5A_124/2015 - 2015-05-28 - Diritto di famiglia - portée du mandat du curateur (procédure pénale)

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

5A_124/2015

Arrêt du 28 mai 2015

IIe Cour de droit civil

Composition
MM. les Juges fédéraux von Werdt, Président,
Herrmann et Bovey.
Greffière : Mme Gauron-Carlin.

Participants à la procédure
A.________,
représenté par Me Christophe A. Gal, avocat,
recourant,

contre

Justice de paix du district de la Riviera-Pays-d'Enhaut, rue du Musée 6, 1800 Vevey;

B.________,
agissant par son curateur C.________,

Objet
portée du mandat du curateur (procédure pénale),

recours contre l'arrêt de la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 5 janvier 2015.

Faits :

A.
La Juge de paix du district de la Riviera-Pays-d'Enhaut a, par ordonnance de mesures d'extrême urgence du 6 septembre 2013, institué une curatelle provisoire de représentation avec limitation de l'exercice des droits civils et de gestion en faveur de B.________ et nommé C._______ en qualité de curateur provisoire.

Le 10 octobre 2013, la Juge de paix a autorisé le curateur à mandater un avocat pour plaider et transiger au nom de B.________ dans le cadre d'une procédure pénale initiée en février 2013 par le dépôt d'une plainte de B.________ pour abus de confiance et faux dans les titres.

Par décision du 30 janvier 2014, la Justice de paix a institué une mesure de curatelle de portée générale en faveur de B.________ et nommé C.________ en qualité de curateur.

Le 19 août 2014, le curateur, agissant pour le compte de B.________, a informé le procureur de l'extension de la plainte pénale de février 2013 à l'encontre de trois personnes, dont A.________.

Le procureur a décidé de traiter cette extension dans une procédure distincte, xxxx, puis a suspendu dite procédure jusqu'au jugement définitif de la première enquête.

Le curateur a recouru contre la décision de suspension de la procédure pénale, en concluant à son annulation.

B.
Les 10 et 21 novembre 2014, le curateur, agissant pour le compte de B.________, a demandé au juge de paix de consentir à l'extension de la plainte pénale à l'égard de trois personnes, dont A.________ (procédure xxxx) et de l'autoriser à recourir contre la décision de suspension de dite procédure.

B.a. La Juge de paix a, par décision du 24 novembre 2014, autorisé le curateur de B.________ à plaider et transiger au nom de ce dernier dans le cadre de la procédure pénale xxxx à l'encontre notamment de A.________, à recourir contre l'ordonnance de suspension de dite procédure pénale et à désigner un mandataire professionnel dans ces procédures.

B.b. Par arrêt du 5 janvier 2015, la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal du canton de Vaud a déclaré irrecevable le recours formé le 24 décembre 2014 par A.________ contre la décision de la Juge de paix du 24 novembre 2014.

C.
Par acte du 16 février 2015, A.________ exerce un recours en matière civile au Tribunal fédéral. Il conclut à l'annulation de l'arrêt entrepris et, principalement, à sa réforme en ce sens que l'autorisation délivrée le 24 novembre 2014 au curateur est annulée, subsidiairement, au renvoi de la cause à l'autorité précédente. Au préalable, il requiert l'octroi de l'effet suspensif.

Invités à se déterminer sur la requête d'effet suspensif, l'autorité précédente s'en est remise à justice et B.________ ne s'est pas opposé à la mesure sollicitée.

D.
Par ordonnance du 11 mars 2015, la Juge présidant la IIe Cour de droit civil du Tribunal fédéral a admis la requête d'effet suspensif.

Des observations au fond n'ont pas été requises.

Considérant en droit :

1.
Le présent recours est dirigé contre une décision finale (art. 90 LTF) rendue par une autorité cantonale supérieure statuant sur recours (art. 75 al. 1 et 2 LTF) sur l'étendue du mandat du curateur de portée générale d'un adulte, à savoir une décision rendue en matière de protection de l'adulte (art. 72 al. 2 let. b ch. 6 LTF). Le recours a en outre été interjeté dans le délai (art. 100 al. 1 LTF) et en la forme (art. 42 LTF) prévus par la loi, par une partie qui a un intérêt à l'annulation ou la modification de la décision entreprise (art. 76 al. 1 LTF). Le recours est en principe recevable au regard des dispositions qui précèdent.

2.
Le recours en matière civile peut être formé pour violation du droit, tel qu'il est délimité par les art. 95 et 96 LTF. Le Tribunal fédéral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF). Toutefois, compte tenu de l'obligation de motiver qui incombe à la partie recourante en vertu de l'art. 42 al. 2 LTF, il n'examine pas, comme le ferait un juge de première instance, toutes les questions juridiques qui pourraient se poser, mais uniquement celles qui sont soulevées devant lui (ATF 140 III 86 consid. 2 p. 88 s. et les arrêts cités). Le principe de l'application du droit d'office est limité dans la procédure devant le Tribunal fédéral; pour satisfaire à son obligation de motiver, la partie qui recourt doit discuter les motifs de la décision entreprise et indiquer précisément en quoi il estime que l'autorité précédente a méconnu le droit; à la lecture de son exposé, l'on doit comprendre clairement quelles règles de droit auraient été, selon lui, transgressées par l'autorité cantonale (ATF 133 IV 286 consid. 1.4 p. 287).

En ce qui concerne la violation des droits fondamentaux et, de manière générale, des droits constitutionnels (ATF 133 III 638 consid. 2 p. 639 s.), le Tribunal fédéral n'en connaît que si le grief a été expressément soulevé et motivé de façon claire et détaillée par la partie recourante, en indiquant précisément quelle disposition constitutionnelle ou légale a été violée et en démontrant, par une argumentation précise, en quoi consiste la violation ("principe d'allégation", art. 106 al. 2 LTF; ATF 137 II 305 consid. 3.3 p. 310 s.; 135 III 232 consid. 1.2 p. 234).

3.
Le recours a pour objet la qualité pour recourir en instance cantonale d'un tiers se prévalant d'un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification d'une décision de l'autorité de protection de l'adulte, au sens de l'art. 450 al. 2 ch. 3 CC.

La cour cantonale a considéré que les intérêts invoqués par le recourant - les frais de défense encourus et la défense de son honneur - étaient des intérêts de fait, non protégés par le droit de la protection de l'adulte, partant que le recourant n'avait pas la qualité pour recourir et que son recours était dès lors irrecevable.

4.
Le recourant se plaint d'arbitraire (art. 9 Cst.) dans l'établissement des faits. Il présente une série de faits à l'origine de la procédure pénale initiée par B.________, puis expose que ces éléments n'ont pas été retenus par l'autorité cantonale alors qu'ils lui auraient permis de constater que l'atteinte à son honneur était " patente et manifeste ". Il soutient que si l'autorité précédente avait constaté les faits exposés, elle aurait constaté que l'un des éléments constitutifs de l'infraction d'appropriation illégitime faisait défaut et que le recourant ne pouvait pas être valablement mis en cause pénalement, le seul but de cette plainte étant de nuire à sa réputation.

4.1. Le Tribunal fédéral statue en principe sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF), sous réserve des cas prévus par l'art. 105 al. 2 LTF. Il ne peut s'en écarter que si les constatations de ladite autorité ont été établies de façon manifestement inexacte - notion qui correspond à celle d'arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. (ATF 137 I 58 consid. 4.1.2 p. 62; 136 II 304 consid. 2.4 p. 314) - ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF), et pour autant que la correction du vice soit susceptible d'influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF). La partie recourante qui soutient que les faits ont été constatés d'une manière manifestement inexacte (art. 97 al. 1 LTF), c'est-à-dire arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. (ATF 133 II 249 consid. 1.2.2 p. 252), doit satisfaire au " principe d'allégation " ( cf. supra consid. 2), sous peine d'irrecevabilité (art. 106 al. 2 LTF).

4.2. Il ressort des cinq pages de faits de son mémoire que le recourant entend faire établir les détails de la procédure pénale en cours, aux fins de faire reconnaître que l'extension de la procédure pénale à son encontre est vaine, partant uniquement attentatoire à son honneur. Cependant, le juge civil n'a pas à se substituer au magistrat pénal; autrement dit, il n'a pas à se prononcer sur la réalisation des infractions dénoncées ni, par conséquent, sur les chances de succès de la procédure pénale, dès lors que le procureur a ouvert une procédure et non immédiatement classé l'affaire sans suite. Ainsi, le complexe de faits ayant conduit à l'extension de la plainte à l'encontre du recourant est étranger à la présente procédure d'autorisation délivrée au curateur, a fortiori n'a aucune influence sur l'issue de celle-ci; le recourant le démontre d'ailleurs lui-même dans son mémoire, en invoquant la protection de son honneur liée à l'ouverture d'une procédure pénale à son encontre, indépendamment des détails de la procédure pénale qu'il a énumérés ( cf. infra consid. 5). Il s'ensuit que la cour cantonale n'a pas tenu compte de la liste des faits dressée par le recourant, sans que son état de fait ne doive pour autant être qualifié
d'arbitraire (art. 9 Cst.); le grief doit être rejeté.

5.
Le recourant reproche à la cour cantonale d'avoir violé l'art. 450 al. 2 ch. 3 CC en lui niant sa qualité pour recourir en instance cantonale. Il expose qu'il ne fait " nul doute que la défense de l'honneur participe des droits juridiquement protégés par le droit fédéral ". Le recourant explique en outre que son intérêt au recours est lié à la mesure contre laquelle il a interjeté recours, car si la Justice de paix avait refusé l'extension de la plainte pénale, son honneur n'aurait pas été bafoué. Il affirme que le curateur s'est rendu coupable d'une dénonciation calomnieuse au sens de l'art. 303 CP.

5.1. Selon l'art. 450 al. 2 ch. 3 CC, peuvent former un recours les personnes qui ont un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée. La légitimation à recourir de tiers, qui ne peuvent pas être qualifiés de proches, s'inspire de l'art. 419 CC, selon lequel ceux-ci peuvent former recours contre une action ou une omission du curateur pour autant qu'ils aient un intérêt juridique; le tiers peut recourir aux mêmes conditions contre la décision de première instance de l'autorité de protection de l'adulte (Message concernant la révision du code civil suisse, Protection de l'adulte, droit des personnes et droit de la filiation, du 28 juin 2006, FF 2006 6635, p. 6716 s.; DANIEL STECK, Erwachsenenschutz, Basler Kommentar, Geisser/Reusser (éds), Bâle, 2012, n° 37 ad art. 450 CC; Daniel STECK, Das neue Erwachsenenschutzrecht, Rosch/Büchler/Jakob (éds), Bâle, 2011, n° 13 ad art. 450 CC; DANIEL STECK, Erwachsenenschutz, FamKommentar, Büchler/Häfeli/Leuba/Stettler (éds), Berne, 2013, n° 27 ad art. 450 CC). La légitimation à recourir du tiers suppose ainsi un intérêt juridique qui doit être sauvegardé par le droit de la protection de l'adulte (S TECK, FamKommentar, n° 27 ad art. 450 CC). L'intérêt juridiquement
protégé invoqué par le tiers doit être en lien direct avec la mesure prononcée, en sorte que l'autorité de protection devait impérativement en tenir compte ( cf. art. 420 aCC et ATF 137 III 67 consid. 3.1 p. 69; arrêt 5A_979/2013 du 28 mars 2014 consid. 2 avec la référence). Un simple intérêt de fait ne suffit pas (arrêt 5A_979/2013 du 28 mars 2014 consid. 2; STECK, Basler Kommentar, n° 37 ad art. 450 CC; STECK, Das neue Erwachsenenschutzrecht, n° 13 ad art. 450 CC; CHRISTOPH HÄFELI, Grundriss zum Erwachsenenschutzrecht, Berne, 2013, n° 34.11 p. 297; Philippe Meier/ SUZANA LUKIC, Introduction au nouveau droit de la protection de l'adulte, Genève, 2011, n° 129 p. 59); en particulier, un intérêt financier ne constitue pas un intérêt juridique, mais un simple intérêt de fait (arrêt 5A_979/2013 du 28 mars 2014 consid. 2). Un tiers qui n'est pas un proche n'est en outre habilité à recourir au sens de l'art. 450 al. 2 ch. 3 CC que s'il fait valoir une violation de ses propres droits (arrêt 5A_979/2013 du 28 mars 2014 consid. 2; Message, FF 2006 6635, p. 6716 s.; PAUL-HENRI STEINAUER/ CHRISTINA FOUNTOULAKIS, Droit des personnes physiques et de la protection de l'adulte, Berne, 2014, n° 1127 p. 504; MEIER/ LUKIC, op. cit., n° 129 p. 59
s.).

5.2. En l'espèce, le recourant fait valoir la prétendue atteinte à son honneur consécutive à l'ouverture d'une procédure pénale contre lui comme étant constitutive d'un intérêt juridiquement protégé. Certes, l'atteinte à l'honneur est protégée par le droit, à savoir les art. 173 ss CP ainsi que l'art. 303 CP; cependant le dépôt d'une plainte pénale contre autrui n'est pas en soi déjà attentatoire à l'honneur de la personne poursuivie, quand bien même la procédure pénale ouverte consécutivement à la plainte serait classée. L'infraction de l'art. 303 CP n'est réalisée que si l'innocence de la personne dénoncée a été constatée dans une procédure précédente (ATF 136 IV 170 consid. 2 p. 175 s.). Or, tel n'est manifestement pas le cas en l'espèce, le recourant n'alléguant pas être au bénéfice d'un jugement constatant son innocence dans cette affaire. De surcroît, l'intérêt juridique invoqué, à savoir l'atteinte à l'honneur, n'est pas sauvegardé par le droit de la protection de l'adulte, et n'est à l'évidence pas non plus en relation avec l'autorisation délivrée au curateur dans le cadre de la curatelle de portée générale prononcée à l'encontre de B.________, dès lors que cette affaire pénale est antérieure à la mesure de protection en
faveur de celui-ci. Par conséquent, l'ouverture d'une procédure pénale contre le recourant, en l'occurrence même la seule autorisation délivrée par la Justice de paix au curateur d'étendre une procédure pénale pendante à l'encontre du recourant, ne touche pas à un intérêt juridiquement protégé du recourant. Le grief de violation de l'art. 450 al. 2 ch. 3 CC doit ainsi être rejeté.

6.
Vu ce qui précède, le recours est rejeté. Les frais judiciaires sont mis à la charge du recourant qui succombe (art. 66 al. 1 LTF). Il n'y a pas lieu d'octroyer d'indemnité de dépens à l'autorité de première instance, ni à B.________, qui ne se sont pas opposés à l'octroi de l'effet suspensif et n'ont pas été invités à se prononcer sur le fond du recours (art. 68 al. 1 et 3 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 1'000 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Il n'est pas alloué de dépens.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal du canton de Vaud.

Lausanne, le 28 mai 2015

Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : von Werdt

La Greffière : Gauron-Carlin

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 75 Autorità inferiori - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pronunciate dalle autorità cantonali di ultima istanza, dal Tribunale amministrativo federale e dal Tribunale federale dei brevetti.36
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pronunciate dalle autorità cantonali di ultima istanza, dal Tribunale amministrativo federale e dal Tribunale federale dei brevetti.36
²	I Cantoni istituiscono tribunali superiori quali autorità cantonali di ultima istanza. Tali tribunali giudicano su ricorso, salvo nei casi in cui:
^a	una legge federale prevede un'istanza cantonale unica;
^b	un tribunale specializzato nelle controversie di diritto commerciale giudica in istanza cantonale unica;
^c	è proposta loro direttamente, con il consenso di tutte le parti, un'azione con un valore litigioso di almeno 100 000 franchi.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 75 Autorità inferiori - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pronunciate dalle autorità cantonali di ultima istanza, dal Tribunale amministrativo federale e dal Tribunale federale dei brevetti.36
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pronunciate dalle autorità cantonali di ultima istanza, dal Tribunale amministrativo federale e dal Tribunale federale dei brevetti.36
²	I Cantoni istituiscono tribunali superiori quali autorità cantonali di ultima istanza. Tali tribunali giudicano su ricorso, salvo nei casi in cui:
^a	una legge federale prevede un'istanza cantonale unica;
^b	un tribunale specializzato nelle controversie di diritto commerciale giudica in istanza cantonale unica;
^c	è proposta loro direttamente, con il consenso di tutte le parti, un'azione con un valore litigioso di almeno 100 000 franchi.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 72 Principio - 1 Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia civile.
¹	Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia civile.
²	Al ricorso in materia civile soggiacciono anche:
^a	le decisioni in materia di esecuzione e fallimento;
^b	le decisioni in rapporto diretto con il diritto civile pronunciate in applicazione di norme di diritto pubblico, segnatamente le decisioni:
^b1	sul riconoscimento e l'esecuzione di decisioni e sull'assistenza giudiziaria in materia civile,
^b2	sulla tenuta del registro fondiario, dei registri dello stato civile, del registro di commercio e dei registri in materia di marchi, disegni e modelli, brevetti d'invenzione, varietà vegetali e topografie,
^b3	sull'autorizzazione al cambiamento del nome,
^b4	in materia di vigilanza sulle fondazioni, eccettuati gli istituti di previdenza e di libero passaggio,
^b5	in materia di vigilanza sugli esecutori testamentari e altri rappresentanti previsti dal diritto successorio,
^b6	in materia di protezione dei minori e degli adulti,
^b7	...

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198090 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198091 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195493 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...94
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 76 Diritto di ricorso - 1 Ha diritto di interporre ricorso in materia civile chi:
¹	Ha diritto di interporre ricorso in materia civile chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo; e
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata e ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modifica della stessa.
²	Il diritto di ricorrere contro le decisioni di cui all'articolo 72 capoverso 2 spetta inoltre alla Cancelleria federale, ai dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il diritto federale, ai servizi loro subordinati, se la decisione impugnata viola la legislazione federale nella sfera dei loro compiti.40

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 95 Diritto svizzero - Il ricorrente può far valere la violazione:
^a	del diritto federale;
^b	del diritto internazionale;
^c	dei diritti costituzionali cantonali;
^d	delle disposizioni cantonali in materia di diritto di voto dei cittadini e di elezioni e votazioni popolari;
^e	del diritto intercantonale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 96 Diritto estero - Il ricorrente può far valere che:
^a	non è stato applicato il diritto estero richiamato dal diritto internazionale privato svizzero;
^b	il diritto estero richiamato dal diritto internazionale privato svizzero non è stato applicato correttamente, sempreché la decisione non concerna una causa di natura pecuniaria.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 106 Applicazione del diritto - 1 Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
¹	Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
²	Esamina la violazione di diritti fondamentali e di disposizioni di diritto cantonale e intercantonale soltanto se il ricorrente ha sollevato e motivato tale censura.

SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 CC Art. 450 - 1 Le decisioni dell'autorità di protezione degli adulti possono essere impugnate con reclamo davanti al giudice competente.
¹	Le decisioni dell'autorità di protezione degli adulti possono essere impugnate con reclamo davanti al giudice competente.
²	Sono legittimate al reclamo:
¹	le persone che partecipano al procedimento;
²	le persone vicine all'interessato;
³	le persone che hanno un interesse giuridicamente protetto all'annullamento o alla modifica della decisione impugnata.
³	Il reclamo va presentato al giudice per scritto e motivato.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 105 Fatti determinanti - 1 Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
¹	Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
²	Può rettificare o completare d'ufficio l'accertamento dei fatti dell'autorità inferiore se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95.
³	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, il Tribunale federale non è vincolato dall'accertamento dei fatti operato dall'autorità inferiore.96

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 97 Accertamento inesatto dei fatti - 1 Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
¹	Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
²	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, può essere censurato qualsiasi accertamento inesatto o incompleto dei fatti giuridicamente rilevanti.87

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 303 - 1. Chiunque denuncia all'autorità come colpevole di un crimine o di un delitto una persona che egli sa innocente, per provocare contro di essa un procedimento penale,
¹	Chiunque denuncia all'autorità come colpevole di un crimine o di un delitto una persona che egli sa innocente, per provocare contro di essa un procedimento penale,
²	Se la denuncia mendace concerne una contravvenzione, la pena è una pena detentiva sino a un anno o una pena pecuniaria.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 68 Spese ripetibili - 1 Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
¹	Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
²	La parte soccombente è di regola tenuta a risarcire alla parte vincente, secondo la tariffa del Tribunale federale, tutte le spese necessarie causate dalla controversia.
³	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non sono di regola accordate spese ripetibili se vincono una causa nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali.
⁴	Si applica per analogia l'articolo 66 capoversi 3 e 5.
⁵	Il Tribunale federale conferma, annulla o modifica, a seconda dell'esito del procedimento, la decisione sulle spese ripetibili pronunciata dall'autorità inferiore. Può stabilire esso stesso l'importo di tali spese secondo la tariffa federale o cantonale applicabile o incaricarne l'autorità inferiore.