5A_965/2020 - 2021-01-11 - Schuldbetreibungs- und Konkursrecht - prononcé de faillite sans poursuite préalable

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

5A 965/2020

Arrêt du 11 janvier 2021

IIe Cour de droit civil

Composition
MM. les Juges fédéraux Herrmann, Président,
Schöbi et Bovey.
Greffière : Mme Achtari.

Participants à la procédure
A.________SA,
représentée par Mes Louis Burrus, et
Alix Muheim, avocats,
recourante,

contre

B.________SA,
intimée.

Objet
prononcé de faillite sans poursuite préalable,

recours contre l'arrêt de la Cour de justice du canton de Genève, Chambre civile, du 12 octobre 2020 (C/7706/2020 ACJC/1449/2020).

Faits :

A.
La société A.________SA, dont le siège social est à U.________, a été inscrite au Registre du commerce le 29 octobre 2013. Son capital social est de 3'000'000 fr. entièrement libéré.

B.

B.a. Par requête du 30 avril 2020, B.________SA a conclu devant le Tribunal de première instance de Genève (ci-après: tribunal) à ce que la faillite de A.________SA soit prononcée sans poursuite préalable, en application de l'art. 190 al. 1 ch. 2 LP. Elle a soutenu être créancière d'un montant de 5'000 fr. envers cette société et que celle-ci n'était plus en mesure de payer ses dettes et avait suspendu ses paiements.
Par jugement du 11 juin 2020, le tribunal a rejeté cette requête. En substance, il a retenu que la société avait suspendu ses paiements durant la crise sanitaire mais que cette suspension était manifestement temporaire.

B.b.

B.b.a. Par acte expédié le 25 juin 2020 à la Cour de justice du canton de Genève (ci-après: cour de justice), B.________SA a recouru contre ce jugement.
Par ordonnance du 10 août 2020, reçu le lendemain par A.________SA, cette dernière a été invitée à répondre au recours, dont une copie lui avait été transmise avec un extrait du registre des poursuites la concernant au 6 août 2020.
La cour de justice a retenu que A.________SA n'avait pas déposé de réponse dans le délai imparti et elle a informé les parties par avis du 24 août 2020 que la cause était gardée à juger.

B.b.b. Par arrêt du 12 octobre 2020, la cour de justice a annulé le jugement attaqué et, statuant à nouveau, a prononcé la faillite sans poursuite préalable de A.________SA avec effet au 12 octobre 2020 à 12h00.

C.
Par acte posté le 16 novembre 2020, A.________SA interjette un recours en matière civile contre cet arrêt. Elle conclut principalement à sa réforme, en ce sens que la requête en faillite sans poursuite préalable est rejetée, et subsidiairement à son annulation et au renvoi de la cause à la cour de justice pour nouvelle décision dans le sens des considérants. En substance, elle se plaint de la violation de son droit d'être entendue (art. 29 al. 2 Cst.), de la maxime inquisitoire sociale (art. 55 al. 1 CPC), de l'art. 190 al. 1 ch. 2 LP, ainsi que d'arbitraire (art. 9 Cst.) dans la constatation des faits.

D.
Par ordonnance du 4 décembre 2020, l'effet suspensif a été accordé au recours, seule la force exécutoire du prononcé de la faillite étant suspendue.

Considérant en droit :

1.
Le recours a été déposé dans le délai légal (art. 100 al. 1 LTF), contre une décision finale (art. 90 LTF; arrêt 5A 561/2018 du 14 décembre 2018 consid. 1.1) rendue en matière de faillite (art. 72 al. 2 let. a LTF, en relation avec l'art. 190 al. 1 ch. 2 LP) par une autorité cantonale de dernière instance ayant statué sur recours (art. 75 al. 1 et 2 LTF); il est ouvert indépendamment de la valeur litigieuse (art. 74 al. 2 let. d LTF); la débitrice en faillite, qui a succombé devant l'autorité cantonale, a qualité pour recourir (art. 76 al. 1 LTF)

2.

2.1. Le recours en matière civile peut être formé pour violation du droit, tel qu'il est délimité par les art. 95 s . LTF. Le Tribunal fédéral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF). Cela étant, eu égard à l'exigence de motivation contenue à l'art. 42 al. 1 et 2 LTF, il n'examine en principe que les griefs soulevés (ATF 142 III 364 consid. 2.4 et les références). Le recourant doit par conséquent discuter les motifs de la décision entreprise et indiquer précisément en quoi il estime que l'autorité précédente a méconnu le droit (ATF 142 I 99 consid. 1.7.1; 142 III 364 consid. 2.4 et la référence). Le Tribunal fédéral ne connaît par ailleurs de la violation de droits fondamentaux que si un tel grief a été expressément invoqué et motivé de façon claire et détaillée par le recourant ("principe d'allégation", art. 106 al. 2 LTF; ATF 142 II 369 consid. 2.1; 142 III 364 consid. 2.4).

2.2. Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF). Il ne peut s'en écarter que si ceux-ci ont été constatés de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF), et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF). Le recourant qui soutient que les faits ont été établis d'une manière manifestement inexacte, c'est-à-dire arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. (ATF 143 I 310 consid. 2.2 et la référence), doit satisfaire au principe d'allégation susmentionné (art. 106 al. 2 LTF; cf. supra consid. 2.1). Une critique des faits qui ne satisfait pas à cette exigence est irrecevable (ATF 141 IV 249 consid. 1.3.1 et la référence).
D'emblée, au vu de ce qui précède, l'exposé des faits auquel la recourante procède au chiffre 3 de la partie " III. En fait " de son recours doit être déclaré irrecevable en tant qu'il ne répond pas à ces réquisits.

3.
Après avoir constaté que la recourante n'avait pas répondu au recours dans le délai imparti et déclaré la réponse et ses annexes irrecevables, l'autorité cantonale a établi que celle-ci faisait l'objet de 33 poursuites depuis 2016 qui s'élevaient, en faisant abstraction de celles comptabilisées à double, à plus de 800'000 fr., sans qu'elle explique comment elle comptait s'en acquitter. Plusieurs poursuites avaient pour objet des créances de droit public, dont l'une d'un montant de 49 fr. 80, et cinq étaient au stade de la commination de faillite, ce qui était un signe important de suspension des paiements. L'autorité cantonale a ensuite retenu que le fait que la recourante ait conclu des arrangements de paiement montrait qu'elle n'était pas en mesure de solder immédiatement ses dettes, que les quelques paiements qu'elle avait récemment effectués ne permettaient pas de considérer qu'elle serait en mesure de s'acquitter régulièrement de ses dettes, et, enfin, que si elle avait versé en avril et mai les salaires de cinq collaborateurs pour février 2020, elle n'avait payé que deux collaborateurs le mois suivant puis un les deux mois qui avaient suivi, ce qui tendait à démontrer que sa capacité financière s'épuisait. En dernier lieu,
elle a jugé qu'on ne pouvait considérer que les difficultés de paiement de la recourante n'étaient que passagères et résultaient de la crise sanitaire puisque les premières poursuites remontaient à 2016 déjà et qu'elles s'étaient ensuite régulièrement accumulées, dont 15 intentées en 2019. Sur la base de ces éléments, l'autorité cantonale a conclu que la recourante avait suspendu ses paiements et a prononcé en conséquence sa faillite au jour du prononcé de l'arrêt.

4.
La recourante se plaint de la violation de son droit d'être entendue (art. 29 al. 2 Cst.) en lien avec son droit de répondre au recours cantonal.

4.1. La recourante expose que le délai pour répondre au recours arrivait à échéance le 21 août 2020 et que l'autorité cantonale a considéré que sa réponse avait été expédiée le 23 août 2020 et réceptionnée le lendemain. Elle allègue que cet acte a en réalité été posté le 21 août 2020 au soir et que, n'étant pas assistée d'un avocat, elle ne s'était pas rendue compte que le courrier ne serait pas immédiatement relevé et ne comporterait dès lors pas un cachet attestant le dépôt du 21 août 2020. Arguant que le cachet de la poste ne coïncidait pas avec la date inscrite sur le courrier, que ce cachet correspondait de plus à un dimanche, ce qui aurait dû attirer l'attention de la cour cantonale, et que, le délai échéant un vendredi, il était parfaitement normal que l'acte soit réceptionné le lundi 24 août 2020, elle reproche à l'autorité cantonale de ne pas l'avoir interpellée et de ne pas lui avoir donné un délai pour apporter la preuve que son acte avait été déposé dans le délai imparti.
Comme moyen de preuve, elle produit en annexe à son recours fédéral un courrier daté du 12 novembre 2020, signé par sa propre CEO, attestant qu'elle avait posté la réponse le 21 août 2020 entre 17 heures et 18 heures, dans la boîte aux lettres de Cours de Rive 1, 1204 Genève.

4.2.

4.2.1. Comme la recourante soulève un vice de procédure qu'elle ne pouvait invoquer avant que ne soit rendue la décision attaquée, elle peut alléguer et prouver des faits nouveaux en relation avec ce grief, en dérogation à la règle de l'art. 99 al. 1 LTF (ATF 136 III 123 consid. 4.4.3; arrêt 2C 560/2012 du 21 janvier 2013 consid. 4.2, publié in RF 2013 (68) p. 405). Partant, le Tribunal fédéral tiendra compte de la pièce précitée, produite par la recourante à l'appui de son grief de violation de son droit d'être entendue.

4.2.2. Le droit d'être entendu, garanti par l'art. 29 al. 2 Cst., comprend le droit pour l'intéressé de s'exprimer sur les éléments pertinents avant qu'une décision ne soit prise touchant sa situation juridique, d'obtenir qu'il soit donné suite à ses offres de preuves pertinentes ou de participer à l'administration des preuves essentielles ou à tout le moins de s'exprimer sur son résultat, lorsque cela est de nature à influer sur la décision à rendre (ATF 145 I 167 consid. 4.1 et les références citées).

4.2.3. Selon l'art. 143 al. 1 CPC, les actes doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai soit au tribunal soit à l'attention de ce dernier, à la poste suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse. Le délai est sauvegardé si l'acte est remis le dernier jour du délai à minuit (ATF 142 V 389 consid. 2.2 et les références; arrêt 5A 503/2019 du 20 décembre 2019 consid. 4.1, publié in RSPC 2020 p. 227, relatif à l'art. 143 al. 1 CPC). En cas de doute, la preuve du respect du délai, et donc d'une telle remise, doit être apportée par celui qui soutient avoir agi en temps utile au degré de la certitude et non simplement au degré de la vraisemblance prépondérante; elle résulte en général de preuves "préconstituées" (sceau postal, récépissé d'envoi recommandé ou encore accusé de réception en cas de dépôt pendant les heures de bureau); la date d'affranchissement postal ou le code à barres pour lettres, avec justificatif de distribution, imprimés au moyen d'une machine privée ne constituent en revanche pas la preuve de la remise de l'envoi à la poste. D'autres modes de preuves sont toutefois possibles, en particulier l'attestation de la date de l'envoi par un ou plusieurs témoins mentionnés sur l'enveloppe; la
présence de signatures sur l'enveloppe n'est pas, en soi, un moyen de preuve du dépôt en temps utile, la preuve résidant dans le témoignage du ou des signataires; il incombe dès lors à l'intéressé d'offrir cette preuve dans un délai adapté aux circonstances, en indiquant l'identité et l'adresse du ou des témoins (arrêts 6B 157/2020 du 7 février 2020 consid. 2.3, publié in SJ 2020 I 232 p. 232; 5A 972/2018 du 5 février 2019 consid. 4.1 et les références, publié in SJ 2019 I p. 301 et BlSchK 2020 p. 20).
Selon la jurisprudence, l'autorité cantonale est tenue de donner à la partie qui prétend avoir déposé son acte la veille de la date attestée par le sceau postal l'occasion de renverser la présomption précitée par tous moyens de preuve appropriés (ATF 142 V 389 consid. 2.2). Elle précise, mais seulement à l'endroit de l'avocat qui se contente de déposer son pli dans une boîte postale, que ce professionnel n'est pas sans ignorer le risque qu'il court que ce pli ne soit pas enregistré le jour même de son dépôt, mais à une date ultérieure. Partant, s'il souhaite renverser la présomption résultant du sceau postal apposé sur l'enveloppe ayant contenu une pièce de procédure, on est en droit d'attendre de lui qu'il indique spontanément à l'autorité compétente avoir respecté le délai, en présentant les moyens de preuves en attestant (arrêts 5A 503/2019 précité; 5A 267/2008 du 16 octobre 2008 consid. 3.1).

4.2.4. Le droit d'être entendu n'est pas une fin en soi, de sorte qu'il ne faut annuler la décision entreprise que si sa violation du droit a exercé une influence sur la procédure, en particulier sur l'administration des preuves. Il incombe au recourant d'indiquer quels arguments il aurait soulevé à cette occasion et en quoi ils auraient été pertinents; faute d'une telle démonstration, le renvoi de la cause à la juridiction précédente constituerait une vaine formalité et conduirait seulement à prolonger inutilement la procédure (arrêt 5A 587/2019 du 23 août 2019 consid. 4.2 et les références [ ad droit à la réplique]).

4.3. En l'espèce, la question de savoir si on pouvait aussi exiger de la recourante, à l'époque non représentée par un avocat, qu'elle aborde spontanément l'autorité cantonale pour lui signifier ses moyens de preuves relatifs à la date à laquelle elle avait posté sa réponse peut rester ouverte. Il suffit en effet de constater que, à l'appui du présent recours, elle se borne à produire un courrier signé de la personne même qui a posté cette réponse, sans exposer quels moyens de preuve pertinents elle entendrait offrir à l'autorité cantonale si la cause était renvoyée à celle-ci pour qu'elle instruise ce fait. Ce faisant, la recourante ne démontre nullement la nécessité du renvoi en raison d'une éventuelle violation de son droit d'être entendue.
Partant, le grief doit être rejeté.
Ce rejet entraîne l'irrecevabilité du grief d'arbitraire (art. 9 Cst.) dans l'établissement des faits que la recourante soulève à la lettre a du chiffre 3.4.2 de son recours, en reprochant à l'autorité cantonale d'avoir ignoré les faits contenus dans sa réponse.

5.
Dans le prolongement de son précédent grief, mais sans se prévaloir d'une quelconque violation de l'un de ses droits constitutionnels ou d'une norme de droit matériel fédéral, la recourante évoque encore un courrier du 24 août 2020 de l'autorité cantonale qui l'aurait sommée de produire un nouvel exemplaire de sa réponse et des pièces jointes dans un délai de cinq jours. Elle expose qu'elle a découvert ce courrier lors de la consultation du dossier au greffe suite à la reddition de l'arrêt entrepris, mais qu'elle ne l'a jamais reçu. Elle allègue qu'en introduisant le numéro du recommandé figurant sur cette ordonnance dans le système " Track & Trace " de la Poste suisse, la recherche ne donnerait aucun résultat. Elle produit à titre de preuve une capture d'écran du système précité (pièce n° 3).
Si la pièce n° 3 est recevable pour les mêmes motifs qu'évoqués ci-dessus (cf. supra consid. 4.2.1), force est de constater que le courrier du 24 août 2020 que la recourante mentionne n'est pas au dossier cantonal tel que transmis au Tribunal fédéral, pas plus qu'il ne ressort de la " feuille d'audience " (procès-verbal des opérations) figurant dans ce dossier. Outre que rien ne démontre que le numéro de recommandé que la recourante cite est celui qui aurait figuré sur cette éventuelle ordonnance, celle-ci en est restée à l'évidence au stade de document interne du greffe de l'autorité cantonale, étant rappelé que les indications figurant sur la " feuille d'audience " sont présumées exactes (arrêt 5A 381/2020 du 1er septembre 2020 consid. 3.3). En effet, l'autorité cantonale a établi que la recourante n'avait pas répondu dans le délai qui lui avait été imparti dans l'ordonnance du 10 août 2020 et elle a informé les parties par avis du 24 août 2020 que la cause était gardée à juger. Partant, quel que soit le grief que la recourante tente de soulever par sa critique, il doit être rejeté, pour autant que recevable.

6.
La recourante se plaint d'arbitraire (art. 9 Cst.) dans l'établissement des faits. Sa critique est toutefois purement appellatoire: de l'extrait des poursuites du 6 août 2020, elle déduit des faits qui n'en ressortent pas et, du fait notoire de la crise sanitaire, elle tire une appréciation contraire à celle de l'autorité cantonale au sujet des conséquences de cet évènement sur sa situation financière. De même, en affirmant à plusieurs reprises dans son recours que ses dettes se montent en réalité à 552'454 fr. 95 et qu'on ne comprend pas, malgré tous les efforts possibles, comment la cour cantonale arrive à un montant de plus de 800'000 fr., il suffit de constater que, pour aboutir à ce total, elle présente sa propre version du contenu de son extrait des poursuites, notamment en en excluant les dettes qui ont, selon ses seules allégations, fait l'objet d'un arrangement, alors que l'autorité cantonale a précisément estimé qu'elle n'était pas en mesure de s'acquitter des dettes concernées.
Il suit de là que le grief est irrecevable.

7.
La recourante se plaint de la violation de la maxime inquisitoire sociale (art. 55 al. 2 cum 255 let. a CPC).

7.1. Elle soutient en substance que, en vertu de la maxime précitée, l'autorité cantonale aurait dû tenir compte de sa réponse du 21 août 2020 même si elle considérait celle-ci tardive.

7.2. En l'espèce, en tant que la recourante se prévaut à nouveau du fait que l'ordonnance du 24 août 2020 de l'autorité cantonale ne lui est pas parvenue, il sied de déclarer d'emblée irrecevable son grief pour les motifs sus-évoqués (cf. supra consid. 6).
Pour le reste, la recourante se méprend sur la portée de la maxime inquisitoire sociale lorsqu'elle soutient que l'autorité cantonale aurait dû tenir compte des éléments de preuve contenus dans sa réponse malgré son irrecevabilité, voire investiguer elle-même à leur sujet. En application de cette maxime, le tribunal ne porte pas la responsabilité de l'établissement des faits. Il n'est soumis qu'à une obligation d'interpellation accrue. Les parties doivent recueillir elles-mêmes les éléments du procès. Le tribunal ne leur vient en aide que par des questions adéquates afin que les allégations nécessaires et les moyens de preuve correspondants soient précisément énumérés. En revanche, il ne se livre à aucune investigation de sa propre initiative. Les parties doivent renseigner le juge sur les faits de la cause et lui indiquer les moyens de preuve propres à établir ceux-ci. De son côté, le juge doit les informer de leur devoir de coopérer à la constatation des faits et à l'administration des preuves. Il doit les interroger pour s'assurer que leurs allégués de fait et leurs offres de preuves sont complets s'il a des motifs objectifs d'éprouver des doutes sur ce point. Son rôle ne va toutefois pas au-delà (ATF 141 III 569 consid. 2.3.1
et 2.3.2).
Il suit de là qu'il n'incombait pas à l'autorité cantonale de pallier le manque de diligence de la recourante dans la protection de sa position d'intimée au recours. Au demeurant, les principaux arguments de la recourante se fondent sur l'extrait des poursuites actualisé au 6 août 2020, dont l'autorité cantonale a précisément tenu compte et qu'elle a d'ailleurs requis puis transmis elle-même à la recourante.
En conséquence, on ne décèle aucune violation de la maxime inquisitoire sociale et le grief de la recourante doit être rejeté.

8.
La recourante se plaint en dernier lieu de la violation de l'art. 190 al. 1 ch. 2 LP en invoquant qu'elle n'a pas suspendu ses paiements. Toutefois, pour aboutir à cette conclusion, elle ne fait qu'opposer sa version des faits à celle retenue par l'autorité cantonale, soit en appréciant les faits autrement qu'elle, soit en en invoquant qui ne ressortent pas de l'arrêt attaqué. Elle ne prétend en revanche pas que l'autorité cantonale aurait méconnu la notion de suspension de paiements.
Il suit de là que le grief doit être déclaré irrecevable.

9.
En définitive, le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable. Les frais judiciaires, arrêtés à 5'000 fr., sont mis à la charge de la recourante qui succombe (art. 66 al. 1 LTF). Aucuns dépens ne sont dus à l'intimée qui n'est pas représentée par un avocat et qui n'a pas été invitée à répondre au fond (art. 68 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure de sa recevabilité.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 5'000 fr., sont mis à la charge de la recourante.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, à la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève, à l'Office des faillites du canton de Genève, à l'Office des poursuites du canton de Genève, au Registre foncier du canton de Genève et à l'Office du registre du commerce du canton de Genève.

Lausanne, le 11 janvier 2021

Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Herrmann

La Greffière : Achtari

SR 281.1 Bundesgesetz vom 11. April 1889 über Schuldbetreibung und Konkurs (SchKG) SchKG Art. 190 - 1 Ein Gläubiger kann ohne vorgängige Betreibung beim Gerichte die Konkurseröffnung verlangen:
¹	Ein Gläubiger kann ohne vorgängige Betreibung beim Gerichte die Konkurseröffnung verlangen:
¹	gegen jeden Schuldner, dessen Aufenthaltsort unbekannt ist oder der die Flucht ergriffen hat, um sich seinen Verbindlichkeiten zu entziehen, oder der betrügerische Handlungen zum Nachteile der Gläubiger begangen oder zu begehen versucht oder bei einer Betreibung auf Pfändung Bestandteile seines Vermögens verheimlicht hat;
²	gegen einen der Konkursbetreibung unterliegenden Schuldner, der seine Zahlungen eingestellt hat;
³	...
²	Der Schuldner wird, wenn er in der Schweiz wohnt oder in der Schweiz einen Vertreter hat, mit Ansetzung einer kurzen Frist vor Gericht geladen und einvernommen.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 29 Allgemeine Verfahrensgarantien - 1 Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
¹	Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
²	Die Parteien haben Anspruch auf rechtliches Gehör.
³	Jede Person, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, hat Anspruch auf unentgeltliche Rechtspflege, wenn ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint. Soweit es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, hat sie ausserdem Anspruch auf unentgeltlichen Rechtsbeistand.

SR 272 Schweizerische Zivilprozessordnung vom 19. Dezember 2008 (Zivilprozessordnung, ZPO) - Gerichtsstandsgesetz ZPO Art. 55 Verhandlungs- und Untersuchungsgrundsatz - 1 Die Parteien haben dem Gericht die Tatsachen, auf die sie ihre Begehren stützen, darzulegen und die Beweismittel anzugeben.
¹	Die Parteien haben dem Gericht die Tatsachen, auf die sie ihre Begehren stützen, darzulegen und die Beweismittel anzugeben.
²	Vorbehalten bleiben gesetzliche Bestimmungen über die Feststellung des Sachverhaltes und die Beweiserhebung von Amtes wegen.

SR 281.1 Bundesgesetz vom 11. April 1889 über Schuldbetreibung und Konkurs (SchKG) SchKG Art. 190 - 1 Ein Gläubiger kann ohne vorgängige Betreibung beim Gerichte die Konkurseröffnung verlangen:
¹	Ein Gläubiger kann ohne vorgängige Betreibung beim Gerichte die Konkurseröffnung verlangen:
¹	gegen jeden Schuldner, dessen Aufenthaltsort unbekannt ist oder der die Flucht ergriffen hat, um sich seinen Verbindlichkeiten zu entziehen, oder der betrügerische Handlungen zum Nachteile der Gläubiger begangen oder zu begehen versucht oder bei einer Betreibung auf Pfändung Bestandteile seines Vermögens verheimlicht hat;
²	gegen einen der Konkursbetreibung unterliegenden Schuldner, der seine Zahlungen eingestellt hat;
³	...
²	Der Schuldner wird, wenn er in der Schweiz wohnt oder in der Schweiz einen Vertreter hat, mit Ansetzung einer kurzen Frist vor Gericht geladen und einvernommen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 100 Beschwerde gegen Entscheide - 1 Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
¹	Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
²	Die Beschwerdefrist beträgt zehn Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^b	bei Entscheiden auf den Gebieten der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und der internationalen Amtshilfe in Steuersachen;
^c	bei Entscheiden über die Rückgabe eines Kindes nach dem Europäischen Übereinkommen vom 20. Mai 198089 über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheidungen über das Sorgerecht für Kinder und die Wiederherstellung des Sorgerechts oder nach dem Übereinkommen vom 25. Oktober 198090 über die zivilrechtlichen Aspekte internationaler Kindesentführung;
^d	bei Entscheiden des Bundespatentgerichts über die Erteilung einer Lizenz nach Artikel 40d des Patentgesetzes vom 25. Juni 195492.
³	Die Beschwerdefrist beträgt fünf Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen im Rahmen der Wechselbetreibung;
^b	bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen eidgenössische Abstimmungen.
⁴	Bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen die Nationalratswahlen beträgt die Beschwerdefrist drei Tage.
⁵	Bei Beschwerden wegen interkantonaler Kompetenzkonflikte beginnt die Beschwerdefrist spätestens dann zu laufen, wenn in beiden Kantonen Entscheide getroffen worden sind, gegen welche beim Bundesgericht Beschwerde geführt werden kann.
⁶	...93
⁷	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern eines Entscheids kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 72 Grundsatz - 1 Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden gegen Entscheide in Zivilsachen.
¹	Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden gegen Entscheide in Zivilsachen.
²	Der Beschwerde in Zivilsachen unterliegen auch:
^a	Entscheide in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^b	öffentlich-rechtliche Entscheide, die in unmittelbarem Zusammenhang mit Zivilrecht stehen, insbesondere Entscheide:
^b1	über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheiden und über die Rechtshilfe in Zivilsachen,
^b2	über die Führung des Grundbuchs, des Zivilstands- und des Handelsregisters sowie der Register für Marken, Muster und Modelle, Erfindungspatente, Pflanzensorten und Topografien,
^b3	über die Bewilligung zur Namensänderung,
^b4	auf dem Gebiet der Aufsicht über die Stiftungen mit Ausnahme der Vorsorge- und Freizügigkeitseinrichtungen,
^b5	auf dem Gebiet der Aufsicht über die Willensvollstrecker und -vollstreckerinnen und andere erbrechtliche Vertreter und Vertreterinnen,
^b6	auf dem Gebiet des Kindes- und Erwachsenenschutzes,
^b7	...

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 75 Vorinstanzen - 1 Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide letzter kantonaler Instanzen, des Bundesverwaltungsgerichts und des Bundespatentgerichts.36
¹	Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide letzter kantonaler Instanzen, des Bundesverwaltungsgerichts und des Bundespatentgerichts.36
²	Die Kantone setzen als letzte kantonale Instanzen obere Gerichte ein. Diese entscheiden als Rechtsmittelinstanzen; ausgenommen sind die Fälle, in denen:
^a	ein Bundesgesetz eine einzige kantonale Instanz vorsieht;
^b	ein Fachgericht für handelsrechtliche Streitigkeiten als einzige kantonale Instanz entscheidet;
^c	eine Klage mit einem Streitwert von mindestens 100 000 Franken mit Zustimmung aller Parteien direkt beim oberen Gericht eingereicht wurde.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 74 Streitwertgrenze - 1 In vermögensrechtlichen Angelegenheiten ist die Beschwerde nur zulässig, wenn der Streitwert mindestens beträgt:
¹	In vermögensrechtlichen Angelegenheiten ist die Beschwerde nur zulässig, wenn der Streitwert mindestens beträgt:
^a	15 000 Franken in arbeits- und mietrechtlichen Fällen;
^b	30 000 Franken in allen übrigen Fällen.
²	Erreicht der Streitwert den massgebenden Betrag nach Absatz 1 nicht, so ist die Beschwerde dennoch zulässig:
^a	wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^b	wenn ein Bundesgesetz eine einzige kantonale Instanz vorsieht;
^c	gegen Entscheide der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^d	gegen Entscheide des Konkurs- und Nachlassrichters oder der Konkurs- und Nachlassrichterin;
^e	gegen Entscheide des Bundespatentgerichts.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 76 Beschwerderecht - 1 Zur Beschwerde in Zivilsachen ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde in Zivilsachen ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat; und
^b	durch den angefochtenen Entscheid besonders berührt ist und ein schutzwürdiges Interesse an dessen Aufhebung oder Änderung hat.
²	Gegen Entscheide nach Artikel 72 Absatz 2 steht das Beschwerderecht auch der Bundeskanzlei, den Departementen des Bundes oder, soweit das Bundesrecht es vorsieht, den ihnen unterstellten Dienststellen zu, wenn der angefochtene Entscheid die Bundesgesetzgebung in ihrem Aufgabenbereich verletzen kann.40

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 95 Schweizerisches Recht - Mit der Beschwerde kann die Verletzung gerügt werden von:
^a	Bundesrecht;
^b	Völkerrecht;
^c	kantonalen verfassungsmässigen Rechten;
^d	kantonalen Bestimmungen über die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen und über Volkswahlen und -abstimmungen;
^e	interkantonalem Recht.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 106 Rechtsanwendung - 1 Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
¹	Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
²	Es prüft die Verletzung von Grundrechten und von kantonalem und interkantonalem Recht nur insofern, als eine solche Rüge in der Beschwerde vorgebracht und begründet worden ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 42 Rechtsschriften - 1 Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
¹	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
²	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. 14 15
³	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
⁴	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 201616 über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
^a	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
^b	die Art und Weise der Übermittlung;
^c	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann.17
⁵	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
⁶	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
⁷	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 105 Massgebender Sachverhalt - 1 Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
¹	Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
²	Es kann die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz von Amtes wegen berichtigen oder ergänzen, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht.
³	Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so ist das Bundesgericht nicht an die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz gebunden.95

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 97 Unrichtige Feststellung des Sachverhalts - 1 Die Feststellung des Sachverhalts kann nur gerügt werden, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann.
¹	Die Feststellung des Sachverhalts kann nur gerügt werden, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann.
²	Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so kann jede unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhalts gerügt werden.86

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 99 - 1 Neue Tatsachen und Beweismittel dürfen nur so weit vorgebracht werden, als erst der Entscheid der Vorinstanz dazu Anlass gibt.
¹	Neue Tatsachen und Beweismittel dürfen nur so weit vorgebracht werden, als erst der Entscheid der Vorinstanz dazu Anlass gibt.
²	Neue Begehren sind unzulässig.

SR 272 Schweizerische Zivilprozessordnung vom 19. Dezember 2008 (Zivilprozessordnung, ZPO) - Gerichtsstandsgesetz ZPO Art. 143 Einhaltung - 1 Eingaben müssen spätestens am letzten Tag der Frist beim Gericht eingereicht oder zu dessen Handen der Schweizerischen Post oder einer schweizerischen diplomatischen oder konsularischen Vertretung übergeben werden.
¹	Eingaben müssen spätestens am letzten Tag der Frist beim Gericht eingereicht oder zu dessen Handen der Schweizerischen Post oder einer schweizerischen diplomatischen oder konsularischen Vertretung übergeben werden.
²	Bei elektronischer Einreichung ist für die Wahrung einer Frist der Zeitpunkt massgebend, in dem die Quittung ausgestellt wird, die bestätigt, dass alle Schritte abgeschlossen sind, die auf der Seite der Partei für die Übermittlung notwendig sind.61
³	Die Frist für eine Zahlung an das Gericht ist eingehalten, wenn der Betrag spätestens am letzten Tag der Frist zugunsten des Gerichts der Schweizerischen Post übergeben oder einem Post- oder Bankkonto in der Schweiz belastet worden ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 68 Parteientschädigung - 1 Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
¹	Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
²	Die unterliegende Partei wird in der Regel verpflichtet, der obsiegenden Partei nach Massgabe des Tarifs des Bundesgerichts alle durch den Rechtsstreit verursachten notwendigen Kosten zu ersetzen.
³	Bund, Kantonen und Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen wird in der Regel keine Parteientschädigung zugesprochen, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis obsiegen.
⁴	Artikel 66 Absätze 3 und 5 ist sinngemäss anwendbar.
⁵	Der Entscheid der Vorinstanz über die Parteientschädigung wird vom Bundesgericht je nach Ausgang des Verfahrens bestätigt, aufgehoben oder geändert. Dabei kann das Gericht die Entschädigung nach Massgabe des anwendbaren eidgenössischen oder kantonalen Tarifs selbst festsetzen oder die Festsetzung der Vorinstanz übertragen.