dans le secteur d'activité dont il est chargé;
d  en qualité de dirigeant effectif qui n'est ni un organe ou un membre d'un organe, ni un associé ou un collaborateur.
StGB nennt die Kategorien von Personen, welche anstelle des Unternehmens für in ihrem Tätigkeitsbereich begangene Sonderdelikte haften. Nach Art. 29 lit. a
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 29 - Un devoir particulier dont la violation fonde ou aggrave la punissabilité et qui incombe uniquement à la personne morale, à la société ou à l'entreprise en raison individuelle18 est imputé à une personne physique lorsque celle-ci agit:
a  en qualité d'organe d'une personne morale ou de membre d'un tel organe;
b  en qualité d'associé;
c  en qualité de collaborateur d'une personne morale, d'une société ou d'une entreprise en raison individuelle19 disposant d'un pouvoir de décision indépendant dans le secteur d'activité dont il est chargé;
d  en qualité de dirigeant effectif qui n'est ni un organe ou un membre d'un organe, ni un associé ou un collaborateur.
StGB wird eine besondere Pflicht, deren Verletzung die Strafbarkeit begründet oder erhöht, und die nur der juristischen Person obliegt, einer natürlichen Person zugerechnet, wenn diese namentlich als Organ oder Mitglied eines Organs der juristischen Person handelt. Organ im Sinne von Art. 29 lit. a
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 29 - Un devoir particulier dont la violation fonde ou aggrave la punissabilité et qui incombe uniquement à la personne morale, à la société ou à l'entreprise en raison individuelle18 est imputé à une personne physique lorsque celle-ci agit:
a  en qualité d'organe d'une personne morale ou de membre d'un tel organe;
b  en qualité d'associé;
c  en qualité de collaborateur d'une personne morale, d'une société ou d'une entreprise en raison individuelle19 disposant d'un pouvoir de décision indépendant dans le secteur d'activité dont il est chargé;
d  en qualité de dirigeant effectif qui n'est ni un organe ou un membre d'un organe, ni un associé ou un collaborateur.
StGB ist gemäss BGE 106 IV 20 E. 2c, wer im Rahmen der Tätigkeit der Gesellschaft eine selbstständige Entscheidungsbefugnis hat. Der Begriff des Organs ist in einem funktionellen Sinne zu verstehen und umfasst das formelle, das faktische und das kraft Vertrauensprinzip fingierende Organ (WEISSENBERGER, Basler Kommentar, Strafrecht I, 3. Auflage, Basel 2013, Art. 29
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 29 - Un devoir particulier dont la violation fonde ou aggrave la punissabilité et qui incombe uniquement à la personne morale, à la société ou à l'entreprise en raison individuelle18 est imputé à une personne physique lorsque celle-ci agit:
a  en qualité d'organe d'une personne morale ou de membre d'un tel organe;
b  en qualité d'associé;
c  en qualité de collaborateur d'une personne morale, d'une société ou d'une entreprise en raison individuelle19 disposant d'un pouvoir de décision indépendant dans le secteur d'activité dont il est chargé;
d  en qualité de dirigeant effectif qui n'est ni un organe ou un membre d'un organe, ni un associé ou un collaborateur.
StGB N 11). Zurechnung erfolgt gemäss Art. 29 lit. c
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 29 - Un devoir particulier dont la violation fonde ou aggrave la punissabilité et qui incombe uniquement à la personne morale, à la société ou à l'entreprise en raison individuelle18 est imputé à une personne physique lorsque celle-ci agit:
a  en qualité d'organe d'une personne morale ou de membre d'un tel organe;
b  en qualité d'associé;
c  en qualité de collaborateur d'une personne morale, d'une société ou d'une entreprise en raison individuelle19 disposant d'un pouvoir de décision indépendant dans le secteur d'activité dont il est chargé;
d  en qualité de dirigeant effectif qui n'est ni un organe ou un membre d'un organe, ni un associé ou un collaborateur.
StGB auch an Mitarbeiter mit selbstständigen Entscheidungsbefugnissen (vgl. E. 2.2.5.6).

4.1.2 Der Misswirtschaftstatbestand stellt weniger eine einzelne Sorgfaltspflichtverletzung denn ein allgemein pflichtwidriges Globalverhalten in den Vordergrund. Neben der Generalklausel enthält die Strafnorm von Art. 165
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 165 - 1. Le débiteur qui, de manières autres que celles visées à l'art. 164, par des fautes de gestion, notamment par une dotation insuffisante en capital, par des dépenses exagérées, par des spéculations hasardeuses, par l'octroi ou l'utilisation à la légère de crédits, par le bradage de valeurs patrimoniales ou par une négligence coupable dans l'exercice de sa profession ou dans l'administration de ses biens,
1    Le débiteur qui, de manières autres que celles visées à l'art. 164, par des fautes de gestion, notamment par une dotation insuffisante en capital, par des dépenses exagérées, par des spéculations hasardeuses, par l'octroi ou l'utilisation à la légère de crédits, par le bradage de valeurs patrimoniales ou par une négligence coupable dans l'exercice de sa profession ou dans l'administration de ses biens,
2    Le débiteur soumis à la poursuite par voie de saisie n'est poursuivi pénalement que sur plainte d'un créancier ayant obtenu contre lui un acte de défaut de biens.
StGB jedoch eine beispielhafte Aufzählung verschiedener Tatbestandsvarianten. Vorliegend macht die Bundesanwaltschaft dem Beschuldigten zum Vorwurf, vier verschiedene, im Gesetz erwähnte, Tatbestandsvarianten erfüllt zu haben:

a.) ungenügende Kapitalausstattung: Eine missbräuchliche Unterkapitalisierung liegt nach bundesgerichtlicher Rechtsprechung vor, wenn eine Gesellschaft, gemessen an ihrem künftigen wirtschaftlichen Risiko, offensichtlich mit zu wenig Geld ausgestattet worden ist (Urteil des Bundesgerichts 5C.246/2000 vom 3. April 2001 E. 3).

b.) unverhältnismässiger Aufwand: Die Unverhältnismässigkeit betrieblichen Aufwandes ergibt sich aus dem Vergleich des Aufwandes der Gesellschaft in Relation zu den vorhandenen Vermögenswerten und Einkünften. Als unverhältnismässig im Verhältnis zu den vorhandenen Mitteln beurteilte das Bundesgericht etwa Aufwendungen für den Lebensstil eines Verwaltungsratsmitgliedes, beinhaltend das Leasing zweier Mercedes, die Benützung von Privatflugzeugen und hohe Unterbringungskosten (Urteil des Bundesgerichts 6P.169/2006 vom 29. Dezember 2006 E. 9.2.1 ff.). Gleiches hatte für die Privatentnahme von Geldern durch eine Verwaltungsrätin sowie für eine private Reise nach Mauritius zu gelten (Urteil des Bundesgerichts 6S.24/2007 vom 6. März 2007 E. 3.3). Ferner fiel das In-Rechnung-Stellen eines unverhältnismässig hohen Honorars, dessen Umfang nicht zum Vornherein bestimmt war unter die Tatbestandsvariante des unverhältnismässigen Aufwandes (Urteil des Bundesgerichtes 6B_765/2011 vom 24. Mai 2012 E. 2.1.1).

c.) leichtsinnige Kreditgewährung: Leichtsinniges Gewähren von Kredit liegt vor, wenn Kredite ohne hinreichende Prüfung des gegebenenfalls risikoreichen Kreditzwecks und der Kreditwürdigkeit sowie ohne entsprechende Absicherung gewährt werden. Strafbegründend kann auch der Umstand wirken, dass die Kreditvergabe die Liquidität und den Bestand der kreditgebenden Gesellschaft gefährdet. Tatbestandsmässig ist indes nur ein krasses wirtschaftliches Fehlverhalten (Urteile des Bundesgerichts 6B_1047/2015 vom 28. April 2016 E. 4.3; 6B_54/2008 vom 9. Mai 2008 E. 7).

d.) arg nachlässige Berufsausübung: Ob eine Sorgfaltspflichtverletzung in der Berufsausübung vorliegt, bemisst sich im Einzelfall jeweils danach, ob der Täter nach Massgabe seiner persönlichen Möglichkeiten sämtliche erforderlichen Mass­nah­men für die fragliche Situation getroffen und die nötige Vorsicht an den Tag gelegt hat. Dabei sind die Fähigkeiten und Kenntnisse des Täters, d.h. seine Aus- und Weiterbildung sowie die Anforderungen, die objektiv an seine oder eine vergleichbare Stellung in einem vergleichbaren Unternehmen gestellt werden können, relevant (Hagenstein, Die Schuldbetreibungs- und Konkursdelikte nach schweizerischem Strafgesetzbuch, Diss. Fribourg, Basel 2013, S. 269). Dazu gehören die Vernachlässigung oder Unterlassung der Buchführung bzw. Rechnungslegung (Urteile des Bundesgerichts 6B_492/2009 vom 18. Januar 2010 E. 2.2; 6P.169/2006 vom 29. Dezember 2006 E. 9.3.4.3; 6S.1/2006 vom 21. März 2006 E. 8).

4.1.3 Tatbestandsmässig handelt nur derjenige Schuldner, der seine Überschuldung oder Zahlungsunfähigkeit herbeiführt oder verschlimmert. Die Definition der Überschuldung geht auf Art. 725 Abs. 2
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 725 - 1 Le conseil d'administration surveille la solvabilité de la société.
1    Le conseil d'administration surveille la solvabilité de la société.
2    Si la société risque de devenir insolvable, le conseil d'administration prend des mesures visant à garantir sa solvabilité. Au besoin, il prend des mesures supplémentaires afin d'assainir la société ou propose de telles mesures à l'assemblée générale, pour autant qu'elles relèvent de la compétence de cette dernière. Le cas échéant, il dépose une demande de sursis concordataire.
3    Le conseil d'administration agit avec célérité.
OR zurück. Tatobjekt ist mithin das Schuldnervermögen, soweit es der Zwangsvollstreckung unterliegt. Überschuldung liegt vor, wenn sich aus der Zwischenbilanz ergibt oder ergeben müsste, dass die Forderungen der Gesellschaftsgläubiger weder zu Fortführungs- noch zu Veräusserungswerten gedeckt sind (Urteile des Bundesgerichts 6B_765/2011 vom 24. Mai 2012 E. 2.2.1; 6S.24/2007 vom 6. März 2007 E. 3.1; 6S.1/2006 vom 21. März 2006 E. 8). Von Zahlungsunfähigkeit wird gesprochen, wenn ein Schuldner ausserstande ist, fällige Schulden nicht nur vorübergehend nicht mehr zu begleichen (Hagenstein, Basler Kommentar, a.a.O., Art. 165
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 165 - 1. Le débiteur qui, de manières autres que celles visées à l'art. 164, par des fautes de gestion, notamment par une dotation insuffisante en capital, par des dépenses exagérées, par des spéculations hasardeuses, par l'octroi ou l'utilisation à la légère de crédits, par le bradage de valeurs patrimoniales ou par une négligence coupable dans l'exercice de sa profession ou dans l'administration de ses biens,
1    Le débiteur qui, de manières autres que celles visées à l'art. 164, par des fautes de gestion, notamment par une dotation insuffisante en capital, par des dépenses exagérées, par des spéculations hasardeuses, par l'octroi ou l'utilisation à la légère de crédits, par le bradage de valeurs patrimoniales ou par une négligence coupable dans l'exercice de sa profession ou dans l'administration de ses biens,
2    Le débiteur soumis à la poursuite par voie de saisie n'est poursuivi pénalement que sur plainte d'un créancier ayant obtenu contre lui un acte de défaut de biens.
StGB N 50 ff.). Aus dem Gesagten folgt, dass zwischen der Bankrott- bzw. Tathandlung und der Überschuldung resp. Zahlungsunfähigkeit bzw. deren Verschlimmerung ein natürlicher und adäquater Kausalzusammenhang vorausgesetzt wird. Nicht von Bedeutung ist demgegenüber, ob das Verhalten des Täters einzige Ursache für das Herbeiführen des Erfolges oder lediglich Mitursache ist; letzteres genügt (Urteile des Bundesgerichts 6B_765/2011 vom 24. Mai 2012 E. 2.2.1; 6B_492/2009 vom 18. Januar 2010 E. 2.2; 6B_54/2008 vom 9. Mai 2008 E. 7.3.2; 6B_459/2007 vom 18. Januar 2008 E. 6.3.2).

4.1.4 Die Misswirtschaft wird vom Bundesgericht als sog. Einheitstat angesehen: Der Täter, welcher mehrere Bankrotthandlungen begeht, die zum Konkurs führen, macht sich nur der einfachen Tatbegehung schuldig (BGE 132 IV 49 E. 3.1; 131 IV 83 E. 2.4.5). Dafür beginnt die Verfolgungsverjährung nach Art. 98
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 98 - La prescription court:
a  dès le jour où l'auteur a exercé son activité coupable;
b  dès le jour du dernier acte si cette activité s'est exercée à plusieurs reprises;
c  dès le jour où les agissements coupables ont cessé s'ils ont eu une certaine durée.
StGB erst mit der letzten begangenen Handlung zu laufen. Mehrfache Tatbegehung liegt freilich vor, wenn der Täter als Organ mehrerer Unternehmen tatbeständlich handelt.

4.1.5 Die Reichweite des subjektiven Tatbestands der Misswirtschaft ist umstritten. Klarerweise strafbar i.S.v. Art. 165
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 165 - 1. Le débiteur qui, de manières autres que celles visées à l'art. 164, par des fautes de gestion, notamment par une dotation insuffisante en capital, par des dépenses exagérées, par des spéculations hasardeuses, par l'octroi ou l'utilisation à la légère de crédits, par le bradage de valeurs patrimoniales ou par une négligence coupable dans l'exercice de sa profession ou dans l'administration de ses biens,
1    Le débiteur qui, de manières autres que celles visées à l'art. 164, par des fautes de gestion, notamment par une dotation insuffisante en capital, par des dépenses exagérées, par des spéculations hasardeuses, par l'octroi ou l'utilisation à la légère de crédits, par le bradage de valeurs patrimoniales ou par une négligence coupable dans l'exercice de sa profession ou dans l'administration de ses biens,
2    Le débiteur soumis à la poursuite par voie de saisie n'est poursuivi pénalement que sur plainte d'un créancier ayant obtenu contre lui un acte de défaut de biens.
StGB macht sich, wer den objektiven Tatbestand mit Vorsatz oder Eventualvorsatz erfüllt. Ob darüber hinaus für gewisse Begehungsformen bereits Grobfahrlässigkeit ausreichen soll, hat das Bundesgericht in seiner neueren Rechtsprechung jeweils offen lassen können (Urteile des Bundesgerichts 6B_242/2015 vom 6. Oktober 2015 E. 1.4; 6B_359/2010 vom 9. Juli 2010 E. 2.1; 6S.24/2007 vom 6. März 2007 E. 3.5).

4.1.6 Echte Konkurrenz besteht zum Betrug (Gessler, Insolvenzstrafrecht, in: Ackermann/Heine [Hrsg.], Wirtschaftsstrafrecht der Schweiz, Bern 2013, § 16 N 93) ebenso wie zur Veruntreuung (Urteil des Bundesstrafgerichts SK.2014.55 vom 9. Juni 2015 E. 2.2.9).

4.2 Anklagevorwurf

Die Bundesanwaltschaft legt dem Beschuldigten folgende Sachverhalte zur Last:

4.2.1 D. SA

Als Organ bzw. allein verantwortlicher Geschäftsführer der D. SA soll der Beschuldigte zwischen Februar 2006 und Oktober 2007 von V. bzw. Z. aus folgende Bankrotthandlungen ausgeführt haben:

4.2.1.1 Ohne eine fundierte Ausbildung bzw. Erfahrung im Anlagebereich aufzuweisen, habe der Beschuldigte es zugelassen, dass laufend neue Verwaltungsverträge zwischen Kunden und der D. SA geschlossen wurden, wodurch er seinen Beruf arg nachlässig ausgeübt habe. Im Verhältnis zu den eingegangenen Verpflichtungen sei die Gesellschaft mit zu wenig Kapital ausgestattet gewesen. Ende November 2006 soll sie Verbindlichkeiten von € 225‘000.00 pro Monat eingegangen sein, obschon sie keine Erträge in diesem Umfang erwirtschaftete und auch nicht über genügende Aktiven verfügte (Anklageziffer 1.3.1.1.1).

4.2.1.2 Im Namen der D. SA habe der Beschuldigte weiter folgende unverhältnismässige Aufwände getätigt:

a.) Im Zeitraum zwischen Februar 2006 und Februar 2007 soll er ab den Konten der D. SA bei den Banken N., BB. und O. aus den Kapitaleinlagen der Kunden stammende Vermögenswerte von total rund € 670‘000.00 abdisponiert und anschliessend für private Zwecke verbraucht haben. Das Geld sei auf die private Bankverbindung des Beschuldigten oder auf die Konten der A.-Consultancy transferiert worden (Anklageziffer 1.3.1.1.2.1).

b.) Weiter sollen zwischen August 2006 und Februar 2007 mittels elf Zahlungen rund € 240‘000.00 von den Konten der D. SA bei den Banken N. und O. auf zwei Konten der G. GmbH verschoben worden sein, die im Wesentlichen der Abgeltung angeblicher administrativer Dienstleistungen gedient haben sollen (Anklageziffer 1.3.1.1.2.2).

4.2.1.3 Schliesslich habe der Beschuldigte, handelnd für die D. SA, dem von seiner Frau geführten Kosmetikstudio H. GmbH per Valuta 20. Februar 2007 einen Betriebskredit von € 50‘262.00 gewährt. Das Darlehen sei weder zeitlich befristet worden, noch habe man eine Verzinsung vereinbart. Sicherheiten seien ebenfalls nicht bestellt worden (Anklageziffer 1.3.1.1.3).

4.2.2 E. EF

Als Organ bzw. allein verantwortlicher Geschäftsführer der E. EF soll der Beschuldigte zwischen Januar 2007 und Oktober 2007 von Z. aus folgende Bankrotthandlungen ausgeführt haben:

4.2.2.1 Namens der E. EF (bzw. der E. Management S.L.) soll der Beschuldigte folgende unverhältnismässige Aufwände betrieben haben:

a.) Im Zeitraum zwischen März 2007 und Oktober 2007 soll er ab insgesamt drei Konten der E. EF bei der Bank O. und der Bank DDD. aus den Kapitaleinlagen der Kunden stammende Vermögenswerte von total rund € 355‘000.00 auf ein Konto der G. GmbH verschoben haben, die im Wesentlichen der Abgeltung angeblicher administrativer Dienstleistungen gedient haben sollen. Weitere rund € 15‘000.00 habe der Beschuldigte dem Konto der E. EF bei der Bank O. belastet, um den Betrag zwecks Bezahlung von EDV-Infrastruktur der G. GmbH zu überweisen (Anklageziffer 1.3.2.1.1.1).

b.) Sodann soll der Beschuldigte im Zeitraum zwischen August 2007 und November 2007 ab einem Konto der E. Management S.L. bei der Bank DDD. stammende Kundengelder im Betrag von € 62‘466.01 zur Bezahlung privater Luxusreisen dem Reisebüro KKK. AG überwiesen haben (Anklageziffer 1.3.2.1.1.2).

4.2.2.2 Weiter habe der Beschuldigte, handelnd für die E. EF, dem von seiner Frau geführten Kosmetikstudio H. GmbH drei Betriebskredite über insgesamt € 150‘065.50 gewährt und der Bank N. bzw. der Bank DDD. entsprechende Zahlungsanweisungen erteilt. Die Darlehen seien weder zeitlich befristet worden, noch habe man eine Verzinsung vereinbart. Sicherheiten seien ebenfalls nicht bestellt worden (Anklageziffer 1.3.2.1.2).

4.2.2.3 Als arg nachlässige Berufsausübung würdigt die Bundesanwaltschaft schliesslich die Tatsache, dass der Beschuldigte zwischen Juni 2007 und November 2007 die Bank DDD. angewiesen habe, der T. Management S.L. von einem Konto der E. Management S.L. insgesamt € 2‘650‘451.20, gestückelt in elf Transaktionen, zu überweisen. Letztere sei erst kurze Zeit vor der ersten Zahlung mit einem Gesellschaftskapital von € 3‘006.00 gegründet worden, was der Beschuldigte hätte wissen müssen.

Ferner soll der Beschuldigte tatbestandsmässig gehandelt haben, indem er die E. EF ungenügend mit Kapital ausgestattet habe. Zudem soll diese über keine Buchhaltung verfügt haben (Anklageziffer 1.3.2.1.3).

4.2.3 C. GmbH

4.2.3.1 Die Bundesanwaltschaft wirft dem Beschuldigten im Zusammenhang mit der C. GmbH vor, er habe den ihr zur Begleichung der Vertriebskosten und der externen Verwaltungskosten zustehenden Betrag mehr als überschritten. Überdies sei die C. GmbH für das von ihr betriebene Einlagegeschäft ungenügend mit Kapital ausgestattet gewesen: Der Ausgabe von Namensgenussrechten im Umfang von € 60‘000‘000.00 seien bilanzmässig lediglich CHF 20‘000.00 Eigenkapital gegenübergestanden (Anklageziffer 1.3.3.1.1).

4.2.3.2 Namens der C. GmbH soll der Beschuldigte zudem folgende, von der Bundesanwaltschaft als unverhältnismässig taxierte, Aufwände getätigt haben:

a.) Im Zeitraum zwischen November 2007 und Dezember 2007 soll der Beschuldigte ab zwei Konten der C. GmbH bei der Bank LL. und der Bank HHHHH. insgesamt neun Transaktionen über einen Gesamtbetrag von rund € 545‘000.00 zu Gunsten der TTTT. S.L. in Auftrag gegeben haben. Dies obschon die TTTT. S.L. bloss über weitere Aktiven von € 3‘049.00 in Form von Gesellschaftskapital verfügte, was dem Beschuldigten bekannt gewesen sein musste (Anklageziffer 1.3.3.1.1).

b.) Schliesslich soll der Beschuldigte mit Valuta vom 29. Januar 2008 bzw. 11. März 2008 ab einem Konto der C. GmbH bei der Bank IIIII. je einmal € 22‘159.57 sowie € 29‘607.17 an das Reisebüro KKK. AG überwiesen haben. Damit habe er private Luxusreisen nach Dubai für sich und ihm nahestehende Personen bezahlt (Anklageziffer 1.3.3.1.1).

4.3 Personalbeweis

Aus dem Vorverfahren liegen zum Sachverhaltskomplex betreffend den Vorwurf der Misswirtschaft, mehrfach begangen, die folgenden Aussagen vor:

4.3.1 Aussagen des Beschuldigten

Zu seinem beruflichen Werdegang gab der Beschuldigte zu Protokoll, er habe die Matura nicht abgeschlossen, sondern stattdessen eine Lehre als Chemielaborant absolviert. Danach habe er Weiterbildungen als Eidg. Technischer Kaufmann und als Quality-System-Manager abgeschlossen. Angestellt sei er zuletzt bei der KKKKK. AG und vorher bei der LLLLL. AG in Zug gewesen. (BA pag. 13-000-00-00-00-000004 Z. 5 ff.; später ergänzte er, zuletzt nicht bei der KKKKK. AG, sondern bei der MMMMM. AG angestellt gewesen zu sein.). Anschliessend habe er sich mit der treuhänderischen Gründung von Firmen in den USA selbstständig gemacht. In Betriebswirtschaft und Finanzen habe er keine Ausbildung durchlaufen und zuvor auch keine Anlageberatung betrieben. Indes habe er es verstanden, Ablaufprozesse (Dokumentenprüfung, etc.) zu organisieren und zu überwachen. Know-How im Finanzbereich habe er sich durch persönliche Kontakte und im Selbststudium angeeignet. Durch seine ersten Gehversuche im Anlagegeschäft, habe er sich befähigt gefühlt, mit der D. SA selbst in die Branche einzusteigen (BA pag. 13-000-00-00-00-000275 ff. Z. 6 ff.).

Was die Zahlungen und deren Zurechenbarkeit an den Beschuldigten betrifft, kann auf die entsprechenden Erwägungen betreffend die Anlagegesellschaften verwiesen werden. Es ergibt sich daraus, dass der Beschuldigte jeweils spätestens auf Vorhalt eingestand, die Zahlungen selbst getätigt, oder aber veranlasst zu haben.

Zu den einzelnen Bankrotthandlungen äusserte sich der Verteidiger anlässlich der Hauptverhandlung wie folgt: Nachlässige Berufsausübung liege nicht vor, da sich im Jahre 2006 noch jede Person Finanzberater nennen konnte, selbst wenn sie nicht über eine fundierte Ausbildung verfügte. Die ungenügende Kapitalausstattung sei ebenfalls zu verneinen, da nach dieser Norm so genannte Schwindelgründungen erfasst werden sollen. Unverhältnismässiger Aufwand sei auch nicht betrieben worden, da jeder Anleger gewusst habe, dass hinter dem Anlagemodell auch eine Organisation stehe, die finanziert werden müsse. Die Verwaltungsleistungen hätten zudem erkennbaren Mehrwert für die D. SA und die nachfolgenden Gesellschaften gebracht, da man das Anlagemodell erst dadurch habe betreiben können. Insofern als die G. GmbH dem Beschuldigten daraus Lohn bezahlt habe, so habe dieser auch für private Zwecke verbraucht werden dürfen. Bei den Reisen nach Dubai und Kalifornien habe es sich um Geschäftsreisen gehandelt. Daran sei nichts Aussergewöhnliches; man müsse seine Klienten nun einmal bei Stange halten. Die Kreditgewährung an die H. GmbH sodann sei nicht leichtsinnig gewesen, da der Beschuldigte stets den Überblick über deren Geschäftstätigkeit gehabt habe. Was schliesslich die Zahlungen an die T. Management S.L. und die TTTT. S.L. betreffe, habe der Beschuldigte zur damaligen Zeit davon ausgehen können, dass es sich um legitime Projekte mit einer Renditeerwartung von 12 % handle (TPF pag. 280 925 157; TPF pag. 280 920 015).

4.3.2 Aussagen von CC.

CC. bestätigte sinngemäss die Angaben des Beschuldigten zu seinem beruflichen Werdegang. Zu seinen Qualifikationen führte sie aus, „in gewisse Angelegenheiten kommt man einfach rein.“ (BA pag. 13-000-00-00-00-00011 Z. 27 ff.). Sie selbst habe bis ins Jahr 2002 ein Kosmetikstudio geführt, welches sie aus finanziellen Gründen indes habe aufgeben müssen (BA pag. 13-000-00-00-00-00009 ff. Z. 26 ff.). Im Jahre 2007 habe sie das Kosmetikstudio H. GmbH eröffnet. Sie sei indes im Begriff, dieses wieder zu schliessen. Das Geschäft habe gar nie richtig zu laufen begonnen. Es seien ungefähr 20 bis 30 Kunden betreut worden (BA pag. 13-000-00-00-00013 f. Z. 22 ff.).

4.3.3 Aussagen von F.

F. sagte zu den Reisen nach Kalifornien und Dubai aus, dass diese der Erholung gedient hätten. Betreffend die Reisen nach Dubai nehme er an, dass der Beschuldigte keine geschäftlichen Verrichtungen vorgenommen habe (BA pag. 13-000-00-00-00-00008 ff.).

4.3.4 Aussagen von J.

J. bestritt, dass die T. Management S.L. die Realisierung von Projekten zur Gewinnung erneuerbarer Energien für die Anlagegesellschaften vorangetrieben habe. Auf Vorhalt der Übertragung von insgesamt rund € 2‘600‘000.00 von der E. Management S.L., die für neue Kunden gegründet worden sei, zur T. Management S.L. im Zeitraum zwischen Juni 2007 und November 2007 antwortete J., er wisse nicht, welche neuen Kunden gemeint seien. Zu den Zahlungen konnte er keine konkreten Angaben machen, ebenso wenig wie zum späteren Verbleib des Geldes. Betreffend die Überweisung von insgesamt gut € 545‘000.00 von der C. GmbH, zur TTTT. S.L. im Dezember 2007 ergab die Befragung von J. keine konkreten Hinweise. Entsprechend machte er keine Angaben zu einem allfälligen Rechtsgrund der Zahlungen und zur Herkunft der Mittel (BA pag. 12-022-00-00-00-000015 ff. Fragen 86–90, 121, 126, 172 f., 194, 216 f., 236).

4.3.5 Aussagen von K.

Auf Vorhalt der Übertragung von insgesamt rund € 2‘600‘000.00 von der E. Management S.L. zur T. Management S.L. im Zeitraum zwischen Juni 2007 und November 2007 führte K. aus, er habe von diesen Transaktionen keine Ahnung. Entsprechend wisse er auch nicht, ob für die Überlassung des erwähnten Betrages eine Gegenleistung geschuldet gewesen sei, woher die Mittel stammten und wofür sie verwendet worden seien. Es sei unter seiner Aufsicht bei der T. Management S.L. zu keiner registrierten Kontobewegung gekommen. Es sei so gewesen, als hätte die Firma keine Aktivität (BA pag. 12-044-00-00-00-000012 ff. Fragen 8–24, 30). Betreffend die TTTT. S.L. bestätigte K. sinngemäss, diese gemeinsam mit dem Beschuldigten und J. am 18. Juli 2007 gegründet zu haben. Sie habe jedoch keine Aktivität entwickelt. Auf Vorhalt der Übertragung von insgesamt gut € 545‘000.00 von der C. GmbH an die TTTT. S.L. im Dezember 2007 erklärte K., er wisse nichts darüber. Entsprechend machte er keine Angaben zu einem allfälligen Rechtsgrund der Zahlungen und zur Herkunft der Mittel (BA pag. 12-044-00-00-00-000016 ff. Fragen 47–54).

4.3.6 Aussagen von Q.

Q. sagte zu den angeblichen Geschäftsreisen nach Dubai aus, er habe den Sinn dahinter nicht verstanden; er sei drei bis vier Tage umsonst dort gewesen. Man habe sich einmal beim Abendessen und zwei Mal an einen Besprechungstisch gesetzt. Zwar habe man über den Verkaufsprospekt der C. GmbH gesprochen, doch hätte man hierfür nicht nach Dubai fliegen müssen (BA pag. 12-043-00-00-00-000015).

4.4 Sachbeweis

Dem Anklagevorwurf der Misswirtschaft, mehrfach begangen, liegen die folgenden sachlichen Beweismittel zugrunde:

Aus den Akten der EBK geht vorab hervor, dass über den Beschuldigten sowie über die D. SA, über die die E. EF und über die C. GmbH am 25. Juni 2008 der Konkurs eröffnet worden ist; als Konkursliquidatorin wurde die NNNNN. AG bestimmt (BA pag. 18-005-00-00-00-000711).

4.4.1 Die Vorwürfe, welche dem Beschuldigten hinsichtlich des Misswirtschaftstatbestandes im Zusammenhang mit der D. SA gemacht werden, bilden gleichermassen Anklagegenstand unter dem Titel der qualifiziert begangenen Veruntreuung. Es kann damit, was die Gründung, das Eigenkapital, die Beherrschung und die Geschäftsbeziehungen der D. SA betrifft, auf E. 2.2.3.1 dieses Urteils verwiesen werden. Was die Berechtigung an den jeweiligen Konten betrifft, für welche die Zahlungsanweisungen gegeben worden sein sollen, finden die relevanten Beweismittel in E. 2.2.3.3 Erwähnung. Eine Aufstellung sämtlicher beweisrelevanter Zahlungsbelege lässt sich ebenfalls dem Veruntreuungskontext entnehmen. Sie findet sich in E. 2.2.3.4.

Hinsichtlich der Gewährung leichtsinniger Kredite an die H. GmbH liegen neben den in E. 2.2.3.4 erwähnten Zahlungsbelegen zusätzlich folgende Beweismittel im Recht:

Aus dem Handelsregistereintrag der H. GmbH geht hervor, dass CC. als Geschäftsführerin amtete. Neben ihr war der Beschuldigte als Gesellschafter eingetragen. Die Unternehmung war am 13. Dezember 2006 gegründet worden (BA pag. 18-005-00-00-00-000192). Zudem lässt sich dem von der EBK veranlassten Bericht der NNNNN. AG über die umfassende Bestandesaufnahme der ausgeübten Geschäftsaktivitäten u.a. der H. GmbH vom 3. Juni 2008 die Feststellung entnehmen, dass betreffend die ihr gewährten Betriebskredite keine schriftlichen Vereinbarungen und Verträge bestanden (BA pag. 18-005-00-00-00-000379). Überdies habe eine provisorische Erfolgsrechnung per 30. September 2007 einen Verlust von ca. CHF 134‘000.00 ausgewiesen. Ohne die Betriebskredite, so wird geschlossen, wäre die H. GmbH nicht überlebensfähig gewesen (BA pag. 15-005-00-00-00-000380).

4.4.2 Die Vorwürfe, welche dem Beschuldigten hinsichtlich des Misswirtschaftstatbestandes im Zusammenhang mit der E. EF gemacht werden, sind im Zusammenhang mit dem Vorwurf des gewerbsmässig begangenen Betrugs thematisiert. Es kann damit, was die Gründung, die Beherrschung und die Geschäftsbeziehungen der E. EF betrifft, auf E. 2.3.4.1 dieses Urteils verwiesen werden. Die tatsächliche Verantwortung für die Mittelverwendung lag beim Beschuldigten (E. 2.3.4.3). Die Verfügung ist quantitativ durch die polizeiliche Auswertung der Kontoauszüge nachgewiesen (vgl. dazu E. 2.3.4.4).

4.4.3 Im Zusammenhang mit der Anklage auf gewerbsmässigen Betrug zum Nachteil der C. GmbH hat sich die alleinige Verantwortung des Beschuldigten für die Geschäftsführung ergeben (E. 2.4.4.1). Die polizeiliche Analyse ergab die Verwendung der Anlagemittel für Zwecke, welche den Vorwurf der Misswirtschaft begründen (E. 2.4.4.4). Auf den Konten der Gesellschaft, ab welchen die Ausgaben getätigt wurden, hatte der Beschuldigte Zeichnungsbefugnis (E. 2.4.4.3).

4.5 Zusammenfassung

4.5.1 Nach dem Gesagten war die Ausbildung des Beschuldigten ungenügend, um im Kontext der D. SA stetig bis auf nahezu € 6‘000‘000.00 anwachsende Anlagegelder in der Substanz zu erhalten und mit ihnen die versprochenen Renditen zu erwirtschaften. Im Weiteren ist die Überweisung von gut € 2‘600‘000.00 in elf Tranchen von der E. EF an die T. Management S.L. (BA pag. 05-001-00-00-00-00459 f.; …-00502; BA pag. 07-007-03-02-01-000002 ff.; …-000009; …-000014; …-000020 f.; …-000027; …-000034; BA pag. 07-007-03-02-03-000028; …-000109; …-000153; …-000232; …-000776; …-001375; …-002099; …-002690; …-002765; …-003528; …-000009; BA pag. 07-007-04-02-01-000002 ff.; …-000008 ff.; BA pag. 07-020-02-02-01-000003) und ausserdem diejenige von gut € 545‘000.00 in neun Tranchen von der C. GmbH an die TTTT. S.L. (BA pag. 07-002-04-03-02-000009; BA pag. 05-001-00-00-00-01413 ff.) anhand der vorliegenden Bankbelege zweifelsfrei erstellt. Für die Übertragung dieser Summen ist keine wertbeständige und ertragsschaffende Investition ersichtlich. Die zum Teil anderslautenden Aussagen von J. und K. sind nicht glaubhaft, waren sie doch selbst an diesen Transaktionen beteiligt und daran interessiert, ihnen einen für sie unverdächtigen Charakter zu geben.

4.5.2 In Bezug auf die einzelnen Anlagegesellschaften ist erwiesen, dass die D. SA mit einem Gesellschaftskapital von lediglich USD 10‘000.00 ausgestattet gewesen ist, die E. EF über kein Eigenkapital verfügte und in die C. GmbH lediglich das zur Gründung notwendige Stammkapital im Betrag von CHF 20‘000.00 eingebracht worden ist. Demgegenüber hatte die D. SA, ohne daneben über weitere Aktiven zu verfügen, Kundengelder in mittlerer einstelliger (Euro-) Millionenhöhe entgegengenommen, für welche sie zins- und rückzahlungspflichtig war (vgl. E. 2.2.3.2). Betreffend die E. EF beweist der Bericht der NNNNN. AG, dass sie zum damaligen Zeitpunkt mit über € 18‘000‘000.00 verschuldet war. Bei der C. GmbH belief sich der Betrag ihrer Überschuldung bei Erstellung des Berichts auf CHF 1‘800‘000.00. Über alle drei Gesellschaften wurde per 27. Juni 2008 der Konkurs eröffnet (BA pag. 18-005-00-00-00-000711).

Kraft seiner Stellung als Organ bzw. Bevollmächtigter der Anlagegesellschaften tätigte der Beschuldigte im Zeitraum zwischen dem 16. Februar 2006 und dem 11. März 2008 die angeklagten Überweisungen. Hierdurch transferierte er nahezu € 4‘700‘000.00 von den Konten der Anlagegesellschaften auf die Konten diverser Aussenstehender. Teilweise erfolgten die Vermögensübertragungen ohne erkennbaren Rechtsgrund, wie jene auf seine privaten Konten, bzw. auf jene seiner Consultingagentur. Teilweise dienten als Rechtsgrund der Überweisungen die Entlöhnung administrativer Dienstleistungen (G. GmbH; vgl. BA pag. 05-001-00-00-00-00460 ff.; BA pag. B-05-01-01-00-03-00218 und …00363), die Bezahlung luxuriöser Reisen (vgl. BA pag. 05-001-00-00-00-00467 ff., 05-001-00-00-00-01193 f. und …01200 ff.) und die Gewährung von Darlehen an die H. GmbH (BA pag. 05-001-00-00-00-00465 f.). Bei Letzterem unterliess er es, die Kreditwürdigkeit dieses Unternehmens zu prüfen und den Kredit zu besichern. Für die Reisen gab es nach der Aussage von Q. (E. 4.3.6) keinen geschäftlichen Grund, erst recht nicht für die bezahlte Teilnahme von Familienangehörigen des Beschuldigten.

4.6 Rechtliche Würdigung

Das Beweisverfahren ergab, dass der Beschuldigte als Bevollmächtigter (D. SA, E. EF) oder als Geschäftsführer (C. GmbH) gehandelt hat und er betreffend die genannten Gesellschaften Organstellung innehatte bzw. Mitarbeiter mit selbstständigen Entscheidungsbefugnissen war. Damit sind ihm die im Namen der Anlagegesellschaften begangenen Handlungen gemäss Art. 29 lit. a
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 29 - Un devoir particulier dont la violation fonde ou aggrave la punissabilité et qui incombe uniquement à la personne morale, à la société ou à l'entreprise en raison individuelle18 est imputé à une personne physique lorsque celle-ci agit:
a  en qualité d'organe d'une personne morale ou de membre d'un tel organe;
b  en qualité d'associé;
c  en qualité de collaborateur d'une personne morale, d'une société ou d'une entreprise en raison individuelle19 disposant d'un pouvoir de décision indépendant dans le secteur d'activité dont il est chargé;
d  en qualité de dirigeant effectif qui n'est ni un organe ou un membre d'un organe, ni un associé ou un collaborateur.
und lit. c StGB persönlich zuzurechnen.

4.6.1 Objektive Strafbarkeitsbedingung

4.6.1.1 Anlässlich der Hauptverhandlung vom 22. August 2016 brachte der Verteidiger vor, die objektive Strafbarkeitsbedingung sei nicht gegeben: So habe die EBK zwar per 27. Juni 2008 die Konkurseröffnung über die D. SA verfügt, dies jedoch nicht wegen Überschuldung, sondern wegen Bankentätigkeit ohne Bewilligung. Die daraufhin eingetretene Verschuldung sei eine natürliche Folge der behördlichen Schliessung. Nachdem Art. 165
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 165 - 1. Le débiteur qui, de manières autres que celles visées à l'art. 164, par des fautes de gestion, notamment par une dotation insuffisante en capital, par des dépenses exagérées, par des spéculations hasardeuses, par l'octroi ou l'utilisation à la légère de crédits, par le bradage de valeurs patrimoniales ou par une négligence coupable dans l'exercice de sa profession ou dans l'administration de ses biens,
1    Le débiteur qui, de manières autres que celles visées à l'art. 164, par des fautes de gestion, notamment par une dotation insuffisante en capital, par des dépenses exagérées, par des spéculations hasardeuses, par l'octroi ou l'utilisation à la légère de crédits, par le bradage de valeurs patrimoniales ou par une négligence coupable dans l'exercice de sa profession ou dans l'administration de ses biens,
2    Le débiteur soumis à la poursuite par voie de saisie n'est poursuivi pénalement que sur plainte d'un créancier ayant obtenu contre lui un acte de défaut de biens.
StGB systematisch den Konkursdelikten zuzuordnen sei, setze die objektive Strafbarkeitsbedingung voraus, dass eine Gesellschaft nicht wegen eines beliebigen Grundes Konkurs gegangen sei, sondern einzig und allein wegen der Überschuldung. Entsprechend sei die objektive Strafbarkeitsbedingung nicht erfüllt (TPF pag. 280 920 015; TPF pag. 280 925 159 f.).

4.6.1.2 Mit Verfügung vom 25. Juni 2008 erwog die EBK, die vom Beschuldigten beherrschten Gesellschaften habne unbefugterweise Publikumseinlagen entgegen genommen und zu Unrecht die Begriffe „Bank“ und „Sparen“ verwendet (BA pag. 18-005-00-00-00-000705 ff.). Gleichzeitig stellte sie indes unmissverständlich fest, dass von einer teilweise massiven Überschuldung der drei Gesellschaften D. SA, E. EF und C. GmbH auszugehen sei (Verfügungs-Ziff. 51; BA pag. 18-005-00-00-00-000708), womit auch die Einleitung von Sanierungsverfahren zum Vorherein ausser Betracht falle. Per 27. Juni 2008 eröffnete sie, gestützt auf Art. 33 Abs. 1
SR 952.0 Loi fédérale du 8 novembre 1934 sur les banques et les caisses d'épargne (Loi sur les banques, LB) - Loi sur les banques
LB Art. 33 - 1 À défaut de perspectives d'assainissement ou si l'assainissement a échoué, la FINMA retire l'autorisation de la banque, en ordonne la faillite et publie sa décision.
1    À défaut de perspectives d'assainissement ou si l'assainissement a échoué, la FINMA retire l'autorisation de la banque, en ordonne la faillite et publie sa décision.
2    La FINMA nomme un ou plusieurs liquidateurs de la faillite. Ceux-ci sont soumis à sa surveillance et lui font rapport à sa demande.
3    Les liquidateurs de la faillite informent les créanciers au moins une fois par an de l'état de la procédure.
des Bundesgesetzes über die Banken und Sparkassen vom 8. November 1934 (Bankengesetz, BankG; SR 952), den Konkurs über die Anlagegesellschaften (BA pag. 18-005-00-00-00-000711).

Aus der ratio legis von Art. 165
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 165 - 1. Le débiteur qui, de manières autres que celles visées à l'art. 164, par des fautes de gestion, notamment par une dotation insuffisante en capital, par des dépenses exagérées, par des spéculations hasardeuses, par l'octroi ou l'utilisation à la légère de crédits, par le bradage de valeurs patrimoniales ou par une négligence coupable dans l'exercice de sa profession ou dans l'administration de ses biens,
1    Le débiteur qui, de manières autres que celles visées à l'art. 164, par des fautes de gestion, notamment par une dotation insuffisante en capital, par des dépenses exagérées, par des spéculations hasardeuses, par l'octroi ou l'utilisation à la légère de crédits, par le bradage de valeurs patrimoniales ou par une négligence coupable dans l'exercice de sa profession ou dans l'administration de ses biens,
2    Le débiteur soumis à la poursuite par voie de saisie n'est poursuivi pénalement que sur plainte d'un créancier ayant obtenu contre lui un acte de défaut de biens.
StGB lässt sich einerseits ableiten, dass nicht bestraft werden soll, wer zwar verschwenderisch wirtschaftet, seinem Unternehmen dabei aber keinen substantiellen Schaden zufügt, weil es die Fehlinvestition finanziell verkraftet. Andererseits wollte der Gesetzgeber keine Verhaltensweisen unter Strafe stellen, die zwar die Auflösung einer Gesellschaft nach sich ziehen, die Ansprüche der Gläubiger jedoch keinerlei Gefährdung aussetzen. So dürfte namentlich die Auflösung nach Art. 731b Abs. 1 Ziff. 3
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 731b - 1 Un actionnaire ou un créancier peut requérir du tribunal qu'il prenne les mesures nécessaires lorsque l'organisation de la société présente l'une des carences suivantes:
1    Un actionnaire ou un créancier peut requérir du tribunal qu'il prenne les mesures nécessaires lorsque l'organisation de la société présente l'une des carences suivantes:
1  un des organes prescrits fait défaut;
2  un organe prescrit n'est pas composé correctement;
3  la société ne tient pas conformément aux prescriptions le registre des actions ou la liste des ayants droit économiques qui lui ont été annoncés;
4  la société a émis des actions au porteur sans avoir de titres de participation cotés en bourse ou sous une forme autre que celle de titres intermédiés;
5  la société n'a plus de domicile à son siège.630
1bis    Le tribunal peut notamment:
1  fixer un délai à la société pour rétablir la situation légale, sous peine de dissolution;
2  nommer l'organe qui fait défaut ou un commissaire;
3  prononcer la dissolution de la société et ordonner sa liquidation selon les dispositions applicables à la faillite.631
2    Si le tribunal nomme l'organe qui fait défaut ou un commissaire, il détermine la durée pour laquelle la nomination est valable. Il astreint la société à supporter les frais et à verser une provision aux personnes nommées.
3    La société peut, pour de justes motifs, demander au tribunal la révocation de personnes qu'il a nommées.
4    Si l'actif ne couvre plus les dettes, les personnes mandatées pour liquider la société selon les dispositions applicables à la faillite en informent le tribunal; celui-ci prononce la faillite.632
OR zur Bejahung der objektiven Strafbarkeitsbedingung von Art. 165
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 165 - 1. Le débiteur qui, de manières autres que celles visées à l'art. 164, par des fautes de gestion, notamment par une dotation insuffisante en capital, par des dépenses exagérées, par des spéculations hasardeuses, par l'octroi ou l'utilisation à la légère de crédits, par le bradage de valeurs patrimoniales ou par une négligence coupable dans l'exercice de sa profession ou dans l'administration de ses biens,
1    Le débiteur qui, de manières autres que celles visées à l'art. 164, par des fautes de gestion, notamment par une dotation insuffisante en capital, par des dépenses exagérées, par des spéculations hasardeuses, par l'octroi ou l'utilisation à la légère de crédits, par le bradage de valeurs patrimoniales ou par une négligence coupable dans l'exercice de sa profession ou dans l'administration de ses biens,
2    Le débiteur soumis à la poursuite par voie de saisie n'est poursuivi pénalement que sur plainte d'un créancier ayant obtenu contre lui un acte de défaut de biens.
StGB grundsätzlich nicht ausreichen (Trechsel/Ogg; Schweizerisches Strafgesetzbuch, Praxiskommentar, 2. Auflage, Zürich/St. Gallen 2013, Art. 163
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 163 - 1. Le débiteur qui, de manière à causer un dommage à ses créanciers, diminue fictivement son actif, notamment
1    Le débiteur qui, de manière à causer un dommage à ses créanciers, diminue fictivement son actif, notamment
2    Le tiers qui, dans les mêmes conditions, se livre à ces agissements de manière à causer un dommage aux créanciers est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
StGB N 11; Gessler, a.a.O., § 16 N 20). Dahingegen setzt die Auflösung nach Art. 33 Abs. 1
SR 952.0 Loi fédérale du 8 novembre 1934 sur les banques et les caisses d'épargne (Loi sur les banques, LB) - Loi sur les banques
LB Art. 33 - 1 À défaut de perspectives d'assainissement ou si l'assainissement a échoué, la FINMA retire l'autorisation de la banque, en ordonne la faillite et publie sa décision.
1    À défaut de perspectives d'assainissement ou si l'assainissement a échoué, la FINMA retire l'autorisation de la banque, en ordonne la faillite et publie sa décision.
2    La FINMA nomme un ou plusieurs liquidateurs de la faillite. Ceux-ci sont soumis à sa surveillance et lui font rapport à sa demande.
3    Les liquidateurs de la faillite informent les créanciers au moins une fois par an de l'état de la procédure.
BankG die fehlende Aussicht auf eine Sanierung der Gesellschaft voraus und kann somit nur unter (Mit-) Einbezug der finanziellen Situation angeordnet werden. Nach Ansicht der EBK lag die Möglichkeit einer Sanierung mit Blick auf die organisatorischen und auf die finanziellen Verhältnisse der Anlagegesellschaften derart ausser Reichweite, dass sich eine Prüfung zum Vornherein erübrigte. Die EBK führte weiter aus, dass die Tatsache, dass Profit- und Zinszahlungen aus nachfolgenden Einzahlungen finanziert wurden, höchste Bedenken gegen den Beschuldigten erwecke und dass dem Schutz der Anleger in diesem Falle besonderes Gewicht beizumessen sei (BA pag. 15-005-00-00-00-000708). Damit ist erstellt, dass die Anlagegesellschaften aufgrund der Geschäftsführung des Beschuldigten keine Überlebenschance hatten. Angesichts ihrer desolaten finanziellen Situation hätten die Anlagegesellschaften auch von jedem ihrer Gläubiger auf dem Wege des Schuldbetreibungs- und Konkursrechts in den Konkurs geschickt werden können. Die Intervention der EBK kam dem zuvor. Es war nicht die Auflösung durch die EBK für die Überschuldung kausal, sondern die Überschuldung mitursächlich für die Auflösung.

Im vorliegenden Fall hat die Behörde, welche die Konkurseröffnung verfügte, die wirtschaftliche Situation der betroffenen Unternehmungen mitberücksichtigt und ist dabei zum klaren Schluss gelangt, dass der Konkurs auch aus wirtschaftlichen Gründen unvermeidlich war. Vor diesem Hintergrund ist nicht einsichtig, weshalb die Konkurseröffnung nur dann als objektive Strafbarkeitsbedingung gelten soll, wenn sie von einem Gläubiger in die Wege geleitet worden ist. Mit der Konkurseröffnung durch die EBK ist die objektive Strafbarkeitsbedingung gegeben.

4.6.2 D. SA

Nach den sachverhaltlichen Feststellungen zur Veruntreuung akquirierte die D. SA in sehr kurzer Zeit sehr hohe Beträge an Fremdkapital. Diese und die damit verbundene Zinslast liessen die Passiven stark anschwellen. Wegen des Abgangs von Aktiven entstand ein massiver Überhang der Verbindlichkeiten. Fliessen einer Gesellschaft keine weiteren Mittel zu oder ist sie nicht mit genügend Eigenkapital ausgestattet worden, birgt eine solche Art der Geschäftsführung zum Vornherein ein kaum zu kalkulierendes Risiko der Überschuldung. Dies gilt umso mehr, als bei Aufnahme der Tätigkeit noch keine profitablen Investitionsmöglichkeiten für das einbezahlte Kapital vorhanden waren, aus deren Ertrag die D. SA die hohen Zinsforderungen ihrer Kunden hatte begleichen wollen, ihr mithin neben den erwähnten Drittmitteln keinerlei eigene Erträge zuflossen. Dass sich das vorhandene Eigenkapital von USD 10‘000.00 gemessen an der wirtschaftlichen Betätigung als ungenügend erweisen würde, ist offensichtlich.

Der Beschuldigte wickelte zwischen Februar 2006 und Mai 2007 eine Vielzahl von Zahlungen auf seine privaten Konten sowie auf jene der G. GmbH ab, ausmachend rund € 910‘000.00. Dabei bemass er weder die persönlich an ihn gerichteten Zahlungen, noch die Ausgaben für administrative Dienstleistungen nach der wirtschaftlichen Leistungsfähigkeit der D. SA. Vielmehr kaufte er für deren Administration unüberlegt Dienstleistungen bei der G. GmbH ein, wo er selbst den Preis dafür pauschal festlegen konnte, ohne dass die geleistete Arbeit bzw. die dafür aufgewendete Zeit ausgewiesen wurden. Faktisch wirtschaftete er „von der einen in die andere Tasche“. Indem er sich hierfür der rückzahlungspflichtigen Kundengelder der D. SA bediente, handelte er tatbestandsmässig.

Was die Gewährung des Betriebskredites an die H. GmbH betrifft, so ist in Anbetracht der Tatsachen, dass weder eine Prüfung des Kreditzwecks noch der Kreditfähigkeit der Borgerin stattgefunden hat, dessen Vergabe leichtsinnig. Dies gilt umso mehr, da der Beschuldigte, wie vom Verteidiger im Plädoyer vorgebracht, Kenntnis von der finanziellen Lage der H. GmbH hatte und aufgrund seiner funktionalen, persönlichen und räumlichen Nähe zu dieser wusste, dass keinerlei Anzeichen einer Absicherung des Kredits bestanden. Durch die leichtfertige Vergabe des Darlehens sah sich die D. SA der entsprechenden Vermögenswerte faktisch unwiederbringlich entäussert.

Insgesamt ergibt sich, dass der Beschuldigte den objektiven Tatbestand der Misswirtschaft gemäss Art. 165
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 165 - 1. Le débiteur qui, de manières autres que celles visées à l'art. 164, par des fautes de gestion, notamment par une dotation insuffisante en capital, par des dépenses exagérées, par des spéculations hasardeuses, par l'octroi ou l'utilisation à la légère de crédits, par le bradage de valeurs patrimoniales ou par une négligence coupable dans l'exercice de sa profession ou dans l'administration de ses biens,
1    Le débiteur qui, de manières autres que celles visées à l'art. 164, par des fautes de gestion, notamment par une dotation insuffisante en capital, par des dépenses exagérées, par des spéculations hasardeuses, par l'octroi ou l'utilisation à la légère de crédits, par le bradage de valeurs patrimoniales ou par une négligence coupable dans l'exercice de sa profession ou dans l'administration de ses biens,
2    Le débiteur soumis à la poursuite par voie de saisie n'est poursuivi pénalement que sur plainte d'un créancier ayant obtenu contre lui un acte de défaut de biens.
StGB in Bezug auf die D. SA erfüllt hat.

4.6.3 E. EF (bzw. E. Management S.L.)

Auch bei der E. EF führte die Verschiebung grosser Vermögenswerte zur G. GmbH mangels vorhandener Substanz zunächst zu einer Unterbilanz und mittelbar dazu, dass die E. EF in die Überschuldung rutschte. Dazu beigetragen haben die Zahlungen über rund € 62‘000.00 an die KKK. AG, mit welchen der Beschuldigte private Luxusreisen für sich und ihm nahestehende Dritte finanzierte. Zwar mag die E. EF auf den ersten Blick grosszügig mit (Fremd-) Kapital ausgestattet gewesen sein, dies täuscht jedoch nicht darüber hinweg, dass ihre finanzielle Lage bereits ab der Aufnahme ihrer Geschäftstätigkeit kritisch war, da die fälligen und die latenten Zinsforderungen der Anleger zu keiner Zeit gedeckt waren. Die aufgeblähte Bilanz vermag nicht zu kaschieren, dass die Gesellschaft abzüglich der Kundengelder aus einer leeren Hülle ohne Substanz bestand. Die E. EF verfügte mithin zu keiner Zeit über finanziellen Spielraum, wie ihn nur ein angemessenes Polster in Form von Eigenkapital schaffen kann. Davon gab es praktisch keines. Nach Massgabe der ausgeübten wirtschaftlichen Betätigung war sie mit zu wenig Kapital ausgestattet.

Die Vergabe dreier Kredite im Gesamtbetrag von € 150‘651.50 an die H. GmbH erfolgte ohne jegliche Prüfung von Kreditzweck und -fähigkeit der Schuldnerin. Nach objektiven Gesichtspunkten durfte der H. GmbH ohne eine vertiefte Prüfung der Wiedereinbringlichkeit der Vermögenswerte kein Darlehen gewährt werden, was dennoch geschah.

Der Beschuldigte überwies zwischen Juni 2007 und November 2007 weiter gesamthaft über € 2‘600‘000.00 von der E. Management S.L. auf zwei Konten der T. Management S.L. Er tat dies zwar als Bevollmächtigter einer schwedischen Sparkasse, jedoch handelnd für deren „Zweigniederlassung Z.“. Ihre Unterstellung unter das schweizerische Recht ergibt sich aus Art. 160 Abs. 1
SR 291 Loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé (LDIP)
LDIP Art. 160 - 1 Une société qui a son siège à l'étranger peut avoir une succursale en Suisse. Cette succursale est régie par le droit suisse.
1    Une société qui a son siège à l'étranger peut avoir une succursale en Suisse. Cette succursale est régie par le droit suisse.
2    Le droit suisse régit la représentation d'une telle succursale. L'une au moins des personnes autorisées à représenter ces succursales doit être domiciliée en Suisse et être inscrite au registre du commerce.
3    Le Conseil fédéral fixe les modalités concernant l'inscription obligatoire au registre du commerce.
Satz 2 des Bundesgesetzes über das Internationale Privatrecht vom 18. Dezember 1987 (IPRG; SR 291), welcher die Anwendbarkeit schweizerischen Rechts statuiert, soweit die betreffende Norm dem Schutze des Handelsverkehrs und der (schweizerischen) Gläubiger dient. Zweigniederlassungen ausländischer Gesellschaften bedürfen als solche eines Eintrages in das Handelsregister und es gelten für sie gleichermassen die schweizerischen Buchführungsvorschriften (vgl. Art. 957
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 957 - 1 Doivent tenir une comptabilité et présenter des comptes conformément au présent chapitre:
1    Doivent tenir une comptabilité et présenter des comptes conformément au présent chapitre:
1  les entreprises individuelles et les sociétés de personnes qui ont réalisé un chiffre d'affaires supérieur à 500 000 francs lors du dernier exercice;
2  les personnes morales.
2    Les entreprises suivantes ne tiennent qu'une comptabilité des recettes et des dépenses ainsi que du patrimoine:
1  les entreprises individuelles et les sociétés de personnes qui ont réalisé un chiffre d'affaires inférieur à 500 000 francs lors du dernier exercice;
2  les associations et les fondations qui n'ont pas l'obligation de requérir leur inscription au registre du commerce;
3  les fondations dispensées de l'obligation de désigner un organe de révision en vertu de l'art. 83b, al. 2, CC797.
3    Le principe de régularité de la comptabilité s'applique par analogie aux entreprises visées à l'al. 2.
OR in der im Tatzeitraum geltenden Fassung; Rodriguez, Basler Kommentar, Internationales Privatrecht, Basel 2013, Art. 160
SR 291 Loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé (LDIP)
LDIP Art. 160 - 1 Une société qui a son siège à l'étranger peut avoir une succursale en Suisse. Cette succursale est régie par le droit suisse.
1    Une société qui a son siège à l'étranger peut avoir une succursale en Suisse. Cette succursale est régie par le droit suisse.
2    Le droit suisse régit la représentation d'une telle succursale. L'une au moins des personnes autorisées à représenter ces succursales doit être domiciliée en Suisse et être inscrite au registre du commerce.
3    Le Conseil fédéral fixe les modalités concernant l'inscription obligatoire au registre du commerce.
IPRG N 5, 6, 10). Vorliegend ist erstellt, dass die Geschäftsstelle Z. als Zweigstelle einer ausländischen Gesellschaft errichtet worden war, deren faktische Geschäftsführung allein dem Beschuldigten oblag. Obschon die Zweigniederlassung eintragungspflichtig war, führte er für sie keine kaufmännische Buchhaltung. Dass die Verhaftung von L. am 27. Juni 2007 (BA pag. 05-001-00-00-00-00207) der Erstellung einer Buchhaltung zuvorgekommen sein soll, wie der Beschuldigte im Vorverfahren vorbrachte, ändert nichts an der Buchführungspflicht. Es ist auch nicht ersichtlich, weshalb einzig L. für diese Aufgabe qualifiziert gewesen sein sollte. Fest steht hingegen, dass das Fehlen einer ordentlichen Buchhaltung es verunmöglichte, während der Dauer ihrer Geschäftstätigkeit ein verlässliches Bild über die finanzielle Lage der E. EF zu gewinnen. Die vollständige Unterlassung der Buchführung erweist sich nach dem Gesagten als (mit-) kausal für den Eintritt der Überschuldung.

Nach dem Gesagten hat der Beschuldigte den objektiven Tatbestand der Misswirtschaft gemäss Art. 165
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 165 - 1. Le débiteur qui, de manières autres que celles visées à l'art. 164, par des fautes de gestion, notamment par une dotation insuffisante en capital, par des dépenses exagérées, par des spéculations hasardeuses, par l'octroi ou l'utilisation à la légère de crédits, par le bradage de valeurs patrimoniales ou par une négligence coupable dans l'exercice de sa profession ou dans l'administration de ses biens,
1    Le débiteur qui, de manières autres que celles visées à l'art. 164, par des fautes de gestion, notamment par une dotation insuffisante en capital, par des dépenses exagérées, par des spéculations hasardeuses, par l'octroi ou l'utilisation à la légère de crédits, par le bradage de valeurs patrimoniales ou par une négligence coupable dans l'exercice de sa profession ou dans l'administration de ses biens,
2    Le débiteur soumis à la poursuite par voie de saisie n'est poursuivi pénalement que sur plainte d'un créancier ayant obtenu contre lui un acte de défaut de biens.
StGB in Bezug auf die E. EF erfüllt.

4.6.4 C. GmbH

Die Gesellschaft wurde mit Stammkapital nur in der gesetzlichen Mindesthöhe von CHF 20‘000.00 (Art. 773
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 773 - 1 Le capital social ne peut être inférieur à 20 000 francs.
1    Le capital social ne peut être inférieur à 20 000 francs.
2    Le capital social peut également être fixé dans la monnaie étrangère la plus importante au regard des activités de l'entreprise. Les dispositions du droit de la société anonyme sur le capital-actions fixé en une monnaie étrangère s'appliquent par analogie.
OR) ausgestattet. Dieses war absolut ungenügend, um die Betriebskosten, die Erträge und Rückzahlungen von Fremdkapital zu sichern, welches rasch bis über € 2‘200‘000.00, also mehr als das Hundertfache der Eigenmittel anwuchs.

Angesichts dieser schmalen Eigenkapitalbasis und der Absenz von Erträgen, erweisen sich Aufwendungen von gut € 50‘000.00 für zwei Luxusreisen nach Dubai, die keinen geschäftlichen Zweck hatten, als unverhältnismässig. Der Beschuldigte entzog der C. GmbH dadurch finanzielle Mittel, deren es zur Deckung der Zins- und Kapitalforderungen der Anleger bedurft hätte.

Was die im Zeitraum zwischen dem 30. November 2007 und 21. Dezember 2007 geleisteten Zahlungen von insgesamt rund € 545‘000.00 an die TTTT. S.L. betrifft, so ist vorab festzuhalten, dass der Beschuldigte trotz entsprechender Pflicht keine Bilanz und keine Erfolgsrechnung für die C. GmbH führte. Entsprechend waren die Zahlungen an die TTTT. S.L. nicht verbucht worden und es konnte einem allfälligen Wertverlust der (Rück-) Forderung, der sich aus der mutmasslich zweckfremden Verwendung der hingegebenen Summe durch die TTTT. S.L. ergeben hat, nicht Rechnung getragen werden. Dies führte dazu, dass nicht ohne weiteres erkennbar war, dass sich das Verhältnis zwischen den Aktiven und Passiven der C. GmbH laufend zum Nachteil ersterer verschob, bis die Unternehmung schliesslich in die Überschuldung gerutscht war.

Der Beschuldigte hat damit den objektiven Tatbestand der Misswirtschaft gemäss Art. 165
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 165 - 1. Le débiteur qui, de manières autres que celles visées à l'art. 164, par des fautes de gestion, notamment par une dotation insuffisante en capital, par des dépenses exagérées, par des spéculations hasardeuses, par l'octroi ou l'utilisation à la légère de crédits, par le bradage de valeurs patrimoniales ou par une négligence coupable dans l'exercice de sa profession ou dans l'administration de ses biens,
1    Le débiteur qui, de manières autres que celles visées à l'art. 164, par des fautes de gestion, notamment par une dotation insuffisante en capital, par des dépenses exagérées, par des spéculations hasardeuses, par l'octroi ou l'utilisation à la légère de crédits, par le bradage de valeurs patrimoniales ou par une négligence coupable dans l'exercice de sa profession ou dans l'administration de ses biens,
2    Le débiteur soumis à la poursuite par voie de saisie n'est poursuivi pénalement que sur plainte d'un créancier ayant obtenu contre lui un acte de défaut de biens.
StGB auch betreffend die C. GmbH erfüllt.

4.6.5 Subjektive Elemente

In subjektiver Hinsicht ist festzuhalten, dass der Beschuldigte in seiner Stellung als Geschäftsführer, wenn nicht faktisches Organ, über die finanziellen Belange aller drei Anlagegesellschaften im Bild war. Entsprechend war ihm bewusst, dass diese zumindest während der Zeit, in der (noch) keine Investitionsmöglichkeit für zusätzliche Einkünfte sorgte, auf tönernen Füssen standen. Ebenfalls war ihm klar, dass jede Ausgabe der Gesellschaft Mittel entzog, welche früher (als Zinsen) oder später (als Kapital) zur Erfüllung der Verwaltungsverträge benötigt wurden. Selbst einem betriebswirtschaftlichen Laien, der keine spezifische Ausbildung im Bereich des Anlagegeschäfts absolviert hat, muss klar sein, dass ein derart freimütiger Umgang mit Fremdkapital geeignet ist, eine Unternehmung auf mittlere Frist zu Grunde zu richten. Gleiches gilt für die nicht nur mangelhafte, sondern minimale Ausstattung der Gesellschaften mit Kapital und das Versäumnis der Führung einer kaufmännischen Buchhaltung. Soweit ersichtlich hat sich der Beschuldigte hauptsächlich um die Akquisition und Weiterleitung der Kundengelder gekümmert, weitere, und zwar gebotene, Verwaltungshandlungen jedoch missen lassen. Vor diesem Hintergrund steht fest, dass der Beschuldigte es hinnahm, dass sämtliche der ihm vorgeworfenen Taten geeignet waren, die Überschuldung der Anlagegesellschaften herbeizuführen. Entsprechend hat er auch den subjektiven Tatbestand der Misswirtschaft gemäss Art. 165
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 165 - 1. Le débiteur qui, de manières autres que celles visées à l'art. 164, par des fautes de gestion, notamment par une dotation insuffisante en capital, par des dépenses exagérées, par des spéculations hasardeuses, par l'octroi ou l'utilisation à la légère de crédits, par le bradage de valeurs patrimoniales ou par une négligence coupable dans l'exercice de sa profession ou dans l'administration de ses biens,
1    Le débiteur qui, de manières autres que celles visées à l'art. 164, par des fautes de gestion, notamment par une dotation insuffisante en capital, par des dépenses exagérées, par des spéculations hasardeuses, par l'octroi ou l'utilisation à la légère de crédits, par le bradage de valeurs patrimoniales ou par une négligence coupable dans l'exercice de sa profession ou dans l'administration de ses biens,
2    Le débiteur soumis à la poursuite par voie de saisie n'est poursuivi pénalement que sur plainte d'un créancier ayant obtenu contre lui un acte de défaut de biens.
StGB betreffend die D. SA, die E. EF und die C. GmbH erfüllt.

4.6.6 Zusammenfassend hat sich der Beschuldigte der mehrfachen Misswirtschaft gemäss Art. 165
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 165 - 1. Le débiteur qui, de manières autres que celles visées à l'art. 164, par des fautes de gestion, notamment par une dotation insuffisante en capital, par des dépenses exagérées, par des spéculations hasardeuses, par l'octroi ou l'utilisation à la légère de crédits, par le bradage de valeurs patrimoniales ou par une négligence coupable dans l'exercice de sa profession ou dans l'administration de ses biens,
1    Le débiteur qui, de manières autres que celles visées à l'art. 164, par des fautes de gestion, notamment par une dotation insuffisante en capital, par des dépenses exagérées, par des spéculations hasardeuses, par l'octroi ou l'utilisation à la légère de crédits, par le bradage de valeurs patrimoniales ou par une négligence coupable dans l'exercice de sa profession ou dans l'administration de ses biens,
2    Le débiteur soumis à la poursuite par voie de saisie n'est poursuivi pénalement que sur plainte d'un créancier ayant obtenu contre lui un acte de défaut de biens.
StGB schuldig gemacht.

5. Strafzumessung

5.1 Rechtliches

5.1.1 Allgemeines

Nach Art. 47
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 47 - 1 Le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir.
1    Le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir.
2    La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures.
StGB bemisst das Gericht die Strafe nach dem Verschulden des Täters. Es berücksichtigt das Vorleben und die persönlichen Verhältnisse sowie die Wirkung der Strafe auf das Leben des Täters. Das Verschulden wird nach der Schwere der Verletzung oder Gefährdung des betroffenen Rechtsguts, nach der Verwerflichkeit des Handelns, den Beweggründen und Zielen des Täters sowie danach bestimmt, wie weit der Täter nach den inneren und äusseren Umständen in der Lage war, die Gefährdung oder Verletzung zu vermeiden.

Bei der Strafzumessung ist zwischen Tat- und Täterkomponenten zu unterscheiden. Die Tatkomponenten umfassen das Ausmass des verschuldeten Erfolges, die Art und Weise der Begehung der Tat, die Willensrichtung und die Beweggründe des Täters. Zu den Täterkomponenten sind die persönlichen Verhältnisse des Täters, das Vorleben und die Vorstrafen, das Verhalten nach der Tat und im Strafverfahren, die Strafempfindlichkeit sowie weitere strafmindernde und straferhöhende Aspekte zu zählen.

5.1.2 Tatkomponenten (Tatschwere)

Anhand der Tatkomponenten soll festgestellt werden, wie schwer das Verschulden des Täters am tatbestandsmässigen Verhalten wiegt. Dieses wird in objektive und subjektive Komponenten unterteilt. Das Gericht hat im Urteil aufzuzeigen, welche verschuldensmindernden und welche verschuldenserhöhenden Gründe im konkreten Fall gegeben sind, um so zu einer Gesamteinschätzung des Tatverschuldens zu gelangen (BGE 136 IV 55 E. 5.5).

Ausgehend von der objektiven Tatschwere hat das Gericht das Verschulden des Täters zu bewerten. Dabei hat es zu überprüfen, wie stark das betroffene Rechtsgut überhaupt beeinträchtigt worden ist und wie verwerflich das zu beurteilende Verhalten war. Die festgestellte objektive Tatschwere ist ausdrücklich zu qualifizieren. Anschliessend ist der Vorwurf, der dem Täter für die von ihm begangene Rechtsverletzung gemacht wird, zu beurteilen (subjektive Tatschwere). Das Verschulden des Täters ist schliesslich bei einer Gesamtwürdigung der objektiven und subjektiven Tatkomponenten zusammenzufassen und zu bezeichnen. Entsprechend dieser Beurteilung ist die verschuldensabhängige Strafe innerhalb des vom Delikt vorgegebenen Strafrahmens festzusetzen.

5.1.3 Täterkomponenten

Die so ermittelte hypothetische Strafe ist in einem zweiten Schritt unter Berücksichtigung der Täterkomponenten anzupassen. Auch diesbezüglich ist bei den einzelnen Komponenten anzugeben, inwiefern sich diese straferhöhend bzw. strafmindernd auswirken. Eine rein mathematische Berücksichtigung der einzelnen Strafzumessungskriterien ist nicht erforderlich (BGE 136 IV 55 E. 5.6), sondern nur nachvollziehbar festzuhalten, ob und in welchem Umfang die tatangemessene Strafe zu erhöhen oder zu reduzieren ist, bevor das konkrete Strafmass bestimmt wird. Denkbar ist, dass ein Beschuldigter für sein Tatvorgehen und die (ihm anrechenbaren) Tatfolgen uneingeschränkt verantwortlich ist, ohne dass es zusätzlich Gründe gibt, die gegen oder für ihn sprechen. In diesem Fall wären die objektive und die subjektive Tatschwere gleichgewichtig und es bliebe das Tatverschulden unverändert.

5.1.4 Festsetzung der Strafe bei mehreren Delikten

Hat der Täter durch eine oder mehrere Handlungen die Voraussetzungen für mehrere gleichartige Strafen erfüllt, so verurteilt ihn das Gericht zu der Strafe der schwersten Straftat und erhöht sie angemessen. Es darf jedoch das Höchstmass der angedrohten Strafe nicht um mehr als die Hälfte erhöhen. Dabei ist es an das gesetzliche Höchstmass der Strafart gebunden (Art. 49 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 49 - 1 Si, en raison d'un ou de plusieurs actes, l'auteur remplit les conditions de plusieurs peines de même genre, le juge le condamne à la peine de l'infraction la plus grave et l'augmente dans une juste proportion. Il ne peut toutefois excéder de plus de la moitié le maximum de la peine prévue pour cette infraction. Il est en outre lié par le maximum légal de chaque genre de peine.
1    Si, en raison d'un ou de plusieurs actes, l'auteur remplit les conditions de plusieurs peines de même genre, le juge le condamne à la peine de l'infraction la plus grave et l'augmente dans une juste proportion. Il ne peut toutefois excéder de plus de la moitié le maximum de la peine prévue pour cette infraction. Il est en outre lié par le maximum légal de chaque genre de peine.
2    Si le juge doit prononcer une condamnation pour une infraction que l'auteur a commise avant d'avoir été condamné pour une autre infraction, il fixe la peine complémentaire de sorte que l'auteur ne soit pas puni plus sévèrement que si les diverses infractions avaient fait l'objet d'un seul jugement.
3    Si l'auteur a commis une ou plusieurs infractions avant l'âge de 18 ans, le juge fixe la peine d'ensemble en application des al. 1 et 2 de sorte qu'il ne soit pas plus sévèrement puni que si les diverses infractions avaient fait l'objet de jugements distincts.
StGB). Eine Gesamtstrafe ist nur auszufällen, wenn sich für alle vom Schuldspruch umfassten Delikte konkret die gleiche Strafart aufdrängt. Dass die anwendbaren Strafbestimmungen abstrakt gleiche Strafen androhen, genügt nicht (BGE 138 IV 120 E. 5.2 m.w.H.). Bei der Bildung der Gesamtstrafe ist vorab der (abstrakte) Strafrahmen für die schwerste Straftat zu ermitteln (BGE 116 IV 300 E. 2c/bb und cc). Geht es um mehrere Straftatbestände, die den gleichen oberen Strafrahmen enthalten, aber eine unterschiedliche Mindeststrafe vorsehen, ist die höchste Mindeststrafe massgebend. Bei Gleichrangigkeit erscheint es sinnvoll, von derjenigen Straftat auszugehen, die im konkreten Fall die höchste Strafe nach sich zieht. Sind auch die konkreten Strafen gleich, kann auf die zeitlich erste Tat abgestellt werden (Mathys, Leitfaden Strafzumessung, Basel 2016, N 359). Alsdann ist die Einsatzstrafe für die schwerste Straftat innerhalb dieses Strafrahmens festzusetzen, indem alle diesbezüglichen straferhöhenden und strafmindernden Umstände berücksichtigt werden. Die Höhe der Einsatzstrafe ist im Urteil ausdrücklich zu beziffern (BGE 127 IV 101 E. 3). Diese Einsatzstrafe ist in der Folge unter Einbezug der anderen Straftaten angemessen zu erhöhen. Auch insoweit muss den jeweiligen Umständen Rechnung getragen werden (Urteil des Bundesgerichts 6B_466/2013 vom 25. Juli 2013 E. 2.1, zuletzt bestätigt in den Urteilen des Bundesgerichts 6B_731/2015 vom 14. April 2016 E. 2.2; 6B_1246/2015 vom 9. März 2016 E. 1.2.2).

5.2 Strafrahmen

Der Beschuldigte hat sich des Betruges, gewerbsmässig begangen, der qualifiziert begangenen Veruntreuung und der Misswirtschaft, mehrfach begangen, schuldig gemacht. Während der gewerbsmässige Betrug und die qualifizierte Veruntreuung vorliegend real konkurrieren, sodass sich eine nähere Betrachtung des Konkurrenzverhältnisses erübrigt, steht die Misswirtschaft in echter Konkurrenz zu den beiden übrigen Tatbeständen (Hagenstein, Diss., S. 283 f.). Die drei genannten Delikte stellen den Gegenstand der nachfolgenden konkreten Strafzumessung dar.

Die Misswirtschaft ist mit Freiheitsstrafe von bis zu fünf Jahren oder Geldstrafe bedroht (Art. 165 Ziff. 1 Abs. 3
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 165 - 1. Le débiteur qui, de manières autres que celles visées à l'art. 164, par des fautes de gestion, notamment par une dotation insuffisante en capital, par des dépenses exagérées, par des spéculations hasardeuses, par l'octroi ou l'utilisation à la légère de crédits, par le bradage de valeurs patrimoniales ou par une négligence coupable dans l'exercice de sa profession ou dans l'administration de ses biens,
1    Le débiteur qui, de manières autres que celles visées à l'art. 164, par des fautes de gestion, notamment par une dotation insuffisante en capital, par des dépenses exagérées, par des spéculations hasardeuses, par l'octroi ou l'utilisation à la légère de crédits, par le bradage de valeurs patrimoniales ou par une négligence coupable dans l'exercice de sa profession ou dans l'administration de ses biens,
2    Le débiteur soumis à la poursuite par voie de saisie n'est poursuivi pénalement que sur plainte d'un créancier ayant obtenu contre lui un acte de défaut de biens.
StGB). Sowohl die qualifizierte Veruntreuung (Art. 138 Ziff. 2
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 138 - 1. Quiconque, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, s'approprie une chose mobilière appartenant à autrui et qui lui a été confiée,
1    Quiconque, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, s'approprie une chose mobilière appartenant à autrui et qui lui a été confiée,
2    Si l'auteur agit en qualité de membre d'une autorité, de fonctionnaire, de tuteur, de curateur, de gérant de fortunes ou dans l'exercice d'une profession, d'une industrie ou d'un commerce auquel les pouvoirs publics l'ont autorisé, il est puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
StGB) als auch der gewerbsmässig begangene Betrug (Art. 146 Abs. 2
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 146 - 1 Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, induit astucieusement en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou la conforte astucieusement dans son erreur et détermine de la sorte la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
1    Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, induit astucieusement en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou la conforte astucieusement dans son erreur et détermine de la sorte la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
2    Si l'auteur fait métier de l'escroquerie, il est puni d'une peine privative de liberté de six mois à dix ans.
3    L'escroquerie commise au préjudice des proches ou des familiers n'est poursuivie que sur plainte.
StGB) sind mit Freiheitsstrafe bis zu zehn Jahren oder Geldstrafe bedroht. Der Beschuldigte hat somit mehrere Delikte mit einer gleichartigen Strafe begangen. Da beim gewerbsmässigen Betrug im Unterschied zur qualifizierten Veruntreuung für die Geldstrafe ein unterer Strafrahmen von 90 Tagessätzen vorgesehen ist, handelt es sich hierbei um das Delikt, mit der höchsten abstrakten Strafandrohung. Durch die Konkurrenz mit den anderen Delikten erweitert sich das Strafmaximum auf 15 Jahre Freiheitsstrafe. Es ist jedoch festzuhalten, dass der ordentliche Strafrahmen nur zu verlassen ist, wenn aussergewöhnliche Umstände vorliegen und die angedrohte Strafe im konkreten Fall zu mild erscheint (BGE 136 IV 55 E. 5.8). Die Obergrenze von 10 Jahren Freiheitsstrafe gemäss Art. 146 Abs. 2
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 146 - 1 Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, induit astucieusement en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou la conforte astucieusement dans son erreur et détermine de la sorte la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
1    Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, induit astucieusement en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou la conforte astucieusement dans son erreur et détermine de la sorte la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
2    Si l'auteur fait métier de l'escroquerie, il est puni d'une peine privative de liberté de six mois à dix ans.
3    L'escroquerie commise au préjudice des proches ou des familiers n'est poursuivie que sur plainte.
StGB ist somit auch bei einer Asperation im Regelfall nicht zu überschreiten. Wie sich nachfolgend zeigen wird, ist vorliegend keine Überschreitung des ordentlichen Strafrahmens angezeigt.

Es ist daher bei der Bildung der Gesamtstrafe vom ordentlichen Strafrahmen des gewerbsmässigen Betrugs, welcher eine Sanktion von 90 Tagessätzen Geldstrafe oder Freiheitsstrafe bis zu zehn Jahren vorsieht, auszugehen.

5.3 Einsatzstrafe gewerbsmässiger Betrug

5.3.1 Tatkomponenten

5.3.1.1 Objektive Tatschwere

Bezüglich des objektiven Tatverschuldens für den gewerbsmässigen Betrug ist festzuhalten, dass es sich bei den an die E. EF und die C. GmbH geleisteten Einlagen von rund € 16‘500‘000.00 durch 430 Personen um einen erheblichen Deliktsbetrag und eine sehr grosse Anzahl Geschädigter handelt. Hinzu kommt, dass es sich beim Gros der Geschädigten nicht nur um unbedarfte Anleger handelte, sondern dass diese teils bedeutende Anteile ihres Privatvermögens in die beiden genannten Anlagegesellschaften investierten. Die Gründe hierfür mögen vielfältig gewesen sein: Einige Anleger wollten in Zeiten, in denen mit staatlicher Daseinsvorsorge nicht mehr oder immer weniger gerechnet werden konnte, ihre bereits angesparte Altersvorsorge in ein vermeintlich sicheres Gefäss überführen (so namentlich NNN.: TPF pag. 280 932 002 Z. 42 f.; EEEE.: BA pag. 12-015-00-00-00-000008); andere befanden sich generell in einer prekären finanziellen Situation und benötigten die Renditezahlungen zur Teilfinanzierung ihres laufenden Lebensunterhaltes (OOOOO.: BA pag. 12-032-00-00-00-000004; OOOO.: BA pag. 12-027-00-00-00-000003) oder zur Tilgung von Schulden (PPPPP.: BA pag. 12-025-00-00-00-000003). Wiederum andere hatten zur Finanzierung einer selbstständigen Erwerbstätigkeit einen Kredit aufgenommen, der mit der angeblich hochrentablen Anlage abbezahlt werden sollte (PPP.: TPF pag. 280 932 017 Z. 6 ff.). Einer Vielzahl von Geschädigten ist somit gemein, dass sie um existentielle Beträge ihrer Zukunftsvorsorge geprellt worden sind und dadurch in ihrer Lebensführung teils einschneidende Einschränkungen hinnehmen mussten. Zu Lasten des Beschuldigten wirkt sich aus, dass die meisten Anleger im Zeitpunkt der Investition das fünfundfünfzigste Lebensjahr bereits überschritten hatten. Für jene Gruppe von Geschädigten war es umso schwieriger, innert kurzer Frist neue Mittel zur Altersvorsorge zu äufnen. Mehrere Anleger gaben an, durch die Investition in eine der Anlagegesellschaften ihr gesamtes Privatvermögen verloren zu haben bzw. in finanzielle Not geraten zu sein (TTT.: TPF pag. 280 931 036 Z. 1 f.; IIII.: BA pag. 12-018-00-00-00-000003; QQQQQ.: TPF pag. 280 932 010 Z. 39). Leicht verschuldensmindernd fällt dahingegen ins Gewicht, dass zahlreiche Geschädigte die Anlage hingegen aus reinem Gewinnstreben tätigten. Sie bezogen teilweise
erhebliche Mittel aus ihrem Sparvermögen und schrieben dieses Geld für den Falle eines – wenn auch unerwarteten – Verlustes innerlich ab. Darüber hinaus verfügten sie über eine geregelte finanzielle Situation (beispielhaft: OOO.: TPF pag. 280 931 024 Z. 25 ff.; HHHH.: BA pag. 12-017-00-00-00-000003).

In Bezug auf die Art und Weise der Tatbegehung kann auf die Sachverhaltsdarstellung betreffend die E. EF und die C. GmbH verwiesen werden. Zusammenfassend lässt sich sagen, dass der Beschuldigte ein enormes Mass an Energie und Zeit für seine deliktische Tätigkeit aufgewendet hat. Der Beschuldigte hat im betrugsrelevanten Zeitraum von Januar 2007 bis April 2008 zwei Anlagegesellschaften aufgebaut, wobei er diesen gegen aussen hin den Anschein professioneller Finanzinstitute verlieh, um dadurch potentielle Kunden zur Geldanlage zu bewegen. Zwar konnte der Beschuldigte im Kontext der E. EF und der C. GmbH auf die Erfahrung und Vorarbeit mit der D. SA zurückgreifen. Erneut verfasste er jedoch ein umfangreiches Vertragswerk, stellte Online-Banking-Portale zur Verfügung, führte für Hunderte von Kundentransaktionen die nötigen Schein-Buchungen aus, hielt mehrere Schulungsseminare für Vermittler ab und liess sogar einen Emissionsprospekt von der deutschen BaFin (formell) genehmigen. Zur Annahme und Weiterleitung der Kundengelder eröffnete er im Namen verschiedener Gesellschaften zahlreiche Bankkonten bei diversen Banken in Spanien, Deutschland und der Schweiz. Um seine deliktische Tätigkeit zu verschleiern, gründete er in Spanien gar eine Gesellschaft, die einzig dem Zweck der Annahme neuer Kundengelder diente (E. Management S.L.; BA pag. 13-000-00-00-00-000117). Der insgesamt notwendige Aufwand erreichte rasch Sphären, die seine eigenen zeitlichen Kapazitäten überstiegen und ihn dazu zwangen, zur Verwaltung der Anträge von Neukunden auf die Arbeitskraft dreier (Teilzeit-) Angestellter zurückzugreifen.

Insgesamt liegt die objektive Tatschwere noch im mittleren Bereich.

5.3.1.2 Subjektive Tatschwere

In den Komplexen E. EF und C. GmbH hat der Beschuldigte mit direktem Vorsatz (Willensrichtung) gehandelt. Er wusste von Anfang an, dass die Geschädigten mangels tatsächlicher Investition keine Chance haben würden, ihre Einlage abzüglich allfälliger fiktiver Renditezahlungen wiederzuerhalten. Erschwerend kommt hinzu, dass er das erste Betrugsvehikel (E. EF) ins Spiel brachte, als mit den Kontoblockierungen betreffend die D. SA in Spanien eigentlich Bedenken über das Ausmass und die Folgen seines Tuns hätten aufkommen müssen. Von behördlichen Warnungen durch die österreichische und die schwedische Finanzmarktaufsicht liess sich der Beschuldigte nicht von seinem Tun abbringen, sondern passte im Gegenteil seine Finanzprodukte so an, als dass er damit Zeit gewinnen konnte, um sich dem behördlichen Zugriff zu entziehen. Diese nutzte der Beschuldigte zur Akquisition weiterer Neukunden. Dadurch vergrösserte er den Schaden trotz augenscheinlicher Warnsignale. Insgesamt ist ihm eine ausgeprägte kriminelle Energie anzulasten.

Der Beschuldigte handelte aus finanziellen und somit rein egoistischen Beweggründen. Er finanzierte sich durch die einbezahlten Gelder einen ansehnlichen Lebensstandard, wobei er die Grenze zum Verschwenderischen teilweise überschritt (First Class Reisen für sich und enge Verwandte in die Vereinigten Staaten sowie nach Dubai). Nahe Verwandte liess er an seinem plötzlichen Geldsegen teilhaben. Der Beschuldigte hätte sich ohne weiteres gesetzeskonform verhalten können. Er hätte die deliktische Tätigkeit, nachdem die D. SA in Schwierigkeiten geraten war, ohne weiteres einstellen und sich nach einer legalen Erwerbstätigkeit umsehen können. Stattdessen setzte er die Tätigkeit fort, bis die Bundesanwaltschaft seinem Treiben mit der Verhaftung am 8. April 2008 einen Riegel schob.

5.3.2 Täterkomponenten (für sämtliche Delikte)

Der Beschuldigte ist schweizerischer Staatsangehöriger. Er absolvierte eine Lehre als Chemielaborant und bildete sich anschliessend zum technischen Kaufmann und „Quality-System-Manager“ weiter (BA pag. 13-000-00-00-00-000275 Z. 8 ff.). Am 22. März 1996 eröffnete das Konkursamt U. über ihn den Konkurs, bei welchem sämtliche Gläubiger zu einem Totalverlust von CHF 53‘511.60 kamen (BA pag. 03-000-00-00-00-000015 ff.). Nach einer Phase zwischenzeitlicher Arbeitslosigkeit (BA pag. 03-000-00-00-00-000067) befand sich der Beschuldigte in einem Anstellungsverhältnis mit der KKKKK. AG, dies im Bereich der Galvanik. Per 1. Januar 2002 trat er eine Stelle als kaufmännischer Mitarbeiter bei der MMMMM. AG an, welche den Beschuldigten am 5. Januar 2004 mit sofortiger Wirkung freistellte und das Arbeitsverhältnis auf den folgenden Kündigungstermin per 30. April 2004 auflöste (BA pag. 03-000-00-00-00-000122 ff). Der Beschuldigte bezog daraufhin Leistungen der Arbeitslosenversicherung, bevor er sich nach eigener Aussage kurz vor der drohenden Aussteuerung mit der treuhänderischen Gründung von Firmen in den USA selbstständig machte. Effektiv hatte ihm die Arbeitslosenkasse der Unia die Aussteuerung per 19. November 2005 bereits mitgeteilt (BA pag. 03-000-00-00-00-000117). Durch einen seiner Kunden will der Beschuldigte zu einer Anstellung als Direktor der RRRRR. Corp. gelangt sein, einer im Bereich der Vermögensanlagen tätigen Gesellschaft. Hierauf stieg er im Jahre 2006 bei der D. SA selbst ins Anlagegeschäft ein (BA pag. 13-000-00-00-00-000275 f. Z. 28 ff.). Nach seiner Entlassung aus der Untersuchungshaft hat der Beschuldigte nach eigenen Angaben zunächst in ZZ./Deutschland für eine Gesellschaft namens SSSSS. und anschliessend für die Firma TTTTT. GmbH in YY./Deutschland gearbeitet (BA pag. 13-000-00-00-00-000824 Z. ff). Ab August 2011 will er selbstständig erwerbend als Partner der deutschen Gesellschaft AAAAAA. tätig gewesen sein (BA pag. 13-000-00-00-00-001202). Dieser berufliche Werdegang wirkt sich auf die Strafzumessung neutral aus.

Der Beschuldigte wurde bereits zwei Mal verurteilt: Am 20. September 1988 erkannte ihn das Bezirksgericht XX. der versuchten gewerbsmässigen Kuppelei gemäss Art. 199 aStGB für schuldig und verurteilte ihn zu einer Strafe von zwei Monaten Gefängnis, bedingt vollziehbar bei einer Probezeit von zwei Jahren, und zu einer Busse von CHF 500.00 (BA pag. 03-000-00-00-00-000095 ff.). Am 31. Oktober 1989 wurde er wegen Fahrens in angetrunkenem Zustand durch das Bezirksgericht WW. der einfachen Verkehrsregelverletzung gemäss Art. 90 Ziff. 1 aSVG für schuldig befunden und zu einer Busse von CHF 2‘000.00 verurteilt, unter gleichzeitiger Verlängerung der Probezeit betreffend die frühere Verurteilung auf drei Jahre (BA pag. 03-000-00-00-00-000103 ff.). Seither ist der Beschuldigte in der Schweiz strafrechtlich nicht mehr in Erscheinung getreten. Gemäss Auszug vom 14. Juni 2016 ist er im Schweizerischen Strafregister nicht verzeichnet (TPF pag. 280 221 002). Die beiden Verurteilungen fallen aufgrund ihrer zeitlichen und sachlichen Distanz zum vorliegenden Verfahrensgegenstand aus der Betrachtung.

Aufgrund der Akten der Vormundschaftsbehörde der Stadt Zürich ist für den Beschuldigten mit Beschluss vom 26. November 1995 auf dessen eigenes Begehren eine Beistandschaft gemäss Art. 394 aZGB angeordnet worden. Der Begründung lässt sich entnehmen, dass der Beschuldigte ab 1989 an einer manisch-depressiven Erkrankung leide, die derartige Stimmungsschwankungen verursache, dass er phasenweise den Überblick über seine finanziellen wie auch persönlichen Verhältnisse verliere, weshalb er sich bereits erheblich verschuldet habe (BA pag. 03-000-00-00-00-000068 ff.). In die Zeit der Beistandschaft fällt der erwähnte Konkurs des Beschuldigten. Im Juli 2000 erklärte der Beschuldigte gegenüber der Vormundschaftsbehörde der Stadt Zürich, er habe sich seit 1995 stark verändert und habe keine Probleme mehr bei der Erledigung seiner finanziellen und administrativen Belange. Er beantragte die Aufhebung der vormundschaftlichen Massnahme (BA pag. 03-000-00-00-00-000083), welche am 7. August 2000 verfügt wurde (BA pag. 03-000-00-00-00-000092). Aus einem zur Frage der Vernehmungsfähigkeit erstellten Gutachten vom 20. Juni 2013 lässt sich entnehmen, dass sich der Beschuldigte zu jenem Zeitpunkt körperlich in einem guten Zustandsbild präsentierte (BA pag. 03-000-00-00-00-000249 ff.). Gemäss ärztlichem Bericht vom 8. Juni 2016 von Dr. med. I., bei welchem sich der Beschuldigte in den Jahren 2013 und 2014 in ambulante psychiatrische Behandlung begeben hatte, sind dem Arzt keine Anzeichen zur Kenntnis gelangt, nach welchen der Beschuldigte im Tatzeitraum in seiner Steuerungsfähigkeit bzw. der Einsichtsfähigkeit in sein Handeln beeinträchtigt gewesen sein könnte (TPF pag. 280 669 001). Anlässlich der Hauptverhandlung führte sein Verteidiger aus, es gehe ihm „gesundheitlich nicht sehr gut“; er lebe deshalb in Spanien (TPF pag. 280 325 169 f.).

Die gesundheitlichen Schwierigkeiten des Beschuldigten sind nicht belegt. Eine erhöhte Strafempfindlichkeit ist nicht indiziert.

Zum Aussageverhalten und Verhalten im Verfahren lässt sich festhalten, dass sich der Beschuldigte für die von ihm begangenen Straftaten weder geständig zeigte, noch Reue gegenüber den von ihm geschädigten Anlegern bekundet hat. Vielmehr beharrte er auf seiner Darstellung, wonach er das Anlagegeschäft mit redlichen Absichten betrieben habe. Soweit der Beschuldigte nicht seine ehemaligen Geschäftspartner für das Scheitern der Anlagegesellschaften verantwortlich machte, soll es an den behördlichen Interventionen gelegen haben, dass die Anleger zu Schaden kamen. Diese Haltung zeugt von Uneinsichtigkeit und nicht vorhandenem Schuldbewusstsein. Anlässlich der Einvernahmen verhielt sich der Beschuldigte – soweit aus den Akten ersichtlich – zwar kooperativ und den Behörden gegenüber korrekt. Sein Aussageverhalten folgte jedoch stets dem Muster, belastende sachverhaltliche Feststellungen frühestens dann einzugestehen, wenn die Beweislage erdrückend wurde, d.h. anderweitig bereits geklärt war. Als in mehreren entscheidenden Punkten offenkundig wurde, dass die Sachverhaltsdarstellung des Beschuldigten nicht den Tatsachen entsprechen konnte, begann er relativ konsequent, die Aussage zu verweigern. Sein Aussageverhalten ist dem Beschuldigten zwar nicht zur Last zu legen, es lässt sich daraus jedoch nichts zu seinen Gunsten ableiten.

Hingegen fällt zu Ungunsten des Beschuldigten ins Gewicht, dass dieser in den Einvernahmen wiederholt den Tatvorwurf nicht betreffende Angaben machte, die sich bei näherer Überprüfung als unwahr herausstellten. So sagte er im Jahre 2009, er sei nie unter einer vormundschaftlichen Massnahme gestanden, obschon die Dauer der Beistandschaft rund fünf Jahre betragen hatte (BA pag. 03-000-00-00-00-000263). Zu seiner Verfügbarkeit für spätere Einvernahmen sagte er einmal, er könne hierfür nicht in Zürich bleiben, er habe sich bis zum nächsten Morgen noch bis nach VV./Deutschland zu begeben und müsse zu diesem Zweck auch noch sein Auto vom Service holen (BA pag. 13-000-00-00-00-001025 Z. 36), was er anlässlich der folgenden Einvernahme getan zu haben bestätigte (BA pag. 13-000-00-00-00-001201). Nachweislich hatte sich der Beschuldigte jedoch am Vortag der Einvernahme mit dem Flugzeug von Alicante nach Zürich begeben und war tags darauf direkt wieder zurückgeflogen (BA pag. 13-000-00-00-00-1203 f.). Ebenfalls negativ ins Gewicht fällt zudem, dass sich der Beschuldigte im Oktober 2010 nach Spanien begab, um sich dort mit J. zu treffen. Er tat dies, ohne im Besitz einer Identitätskarte oder eines Passes zu sein, da seine Schriften noch bis zum 6. Januar 2011 der Sperre unterlagen. Der Beschuldigte hat somit noch unter dem Eindruck des hängigen Verfahrens bewusst jene Vorkehrungen unterlaufen, die ihm die Bundesanwaltschaft als Ersatzmassnahmen für die Entlassung aus der Untersuchungshaft zugestanden hatte. Schliesslich blieb er der Hauptverhandlung zwei Mal unentschuldigt fern. Hingegen ist dem Beschuldigten zu Gute zu halten, dass er seiner Pflicht, sich monatlich (früher noch zweiwöchentlich) auf dem Polizeiposten in W. zu melden, seit mittlerweile über acht Jahren nachkommt. Vor diesem Hintergrund verlieren die Beanstandungen seines Nachtatverhaltens an Gewicht. In Würdigung aller Umstände ist das Nachtatverhalten gerade noch neutral zu gewichten.

Zusammenfassend verhalten sich sämtliche Täterkomponenten neutral zur Strafzumessung.

5.3.3 Fazit

Das Verschulden des Beschuldigten ist für die im Zusammenhang mit der E. EF und der C. GmbH begangenen Handlungen zusammenfassend als ein mittleres zu bewerten. Für den gewerbsmässigen Betrug ist daher eine Einsatzstrafe von 36 Monaten Freiheitsstrafe festzusetzen.

5.4 Erhöhung durch weitere Delikte

5.4.1 Qualifizierte Veruntreuung

5.4.1.1 Tatkomponenten

a.) Hinsichtlich der objektiven Tatschwere der qualifizierten Veruntreuung ist mit den nachfolgenden Präzisierungen auf das zum gewerbsmässigen Betrug Gesagte zu verweisen (E. 5.3.1.1). Beim Ausmass des verschuldeten Erfolgs ist festzuhalten, dass sich der Deliktsbetrag der im Rahmen der D. SA veruntreuten Gelder auf knapp € 5‘900‘000.00 beläuft und damit bedeutend tiefer ist, als im Kontext der E. EF und der C. GmbH. Auch die Anzahl der Geschädigten ist geringer als im Betrugskontext. Was die weiteren Umstände der Tatbegehung betrifft, diente die D. SA als Blaupause für die beiden übrigen Anlagegesellschaften; entsprechend rechtfertigt sich der Verweis auf das Vorstehende. Da die betrugs- und die veruntreuungsrelevanten Handlungen vorliegend in Realkonkurrenz zueinander stehen, fallen die Ausführungen zum Aufwand des Aufbaus der Anlagegesellschaften nicht unter das Doppelverwertungsverbot. Die objektive Tatschwere ist zusammenfassend als leicht bis mittel zu bewerten.

b.) Auch bezüglich der subjektiven Tatschwere kann auf die Ausführungen zum gewerbsmässigen Betrug verwiesen werden: Mit den veruntreuten Geldern finanzierte er seinen Lebensunterhalt sowie jenen seiner Frau, wobei er mit dem Deliktsgut wenig haushälterisch umging. Immerhin ist dem Beschuldigten im Kontext der D. SA zuzubilligen, dass er sich nach dem Verlust seiner Arbeitsstelle und der drohenden Aussteuerung in den Jahren 2004 und 2005 in einer Situation finanzieller Anspannung befand, was ihn überhaupt dazu veranlasste, sich mit der Aufnahme einer selbstständigen Erwerbstätigkeit zu befassen (BA pag. 13-000-00-00-00-000275). Es ist jedoch nicht ersichtlich, dass sich der Beschuldigte in einer eigentlichen finanziellen Notlage befunden hat. Entsprechend wäre es ihm im Februar 2006 noch ohne weiteres zuzumuten gewesen, sich um eine legale (auch selbstständige) Erwerbstätigkeit zu bemühen, um seinen Lebensunterhalt zu finanzieren oder allenfalls weiterhin staatliche Hilfe in Anspruch zu nehmen. Insgesamt ist die subjektive Tatschwere als bereits mittelschwer zu beurteilen.

5.4.1.2 Täterkomponenten

Es kann auf E. 5.3.2 verwiesen werden.

5.4.2 Mehrfache Misswirtschaft

5.4.2.1 Tatkomponenten

a.) Zum Ausmass des verschuldeten Erfolges ist zur objektiven Tatschwere festzuhalten, dass der Beschuldigte die drei Anlagegesellschaften durch kurzsichtiges Wirtschaften regelrecht an die Wand gefahren hat. Tatobjekt der Misswirtschaft ist das Schuldnervermögen, soweit es der Zwangsvollstreckung unterliegt. Weil vorliegend keine der drei Gesellschaften in nennenswerter Weise mit Eigenkapital ausgestattet worden war, bestand das dem Zugriff der Gläubiger entzogene Haftungssubstrat hauptsächlich im Geld der geschädigten Anleger. Die Anlagegesellschaften entfalteten zu keiner Zeit eine reale Geschäftstätigkeit und wurden entsprechend auch nie nach kaufmännischen Grundsätzen geführt. Vielmehr handelte es sich um eigentliche Gesellschafts-„Hüllen“, die in tatsächlicher Hinsicht einzig zur Eröffnung verschiedener Bankkonten und als Gefäss für die Akquisition von Kundengeldern benutzt wurden. Der durch den Konkurs der Gesellschaften verursachte volkswirtschaftliche Schaden ist vernachlässigbar. Zusammenfassend ist das objektive Verschulden als nicht mehr leicht zu bewerten.

b.) Der Beschuldigte hat mit direktem Vorsatz gehandelt. Er verwendete das den Anlagegesellschaften zugeflossene Fremdkapital in der Hauptsache für Luxusreisen, anderweitige Privatbezüge sowie als angeblichen Betriebskredit für das Geschäft seiner Frau. Da die Motive des Beschuldigten bereits unter den Titeln des gewerbsmässigen Betruges und der qualifizierten Veruntreuung Eingang in die Strafzumessung gefunden haben, kommt ihnen bei der Bewertung der mehrfach begangenen Misswirtschaft aufgrund des Doppelverwertungsverbotes kein Gewicht mehr zu. Das subjektive Verschulden wiegt somit leicht.

5.4.2.2 Täterkomponenten

Es kann auf E. 5.3.2 verwiesen werden.

5.4.3 Fazit

Die Einsatzstrafe für den gewerbsmässig begangenen Betrug ist unter Einbezug der weiteren Delikte angemessen zu erhöhen. Die Bemessung der Gesamtstrafe bedingt eine Würdigung der einzelnen Straftaten in einem selbstständigen Schritt. Nach der Praxis des Bundesgerichts sind namentlich das Verhältnis der einzelnen Taten untereinander, ihr Zusammenhang, ihre grössere oder geringere Selbstständigkeit sowie die Gleichheit oder Verschiedenheit der verletzten Rechtsgüter und Begehungsweisen zu berücksichtigen. Der „Gesamtschuldbeitrag“ des einzelnen Delikts ist dabei geringer zu veranschlagen, wenn die Delikte zeitlich, sachlich und situativ in einem engen Zusammenhang stehen (Urteile des Bundesgerichts 6B_274/2013 vom 5. September 2013 E. 1.3.1; 6B_323/2010 vom 23. Juni 2010 E. 3.2).

Im vorliegenden Fall gehören sämtliche strafbaren Handlungen zu einem übergeordneten Sachverhaltszusammenhang. Der Beschuldigte änderte den modus operandi beim Übergang von der D. SA zur E. EF bzw. zur C. GmbH jeweils nur geringfügig d.h. im Rahmen des zur Fortführung seiner deliktischen Tätigkeit Notwendigen ab. Ohne Not behielt er seine Vorgehensweise bei. Zwar bewirkte die inhaltliche Neugestaltung der Anlageverträge jeweils eine Änderung der Rechtslage zwischen der jeweiligen Gesellschaft und ihren Kunden. In tatsächlicher Hinsicht machte es indes weder für den Beschuldigten noch für die Geschädigten einen Unterschied, auf welches rechtliche Fundament sich die Anlage stützen sollte. Ziel und Zweck blieb stets die Akquisition grosser Summen an Kundengeldern. Entsprechend ist für die Betrugshandlungen auch nicht auf mehrfache Tatbegehung zu erkennen. In zeitlicher Hinsicht knüpft die Phase des gewerbsmässigen Betruges unmittelbar an jene der qualifizierten Veruntreuung an. Die Misswirtschaftshandlungen überlagern gleichermassen die Stadien der Veruntreuung und des Betruges. Sodann richten sich sämtliche Delikte gegen das gleiche Rechtsgut, nämlich das Vermögen der geschädigten Personen.

5.5 Verfahrensdauer und Nähe zur Verjährung

5.5.1 Gemäss Art. 6 Abs. 1
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 6 Droit à un procès équitable - 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
1    Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
2    Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.
3    Tout accusé a droit notamment à:
a  être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui;
b  disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense;
c  se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent;
d  interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge;
e  se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience.
EMRK muss das Urteil in einem Strafverfahren innerhalb angemessener Zeit ergehen. Dies ist nach den konkreten Umständen des Einzelfalls zu beurteilen und in ihrer Gesamtheit zu würdigen. Kriterien für die Angemessenheit der Verfahrensdauer sind etwa die Schwere des Tatvorwurfs, die Komplexität des Sachverhalts, die dadurch gebotenen Untersuchungshandlungen, das Verhalten des Beschuldigten und dasjenige der Behörden.

Die Strafverfolgung wegen des Verdachts der Geldwäscherei wurde mit Verfügung vom 26. März 2007 eröffnet (BA pag. 01-000-00-00-00-000002). Am 7. November 2008 wurde die Untersuchung auf die Tatbestände der Veruntreuung und der qualifizierten Geldwäscherei ausgedehnt (BA pag. 01-000-00-00-00-000004). Am 18. März 2011 erfolgte die Ausdehnung der Untersuchung auf den Straftatbestand der Misswirtschaft (BA pag. 01-000-00-00-00-000007). Am 14. Dezember 2015 erfolgte die Anklage durch die Bundesanwaltschaft beim Bundesstrafgericht (TPF pag. 280.100.001 ff.) und am 28. Oktober 2016 eröffnete dieses das erstinstanzliche Urteil (TPF pag. 280-280 970 001 ff.). Die Verfahrensdauer beläuft sich unterdessen auf rund neuneinhalb Jahre. Der Zeitraum zwischen der letzten Tatbegehung und diesem Urteil auf etwa achteinhalb Jahre.

Die lange Verfahrensdauer lässt sich nur teilweise rechtfertigen: Die Strafuntersuchung gestaltete sich aufgrund der hohen Anzahl geschädigter Personen, der unübersichtlichen Verflechtung der beteiligten Gesellschaften und den dahinter stehenden Personen sowie der enormen Menge an auszuwertenden (Bank-) Daten als sehr aufwändig. Hinzu kommt, dass viele der Beweismittel nur rechtshilfeweise zu beschaffen waren, da die Abwicklung der Geldflüsse mehrheitlich über spanische und deutsche Banken erfolgte. Sodann ist eine Vielzahl von Geschädigten in Deutschland oder Österreich domiziliert, was deren Einvernahme ebenfalls nur auf dem Wege der Rechtshilfe zuliess. Gleiches gilt für mehrere rechtshilfeweise in Spanien durchgeführte Einvernahmen. Den Akten ist jedoch zu entnehmen, dass das Gros der Einvernahmen in den Jahren 2010 bis 2012 durchgeführt wurden. Im Jahre 2013 wurde noch eine Einvernahme durchgeführt (GGGG.). Die aus dem Jahre 2015 stammenden Einvernahmen wurden erst auf Antrag des Beschuldigten angesetzt. Der Beschuldigte selbst wurde im Jahr 2013 noch ein Mal befragt. Auch rechtshilfeweise wurde der Prozessstoff in den Jahren 2013 und 2014 nicht mehr nennenswert ergänzt, sodass dem Beschuldigten im November 2014 der Schlussvorhalt zugestellt wurde. Die in diesem Zeitraum entstandene Verfahrensverzögerung ist der Strafverfolgungsbehörde anzulasten. Die durch die vom Beschuldigten veranlasste medizinische Begutachtung entstandene Verzögerung ist dahingegen keiner Verfahrenspartei zuzurechnen. Das Beschleunigungsgebot ist daher verletzt und mit einer Strafmilderung auszugleichen. Es rechtfertigt sich, sie mit einem Abzug von 7 Monaten Freiheitsstrafe zu bemessen.

5.5.2 Von Seiten der Verteidigung wurde weiter vorgebracht, es habe eine Strafminderung gemäss Art. 48 lit. e
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 48 - Le juge atténue la peine:
a  si l'auteur a agi:
a1  en cédant à un mobile honorable;
a2  dans une détresse profonde;
a3  sous l'effet d'une menace grave;
a4  sous l'ascendant d'une personne à laquelle il devait obéissance ou de laquelle il dépendait;
b  si l'auteur a été induit en tentation grave par la conduite de la victime;
c  si l'auteur a agi en proie à une émotion violente que les circonstances rendaient excusable ou s'il a agi dans un état de profond désarroi;
d  si l'auteur a manifesté par des actes un repentir sincère, notamment s'il a réparé le dommage autant qu'on pouvait l'attendre de lui;
e  si l'intérêt à punir a sensiblement diminué en raison du temps écoulé depuis l'infraction et que l'auteur s'est bien comporté dans l'intervalle.
StGB zu erfolgen. Das Gesetz verlangt dies wenn das Strafbedürfnis in Anbetracht der seit der Tat verstrichenen Zeit deutlich vermindert ist und der Täter sich in dieser Zeit wohl verhalten hat. Nach der bundesgerichtlichen Rechtsprechung trifft ersteres in jedem Fall zu, wenn seit der Tatbegehung zwei Drittel der Verjährungsfrist verstrichen sind (BGE 140 IV 145 E. 3.1 mit Verweis auf BGE 132 IV I E. 6.2; Urteil des Bundesgerichts 6B_664/2015 vom 18. September 2015 E. 1.1). In Grenzfällen ist es auch möglich, Milderung schon früher in Betracht zu ziehen (BGE 132 IV 1 E. 6.2). Im vorliegenden Fall beträgt die Verjährungsfrist nach der zum jeweiligen Tatzeitpunkt massgebenden Fassung des Strafgesetzbuches für sämtliche dem Beschuldigten zuzurechnenden Delikte 15 Jahre (Art. 97 Abs. 1 lit. b
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 97 - 1 L'action pénale se prescrit:
1    L'action pénale se prescrit:
a  par 30 ans si la peine maximale encourue est une peine privative de liberté à vie;
b  par quinze ans si la peine maximale encourue est une peine privative de liberté de plus de trois ans;
c  par dix ans si la peine maximale encourue est une peine privative de liberté de trois ans;
d  par sept ans si la peine maximale encourue est une autre peine.139
2    En cas d'actes d'ordre sexuel avec des enfants (art. 187) et en cas d'infractions au sens des art. 111, 113, 122, 124, 182, 189 à 191, 193, 193a, 195 et 197, al. 3, dirigées contre un enfant de moins de 16 ans, la prescription de l'action pénale court en tout cas jusqu'au jour où la victime a 25 ans.140
3    La prescription ne court plus si, avant son échéance, un jugement de première instance a été rendu.
4    La prescription de l'action pénale en cas d'actes d'ordre sexuel avec des enfants (art. 187) et des mineurs dépendants (art. 188), et en cas d'infractions au sens des art. 111 à 113, 122, 182, 189 à 191 et 195 dirigées contre un enfant de moins de 16 ans commis avant l'entrée en vigueur de la modification du 5 octobre 2001141 est fixée selon les al. 1 à 3 si elle n'est pas encore échue à cette date.142
StGB). Der Beginn der Verfolgungsverjährung liegt betreffend den gewerbsmässigen Betrug und die Misswirtschaft achteinhalb und betreffend die qualifizierte Veruntreuung gut 9 Jahre zurück. In Würdigung der Umstände und in Anwendung der Zweidrittel-Regel ist eine Strafmilderung gestützt auf Art. 48 lit. e
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 48 - Le juge atténue la peine:
a  si l'auteur a agi:
a1  en cédant à un mobile honorable;
a2  dans une détresse profonde;
a3  sous l'effet d'une menace grave;
a4  sous l'ascendant d'une personne à laquelle il devait obéissance ou de laquelle il dépendait;
b  si l'auteur a été induit en tentation grave par la conduite de la victime;
c  si l'auteur a agi en proie à une émotion violente que les circonstances rendaient excusable ou s'il a agi dans un état de profond désarroi;
d  si l'auteur a manifesté par des actes un repentir sincère, notamment s'il a réparé le dommage autant qu'on pouvait l'attendre de lui;
e  si l'intérêt à punir a sensiblement diminué en raison du temps écoulé depuis l'infraction et que l'auteur s'est bien comporté dans l'intervalle.
StGB im vorliegenden Fall nicht angezeigt.

5.6 Namentliche Nennung in den Medien

Berichterstattungen in den Medien können geeignet sein, den Betroffenen faktisch als schuldigen Täter hinzustellen, und so zu einer eigentlichen Vorverurteilung führen. Nach der Rechtsprechung des Bundesgerichts ist ein solcher vorverurteilender Eingriff je nach Schwere der Rechtsverletzung angemessen strafmindernd zu berücksichtigen. Der Beschuldigte hat allerdings darzutun, inwiefern die Berichterstattungen die Grundsätze der Unschuldsvermutung verletzten und ihn vorverurteilten. Es genügt nicht, lediglich geltend zu machen, seine Persönlichkeitsrechte seien während des Verfahrens verletzt worden (BGE 128 IV 97 E. 3b).

Anlässlich der Hauptverhandlung machte der Verteidiger geltend, der Beschuldigte sei durch seine namentliche Nennung in einem Artikel des Tages-Anzeigers vom 30. März 2009 „öffentlich hingerichtet“ worden. Eine weitere Berufstätigkeit in der Schweiz sei für ihn absolut unmöglich. Die Strafe sei entsprechend zu mildern (TPF pag. 280 925 171, 176 ff.).

Im vorliegenden Fall kann von einer Vorverurteilung mit Quasi-Strafwirkung nicht die Rede sein. Die Berichterstattung zum Fall beschränkte sich auf einen einzigen, vor mittlerweile über sieben Jahren publizierten Presseartikel. Es erscheint zum Vornherein fraglich, ob dieser für sich allein überhaupt eine Vorverurteilung bewirken kann. Was die geltend gemachten Schwierigkeiten bei der Suche einer Arbeitsstelle betrifft, ist einerseits weder geltend gemacht, noch belegt worden, dass der Beschuldigte in der Schweiz überhaupt nach Anstellungsmöglichkeiten gesucht hätte. Andererseits hat der online aufrufbare Artikel offenbar nicht verhindert, dass der Beschuldigte Anstellungsverhältnisse in Deutschland eingehen konnte, wo der Artikel ebenfalls von jedem potentiellen Arbeitgeber gelesen und verstanden werden konnte. Konkrete Nachteile durch die Berichterstattung sind nicht dargetan. Die Erwähnung des Beschuldigten in einem Zeitungsartikel wirkt sich somit nicht strafmildernd aus.

5.7 Strafmass und -vollzug

Unter Berücksichtigung der erwähnten Strafzumessungsgründe scheint angemessen, die Einsatzstrafe von 36 Monaten Freiheitsstrafe zufolge der zusätzlichen Schuldsprüche um 21 Monate auf 57 Monate zu erhöhen und wegen der langen Verfahrensdauer wiederum um 7 Monate auf 50 Monate Freiheitsstrafe zu reduzieren. An die Strafe ist die bereits ausgestandene Untersuchungshaft im Umfang von acht Tagen anzurechnen (Art. 51
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 51 - Le juge impute sur la peine la détention avant jugement subie par l'auteur dans le cadre de l'affaire qui vient d'être jugée ou d'une autre procédure. Un jour de détention correspond à un jour-amende.40
StGB). Die Strafe ist durch den Kanton Zürich zu vollziehen (Art. 74 Abs. 1 lit. b
SR 173.71 Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (Loi sur l'organisation des autorités pénales, LOAP) - Loi sur l'organisation des autorités pénales
LOAP Art. 74 Exécution par les cantons - 1 Les cantons sont chargés de l'exécution des peines et mesures suivantes ordonnées par les autorités pénales de la Confédération:
1    Les cantons sont chargés de l'exécution des peines et mesures suivantes ordonnées par les autorités pénales de la Confédération:
a  ...
b  peines privatives de liberté;
c  mesures thérapeutiques;
d  internement;
e  peines pécuniaires;
f  amendes;
g  cautionnements préventifs;
gbis  expulsions;
h  interdictions d'exercer une activité, interdictions de contact et interdictions géographiques;
i  interdictions de conduire.
2    L'autorité pénale de la Confédération désigne dans son prononcé le canton compétent en matière d'exécution, en application des art. 31 à 36 CPP54.
3    Le canton compétent rend les ordonnances en matière d'exécution.
4    Il peut garder le produit de l'exécution des amendes et des peines pécuniaires.
5    La Confédération l'indemnise pour les frais d'exécution des sanctions privatives de liberté. L'indemnité est calculée selon les tarifs applicables au canton compétent pour l'exécution d'un jugement cantonal.
StBOG).

6. Ersatzmassnahmen

6.1 Die Pass- und Schriftensperre stellt eine Ersatzmassnahme für Haft dar, welche Art. 237 Abs. 2 lit. b
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 237 Dispositions générales - 1 Le tribunal compétent ordonne une ou plusieurs mesures moins sévères en lieu et place de la détention provisoire ou de la détention pour des motifs de sûreté si ces mesures permettent d'atteindre le même but que la détention.
1    Le tribunal compétent ordonne une ou plusieurs mesures moins sévères en lieu et place de la détention provisoire ou de la détention pour des motifs de sûreté si ces mesures permettent d'atteindre le même but que la détention.
2    Font notamment partie des mesures de substitution:
a  la fourniture de sûretés;
b  la saisie des documents d'identité et autres documents officiels;
c  l'assignation à résidence ou l'interdiction de se rendre dans un certain lieu ou un certain immeuble;
d  l'obligation de se présenter régulièrement à un service administratif;
e  l'obligation d'avoir un travail régulier;
f  l'obligation de se soumettre à un traitement médical ou à des contrôles;
g  l'interdiction d'entretenir des relations avec certaines personnes.
3    Pour surveiller l'exécution de ces mesures, le tribunal peut ordonner l'utilisation d'appareils techniques qui peuvent être fixés à la personne sous surveillance.
4    Les dispositions sur la détention provisoire et la détention pour des motifs de sûreté s'appliquent par analogie au prononcé des mesures de substitution ainsi qu'au recours contre elles.
5    Le tribunal peut en tout temps révoquer les mesures de substitution, en ordonner d'autres ou prononcer la détention provisoire ou la détention pour des motifs de sûreté si des faits nouveaux l'exigent ou si le prévenu ne respecte pas les obligations qui lui ont été imposées.
StPO ausdrücklich vorsieht, die aber schon unter der Herrschaft des BStP angeordnet werden konnte (BGE 130 I 234 E. 2.2; vgl. Hauser/Schweri/Hartmann, Schweizerisches Strafprozessrecht, 6. Auflage, Basel/Genf/München 2005, S. 339 N 45). Sie wirkt sich in doppelter Hinsicht aus: Einerseits werden die vorhandenen Ausweisschriften beschlagnahmt, und andererseits wird es den zuständigen Amtsstellen verboten, neue auszustellen (Härri, Basler Kommentar, Schweizerisches Strafprozessrecht, 2. Auflage, Basel 2014, Art. 237
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 237 Dispositions générales - 1 Le tribunal compétent ordonne une ou plusieurs mesures moins sévères en lieu et place de la détention provisoire ou de la détention pour des motifs de sûreté si ces mesures permettent d'atteindre le même but que la détention.
1    Le tribunal compétent ordonne une ou plusieurs mesures moins sévères en lieu et place de la détention provisoire ou de la détention pour des motifs de sûreté si ces mesures permettent d'atteindre le même but que la détention.
2    Font notamment partie des mesures de substitution:
a  la fourniture de sûretés;
b  la saisie des documents d'identité et autres documents officiels;
c  l'assignation à résidence ou l'interdiction de se rendre dans un certain lieu ou un certain immeuble;
d  l'obligation de se présenter régulièrement à un service administratif;
e  l'obligation d'avoir un travail régulier;
f  l'obligation de se soumettre à un traitement médical ou à des contrôles;
g  l'interdiction d'entretenir des relations avec certaines personnes.
3    Pour surveiller l'exécution de ces mesures, le tribunal peut ordonner l'utilisation d'appareils techniques qui peuvent être fixés à la personne sous surveillance.
4    Les dispositions sur la détention provisoire et la détention pour des motifs de sûreté s'appliquent par analogie au prononcé des mesures de substitution ainsi qu'au recours contre elles.
5    Le tribunal peut en tout temps révoquer les mesures de substitution, en ordonner d'autres ou prononcer la détention provisoire ou la détention pour des motifs de sûreté si des faits nouveaux l'exigent ou si le prévenu ne respecte pas les obligations qui lui ont été imposées.
StPO N 9; Fisnar, Ersatzanordnungen für Untersuchungshaft und Sicherheitshaft im zürcherischen Strafprozess: unter besonderer Berücksichtigung vom EMRK und IPBPR, Diss. Zürich 1997, S. 56).

6.2 Mit Verfügung vom 15. April 2008 beschlagnahmte die Bundesanwaltschaft den Schweizerischen Reisepass Nr. (…), den Schweizerischen Reisepass Nr. (…), sowie die Schweizerische Identitätskarte Nr. (…), alle lautend auf den Beschuldigten (BA pag. 06-001-00-00-00-000069 ff.). Gleichzeitig wies sie die zuständigen Behörden an, ihm keine Ausweisschriften auszustellen oder herauszugeben, die das Überschreiten der Landesgrenzen ermöglichen. In teilweiser Gutheissung eines entsprechenden Antrags des Beschuldigten wurde diesem am 6. Januar 2011 die Identitätskarte wieder ausgehändigt (BA pag. 06-001-00-00-00-000201 ff.). Weiter wurde er mit Verfügung vom 15. April 2008 verpflichtet, sich 14-täglich bei der Kantonspolizei Zürich, in Y., zu melden. Mit Entscheid vom 12. November 2009 lockerte der Eidgenössische Untersuchungsrichter diese Ersatzmassnahme, indem er den Beschuldigten neuerdings verpflichtete, sich nur noch am 1. Montag des Kalendermonats bei der Regionalwache der Stadtpolizei Zürich zu melden. Aufgrund eines Wohnortwechsels verschob sich die Meldepflicht zum Posten der Stadtpolizei W.. Die Bundesanwaltschaft beantragt die Aufhebung der Ersatzmassnahmen nach Eintritt der Rechtskraft des Urteils (TPF pag. 280 935 137). Der Verteidiger des Beschuldigten beantragt deren sofortige Aufhebung (TPF pag. 280 925 142).

6.3 Aus der gesamten Zeit seit ihrer Verhängung sind keine Verstösse gegen die Meldepflicht bekannt. Effektiv nahm der Beschuldigte die an seinen Wohnort in W. versandten Vorladungen persönlich an, womit erstellt ist, dass er sich regelmässig in die Schweiz begibt. Dennoch ist er in Missachtung seiner gesetzlichen Pflicht (Art. 205 Abs. 1
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 205 Obligation de comparaître, empêchement et défaut - 1 Quiconque est cité à comparaître par une autorité pénale est tenu de donner suite au mandat de comparution.
1    Quiconque est cité à comparaître par une autorité pénale est tenu de donner suite au mandat de comparution.
2    Celui qui est empêché de donner suite à un mandat de comparution doit en informer sans délai l'autorité qui l'a décerné; il doit lui indiquer les motifs de son empêchement et lui présenter les pièces justificatives éventuelles.
3    Le mandat de comparution peut être révoqué pour de justes motifs. La révocation ne prend effet qu'à partir du moment où elle a été notifiée à la personne citée.
4    Celui qui, sans être excusé, ne donne pas suite ou donne suite trop tard à un mandat de comparution décerné par le ministère public, une autorité pénale compétente en matière de contraventions ou un tribunal peut être puni d'une amende d'ordre; en outre, il peut être amené par la police devant l'autorité compétente.
5    Les dispositions régissant la procédure par défaut sont réservées.
StPO) nicht zur Hauptverhandlung erschienen. Es rechtfertigt sich darum, die Meldepflicht und die Schriftensperre in Kraft zu belassen, bis der Beschuldigte die mit diesem Urteil ausgesprochene Freiheitsstrafe antritt.

7. Einziehung von Vermögenswerten

7.1 Gemäss Art. 70 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 70 - 1 Le juge prononce la confiscation des valeurs patrimoniales qui sont le résultat d'une infraction ou qui étaient destinées à décider ou à récompenser l'auteur d'une infraction, si elles ne doivent pas être restituées au lésé en rétablissement de ses droits.
1    Le juge prononce la confiscation des valeurs patrimoniales qui sont le résultat d'une infraction ou qui étaient destinées à décider ou à récompenser l'auteur d'une infraction, si elles ne doivent pas être restituées au lésé en rétablissement de ses droits.
2    La confiscation n'est pas prononcée lorsqu'un tiers a acquis les valeurs dans l'ignorance des faits qui l'auraient justifiée, et cela dans la mesure où il a fourni une contre-prestation adéquate ou si la confiscation se révèle d'une rigueur excessive.
3    Le droit d'ordonner la confiscation de valeurs se prescrit par sept ans, à moins que la poursuite de l'infraction en cause ne soit soumise à une prescription d'une durée plus longue; celle-ci est alors applicable.
4    La décision de confiscation fait l'objet d'un avis officiel. Les prétentions de lésés ou de tiers s'éteignent cinq ans après cet avis.
5    Si le montant des valeurs soumises à la confiscation ne peut être déterminé avec précision ou si cette détermination requiert des moyens disproportionnés, le juge peut procéder à une estimation.
StGB verfügt das Gericht die Einziehung von Vermögenswerten, die durch eine Straftat erlangt worden sind oder dazu bestimmt waren, eine strafbare Handlung zu veranlassen oder zu belohnen. Die Einziehung kann beim Täter, beim Begünstigten (selbst wenn dieser von der Tat keine Kenntnis hatte) oder bei einem Dritten erfolgen. Beim Dritten ist die Einziehung hingegen ausgeschlossen, wenn dieser die Vermögenswerte in Unkenntnis der Einziehungsgründe erworben hat und soweit er für sie eine gleichwertige Gegenleistung erbracht hat oder die Einziehung ihm gegenüber sonst eine unverhältnismässige Härte darstellen würde (Art. 70 Abs. 2
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 70 - 1 Le juge prononce la confiscation des valeurs patrimoniales qui sont le résultat d'une infraction ou qui étaient destinées à décider ou à récompenser l'auteur d'une infraction, si elles ne doivent pas être restituées au lésé en rétablissement de ses droits.
1    Le juge prononce la confiscation des valeurs patrimoniales qui sont le résultat d'une infraction ou qui étaient destinées à décider ou à récompenser l'auteur d'une infraction, si elles ne doivent pas être restituées au lésé en rétablissement de ses droits.
2    La confiscation n'est pas prononcée lorsqu'un tiers a acquis les valeurs dans l'ignorance des faits qui l'auraient justifiée, et cela dans la mesure où il a fourni une contre-prestation adéquate ou si la confiscation se révèle d'une rigueur excessive.
3    Le droit d'ordonner la confiscation de valeurs se prescrit par sept ans, à moins que la poursuite de l'infraction en cause ne soit soumise à une prescription d'une durée plus longue; celle-ci est alors applicable.
4    La décision de confiscation fait l'objet d'un avis officiel. Les prétentions de lésés ou de tiers s'éteignent cinq ans après cet avis.
5    Si le montant des valeurs soumises à la confiscation ne peut être déterminé avec précision ou si cette détermination requiert des moyens disproportionnés, le juge peut procéder à une estimation.
StGB).

Nach Art. 70 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 70 - 1 Le juge prononce la confiscation des valeurs patrimoniales qui sont le résultat d'une infraction ou qui étaient destinées à décider ou à récompenser l'auteur d'une infraction, si elles ne doivent pas être restituées au lésé en rétablissement de ses droits.
1    Le juge prononce la confiscation des valeurs patrimoniales qui sont le résultat d'une infraction ou qui étaient destinées à décider ou à récompenser l'auteur d'une infraction, si elles ne doivent pas être restituées au lésé en rétablissement de ses droits.
2    La confiscation n'est pas prononcée lorsqu'un tiers a acquis les valeurs dans l'ignorance des faits qui l'auraient justifiée, et cela dans la mesure où il a fourni une contre-prestation adéquate ou si la confiscation se révèle d'une rigueur excessive.
3    Le droit d'ordonner la confiscation de valeurs se prescrit par sept ans, à moins que la poursuite de l'infraction en cause ne soit soumise à une prescription d'une durée plus longue; celle-ci est alors applicable.
4    La décision de confiscation fait l'objet d'un avis officiel. Les prétentions de lésés ou de tiers s'éteignent cinq ans après cet avis.
5    Si le montant des valeurs soumises à la confiscation ne peut être déterminé avec précision ou si cette détermination requiert des moyens disproportionnés, le juge peut procéder à une estimation.
StGB sind zunächst diejenigen Vermögenswerte einzuziehen, die unmittelbar aus der Straftat stammen und beim Täter und Begünstigten oder – unter den in Abs. 2 der Bestimmung genannten Voraussetzungen – bei einer Drittperson noch vorhanden sind (Originalwerte). Einzuziehen sind weiter echte und unechte Surrogate (Ersatzwerte) des Originalwertes. Ein echtes Surrogat liegt vor, wenn der deliktische Originalwert in einen anderen Wertträger übergeführt wurde (z.B. Mobilien oder Immobilen die mit dem Deliktserlös gekauft wurden). Bei einem unechten Surrogat wird der unmittelbare Deliktserlös in Form von Banknoten, Devisen, Guthaben etc. in vergleichbare Wertträger umgewandelt oder mit nicht deliktischen Geldern vermischt. Wie Originalwerte können auch Surrogate indes nur dann eingezogen werden, wenn sie beim Täter, beim Begünstigten oder Dritten noch vorhanden sind. Ein echtes Surrogat hat nachweislich an die Stelle des Originalwertes zu treten; ein unechtes Surrogat kann nur dann bestehen, wenn eine Papierspur ("paper trail") zum Originalwert vorhanden ist. Der Vermögenswert, der nach Art. 70 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 70 - 1 Le juge prononce la confiscation des valeurs patrimoniales qui sont le résultat d'une infraction ou qui étaient destinées à décider ou à récompenser l'auteur d'une infraction, si elles ne doivent pas être restituées au lésé en rétablissement de ses droits.
1    Le juge prononce la confiscation des valeurs patrimoniales qui sont le résultat d'une infraction ou qui étaient destinées à décider ou à récompenser l'auteur d'une infraction, si elles ne doivent pas être restituées au lésé en rétablissement de ses droits.
2    La confiscation n'est pas prononcée lorsqu'un tiers a acquis les valeurs dans l'ignorance des faits qui l'auraient justifiée, et cela dans la mesure où il a fourni une contre-prestation adéquate ou si la confiscation se révèle d'une rigueur excessive.
3    Le droit d'ordonner la confiscation de valeurs se prescrit par sept ans, à moins que la poursuite de l'infraction en cause ne soit soumise à une prescription d'une durée plus longue; celle-ci est alors applicable.
4    La décision de confiscation fait l'objet d'un avis officiel. Les prétentions de lésés ou de tiers s'éteignent cinq ans après cet avis.
5    Si le montant des valeurs soumises à la confiscation ne peut être déterminé avec précision ou si cette détermination requiert des moyens disproportionnés, le juge peut procéder à une estimation.
StGB eingezogen werden soll, muss im Vermögen des Täters oder des Begünstigten eindeutig bestimmbar sein, wobei die Anzahl der erfolgten "Umwandlungen" irrelevant ist. Nicht mehr bestimmbar ist ein Ersatzwert hingegen dann, wenn er bloss in einer Verminderung der Passiven beim Täter oder Begünstigten besteht. Verwendet beispielsweise der Täter den Erlös aus der Straftat zur Bezahlung anderweitiger Schulden, so bleiben weder der Originalwert noch ein unechtes oder echtes Surrogat übrig, und eine Einziehung ist nicht mehr möglich (zum Ganzen BGE 126 I 97 E. 3, m.w.H.; SCHMID, in Schmid, Kommentar Einziehung, Organisiertes Verbrechen, Geldwäscherei, Bd. I, 2. Auflage, Zürich 2007, § 2 / Art. 70–72 N 49 ff.).

Das Recht zur Einziehung verjährt nach sieben Jahren; ist jedoch die Verfolgung der Straftat einer längeren Verjährungsfrist unterworfen, so findet diese Frist auch auf die Einziehung Anwendung (Art. 70 Abs. 3
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 70 - 1 Le juge prononce la confiscation des valeurs patrimoniales qui sont le résultat d'une infraction ou qui étaient destinées à décider ou à récompenser l'auteur d'une infraction, si elles ne doivent pas être restituées au lésé en rétablissement de ses droits.
1    Le juge prononce la confiscation des valeurs patrimoniales qui sont le résultat d'une infraction ou qui étaient destinées à décider ou à récompenser l'auteur d'une infraction, si elles ne doivent pas être restituées au lésé en rétablissement de ses droits.
2    La confiscation n'est pas prononcée lorsqu'un tiers a acquis les valeurs dans l'ignorance des faits qui l'auraient justifiée, et cela dans la mesure où il a fourni une contre-prestation adéquate ou si la confiscation se révèle d'une rigueur excessive.
3    Le droit d'ordonner la confiscation de valeurs se prescrit par sept ans, à moins que la poursuite de l'infraction en cause ne soit soumise à une prescription d'une durée plus longue; celle-ci est alors applicable.
4    La décision de confiscation fait l'objet d'un avis officiel. Les prétentions de lésés ou de tiers s'éteignent cinq ans après cet avis.
5    Si le montant des valeurs soumises à la confiscation ne peut être déterminé avec précision ou si cette détermination requiert des moyens disproportionnés, le juge peut procéder à une estimation.
StGB).

7.2 Gemäss Anklageziffer 5.2 hat die Bundesanwaltschaft ein auf den Namen des Beschuldigten lautendes Konto bei der Bank KK., Z., und drei auf seinen Namen lautende Konten bei der Bank NN., Riga, sperren lassen. Weiter liess sie ein auf den Namen der MMM. S.L. geführtes Konto bei der Bank BBBBBB., Madrid bzw. Palma de Mallorca, und je ein auf die E. Management S.L., die TTTT. S.L. und die T. Management S.L. lautendes Konto bei der Bank DDD., Torrevieja, sperren. Die Bundesanwaltschaft beantragt die Einziehung der sich darauf befindlichen Vermögenswerte (TPF pag. 280 925 136), wohingegen der Verteidiger deren Rückgabe beantragt (TPF pag. 280 925 142). Mit Schreiben vom jeweils 26. April 2016 lud die Strafkammer die vier betroffenen Gesellschaften ein, sich zum Schicksal der gesperrten Vermögenswerte zu äussern (TPF pag. 280 364 001; 280 365 001; 280 366 001; 280 367 001). Sie haben sich nicht vernehmen lassen.

Die gesperrten Vermögenswerte sind nach den vorstehenden Erwägungen zum Materiellen im Veruntreuungs- bzw. im Betrugskontext und somit deliktisch erlangt worden. Nach den erwähnten Bankbelegen, sind sie sowohl dem Beschuldigten, als auch den vier weiteren Gesellschaften mittelbar, d.h. über die Anlagegesellschaften, zugeflossen. Anhand der Papierspur ist erstellt, dass es sich bei den gesperrten Vermögenswerten um unechtes Surrogat der von den Geschädigten einbezahlten Originalwerte und somit um Tatgewinn handelt. Ausschlussgründe liegen keine vor. Damit sind die in Anklageziffer 5.2 aufgeführten gesperrten Vermögenswerte einzuziehen.

8. Beschlagnahmte Gegenstände und Löschung forensisch gesicherter Daten

8.1 Mit Verfügungen vom 25. September 2009 und vom 23. Juli 2010 beschlagnahmte die Bundesanwaltschaft am Domizil des Beschuldigten und am Sitz der Anlagegesellschaften zahlreiche als beweisrelevant erachtete Gegenstände und Unterlagen. Darunter befinden sich namentlich diverse Computer, von welchen die Geschäftstätigkeit abgewickelt wurde, sowie unzählige Kundendossiers in Papierform. Darüber hinaus verfügte die Bundesanwaltschaft am 23. November 2015 die Beschlagnahme verschiedener Dokumente, welche sie zuvor mittels Editionsverfügungen hauptsächlich bei den Bankinstituten, über die der Beschuldigte die Geldflüsse abwickelte, erhoben hatte (Anklageziffer 5.1).

Die Beschlagnahme gemäss den Verfügungen vom 23. Juli 2010 und vom 23. November 2015 ist jeweils allein zu Beweiszwecken erfolgt (Art. 263 Abs. 1 lit. a
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 263 Principe - 1 Des objets et des valeurs patrimoniales appartenant au prévenu ou à des tiers peuvent être mis sous séquestre, lorsqu'il est probable:
1    Des objets et des valeurs patrimoniales appartenant au prévenu ou à des tiers peuvent être mis sous séquestre, lorsqu'il est probable:
a  qu'ils seront utilisés comme moyens de preuves;
b  qu'ils seront utilisés pour garantir le paiement des frais de procédure, des peines pécuniaires, des amendes et des indemnités;
c  qu'ils devront être restitués au lésé;
d  qu'ils devront être confisqués;
e  qu'ils seront utilisés pour couvrir les créances compensatrices de l'État selon l'art. 71 CP149.
2    Le séquestre est ordonné par voie d'ordonnance écrite, brièvement motivée. En cas d'urgence, il peut être ordonné oralement; toutefois, par la suite, l'ordre doit être confirmé par écrit.
3    Lorsqu'il y a péril en la demeure, la police ou des particuliers peuvent provisoirement mettre en sûreté des objets et des valeurs patrimoniales à l'intention du ministère public ou du tribunal.
StPO), weshalb die entsprechenden Gegenstände und Unterlagen nach Eintritt der Rechtskraft den jeweils Berechtigten herauszugeben sind (Art. 267 Abs. 1
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 267 Décision concernant les objets et valeurs patrimoniales séquestrés - 1 Si le motif du séquestre disparaît, le ministère public ou le tribunal lève la mesure et restitue les objets et valeurs patrimoniales à l'ayant droit.
1    Si le motif du séquestre disparaît, le ministère public ou le tribunal lève la mesure et restitue les objets et valeurs patrimoniales à l'ayant droit.
2    S'il est incontesté que des objets ou des valeurs patrimoniales ont été directement soustraits à une personne déterminée du fait de l'infraction, l'autorité pénale les restitue à l'ayant droit avant la clôture de la procédure.
3    La restitution à l'ayant droit des objets et des valeurs patrimoniales séquestrés qui n'ont pas été libérés auparavant, leur utilisation pour couvrir les frais ou leur confiscation sont statuées dans la décision finale.
4    Si plusieurs personnes réclament des objets ou des valeurs patrimoniales à libérer, le tribunal peut statuer sur leur attribution.
5    L'autorité pénale peut attribuer les objets ou les valeurs patrimoniales à une personne et fixer aux autres réclamants un délai pour intenter une action civile.
6    Si l'ayant droit n'est pas connu lorsque le séquestre est levé, le ministère public ou le tribunal publie la liste des objets et valeurs patrimoniales séquestrés pour que les personnes concernées puissent faire valoir leurs droits. Si dans les cinq ans qui suivent la publication, personne ne fait valoir de droits sur les objets et valeurs patrimoniales séquestrés, ceux-ci sont acquis au canton ou à la Confédération.
StPO).

Hingegen erfolgte die Beschlagnahme von neun PCs, zwei Hard Drives/Discs und eines Servers gemäss Verfügung vom 25. September 2009 im Hinblick auf eine mögliche Einziehung (BA pag. 08-005-00-00-00-000059 ff.). Entsprechend wird eine solche von der Bundesanwaltschaft beantragt (TPF pag. 280 925 136), während der Verteidiger die Herausgabe beantragt (TPF pag. 280 925 142). Die Sicherungseinziehung setzt neben dem hier fraglos vorhandenen Deliktskonnex voraus, dass von den einzuziehenden Gegenständen eine Gefährdung für die Sicherheit von Menschen, die Sittlichkeit oder die öffentliche Ordnung ausgeht (Art. 69 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 69 - 1 Alors même qu'aucune personne déterminée n'est punissable, le juge prononce la confiscation des objets qui ont servi ou devaient servir à commettre une infraction ou qui sont le produit d'une infraction, si ces objets compromettent la sécurité des personnes, la morale ou l'ordre public.
1    Alors même qu'aucune personne déterminée n'est punissable, le juge prononce la confiscation des objets qui ont servi ou devaient servir à commettre une infraction ou qui sont le produit d'une infraction, si ces objets compromettent la sécurité des personnes, la morale ou l'ordre public.
2    Le juge peut ordonner que les objets confisqués soient mis hors d'usage ou détruits.
StGB). Vorliegend kann nicht mit genügend zuverlässiger Wahrscheinlichkeit vorausgesagt werden, der Beschuldigte werde die beschlagnahmte Hardware nach ihrer Rückgabe erneut zur Begehung von Vermögensdelikten einsetzen. Zum einen bieten Computer und Hard Discs eine Vielzahl unproblematischer Verwendungsmöglichkeiten, zum anderen wären sie als Alltagsgegenstände ohnehin problemlos wiederzubeschaffen. Eine Einziehung erscheint zur Verhinderung künftiger Straftaten daher als wenig probates Mittel. Sie erwiese sich im vorliegenden Fall insgesamt als nicht mehr verhältnismässiger Eingriff in die Eigentumsgarantie des Beschuldigten. Von der Einziehung der unter Anklageziffer 5.1 erwähnten Gegenstände ist somit abzusehen. Sie sind nach Eintritt der Rechtskraft herauszugeben.

Den jeweils Berechtigten wird nach Eintritt der Rechtskraft dieses Urteils eine Frist von drei Jahren eingeräumt, innert welcher sie die Herausgabe der beschlagnahmten Gegenstände und Unterlagen verlangen können. Die nach Ablauf der Frist verbleibenden Gegenstände und Unterlagen werden vernichtet.

8.2 Im Rahmen des vorliegenden Verfahrens wurden die in Anklageziffer 5.3 aufgeführten Datenträger sichergestellt. Von diesen wurden durch das Kommissariat Ermittlungen IT der BKP forensische Datensicherungen vorgenommen. Die gesicherten Daten wurden auf einem Server gespeichert und im Archiv der BKP eingelagert. Die Bundesanwaltschaft beantragt deren Löschung (TPF pag. 280 925 137). Der Beschuldigte hat sich zum Schicksal der Daten nicht vernehmen lassen.

Die durch Kopie sichergestellten Daten, welche beim Beschuldigten auf diversen Speichermedien (SIM-Karten, Mobiltelefone, Memory-Sticks, Computer, Laptops, etc.) aufgefunden wurden, verlieren ihre Beweiserheblichkeit mit Eintritt der Rechtskraft dieses Urteils. Nachdem kein Interesse ersichtlich ist, die gespiegelten Daten länger zu speichern, als der Verwendungszweck es erfordern könnte und auch der Beschuldigte kein solches angemeldet hat, sind die gemäss Anklageziffer 5.3 mittels forensischer Datensicherungen erhobenen Daten mit Eintritt der Rechtskraft dieses Urteils zu löschen.

9. Zivilklagen

9.1 Formelle Voraussetzungen der Beurteilung

9.1.1 Das Gericht entscheidet gemäss Art. 126 Abs. 1 lit. a
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 126 Décision - 1 Le tribunal statue également sur les conclusions civiles présentées:
1    Le tribunal statue également sur les conclusions civiles présentées:
a  lorsqu'il rend un verdict de culpabilité à l'encontre du prévenu;
b  lorsqu'il acquitte le prévenu et que l'état de fait est suffisamment établi.
2    Il renvoie la partie plaignante à agir par la voie civile:
a  lorsque la procédure pénale est classée;
abis  lorsqu'une décision sur les conclusions civiles ne peut être prise par voie d'ordonnance pénale;
b  lorsque la partie plaignante n'a pas chiffré ses conclusions de manière suffisamment précise ou ne les a pas suffisamment motivées;
c  lorsque la partie plaignante ne fournit pas les sûretés en couverture des prétentions du prévenu;
d  lorsque le prévenu est acquitté alors que l'état de fait n'a pas été suffisamment établi.
3    Dans le cas où le jugement complet des conclusions civiles exigerait un travail disproportionné, le tribunal peut traiter celles-ci seulement dans leur principe et, pour le surplus, renvoyer la partie plaignante à agir par la voie civile. Les prétentions de faible valeur sont, dans la mesure du possible, jugées par le tribunal lui-même.
4    Dans les causes impliquant des victimes, le tribunal peut juger en premier lieu la question de la culpabilité et l'aspect pénal; la direction de la procédure statuant en qualité de juge unique statue ensuite sur les conclusions civiles indépendamment de leur valeur litigieuse, après de nouveaux débats entre les parties.
StPO über die anhängig gemachte Zivilklage, wenn es die beschuldigte Person schuldig spricht, wie es hier der Fall ist. Damit das Strafgericht materiell in der Zivilsache entscheiden kann, müssen zudem folgende Voraussetzungen erfüllt sein: (1.) die Zivilklägerschaft muss Geschädigtenstellung gemäss Art. 122 Abs. 1
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 122 Dispositions générales - 1 En qualité de partie plaignante, le lésé peut faire valoir des conclusions civiles déduites de l'infraction par adhésion à la procédure pénale.
1    En qualité de partie plaignante, le lésé peut faire valoir des conclusions civiles déduites de l'infraction par adhésion à la procédure pénale.
2    Le même droit appartient aux proches de la victime, dans la mesure où ils font valoir contre le prévenu des conclusions civiles propres.
3    L'action civile devient pendante dès que le lésé a fait valoir des conclusions civiles en vertu de l'art. 119, al. 2, let. b.
4    Si la partie plaignante retire son action civile avant la clôture des débats de première instance, elle peut à nouveau faire valoir ses conclusions civiles par la voie civile.
und 2
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 122 Dispositions générales - 1 En qualité de partie plaignante, le lésé peut faire valoir des conclusions civiles déduites de l'infraction par adhésion à la procédure pénale.
1    En qualité de partie plaignante, le lésé peut faire valoir des conclusions civiles déduites de l'infraction par adhésion à la procédure pénale.
2    Le même droit appartient aux proches de la victime, dans la mesure où ils font valoir contre le prévenu des conclusions civiles propres.
3    L'action civile devient pendante dès que le lésé a fait valoir des conclusions civiles en vertu de l'art. 119, al. 2, let. b.
4    Si la partie plaignante retire son action civile avant la clôture des débats de première instance, elle peut à nouveau faire valoir ses conclusions civiles par la voie civile.
i.V.m. Art. 115
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 115 - 1 On entend par lésé toute personne dont les droits ont été touchés directement par une infraction.
1    On entend par lésé toute personne dont les droits ont été touchés directement par une infraction.
2    Sont toujours considérées comme des lésés les personnes qui ont qualité pour déposer plainte pénale.
StPO inne haben; (2.) es muss ein adhäsionsfähiger Streitgegenstand im Sinne von Art. 122 Abs. 1
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 122 Dispositions générales - 1 En qualité de partie plaignante, le lésé peut faire valoir des conclusions civiles déduites de l'infraction par adhésion à la procédure pénale.
1    En qualité de partie plaignante, le lésé peut faire valoir des conclusions civiles déduites de l'infraction par adhésion à la procédure pénale.
2    Le même droit appartient aux proches de la victime, dans la mesure où ils font valoir contre le prévenu des conclusions civiles propres.
3    L'action civile devient pendante dès que le lésé a fait valoir des conclusions civiles en vertu de l'art. 119, al. 2, let. b.
4    Si la partie plaignante retire son action civile avant la clôture des débats de première instance, elle peut à nouveau faire valoir ses conclusions civiles par la voie civile.
StPO vorliegen, d.h. ein zivilrechtlicher Anspruch, der sich aus der Straftat herleiten lässt, und die allg. Prozessvoraussetzungen müssen erfüllt sein; (3.) die Zivilklage muss im Vorverfahren oder spätestens in der Hauptverhandlung beziffert und begründet worden sein (Art. 123
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 123 Calcul et motivation - 1 Dans la mesure du possible, la partie plaignante chiffre ses conclusions civiles dans sa déclaration en vertu de l'art. 119 et les motive par écrit; elle cite les moyens de preuves qu'elle entend invoquer.
1    Dans la mesure du possible, la partie plaignante chiffre ses conclusions civiles dans sa déclaration en vertu de l'art. 119 et les motive par écrit; elle cite les moyens de preuves qu'elle entend invoquer.
2    Le calcul et la motivation des conclusions civiles doivent être présentés dans le délai fixé par la direction de la procédure conformément à l'art. 331, al. 2.59
StPO); (4.) die beschuldigte Person muss laut Art. 124 Abs. 2
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 124 Compétence et procédure - 1 Le tribunal saisi de la cause pénale juge les conclusions civiles indépendamment de leur valeur litigieuse.
1    Le tribunal saisi de la cause pénale juge les conclusions civiles indépendamment de leur valeur litigieuse.
2    Le prévenu doit pouvoir s'exprimer sur les conclusions civiles, au plus tard lors des débats de première instance.
3    Si le prévenu acquiesce aux conclusions civiles, sa déclaration doit être consignée au procès-verbal et constatée dans la décision finale.
StPO spätestens in der Hauptverhandlung Gelegenheit gehabt haben zur Zivilklage Stellung zu nehmen (DOLGE, Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, 2. Auflage, Basel 2014, Art. 126
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 126 Décision - 1 Le tribunal statue également sur les conclusions civiles présentées:
1    Le tribunal statue également sur les conclusions civiles présentées:
a  lorsqu'il rend un verdict de culpabilité à l'encontre du prévenu;
b  lorsqu'il acquitte le prévenu et que l'état de fait est suffisamment établi.
2    Il renvoie la partie plaignante à agir par la voie civile:
a  lorsque la procédure pénale est classée;
abis  lorsqu'une décision sur les conclusions civiles ne peut être prise par voie d'ordonnance pénale;
b  lorsque la partie plaignante n'a pas chiffré ses conclusions de manière suffisamment précise ou ne les a pas suffisamment motivées;
c  lorsque la partie plaignante ne fournit pas les sûretés en couverture des prétentions du prévenu;
d  lorsque le prévenu est acquitté alors que l'état de fait n'a pas été suffisamment établi.
3    Dans le cas où le jugement complet des conclusions civiles exigerait un travail disproportionné, le tribunal peut traiter celles-ci seulement dans leur principe et, pour le surplus, renvoyer la partie plaignante à agir par la voie civile. Les prétentions de faible valeur sont, dans la mesure du possible, jugées par le tribunal lui-même.
4    Dans les causes impliquant des victimes, le tribunal peut juger en premier lieu la question de la culpabilité et l'aspect pénal; la direction de la procédure statuant en qualité de juge unique statue ensuite sur les conclusions civiles indépendamment de leur valeur litigieuse, après de nouveaux débats entre les parties.
StPO N 13).

Der Zivilkläger muss sein Begehren begründen und beziffern (Art. 123
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 123 Calcul et motivation - 1 Dans la mesure du possible, la partie plaignante chiffre ses conclusions civiles dans sa déclaration en vertu de l'art. 119 et les motive par écrit; elle cite les moyens de preuves qu'elle entend invoquer.
1    Dans la mesure du possible, la partie plaignante chiffre ses conclusions civiles dans sa déclaration en vertu de l'art. 119 et les motive par écrit; elle cite les moyens de preuves qu'elle entend invoquer.
2    Le calcul et la motivation des conclusions civiles doivent être présentés dans le délai fixé par la direction de la procédure conformément à l'art. 331, al. 2.59
StPO), weil dies dem Strafgericht den Rahmen absteckt, innerhalb dessen es sein Zivilurteil fällt; es gilt die zivilprozessuale Dispositionsmaxime (Art. 58 Abs. 1
SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors
CPC Art. 58 Principe de disposition et maxime d'office - 1 Le tribunal ne peut accorder à une partie ni plus ni autre chose que ce qui est demandé, ni moins que ce qui est reconnu par la partie adverse.
1    Le tribunal ne peut accorder à une partie ni plus ni autre chose que ce qui est demandé, ni moins que ce qui est reconnu par la partie adverse.
2    Les dispositions prévoyant que le tribunal n'est pas lié par les conclusions des parties sont réservées.
der Schweizerischen Zivilprozessordnung vom 19. Dezember 2008, Zivilprozessordnung, ZPO; SR 272) auch für das Adhäsionsverfahren (Dolge, a.a.O., Art. 123
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 123 Calcul et motivation - 1 Dans la mesure du possible, la partie plaignante chiffre ses conclusions civiles dans sa déclaration en vertu de l'art. 119 et les motive par écrit; elle cite les moyens de preuves qu'elle entend invoquer.
1    Dans la mesure du possible, la partie plaignante chiffre ses conclusions civiles dans sa déclaration en vertu de l'art. 119 et les motive par écrit; elle cite les moyens de preuves qu'elle entend invoquer.
2    Le calcul et la motivation des conclusions civiles doivent être présentés dans le délai fixé par la direction de la procédure conformément à l'art. 331, al. 2.59
StPO N 4 f.). Insbesondere muss er das Rechtsbegehren so bestimmt formuliert haben, dass es im Falle der Gutheissung der Klage unverändert zum Urteil erhoben werden kann (BGE 137 III 617 E. 4.3). Das in Art. 84 Abs. 2
SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors
CPC Art. 84 Action condamnatoire - 1 Le demandeur intente une action condamnatoire pour obtenir que le défendeur fasse, s'abstienne de faire ou tolère quelque chose.
1    Le demandeur intente une action condamnatoire pour obtenir que le défendeur fasse, s'abstienne de faire ou tolère quelque chose.
2    L'action tendant au paiement d'une somme d'argent doit être chiffrée.
ZPO ausdrücklich normierte Bezifferungserfordernis bildet Ausfluss des allgemeinen Gebots der Bestimmtheit des Rechtsbegehrens. Dieses beruht auf der Dispositionsmaxime (Art. 58 Abs. 1
SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors
CPC Art. 58 Principe de disposition et maxime d'office - 1 Le tribunal ne peut accorder à une partie ni plus ni autre chose que ce qui est demandé, ni moins que ce qui est reconnu par la partie adverse.
1    Le tribunal ne peut accorder à une partie ni plus ni autre chose que ce qui est demandé, ni moins que ce qui est reconnu par la partie adverse.
2    Les dispositions prévoyant que le tribunal n'est pas lié par les conclusions des parties sont réservées.
ZPO) und auf dem Grundsatz des rechtlichen Gehörs, welcher voraussetzt, dass die beklagte Partei genau weiss, was von ihr gefordert wird, um erschöpfend Stellung nehmen zu können; schliesslich muss sich auch die materielle Rechtskraft und damit der Umfang der Bindungswirkungen des Ersturteils genau bestimmen lassen (Füllemann, Schweizerische Zivilprozessordnung (ZPO), Kommentar, 2. Auflage, St. Gallen 2016, Art. 84
SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors
CPC Art. 84 Action condamnatoire - 1 Le demandeur intente une action condamnatoire pour obtenir que le défendeur fasse, s'abstienne de faire ou tolère quelque chose.
1    Le demandeur intente une action condamnatoire pour obtenir que le défendeur fasse, s'abstienne de faire ou tolère quelque chose.
2    L'action tendant au paiement d'une somme d'argent doit être chiffrée.
ZPO N 4). Insofern als es der klagenden Partei unmöglich oder unzumutbar ist, ihre Forderung bereits zu Beginn des Prozesses zu beziffern, kann sie eine unbezifferte Forderungsklage erheben. Sie hat ihre Forderung indes zu beziffern, sobald sie dazu in der Lage ist (Art. 85
SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors
CPC Art. 85 Action en paiement non chiffrée - 1 Si le demandeur est dans l'impossibilité d'articuler d'entrée de cause le montant de sa prétention ou si cette indication ne peut être exigée d'emblée, il peut intenter une action non chiffrée. Il doit cependant indiquer une valeur minimale comme valeur litigieuse provisoire.
1    Si le demandeur est dans l'impossibilité d'articuler d'entrée de cause le montant de sa prétention ou si cette indication ne peut être exigée d'emblée, il peut intenter une action non chiffrée. Il doit cependant indiquer une valeur minimale comme valeur litigieuse provisoire.
2    Une fois les preuves administrées ou les informations requises fournies par le défendeur, le demandeur doit chiffrer sa demande dès qu'il est en état de le faire. La compétence du tribunal saisi est maintenue, même si la valeur litigieuse dépasse sa compétence.
ZPO). Kommt der Zivilkläger seinen Obliegenheiten bis zum Parteivortrag nicht nach, so ist auf die Zivilklage nicht einzutreten, bzw. ist sie im Adhäsionsprozess auf den Zivilweg zu verweisen (Art. 123 Abs. 2
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 123 Calcul et motivation - 1 Dans la mesure du possible, la partie plaignante chiffre ses conclusions civiles dans sa déclaration en vertu de l'art. 119 et les motive par écrit; elle cite les moyens de preuves qu'elle entend invoquer.
1    Dans la mesure du possible, la partie plaignante chiffre ses conclusions civiles dans sa déclaration en vertu de l'art. 119 et les motive par écrit; elle cite les moyens de preuves qu'elle entend invoquer.
2    Le calcul et la motivation des conclusions civiles doivent être présentés dans le délai fixé par la direction de la procédure conformément à l'art. 331, al. 2.59
StPO; Art. 126 Abs. 2 lit. b
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 126 Décision - 1 Le tribunal statue également sur les conclusions civiles présentées:
1    Le tribunal statue également sur les conclusions civiles présentées:
a  lorsqu'il rend un verdict de culpabilité à l'encontre du prévenu;
b  lorsqu'il acquitte le prévenu et que l'état de fait est suffisamment établi.
2    Il renvoie la partie plaignante à agir par la voie civile:
a  lorsque la procédure pénale est classée;
abis  lorsqu'une décision sur les conclusions civiles ne peut être prise par voie d'ordonnance pénale;
b  lorsque la partie plaignante n'a pas chiffré ses conclusions de manière suffisamment précise ou ne les a pas suffisamment motivées;
c  lorsque la partie plaignante ne fournit pas les sûretés en couverture des prétentions du prévenu;
d  lorsque le prévenu est acquitté alors que l'état de fait n'a pas été suffisamment établi.
3    Dans le cas où le jugement complet des conclusions civiles exigerait un travail disproportionné, le tribunal peut traiter celles-ci seulement dans leur principe et, pour le surplus, renvoyer la partie plaignante à agir par la voie civile. Les prétentions de faible valeur sont, dans la mesure du possible, jugées par le tribunal lui-même.
4    Dans les causes impliquant des victimes, le tribunal peut juger en premier lieu la question de la culpabilité et l'aspect pénal; la direction de la procédure statuant en qualité de juge unique statue ensuite sur les conclusions civiles indépendamment de leur valeur litigieuse, après de nouveaux débats entre les parties.
StPO; Füllemann, a.a.O., Art. 85
SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors
CPC Art. 85 Action en paiement non chiffrée - 1 Si le demandeur est dans l'impossibilité d'articuler d'entrée de cause le montant de sa prétention ou si cette indication ne peut être exigée d'emblée, il peut intenter une action non chiffrée. Il doit cependant indiquer une valeur minimale comme valeur litigieuse provisoire.
1    Si le demandeur est dans l'impossibilité d'articuler d'entrée de cause le montant de sa prétention ou si cette indication ne peut être exigée d'emblée, il peut intenter une action non chiffrée. Il doit cependant indiquer une valeur minimale comme valeur litigieuse provisoire.
2    Une fois les preuves administrées ou les informations requises fournies par le défendeur, le demandeur doit chiffrer sa demande dès qu'il est en état de le faire. La compétence du tribunal saisi est maintenue, même si la valeur litigieuse dépasse sa compétence.
ZPO N 3; Dolge, a.a.O. Art. 123
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 123 Calcul et motivation - 1 Dans la mesure du possible, la partie plaignante chiffre ses conclusions civiles dans sa déclaration en vertu de l'art. 119 et les motive par écrit; elle cite les moyens de preuves qu'elle entend invoquer.
1    Dans la mesure du possible, la partie plaignante chiffre ses conclusions civiles dans sa déclaration en vertu de l'art. 119 et les motive par écrit; elle cite les moyens de preuves qu'elle entend invoquer.
2    Le calcul et la motivation des conclusions civiles doivent être présentés dans le délai fixé par la direction de la procédure conformément à l'art. 331, al. 2.59
StPO N 2). Dem Gericht steht es im Zivilprozess nicht zu, Parteien auf die Unbestimmtheit des Rechtsbegehrens hinzuweisen. Es verlöre die richterliche Unparteilichkeit und Unbefangenheit, wenn es durch Rechtshinweise dem Kläger eine Art prozessuale Beratung zuteilwerden liesse (Glasl, Schweizerische Zivilprozessordnung (ZPO), Kommentar, 2. Auflage, St. Gallen 2016, Art. 56
SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors
CPC Art. 56 Interpellation par le tribunal - Le tribunal interpelle les parties lorsque leurs actes ou déclarations sont peu clairs, contradictoires, imprécis ou manifestement incomplets et leur donne l'occasion de les clarifier et de les compléter.
ZPO N 20).

Die Klagebegründung ist eine Darlegung der materiellen Voraussetzungen, die gestellten Rechtsbegehren gutzuheissen, und der Beweismittel, welche dafür angerufen werden. Dem Wesen des Adhäsionsprozesses entsprechend, muss der Kläger dabei nur jene Tatsachen ausführen und durch Beweisanträge unterlegen, welche sich nicht bereits aus den Abklärungen im Vorverfahren ergeben (Urteil des Bundesgerichts 6B_521/2007 vom 1. Februar 2008 E. 4.2). Der späteste Zeitpunkt dafür ist der Parteivortrag (Art. 123 Abs. 2
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 123 Calcul et motivation - 1 Dans la mesure du possible, la partie plaignante chiffre ses conclusions civiles dans sa déclaration en vertu de l'art. 119 et les motive par écrit; elle cite les moyens de preuves qu'elle entend invoquer.
1    Dans la mesure du possible, la partie plaignante chiffre ses conclusions civiles dans sa déclaration en vertu de l'art. 119 et les motive par écrit; elle cite les moyens de preuves qu'elle entend invoquer.
2    Le calcul et la motivation des conclusions civiles doivent être présentés dans le délai fixé par la direction de la procédure conformément à l'art. 331, al. 2.59
StPO).

9.1.2 Die Bundesanwaltschaft veranlasste Ende Juli 2008 bei der EBK (BA pag. 18-005-00-00-00-000718 ff.), dass diese allen Personen, welche auf die Konten der D. SA, der E. EF und der C. GmbH eingezahlt und sich bereits bei der EBK als Geschädigte gemeldet hatten, ein von der Bundesanwaltschaft entworfenes Formular (nachfolgend: „Formular A“) zustellte, auf welchem die Geschädigten Strafanzeige wegen Betrugs, eventuell Veruntreuung gegen den Beschuldigten erklären und nähere Angaben über die Zahlung machen sowie dokumentieren konnten. Ausserdem konnte die voraussichtliche Schadenshöhe angegeben werden (beispielhaft: BA pag. 15-002-00-00-00-000002 f.). Über die EBK wurde den Geschädigten auch ein Merkblatt zugestellt, welches Antworten auf häufige Fragen enthielt. Das ausgefüllte Formular A retournierten diese direkt der Bundesanwaltschaft. Wer auf diesem Wege Ansprüche bei der Bundesanwaltschaft angemeldet hatte, erhielt in der Folge ein Informationsschreiben und ein „Formular ‚Privatklägerschaft‘“ (nachfolgend: „Formular B“), auf welchem in vorformulierten Rubriken zu erklären war, ob Strafklage erhoben werde oder nicht und ob „weiterhin“ Zivilansprüche geltend gemacht würden oder nicht; im Annex wurden die einschlägigen Bestimmungen der StPO zitiert (beispielhaft: BA pag. 15-002-00-00-00-000012 ff.). Jenen Personen, die dies bejahten, wurden nachfolgend auch die Schlussverfügung und die Anklageschrift mitgeteilt (beispielhaft: BA pag. 15-002-00-00-00-000021 f.). Die jeweilige Erklärung der geschädigten Person ist in Anhang IV zur Anklageschrift erfasst (TPF pag. 280 100 359 ff.). Daraus ist auch ersichtlich, ob eine geschädigte Person zwar zunächst Schadenersatz geltend gemacht, auf dem zweiten Formular jedoch den Rückzug der Zivilklage bekannt gegeben hat (beispielhaft: CCCCCC. [Geschädigten-Nr.: 15.181], BA pag. 15-181-00-00-00-000002; …-000019).

Einleger, welche im Juli 2008 noch nicht als Geschädigte identifiziert worden waren, sondern erst im späteren Verfahrensverlauf ermittelt werden konnten, erhielten andere Unterlagen: An sie sandte die Bundesanwaltschaft nur ein „Formular ‚Privatklägerschaft‘“ (nachfolgend: „Formular C“) mit einem weitgehend identischen Inhalt wie Formular B. Allerdings war die Rubrik Zivilklage nicht als Bestätigung einer bereits eingereichten Klage redigiert, sondern für den Fall einer Konstituierung des Geschädigten als Privatkläger mit zwei Zeilen zur vorbehaltlosen Bezifferung zivilrechtlicher Ansprüche, differenziert nach ihrem Rechtsgrund (Schadenersatz und/oder Genugtuung), versehen (beispielhaft: BA pag. 15-333-00-00-00-000023 ff.).

9.1.3 Der Vordruck des Formulars A lautete hinsichtlich der Bezifferung der Zivilklage folgendermassen:

„Mir ist bis heute ein finanzieller Schaden entstanden: ¨ja ¨nein

Wenn ja: voraussichtlich in der Höhe von …¨Euro …¨CHF“

Ich mache den mir entstandenen Schaden im Strafverfahren der Bundesanwaltschaft gegen A. geltend: ¨ja ¨nein.“

Die Zivilklage ist nicht ausreichend beziffert, falls sich der Kläger damit begnügte, in die zweite Zeile eine Ziffer einzusetzen. Zum Zeitpunkt der Abgabe der privatklägerischen Willensabgabe waren bei der NNNNN. AG Konkursverfahren betreffend alle drei Anlagegesellschaften hängig. Aus diesen Verfahren durften die Kläger die Rückzahlung eines Teiles der von ihnen einbezahlten Summe erwarten, und sie erhielten letztlich – je nach Anlagevehikel – auch einen mehr oder weniger bedeutenden Anteil ihrer Einlage zurückbezahlt. So betrug namentlich die Konkursdividende der C. GmbH 50 % (TPF pag. 280 668 021). Zum Zeitpunkt, als der Grossteil der Formulare A retourniert wurde, war eine abschliessende Bezifferung mithin noch nicht möglich. Diesem Umstand trug offenbar auch die Bundesanwaltschaft Rechnung, wie sich aus ihrem Schreiben an die EBK ergibt. Indem sich ein Geschädigter des Attributes „voraussichtlich“ bediente, erklärte er unmissverständlich und nach den damaligen Umständen widerspruchsfrei, sich als Privatkläger im Verfahren gegen den Beschuldigten zu konstituieren, die verbindliche Bezifferung seiner Ansprüche aber für einen späteren Zeitpunkt zurückzustellen. Anders lässt sich auch nicht erklären, weshalb nicht wenige Privatkläger zwar bejahten, einen Schaden erlitten zu haben, sich auch als Privatkläger konstituierten, die zweite Zeile des Formulars A jedoch gleich ganz leer liessen (beispielhaft: DDDDDD. [Geschädigten-Nr.: 15.160], BA pag. 15-160-00-00-00-00002; EEEEEE. [Geschädigten-Nr.: 15.241], BA pag. 15-241-00-00-00-000002; FFFFFF. [Geschädigten-Nr.: 15.251], BA pag. 15-251-00-00-00-000002).

Indes erfolgte auch nach Abschluss des Konkursverfahrens in vielen Fällen keine abschliessende Bezifferung der Zivilforderungen. Mit dem Formular B liess die Bundesanwaltschaft lediglich den Rückzug oder die Aufrechterhaltung der Zivilklage als solcher erklären. Entsprechend ergaben sich keine Änderungen an der privatklägerschaftlichen Stellung jener Personen, die das Formular B gar nicht erst retournierten. Wer jedoch sein Festhalten an der Klage kundtat, erreichte dadurch keine abschliessende Bezifferung derselben. Entsprechend sah sich das Gericht veranlasst, sämtliche Privatkläger mit Schreiben vom 27. April 2016 in allgemeiner Weise auf das prozessuale Erfordernis der Bezifferung aufmerksam zu machen, andernfalls die Klage auf den Zivilweg zu verweisen sei. Sie räumte den Privatklägern gar die Möglichkeit ein, der Hauptverhandlung fernzubleiben und ihre prozessualen Rechte in Schriftform zu wahren (Ziffern 1, 4 und 5; TPF pag. 280 810 002 f.). Ein konkreter, gar einzelfallbezogener Hinweis auf ein noch unzureichendes Rechtsbegehren liesse sich dahingegen mit der Pflicht zur Unparteilichkeit nicht vereinbaren. Ein Teil der Privatklägerschaft kam der Aufforderung zur Bezifferung nach (beispielhaft: GGGGGG. [Geschädigten-Nr.:15.024], TPF pag. 280 P581 001; HHHHHH. [Geschädigten-Nr.: 15.088] TPF pag. 280 P581 001; IIIIII. [Geschädigten-Nr.: 15.129], TPF pag. 280 P682 010; JJJJJJ. [Geschädigten-Nr.:15.320], TPF pag. 280 P811 001; B. [Geschädigten-Nr.: 15.419], TPF pag. 280 920 012). Im Übrigen gilt, dass Rechtsbegehren, die auf die Zahlung eines Betrages in voraussichtlicher Höhe lauten, nicht unverändert zum Urteil erhoben werden können und somit als nicht in genügender Weise beziffert zu gelten haben. Sie sind damit grundsätzlich auf den Zivilweg zu verweisen.

9.1.4 Vor dem Hintergrund des Verbotes des überspitzten Formalismus hat das Bundesgericht wiederholt festgehalten, dass Rechtsbegehren im Lichte ihrer Begründung auszulegen sind (BGE 137 III 617 E. 6.2 m.w.H.). Von jenen Zivilparteien, die ihre Ansprüche nicht genügend beziffert haben, hat keine eine einlässliche Klagebegründung eingereicht. Zu prüfen ist darum immerhin, ob sich aus den im Recht liegenden Beweismitteln, die auch ohne begleitende Rechtsschrift zur Begründung der Ansprüche dienen, in Verbindung mit dem vorsorglichen Rechtsbegehren gemäss Formular A ein im Ergebnis klares Rechtsbegehren herleiten lässt.

Dies ist in folgenden Konstellationen der Fall: Dort, wo dem Formular A Verträge über das Investment sowie Bankunterlagen beiliegen und die als voraussichtlich geltend gemachte Summe entweder dem Investment oder dem Investment abzüglich fiktiver Renditezahlungen entspricht, muss eine materielle Beurteilung des Anspruches Platz greifen. Nach Treu und Glauben ergibt eine Auslegung derartiger Rechtsbegehren, dass der entsprechende Privatkläger unabhängig allfälliger Zahlungen der Konkursverwalterin keine spätere Abänderung seines Forderungsbetrages mehr gewollt haben kann, sondern unbesehen hiervon das Einbezahlte zurückverlangte. Ebenso zu behandeln sind die zahlreichen Fälle, bei welchen die Geschädigten jene Summe verlangten, die ihnen der Beschuldigte auf ihrem letzten Kontoauszug als von der jeweiligen Anlagegesellschaft geschuldet auswies. Denn auch hier ergibt sich zweifelsfrei, wonach der Kläger die Höhe seiner Forderung bemass und zwar unabhängig zu erwartender Rückzahlungen. Hingegen kann in Konstellationen, in welchen der auf dem Formular A als voraussichtlich geltend gemachte Schaden ohne jeden erkennbaren Bezug zu den Akten ein Vielfaches über oder unter dem einbezahlten Betrag liegen soll, nicht ohne weiteres geschlossen werden, dass sich der Privatkläger nicht auch eine Abänderung vorbehalten wollte. Entsprechend ist eine solche Forderung auf den Zivilweg zu verweisen.

Zahlreich sind weiter jene Fälle, in welchen der Kläger die zweite Zeile des Formulars A leer liess und nicht einmal eine voraussichtliche Schadenssumme eintrug. Die entsprechenden Forderungen sind nicht beziffert und somit ebenfalls auf den Zivilweg zu verweisen.

Diejenigen Privatkläger, welche sich des Formulars C bedienten, haben ihren Zivilanspruch rechtsgenüglich beziffert, denn der vorformulierte Text erheischte eine Angabe über die Begehren auf Schadenersatz und/oder Genugtuung ohne die in Formular A enthaltene Einschränkung des Voraussichtlichen.

9.1.5 Das Gericht gab allen Personen, welche eine Zivilklage erhoben hatten, Gelegenheit, ihren Anspruch anlässlich der Hauptverhandlung persönlich darzulegen, verlangte jedoch mit Blick auf die grosse Anzahl hierzu berechtigter Personen, eine solche Absicht ausdrücklich anzuzeigen (TPF pag. 280 810 002 f.).

Eine solche Anmeldung gaben vier Zivilkläger ab, nämlich GGGGGG., HHHHHH., B. und Nachlass IIIIII. – die beiden letzten je durch einen Rechtsanwalt. Persönlich nahm an der Hauptverhandlung schliesslich der Vertreter von B. teil. Er führte zur Begründung der Zivilforderung aus, B. sei durch das Verhalten des Beschuldigten ein Schaden entstanden. B. habe einen Mitgliedschaftsvertrag gezeichnet und eine Einlage von € 10‘000.00 geleistet. Vom Forderungsbetrag sei sodann die Rückzahlung durch die NNNNN. AG abzuziehen. Zur Erstattung des Restbetrages von € 7‘878.86 sei der Beschuldigte zu verurteilen, ebenfalls dazu, dem Privatkläger B. Zins seit wann geschuldet zu bezahlen. Sämtliches unter Kosten- und Entschädigungsfolge. Weiter sei dem Geschädigten der ihm zustehende Betrag direkt aus den beschlagnahmten Vermögenswerten zuzuweisen (TPF pag. 280 920 012).

9.1.6 Der Verteidiger erklärte in der Hauptverhandlung es sei ungenügend substantiiert, ob sich die Ansprüche der angeblichen Geschädigten aus Delikt oder aus Vertragsverletzung ableiteten. Weder seien die Anspruchsvoraussetzungen von Art. 41
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 41 - 1 Celui qui cause, d'une manière illicite, un dommage à autrui, soit intentionnellement, soit par négligence ou imprudence, est tenu de le réparer.
1    Celui qui cause, d'une manière illicite, un dommage à autrui, soit intentionnellement, soit par négligence ou imprudence, est tenu de le réparer.
2    Celui qui cause intentionnellement un dommage à autrui par des faits contraires aux moeurs est également tenu de le réparer.
OR erfüllt, noch sei eine Vertragsverletzung nach Art. 97
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 97 - 1 Lorsque le créancier ne peut obtenir l'exécution de l'obligation ou ne peut l'obtenir qu'imparfaitement, le débiteur est tenu de réparer le dommage en résultant, à moins qu'il ne prouve qu'aucune faute ne lui est imputable.
1    Lorsque le créancier ne peut obtenir l'exécution de l'obligation ou ne peut l'obtenir qu'imparfaitement, le débiteur est tenu de réparer le dommage en résultant, à moins qu'il ne prouve qu'aucune faute ne lui est imputable.
2    Les dispositions de la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite44 et du code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC)45 s'appliquent à l'exécution.46
OR belegt. Zudem befinde sich aufgrund der mit den Verwaltungsverträgen abgeschlossenen Gerichtsstandsvereinbarungen gar kein Gerichtsstand in der Schweiz. Er beantragt, es sei auf allfällige Zivilklagen nicht einzutreten, bzw. sie seien auf den Zivilweg zu verweisen oder diese seien abzuweisen (TPF pag. 280 925 142).

9.2 Materielle Voraussetzungen der Gutheissung

9.2.1 Gemäss Art. 41 Abs. 1
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 41 - 1 Celui qui cause, d'une manière illicite, un dommage à autrui, soit intentionnellement, soit par négligence ou imprudence, est tenu de le réparer.
1    Celui qui cause, d'une manière illicite, un dommage à autrui, soit intentionnellement, soit par négligence ou imprudence, est tenu de le réparer.
2    Celui qui cause intentionnellement un dommage à autrui par des faits contraires aux moeurs est également tenu de le réparer.
OR wird derjenige, der einem andern widerrechtlich Schaden zufügt, sei es mit Absicht, sei es aus Fahrlässigkeit, diesem zum Ersatz verpflichtet. Wer Schadenersatz beansprucht, hat den Schaden zu beweisen (Art. 42 Abs. 1 OR). Dies umfasst nicht nur eine substantiierte Schadensberechnung (BGE 127 III 365, E. 2b), sondern auch einen Nachweis der Legitimation des Geschädigten und den Beweis des adäquaten Kausalzusammenhangs zwischen Ursache und Schaden (Kessler, Basler Kommentar, Obligationenrecht I, 6. Auflage, Basel 2015, Art. 42 OR N 1). Adhäsionsweise können nicht nur Forderungen wegen ausservertraglicher Schädigung geltend gemacht werden, sondern auch solche aus Vertrag, die mit der Straftat in kausalem Zusammenhang stehen (Lieber, Zürcher Kommentar, 2. Auflage, Zürich 2014, Art. 122 StPO N 5a). Das gilt auch im internationalen Verhältnis, etwa wenn die Vertragspartei ordentlicherweise nicht im Land beklagt werden kann, wo das Strafurteil gefällt wird (Art. 5 Ziff. 4 des Übereinkommens über die gerichtliche Zuständigkeit und die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheidungen in Zivil- und Handelssachen [Lugano-Übereinkommen, LugÜ; SR 0.275.12]; vgl. Oberhammer, in Dasser/Oberhammer [Hrsg.], Kommentar zum Lugano-Übereinkommen, 2. Auflage, Bern 2011, Art. 5 N 130). Für Handlungen des Organs einer juristischen Person sieht Art. 55 Abs. 2 ZGB die Haftung der Letzteren vor, dies in Konkurrenz zur Haftung der Organpersonen für persönliches Handeln – über den Wortlaut hinaus auch bei verschuldensunabhängiger Haftbarkeit (Huguenin/Reitze, Basler Kommentar, Zivilgesetzbuch I, 5. Auflage, Basel 2014, Art. 54/55 ZGB N 31 f.). Zu diesen Organen gehören alle Personen, denen die juristische Person gegen aussen den Anschein gibt, zu selbstständiger Erledigung von gesellschaftlichen Aufgaben befugt zu sein (Urteil des Bundesgerichts 4A_54/2008 vom 29. April 2008 E. 3.2).

Im Kontext D. SA wurde der Beschuldigte der Veruntreuung für schuldig befunden, weil er die von den Anlegern einbezahlten Gelder nicht in den Schranken der schriftlichen Vereinbarung der D. SA mit ihnen verwendet hatte. Damit verletzte er eine vertragliche Pflicht als Vertreter der Auftragnehmerin, was zur Folge hatte, dass die D. SA am Ende der vereinbarten Dauer der Vermögensverwaltung das anvertraute Gut nicht mehr zurückzahlen konnte. In den Kontexten E. EF und C. GmbH wurde der Beschuldigte des Betrugs für schuldig befunden, weil er durch arglistige Irreführung die Anleger zur Einzahlung von Geldern veranlasste, für welche von Anfang an keine Gewähr der späteren Rückzahlung bestand. Es folgt daraus in beiden Fällen eine persönliche Haftung aus Art. 41 Abs. 1
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 41 - 1 Celui qui cause, d'une manière illicite, un dommage à autrui, soit intentionnellement, soit par négligence ou imprudence, est tenu de le réparer.
1    Celui qui cause, d'une manière illicite, un dommage à autrui, soit intentionnellement, soit par négligence ou imprudence, est tenu de le réparer.
2    Celui qui cause intentionnellement un dommage à autrui par des faits contraires aux moeurs est également tenu de le réparer.
OR für die investierten Gelder gegenüber den Einlegern, dies unbeschadet einer Verantwortlichkeit der beiden Gesellschaften, für welche er handelte.

Der Anspruch auf Ersatz des eingelegten Kapitals wird reduziert durch Zahlungen der D. SA, der E. EF und der E. Management S.L. Dies gilt unabhängig davon, ob die Mittel dazu aus Konten der jeweiligen Empfängerin der Einlage stammten oder von anderer Seite. Dazu gehört namentlich auch das Konto der E. Management S.L. Weiterhin ermässigt sich die Ersatzforderung um den Betrag, den die Einzahler aus dem Konkursverfahren erzielten, welches die NNNNN. AG ab Ende Juni 2008 im Auftrag der EBK durchführte (BA pag. 18-005-00-00-00-000696 ff.) und am 19. Januar 2010 (C. GmbH), am 12. Juli 2012 (E. EF) und am 13. Dezember 2012 (D. SA) abschloss. Verteilt und ausbezahlt wurden Dividenden von 8.785 % (D. SA), 15.3 % (E. EF) und 50 % (C. GmbH; TPF pag. 280 668 3 ff.).

9.2.2 Die geschädigten Anleger haben in den meisten Fällen nur Ersatz ihrer Einlagen verlangt; einzelne Anleger begehrten auch den Ausgleich der Zinsen und anderer Erträge, welche ihnen durch die zugrunde liegenden Verträge und spezielle Zusicherungen versprochen worden waren (vgl. die Übersicht in Anhang IV zur Anklageschrift).

Aus den in E. 9.2.1 genannten Gründen beruht die Haftung des Beschuldigten auf Gesetz, nicht auf einer vertraglichen Schuldpflicht. Schadenersatz ist nicht nur für die direkte Vermögenseinbusse geschuldet, sondern auch für einen Zins von 5% ab dem Moment der Schädigung; denn nur auf diese Weise wird der dem Geschädigten zugefügte Nachteil finanziell vollständig ausgeglichen (BGE 131 III 12 E. 9.1; Urteil des Bundesgerichts 6B_509/2009 vom 3. Dezember 2009 E. 2.1). Die zivilprozessuale Dispositionsmaxime erlaubt es, Schadenszins zuzusprechen, auch wenn der Zivilkläger ihn nicht ausdrücklich geltend macht; denn bei einer Klage, mit welcher Zuspruch verschiedener auf dem gleichen Grund beruhender Schadensposten verlangt wird, ist das Gericht nur durch den insgesamt eingeklagten Betrag gebunden (BGE 119 II 396 E. 2; Glasl, a.a.O., Art. 58 ZPO N 22). Nicht verlangt wird somit, dass die Zinsen als solche im Begehren des Zivilklägers ausdrücklich genannt werden; das Verbot des ultra petita betrifft nur die Summe (Bohnet, Code de procédure civile, Basel 2011, Art. 58 ZPO N 4).

Der Schadenszeitpunkt im Kontext E. EF und C. GmbH ist der Tag der Einzahlung, mit welchem der auf betrügerische Handlung des Beschuldigten bewirkte Schaden eintrat. Im Kontext D. SA erscheint als frühester Zeitpunkt von Schaden die vertragswidrige Verfügung über die anvertrauten Gelder. Indessen hatten sich die Investoren verpflichtet, diese auf eine bestimmte Zeit bei der Empfängerin zu belassen (Zeitspanne der Blockierung, beispielhaft: BA pag. B-15-000-000-37-00191) und hatten währenddessen keinen direkten finanziellen Nutzen aus dem Kapital. Soweit die D. SA die vertraglichen Zinsen nicht ausrichtete, entging ihnen ein vertraglicher, aber nicht ein deliktischer Anspruch, und dies ab dem Moment, als die Blockierung endete (in den folgenden Tabellen mit „Rückzahlung“ angegeben). Hat ein Investor mehrere aufeinander folgende Verträge geschlossen, so ist die letzte Blockierung massgeblich, in der zugunsten des Beschuldigten zu treffenden Annahme, das gesamte Engagement sei durch dieses letzte Geschäft verlängert worden. Hat der gleiche Anleger zuerst im Kontext D. SA eingelegt und darauf folgend in die Vehikel E. EF oder C. GmbH investiert, so wird seine Forderung im Kontext dieses früheren Vehikels separat errechnet, weil das Schädigungsdatum für Veruntreuung respektive Betrug ein anderes ist. Der Lauf des Schadenszinses endet mit dem Datum des Urteils, ab welchem Verzugszins geschuldet ist.

9.2.3 Der Schaden ist einheitlich in Euro entstanden: Die Einlagen erfolgten in dieser Währung, und in dieser waren die Anleger in den Kontexten E. EF sowie C. GmbH durch ihre Vermögensdisposition geschädigt resp. kamen sie im Kontext D. SA zu Verlust, weil diese ihrer Rückleistungspflicht nicht mehr nachkam. Schaden und Schadenszins reduzieren sich im Umfang von Rückzahlungen an den geschädigten Anleger und in dem Ausmass, als auf dem Wege der Zwangsvollstreckung die angelegten Gelder rückgeführt werden konnten. Solche ergeben sich aus den Verteilungsplänen der NNNNN. AG für die liquidierten D. SA (TPF 280 668 006), E. EF (TPF 280 668 011 ff.) und C. GmbH (TPF 280 668 025 ff.). Als Datum der Ausschüttung gilt das im Schlussbericht der NNNNN. AG genannte (TPF pag. 280 668 006/008/021). Andere Rückführungen sind nicht ersichtlich und hätten vom Beschuldigten als schadensmindernde oder von den Zivilklägern als schadenserhöhende Tatsache nachgewiesen werden müssen.

9.2.4 Genugtuung, wie sie im Formular C explizit geltend gemacht werden konnte, wird generell nicht gesprochen. Es mangelt den jeweiligen Antragstellern an der Opfereigenschaft gemäss Art. 116 Abs. 1 StPO bzw. an einer entsprechenden Verletzung der psychischen Integrität. Eine solche ist in keinem der Fälle dargetan worden.

9.3 Beurteilung im Einzelnen

9.3.1 Für die nachfolgende Einzelbeurteilung der Zivilforderungen wird nicht diejenige Person als geschädigt erachtet, welche die vertraglich bestimmte Einlage geleistet hat, sondern der jeweilige Kontrahent der Anlagegesellschaften. Die in den Tabellen enthaltenen Einzahlungen und Aus- (bzw. Rück-) Zahlungen sind mehrheitlich den für jeden Geschädigten von der BKP angelegten und in den Hauptakten (sowie den Beilageakten enthaltenen Übersichten entnommen (BA pag. 14-004-00-00-00-000002 ff; BA pag. 14-005-00-00-00-000002 ff und BA pag. 14-006-00-00-00-000002 ff.). Hierin wurden die jeder Person zuzuordnenden Bankbelege zusammengeführt. Die Auszahlungen durch die NNNNN. AG sind in den Tabellen rechts aussen als solche bezeichnet. In Ermangelung anderer Darlegung der Parteien ist der Beweis für diese Zahlungen erbracht. Deren Höhe bemisst sich nach der jeweiligen prozentualen Dividende auf den zugelassenen Betrag in Euro.

9.3.2 [….]

[Beurteilung der einzelnen Zivilforderungen]

9.3.256 [….]

10. Kosten

10.1 Die Verfahrenskosten setzen sich zusammen aus den Gebühren zur Deckung des Aufwands und den Auslagen im konkreten Straffall (Art. 422 Abs. 1 StPO). Die Gebühren sind für die Verfahrenshandlungen geschuldet, die im Vorverfahren von der Bundeskriminalpolizei und von der Bundesanwaltschaft sowie im erstinstanzlichen Hauptverfahren vom Bundesstrafgericht durchgeführt oder angeordnet wurden. Die Auslagen umfassen die vom Bund vorausbezahlten Beträge, namentlich die Kosten für die amtliche Verteidigung, Übersetzungen, Gutachten, Mitwirkung anderer Behörden, Porti, Telefonspesen und andere entsprechende Kosten (Art. 422 Abs. 2 StPO; Art. 1 Abs. 3 des Reglements des Bundesstrafgerichts vom 31. August 2010 über die Kosten, Gebühren und Entschädigungen in Bundesstrafverfahren [BStKR; SR 173.713.162]). Die Höhe der Gebühr richtet sich nach Bedeutung und Schwierigkeit der Sache, der Vorgehensweise der Parteien, ihrer finanziellen Situation und dem Kanzleiaufwand (Art. 5 BStKR). Die Gebühren für das Vorverfahren und das erstinstanzliche Hauptverfahren bemessen sich nach Art. 6 und Art. 7 BStKR.

10.2 Die Bundesanwaltschaft macht für das Vor- und Hauptverfahren Gebühren von CHF 25‘000.00 geltend (TPF pag. 280 100 150). Diese entsprechen den gesetzlichen Grundlagen.

Die Bundesanwaltschaft macht sodann dem Beschuldigten auferlegbare Auslagen in der Höhe von CHF 112‘512.27 geltend (Kostenverzeichznis Nr. 2, BA pag. 20-001-00-00-00-000007 f.). Von den im Kostenverzeichnis Nr. 2 aufgeführten Auslagen sind folgende Kürzungen vorzunehmen: Nicht auferlegbar sind die Amtshilfe unter schweizerischen Behörden (Lauf Nr. 3) und die Kosten für die Untersuchungshaft (Lauf Nr. 7). Die Kosten für die amtliche Verteidigung in der Zeit vom 9. April 2008 bis 23. April 2008 sind zwar auferlegbar, jedoch nicht unter dem Titel von Auslagen (Lauf Nr. 4); sie werden mit der Entschädigung des amtlichen Verteidigers behandelt (vgl. E. 11.1). Das gleiche gilt für die aufgeführten Zwischenabrechnungen für die amtliche Verteidigung in der Zeit ab dem 23. April 2008 (Lauf Nrn. 13, 19, 29, 40, 47 und 52). Auch zur Entschädigung der amtlichen Verteidigung zu zählen sind in diesem Zusammenhang entstandene Kopierkosten (Lauf Nr. 53).

Im Vorverfahren sind somit dem Beschuldigten auferlegbare Auslagen von CHF 57‘631.33 angefallen.

10.3 Die Gerichtsgebühr für das erstinstanzliche Hauptverfahren vor der Strafkammer ist aufgrund des angefallenen Aufwands gemäss Art. 5 i.V.m. Art. 7 lit. b BStKR auf CHF 20'000.00 (Art. 424 Abs. 2 StPO i.V.m. Art. 1 Abs. 4 BStKR) festzusetzen.

Die Auslagen für das erstinstanzliche Hauptverfahren belaufen sich auf CHF 6‘568.58. Hierin enthalten sind die Kosten, die im Zusammenhang mit der Anreise und der Teilnahme der Zeugen und Auskunftspersonen an die Hauptverhandlung entstanden sind.

10.4 Insgesamt betragen die Verfahrenskosten CHF 109‘199.91, bestehend aus Gebühren für das Vorverfahren von CHF 25‘000.00 und Auslagen für das Vorverfahren von CHF 57‘631.33 sowie CHF 20‘000.00 Gerichtsgebühr und Auslagen des Gerichts von CHF 6‘568.58.

10.5 Die beschuldigte Person trägt die Verfahrenskosten, wenn sie verurteilt wird (Art. 426 StPO). Bei der Kostenauflage an die verurteilte Person ist zu beachten, dass deren Haftung nicht weiter gehen kann, als ein adäquater Zusammenhang zwischen dem zur Verurteilung führenden tatbestandsmässigen, rechtswidrigen und schuldhaften Verhalten einerseits und den dadurch verursachten Verfahrenskosten andererseits besteht (Domeisen, Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, 2. Auflage, Basel 2014, Art. 426 StPO N 3). Sie hat also lediglich diejenigen Kosten zu tragen, die mit der Abklärung des zur Verurteilung führenden Delikts entstanden sind, d.h. es muss ein adäquater Kausalzusammenhang gegeben sein (Griesser, in: Donatsch/Hansjakob/Lieber [Hrsg.], Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung (StPO), 2. Auflage, Zürich/Basel/Genf 2014, Art. 426 StPO N 3).

Vorliegend wurde das Verfahren hinsichtlich des Vorwurfs der Geldwäscherei eingestellt. Für die in diesem Zusammenhang durchgeführten Verfahrenshandlungen ist pauschal ein Anteil an Kosten auszuscheiden, die dem Beschuldigten nicht auferlegt werden können. Die übrigen Verfahrenshandlungen waren für die Abklärung der hier zur Verurteilung führenden Straftaten notwendig. Die Kausalität des angefallenen Aufwandes zwischen den Verfahrenshandlungen, die aufgrund der Vorwürfe des Betruges, der Veruntreuung und der Misswirtschaft und dem Verhalten des Beschuldigten ist somit gegeben. Dem Beschuldigten sind von den Verfahrenskosten von gesamthaft CHF 109‘199.91 in Würdigung aller Umstände CHF 85‘000.00 zur Bezahlung aufzuerlegen.

11. Entschädigungen

11.1 Entschädigung des amtlichen Verteidigers

11.1.1 Die Entschädigung der amtlichen Verteidiger wird in Bundesstrafverfahren nach dem Anwaltstarif des Bundes – gemäss BStKR – festgesetzt (Art. 135 Abs. 1 StPO). Die Anwaltskosten umfassen das Honorar und die notwendigen Auslagen, namentlich für Reise, Verpflegung und Unterkunft sowie Porti und Telefonspesen (Art. 1 Abs. 1 BStKR). Das Honorar wird nach dem notwendigen und ausgewiesenen Zeitaufwand bemessen. Der Stundenansatz beträgt mindestens 200.00 und höchstens 300.00 Franken (Art. 12 Abs. 1 BStKR). Die Auslagen werden im Rahmen der Höchstansätze aufgrund der tatsächlichen Kosten vergütet (Art. 13 BStKR). Bei Fällen im ordentlichen Schwierigkeitsbereich beträgt der Stundenansatz gemäss ständiger Praxis der Strafkammer CHF 230.00 für Arbeitszeit und CHF 200.00 für Reise- und Wartezeit (Beschluss des Bundesstrafgerichts BK.2011.21 vom 24. April 2012, E. 2.1; Urteil des Bundesstrafgerichts SN.2011.16 vom 5. Oktober 2011, E. 4.1). Der Stundenansatz für Praktikanten beträgt praxisgemäss CHF 100.00 (Urteile des Bundesstrafgerichts SK.2010.28 vom 1. Dezember 2011, E. 19.2; SK.2010.3 vom 5. Mai 2010, E. 8.4). Als Auslagenersatz sieht Art. 13 BStKR für Reisen in der Schweiz die Kosten für ein Halbtax-Zugbillet erster Klasse, für Mittag- und Nachtessen die Beträge gemäss Art. 43 der Verordnung des EFD vom 6. Dezember 2001 zur Bundespersonalverordnung (VBPV; SR 172.220.111.31; d.h. je CHF 27.50), für Übernachtungen einschliesslich Frühstück die Kosten für ein Einzelzimmer in einem Dreisternehotel am Ort der Verfahrenshandlung und für Fotokopien bei Massenanfertigungen 20 Rappen pro Kopie vor. Anstelle der Bahnkosten kann ausnahmsweise die Benutzung eines privaten Motorfahrzeugs zum Ansatz von CHF 0.70 pro Kilometer (Art. 46 VBPV) entschädigt werden.

11.1.2 Rechtsanwalt Buttliger wurde von der Bundesanwaltschaft mit Verfügung vom 9. April 2008 zum amtlichen Verteidiger bestellt (BA pag. 16-001-00-00-00-000002 f.). Nach der Entlassung des Beschuldigten aus der Untersuchungshaft wurde Rechtsanwalt Buttliger am 8. Mai 2008 aus dem amtlichen Mandat entlassen und unter Vorbehalt eines abweichenden Entscheids der verfahrensabschliessenden Instanz mit CHF 3‘904.90 entschädigt (BA pag. 16-001-00-00-00-000030 f.). Mit Verfügung vom 1. Dezember 2008 wurde Rechtsanwalt Buttliger erneut als amtlicher Verteidiger eingesetzt (BA pag. 16-001-00-00-00-000055 f.). Praxisgemäss dauert die im Vorverfahren bestellte amtliche Verteidigung im erstinstanzlichen Hauptverfahren fort, sofern für die Verfahrensleitung des Gerichts kein Grund für eine Änderung ersichtlich ist (vgl. Art. 134 StPO). Dies war vorliegend nicht der Fall.

11.1.2.1 Rechtsanwalt Buttliger macht mittels Honorarnote/Schlussabrechnung vom 24. April 2008 eine Entschädigung von CHF 3‘904.90 geltend (BA pag. 16-001-00-00-00-000028 f.). Er weist Honorar für 17.2 Stunden à CHF 200.00 sowie diverse Auslagen aus. Dies ist nicht zu beanstanden. Praxisgemäss beträgt der Stundenansatz vor der Strafkammer indes CHF 230.00. Entsprechend sind Rechtsanwalt Buttliger für die 17.2 geleisteten Stunden jeweils CHF 30.00 zuzügl. MWSt von 7.6 %, ausmachend CHF 555.25, zusätzlich zu vergüten. Insgesamt belaufen sich die Kosten für die amtliche Entschädigung des ersten durch Rechtsanwalt Buttliger ausgeübten Mandates auf CHF 4‘460.15 (inkl. MWSt).

11.1.2.2 Rechtsanwalt Buttliger macht mit Kostennote vom 4. Oktober 2016 für sein zweites Mandat eine Entschädigung von CHF 18‘931.50 zuzügl. 7.6 % MWSt und von CHF 67‘727.00 zuzügl. 8 % MWSt geltend, ausmachend insgesamt CHF 93‘515.45 (TPF pag. 280 721 003). Insgesamt weist er 198 Stunden eigene Arbeitszeit à CHF 300.00, 58.8 Stunden Reisezeit à CHF 200.00 und 73.6 Stunden Arbeits- oder Reisezeit à CHF 100.00 aus. Zudem verrechnet er zahlreiche Auslagen für Flug- und Zugbillete, Bundesordner, E-Mailgebühren, Einzahlungsscheine, Fotokopien, Hotelspesen, Kilometerentschädigung, Porti, Reisespesen, Scangebühren, Taxispesen, Telefax- und Telefongebühren, Verpflegung, Mietauto und einen USB-Stick, gesamthaft ausmachend CHF 7‘028.50. Auf die genannten Beträge wird der zum Zeitpunkt der Dienstleistung anwendbare Mehrwertsteuersatz von 7.6 % oder 8 % geschlagen.

Unter altem Mehrwertsteuerregime macht Rechtsanwalt Buttliger eine Entschädigung von CHF 18‘931.50 zuzügl. 7.6 % MWSt geltend. Hiervon sind folgende Abzüge vorzunehmen. Das Honorar Rechtsanwalt Buttligers ist für die 42.6 bis zum 31. Dezember 2010 à CHF 300.00 verrechneten Stunden auf CHF 230.00 pro Stunde zu kürzen. Nicht verrechenbar sind weiter folgende Auslagen: drei Bundesordner (CHF 10.50), zwei Einzahlungsscheine (CHF 2.00) sowie „E-Mailgebühren“ von CHF 2.00 pro Mail für den blossen Versand von 30 E-Mails (CHF 60.00). Es handelt sich dabei um mit dem Honorar abgegoltenen Kanzleiaufwand. Mit der gleichen Begründung sind die geltend gemachten „Scangebühren“ von CHF 1.00 pro Scan auf CHF 0.20 (CHF 28.00) zu reduzieren. Nach den Abzügen von total CHF 3‘082.50 verbleibt eine Entschädigung von CHF 15‘849.00 zu welcher ein Mehrwertsteuerbetrag von 7.6 %, ausmachend CHF 1‘204.52, hinzuzurechnen ist. Insgesamt ergibt sich für die Zeit bis zum 31. Dezember 2011 somit eine Entschädigung in der Höhe von CHF 17‘053.52 (inkl. MWSt).

Unter neuem Mehrwertsteuerregime macht Rechtsanwalt Buttliger eine Entschädigung von CHF 67‘727.00 zuzügl. 8 % MWSt geltend. Hiervon sind folgende Abzüge vorzunehmen: Das Honorar Rechtsanwalt Buttligers ist für die 155.4 ab dem 1. Januar 2011 à CHF 300.00 verrechneten Stunden auf CHF 230.00 zu kürzen. Ebenfalls zu kürzen ist das Honorar des Substituten für die Einvernahmen vom 7. März 2011 und vom 4. April 2011, soweit die verrechnete Dauer nicht mit der protokollierten übereinstimmt (CHF 135.00). Nicht verrechenbar sind weiter folgende Auslagen: sieben Bundesordner (CHF 24.50), zwei Einzahlungsscheine (CHF 2.00), „E-Mailgebühren“ von CHF 2.00 pro Mail für den blossen Versand von 143 E-Mails (CHF 286.00) und Kosten eines USB-Sticks (CHF 9.90). Es handelt sich dabei um mit dem Honorar abgegoltenen Kanzleiaufwand. Mit der gleichen Begründung sind die geltend gemachten „Scangebühren“ von CHF 1.00 pro Scan auf CHF 0.20 (CHF 111.20) zu reduzieren. Nach den Abzügen von CHF 11‘446.60 verbleibt eine Entschädigung von CHF 56‘280.40 zu welcher ein Mehrwertsteuerbetrag von 8 %, ausmachend CHF 4‘502.43, hinzuzurechnen ist. Insgesamt ergibt sich für die Zeit vom 1. Januar 2011 bis zum 3. Oktober 2016 somit eine Entschädigung in der Höhe von CHF 60‘782.83 (inkl. MWSt).

Der ab dem Tag der Einreichung der Kostennote (4. Oktober 2016) entstandene Aufwand ist praxisgemäss von Amtes wegen zu berücksichtigen. Für die Hauptverhandlung vom 4. Oktober 2016: 6 Stunden Reisezeit à CHF 200.00 (CHF 1‘200.00), 6.42 Stunden Arbeitszeit à CHF 230.00 (CHF 1‘476.60) und ein Zugbillet 1. Klasse retour mit Halbtax zu CHF 128.00. Für die Urteilseröffnung vom 28. Oktober 2016: 6 Stunden Reisezeit à CHF 200.00 (CHF 1‘200.00), 1 Stunde Arbeitszeit à CHF 230.00 (CHF 230.00) und ein Zugbillet 1. Klasse retour mit Halbtax zu CHF 128.00. Ebenfalls hinzuzurechnen sind 7 Stunden Arbeitszeit à CHF 230.00 für die Lektüre und Klientenbesprechung des begründeten erstinstanzlichen Urteils (CHF 1‘610.00). Zu den genannten Hinzurechnungen von CHF 5‘972.60 ist ein Mehrwertsteuerbetrag von 8 %, ausmachend CHF 477.80, zu addieren. Insgesamt ergibt sich für die Zeit vom 4. Oktober 2016 bis und mit der Besprechung des begründeten Urteils eine Entschädigung von CHF 6‘450.40 (inkl. MWSt).

Gesamthaft wird die Entschädigung für Rechtsanwalt Buttliger mit CHF 88‘746.90 (inkl. MWSt) festgesetzt. Der Verurteilte hat der Eidgenossenschaft die Kosten der amtlichen Verteidigung zurückzuzahlen, sobald es seine wirtschaftlichen Verhältnisse erlauben.

11.2 Entschädigung der beschuldigten Person

Wird die beschuldigte Person ganz oder teilweise freigesprochen oder wird das Verfahren gegen sie eingestellt, so hat sie Anspruch auf (a) Entschädigung ihrer Aufwendungen für die angemessene Ausübung ihrer Verfahrensrechte, (b) Entschädigung der wirtschaftlichen Einbussen, die ihr aus ihrer notwendigen Beteiligung am Strafverfahren entstanden sind und (c) Genugtuung für besonders schwere Verletzung ihrer persönlichen Verhältnisse, insbesondere bei Freiheitsentzug (Art. 429 Abs. 1 StPO). Nach allgemeiner Meinung präjudiziert der Kostenentscheid die Entschädigungsfrage. Es gilt der Grundsatz, dass bei Auferlegung der Kosten keine Entschädigung oder Genugtuung auszurichten ist, während bei Übernahme der Kosten durch die Staatskasse die beschuldigte Person Anspruch auf Entschädigung hat (BGE 137 IV 352 E. 2.4.2).

Im vorliegenden Fall wurden dem Beschuldigten gut drei Viertel der Verfahrenskosten auferlegt, da das Verfahren hinsichtlich des Vorwurfs der Geldwäscherei einzustellen ist. Die Ausrichtung einer Entschädigung rechtfertigt sich aus den folgenden Gründen dennoch nicht: Zum einen sind die Kosten für die angemessene Ausübung der Verfahrensrechte bereits im Rahmen der Verfahrenskosten (Entschädigung des amtlichen Verteidigers) berücksichtigt worden. Zudem ist nicht substantiiert dargelegt worden, dass der Beschuldigte wirtschaftliche Einbussen erlitten hat, wie dass aus dem Strafverfahren eine besonders schwere Verletzung seiner persönlichen Verhältnisse resultierte. Zwar hat die Verteidigung im Rahmen ihrer Duplik an der Hauptverhandlung darauf hingewiesen, dass das Strafverfahren für die Ehegatten A. und CC. sehr stressig gewesen sei (TPF pag. 280 920 015). Eine über das Mass der üblichen, mit einem Strafverfahren dieser Länge verbundenen, hinausreichende Belastung hat der Beschuldigte indes nicht geltend gemacht und ist aus den Akten auch nicht ersichtlich. Die acht Tage Untersuchungshaft waren gerechtfertigt. Eine weitere Entschädigungsgrundlage ist nicht ersichtlich.

11.3 Entschädigungen der Privatklägerschaft

11.3.1 Die Privatklägerschaft hat gegenüber der beschuldigten Person Anspruch auf angemessene Entschädigung für notwendige Aufwendungen im Verfahren, wenn (a.) sie obsiegt oder (b.) die beschuldigte Person nach Art. 426 Abs. 2 StPO kostenpflichtig ist. Die Privatklägerschaft hat ihre Entschädigungsforderung bei der Strafbehörde zu beantragen, zu beziffern und zu belegen. Kommt sie dieser Pflicht nicht nach, so tritt die Strafbehörde auf den Antrag nicht ein (Art. 433 StPO). Für die Berechnung der Entschädigung sind die Bestimmungen über die Entschädigung der amtlichen Verteidigung anwendbar (Art. 10 BStKR). Es kann dazu auf E. 11.1.1 verwiesen werden.

11.3.2 Rechtsanwalt Bitriol macht mit Kostennote vom 4. Oktober 2016 für die Vertretung des Privatklägers B., ohne Berücksichtigung seiner Teilnahme an der Hauptverhandlung vom 4. Oktober 2016, eine Entschädigung von CHF 11‘578.38 (inkl. österreichischer Umsatzsteuer) geltend (TPF pag. 280 925 138). Insgesamt weist er 23.5 Stunden Arbeitszeit à CHF 300.00, 12.3 Stunden Reise- und Wartezeit à CHF 200.00 und Auslagen für Reisespesen und Übernachtungskosten im Betrag von CHF 438.65 aus.

Hiervon sind folgende Abzüge vorzunehmen: Vor dem Hintergrund der umfangreichen Beweisführung durch die Bundesanwaltschaft waren in sachverhaltlicher Hinsicht keine Vorkehren zu treffen, und auch die Geltendmachung des Schadens barg im Falle von B. in rechtlicher und tatsächlicher Hinsicht keine Schwierigkeiten. Dies ergibt sich auch daraus, dass Rechtsanwalt Bitriol weder im Vor- noch im erstinstanzlichen Verfahren mit Eingaben zu intervenieren hatte. Die Dauer seines Plädoyers an der Hauptverhandlung bemass er kurz. In Anwendung von Art. 12 Abs. 1 BStKR ist der Stundenansatz von Rechtsanwalt Bitriol mit CHF 200.00 zu bemessen. In Abzug zu bringen ist die österreichische Umsatzsteuer. Es ist der Strafkammer nicht bekannt und von Rechtsanwalt Bitriol auch nicht bewiesen worden, ob bzw. dass österreichische Dienstleistungserbringer eine solche Steuer schulden, wenn sie ihre Leistungen (teilweise) im Ausland erbringen. Der Nachweis ausländischen Rechts gilt indes als Tatsache, weshalb er sich dem Grundsatz von iura novit curia entzieht (Art. 150 ZPO). Im Übrigen sind die geltend gemachten Aufwendungen gutzuheissen. Das Honorar ist praxisgemäss um die Dauer der Hauptverhandlung vom 4. Oktober 2016 zu ergänzen. Nach dem Gesagten ist die Entschädigung mit CHF 11‘238.65 zu bemessen.

11.3.3 Was die übrigen Privatkläger betrifft, haben diese zum weitaus überwiegenden Teil neben ihrer materiellen Forderung keine zusätzlichen Entschädigungsansprüche gestellt. Wo dies doch der Fall ist, sind solche Ansprüche nicht rechtsgenüglich belegt worden.

11.3.4 Von einer Kostenauflage betreffend jene Privatkläger, deren Forderungen auf den Zivilweg zu verweisen sind (Art. 427 Abs. 1 lit. c StPO), wird Umgang genommen. Da von privatklägerischer Seite weder Beweisanträge zu behandeln, geschweige denn Beweismassnahmen zu treffen waren, ist neben der Beurteilung kein nennenswerter Aufwand generiert worden. Entsprechend sind keinem der unterliegenden Zivilkläger Verfahrenskosten aufzuerlegen.

Die Strafkammer erkennt und beschliesst:

I.

Das Verfahren gegen A. wird hinsichtlich des Vorwurfs der Geldwäscherei eingestellt.

II.

1. A. wird schuldig gesprochen:

1.1 des gewerbsmässigen Betrugs (Art. 146 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 146 - 1 Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, induit astucieusement en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou la conforte astucieusement dans son erreur et détermine de la sorte la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
1    Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, induit astucieusement en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou la conforte astucieusement dans son erreur et détermine de la sorte la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
2    Si l'auteur fait métier de l'escroquerie, il est puni d'une peine privative de liberté de six mois à dix ans.
3    L'escroquerie commise au préjudice des proches ou des familiers n'est poursuivie que sur plainte.
und Abs. 2 StGB);

1.2 der qualifizierten Veruntreuung (Art. 138 Ziff. 1 al. 2
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 138 - 1. Quiconque, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, s'approprie une chose mobilière appartenant à autrui et qui lui a été confiée,
1    Quiconque, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, s'approprie une chose mobilière appartenant à autrui et qui lui a été confiée,
2    Si l'auteur agit en qualité de membre d'une autorité, de fonctionnaire, de tuteur, de curateur, de gérant de fortunes ou dans l'exercice d'une profession, d'une industrie ou d'un commerce auquel les pouvoirs publics l'ont autorisé, il est puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
i.V.m. Ziff. 2 sowie Art. 29 lit. c
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 29 - Un devoir particulier dont la violation fonde ou aggrave la punissabilité et qui incombe uniquement à la personne morale, à la société ou à l'entreprise en raison individuelle18 est imputé à une personne physique lorsque celle-ci agit:
a  en qualité d'organe d'une personne morale ou de membre d'un tel organe;
b  en qualité d'associé;
c  en qualité de collaborateur d'une personne morale, d'une société ou d'une entreprise en raison individuelle19 disposant d'un pouvoir de décision indépendant dans le secteur d'activité dont il est chargé;
d  en qualité de dirigeant effectif qui n'est ni un organe ou un membre d'un organe, ni un associé ou un collaborateur.
StGB);

1.3 der Misswirtschaft, mehrfach begangen (Art. 165 Ziff. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 165 - 1. Le débiteur qui, de manières autres que celles visées à l'art. 164, par des fautes de gestion, notamment par une dotation insuffisante en capital, par des dépenses exagérées, par des spéculations hasardeuses, par l'octroi ou l'utilisation à la légère de crédits, par le bradage de valeurs patrimoniales ou par une négligence coupable dans l'exercice de sa profession ou dans l'administration de ses biens,
1    Le débiteur qui, de manières autres que celles visées à l'art. 164, par des fautes de gestion, notamment par une dotation insuffisante en capital, par des dépenses exagérées, par des spéculations hasardeuses, par l'octroi ou l'utilisation à la légère de crédits, par le bradage de valeurs patrimoniales ou par une négligence coupable dans l'exercice de sa profession ou dans l'administration de ses biens,
2    Le débiteur soumis à la poursuite par voie de saisie n'est poursuivi pénalement que sur plainte d'un créancier ayant obtenu contre lui un acte de défaut de biens.
i.V.m. Art. 29 lit. a
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 29 - Un devoir particulier dont la violation fonde ou aggrave la punissabilité et qui incombe uniquement à la personne morale, à la société ou à l'entreprise en raison individuelle18 est imputé à une personne physique lorsque celle-ci agit:
a  en qualité d'organe d'une personne morale ou de membre d'un tel organe;
b  en qualité d'associé;
c  en qualité de collaborateur d'une personne morale, d'une société ou d'une entreprise en raison individuelle19 disposant d'un pouvoir de décision indépendant dans le secteur d'activité dont il est chargé;
d  en qualité de dirigeant effectif qui n'est ni un organe ou un membre d'un organe, ni un associé ou un collaborateur.
und lit. c StGB).

2. A. wird bestraft mit einer Freiheitsstrafe von 50 Monaten, unter Anrechnung der Untersuchungshaft im Umfang von 8 Tagen, vollziehbar durch den Kanton Zürich.

III.

1. Die Ersatzmassnahmen gemäss Anklageziffer 4.2 (Schriftensperre und Meldepflicht) werden auf den Zeitpunkt des Antritts der mit diesem Urteil ausgesprochenen Strafe aufgehoben.

2. Die gemäss Anklageziffer 5.1 beschlagnahmten Gegenstände und Unterlagen werden den Berechtigten nach Eintritt der Rechtskraft dieses Urteils während drei Jahren zur Verfügung gehalten und auf deren Verlangen herausgegeben. Die nach Ablauf der Frist verbleibenden Unterlagen werden vernichtet.

3. Es werden eingezogen:

3.1 sämtliche bei der Bank KK., Z., unter der Kundennummer (…), lautend auf A., geführten gesperrten Vermögenswerte;

3.2 die bei der Bank BBBBBB. in Madrid, bzw. Palma de Mallorca unter der Kundennummer (…), lautend auf MMM. S.L., geführten gesperrten Vermögenswerte;

3.3 sämtliche nachfolgenden bei der Bank NN., Riga, Lettland, geführten gesperrten Vermögenswerte, jeweils lautend auf A.:

· (…); sowie

3.4 sämtliche nachfolgenden bei der Bank DDD. in Torrevieja, Spanien, geführten gesperrten Vermögenswerte:

· Bankverbindung Nr. (…), lautend auf E. Management S.L.

· Bankverbindung Nr. (…), lautend auf TTTT. S.L.

· Bankverbindung Nr. (…), lautend auf T. Management S.L.

4. Die gemäss Anklageziffer 5.3 mittels forensischer Datensicherungen erhobenen Daten sind mit Eintritt der Rechtskraft dieses Urteils zu löschen.

IV.

1. Die Zivilklagen der nachfolgenden Privatkläger werden gutgeheissen. A. wird verpflichtet, den untenstehenden Privatklägern zu bezahlen:

PK Nr.:

Name:

zugesprochener Betrag:

(…)

(…)

(…)

2. Die nachfolgenden Privatkläger werden auf den Zivilweg verwiesen:

PK Nr.:

Name:

(…)

(…)

3. Die Anträge von JJJJJJ. (PK Nr.: 15.320) und B. (PK Nr.: 15.419) auf Zusprache von Schadenersatz aus eingezogenen Vermögenswerten werden abgewiesen.

V.

1. Von den Verfahrenskosten von CHF 109‘199.91 (Auslagen für das Vorverfahren von CHF 57‘631.33 und Gebühren für das Vorverfahren von CHF 25‘000.00 sowie Auslagen des Gerichts von CHF 6‘568.58 und CHF 20’000.00 Gerichtsgebühr) werden A. CHF 85’000.00 zur Bezahlung auferlegt.

2. Rechtsanwalt Marcel Buttliger wird für die amtliche Verteidigung von A. im Verfahren SK.2015.55 mit CHF 88‘746.90 (inkl. MWSt), abzüglich bereits geleisteter Zahlungen, entschädigt.

3. A. hat der Eidgenossenschaft die Kosten der amtlichen Verteidigung zurückzuzahlen, sobald es seine wirtschaftlichen Verhältnisse erlauben.

4. A. wird verpflichtet, B. (PK Nr.: 15.419) für seine Aufwendungen im Zivilpunkt mit CHF 11‘238.65 zu entschädigen.

5. A. wird keine Entschädigung ausgerichtet.

Dieses Urteil wurde in der Hauptverhandlung eröffnet und durch den Vorsitzenden mündlich begründet. Den anwesenden Parteien wurde das Urteilsdispositiv ausgehändigt, den übrigen schriftlich zugestellt.

Im Namen der Strafkammer

des Bundesstrafgerichts

Der Vorsitzende Der Gerichtsschreiber

Rechtsmittelbelehrung

Beschwerde an das Bundesgericht

Gegen verfahrensabschliessende Entscheide der Strafkammer des Bundesstrafgerichts kann beim Bundesgericht, 1000 Lausanne 14, innert 30 Tagen nach der Zustellung der vollständigen Ausfertigung Beschwerde eingelegt werden (Art. 78, Art. 80 Abs. 1, Art. 90 und Art. 100 Abs. 1 BGG).

Mit der Beschwerde kann die Verletzung von Bundesrecht und Völkerrecht gerügt werden (Art. 95 lit. a und b BGG). Die Feststellung des Sachverhalts kann nur gerügt werden, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Art. 95 BGG beruht und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann (Art. 97 Abs. 1 BGG).

Beschwerde an die Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts

Gegen Verfügungen und Beschlüsse sowie die Verfahrenshandlungen der Strafkammer des Bundesstrafgerichts als erstinstanzliches Gericht, ausgenommen verfahrensleitende Entscheide, kann innert 10 Tagen schriftlich und begründet Beschwerde bei der Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts geführt werden (Art. 393 Abs. 1 lit. b und Art. 396 Abs. 1 StPO; Art. 37 Abs. 1 StBOG).

Gegen den Entschädigungsentscheid kann die amtliche Verteidigung innert 10 Tagen schriftlich und begründet Beschwerde bei der Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts führen (Art. 135 Abs. 3 lit. a und Art. 396 Abs. 1 StPO; Art. 37 Abs. 1 StBOG).

Mit der Beschwerde können gerügt werden: a. Rechtsverletzungen, einschliesslich Überschreitung und Missbrauch des Ermessens, Rechtsverweigerung und Rechtsverzögerung; b. die unvollständige oder unrichtige Feststellung des Sachverhalts; c. Unangemessenheit (Art. 393 Abs. 2 StPO).

Nach Eintritt der Rechtskraft mitzuteilen an:

- Bundesanwaltschaft als Vollzugsbehörde (vollständig)

Geht an:

- Bundesanwaltschaft, Herrn Daniel Gutzwiller, Staatsanwalt des Bundes

- Herrn Rechtsanwalt Dr. iur. Marcel Buttliger

- Privatklägerschaft:

o (…)

- beschwerte Dritte:

o (…)

Versand: 21. Dezember 2016
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : SK.2015.55
Date : 28 octobre 2016
Publié : 30 janvier 2017
Source : Tribunal pénal fédéral
Statut : Publié comme TPF 2017 6
Domaine : Cour des affaires pénales
Objet : Gewerbsmässiger Betrug (Art. 146 Abs. 1 i.V.m. Abs. 2 StGB), alternativ qualifizierte Veruntreuung (Art. 138 Ziff. 1 i.V.m. Ziff. 2 sowie Art. 29 lit. c StGB), eventualiter ungetreue Geschäftsbesorgung (Art. 158 Ziff. 1 StGB), qualifizierte...


Répertoire des lois
CC: 54 
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 54 - Les personnes morales ont l'exercice des droits civils dès qu'elles possèdent les organes que la loi et les statuts exigent à cet effet.
55
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 55 - 1 La volonté d'une personne morale s'exprime par ses organes.
1    La volonté d'une personne morale s'exprime par ses organes.
2    Ceux-ci obligent la personne morale par leurs actes juridiques et par tous autres faits.
3    Les fautes commises engagent, au surplus, la responsabilité personnelle de leurs auteurs.
CEDH: 6
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 6 Droit à un procès équitable - 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
1    Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
2    Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.
3    Tout accusé a droit notamment à:
a  être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui;
b  disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense;
c  se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent;
d  interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge;
e  se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience.
CO: 41 
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 41 - 1 Celui qui cause, d'une manière illicite, un dommage à autrui, soit intentionnellement, soit par négligence ou imprudence, est tenu de le réparer.
1    Celui qui cause, d'une manière illicite, un dommage à autrui, soit intentionnellement, soit par négligence ou imprudence, est tenu de le réparer.
2    Celui qui cause intentionnellement un dommage à autrui par des faits contraires aux moeurs est également tenu de le réparer.
42 
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 42 - 1 La preuve du dommage incombe au demandeur.
1    La preuve du dommage incombe au demandeur.
2    Lorsque le montant exact du dommage ne peut être établi, le juge le détermine équitablement en considération du cours ordinaire des choses et des mesures prises par la partie lésée.
3    Les frais de traitement pour les animaux qui vivent en milieu domestique et ne sont pas gardés dans un but patrimonial ou de gain font l'objet d'un remboursement approprié, même s'ils sont supérieurs à la valeur de l'animal.25
97 
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 97 - 1 Lorsque le créancier ne peut obtenir l'exécution de l'obligation ou ne peut l'obtenir qu'imparfaitement, le débiteur est tenu de réparer le dommage en résultant, à moins qu'il ne prouve qu'aucune faute ne lui est imputable.
1    Lorsque le créancier ne peut obtenir l'exécution de l'obligation ou ne peut l'obtenir qu'imparfaitement, le débiteur est tenu de réparer le dommage en résultant, à moins qu'il ne prouve qu'aucune faute ne lui est imputable.
2    Les dispositions de la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite44 et du code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC)45 s'appliquent à l'exécution.46
627  656a 
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 656a - 1 Les statuts peuvent prévoir un capital-participation divisé en parts (bons de participation). Ces bons de participation sont libellés dans la même monnaie que le capital-actions. Ils sont émis contre un apport, ont une valeur nominale et ne confèrent pas le droit de vote.420
1    Les statuts peuvent prévoir un capital-participation divisé en parts (bons de participation). Ces bons de participation sont libellés dans la même monnaie que le capital-actions. Ils sont émis contre un apport, ont une valeur nominale et ne confèrent pas le droit de vote.420
2    Toutes les dispositions relatives au capital-actions, à l'action et à l'actionnaire sont applicables au capital-participation, au bon de participation et au participant à moins que la loi n'en dispose autrement.
3    Les bons de participation doivent être désignés comme tels.
4    Le capital-participation peut être créé:
1  lors de la constitution de la société;
2  au moyen d'une augmentation ordinaire;
3  au moyen d'une augmentation de capital dans le cadre d'un capital conditionnel;
4  dans le cadre d'une marge de fluctuation du capital.421
5    La transformation d'actions en bons de participation nécessite l'accord de l'ensemble des actionnaires concernés.422
656c 
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 656c - 1 Le participant n'a ni le droit de vote ni, dans la mesure où les statuts n'en disposent pas autrement, aucun des droits qui s'y rapportent.
1    Le participant n'a ni le droit de vote ni, dans la mesure où les statuts n'en disposent pas autrement, aucun des droits qui s'y rapportent.
2    Sont considérés comme droits qui se rapportent au droit de vote, le droit de faire convoquer l'assemblée générale, le droit d'y prendre part, le droit d'obtenir des renseignements, le droit de consulter les documents ainsi que le droit à l'inscription d'un objet à l'ordre du jour et le droit de proposition.425
3    Le participant a le droit de proposer l'institution d'un examen spécial aux mêmes conditions que l'actionnaire. Si les statuts ne lui accordent pas de droits plus étendus, le participant peut adresser une requête écrite à l'assemblée générale afin d'obtenir des renseignements, de consulter des documents ou d'instituer un examen spécial.426
656f 
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 656f - 1 Les statuts ne doivent pas défavoriser les participants par rapport aux actionnaires lors de la répartition du bénéfice résultant du bilan et du produit de liquidation, ainsi que lors de la souscription de nouvelles actions.
1    Les statuts ne doivent pas défavoriser les participants par rapport aux actionnaires lors de la répartition du bénéfice résultant du bilan et du produit de liquidation, ainsi que lors de la souscription de nouvelles actions.
2    S'il y a plusieurs catégories d'actions, les bons de participation doivent au moins être assimilés à la catégorie la moins favorisée.
3    Les modifications des statuts et les autres décisions de l'assemblée générale qui aggravent la situation des participants ne sont autorisées que si elles affectent dans la même mesure les actionnaires auxquels les participants sont assimilés.
4    Sauf disposition contraire des statuts, les privilèges et les droits sociaux accordés aux participants par les statuts ne peuvent être supprimés ou modifiés qu'avec l'accord d'une assemblée spéciale des participants concernés et de l'assemblée générale des actionnaires.
657 
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 657 - 1 Les statuts peuvent prévoir l'attribution de bons de jouissance à des personnes liées à la société par des mises de fonds antérieures, à des actionnaires, des créanciers, des travailleurs ou à des personnes liées à la société à un titre analogue. Ils doivent indiquer le nombre des bons de jouissance émis et le contenu des droits qui leur sont attachés.
1    Les statuts peuvent prévoir l'attribution de bons de jouissance à des personnes liées à la société par des mises de fonds antérieures, à des actionnaires, des créanciers, des travailleurs ou à des personnes liées à la société à un titre analogue. Ils doivent indiquer le nombre des bons de jouissance émis et le contenu des droits qui leur sont attachés.
2    Les bons de jouissance ne peuvent conférer qu'un droit à une part du bénéfice résultant du bilan ou du produit de liquidation ou qu'un droit préférentiel à la souscription d'actions nouvelles.
3    Le bon de jouissance ne peut avoir de valeur nominale; il ne peut être désigné comme bon de participation ni être émis contre un apport qui soit porté à l'actif du bilan.
4    Les porteurs de bons de jouissance constituent de plein droit une communauté à laquelle les dispositions sur la communauté des créanciers dans les emprunts par obligations sont applicables par analogie. Toutefois, la décision de renoncer à certains droits ou à tous les droits découlant des bons de jouissance n'est obligatoire pour tous les porteurs que si elle est prise à la majorité des titulaires de tous les bons en circulation.
5    Des bons de jouissance ne peuvent être créés en faveur des fondateurs de la société que si les statuts initiaux le prévoient.
725 
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 725 - 1 Le conseil d'administration surveille la solvabilité de la société.
1    Le conseil d'administration surveille la solvabilité de la société.
2    Si la société risque de devenir insolvable, le conseil d'administration prend des mesures visant à garantir sa solvabilité. Au besoin, il prend des mesures supplémentaires afin d'assainir la société ou propose de telles mesures à l'assemblée générale, pour autant qu'elles relèvent de la compétence de cette dernière. Le cas échéant, il dépose une demande de sursis concordataire.
3    Le conseil d'administration agit avec célérité.
731b 
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 731b - 1 Un actionnaire ou un créancier peut requérir du tribunal qu'il prenne les mesures nécessaires lorsque l'organisation de la société présente l'une des carences suivantes:
1    Un actionnaire ou un créancier peut requérir du tribunal qu'il prenne les mesures nécessaires lorsque l'organisation de la société présente l'une des carences suivantes:
1  un des organes prescrits fait défaut;
2  un organe prescrit n'est pas composé correctement;
3  la société ne tient pas conformément aux prescriptions le registre des actions ou la liste des ayants droit économiques qui lui ont été annoncés;
4  la société a émis des actions au porteur sans avoir de titres de participation cotés en bourse ou sous une forme autre que celle de titres intermédiés;
5  la société n'a plus de domicile à son siège.630
1bis    Le tribunal peut notamment:
1  fixer un délai à la société pour rétablir la situation légale, sous peine de dissolution;
2  nommer l'organe qui fait défaut ou un commissaire;
3  prononcer la dissolution de la société et ordonner sa liquidation selon les dispositions applicables à la faillite.631
2    Si le tribunal nomme l'organe qui fait défaut ou un commissaire, il détermine la durée pour laquelle la nomination est valable. Il astreint la société à supporter les frais et à verser une provision aux personnes nommées.
3    La société peut, pour de justes motifs, demander au tribunal la révocation de personnes qu'il a nommées.
4    Si l'actif ne couvre plus les dettes, les personnes mandatées pour liquider la société selon les dispositions applicables à la faillite en informent le tribunal; celui-ci prononce la faillite.632
773 
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 773 - 1 Le capital social ne peut être inférieur à 20 000 francs.
1    Le capital social ne peut être inférieur à 20 000 francs.
2    Le capital social peut également être fixé dans la monnaie étrangère la plus importante au regard des activités de l'entreprise. Les dispositions du droit de la société anonyme sur le capital-actions fixé en une monnaie étrangère s'appliquent par analogie.
774a 
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 774a - Les statuts peuvent prévoir l'émission de bons de jouissance; le droit de la société anonyme est applicable par analogie.
776a 
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 776a
957 
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 957 - 1 Doivent tenir une comptabilité et présenter des comptes conformément au présent chapitre:
1    Doivent tenir une comptabilité et présenter des comptes conformément au présent chapitre:
1  les entreprises individuelles et les sociétés de personnes qui ont réalisé un chiffre d'affaires supérieur à 500 000 francs lors du dernier exercice;
2  les personnes morales.
2    Les entreprises suivantes ne tiennent qu'une comptabilité des recettes et des dépenses ainsi que du patrimoine:
1  les entreprises individuelles et les sociétés de personnes qui ont réalisé un chiffre d'affaires inférieur à 500 000 francs lors du dernier exercice;
2  les associations et les fondations qui n'ont pas l'obligation de requérir leur inscription au registre du commerce;
3  les fondations dispensées de l'obligation de désigner un organe de révision en vertu de l'art. 83b, al. 2, CC797.
3    Le principe de régularité de la comptabilité s'applique par analogie aux entreprises visées à l'al. 2.
959a 
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 959a - 1 L'actif du bilan est présenté par ordre de liquidité décroissante; il comporte au moins les postes ci-après, indiqués séparément et selon la structure suivante:
1    L'actif du bilan est présenté par ordre de liquidité décroissante; il comporte au moins les postes ci-après, indiqués séparément et selon la structure suivante:
1  actif circulant:
1a  trésorerie et actifs cotés en bourse détenus à court terme,
1b  créances résultant de la vente de biens et de prestations de services,
1c  autres créances à court terme,
1d  stocks et prestations de services non facturées,
1e  actifs de régularisation;
2  actif immobilisé:
2a  immobilisations financières,
2b  participations,
2c  immobilisations corporelles,
2d  immobilisations incorporelles,
2e  capital social ou capital de la fondation non libéré.
2    Le passif du bilan est présenté par ordre d'exigibilité décroissante; il comporte au moins les postes ci-après, indiqués séparément et selon la structure suivante:
1  capitaux étrangers à court terme:
1a  dettes résultant de l'achat de biens et de prestations de services,
1b  dettes à court terme portant intérêt,
1c  autres dettes à court terme,
1d  passifs de régularisation;
2  capitaux étrangers à long terme:
2a  dettes à long terme portant intérêt,
2b  autres dettes à long terme,
2c  provisions et postes analogues prévus par la loi;
3  capitaux propres:
3a  capital social ou capital de la fondation, le cas échéant ventilé par catégories de droits de participation,
3b  réserve légale issue du capital,
3c  réserve légale issue du bénéfice,
3d  réserves facultatives issues du bénéfice,
3e  propres parts du capital, en diminution des capitaux propres,
3f  bénéfice reporté ou perte reportée en diminution des capitaux propres,
3g  bénéfice de l'exercice ou perte de l'exercice en diminution des capitaux propres.
3    Le bilan ou l'annexe font apparaître d'autres postes si ceux-ci sont importants pour l'évaluation du patrimoine ou de la situation financière par des tiers ou si cela répond aux usages dans le secteur d'activité de l'entreprise.
4    Les créances et les dettes envers les détenteurs de participations directes et indirectes, envers les organes et envers les sociétés dans lesquelles l'entreprise détient une participation directe ou indirecte sont présentées séparément dans le bilan ou dans l'annexe.
965 
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 965 - Sont papiers-valeurs tous les titres auxquels un droit est incorporé d'une manière telle qu'il soit impossible de le faire valoir ou de le transférer indépendamment du titre.
973c 
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 973c - 1 Le débiteur peut émettre des droits-valeurs simples ou remplacer par de tels droits-valeurs des papiers-valeurs fongibles ou des certificats globaux conservés par un même dépositaire, pour autant que les conditions de l'émission ou ses statuts le prévoient ou que les déposants aient donné leur consentement.826
1    Le débiteur peut émettre des droits-valeurs simples ou remplacer par de tels droits-valeurs des papiers-valeurs fongibles ou des certificats globaux conservés par un même dépositaire, pour autant que les conditions de l'émission ou ses statuts le prévoient ou que les déposants aient donné leur consentement.826
2    Le débiteur inscrit dans un registre le nombre et la valeur nominale des droits-valeurs émis ainsi que leurs créanciers. Ce registre n'est pas public.
3    Les droits-valeurs sont créés par l'inscription dans le registre et n'existent que dans la mesure de cette inscription.
4    Le transfert des droits-valeurs exige une cession écrite. Leur nantissement est soumis aux règles relatives à l'engagement des créances.
1156 
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 1156
1157
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 1157 - 1 Lorsque les obligations d'un emprunt pour lequel des conditions uniformes ont été adoptées sont émises, directement ou indirectement, à la suite d'une souscription publique, par un débiteur ayant en Suisse son domicile ou un établissement industriel ou commercial, les créanciers constituent, de plein droit, une communauté.
1    Lorsque les obligations d'un emprunt pour lequel des conditions uniformes ont été adoptées sont émises, directement ou indirectement, à la suite d'une souscription publique, par un débiteur ayant en Suisse son domicile ou un établissement industriel ou commercial, les créanciers constituent, de plein droit, une communauté.
2    Lorsque plusieurs emprunts sont émis, les créanciers de chacun d'eux forment une communauté distincte.
3    Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux emprunts de la Confédération, des cantons, des communes et de collectivités ou institutions de droit public.
CP: 2 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 2 - 1 Est jugé d'après le présent code quiconque commet un crime ou un délit après l'entrée en vigueur de ce code.
1    Est jugé d'après le présent code quiconque commet un crime ou un délit après l'entrée en vigueur de ce code.
2    Le présent code est aussi applicable aux crimes et aux délits commis avant la date de son entrée en vigueur si l'auteur n'est mis en jugement qu'après cette date et si le présent code lui est plus favorable que la loi en vigueur au moment de l'infraction.
3 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 3 - 1 Le présent code est applicable à quiconque commet un crime ou un délit en Suisse.
1    Le présent code est applicable à quiconque commet un crime ou un délit en Suisse.
2    Si, en raison d'un tel acte, l'auteur a été condamné à l'étranger et qu'il y a subi la totalité ou une partie de la peine prononcée contre lui, le juge impute la peine subie sur la peine à prononcer.
a  s'il a été acquitté à l'étranger par un jugement définitif;
b  s'il a subi la sanction prononcée contre lui à l'étranger, que celle-ci lui a été remise ou qu'elle est prescrite.
4    Si l'auteur poursuivi à l'étranger à la requête de l'autorité suisse n'a pas subi la peine prononcée contre lui, il l'exécute en Suisse; s'il n'en a subi qu'une partie à l'étranger, il exécute le reste en Suisse. Le juge décide s'il doit exécuter ou poursuivre en Suisse la mesure qui n'a pas été subie à l'étranger ou qui ne l'a été que partiellement.
10 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 10 - 1 Le présent code distingue les crimes des délits en fonction de la gravité de la peine dont l'infraction est passible.
1    Le présent code distingue les crimes des délits en fonction de la gravité de la peine dont l'infraction est passible.
2    Sont des crimes les infractions passibles d'une peine privative de liberté de plus de trois ans.
3    Sont des délits les infractions passibles d'une peine privative de liberté n'excédant pas trois ans ou d'une peine pécuniaire.
19 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 19 - 1 L'auteur n'est pas punissable si, au moment d'agir, il ne possédait pas la faculté d'apprécier le caractère illicite de son acte ou de se déterminer d'après cette appréciation.
1    L'auteur n'est pas punissable si, au moment d'agir, il ne possédait pas la faculté d'apprécier le caractère illicite de son acte ou de se déterminer d'après cette appréciation.
2    Le juge atténue la peine si, au moment d'agir, l'auteur ne possédait que partiellement la faculté d'apprécier le caractère illicite de son acte ou de se déterminer d'après cette appréciation.
3    Les mesures prévues aux art. 59 à 61, 63, 64, 67, 67b et 67e peuvent cependant être ordonnées.15
4    Si l'auteur pouvait éviter l'irresponsabilité ou la responsabilité restreinte et prévoir l'acte commis en cet état, les al. 1 à 3 ne sont pas applicables.
29 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 29 - Un devoir particulier dont la violation fonde ou aggrave la punissabilité et qui incombe uniquement à la personne morale, à la société ou à l'entreprise en raison individuelle18 est imputé à une personne physique lorsque celle-ci agit:
a  en qualité d'organe d'une personne morale ou de membre d'un tel organe;
b  en qualité d'associé;
c  en qualité de collaborateur d'une personne morale, d'une société ou d'une entreprise en raison individuelle19 disposant d'un pouvoir de décision indépendant dans le secteur d'activité dont il est chargé;
d  en qualité de dirigeant effectif qui n'est ni un organe ou un membre d'un organe, ni un associé ou un collaborateur.
47 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 47 - 1 Le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir.
1    Le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir.
2    La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures.
48 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 48 - Le juge atténue la peine:
a  si l'auteur a agi:
a1  en cédant à un mobile honorable;
a2  dans une détresse profonde;
a3  sous l'effet d'une menace grave;
a4  sous l'ascendant d'une personne à laquelle il devait obéissance ou de laquelle il dépendait;
b  si l'auteur a été induit en tentation grave par la conduite de la victime;
c  si l'auteur a agi en proie à une émotion violente que les circonstances rendaient excusable ou s'il a agi dans un état de profond désarroi;
d  si l'auteur a manifesté par des actes un repentir sincère, notamment s'il a réparé le dommage autant qu'on pouvait l'attendre de lui;
e  si l'intérêt à punir a sensiblement diminué en raison du temps écoulé depuis l'infraction et que l'auteur s'est bien comporté dans l'intervalle.
49 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 49 - 1 Si, en raison d'un ou de plusieurs actes, l'auteur remplit les conditions de plusieurs peines de même genre, le juge le condamne à la peine de l'infraction la plus grave et l'augmente dans une juste proportion. Il ne peut toutefois excéder de plus de la moitié le maximum de la peine prévue pour cette infraction. Il est en outre lié par le maximum légal de chaque genre de peine.
1    Si, en raison d'un ou de plusieurs actes, l'auteur remplit les conditions de plusieurs peines de même genre, le juge le condamne à la peine de l'infraction la plus grave et l'augmente dans une juste proportion. Il ne peut toutefois excéder de plus de la moitié le maximum de la peine prévue pour cette infraction. Il est en outre lié par le maximum légal de chaque genre de peine.
2    Si le juge doit prononcer une condamnation pour une infraction que l'auteur a commise avant d'avoir été condamné pour une autre infraction, il fixe la peine complémentaire de sorte que l'auteur ne soit pas puni plus sévèrement que si les diverses infractions avaient fait l'objet d'un seul jugement.
3    Si l'auteur a commis une ou plusieurs infractions avant l'âge de 18 ans, le juge fixe la peine d'ensemble en application des al. 1 et 2 de sorte qu'il ne soit pas plus sévèrement puni que si les diverses infractions avaient fait l'objet de jugements distincts.
51 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 51 - Le juge impute sur la peine la détention avant jugement subie par l'auteur dans le cadre de l'affaire qui vient d'être jugée ou d'une autre procédure. Un jour de détention correspond à un jour-amende.40
69 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 69 - 1 Alors même qu'aucune personne déterminée n'est punissable, le juge prononce la confiscation des objets qui ont servi ou devaient servir à commettre une infraction ou qui sont le produit d'une infraction, si ces objets compromettent la sécurité des personnes, la morale ou l'ordre public.
1    Alors même qu'aucune personne déterminée n'est punissable, le juge prononce la confiscation des objets qui ont servi ou devaient servir à commettre une infraction ou qui sont le produit d'une infraction, si ces objets compromettent la sécurité des personnes, la morale ou l'ordre public.
2    Le juge peut ordonner que les objets confisqués soient mis hors d'usage ou détruits.
70 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 70 - 1 Le juge prononce la confiscation des valeurs patrimoniales qui sont le résultat d'une infraction ou qui étaient destinées à décider ou à récompenser l'auteur d'une infraction, si elles ne doivent pas être restituées au lésé en rétablissement de ses droits.
1    Le juge prononce la confiscation des valeurs patrimoniales qui sont le résultat d'une infraction ou qui étaient destinées à décider ou à récompenser l'auteur d'une infraction, si elles ne doivent pas être restituées au lésé en rétablissement de ses droits.
2    La confiscation n'est pas prononcée lorsqu'un tiers a acquis les valeurs dans l'ignorance des faits qui l'auraient justifiée, et cela dans la mesure où il a fourni une contre-prestation adéquate ou si la confiscation se révèle d'une rigueur excessive.
3    Le droit d'ordonner la confiscation de valeurs se prescrit par sept ans, à moins que la poursuite de l'infraction en cause ne soit soumise à une prescription d'une durée plus longue; celle-ci est alors applicable.
4    La décision de confiscation fait l'objet d'un avis officiel. Les prétentions de lésés ou de tiers s'éteignent cinq ans après cet avis.
5    Si le montant des valeurs soumises à la confiscation ne peut être déterminé avec précision ou si cette détermination requiert des moyens disproportionnés, le juge peut procéder à une estimation.
73 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 73 - 1 Si un crime ou un délit a causé à une personne un dommage qui n'est couvert par aucune assurance et s'il y a lieu de craindre que l'auteur ne réparera pas le dommage ou le tort moral, le juge alloue au lésé, à sa demande, jusqu'à concurrence des dommages-intérêts ou de la réparation morale fixés par un jugement ou par une transaction:
1    Si un crime ou un délit a causé à une personne un dommage qui n'est couvert par aucune assurance et s'il y a lieu de craindre que l'auteur ne réparera pas le dommage ou le tort moral, le juge alloue au lésé, à sa demande, jusqu'à concurrence des dommages-intérêts ou de la réparation morale fixés par un jugement ou par une transaction:
a  le montant de la peine pécuniaire ou de l'amende payées par le condamné;
b  les objets et les valeurs patrimoniales confisqués ou le produit de leur réalisation, sous déduction des frais;
c  les créances compensatrices;
d  le montant du cautionnement préventif.
2    Le juge ne peut ordonner cette mesure que si le lésé cède à l'État une part correspondante de sa créance.
3    Les cantons instituent une procédure simple et rapide pour le cas où il n'est pas possible d'ordonner cette allocation dans le jugement pénal.
97 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 97 - 1 L'action pénale se prescrit:
1    L'action pénale se prescrit:
a  par 30 ans si la peine maximale encourue est une peine privative de liberté à vie;
b  par quinze ans si la peine maximale encourue est une peine privative de liberté de plus de trois ans;
c  par dix ans si la peine maximale encourue est une peine privative de liberté de trois ans;
d  par sept ans si la peine maximale encourue est une autre peine.139
2    En cas d'actes d'ordre sexuel avec des enfants (art. 187) et en cas d'infractions au sens des art. 111, 113, 122, 124, 182, 189 à 191, 193, 193a, 195 et 197, al. 3, dirigées contre un enfant de moins de 16 ans, la prescription de l'action pénale court en tout cas jusqu'au jour où la victime a 25 ans.140
3    La prescription ne court plus si, avant son échéance, un jugement de première instance a été rendu.
4    La prescription de l'action pénale en cas d'actes d'ordre sexuel avec des enfants (art. 187) et des mineurs dépendants (art. 188), et en cas d'infractions au sens des art. 111 à 113, 122, 182, 189 à 191 et 195 dirigées contre un enfant de moins de 16 ans commis avant l'entrée en vigueur de la modification du 5 octobre 2001141 est fixée selon les al. 1 à 3 si elle n'est pas encore échue à cette date.142
98 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 98 - La prescription court:
a  dès le jour où l'auteur a exercé son activité coupable;
b  dès le jour du dernier acte si cette activité s'est exercée à plusieurs reprises;
c  dès le jour où les agissements coupables ont cessé s'ils ont eu une certaine durée.
138 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 138 - 1. Quiconque, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, s'approprie une chose mobilière appartenant à autrui et qui lui a été confiée,
1    Quiconque, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, s'approprie une chose mobilière appartenant à autrui et qui lui a été confiée,
2    Si l'auteur agit en qualité de membre d'une autorité, de fonctionnaire, de tuteur, de curateur, de gérant de fortunes ou dans l'exercice d'une profession, d'une industrie ou d'un commerce auquel les pouvoirs publics l'ont autorisé, il est puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
146 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 146 - 1 Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, induit astucieusement en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou la conforte astucieusement dans son erreur et détermine de la sorte la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
1    Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, induit astucieusement en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou la conforte astucieusement dans son erreur et détermine de la sorte la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
2    Si l'auteur fait métier de l'escroquerie, il est puni d'une peine privative de liberté de six mois à dix ans.
3    L'escroquerie commise au préjudice des proches ou des familiers n'est poursuivie que sur plainte.
163 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 163 - 1. Le débiteur qui, de manière à causer un dommage à ses créanciers, diminue fictivement son actif, notamment
1    Le débiteur qui, de manière à causer un dommage à ses créanciers, diminue fictivement son actif, notamment
2    Le tiers qui, dans les mêmes conditions, se livre à ces agissements de manière à causer un dommage aux créanciers est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
164 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 164 - 1. Le débiteur qui, de manière à causer un dommage à ses créanciers, diminue son actif
1    Le débiteur qui, de manière à causer un dommage à ses créanciers, diminue son actif
2    Le tiers qui, dans les mêmes conditions, se livre à ces agissements de manière à causer un dommage aux créanciers est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
165 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 165 - 1. Le débiteur qui, de manières autres que celles visées à l'art. 164, par des fautes de gestion, notamment par une dotation insuffisante en capital, par des dépenses exagérées, par des spéculations hasardeuses, par l'octroi ou l'utilisation à la légère de crédits, par le bradage de valeurs patrimoniales ou par une négligence coupable dans l'exercice de sa profession ou dans l'administration de ses biens,
1    Le débiteur qui, de manières autres que celles visées à l'art. 164, par des fautes de gestion, notamment par une dotation insuffisante en capital, par des dépenses exagérées, par des spéculations hasardeuses, par l'octroi ou l'utilisation à la légère de crédits, par le bradage de valeurs patrimoniales ou par une négligence coupable dans l'exercice de sa profession ou dans l'administration de ses biens,
2    Le débiteur soumis à la poursuite par voie de saisie n'est poursuivi pénalement que sur plainte d'un créancier ayant obtenu contre lui un acte de défaut de biens.
172 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 172
305bis 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 305bis - 1. Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.455
1    Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.455
2    Dans les cas graves, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.459
a  agit comme membre d'une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter);
b  agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au blanchiment d'argent461;
c  réalise un chiffre d'affaires ou un gain importants en faisant métier de blanchir de l'argent.
3    Le délinquant est aussi punissable lorsque l'infraction principale a été commise à l'étranger et lorsqu'elle est aussi punissable dans l'État où elle a été commise.462
389
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 389 - 1 Sauf disposition contraire de la loi, les dispositions du nouveau droit concernant la prescription de l'action pénale et des peines sont applicables également aux auteurs d'actes commis ou jugés avant l'entrée en vigueur du nouveau droit si elles lui sont plus favorables que celles de l'ancien droit.
1    Sauf disposition contraire de la loi, les dispositions du nouveau droit concernant la prescription de l'action pénale et des peines sont applicables également aux auteurs d'actes commis ou jugés avant l'entrée en vigueur du nouveau droit si elles lui sont plus favorables que celles de l'ancien droit.
2    Il est tenu compte du temps pendant lequel la prescription a couru avant l'entrée en vigueur du nouveau droit.
CPC: 56 
SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors
CPC Art. 56 Interpellation par le tribunal - Le tribunal interpelle les parties lorsque leurs actes ou déclarations sont peu clairs, contradictoires, imprécis ou manifestement incomplets et leur donne l'occasion de les clarifier et de les compléter.
58 
SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors
CPC Art. 58 Principe de disposition et maxime d'office - 1 Le tribunal ne peut accorder à une partie ni plus ni autre chose que ce qui est demandé, ni moins que ce qui est reconnu par la partie adverse.
1    Le tribunal ne peut accorder à une partie ni plus ni autre chose que ce qui est demandé, ni moins que ce qui est reconnu par la partie adverse.
2    Les dispositions prévoyant que le tribunal n'est pas lié par les conclusions des parties sont réservées.
84 
SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors
CPC Art. 84 Action condamnatoire - 1 Le demandeur intente une action condamnatoire pour obtenir que le défendeur fasse, s'abstienne de faire ou tolère quelque chose.
1    Le demandeur intente une action condamnatoire pour obtenir que le défendeur fasse, s'abstienne de faire ou tolère quelque chose.
2    L'action tendant au paiement d'une somme d'argent doit être chiffrée.
85 
SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors
CPC Art. 85 Action en paiement non chiffrée - 1 Si le demandeur est dans l'impossibilité d'articuler d'entrée de cause le montant de sa prétention ou si cette indication ne peut être exigée d'emblée, il peut intenter une action non chiffrée. Il doit cependant indiquer une valeur minimale comme valeur litigieuse provisoire.
1    Si le demandeur est dans l'impossibilité d'articuler d'entrée de cause le montant de sa prétention ou si cette indication ne peut être exigée d'emblée, il peut intenter une action non chiffrée. Il doit cependant indiquer une valeur minimale comme valeur litigieuse provisoire.
2    Une fois les preuves administrées ou les informations requises fournies par le défendeur, le demandeur doit chiffrer sa demande dès qu'il est en état de le faire. La compétence du tribunal saisi est maintenue, même si la valeur litigieuse dépasse sa compétence.
150
SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors
CPC Art. 150 Objet de la preuve - 1 La preuve a pour objet les faits pertinents et contestés.
1    La preuve a pour objet les faits pertinents et contestés.
2    La preuve peut également porter sur l'usage, les usages locaux et, dans les litiges patrimoniaux, le droit étranger.
CPP: 22 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 22 Juridiction cantonale - Les autorités pénales cantonales sont compétentes pour la poursuite et le jugement des infractions prévues par le droit fédéral, sous réserve des exceptions prévues par la loi.
24 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 24 - 1 Les infractions visées aux art. 260ter, 260quinquies, 260sexies, 305bis, 305ter et 322ter à 322septies CP13 ainsi que les crimes qui sont le fait d'une organisation criminelle ou terroriste au sens de l'art. 260ter CP sont également soumis à la juridiction fédérale lorsque les actes punissables ont été commis:14
1    Les infractions visées aux art. 260ter, 260quinquies, 260sexies, 305bis, 305ter et 322ter à 322septies CP13 ainsi que les crimes qui sont le fait d'une organisation criminelle ou terroriste au sens de l'art. 260ter CP sont également soumis à la juridiction fédérale lorsque les actes punissables ont été commis:14
a  pour une part prépondérante à l'étranger;
b  dans plusieurs cantons sans qu'il y ait de prédominance évidente dans l'un d'entre eux.
2    Lorsqu'il s'agit de crimes visés aux titres 2 et 11 CP, le ministère public de la Confédération peut ouvrir une instruction aux conditions suivantes:
a  la commission du crime répond aux critères énoncés à l'al. 1, let. a ou b;
b  aucune autorité cantonale de poursuite pénale n'est saisie de l'affaire ou l'autorité cantonale de poursuite pénale compétente a sollicité la reprise de la procédure par le ministère public de la Confédération.
3    L'ouverture d'une instruction au sens de l'al. 2 fonde la compétence fédérale.
26 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 26 Compétence multiple - 1 Lorsque l'infraction a été commise dans plusieurs cantons ou à l'étranger, ou que l'auteur, les coauteurs ou les participants ont leur domicile ou leur résidence habituelle dans des cantons différents, le ministère public de la Confédération désigne le canton qui instruit et juge l'infraction.
1    Lorsque l'infraction a été commise dans plusieurs cantons ou à l'étranger, ou que l'auteur, les coauteurs ou les participants ont leur domicile ou leur résidence habituelle dans des cantons différents, le ministère public de la Confédération désigne le canton qui instruit et juge l'infraction.
2    Lorsqu'une affaire de droit pénal relève à la fois de la juridiction fédérale et de la juridiction cantonale, le ministère public de la Confédération peut ordonner la jonction des procédures auprès des autorités fédérales ou des autorités cantonales.
3    La compétence juridictionnelle établie selon l'al. 2 subsiste même si la partie de la procédure qui a fondé cette compétence est classée.
4    Lorsque la délégation de l'instruction et du jugement d'une affaire pénale au sens du présent chapitre entre en considération, les ministères publics de la Confédération et des cantons se communiquent le dossier pour en prendre connaissance; une fois que la délégation a été décidée, ils communiquent le dossier à l'autorité chargée d'instruire et de juger l'infraction.
115 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 115 - 1 On entend par lésé toute personne dont les droits ont été touchés directement par une infraction.
1    On entend par lésé toute personne dont les droits ont été touchés directement par une infraction.
2    Sont toujours considérées comme des lésés les personnes qui ont qualité pour déposer plainte pénale.
116 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 116 Définition - 1 On entend par victime le lésé qui, du fait d'une infraction, a subi une atteinte directe à son intégrité physique, psychique ou sexuelle.
1    On entend par victime le lésé qui, du fait d'une infraction, a subi une atteinte directe à son intégrité physique, psychique ou sexuelle.
2    On entend par proches de la victime son conjoint, ses enfants, ses père et mère et les autres personnes ayant avec elle des liens analogues.
122 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 122 Dispositions générales - 1 En qualité de partie plaignante, le lésé peut faire valoir des conclusions civiles déduites de l'infraction par adhésion à la procédure pénale.
1    En qualité de partie plaignante, le lésé peut faire valoir des conclusions civiles déduites de l'infraction par adhésion à la procédure pénale.
2    Le même droit appartient aux proches de la victime, dans la mesure où ils font valoir contre le prévenu des conclusions civiles propres.
3    L'action civile devient pendante dès que le lésé a fait valoir des conclusions civiles en vertu de l'art. 119, al. 2, let. b.
4    Si la partie plaignante retire son action civile avant la clôture des débats de première instance, elle peut à nouveau faire valoir ses conclusions civiles par la voie civile.
123 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 123 Calcul et motivation - 1 Dans la mesure du possible, la partie plaignante chiffre ses conclusions civiles dans sa déclaration en vertu de l'art. 119 et les motive par écrit; elle cite les moyens de preuves qu'elle entend invoquer.
1    Dans la mesure du possible, la partie plaignante chiffre ses conclusions civiles dans sa déclaration en vertu de l'art. 119 et les motive par écrit; elle cite les moyens de preuves qu'elle entend invoquer.
2    Le calcul et la motivation des conclusions civiles doivent être présentés dans le délai fixé par la direction de la procédure conformément à l'art. 331, al. 2.59
124 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 124 Compétence et procédure - 1 Le tribunal saisi de la cause pénale juge les conclusions civiles indépendamment de leur valeur litigieuse.
1    Le tribunal saisi de la cause pénale juge les conclusions civiles indépendamment de leur valeur litigieuse.
2    Le prévenu doit pouvoir s'exprimer sur les conclusions civiles, au plus tard lors des débats de première instance.
3    Si le prévenu acquiesce aux conclusions civiles, sa déclaration doit être consignée au procès-verbal et constatée dans la décision finale.
126 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 126 Décision - 1 Le tribunal statue également sur les conclusions civiles présentées:
1    Le tribunal statue également sur les conclusions civiles présentées:
a  lorsqu'il rend un verdict de culpabilité à l'encontre du prévenu;
b  lorsqu'il acquitte le prévenu et que l'état de fait est suffisamment établi.
2    Il renvoie la partie plaignante à agir par la voie civile:
a  lorsque la procédure pénale est classée;
abis  lorsqu'une décision sur les conclusions civiles ne peut être prise par voie d'ordonnance pénale;
b  lorsque la partie plaignante n'a pas chiffré ses conclusions de manière suffisamment précise ou ne les a pas suffisamment motivées;
c  lorsque la partie plaignante ne fournit pas les sûretés en couverture des prétentions du prévenu;
d  lorsque le prévenu est acquitté alors que l'état de fait n'a pas été suffisamment établi.
3    Dans le cas où le jugement complet des conclusions civiles exigerait un travail disproportionné, le tribunal peut traiter celles-ci seulement dans leur principe et, pour le surplus, renvoyer la partie plaignante à agir par la voie civile. Les prétentions de faible valeur sont, dans la mesure du possible, jugées par le tribunal lui-même.
4    Dans les causes impliquant des victimes, le tribunal peut juger en premier lieu la question de la culpabilité et l'aspect pénal; la direction de la procédure statuant en qualité de juge unique statue ensuite sur les conclusions civiles indépendamment de leur valeur litigieuse, après de nouveaux débats entre les parties.
134 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 134 Révocation et remplacement du défenseur d'office - 1 Si le motif à l'origine de la défense d'office disparaît, la direction de la procédure révoque le mandat du défenseur désigné.
1    Si le motif à l'origine de la défense d'office disparaît, la direction de la procédure révoque le mandat du défenseur désigné.
2    Si la relation de confiance entre le prévenu et le défenseur d'office est gravement perturbée ou si une défense efficace n'est plus assurée pour d'autres raisons, la direction de la procédure confie la défense d'office à une autre personne.
135 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 135 Indemnisation du défenseur d'office - 1 Le défenseur d'office est indemnisé conformément au tarif des avocats de la Confédération ou du canton du for du procès.
1    Le défenseur d'office est indemnisé conformément au tarif des avocats de la Confédération ou du canton du for du procès.
2    Le ministère public ou le tribunal qui statue au fond fixe l'indemnité à la fin de la procédure. Si le mandat d'office se prolonge sur une longue durée ou s'il n'est pas raisonnable d'attendre la fin de la procédure pour une autre raison, des avances dont le montant est arrêté par la direction de la procédure sont versées au défenseur d'office.69
3    Le défenseur d'office peut contester la décision fixant l'indemnité en usant du moyen de droit permettant d'attaquer la décision finale.70
4    Lorsque le prévenu est condamné à supporter les frais de procédure, il est tenu de rembourser l'indemnité à la Confédération ou au canton dès que sa situation financière le permet.71
5    La prétention de la Confédération ou du canton se prescrit par dix ans à compter du jour où la décision est entrée en force.
147 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 147 En général - 1 Les parties ont le droit d'assister à l'administration des preuves par le ministère public et les tribunaux et de poser des questions aux comparants. La présence des défenseurs lors des interrogatoires de police est régie par l'art. 159.
1    Les parties ont le droit d'assister à l'administration des preuves par le ministère public et les tribunaux et de poser des questions aux comparants. La présence des défenseurs lors des interrogatoires de police est régie par l'art. 159.
2    Celui qui fait valoir son droit de participer à la procédure ne peut exiger que l'administration des preuves soit ajournée.
3    Une partie ou son conseil juridique peuvent demander que l'administration des preuves soit répétée lorsque, pour des motifs impérieux, le conseil juridique ou la partie non représentée n'a pas pu y prendre part. Il peut être renoncé à cette répétition lorsqu'elle entraînerait des frais et démarches disproportionnés et que le droit des parties d'être entendues, en particulier celui de poser des questions aux comparants, peut être satisfait d'une autre manière.
4    Les preuves administrées en violation du présent article ne sont pas exploitables à la charge de la partie qui n'était pas présente.
201 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 201 Forme et contenu - 1 Tout mandat de comparution du ministère public, des autorités pénales compétentes en matière de contraventions et des tribunaux est décerné par écrit.
1    Tout mandat de comparution du ministère public, des autorités pénales compétentes en matière de contraventions et des tribunaux est décerné par écrit.
2    Le mandat contient:
a  la désignation de l'autorité qui l'a décerné et les personnes qui exécuteront l'acte de procédure;
b  la désignation de la personne citée à comparaître et la qualité en laquelle elle doit participer à l'acte de procédure;
c  le motif du mandat, pour autant que le but de l'instruction ne s'oppose pas à cette indication;
d  le lieu, la date et l'heure de la comparution;
e  la sommation de se présenter personnellement;
f  les conséquences juridiques d'une absence non excusée;
g  la date de son établissement;
h  la signature de la personne qui l'a décerné.
205 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 205 Obligation de comparaître, empêchement et défaut - 1 Quiconque est cité à comparaître par une autorité pénale est tenu de donner suite au mandat de comparution.
1    Quiconque est cité à comparaître par une autorité pénale est tenu de donner suite au mandat de comparution.
2    Celui qui est empêché de donner suite à un mandat de comparution doit en informer sans délai l'autorité qui l'a décerné; il doit lui indiquer les motifs de son empêchement et lui présenter les pièces justificatives éventuelles.
3    Le mandat de comparution peut être révoqué pour de justes motifs. La révocation ne prend effet qu'à partir du moment où elle a été notifiée à la personne citée.
4    Celui qui, sans être excusé, ne donne pas suite ou donne suite trop tard à un mandat de comparution décerné par le ministère public, une autorité pénale compétente en matière de contraventions ou un tribunal peut être puni d'une amende d'ordre; en outre, il peut être amené par la police devant l'autorité compétente.
5    Les dispositions régissant la procédure par défaut sont réservées.
237 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 237 Dispositions générales - 1 Le tribunal compétent ordonne une ou plusieurs mesures moins sévères en lieu et place de la détention provisoire ou de la détention pour des motifs de sûreté si ces mesures permettent d'atteindre le même but que la détention.
1    Le tribunal compétent ordonne une ou plusieurs mesures moins sévères en lieu et place de la détention provisoire ou de la détention pour des motifs de sûreté si ces mesures permettent d'atteindre le même but que la détention.
2    Font notamment partie des mesures de substitution:
a  la fourniture de sûretés;
b  la saisie des documents d'identité et autres documents officiels;
c  l'assignation à résidence ou l'interdiction de se rendre dans un certain lieu ou un certain immeuble;
d  l'obligation de se présenter régulièrement à un service administratif;
e  l'obligation d'avoir un travail régulier;
f  l'obligation de se soumettre à un traitement médical ou à des contrôles;
g  l'interdiction d'entretenir des relations avec certaines personnes.
3    Pour surveiller l'exécution de ces mesures, le tribunal peut ordonner l'utilisation d'appareils techniques qui peuvent être fixés à la personne sous surveillance.
4    Les dispositions sur la détention provisoire et la détention pour des motifs de sûreté s'appliquent par analogie au prononcé des mesures de substitution ainsi qu'au recours contre elles.
5    Le tribunal peut en tout temps révoquer les mesures de substitution, en ordonner d'autres ou prononcer la détention provisoire ou la détention pour des motifs de sûreté si des faits nouveaux l'exigent ou si le prévenu ne respecte pas les obligations qui lui ont été imposées.
263 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 263 Principe - 1 Des objets et des valeurs patrimoniales appartenant au prévenu ou à des tiers peuvent être mis sous séquestre, lorsqu'il est probable:
1    Des objets et des valeurs patrimoniales appartenant au prévenu ou à des tiers peuvent être mis sous séquestre, lorsqu'il est probable:
a  qu'ils seront utilisés comme moyens de preuves;
b  qu'ils seront utilisés pour garantir le paiement des frais de procédure, des peines pécuniaires, des amendes et des indemnités;
c  qu'ils devront être restitués au lésé;
d  qu'ils devront être confisqués;
e  qu'ils seront utilisés pour couvrir les créances compensatrices de l'État selon l'art. 71 CP149.
2    Le séquestre est ordonné par voie d'ordonnance écrite, brièvement motivée. En cas d'urgence, il peut être ordonné oralement; toutefois, par la suite, l'ordre doit être confirmé par écrit.
3    Lorsqu'il y a péril en la demeure, la police ou des particuliers peuvent provisoirement mettre en sûreté des objets et des valeurs patrimoniales à l'intention du ministère public ou du tribunal.
267 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 267 Décision concernant les objets et valeurs patrimoniales séquestrés - 1 Si le motif du séquestre disparaît, le ministère public ou le tribunal lève la mesure et restitue les objets et valeurs patrimoniales à l'ayant droit.
1    Si le motif du séquestre disparaît, le ministère public ou le tribunal lève la mesure et restitue les objets et valeurs patrimoniales à l'ayant droit.
2    S'il est incontesté que des objets ou des valeurs patrimoniales ont été directement soustraits à une personne déterminée du fait de l'infraction, l'autorité pénale les restitue à l'ayant droit avant la clôture de la procédure.
3    La restitution à l'ayant droit des objets et des valeurs patrimoniales séquestrés qui n'ont pas été libérés auparavant, leur utilisation pour couvrir les frais ou leur confiscation sont statuées dans la décision finale.
4    Si plusieurs personnes réclament des objets ou des valeurs patrimoniales à libérer, le tribunal peut statuer sur leur attribution.
5    L'autorité pénale peut attribuer les objets ou les valeurs patrimoniales à une personne et fixer aux autres réclamants un délai pour intenter une action civile.
6    Si l'ayant droit n'est pas connu lorsque le séquestre est levé, le ministère public ou le tribunal publie la liste des objets et valeurs patrimoniales séquestrés pour que les personnes concernées puissent faire valoir leurs droits. Si dans les cinq ans qui suivent la publication, personne ne fait valoir de droits sur les objets et valeurs patrimoniales séquestrés, ceux-ci sont acquis au canton ou à la Confédération.
366 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 366 Conditions - 1 Si le prévenu, dûment cité, ne comparaît pas aux débats de première instance, le tribunal fixe de nouveaux débats et cite à nouveau le prévenu ou le fait amener. Il recueille les preuves dont l'administration ne souffre aucun délai.
1    Si le prévenu, dûment cité, ne comparaît pas aux débats de première instance, le tribunal fixe de nouveaux débats et cite à nouveau le prévenu ou le fait amener. Il recueille les preuves dont l'administration ne souffre aucun délai.
2    Si le prévenu ne se présente pas aux nouveaux débats ou ne peut y être amené, ils peuvent être conduits en son absence. Le tribunal peut aussi suspendre la procédure.
3    Si le prévenu s'est lui-même mis dans l'incapacité de participer aux débats ou s'il refuse d'être amené de l'établissement de détention aux débats, le tribunal peut engager aussitôt la procédure par défaut.
4    La procédure par défaut ne peut être engagée qu'aux conditions suivantes:
a  le prévenu a eu suffisamment l'occasion de s'exprimer auparavant sur les faits qui lui sont reprochés;
b  les preuves réunies permettent de rendre un jugement en son absence.
368 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 368 Demande de nouveau jugement - 1 Si le jugement rendu par défaut peut être notifié personnellement au condamné, celui-ci doit être informé sur son droit de demander un nouveau jugement au tribunal dans les dix jours, par écrit ou oralement.
1    Si le jugement rendu par défaut peut être notifié personnellement au condamné, celui-ci doit être informé sur son droit de demander un nouveau jugement au tribunal dans les dix jours, par écrit ou oralement.
2    Dans sa demande, le condamné expose brièvement les raisons qui l'ont empêché de participer aux débats.
3    Le tribunal rejette la demande lorsque le condamné, dûment cité, fait défaut aux débats sans excuse valable.
393 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 393 Recevabilité et motifs de recours - 1 Le recours est recevable:
1    Le recours est recevable:
a  contre les décisions et les actes de procédure de la police, du ministère public et des autorités pénales compétentes en matière de contraventions;
b  contre les ordonnances, les décisions et les actes de procédure des tribunaux de première instance, sauf contre ceux de la direction de la procédure;
c  contre les décisions du tribunal des mesures de contrainte, pour autant que le présent code ne les qualifie pas de définitives.
2    Le recours peut être formé pour les motifs suivants:
a  violation du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié;
b  constatation incomplète ou erronée des faits;
c  inopportunité.
396 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 396 Forme et délai - 1 Le recours contre les décisions notifiées par écrit ou oralement est motivé et adressé par écrit, dans le délai de dix jours, à l'autorité de recours.
1    Le recours contre les décisions notifiées par écrit ou oralement est motivé et adressé par écrit, dans le délai de dix jours, à l'autorité de recours.
2    Le recours pour déni de justice ou retard injustifié n'est soumis à aucun délai.
422 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 422 Définition - 1 Les frais de procédure se composent des émoluments visant à couvrir les frais et des débours effectivement supportés.
1    Les frais de procédure se composent des émoluments visant à couvrir les frais et des débours effectivement supportés.
2    On entend notamment par débours:
a  les frais imputables à la défense d'office et à l'assistance gratuite;
b  les frais de traduction;
c  les frais d'expertise;
d  les frais de participation d'autres autorités;
e  les frais de port et de téléphone et d'autres frais analogues.
424 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 424 Calcul et émoluments - 1 La Confédération et les cantons règlent le calcul des frais de procédure et fixent les émoluments.
1    La Confédération et les cantons règlent le calcul des frais de procédure et fixent les émoluments.
2    Ils peuvent, pour les cas simples, prévoir des émoluments forfaitaires couvrant également les débours.
426 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 426 Frais à la charge du prévenu et des parties dans le cadre d'une procédure indépendante en matière de mesures - 1 Le prévenu supporte les frais de procédure s'il est condamné. Font exception les frais afférents à la défense d'office; l'art. 135, al. 4, est réservé.
1    Le prévenu supporte les frais de procédure s'il est condamné. Font exception les frais afférents à la défense d'office; l'art. 135, al. 4, est réservé.
2    Lorsque la procédure fait l'objet d'une ordonnance de classement ou que le prévenu est acquitté, tout ou partie des frais de procédure peuvent être mis à sa charge s'il a, de manière illicite et fautive, provoqué l'ouverture de la procédure ou rendu plus difficile la conduite de celle-ci.
3    Le prévenu ne supporte pas les frais:
a  que la Confédération ou le canton ont occasionnés par des actes de procédure inutiles ou erronés;
b  qui sont imputables aux traductions rendues nécessaires du fait qu'il est allophone.
4    Les frais de l'assistance judiciaire gratuite de la partie plaignante ne peuvent être mis à la charge du prévenu que si celui-ci bénéficie d'une bonne situation financière.
5    Les dispositions ci-dessus s'appliquent par analogie aux parties dans une procédure indépendante en matière de mesures, lorsque la décision est rendue à leur détriment.
427 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 427 Frais à la charge de la partie plaignante et du plaignant - 1 Les frais de procédure causés par les conclusions civiles de la partie plaignante peuvent être mis à la charge de celle-ci:
1    Les frais de procédure causés par les conclusions civiles de la partie plaignante peuvent être mis à la charge de celle-ci:
a  lorsque la procédure est classée ou que le prévenu est acquitté;
b  lorsque la partie plaignante retire ses conclusions civiles avant la clôture des débats de première instance;
c  lorsque les conclusions civiles ont été écartées ou que la partie plaignante a été renvoyée à agir par la voie civile.
2    En cas d'infractions poursuivies sur plainte, les frais de procédure peuvent, aux conditions suivantes, être mis à la charge du plaignant qui, ayant agi de manière téméraire ou par négligence grave, a provoqué l'ouverture de la procédure ou rendu plus difficile la conduite de celle-ci, ou de la partie plaignante:280 281
a  la procédure est classée ou le prévenu acquitté;
b  le prévenu n'est pas astreint au paiement des frais conformément à l'art. 426, al. 2.
3    Si le plaignant retire sa plainte au cours d'une tentative de conciliation du ministère public, la Confédération ou le canton supportent en règle générale les frais de procédure.
4    Toute convention entre le plaignant et le prévenu portant sur l'imputation des frais en rapport avec un retrait de la plainte requiert l'assentiment de l'autorité qui a ordonné le classement. Elle ne doit pas avoir d'effets préjudiciables pour la Confédération ou le canton.
429 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 429 Prétentions - 1 Si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à:
1    Si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à:
a  une indemnité fixée conformément au tarif des avocats, pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure; les tarifs des avocats n'opèrent aucune distinction entre l'indemnité allouée et les honoraires dus en cas de défense privée;
b  une indemnité pour le dommage économique subi au titre de sa participation obligatoire à la procédure pénale;
c  une réparation du tort moral subi en raison d'une atteinte particulièrement grave à sa personnalité, notamment en cas de privation de liberté.
2    L'autorité pénale examine d'office les prétentions du prévenu. Elle peut enjoindre à celui-ci de les chiffrer et de les justifier.
3    Lorsque le prévenu a chargé un défenseur privé de sa défense, celui-ci a un droit exclusif à l'indemnité prévue à l'al. 1, let. a, sous réserve de règlement de compte avec son client. Le défenseur peut contester la décision fixant l'indemnité en usant des voies de droit autorisées pour attaquer la décision finale.283
433 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 433 Partie plaignante - 1 Dans les cas suivants, la partie plaignante peut demander au prévenu une juste indemnité pour les dépenses obligatoires occasionnées par la procédure:
1    Dans les cas suivants, la partie plaignante peut demander au prévenu une juste indemnité pour les dépenses obligatoires occasionnées par la procédure:
a  elle obtient gain de cause;
b  le prévenu est astreint au paiement des frais conformément à l'art. 426, al. 2.
2    La partie plaignante adresse ses prétentions à l'autorité pénale; elle doit les chiffrer et les justifier. Si elle ne s'acquitte pas de cette obligation, l'autorité pénale n'entre pas en matière sur la demande.
448
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 448 Droit applicable - 1 Les procédures pendantes au moment de l'entrée en vigueur du présent code se poursuivent selon le nouveau droit, à moins que les dispositions qui suivent en disposent autrement.
1    Les procédures pendantes au moment de l'entrée en vigueur du présent code se poursuivent selon le nouveau droit, à moins que les dispositions qui suivent en disposent autrement.
2    Les actes de procédure ordonnés ou accomplis avant l'entrée en vigueur du présent code conservent leur validité.
LB: 1 
SR 952.0 Loi fédérale du 8 novembre 1934 sur les banques et les caisses d'épargne (Loi sur les banques, LB) - Loi sur les banques
LB Art. 1 - 1 La présente loi régit les banques, les banquiers privés (raisons individuelles5, sociétés en nom collectif et sociétés en commandite) et les caisses d'épargne. Toutes ces entreprises sont désignées ci-après sous le nom de banques.
1    La présente loi régit les banques, les banquiers privés (raisons individuelles5, sociétés en nom collectif et sociétés en commandite) et les caisses d'épargne. Toutes ces entreprises sont désignées ci-après sous le nom de banques.
2    Les personnes physiques ou morales qui ne sont pas assujetties à la présente loi ne peuvent accepter des dépôts du public à titre professionnel. Le Conseil fédéral peut prévoir des exceptions si la protection des déposants est garantie. L'émission d'emprunts n'est pas considérée comme acceptation de dépôts du public à titre professionnel.6
3    La présente loi ne s'applique notamment pas:
a  aux agents de change et aux maisons de bourse qui se bornent à négocier les valeurs mobilières et à effectuer les opérations qui s'y rapportent directement, sans exercer d'activité bancaire;
b  aux gérants de fortune, aux notaires et aux agents d'affaires qui se bornent à administrer les fonds de leurs clients sans exercer d'activité bancaire.
4    Seuls les établissements qui ont reçu une autorisation de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) en tant que banques peuvent faire figurer le terme de «banque» ou de «banquier» dans leur raison sociale ou dans la désignation de leur but social ou encore s'en servir à des fins de publicité. L'art. 2, al. 3, est réservé.7
5    La Banque nationale suisse et les centrales d'émission de lettres de gage ne sont soumises à la présente loi qu'en tant que celle-ci le prescrit expressément.
33
SR 952.0 Loi fédérale du 8 novembre 1934 sur les banques et les caisses d'épargne (Loi sur les banques, LB) - Loi sur les banques
LB Art. 33 - 1 À défaut de perspectives d'assainissement ou si l'assainissement a échoué, la FINMA retire l'autorisation de la banque, en ordonne la faillite et publie sa décision.
1    À défaut de perspectives d'assainissement ou si l'assainissement a échoué, la FINMA retire l'autorisation de la banque, en ordonne la faillite et publie sa décision.
2    La FINMA nomme un ou plusieurs liquidateurs de la faillite. Ceux-ci sont soumis à sa surveillance et lui font rapport à sa demande.
3    Les liquidateurs de la faillite informent les créanciers au moins une fois par an de l'état de la procédure.
LDIP: 160
SR 291 Loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé (LDIP)
LDIP Art. 160 - 1 Une société qui a son siège à l'étranger peut avoir une succursale en Suisse. Cette succursale est régie par le droit suisse.
1    Une société qui a son siège à l'étranger peut avoir une succursale en Suisse. Cette succursale est régie par le droit suisse.
2    Le droit suisse régit la représentation d'une telle succursale. L'une au moins des personnes autorisées à représenter ces succursales doit être domiciliée en Suisse et être inscrite au registre du commerce.
3    Le Conseil fédéral fixe les modalités concernant l'inscription obligatoire au registre du commerce.
LOAP: 35 
SR 173.71 Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (Loi sur l'organisation des autorités pénales, LOAP) - Loi sur l'organisation des autorités pénales
LOAP Art. 35 Compétences - 1 Les cours des affaires pénales statuent en première instance sur les affaires pénales relevant de la juridiction fédérale, sauf si le Ministère public de la Confédération en a délégué le jugement aux autorités cantonales.
1    Les cours des affaires pénales statuent en première instance sur les affaires pénales relevant de la juridiction fédérale, sauf si le Ministère public de la Confédération en a délégué le jugement aux autorités cantonales.
2    Elles statuent en outre sur les affaires pénales que le Conseil fédéral a déférées au Tribunal pénal fédéral en application de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif12.
37 
SR 173.71 Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (Loi sur l'organisation des autorités pénales, LOAP) - Loi sur l'organisation des autorités pénales
LOAP Art. 37 Compétences - 1 Les cours des plaintes statuent sur les affaires dont le CPP14 attribue la compétence à l'autorité de recours ou au Tribunal pénal fédéral.
1    Les cours des plaintes statuent sur les affaires dont le CPP14 attribue la compétence à l'autorité de recours ou au Tribunal pénal fédéral.
2    Elles statuent en outre:
a  sur les recours en matière d'entraide pénale internationale, conformément aux actes législatifs suivants:
a1  loi du 20 mars 1981 sur l'entraide pénale internationale15,
a2  loi fédérale du 21 décembre 1995 relative à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire16,
a3  loi fédérale du 22 juin 2001 sur la coopération avec la Cour pénale internationale17,
a4  loi fédérale du 3 octobre 1975 relative au traité conclu avec les États-Unis d'Amérique sur l'entraide judiciaire en matière pénale18;
b  sur les plaintes qui lui sont soumises en vertu de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif19;
c  sur les recours contre les décisions du Tribunal administratif fédéral qui portent sur les rapports de travail de ses juges et de son personnel et sur ceux des collaborateurs des secrétariats permanents des commissions fédérales d'estimation;
d  sur les conflits de compétence entre les juridictions militaire et civile;
e  sur les différends qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 21 mars 1997 instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure21;
f  sur les différends qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 7 octobre 1994 sur les Offices centraux de police criminelle de la Confédération22;
g  sur les conflits de compétence qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 29 septembre 2017 sur les jeux d'argent24.
74
SR 173.71 Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (Loi sur l'organisation des autorités pénales, LOAP) - Loi sur l'organisation des autorités pénales
LOAP Art. 74 Exécution par les cantons - 1 Les cantons sont chargés de l'exécution des peines et mesures suivantes ordonnées par les autorités pénales de la Confédération:
1    Les cantons sont chargés de l'exécution des peines et mesures suivantes ordonnées par les autorités pénales de la Confédération:
a  ...
b  peines privatives de liberté;
c  mesures thérapeutiques;
d  internement;
e  peines pécuniaires;
f  amendes;
g  cautionnements préventifs;
gbis  expulsions;
h  interdictions d'exercer une activité, interdictions de contact et interdictions géographiques;
i  interdictions de conduire.
2    L'autorité pénale de la Confédération désigne dans son prononcé le canton compétent en matière d'exécution, en application des art. 31 à 36 CPP54.
3    Le canton compétent rend les ordonnances en matière d'exécution.
4    Il peut garder le produit de l'exécution des amendes et des peines pécuniaires.
5    La Confédération l'indemnise pour les frais d'exécution des sanctions privatives de liberté. L'indemnité est calculée selon les tarifs applicables au canton compétent pour l'exécution d'un jugement cantonal.
LStup: 19
SR 812.121 Loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants et les substances psychotropes (Loi sur les stupéfiants, LStup) - Loi sur les stupéfiants
LStup Art. 19 - 1 Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire:
1    Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire:
a  celui qui, sans droit, cultive, fabrique ou produit de toute autre manière des stupéfiants;
b  celui qui, sans droit, entrepose, expédie, transporte, importe, exporte des stupéfiants ou les passe en transit;
c  celui qui, sans droit, aliène ou prescrit des stupéfiants, en procure de toute autre manière à un tiers ou en met dans le commerce;
d  celui qui, sans droit, possède, détient ou acquiert des stupéfiants ou s'en procure de toute autre manière;
e  celui qui finance le trafic illicite de stupéfiants ou sert d'intermédiaire pour son financement;
f  celui qui, publiquement, incite à la consommation de stupéfiants ou révèle des possibilités de s'en procurer ou d'en consommer;
g  celui qui prend des mesures aux fins de commettre une des infractions visées aux let. a à f.
2    L'auteur de l'infraction est puni d'une peine privative de liberté d'un an au moins:95
a  s'il sait ou ne peut ignorer que l'infraction peut directement ou indirectement mettre en danger la santé de nombreuses personnes;
b  s'il agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au trafic illicite de stupéfiants;
c  s'il se livre au trafic par métier et réalise ainsi un chiffre d'affaires ou un gain important;
d  si, par métier, il propose, cède ou permet de toute autre manière à des tiers d'avoir accès à des stupéfiants dans les lieux de formation principalement réservés aux mineurs ou dans leur périmètre immédiat.
3    Le tribunal peut atténuer librement la peine:
a  dans le cas d'une infraction visée à l'al. 1, let. g;
b  dans le cas d'une infraction visée à l'al. 2, si l'auteur est dépendant et que cette infraction aurait dû servir au financement de sa propre consommation de stupéfiants.
4    Est également punissable en vertu des al. 1 et 2 celui qui commet l'acte à l'étranger, se trouve en Suisse et n'est pas extradé, pour autant que l'acte soit également punissable dans le pays où il a été commis. La législation de ce dernier est applicable si elle est plus favorable à l'auteur. L'art. 6 du code pénal97 est applicable.
LTF: 78 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 78 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
1    Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
2    Sont également sujettes au recours en matière pénale:
a  les décisions sur les prétentions civiles qui doivent être jugées en même temps que la cause pénale;
b  les décisions sur l'exécution de peines et de mesures.
80 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 80 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance ou par la Cour des plaintes et la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral.49
1    Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance ou par la Cour des plaintes et la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral.49
2    Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours. Sont exceptés les cas dans lesquels le code de procédure pénale du 5 octobre 2007 (CPP)50 prévoit un tribunal des mesures de contrainte ou un autre tribunal comme instance cantonale unique.51
90 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 90 Décisions finales - Le recours est recevable contre les décisions qui mettent fin à la procédure.
95 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
a  du droit fédéral;
b  du droit international;
c  de droits constitutionnels cantonaux;
d  de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
e  du droit intercantonal.
97 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
1    Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
2    Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.89
100 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
1    Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
2    Le délai de recours est de dix jours contre:
a  les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
b  les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
c  les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
d  les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
3    Le délai de recours est de cinq jours contre:
a  les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
b  les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
4    Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
5    En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
6    ...96
7    Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.
109
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 109 Cours statuant à trois juges - 1 Le refus d'entrer en matière sur les recours qui ne soulèvent pas de question juridique de principe ni ne portent sur un cas particulièrement important alors qu'ils ne sont recevables qu'à cette condition (art. 74 et 83 à 85) est prononcé par la cour statuant à trois juges. L'art. 58, al. 1, let. b, n'est pas applicable.
1    Le refus d'entrer en matière sur les recours qui ne soulèvent pas de question juridique de principe ni ne portent sur un cas particulièrement important alors qu'ils ne sont recevables qu'à cette condition (art. 74 et 83 à 85) est prononcé par la cour statuant à trois juges. L'art. 58, al. 1, let. b, n'est pas applicable.
2    La cour décide dans la même composition et à l'unanimité:
a  de rejeter un recours manifestement infondé;
b  d'admettre un recours manifestement fondé, en particulier si l'acte attaqué s'écarte de la jurisprudence du Tribunal fédéral et qu'il n'y a pas de raison de la réexaminer.
3    L'arrêt est motivé sommairement. Il peut renvoyer partiellement ou entièrement à la décision attaquée.
O-OPers: 46
SR 172.220.111.31 Ordonnance du DFF du 6 décembre 2001 concernant l'ordonnance sur le personnel de la Confédération (O-OPers)
O-OPers Art. 46 Remboursement pour l'utilisation de véhicules privés - (art. 72, al. 2, let. a, OPers)
RFPPF: 1 
SR 173.713.162 Règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF)
RFPPF Art. 1 Frais de procédure - 1 Les frais de procédure comprennent les émoluments et les débours.
1    Les frais de procédure comprennent les émoluments et les débours.
2    Les émoluments sont dus pour les opérations accomplies ou ordonnées par la Police judiciaire fédérale et le Ministère public de la Confédération dans la procédure préliminaire, par la Cour des affaires pénales dans la procédure de première instance, par la Cour d'appel dans celle d'appel et de révision, et par la Cour des plaintes dans les procédures de recours selon l'art. 37 LOAP.4
3    Les débours sont les montants versés à titre d'avance par la Confédération; ils comprennent notamment les frais imputables à la défense d'office et à l'assistance judiciaire gratuite, les frais de traduction, les frais d'expertise, les frais de participation d'autres autorités, les frais de port et de téléphone et d'autres frais analogues.
4    Pour les cas simples, des émoluments forfaitaires, couvrant également les débours, peuvent être prévus.
5 
SR 173.713.162 Règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF)
RFPPF Art. 5 Bases de calcul - Le montant de l'émolument est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties, de leur situation financière et de la charge de travail de chancellerie.
6 
SR 173.713.162 Règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF)
RFPPF Art. 6 Émoluments perçus dans la procédure préliminaire - (art. 73, al. 3, let. a, LOAP)
1    Les émoluments pour les investigations policières et l'instruction comprennent les frais de recherche ou d'instruction, les frais pour les décisions et autres actes de procédure ainsi que les frais de la décision définitive.
2    L'émolument d'instruction comprend les frais de l'activité policière déployée pendant l'instruction.
3    Les montants suivants sont perçus à titre d'émoluments pour les investigations policières:
a  en cas de clôture par une ordonnance de non-entrée en matière (art. 310 CPP10): de 200 à 5000 francs;
b  en cas d'ouverture d'une instruction: de 200 à 50 000 francs.
4    Les montants suivants sont perçus à titre d'émoluments pour l'instruction:
a  en cas de clôture par une ordonnance pénale (art. 352 ss CPP): de 200 à 20 000 francs;
b  en cas de clôture par une ordonnance de classement (art. 319 ss CPP): de 200 à 40 000 francs;
c  en cas de clôture par un acte d'accusation (art. 324 ss, 358 ss, 374 ss CPP): de 1000 à 100 000 francs;
d  en cas de clôture par une autre décision (art. 316, 363 ss, 376 ss CPP): de 200 à 20 000 francs.
5    Le total des émoluments pour les investigations policières et l'instruction ne doit pas dépasser 100 000 francs.
7 
SR 173.713.162 Règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF)
RFPPF Art. 7 Émoluments perçus dans la procédure de première instance - (art. 73, al. 3, let. b, LOAP)
a  200 et 50 000 francs devant le juge unique;
b  1000 et 100 000 francs devant la cour composée de trois juges.
10 
SR 173.713.162 Règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF)
RFPPF Art. 10 - Les dispositions prévues pour la défense d'office s'appliquent également au calcul de l'indemnité des prévenus acquittés totalement ou partiellement, à la défense privée, ainsi qu'à la partie plaignante ayant obtenu gain de cause, en tout ou en partie, ou à des tiers selon l'art. 434 CPP13.
12 
SR 173.713.162 Règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF)
RFPPF Art. 12 Honoraires - 1 Les honoraires sont fixés en fonction du temps effectivement consacré à la cause et nécessaire à la défense de la partie représentée. Le tarif horaire est de 200 francs au minimum et de 300 francs au maximum.
1    Les honoraires sont fixés en fonction du temps effectivement consacré à la cause et nécessaire à la défense de la partie représentée. Le tarif horaire est de 200 francs au minimum et de 300 francs au maximum.
2    Lorsque l'avocat ne fait pas parvenir le décompte de ses prestations avant la clôture des débats ou dans le délai fixé par la direction de la procédure, ou encore, dans la procédure devant la Cour des plaintes, avec son unique ou sa dernière écriture, le montant des honoraires est fixé selon l'appréciation de la cour.
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SR 173.713.162 Règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF)
RFPPF Art. 13 Débours - 1 Seuls les frais effectifs sont remboursés.
1    Seuls les frais effectifs sont remboursés.
2    Le remboursement des frais ne peut cependant excéder:
a  pour les déplacements en Suisse: le prix du billet de chemin de fer de première classe demi-tarif;
b  pour les voyages en avion depuis l'étranger: le prix du billet en classe économique;
c  pour le déjeuner et le dîner: les montants visés à l'art. 43 de l'ordonnance du DFF du 6 décembre 2001 concernant l'ordonnance sur le personnel de la Confédération (O-OPers)14;
d  le prix d'une nuitée, y compris le petit-déjeuner, en chambre simple dans un hôtel de catégorie trois étoiles, au lieu de l'acte de la procédure;
e  50 centimes par photocopie; en grande série, 20 centimes par photocopie.
3    En lieu et place du remboursement des frais du voyage en train, une indemnité peut exceptionnellement être accordée pour l'usage d'un véhicule automobile privé, notamment s'il permet un gain de temps considérable; l'indemnité est fixée en fonction des kilomètres parcourus, conformément à l'art. 46 O-OPers.
4    Si des circonstances particulières le justifient, un montant forfaitaire peut être accordé en lieu et place du remboursement des frais effectifs prévus à l'al. 2.
Répertoire ATF
105-IV-29 • 106-IV-20 • 113-II-283 • 114-IV-164 • 116-IV-300 • 117-IV-20 • 117-IV-429 • 118-IV-27 • 118-IV-32 • 119-II-396 • 119-IV-127 • 119-IV-284 • 120-IV-117 • 120-IV-323 • 123-IV-113 • 124-IV-254 • 124-IV-274 • 124-IV-9 • 125-IV-124 • 126-I-97 • 126-IV-255 • 127-III-365 • 127-IV-101 • 127-IV-20 • 128-IV-145 • 128-IV-97 • 129-IV-124 • 129-IV-238 • 129-IV-253 • 130-I-234 • 130-IV-90 • 131-III-12 • 131-IV-83 • 132-IV-1 • 132-IV-49 • 133-IV-21 • 135-IV-76 • 136-IV-55 • 137-III-617 • 137-IV-352 • 138-IV-120 • 140-IV-145 • 92-IV-174
Weitere Urteile ab 2000
4A_54/2008 • 5C.246/2000 • 6B_1013/2010 • 6B_102/2011 • 6B_1046/2015 • 6B_1047/2015 • 6B_1198/2013 • 6B_1246/2015 • 6B_180/2012 • 6B_199/2011 • 6B_217/2013 • 6B_242/2015 • 6B_274/2013 • 6B_323/2010 • 6B_359/2010 • 6B_393/2007 • 6B_406/2008 • 6B_459/2007 • 6B_466/2013 • 6B_492/2009 • 6B_509/2009 • 6B_521/2007 • 6B_535/2014 • 6B_54/2008 • 6B_664/2015 • 6B_731/2015 • 6B_740/2011 • 6B_765/2011 • 6B_91/2007 • 6B_93/2010 • 6P.169/2006 • 6P.23/2000 • 6P.34/2007 • 6S.1/2006 • 6S.24/2007
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
1995 • absence • acceptation de l'offre • acceptation tacite de compétence • accusation • accès • acompte • acte concluant • acte d'accusation • acte de défaut de biens • acte judiciaire • action au porteur • action pénale • adjudication • administration des preuves • administration • admission partielle • adresse • affaire civile • affaire pénale • affiliation • affirmation fallacieuse • alibi • allemagne • amende • analyse • anglais • antécédent • application ratione materiae • apport et retrait de capital • apport minimum • apport • appréciation du personnel • archives • argent • arrestation • assigné • assurance donnée • assureur • atteinte à un droit constitutionnel • attestation • augmentation • auteur de l'offre • auteur • autonomie • autorisation ou approbation • autorité • autorité cantonale • autorité inférieure • autorité judiciaire • autorité suisse • avantage • avocat • ayant droit • ayant droit économique • beaux-parents • berne • besoin • bilan déficitaire • bilan intermédiaire • bilan • billet de banque • blocage • bon de jouissance • bon de participation • bulletin de versement • but de l'aménagement du territoire • but • bénéfice • caisse d'épargne • caisse de chômage • calcul • californie • candidat • capital social • capital-actions • caractère • cas grave • casier judiciaire • catégorie • cedh • cercle • chambre • chiffre d'affaires • chose jugée • chose principale • chose trouvée • chèque • circonstances personnelles • clientèle • code civil suisse • code de procédure pénale suisse • code pénal • collecte • commentaire • commerce et industrie • commerçant • communication • comportement • compte bloqué • compte de profits et pertes • compte individuel • compte postal • compétence ratione materiae • conclusion du contrat • conclusions • concordat judiciaire • concours parfait • concours réel • condamnation • condamné • condition de recevabilité • condition du droit à la prestation d'assurance • condition • condition • conduite du procès • conduite en état d'ivresse • conduite • confiscation • confédération • conjoint • connaissance • connaissance spéciale • connexité temporelle • conscience • conseiller en placements • constitution d'un droit réel • constitution de la société • construction et installation • contrat • contrat de dépôt • contrat fiduciaire • contrat individuel de travail • contrat-cadre • contre-prestation • convention de lugano • coordination • copie • correction de valeur • cour des affaires pénales • couverture • crime de guerre • créance • crédit de construction • d'office • danger • demande adressée à l'autorité • dessein d'enrichissement • devise • devoir de collaborer • dff • diamant • diligence • dimensions de la construction • directeur • directive • directive • distance • district • dividende • document écrit • documentation • dol éventuel • domicile • dommage • dommages-intérêts • dossier • doute • droit bancaire • droit d'être entendu • droit de caractère civil • droit de poser des questions • droit des poursuites et faillites • droit international privé • droit suisse • droit à une autorité indépendante et impartiale • droit étranger • duplique • durée • durée et horaire de travail • débat du tribunal • débiteur • début • décision • décision sur frais • déclaration • décompte final • défaut de la chose • défaut • défendeur • défense d'office • délai • dénonciation pénale • dépense • dépôt du public • détention préventive • déterminabilité • détresse • e-banking • e-mail • effet • emploi • employeur • emprunt par obligations • emprunteur • empêchement • enchérisseur • encouragement à la prostitution • enquête pénale • enquête • enrichissement • entreprise • entrée en vigueur • erreur • escroquerie • espagne • espagnol • exactitude • examen • examen • exécution forcée • exécution • fausse indication • fin • fixation de la peine • fonction • fonds de placement • fonds propres • fonds étrangers • force matérielle • force obligatoire • force obligatoire • formation continue • forme et contenu • forme juridique • frais administratifs • frais d'exploitation • frais de la procédure • frais généraux • frais • garantie de la propriété • gestion de fortune • gestion déloyale • gestion fautive • grange • greffier • guichet • gérant • hameau • honoraires • hors • illicéité • in dubio pro reo • inadvertance manifeste • incombance • indemnité équitable • indemnité • indication des voies de droit • indice • infraction • infraction initiale • infraction spéciale • infrastructure • inscription • inspection locale • intention • interdiction de l'arbitraire • interface • intermédiaire • internet • interprétation économique • intérêt financier • intérêt moratoire • intérêt • inventaire • investissement • jonction de causes • jour • jour déterminant • journal • juge d'instruction pénale • juge de la détention • know-how • langue • lausanne • leasing • lettonie • lex mitior • libéralité • licence • limitation des émissions • limitation • liquidation • livraison • livre • logiciel • loi fédérale sur l'organisation des autorités pénales de la confédération • loi fédérale sur le droit international privé • loi fédérale sur les banques et les caisses d'épargne • loi sur le blanchiment d'argent • machination • management • mandant • mandat • manifestation de volonté • marchandise • matière commerciale • matériel informatique • maxime de disposition • maître • maïs • mesure de protection • mesure • ministère public • modification • mois • montre • motif • motivation de la décision • mouvement d'avions • moyen de preuve • médecin • média • nombre • norme • notification de la décision • nouvelles • nuit • négligence • objet du litige • obligation d'annoncer • obligation de renseigner • office des faillites • office des poursuites • offre de contracter • omission dans le délai d'un acte procédural • onu • ordonnance • ordonnance administrative • ordonnance sur le personnel de la confédération • organe de fait • organisateur • organisation criminelle • paiement • papier de légitimation • papier-valeur • par métier • parentèle • partage • participation ou collaboration • partie au contrat • partie civile • partie intégrante • partie à la procédure • peine d'ensemble • peine minimale • peine privative de liberté • peine pécuniaire • peintre • perquisition domiciliaire • personne autorisée à signer • personne morale • personne physique • personne privée • personne proche • plaidoirie • plaignant • plainte • plainte • plus-value • poids • pouvoir d'appréciation • pouvoir de décision • pratique judiciaire et administrative • pression • prestation en capital • preuve • preuve absolue • principe de causalité • principe de la bonne foi • principe de la célérité • prix d'achat • procuration universelle • procédure • procédure civile • procédure de faillite • procédure préparatoire • procédure pénale • procédé de la boule de neige • produit de l'infraction • produit de remplacement • projection d'un film • prolongation • promesse publique • 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anonyme • société en commandite • société fictive • société à responsabilité limitée • société étrangère • soumissionnaire • soupçon • sous-location • souscription • spectateur • spéculation • statuts • succession • succursale • suppléant • suppression • surveillance • suède • système de la répartition • sécurité des placements • séjour à l'étranger • séquestre • sûretés • taxe sur la valeur ajoutée • terme • tiers appelé à fournir des renseignements • tiré • titre juridique • tort moral • trafic des paiements • transaction financière • travailleur • tribunal civil • tribunal fédéral • tribunal pénal • tribunal pénal fédéral • tuteur • télécopie • téléphone mobile • témoin • ultra petita • usa • utilisation • valeur • valeur de remplacement • vente • victime • vie • violation de l'obligation de tenir une comptabilité • violation du droit • volonté • vérité • à l'intérieur • égalité de rang • émission • énergie renouvelable • équipement • équivalence • établissement financier • établissement pénitentiaire • état de fait • état de santé • étendue • étiquetage • île maurice
BstGer Leitentscheide
TPF 2014 1
Décisions TPF
SK.2010.28 • SK.2014.55 • SK.2013.32 • SN.2011.16 • SK.2015.55 • SK.2010.3 • BK.2011.21
AS
AS 2013/4417
FF
2002/3148