5A_124/2015 - 2015-05-28 - Droit de la famille - portée du mandat du curateur (procédure pénale)

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

5A_124/2015

Arrêt du 28 mai 2015

IIe Cour de droit civil

Composition
MM. les Juges fédéraux von Werdt, Président,
Herrmann et Bovey.
Greffière : Mme Gauron-Carlin.

Participants à la procédure
A.________,
représenté par Me Christophe A. Gal, avocat,
recourant,

contre

Justice de paix du district de la Riviera-Pays-d'Enhaut, rue du Musée 6, 1800 Vevey;

B.________,
agissant par son curateur C.________,

Objet
portée du mandat du curateur (procédure pénale),

recours contre l'arrêt de la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 5 janvier 2015.

Faits :

A.
La Juge de paix du district de la Riviera-Pays-d'Enhaut a, par ordonnance de mesures d'extrême urgence du 6 septembre 2013, institué une curatelle provisoire de représentation avec limitation de l'exercice des droits civils et de gestion en faveur de B.________ et nommé C._______ en qualité de curateur provisoire.

Le 10 octobre 2013, la Juge de paix a autorisé le curateur à mandater un avocat pour plaider et transiger au nom de B.________ dans le cadre d'une procédure pénale initiée en février 2013 par le dépôt d'une plainte de B.________ pour abus de confiance et faux dans les titres.

Par décision du 30 janvier 2014, la Justice de paix a institué une mesure de curatelle de portée générale en faveur de B.________ et nommé C.________ en qualité de curateur.

Le 19 août 2014, le curateur, agissant pour le compte de B.________, a informé le procureur de l'extension de la plainte pénale de février 2013 à l'encontre de trois personnes, dont A.________.

Le procureur a décidé de traiter cette extension dans une procédure distincte, xxxx, puis a suspendu dite procédure jusqu'au jugement définitif de la première enquête.

Le curateur a recouru contre la décision de suspension de la procédure pénale, en concluant à son annulation.

B.
Les 10 et 21 novembre 2014, le curateur, agissant pour le compte de B.________, a demandé au juge de paix de consentir à l'extension de la plainte pénale à l'égard de trois personnes, dont A.________ (procédure xxxx) et de l'autoriser à recourir contre la décision de suspension de dite procédure.

B.a. La Juge de paix a, par décision du 24 novembre 2014, autorisé le curateur de B.________ à plaider et transiger au nom de ce dernier dans le cadre de la procédure pénale xxxx à l'encontre notamment de A.________, à recourir contre l'ordonnance de suspension de dite procédure pénale et à désigner un mandataire professionnel dans ces procédures.

B.b. Par arrêt du 5 janvier 2015, la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal du canton de Vaud a déclaré irrecevable le recours formé le 24 décembre 2014 par A.________ contre la décision de la Juge de paix du 24 novembre 2014.

C.
Par acte du 16 février 2015, A.________ exerce un recours en matière civile au Tribunal fédéral. Il conclut à l'annulation de l'arrêt entrepris et, principalement, à sa réforme en ce sens que l'autorisation délivrée le 24 novembre 2014 au curateur est annulée, subsidiairement, au renvoi de la cause à l'autorité précédente. Au préalable, il requiert l'octroi de l'effet suspensif.

Invités à se déterminer sur la requête d'effet suspensif, l'autorité précédente s'en est remise à justice et B.________ ne s'est pas opposé à la mesure sollicitée.

D.
Par ordonnance du 11 mars 2015, la Juge présidant la IIe Cour de droit civil du Tribunal fédéral a admis la requête d'effet suspensif.

Des observations au fond n'ont pas été requises.

Considérant en droit :

1.
Le présent recours est dirigé contre une décision finale (art. 90 LTF) rendue par une autorité cantonale supérieure statuant sur recours (art. 75 al. 1 et 2 LTF) sur l'étendue du mandat du curateur de portée générale d'un adulte, à savoir une décision rendue en matière de protection de l'adulte (art. 72 al. 2 let. b ch. 6 LTF). Le recours a en outre été interjeté dans le délai (art. 100 al. 1 LTF) et en la forme (art. 42 LTF) prévus par la loi, par une partie qui a un intérêt à l'annulation ou la modification de la décision entreprise (art. 76 al. 1 LTF). Le recours est en principe recevable au regard des dispositions qui précèdent.

2.
Le recours en matière civile peut être formé pour violation du droit, tel qu'il est délimité par les art. 95 et 96 LTF. Le Tribunal fédéral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF). Toutefois, compte tenu de l'obligation de motiver qui incombe à la partie recourante en vertu de l'art. 42 al. 2 LTF, il n'examine pas, comme le ferait un juge de première instance, toutes les questions juridiques qui pourraient se poser, mais uniquement celles qui sont soulevées devant lui (ATF 140 III 86 consid. 2 p. 88 s. et les arrêts cités). Le principe de l'application du droit d'office est limité dans la procédure devant le Tribunal fédéral; pour satisfaire à son obligation de motiver, la partie qui recourt doit discuter les motifs de la décision entreprise et indiquer précisément en quoi il estime que l'autorité précédente a méconnu le droit; à la lecture de son exposé, l'on doit comprendre clairement quelles règles de droit auraient été, selon lui, transgressées par l'autorité cantonale (ATF 133 IV 286 consid. 1.4 p. 287).

En ce qui concerne la violation des droits fondamentaux et, de manière générale, des droits constitutionnels (ATF 133 III 638 consid. 2 p. 639 s.), le Tribunal fédéral n'en connaît que si le grief a été expressément soulevé et motivé de façon claire et détaillée par la partie recourante, en indiquant précisément quelle disposition constitutionnelle ou légale a été violée et en démontrant, par une argumentation précise, en quoi consiste la violation ("principe d'allégation", art. 106 al. 2 LTF; ATF 137 II 305 consid. 3.3 p. 310 s.; 135 III 232 consid. 1.2 p. 234).

3.
Le recours a pour objet la qualité pour recourir en instance cantonale d'un tiers se prévalant d'un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification d'une décision de l'autorité de protection de l'adulte, au sens de l'art. 450 al. 2 ch. 3 CC.

La cour cantonale a considéré que les intérêts invoqués par le recourant - les frais de défense encourus et la défense de son honneur - étaient des intérêts de fait, non protégés par le droit de la protection de l'adulte, partant que le recourant n'avait pas la qualité pour recourir et que son recours était dès lors irrecevable.

4.
Le recourant se plaint d'arbitraire (art. 9 Cst.) dans l'établissement des faits. Il présente une série de faits à l'origine de la procédure pénale initiée par B.________, puis expose que ces éléments n'ont pas été retenus par l'autorité cantonale alors qu'ils lui auraient permis de constater que l'atteinte à son honneur était " patente et manifeste ". Il soutient que si l'autorité précédente avait constaté les faits exposés, elle aurait constaté que l'un des éléments constitutifs de l'infraction d'appropriation illégitime faisait défaut et que le recourant ne pouvait pas être valablement mis en cause pénalement, le seul but de cette plainte étant de nuire à sa réputation.

4.1. Le Tribunal fédéral statue en principe sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF), sous réserve des cas prévus par l'art. 105 al. 2 LTF. Il ne peut s'en écarter que si les constatations de ladite autorité ont été établies de façon manifestement inexacte - notion qui correspond à celle d'arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. (ATF 137 I 58 consid. 4.1.2 p. 62; 136 II 304 consid. 2.4 p. 314) - ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF), et pour autant que la correction du vice soit susceptible d'influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF). La partie recourante qui soutient que les faits ont été constatés d'une manière manifestement inexacte (art. 97 al. 1 LTF), c'est-à-dire arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. (ATF 133 II 249 consid. 1.2.2 p. 252), doit satisfaire au " principe d'allégation " ( cf. supra consid. 2), sous peine d'irrecevabilité (art. 106 al. 2 LTF).

4.2. Il ressort des cinq pages de faits de son mémoire que le recourant entend faire établir les détails de la procédure pénale en cours, aux fins de faire reconnaître que l'extension de la procédure pénale à son encontre est vaine, partant uniquement attentatoire à son honneur. Cependant, le juge civil n'a pas à se substituer au magistrat pénal; autrement dit, il n'a pas à se prononcer sur la réalisation des infractions dénoncées ni, par conséquent, sur les chances de succès de la procédure pénale, dès lors que le procureur a ouvert une procédure et non immédiatement classé l'affaire sans suite. Ainsi, le complexe de faits ayant conduit à l'extension de la plainte à l'encontre du recourant est étranger à la présente procédure d'autorisation délivrée au curateur, a fortiori n'a aucune influence sur l'issue de celle-ci; le recourant le démontre d'ailleurs lui-même dans son mémoire, en invoquant la protection de son honneur liée à l'ouverture d'une procédure pénale à son encontre, indépendamment des détails de la procédure pénale qu'il a énumérés ( cf. infra consid. 5). Il s'ensuit que la cour cantonale n'a pas tenu compte de la liste des faits dressée par le recourant, sans que son état de fait ne doive pour autant être qualifié
d'arbitraire (art. 9 Cst.); le grief doit être rejeté.

5.
Le recourant reproche à la cour cantonale d'avoir violé l'art. 450 al. 2 ch. 3 CC en lui niant sa qualité pour recourir en instance cantonale. Il expose qu'il ne fait " nul doute que la défense de l'honneur participe des droits juridiquement protégés par le droit fédéral ". Le recourant explique en outre que son intérêt au recours est lié à la mesure contre laquelle il a interjeté recours, car si la Justice de paix avait refusé l'extension de la plainte pénale, son honneur n'aurait pas été bafoué. Il affirme que le curateur s'est rendu coupable d'une dénonciation calomnieuse au sens de l'art. 303 CP.

5.1. Selon l'art. 450 al. 2 ch. 3 CC, peuvent former un recours les personnes qui ont un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée. La légitimation à recourir de tiers, qui ne peuvent pas être qualifiés de proches, s'inspire de l'art. 419 CC, selon lequel ceux-ci peuvent former recours contre une action ou une omission du curateur pour autant qu'ils aient un intérêt juridique; le tiers peut recourir aux mêmes conditions contre la décision de première instance de l'autorité de protection de l'adulte (Message concernant la révision du code civil suisse, Protection de l'adulte, droit des personnes et droit de la filiation, du 28 juin 2006, FF 2006 6635, p. 6716 s.; DANIEL STECK, Erwachsenenschutz, Basler Kommentar, Geisser/Reusser (éds), Bâle, 2012, n° 37 ad art. 450 CC; Daniel STECK, Das neue Erwachsenenschutzrecht, Rosch/Büchler/Jakob (éds), Bâle, 2011, n° 13 ad art. 450 CC; DANIEL STECK, Erwachsenenschutz, FamKommentar, Büchler/Häfeli/Leuba/Stettler (éds), Berne, 2013, n° 27 ad art. 450 CC). La légitimation à recourir du tiers suppose ainsi un intérêt juridique qui doit être sauvegardé par le droit de la protection de l'adulte (S TECK, FamKommentar, n° 27 ad art. 450 CC). L'intérêt juridiquement
protégé invoqué par le tiers doit être en lien direct avec la mesure prononcée, en sorte que l'autorité de protection devait impérativement en tenir compte ( cf. art. 420 aCC et ATF 137 III 67 consid. 3.1 p. 69; arrêt 5A_979/2013 du 28 mars 2014 consid. 2 avec la référence). Un simple intérêt de fait ne suffit pas (arrêt 5A_979/2013 du 28 mars 2014 consid. 2; STECK, Basler Kommentar, n° 37 ad art. 450 CC; STECK, Das neue Erwachsenenschutzrecht, n° 13 ad art. 450 CC; CHRISTOPH HÄFELI, Grundriss zum Erwachsenenschutzrecht, Berne, 2013, n° 34.11 p. 297; Philippe Meier/ SUZANA LUKIC, Introduction au nouveau droit de la protection de l'adulte, Genève, 2011, n° 129 p. 59); en particulier, un intérêt financier ne constitue pas un intérêt juridique, mais un simple intérêt de fait (arrêt 5A_979/2013 du 28 mars 2014 consid. 2). Un tiers qui n'est pas un proche n'est en outre habilité à recourir au sens de l'art. 450 al. 2 ch. 3 CC que s'il fait valoir une violation de ses propres droits (arrêt 5A_979/2013 du 28 mars 2014 consid. 2; Message, FF 2006 6635, p. 6716 s.; PAUL-HENRI STEINAUER/ CHRISTINA FOUNTOULAKIS, Droit des personnes physiques et de la protection de l'adulte, Berne, 2014, n° 1127 p. 504; MEIER/ LUKIC, op. cit., n° 129 p. 59
s.).

5.2. En l'espèce, le recourant fait valoir la prétendue atteinte à son honneur consécutive à l'ouverture d'une procédure pénale contre lui comme étant constitutive d'un intérêt juridiquement protégé. Certes, l'atteinte à l'honneur est protégée par le droit, à savoir les art. 173 ss CP ainsi que l'art. 303 CP; cependant le dépôt d'une plainte pénale contre autrui n'est pas en soi déjà attentatoire à l'honneur de la personne poursuivie, quand bien même la procédure pénale ouverte consécutivement à la plainte serait classée. L'infraction de l'art. 303 CP n'est réalisée que si l'innocence de la personne dénoncée a été constatée dans une procédure précédente (ATF 136 IV 170 consid. 2 p. 175 s.). Or, tel n'est manifestement pas le cas en l'espèce, le recourant n'alléguant pas être au bénéfice d'un jugement constatant son innocence dans cette affaire. De surcroît, l'intérêt juridique invoqué, à savoir l'atteinte à l'honneur, n'est pas sauvegardé par le droit de la protection de l'adulte, et n'est à l'évidence pas non plus en relation avec l'autorisation délivrée au curateur dans le cadre de la curatelle de portée générale prononcée à l'encontre de B.________, dès lors que cette affaire pénale est antérieure à la mesure de protection en
faveur de celui-ci. Par conséquent, l'ouverture d'une procédure pénale contre le recourant, en l'occurrence même la seule autorisation délivrée par la Justice de paix au curateur d'étendre une procédure pénale pendante à l'encontre du recourant, ne touche pas à un intérêt juridiquement protégé du recourant. Le grief de violation de l'art. 450 al. 2 ch. 3 CC doit ainsi être rejeté.

6.
Vu ce qui précède, le recours est rejeté. Les frais judiciaires sont mis à la charge du recourant qui succombe (art. 66 al. 1 LTF). Il n'y a pas lieu d'octroyer d'indemnité de dépens à l'autorité de première instance, ni à B.________, qui ne se sont pas opposés à l'octroi de l'effet suspensif et n'ont pas été invités à se prononcer sur le fond du recours (art. 68 al. 1 et 3 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 1'000 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Il n'est pas alloué de dépens.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal du canton de Vaud.

Lausanne, le 28 mai 2015

Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : von Werdt

La Greffière : Gauron-Carlin

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 75 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
¹	Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours, sauf si:
^a	une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^b	un tribunal spécialisé dans les litiges de droit commercial statue en instance cantonale unique;
^c	une action ayant une valeur litigieuse d'au moins 100 000 francs est déposée directement devant le tribunal supérieur avec l'accord de toutes les parties.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 75 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
¹	Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours, sauf si:
^a	une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^b	un tribunal spécialisé dans les litiges de droit commercial statue en instance cantonale unique;
^c	une action ayant une valeur litigieuse d'au moins 100 000 francs est déposée directement devant le tribunal supérieur avec l'accord de toutes les parties.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 72 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
¹	Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
²	Sont également sujettes au recours en matière civile:
^a	les décisions en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions prises en application de normes de droit public dans des matières connexes au droit civil, notamment les décisions:
^b1	sur la reconnaissance et l'exécution de décisions ainsi que sur l'entraide en matière civile,
^b2	sur la tenue des registres foncier, d'état civil et du commerce, ainsi que des registres en matière de protection des marques, des dessins et modèles, des brevets d'invention, des obtentions végétales et des topographies,
^b3	sur le changement de nom,
^b4	en matière de surveillance des fondations, à l'exclusion des institutions de prévoyance et de libre passage,
^b5	en matière de surveillance des exécuteurs testamentaires et autres représentants successoraux,
^b6	les décisions prises dans le domaine de la protection de l'enfant et de l'adulte,
^b7	...

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...96
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 76 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
^b	est particulièrement touché par la décision attaquée et a un intérêt digne de protection à son annulation ou sa modification.
²	Ont également qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 72, al. 2, la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux et, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.41

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
^a	du droit fédéral;
^b	du droit international;
^c	de droits constitutionnels cantonaux;
^d	de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
^e	du droit intercantonal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 96 Droit étranger - Le recours peut être formé pour:
^a	inapplication du droit étranger désigné par le droit international privé suisse;
^b	application erronée du droit étranger désigné par le droit international privé suisse, pour autant qu'il s'agisse d'une affaire non pécuniaire.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 450 - 1 Les décisions de l'autorité de protection de l'adulte peuvent faire l'objet d'un recours devant le juge compétent.
¹	Les décisions de l'autorité de protection de l'adulte peuvent faire l'objet d'un recours devant le juge compétent.
²	Ont qualité pour recourir:
¹	les personnes parties à la procédure;
²	les proches de la personne concernée;
³	les personnes qui ont un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée.
³	Le recours doit être dûment motivé et interjeté par écrit auprès du juge.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
¹	Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
²	Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.89

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 303 - 1. Quiconque dénonce à l'autorité, comme auteur d'un crime ou d'un délit, une personne qu'il sait innocente, en vue de faire ouvrir contre elle une poursuite pénale,
¹	Quiconque dénonce à l'autorité, comme auteur d'un crime ou d'un délit, une personne qu'il sait innocente, en vue de faire ouvrir contre elle une poursuite pénale,
²	L'auteur est puni d'une peine privative de liberté d'un an au plus ou d'une peine pécuniaire si la dénonciation calomnieuse a trait à une contravention.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 173 - 1. Quiconque, en s'adressant à un tiers, accuse une personne ou jette sur elle le soupçon de tenir une conduite contraire à l'honneur, ou de tout autre fait propre à porter atteinte à sa considération,
¹	Quiconque, en s'adressant à un tiers, accuse une personne ou jette sur elle le soupçon de tenir une conduite contraire à l'honneur, ou de tout autre fait propre à porter atteinte à sa considération,
²	L'auteur n'encourt aucune peine s'il prouve que les allégations qu'il a articulées ou propagées sont conformes à la vérité ou qu'il a des raisons sérieuses de les tenir de bonne foi pour vraies.
³	L'auteur n'est pas admis à faire ces preuves et il est punissable si ses allégations ont été articulées ou propagées sans égard à l'intérêt public ou sans autre motif suffisant, principalement dans le dessein de dire du mal d'autrui, notamment lorsqu'elles ont trait à la vie privée ou à la vie de famille.
⁴	Si l'auteur reconnaît la fausseté de ses allégations et les rétracte, le juge peut atténuer la peine ou renoncer à prononcer une peine.
⁵	Si l'auteur ne fait pas la preuve de la vérité de ses allégations ou si elles sont contraires à la vérité ou si l'auteur les rétracte, le juge le constate dans le jugement ou dans un autre acte écrit.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.