RR.2011.61 - 2011-07-28 - Beschwerdekammer: Rechtshilfe - Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la République d'Afrique du Sud. Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP). Modification de la décision après le dépôt du recours (consid. 2). Motivation de la décision (consid. 3). Contenu...

SR 173.713.161 BStGerOR Organisationsreglement vom 31. August 2010 für das Bundesstrafgericht (Organisationsreglement BStGer, BStGerOR) - Organisationsreglement BStGer

Art. 19 ... [1]

Der Beschwerdekammer obliegen die Aufgaben, die ihr nach den Artikeln 37 und 65 Absatz 3 StBOG sowie weiteren Bundesgesetzen zugewiesen sind. [2]

Die Beschwerdekammer entscheidet in der Besetzung mit drei Richtern oder Richterinnen, soweit nicht die Verfahrensleitung zuständig ist. Sie kann auf dem Zirkulationsweg entscheiden, wenn sich Einstimmigkeit ergibt und weder ein Mitglied noch der Gerichtsschreiber oder die Gerichtsschreiberin des Spruchkörpers die Beratung verlangt. [4]

[1] Aufgehoben durch Ziff. I der V des BStGer vom 21. Aug. 2018, mit Wirkung seit 1. Jan. 2019 (AS 2018 4575).
[2] Fassung gemäss Ziff. I der V vom 23. Aug. 2011, in Kraft seit 1. Jan. 2012 (AS 2011 4495).
[3] Aufgehoben durch Ziff. I der V vom 23. Aug. 2011, mit Wirkung seit 1. Jan. 2012 (AS 2011 4495).
[4] Fassung gemäss Ziff. I der V des BStGer vom 22. Juli 2024, in Kraft seit 1. Sept. 2024 (AS 2024 384).

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéro de dossier: RR.2011.61-63

Arrêt du 28 juillet 2011 IIe Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux Cornelia Cova, présidente, Giorgio Bomio et David Glassey, le greffier Philippe V. Boss

Parties

La société A.,

la société B.,

la société C.,

toutes trois représentées par Me Jean-Marc Carnicé, avocat, recourantes

contre

Ministère public de la Confédération, partie adverse

Objet

Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la République d'Afrique du Sud Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP)

Faits:

A. Par une commission rogatoire transmise le 11 septembre 2008 via l’Ambassade sud-africaine en Suisse, l’Office du National Director of Public Prosecutions de la République d’Afrique du Sud (ci-après: l’autorité requérante) a requis, notamment, qu’une perquisition soit menée dans les locaux de la société A. à Genève, aux fins d’obtenir notamment la documentation relative aux liens entre cette entité et les sociétés B., D. et E., leur structure, la documentation de leurs comptes bancaires et l’indication de leurs partenaires commerciaux dans l’exploitation des produits provenant d’Afrique du Sud ainsi que tout document apte à expliquer leur participation dans les exportations de ceux-ci. En substance, l’autorité requérante enquête au sujet d’un vaste réseau criminel actif dans la soustraction et la revente de minerai sud-africain, puis le blanchiment du produit en résultant. Dans le cadre de ce trafic, la société B., dont le dénommé F. serait l’agent et qui a été constituée par la société A., de même que les sociétés D. et E., auraient acheté certains de ces produits par le biais de fausses factures et coordonné l’expédition. Certaines sommes provenant de ce trafic auraient ensuite été reversées à F. (v. dossier du MPC, annexe 1, requête d’entraide, affidavit de l’enquêteur G. à la suite de l’annexe G, not. p. 30).

B. Par courrier du 16 septembre 2008, l’Office fédéral de la justice (ci-après: OFJ) a délégué l’exécution de cette demande d’entraide au Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC ou l’autorité d’exécution) (act. 8.2), qui est entré en matière par décision du 25 août 2009 (act. 8.3). Par décision du même jour, le MPC a ordonné la perquisition des locaux de la société A. à Genève (act. 1.4). Lors de cette perquisition, H. de la société A. a été auditionné (act. 1.5). Le MPC a alors saisi toute la documentation relative aux sociétés B. et C., société collaborant étroitement avec la société B. d’après H. Le 15 septembre 2010, le MPC a procédé au tri des pièces en présence de représentants de l’autorité requérante et de la société A. (act. 8.5; v. à ce sujet l’arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2010.202 du 9 septembre 2010). La société A. s’est déterminée sur l’étendue des informations à transmettre par courriers des 15 juin et 8 octobre 2010 (act. 1.10 et 1.16). Le 7 février 2011, le MPC a décidé de transmettre à l’autorité requérante les documents concernant les sociétés C. (positions 1.2 à 1.10), E. (position 1.1), B. (positions 2.1, 2.2 et 2.3 [sauf les pièces 192 à 208, 335 à 364, 427 à 442, 456 à 472, 481 à 487], 3.1 [sauf les pièces 91 à 96], 3.2 [sauf les pièces 196 à 212], 3.3 à 3.7 et 5.3), ainsi que la société I. (positions 4.1 [sauf les pièces 195 à 225], 5.4 et 6.1) de même que les positions anonymes 5.1 et 5.2 (act. 1.1).

C. Par mémoire du 10 mars 2011, les sociétés A., B. et C. forment recours contre cette décision dont elles demandent l’annulation, subsidiairement le refus de la transmission de certaines pièces dont elles indiquent le numéro dans un document séparé ainsi que des pièces 196 à 212 de la position 3.3 et 45 à 96 de la position 3.5 (act. 1).

D. Par réponse du 5 avril 2011, l’OFJ a renoncé à déposer des observations et s’est rallié à la décision querellée (act. 7). Par réponse du 7 avril 2011, le MPC a modifié sa décision en ce sens que la transmission des pièces des positions suivantes est ordonnée, la décision étant inchangée par ailleurs: position 3.2 en intégralité, position 3.3 [sauf les pièces 196 à 212] et 3.5 [sauf les pièces 45 à 96]. Il a au surplus conclu à l’irrecevabilité des recours des sociétés B. et C. et au rejet de celui de la société A. dans la mesure de sa recevabilité (act. 8). Les sociétés A., B. et C. ont renoncé à répliquer et maintenu leurs conclusions par courrier du 21 avril 2011(act. 10).

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris si nécessaire dans les considérants en droit.

La Cour considère en droit:

1. La Confédération suisse n’est pas liée à la République d’Afrique du Sud par un traité d’entraide judiciaire internationale en matière pénale. C’est donc exclusivement sur la base du droit suisse autonome – c’est-à-dire la loi fédérale sur l’entraide internationale en matière pénale (EIMP; RS 351.1) et son ordonnance d’exécution (OEIMP; RS 351.11) – qu’il y a lieu de statuer sur le présent recours. Le respect des droits fondamentaux demeure réservé (ATF 135 IV 212 consid. 2.3).

1.1 La IIe Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral est compétente pour connaître des recours dirigés contre les décisions de clôture de la procédure d’entraide rendues par les autorités cantonales ou fédérales d’exécution et, conjointement, contre les décisions incidentes (art. 25 al. 1 et 80e al. 1 EIMP, mis en relation avec l'art. 37 al. 2 let. a ch. 1 de la loi fédérale sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération [LOAP; RS 173.71] et l'art. 19 al. 2 du règlement sur l'organisation du Tribunal pénal fédéral [ROTPF; RS 173.713.161]).

1.2 Le délai de recours contre une décision de clôture est de 30 jours dès la communication écrite de la décision (80k EIMP). Déposé le 10 mars 2011 contre la décision de clôture notifiée le 8 février 2011, le recours intervient en temps utile.

1.3 La qualité pour recourir contre une décision d'entraide judiciaire est reconnue à celui qui est touché personnellement et directement et a un intérêt digne de protection à ce qu’elle soit annulée ou modifiée (art. 80h let. b EIMP). Aux termes de l’art. 9a let. b OEIMP, est notamment réputé personnellement et directement touché au sens des art. 21 al. 3 et 80h EIMP, en cas de perquisition, le propriétaire ou le locataire. Selon la jurisprudence, les fiduciaires ont qualité pour recourir sans avoir à démontrer d’intérêt supplémentaire, compte tenu du devoir de garde que leur mandat implique (v. arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2009.229 du 16 décembre 2009, consid. 2.1 et la jurisprudence citée). La fiduciaire exerce en effet la possession immédiate sur les documents objets de la mesure de contrainte (arrêt du Tribunal fédéral non publié 1A.154/1995 du 27 septembre 1995, consid. 2b, in: Repertorio di giurisprudenza patria, Bellinzone, Vol. 128 (1995), p. 117). La société A. (ci-après: la recourante) a ainsi qualité pour recourir. Tel n’est en revanche pas le cas des tiers indirectement concernés, soit notamment des mandants de l’avocat ou de ceux de la fiduciaire, ainsi que de l’auteur des documents saisis, même si la transmission entraîne la révélation de son identité (ATF 116 Ib 106 consid. 2a; 115 Ib 156 consid. 2a; arrêt du Tribunal fédéral 1A.293/2004 du 18 mars 2005, consid. 2.3). Dès lors, et bien que les sociétés B. et C. se soient vues offrir la faculté de se prononcer sur le tri des pièces saisies chez la société A. (act. 1.13), elles n’ont pas qualité pour recourir au regard de la jurisprudence citée et leur recours est irrecevable (v. arrêts du Tribunal fédéral 1A.293/2004 du 18 mars 2005, consid. 2.3; 1C_132/2009 du 3 avril 2009, consid. 2.4 et arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2010.11 du 22 mars 2010, consid. 1.3). Il en sera tenu compte dans le calcul de l’émolument de justice.

2. Liminairement, il convient de prendre acte de la modification de la décision de clôture du 7 février 2011 signifiée par le MPC par le biais de sa réponse du 7 avril 2011 (act. 8). En effet, l’autorité inférieure peut, jusqu’à l’envoi de sa réponse, procéder à un nouvel examen de la décision attaquée (art. 58 al. 1 de la loi fédérale sur la procédure administrative [PA; RS 172.021] applicable par renvoi de l’art. 12 al. 1 EIMP). Ainsi, selon la décision telle que modifiée, seront transmises, sans préjudice des autres positions mentionnées dans dite décision, la position 3.2 en intégralité, la position 3.3 sauf les pièces 196 à 212 et la position 3.5 sauf les pièces 45 à 96.

3. Par un grief d’ordre formel qu’il convient d’examiner en premier lieu, la recourante reproche au MPC d’avoir insuffisamment motivé la décision querellée, notamment d’avoir négligé d’examiner ses arguments relatifs à la proportionnalité des pièces à remettre au regard de la période pénale concernée, à la double incrimination ainsi qu’à l’application de l’art. 3 al. 3 EIMP.

3.1 Il découle du droit d’être entendu, garanti par l'art. 29 al. 2 Cst., l'obligation pour l'autorité d'indiquer dans son prononcé les motifs qui la conduisent à sa décision (arrêt du Tribunal fédéral 1A.95/2002 du 16 juillet 2002, consid. 3.1). Cette garantie tend à donner à la personne touchée les moyens d'apprécier la portée du prononcé et de le contester efficacement, s'il y a lieu, devant une instance supérieure (arrêt du Tribunal fédéral 1A.58/2006 du 12 avril 2006, consid. 2.2). L'objet et la précision des indications à fournir dépendent de la nature de l'affaire et des circonstances particulières du cas; néanmoins, en règle générale, il suffit que l'autorité mentionne au moins brièvement les motifs qui l'ont guidée, sans qu'elle soit tenue de discuter de manière détaillée tous les arguments soulevés par les parties (ATF 112 Ia 107 consid. 2b; voir aussi ATF 126 I 97 consid. 2b; 125 II 369 consid. 2c; 124 II 146 consid. 2a). L’autorité n'est pas davantage astreinte à statuer séparément sur chacune des conclusions qui lui sont présentées (arrêt du Tribunal fédéral 1A.95/2002 du 16 juillet 2002, consid. 3.1). Elle peut se limiter à l'examen des questions décisives pour l'issue du litige; il suffit que le justiciable puisse apprécier correctement la portée de la décision et l'attaquer à bon escient (ATF 126 I 15 consid. 2a/aa; 125 II 369 consid. 2c; 124 II 146 consid. 2a et les arrêts cités).

3.2 Dans ses observations antérieures à la décision de clôture, la recourante avait conclu que la condition de la double incrimination n’était pas réalisée. Elle avait considéré que l’appropriation de minerai ne s’était pas nécessairement faite sans droit, puisqu’il ne serait pas fait mention de soustraction dans la requête d’entraide (act. 1.16, § 20). La décision querellée retient que les faits décrits plus haut sont typiques, prima facie, des éléments constitutifs des infractions d’abus de confiance (art. 138 ch. 1 et ch. 2 du code pénal, CP, RS 311), du vol en bande et par métier (art. 139 ch. 1 , 2 et 3 CP), de l’escroquerie par métier (art. 146 al. 1 et 2 CP), du faux dans les titres (art. 251 CP), du blanchiment d’argent qualifié (art. 305bis ch. 1 et 2 CP) et de l’escroquerie qualifiée en matière de prestations ou de contributions (art. 14 al. 1 et 4 de la loi fédérale sur le droit pénal administratif, DPA, RS 313). En introduction, la décision querellée indique que l’enquête sud-africaine a pour objet le « vol de métal précieux » (p. 2, § 1; v. ég. décision d’entrée en matière, p. 2, § 4) et que le minerai est « volé dans les mines » (idem § 2) par une personne qui « soustrait la marchandise » (idem § 3, pt. 1). La décision querellée mentionne clairement que ce n’est pas au moyen d’une contre prestation financière que le minerai aurait été cédé mais qu’il y aurait eu soustraction sans droit. L’argument de la recourante a ainsi été examiné à suffisance.

3.3 La recourante fait grief à l’intimé de ne pas avoir examiné son argument relatif à l’art. 3 al. 3 EIMP. Elle avait fait valoir par ses écritures que le droit minier sud-africain protègerait l’Etat d’Afrique du Sud contre le commerce illicite de métaux précieux et qu’il s’agirait dès lors en l’espèce d’une infraction de nature commerciale, incompatible avec l’entraide accordée par la Suisse (act. 1.16, § 15). La décision querellée fait mention de la soumission du « commerce d’or (et d’autres métaux précieux) » aux dispositions relatives au blanchiment (art. 2 al. 3 let. c et 14 de la loi fédérale sur le blanchiment d’argent [RS 955]), excluant ainsi toute protection en vertu de règles de nature commerciale (act. 1.1, p. 5). Il est évident, à la seule lecture de l’état de faits de la requête, que les agissements réprimés ressortissent au droit pénal ordinaire (v. ég. infra consid. 4.2.3); le MPC n’avait donc pas à se diffuser dans plus d’explications. De plus, la décision de clôture relève manifestement l’exclusion de l’utilisation commerciale des documents à transmettre en rappelant la règle de la spécialité (act. 1.1, p. 17). Bien que sommaire sur ce point, la motivation de la décision querellée a permis à la recourante de comprendre que la nature de la marchandise prétendument soustraite n’était pas susceptible d’exclure l’entraide.

3.4 Enfin, la recourante considère que l’autorité d’exécution n’a pas examiné la question de la période pénale sur laquelle porte l’enquête. Elle ne l’avait pourtant pas formulée dans sa prise de position antérieure à la décision de clôture. Dès lors, l’autorité d’exécution n’était pas tenue d’examiner ce grief. L’ample pouvoir de cognition de la Cour de céans et l’examen de ce grief dans le présent arrêt (v. infra, consid. 5.2.4) auront, quoi qu’il en soit, guéri tout vice potentiel (v. TPF 2008 72 consid. 2.3).

En définitive, le grief tiré d’une violation du droit d’être entendu est rejeté.

4. La recourante se plaint d’une violation de l’art. 28 al. 3 let. a EIMP en ce sens que la requête d’entraide sud-africaine serait insuffisamment étayée car n’expliciterait en rien le modus operandi des soustractions de minerai alléguées et n’indiquerait pas les causes ayant éveillé les soupçons des autorités sud-africaines. L’exposé des faits de la requête ne permettrait pas d’apprécier la réalisation de la double incrimination.

4.1

4.1.1 La double incrimination s’apprécie sur la base des faits fournis par l’Etat requérant. Pour ce faire, suivant les exigences prévues aux art. 28 al. 2 let. c et 28 al. 3 let. a EIMP, un exposé sommaire des faits doit être fourni ainsi que leur qualification juridique. Selon la jurisprudence, on ne saurait toutefois exiger de l’Etat requérant un exposé complet et exempt de toute lacune, car la procédure d’entraide a précisément pour but d’apporter aux autorités de l’Etat requérant des renseignements au sujet des points demeurés obscurs (ATF 117 Ib 64 consid. 5c; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2008.317-318 du 17 juin 2009, consid. 3.1). Les indications fournies à ce titre doivent simplement suffire pour vérifier que la demande n’est pas d’emblée inadmissible (ATF 116 Ib 96 consid. 3a; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2007.122 du 29 octobre 2007, consid. 4), soit que l’acte pour lequel l’entraide est demandée est punissable selon le droit des parties requérante et requise, qu’il ne constitue pas un délit politique ou fiscal, et que le principe de proportionnalité est respecté (ATF 118 Ib 111 consid. 5c; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2008.16 du 23 juillet 2008, consid. 2.1).

4.1.2 La saisie et la transmission de documents bancaires constituent des mesures de contrainte au sens de l'art. 63 al. 2 let. c et d EIMP, qui ne peuvent être ordonnées, selon l'art. 64 al. 1 EIMP, que si l'état de fait exposé dans la demande correspond aux éléments objectifs d'une infraction réprimée par le droit suisse. L'examen de la punissabilité selon le droit suisse comprend, par analogie avec l'art. 35 al. 2 EIMP applicable en matière d'extradition, les éléments constitutifs objectifs de l'infraction, à l'exclusion des conditions particulières du droit suisse en matière de culpabilité et de répression (ATF 124 II 184 consid. 4b; 122 II 422 consid. 2a; 118 Ib 448 consid. 3a; 117 Ib 64 consid. 5c; 116 Ib 89 consid. 3c/bb; 112 Ib 576 consid. 11 b/bb). Il n'est ainsi pas nécessaire que les faits incriminés revêtent, dans les deux législations concernées, la même qualification juridique, qu'ils soient soumis aux mêmes conditions de punissabilité ou passibles de peines équivalentes; il suffit qu'ils soient réprimés dans les deux Etats comme des délits donnant lieu ordinairement à la coopération internationale (ATF 124 II 184 consid. 4b/cc; 117 Ib 337 consid. 4a; 112 Ib 225 consid. 3c et les arrêts cités), étant précisé qu’en matière de «petite entraide» – contrairement à l’extradition – la réunion des éléments constitutifs d’une seule infraction suffit pour l’octroi de l’entraide (ATF 110 Ib 173 consid. 5b; 107 Ib 268 consid. 3c; arrêt du Tribunal fédéral 1C_138/2007 du 17 juillet 2007, consid. 2.3.2).

4.2

4.2.1 Il ressort de la demande d’entraide et de ses annexes (notamment l’affidavit de l’inspecteur G. de la police sud-africaine, v. dossier du MPC, annexe 1) que l’enquête sud-africaine porte sur une présumée organisation criminelle active dans un trafic international illicite de métaux précieux. D’octobre 1998 à avril 2004, des personnes se seraient illégitimement approprié des métaux précieux en petites quantités (notamment du platine) dans des mines, d’une part, et dans des raffineries, d’autre part. Des camions transportant des métaux précieux auraient également été détournés. De tels comportements peuvent à première vue être qualifiés, en droit suisse, d’abus de confiance (138 CP), respectivement de vol (139 CP), selon que l’auteur est ou non employé de la mine, de la raffinerie ou de la compagnie de transport lésée. Il n’est dès lors pas nécessaire de déterminer si les faits décrits sont en outre constitutifs de faux dans les titres ou d’escroquerie qualifiée.

4.2.2 Toujours aux termes de la demande d’entraide, les métaux illégalement soustraits étaient ensuite revendus, en plus grandes quantités, notamment aux sociétés B., D. et E., F. ayant été à tout le moins l’agent de cette dernière. L’autorité requérante soupçonne ces trois sociétés de constituer l’un des maillons de l’organisation criminelle active dans le vol des métaux précieux, c’est-à-dire de les acquérir en connaissance de leur origine illicite, pour les revendre ensuite. Le prix payé pour l’achat des métaux précieux volés était finalement reversé, notamment par la société B., aux membres de l’organisation criminelle, via des hommes de paille et des sociétés écrans. Le comportement de celui qui acquiert des métaux en connaissance de leur provenance illicite peut être qualifié de recel au sens de l’art. 160 CP. Le fait de commettre un acte propre à entraver l’identification de l’origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il savait ou devait présumer qu’elles provenaient d’un crime (notamment d’un vol ou d’un abus de confiance; v. art. 10 CP) tombe quant à lui sous le coup de l’art. 305bis CP.

4.2.3 Au vu de ce qui précède, force est de constater que les faits incriminés sont réprimés tant en Suisse qu’en Afrique du Sud comme des délits donnant lieu ordinairement à la coopération internationale. Il s’ensuit que, contrairement aux allégations de la recourante, ces infractions ne revêtent pas de nature économique pouvant exclure l’entraide au sens de l’art. 3 al. 3 EIMP. Il en découle en définitive que la condition de la double incrimination est réalisée en l’espèce.

4.3 S’agissant du second grief par lequel la recourante se plaint du fait que l’autorité requérante n’aurait pas suffisamment étayé la nature de ses soupçons, il convient de relever que, de jurisprudence constante, sauf contradictions ou impossibilités manifestes, les soupçons n'ont pas à être vérifiés dans le cadre de la procédure d'entraide judiciaire (arrêt du Tribunal fédéral 1A.297/2004 du 17 mars 2005, consid. 2.1; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2010.259 du 28 mars 2011, consid. 3.1.1) et ne sont ainsi pas requis dans le cadre de l’examen de l’art. 28 al. 3 EIMP. La source et la nature des soupçons qui fondent l’enquête étrangère n’avaient ainsi pas à être évoquées dans la commission rogatoire.

4.4 En définitive, la demande est conforme aux exigences de l’art. 28 EIMP. Dès lors, le grief y relatif doit être rejeté.

5. La recourante estime que la décision viole le principe de proportionnalité en ordonnant de transmettre à l’Etat requérant des documents qui seraient sans intérêt pour l’enquête en cours ou hors de la période pénale concernée par celle-ci. De même, au terme d’un tri que la recourante juge erroné, le MPC aurait décidé de transmettre des pièces impropres à faire progresser l’enquête. En outre, la demande sud-africaine serait une recherche indéterminée de preuve.

5.1 Selon le principe de la proportionnalité, la question de savoir si les renseignements demandés sont nécessaires ou simplement utiles à la procédure pénale est en principe laissée à l’appréciation des autorités de poursuite de l’Etat requérant. L’Etat requis ne disposant généralement pas des moyens qui lui permettraient de se prononcer sur l’opportunité de l’administration des preuves acquises au cours de l’instruction étrangère, il ne saurait substituer sur ce point sa propre appréciation à celle des magistrats chargés de l’instruction. La coopération ne peut dès lors être refusée que si les actes requis sont manifestement sans rapport avec l’infraction poursuivie et impropres à faire progresser l’enquête, de sorte que la demande apparaît comme le prétexte à une recherche indéterminée de moyens de preuve (ATF 122 II 367 consid. 2c; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2009.33-36 du 25 juin 2009, consid. 3.1). Le principe de la proportionnalité interdit en outre à l’autorité suisse d’aller au-delà des requêtes qui lui sont adressées et d’accorder à l’Etat requérant plus qu’il n’a demandé. Cela n’empêche pas d’interpréter la demande selon le sens que l’on peut raisonnablement lui donner. Le cas échéant, une interprétation large est admissible s’il est établi que toutes les conditions à l’octroi de l’entraide sont remplies; ce mode de procéder permet aussi d’éviter d’éventuelles demandes complémentaires (ATF 121 II 241 consid. 3a; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2009.286-287 du 10 février 2010, consid. 4.1). Enfin, l’entraide vise non seulement à recueillir des preuves à charge, mais également à décharge (arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2008.287 du 9 avril 2009, consid. 2.2.4 et la jurisprudence citée).

5.2 En l’espèce, l’autorité requérante requiert qu’une perquisition soit menée chez la société A. aux fins d’élucider les rapports entre celle-ci, les sociétés B., D. et E. ainsi que les sociétés associées à ces dernières et obtenir tous documents se rapportant à l’exportation de produits, matériels, métaux ou marchandises similaires provenant d’Afrique du Sud ainsi qu’à la structure de ces sociétés.

Selon l’affidavit de l’enquêteur G. joint à la demande d’entraide, les sociétés B., D. et E. auraient acheté les produits exportés illégalement (dossier du MPC, annexe 1, affidavit de l’enquêteur G. à la suite de l’annexe G de la commission rogatoire, p. 15, pt. 57). Par la suite, par le biais de valeurs modifiées dans les factures, la société B., notamment, aurait revendu ces marchandises, notamment à F. (idem, p. 15, pt. 58 et 59 et p. 18, pt. 68 et 70; v. ég. p. 12, pt. 39).

5.2.1 Aux fins de satisfaire à la demande d’entraide sud-africaine, le MPC a décidé la transmission des pièces suivantes dont la recourante conteste qu’elle soit proportionnelle:

Position 1.1: D’après la recourante, ce classeur contient certaines pièces ayant trait à des activités textiles de la société C. et la société J. avec une société K. qui n’auraient aucun lien avec la présente affaire. Selon le résumé des pièces saisies contenu dans la décision de clôture, le MPC indique que dites pièces, si elles font référence aux activités de la société J., permettent notamment de déterminer que F. était bénéficiaire économique de la société B. à 50%, ce qui permet de préciser son rôle dans les opérations sous enquête. Quoiqu’il en soit, rien n’indique pour quelle raison la société métallurgique J. serait active dans le textile et le MPC indique qu’elle est en lien avec l’Afrique du Sud, ce que la recourante ne conteste pas. Bien que ténue sur ce point, la proportionnalité de la transmission de ces pièces est encore respectée.

Positions 1.2 à 1.4, 1.7, 1.9 et 1.10: D’après la recourante, ces pièces ne concerneraient que le commerce de la société C. et certaines transactions bancaires avec la société B. Toutefois, selon H., directeur de la société A., ces entités sont proches et toutes deux utilisées par F. pour ses affaires (v. act. 1.5, p. 3, ll. 23-31). De l’aveu de la recourante, la société C. collabore de manière très étroite avec la société B. (mémoire de recours, act. 1, p. 10, § 48). Dès lors, il se justifie autant d’obtenir les pièces de la société C. que de la société B. (ce constat vaut pour l’ensemble des griefs faits à l’encontre de la transmission de pièces concernant la société C. examinés par après). Il apparaît légitime que l’autorité requérante obtienne des renseignements sur l’ensemble des activités de la société C., afin de déterminer si cette société a pu intervenir dans les faits reprochés à la société B. Leur transmission paraît ainsi proportionnée. Enfin, s’agissant du testament de L., il convient de relever que, selon H., les frères M. et N. pourraient prendre la succession de F. (act. 1.5, p. 3, l. 30). Leur situation patrimoniale et leur apport aux entreprises de F. sont ainsi susceptibles d’intéresser l’enquête en cours.

Positions 2.1 à 2.3: Selon la recourante, certains de ces documents concernent le commerce de diamant et d’or de la société B. et d’autres sont relatifs à des honoraires facturés par la société A. à la société B. Dès lors, elles offrent un éclairage sur le réseau et les méthodes de la société B. de même que sur ses rapports à la société A., documents qui seront utiles à l’enquête pour mieux saisir la structure de la société B.

Positions 3.2 et 3.5: Selon la recourante, certaines pièces qu’elle désigne seraient des documents sociaux des sociétés B., D. et E. Or précisément, l’autorité requérante demande des renseignements sur la structure de ces trois sociétés (v. dossier du MPC, annexe 1, affidavit de l’enquêteur G. à la suite de l’annexe G de la commission rogatoire, p. 28, pt. 10). Par ailleurs, s’agissant des pièces liées à un litige survenu avec le dénommé O., ce litige est également intervenu dans le cadre de l’enquête sud-africaine et permettra ainsi de saisir le rapport de F. et de ses sociétés avec O., conformément à la requête d’entraide (v. dossier du MPC, annexe 1, affidavit de l’enquêteur G. à la suite de l’annexe G de la commission rogatoire, p. 29, pt. 11).

5.2.2 Selon la requête d’entraide, le rôle de F. et des sociétés qui lui sont liées semble avoir été central dans les faits sous enquête. En tant qu’elle allègue que F. était apparemment l’un des receleurs des produits exportés, la requête sud-africaine ne saurait ainsi être apparentée à une recherche indéterminée de preuve. Par ailleurs, l’étendue des pièces transmises, même celles n’ayant pas directement trait au commerce de métaux en Afrique, se justifie par la nécessité de connaître au plus près la structure, les réseaux et les activités des sociétés liées à F. C’est en outre le lieu de rappeler que l’entraide vise non seulement à recueillir des preuves à charge, mais également à décharge (ATF 118 Ib 547 consid. 3a; arrêt du Tribunal fédéral 1A.88/2006 du 22 juin 2006, consid. 5.3; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2007.29 du 30 mai 2007, consid 4.2).

5.2.3 L’argument de la recourante selon lequel l’enquête serait constitutive d’une fishing expedition car elle vise à obtenir des informations sur toutes les personnes qu’elle soupçonne d’avoir participé d’une quelconque manière aux faits (act. 1, p. 17 et 18) est irrecevable. La recourante semble oublier le principe selon lequel en entraide elle n’est pas habilitée à intervenir dans la défense de l’intérêt d’un tiers (ATF 125 II 365 consid. 3b/aa et jurisprudence citée). A cela s’ajoute le fait que, de jurisprudence constante, un rapport objectif entre la personne et l'infraction suffit pour exclure la qualité de tiers non impliqué, quand bien même la personne n'a pas sciemment collaboré à la commission de l'infraction (ATF 120 Ib 251 consid. 5b). Dans le cas d’espèce, les documents concernant la structure et les activités des personnes (physiques ou morales) ayant, directement ou indirectement, pris part à des faits sous enquête se trouvent dans un rapport objectif suffisant pour que leur intérêt à la protection de la sphère privée cède le pas à l’obligation de renseigner l’autorité pénale étrangère (v. arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2009.229 du 16 décembre 2009 consid. 5). Par ailleurs, s’agissant de la société C., si son nom n’est pas mentionné dans la requête d’entraide mais n’est apparu que lors de son exécution, il n’en demeure pas moins que cette société est proche de F. et de la société B. et que son implication dans les faits sous enquête pourra intéresser l’autorité requérante (concernant la révélation de l’identité du titulaire d’un compte bancaire lors de l’exécution de la commission rogatoire, v. mutatis mutandis; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2010.272 du 21 mars 2011, consid. 5.2; Robert Zimmermann, La coopération judiciaire internationale en matière pénale, 3e éd., Berne 2009, n° 295, p. 275 et la jurisprudence citée).

5.2.4 La recourante considère que les documents postérieurs à 2004 ne doivent pas être transmis car seraient situés hors de la période de l’enquête pénale (1998-2004). Selon la jurisprudence rendue pour la transmission de documents bancaires, lorsque la demande vise à vérifier l'existence de fonds d'origine délictueuse, il convient d'informer l'Etat requérant de toutes les transactions opérées sur les comptes impliqués dans l'affaire (ATF 121 II 241 consid. 3c). Cela justifie la production de l'ensemble de la documentation bancaire, sur une période relativement étendue. L'autorité requérante dispose en effet d'un intérêt a priori prépondérant à pouvoir vérifier, dans un tel cas, le mode de gestion du compte (arrêt du Tribunal fédéral 1A.277/2006 du 13 mars 2007, consid. 3.3; arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2009.142-147 du 5 août 2009, consid. 2.3 et RR.2008.287 du 9 avril 2009, consid. 2.2.4). Il doit en aller de même lorsque l’autorité requiert la transmission de documents liés à la structure et aux activités de personnes et sociétés sous enquêtes. En effet, les documents à transmettre en l’espèce pourront utilement aider l’autorité requérante à déterminer si les activités délictueuses qu’elle suspectent n’ont pas été suivies d’autres agissements similaires, ou le contraire, ou si les rapports entre les différentes sociétés mentionnées ont évolué avec le temps.

La recourante déduit, à tort, de l’arrêt de la Cour de céans RR.2010.11 du 22 mars 2010 (consid. 3.3) qu’une production étendue ne serait valable que si l’autorité fait savoir qu’elle a des soupçons au-delà de la période pénale indiquée (mémoire de recours, act. 1, p. 23). Quoiqu’il en soit, lors de leur visite en Suisse, les représentants de l’autorité requérante ont de surcroît indiqué requérir l’entier de la documentation bancaire. En guise d’exemple à la pertinence de la transmission de toute la documentation, il convient de rappeler que F. aurait prétendu n’être qu’un agent de la société B., alors qu’il figure comme son ayant droit économique sur le formulaire A (dossier MPC, pièce 000003). Dans ce contexte, il importera particulièrement à l’autorité requérante de pouvoir déterminer l’imbrication précise de F. et des sociétés B. et C. Par ailleurs, la documentation saisie rapporte des virements entre les comptes des sociétés B. et C. jusqu’en 2009 (dossier du MPC, pièce 000071) et il est apparu que ces deux sociétés étaient très proches (v. supra consid. 5.2.1 relatif à la position 1.2). Or, dans sa commission rogatoire, l’autorité requérante demande que lui soient fournis des renseignements concernant la société B. et F. (dossier du MPC, annexe 1, affidavit de l’enquêteur G. à la suite de l’annexe G de la commission rogatoire, p. 29, pt. 11). En l’espèce, les sociétés B. et C. semblent avoir des relations d’affaires se déployant par l’entremise de F. Dès lors, l’autorité requérante a un intérêt à pouvoir examiner la documentation la plus complète possible.

5.3 En définitive, le grief de la violation de la proportionnalité doit être rejeté.

6. En règle générale, les frais de procédure comprenant l’émolument d’arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis à la charge de la partie qui succombe (art. 63 al. 1 PA). Le montant de l’émolument est calculé en fonction de l’ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties, de leur situation financière et des frais de chancellerie (art. 73 al. 2 LOAP). Les sociétés A., B. et C. supporteront ainsi solidairement les frais du présent arrêt. Ceux-ci n’ont pas à être réduits en raison de la correction apportée par le MPC (supra, consid. 2). En effet, la société A. n’allègue pas qu’elle aurait vainement cherché à obtenir correction de cette erreur de plume auprès de l’autorité d’exécution avant le dépôt de son recours. Ainsi, celui-ci n’a pas été indispensable pour corriger dite erreur. Il sera en revanche tenu compte de la confusion qui a pu conduire les sociétés B. et C. a se joindre au recours de la société A. (v. supra consid. 1.3 et act. 1.13). Dès lors, l’émolument de justice est fixé à CHF 5'000.-- (art. 73 al. 2 LOAP et art. 8 al. 3 du règlement du Tribunal pénal fédéral sur les frais, émoluments, dépens, et indemnités de la procédure pénale fédérale [RFPPF; RS 173.713.162] et art. 63 al. 5 PA), couverts par l’avance de frais déjà versée. Le solde par CHF 1’000.-- sera restitué aux sociétés A., B. et C. par la caisse du Tribunal pénal fédéral.

Par ces motifs, la IIe Cour des plaintes prononce:

1. Il est pris acte de la modification de la décision de clôture du 7 février 2011 en cela que, s’agissant des positions 3.2, 3.3 et 3.5 mentionnées dans le dispositif, seront transmis à l’autorité requérante la position 3.2 en intégralité, la position 3.3 sauf les pièces 196 à 212 et la position 3.5 sauf les pièces 45 à 96. La décision est inchangée au surplus.

2. Le recours des sociétés B. et C. est irrecevable.

3. Le recours de la société A. est rejeté.

4. Un émolument de CHF 5’000.--, couvert par l’avance de frais déjà versée, est mis à la charge solidaire des sociétés A., B. et C. Le solde par CHF 1’000.-- leur sera restitué par la caisse du Tribunal pénal fédéral.

Bellinzone, le 29 juillet 2011

Au nom de la IIe Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

La présidente: Le greffier:

Distribution

- Me Jean-Marc Carnicé, avocat

- Ministère public de la Confédération

- Office fédéral de la justice, Unité Entraide judiciaire

Indication des voies de recours

Le recours contre une décision en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al. 1 et 2 let. b LTF).

Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale que s’il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la transmission de renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas particulièrement important (art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment lorsqu’il y a des raisons de supposer que la procédure à l’étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d’autres vices graves (art. 84 al. 2 LTF).

RR.2011.61 28. Juli 2011 13. September 2011 Bundesstrafgericht Unpubliziert Beschwerdekammer: Rechtshilfe

Objet Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la République d'Afrique du Sud. Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP). Modification de la décision après le dépôt du recours (consid. 2). Motivation de la décision (consid. 3). Contenu...

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1A.154/1995 1A.277/2006 1A.293/2004 1A.297/2004 1A.58/2006 1A.88/2006 1A.95/2002 1C_132/2009 1C_138/2007

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SR 351.1 IRSG Bundesgesetz vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfegesetz, IRSG) - Rechtshilfegesetz Art. 74 [1] Herausgabe von Beweismitteln
	1.	Gegenstände, Schriftstücke oder Vermögenswerte, die zu Beweiszwecken beschlagnahmt wurden, sowie Akten und Entscheide werden der zuständigen ausländischen Behörde auf deren Ersuchen nach Abschluss des Rechtshilfeverfahrens (Art. 80d) zur Verfügung gestellt.
	2.	Macht ein Dritter, der gutgläubig Rechte erworben hat, eine Behörde oder der Geschädigte, der seinen gewöhnlichen Aufenthalt in der Schweiz hat, Rechte an den Gegenständen, Schriftstücken oder Vermögenswerten nach Absatz 1 geltend, so werden diese nur herausgegeben, wenn der ersuchende Staat deren kostenlose Rückgabe nach Abschluss seines Verfahrens zusichert.
	3.	Die Herausgabe kann aufgeschoben werden, solange die Gegenstände, Schriftstücke oder Vermögenswerte für ein in der Schweiz hängiges Strafverfahren benötigt werden.
	4.	Für die fiskalischen Pfandrechte gilt Artikel 60.

[1] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 4. Okt. 1996, in Kraft seit 1. Febr. 1997 (AS 1997 114; BBl 1995 III 1).

SR 351.1 IRSG Bundesgesetz vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfegesetz, IRSG) - Rechtshilfegesetz Art. 25 Beschwerde [1]
	1.	Erstinstanzliche Verfügungen der kantonalen Behörden und der Bundesbehörden unterliegen, soweit das Gesetz nichts anderes bestimmt, unmittelbar der Beschwerde an die Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts. [2]
	2.	Gegen ein schweizerisches Ersuchen an einen anderen Staat ist die Beschwerde nur zulässig, wenn dieser um Übernahme der Strafverfolgung oder der Urteilsvollstreckung ersucht wird. In diesem Fall ist einzig der Verfolgte, der seinen gewöhnlichen Aufenthalt in der Schweiz hat, beschwerdeberechtigt. [3]
	2bis.	Zulässig ist die Beschwerde gegen ein schweizerisches Ersuchen um Übernahme der Vollstreckung eines Strafentscheides im Zusammenhang mit einer Zuführung nach Artikel 101 Absatz 2. [4]
	3.	Das BJ kann gegen Verfügungen kantonaler Behörden sowie gegen Entscheide des Bundesstrafgerichts Beschwerde erheben. Der kantonalen Behörde steht gegen den Entscheid des BJ, kein Ersuchen zu stellen, die Beschwerde zu. [5]
	4.	Mit der Beschwerde kann auch die unzulässige oder offensichtlich unrichtige Anwendung fremden Rechts gerügt werden.
	5.	... [6]
	6.	Die Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts ist nicht an die Begehren der Parteien gebunden. [7]

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 30 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197; BBl 2001 4202). [2] Fassung gemäss Anhang Ziff. 30 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197; BBl 2001 4202). [3] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 4. Okt. 1996, in Kraft seit 1. Febr. 1997 (AS 1997 114; BBl 1995 III 1). [4] Eingefügt durch Art. 2 des BB vom 19. Dez. 2003, in Kraft seit 1. Okt. 2004 (AS 2004 4161; BBl 2002 4340). [5] Fassung gemäss Anhang Ziff. 30 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197; BBl 2001 4202). [6] Aufgehoben durch Ziff. I des BG vom 4. Okt. 1996, mit Wirkung seit 1. Febr. 1997 (AS 1997 114; BBl 1995 III 1). [7] Fassung gemäss Anhang Ziff. 30 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197; BBl 2001 4202).

SR 351.1 IRSG Bundesgesetz vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfegesetz, IRSG) - Rechtshilfegesetz Art. 80e [1] Beschwerde gegen Verfügungen der ausführenden Behörde
	1.	Die Verfügung der ausführenden kantonalen Behörde oder der ausführenden Bundesbehörde, mit der das Rechtshilfeverfahren abgeschlossen wird, unterliegt zusammen mit den vorangehenden Zwischenverfügungen der Beschwerde an die Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts.
	2.	Der Schlussverfügung vorangehende Zwischenverfügungen können selbständig angefochten werden, sofern sie einen unmittelbaren und nicht wieder gutzumachenden Nachteil bewirken:
		a.	durch die Beschlagnahme von Vermögenswerten und Wertgegenständen; oder
		b.	durch die Anwesenheit von Personen, die am ausländischen Prozess beteiligt sind.
	3.	Artikel 80l Absätze 2 und 3 gelten sinngemäss.

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 30 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197; BBl 2001 4202).

SR 173.71 StBOG Bundesgesetz vom 19. März 2010 über die Organisation der Strafbehörden des Bundes (Strafbehördenorganisationsgesetz, StBOG) - Strafbehördenorganisationsgesetz Art. 37 Zuständigkeiten
	1.	Die Beschwerdekammern des Bundesstrafgerichts treffen die Entscheide, für welche die StPO [1] die Beschwerdeinstanz oder das Bundesstrafgericht als zuständig bezeichnet.
	2.	Sie entscheiden zudem über:
		a.	Beschwerden in internationalen Rechtshilfeangelegenheiten gemäss:dem Rechtshilfegesetz vom 20. März 1981 [2],dem Bundesgesetz vom 21. Dezember 1995 [3] über die Zusammenarbeit mit den internationalen Gerichten zur Verfolgung schwerwiegender Verletzungen des humanitären Völkerrechts,dem Bundesgesetz vom 22. Juni 2001 [4] über die Zusammenarbeit mit dem Internationalen Strafgerichtshof,dem Bundesgesetz vom 3. Oktober 1975 [5] zum Staatsvertrag mit den Vereinigten Staaten von Amerika über gegenseitige Rechtshilfe in Strafsachen;
			1.	dem Rechtshilfegesetz vom 20. März 1981 [2],
			2.	dem Bundesgesetz vom 21. Dezember 1995 [3] über die Zusammenarbeit mit den internationalen Gerichten zur Verfolgung schwerwiegender Verletzungen des humanitären Völkerrechts,
			3.	dem Bundesgesetz vom 22. Juni 2001 [4] über die Zusammenarbeit mit dem Internationalen Strafgerichtshof,
			4.	dem Bundesgesetz vom 3. Oktober 1975 [5] zum Staatsvertrag mit den Vereinigten Staaten von Amerika über gegenseitige Rechtshilfe in Strafsachen;
		b.	Beschwerden, die ihnen das Bundesgesetz vom 22. März 1974 [6] über das Verwaltungsstrafrecht zuweist;
		c. [7]	Beschwerden gegen Verfügungen des Bundesverwaltungsgerichts über das Arbeitsverhältnis seiner Richter und Richterinnen und seines Personals sowie des Personals der ständigen Sekretariate der eidgenössischen Schätzungskommissionen;
		d.	Konflikte über die Zuständigkeit der militärischen und der zivilen Gerichtsbarkeit;
		e.	Anstände, die ihnen das Bundesgesetz vom 21. März 1997 [8] über Massnahmen zur Wahrung der inneren Sicherheit zum Entscheid zuweist;
		f.	Anstände, die ihnen das Bundesgesetz vom 7. Oktober 1994 [9] über kriminalpolizeiliche Zentralstellen des Bundes zum Entscheid zuweist;
		g. [10]	Konflikte über die Zuständigkeit nach dem Geldspielgesetz vom 29. September 2017 [11].

[1] SR 312.0 [2] SR 351.1 [3] SR 351.20 [4] SR 351.6 [5] SR 351.93 [6] SR 313.0 [7] Fassung gemäss Anhang Ziff. 5 des BG vom 19. Juni 2020, in Kraft seit 1. Jan. 2021 (AS 2020 4085; BBl 2018 4713). [8] SR 120 [9] SR 360 [10] Fassung gemäss Anhang Ziff. II 1 des Geldspielgesetzes vom 29. Sept. 2017, in Kraft seit 1. Jan. 2019 (AS 2018 5103; BBl 2015 8387). [11] SR 935.51

SR 351.11 IRSV Verordnung vom 24. Februar 1982 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfeverordnung, IRSV) - Rechtshilfeverordnung Art. 9a [1] Betroffene Personen
	Als persönlich und direkt betroffen im Sinne der Artikel 21 Absatz 3 und 80h des Rechtshilfegesetzes gelten namentlich:
	a.	bei der Erhebung von Kontoinformationen der Kontoinhaber;
	b.	bei Hausdurchsuchungen der Eigentümer oder der Mieter;
	c.	bei Massnahmen betreffend Motorfahrzeuge der Halter.

[1] Eingefügt durch Ziff. I der V vom 9. Dez. 1996, in Kraft seit 1. Febr. 1997 (AS 1997 132).

SR 351.1 IRSG Bundesgesetz vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfegesetz, IRSG) - Rechtshilfegesetz Art. 21 Gemeinsame Bestimmungen
	1.	Der Verfolgte kann einen Rechtsbeistand bestellen. Sieht er davon ab oder ist er dazu nicht in der Lage, so wird ein Beistand amtlich ernannt, wenn es die Wahrung seiner Interessen erfordert.
	2.	Weitere Personen, die von der Rechtshilfemassnahme betroffen werden oder als Geschädigte bei Erhebungen anwesend sind, können, wenn es die Wahrung ihrer Interessen erfordert, bei der Durchführung der Rechtshilfehandlung einen Rechtsbeistand beiziehen und sich, soweit der Untersuchungszweck nicht beeinträchtigt wird, durch ihn vertreten lassen.
	3.	Personen, gegen die sich das ausländische Strafverfahren richtet, können Verfügungen nur anfechten, wenn eine Rechtshilfemassnahme sie persönlich und direkt betrifft und sie ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung haben. [1]
	4.	Die Beschwerde gegen einen Entscheid, der in Anwendung dieses Gesetzes ergangen ist, hat keine aufschiebende Wirkung. Ausgenommen sind Beschwerden gegen einen Entscheid:
		a.	der die Auslieferung bewilligt; oder
		b.	der die Übermittlung von Auskünften aus dem Geheimbereich oder die Herausgabe von Gegenständen oder Vermögenswerten an das Ausland bewilligt. [2]

[1] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 4. Okt. 1996, in Kraft seit 1. Febr. 1997 (AS 1997 114; BBl 1995 III 1). [2] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 4. Okt. 1996, in Kraft seit 1. Febr. 1997 (AS 1997 114; BBl 1995 III 1).

SR 351.1 IRSG Bundesgesetz vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfegesetz, IRSG) - Rechtshilfegesetz Art. 3 Art der Tat
	1.	Einem Ersuchen wird nicht entsprochen, wenn Gegenstand des Verfahrens eine Tat ist, die nach schweizerischer Auffassung vorwiegend politischen Charakter hat, eine Verletzung der Pflichten zu militärischen oder ähnlichen Dienstleistungen darstellt oder gegen die Landesverteidigung oder die Wehrkraft des ersuchenden Staats gerichtet erscheint.
	2.	Die Einrede des politischen Charakters wird keinesfalls berücksichtigt:
		a.	bei Völkermord;
		b.	bei einem Verbrechen gegen die Menschlichkeit;
		c.	bei einem Kriegsverbrechen; oder
		d.	wenn die Tat besonders verwerflich erscheint, weil der Täter zur Erpressung oder Nötigung Leib und Leben von Menschen in Gefahr brachte oder zu bringen drohte, namentlich durch Entführung eines Flugzeuges, Verwendung von Massenvernichtungsmitteln, Auslösen einer Katastrophe oder durch Geiselnahme. [1]
	3.	Einem Ersuchen wird nicht entsprochen, wenn Gegenstand des Verfahrens eine Tat ist, die auf eine Verkürzung fiskalischer Abgaben gerichtet erscheint oder Vorschriften über währungs-, handels- oder wirtschaftspolitische Massnahmen verletzt. Es kann jedoch entsprochen werden:
		a.	einem Ersuchen um Rechtshilfe nach dem dritten Teil dieses Gesetzes, wenn ein Abgabebetrug Gegenstand des Verfahrens ist;
		b.	einem Ersuchen nach allen Teilen dieses Gesetzes, wenn ein qualifizierter Abgabebetrug im Sinne von Artikel 14 Absatz 4 des Bundesgesetzes vom 22. März 1974 [2] über das Verwaltungsstrafrecht Gegenstand des Verfahrens ist. [3]

[1] Fassung gemäss Ziff. I 4 des BG vom 18. Juni 2010 über die Änderung von BG zur Umsetzung des Römer Statuts des Internationalen Strafgerichtshofs, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 4963; BBl 2008 3863). [2] SR 313.0. Heute: Art. 14 Abs. 3. [3] Fassung zweiter Satz gemäss Ziff. I 3 des BG vom 3. Okt. 2008 zur Umsetzung der revidierten Empfehlungen der Groupe d'action financière, in Kraft seit 1. Febr. 2009 (AS 2009 361; BBl 2007 6269).

SR 311.0 StGB Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 Art. 139
	1.	Wer jemandem eine fremde bewegliche Sache zur Aneignung wegnimmt, um sich oder einen andern damit unrechtmässig zu bereichern, wird mit Freiheitsstrafe bis zu fünf Jahren oder Geldstrafe bestraft.
	2.	... [1]
	3.	Der Dieb wird mit Freiheitsstrafe von sechs Monaten bis zu zehn Jahren bestraft, wenn er:
		a.	gewerbsmässig stiehlt;
		b.	den Diebstahl als Mitglied einer Bande ausführt, die sich zur fortgesetzten Verübung von Raub oder Diebstahl zusammengefunden hat;
		c.	zum Zweck des Diebstahls eine Schusswaffe oder eine andere gefährliche Waffe mit sich führt oder eine Explosion verursacht; oder
		d.	sonst wie durch die Art, wie er den Diebstahl begeht, seine besondere Gefährlichkeit offenbart. [2]
	4.	Der Diebstahl zum Nachteil eines Angehörigen oder Familiengenossen wird nur auf Antrag verfolgt.

[1] Aufgehoben durch Ziff. I 1 des BG vom 17. Dez. 2021 über die Harmonisierung der Strafrahmen, mit Wirkung seit 1. Juli 2023 (AS 2023 259; BBl 2018 2827). [2] Fassung gemäss Ziff. I 1 des BG vom 17. Dez. 2021 über die Harmonisierung der Strafrahmen, in Kraft seit 1. Juli 2023 (AS 2023 259; BBl 2018 2827).

SR 311.0 StGB Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 Art. 305bis [1]
	1.	Wer eine Handlung vornimmt, die geeignet ist, die Ermittlung der Herkunft, die Auffindung oder die Einziehung von Vermögenswerten zu vereiteln, die, wie er weiss oder annehmen muss, aus einem Verbrechen oder aus einem qualifizierten Steuervergehen herrühren, wird mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft. [2]1bis. Als qualifiziertes Steuervergehen gelten die Straftaten nach Artikel 186 des Bundesgesetzes vom 14. Dezember 1990 [3] über die direkte Bundessteuer und nach Artikel 59 Absatz 1 erstes Lemma des Bundesgesetzes vom 14. Dezember 1990 [4] über die Harmonisierung der direkten Steuern der Kantone und Gemeinden, wenn die hinterzogenen Steuern pro Steuerperiode mehr als 300 000 Franken betragen. [5]
	2.	Ein schwerer Fall liegt insbesondere vor, wenn der Täter:In schweren Fällen ist die Strafe Freiheitsstrafe bis zu fünf Jahren oder Geldstrafe. [6]
		a. [7]	als Mitglied einer kriminellen oder terroristischen Organisation (Art. 260ter) handelt;
		b.	als Mitglied einer Bande handelt, die sich zur fortgesetzten Ausübung der Geldwäscherei zusammengefunden hat;
		c.	durch gewerbsmässige Geldwäscherei einen grossen Umsatz oder einen erheblichen Gewinn erzielt.
	3.	Der Täter wird auch bestraft, wenn die Haupttat im Ausland begangen wurde und diese auch am Begehungsort strafbar ist. [8]

[1] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 23. März 1990, in Kraft seit 1. Aug. 1990 (AS 1990 1077; BBl 1989 II 1061). [2] Fassung gemäss Ziff. I 4 des BG vom 12. Dez. 2014 zur Umsetzung der 2012 revidierten Empfehlungen der Groupe d'action financière, in Kraft seit 1. Jan. 2016 (AS 2015 1389; BBl 2014 605). [3] SR 642.11 [4] SR 642.14 [5] Eingefügt durch Ziff. I 4 des BG vom 12. Dez. 2014 zur Umsetzung der 2012 revidierten Empfehlungen der Groupe d'action financière, in Kraft seit 1. Jan. 2016 (AS 2015 1389; BBl 2014 605). Siehe auch die UeB dieser Änd. am Schluss des Textes. [6] Fassung gemäss Ziff. I 1 des BG vom 17. Dez. 2021 über die Harmonisierung der Strafrahmen, in Kraft seit 1. Juli 2023 (AS 2023 259; BBl 2018 2827). [7] Fassung gemäss Anhang Ziff. II 2 des BB vom 25. Sept. 2020 über die Genehmigung und die Umsetzung des Übereinkommens des Europarats zur Verhütung des Terrorismus mit dem dazugehörigen Zusatzprotokoll sowie über die Verstärkung des strafrechtlichen Instrumentariums gegen Terrorismus und organisierte Kriminalität, in Kraft seit 1. Juli 2021 (AS 2021 360; BBl 2018 6427). [8] Berichtigt von der Redaktionskommission der BVers (Art. 33 GVG - AS 1974 1051).

SR 313.0 VStrR Bundesgesetz vom 22. März 1974 über das Verwaltungsstrafrecht (VStrR) Art. 14 [1]
	1.	Wer die Verwaltung, eine andere Behörde oder einen Dritten durch Vorspiegelung oder Unterdrückung von Tatsachen arglistig irreführt oder sie in einem Irrtum arglistig bestärkt und so für sich oder einen andern unrechtmässig eine Konzession, eine Bewilligung oder ein Kontingent, einen Beitrag, die Rückerstattung von Abgaben oder eine andere Leistung des Gemeinwesens erschleicht oder so bewirkt, dass der Entzug einer Konzession, einer Bewilligung oder eines Kontingents unterbleibt, wird mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft.
	2.	Bewirkt der Täter durch sein arglistiges Verhalten, dass dem Gemeinwesen unrechtmässig und in einem erheblichen Betrag eine Abgabe, ein Beitrag oder eine andere Leistung vorenthalten oder dass es sonst am Vermögen geschädigt wird, so ist die Strafe Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe.
	3.	Wer gewerbsmässig oder im Zusammenwirken mit Dritten Widerhandlungen nach Absatz 1 oder 2 in Abgaben- oder Zollangelegenheiten begeht und sich oder einem andern dadurch in besonders erheblichem Umfang einen unrechtmässigen Vorteil verschafft oder das Gemeinwesen am Vermögen oder an andern Rechten besonders erheblich schädigt, wird mit Freiheitsstrafe bis zu fünf Jahren oder Geldstrafe bestraft.
	4.	Sieht ein Verwaltungsgesetz für eine dem Absatz 1, 2 oder 3 entsprechende nicht arglistig begangene Widerhandlung eine Busse vor, so ist in den Fällen nach den Absätzen 1-3 zusätzlich eine Busse auszufällen. Deren Bemessung richtet sich nach dem entsprechenden Verwaltungsgesetz.

[1] Fassung gemäss Ziff. I 13 des BG vom 17. Dez. 2021 über die Harmonisierung der Strafrahmen, in Kraft seit 1. Juli 2023 (AS 2023 259; BBl 2018 2827).

SR 351.1 IRSG Bundesgesetz vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfegesetz, IRSG) - Rechtshilfegesetz Art. 28 Form und Inhalt von Ersuchen
	1.	Ersuchen bedürfen der Schriftform.
	2.	In einem Ersuchen sind aufzuführen:
		a.	die Stelle, von der es ausgeht, und gegebenenfalls die für das Strafverfahren zuständige Behörde;
		b.	der Gegenstand und der Grund des Ersuchens;
		c.	die rechtliche Bezeichnung der Tat;
		d.	möglichst genaue und vollständige Angaben über die Person, gegen die sich das Strafverfahren richtet.
	3.	Für die rechtliche Beurteilung der Tat sind beizufügen:
		a.	eine kurze Darstellung des wesentlichen Sachverhalts, ausgenommen bei Zustellungsersuchen;
		b. [1]	der Wortlaut der am Tatort anwendbaren Vorschriften, ausgenommen bei Rechtshilfeersuchen nach dem dritten Teil dieses Gesetzes.
	4.	Amtliche Schriftstücke eines andern Staates bedürfen keiner Legalisierung.
	5.	Ausländische Ersuchen und ihre Unterlagen sind in deutscher, französischer oder italienischer Sprache oder mit Übersetzung in eine dieser Sprachen einzureichen. Übersetzungen müssen amtlich als richtig bescheinigt sein.
	6.	Entspricht ein Ersuchen den formellen Anforderungen nicht, so kann verlangt werden, dass es verbessert oder ergänzt wird; die Anordnung vorläufiger Massnahmen wird dadurch nicht berührt.

[1] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 4. Okt. 1996, in Kraft seit 1. Febr. 1997 (AS 1997 114; BBl 1995 III 1).

SR 351.1 IRSG Bundesgesetz vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfegesetz, IRSG) - Rechtshilfegesetz Art. 63 Grundsatz
	1.	Rechtshilfe nach dem dritten Teil dieses Gesetzes umfasst Auskünfte, nach schweizerischem Recht zulässige Prozesshandlungen und andere Amtshandlungen, soweit sie für ein Verfahren in strafrechtlichen Angelegenheiten im Ausland erforderlich erscheinen oder dem Beibringen der Beute dienen. [1]
	2.	Als Rechtshilfemassnahmen kommen namentlich in Betracht:
		a.	die Zustellung von Schriftstücken;
		b.	die Beweiserhebung, insbesondere die Durchsuchung von Personen und Räumen, die Beschlagnahme, der Herausgabebefehl, Gutachten, die Einvernahme und Gegenüberstellung von Personen;
		c.	die Herausgabe von Akten und Schriftstücken;
		d.	die Herausgabe von Gegenständen oder Vermögenswerten zur Einziehung oder Rückerstattung an den Berechtigten. [2]
	3.	Als Verfahren in strafrechtlichen Angelegenheiten gelten insbesondere:
		a.	die Verfolgung strafbarer Handlungen nach Artikel 1 Absatz 3;
		b.	Verwaltungsmassnahmen gegen einen Straftäter;
		c.	der Vollzug von Strafurteilen und die Begnadigung;
		d.	die Wiedergutmachung wegen ungerechtfertigter Haft. [3]
	4.	Rechtshilfe kann auch dem Europäischen Gerichtshof für Menschenrechte und der Europäischen Kommission für Menschenrechte gewährt werden in Verfahren, welche die Gewährleistung der Menschenrechte und Grundfreiheiten in Strafsachen betreffen.
	5.	Rechtshilfe zur Entlastung eines Verfolgten ist auch bei Vorliegen der Ausschlussgründe nach den Artikeln 3-5 zulässig.

[1] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 4. Okt. 1996, in Kraft seit 1. Febr. 1997 (AS 1997 114; BBl 1995 III 1). [2] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 4. Okt. 1996, in Kraft seit 1. Febr. 1997 (AS 1997 114; BBl 1995 III 1). [3] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 4. Okt. 1996, in Kraft seit 1. Febr. 1997 (AS 1997 114; BBl 1995 III 1).

SR 351.1 IRSG Bundesgesetz vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfegesetz, IRSG) - Rechtshilfegesetz Art. 64 Zwangsmassnahmen
	1.	Massnahmen nach Artikel 63, welche die Anwendung prozessualen Zwanges erfordern, dürfen nur angeordnet werden, wenn aus der Darstellung des Sachverhalts hervorgeht, dass die im Ausland verfolgte Handlung die objektiven Merkmale eines nach schweizerischem Recht strafbaren Tatbestandes aufweist. Sie sind nach schweizerischem Recht durchzuführen.
	2.	Ist die im Ausland verfolgte Tat in der Schweiz straflos, sind Massnahmen nach Artikel 63, welche die Anwendung prozessualen Zwanges erfordern, zulässig:
		a.	zur Entlastung des Verfolgten;
		b. [1]	zur Verfolgung von Taten, die sexuelle Handlungen mit Minderjährigen darstellen. [2]

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 16 des BG vom 19. Dez. 2008 (Erwachsenenschutz, Personenrecht und Kindesrecht), in Kraft seit 1. Jan. 2013 (AS 2011 725; BBl 2006 7001). [2] Fassung gemäss Anhang Ziff. 4 des BG vom 13. Dez. 2002, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 3459; BBl 1999 1979).

SR 351.1 IRSG Bundesgesetz vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfegesetz, IRSG) - Rechtshilfegesetz Art. 35 Auslieferungsdelikte
	1.	Die Auslieferung ist zulässig, wenn nach den Unterlagen des Ersuchens die Tat:
		a.	nach dem Recht sowohl der Schweiz als auch des ersuchenden Staates mit einer freiheitsbeschränkenden Sanktion im Höchstmass von mindestens einem Jahr oder mit einer schwereren Sanktion bedroht ist; und
		b.	nicht der schweizerischen Gerichtsbarkeit unterliegt.
	2.	Bei der Beurteilung der Strafbarkeit nach schweizerischem Recht werden nicht berücksichtigt:
		a.	dessen besondere Schuldformen und Strafbarkeitsbedingungen;
		b.	die Bedingungen des persönlichen und zeitlichen Geltungsbereichs des Strafgesetzbuches [1] und des Militärstrafgesetzes vom 13. Juni 1927 [2] hinsichtlich der Strafvorschriften über Völkermord, Verbrechen gegen die Menschlichkeit und Kriegsverbrechen. [3]

[1] SR 311.0 [2] SR 321.0 [3] Fassung gemäss Ziff. I 4 des BG vom 18. Juni 2010 über die Änderung von BG zur Umsetzung des Römer Statuts des Internationalen Strafgerichtshofs, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 4963; BBl 2008 3863).

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 63
	1.	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
	2.	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
	3.	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
	4.	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden. [1]
	4bis.	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
		a.	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
		b.	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken. [2]
	5.	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen. [3] Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005 [4] und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010 [5]. [6]

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202). [2] Eingefügt durch Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202). [3] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202). [4] SR 173.32 [5] SR 173.71 [6] Fassung des zweiten Satzes gemäss Anhang Ziff. II 3 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125).

SR 173.71 StBOG Bundesgesetz vom 19. März 2010 über die Organisation der Strafbehörden des Bundes (Strafbehördenorganisationsgesetz, StBOG) - Strafbehördenorganisationsgesetz Art. 73 Kosten und Entschädigung
	1.	Das Bundesstrafgericht regelt durch Reglement:
		a.	die Berechnung der Verfahrenskosten;
		b.	die Gebühren;
		c.	die Entschädigungen an Parteien, die amtliche Verteidigung, den unentgeltlichen Rechtsbeistand, Sachverständige sowie Zeuginnen und Zeugen.
	2.	Die Gebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Sache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien sowie nach dem Kanzleiaufwand.
	3.	Es gilt ein Gebührenrahmen von 200-100 000 Franken für jedes der folgenden Verfahren:
		a.	Vorverfahren;
		b.	erstinstanzliches Verfahren;
		c.	Rechtsmittelverfahren.

SR 173.713.162 BStKR Reglement des Bundesstrafgerichts vom 31. August 2010 über die Kosten, Gebühren und Entschädigungen in Bundesstrafverfahren (BStKR) Art. 8 Gebühren in Beschwerdeverfahren - (Art. 73 Abs. 3 Bst. c StBOG, Art. 63 Abs. 4bis und 5 VwVG, Art. 25 Abs. 4 VStrR)
	1.	Für das Beschwerdeverfahren gemäss den Artikeln 393 ff. StPO [1] sowie gemäss VStrR können Gebühren von 200 bis 50 000 Franken erhoben werden.
	2.	Die Gebühren für die anderen Verfahren gemäss StPO betragen zwischen 200 und 20 000 Franken.
	3.	Die Gebühren für Verfahren gemäss dem VwVG betragen:
		a.	in Fällen, in denen keine Vermögensinteressen auf dem Spiel stehen: 100-5000 Franken;
		b.	in den übrigen Fällen: 100-50 000 Franken.

[1] SR 312.0

SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 100 Beschwerde gegen Entscheide
	1.	Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
	2.	Die Beschwerdefrist beträgt zehn Tage:
		a.	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
		b. [1]	bei Entscheiden auf den Gebieten der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und der internationalen Amtshilfe in Steuersachen;
		c. [2]	bei Entscheiden über die Rückgabe eines Kindes nach dem Europäischen Übereinkommen vom 20. Mai 1980 [3] über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheidungen über das Sorgerecht für Kinder und die Wiederherstellung des Sorgerechts oder nach dem Übereinkommen vom 25. Oktober 1980 [4] über die zivilrechtlichen Aspekte internationaler Kindesentführung;
		d. [5]	bei Entscheiden des Bundespatentgerichts über die Erteilung einer Lizenz nach Artikel 40d des Patentgesetzes vom 25. Juni 1954 [6].
	3.	Die Beschwerdefrist beträgt fünf Tage:
		a.	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen im Rahmen der Wechselbetreibung;
		b.	bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen eidgenössische Abstimmungen.
	4.	Bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen die Nationalratswahlen beträgt die Beschwerdefrist drei Tage.
	5.	Bei Beschwerden wegen interkantonaler Kompetenzkonflikte beginnt die Beschwerdefrist spätestens dann zu laufen, wenn in beiden Kantonen Entscheide getroffen worden sind, gegen welche beim Bundesgericht Beschwerde geführt werden kann.
	6.	... [7]
	7.	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern eines Entscheids kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 1 des Steueramtshilfegesetzes vom 28. Sept. 2012, in Kraft seit 1. Febr. 2013 (AS 2013 231; BBl 2011 6193). [2] Fassung gemäss Anhang Ziff. 1 des BG vom 21. Juni 2013 (Elterliche Sorge), in Kraft seit 1. Juli 2014 (AS 2014 357; BBl 2011 9077). [3] SR 0.211.230.01 [4] SR 0.211.230.02 [5] Eingefügt durch Anhang Ziff. 2 des BG vom 20. März 2009 über das Bundespatentgericht, in Kraft seit 1. Jan. 2012 (AS 2010 513, 2011 2241; BBl 2008 455). [6] SR 232.14 [7] Aufgehoben durch Anhang 1 Ziff. II 2 der Zivilprozessordnung vom 19. Dez. 2008, mit Wirkung seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 1739; BBl 2006 7221).

SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 84 Internationale Rechtshilfe in Strafsachen
	1.	Gegen einen Entscheid auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen ist die Beschwerde nur zulässig, wenn er eine Auslieferung, eine Beschlagnahme, eine Herausgabe von Gegenständen oder Vermögenswerten oder eine Übermittlung von Informationen aus dem Geheimbereich betrifft und es sich um einen besonders bedeutenden Fall handelt.
	2.	Ein besonders bedeutender Fall liegt insbesondere vor, wenn Gründe für die Annahme bestehen, dass elementare Verfahrensgrundsätze verletzt worden sind oder das Verfahren im Ausland schwere Mängel aufweist.

RS 311.0 CP Code pénal suisse du 21 décembre 1937 Art. 139 [1]
	1.	Quiconque, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, soustrait une chose mobilière appartenant à autrui dans le but de se l'approprier est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
	2.	Abrogé
	3.	Le vol est puni d'une peine privative de liberté de six mois à dix ans si son auteur:
		a.	en fait métier;
		b.	commet l'acte en qualité d'affilié à une bande formée pour commettre des brigandages ou des vols;
		c.	se munit d'une arme à feu ou d'une autre arme dangereuse ou cause une explosion pour commettre le vol, ou
		d.	montre de toute autre manière, par sa façon d'agir, qu'il est particulièrement dangereux.
	4.	Le vol commis au préjudice des proches ou des familiers n'est poursuivi que sur plainte.

[1] Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l'harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889).