RR.2011.61 - 2011-07-28 - Corte dei reclami penali: assistenza giudiziaria - Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la République d'Afrique du Sud. Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP). Modification de la décision après le dépôt du recours (consid. 2). Motivation de la décision (consid. 3). Contenu...

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéro de dossier: RR.2011.61-63

Arrêt du 28 juillet 2011 IIe Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux Cornelia Cova, présidente, Giorgio Bomio et David Glassey, le greffier Philippe V. Boss

Parties

La société A.,

la société B.,

la société C.,

toutes trois représentées par Me Jean-Marc Carnicé, avocat, recourantes

contre

Ministère public de la Confédération, partie adverse

Objet

Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la République d'Afrique du Sud Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP)

Faits:

A. Par une commission rogatoire transmise le 11 septembre 2008 via l’Ambassade sud-africaine en Suisse, l’Office du National Director of Public Prosecutions de la République d’Afrique du Sud (ci-après: l’autorité requérante) a requis, notamment, qu’une perquisition soit menée dans les locaux de la société A. à Genève, aux fins d’obtenir notamment la documentation relative aux liens entre cette entité et les sociétés B., D. et E., leur structure, la documentation de leurs comptes bancaires et l’indication de leurs partenaires commerciaux dans l’exploitation des produits provenant d’Afrique du Sud ainsi que tout document apte à expliquer leur participation dans les exportations de ceux-ci. En substance, l’autorité requérante enquête au sujet d’un vaste réseau criminel actif dans la soustraction et la revente de minerai sud-africain, puis le blanchiment du produit en résultant. Dans le cadre de ce trafic, la société B., dont le dénommé F. serait l’agent et qui a été constituée par la société A., de même que les sociétés D. et E., auraient acheté certains de ces produits par le biais de fausses factures et coordonné l’expédition. Certaines sommes provenant de ce trafic auraient ensuite été reversées à F. (v. dossier du MPC, annexe 1, requête d’entraide, affidavit de l’enquêteur G. à la suite de l’annexe G, not. p. 30).

B. Par courrier du 16 septembre 2008, l’Office fédéral de la justice (ci-après: OFJ) a délégué l’exécution de cette demande d’entraide au Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC ou l’autorité d’exécution) (act. 8.2), qui est entré en matière par décision du 25 août 2009 (act. 8.3). Par décision du même jour, le MPC a ordonné la perquisition des locaux de la société A. à Genève (act. 1.4). Lors de cette perquisition, H. de la société A. a été auditionné (act. 1.5). Le MPC a alors saisi toute la documentation relative aux sociétés B. et C., société collaborant étroitement avec la société B. d’après H. Le 15 septembre 2010, le MPC a procédé au tri des pièces en présence de représentants de l’autorité requérante et de la société A. (act. 8.5; v. à ce sujet l’arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2010.202 du 9 septembre 2010). La société A. s’est déterminée sur l’étendue des informations à transmettre par courriers des 15 juin et 8 octobre 2010 (act. 1.10 et 1.16). Le 7 février 2011, le MPC a décidé de transmettre à l’autorité requérante les documents concernant les sociétés C. (positions 1.2 à 1.10), E. (position 1.1), B. (positions 2.1, 2.2 et 2.3 [sauf les pièces 192 à 208, 335 à 364, 427 à 442, 456 à 472, 481 à 487], 3.1 [sauf les pièces 91 à 96], 3.2 [sauf les pièces 196 à 212], 3.3 à 3.7 et 5.3), ainsi que la société I. (positions 4.1 [sauf les pièces 195 à 225], 5.4 et 6.1) de même que les positions anonymes 5.1 et 5.2 (act. 1.1).

C. Par mémoire du 10 mars 2011, les sociétés A., B. et C. forment recours contre cette décision dont elles demandent l’annulation, subsidiairement le refus de la transmission de certaines pièces dont elles indiquent le numéro dans un document séparé ainsi que des pièces 196 à 212 de la position 3.3 et 45 à 96 de la position 3.5 (act. 1).

D. Par réponse du 5 avril 2011, l’OFJ a renoncé à déposer des observations et s’est rallié à la décision querellée (act. 7). Par réponse du 7 avril 2011, le MPC a modifié sa décision en ce sens que la transmission des pièces des positions suivantes est ordonnée, la décision étant inchangée par ailleurs: position 3.2 en intégralité, position 3.3 [sauf les pièces 196 à 212] et 3.5 [sauf les pièces 45 à 96]. Il a au surplus conclu à l’irrecevabilité des recours des sociétés B. et C. et au rejet de celui de la société A. dans la mesure de sa recevabilité (act. 8). Les sociétés A., B. et C. ont renoncé à répliquer et maintenu leurs conclusions par courrier du 21 avril 2011(act. 10).

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris si nécessaire dans les considérants en droit.

La Cour considère en droit:

1. La Confédération suisse n’est pas liée à la République d’Afrique du Sud par un traité d’entraide judiciaire internationale en matière pénale. C’est donc exclusivement sur la base du droit suisse autonome – c’est-à-dire la loi fédérale sur l’entraide internationale en matière pénale (EIMP; RS 351.1) et son ordonnance d’exécution (OEIMP; RS 351.11) – qu’il y a lieu de statuer sur le présent recours. Le respect des droits fondamentaux demeure réservé (ATF 135 IV 212 consid. 2.3).

1.1 La IIe Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral est compétente pour connaître des recours dirigés contre les décisions de clôture de la procédure d’entraide rendues par les autorités cantonales ou fédérales d’exécution et, conjointement, contre les décisions incidentes (art. 25 al. 1 et 80e al. 1 EIMP, mis en relation avec l'art. 37 al. 2 let. a ch. 1 de la loi fédérale sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération [LOAP; RS 173.71] et l'art. 19 al. 2 du règlement sur l'organisation du Tribunal pénal fédéral [ROTPF; RS 173.713.161]).

1.2 Le délai de recours contre une décision de clôture est de 30 jours dès la communication écrite de la décision (80k EIMP). Déposé le 10 mars 2011 contre la décision de clôture notifiée le 8 février 2011, le recours intervient en temps utile.

1.3 La qualité pour recourir contre une décision d'entraide judiciaire est reconnue à celui qui est touché personnellement et directement et a un intérêt digne de protection à ce qu’elle soit annulée ou modifiée (art. 80h let. b EIMP). Aux termes de l’art. 9a let. b OEIMP, est notamment réputé personnellement et directement touché au sens des art. 21 al. 3 et 80h EIMP, en cas de perquisition, le propriétaire ou le locataire. Selon la jurisprudence, les fiduciaires ont qualité pour recourir sans avoir à démontrer d’intérêt supplémentaire, compte tenu du devoir de garde que leur mandat implique (v. arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2009.229 du 16 décembre 2009, consid. 2.1 et la jurisprudence citée). La fiduciaire exerce en effet la possession immédiate sur les documents objets de la mesure de contrainte (arrêt du Tribunal fédéral non publié 1A.154/1995 du 27 septembre 1995, consid. 2b, in: Repertorio di giurisprudenza patria, Bellinzone, Vol. 128 (1995), p. 117). La société A. (ci-après: la recourante) a ainsi qualité pour recourir. Tel n’est en revanche pas le cas des tiers indirectement concernés, soit notamment des mandants de l’avocat ou de ceux de la fiduciaire, ainsi que de l’auteur des documents saisis, même si la transmission entraîne la révélation de son identité (ATF 116 Ib 106 consid. 2a; 115 Ib 156 consid. 2a; arrêt du Tribunal fédéral 1A.293/2004 du 18 mars 2005, consid. 2.3). Dès lors, et bien que les sociétés B. et C. se soient vues offrir la faculté de se prononcer sur le tri des pièces saisies chez la société A. (act. 1.13), elles n’ont pas qualité pour recourir au regard de la jurisprudence citée et leur recours est irrecevable (v. arrêts du Tribunal fédéral 1A.293/2004 du 18 mars 2005, consid. 2.3; 1C_132/2009 du 3 avril 2009, consid. 2.4 et arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2010.11 du 22 mars 2010, consid. 1.3). Il en sera tenu compte dans le calcul de l’émolument de justice.

2. Liminairement, il convient de prendre acte de la modification de la décision de clôture du 7 février 2011 signifiée par le MPC par le biais de sa réponse du 7 avril 2011 (act. 8). En effet, l’autorité inférieure peut, jusqu’à l’envoi de sa réponse, procéder à un nouvel examen de la décision attaquée (art. 58 al. 1 de la loi fédérale sur la procédure administrative [PA; RS 172.021] applicable par renvoi de l’art. 12 al. 1 EIMP). Ainsi, selon la décision telle que modifiée, seront transmises, sans préjudice des autres positions mentionnées dans dite décision, la position 3.2 en intégralité, la position 3.3 sauf les pièces 196 à 212 et la position 3.5 sauf les pièces 45 à 96.

3. Par un grief d’ordre formel qu’il convient d’examiner en premier lieu, la recourante reproche au MPC d’avoir insuffisamment motivé la décision querellée, notamment d’avoir négligé d’examiner ses arguments relatifs à la proportionnalité des pièces à remettre au regard de la période pénale concernée, à la double incrimination ainsi qu’à l’application de l’art. 3 al. 3 EIMP.

3.1 Il découle du droit d’être entendu, garanti par l'art. 29 al. 2 Cst., l'obligation pour l'autorité d'indiquer dans son prononcé les motifs qui la conduisent à sa décision (arrêt du Tribunal fédéral 1A.95/2002 du 16 juillet 2002, consid. 3.1). Cette garantie tend à donner à la personne touchée les moyens d'apprécier la portée du prononcé et de le contester efficacement, s'il y a lieu, devant une instance supérieure (arrêt du Tribunal fédéral 1A.58/2006 du 12 avril 2006, consid. 2.2). L'objet et la précision des indications à fournir dépendent de la nature de l'affaire et des circonstances particulières du cas; néanmoins, en règle générale, il suffit que l'autorité mentionne au moins brièvement les motifs qui l'ont guidée, sans qu'elle soit tenue de discuter de manière détaillée tous les arguments soulevés par les parties (ATF 112 Ia 107 consid. 2b; voir aussi ATF 126 I 97 consid. 2b; 125 II 369 consid. 2c; 124 II 146 consid. 2a). L’autorité n'est pas davantage astreinte à statuer séparément sur chacune des conclusions qui lui sont présentées (arrêt du Tribunal fédéral 1A.95/2002 du 16 juillet 2002, consid. 3.1). Elle peut se limiter à l'examen des questions décisives pour l'issue du litige; il suffit que le justiciable puisse apprécier correctement la portée de la décision et l'attaquer à bon escient (ATF 126 I 15 consid. 2a/aa; 125 II 369 consid. 2c; 124 II 146 consid. 2a et les arrêts cités).

3.2 Dans ses observations antérieures à la décision de clôture, la recourante avait conclu que la condition de la double incrimination n’était pas réalisée. Elle avait considéré que l’appropriation de minerai ne s’était pas nécessairement faite sans droit, puisqu’il ne serait pas fait mention de soustraction dans la requête d’entraide (act. 1.16, § 20). La décision querellée retient que les faits décrits plus haut sont typiques, prima facie, des éléments constitutifs des infractions d’abus de confiance (art. 138 ch. 1 et ch. 2 du code pénal, CP, RS 311), du vol en bande et par métier (art. 139 ch. 1 , 2 et 3 CP), de l’escroquerie par métier (art. 146 al. 1 et 2 CP), du faux dans les titres (art. 251 CP), du blanchiment d’argent qualifié (art. 305bis ch. 1 et 2 CP) et de l’escroquerie qualifiée en matière de prestations ou de contributions (art. 14 al. 1 et 4 de la loi fédérale sur le droit pénal administratif, DPA, RS 313). En introduction, la décision querellée indique que l’enquête sud-africaine a pour objet le « vol de métal précieux » (p. 2, § 1; v. ég. décision d’entrée en matière, p. 2, § 4) et que le minerai est « volé dans les mines » (idem § 2) par une personne qui « soustrait la marchandise » (idem § 3, pt. 1). La décision querellée mentionne clairement que ce n’est pas au moyen d’une contre prestation financière que le minerai aurait été cédé mais qu’il y aurait eu soustraction sans droit. L’argument de la recourante a ainsi été examiné à suffisance.

3.3 La recourante fait grief à l’intimé de ne pas avoir examiné son argument relatif à l’art. 3 al. 3 EIMP. Elle avait fait valoir par ses écritures que le droit minier sud-africain protègerait l’Etat d’Afrique du Sud contre le commerce illicite de métaux précieux et qu’il s’agirait dès lors en l’espèce d’une infraction de nature commerciale, incompatible avec l’entraide accordée par la Suisse (act. 1.16, § 15). La décision querellée fait mention de la soumission du « commerce d’or (et d’autres métaux précieux) » aux dispositions relatives au blanchiment (art. 2 al. 3 let. c et 14 de la loi fédérale sur le blanchiment d’argent [RS 955]), excluant ainsi toute protection en vertu de règles de nature commerciale (act. 1.1, p. 5). Il est évident, à la seule lecture de l’état de faits de la requête, que les agissements réprimés ressortissent au droit pénal ordinaire (v. ég. infra consid. 4.2.3); le MPC n’avait donc pas à se diffuser dans plus d’explications. De plus, la décision de clôture relève manifestement l’exclusion de l’utilisation commerciale des documents à transmettre en rappelant la règle de la spécialité (act. 1.1, p. 17). Bien que sommaire sur ce point, la motivation de la décision querellée a permis à la recourante de comprendre que la nature de la marchandise prétendument soustraite n’était pas susceptible d’exclure l’entraide.

3.4 Enfin, la recourante considère que l’autorité d’exécution n’a pas examiné la question de la période pénale sur laquelle porte l’enquête. Elle ne l’avait pourtant pas formulée dans sa prise de position antérieure à la décision de clôture. Dès lors, l’autorité d’exécution n’était pas tenue d’examiner ce grief. L’ample pouvoir de cognition de la Cour de céans et l’examen de ce grief dans le présent arrêt (v. infra, consid. 5.2.4) auront, quoi qu’il en soit, guéri tout vice potentiel (v. TPF 2008 72 consid. 2.3).

En définitive, le grief tiré d’une violation du droit d’être entendu est rejeté.

4. La recourante se plaint d’une violation de l’art. 28 al. 3 let. a EIMP en ce sens que la requête d’entraide sud-africaine serait insuffisamment étayée car n’expliciterait en rien le modus operandi des soustractions de minerai alléguées et n’indiquerait pas les causes ayant éveillé les soupçons des autorités sud-africaines. L’exposé des faits de la requête ne permettrait pas d’apprécier la réalisation de la double incrimination.

4.1

4.1.1 La double incrimination s’apprécie sur la base des faits fournis par l’Etat requérant. Pour ce faire, suivant les exigences prévues aux art. 28 al. 2 let. c et 28 al. 3 let. a EIMP, un exposé sommaire des faits doit être fourni ainsi que leur qualification juridique. Selon la jurisprudence, on ne saurait toutefois exiger de l’Etat requérant un exposé complet et exempt de toute lacune, car la procédure d’entraide a précisément pour but d’apporter aux autorités de l’Etat requérant des renseignements au sujet des points demeurés obscurs (ATF 117 Ib 64 consid. 5c; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2008.317-318 du 17 juin 2009, consid. 3.1). Les indications fournies à ce titre doivent simplement suffire pour vérifier que la demande n’est pas d’emblée inadmissible (ATF 116 Ib 96 consid. 3a; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2007.122 du 29 octobre 2007, consid. 4), soit que l’acte pour lequel l’entraide est demandée est punissable selon le droit des parties requérante et requise, qu’il ne constitue pas un délit politique ou fiscal, et que le principe de proportionnalité est respecté (ATF 118 Ib 111 consid. 5c; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2008.16 du 23 juillet 2008, consid. 2.1).

4.1.2 La saisie et la transmission de documents bancaires constituent des mesures de contrainte au sens de l'art. 63 al. 2 let. c et d EIMP, qui ne peuvent être ordonnées, selon l'art. 64 al. 1 EIMP, que si l'état de fait exposé dans la demande correspond aux éléments objectifs d'une infraction réprimée par le droit suisse. L'examen de la punissabilité selon le droit suisse comprend, par analogie avec l'art. 35 al. 2 EIMP applicable en matière d'extradition, les éléments constitutifs objectifs de l'infraction, à l'exclusion des conditions particulières du droit suisse en matière de culpabilité et de répression (ATF 124 II 184 consid. 4b; 122 II 422 consid. 2a; 118 Ib 448 consid. 3a; 117 Ib 64 consid. 5c; 116 Ib 89 consid. 3c/bb; 112 Ib 576 consid. 11 b/bb). Il n'est ainsi pas nécessaire que les faits incriminés revêtent, dans les deux législations concernées, la même qualification juridique, qu'ils soient soumis aux mêmes conditions de punissabilité ou passibles de peines équivalentes; il suffit qu'ils soient réprimés dans les deux Etats comme des délits donnant lieu ordinairement à la coopération internationale (ATF 124 II 184 consid. 4b/cc; 117 Ib 337 consid. 4a; 112 Ib 225 consid. 3c et les arrêts cités), étant précisé qu’en matière de «petite entraide» – contrairement à l’extradition – la réunion des éléments constitutifs d’une seule infraction suffit pour l’octroi de l’entraide (ATF 110 Ib 173 consid. 5b; 107 Ib 268 consid. 3c; arrêt du Tribunal fédéral 1C_138/2007 du 17 juillet 2007, consid. 2.3.2).

4.2

4.2.1 Il ressort de la demande d’entraide et de ses annexes (notamment l’affidavit de l’inspecteur G. de la police sud-africaine, v. dossier du MPC, annexe 1) que l’enquête sud-africaine porte sur une présumée organisation criminelle active dans un trafic international illicite de métaux précieux. D’octobre 1998 à avril 2004, des personnes se seraient illégitimement approprié des métaux précieux en petites quantités (notamment du platine) dans des mines, d’une part, et dans des raffineries, d’autre part. Des camions transportant des métaux précieux auraient également été détournés. De tels comportements peuvent à première vue être qualifiés, en droit suisse, d’abus de confiance (138 CP), respectivement de vol (139 CP), selon que l’auteur est ou non employé de la mine, de la raffinerie ou de la compagnie de transport lésée. Il n’est dès lors pas nécessaire de déterminer si les faits décrits sont en outre constitutifs de faux dans les titres ou d’escroquerie qualifiée.

4.2.2 Toujours aux termes de la demande d’entraide, les métaux illégalement soustraits étaient ensuite revendus, en plus grandes quantités, notamment aux sociétés B., D. et E., F. ayant été à tout le moins l’agent de cette dernière. L’autorité requérante soupçonne ces trois sociétés de constituer l’un des maillons de l’organisation criminelle active dans le vol des métaux précieux, c’est-à-dire de les acquérir en connaissance de leur origine illicite, pour les revendre ensuite. Le prix payé pour l’achat des métaux précieux volés était finalement reversé, notamment par la société B., aux membres de l’organisation criminelle, via des hommes de paille et des sociétés écrans. Le comportement de celui qui acquiert des métaux en connaissance de leur provenance illicite peut être qualifié de recel au sens de l’art. 160 CP. Le fait de commettre un acte propre à entraver l’identification de l’origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il savait ou devait présumer qu’elles provenaient d’un crime (notamment d’un vol ou d’un abus de confiance; v. art. 10 CP) tombe quant à lui sous le coup de l’art. 305bis CP.

4.2.3 Au vu de ce qui précède, force est de constater que les faits incriminés sont réprimés tant en Suisse qu’en Afrique du Sud comme des délits donnant lieu ordinairement à la coopération internationale. Il s’ensuit que, contrairement aux allégations de la recourante, ces infractions ne revêtent pas de nature économique pouvant exclure l’entraide au sens de l’art. 3 al. 3 EIMP. Il en découle en définitive que la condition de la double incrimination est réalisée en l’espèce.

4.3 S’agissant du second grief par lequel la recourante se plaint du fait que l’autorité requérante n’aurait pas suffisamment étayé la nature de ses soupçons, il convient de relever que, de jurisprudence constante, sauf contradictions ou impossibilités manifestes, les soupçons n'ont pas à être vérifiés dans le cadre de la procédure d'entraide judiciaire (arrêt du Tribunal fédéral 1A.297/2004 du 17 mars 2005, consid. 2.1; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2010.259 du 28 mars 2011, consid. 3.1.1) et ne sont ainsi pas requis dans le cadre de l’examen de l’art. 28 al. 3 EIMP. La source et la nature des soupçons qui fondent l’enquête étrangère n’avaient ainsi pas à être évoquées dans la commission rogatoire.

4.4 En définitive, la demande est conforme aux exigences de l’art. 28 EIMP. Dès lors, le grief y relatif doit être rejeté.

5. La recourante estime que la décision viole le principe de proportionnalité en ordonnant de transmettre à l’Etat requérant des documents qui seraient sans intérêt pour l’enquête en cours ou hors de la période pénale concernée par celle-ci. De même, au terme d’un tri que la recourante juge erroné, le MPC aurait décidé de transmettre des pièces impropres à faire progresser l’enquête. En outre, la demande sud-africaine serait une recherche indéterminée de preuve.

5.1 Selon le principe de la proportionnalité, la question de savoir si les renseignements demandés sont nécessaires ou simplement utiles à la procédure pénale est en principe laissée à l’appréciation des autorités de poursuite de l’Etat requérant. L’Etat requis ne disposant généralement pas des moyens qui lui permettraient de se prononcer sur l’opportunité de l’administration des preuves acquises au cours de l’instruction étrangère, il ne saurait substituer sur ce point sa propre appréciation à celle des magistrats chargés de l’instruction. La coopération ne peut dès lors être refusée que si les actes requis sont manifestement sans rapport avec l’infraction poursuivie et impropres à faire progresser l’enquête, de sorte que la demande apparaît comme le prétexte à une recherche indéterminée de moyens de preuve (ATF 122 II 367 consid. 2c; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2009.33-36 du 25 juin 2009, consid. 3.1). Le principe de la proportionnalité interdit en outre à l’autorité suisse d’aller au-delà des requêtes qui lui sont adressées et d’accorder à l’Etat requérant plus qu’il n’a demandé. Cela n’empêche pas d’interpréter la demande selon le sens que l’on peut raisonnablement lui donner. Le cas échéant, une interprétation large est admissible s’il est établi que toutes les conditions à l’octroi de l’entraide sont remplies; ce mode de procéder permet aussi d’éviter d’éventuelles demandes complémentaires (ATF 121 II 241 consid. 3a; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2009.286-287 du 10 février 2010, consid. 4.1). Enfin, l’entraide vise non seulement à recueillir des preuves à charge, mais également à décharge (arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2008.287 du 9 avril 2009, consid. 2.2.4 et la jurisprudence citée).

5.2 En l’espèce, l’autorité requérante requiert qu’une perquisition soit menée chez la société A. aux fins d’élucider les rapports entre celle-ci, les sociétés B., D. et E. ainsi que les sociétés associées à ces dernières et obtenir tous documents se rapportant à l’exportation de produits, matériels, métaux ou marchandises similaires provenant d’Afrique du Sud ainsi qu’à la structure de ces sociétés.

Selon l’affidavit de l’enquêteur G. joint à la demande d’entraide, les sociétés B., D. et E. auraient acheté les produits exportés illégalement (dossier du MPC, annexe 1, affidavit de l’enquêteur G. à la suite de l’annexe G de la commission rogatoire, p. 15, pt. 57). Par la suite, par le biais de valeurs modifiées dans les factures, la société B., notamment, aurait revendu ces marchandises, notamment à F. (idem, p. 15, pt. 58 et 59 et p. 18, pt. 68 et 70; v. ég. p. 12, pt. 39).

5.2.1 Aux fins de satisfaire à la demande d’entraide sud-africaine, le MPC a décidé la transmission des pièces suivantes dont la recourante conteste qu’elle soit proportionnelle:

Position 1.1: D’après la recourante, ce classeur contient certaines pièces ayant trait à des activités textiles de la société C. et la société J. avec une société K. qui n’auraient aucun lien avec la présente affaire. Selon le résumé des pièces saisies contenu dans la décision de clôture, le MPC indique que dites pièces, si elles font référence aux activités de la société J., permettent notamment de déterminer que F. était bénéficiaire économique de la société B. à 50%, ce qui permet de préciser son rôle dans les opérations sous enquête. Quoiqu’il en soit, rien n’indique pour quelle raison la société métallurgique J. serait active dans le textile et le MPC indique qu’elle est en lien avec l’Afrique du Sud, ce que la recourante ne conteste pas. Bien que ténue sur ce point, la proportionnalité de la transmission de ces pièces est encore respectée.

Positions 1.2 à 1.4, 1.7, 1.9 et 1.10: D’après la recourante, ces pièces ne concerneraient que le commerce de la société C. et certaines transactions bancaires avec la société B. Toutefois, selon H., directeur de la société A., ces entités sont proches et toutes deux utilisées par F. pour ses affaires (v. act. 1.5, p. 3, ll. 23-31). De l’aveu de la recourante, la société C. collabore de manière très étroite avec la société B. (mémoire de recours, act. 1, p. 10, § 48). Dès lors, il se justifie autant d’obtenir les pièces de la société C. que de la société B. (ce constat vaut pour l’ensemble des griefs faits à l’encontre de la transmission de pièces concernant la société C. examinés par après). Il apparaît légitime que l’autorité requérante obtienne des renseignements sur l’ensemble des activités de la société C., afin de déterminer si cette société a pu intervenir dans les faits reprochés à la société B. Leur transmission paraît ainsi proportionnée. Enfin, s’agissant du testament de L., il convient de relever que, selon H., les frères M. et N. pourraient prendre la succession de F. (act. 1.5, p. 3, l. 30). Leur situation patrimoniale et leur apport aux entreprises de F. sont ainsi susceptibles d’intéresser l’enquête en cours.

Positions 2.1 à 2.3: Selon la recourante, certains de ces documents concernent le commerce de diamant et d’or de la société B. et d’autres sont relatifs à des honoraires facturés par la société A. à la société B. Dès lors, elles offrent un éclairage sur le réseau et les méthodes de la société B. de même que sur ses rapports à la société A., documents qui seront utiles à l’enquête pour mieux saisir la structure de la société B.

Positions 3.2 et 3.5: Selon la recourante, certaines pièces qu’elle désigne seraient des documents sociaux des sociétés B., D. et E. Or précisément, l’autorité requérante demande des renseignements sur la structure de ces trois sociétés (v. dossier du MPC, annexe 1, affidavit de l’enquêteur G. à la suite de l’annexe G de la commission rogatoire, p. 28, pt. 10). Par ailleurs, s’agissant des pièces liées à un litige survenu avec le dénommé O., ce litige est également intervenu dans le cadre de l’enquête sud-africaine et permettra ainsi de saisir le rapport de F. et de ses sociétés avec O., conformément à la requête d’entraide (v. dossier du MPC, annexe 1, affidavit de l’enquêteur G. à la suite de l’annexe G de la commission rogatoire, p. 29, pt. 11).

5.2.2 Selon la requête d’entraide, le rôle de F. et des sociétés qui lui sont liées semble avoir été central dans les faits sous enquête. En tant qu’elle allègue que F. était apparemment l’un des receleurs des produits exportés, la requête sud-africaine ne saurait ainsi être apparentée à une recherche indéterminée de preuve. Par ailleurs, l’étendue des pièces transmises, même celles n’ayant pas directement trait au commerce de métaux en Afrique, se justifie par la nécessité de connaître au plus près la structure, les réseaux et les activités des sociétés liées à F. C’est en outre le lieu de rappeler que l’entraide vise non seulement à recueillir des preuves à charge, mais également à décharge (ATF 118 Ib 547 consid. 3a; arrêt du Tribunal fédéral 1A.88/2006 du 22 juin 2006, consid. 5.3; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2007.29 du 30 mai 2007, consid 4.2).

5.2.3 L’argument de la recourante selon lequel l’enquête serait constitutive d’une fishing expedition car elle vise à obtenir des informations sur toutes les personnes qu’elle soupçonne d’avoir participé d’une quelconque manière aux faits (act. 1, p. 17 et 18) est irrecevable. La recourante semble oublier le principe selon lequel en entraide elle n’est pas habilitée à intervenir dans la défense de l’intérêt d’un tiers (ATF 125 II 365 consid. 3b/aa et jurisprudence citée). A cela s’ajoute le fait que, de jurisprudence constante, un rapport objectif entre la personne et l'infraction suffit pour exclure la qualité de tiers non impliqué, quand bien même la personne n'a pas sciemment collaboré à la commission de l'infraction (ATF 120 Ib 251 consid. 5b). Dans le cas d’espèce, les documents concernant la structure et les activités des personnes (physiques ou morales) ayant, directement ou indirectement, pris part à des faits sous enquête se trouvent dans un rapport objectif suffisant pour que leur intérêt à la protection de la sphère privée cède le pas à l’obligation de renseigner l’autorité pénale étrangère (v. arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2009.229 du 16 décembre 2009 consid. 5). Par ailleurs, s’agissant de la société C., si son nom n’est pas mentionné dans la requête d’entraide mais n’est apparu que lors de son exécution, il n’en demeure pas moins que cette société est proche de F. et de la société B. et que son implication dans les faits sous enquête pourra intéresser l’autorité requérante (concernant la révélation de l’identité du titulaire d’un compte bancaire lors de l’exécution de la commission rogatoire, v. mutatis mutandis; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2010.272 du 21 mars 2011, consid. 5.2; Robert Zimmermann, La coopération judiciaire internationale en matière pénale, 3e éd., Berne 2009, n° 295, p. 275 et la jurisprudence citée).

5.2.4 La recourante considère que les documents postérieurs à 2004 ne doivent pas être transmis car seraient situés hors de la période de l’enquête pénale (1998-2004). Selon la jurisprudence rendue pour la transmission de documents bancaires, lorsque la demande vise à vérifier l'existence de fonds d'origine délictueuse, il convient d'informer l'Etat requérant de toutes les transactions opérées sur les comptes impliqués dans l'affaire (ATF 121 II 241 consid. 3c). Cela justifie la production de l'ensemble de la documentation bancaire, sur une période relativement étendue. L'autorité requérante dispose en effet d'un intérêt a priori prépondérant à pouvoir vérifier, dans un tel cas, le mode de gestion du compte (arrêt du Tribunal fédéral 1A.277/2006 du 13 mars 2007, consid. 3.3; arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2009.142-147 du 5 août 2009, consid. 2.3 et RR.2008.287 du 9 avril 2009, consid. 2.2.4). Il doit en aller de même lorsque l’autorité requiert la transmission de documents liés à la structure et aux activités de personnes et sociétés sous enquêtes. En effet, les documents à transmettre en l’espèce pourront utilement aider l’autorité requérante à déterminer si les activités délictueuses qu’elle suspectent n’ont pas été suivies d’autres agissements similaires, ou le contraire, ou si les rapports entre les différentes sociétés mentionnées ont évolué avec le temps.

La recourante déduit, à tort, de l’arrêt de la Cour de céans RR.2010.11 du 22 mars 2010 (consid. 3.3) qu’une production étendue ne serait valable que si l’autorité fait savoir qu’elle a des soupçons au-delà de la période pénale indiquée (mémoire de recours, act. 1, p. 23). Quoiqu’il en soit, lors de leur visite en Suisse, les représentants de l’autorité requérante ont de surcroît indiqué requérir l’entier de la documentation bancaire. En guise d’exemple à la pertinence de la transmission de toute la documentation, il convient de rappeler que F. aurait prétendu n’être qu’un agent de la société B., alors qu’il figure comme son ayant droit économique sur le formulaire A (dossier MPC, pièce 000003). Dans ce contexte, il importera particulièrement à l’autorité requérante de pouvoir déterminer l’imbrication précise de F. et des sociétés B. et C. Par ailleurs, la documentation saisie rapporte des virements entre les comptes des sociétés B. et C. jusqu’en 2009 (dossier du MPC, pièce 000071) et il est apparu que ces deux sociétés étaient très proches (v. supra consid. 5.2.1 relatif à la position 1.2). Or, dans sa commission rogatoire, l’autorité requérante demande que lui soient fournis des renseignements concernant la société B. et F. (dossier du MPC, annexe 1, affidavit de l’enquêteur G. à la suite de l’annexe G de la commission rogatoire, p. 29, pt. 11). En l’espèce, les sociétés B. et C. semblent avoir des relations d’affaires se déployant par l’entremise de F. Dès lors, l’autorité requérante a un intérêt à pouvoir examiner la documentation la plus complète possible.

5.3 En définitive, le grief de la violation de la proportionnalité doit être rejeté.

6. En règle générale, les frais de procédure comprenant l’émolument d’arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis à la charge de la partie qui succombe (art. 63 al. 1 PA). Le montant de l’émolument est calculé en fonction de l’ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties, de leur situation financière et des frais de chancellerie (art. 73 al. 2 LOAP). Les sociétés A., B. et C. supporteront ainsi solidairement les frais du présent arrêt. Ceux-ci n’ont pas à être réduits en raison de la correction apportée par le MPC (supra, consid. 2). En effet, la société A. n’allègue pas qu’elle aurait vainement cherché à obtenir correction de cette erreur de plume auprès de l’autorité d’exécution avant le dépôt de son recours. Ainsi, celui-ci n’a pas été indispensable pour corriger dite erreur. Il sera en revanche tenu compte de la confusion qui a pu conduire les sociétés B. et C. a se joindre au recours de la société A. (v. supra consid. 1.3 et act. 1.13). Dès lors, l’émolument de justice est fixé à CHF 5'000.-- (art. 73 al. 2 LOAP et art. 8 al. 3 du règlement du Tribunal pénal fédéral sur les frais, émoluments, dépens, et indemnités de la procédure pénale fédérale [RFPPF; RS 173.713.162] et art. 63 al. 5 PA), couverts par l’avance de frais déjà versée. Le solde par CHF 1’000.-- sera restitué aux sociétés A., B. et C. par la caisse du Tribunal pénal fédéral.

Par ces motifs, la IIe Cour des plaintes prononce:

1. Il est pris acte de la modification de la décision de clôture du 7 février 2011 en cela que, s’agissant des positions 3.2, 3.3 et 3.5 mentionnées dans le dispositif, seront transmis à l’autorité requérante la position 3.2 en intégralité, la position 3.3 sauf les pièces 196 à 212 et la position 3.5 sauf les pièces 45 à 96. La décision est inchangée au surplus.

2. Le recours des sociétés B. et C. est irrecevable.

3. Le recours de la société A. est rejeté.

4. Un émolument de CHF 5’000.--, couvert par l’avance de frais déjà versée, est mis à la charge solidaire des sociétés A., B. et C. Le solde par CHF 1’000.-- leur sera restitué par la caisse du Tribunal pénal fédéral.

Bellinzone, le 29 juillet 2011

Au nom de la IIe Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

La présidente: Le greffier:

Distribution

- Me Jean-Marc Carnicé, avocat

- Ministère public de la Confédération

- Office fédéral de la justice, Unité Entraide judiciaire

Indication des voies de recours

Le recours contre une décision en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al. 1 et 2 let. b LTF).

Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale que s’il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la transmission de renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas particulièrement important (art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment lorsqu’il y a des raisons de supposer que la procédure à l’étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d’autres vices graves (art. 84 al. 2 LTF).

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 74 Consegna di mezzi di prova - 1 Gli oggetti, i documenti o i beni sequestrati a scopo di prova, nonché gli atti e le decisioni sono messi a disposizione dell'autorità estera competente, a sua richiesta, dopo la chiusura della procedura d'assistenza giudiziaria (art. 80d).
¹	Gli oggetti, i documenti o i beni sequestrati a scopo di prova, nonché gli atti e le decisioni sono messi a disposizione dell'autorità estera competente, a sua richiesta, dopo la chiusura della procedura d'assistenza giudiziaria (art. 80d).
²	Se una terza persona che ha acquisito diritti in buona fede, un'autorità o il danneggiato che dimora abitualmente in Svizzera fanno valere diritti sugli oggetti, i documenti o i beni giusta il capoverso 1, quest'ultimi sono consegnati soltanto se lo Stato richiedente ne garantisce la restituzione gratuita dopo la chiusura del suo procedimento.
³	La consegna può essere rinviata fintanto che gli oggetti, i documenti o i beni sono necessari per un procedimento penale pendente in Svizzera.
⁴	I diritti di pegno fiscali sono retti dall'articolo 60.

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 25 - 1 Salvo che la legge disponga altrimenti, le decisioni di prima istanza delle autorità cantonali e delle autorità federali possono essere impugnate direttamente con ricorso alla Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale.70
¹	Salvo che la legge disponga altrimenti, le decisioni di prima istanza delle autorità cantonali e delle autorità federali possono essere impugnate direttamente con ricorso alla Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale.70
²	Il ricorso contro una domanda svizzera a uno Stato estero è ammissibile soltanto se questo è richiesto di assumere il perseguimento o l'esecuzione penali. In tale caso, è legittimata a ricorrere unicamente la persona perseguita che ha dimora abituale in Svizzera.71
^2bis	È ammissibile il ricorso contro una domanda svizzera volta a far assumere a uno Stato estero l'esecuzione di una decisione penale relativa a una consegna ai sensi dell'articolo 101 capoverso 2.72
³	L'UFG può ricorrere contro le decisioni delle autorità cantonali e contro le decisioni del Tribunale penale federale. L'autorità cantonale può ricorrere contro la decisione dell'UFG di non presentare la domanda.73
⁴	Il ricorso può vertere anche sull'applicazione inammissibile o manifestamente inesatta del diritto straniero.
⁵	...74
⁶	La Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale non è vincolata dalle conclusioni delle parti.75

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 80^e Ricorso contro le decisioni dell'autorità d'esecuzione - 1 La decisione dell'autorità cantonale o federale d'esecuzione relativa alla chiusura della procedura d'assistenza giudiziaria può essere impugnata, congiuntamente alle decisioni incidentali anteriori, con ricorso alla Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale.
¹	La decisione dell'autorità cantonale o federale d'esecuzione relativa alla chiusura della procedura d'assistenza giudiziaria può essere impugnata, congiuntamente alle decisioni incidentali anteriori, con ricorso alla Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale.
²	Le decisioni incidentali anteriori alla decisione di chiusura possono essere impugnate separatamente se causano un pregiudizio immediato e irreparabile mediante:
^a	il sequestro di beni e valori; o
^b	la presenza di persone che partecipano al processo all'estero.
³	Si applica per analogia l'articolo 80l capoversi 2 e 3.

SR 173.71 Legge federale del 19 marzo 2010 sull'organizzazione delle autorità penali della Confederazione (Legge sull'organizzazione delle autorità penali, LOAP) - Legge sull'organizzazione delle autorità penali LOAP Art. 37 Competenze - 1 Le corti dei reclami penali del Tribunale penale federale giudicano i casi in cui il CPP13 dichiara competente la giurisdizione di reclamo o il Tribunale penale federale.
¹	Le corti dei reclami penali del Tribunale penale federale giudicano i casi in cui il CPP13 dichiara competente la giurisdizione di reclamo o il Tribunale penale federale.
²	Le corti dei reclami penali giudicano inoltre:
^a	i reclami in materia di assistenza giudiziaria internazionale conformemente:
^a1	alla legge federale del 20 marzo 198114 sull'assistenza internazionale in materia penale,
^a2	alla legge federale del 21 dicembre 199515 concernente la cooperazione con i tribunali internazionali incaricati del perseguimento penale delle violazioni gravi del diritto internazionale umanitario,
^a3	alla legge federale del 22 giugno 200116 sulla cooperazione con la Corte penale internazionale,
^a4	alla legge federale del 3 ottobre 197517 relativa al trattato conchiuso con gli Stati Uniti d'America sull'assistenza giudiziaria in materia penale;
^b	i reclami loro sottoposti in virtù della legge federale del 22 marzo 197418 sul diritto penale amministrativo;
^c	i ricorsi contro le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale, nonché del personale delle segreterie permanenti delle commissioni federali di stima;
^d	i conflitti di competenza tra la giurisdizione militare e quella ordinaria;
^e	le contestazioni loro sottoposte per decisione in virtù della legge federale del 21 marzo 199720 sulle misure per la salvaguardia della sicurezza interna;
^f	le contestazioni loro sottoposte per decisione in virtù della legge federale del 7 ottobre 199421 sugli Uffici centrali di polizia giudiziaria della Confederazione;
^g	i conflitti di competenza secondo la legge federale del 29 settembre 201723 sui giochi in denaro.

SR 173.713.161 Regolamento del 31 agosto 2010 sull'organizzazione del Tribunale penale federale (Regolamento sull'organizzazione del TPF, ROTPF) - Regolamento sull'organizzazione del TPF ROTPF Art. 19 - 1 Alla Corte dei reclami penali competono i compiti assegnatile dagli articoli 37 e 65 capoverso 3 LOAP o da altre leggi federali.28
¹	Alla Corte dei reclami penali competono i compiti assegnatile dagli articoli 37 e 65 capoverso 3 LOAP o da altre leggi federali.28
²	...29
³	La Corte dei reclami penali giudica nella composizione di tre giudici, nella misura in cui non è competente la direzione del procedimento. Essa può prendere decisioni mediante circolazione degli atti in caso d'unanimità e se nessun membro né il cancelliere del collegio giudicante chiede la seduta di discussione.30

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 80^h Diritto di ricorrere - Ha diritto di ricorrere:
^a	l'UFG;
^b	chiunque è toccato personalmente e direttamente da una misura d'assistenza giudiziaria e ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modifica della stessa.

SR 351.11 Ordinanza del 24 febbraio 1982 sull'assistenza internazionale in materia penale (OAIMP) OAIMP Art. 9^a Persona toccata - Sono considerati personalmente e direttamente toccati ai sensi degli articoli 21 capoverso 3 e 80h della legge, segnatamente:
^a	nel caso di richiesta d'informazioni su un conto, il titolare del conto;
^b	nel caso di perquisizioni domiciliari, il proprietario o il locatario;
^c	nel caso di misure concernenti un veicolo a motore, il detentore.

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 21 Disposizioni comuni - 1 La persona perseguita può designare un patrocinatore. Se vi prescinde o non è in grado di farlo e la tutela dei suoi interessi lo richiede, le è nominato un patrocinatore d'ufficio.
¹	La persona perseguita può designare un patrocinatore. Se vi prescinde o non è in grado di farlo e la tutela dei suoi interessi lo richiede, le è nominato un patrocinatore d'ufficio.
²	Se la tutela dei loro interessi lo richiede, altre persone toccate da una misura d'assistenza o presenti alle indagini in qualità di parte lesa possono, all'atto dell'esecuzione dell'operazione d'assistenza, farsi assistere da un patrocinatore e, in quanto lo scopo dell'inchiesta non ne sia pregiudicato, farsi rappresentare da lui.
³	Le persone contro cui è diretto il procedimento penale all'estero possono impugnare decisioni soltanto se una misura d'assistenza giudiziaria le tocca personalmente e direttamente e se hanno un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modifica della stessa.64
⁴	Il ricorso contro una decisione pronunciata in applicazione della presente legge non ha effetto sospensivo. Fa eccezione il ricorso:
^a	contro una decisione che autorizza l'estradizione;
^b	contro una decisione che autorizza la comunicazione di informazioni concernenti la sfera segreta o la consegna di oggetti o beni all'estero.65

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 58 - 1 L'autorità inferiore può, fino all'invio della sua risposta, riesaminare la decisione impugnata.
¹	L'autorità inferiore può, fino all'invio della sua risposta, riesaminare la decisione impugnata.
²	Essa notifica immediatamente una nuova decisione alle parti e la comunica all'autorità di ricorso.
³	Quest'ultima continua la trattazione del ricorso in quanto non sia divenuto senza oggetto per effetto di una nuova decisione; l'articolo 57 è applicabile, se la nuova decisione si fonda su fatti notevolmente differenti o cagiona una situazione giuridica notevolmente differente.

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 12 In genere - 1 Salvo diversa disposizione della presente legge, le autorità amministrative federali applicano per analogia la legge federale del 20 dicembre 196842 sulla procedura amministrativa e le autorità cantonali le prescrizioni vigenti per esse. Per gli atti procedurali, vige il diritto procedurale determinante in materia penale.
¹	Salvo diversa disposizione della presente legge, le autorità amministrative federali applicano per analogia la legge federale del 20 dicembre 196842 sulla procedura amministrativa e le autorità cantonali le prescrizioni vigenti per esse. Per gli atti procedurali, vige il diritto procedurale determinante in materia penale.
²	Le disposizioni cantonali e federali sulla sospensione dei termini non sono applicabili.43

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 3 Genere del reato - 1 La domanda è irricevibile se il procedimento verte su un reato che, secondo la concezione svizzera, è di carattere preponderantemente politico, costituisce una violazione degli obblighi militari o di analoghi obblighi o sembra volto contro la difesa nazionale o la forza difensiva dello Stato richiedente.
¹	La domanda è irricevibile se il procedimento verte su un reato che, secondo la concezione svizzera, è di carattere preponderantemente politico, costituisce una violazione degli obblighi militari o di analoghi obblighi o sembra volto contro la difesa nazionale o la forza difensiva dello Stato richiedente.
²	L'eccezione del carattere politico è comunque improponibile:
^a	in caso di genocidio;
^b	in caso di crimini contro l'umanità;
^c	in caso di crimini di guerra; o
^d	se il reato sembra particolarmente riprensibile poiché l'autore, a scopo di estorsione o coazione, ha messo o ha minacciato di mettere in pericolo la libertà, la vita o l'integrità fisica di persone, segnatamente con il dirottamento di un aeromobile, l'impiego di mezzi di distruzione di massa, lo scatenamento di una catastrofe o una presa d'ostaggio.16
³	La domanda è irricevibile se il procedimento verte su un reato che sembra volto a una decurtazione di tributi fiscali o viola disposizioni in materia di provvedimenti di politica monetaria, commerciale o economica. Tuttavia, si può dar seguito:
^a	a una domanda d'assistenza secondo la parte terza della presente legge se il procedimento verte su una truffa in materia fiscale;
^b	a una domanda d'assistenza secondo tutte le parti della presente legge se il procedimento verte su una truffa qualificata in materia fiscale ai sensi dell'articolo 14 capoverso 4 della legge federale del 22 marzo 197417 sul diritto penale amministrativo.18

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 29 Garanzie procedurali generali - 1 In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
¹	In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
²	Le parti hanno diritto d'essere sentite.
³	Chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo. Ha inoltre diritto al patrocinio gratuito qualora la presenza di un legale sia necessaria per tutelare i suoi diritti.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 138 - 1. Chiunque, per procacciare a sé o ad altri un indebito profitto, si appropria una cosa mobile altrui che gli è stata affidata,
¹	Chiunque, per procacciare a sé o ad altri un indebito profitto, si appropria una cosa mobile altrui che gli è stata affidata,
²	Il colpevole è punito con una pena detentiva sino a dieci anni o con una pena pecuniaria198 se ha commesso il fatto in qualità di membro di un'autorità, di funzionario, di tutore, di curatore, di gerente di patrimoni, o nell'esercizio di una professione, di un'industria o di un commercio, per il quale ha ottenuto l'autorizzazione da un'autorità.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 139 - 1. Chiunque, per procacciare a sé o ad altri un indebito profitto, sottrae al fine di appropriarsene una cosa mobile altrui, è punito con una pena detentiva sino a cinque anni o con una pena pecuniaria.
¹	Chiunque, per procacciare a sé o ad altri un indebito profitto, sottrae al fine di appropriarsene una cosa mobile altrui, è punito con una pena detentiva sino a cinque anni o con una pena pecuniaria.
²	... 199
³	Il colpevole è punito con una pena detentiva da sei mesi a dieci an-ni se:
^a	fa mestiere del furto;
^b	ha perpetrato il furto come associato ad una banda intesa a commettere furti o rapine;
^c	per commettere il furto si è munito di un'arma da fuoco o di un'altra arma pericolosa o ha cagionato un'esplosione; o
^d	per il modo in cui ha perpetrato il furto, si dimostra comunque particolarmente pericoloso.200
⁴	Il furto a danno di un congiunto o di un membro della comunione domestica è punito soltanto a querela di parte.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 146 - 1 Chiunque, per procacciare a sé o ad altri un indebito profitto, inganna con astuzia una persona affermando cose false o dissimulando cose vere, oppure ne conferma subdolamente l'errore inducendola in tal modo ad atti pregiudizievoli al patrimonio proprio o altrui, è punito con una pena detentiva sino a cinque anni o con una pena pecuniaria.
¹	Chiunque, per procacciare a sé o ad altri un indebito profitto, inganna con astuzia una persona affermando cose false o dissimulando cose vere, oppure ne conferma subdolamente l'errore inducendola in tal modo ad atti pregiudizievoli al patrimonio proprio o altrui, è punito con una pena detentiva sino a cinque anni o con una pena pecuniaria.
²	La pena è una pena detentiva da sei mesi a dieci anni se il colpevole fa mestiere della truffa.207
³	La truffa a danno di un congiunto o di un membro della comunione domestica è punita soltanto a querela di parte.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 305^bis - 1. Chiunque compie un atto suscettibile di vanificare l'accertamento dell'origine, il ritrovamento o la confisca di valori patrimoniali sapendo o dovendo presumere che provengono da un crimine o da un delitto fiscale qualificato, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.422
¹	Chiunque compie un atto suscettibile di vanificare l'accertamento dell'origine, il ritrovamento o la confisca di valori patrimoniali sapendo o dovendo presumere che provengono da un crimine o da un delitto fiscale qualificato, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.422
²	Nei casi gravi, la pena è una pena detentiva sino a cinque anni o una pena pecuniaria.426
^a	agisce come membro di un'organizzazione criminale o terroristica (art. 260ter);
^b	agisce come membro di una banda costituitasi per esercitare sistematicamente il riciclaggio;
^c	realizza una grossa cifra d'affari o un guadagno considerevole facendo mestiere del riciclaggio.
³	L'autore è punibile anche se l'atto principale è stato commesso all'estero, purché costituisca reato anche nel luogo in cui è stato compiuto.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 305^bis - 1. Chiunque compie un atto suscettibile di vanificare l'accertamento dell'origine, il ritrovamento o la confisca di valori patrimoniali sapendo o dovendo presumere che provengono da un crimine o da un delitto fiscale qualificato, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.422
¹	Chiunque compie un atto suscettibile di vanificare l'accertamento dell'origine, il ritrovamento o la confisca di valori patrimoniali sapendo o dovendo presumere che provengono da un crimine o da un delitto fiscale qualificato, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.422
²	Nei casi gravi, la pena è una pena detentiva sino a cinque anni o una pena pecuniaria.426
^a	agisce come membro di un'organizzazione criminale o terroristica (art. 260ter);
^b	agisce come membro di una banda costituitasi per esercitare sistematicamente il riciclaggio;
^c	realizza una grossa cifra d'affari o un guadagno considerevole facendo mestiere del riciclaggio.
³	L'autore è punibile anche se l'atto principale è stato commesso all'estero, purché costituisca reato anche nel luogo in cui è stato compiuto.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 305^bis - 1. Chiunque compie un atto suscettibile di vanificare l'accertamento dell'origine, il ritrovamento o la confisca di valori patrimoniali sapendo o dovendo presumere che provengono da un crimine o da un delitto fiscale qualificato, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.422
¹	Chiunque compie un atto suscettibile di vanificare l'accertamento dell'origine, il ritrovamento o la confisca di valori patrimoniali sapendo o dovendo presumere che provengono da un crimine o da un delitto fiscale qualificato, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.422
²	Nei casi gravi, la pena è una pena detentiva sino a cinque anni o una pena pecuniaria.426
^a	agisce come membro di un'organizzazione criminale o terroristica (art. 260ter);
^b	agisce come membro di una banda costituitasi per esercitare sistematicamente il riciclaggio;
^c	realizza una grossa cifra d'affari o un guadagno considerevole facendo mestiere del riciclaggio.
³	L'autore è punibile anche se l'atto principale è stato commesso all'estero, purché costituisca reato anche nel luogo in cui è stato compiuto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63 - 1 L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 251 - 1. Chiunque, al fine di nuocere al patrimonio o ad altri diritti di una persona o di procacciare a sé o ad altri un indebito profitto,
¹	Chiunque, al fine di nuocere al patrimonio o ad altri diritti di una persona o di procacciare a sé o ad altri un indebito profitto,
²	...330

SR 313.0 Legge federale del 22 marzo 1974 sul diritto penale amministrativo (DPA) DPA Art. 14 - 1 Chiunque inganna con astuzia l'amministrazione, un'altra autorità o un terzo affermando cose false o dissimulando cose vere oppure ne conferma subdolamente l'errore e in tal modo consegue indebitamente dall'ente pubblico, per sé o per un terzo, una concessione, un'autorizzazione, un contingente, un contributo, una restituzione di tasse o altre prestazioni, ovvero fa sì che una concessione, un'autorizzazione o un contingente non siano revocati, è punito con una pena detentiva fino a tre anni o con una pena pecuniaria.
¹	Chiunque inganna con astuzia l'amministrazione, un'altra autorità o un terzo affermando cose false o dissimulando cose vere oppure ne conferma subdolamente l'errore e in tal modo consegue indebitamente dall'ente pubblico, per sé o per un terzo, una concessione, un'autorizzazione, un contingente, un contributo, una restituzione di tasse o altre prestazioni, ovvero fa sì che una concessione, un'autorizzazione o un contingente non siano revocati, è punito con una pena detentiva fino a tre anni o con una pena pecuniaria.
²	Se l'autore, con il suo subdolo comportamento, fa sì che l'ente pub-blico si trovi defraudato, in somma rilevante, di una tassa, un contributo o un'altra prestazione o venga a essere altrimenti pregiudicato nei suoi interessi patrimoniali, la pena è una pena detentiva fino a tre anni o una pena pecuniaria.
³	Chiunque, per mestiere o in collaborazione con terzi, commette in-frazioni di cui ai capoversi 1 o 2 in materia fiscale o doganale e in tal modo procaccia a sé o ad altri un indebito profitto di entità particolarmente considerevole oppure pregiudica in modo particolarmente con-siderevole gli interessi patrimoniali o altri diritti dell'ente pubblico, è punito con una pena detentiva fino a cinque anni o con una pena pecu-niaria.
⁴	Se per un'infrazione corrispondente al capoverso 1, 2 o 3 non subdolamente commessa una legge amministrativa prevede una multa, nei casi previsti nei capoversi 1-3 va inflitta anche una multa. L'importo della multa è calcolato secondo la corrispondente legge amministrativa.

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 28 Forma e contenuto della domanda - 1 La domanda deve essere scritta.
¹	La domanda deve essere scritta.
²	Essa deve indicare:
^a	l'ufficio da cui emana e all'occorrenza l'autorità competente per il procedimento penale;
^b	l'oggetto e il motivo;
^c	la qualificazione giuridica del reato;
^d	i dati, il più possibile precisi e completi, della persona contro cui è diretto il procedimento penale.
³	Per l'apprezzamento giuridico del reato devono essere allegati:
^a	un breve esposto dei fatti essenziali, salvo ove trattasi di una domanda di notificazione;
^b	le disposizioni applicabili nel luogo in cui il reato è stato commesso, salvo ove trattasi di una domanda d'assistenza secondo la parte terza della presente legge.
⁴	I documenti ufficiali esteri non richiedono legalizzazione.
⁵	Le domande estere e i documenti a sostegno devono essere presentati in lingua tedesca, francese o italiana o con una traduzione in una di queste lingue. Le traduzioni devono essere ufficialmente certificate conformi.
⁶	Se la domanda non soddisfa alle esigenze formali si può esigerne la rettificazione o il completamento; rimane salva la possibilità di ordinare misure provvisionali.

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 63 Principio - 1 L'assistenza a tenore della terza parte della presente legge comprende informazioni, atti processuali e altri atti ufficiali ammessi dal diritto svizzero, in quanto sembrino necessari all'estero per un procedimento in materia penale o servano a reperire il corpo del reato.109
¹	L'assistenza a tenore della terza parte della presente legge comprende informazioni, atti processuali e altri atti ufficiali ammessi dal diritto svizzero, in quanto sembrino necessari all'estero per un procedimento in materia penale o servano a reperire il corpo del reato.109
²	Entrano in linea di conto come provvedimenti d'assistenza segnatamente:
^a	la notificazione di documenti;
^b	l'assunzione di prove, in particolare la perquisizione di persone e locali, il sequestro, l'ordine di consegna, le perizie, l'audizione e il confronto di persone;
^c	la consegna di inserti e documenti;
^d	la consegna di oggetti o beni da confiscare o da restituire agli aventi diritto.110
³	Sono procedimenti in materia penale segnatamente:
^a	il perseguimento di reati secondo l'articolo 1 capoverso 3;
^b	i provvedimenti amministrativi contro l'autore di un reato;
^c	l'esecuzione di sentenze penali e la grazia;
^d	la riparazione per il carcere ingiustificatamente sofferto.111
⁴	L'assistenza può essere concessa anche alla Corte europea dei diritti dell'uomo e alla Commissione europea dei diritti dell'uomo per procedimenti concernenti la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali in materia penale.
⁵	L'assistenza volta a scagionare la persona perseguita è ammissibile anche se vi sono motivi d'irricevibilità secondo gli articoli 3 a 5.

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 64 Provvedimenti coercitivi - 1 I provvedimenti secondo l'articolo 63, se implicano l'applicazione della coercizione processuale, possono essere ordinati soltanto ove dall'esposizione dei fatti risulti che l'atto perseguito all'estero denota gli elementi obiettivi di una fattispecie punibile secondo il diritto svizzero. Essi devono essere eseguiti secondo il diritto svizzero.
¹	I provvedimenti secondo l'articolo 63, se implicano l'applicazione della coercizione processuale, possono essere ordinati soltanto ove dall'esposizione dei fatti risulti che l'atto perseguito all'estero denota gli elementi obiettivi di una fattispecie punibile secondo il diritto svizzero. Essi devono essere eseguiti secondo il diritto svizzero.
²	Se l'atto perseguito all'estero è impunibile in Svizzera, i provvedimenti di cui all'articolo 63 implicanti la coazione processuale sono ammissibili:
^a	a discarico della persona perseguita;
^b	quando l'atto perseguito costituisce un atto sessuale su minorenni.113

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 35 Reati motivanti l'estradizione - 1 L'estradizione è ammissibile se, secondo i documenti a sostegno della domanda, il reato:
¹	L'estradizione è ammissibile se, secondo i documenti a sostegno della domanda, il reato:
^a	è passibile di una sanzione restrittiva della libertà per un massimo di almeno un anno o di una sanzione più severa, sia secondo il diritto svizzero sia secondo quello dello Stato richiedente, e
^b	non soggiace alla giurisdizione svizzera.
²	La punibilità secondo il diritto svizzero è determinata senza tener conto:
^a	delle particolari forme di colpa e condizioni di punibilità da questo previste;
^b	del campo d'applicazione personale e temporale del Codice penale84 e del Codice penale militare del 13 giugno 192785 riguardo alle disposizioni penali concernenti il genocidio, i crimini contro l'umanità e i crimini di guerra.86

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 160 - 1. Chiunque acquista, riceve in dono o in pegno, occulta o aiuta ad alienare una cosa che sa o deve presumere ottenuta da un terzo mediante un reato contro il patrimonio, è punito con una pena detentiva sino a cinque anni o con una pena pecuniaria.
¹	Chiunque acquista, riceve in dono o in pegno, occulta o aiuta ad alienare una cosa che sa o deve presumere ottenuta da un terzo mediante un reato contro il patrimonio, è punito con una pena detentiva sino a cinque anni o con una pena pecuniaria.
²	Il colpevole è punito con una pena detentiva da sei mesi a dieci an-ni se fa mestiere della ricettazione.221

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 10 - 1 Il presente Codice distingue i crimini dai delitti in funzione della gravità della pena comminata.
¹	Il presente Codice distingue i crimini dai delitti in funzione della gravità della pena comminata.
²	Sono crimini i reati per cui è comminata una pena detentiva di oltre tre anni.
³	Sono delitti i reati per cui è comminata una pena detentiva sino a tre anni o una pena pecuniaria.

SR 173.71 Legge federale del 19 marzo 2010 sull'organizzazione delle autorità penali della Confederazione (Legge sull'organizzazione delle autorità penali, LOAP) - Legge sull'organizzazione delle autorità penali LOAP Art. 73 Spese e indennità - 1 Il Tribunale penale federale disciplina in un regolamento:
¹	Il Tribunale penale federale disciplina in un regolamento:
^a	il calcolo delle spese procedurali;
^b	gli emolumenti;
^c	le spese ripetibili, le indennità per la difesa d'ufficio, per il gratuito patrocinio, per i periti e per i testimoni.
²	Gli emolumenti sono fissati in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale, della situazione finanziaria delle parti e dell'onere della cancelleria.
³	Gli emolumenti variano da un minimo di 200 franchi fino a un massimo di 100 000 franchi per ognuna delle seguenti procedure:
^a	procedura preliminare;
^b	procedura di primo grado;
^c	procedura di ricorso.

SR 173.713.162 Regolamento del Tribunale penale federale del 31 agosto 2010 sulle spese, gli emolumenti, le ripetibili e le indennità della procedura penale federale (RSPPF) RSPPF Art. 8 Emolumenti riscossi davanti alla Corte dei reclami penali - (art. 73 cpv. 3 lett. c LOAP, art. 63 cpv. 4bis e 5 PA, art. 25 cpv. 4 DPA)
¹	Per la procedura di reclamo ai sensi degli articoli 393 e seguenti del CPP12 e secondo il DPA possono essere riscossi degli emolumenti da 200 a 50 000 franchi.
²	Gli emolumenti per le altre procedure condotte secondo il CPP variano tra 200 e 20 000 franchi.
³	Gli emolumenti riscossi per le procedure ai sensi della PA variano:
^a	per le cause in cui non entra in linea di conto alcun interesse finanziario: da 100 a 5000 franchi;
^b	per le altre cause: da 100 a 50 000 franchi.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198091 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198092 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195494 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...95
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 84 Assistenza internazionale in materia penale - 1 Contro le decisioni nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale il ricorso è ammissibile soltanto se concerne un'estradizione, un sequestro, la consegna di oggetti o beni oppure la comunicazione di informazioni inerenti alla sfera segreta e si tratti di un caso particolarmente importante.
¹	Contro le decisioni nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale il ricorso è ammissibile soltanto se concerne un'estradizione, un sequestro, la consegna di oggetti o beni oppure la comunicazione di informazioni inerenti alla sfera segreta e si tratti di un caso particolarmente importante.
²	Un caso è particolarmente importante segnatamente laddove vi sono motivi per ritenere che sono stati violati elementari principi procedurali o che il procedimento all'estero presenta gravi lacune.