5A_891/2021 - 2022-01-28 - Diritto delle esecuzioni e del fallimento

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

5A 891/2021

Arrêt du 28 janvier 2022

IIe Cour de droit civil

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Herrmann, Président, Escher et Bovey.
Greffière : Mme Feinberg.

Participants à la procédure
A.________ SA en liquidation,
représentée par Me Sandro Vecchio, avocat,
recourante,

contre

B.________ Sàrl,
intimée.

Objet
prononcé de faillite,

recours contre l'arrêt de la Cour civile du Tribunal cantonal du canton du Jura du 27 septembre 2021 (CC 57 et 60 / 2021).

Faits :

A.

A.a. Par décision du 10 août 2021, la Juge civile du Tribunal de première instance du canton du Jura a prononcé, sur réquisition de B.________ Sàrl, la faillite de A.________ SA, le même jour à 10h00, dans le cadre de la poursuite n° xxxxxxxx de l'Office des poursuites et faillites de Porrentruy (ci-après: l'Office) portant sur la somme de 19'228 fr. 76 avec intérêts à 5% dès le 28 décembre 2020.

A.b. Par arrêt du 27 septembre 2021, la Cour civile du Tribunal cantonal du Jura a notamment rejeté le recours formé contre cette décision par A.________ SA en liquidation et dit que la requête d'effet suspensif l'assortissant était sans objet.

B.
Par acte posté le 26 octobre 2021, A.________ SA en liquidation exerce un recours en matière civile au Tribunal fédéral contre l'arrêt du 27 septembre 2021. Elle conclut principalement à son annulation et à sa réforme en ce sens que l'ouverture de la faillite ainsi que tous les actes accomplis sur cette base, " notamment " par l'Office, sont annulés. Subsidiairement, elle sollicite le renvoi de la cause à l'autorité cantonale pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
Des déterminations sur le fond n'ont pas été requises.

C.
Par ordonnance présidentielle du 18 novembre 2021, la requête d'effet suspensif assortissant le recours a été admise en ce sens que le prononcé de la faillite reste en force mais qu'aucun acte d'exécution de la décision attaquée ne doit être entrepris, les éventuelles mesures conservatoires déjà prises par l'Office en vertu des art. 162 ss , 170 , 174 al. 3 et 221 ss LP demeurant toutefois en vigueur.

D.
Par courrier du 27 janvier 2022, la recourante a fait parvenir à la Cour de céans un extrait de son compte bancaire auprès de la banque F.________ au 31 décembre 2021.

Considérant en droit :

1.
Le recours a été déposé à temps (art. 100 al. 1 LTF) contre une décision finale (art. 90 LTF; ATF 133 III 687 consid. 1.2) qui confirme, en dernière instance cantonale et sur recours (art. 75 al. 1 et 2 LTF), la faillite de la recourante (art. 72 al. 2 let. a LTF). Il est ouvert quelle que soit la valeur litigieuse (art. 74 al. 2 let. d LTF). La recourante, qui a pris part à la procédure devant la juridiction précédente et a un intérêt digne de protection à l'annulation ou la modification de l'arrêt attaqué, a qualité pour recourir (art. 76 al. 1 LTF).

2.

2.1. Le recours en matière civile peut être formé pour violation du droit, tel qu'il est délimité par les art. 95 s . LTF. Le Tribunal fédéral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF). Cela étant, eu égard à l'exigence de motivation contenue à l'art. 42 al. 1 et 2 LTF, il n'examine en principe que les griefs soulevés; il n'est pas tenu de traiter, à l'instar d'une autorité de première instance, toutes les questions juridiques qui pourraient se poser, lorsque celles-ci ne sont plus discutées devant lui (ATF 142 III 364 consid. 2.4 et les références). Le recourant doit par conséquent discuter les motifs de la décision entreprise et indiquer précisément en quoi il estime que l'autorité précédente a méconnu le droit (ATF 146 IV 297 consid. 1.2; 142 III 364 consid. 2.4 et la référence; 142 I 99 consid. 1.7.1). Le Tribunal fédéral ne connaît par ailleurs de la violation de droits fondamentaux que si un tel grief a été expressément invoqué et motivé de façon claire et détaillée par le recourant (" principe d'allégation ", art. 106 al. 2 LTF; ATF 146 IV 114 consid. 2.1; 144 II 313 consid. 5.1).

2.2. Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF). Il ne peut s'en écarter que si ces faits ont été établis de façon manifestement inexacte - ce qui correspond à la notion d'arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. (ATF 147 I 73 consid. 2.2; 144 II 246 consid. 6.7; 143 I 310 consid. 2.2 et la référence) - ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF). Conformément au principe d'allégation évoqué ci-dessus (cf. supra consid. 2.1), le recourant qui entend contester les faits retenus par l'autorité précédente doit expliquer clairement et de manière circonstanciée en quoi ces conditions seraient réalisées (ATF 140 III 16 consid. 1.3.1 et les références). Les critiques de nature appellatoire sont irrecevables (ATF 147 IV 73 consid. 4.1.2 et les références).
En l'espèce, en tant que les éléments exposés dans la partie " En fait " du recours divergent de ceux constatés dans l'arrêt querellé, qu'ils ne sont pas discutés sous l'angle de l'établissement arbitraire des faits ou de l'appréciation arbitraire des preuves examinés ci-après (cf. infra consid. 6) et ne constituent pas des faits nouveaux admissibles au regard de l'art. 99 al. 1 LTF (cf. infra consid. 2.3), il n'en sera pas tenu compte.

2.3.

2.3.1. Contrairement à ce que prévoit l'art. 174 al. 1 LP pour la procédure de recours cantonale, aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté devant le Tribunal fédéral, à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente (art. 99 al. 1 LTF; arrêts 5A 1005/2020 du 19 janvier 2021 consid. 2.3; 5A 615/2020 du 30 septembre 2020 consid. 2.3; 5A 243/2019 du 17 mai 2019 consid. 2.3; 5A 67/2019 du 25 février 2019 consid. 2.2; 5A 251/2018 du 31 mai 2018 consid. 2.3 et les références). Cette exception, dont il appartient aux parties de démontrer que les conditions sont remplies (ATF 143 V 19 consid. 1.2 et la référence; arrêt 5A 222/2018 du 28 novembre 2019 consid. 2.3 non publié in ATF 146 III 136), vise les faits qui sont rendus pertinents pour la première fois par la décision attaquée, par exemple concernant le déroulement de la procédure devant l'instance précédente afin d'en contester la régularité, ou des faits postérieurs à l'arrêt attaqué permettant d'établir la recevabilité du recours ou encore qui sont propres à contrer une argumentation de l'autorité précédente objectivement imprévisible pour les parties avant la réception de la décision (arrêts 5A 1005/2021 précité loc. cit.; 5A 904/2015 du 29 septembre
2016 consid. 2.3, non publié in ATF 142 III 617, et les références). En dehors de ces cas, les nova ne sont pas admissibles, qu'il s'agisse de faits ou moyens de preuve survenus postérieurement à la décision attaquée (ATF 144 V 35 consid. 5.2.4; 143 V 19 consid. 1.2 et les références), ou d'éléments que les parties ont négligé de présenter aux autorités cantonales (ATF 143 V 19 consid. 1.2; 136 III 123 consid. 4.4.3; arrêt 5A 853/2021 du 8 novembre 2021 consid. 2.3).

2.3.2. S'agissant des faits et moyens de preuve produits devant la cour cantonale et que celle-ci aurait omis de prendre en considération, la critique de la recourante se confond avec son grief d'arbitraire dans l'établissement des faits et l'appréciation des preuves examiné ci-après (cf. infra consid. 6).
Pour le surplus, la recourante croit pouvoir introduire devant le Tribunal fédéral de très nombreux faits nouveaux censés démontrer sa solvabilité. Ce faisant, elle se méprend sur le sens des exceptions susvisées à l'interdiction des nova devant le Tribunal fédéral. La recourante motive leur recevabilité par le fait qu'ils viendraient " contrer un argumentaire absolument imprévisible adopté par la Cour civile, soit celui de [son] insolvabilité et [de son] surendettement ", " rien ne permett[ant] de prévoir que l'autorité précédente retiendrait que l'insolvabilité et le surendettement de la Recourante étai[en]t plus vraisemblable[s] que sa solvabilité ". Quoi qu'en dise la recourante, la décision attaquée n'est pas fondée sur une argumentation de l'autorité précédente objectivement imprévisible, dès lors qu'il n'y avait pas d'autre question à examiner en l'espèce que celle de sa solvabilité. Que le résultat auquel est parvenu l'autorité cantonale ne soit pas celui souhaité par la recourante ne la rend évidemment pas imprévisible. Pour contester l'état de fait retenu par les premiers juges, la recourante ne peut donc pas se fonder sur des moyens de preuve nouveaux qu'elle pouvait présenter à l'autorité précédente et dont elle devait
discerner la pertinence éventuelle (cf. ATF 136 III 123 consid. 4.4.3; 134 III 625 consid. 2.2; arrêt 5A 829/2016 du 15 février 2017 consid. 2.2.1). La possibilité de présenter des moyens de preuve nouveaux pour la première fois en instance fédérale est en effet exceptionnelle et ne doit pas servir, comme tente de le faire la recourante, à corriger des omissions antérieures (cf. arrêt 5A 904/2015 précité consid. 2.3 et les références). Il n'y a ainsi pas lieu de prendre en compte les allégués et pièces visés sous ch. 27 à 34 du recours, sous réserve de l'extrait du registre foncier produit sous pièce 20 (cf. infra consid. 2.3.3), ni les allégués et pièces visés sous ch. 39 à 45 du recours. Quant aux faits postérieurs à l'arrêt attaqué que la recourante allègue aux ch. 46 à 60 de son recours, ils sont tous d'emblée irrecevables. Il en va de même de la pièce nouvelle communiquée par la recourante à la Cour de céans après l'échéance du délai de recours, à savoir l'extrait de son compte bancaire auprès de la banque F.________ au 31 décembre 2021.
Au titre de la recevabilité des nova qu'elle introduit, la recourante semble aussi faire valoir que la Cour civile aurait violé le principe de célérité en ne prononçant pas sa décision sur l'effet suspensif " en temps utile " ainsi que les art. 56 et 255 CPC en ne l'interpellant pas. Si l'on ne peut d'emblée exclure que la question de la recevabilité des nova puisse éventuellement se poser s'agissant du premier motif invoqué, le second ne relève pas du critère de la régularité formelle de la procédure au sens de l'art. 99 LTF qui autoriserait, le cas échéant, l'allégation de faits nouveaux (cf. à ce sujet: JOHANNA DORMANN, in Basler Kommentar, BGG, 3ème éd. 2018, n° 46 ad art. 99 LTF; HANSJÖRG SEILER, in Stämpfli Kommentar, BGG, 2ème éd. 2015, n° 16 ad art. 99 LTF; BERNARD CORBOZ, Commentaire de la LTF, 2ème éd. 2014, n° 23 ad art. 99 LTF). La question n'a toutefois pas à être examinée plus avant vu le sort réservé au grief tiré de la violation du principe de célérité (cf. infra consid. 4).

2.3.3. Les faits notoires ne peuvent en revanche être considérés comme des faits nouveaux puisqu'il n'est pas nécessaire de les alléguer ni de les prouver et le Tribunal fédéral peut les prendre en considération d'office (parmi plusieurs: arrêt 1C 547/2020 du 15 septembre 2021 consid. 2.1 et les références). Les faits notoires sont ceux dont l'existence est certaine au point d'emporter la conviction du juge, qu'il s'agisse de faits connus de manière générale du public ou seulement du juge. Pour être notoire, un renseignement ne doit pas être constamment présent à l'esprit; il suffit qu'il puisse être contrôlé par des publications accessibles à chacun (ATF 143 IV 380 consid. 1.1.1; 135 III 88 consid. 4.1), à l'instar par exemple des indications figurant au registre du commerce des cantons accessibles sur Internet (ATF 143 IV 380 consid. 1.1.1; 138 II 557 consid. 6.2).
S'agissant plus particulièrement des données figurant au registre foncier, seules certaines d'entre elles sont librement accessibles, ce sans justifier d'un intérêt particulier. Ainsi, selon l'art. 970 al. 2 CC, toute personne a accès à la désignation de l'immeuble et à son descriptif (ch. 1), au nom et à l'identité du propriétaire (ch. 2), au type de propriété et à la date d'acquisition (ch. 3). Les servitudes et les charges foncières ainsi que certaines mentions sont en outre librement consultables (cf. art. 26 al. 1 let. b et c de l'ordonnance du 23 septembre 2011 sur le registre foncier [ORF; RS 211.432.1]). L'accès à ces données peut se faire sous la forme d'une demande de renseignement ou d'un extrait au bureau du registre foncier; il peut également être effectué en ligne et sa gestion appartient alors à la compétence des cantons (art. 949a CC, art. 27 al. 1 ORF; arrêts 1C 547/2020 précité loc. cit.; 5A 279/2019 du 30 juillet 2019 consid. 3.2). Il suit de là que l'extrait du registre foncier produit en instance fédérale par la recourante sous pièce 20 est recevable en tant qu'il vise à prouver qu'elle est propriétaire d'un immeuble (all. 27 p. 11 du recours).
En revanche, quoi qu'en pense la recourante, le registre des poursuites n'est ni une publication accessible à chacun, ni une donnée connue de tous. Les faits qui en ressortent ne sont dès lors pas notoires (arrêts 5A 1048/2019 du 30 juin 2021 consid. 3.6.3; 5A 965/2013 du 3 février 2014 consid. 4.2.1; 5A 423/2013 du 17 septembre 2013 consid. 3.3). La pièce 8 produite à l'appui du présent recours, soit un extrait du registre des poursuites à jour au 13 octobre 2021, est partant irrecevable.

3.
La recourante se plaint d'une violation du droit d'être entendu (art. 29 al. 2 Cst.). Il sera d'emblée relevé qu'en tant qu'elle invoque également à cet égard une violation de l'art. 112 al. 1 let. b LTF, son grief ne porte pas. L'art. 112 LTF s'adresse en effet à l'autorité cantonale qui statue immédiatement avant le recours au Tribunal fédéral et ne peut être invoqué comme tel par la partie recourante (arrêts 5A 943/2019 du 29 avril 2020 consid. 4.4; 5A 1001/2019 du 21 février 2020 consid. 3.2).
Force est aussi de constater que, sous couvert de ce grief, la recourante expose des éléments qui se recoupent entièrement avec ses moyens tirés d'une constatation arbitraire des faits et d'une violation de l'art. 174 al. 2 LP. Il en va ainsi lorsqu'elle rappelle que les poursuites frappées d'opposition et les productions anticipées de créances ne doivent pas être prises en compte dans le cadre de l'examen de la solvabilité. Cet argument sera examiné ci-après (cf. infra consid. 6.4). Par ailleurs, en tant que la recourante fait grief à l'autorité cantonale de s'être livrée à une " appréciation pour le moins brumeuse " ou d'avoir " plus que de raison " pris en considération la production anticipée de créance de C.________ GmbH, son argumentation ne respecte à l'évidence pas les réquisits du principe d'allégation (art. 106 al. 2 LTF; cf. supra consid. 2.2).

3.1. Le droit d'être entendu (art. 29 al. 2 Cst.) implique pour l'autorité l'obligation de motiver ses décisions, afin que le justiciable puisse les comprendre et exercer son droit de recours à bon escient (ATF 145 IV 407 consid. 3.4.1; 143 III 65 consid. 5.2; 143 IV 40 consid. 3.4.3 et les références). Il suffit que le juge mentionne, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidé et sur lesquels il a fondé sa décision (ATF 146 II 335 consid. 5.2 et les références). En particulier, une autorité viole l'art. 29 al. 2 Cst. si elle omet de se prononcer sur des griefs qui présentent une certaine pertinence ou de prendre en considération des allégués et arguments importants pour la décision à rendre. Dès lors que l'on peut discerner les motifs qui ont guidé la décision de l'autorité, le droit à une décision motivée est respecté même si la motivation présentée est erronée. La motivation peut être implicite et résulter des différents considérants de la décision (ATF 141 V 557 consid. 3.2.1 et les références).

3.2. La recourante reproche à l'autorité cantonale de n'avoir " absolument pas (...) pris en compte, mentionné ou examiné " la procédure en cours à U.________ à l'encontre de D.________ AG et la créance qui en découle pour un montant important et d'avoir " totalement occulté " l'hypothèse, pourtant alléguée, d' "un investisseur souhaitant injecter des fonds " (recours, p. 23, formulation correspondant à l'allégué du recours cantonal déposé le 16 août 2021), respectivement, selon la formulation utilisée pour la première fois en instance fédérale, " des investisseurs (...) intéressés par le rachat de A.________ SA " (recours, p. 28). Or ces éléments essentiels seraient " décisifs " et auraient un " impact non négligeable " dans le cadre de l'examen de la solvabilité.
La recourante dit encore ne pas parvenir à comprendre le constat de l'autorité cantonale selon lequel les chiffres résultant de la pièce 13 annexée au complément au recours cantonal du 19 août 2021 ne paraissaient pas correspondre à ceux ressortant de la pièce 7 produite à l'appui du recours du 13 août 2021 déposé le 16 août 2021. Cette indication serait vague et " appuyée par aucune explication ou indication supplémentaire ".

3.3. La simple lecture de l'arrêt attaqué montre que l'autorité cantonale a dûment pris en considération la commande de D.________ AG et le litige existant à son sujet (cf. arrêt attaqué, p. 5), ce que la recourante a du reste parfaitement compris au vu de la critique qu'elle formule expressément s'agissant de la portée qu'il conviendrait de donner à la créance découlant de cette commande (cf. recours, p. 27 s.). Il ne saurait dès lors être question d'une quelconque violation du droit d'être entendu. Les déductions qu'ont tirées les juges cantonaux de ce litige sur la solvabilité de la recourante n'ont rien à voir avec un prétendu défaut de motivation de l'arrêt attaqué. La recourante confond la violation du droit d'être entendu - qui relève de l'art. 29 al. 2 Cst. - et l'interdiction de l'arbitraire dans la constatation des faits et l'appréciation des preuves qui ressortit à l'art. 9 Cst. et qui fait d'ailleurs l'objet d'un grief spécifique (cf. infra consid. 6). Même si l'arrêt attaqué n'y fait pas expressément référence, il apparaît que l'allégation faite en instance cantonale selon laquelle un investisseur serait prêt à " injecter des fonds dans la société " a été considérée, au même titre que les autres allégations non
documentées de la recourante, comme étant insuffisante à rendre vraisemblable sa solvabilité. On ne discerne dès lors, là non plus, aucune violation de l'art. 29 al. 2 Cst.
Quant au passage de l'arrêt cantonal que la recourante prétend ne pas avoir compris, on n'en voit pas la pertinence sur l'issue de la cause dès lors qu'il apparaît que l'autorité cantonale n'a donné aucun poids aux états financiers produits au motif qu'ils ne reflétaient pas la situation financière actuelle de la recourante. Quoi qu'il en soit, l'explication de la différence constatée dans les chiffres résultants des pièces litigieuses est aisément donnée par un simple examen de celles-ci: la pièce 7 annexée au recours déposé le 16 août 2021 se compose, nonobstant la page de garde, des états financiers de la recourante au 31 décembre 2019, alors que celle produite sous n° 13 à l'appui du complément au recours du 19 août 2021 contient les états financiers au 31 décembre 2020. Cela étant, force est de constater, à la lecture du recours, que la recourante a été en mesure de comprendre le raisonnement suivi par les juges précédents et de le critiquer en connaissance de cause, de sorte que l'on ne saurait y voir, là non plus, une quelconque violation de son droit à obtenir une décision motivée.

4.
Dans des griefs qui se recoupent largement, la recourante reproche à l'autorité cantonale d'avoir violé le principe de célérité (art. 29 al. 1 Cst.) ainsi que l'art. 174 al. 3 LP. Elle se plaint en substance de ce qu'il n'ait pas été donné suite d'entrée de cause à la requête d'effet suspensif assortissant son recours cantonal, l'autorité cantonale ayant attendu un mois et demi pour statuer sur celle-ci avec l'arrêt au fond. L'absence d'octroi de l'effet suspensif au moment du dépôt du recours avait eu pour conséquence que l'Office fasse procéder à la publication de la faillite dans la FOSC ainsi qu'au blocage voire à la clôture de certains comptes, soit des actes d'exécution dommageables et difficilement réversibles. C'était, selon la recourante, en raison de la publication de la faillite que des " créanciers inquiets ", tels que C.________ GmbH, dont la production de créance avait été versée à la procédure le 17 septembre 2021, avaient contribué davantage à ternir l'image de sa solvabilité. La recourante souligne également qu'au vu des pièces produites, sa solvabilité apparaissait vraisemblable au moment du dépôt de son recours cantonal, de sorte que la juridiction précédente aurait dû prononcer l'effet suspensif.

4.1.

4.1.1. L'art. 29 al. 1 Cst. garantit notamment à toute personne le droit à ce que sa cause soit traitée dans un délai raisonnable. Cette disposition consacre le principe de la célérité et prohibe le retard injustifié à statuer. L'autorité viole cette garantie lorsqu'elle ne rend pas une décision qu'il lui incombe de prendre dans le délai prescrit par la loi ou dans le délai que la nature de l'affaire et les circonstances font apparaître comme raisonnable (ATF 144 I 318 consid. 7.1 et les références; 143 IV 373 consid. 1.3.1).
Bien que certains auteurs estiment qu'il devrait être statué sur l'effet suspensif requis au moment du dépôt du recours contre le prononcé de faillite (ROGER GIROUD/FABIANA THEUS SIMONI, in Basler Kommentar, SchKG II, 3ème éd. 2021, n° 29 ad art. 174 LP), l'art. 174 al. 3 LP ne fixe pas le délai dans lequel l'autorité de recours doit rendre sa décision sur cette question. En pareil cas, le caractère raisonnable de la durée prise par l'autorité pour statuer s'apprécie en fonction des circonstances particulières de la cause, lesquelles commandent généralement une évaluation globale. Entre autres critères sont notamment déterminants le degré de complexité de l'affaire, l'enjeu que revêt le litige pour l'intéressé ainsi que le comportement de ce dernier et celui des autorités compétentes (ATF 144 II 486 consid. 3.2; 135 I 265 consid. 4.4; 124 I 139 consid. 2c et les références).

4.1.2. L'autorité cantonale peut accorder l'effet suspensif au recours contre la décision de faillite (cf. art. 174 al. 3 i.i. LP). La jurisprudence a précisé que l'octroi de l'effet suspensif présuppose que le prononcé de la faillite soit susceptible d'être annulé avec une certaine vraisemblance (arrêt 5P.288/2003 du 9 septembre 2003 consid. 4).

4.2. En l'occurrence, il n'est pas manifeste que l'arrêt attaqué ait été de nature à différer la décision sur la question de l'effet suspensif au-delà de ce qui est raisonnable. Il convient en effet d'appréhender la critique de la recourante au regard de son comportement procédural, dès lors qu'il revient au justiciable d'entreprendre ce qui est en son pouvoir pour que l'autorité fasse diligence, que ce soit en l'invitant à accélérer la procédure ou en recourant, le cas échéant, pour retard injustifié (ATF 130 I 312 consid. 5.2; 107 Ib 155 consid. 2b et c; arrêt 5A 917/2020 du 12 février 2021 consid. 2.2.2). Or la recourante a attendu le 23 septembre 2021 pour relancer l'autorité cantonale s'agissant de sa requête d'effet suspensif. Un délai de quatre jours pour statuer ensuite de cette relance ne saurait à l'évidence être taxé d'excessif. Dans ces conditions, on ne peut admettre que la recourante soit fondée à se plaindre, à ce stade, d'un retard inadmissible à statuer, eu égard à sa passivité nonobstant les mesures prises ensuite du prononcé de faillite et dont elle se plaint dans le présent recours. Son grief de violation de l'art. 174 al. 3 LP est pour le surplus privé d'objet, la cour cantonale ayant directement rendu son
arrêt au fond.

5.
La recourante soulève un grief de violation des art. 56 et 255 CPC en tant que l'autorité cantonale aurait omis de l'interpeller afin qu'elle fournisse davantage d'informations s'agissant " des investisseurs (sic) intéressés [à son] rachat (sic) " ainsi qu'au sujet du litige pendant à U.________ à l'encontre de D.________ AG.

5.1. L'art. 255 let. a CPC prévoit la maxime inquisitoire en matière de faillite. Selon la jurisprudence, en application de cette maxime, le tribunal ne porte pas la responsabilité de l'établissement des faits. Il n'est soumis qu'à une obligation d'interpellation accrue. Les parties doivent recueillir elles-mêmes les éléments du procès. Le tribunal ne leur vient en aide que par des questions adéquates afin que les allégations nécessaires et les moyens de preuve correspondants soient précisément énumérés. En revanche, il ne se livre à aucune investigation de sa propre initiative. Les parties doivent renseigner le juge sur les faits de la cause et lui indiquer les moyens de preuve propres à établir ceux-ci. De son côté, le juge doit les informer de leur devoir de coopérer à la constatation des faits et à l'administration des preuves. Il doit les interroger pour s'assurer que leurs allégués de fait et leurs offres de preuve sont complets s'il a des motifs objectifs d'éprouver des doutes sur ce point. Son rôle ne va toutefois pas au-delà (ATF 141 III 569 consid. 2.3.1 et 2.3.2; arrêt 5A 965/2020 du 11 janvier 2021 consid. 7.2). En particulier, la maxime inquisitoire sociale n'impose pas au juge de prévenir le justiciable assisté d'un
avocat que les preuves administrées n'emportent pas sa conviction et qu'il est nécessaire d'en produire d'autres (arrêts 5A 636/2018 du 8 octobre 2018 consid. 3.3.2; 5A 300/2016 du 14 octobre 2016 consid. 5.1 et la référence).
Cela étant, c'est au débiteur qu'il incombe de rendre sa solvabilité vraisemblable; il n'appartient pas à l'autorité de recours de rechercher d'office des moyens de preuve idoines (arrêt 5A 251/2018 du 31 mai 2018 consid. 3.1 et les références).

5.2. La recourante se méprend sur la portée de la maxime inquisitoire prévue par l'art. 255 let. a CPC et la jurisprudence susrappelée. Etant donné qu'il lui incombait au premier chef de rendre vraisemblable l'existence de l'investisseur - et non " des investisseurs " mentionnés pour la première fois en instance fédérale - prêt à " injecter des fonds dans la société " - et non à racheter la société - évoqué sans plus amples explications dans son acte de recours déposé le 16 août 2021, c'était à elle de produire les pièces qu'elle jugeait utiles. L'autorité cantonale devait d'autant moins lui venir en aide qu'elle a complété son acte de recours le 19 août 2021 en étant assistée d'un avocat. Le même raisonnement s'impose s'agissant du litige opposant la recourante à D.________ AG, également évoqué dans le recours déposé le 16 août 2021 sans toutefois qu'une ligne y soit consacrée dans le complément déposé le 19 août 2021 par l'avocat de la recourante.

6.
La recourante reproche à l'autorité cantonale d'avoir apprécié les faits et les preuves de manière arbitraire (art. 9 Cst.) et d'avoir violé l'art. 174 al. 2 LP en tant qu'elle a nié sa solvabilité. Elle lui fait également grief d'avoir violé le droit en raison d'une conception erronée du degré de la preuve. Enfin, elle se plaint d'une violation de l'art. 206 LP en tant que l'autorité cantonale a tenu compte, dans le cadre de l'examen de sa solvabilité, d'une production de créance prématurée, qui n'avait même pas fait l'objet d'une poursuite avant l'ouverture de la faillite.

6.1.

6.1.1. En vertu de l'art. 174 al. 2 LP, l'autorité de recours peut annuler l'ouverture de la faillite lorsque le débiteur rend vraisemblable sa solvabilité et établit par titre que la dette, intérêts et frais compris, a été payée (ch. 1) ou que la totalité de la somme à rembourser a été déposée auprès de l'autorité judiciaire supérieure à l'intention du créancier (ch. 2), ou encore que celui-ci a retiré sa réquisition de faillite (ch. 3). Ces deux conditions, soit le paiement de la dette à l'origine de la faillite, le dépôt de la totalité de la somme à rembourser ou le retrait de la requête de faillite et la vraisemblance de la solvabilité, sont cumulatives (arrêts 5A 918/2020 du 26 mars 2021 consid. 2; 5A 1005/2020 du 19 janvier 2021 consid. 3.1.1; 5A 801/2014 du 5 décembre 2014 consid. 6.1 et les références). En l'espèce, il est établi que la recourante a payé la créance en poursuite dans le délai de recours cantonal et que seule la question de la solvabilité est litigieuse.

6.1.2. La solvabilité, au sens de l'art. 174 al. 2 LP, se définit par opposition à l'insolvabilité au sens de l'art. 191 LP; elle consiste en la capacité du débiteur de disposer de liquidités suffisantes pour payer ses dettes échues et peut aussi être présente si cette capacité fait temporairement défaut, pour autant que des indices d'amélioration de la situation à court terme existent. Si le débiteur doit seulement rendre vraisemblable - et non prouver - sa solvabilité, il ne peut se contenter de simples allégations, mais doit fournir des indices concrets tels que récépissés de paiements, justificatifs des moyens financiers (avoirs en banque, crédit bancaire) à sa disposition, liste des débiteurs, extrait du registre des poursuites, comptes annuels récents, bilan intermédiaire, etc. En plus de ces documents, le poursuivi doit établir qu'aucune requête de faillite dans une poursuite ordinaire ou dans une poursuite pour effets de change n'est pendante contre lui et qu'aucune poursuite exécutoire n'est en cours contre lui. L'extrait du registre des poursuites constitue un document indispensable pour évaluer la solvabilité du failli. La condition selon laquelle le débiteur doit rendre vraisemblable sa solvabilité ne doit pas être
soumise à des exigences trop sévères; il suffit que la solvabilité apparaisse plus probable que l'insolvabilité (arrêts 5A 615/2020 du 30 septembre 2020 consid. 3.1; 5A 600/2020 du 29 septembre 2020 consid. 3.1; 5A 251/2018 du 31 mai 2018 consid. 4.1 et les références).
L'appréciation de la solvabilité repose sur une impression générale fondée sur les habitudes de paiement du failli. En principe, s'avère insolvable le débiteur qui, par exemple, laisse des comminations de faillite s'accumuler, fait systématiquement opposition et ne paie pas même des montants peu élevés. S'il y a des poursuites ayant atteint le stade de la commination de faillite ou des avis de saisie dans les cas de l'art. 43 LP, le débiteur doit en principe prouver par titre qu'une des hypothèses de l'art. 174 al. 2 ch. 1 à 3 LP s'est réalisée, à moins qu'il ne résulte du dossier la vraisemblance qualifiée de l'existence de disponibilités en liquidité objectivement suffisantes non seulement pour payer ces créances, mais aussi pour faire face aux autres prétentions créancières déjà exigibles. Des difficultés momentanées de trésorerie, même si elles amènent un retard dans le paiement des dettes, ne sont pas à elles seules un indice d'insolvabilité du débiteur, à moins qu'il n'y ait aucun indice important permettant d'admettre une amélioration de sa situation financière et qu'il semble manquer de liquidités pour une période indéterminée. A l'inverse, l'absence de poursuite en cours n'est pas une preuve absolue de solvabilité; elle
constitue toutefois un indice sérieux de la capacité du débiteur de s'acquitter de ses engagements échus (arrêts 5A 615/2020 précité loc. cit.; 5A 251/2018 précité loc. cit. et les références).
La question de savoir si l'autorité est partie d'une juste conception du degré de la preuve exigé par le droit fédéral, soit en l'occurrence la simple vraisemblance, relève du droit. En revanche, celle de savoir si le débiteur a, ou non, rendu vraisemblable sa solvabilité, soit si le degré de preuve exigé par le droit fédéral est atteint dans le cas particulier, relève du fait (cf. parmi plusieurs: arrêts 5A 108/2021 du 29 septembre 2021 consid. 2.2 i.f.; 5A 93/2018 du 18 avril 2018 consid. 4.1 et les références). Le recourant qui entend attaquer la décision cantonale sur ce point doit dès lors présenter une motivation fondée sur l'art. 9 Cst., répondant aux exigences du principe d'allégation (art. 106 al. 2 Cst.; cf. supra consid. 2.1 et 2.2; arrêts 5A 108/2021 précité loc. cit.; 5A 615/2020 précité loc. cit.; 5A 93/2018 précité loc. cit.; 5A 175/2015 du 5 juin 2015 consid. 3.1, publié in SJ 2016 I 101).

6.2. L'autorité cantonale a constaté qu'il ressortait du dossier que la somme totale faisant l'objet de poursuites contre la recourante s'élevait, au 17 août 2021, à 216'689 fr. 31. En déduisant de cette somme les montants de 9'200 fr. et 18'602 fr. 35 (correspondant aux deux poursuites qui étaient payées, selon l'extrait du registre des poursuites établi au 17 août 2021), les montants de 11'415 fr. 95, 10'414 fr. 60, 3'380 fr. et 4'707 fr. 30 que la recourante avait déjà payés ainsi que le montant de 22'065 fr. 95 payé à l'Office le 19 août 2021 pour régler les deux poursuites introduites en août 2021 par la Caisse de compensation G.________, il restait encore des poursuites en cours impayées pour un montant total de plus de 136'000 fr., respectivement de plus de 113'000 fr. en prenant en compte les paiements précités versés le 18 août 2021 sur le compte postal du Tribunal cantonal. S'agissant de la poursuite introduite le 5 mai 2021 [par E.________ GmbH] pour un montant de 118'000 fr., elle était certes frappée d'opposition, mais la recourante ne produisait aucune pièce permettant de rendre vraisemblable qu'elle ne serait pas débitrice de tout ou partie de cette somme. S'agissant du compte de résultat pour l'exercice comptable
clôturé au 31 décembre 2020, respectivement du bilan au 31 décembre 2020, ils ne permettaient pas d'établir la situation financière actuelle de la recourante, respectivement de rendre vraisemblable l'absence actuelle d'un état de surendettement.
L'autorité cantonale a encore constaté que la recourante n'avait fourni aucune pièce susceptible de rendre vraisemblable qu'elle disposait des liquidités nécessaires pour faire face à ses dettes échues ou que ses difficultés financières ne seraient que passagères, ni que les revenus qu'elle réalisait permettaient la poursuite de ses activités. Les pièces produites n'attestaient nullement de la bonne marche actuelle des affaires de la recourante ou des bonnes perspectives d'avenir de l'entreprise. La production dans la faillite, déjà annoncée par un fournisseur de la recourante, C.________ GmbH, pour un montant de plus de 320'000 fr., constituait un indice supplémentaire des difficultés financières importantes que connaissait la recourante. Il en allait de même du litige relatif au non-paiement de la commande de marchandise passée le 15 décembre 2020 par D.________ AG dont faisait état la recourante.
Fondé sur ce qui précède, l'autorité cantonale a retenu que la recourante n'avait nullement rendu vraisemblable sa solvabilité, de simples allégations étant insuffisantes à cet égard.

6.3. La recourante reproche à l'autorité cantonale d'avoir constaté " de manière insoutenable et pour le moins lacunaire " que les états financiers 2020 produits à l'appui de son recours cantonal ne permettaient pas de démontrer sa solvabilité. Elle est d'avis que si les éléments résultant desdits états financiers, qu'elle liste, avaient été examinés, la conclusion de l'autorité cantonale quant à sa solvabilité aurait été diamétralement opposée.
S'agissant de l'extrait du registre des poursuites, la recourante se plaint de ce que l'autorité cantonale s'est en définitive uniquement focalisée sur la créance de E.________ GmbH, pourtant frappée d'opposition. Or les poursuites frappées d'opposition ne doivent pas être retenues dans l'évaluation de la solvabilité. Par ailleurs, contrairement à ce qu'avait retenu l'autorité cantonale, elle n'avait pas besoin de rendre vraisemblable qu'elle n'était pas débitrice de cette créance, mais simplement qu'elle disposait de liquidités suffisantes lui permettant, le cas échéant, de s'en acquitter. Cela étant, aucune requête de mainlevée ni demande en paiement n'avaient été introduites par E.________ GmbH entre les mois de mai et août 2021, ce qui rendait manifestement vraisemblable l'inexigibilité de cette créance.
La recourante rappelle en outre que, tout comme les poursuites frappées d'opposition, les productions anticipées de créances ne doivent pas être prises en compte dans l'examen de la solvabilité. Elle considère ainsi choquant que l'autorité cantonale ait pris en considération la production de créance formulée de manière prématurée par C.________ GmbH, qui, informée de la faillite, avait, " dans un mouvement de panique ", fait valoir auprès de l'Office sa créance, laquelle n'avait fait l'objet d'aucune poursuite avant l'ouverture de la faillite. Si tel avait été le cas, opposition aurait été formée et la créance en cause n'aurait pas pu être prise en compte. La créance de C.________ GmbH ne pouvait devenir pertinente qu'à la suite de l'appel aux créanciers, mais en aucun cas à ce stade pour examiner la solvabilité au sens de l'art. 174 al. 2 LP. La recourante ajoute qu'en raison du fait que les marchandises étaient bloquées à la douane, elle ne s'était " naturellement " pas encore acquittée de la somme en souffrance. Il était ainsi évident que la production de C.________ GmbH visait uniquement à sauvegarder ses intérêts mais ne prouvait en rien l'insolvabilité de la société.
Pour ce qui est du bon de commande de D.________ AG, la recourante est d'avis que l'autorité cantonale aurait dû constater qu'il témoignait d'une entrée de liquidités à venir, " d'autant plus que ladite créance [faisait] l'objet d'une procédure pendante par devant les tribunaux de U.________ ". Aucun élément du dossier ne permettait de retenir que D.________ AG ne serait pas un créancier solvable, en mesure de s'acquitter du montant impayé. La recourante estime par conséquent choquant que l'autorité cantonale ait considéré qu'une facture en souffrance constituait un indice supplémentaire de ses difficultés financières.
La recourante se plaint encore du fait que l'autorité cantonale n'ait pas pris en compte le fait que " des investisseurs (sic) étaient intéressés par [son] rachat (sic) ". Tout comme la procédure en cours à U.________, cet élément " cardinal " tendait à démontrer sa solvabilité.
De manière plus générale, la recourante reproche en outre à l'autorité cantonale de ne pas avoir pris en compte les circonstances entourant les dettes figurant sur l'extrait du registre des poursuites. Si elle l'avait fait, elle aurait constaté que ces dettes dataient toutes de la période de crise financière mondiale due à la pandémie de Covid-19. Sa solvabilité apparaissait au demeurant vraisemblable en raison du fait qu'elle avait formulé une demande d'aide pour cas de rigueur et qu'elle avait perçu des indemnités RHT, respectivement qu'elle était en attente de les recevoir.
Pour le reste, la recourante conteste s'être contentée d'alléguer sa solvabilité. Elle rappelle avoir produit en instance cantonale douze pièces prouvant, d'une part, le paiement de dettes encore en souffrance ainsi que, d'autre part, la présence de liquidités suffisantes. A cet égard avaient été produits tant " des bons de commandes de la part de clients (sic) " que, au cours de la procédure, des " inventaires ". Ces pièces démontraient qu'elle disposait de suffisamment de liquidités et que, par voie de conséquence, elle était solvable. Sa situation de trésorerie n'était que passagère et elle ne présentait " absolument pas un profil type de mauvais payeur ". Si l'autorité cantonale ne s'était pas limitée à un examen totalement lacunaire de ses états financiers et avait procédé à un examen plus minutieux des faits et moyens de preuve, elle aurait manifestement dû retenir que la solvabilité avait été rendue plus vraisemblable que l'insolvabilité. La recourante expose enfin que le solde de liquidités à disposition sur ses comptes, " à la date du présent recours " (recours, all. 60 p. 16), s'élève à 83'203 fr. 51, sans compter sa ligne de crédit (37'800 fr.), soit un total d'environ 121'000 fr.

6.4. Quoi qu'en dise la recourante, il n'apparaît nullement que l'autorité cantonale aurait exigé la preuve stricte de la solvabilité et serait, ce faisant, partie d'une conception erronée du degré de la preuve. Sauf à affirmer péremptoirement le contraire, la recourante n'explique de toute façon pas en quoi tel serait concrètement le cas. Seule se pose donc la question de savoir si l'autorité cantonale a versé dans l'arbitraire en appréciant les preuves produites par la recourante à l'appui de son recours cantonal, étant rappelé que, hormis l'extrait du registre foncier, les allégations et pièces nouvelles résultant du présent recours n'ont pas à être prises en considération (cf. supra consid. 2.2 et 2.3).
S'agissant des états financiers au 31 décembre 2020, la recourante oublie que l'autorité cantonale a nié leur pertinence au motif qu'ils ne reflétaient pas sa situation financière actuelle (sur ce critère, cf. GIROUD/THEUS SIMONI, op. cit., n° 26d i.f. ad art. 174 LP et les références). Faute de discuter cette motivation, son argumentation manque sa cible (cf. supra consid. 2.1).
La recourante fait valoir que la procédure judiciaire qu'elle a intentée contre D.________ AG pour le montant de la commande du 15 décembre 2020 lui permettra de disposer à l'avenir de liquidités. Elle n'a toutefois produit aucun acte qui aurait établi que cette procédure a bien été ouverte. Elle ne fait par ailleurs valoir aucun élément s'agissant du stade où se trouverait cette procédure ou de ses chances de succès. Partant, elle n'a aucunement rendu vraisemblable qu'elle allait prochainement obtenir gain de cause et dans une mesure permettant d'assurer sa solvabilité. Cela est d'autant plus vrai que seules les liquidités immédiatement disponibles sont pertinentes (cf. arrêt 5A 642/2010 du 7 décembre 2010 consid. 2.4; GIROUD/THEUS SIMONI, op. cit., n° 26b ad art. 174 LP).
Pour ce qui est des prétendus investisseurs censés être intéressés à son rachat, force est de constater que la recourante n'a évoqué en instance cantonale, sans plus amples explications, l'existence que d'un seul investisseur souhaitant prétendument " injecter des fonds dans la société pour la développer davantage ". Elle n'a fourni aucune pièce pour étayer ses dires, de sorte que ces simples allégations n'avaient à juste titre pas à être prises en compte dans l'examen de la solvabilité.
La recourante prétend que l'autorité cantonale ne pouvait pas se fonder uniquement sur la poursuite diligentée par E.________ GmbH au motif qu'elle est frappée d'opposition, affirmant qu'un tel principe ressortirait de la jurisprudence du Tribunal fédéral, ce qui n'est toutefois pas le cas. En effet, la Cour de céans a eu l'occasion de rappeler récemment que les poursuites frappées d'opposition doivent être prises en compte dans le cadre de l'appréciation globale des habitudes de paiement du failli (arrêts 5A 108/2021 du 29 septembre 2021 consid. 2.4; 5A 33/2021 du 28 septembre 2021 consid. 3.3 et la référence; cf. ég. supra consid. 6.1.2). Celui-ci est donc en principe tenu de prendre position sur chaque créance qui n'est pas mentionnée comme liquidée dans le registre des poursuites et de fournir des justificatifs concernant les accords de paiement allégués et les versements effectués (arrêts 5A 108/2021 précité consid. 2.4; 5A 33/2021 précité consid. 3.3 et la doctrine citée). En tant qu'elle fait valoir, sans autres précisions, qu'un arrangement de paiement aurait été trouvé avec E.________ GmbH, la recourante complète les faits de l'arrêt querellé en se fondant sur une pièce nouvelle irrecevable, ce qui n'est pas admissible
(cf. supra consid. 2.2 et 2.3). Par ailleurs, compte tenu du caractère récent de la poursuite, introduite le 5 mai 2021 (cf. sur la prise en compte d'anciennes poursuites frappées d'opposition, arrêt 5A 33/2021 précité consid. 3.3), le seul fait que E.________ GmbH n'aurait pas déposé de requête de mainlevée ou de demande en paiement entre les mois de mai et d'août 2021 ne permet pas de déduire - en l'absence de tout autre élément allant dans ce sens - que la créance litigieuse serait vraisemblablement inexigible. La cour cantonale n'a donc pas versé dans l'arbitraire en tenant compte de cette poursuite dans l'appréciation de la solvabilité de la recourante.
La prise en compte par l'autorité cantonale de la production anticipée de créance de C.________ GmbH du 16 septembre 2021 peut interroger dans la mesure où cette pièce du dossier a été transmise à la recourante le 21 septembre 2021 et que l'arrêt présentement querellé a été rendu le 27 septembre 2021. La recourante n'invoque toutefois aucune violation de son droit d'être entendue à cet égard. Quoi qu'il en soit, cette production n'a été prise en compte par les juges précédents qu'à titre d'indice supplémentaire des difficultés financières de la recourante, déjà qualifiées d'importantes. Or la recourante n'expose pas en quoi l'impression générale de l'autorité cantonale quant à sa solvabilité serait différente s'il était fait abstraction de cette production anticipée de créance. Son argument manque sa cible.
Dans la partie " En fait " de son recours, la recourante invoque encore être propriétaire d'un immeuble - dont elle affirme qu'il figure à l'actif du bilan pour 157'000 fr. - et allègue qu'elle serait prête à le vendre " en tant que de besoin ". Hormis qu'à ce stade seul peut être pris en compte le fait résultant du registre foncier que la recourante est propriétaire d'un immeuble (cf. supra consid. 2.3.3), de telles allégations - eussent-elles été formulées en instance cantonale - sont impropres à démontrer sa solvabilité, dès lors notamment qu'on ignore s'il existe concrètement des acheteurs intéressés par cet immeuble ainsi que d'éventuels prêts sur celui-ci et, le cas échéant, à hauteur de quel montant.
Pour le reste, l'argumentation de la recourante se fonde sur des affirmations très largement appellatoires, respectivement des faits ne résultant pas de la décision attaquée ou simplement contraires au dossier cantonal ou non étayés par les pièces produites devant l'autorité précédente. Il est en particulier faux d'affirmer qu'elle aurait produit " des bons de commande ", puisqu'il résulte du dossier cantonal que seul le bon de commande de D.________ AG a été versé à la procédure, en annexe au recours déposé le 16 août 2021. Quant aux " inventaires " dont fait état la recourante (pièce 19a annexée au présent recours), la lecture de l'arrêt attaqué montre qu'ils ne font pas partie des pièces produites devant l'autorité cantonale. S'agissant enfin de l'état des comptes de la recourante " à la date du présent recours ", il s'agit d'un fait nouveau irrecevable (cf. supra consid. 2.3). Cela étant, il n'apparaît pas que l'état des comptes de la recourante au moment du dépôt du recours cantonal, respectivement du blocage ordonné par l'Office, ait été invoqué devant l'autorité précédente, de sorte qu'il n'y aurait de toute façon pas lieu de tenir compte de cet élément.
Au vu de ce qui précède, force est de constater qu'aucun des arguments présentés par la recourante ne porte. Il y a ainsi lieu d'admettre que c'est sans arbitraire que l'autorité cantonale a retenu que la recourante n'avait pas rendu vraisemblable sa solvabilité et que l'une des conditions cumulatives permettant l'annulation de l'ouverture de la faillite n'était ainsi pas réalisée.

7.
En définitive, le recours est rejeté dans la mesure de sa recevabilité. La recourante, qui succombe, supportera les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF). Il n'y a pas lieu d'allouer de dépens à l'intimée, qui ne s'est pas prononcée sur la question de l'effet suspensif et qui n'a pas été invitée à répondre sur le fond (art. 68 al. 1 LTF).
L'octroi de l'effet suspensif ne se rapporte qu'aux mesures d'exécution, ce qui dispense de fixer à nouveau la date de l'ouverture de la faillite (parmi plusieurs: arrêt 5A 260/2021 du 22 juin 2021 consid. 5 et la référence).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 5'000 fr., sont mis à la charge de la recourante.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, à la Cour civile du Tribunal cantonal du canton du Jura, à l'Office des poursuites et faillites de Porrentruy, au Registre foncier et au Registre du commerce du canton du Jura.

Lausanne, le 28 janvier 2022
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Herrmann

La Greffière : Feinberg

SR 281.1 Legge federale dell'11 aprile 1889 sulla esecuzione e sul fallimento (LEF) LEF Art. 174 - 1 La decisione del giudice del fallimento può essere impugnata entro dieci giorni mediante reclamo secondo il CPC352. Le parti possono avvalersi di fatti nuovi, se questi si sono verificati anteriormente alla decisione di prima istanza.
¹	La decisione del giudice del fallimento può essere impugnata entro dieci giorni mediante reclamo secondo il CPC352. Le parti possono avvalersi di fatti nuovi, se questi si sono verificati anteriormente alla decisione di prima istanza.
²	L'autorità giudiziaria superiore può annullare la dichiarazione di fallimento se il debitore rende verosimile la sua solvibilità e prova per mezzo di documenti che nel frattempo:
¹	il debito, compresi gli interessi e le spese, è stato estinto;
²	l'importo dovuto è stato depositato presso l'autorità giudiziaria superiore a disposizione del creditore; o
³	il creditore ha ritirato la domanda di fallimento.
³	Se accorda effetto sospensivo al reclamo, l'autorità giudiziaria superiore prende i necessari provvedimenti cautelari a tutela dei creditori.

SR 281.1 Legge federale dell'11 aprile 1889 sulla esecuzione e sul fallimento (LEF) LEF Art. 221 - 1 Appena l'ufficio dei fallimenti abbia ricevuto comunicazione della dichiarazione di fallimento, procede alla formazione dell'inventario dei beni appartenenti alla massa e prende i provvedimenti opportuni per la loro conservazione.
¹	Appena l'ufficio dei fallimenti abbia ricevuto comunicazione della dichiarazione di fallimento, procede alla formazione dell'inventario dei beni appartenenti alla massa e prende i provvedimenti opportuni per la loro conservazione.
²	...416

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198090 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198091 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195493 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...94
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 75 Autorità inferiori - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pronunciate dalle autorità cantonali di ultima istanza, dal Tribunale amministrativo federale e dal Tribunale federale dei brevetti.36
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pronunciate dalle autorità cantonali di ultima istanza, dal Tribunale amministrativo federale e dal Tribunale federale dei brevetti.36
²	I Cantoni istituiscono tribunali superiori quali autorità cantonali di ultima istanza. Tali tribunali giudicano su ricorso, salvo nei casi in cui:
^a	una legge federale prevede un'istanza cantonale unica;
^b	un tribunale specializzato nelle controversie di diritto commerciale giudica in istanza cantonale unica;
^c	è proposta loro direttamente, con il consenso di tutte le parti, un'azione con un valore litigioso di almeno 100 000 franchi.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 75 Autorità inferiori - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pronunciate dalle autorità cantonali di ultima istanza, dal Tribunale amministrativo federale e dal Tribunale federale dei brevetti.36
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pronunciate dalle autorità cantonali di ultima istanza, dal Tribunale amministrativo federale e dal Tribunale federale dei brevetti.36
²	I Cantoni istituiscono tribunali superiori quali autorità cantonali di ultima istanza. Tali tribunali giudicano su ricorso, salvo nei casi in cui:
^a	una legge federale prevede un'istanza cantonale unica;
^b	un tribunale specializzato nelle controversie di diritto commerciale giudica in istanza cantonale unica;
^c	è proposta loro direttamente, con il consenso di tutte le parti, un'azione con un valore litigioso di almeno 100 000 franchi.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 72 Principio - 1 Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia civile.
¹	Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia civile.
²	Al ricorso in materia civile soggiacciono anche:
^a	le decisioni in materia di esecuzione e fallimento;
^b	le decisioni in rapporto diretto con il diritto civile pronunciate in applicazione di norme di diritto pubblico, segnatamente le decisioni:
^b1	sul riconoscimento e l'esecuzione di decisioni e sull'assistenza giudiziaria in materia civile,
^b2	sulla tenuta del registro fondiario, dei registri dello stato civile, del registro di commercio e dei registri in materia di marchi, disegni e modelli, brevetti d'invenzione, varietà vegetali e topografie,
^b3	sull'autorizzazione al cambiamento del nome,
^b4	in materia di vigilanza sulle fondazioni, eccettuati gli istituti di previdenza e di libero passaggio,
^b5	in materia di vigilanza sugli esecutori testamentari e altri rappresentanti previsti dal diritto successorio,
^b6	in materia di protezione dei minori e degli adulti,
^b7	...

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 74 Valore litigioso minimo - 1 Nelle cause di carattere pecuniario il ricorso è ammissibile soltanto se il valore litigioso ammonta almeno a:
¹	Nelle cause di carattere pecuniario il ricorso è ammissibile soltanto se il valore litigioso ammonta almeno a:
^a	15 000 franchi nelle controversie in materia di diritto del lavoro e di locazione;
^b	30 000 franchi in tutti gli altri casi.
²	Quando il valore litigioso non raggiunge l'importo determinante secondo il capoverso 1, il ricorso è ammissibile:
^a	se la controversia concerne una questione di diritto di importanza fondamentale;
^b	se una legge federale prevede un'istanza cantonale unica;
^c	contro le decisioni delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^d	contro le decisioni del giudice del fallimento e del concordato;
^e	contro le decisioni del Tribunale federale dei brevetti.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 76 Diritto di ricorso - 1 Ha diritto di interporre ricorso in materia civile chi:
¹	Ha diritto di interporre ricorso in materia civile chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo; e
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata e ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modifica della stessa.
²	Il diritto di ricorrere contro le decisioni di cui all'articolo 72 capoverso 2 spetta inoltre alla Cancelleria federale, ai dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il diritto federale, ai servizi loro subordinati, se la decisione impugnata viola la legislazione federale nella sfera dei loro compiti.40

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 95 Diritto svizzero - Il ricorrente può far valere la violazione:
^a	del diritto federale;
^b	del diritto internazionale;
^c	dei diritti costituzionali cantonali;
^d	delle disposizioni cantonali in materia di diritto di voto dei cittadini e di elezioni e votazioni popolari;
^e	del diritto intercantonale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 106 Applicazione del diritto - 1 Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
¹	Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
²	Esamina la violazione di diritti fondamentali e di disposizioni di diritto cantonale e intercantonale soltanto se il ricorrente ha sollevato e motivato tale censura.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 105 Fatti determinanti - 1 Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
¹	Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
²	Può rettificare o completare d'ufficio l'accertamento dei fatti dell'autorità inferiore se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95.
³	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, il Tribunale federale non è vincolato dall'accertamento dei fatti operato dall'autorità inferiore.96

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 99 - 1 Possono essere addotti nuovi fatti e nuovi mezzi di prova soltanto se ne dà motivo la decisione dell'autorità inferiore.
¹	Possono essere addotti nuovi fatti e nuovi mezzi di prova soltanto se ne dà motivo la decisione dell'autorità inferiore.
²	Non sono ammissibili nuove conclusioni.

SR 272 Codice di diritto processuale civile svizzero del 19 dicembre 2008 (Codice di procedura civile, CPC) - Codice di procedura civile CPC Art. 255 Principio inquisitorio - Il giudice accerta d'ufficio i fatti:
^a	se statuisce in veste di giudice del fallimento o del concordato;
^b	in caso di provvedimenti di volontaria giurisdizione.

SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 CC Art. 970 - 1 Chi rende verosimile un interesse ha diritto di consultare il registro fondiario o di farsene rilasciare estratti.
¹	Chi rende verosimile un interesse ha diritto di consultare il registro fondiario o di farsene rilasciare estratti.
²	Anche senza far valere un interesse, ognuno ha diritto di essere informato sui dati seguenti del libro mastro:
¹	la designazione e la descrizione del fondo;
²	il nome e l'identità del proprietario;
³	la forma di proprietà e la data d'acquisto.
³	Il Consiglio federale stabilisce quali altre indicazioni in materia di servitù, di oneri fondiari e di menzioni possono essere messe a disposizione del pubblico senza che si debba rendere verosimile un interesse. Esso tiene conto della protezione della personalità.
⁴	Nessuno può eccepire di non aver avuto conoscenza di un'iscrizione nel registro fondiario.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 29 Garanzie procedurali generali - 1 In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
¹	In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
²	Le parti hanno diritto d'essere sentite.
³	Chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo. Ha inoltre diritto al patrocinio gratuito qualora la presenza di un legale sia necessaria per tutelare i suoi diritti.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 29 Garanzie procedurali generali - 1 In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
¹	In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
²	Le parti hanno diritto d'essere sentite.
³	Chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo. Ha inoltre diritto al patrocinio gratuito qualora la presenza di un legale sia necessaria per tutelare i suoi diritti.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 29 Garanzie procedurali generali - 1 In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
¹	In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
²	Le parti hanno diritto d'essere sentite.
³	Chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo. Ha inoltre diritto al patrocinio gratuito qualora la presenza di un legale sia necessaria per tutelare i suoi diritti.

SR 211.432.1 Ordinanza del 23 settembre 2011 sul registro fondiario (ORF) ORF Art. 26 Dati pubblicamente accessibili del libro mastro - 1 Anche senza far valere un interesse, ognuno ha diritto di ottenere informazioni o un estratto dei seguenti dati giuridicamente efficaci iscritti nel libro mastro:
¹	Anche senza far valere un interesse, ognuno ha diritto di ottenere informazioni o un estratto dei seguenti dati giuridicamente efficaci iscritti nel libro mastro:
^a	la designazione e la descrizione del fondo, il nome e l'identità del proprietario, la forma di proprietà e la data d'acquisto (art. 970 cpv. 2 CC);
^b	le servitù e gli oneri fondiari;
^c	le menzioni, eccezion fatta per:
^c1	i blocchi del registro fondiario di cui agli articoli 55 capoverso 1 e 56,
^c2	le restrizioni del diritto di alienazione destinate a garantire lo scopo di previdenza di cui all'articolo 30e capoverso 2 della legge federale del 25 giugno 198224 sulla previdenza professionale per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità (LPP),
^c3	le restrizioni della proprietà miranti a conservare la destinazione previste dalle norme federali e cantonali che promuovono la costruzione di abitazioni e le abitazioni in proprietà,
^c4	le restrizioni della proprietà aventi carattere di diritto di pegno e basate sul diritto cantonale.
²	Le informazioni e gli estratti possono essere rilasciati soltanto in relazione con un fondo determinato.

SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 CC Art. 949^a - 1 Il Cantone che intenda tenere il registro fondiario su supporti informatici dev'esserne autorizzato dal Dipartimento federale di giustizia e polizia.
¹	Il Cantone che intenda tenere il registro fondiario su supporti informatici dev'esserne autorizzato dal Dipartimento federale di giustizia e polizia.
²	Il Consiglio federale disciplina:
¹	la procedura di autorizzazione;
²	l'estensione e i dettagli tecnici della tenuta del registro informatizzato, in particolare il processo attraverso il quale le iscrizioni sono giuridicamente efficaci;
³	se e a quali condizioni le pratiche con il registro fondiario possono svolgersi per via elettronica;
⁴	se e a quali condizioni i dati del libro mastro consultabili senza dover far valere un interesse sono messi a disposizione del pubblico;
⁵	l'accesso ai dati, la registrazione delle interrogazioni e le condizioni che giustificano la revoca del diritto d'accesso in caso di abuso;
⁶	la protezione dei dati;
⁷	la conservazione dei dati a lungo termine e la loro archiviazione.
³	Il Dipartimento federale di giustizia e polizia e il Dipartimento federale della difesa, della protezione della popolazione e dello sport definiscono modelli di dati e interfaccia uniformi per il registro fondiario e per la misurazione catastale.

SR 211.432.1 Ordinanza del 23 settembre 2011 sul registro fondiario (ORF) ORF Art. 27 - 1 I Cantoni possono prevedere di rendere pubblico l'accesso per via elettronica ai dati del libro mastro consultabili senza far valere un interesse secondo l'articolo 26 capoverso 1 lettera a.26
¹	I Cantoni possono prevedere di rendere pubblico l'accesso per via elettronica ai dati del libro mastro consultabili senza far valere un interesse secondo l'articolo 26 capoverso 1 lettera a.26
²	Essi garantiscono che i dati possano essere richiamati soltanto in relazione con un fondo determinato e che i sistemi d'informazione siano protetti dalle interrogazioni in serie.
³	...27
⁴	I Cantoni mettono a disposizione i dati per il tramite dell'interfaccia di cui all'articolo 949a capoverso 3 CC.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 112 Notificazione delle decisioni - 1 Le decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale sono notificate per scritto alle parti. Contengono:
¹	Le decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale sono notificate per scritto alle parti. Contengono:
^a	le conclusioni, i motivi, le allegazioni probatorie e le dichiarazioni processuali delle parti, in quanto non risultino dagli atti;
^b	i motivi determinanti di fatto e di diritto, segnatamente l'indicazione delle disposizioni legali applicate;
^c	il dispositivo;
^d	l'indicazione dei rimedi giuridici, con menzione del valore litigioso nei casi in cui la presente legge prevede un valore litigioso minimo.
²	Se il diritto cantonale lo prevede, l'autorità può notificare la sua decisione senza motivarla. In tal caso le parti possono chiedere, entro 30 giorni, il testo integrale della decisione. La decisione non può essere eseguita finché tale termine non scade infruttuoso o il testo integrale della stessa non è notificato.
³	Se una decisione non soddisfa le esigenze di cui al capoverso 1, il Tribunale federale può rinviarla all'autorità cantonale affinché la completi o annullarla.
⁴	Nei campi in cui autorità federali hanno diritto di ricorrere al Tribunale federale, il Consiglio federale determina quali decisioni devono essere loro notificate dalle autorità cantonali.

SR 281.1 Legge federale dell'11 aprile 1889 sulla esecuzione e sul fallimento (LEF) LEF Art. 206 - 1 Tutte le esecuzioni in corso contro il fallito cessano di diritto e non si possono promuovere durante la procedura di fallimento nuove esecuzioni per crediti sorti prima della dichiarazione di fallimento. Fanno eccezione le esecuzioni per realizzazione di pegni appartenenti a terzi.
¹	Tutte le esecuzioni in corso contro il fallito cessano di diritto e non si possono promuovere durante la procedura di fallimento nuove esecuzioni per crediti sorti prima della dichiarazione di fallimento. Fanno eccezione le esecuzioni per realizzazione di pegni appartenenti a terzi.
²	Le esecuzioni per crediti sorti dopo la dichiarazione di fallimento si proseguono, durante la procedura di fallimento, in via di pignoramento o di realizzazione del pegno.
³	Durante la procedura di fallimento, il debitore non può chiedere la dichiarazione di un altro fallimento facendo nota la propria insolvenza (art. 191).

SR 281.1 Legge federale dell'11 aprile 1889 sulla esecuzione e sul fallimento (LEF) LEF Art. 191 - 1 Il debitore può chiedere egli stesso la dichiarazione del suo fallimento facendo nota al giudice la propria insolvenza.
¹	Il debitore può chiedere egli stesso la dichiarazione del suo fallimento facendo nota al giudice la propria insolvenza.
²	Se non sussistono possibilità di appuramento bonale dei debiti secondo gli articoli 333 segg., il giudice dichiara il fallimento.368

SR 281.1 Legge federale dell'11 aprile 1889 sulla esecuzione e sul fallimento (LEF) LEF Art. 43 - L'esecuzione in via di fallimento è in ogni caso esclusa per:
¹	imposte, tributi, tasse, sportule, multe e altre prestazioni fondate sul diritto pubblico e dovute a pubbliche casse o a funzionari;
^2bis	contributi periodici di mantenimento o d'assistenza in virtù del diritto di famiglia e contributi di mantenimento secondo la legge del 18 giugno 200487 sull'unione domestica registrata;
³	pretese tendenti alla prestazione di garanzia.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 106 Giochi in denaro - 1 La Confederazione emana prescrizioni sui giochi in denaro; al riguardo tiene conto degli interessi dei Cantoni.
¹	La Confederazione emana prescrizioni sui giochi in denaro; al riguardo tiene conto degli interessi dei Cantoni.
²	Per aprire e gestire una casa da gioco occorre una concessione della Confederazione. Nel rilasciare la concessione la Confederazione tiene conto delle condizioni regionali. Essa riscuote dalle case da gioco una tassa commisurata ai loro introiti; questa non può eccedere l'80 per cento del prodotto lordo dei giochi. La tassa è destinata all'assicurazione per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità.
³	I Cantoni sono competenti per l'autorizzazione e la sorveglianza:
^a	dei giochi in denaro accessibili a un numero illimitato di persone in diversi luoghi e il cui risultato è determinato da un'estrazione a sorte comune o da un procedimento analogo, fatti salvi i sistemi di jackpot delle case da gioco;
^b	delle scommesse sportive;
^c	dei giochi di destrezza.
⁴	I capoversi 2 e 3 si applicano anche ai giochi in denaro offerti attraverso reti elettroniche di telecomunicazione.
⁵	La Confederazione e i Cantoni tengono conto dei pericoli insiti nei giochi in denaro. Adottano disposizioni legislative e misure di vigilanza atte a garantire una protezione commisurata alle specificità dei giochi, nonché al luogo e alla modalità di gestione dell'offerta.
⁶	I Cantoni assicurano che gli utili netti dei giochi di cui al capoverso 3 lettere a e b siano utilizzati integralmente per scopi d'utilità pubblica, segnatamente in ambito culturale, sociale e sportivo.
⁷	La Confederazione e i Cantoni si coordinano nell'adempimento dei rispettivi compiti. A tale scopo la legge istituisce un organo comune composto in parti uguali da membri delle autorità esecutive della Confederazione e dei Cantoni.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 68 Spese ripetibili - 1 Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
¹	Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
²	La parte soccombente è di regola tenuta a risarcire alla parte vincente, secondo la tariffa del Tribunale federale, tutte le spese necessarie causate dalla controversia.
³	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non sono di regola accordate spese ripetibili se vincono una causa nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali.
⁴	Si applica per analogia l'articolo 66 capoversi 3 e 5.
⁵	Il Tribunale federale conferma, annulla o modifica, a seconda dell'esito del procedimento, la decisione sulle spese ripetibili pronunciata dall'autorità inferiore. Può stabilire esso stesso l'importo di tali spese secondo la tariffa federale o cantonale applicabile o incaricarne l'autorità inferiore.