F-3672/2020 - 2022-01-28 - Bürgerrecht und Ausländerrecht - Rejet de la demande de réexamen d'une décision de refus d'approbation à la prolongation d'une autorisation de séjour et renvoi de Suisse

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour VI

F-3672/2020

Arrêt du 28 janvier 2022

Gregor Chatton (président du collège),

Composition Claudia Cotting-Schalch, Daniele Cattaneo, juges,

Sylvain Félix, greffier.

X._______,

représentée par Eva Kiss, Centre de Contact,
Parties
Suisses-Immigrés, Route des Acacias 25,
1227 Les Acacias/Genève,

recourante,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Rejet de la demande de réexamen d'une décision de refus d'approbation à la prolongation d'une autorisation de séjour et renvoi de Suisse.

Faits :

A.

A.a X._______, ressortissante marocaine, née le (...), après avoir reçu à diverses reprises un visa d'entrée en Suisse pour des séjours en vue de visite familiale ou de l'accomplissement d'un stage hospitalier, est revenue dans ce pays le 24 mars 2008 au bénéfice d'un nouveau visa, destiné à lui permettre de mener à terme les formalités entreprises en vue de son mariage avec Y._______, ressortissant suisse, né le (...).

Les intéressés se sont mariés le 13 juin 2008 à A._______ (GE). X._______ a obtenu, au titre du regroupement familial, une autorisation de séjour valable jusqu'au 12 juin 2009. Dite autorisation a ensuite été renouvelée jusqu'au mois de juin 2011. Aucun enfant n'est issu de cette union.

A.b Le 11 mai 2009, Y._______ a déposé une demande de divorce unilatérale, laquelle a été rejetée par jugement du 26 mars 2010
du Tribunal genevois de première instance, confirmé en appel le
21 janvier 2011 par la Chambre civile de la Cour de justice genevoise.

Par jugement sur opposition du 8 décembre 2010, le Tribunal de police genevois a reconnu Y._______ coupable de lésions corporelles simples commises à l'endroit de son épouse et l'a condamné à une peine de 20 jours-amende, avec sursis pendant 3 ans. Dans le cadre de ce même jugement, X._______ a été condamnée à la même peine, également pour lésions corporelles simples perpétrées contre son époux et contre la nouvelle compagne de celui-ci.

A.c Le 11 août 2011, Y._______ a formé une nouvelle demande de divorce unilatérale. Par jugement du 22 avril 2013 (confirmé sur appel par la Cour de justice genevoise le 13 décembre 2013), le Tribunal genevois de première instance a prononcé le divorce des époux X.Y._______.

Par jugement sur opposition du 17 septembre 2013 (confirmé partiellement sur appel par la Chambre pénale d'appel et de révision de la Cour de justice genevoise le 7 avril 2014), le Tribunal de police genevois a condamné X._______ à une peine de 10 jours-amende, avec sursis pendant 4 ans, pour injure proférée à l'encontre de la compagne de son ex-époux.

A.d Par courrier du 23 août 2016, l'Office cantonal genevois de la population et des migrations (OCPM) a informé X._______ qu'il était disposé à prolonger son autorisation de séjour pour raisons personnelles majeures, en application de l'art. 50 al. 1 let. b LEtr, au vu des violences conjugales subies, et qu'il soumettait dès lors son dossier au Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM) pour approbation.

Par décision du 27 avril 2017, le SEM a refusé de donner son approbation à la prolongation de l'autorisation de séjour de l'intéressée et prononcé son renvoi de Suisse. Pour l'essentiel, l'autorité intimée n'a pas retenu des violences d'une intensité suffisante pour justifier l'application de l'art. 50 al. 1 let. b LEtr. Au surplus, le SEM a considéré que l'intéressée était en mesure de se réintégrer au Maroc, pays dans lequel elle avait vécu de nombreuses années, acquis une bonne formation dans le domaine médical et conservé des attaches familiales.

A.e Dans le recours du 16 mai 2017 qu'elle a interjeté auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal ou TAF), X._______ a conclu à l'annulation de la décision du 27 avril 2017 et à l'approbation du renouvellement de son autorisation de séjour.

Par arrêt du 23 septembre 2019, rendu en la cause F-2807/2017, le Tribunal a rejeté le recours de l'intéressée. En substance, le Tribunal a jugé que la violence dont Y._______ s'était fait l'auteur envers son épouse ne revêtait pas un degré de gravité tel que la poursuite du séjour de la recourante en Suisse s'imposait. Par ailleurs, il n'a pas tenu pour établi que les agressions physiques dont l'intéressée avait fait l'objet de la part de son époux aient abouti à de graves conséquences pour sa santé : les documents médicaux au dossier ne permettaient pas, en particulier, d'établir un lien entre ces violences et les malaises de caractère épileptique (perte de connaissance) endurés par l'intéressée. Ainsi, son état de santé fragile n'était pas en lien avec les violences subies de la part de son époux (consid. 10.1.2.1 de l'arrêt). Le Tribunal a également estimé que la réintégration sociale de l'intéressée au Maroc n'était pas fortement compromise : à ce propos, le Tribunal a souligné qu'elle avait vécu plus de quarante ans dans ce pays (où résidait son frère) et qu'elle y avait conservé des attaches. Elle y avait accompli ses études jusqu'au degré universitaire, y avait travaillé et y était retournée entre-temps, y compris après sa séparation et son divorce (consid. 10.3.2.1 de l'arrêt). S'agissant plus spécifiquement des atteintes à sa santé (en particulier épilepsie et problèmes psychiques), le Tribunal n'a pas retenu pour établi que celles-ci seraient d'une gravité telle qu'un retour au Maroc apparaîtrait insoutenable dans la mesure où il n'était pas démontré que X._______ n'aurait pas accès dans son pays d'origine aux thérapies et médicaments dont elle avait besoin. Le Tribunal a ainsi conclu que « les critères ayant trait à la violence conjugale, à la réintégration fortement compromise et aux ennuis de santé, même sous l'angle d'une appréciation conjointe desdits critères, ne revêtent pas une importance suffisante pour admettre l'existence de raisons personnelles majeures » (consid. 10.4 de l'arrêt).

A.f Par arrêt du 25 février 2020, rendu en la cause 2C_919/2019, le Tribunal fédéral a rejeté le recours déposé par l'intéressée contre l'arrêt précité. A l'appui de son raisonnement, la Haute Cour a retenu - tout comme le Tribunal dans son arrêt du 23 septembre 2019 - que l'état de santé de l'intéressée (en particulier ses troubles à caractère épileptique) n'était pas en lien avec les violences subies de la part de son époux, qui n'équivalaient pas à une maltraitance systématique. Renvoyant à l'examen effectué par le Tribunal de céans, le Tribunal fédéral a retenu que la réintégration de la recourante dans son pays d'origine n'était pas compromise et qu'ainsi, les conditions de l'art. 50 al. 1 let. b et al. 2 LEtr n'étaient pas remplies (consid. 5.3.2 et 6 de l'arrêt).

B.

B.a Par courrier du 28 mai 2020 adressé à l'OCPM, l'intéressée, par le biais de sa mandataire, a sollicité le réexamen de sa situation en concluant à la prolongation de son autorisation de séjour. Elle a fait valoir, en tant qu'éléments nouveaux, que son état de santé s'était détérioré depuis plusieurs mois, qu'elle s'était sérieusement blessée suite à une nouvelle chute, qu'elle ne pourrait pas obtenir les traitements et les suivis médicaux nécessaires au Maroc du fait de leur coût et de son incapacité à exercer une activité lucrative, qu'elle ne disposait plus de logement sur place et que sa réintégration en tant que femme divorcée, âgée de 54 ans, sans enfant, sans réseau professionnel et amical était fortement compromise. A l'appui de sa requête, elle a notamment versé diverses pièces médicales.

B.b Par courrier du 4 juin 2020, l'OCPM a informé l'intéressée qu'il transmettait sa requête du 28 mai 2020 au SEM en tant que demande de reconsidération de sa décision du 27 avril 2017.

C.
Par décision du 30 juin 2020, le SEM a rejeté la demande de reconsidération de sa décision du 27 avril 2017, par laquelle il avait refusé d'approuver la prolongation de l'autorisation de séjour de X._______ et prononcé son renvoi de Suisse. En substance, le SEM a considéré que la situation personnelle, familiale et médicale de l'intéressée avait déjà été prise en considération en procédure ordinaire. Rappelant que l'intéressée souffrait d'épisodes de perte de connaissance récurrents depuis 1988, l'autorité de première instance a estimé que l'évolution de sa situation médicale ne revêtait pas l'importance requise au sens de la jurisprudence pour justifier un réexamen en la cause. De plus, il n'était pas démontré qu'elle ne pourrait pas recevoir les traitements adéquats dans son pays d'origine, ni qu'elle ne pourrait pas y bénéficier du soutien de proches, ni que sa réintégration y serait compromise.

D.

D.a Le 20 juillet 2020, l'intéressée a contesté cette décision auprès du TAF, concluant à son annulation, au renouvellement de son autorisation de séjour au sens de l'art. 50 al. 1 let. b et al. 2 LEI et à l'octroi de mesures provisionnelles.

D.b Par décision incidente du 20 août 2020, le Tribunal a notamment autorisé, à titre superprovisoire, la recourante à rester en Suisse, tout en l'invitant à payer une avance de frais ; l'autorité inférieure a, quant à elle, été invitée à produire ses observations quant à la requête de mesures provisionnelles présentée par la recourante.

Dans son courrier du 14 septembre 2020, le SEM a estimé qu'il n'y avait pas lieu d'octroyer de mesures provisionnelles à la recourante.

Le 16 septembre 2020, la recourante a spontanément produit une pièce médicale.

En date des 28 août et 22 septembre 2020, elle s'est acquittée de l'avance de frais.

Par ordonnance du 25 septembre 2020, le Tribunal a notamment transmis à la recourante une copie des observations de l'autorité intimée du 14 septembre 2020 et à l'autorité inférieure une copie du courrier de la recourante du 16 septembre 2020, tout en invitant la recourante à produire toute pièce médicale probante et actuelle.

Le 8 octobre 2020, la recourante a fait part de ses observations et produit diverses pièces médicales.

D.c Par décision incidente du 21 octobre 2020, le Tribunal a autorisé l'intéressée - à titre de mesures provisionnelles - à attendre en Suisse l'issue de la procédure de recours et a invité l'autorité intimée à faire part de sa réponse.

D.d Le SEM a fait part de ses observations le 20 novembre 2020, proposant le rejet du recours.

En date du 4 décembre 2020, le Tribunal a transmis un double de la réponse du SEM à la recourante.

Le 10 décembre 2020, la recourante a déposé ses observations, que le TAF a transmises au SEM en date du 15 décembre 2020.

En date du 10 février 2021, l'autorité inférieure a produit ses observations, que le TAF a transmises à la recourante en date du 15 février 2021.

Le 8 mars 2021, la recourante a fait part de ses nouvelles observations, que le TAF a transmises au SEM en date du 7 avril 2021.

Le 6 mai 2021, le SEM a indiqué que les observations de la recourante du 8 mars 2021 ne contenaient aucun élément pertinent susceptible de modifier son appréciation de la cause. Par ordonnance du 27 mai 2021, le Tribunal a transmis un double du courrier du SEM du 6 mai 2021 à la recourante.

Par observations datées du «3 mai 2021», reçues par le Tribunal le 3 juin 2021, la recourante s'est référée à ses précédentes écritures. Le 14 juin 2021, le Tribunal a transmis un double de ces observations à l'autorité intimée.

D.e Par courrier du 18 octobre 2021, la recourante s'est enquise de l'état d'avancement de la présente procédure.

Par ordonnance du 29 octobre 2021, le TAF a invité la recourante à fournir tout renseignement en lien avec sa situation médicale, personnelle, familiale, professionnelle et financière, ainsi que toute information pertinente au sujet de la situation dans son pays d'origine.

En date du 29 novembre 2021, la recourante a produit une série de pièces, que le TAF a transmises au SEM par ordonnance du 9 décembre 2021.

Le 22 décembre 2021, le SEM a, à nouveau, proposé le rejet du recours. Par ordonnance du 30 décembre 2021, le Tribunal a transmis un double du courrier du SEM du 22 décembre 2021 à la recourante, pour information.

E.
Les divers autres arguments invoqués de part et d'autre dans le cadre de la procédure de recours seront examinés, au besoin, dans les considérants en droit ci-après.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA, prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions en matière de réexamen d'une décision de refus d'approbation à la prolongation d'une autorisation de séjour suite à la dissolution de la famille prononcées par le SEM - lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours au Tribunal, qui statue comme autorité précédant le Tribunal fédéral (ci-après : TF ; cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 2 a contrario LTF).

1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (art. 37 LTAF).

1.3 X._______, qui a participé à la fois à la procédure ordinaire et à la procédure de réexamen devant l'autorité inférieure, est spécialement atteinte par la décision querellée et a un intérêt digne de protection à sa modification. Elle a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 50 al. 1 et art. 52 al. 1 PA).

2.
La recourante peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (cf. art. 49 PA). L'autorité de recours n'est pas liée par les motifs invoqués par les parties (cf. art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants juridiques de la décision attaquée (ATAF 2014/24 consid. 2.2 et 2009/57 consid. 1.2 ; voir également arrêt du TF 1C_214/2015 du 6 novembre 2015 consid. 2.2.2). Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle prend en considération l'état de fait existant au moment où elle statue
(cf. ATAF 2014/1 consid. 2).

3.
S'agissant de l'application du droit dans le temps, les demandes de réexamen déposées après l'entrée en vigueur de la LEI (RO 2018 3171), soit le 1er janvier 2019, sont régies par le nouveau droit (cf. arrêts du TAF
F-4948/2020 du 1er novembre 2021 consid. 4, F-1492/2016 du
28 septembre 2016 consid. 5.2 et C-2493/2012 du 7 octobre 2013
consid. 1.2), quand bien même la décision initiale dont le réexamen est demandé a été rendue sous l'empire de l'ancienne législation.

En l'occurrence, la décision visée par la demande de réexamen est celle qui a été prononcée par l'autorité inférieure le 27 avril 2017, soit avant l'entrée en vigueur du nouveau droit. Etant donné que la demande de réexamen a été déposée par l'intéressée le 28 mai 2020, la LEI - en tant que de besoin - est applicable.

4.

4.1 La procédure administrative distingue les moyens de droit ordinaires et extraordinaires. Contrairement aux premiers, les seconds sont dirigés contre des décisions entrées en force de chose jugée formelle, à savoir contre des décisions qui ne peuvent plus être contestées par un moyen de droit ordinaire, par exemple du fait que toutes les voies de droit ordinaires ont été épuisées, que le délai de recours est venu à échéance sans avoir été utilisé, que le recours a été déclaré irrecevable ou en cas de renonciation à recourir ou de retrait du recours. La demande de révision (dont l'examen incombe à l'autorité de recours et suppose que la cause ait fait l'objet d'une décision matérielle sur recours) et la demande de réexamen ou de reconsidération (dont l'examen incombe à l'autorité inférieure) relèvent de la procédure extraordinaire (cf. arrêts du TAF
F-564/2020 du 27 octobre 2021 consid. 3.1, F-7048/2018 du 20 octobre 2020 consid. 3.1 et F-1653/2019 du 12 décembre 2019 consid. 4.1.1 ; sur la distinction entre la révision et le réexamen lorsque la cause a fait l'objet d'une décision matérielle sur recours, voir également arrêt du TAF
F-2581/2017 du 3 septembre 2018 consid. 3.1).

4.2 La demande de réexamen définie comme étant une requête non soumise à des exigences de délai ou de forme, adressée à une autorité administrative en vue de la reconsidération d'une décision qu'elle a rendue et qui est entrée en force n'est pas expressément prévue par la PA. La jurisprudence et la doctrine l'ont cependant déduite de l'art. 66 PA, qui prévoit le droit de demander la révision des décisions, et des art. 8 et 29 al. 2 Cst. Dans la mesure où la demande de réexamen est un moyen de droit extraordinaire, l'autorité administrative n'est tenue de s'en saisir qu'à certaines conditions, ce qui est notamment le cas, selon la jurisprudence et la doctrine, lorsque le requérant invoque l'un des motifs de révision prévus par l'art. 66 PA (à savoir notamment des faits, respectivement des moyens de preuve importants, qu'il ne connaissait pas lors de la première décision ou dont il ne pouvait se prévaloir ou n'avait pas de raison de se prévaloir à l'époque) ou lorsque les circonstances se sont modifiées dans une mesure notable depuis que la première décision a été rendue (cf. art. 66 al. 2 let. a et al. 3 PA; cf. également, a contrario, l'art. 123 al. 2 let. a LTF, applicable par renvoi de l'art. 45 LTAF; sur les notions de réexamen et de révision, cf. ATF 143 III 272 consid. 2.2 et 2.3, 138 I 61 consid. 4.3 et 136 II 177 consid. 2.1 et 2.2.1 ; ATAF 2019 I/8 consid. 4.2.4.1 et arrêt du TAF F1653/2019 du 12 décembre 2019 consid. 4.1.2).

4.3 Selon la pratique en vigueur en matière de révision, applicable par analogie à l'institution du réexamen, les faits nouveaux ne peuvent entraîner la révision ou le réexamen d'une décision entrée en force que s'ils sont pertinents et suffisamment importants pour conduire à une nouvelle appréciation de la situation, favorable à la personne concernée (cf. ATF 144 V 258 consid. 2.1, 144 V 245 consid. 5.2 et 143 III 272 consid. 2.2). Un changement de législation peut aussi fonder le réexamen d'une décision, à condition que l'état de fait déterminant se soit essentiellement modifié après le changement législatif (cf. ATF 136 II 177 consid. 2.2.1).

4.4 Le réexamen (ou la révision) de décisions administratives entrées en force ne doit pas être admis trop facilement. La procédure extraordinaire ne saurait ainsi servir à remettre sans cesse en cause des décisions exécutoires, ni à éluder les dispositions légales sur les délais de recours (prévus en procédure ordinaire) ou celles sur la restitution desdits délais (cf. ATF 145 IV 197 consid. 1.1, 136 II 177 consid. 2.1, 130 IV 72 consid. 2.2 et 109 Ib 246 consid. 4a); elle ne permet donc pas de faire valoir des faits ou des moyens de preuve qui auraient pu et dû être invoqués dans le cadre de la procédure ordinaire en faisant preuve de la diligence requise, autrement dit à introduire des faits non présentés en procédure ordinaire en raison d'une négligence procédurale (cf. art. 66 al. 3 PA; ATF 145 IV 197 consid. 1.1, 144 V 258 consid. 2.1, 144 V 245 consid. 5.2, 143 III 272 consid. 2.2 et 2.3 et 130 IV 72 consid. 2.2). Ainsi, ne peuvent être considérés comme des faits nouveaux que les faits qui se sont produits jusqu'au moment où, dans la procédure principale, des allégations de faits étaient encore recevables, mais qui n'étaient pas connus du requérant malgré toute sa diligence. Les preuves, quant à elles, doivent servir à prouver soit les faits nouveaux importants qui motivent la demande de réexamen, soit des faits qui étaient certes connus lors de la procédure précédente, mais qui n'avaient pas pu être prouvés, au détriment du requérant (cf. notamment ATAF 2013/37 consid. 2). La procédure de réexamen ne saurait non plus viser à supprimer une erreur de droit, à bénéficier d'une nouvelle interprétation ou d'une nouvelle pratique (ou jurisprudence) ou encore à obtenir une nouvelle appréciation de faits qui étaient déjà connus dans le cadre de la procédure ordinaire (cf. ATF 141 IV 93 consid. 2.3, 137 IV 59 consid. 5.1.1 et 98 Ia 568 consid. 5b). Le droit des étrangers n'échappe pas à cette règle (cf. notamment arrêts du TF 2C_225/2014 du 20 mars 2014 consid. 5.1 et 2C_908/2013 du
11 novembre 2013 consid. 2.1). C'est à la partie requérante qu'incombe le devoir de substantification (cf. arrêt du TAF F-7048/2018 20 octobre 2020 consid. 3.4). Ainsi, elle ne peut se borner à alléguer un fait nouveau ou un changement de circonstances, mais il lui appartient de le rendre à tout le moins vraisemblable et de produire des moyens de preuves aptes à le démontrer (cf. arrêts du TF 2C_393/2019 du 18 septembre 2019 consid. 3.2 et 2C_883/2018 du 21 mars 2019 consid. 4.3).

5.
S'agissant des demandes de réexamen faisant suite à une décision de rejet en application de l'art. 50 LEtr/LEI, il convient également de tenir compte des éléments qui suivent. Selon une jurisprudence constante, au moment de la prise de décision selon l'art. 50 LEtr/LEI, les critères retenus pour un cas de rigueur au sens de l'art. 30 LEtr/LEI sont en principe pris en compte dans l'examen des raisons personnelles majeures au sens de l'art. 50 LEtr/LEI, qui sont elles-mêmes étroitement liées à la dissolution de l'union conjugale (cf. ATF 143 I 21 consid. 4.2.1). Par contre, plus on s'éloigne des circonstances ayant entouré la dissolution de l'union conjugale, plus le lien nécessaire relatif au mariage dissout (« erforderlicher Bezug zur aufgelösten Ehe », cf. ATF 138 II 393, consid. 3.1, 137 II 345 consid. 3.2.3 ; arrêt du TF 2C_467/2012 consid. 2.2.) fera défaut, moins le cas de rigueur au sens de l'art. 30 LEtr/LEI, susceptible d'être invoqué par une personne au vu d'une situation personnelle difficile, sera compris dans les raisons personnelles majeures au sens de l'art. 50 LEtr/LEI. Une demande de réexamen d'une décision de non-approbation à la prolongation d'une autorisation de séjour au sens de l'art. 50 LEtr/LEI suppose donc que les motifs invoqués se trouvent dans une connexité temporelle et matérielle étroite avec la situation résultant directement d'une dissolution de l'union conjugale (cf. ATAF 2017 VII/7 consid. 5.3 et 5.5 et arrêt du TAF F-2811/2017 du 20 août 2018 consid. 4.2). Si une telle demande de réexamen est acceptée, cela n'implique pas la renaissance de l'autorisation caduque à savoir celle dont disposait l'intéressé auparavant , mais bien la naissance d'une nouvelle autorisation de séjour, octroyée au motif que les conditions du réexamen sont remplies au moment où la demande a été formulée. On ne se trouve donc pas dans une situation de réexamen au sens propre du terme (cf. arrêts du
TF 2C_689/2016 du 30 novembre 2016 consid. 4.2, 2C_1224/2013 du
12 décembre 2014 consid. 4.2 et 2C_876/2013 du 18 novembre 2013 consid. 3.1 et 3.7 ; arrêt du TAF F-1275/2014 du 30 août 2017 consid. 5.5.4 non publié in ATAF 2017 VII/7 et arrêt du TAF F-1847/2020 du 30 juin 2020 consid. 6.1 ; cf. également Gregor T. Chatton et al., Entre droit de procédure et de fond : questions autour de la cognition, de la procédure d'approbation, du réexamen et du droit transitoire en droit des migrations et de la nationalité, in : Achermann/Boillet/Caroni/Epiney/Künzli/Uebersax [éd.], Annuaire du droit de la migration 2020/2021, Berne 2021, pp. 123).

6.

6.1 En l'occurrence, le SEM a traité la requête du 28 mai 2020, qui lui a été transmise par l'OCPM, en tant que demande de réexamen de sa décision du 27 avril 2017, par laquelle il avait refusé de donner son approbation à la prolongation de l'autorisation de séjour de l'intéressée ensuite de la rupture de son union conjugale.

6.2 Il s'avère que dans sa requête du mois de mai 2020, l'intéressée a principalement fait valoir, en tant qu'élément nouveau, une détérioration de son état de santé en lien avec ses crises de type épileptique, ayant entraîné une incapacité de travail. Or, dans sa décision du 27 avril 2017, le SEM a notamment pris en considération plusieurs rapports médicaux versés en cause ; tant le TAF que le TF ont, durant la procédure de recours, également examiné les atteintes à la santé documentées par l'intéressée (cf. l'arrêt du TAF du 23 septembre 2019, rendu en la cause F-2807/2017 [consid. 10.1.2.1 et 10.4] et l'arrêt du TF du 25 février 2020, rendu en la cause 2C_919/2019 [consid. 5.3.2 et 6]).

De plus, trois mois seulement se sont écoulés entre l'arrêt du TF confirmant l'arrêt du TAF du 23 septembre 2019 et le dépôt de la requête de l'intéressée auprès des autorités cantonales, tendant au réexamen de sa situation.

6.3 Ainsi, les motifs invoqués par l'intéressée à l'appui de sa demande se trouvent dans une relation étroite (temporelle et matérielle) avec la situation résultant de la dissolution de son union, de sorte que c'est à raison que l'autorité inférieure a considéré ladite requête comme une demande de réexamen (cf. ATAF 2017 VII/7 consid. 5.5.3 et 5.6).

7.
Il convient ainsi d'examiner si les circonstances de la cause se sont modifiées de manière notable et seraient susceptibles d'entraîner le réexamen de la décision de refus d'approbation rendue par l'autorité inférieure le 27 avril 2017.

7.1 A l'appui de sa demande de réexamen et au cours de l'échange d'écritures qui s'en est suivi, l'intéressée a produit en particulier une quinzaine de certificats et rapports médicaux. Ces documents ont été établis entre le 28 novembre 2019 et le 13 août 2021, soit postérieurement à l'arrêt du Tribunal du 23 septembre 2019, rendu en la cause
F-2807/2017(étant ici rappelé que le Tribunal fédéral, dans son arrêt du
25 février 2020, rendu en la cause 2C_919/2019, n'a pas pu tenir compte de vrais novas [ATF 143 V 19 consid. 1.2]), et sont donc pertinents dans le cadre d'une procédure de réexamen respectivement de recours contre une décision de rejet d'une demande de réexamen (cf. supra, consid. 4.4).

7.2 Cela étant, le Tribunal relève d'emblée que la plupart des diagnostics posés et des traitements prescrits, tels qu'ils ressortent de ces pièces, s'appuient sur des anamnèses (somatiques et psychiques) établies durant la procédure ordinaire et reprennent en grande partie le contenu des pièces médicales produites à l'époque (notamment en lien avec des crises convulsives et des épisodes de perte de connaissance), dont les autorités fédérales ont déjà dûment tenu compte (cf. décision du SEM du 27 avril 2017, pp. 2, 3, 6, 7 et 8 ainsi qu'arrêt du Tribunal du 23 septembre 2019, rendu en la cause F-2807/2017, partie Faits [let. A.d, A.e et H] et consid. 10.1.2, 10.1.2.1 et 10.4. Voir également supra, partie Faits, lettres A.c et A.d). Les pathologies de la recourante étaient ainsi connues durant la procédure ordinaire et la plupart des documents médicaux produits durant la procédure de réexamen apportent certes des précisions ainsi qu'un meilleur éclairage sur son état de santé, mais n'établissent pas que celui-ci se serait foncièrement dégradé (cf. en ce sens arrêt du TAF E-3259/2019 du 8 octobre 2019 consid. 5.2). Ainsi, par exemple, il ressort des rapports médicaux établis par [nom de l'hôpital], les 30 août et 15 septembre 2020, que le traitement prescrit à l'intéressée (Trileptal) contre ses crises convulsives n'est plus administré, en raison d'importants effets secondaires.

7.3

7.3.1 Les seuls éléments médicaux nouveaux, susceptibles de remettre en cause l'analyse effectuée durant la précédente procédure, seraient le malaise, la perte de connaissance et le traumatisme crânien endurés par l'intéressée le 28 novembre 2019 (cf. rapports médicaux de [nom de l'hôpital] des 2 et 12 décembre 2019), ainsi que l'incapacité totale de travail qui s'en est suivie entre les mois de novembre 2019 et mai 2020 (cf. certificats médicaux des 28 novembre 2019, 8 janvier 2020, 6 février 2020, 2 mars 2020, 29 avril 2020, 30 avril 2020 et 25 mai 2020).

7.3.2 Le Tribunal relève néanmoins qu'aucune pièce médicale n'a été versée au dossier, s'agissant d'une éventuelle prolongation de l'incapacité de travail de la recourante au-delà du printemps 2020. De plus, rien n'indique que celle-ci aurait entrepris, durant l'année 2020, des démarches en vue de percevoir des prestations de l'assurance-invalidité. Bien au contraire, il ressort de ses observations du 29 novembre 2021 et des pièces fournies (extraits de comptes bancaires et documents fiscaux) que l'intéressée peut à nouveau subvenir à ses besoins en Suisse, grâce à son activité professionnelle indépendante ([...]).

7.3.3 S'agissant des arguments en lien avec les difficultés d'accès au régime marocain d'assistance médicale pour personnes démunies (RAMED), auxquelles serait confrontée la recourante en cas de retour dans son pays d'origine (cf. recours du 20 juillet 2020 et observations des
10 décembre 2020, 8 mars 2021 et 29 novembre 2021), ils tombent à faux, à supposer même qu'ils soient encore pertinents. En effet, le Tribunal a déjà reconnu les possibilités de prise en charge de (psycho)thérapies au Maroc par le système RAMED respectivement par le Fonds d'entraide familiale (cf. notamment arrêts du TAF E-2592/2021 du 9 juin 2021 consid. 9.3.4 et F-3183/2017 du 4 avril 2019 consid. 9.2.4 et 13.4 ; cf. en outre Moustatraf/Taoufik, Réguler l'aide médicale des pays à revenu intermédiaire : le cas du Maroc, in Santé publique, 2019/1 vol. 31, pp. 103 ss). Au surplus, le Tribunal, dans son arrêt du 23 septembre 2019, rendu en la cause F-2807/2017, a déjà souligné qu'il n'avait pas été démontré que la recourante n'aurait pas accès, au Maroc, aux thérapies et médicaments dont elle aurait besoin pour le traitement de ses problèmes de santé (consid. 10.4).

7.3.4 La situation médicale de la recourante ne s'est ainsi pas durablement dégradée au point d'entraîner, en sa faveur, une nouvelle appréciation de ses conditions de séjour en Suisse.

8.
La recourante a également avancé qu'elle ne disposait plus de logement au Maroc et que sa réintégration - en tant que femme divorcée, âgée de plus de 50 ans, sans enfant, sans réseau familial ou professionnel - était fortement compromise.

8.1 Le Tribunal souligne tout d'abord que l'allégué potentiellement nouveau de la vente de la maison familiale, qui priverait la recourante d'un logement au Maroc (cf. demande de réexamen du 28 mai 2020 et recours du 20 juillet 2020, p. 3), n'a été étayé par aucun moyen de preuve, qui aurait rendu cet élément à tout le moins vraisemblable (sur le devoir de substantification : cf. supra, consid. 4.4).

8.2 En outre, tant le SEM (cf. décision du 27 avril 2017) que le Tribunal
(cf. arrêt du 23 septembre 2019, rendu en la cause F-2807/2017
[consid. 10.3]), à l'issue d'un examen circonstancié des faits de la cause, ont refusé de reconnaître que la réintégration de l'intéressée dans son pays d'origine se révèlerait fortement compromise, au vu de sa situation personnelle, familiale et médicale. Dès lors qu'une demande de réexamen ne peut servir à obtenir une nouvelle appréciation d'éléments connus en procédure ordinaire (cf. supra, consid. 4.4), la recourante ne saurait se prévaloir des arguments qu'elle avait déjà invoqués dans le cadre de la précédente procédure afin d'obtenir le réexamen de la décision que l'autorité inférieure a rendue le 27 avril 2017. C'est dire qu'il peut encore être attendu de la recourante, compte tenu notamment de la capacité d'adaptation dont elle a fait preuve durant sa présence sur le territoire helvétique, qu'elle se réinstalle dans son pays d'origine.

9.
En définitive, il s'avère qu'aucun fait nouveau suffisamment déterminant, ni aucun changement de circonstances suffisamment notable, propres à entraîner une modification de la décision de refus d'approbation et de renvoi prononcée à l'égard de l'intéressée, ne ressortent du dossier de la cause. Dans ces conditions, c'est à juste titre que l'autorité de première instance a rejeté la demande de réexamen de la recourante.

En rendant sa décision du 30 juin 2020, le SEM n'a ni violé le droit fédéral, ni constaté des faits pertinents de manière inexacte ou incomplète. En outre, cette décision n'est pas inopportune (art. 49 PA).

Par conséquent, le recours est rejeté.

10.
Vu l'issue du litige, il y a lieu de mettre les frais de la procédure à la charge de la recourante, conformément à l'art. 63 al. 1 PA en relation avec les
art. 1 à 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2).

Enfin, compte tenu de l'issue de la cause, il n'y a pas lieu d'allouer des dépens (cf. art. 64 al. 1 PA a contrario et art. 7 al. 1 FITAF).

(dispositif - page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Des frais de procédure, d'un montant de CHF 1'500, sont mis à la charge de la recourante. Ils sont prélevés sur l'avance de frais d'un même montant versée les 28 août et 22 septembre 2020.

3.
Le présent arrêt est adressé à la recourante, au SEM et à l'autorité cantonale.

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.

Le président du collège : Le greffier :

Gregor Chatton Sylvain Félix

Destinataires :

- recourante, par l'intermédiaire de sa mandataire (Acte judiciaire)

- autorité inférieure (n° de réf. SYMIC [...])

- Office cantonal genevois de la population et des migrations, avec dossier cantonal en retour, en copie, pour information

Indication des voies de droit :

Le présent arrêt peut être attaqué devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss , 90 ss et 100 LTF). Ce délai est réputé observé si les mémoires sont remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. L'arrêt attaqué et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 LTF).

Expédition :

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 50 Auflösung der Familiengemeinschaft - 1 Nach Auflösung der Ehe oder der Familiengemeinschaft besteht der Anspruch des Ehegatten und der Kinder auf Erteilung und Verlängerung der Aufenthaltsbewilligung nach den Artikeln 42 und 43 weiter, wenn:
¹	Nach Auflösung der Ehe oder der Familiengemeinschaft besteht der Anspruch des Ehegatten und der Kinder auf Erteilung und Verlängerung der Aufenthaltsbewilligung nach den Artikeln 42 und 43 weiter, wenn:
^a	die Ehegemeinschaft mindestens drei Jahre bestanden hat und die Integrationskriterien nach Artikel 58a erfüllt sind; oder
^b	wichtige persönliche Gründe einen weiteren Aufenthalt in der Schweiz erforderlich machen.
²	Wichtige persönliche Gründe nach Absatz 1 Buchstabe b können namentlich vorliegen, wenn die Ehegattin oder der Ehegatte Opfer ehelicher Gewalt wurde oder die Ehe nicht aus freiem Willen geschlossen hat oder die soziale Wiedereingliederung im Herkunftsland stark gefährdet erscheint.73
³	Die Frist zur Erteilung der Niederlassungsbewilligung richtet sich nach Artikel 34.

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 50 Auflösung der Familiengemeinschaft - 1 Nach Auflösung der Ehe oder der Familiengemeinschaft besteht der Anspruch des Ehegatten und der Kinder auf Erteilung und Verlängerung der Aufenthaltsbewilligung nach den Artikeln 42 und 43 weiter, wenn:
¹	Nach Auflösung der Ehe oder der Familiengemeinschaft besteht der Anspruch des Ehegatten und der Kinder auf Erteilung und Verlängerung der Aufenthaltsbewilligung nach den Artikeln 42 und 43 weiter, wenn:
^a	die Ehegemeinschaft mindestens drei Jahre bestanden hat und die Integrationskriterien nach Artikel 58a erfüllt sind; oder
^b	wichtige persönliche Gründe einen weiteren Aufenthalt in der Schweiz erforderlich machen.
²	Wichtige persönliche Gründe nach Absatz 1 Buchstabe b können namentlich vorliegen, wenn die Ehegattin oder der Ehegatte Opfer ehelicher Gewalt wurde oder die Ehe nicht aus freiem Willen geschlossen hat oder die soziale Wiedereingliederung im Herkunftsland stark gefährdet erscheint.73
³	Die Frist zur Erteilung der Niederlassungsbewilligung richtet sich nach Artikel 34.

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 50 Auflösung der Familiengemeinschaft - 1 Nach Auflösung der Ehe oder der Familiengemeinschaft besteht der Anspruch des Ehegatten und der Kinder auf Erteilung und Verlängerung der Aufenthaltsbewilligung nach den Artikeln 42 und 43 weiter, wenn:
¹	Nach Auflösung der Ehe oder der Familiengemeinschaft besteht der Anspruch des Ehegatten und der Kinder auf Erteilung und Verlängerung der Aufenthaltsbewilligung nach den Artikeln 42 und 43 weiter, wenn:
^a	die Ehegemeinschaft mindestens drei Jahre bestanden hat und die Integrationskriterien nach Artikel 58a erfüllt sind; oder
^b	wichtige persönliche Gründe einen weiteren Aufenthalt in der Schweiz erforderlich machen.
²	Wichtige persönliche Gründe nach Absatz 1 Buchstabe b können namentlich vorliegen, wenn die Ehegattin oder der Ehegatte Opfer ehelicher Gewalt wurde oder die Ehe nicht aus freiem Willen geschlossen hat oder die soziale Wiedereingliederung im Herkunftsland stark gefährdet erscheint.73
³	Die Frist zur Erteilung der Niederlassungsbewilligung richtet sich nach Artikel 34.

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 50 Auflösung der Familiengemeinschaft - 1 Nach Auflösung der Ehe oder der Familiengemeinschaft besteht der Anspruch des Ehegatten und der Kinder auf Erteilung und Verlängerung der Aufenthaltsbewilligung nach den Artikeln 42 und 43 weiter, wenn:
¹	Nach Auflösung der Ehe oder der Familiengemeinschaft besteht der Anspruch des Ehegatten und der Kinder auf Erteilung und Verlängerung der Aufenthaltsbewilligung nach den Artikeln 42 und 43 weiter, wenn:
^a	die Ehegemeinschaft mindestens drei Jahre bestanden hat und die Integrationskriterien nach Artikel 58a erfüllt sind; oder
^b	wichtige persönliche Gründe einen weiteren Aufenthalt in der Schweiz erforderlich machen.
²	Wichtige persönliche Gründe nach Absatz 1 Buchstabe b können namentlich vorliegen, wenn die Ehegattin oder der Ehegatte Opfer ehelicher Gewalt wurde oder die Ehe nicht aus freiem Willen geschlossen hat oder die soziale Wiedereingliederung im Herkunftsland stark gefährdet erscheint.73
³	Die Frist zur Erteilung der Niederlassungsbewilligung richtet sich nach Artikel 34.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 32 Ausnahmen - 1 Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
¹	Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Verfügungen auf dem Gebiet der inneren und äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Verfügungen betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie Volkswahlen und -abstimmungen;
^c	Verfügungen über leistungsabhängige Lohnanteile des Bundespersonals, soweit sie nicht die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^d	...
^e	Verfügungen auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
^e1	Rahmenbewilligungen von Kernanlagen,
^e2	die Genehmigung des Entsorgungsprogramms,
^e3	den Verschluss von geologischen Tiefenlagern,
^e4	den Entsorgungsnachweis;
^f	Verfügungen über die Erteilung oder Ausdehnung von Infrastrukturkonzessionen für Eisenbahnen;
^g	Verfügungen der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen;
^h	Verfügungen über die Erteilung von Konzessionen für Spielbanken;
ⁱ	Verfügungen über die Erteilung, Änderung oder Erneuerung der Konzession für die Schweizerische Radio- und Fernsehgesellschaft (SRG);
^j	Verfügungen über die Beitragsberechtigung einer Hochschule oder einer anderen Institution des Hochschulbereichs.
²	Die Beschwerde ist auch unzulässig gegen:
^a	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Einsprache oder durch Beschwerde an eine Behörde im Sinne von Artikel 33 Buchstaben c-f anfechtbar sind;
^b	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Beschwerde an eine kantonale Behörde anfechtbar sind.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 5 - 1 Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
¹	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
^a	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
^b	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
^c	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
²	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69).25
³	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 33 Vorinstanzen - Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
^a	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
^b	des Bundesrates betreffend:
^b1	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 200325,
^b10	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 195743;
^b2	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 200726,
^b3	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 201528 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
^b4	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG30,
^b5bis	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 201133 über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
^b6	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 200535,
^b7	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 200037,
^b8	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 201739,
^b9	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 201841 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
^c	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cbis	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cquater	des Bundesanwaltes oder der Bundesanwältin auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von ihm oder ihr gewählten Staatsanwälte und Staatsanwältinnen sowie des Personals der Bundesanwaltschaft;
^cquinquies	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses ihres Sekretariats;
^cter	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
^d	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
^e	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
^f	der eidgenössischen Kommissionen;
^g	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
^h	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
ⁱ	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 1 Grundsatz - 1 Das Bundesverwaltungsgericht ist das allgemeine Verwaltungsgericht des Bundes.
¹	Das Bundesverwaltungsgericht ist das allgemeine Verwaltungsgericht des Bundes.
²	Es entscheidet als Vorinstanz des Bundesgerichts, soweit das Gesetz die Beschwerde an das Bundesgericht nicht ausschliesst.
³	Es umfasst 50-70 Richterstellen.
⁴	Die Bundesversammlung bestimmt die Anzahl Richterstellen in einer Verordnung.
⁵	Zur Bewältigung aussergewöhnlicher Geschäftseingänge kann die Bundesversammlung zusätzliche Richterstellen auf jeweils längstens zwei Jahre bewilligen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 83 Ausnahmen - Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
^c	Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:
^c1	die Einreise,
^c2	Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
^c3	die vorläufige Aufnahme,
^c4	die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
^c5	Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
^c6	die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
^d	Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:
^d1	vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
^d2	von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
^e	Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
^f	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:
^fbis	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 200963;
^f1	sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
^f2	der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 201961 über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
^g	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^h	Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
ⁱ	Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
^j	Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
^k	Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
^l	Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
^m	Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
ⁿ	Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
ⁿ¹	das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
ⁿ²	die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
ⁿ³	Freigaben;
^o	Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
^p	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend:68
^p1	Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
^p2	Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 199769,
^p3	Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 201071;
^q	Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:
^q1	die Aufnahme in die Warteliste,
^q2	die Zuteilung von Organen;
^r	Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 3472 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 200573 (VGG) getroffen hat;
^s	Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:
^s1	...
^s2	die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
^t	Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
^u	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 201576);
^v	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
^w	Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^x	Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 201680 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
^y	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
^z	Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 201683 genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 48 - 1 Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 50 - 1 Die Beschwerde ist innerhalb von 30 Tagen nach Eröffnung der Verfügung einzureichen.
¹	Die Beschwerde ist innerhalb von 30 Tagen nach Eröffnung der Verfügung einzureichen.
²	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern einer Verfügung kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 52 - 1 Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
¹	Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
²	Genügt die Beschwerde diesen Anforderungen nicht oder lassen die Begehren des Beschwerdeführers oder deren Begründung die nötige Klarheit vermissen und stellt sich die Beschwerde nicht als offensichtlich unzulässig heraus, so räumt die Beschwerdeinstanz dem Beschwerdeführer eine kurze Nachfrist zur Verbesserung ein.
³	Sie verbindet diese Nachfrist mit der Androhung, nach unbenutztem Fristablauf auf Grund der Akten zu entscheiden oder, wenn Begehren, Begründung oder Unterschrift fehlen, auf die Beschwerde nicht einzutreten.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 49 - Der Beschwerdeführer kann mit der Beschwerde rügen:
^a	Verletzung von Bundesrecht einschliesslich Überschreitung oder Missbrauch des Ermessens;
^b	unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhaltes;
^c	Unangemessenheit; die Rüge der Unangemessenheit ist unzulässig, wenn eine kantonale Behörde als Beschwerdeinstanz verfügt hat.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 62 - 1 Die Beschwerdeinstanz kann die angefochtene Verfügung zugunsten einer Partei ändern.
¹	Die Beschwerdeinstanz kann die angefochtene Verfügung zugunsten einer Partei ändern.
²	Zuungunsten einer Partei kann sie die angefochtene Verfügung ändern, soweit diese Bundesrecht verletzt oder auf einer unrichtigen oder unvollständigen Feststellung des Sachverhaltes beruht; wegen Unangemessenheit darf die angefochtene Verfügung nicht zuungunsten einer Partei geändert werden, ausser im Falle der Änderung zugunsten einer Gegenpartei.
³	Beabsichtigt die Beschwerdeinstanz, die angefochtene Verfügung zuungunsten einer Partei zu ändern, so bringt sie der Partei diese Absicht zur Kenntnis und räumt ihr Gelegenheit zur Gegenäusserung ein.
⁴	Die Begründung der Begehren bindet die Beschwerdeinstanz in keinem Falle.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 66 - 1 Die Beschwerdeinstanz zieht ihren Entscheid von Amtes wegen oder auf Begehren einer Partei in Revision, wenn ihn ein Verbrechen oder Vergehen beeinflusst hat.
¹	Die Beschwerdeinstanz zieht ihren Entscheid von Amtes wegen oder auf Begehren einer Partei in Revision, wenn ihn ein Verbrechen oder Vergehen beeinflusst hat.
²	Ausserdem zieht sie ihn auf Begehren einer Partei in Revision, wenn:
^a	die Partei neue erhebliche Tatsachen oder Beweismittel vorbringt;
^b	die Partei nachweist, dass die Beschwerdeinstanz aktenkundige erhebliche Tatsachen oder bestimmte Begehren übersehen hat;
^c	die Partei nachweist, dass die Beschwerdeinstanz die Bestimmungen der Artikel 10, 59 oder 76 über den Ausstand, der Artikel 26-28 über die Akteneinsicht oder der Artikel 29-33 über das rechtliche Gehör verletzt hat; oder
^d	der Europäische Gerichtshof für Menschenrechte in einem endgültigen Urteil festgestellt hat, dass die Konvention vom 4. November 1950120 zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten (EMRK) oder die Protokolle dazu verletzt worden sind, oder den Fall durch eine gütliche Einigung (Art. 39 EMRK) abgeschlossen hat, sofern eine Entschädigung nicht geeignet ist, die Folgen der Verletzung auszugleichen, und die Revision notwendig ist, um die Verletzung zu beseitigen.
³	Gründe im Sinne von Absatz 2 Buchstaben a-c gelten nicht als Revisionsgründe, wenn die Partei sie im Rahmen des Verfahrens, das dem Beschwerdeentscheid voranging, oder auf dem Wege einer Beschwerde, die ihr gegen den Beschwerdeentscheid zustand, geltend machen konnte.

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 3 Gerichtsgebühr in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse - In Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse beträgt die Gerichtsgebühr:
^a	bei einzelrichterlicher Streiterledigung: 200-3000 Franken;
^b	in den übrigen Fällen: 200-5000 Franken.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 8 Rechtsgleichheit - 1 Alle Menschen sind vor dem Gesetz gleich.
¹	Alle Menschen sind vor dem Gesetz gleich.
²	Niemand darf diskriminiert werden, namentlich nicht wegen der Herkunft, der Rasse, des Geschlechts, des Alters, der Sprache, der sozialen Stellung, der Lebensform, der religiösen, weltanschaulichen oder politischen Überzeugung oder wegen einer körperlichen, geistigen oder psychischen Behinderung.
³	Mann und Frau sind gleichberechtigt. Das Gesetz sorgt für ihre rechtliche und tatsächliche Gleichstellung, vor allem in Familie, Ausbildung und Arbeit. Mann und Frau haben Anspruch auf gleichen Lohn für gleichwertige Arbeit.
⁴	Das Gesetz sieht Massnahmen zur Beseitigung von Benachteiligungen der Behinderten vor.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 29 Allgemeine Verfahrensgarantien - 1 Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
¹	Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
²	Die Parteien haben Anspruch auf rechtliches Gehör.
³	Jede Person, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, hat Anspruch auf unentgeltliche Rechtspflege, wenn ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint. Soweit es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, hat sie ausserdem Anspruch auf unentgeltlichen Rechtsbeistand.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 123 Andere Gründe - 1 Die Revision kann verlangt werden, wenn ein Strafverfahren ergeben hat, dass durch ein Verbrechen oder Vergehen zum Nachteil der Partei auf den Entscheid eingewirkt wurde; die Verurteilung durch das Strafgericht ist nicht erforderlich. Ist das Strafverfahren nicht durchführbar, so kann der Beweis auf andere Weise erbracht werden.
¹	Die Revision kann verlangt werden, wenn ein Strafverfahren ergeben hat, dass durch ein Verbrechen oder Vergehen zum Nachteil der Partei auf den Entscheid eingewirkt wurde; die Verurteilung durch das Strafgericht ist nicht erforderlich. Ist das Strafverfahren nicht durchführbar, so kann der Beweis auf andere Weise erbracht werden.
²	Die Revision kann zudem verlangt werden:
^a	in Zivilsachen und öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten, wenn die ersuchende Partei nachträglich erhebliche Tatsachen erfährt oder entscheidende Beweismittel auffindet, die sie im früheren Verfahren nicht beibringen konnte, unter Ausschluss der Tatsachen und Beweismittel, die erst nach dem Entscheid entstanden sind;
^b	in Strafsachen, wenn die Voraussetzungen von Artikel 410 Absätze 1 Buchstaben a und b sowie 2 StPO108 erfüllt sind;
^c	in Sachen, die Ansprüche auf Ersatz von nuklearem Schaden betreffen, aus den in Artikel 5 Absatz 5 Kernenergiehaftpflichtgesetz vom 13. Juni 2008110 genannten Gründen.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 63 - 1 Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
¹	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
²	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
³	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
⁴	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden.102
^4bis	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken.103
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen.104 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005105 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010106.107

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 1 Verfahrenskosten - 1 Die Kosten der Verfahren vor dem Bundesverwaltungsgericht (Gericht) setzen sich zusammen aus der Gerichtsgebühr und den Auslagen.
¹	Die Kosten der Verfahren vor dem Bundesverwaltungsgericht (Gericht) setzen sich zusammen aus der Gerichtsgebühr und den Auslagen.
²	Mit der Gerichtsgebühr sind die Kosten für das Kopieren von Rechtsschriften und der für Dienstleistungen normalerweise anfallende Verwaltungsaufwand wie Personal-, Raum- und Materialkosten sowie Post-, Telefon- und Telefaxspesen abgegolten.
³	Auslagen sind insbesondere die Kosten für Übersetzungen und für die Beweiserhebung. Die Kosten für Übersetzungen werden nicht verrechnet, wenn es sich um Übersetzungen zwischen Amtssprachen handelt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 64 - 1 Die Beschwerdeinstanz kann der ganz oder teilweise obsiegenden Partei von Amtes wegen oder auf Begehren eine Entschädigung für ihr erwachsene notwendige und verhältnismässig hohe Kosten zusprechen.
¹	Die Beschwerdeinstanz kann der ganz oder teilweise obsiegenden Partei von Amtes wegen oder auf Begehren eine Entschädigung für ihr erwachsene notwendige und verhältnismässig hohe Kosten zusprechen.
²	Die Entschädigung wird in der Entscheidungsformel beziffert und der Körperschaft oder autonomen Anstalt auferlegt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, soweit sie nicht einer unterliegenden Gegenpartei auferlegt werden kann.
³	Einer unterliegenden Gegenpartei kann sie je nach deren Leistungsfähigkeit auferlegt werden, wenn sich die Partei mit selbständigen Begehren am Verfahren beteiligt hat.
⁴	Die Körperschaft oder autonome Anstalt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, haftet für die einer unterliegenden Gegenpartei auferlegte Entschädigung, soweit sich diese als uneinbringlich herausstellt.
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Entschädigung.108 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005109 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010110.111

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 7 Grundsatz - 1 Obsiegende Parteien haben Anspruch auf eine Parteientschädigung für die ihnen erwachsenen notwendigen Kosten.
¹	Obsiegende Parteien haben Anspruch auf eine Parteientschädigung für die ihnen erwachsenen notwendigen Kosten.
²	Obsiegt die Partei nur teilweise, so ist die Parteientschädigung entsprechend zu kürzen.
³	Keinen Anspruch auf Parteientschädigung haben Bundesbehörden und, in der Regel, andere Behörden, die als Parteien auftreten.
⁴	Sind die Kosten verhältnismässig gering, so kann von einer Parteientschädigung abgesehen werden.
⁵	Artikel 6a ist sinngemäss anwendbar.7

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 82 Grundsatz - Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden:
^a	gegen Entscheide in Angelegenheiten des öffentlichen Rechts;
^b	gegen kantonale Erlasse;
^c	betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie betreffend Volkswahlen und -abstimmungen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 48 Einhaltung - 1 Eingaben müssen spätestens am letzten Tag der Frist beim Bundesgericht eingereicht oder zu dessen Handen der Schweizerischen Post oder einer schweizerischen diplomatischen oder konsularischen Vertretung übergeben werden.
¹	Eingaben müssen spätestens am letzten Tag der Frist beim Bundesgericht eingereicht oder zu dessen Handen der Schweizerischen Post oder einer schweizerischen diplomatischen oder konsularischen Vertretung übergeben werden.
²	Im Falle der elektronischen Einreichung ist für die Wahrung einer Frist der Zeitpunkt massgebend, in dem die Quittung ausgestellt wird, die bestätigt, dass alle Schritte abgeschlossen sind, die auf der Seite der Partei für die Übermittlung notwendig sind.19
³	Die Frist gilt auch als gewahrt, wenn die Eingabe rechtzeitig bei der Vorinstanz oder bei einer unzuständigen eidgenössischen oder kantonalen Behörde eingereicht worden ist. Die Eingabe ist unverzüglich dem Bundesgericht zu übermitteln.
⁴	Die Frist für die Zahlung eines Vorschusses oder für eine Sicherstellung ist gewahrt, wenn der Betrag rechtzeitig zu Gunsten des Bundesgerichts der Schweizerischen Post übergeben oder einem Post- oder Bankkonto in der Schweiz belastet worden ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 42 Rechtsschriften - 1 Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
¹	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
²	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. 14 15
³	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
⁴	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 201616 über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
^a	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
^b	die Art und Weise der Übermittlung;
^c	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann.17
⁵	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
⁶	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
⁷	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.