RR.2010.272 - 2011-03-21 - Beschwerdekammer: Rechtshilfe - Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la République fédérative du Brésil. Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP).

SR 173.713.161 BStGerOR Organisationsreglement vom 31. August 2010 für das Bundesstrafgericht (Organisationsreglement BStGer, BStGerOR) - Organisationsreglement BStGer

Art. 19 ... [1]

Der Beschwerdekammer obliegen die Aufgaben, die ihr nach den Artikeln 37 und 65 Absatz 3 StBOG sowie weiteren Bundesgesetzen zugewiesen sind. [2]

Die Beschwerdekammer entscheidet in der Besetzung mit drei Richtern oder Richterinnen, soweit nicht die Verfahrensleitung zuständig ist. Sie kann auf dem Zirkulationsweg entscheiden, wenn sich Einstimmigkeit ergibt und weder ein Mitglied noch der Gerichtsschreiber oder die Gerichtsschreiberin des Spruchkörpers die Beratung verlangt. [4]

[1] Aufgehoben durch Ziff. I der V des BStGer vom 21. Aug. 2018, mit Wirkung seit 1. Jan. 2019 (AS 2018 4575).
[2] Fassung gemäss Ziff. I der V vom 23. Aug. 2011, in Kraft seit 1. Jan. 2012 (AS 2011 4495).
[3] Aufgehoben durch Ziff. I der V vom 23. Aug. 2011, mit Wirkung seit 1. Jan. 2012 (AS 2011 4495).
[4] Fassung gemäss Ziff. I der V des BStGer vom 22. Juli 2024, in Kraft seit 1. Sept. 2024 (AS 2024 384).

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéro de dossier: RR.2010.272

Arrêt du 21 mars 2011 IIe Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux Cornelia Cova, présidente, Giorgio Bomio et Roy Garré, le greffier Philippe V. Boss

Parties

La société A., représentée par Me Stella Fazio, avocate, recourante

contre

Ministère public de la Confédération, partie adverse

Objet

Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la République fédérative du Brésil

Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP)

Faits:

A. En 2005, la banque B. à Genève a signalé au Bureau de communication en matière de blanchiment d’argent (ci-après: MROS) que deux comptes ouverts dans ses livres en juillet 2004, pour lesquels C. et son épouse D. détenaient des procurations, avaient été débités en faveur d’une société au Brésil appartenant à ce même C.. En outre, l’un des comptes avait été crédité d’une somme de USD 218'750.-- le 2 août 2004. L’annonce au MROS tenait sa cause dans les faits ayant mené la 6ème chambre criminelle de la 1ère sous-section judiciaire de l’Etat de São Paulo (Brésil), par jugement du 11 décembre 2006, à reconnaître C. coupable d’association de malfaiteurs ou bande organisée, gestion frauduleuse d’une institution financière et blanchiment d’argent et à le condamner, notamment, à une peine de dix-huit ans et huit mois de réclusion. Au 12 avril 2010, ce procès se trouvait en instance d’appel. En substance, C. aurait, entre 1995 et novembre 2004, profité de sa qualité de superviseur général, membre du comité de crédit et membre d’un comité exécutif non officiel de la banque E., pour détourner les fonds de dite institution financière. Pour ce faire, il aurait entre autres contribué à contraindre les clients de la banque à destiner une part des crédits obtenus de celle-ci à l’acquisition d’actions ou d’obligations, dont le produit aurait bénéficié, entre autres, à C.. La comptabilité de la banque aurait été falsifiée afin d’en masquer les pertes subies, à hauteur de CHF 1 milliard. L’argent aurait ensuite été acheminé vers divers comptes au Brésil et à l’étranger, liés à C. directement ou par l’intermédiaire de sociétés (cf. version française de la commission rogatoire, dossier du MPC, rubrique 1, pp. 3-8).

B. Suite à l’annonce du MROS, le Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) a, en date du 12 octobre 2005, ouvert une enquête à l’encontre de C. et D. pour soupçon de blanchiment et ordonné le blocage de ces comptes et la saisie de leur documentation bancaire. En date du 20 octobre 2009, le MPC a spontanément informé les autorités brésiliennes de l’existence des comptes ouverts dans les livres de la banque B. et des virements suspects.

C. Par demande d’entraide judiciaire du 12 avril 2010, la Procuradoria Regional da Republica da 3a Regio du Ministerio Publico Federal du Brésil (ci-après: l’autorité requérante) a requis des autorités suisses la saisie des comptes courants mentionnés dans la transmission spontanée d’information en précisant que l’objectif de sa requête était la récupération et le rapatriement des actifs détournés. L’exécution de cette demande a été déléguée au MPC, qui est entré en matière par ordonnance du 3 juin 2010 (dossier du MPC, rubrique 3).

D. En date du 2 juillet 2010 et donnant suite à une ordonnance en ce sens du MPC, la banque B. a transmis à ce dernier la copie du swift relatif au versement de USD 218’750.--, faisant apparaître que cette somme avait été débitée d’un compte ouvert dans les livres de la banque F. à Genève par la société A. Dans le cadre de la procédure nationale, le 7 juillet 2010, le MPC a requis de la banque F. la production de l’entier des pièces bancaires liées à ce compte, tout en interdisant d’en informer la société A. jusqu’au 30 septembre 2010 (act. 1.2). Cette banque s’est exécutée par courrier du 14 juillet 2010, indiquant qu’il s’agissait du compte 1 (act. 1.9). Par courrier du 9 septembre 2010, le MPC a informé la banque F. que les documents fournis pour les besoins de la procédure pénale suisse étaient versés au dossier de la procédure d’entraide brésilienne susmentionnée (act. 1.8). Par décision de clôture du 16 septembre 2010, transmise à la banque F. en date du 29 septembre 2010, le MPC a décidé de transmettre aux autorités brésiliennes les documents d’ouverture (pièces A-07-01-01-1243 à A-07-01-01-1291) et un extrait pour l’année 2004 (à savoir l’extrait relatif au virement de USD 218’750.--, pièce A-07-01-01-1163) du compte n°1 (act. 1.3 et 1.4). Cette décision a été adressée par la banque à la société A. par courrier du 13 octobre 2010 (act. 1.5 et 1.6), courrier remis au destinataire le 20 octobre 2010 (act. 1.7).

E. Par acte du 19 novembre 2010, la société A. forme recours contre la décision du MPC du 16 septembre 2010, dont elle demande l’annulation, subsidiairement le renvoi au MPC pour procéder à d’ultérieures mesures d’instruction (act. 1). Le MPC conclut à l’irrecevabilité, subsidiairement au rejet du recours (act. 7). L’Office fédéral de la justice (ci-après: OFJ) conclut au rejet du recours dans la mesure de sa recevabilité (act. 8). Par duplique du 31 janvier 2011, la société A. persiste dans ses conclusions (act. 12).

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris si nécessaire dans les considérants en droit.

La Cour considère en droit:

1. La IIe Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral est compétente pour connaître des recours dirigés contre les décisions de clôture de la procédure d’entraide rendues par les autorités cantonales ou fédérales d’exécution et, conjointement, contre les décisions incidentes (art. 25 al. 1 et 80e al. 1 de la loi fédérale sur l’entraide internationale en matière pénale, EIMP; RS 351.1), mis en relation avec l'art. 37 al. 2 let. a ch. 1 de la loi fédérale sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (LOAP; RS 173.71) et l'art. 19 al. 2 du règlement du 31 août 2010 sur l'organisation du Tribunal pénal fédéral (ROTPF; RS 173.713.161).

1.1 Le 12 mai 2004, la République fédérative du Brésil et la Confédération suisse ont conclu un Traité d’entraide judiciaire en matière pénale (RS 0.351.919.81, ci-après: le traité), entré en vigueur le 27 juillet 2009. Les dispositions de ce traité l’emportent sur le droit autonome qui régit la matière, soit l’EIMP et son ordonnance d’exécution (OEIMP; RS 351.11). Le droit interne reste toutefois applicable aux questions non réglées, explicitement ou implicitement, par le traité et lorsqu’il est plus favorable à l’entraide (ATF 136 IV 82 consid. 3.1; 129 II 462 consid. 1.1; 124 II 180 consid. 1.3; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2010.9 du 15 avril 2010, consid. 1.3). L’application de la norme la plus favorable doit avoir lieu dans le respect des droits fondamentaux (ATF 135 IV 212 consid. 2.3; 123 II 595 consid. 7c).

1.2 Le délai de recours contre une décision de clôture est de 30 jours dès la communication écrite de la décision (80k EIMP). Selon la jurisprudence, le délai de recours commence à courir, même en l'absence de notification formelle, lorsque l'intéressé a eu effectivement connaissance de la décision. Le droit de recours ne peut toutefois plus être exercé lorsque la décision de clôture a déjà été exécutée (art. 80m al. 2 et 80n al. 2 EIMP; ATF 136 IV 16 consid. 2.4). La communication d'une décision à un établissement bancaire ne vaut pas, en soi, communication au titulaire du compte. En effet, la banque n'apparaît pas, vis-à-vis de l'autorité d'exécution, comme le représentant de ses clients. En pareil cas, le délai de recours ne court qu'à partir du moment où la banque informe le client des investigations menées par l'autorité ou des mesures prises à son encontre (ATF 124 II 124 consid. d/aa; 120 Ib 183 consid. 3a). Cette règle ne vaut toutefois que dans l’hypothèse où la banque est tenue, en vertu de son obligation de diligence découlant de ses devoirs de mandataire, de transmettre à son client tant les informations relatives à leurs rapports internes que les actes qui lui sont destinés. Elle ne s'applique pas en revanche lorsque le client a donné instruction à sa banque de ne pas lui transmettre de communications, mais de les laisser à sa disposition par une convention dite de «banque restante»; en pareil cas, les communications notifiées à la banque sont opposables au client comme s'il les avait effectivement reçues (ATF 124 II 124 consid. 2d/dd; arrêts du Tribunal fédéral 1C_345/2009 du 10 septembre 2009, consid. 3.4 et 3.5 et 1A.67/2007 du 20 décembre 2007, consid. 2.3). Une telle convention fait défaut en l’espèce. Eût-elle même existé que, au vu de la clôture du compte 1 intervenue le 11 mai 2010 (dossier MPC, 7-1-1-1126), elle ne serait plus applicable (arrêt du Tribunal fédéral 1A.221/2002 du 25 novembre 2002, consid. 2.4). Dès lors, seul compte le moment de la réception de l’ordonnance par le destinataire (dossier du MPC, 7-1-1, 4/5, pièce A-07-01-01-1269) et l’ordonnance querellée est parvenue à la recourante en date du 20 octobre 2010 (act. 1.7). Pour ce motif, contrairement à l’avis du MPC, le recours formé le 19 novembre 2010 est déposé en temps utile.

1.3 Selon l'art. 80h let. b EIMP, la qualité pour agir contre une mesure d'entraide judiciaire est reconnue à celui qui est personnellement et directement touché par la mesure d’entraide. La personne visée par la procédure pénale étrangère peut recourir aux mêmes conditions (art. 21 al. 3 EIMP). Aux termes de l’art. 9a let. a OEIMP, est notamment réputé personnellement et directement touché au sens des art. 21 al. 3 et 80h EIMP, en cas d’informations sur un compte, le titulaire du compte dont les documents font l’objet de la décision de clôture. Revêtant cette qualité, la société A. (ci-après: la recourante) est habilitée à recourir.

Le recours est ainsi recevable.

2. Dans un premier grief, la recourante reproche au MPC de ne l’avoir pas entendue au sujet du tri des pièces à transmettre avant de rendre la décision querellée.

2.1 Le droit d’être entendu garanti par l'art. 29 al. 2 Cst. inclut pour les parties le droit de s'expliquer avant qu'une décision ne soit prise à leur détriment, de fournir des preuves quant aux faits de nature à influer sur la décision, de participer à l'administration des preuves, d'en prendre connaissance et de se déterminer à leur propos (ATF 129 I 85 consid. 4.1 p. 88/89; 129 II 497 consid. 2.2 p. 504/505; 127 I 54 consid. 2b p. 56, et les arrêts cités). Après avoir saisi les documents qu'elle juge utiles pour l'exécution de la demande, l'autorité d'exécution trie les pièces à remettre, en vue du prononcé de la décision de clôture de la procédure. Avant de statuer à ce sujet, elle doit impartir un délai au détenteur, pour qu'il fasse valoir, pièce par pièce, les arguments qui s'opposeraient selon lui à la transmission. Il est interdit de remettre la documentation en vrac, sans avoir procédé à un examen de sa pertinence dans le cadre de la procédure étrangère (ATF 130 II 14).

2.2 La demande de renseignements et de production de documents adressée le 7 juillet 2010 par le MPC à la banque F. dans le cadre de l’enquête nationale contenait une interdiction de communiquer dite demande à la recourante jusqu’au 30 septembre 2010, sous peine de poursuites de la banque du chef de l’art. 292 CP (act. 1.2, p. 2). Avant que cette menace ne prît fin, le MPC a informé la banque F., par courrier du 9 septembre 2010, que les pièces bancaires étaient versées au dossier d’entraide (act. 1.8), puis a rendu la décision querellée le 16 septembre 2010, communiquée le 29 à la banque (act. 1.3 et 1.4). Il appert dès lors que la banque n’a pas pu informer sa cliente de la procédure d’entraide avant la notification de la décision du 16 septembre 2010. La recourante n’a ainsi pas pu faire valoir les droits formels qui sont les siens devant le MPC, notamment participer au triage des pièces. Pour ce faire, ce dernier aurait dû, avant de rendre sa décision de clôture, lever l’interdiction de communiquer faite à la banque et l’inviter à contacter sa cliente pour qu’elle puisse faire valoir ses droits. A ce sujet l’autorité d’exécution doit être rendue attentive au respect des règles énoncées ci-dessus indépendamment de toute possibilité ultérieure de réparer la violation du droit d’être entendu dans le cadre de la procédure de recours: il en va du respect des principes d’économie et de célérité (art. 17a EIMP). L’autorité d’exécution saura, à l’avenir, se montrer plus attentive aux exigences de la procédure. A défaut d’une telle démarche, en l’espèce il y a lieu de retenir une violation du droit d’être entendu de la recourante (arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2009.294 du 7 octobre 2009, consid. 3). Cela dit, l’irrégularité procédurale commise par l’autorité d’exécution n’a pas empêché la recourante de développer ses griefs matériels et s’exprimer sur la réponse du MPC dans le cadre d’un échange d’écritures complet et elle ne fait pas valoir que, au jour de sa réplique, elle serait encore dans l’ignorance de certaines pièces. Dès lors, en tant que la Cour de céans dispose du même pouvoir de cognition que l’autorité précédente (TPF 2008 172 consid. 2.3), la recourante n’a subi aucun préjudice de la violation de son droit d’être entendu et la procédure de recours a guéri le vice (cf. ATF 125 I 209
consid. 9a et les arrêts cités). Le grief doit ainsi être rejeté. Il en sera néanmoins tenu compte dans le calcul de l’émolument de justice (TPF 2008 172 consid. 6).

3. La recourante fait grief au MPC d’avoir insuffisamment motivé la décision querellée en ce qui concerne la proportionnalité de la mesure décidée.

3.1 Il découle du droit d’être entendu, garanti par l'art. 29 al. 2 Cst., l'obligation pour l'autorité d'indiquer dans son prononcé les motifs qui la conduisent à sa décision (arrêt du Tribunal fédéral 1A.95/2002 du 16 juillet 2002, consid. 3.1; cf. pour la jurisprudence relative à l'art. 4 aCst., ATF 123 I 31 consid 2c). Cette garantie tend à donner à la personne touchée les moyens d'apprécier la portée du prononcé et de le contester efficacement, s'il y a lieu, devant une instance supérieure (arrêt du Tribunal fédéral 1A.58/2006 du 12 avril 2006, consid. 2.2). L'objet et la précision des indications à fournir dépendent de la nature de l'affaire et des circonstances particulières du cas; néanmoins, en règle générale, il suffit que l'autorité mentionne au moins brièvement les motifs qui l'ont guidée, sans qu'elle soit tenue de discuter de manière détaillée tous les arguments soulevés par les parties (ATF 112 Ia 107 consid. 2b; voir aussi ATF 126 I 97 consid. 2b; 125 II 369 consid. 2c; 124 II 146 consid. 2a); l’autorité n'est pas davantage astreinte à statuer séparément sur chacune des conclusions qui lui sont présentées (arrêt du Tribunal fédéral 1A.95/2002 du 16 juillet 2002, consid. 3.1). Elle peut se limiter à l'examen des questions décisives pour l'issue du litige; il suffit que le justiciable puisse apprécier correctement la portée de la décision et l'attaquer à bon escient (ATF 126 I 15 consid. 2a/aa; 125 II 369 consid. 2c; 124 II 146 consid. 2a et les arrêts cités).

3.2 En l’espèce, la décision attaquée indique que les informations bancaires saisies auprès de la banque F. permettront d’établir le flux financier des fonds bloqués en Suisse et, ainsi, un «lien entre ceux-ci et les infractions reprochées à C.». Il s’agit là du cœur de la justification de la mesure telle que développée plus longuement ci-après (consid. 6) et, bien que sommairement motivée, la décision a permis à la recourante, au vu des arguments qu’elle a pu développer, et ce de manière fort abondante, d’apprécier correctement la portée de la décision et l’attaquer à bon escient (arrêt du Tribunal fédéral 1A.58/2006 du 12 avril 2006, consid. 2.2; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2009.199 du 16 septembre 2009, consid. 4.2.1). Le grief tiré du manque de motivation de la décision querellée doit ainsi être écarté.

4. La recourante estime que la condition de la double incrimination n’est pas réalisée en l’espèce. La décision querellée retient que l’état de fait décrit dans la demande d’entraide judiciaire correspond prima facie aux éléments constitutifs des infractions de gestion déloyale (art. 158 CP), faux dans les titres (art. 251 CP) et blanchiment d’argent qualifié (art. 305bis al. 2 CP). Pour sa part, la recourante n’indique pas pour quel motif les conditions objectives de ces infractions ne seraient pas réalisées prima facie. Elle se contente de dire qu’elle n’a commis aucune infraction et que la transmission des documents aux autorités brésiliennes pourrait être préjudiciable à elle ou ses animateurs dans le cadre d’une procédure fiscale brésilienne.

4.1 La remise de documents bancaires est une mesure de contrainte au sens de l’art. 6 du traité et de l’art. 63 al. 2 let. c EIMP, qui ne peut être ordonnée, selon l’art. 64 al. 1 EIMP que si l’état de faits exposé dans la demande correspond aux éléments objectifs d’une infraction réprimée par le droit suisse. Il n’est ainsi pas nécessaire que les faits incriminés revêtent, dans les deux législations concernées, la même qualification juridique, qu’ils soient soumis aux mêmes conditions de punissabilité ou passibles de peines équivalentes; il suffit qu’ils soient réprimés, dans les deux Etats, comme des délits donnant lieu ordinairement à la coopération internationale (ATF 124 II 184 consid. 4b/cc; 117 Ib 337 consid. 4a; 112 Ib 225 consid. 3c et les arrêts cités). L’autorité suisse saisie d’une requête d’entraide en matière pénale n’a pas à se prononcer sur la réalité des faits évoqués dans la demande; elle ne peut que déterminer si, tels qu’ils sont présentés, ces faits constituent une infraction. Cette autorité ne peut s’écarter des faits décrits par l’Etat requérant qu’en cas d’erreurs, lacunes ou contradictions évidentes et immédiatement établies (ATF 126 II 495 consid. 5e; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2010.11 du 22 mars 2010, consid. 2.3 et la jurisprudence citée).

4.2 Les qualifications juridiques retenues par le MPC ne prêtent pas le flanc à la critique, en tant que C. paraît avoir détourné à son profit l’argent de la banque E. dont il aurait manipulé les comptes, puis en aurait dissimulé la trace. A cet égard, faire transiter des sommes sur le compte de la recourante est de nature à entraver la découverte des valeurs patrimoniales (art. 305bis al. 1 CP) issues du compte n° 2 (voir infra, consid. 4.2) déposées finalement sur le compte ouvert auprès de la banque B. Ainsi, en n’indiquant aucun motif pour lequel les infractions retenues ne devaient pas l’être, le mémoire de la recourante ne satisfait pas aux exigences légales (art. 52 al. 1 de la loi fédérale sur la procédure administrative [PA; RS 172.021], applicable par renvoi de l’art. 12 al. 1 EIMP et art. 39 al. 2 lit. b LOAP) et le grief qui y est joint est irrecevable.

4.3 Par ailleurs, aux fins de l’entraide, il n’est pas déterminant que la recourante ne soit pas poursuivie par les autorités de l’Etat requérant ou qu’elle n’ait commis aucun crime. En effet, contrairement à l’avis de la recourante (mémoire de recours, p. 13 puis 14), l’octroi de l’entraide n’implique pas que la personne soumise à une mesure de contrainte dans l’Etat requis soit elle-même accusée dans l’Etat requérant. Il suffit que dans cet Etat, une procédure pénale soit ouverte à l’encontre d’une personne sur laquelle pèsent des charges donnant lieu à l’entraide sous l’angle notamment de la double incrimination, et que des investigations en Suisse soient nécessaires pour les besoins de cette procédure (arrêt du Tribunal fédéral 1A.218/2002 du 9 janvier 2003, consid. 3.2; arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2009.64 du 27 août 2009, consid. 5.8 et RR.2008.209 du 14 janvier 2009, consid. 2). La personne dont il est question ici est C. L’argumentaire de la recourante, selon lequel la condition de la double incrimination n’est pas réalisée «en ce qui [la] concerne» (act. 1, p.15) est donc sans pertinence. Ainsi, le fait de ne pas mentionner la société A. dans la requête d’entraide ne relève d’aucune démarche de pêche aux informations que croit déceler la recourante; l’autorité requérante n’était simplement pas informée de l’utilisation de la société A. par C. à de potentielles fins de blanchiment. Seule l’exécution de la requête d’entraide a permis de retrouver la trace financière complète de transactions manifestement en lien avec les faits décrits dans la requête (sur ce point, voir encore infra consid. 5.3).

4.4 S’agissant des craintes de la recourante relatives à une procédure fiscale brésilienne, le MPC a pris soin de préciser, dans le cadre du rappel de la règle de la spécialité, que «l’entraide est […] exclue lorsque la procédure pénale vise des actes qui, selon les conceptions suisses, revêtent un caractère fiscal» (act. 1.3, p. 7). Compte tenu des rapports de confiance et de bonne foi réciproques entre les Etats (cf. ATF 121 I 181 consid. 2c/aa; 101 Ia 405 consid. 6bb), et à plus forte raison lorsque, comme dans le cas d’espèce, les Etats sont liés par un traité spécifique, il n’y a pas lieu de croire que l’Etat requérant ne se conformera pas à ses engagements internationaux, parmi lesquels le respect du principe de spécialité. La recourante estime cependant qu’il serait de notoriété publique que les autorités requérantes «peuvent utiliser de différentes façons et par des moyens détournés des informations qui tombent dans leurs mains à l’occasion d’une procédure d’entraide» (act. 12, p. 8). L’invocation d’un fait notoire ne paraît certes pas exclu dans le domaine de l’entraide internationale en matière pénale (par exemple, ATF 113 Ib 175 consid. 6a). Cependant pour être notoire et n’avoir ainsi pas à être prouvé, un fait doit être généralement connu (application mutatis mutandis des règles de procédure civile de l’ATF 117 II 321 consid. 2). En l’espèce, la Cour de céans a déjà traité des affaires où le rappel du principe de la spécialité accompagnait des pièces adressées aux autorités brésiliennes (par exemple, voir arrêt RR.2007.120 du Tribunal pénal fédéral du 29 octobre 2007, consid. 6) et elle n’a pas connaissance de cas où cette règle n’aurait pas été respectée. Il ne peut dès lors s’agir d’un fait notoire. Sans l’apport d’indice permettant de renverser la présomption selon laquelle les autorités brésiliennes respecteront le principe de la spécialité, le motif doit être rejeté.

4.5 Ainsi, les griefs liés à la double incrimination doivent être rejetés, dans la mesure de leur recevabilité.

5. La recourante estime en outre que la demande d’entraide serait incomplète. Elle ne permettrait pas d’établir un lien entre les faits décrits et les documents à transmettre puisque la recourante elle-même ne serait pas visée par la procédure brésilienne. Toujours selon la recourante, cette lacune ne permettrait pas au juge de l’entraide de vérifier que les informations requises ne soient demandées.

5.1 Suivant les exigences prévues aux art. 24 al. 1 du traité, 28 al. 2 let. c et 28 al. 3 let. a EIMP, un exposé sommaire des faits doit être fourni ainsi que leur qualification juridique. Selon la jurisprudence, on ne saurait toutefois exiger de l’Etat requérant un exposé complet et exempt de toute lacune, car la procédure d’entraide a précisément pour but d’apporter aux autorités de l’Etat requérant des renseignements au sujet des points demeurés obscurs (ATF 117 Ib 64 consid. 5c p. 88; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2008.317-318 du 17 juin 2009, consid. 3.1). Les indications fournies à ce titre doivent simplement suffire pour vérifier que la demande n’est pas d’emblée inadmissible (ATF 116 Ib 96 consid. 3a p. 101; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2007.122 du 29 octobre 2007, consid. 4), soit que l’acte pour lequel l’entraide est demandée est punissable selon le droit des parties requérante et requise (art. 6 du traité, voir ég. Message FF 2007 1903 1913), qu’il ne constitue pas un délit politique ou fiscal (art. 3 al. 1 let. c du traité), et que le principe de proportionnalité est respecté (ATF 118 Ib 111consid. 5c; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2008.16 du 23 juillet 2008, consid. 2.1).

5.2 Dans le cas d’espèce, comme indiqué ci-dessus (supra, consid. 3), la demande permet le contrôle de la condition de la double incrimination, excluant la nature fiscale de la demande. Elle permet également le contrôle de la proportionnalité (infra consid. 6). La demande d’entraide n’est pas non plus incomplète du fait qu’elle ne mentionne pas l’identité et le numéro de compte de la recourante puisque son identité n’est apparue qu’au moment de l’exécution de la mesure (arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2009.88 du 20 janvier 2010, consid. 4.4; Robert Zimmermann, La coopération judiciaire internationale en matière pénale, 3e éd., Berne 2009, n° 295, p. 275 et la jurisprudence citée).

Dès lors, le grief doit être rejeté.

6. La recourante fait valoir que le MPC aurait mal apprécié l’intérêt de la procédure pénale brésilienne pour les documents saisis.

6.1 Selon le principe de la proportionnalité, la question de savoir si les renseignements demandés sont nécessaires ou simplement utiles à la procédure pénale est en principe laissée à l’appréciation des autorités de poursuite de l’Etat requérant. L’Etat requis ne disposant généralement pas des moyens qui lui permettraient de se prononcer sur l’opportunité de l’administration des preuves acquises au cours de l’instruction étrangère, il ne saurait substituer sur ce point sa propre appréciation à celle des magistrats chargés de l’instruction. La coopération ne peut dès lors être refusée que si les actes requis sont manifestement sans rapport avec l’infraction poursuivie et impropres à faire progresser l’enquête, de sorte que la demande apparaît comme le prétexte à une recherche indéterminée de moyens de preuve (ATF 122 II 367 consid. 2c; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2009.33-36 du 25 juin 2009, consid. 3.1). Le principe de la proportionnalité interdit en outre à l’autorité suisse d’aller au-delà des requêtes qui lui sont adressées et d’accorder à l’Etat requérant plus qu’il n’a demandé. Cela n’empêche pas d’interpréter la demande selon le sens que l’on peut raisonnablement lui donner. Le cas échéant, une interprétation large est admissible s’il est établi que toutes les conditions à l’octroi de l’entraide sont remplies; ce mode de procéder permet aussi d’éviter d’éventuelles demandes complémentaires (ATF 121 II 241 consid. 3a; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2009.286-287 du 10 février 2010, consid. 4.1). Enfin, l’entraide vise non seulement à recueillir des preuves à charge, mais également à décharge (arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2008.287 du 9 avril 2009, consid. 2.2.4 et la jurisprudence citée).

S’agissant de demandes relatives à des informations bancaires, il convient en principe de transmettre tous les documents qui peuvent faire référence au soupçon exposé dans la demande d’entraide; il doit exister un lien de connexité suffisant entre l’état de faits faisant l’objet de l’enquête pénale menée par les autorités de l’Etat requérant et les documents visés par la remise (ATF 129 II 462 consid. 5.3; arrêts du Tribunal fédéral 1A.189/2006 du 7 février 2007, consid. 3.1; 1A.72/2006 du 13 juillet 2006, consid. 3.1). Les autorités suisses sont tenues, au sens de la procédure d’entraide, d’assister les autorités étrangères dans la recherche de la vérité en exécutant toute mesure présentant un rapport suffisant avec l’enquête pénale à l’étranger. Lorsque la demande vise, comme en l’espèce, à éclaircir le cheminement de fonds d'origine délictueuse, il convient d'informer l'Etat requérant de toutes les transactions opérées au nom des sociétés et par le biais des comptes impliqués dans l'affaire (ATF 121 II 241 consid. 3c). L’utilité de la documentation bancaire découle du fait que l’autorité requérante peut vouloir vérifier que les agissements qu’elle connaît déjà n’ont pas été précédés ou suivis d’autres actes du même genre (cf. arrêts du Tribunal fédéral 1A.259/2006 du 26 janvier 2007, consid. 2.2; 1A.75/2006 du 20 juin 2006, consid. 3.2; 1A.79/2005 du 27 avril 2005, consid. 4.2; 1A.59/2005 du 26 avril 2005, consid. 6.2).

6.2 En l’espèce, un compte de C. ouvert dans les livres de la banque G. a alimenté le compte de la recourante, via des retraits et des versements en liquide (act. 1, p. 7, B, 2, § 3). En date du 2 août 2004, ce compte de la recourante a crédité à hauteur de USD 218'750.-- le compte de C. détenu dans les livres de la banque B. ouvert en date du 28 juin 2004 (dossier du MPC, rubrique 7/1/1, pièce 1243). Il ne saurait faire de doute que, s’il en avait connu l’existence, le Parquet brésilien s’intéressant aux flux financiers intervenus entre les avoirs de C. au Brésil et son compte ouvert à la banque B., aurait demandé, en sus de la saisie des comptes de la banque B., celle du compte ayant servi d’intermédiaire vers celui-ci. En outre, en tant que l’objectif de la demande d’entraide est la confiscation des sommes et le transfèrement des sommes déposées sur ces comptes (v. let. C), cette démarche ne pourra être entamée sans connaissance des documents bancaires saisis. En accordant l’entraide concernant les documents du compte de la recourante, bien que non mentionné par l’autorité requérante, le MPC a interprété correctement la demande d’entraide et évité la présentation d’une commission rogatoire supplémentaire. Une telle interprétation est licite en tant que toutes les conditions d’octroi de l’entraide sont remplies.

6.3 La recourante se défend de l’utilité potentielle des pièces saisies en indiquant qu’elle serait intervenue dans le but de «remettre des fonds en faveur de nombreuses personnes physiques et entités [pour que celles-ci n’aient pas] à effectuer de transfert direct» (act. 1, p. 6). Elle indique à cet égard qu’elle s’est «limitée à prélever des fonds d’un compte courant officiel au Brésil, et d’en verser la contrepartie sur le compte d’une entité appartenant à la même personne», information de laquelle on «devrait bien évidemment en déduire» que la société A. n’a aucun lien avec l’affaire ayant conduit à la condamnation de C.

Les pièces produites (act. 1.14, cf. act. 1 p. 9) ne permettent tout d’abord pas d’établir de lien évident entre le compte n° 2 et le compte de la recourante puisque, de l’aveu même de cette dernière, les fonds ont été retirés de la banque G. en liquide (act. 12, p. 5). Mais surtout, que le flux financier menant au compte de la recourante, puis au compte de C. ouvert auprès de la banque B., ait, le cas échéant, son origine dans un compte ouvert par C. auprès de la banque G. ne dit rien de la licéité de ces fonds. Cette description plaiderait même plutôt pour la solution contraire, en tant que l’état de fait de la demande d’entraide laisse à penser que tous fonds de C. pourraient avoir une origine criminelle, et parmi ceux-ci se trouvent ceux déposés sur le compte n° 2. En tous les cas, la recourante ne démontre aucunement que les fonds n° 2 versés sur son compte auraient une origine licite, contrairement à ce qu’elle annonce en ouverture de son argumentaire (act. 1, p. 6). Le seul fait que la recourante a «traité les fonds […] comme étant d’origine licite» (act. 1, p. 7) ne permet aucunement de dissocier ceux-ci des infractions commises au Brésil. En effet, lorsque la recourante essaie de se justifier d’avoir procédé à ce transfert, notamment au regard de ses obligations en matière de lutte anti-blanchiment, elle perd de vue que tel n’est pas l’objet de la procédure d’entraide, qui se restreint à établir un lien entre les faits décrits à l’étranger et les documents saisis en Suisse. C’est l’illicéité des fonds de C. et non l’intervention de la recourante qui fait l’objet de l’enquête brésilienne. Et il ne revient pas au juge de l’entraide de juger de cette illicéité (supra, consid. 5.1).

Ainsi, il sera certainement utile au juge brésilien de savoir que c’est par le compte de la recourante que C. a transféré les fonds litigieux de son compte n° 2 vers des comptes ouverts auprès de la banque B. auxquels il est lié. Il pourra également être utile à l’autorité requérante d’analyser, par recoupement avec d’autres informations qu’elle détiendrait, si ce compte a pu servir à d’autres transferts douteux ou si les animateurs de la recourante lui sont déjà connus dans cette affaire. Dès lors que la documentation bancaire saisie a un lien évident avec l’infraction poursuivie, ce moyen de preuve ne sera manifestement pas inutile au magistrat brésilien et le grief doit être rejeté.

En définitive, le recours est rejeté.

7. En règle générale, les frais de procédure comprenant l’émolument d’arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis à la charge de la partie qui succombe (art. 63 al. 1 PA). Le montant de l’émolument est calculé en fonction de l’ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties, de leur situation financière et des frais de chancellerie (art. 73 al. 2 LOAP). Il doit en l’occurrence être réduit du fait que l’autorité inférieure a violé le droit d’être entendu de la recourante, le vice ayant pu être réparé en procédure de recours (v. supra consid. 2). La recourante supportera ainsi les frais réduits du présent arrêt, lesquels sont fixés à CHF 3'000.-- (art. 73 al. 2 LOAP et art. 8 al. 3 du règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens, et indemnités de la procédure pénale fédérale [RFPPF; RS 173.713.162] et art. 63 al. 5 PA), couverts par l’avance de frais de CHF 5'000.-- déjà versée. La caisse du Tribunal pénal fédéral restituera à la recourante le solde par CHF 2'000.--. Il n’est pas alloué de dépens.

Par ces motifs, la IIe Cour des plaintes prononce:

1. Le recours est rejeté.

2. Un émolument de CHF 3’000.--, couvert par l’avance de frais de CHF 5'000.-- déjà versée, est mis à la charge de la recourante. La caisse du Tribunal pénal fédéral restituera à la recourante le solde par CHF 2'000.--.

Bellinzone, le 22 mars 2011

Au nom de la IIe Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

La présidente: Le greffier:

Distribution

- Me Stella Fazio, avocate

- Ministère public de la Confédération

- Office fédéral de la justice, Unité Entraide judiciaire

Indication des voies de recours

Le recours contre une décision en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al. 1 et 2 let. b LTF).

Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale que s’il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la transmission de renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas particulièrement important (art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment lorsqu’il y a des raisons de supposer que la procédure à l’étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d’autres vices graves (art. 84 al. 2 LTF).

RR.2010.272 21. März 2011 25. April 2011 Bundesstrafgericht Unpubliziert Beschwerdekammer: Rechtshilfe

Objet Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la République fédérative du Brésil. Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP).

DE FR IT EN

Répertoire des lois

Répertoire ATF

Décisions dès 2000

1A.189/2006 1A.218/2002 1A.221/2002 1A.259/2006 1A.58/2006 1A.59/2005 1A.67/2007 1A.72/2006 1A.75/2006 1A.79/2005 1A.95/2002 1C_345/2009

BstGer Leitentscheide

TPF 2008 172

Décisions TPF

RR.2008.287 RR.2009.88 RR.2008.317 RR.2009.64 RR.2009.33 RR.2010.9 RR.2008.16 RR.2010.272 RR.2010.11 RR.2007.120 RR.2008.209 RR.2009.199 RR.2009.294 RR.2009.286 RR.2007.122

2007/1903

SR 351.1 IRSG Bundesgesetz vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfegesetz, IRSG) - Rechtshilfegesetz Art. 74 [1] Herausgabe von Beweismitteln
	1.	Gegenstände, Schriftstücke oder Vermögenswerte, die zu Beweiszwecken beschlagnahmt wurden, sowie Akten und Entscheide werden der zuständigen ausländischen Behörde auf deren Ersuchen nach Abschluss des Rechtshilfeverfahrens (Art. 80d) zur Verfügung gestellt.
	2.	Macht ein Dritter, der gutgläubig Rechte erworben hat, eine Behörde oder der Geschädigte, der seinen gewöhnlichen Aufenthalt in der Schweiz hat, Rechte an den Gegenständen, Schriftstücken oder Vermögenswerten nach Absatz 1 geltend, so werden diese nur herausgegeben, wenn der ersuchende Staat deren kostenlose Rückgabe nach Abschluss seines Verfahrens zusichert.
	3.	Die Herausgabe kann aufgeschoben werden, solange die Gegenstände, Schriftstücke oder Vermögenswerte für ein in der Schweiz hängiges Strafverfahren benötigt werden.
	4.	Für die fiskalischen Pfandrechte gilt Artikel 60.

[1] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 4. Okt. 1996, in Kraft seit 1. Febr. 1997 (AS 1997 114; BBl 1995 III 1).

SR 351.1 IRSG Bundesgesetz vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfegesetz, IRSG) - Rechtshilfegesetz Art. 25 Beschwerde [1]
	1.	Erstinstanzliche Verfügungen der kantonalen Behörden und der Bundesbehörden unterliegen, soweit das Gesetz nichts anderes bestimmt, unmittelbar der Beschwerde an die Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts. [2]
	2.	Gegen ein schweizerisches Ersuchen an einen anderen Staat ist die Beschwerde nur zulässig, wenn dieser um Übernahme der Strafverfolgung oder der Urteilsvollstreckung ersucht wird. In diesem Fall ist einzig der Verfolgte, der seinen gewöhnlichen Aufenthalt in der Schweiz hat, beschwerdeberechtigt. [3]
	2bis.	Zulässig ist die Beschwerde gegen ein schweizerisches Ersuchen um Übernahme der Vollstreckung eines Strafentscheides im Zusammenhang mit einer Zuführung nach Artikel 101 Absatz 2. [4]
	3.	Das BJ kann gegen Verfügungen kantonaler Behörden sowie gegen Entscheide des Bundesstrafgerichts Beschwerde erheben. Der kantonalen Behörde steht gegen den Entscheid des BJ, kein Ersuchen zu stellen, die Beschwerde zu. [5]
	4.	Mit der Beschwerde kann auch die unzulässige oder offensichtlich unrichtige Anwendung fremden Rechts gerügt werden.
	5.	... [6]
	6.	Die Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts ist nicht an die Begehren der Parteien gebunden. [7]

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 30 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197; BBl 2001 4202). [2] Fassung gemäss Anhang Ziff. 30 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197; BBl 2001 4202). [3] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 4. Okt. 1996, in Kraft seit 1. Febr. 1997 (AS 1997 114; BBl 1995 III 1). [4] Eingefügt durch Art. 2 des BB vom 19. Dez. 2003, in Kraft seit 1. Okt. 2004 (AS 2004 4161; BBl 2002 4340). [5] Fassung gemäss Anhang Ziff. 30 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197; BBl 2001 4202). [6] Aufgehoben durch Ziff. I des BG vom 4. Okt. 1996, mit Wirkung seit 1. Febr. 1997 (AS 1997 114; BBl 1995 III 1). [7] Fassung gemäss Anhang Ziff. 30 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197; BBl 2001 4202).

SR 351.1 IRSG Bundesgesetz vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfegesetz, IRSG) - Rechtshilfegesetz Art. 80e [1] Beschwerde gegen Verfügungen der ausführenden Behörde
	1.	Die Verfügung der ausführenden kantonalen Behörde oder der ausführenden Bundesbehörde, mit der das Rechtshilfeverfahren abgeschlossen wird, unterliegt zusammen mit den vorangehenden Zwischenverfügungen der Beschwerde an die Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts.
	2.	Der Schlussverfügung vorangehende Zwischenverfügungen können selbständig angefochten werden, sofern sie einen unmittelbaren und nicht wieder gutzumachenden Nachteil bewirken:
		a.	durch die Beschlagnahme von Vermögenswerten und Wertgegenständen; oder
		b.	durch die Anwesenheit von Personen, die am ausländischen Prozess beteiligt sind.
	3.	Artikel 80l Absätze 2 und 3 gelten sinngemäss.

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 30 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197; BBl 2001 4202).

SR 173.71 StBOG Bundesgesetz vom 19. März 2010 über die Organisation der Strafbehörden des Bundes (Strafbehördenorganisationsgesetz, StBOG) - Strafbehördenorganisationsgesetz Art. 37 Zuständigkeiten
	1.	Die Beschwerdekammern des Bundesstrafgerichts treffen die Entscheide, für welche die StPO [1] die Beschwerdeinstanz oder das Bundesstrafgericht als zuständig bezeichnet.
	2.	Sie entscheiden zudem über:
		a.	Beschwerden in internationalen Rechtshilfeangelegenheiten gemäss:dem Rechtshilfegesetz vom 20. März 1981 [2],dem Bundesgesetz vom 21. Dezember 1995 [3] über die Zusammenarbeit mit den internationalen Gerichten zur Verfolgung schwerwiegender Verletzungen des humanitären Völkerrechts,dem Bundesgesetz vom 22. Juni 2001 [4] über die Zusammenarbeit mit dem Internationalen Strafgerichtshof,dem Bundesgesetz vom 3. Oktober 1975 [5] zum Staatsvertrag mit den Vereinigten Staaten von Amerika über gegenseitige Rechtshilfe in Strafsachen;
			1.	dem Rechtshilfegesetz vom 20. März 1981 [2],
			2.	dem Bundesgesetz vom 21. Dezember 1995 [3] über die Zusammenarbeit mit den internationalen Gerichten zur Verfolgung schwerwiegender Verletzungen des humanitären Völkerrechts,
			3.	dem Bundesgesetz vom 22. Juni 2001 [4] über die Zusammenarbeit mit dem Internationalen Strafgerichtshof,
			4.	dem Bundesgesetz vom 3. Oktober 1975 [5] zum Staatsvertrag mit den Vereinigten Staaten von Amerika über gegenseitige Rechtshilfe in Strafsachen;
		b.	Beschwerden, die ihnen das Bundesgesetz vom 22. März 1974 [6] über das Verwaltungsstrafrecht zuweist;
		c. [7]	Beschwerden gegen Verfügungen des Bundesverwaltungsgerichts über das Arbeitsverhältnis seiner Richter und Richterinnen und seines Personals sowie des Personals der ständigen Sekretariate der eidgenössischen Schätzungskommissionen;
		d.	Konflikte über die Zuständigkeit der militärischen und der zivilen Gerichtsbarkeit;
		e.	Anstände, die ihnen das Bundesgesetz vom 21. März 1997 [8] über Massnahmen zur Wahrung der inneren Sicherheit zum Entscheid zuweist;
		f.	Anstände, die ihnen das Bundesgesetz vom 7. Oktober 1994 [9] über kriminalpolizeiliche Zentralstellen des Bundes zum Entscheid zuweist;
		g. [10]	Konflikte über die Zuständigkeit nach dem Geldspielgesetz vom 29. September 2017 [11].

[1] SR 312.0 [2] SR 351.1 [3] SR 351.20 [4] SR 351.6 [5] SR 351.93 [6] SR 313.0 [7] Fassung gemäss Anhang Ziff. 5 des BG vom 19. Juni 2020, in Kraft seit 1. Jan. 2021 (AS 2020 4085; BBl 2018 4713). [8] SR 120 [9] SR 360 [10] Fassung gemäss Anhang Ziff. II 1 des Geldspielgesetzes vom 29. Sept. 2017, in Kraft seit 1. Jan. 2019 (AS 2018 5103; BBl 2015 8387). [11] SR 935.51

SR 351.1 IRSG Bundesgesetz vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfegesetz, IRSG) - Rechtshilfegesetz Art. 21 Gemeinsame Bestimmungen
	1.	Der Verfolgte kann einen Rechtsbeistand bestellen. Sieht er davon ab oder ist er dazu nicht in der Lage, so wird ein Beistand amtlich ernannt, wenn es die Wahrung seiner Interessen erfordert.
	2.	Weitere Personen, die von der Rechtshilfemassnahme betroffen werden oder als Geschädigte bei Erhebungen anwesend sind, können, wenn es die Wahrung ihrer Interessen erfordert, bei der Durchführung der Rechtshilfehandlung einen Rechtsbeistand beiziehen und sich, soweit der Untersuchungszweck nicht beeinträchtigt wird, durch ihn vertreten lassen.
	3.	Personen, gegen die sich das ausländische Strafverfahren richtet, können Verfügungen nur anfechten, wenn eine Rechtshilfemassnahme sie persönlich und direkt betrifft und sie ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung haben. [1]
	4.	Die Beschwerde gegen einen Entscheid, der in Anwendung dieses Gesetzes ergangen ist, hat keine aufschiebende Wirkung. Ausgenommen sind Beschwerden gegen einen Entscheid:
		a.	der die Auslieferung bewilligt; oder
		b.	der die Übermittlung von Auskünften aus dem Geheimbereich oder die Herausgabe von Gegenständen oder Vermögenswerten an das Ausland bewilligt. [2]

[1] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 4. Okt. 1996, in Kraft seit 1. Febr. 1997 (AS 1997 114; BBl 1995 III 1). [2] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 4. Okt. 1996, in Kraft seit 1. Febr. 1997 (AS 1997 114; BBl 1995 III 1).

SR 351.11 IRSV Verordnung vom 24. Februar 1982 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfeverordnung, IRSV) - Rechtshilfeverordnung Art. 9a [1] Betroffene Personen
	Als persönlich und direkt betroffen im Sinne der Artikel 21 Absatz 3 und 80h des Rechtshilfegesetzes gelten namentlich:
	a.	bei der Erhebung von Kontoinformationen der Kontoinhaber;
	b.	bei Hausdurchsuchungen der Eigentümer oder der Mieter;
	c.	bei Massnahmen betreffend Motorfahrzeuge der Halter.

[1] Eingefügt durch Ziff. I der V vom 9. Dez. 1996, in Kraft seit 1. Febr. 1997 (AS 1997 132).

SR 311.0 StGB Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 Art. 292
		Wer der von einer zuständigen Behörde oder einem zuständigen Beamten unter Hinweis auf die Strafdrohung dieses Artikels an ihn erlassenen Verfügung nicht Folge leistet, wird mit Busse bestraft.

SR 311.0 StGB Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 Art. 305bis [1]
	1.	Wer eine Handlung vornimmt, die geeignet ist, die Ermittlung der Herkunft, die Auffindung oder die Einziehung von Vermögenswerten zu vereiteln, die, wie er weiss oder annehmen muss, aus einem Verbrechen oder aus einem qualifizierten Steuervergehen herrühren, wird mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft. [2]1bis. Als qualifiziertes Steuervergehen gelten die Straftaten nach Artikel 186 des Bundesgesetzes vom 14. Dezember 1990 [3] über die direkte Bundessteuer und nach Artikel 59 Absatz 1 erstes Lemma des Bundesgesetzes vom 14. Dezember 1990 [4] über die Harmonisierung der direkten Steuern der Kantone und Gemeinden, wenn die hinterzogenen Steuern pro Steuerperiode mehr als 300 000 Franken betragen. [5]
	2.	Ein schwerer Fall liegt insbesondere vor, wenn der Täter:In schweren Fällen ist die Strafe Freiheitsstrafe bis zu fünf Jahren oder Geldstrafe. [6]
		a. [7]	als Mitglied einer kriminellen oder terroristischen Organisation (Art. 260ter) handelt;
		b.	als Mitglied einer Bande handelt, die sich zur fortgesetzten Ausübung der Geldwäscherei zusammengefunden hat;
		c.	durch gewerbsmässige Geldwäscherei einen grossen Umsatz oder einen erheblichen Gewinn erzielt.
	3.	Der Täter wird auch bestraft, wenn die Haupttat im Ausland begangen wurde und diese auch am Begehungsort strafbar ist. [8]

[1] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 23. März 1990, in Kraft seit 1. Aug. 1990 (AS 1990 1077; BBl 1989 II 1061). [2] Fassung gemäss Ziff. I 4 des BG vom 12. Dez. 2014 zur Umsetzung der 2012 revidierten Empfehlungen der Groupe d'action financière, in Kraft seit 1. Jan. 2016 (AS 2015 1389; BBl 2014 605). [3] SR 642.11 [4] SR 642.14 [5] Eingefügt durch Ziff. I 4 des BG vom 12. Dez. 2014 zur Umsetzung der 2012 revidierten Empfehlungen der Groupe d'action financière, in Kraft seit 1. Jan. 2016 (AS 2015 1389; BBl 2014 605). Siehe auch die UeB dieser Änd. am Schluss des Textes. [6] Fassung gemäss Ziff. I 1 des BG vom 17. Dez. 2021 über die Harmonisierung der Strafrahmen, in Kraft seit 1. Juli 2023 (AS 2023 259; BBl 2018 2827). [7] Fassung gemäss Anhang Ziff. II 2 des BB vom 25. Sept. 2020 über die Genehmigung und die Umsetzung des Übereinkommens des Europarats zur Verhütung des Terrorismus mit dem dazugehörigen Zusatzprotokoll sowie über die Verstärkung des strafrechtlichen Instrumentariums gegen Terrorismus und organisierte Kriminalität, in Kraft seit 1. Juli 2021 (AS 2021 360; BBl 2018 6427). [8] Berichtigt von der Redaktionskommission der BVers (Art. 33 GVG - AS 1974 1051).

SR 351.1 IRSG Bundesgesetz vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfegesetz, IRSG) - Rechtshilfegesetz Art. 6 Zusammentreffen von Ausschluss und Zulässigkeit der Zusammenarbeit
	1.	Fällt die dem Verfolgten zur Last gelegte Tat unter mehrere schweizerische Strafbestimmungen, so darf dem Ersuchen nur für die Tatbestände entsprochen werden, für die keine Ausschlussgründe bestehen und wenn gewährleistet ist, dass der ersuchende Staat die gestellten Bedingungen beachtet.
	2.	Eine Zusammenarbeit ist unzulässig in Verfahren wegen einer Tat, die unter mehrere Strafbestimmungen des schweizerischen oder des fremden Rechts fällt, wenn mit Bezug auf einen dieser Tatbestände, der die Tat nach allen Seiten umfasst, einem Ersuchen nicht entsprochen werden darf.

SR 351.1 IRSG Bundesgesetz vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfegesetz, IRSG) - Rechtshilfegesetz Art. 63 Grundsatz
	1.	Rechtshilfe nach dem dritten Teil dieses Gesetzes umfasst Auskünfte, nach schweizerischem Recht zulässige Prozesshandlungen und andere Amtshandlungen, soweit sie für ein Verfahren in strafrechtlichen Angelegenheiten im Ausland erforderlich erscheinen oder dem Beibringen der Beute dienen. [1]
	2.	Als Rechtshilfemassnahmen kommen namentlich in Betracht:
		a.	die Zustellung von Schriftstücken;
		b.	die Beweiserhebung, insbesondere die Durchsuchung von Personen und Räumen, die Beschlagnahme, der Herausgabebefehl, Gutachten, die Einvernahme und Gegenüberstellung von Personen;
		c.	die Herausgabe von Akten und Schriftstücken;
		d.	die Herausgabe von Gegenständen oder Vermögenswerten zur Einziehung oder Rückerstattung an den Berechtigten. [2]
	3.	Als Verfahren in strafrechtlichen Angelegenheiten gelten insbesondere:
		a.	die Verfolgung strafbarer Handlungen nach Artikel 1 Absatz 3;
		b.	Verwaltungsmassnahmen gegen einen Straftäter;
		c.	der Vollzug von Strafurteilen und die Begnadigung;
		d.	die Wiedergutmachung wegen ungerechtfertigter Haft. [3]
	4.	Rechtshilfe kann auch dem Europäischen Gerichtshof für Menschenrechte und der Europäischen Kommission für Menschenrechte gewährt werden in Verfahren, welche die Gewährleistung der Menschenrechte und Grundfreiheiten in Strafsachen betreffen.
	5.	Rechtshilfe zur Entlastung eines Verfolgten ist auch bei Vorliegen der Ausschlussgründe nach den Artikeln 3-5 zulässig.

[1] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 4. Okt. 1996, in Kraft seit 1. Febr. 1997 (AS 1997 114; BBl 1995 III 1). [2] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 4. Okt. 1996, in Kraft seit 1. Febr. 1997 (AS 1997 114; BBl 1995 III 1). [3] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 4. Okt. 1996, in Kraft seit 1. Febr. 1997 (AS 1997 114; BBl 1995 III 1).

SR 351.1 IRSG Bundesgesetz vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfegesetz, IRSG) - Rechtshilfegesetz Art. 64 Zwangsmassnahmen
	1.	Massnahmen nach Artikel 63, welche die Anwendung prozessualen Zwanges erfordern, dürfen nur angeordnet werden, wenn aus der Darstellung des Sachverhalts hervorgeht, dass die im Ausland verfolgte Handlung die objektiven Merkmale eines nach schweizerischem Recht strafbaren Tatbestandes aufweist. Sie sind nach schweizerischem Recht durchzuführen.
	2.	Ist die im Ausland verfolgte Tat in der Schweiz straflos, sind Massnahmen nach Artikel 63, welche die Anwendung prozessualen Zwanges erfordern, zulässig:
		a.	zur Entlastung des Verfolgten;
		b. [1]	zur Verfolgung von Taten, die sexuelle Handlungen mit Minderjährigen darstellen. [2]

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 16 des BG vom 19. Dez. 2008 (Erwachsenenschutz, Personenrecht und Kindesrecht), in Kraft seit 1. Jan. 2013 (AS 2011 725; BBl 2006 7001). [2] Fassung gemäss Anhang Ziff. 4 des BG vom 13. Dez. 2002, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 3459; BBl 1999 1979).

SR 173.71 StBOG Bundesgesetz vom 19. März 2010 über die Organisation der Strafbehörden des Bundes (Strafbehördenorganisationsgesetz, StBOG) - Strafbehördenorganisationsgesetz Art. 39 Grundsatz
	1.	Das Verfahren vor den Kammern des Bundesstrafgerichts richtet sich nach der StPO [1] und nach diesem Gesetz.
	2.	Ausgenommen sind Fälle nach:
		a.	den Artikeln 35 Absatz 2 und 37 Absatz 2 Buchstabe b; auf sie ist das Bundesgesetz vom 22. März 1974 [2] über das Verwaltungsstrafrecht anwendbar;
		b.	Artikel 37 Absatz 2 Buchstabe a; auf sie sind das Verwaltungsverfahrensgesetz vom 20. Dezember 1968 [3] sowie die Bestimmungen der einschlägigen Rechtshilfeerlasse anwendbar;
		c.	Artikel 37 Absatz 2 Buchstabe c; auf sie sind das Bundespersonalgesetz vom 24. März 2000 [4] und das Verwaltungsverfahrensgesetz vom 20. Dezember 1968 anwendbar;
		d.	Artikel 37 Absatz 2 Buchstaben e-g; auf sie ist das Verwaltungsverfahrensgesetz anwendbar. [5]

[1] SR 312.0 [2] SR 313.0 [3] SR 172.021 [4] SR 172.220.1 [5] Berichtigt von der Redaktionskommission der BVers (Art. 58 Abs. 1 ParlG; SR 171.10).

SR 351.1 IRSG Bundesgesetz vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfegesetz, IRSG) - Rechtshilfegesetz Art. 24 [1]

[1] Aufgehoben durch Ziff. I des BG vom 4. Okt. 1996, mit Wirkung seit 1. Febr. 1997 (AS 1997 114; BBl 1995 III 1).

SR 351.1 IRSG Bundesgesetz vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfegesetz, IRSG) - Rechtshilfegesetz Art. 28 Form und Inhalt von Ersuchen
	1.	Ersuchen bedürfen der Schriftform.
	2.	In einem Ersuchen sind aufzuführen:
		a.	die Stelle, von der es ausgeht, und gegebenenfalls die für das Strafverfahren zuständige Behörde;
		b.	der Gegenstand und der Grund des Ersuchens;
		c.	die rechtliche Bezeichnung der Tat;
		d.	möglichst genaue und vollständige Angaben über die Person, gegen die sich das Strafverfahren richtet.
	3.	Für die rechtliche Beurteilung der Tat sind beizufügen:
		a.	eine kurze Darstellung des wesentlichen Sachverhalts, ausgenommen bei Zustellungsersuchen;
		b. [1]	der Wortlaut der am Tatort anwendbaren Vorschriften, ausgenommen bei Rechtshilfeersuchen nach dem dritten Teil dieses Gesetzes.
	4.	Amtliche Schriftstücke eines andern Staates bedürfen keiner Legalisierung.
	5.	Ausländische Ersuchen und ihre Unterlagen sind in deutscher, französischer oder italienischer Sprache oder mit Übersetzung in eine dieser Sprachen einzureichen. Übersetzungen müssen amtlich als richtig bescheinigt sein.
	6.	Entspricht ein Ersuchen den formellen Anforderungen nicht, so kann verlangt werden, dass es verbessert oder ergänzt wird; die Anordnung vorläufiger Massnahmen wird dadurch nicht berührt.

[1] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 4. Okt. 1996, in Kraft seit 1. Febr. 1997 (AS 1997 114; BBl 1995 III 1).

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 63
	1.	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
	2.	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
	3.	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
	4.	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden. [1]
	4bis.	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
		a.	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
		b.	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken. [2]
	5.	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen. [3] Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005 [4] und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010 [5]. [6]

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202). [2] Eingefügt durch Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202). [3] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202). [4] SR 173.32 [5] SR 173.71 [6] Fassung des zweiten Satzes gemäss Anhang Ziff. II 3 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125).

SR 173.71 StBOG Bundesgesetz vom 19. März 2010 über die Organisation der Strafbehörden des Bundes (Strafbehördenorganisationsgesetz, StBOG) - Strafbehördenorganisationsgesetz Art. 73 Kosten und Entschädigung
	1.	Das Bundesstrafgericht regelt durch Reglement:
		a.	die Berechnung der Verfahrenskosten;
		b.	die Gebühren;
		c.	die Entschädigungen an Parteien, die amtliche Verteidigung, den unentgeltlichen Rechtsbeistand, Sachverständige sowie Zeuginnen und Zeugen.
	2.	Die Gebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Sache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien sowie nach dem Kanzleiaufwand.
	3.	Es gilt ein Gebührenrahmen von 200-100 000 Franken für jedes der folgenden Verfahren:
		a.	Vorverfahren;
		b.	erstinstanzliches Verfahren;
		c.	Rechtsmittelverfahren.

SR 173.713.162 BStKR Reglement des Bundesstrafgerichts vom 31. August 2010 über die Kosten, Gebühren und Entschädigungen in Bundesstrafverfahren (BStKR) Art. 8 Gebühren in Beschwerdeverfahren - (Art. 73 Abs. 3 Bst. c StBOG, Art. 63 Abs. 4bis und 5 VwVG, Art. 25 Abs. 4 VStrR)
	1.	Für das Beschwerdeverfahren gemäss den Artikeln 393 ff. StPO [1] sowie gemäss VStrR können Gebühren von 200 bis 50 000 Franken erhoben werden.
	2.	Die Gebühren für die anderen Verfahren gemäss StPO betragen zwischen 200 und 20 000 Franken.
	3.	Die Gebühren für Verfahren gemäss dem VwVG betragen:
		a.	in Fällen, in denen keine Vermögensinteressen auf dem Spiel stehen: 100-5000 Franken;
		b.	in den übrigen Fällen: 100-50 000 Franken.

[1] SR 312.0

SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 100 Beschwerde gegen Entscheide
	1.	Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
	2.	Die Beschwerdefrist beträgt zehn Tage:
		a.	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
		b. [1]	bei Entscheiden auf den Gebieten der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und der internationalen Amtshilfe in Steuersachen;
		c. [2]	bei Entscheiden über die Rückgabe eines Kindes nach dem Europäischen Übereinkommen vom 20. Mai 1980 [3] über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheidungen über das Sorgerecht für Kinder und die Wiederherstellung des Sorgerechts oder nach dem Übereinkommen vom 25. Oktober 1980 [4] über die zivilrechtlichen Aspekte internationaler Kindesentführung;
		d. [5]	bei Entscheiden des Bundespatentgerichts über die Erteilung einer Lizenz nach Artikel 40d des Patentgesetzes vom 25. Juni 1954 [6].
	3.	Die Beschwerdefrist beträgt fünf Tage:
		a.	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen im Rahmen der Wechselbetreibung;
		b.	bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen eidgenössische Abstimmungen.
	4.	Bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen die Nationalratswahlen beträgt die Beschwerdefrist drei Tage.
	5.	Bei Beschwerden wegen interkantonaler Kompetenzkonflikte beginnt die Beschwerdefrist spätestens dann zu laufen, wenn in beiden Kantonen Entscheide getroffen worden sind, gegen welche beim Bundesgericht Beschwerde geführt werden kann.
	6.	... [7]
	7.	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern eines Entscheids kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 1 des Steueramtshilfegesetzes vom 28. Sept. 2012, in Kraft seit 1. Febr. 2013 (AS 2013 231; BBl 2011 6193). [2] Fassung gemäss Anhang Ziff. 1 des BG vom 21. Juni 2013 (Elterliche Sorge), in Kraft seit 1. Juli 2014 (AS 2014 357; BBl 2011 9077). [3] SR 0.211.230.01 [4] SR 0.211.230.02 [5] Eingefügt durch Anhang Ziff. 2 des BG vom 20. März 2009 über das Bundespatentgericht, in Kraft seit 1. Jan. 2012 (AS 2010 513, 2011 2241; BBl 2008 455). [6] SR 232.14 [7] Aufgehoben durch Anhang 1 Ziff. II 2 der Zivilprozessordnung vom 19. Dez. 2008, mit Wirkung seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 1739; BBl 2006 7221).

SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 84 Internationale Rechtshilfe in Strafsachen
	1.	Gegen einen Entscheid auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen ist die Beschwerde nur zulässig, wenn er eine Auslieferung, eine Beschlagnahme, eine Herausgabe von Gegenständen oder Vermögenswerten oder eine Übermittlung von Informationen aus dem Geheimbereich betrifft und es sich um einen besonders bedeutenden Fall handelt.
	2.	Ein besonders bedeutender Fall liegt insbesondere vor, wenn Gründe für die Annahme bestehen, dass elementare Verfahrensgrundsätze verletzt worden sind oder das Verfahren im Ausland schwere Mängel aufweist.

RS 311.0 CP Code pénal suisse du 21 décembre 1937 Art. 305bis [1]
	1.	Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. [2]1bis. Sont considérées comme un délit fiscal qualifié, les infractions mentionnées à l'art. 186 de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct [3] et à l'art. 59, al. 1, 1er paragraphe, de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes [4], lorsque les impôts soustraits par période fiscale se montent à plus de 300 000 francs. [5]
	2.	Le cas est grave, notamment lorsque le délinquant:Dans les cas graves, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. [6]
		a. [7]	agit comme membre d'une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter);
		b.	agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au blanchiment d'argent [8];
		c.	réalise un chiffre d'affaires ou un gain importants en faisant métier de blanchir de l'argent.
	3.	Le délinquant est aussi punissable lorsque l'infraction principale a été commise à l'étranger et lorsqu'elle est aussi punissable dans l'État où elle a été commise. [9]

[1] Introduit par le ch. I de la LF du 23 mars 1990, en vigueur depuis le 1er août 1990 (RO 1990 1077; FF 1989 II 961). [2] Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l'harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889). [3] RS 642.11 [4] RS 642.14 [5] Introduit par le ch. I 4 de la LF du 12 déc. 2014 sur la mise en oeuvre des recommandations du Groupe d'action financière, révisées en 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 1389; FF 2014 585). [6] Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l'harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889). [7] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. II 2 de l'AF du 25 sept. 2020 portant approbation et mise en oeuvre de la Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme et de son Protocole additionnel et concernant le renforcement des normes pénales contre le terrorisme et le crime organisé, en vigueur depuis le 1er juil. 2021 (RO 2021 360; FF 2018 6469). [8] Nouvelle teneur selon l'art. 43 de la LF du 10 oct. 1997 sur le blanchiment d'argent, en vigueur depuis le 1er avr. 1998 (RO 1998 892; FF 1996 III 1057). [9] Rectifié par la CdR de l'Ass. féd. (art. 33 LREC; RO 1974 1051).

RS 351.1 EIMP Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale Art. 6 Concours de l'irrecevabilité et de l'admissibilité de la coopération
	1.	Si l'acte imputé à la personne poursuivie tombe sous le coup de plusieurs dispositions du droit pénal suisse, il ne peut être donné suite à la demande qu'en ce qui concerne les infractions pour lesquelles il n'existe aucune cause d'irrecevabilité et si l'État requérant garantit le respect des conditions fixées.
	2.	La coopération est exclue si la procédure vise un acte qui tombe sous le coup de plusieurs dispositions du droit pénal suisse ou étranger et qu'il ne puisse être donné suite à la demande en raison d'une disposition touchant l'acte sous tous ses aspects.