Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal


Cour VI

F-1724/2019

Arrêt du 27 juin 2022

Gregor Chatton (président du collège),

Composition Andreas Trommer, Daniele Cattaneo, juges,

Oliver Collaud, greffier.

République et Canton de Neuchâtel,

agissant par son Conseil d'Etat,
Parties
Le Château, Rue de la Collégiale 12, 2000 Neuchâtel,

recourant,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Subventions fédérales dans le domaine de l'asile.

Faits :

A.
Par décision du 25 octobre 2016, le Secrétariat d'Etat aux migrations (ci-après : le SEM) a refusé, au motif que l'Italie était l'Etat Dublin responsable, d'entrer en matière sur la demande d'asile que A._______, ressortissant érythréen né le (...) août 1989, avait déposée en Suisse le 8 juillet 2016 et a prononcé son transfert vers ce premier pays. Dans ce contexte, l'autorité a notamment retenu que la relation que l'intéressé entretenait avec B._______, une requérante d'asile de même origine née le (...) avril 1991, n'était pas assez étroite et effective pour pouvoir bénéficier du droit à la garantie de la vie familiale. Cette décision est entrée en force le 5 novembre 2016 sans avoir été contestée.

Dans le cadre de cette procédure, le requérant avait été attribué le 2 août 2016 au canton de Neuchâtel afin que ce dernier lui fournisse l'aide sociale ou d'urgence ainsi qu'un hébergement et exécute le transfert de l'intéressé vers l'Italie.

B.
Le 25 novembre 2016, au cours d'un entretien auquel A._______ avait été convoqué par le Service des migrations du canton de Neuchâtel (ci-après : le SMIG-NE), l'intéressé a déclaré renoncer à retourner volontairement dans son pays d'origine et refuser son transfert vers l'Italie. A cette occasion, il a relevé que sa compagne était enceinte.

Selon un certificat médical établi le 20 décembre 2016, B._______ était enceinte de 22 semaines et 4 jours, le terme étant prévu le 21 avril 2017.

Dans deux courriers du 7 février 2017, la prénommée, respectivement cette dernière et A._______, sont intervenus auprès du SEM dans le but de clarifier des contradictions que cette autorité avait relevées dans leurs récits concernant leur relation, notamment en ce qui concernait l'âge de l'intéressé et de l'existence de deux dates de mariage.

C.
Le 14 février 2017, A._______ a sollicité le réexamen de la décision du SEM du 25 octobre 2016. Dans ce contexte, l'intéressé a notamment produit des photographies de leur couple en Erythrée, un certificat de mariage religieux du 19 janvier 2011 ainsi que le certificat de baptême de leur fille commune née en 2012.

Par écrit du 1er mars 2017, le SEM a informé le SMIG-NE qu'un examen sommaire de la demande du 14 février 2017 l'amenait à suspendre provisoirement l'exécution du transfert à titre de mesure provisionnelle.

Par décision du 28 mars 2017, le SEM a rejeté la demande de réexamen introduite par A._______ au motif que les documents originaux remis n'étaient pas de nature à démontrer le mariage ou l'existence d'une relation ayant débuté dans leur pays d'origine, compte tenu des autres éléments figurant au dossier.

D.
Le 25 avril 2017, le SMIG-NE est intervenu auprès du SEM afin qu'il ouvre une procédure nationale d'asile au sujet de A._______, étant entendu que le délai de six mois pour réaliser son transfert vers l'Italie était échu. A cette occasion, l'autorité cantonale a relevé que l'intéressé vivait avec sa femme suite à un mariage coutumier, que le SEM ne reconnaissait pas ce mariage, alors qu'il avait pourtant attribué un même numéro de dossier aux deux intéressés, que B._______ était enceinte et proche du terme de sa grossesse et que, dans ces conditions, il ne lui avait pas été possible d'organiser le renvoi.

Le (...) avril 2017, la prénommée a donné naissance à C._______, fils de A._______.

E.
Par acte du 13 juin 2017, le SEM a levé sa décision du 25 octobre 2016 et ouvert une procédure nationale pour traiter la demande d'asile déposée par A._______. A compter de cette date, le versement des subventions fédérales liées au cas de l'intéressé a été suspendu.

Par décisions séparées du 29 août 2018, le SEM a, d'une part, reconnu la qualité de réfugié à l'intéressé et lui a accordé l'asile et, d'autre part, a reconnu, afin de préserver l'unité de la famille, la qualité de réfugiés à B._______ et son fils C._______ et leur a accordé l'asile en Suisse.

F.
Par décision du 8 mars 2019, le SEM a constaté que l'obligation de remboursement au canton de Neuchâtel des frais liés à l'application de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi, RS 142.31) pour le cas de A._______ avait pris fin à l'expiration du délai de transfert vers l'Italie, soit le 13 juin 2017, et a en conséquence interrompu le versement de toute subvention fédérale relative à ces frais.

G.
Agissant le 10 avril 2019 par l'intermédiaire de son Conseil d'Etat, la République et Canton de Neuchâtel a saisi le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal ou le TAF) d'un recours dirigé contre la décision susmentionnée, concluant à son annulation et à ce qu'il soit ordonné à la Confédération de reprendre le paiement des subventions dues concernant A._______, étant entendu que l'asile lui avait été octroyé, et de lui verser le montant qui aurait dû l'être depuis le 13 juin 2017, avec un intérêt de 5%. A l'appui de son pourvoi, la collectivité publique invoque l'absence de compétence du SEM, respectivement de base légale, la violation du droit d'être entendu, l'interruption du versement des subventions avant le prononcé de la décision ainsi que la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents s'agissant de l'existence de motifs objectifs justifiant la non-exécution du transfert vers l'Italie.

H.
Appelé à se prononcer sur le recours, le SEM, dans sa réponse du 21 juin 2019, a conclu à son rejet. Dans ce cadre, l'autorité intimée a notamment soutenu que la base légale invoquée était suffisamment explicite, qu'il n'existait pas en l'espèce de motifs justifiant la non-exécution du transfert dans le délai par le canton en charge et que le déroulement de la procédure avait été clarifié au préalable auprès des cantons par circulaire.

I.
Invitée à formuler ses observations sur la réponse au recours, la République et Canton de Neuchâtel a, dans sa réplique du 29 août 2019, maintenu que le SEM ne disposait d'aucune délégation de compétences pour la mise en oeuvre de la base légale invoquée, que l'existence de la circulaire démontrait que dite base nécessitait une disposition d'exécution qui aurait dû être contenue dans une ordonnance législative du Conseil fédéral et que la pratique annoncée par le SEM avait d'emblée été contestée. Enfin, la partie recourante a exposé que le renvoi de A._______ n'avait pas été exécuté afin de préserver l'unité de la famille.

J.
Les autres faits et allégations des parties seront exposés dans la partie en droit ci-après, en considération de leur pertinence pour le litige.

Droit :

1.
Le Tribunal examine d'office sa compétence (art. 7 al. 1
SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz
VwVG Art. 7 - 1 Die Behörde prüft ihre Zuständigkeit von Amtes wegen.
1    Die Behörde prüft ihre Zuständigkeit von Amtes wegen.
2    Die Begründung einer Zuständigkeit durch Einverständnis zwischen Behörde und Partei ist ausgeschlossen.
de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative [PA, RS 172.021], applicable par renvoi de l'art. 37
SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz
VGG Art. 37 Grundsatz - Das Verfahren vor dem Bundesverwaltungsgericht richtet sich nach dem VwVG56, soweit dieses Gesetz nichts anderes bestimmt.
de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral [LTAF, RS 173.32] en relation avec les art. 6
SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG)
AsylG Art. 6 Verfahrensgrundsätze - Verfahren richten sich nach dem Verwaltungsverfahrensgesetz vom 20. Dezember 196810 (VwVG), dem Verwaltungsgerichtsgesetz vom 17. Juni 200511 und dem Bundesgerichtsgesetz vom 17. Juni 200512, soweit das vorliegende Gesetz nichts anderes bestimmt.
et 105
SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG)
AsylG Art. 105 Beschwerde gegen Verfügungen des SEM - Gegen Verfügungen des SEM kann nach Massgabe des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005357 Beschwerde geführt werden.
LAsi).

1.1 Dans la mesure où la présente affaire concerne une contestation entre un canton et la Confédération et touche à une question relative au financement dans le domaine de l'asile, la compétence du Tribunal appelle un examen détaillé en vue de pouvoir être établie.

Dans cette perspective, il sera nécessaire de recourir aux méthodes d'interprétation (consid. 1.2) afin d'écarter une éventuelle compétence du Tribunal fédéral (ci-après : le TF) par la voie de l'action (consid. 1.3), en examinant notamment si le litige pouvait (et/ou devait) être tranché par voie de décision susceptible d'être portée en dernier ressort devant le TF par la voie du recours en matière de droit public (consid. 1.4). Il conviendra ensuite de considérer la compétence du TAF, la recevabilité du recours au sens des art. 31ss
SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG)
AsylG Art. 105 Beschwerde gegen Verfügungen des SEM - Gegen Verfügungen des SEM kann nach Massgabe des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005357 Beschwerde geführt werden.
LTAF (consid. 1.6) et la qualité pour agir de la République et Canton de Neuchâtel (consid. 1.8).

1.2 De jurisprudence constante, la loi s'interprète en premier lieu selon sa lettre (interprétation littérale). Il n'y a lieu de déroger au sens littéral d'un texte clair par voie d'interprétation que lorsque des raisons objectives permettent de penser que ce texte ne restitue pas le sens véritable de la disposition en cause et conduit à des résultats que le législateur ne peut avoir voulus et qui heurtent le sentiment de la justice ou le principe de l'égalité de traitement. A l'inverse, il n'y a lieu de se fonder sur la compréhension littérale du texte que s'il en découle, sans ambiguïté aucune, une solution matériellement juste. Si le texte n'est pas absolument clair, respectivement si plusieurs interprétations de celui-ci sont possibles, il convient de rechercher quelle est la véritable portée de la norme, en la dégageant de tous les éléments à considérer, soit notamment de sa relation avec d'autres dispositions légales et de son contexte (interprétation systématique), du but et de l'esprit de la règle, des valeurs sur lesquelles elle repose, singulièrement de l'intérêt protégé (interprétation téléologique) et de la volonté du législateur telle qu'elle ressort notamment des travaux préparatoires (interprétation historique). Lors de cet examen, il convient de privilégier une approche pragmatique s'inspirant d'une pluralité de méthodes, étant précisé que le Tribunal fédéral n'en privilégie aucune (ATF 142 IV 137 consid. 6.2, 141 III 53 consid. 5.4.1 et 140 V 227 consid. 3.2, ainsi qu'ATAF 2010/56 consid. 5.1).

Plus la loi est récente, moins il sera possible de s'écarter de la volonté clairement exprimée du législateur, notamment pour donner à la loi une portée qui lui a été refusée lors des débats parlementaires. Les travaux préparatoires ne seront toutefois pris en considération que s'ils apportent une réponse claire à une disposition légale ambiguë et ont trouvé leur expression dans le texte même de la loi (ATF 137 V 273 consid. 4.2 ; ATAF 2010/56 consid. 5.1).

1.3 Selon l'art. 120 al. 1 let. b
SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz
BGG Art. 120 - 1 Das Bundesgericht beurteilt auf Klage als einzige Instanz:
1    Das Bundesgericht beurteilt auf Klage als einzige Instanz:
a  Kompetenzkonflikte zwischen Bundesbehörden und kantonalen Behörden;
b  zivilrechtliche und öffentlich-rechtliche Streitigkeiten zwischen Bund und Kantonen oder zwischen Kantonen;
c  Ansprüche auf Schadenersatz und Genugtuung aus der Amtstätigkeit von Personen im Sinne von Artikel 1 Absatz 1 Buchstaben a-cbis des Verantwortlichkeitsgesetzes vom 14. März 1958103.
2    Die Klage ist unzulässig, wenn ein anderes Bundesgesetz eine Behörde zum Erlass einer Verfügung über solche Streitigkeiten ermächtigt. Gegen die Verfügung ist letztinstanzlich die Beschwerde an das Bundesgericht zulässig.
3    Das Klageverfahren richtet sich nach dem BZP104.
de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110), le TF connaît par voie d'action, en instance unique, des contestations de droit civil ou public entre Confédération et cantons ou entre cantons. Cette voie, qui semblerait de prime abord ouverte en l'espèce au vu des parties au litige et de la nature de ce dernier, possède toutefois un caractère subsidiaire. En effet, l'art. 120 al. 2
SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz
BGG Art. 120 - 1 Das Bundesgericht beurteilt auf Klage als einzige Instanz:
1    Das Bundesgericht beurteilt auf Klage als einzige Instanz:
a  Kompetenzkonflikte zwischen Bundesbehörden und kantonalen Behörden;
b  zivilrechtliche und öffentlich-rechtliche Streitigkeiten zwischen Bund und Kantonen oder zwischen Kantonen;
c  Ansprüche auf Schadenersatz und Genugtuung aus der Amtstätigkeit von Personen im Sinne von Artikel 1 Absatz 1 Buchstaben a-cbis des Verantwortlichkeitsgesetzes vom 14. März 1958103.
2    Die Klage ist unzulässig, wenn ein anderes Bundesgesetz eine Behörde zum Erlass einer Verfügung über solche Streitigkeiten ermächtigt. Gegen die Verfügung ist letztinstanzlich die Beschwerde an das Bundesgericht zulässig.
3    Das Klageverfahren richtet sich nach dem BZP104.
phr. 1 LTF consacre l'irrecevabilité de l'action lorsqu'une autre loi fédérale habilite une autorité à rendre une décision sur de telles contestations.

1.3.1 L'interprétation de l'art. 120 al. 2
SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz
BGG Art. 120 - 1 Das Bundesgericht beurteilt auf Klage als einzige Instanz:
1    Das Bundesgericht beurteilt auf Klage als einzige Instanz:
a  Kompetenzkonflikte zwischen Bundesbehörden und kantonalen Behörden;
b  zivilrechtliche und öffentlich-rechtliche Streitigkeiten zwischen Bund und Kantonen oder zwischen Kantonen;
c  Ansprüche auf Schadenersatz und Genugtuung aus der Amtstätigkeit von Personen im Sinne von Artikel 1 Absatz 1 Buchstaben a-cbis des Verantwortlichkeitsgesetzes vom 14. März 1958103.
2    Die Klage ist unzulässig, wenn ein anderes Bundesgesetz eine Behörde zum Erlass einer Verfügung über solche Streitigkeiten ermächtigt. Gegen die Verfügung ist letztinstanzlich die Beschwerde an das Bundesgericht zulässig.
3    Das Klageverfahren richtet sich nach dem BZP104.
LTF peut paraître malaisée. Historiquement en effet, l'action n'a pas fait partie du projet originaire soumis par le Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale ; elle a été ajoutée subséquemment par le Conseil des Etats (BO CE 2003 913), sans débat, qui n'a pas plus eu lieu au Conseil national (BO CN 2004 1615), de sorte qu'aucun élément ne permet de rapporter ici la volonté directe du législateur. Toutefois, la question de savoir si la voie de l'action est ouverte peut être vérifiée en recherchant, selon les règles ordinaires de l'interprétation (cf. supra consid. 1.2), si un litige tombant potentiellement sous le coup de l'art. 120 al. 1
SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz
BGG Art. 120 - 1 Das Bundesgericht beurteilt auf Klage als einzige Instanz:
1    Das Bundesgericht beurteilt auf Klage als einzige Instanz:
a  Kompetenzkonflikte zwischen Bundesbehörden und kantonalen Behörden;
b  zivilrechtliche und öffentlich-rechtliche Streitigkeiten zwischen Bund und Kantonen oder zwischen Kantonen;
c  Ansprüche auf Schadenersatz und Genugtuung aus der Amtstätigkeit von Personen im Sinne von Artikel 1 Absatz 1 Buchstaben a-cbis des Verantwortlichkeitsgesetzes vom 14. März 1958103.
2    Die Klage ist unzulässig, wenn ein anderes Bundesgesetz eine Behörde zum Erlass einer Verfügung über solche Streitigkeiten ermächtigt. Gegen die Verfügung ist letztinstanzlich die Beschwerde an das Bundesgericht zulässig.
3    Das Klageverfahren richtet sich nach dem BZP104.
LTF peut être réglé par une décision sujette à recours jusqu'au TF (Alain Wurzburger, in : Corboz et al. [éd.], Commentaire de la LTF, 2ème éd., 2014 [ci-après : Commentaire LTF], ad art. 120
SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz
BGG Art. 120 - 1 Das Bundesgericht beurteilt auf Klage als einzige Instanz:
1    Das Bundesgericht beurteilt auf Klage als einzige Instanz:
a  Kompetenzkonflikte zwischen Bundesbehörden und kantonalen Behörden;
b  zivilrechtliche und öffentlich-rechtliche Streitigkeiten zwischen Bund und Kantonen oder zwischen Kantonen;
c  Ansprüche auf Schadenersatz und Genugtuung aus der Amtstätigkeit von Personen im Sinne von Artikel 1 Absatz 1 Buchstaben a-cbis des Verantwortlichkeitsgesetzes vom 14. März 1958103.
2    Die Klage ist unzulässig, wenn ein anderes Bundesgesetz eine Behörde zum Erlass einer Verfügung über solche Streitigkeiten ermächtigt. Gegen die Verfügung ist letztinstanzlich die Beschwerde an das Bundesgericht zulässig.
3    Das Klageverfahren richtet sich nach dem BZP104.
, ch. marg. 15).

1.3.2 Si l'art. 120 al. 2
SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz
BGG Art. 120 - 1 Das Bundesgericht beurteilt auf Klage als einzige Instanz:
1    Das Bundesgericht beurteilt auf Klage als einzige Instanz:
a  Kompetenzkonflikte zwischen Bundesbehörden und kantonalen Behörden;
b  zivilrechtliche und öffentlich-rechtliche Streitigkeiten zwischen Bund und Kantonen oder zwischen Kantonen;
c  Ansprüche auf Schadenersatz und Genugtuung aus der Amtstätigkeit von Personen im Sinne von Artikel 1 Absatz 1 Buchstaben a-cbis des Verantwortlichkeitsgesetzes vom 14. März 1958103.
2    Die Klage ist unzulässig, wenn ein anderes Bundesgesetz eine Behörde zum Erlass einer Verfügung über solche Streitigkeiten ermächtigt. Gegen die Verfügung ist letztinstanzlich die Beschwerde an das Bundesgericht zulässig.
3    Das Klageverfahren richtet sich nach dem BZP104.
phr. 1 LTF précise que l'action est irrecevable si une autorité est habilitée par une autre loi fédérale (que la LTF) à rendre une décision sur la contestation, à teneur de l'art. 120 al. 2
SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz
BGG Art. 120 - 1 Das Bundesgericht beurteilt auf Klage als einzige Instanz:
1    Das Bundesgericht beurteilt auf Klage als einzige Instanz:
a  Kompetenzkonflikte zwischen Bundesbehörden und kantonalen Behörden;
b  zivilrechtliche und öffentlich-rechtliche Streitigkeiten zwischen Bund und Kantonen oder zwischen Kantonen;
c  Ansprüche auf Schadenersatz und Genugtuung aus der Amtstätigkeit von Personen im Sinne von Artikel 1 Absatz 1 Buchstaben a-cbis des Verantwortlichkeitsgesetzes vom 14. März 1958103.
2    Die Klage ist unzulässig, wenn ein anderes Bundesgesetz eine Behörde zum Erlass einer Verfügung über solche Streitigkeiten ermächtigt. Gegen die Verfügung ist letztinstanzlich die Beschwerde an das Bundesgericht zulässig.
3    Das Klageverfahren richtet sich nach dem BZP104.
phr. 2 LTF, « [c]ontre cette décision, le recours est recevable en dernière instance devant le Tribunal fédéral ».

La doctrine n'apporte pas une réponse univoque à la question de savoir si cette dernière phrase est purement déclarative, à savoir qu'elle évoque les possibilités de recours qui existeraient en vertu d'autres dispositions (sens évoqué par Hansjörg Seiler, in : Seiler et al. [éd.], Bundesgerichtsgesetz (BGG), Handkommentar, 2ème éd., 2015, ad art. 120, ch. marg. 34), si elle est conditionnelle, en ce sens que l'inexistence d'une voie de recours finale au TF ouvrirait immédiatement la voie de l'action devant cette instance (Wurzburger,op. cit., ch. marg.16 ; Yves Donzallaz, Loi sur le Tribunal fédéral, Commentaire, 2008, ch. marg.4630) ou si elle est par elle-même constitutive d'une voie de recours au TF contre les décisions visées à l'art. 120 al. 2
SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz
BGG Art. 120 - 1 Das Bundesgericht beurteilt auf Klage als einzige Instanz:
1    Das Bundesgericht beurteilt auf Klage als einzige Instanz:
a  Kompetenzkonflikte zwischen Bundesbehörden und kantonalen Behörden;
b  zivilrechtliche und öffentlich-rechtliche Streitigkeiten zwischen Bund und Kantonen oder zwischen Kantonen;
c  Ansprüche auf Schadenersatz und Genugtuung aus der Amtstätigkeit von Personen im Sinne von Artikel 1 Absatz 1 Buchstaben a-cbis des Verantwortlichkeitsgesetzes vom 14. März 1958103.
2    Die Klage ist unzulässig, wenn ein anderes Bundesgesetz eine Behörde zum Erlass einer Verfügung über solche Streitigkeiten ermächtigt. Gegen die Verfügung ist letztinstanzlich die Beschwerde an das Bundesgericht zulässig.
3    Das Klageverfahren richtet sich nach dem BZP104.
phr. 1 LTF (Bernhard Waldmann, in : Niggli et al. [éd.], Basler Kommentar, Bundesgerichtsgesetz, 3èmeéd., 2018 [ci-après: BSK BGG], ad art. 120, ch. marg.20).

Dans sa jurisprudence, le TF semble plutôt pencher pour cette dernière interprétation (en ce sens, ATF 136 IV 139 consid. 2.4). Il a également retenu que, s'agissant des rapports entre la Confédération et les cantons, la recevabilité de l'action devait être admise restrictivement, étant donné que la voie décisionnelle semblait généralement possible (ATF 141 II 84 consid. 4.2) tandis que - dans les rapports entre les cantons - l'accès à l'action devant le TF jouait un rôle central dans le règlement des différends, étant donné qu'il était en principe plus difficilement envisageable, notamment en raison de la souveraineté égale qui prévaut entre ces collectivités territoriales, que les questions se règlent par décision soumise à recours (ATF 141 II 84 consid. 4.2. ; arrêt du TF 2E_3&4/2009 du 11 juillet 2011 consid. 2.1).

1.3.3 Il convient donc, dans un premier temps, d'examiner si la contestation sur laquelle porte le présent litige peut (ou pouvait) être tranchée par voie décisionnelle (consid. 1.4.1), puis, dans l'affirmative, de considérer si une voie de recours serait ouverte au TF en dernier ressort (consid. 1.4.2), étant en effet rappelé que, pour une partie de la doctrine (cf. supra consid. 1.3.2 ; Wurzburger, op. cit., ch. marg. 16 ; Donzallaz, op. cit., ch. marg. 4630), cette question conditionne l'irrecevabilité de l'action au sens de l'art. 120 al. 2
SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz
BGG Art. 120 - 1 Das Bundesgericht beurteilt auf Klage als einzige Instanz:
1    Das Bundesgericht beurteilt auf Klage als einzige Instanz:
a  Kompetenzkonflikte zwischen Bundesbehörden und kantonalen Behörden;
b  zivilrechtliche und öffentlich-rechtliche Streitigkeiten zwischen Bund und Kantonen oder zwischen Kantonen;
c  Ansprüche auf Schadenersatz und Genugtuung aus der Amtstätigkeit von Personen im Sinne von Artikel 1 Absatz 1 Buchstaben a-cbis des Verantwortlichkeitsgesetzes vom 14. März 1958103.
2    Die Klage ist unzulässig, wenn ein anderes Bundesgesetz eine Behörde zum Erlass einer Verfügung über solche Streitigkeiten ermächtigt. Gegen die Verfügung ist letztinstanzlich die Beschwerde an das Bundesgericht zulässig.
3    Das Klageverfahren richtet sich nach dem BZP104.
LTF.

1.4

1.4.1 A raison de la matière, la présente cause concerne des subventions fédérales que la Confédération verse aux cantons, conformément aux dispositions du chapitre 6 de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi, RS 142.31), pour les frais résultant de l'application de dite loi, et vise plus spécialement des indemnités forfaitaires au sens de l'art. 88
SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG)
AsylG Art. 88 Pauschalabgeltung - 1 Der Bund gilt den Kantonen die Kosten aus dem Vollzug dieses Gesetzes mit Pauschalen ab. Diese enthalten nicht die Beiträge nach den Artikeln 91-93b.239
1    Der Bund gilt den Kantonen die Kosten aus dem Vollzug dieses Gesetzes mit Pauschalen ab. Diese enthalten nicht die Beiträge nach den Artikeln 91-93b.239
2    Die Pauschalen für asylsuchende und schutzbedürftige Personen ohne Aufenthaltsbewilligung decken namentlich die Kosten für die Sozialhilfe sowie die obligatorische Krankenpflegeversicherung und enthalten zudem einen Beitrag an die Betreuungskosten.
3    Die Pauschalen für Flüchtlinge und schutzbedürftige Personen mit Aufenthaltsbewilligung und für Flüchtlinge mit einer rechtskräftigen Landesverweisung nach Artikel 66a oder 66abis StGB240 oder Artikel 49a oder 49abis MStG241 oder mit einer rechtskräftigen Ausweisung nach Artikel 68 AIG242 decken namentlich die Kosten für die Sozialhilfe und enthalten zudem einen Beitrag an die Betreuungs- und Verwaltungskosten.243 Sie werden längstens während fünf Jahren nach Einreichung des Asylgesuchs ausgerichtet.244
3bis    Der Bund kann für Personen, die im Rahmen einer Asylgewährung für Flüchtlingsgruppen nach Artikel 56 in der Schweiz aufgenommen werden, die Pauschale nach Absatz 3 länger als fünf Jahre ausrichten, namentlich wenn diese Personen bei ihrer Einreise behindert oder betagt sind.245
4    Die Pauschalen für Personen, die nach Artikel 82 nur Anspruch auf Nothilfe haben, sind eine Entschädigung für die Gewährung der Nothilfe.246
5    ...247
LAsi, respectivement leur remboursement et la renonciation à leur versement en application de l'art. 89b
SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG)
AsylG Art. 89b Rückforderung und Verzicht auf die Ausrichtung von Pauschalabgeltungen - 1 Der Bund kann bereits ausgerichtete Pauschalabgeltungen nach Artikel 88 des vorliegenden Gesetzes und nach den Artikeln 58 und 87 AIG253 zurückfordern, wenn ein Kanton die Vollzugsaufgaben gemäss Artikel 46 des vorliegenden Gesetzes nicht oder nur mangelhaft erfüllt und keine entschuldbaren Gründe vorliegen.
1    Der Bund kann bereits ausgerichtete Pauschalabgeltungen nach Artikel 88 des vorliegenden Gesetzes und nach den Artikeln 58 und 87 AIG253 zurückfordern, wenn ein Kanton die Vollzugsaufgaben gemäss Artikel 46 des vorliegenden Gesetzes nicht oder nur mangelhaft erfüllt und keine entschuldbaren Gründe vorliegen.
2    Führt die Nichterfüllung oder die mangelhafte Erfüllung von Vollzugsaufgaben nach Artikel 46 zu einer Verlängerung der Aufenthaltsdauer der betroffenen Person in der Schweiz, so kann der Bund darauf verzichten, die entsprechenden beim Kanton anfallenden Kosten durch Pauschalabgeltungen nach Artikel 88 des vorliegenden Gesetzes und nach den Artikeln 58 und 87 AIG zu entschädigen.
LAsi. A cet égard, les dispositions topiques de la LAsi prévoient ce qui suit :

Art. 88 Indemnités forfaitaires

1 La Confédération verse des indemnités forfaitaires aux cantons pour les frais résultant de l'application de la présente loi. Ces indemnités n'englobent pas les contributions fédérales visées aux art. 91 à 93b.

2 Les indemnités forfaitaires pour les requérants et les personnes à protéger qui ne sont pas titulaires d'une autorisation de séjour couvrent notamment les coûts de l'aide sociale et de l'assurance-maladie obligatoire et comprennent une contribution aux frais d'encadrement.

3 Les indemnités forfaitaires pour les réfugiés, les personnes à protéger titulaires d'une autorisation de séjour et les réfugiés sous le coup d'une expulsion au sens des art. 66a ou 66abisCP ou 49a ou 49abisCPM entrée en force couvrent notamment les coûts de l'aide sociale et comprennent une contribution aux frais d'encadrement et aux frais administratifs. Elles sont versées pendant cinq ans au plus à compter du dépôt de la demande d'asile.

3bis Pour les personnes admises en Suisse dans le cadre de l'asile octroyé à des groupes de réfugiés en vertu de l'art. 56, la Confédération peut verser les indemnités forfaitaires visées à l'al. 3 pendant plus de cinq ans, notamment si ces personnes sont handicapées ou âgées à leur arrivée en Suisse.

4 Les indemnités forfaitaires pour les personnes qui n'ont droit qu'à l'aide d'urgence visée à l'art. 82 constituent une indemnisation des coûts de l'aide d'urgence.

Art 89bRemboursement et renonciation au versement d'indemnités forfaitaires

1 La Confédération peut réclamer le remboursement d'indemnités forfaitaires déjà versées conformément à l'art. 88
SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz
AIG Art. 88 Sonderabgabe auf Vermögenswerten - 1 Vorläufig aufgenommene Personen unterliegen der Sonderabgabe auf Vermögenswerten nach Artikel 86 AsylG293. Die Bestimmungen des 5. Kapitels 2. Abschnitts und des 10. Kapitels des AsylG sowie Artikel 112a AsylG sind anwendbar.
1    Vorläufig aufgenommene Personen unterliegen der Sonderabgabe auf Vermögenswerten nach Artikel 86 AsylG293. Die Bestimmungen des 5. Kapitels 2. Abschnitts und des 10. Kapitels des AsylG sowie Artikel 112a AsylG sind anwendbar.
2    Die Pflicht zur Sonderabgabe besteht längstens zehn Jahre seit der Einreise.
de la présente loi, ainsi qu'aux art. 55
SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz
AIG Art. 55 Spezifische Integrationsförderung - Die spezifische Integrationsförderung auf Ebene des Bundes, der Kantone und der Gemeinden ergänzt die Integrationsförderung in den Regelstrukturen, wenn diese nicht zugänglich oder wenn Lücken vorhanden sind.
(actuellement : 58) et 87 LEI, lorsqu'un canton ne remplit pas ses obligations en matière d'exécution comme le prévoit l'art. 46 de la présente loi ou ne les remplit que partiellement et que rien ne justifie de tels manquements.

2 Si le fait de ne pas remplir ses obligations en matière d'exécution comme le prévoit l'art. 46 ou de ne les remplir que partiellement entraîne une prolongation de la durée du séjour de l'intéressé en Suisse, la Confédération peut renoncer à verser au canton les indemnités forfaitaires visées à l'art. 88
SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz
AIG Art. 88 Sonderabgabe auf Vermögenswerten - 1 Vorläufig aufgenommene Personen unterliegen der Sonderabgabe auf Vermögenswerten nach Artikel 86 AsylG293. Die Bestimmungen des 5. Kapitels 2. Abschnitts und des 10. Kapitels des AsylG sowie Artikel 112a AsylG sind anwendbar.
1    Vorläufig aufgenommene Personen unterliegen der Sonderabgabe auf Vermögenswerten nach Artikel 86 AsylG293. Die Bestimmungen des 5. Kapitels 2. Abschnitts und des 10. Kapitels des AsylG sowie Artikel 112a AsylG sind anwendbar.
2    Die Pflicht zur Sonderabgabe besteht längstens zehn Jahre seit der Einreise.
de la présente loi et aux art. 55
SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz
AIG Art. 55 Spezifische Integrationsförderung - Die spezifische Integrationsförderung auf Ebene des Bundes, der Kantone und der Gemeinden ergänzt die Integrationsförderung in den Regelstrukturen, wenn diese nicht zugänglich oder wenn Lücken vorhanden sind.
(actuellement : 58) et 87 LEI.

En ce qui concerne la loi fédérale du 5 octobre 1990 sur les aides financières et les indemnités (Loi sur les subventions [LSu], RS 616.1), on relève à ce stade le contenu qui suit :

Art. 2 Champ d'application

1 La présente loi s'applique à toutes les aides financières (aides) et indemnités prévues par le droit fédéral.

2 Le chap. 3 est applicable sauf dispositions contraires d'autres lois ou arrêtés fédéraux de portée générale.

3 Le chap. 3 s'applique par analogie aux aides et indemnités qui ne sont pas allouées sous forme de prestations pécuniaires à fonds perdu, dans la mesure où cela est compatible avec le but des prestations.

4 Toutefois, le chap. 3 ne s'applique pas :

a. aux prestations fournies à des Etats étrangers ou à des bénéficiaires d'aides financières ou d'autres mesures de soutien visés à l'art. 19 de la loi du 22 juin 2007 sur l'État hôte, à l'exclusion des organisations internationales non gouvernementales.

b. aux prestations fournies à des institutions ayant leur siège à l'étranger.

Art. 3 Définitions

1 Sont des aides financières (aides) les avantages monnayables accordés à des bénéficiaires étrangers à l'administration fédérale aux fins d'assurer ou de promouvoir la réalisation d'une tâche que l'allocataire a décidé d'assumer. Les avantages monnayables peuvent prendre notamment les formes suivantes: prestations pécuniaires à fonds perdu, conditions préférentielles consenties lors de prêts, cautionnements ainsi que prestations en nature et services accordés à titre gracieux ou à des conditions avantageuses.

2 Sont des indemnités les prestations accordées à des bénéficiaires étrangers à l'administration fédérale et destinées à atténuer ou à compenser les charges financières découlant de l'accomplissement:

a. de tâches prescrites par le droit fédéral ;

b. de tâches de droit public déléguées par la Confédération.

Le chapitre 3 de la LSu « Dispositions générales applicables aux aides et indemnités » regroupe les articles 11 à 40 de cette loi et contient notamment la disposition suivante :

Art. 16 Forme juridique

1 Les aides financières et les indemnités sont en règle générale allouées par voie de décision.

[...]

5 Le rejet d'une requête doit faire l'objet d'une décision.

1.4.2 Il découle de l'énumération des bases légales pertinentes ci-dessus, qu'à défaut d'une loi spécifique dérogeant au principe de la voie décisionnelle, c'est bien celle-ci qui doit être envisagée en matière de subventions versées en vertu du droit fédéral. En effet, conformément au principe du parallélisme des formes (arrêts du TF 2C_443/2007 du 28 juillet 2008 consid. 1.2.2, 1P.80/2005 du 18 août 2005 consid. 2, 1P.27/2002 du 31 mai 2002 consid. 4.2), si une subvention fédérale s'accorde ou se refuse en la forme d'une décision, il doit en aller de même de la modification subséquente ou de la révocation de la subvention (Etienne Poltier, Les Subventions, in : Leinhard [éd.], Schweizerisches Bundesverwaltungsrecht [SBVR], Bd. X Finanzrecht, 2011, ch. marg. 179 ; Andreas Lienhard/August Mächler/Agata Zielniewicz, Öffentliches Finanzrecht, 2017, p. 269s).

Or, dans le domaine considéré, le chapitre de la LAsi dédié aux subventions fédérales (chapitre 6 ; art. 88
SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG)
AsylG Art. 88 Pauschalabgeltung - 1 Der Bund gilt den Kantonen die Kosten aus dem Vollzug dieses Gesetzes mit Pauschalen ab. Diese enthalten nicht die Beiträge nach den Artikeln 91-93b.239
1    Der Bund gilt den Kantonen die Kosten aus dem Vollzug dieses Gesetzes mit Pauschalen ab. Diese enthalten nicht die Beiträge nach den Artikeln 91-93b.239
2    Die Pauschalen für asylsuchende und schutzbedürftige Personen ohne Aufenthaltsbewilligung decken namentlich die Kosten für die Sozialhilfe sowie die obligatorische Krankenpflegeversicherung und enthalten zudem einen Beitrag an die Betreuungskosten.
3    Die Pauschalen für Flüchtlinge und schutzbedürftige Personen mit Aufenthaltsbewilligung und für Flüchtlinge mit einer rechtskräftigen Landesverweisung nach Artikel 66a oder 66abis StGB240 oder Artikel 49a oder 49abis MStG241 oder mit einer rechtskräftigen Ausweisung nach Artikel 68 AIG242 decken namentlich die Kosten für die Sozialhilfe und enthalten zudem einen Beitrag an die Betreuungs- und Verwaltungskosten.243 Sie werden längstens während fünf Jahren nach Einreichung des Asylgesuchs ausgerichtet.244
3bis    Der Bund kann für Personen, die im Rahmen einer Asylgewährung für Flüchtlingsgruppen nach Artikel 56 in der Schweiz aufgenommen werden, die Pauschale nach Absatz 3 länger als fünf Jahre ausrichten, namentlich wenn diese Personen bei ihrer Einreise behindert oder betagt sind.245
4    Die Pauschalen für Personen, die nach Artikel 82 nur Anspruch auf Nothilfe haben, sind eine Entschädigung für die Gewährung der Nothilfe.246
5    ...247
à 95
SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG)
AsylG Art. 95 Aufsicht - 1 Der Bund überprüft die subventionsrechtlich korrekte Verwendung, die Wirksamkeit und die vorschriftsgemässe Abrechnung der Bundesbeiträge. Er kann mit dieser Aufgabe auch Dritte beauftragen und die kantonalen Finanzkontrollen zur Unterstützung beiziehen.
1    Der Bund überprüft die subventionsrechtlich korrekte Verwendung, die Wirksamkeit und die vorschriftsgemässe Abrechnung der Bundesbeiträge. Er kann mit dieser Aufgabe auch Dritte beauftragen und die kantonalen Finanzkontrollen zur Unterstützung beiziehen.
2    Wer Bundesbeiträge erhält, ist verpflichtet, seine Organisation sowie die Daten und Führungszahlen bezüglich Aufwendungen und Erträge im Asylbereich offen zu legen.
3    Die Eidgenössische Finanzkontrolle, das SEM und die kantonalen Finanzkontrollen üben ihre Aufsicht über die Finanztätigkeit entsprechend ihren Vorschriften aus. Sie bestimmen das geeignete Vorgehen, koordinieren ihre Tätigkeiten und informieren sich gegenseitig über die Erkenntnisse.
LAsi) ne contient ni clause dérogatoire générale au chapitre 3 de la LSu ni dérogation spécifique en ce qui concerne le remboursement ou la renonciation au versement d'indemnités forfaitaires. A ce dernier égard, l'art. 89b
SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG)
AsylG Art. 89b Rückforderung und Verzicht auf die Ausrichtung von Pauschalabgeltungen - 1 Der Bund kann bereits ausgerichtete Pauschalabgeltungen nach Artikel 88 des vorliegenden Gesetzes und nach den Artikeln 58 und 87 AIG253 zurückfordern, wenn ein Kanton die Vollzugsaufgaben gemäss Artikel 46 des vorliegenden Gesetzes nicht oder nur mangelhaft erfüllt und keine entschuldbaren Gründe vorliegen.
1    Der Bund kann bereits ausgerichtete Pauschalabgeltungen nach Artikel 88 des vorliegenden Gesetzes und nach den Artikeln 58 und 87 AIG253 zurückfordern, wenn ein Kanton die Vollzugsaufgaben gemäss Artikel 46 des vorliegenden Gesetzes nicht oder nur mangelhaft erfüllt und keine entschuldbaren Gründe vorliegen.
2    Führt die Nichterfüllung oder die mangelhafte Erfüllung von Vollzugsaufgaben nach Artikel 46 zu einer Verlängerung der Aufenthaltsdauer der betroffenen Person in der Schweiz, so kann der Bund darauf verzichten, die entsprechenden beim Kanton anfallenden Kosten durch Pauschalabgeltungen nach Artikel 88 des vorliegenden Gesetzes und nach den Artikeln 58 und 87 AIG zu entschädigen.
LAsi ne contient par ailleurs aucune indication spécifique sur le mode, la voie ou la forme juridique que la Confédération devrait employer pour réclamer le remboursement des indemnités ou renoncer à leur versement. Il apparaît donc que, s'agissant de la procédure, la question est régie par les dispositions topiques de la LSu et que la révocation, respectivement la demande de remboursement, d'indemnités financières telles que celles prévues à l'art. 88
SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG)
AsylG Art. 88 Pauschalabgeltung - 1 Der Bund gilt den Kantonen die Kosten aus dem Vollzug dieses Gesetzes mit Pauschalen ab. Diese enthalten nicht die Beiträge nach den Artikeln 91-93b.239
1    Der Bund gilt den Kantonen die Kosten aus dem Vollzug dieses Gesetzes mit Pauschalen ab. Diese enthalten nicht die Beiträge nach den Artikeln 91-93b.239
2    Die Pauschalen für asylsuchende und schutzbedürftige Personen ohne Aufenthaltsbewilligung decken namentlich die Kosten für die Sozialhilfe sowie die obligatorische Krankenpflegeversicherung und enthalten zudem einen Beitrag an die Betreuungskosten.
3    Die Pauschalen für Flüchtlinge und schutzbedürftige Personen mit Aufenthaltsbewilligung und für Flüchtlinge mit einer rechtskräftigen Landesverweisung nach Artikel 66a oder 66abis StGB240 oder Artikel 49a oder 49abis MStG241 oder mit einer rechtskräftigen Ausweisung nach Artikel 68 AIG242 decken namentlich die Kosten für die Sozialhilfe und enthalten zudem einen Beitrag an die Betreuungs- und Verwaltungskosten.243 Sie werden längstens während fünf Jahren nach Einreichung des Asylgesuchs ausgerichtet.244
3bis    Der Bund kann für Personen, die im Rahmen einer Asylgewährung für Flüchtlingsgruppen nach Artikel 56 in der Schweiz aufgenommen werden, die Pauschale nach Absatz 3 länger als fünf Jahre ausrichten, namentlich wenn diese Personen bei ihrer Einreise behindert oder betagt sind.245
4    Die Pauschalen für Personen, die nach Artikel 82 nur Anspruch auf Nothilfe haben, sind eine Entschädigung für die Gewährung der Nothilfe.246
5    ...247
LAsi doivent revêtir la forme de la décision.

1.4.3 Cela étant affirmé, il convient d'examiner, afin d'établir la compétence du Tribunal, s'il existe, en dernier ressort, une voie de droit ouverte au TF dans la présente procédure.

Comme il a été évoqué ci-dessus (cf. supra consid. 1.3.2), pour une partie de la doctrine, la question de savoir si une voie de droit est ouverte auprès du TF en dernier ressort conditionne en effet l'irrecevabilité de l'action au sens de l'art. 120 al. 2
SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz
BGG Art. 120 - 1 Das Bundesgericht beurteilt auf Klage als einzige Instanz:
1    Das Bundesgericht beurteilt auf Klage als einzige Instanz:
a  Kompetenzkonflikte zwischen Bundesbehörden und kantonalen Behörden;
b  zivilrechtliche und öffentlich-rechtliche Streitigkeiten zwischen Bund und Kantonen oder zwischen Kantonen;
c  Ansprüche auf Schadenersatz und Genugtuung aus der Amtstätigkeit von Personen im Sinne von Artikel 1 Absatz 1 Buchstaben a-cbis des Verantwortlichkeitsgesetzes vom 14. März 1958103.
2    Die Klage ist unzulässig, wenn ein anderes Bundesgesetz eine Behörde zum Erlass einer Verfügung über solche Streitigkeiten ermächtigt. Gegen die Verfügung ist letztinstanzlich die Beschwerde an das Bundesgericht zulässig.
3    Das Klageverfahren richtet sich nach dem BZP104.
LTF. Autrement dit, si la voie du recours en matière de droit public n'est pas ouverte in fine dans le cadre d'une contestation entre la Confédération et un canton, c'est par la voie de l'action que le TF doit être saisi afin de connaître du litige, ce qui apparaît comme étant central dans un Etat fédéral.

En l'espèce, au vu des considérations qui suivent, le Tribunal arrive à la conclusion que la voie du recours en matière de droit public au TF est en définitive ouverte contre les décisions en matière de subventions dans le domaine de l'asile.

1.4.3.1 Premièrement, le recours en matière de droit public devant le TF est recevable contre les décisions du TAF rendues dans des causes de droit public (art. 82 let. a
SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz
BGG Art. 82 Grundsatz - Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden:
a  gegen Entscheide in Angelegenheiten des öffentlichen Rechts;
b  gegen kantonale Erlasse;
c  betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie betreffend Volkswahlen und -abstimmungen.
et 86 al. 1
SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz
BGG Art. 86 Vorinstanzen im Allgemeinen - 1 Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide:
1    Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide:
a  des Bundesverwaltungsgerichts;
b  des Bundesstrafgerichts;
c  der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen;
d  letzter kantonaler Instanzen, sofern nicht die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht zulässig ist.
2    Die Kantone setzen als unmittelbare Vorinstanzen des Bundesgerichts obere Gerichte ein, soweit nicht nach einem anderen Bundesgesetz Entscheide anderer richterlicher Behörden der Beschwerde an das Bundesgericht unterliegen.
3    Für Entscheide mit vorwiegend politischem Charakter können die Kantone anstelle eines Gerichts eine andere Behörde als unmittelbare Vorinstanz des Bundesgerichts einsetzen.
let. a LTF). L'art. 83
SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz
BGG Art. 83 Ausnahmen - Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
a  Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
b  Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
c  Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:
c1  die Einreise,
c2  Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
c3  die vorläufige Aufnahme,
c4  die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
c5  Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
c6  die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
d  Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:
d1  vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
d2  von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
e  Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
f  Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:
fbis  Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 200963;
f1  sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
f2  der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 201961 über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
g  Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
h  Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
i  Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
j  Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
k  Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
l  Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
m  Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
n  Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
n1  das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
n2  die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
n3  Freigaben;
o  Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
p  Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend:68
p1  Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
p2  Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 199769,
p3  Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 201071;
q  Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:
q1  die Aufnahme in die Warteliste,
q2  die Zuteilung von Organen;
r  Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 3472 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 200573 (VGG) getroffen hat;
s  Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:
s1  ...
s2  die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
t  Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
u  Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 201576);
v  Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
w  Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
x  Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 201680 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
y  Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
z  Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 201683 genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.
LTF énonce toutefois une série d'exceptions relatives aux domaines du droit touchés.

Ainsi, le recours en matière de droit public est irrecevable contre les décisions en matière d'asile qui ont été rendues par le TAF, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'Etat dont ces personnes cherchent à se protéger (art. 83 let. d
SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz
BGG Art. 83 Ausnahmen - Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
a  Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
b  Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
c  Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:
c1  die Einreise,
c2  Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
c3  die vorläufige Aufnahme,
c4  die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
c5  Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
c6  die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
d  Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:
d1  vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
d2  von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
e  Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
f  Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:
fbis  Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 200963;
f1  sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
f2  der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 201961 über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
g  Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
h  Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
i  Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
j  Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
k  Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
l  Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
m  Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
n  Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
n1  das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
n2  die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
n3  Freigaben;
o  Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
p  Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend:68
p1  Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
p2  Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 199769,
p3  Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 201071;
q  Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:
q1  die Aufnahme in die Warteliste,
q2  die Zuteilung von Organen;
r  Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 3472 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 200573 (VGG) getroffen hat;
s  Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:
s1  ...
s2  die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
t  Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
u  Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 201576);
v  Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
w  Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
x  Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 201680 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
y  Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
z  Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 201683 genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.
LTF), et contre les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit (art. 83 let. k
SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz
BGG Art. 83 Ausnahmen - Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
a  Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
b  Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
c  Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:
c1  die Einreise,
c2  Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
c3  die vorläufige Aufnahme,
c4  die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
c5  Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
c6  die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
d  Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:
d1  vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
d2  von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
e  Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
f  Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:
fbis  Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 200963;
f1  sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
f2  der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 201961 über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
g  Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
h  Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
i  Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
j  Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
k  Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
l  Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
m  Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
n  Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
n1  das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
n2  die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
n3  Freigaben;
o  Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
p  Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend:68
p1  Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
p2  Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 199769,
p3  Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 201071;
q  Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:
q1  die Aufnahme in die Warteliste,
q2  die Zuteilung von Organen;
r  Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 3472 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 200573 (VGG) getroffen hat;
s  Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:
s1  ...
s2  die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
t  Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
u  Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 201576);
v  Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
w  Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
x  Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 201680 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
y  Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
z  Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 201683 genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.
LTF).

Il apparaît, cela dit, que l'art. 83 let. d
SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz
BGG Art. 83 Ausnahmen - Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
a  Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
b  Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
c  Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:
c1  die Einreise,
c2  Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
c3  die vorläufige Aufnahme,
c4  die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
c5  Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
c6  die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
d  Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:
d1  vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
d2  von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
e  Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
f  Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:
fbis  Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 200963;
f1  sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
f2  der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 201961 über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
g  Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
h  Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
i  Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
j  Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
k  Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
l  Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
m  Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
n  Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
n1  das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
n2  die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
n3  Freigaben;
o  Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
p  Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend:68
p1  Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
p2  Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 199769,
p3  Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 201071;
q  Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:
q1  die Aufnahme in die Warteliste,
q2  die Zuteilung von Organen;
r  Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 3472 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 200573 (VGG) getroffen hat;
s  Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:
s1  ...
s2  die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
t  Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
u  Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 201576);
v  Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
w  Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
x  Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 201680 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
y  Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
z  Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 201683 genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.
LTF ne vise que la question de l'asile au sens de la protection accordée par un Etat à un individu et la relation existant entre eux - l'asile au sens étroit, la qualité de réfugié, la protection provisoire, la saisie de valeurs patrimoniales, l'attribution cantonale etc. - et non les questions organisationnelles et financières qui relèvent du domaine de l'asile, à l'instar des art. 88ss
SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz
BGG Art. 83 Ausnahmen - Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
a  Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
b  Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
c  Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:
c1  die Einreise,
c2  Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
c3  die vorläufige Aufnahme,
c4  die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
c5  Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
c6  die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
d  Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:
d1  vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
d2  von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
e  Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
f  Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:
fbis  Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 200963;
f1  sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
f2  der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 201961 über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
g  Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
h  Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
i  Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
j  Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
k  Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
l  Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
m  Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
n  Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
n1  das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
n2  die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
n3  Freigaben;
o  Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
p  Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend:68
p1  Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
p2  Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 199769,
p3  Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 201071;
q  Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:
q1  die Aufnahme in die Warteliste,
q2  die Zuteilung von Organen;
r  Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 3472 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 200573 (VGG) getroffen hat;
s  Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:
s1  ...
s2  die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
t  Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
u  Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 201576);
v  Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
w  Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
x  Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 201680 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
y  Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
z  Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 201683 genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.
LAsi, et pour lesquelles la voie du recours en matière de droit public n'est donc pas exclue par cette disposition (Seiler, op. cit., ch. marg. 45 et 46 ; Donzallaz, op. cit., ch. marg. 2817 ; Thomas Häberli in : BSK BGG, ad art. 83, ch. marg.131a).

1.4.3.2 Deuxièmement, une partie de la doctrine précise que peu importe que le domaine de fond relève ou non d'une exclusion prévue à l'art. 83
SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz
BGG Art. 83 Ausnahmen - Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
a  Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
b  Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
c  Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:
c1  die Einreise,
c2  Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
c3  die vorläufige Aufnahme,
c4  die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
c5  Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
c6  die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
d  Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:
d1  vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
d2  von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
e  Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
f  Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:
fbis  Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 200963;
f1  sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
f2  der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 201961 über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
g  Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
h  Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
i  Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
j  Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
k  Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
l  Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
m  Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
n  Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
n1  das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
n2  die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
n3  Freigaben;
o  Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
p  Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend:68
p1  Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
p2  Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 199769,
p3  Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 201071;
q  Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:
q1  die Aufnahme in die Warteliste,
q2  die Zuteilung von Organen;
r  Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 3472 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 200573 (VGG) getroffen hat;
s  Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:
s1  ...
s2  die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
t  Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
u  Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 201576);
v  Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
w  Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
x  Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 201680 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
y  Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
z  Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 201683 genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.
LTF, la recevabilité du recours en matière de droit public doit être appréciée en fonction de la cause à laquelle elle se rapporte (Florence Aubry Girardin, in : Commentaire LTF, ad art. 83
SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG)
AsylG Art. 83 - 1 Sozialhilfeleistungen oder reduzierte Leistungen nach Artikel 82 Absatz 3 sind ganz oder teilweise abzulehnen, zu kürzen oder zu entziehen, wenn die begünstigte Person:224
1    Sozialhilfeleistungen oder reduzierte Leistungen nach Artikel 82 Absatz 3 sind ganz oder teilweise abzulehnen, zu kürzen oder zu entziehen, wenn die begünstigte Person:224
a  sie durch unwahre oder unvollständige Angaben erwirkt oder zu erwirken versucht hat;
b  sich weigert, der zuständigen Stelle über ihre wirtschaftlichen Verhältnisse Auskunft zu erteilen, oder sie nicht ermächtigt, Auskünfte einzuholen;
c  wesentliche Änderungen ihrer Verhältnisse nicht meldet;
d  es offensichtlich unterlässt, ihre Lage zu verbessern, namentlich wenn sie eine ihr zugewiesene zumutbare Arbeit oder Unterkunft nicht annimmt;
e  ohne Absprache mit der zuständigen Stelle ein Arbeits- oder Mietverhältnis auflöst oder dessen Auflösung verschuldet und damit ihre Lage verschlechtert;
f  die Sozialhilfeleistungen missbräuchlich verwendet;
g  sich trotz der Androhung des Entzuges von Sozialhilfeleistungen nicht an die Anordnung der zuständigen Stelle hält;
h  die öffentliche Sicherheit und Ordnung gefährdet;
i  strafrechtlich verfolgt oder verurteilt worden ist;
j  ihre Mitwirkungspflicht schuldhaft grob verletzt, insbesondere ihre Identität nicht preisgibt;
k  den Anordnungen von Mitarbeitenden des Verfahrens oder der Unterbringungseinrichtungen nicht Folge leistet und dadurch Ordnung und Sicherheit gefährdet.
1bis    Absatz 1 gilt für Flüchtlinge nur unter dem Vorbehalt, dass die Gleichbehandlung mit der einheimischen Bevölkerung gewährleistet ist.229
2    Unrechtmässig bezogene Sozialhilfeleistungen sind vollumfänglich zurückzuerstatten. Der zurückzuerstattende Betrag kann namentlich von künftigen Sozialhilfeleistungen abgezogen werden. Der Kanton setzt den Rückerstattungsanspruch durch. Artikel 85 Absatz 3 ist anwendbar.230
, ch. marg. 18).

En l'espèce, bien que le litige trouve son siège général dans la LAsi, la cause sur laquelle il porte - à savoir les indemnités forfaitaires - relève du droit des subventions conformément aux art. 2 al. 1
SR 616.1 Bundesgesetz vom 5. Oktober 1990 über Finanzhilfen und Abgeltungen (Subventionsgesetz, SuG) - Subventionsgesetz
SuG Art. 2 Geltungsbereich - 1 Dieses Gesetz gilt für alle im Bundesrecht vorgesehenen Finanzhilfen und Abgeltungen.
1    Dieses Gesetz gilt für alle im Bundesrecht vorgesehenen Finanzhilfen und Abgeltungen.
2    Das dritte Kapitel ist anwendbar, soweit andere Bundesgesetze oder allgemeinverbindliche Bundesbeschlüsse nichts Abweichendes vorschreiben.
3    Das dritte Kapitel gilt sinngemäss für Finanzhilfen und Abgeltungen, die nicht in der Form von nichtrückzahlbaren Geldleistungen ausgerichtet werden, soweit es mit dem Zweck der Finanzhilfen und Abgeltungen vereinbar ist.
4    Das dritte Kapitel gilt jedoch nicht für:
a  Leistungen an ausländische Staaten oder an von finanziellen Beiträgen oder anderen Unterstützungsmassnahmen nach Artikel 19 des Gaststaatgesetzes vom 22. Juni 20075 Begünstigte, mit Ausnahme der internationalen Nichtregierungsorganisationen.
b  Leistungen an Institutionen mit Sitz im Ausland.
et 3 al. 2
SR 616.1 Bundesgesetz vom 5. Oktober 1990 über Finanzhilfen und Abgeltungen (Subventionsgesetz, SuG) - Subventionsgesetz
SuG Art. 3 Begriffe - 1 Finanzhilfen sind geldwerte Vorteile, die Empfängern ausserhalb der Bundesverwaltung gewährt werden, um die Erfüllung einer vom Empfänger gewählten Aufgabe zu fördern oder zu erhalten. Geldwerte Vorteile sind insbesondere nichtrückzahlbare Geldleistungen, Vorzugsbedingungen bei Darlehen, Bürgschaften sowie unentgeltliche oder verbilligte Dienst- und Sachleistungen.
1    Finanzhilfen sind geldwerte Vorteile, die Empfängern ausserhalb der Bundesverwaltung gewährt werden, um die Erfüllung einer vom Empfänger gewählten Aufgabe zu fördern oder zu erhalten. Geldwerte Vorteile sind insbesondere nichtrückzahlbare Geldleistungen, Vorzugsbedingungen bei Darlehen, Bürgschaften sowie unentgeltliche oder verbilligte Dienst- und Sachleistungen.
2    Abgeltungen sind Leistungen an Empfänger ausserhalb der Bundesverwaltung zur Milderung oder zum Ausgleich von finanziellen Lasten, die sich ergeben aus der Erfüllung von:
a  bundesrechtlich vorgeschriebenen Aufgaben;
b  öffentlichrechtlichen Aufgaben, die dem Empfänger vom Bund übertragen worden sind.
let. a LSu. Il convient donc d'examiner, pour établir si la voie du recours en matière de droit public est ouverte ou non, s'il existe en l'espèce, au sens de l'art. 83 let. k
SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz
BGG Art. 83 Ausnahmen - Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
a  Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
b  Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
c  Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:
c1  die Einreise,
c2  Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
c3  die vorläufige Aufnahme,
c4  die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
c5  Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
c6  die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
d  Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:
d1  vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
d2  von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
e  Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
f  Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:
fbis  Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 200963;
f1  sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
f2  der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 201961 über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
g  Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
h  Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
i  Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
j  Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
k  Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
l  Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
m  Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
n  Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
n1  das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
n2  die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
n3  Freigaben;
o  Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
p  Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend:68
p1  Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
p2  Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 199769,
p3  Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 201071;
q  Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:
q1  die Aufnahme in die Warteliste,
q2  die Zuteilung von Organen;
r  Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 3472 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 200573 (VGG) getroffen hat;
s  Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:
s1  ...
s2  die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
t  Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
u  Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 201576);
v  Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
w  Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
x  Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 201680 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
y  Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
z  Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 201683 genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.
LTF, un droit aux indemnités forfaitaires prévues à l'art. 88
SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG)
AsylG Art. 88 Pauschalabgeltung - 1 Der Bund gilt den Kantonen die Kosten aus dem Vollzug dieses Gesetzes mit Pauschalen ab. Diese enthalten nicht die Beiträge nach den Artikeln 91-93b.239
1    Der Bund gilt den Kantonen die Kosten aus dem Vollzug dieses Gesetzes mit Pauschalen ab. Diese enthalten nicht die Beiträge nach den Artikeln 91-93b.239
2    Die Pauschalen für asylsuchende und schutzbedürftige Personen ohne Aufenthaltsbewilligung decken namentlich die Kosten für die Sozialhilfe sowie die obligatorische Krankenpflegeversicherung und enthalten zudem einen Beitrag an die Betreuungskosten.
3    Die Pauschalen für Flüchtlinge und schutzbedürftige Personen mit Aufenthaltsbewilligung und für Flüchtlinge mit einer rechtskräftigen Landesverweisung nach Artikel 66a oder 66abis StGB240 oder Artikel 49a oder 49abis MStG241 oder mit einer rechtskräftigen Ausweisung nach Artikel 68 AIG242 decken namentlich die Kosten für die Sozialhilfe und enthalten zudem einen Beitrag an die Betreuungs- und Verwaltungskosten.243 Sie werden längstens während fünf Jahren nach Einreichung des Asylgesuchs ausgerichtet.244
3bis    Der Bund kann für Personen, die im Rahmen einer Asylgewährung für Flüchtlingsgruppen nach Artikel 56 in der Schweiz aufgenommen werden, die Pauschale nach Absatz 3 länger als fünf Jahre ausrichten, namentlich wenn diese Personen bei ihrer Einreise behindert oder betagt sind.245
4    Die Pauschalen für Personen, die nach Artikel 82 nur Anspruch auf Nothilfe haben, sind eine Entschädigung für die Gewährung der Nothilfe.246
5    ...247
LAsi.

Or, à l'art. 88 al. 1
SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG)
AsylG Art. 88 Pauschalabgeltung - 1 Der Bund gilt den Kantonen die Kosten aus dem Vollzug dieses Gesetzes mit Pauschalen ab. Diese enthalten nicht die Beiträge nach den Artikeln 91-93b.239
1    Der Bund gilt den Kantonen die Kosten aus dem Vollzug dieses Gesetzes mit Pauschalen ab. Diese enthalten nicht die Beiträge nach den Artikeln 91-93b.239
2    Die Pauschalen für asylsuchende und schutzbedürftige Personen ohne Aufenthaltsbewilligung decken namentlich die Kosten für die Sozialhilfe sowie die obligatorische Krankenpflegeversicherung und enthalten zudem einen Beitrag an die Betreuungskosten.
3    Die Pauschalen für Flüchtlinge und schutzbedürftige Personen mit Aufenthaltsbewilligung und für Flüchtlinge mit einer rechtskräftigen Landesverweisung nach Artikel 66a oder 66abis StGB240 oder Artikel 49a oder 49abis MStG241 oder mit einer rechtskräftigen Ausweisung nach Artikel 68 AIG242 decken namentlich die Kosten für die Sozialhilfe und enthalten zudem einen Beitrag an die Betreuungs- und Verwaltungskosten.243 Sie werden längstens während fünf Jahren nach Einreichung des Asylgesuchs ausgerichtet.244
3bis    Der Bund kann für Personen, die im Rahmen einer Asylgewährung für Flüchtlingsgruppen nach Artikel 56 in der Schweiz aufgenommen werden, die Pauschale nach Absatz 3 länger als fünf Jahre ausrichten, namentlich wenn diese Personen bei ihrer Einreise behindert oder betagt sind.245
4    Die Pauschalen für Personen, die nach Artikel 82 nur Anspruch auf Nothilfe haben, sind eine Entschädigung für die Gewährung der Nothilfe.246
5    ...247
LAsi, il s'agit de subventions auxquelles la législation suisse confère un droit (en all. « Anspruchssubventionen »), ainsi qu'en témoignent la formulation au mode indicatif « La Confédération verse des indemnités forfaitaires aux cantons » et la mention d'obligation de la Confédération aux art. 20
SR 142.312 Asylverordnung 2 vom 11. August 1999 über Finanzierungsfragen (Asylverordnung 2, AsylV 2) - Asylverordnung 2
AsylV-2 Art. 20 Dauer der Kostenerstattungspflicht - (Art. 88 und 89 AsylG; Art. 87 Abs. 1 Bst. a und 87 Abs. 3 AIG)
a  der Nichteintretens- oder der negative Asyl- und Wegweisungsentscheid rechtskräftig wird;
b  das Asylgesuch abgeschrieben wird;
c  eine Person die Schweiz definitiv verlassen hat oder unkontrolliert abgereist ist;
d  die vorläufige Aufnahme erlischt oder rechtskräftig aufgehoben wird, längstens aber während sieben Jahren seit derjenigen Einreise, nach welcher die vorläufige Aufnahme erstmals angeordnet worden ist;
e  der vorübergehende Schutz erlischt oder rechtskräftig aufgehoben wird, längstens aber bis zum Zeitpunkt, in dem eine Aufenthaltsbewilligung nach Artikel 74 Absatz 2 des AsylG zu erteilen ist;
f  eine ausländerrechtliche Aufenthalts- oder Niederlassungsbewilligung erteilt wird oder nach Artikel 42 oder 43 Absätze 1, 5 und 6 AIG46 oder nach Artikel 3 des Anhangs I des Abkommens zwischen der Schweizerischen Eidgenossenschaft einerseits und der Europäischen Gemeinschaft und ihren Mitgliedstaaten andererseits über die Freizügigkeit (FZA)47 oder nach Artikel 3 Anhang K Anlage 1 des Übereinkommens zur Errichtung der Europäischen Freihandelsassoziation (EFTA)48 ein Anspruch darauf besteht; entsteht ein Anspruch auf Erteilung einer Bewilligung, wird während der Dauer des Bewilligungsverfahrens die Globalpauschale nicht vergütet; liegt ein rechtskräftiger kantonaler Entscheid bezüglich der Verweigerung der Aufenthalts- oder Niederlassungsbewilligung vor, so vergütet der Bund dem Kanton auf Gesuch hin die Globalpauschale rückwirkend bis längstens zum Wegfall des Verweigerungsgrundes.
et 21
SR 142.312 Asylverordnung 2 vom 11. August 1999 über Finanzierungsfragen (Asylverordnung 2, AsylV 2) - Asylverordnung 2
AsylV-2 Art. 21 Umfang der Kostenerstattungspflicht - Mit der Globalpauschale nach Artikel 22 sind sämtliche vergütbaren Aufwendungen der Kantone für die Sozialhilfe bei kostengünstigen Lösungen abgegolten.
de l'ordonnance 2 sur l'asile du 11 août 1999 relative au financement (OA 2, RS 142.312). Au demeurant, aucune disposition du chapitre 6 de la LAsi ou de la LSu ne soumet le droit au versement d'indemnités forfaitaires à des conditions constitutives particulières autres que celles mentionnées à l'art. 88 al. 1
SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG)
AsylG Art. 88 Pauschalabgeltung - 1 Der Bund gilt den Kantonen die Kosten aus dem Vollzug dieses Gesetzes mit Pauschalen ab. Diese enthalten nicht die Beiträge nach den Artikeln 91-93b.239
1    Der Bund gilt den Kantonen die Kosten aus dem Vollzug dieses Gesetzes mit Pauschalen ab. Diese enthalten nicht die Beiträge nach den Artikeln 91-93b.239
2    Die Pauschalen für asylsuchende und schutzbedürftige Personen ohne Aufenthaltsbewilligung decken namentlich die Kosten für die Sozialhilfe sowie die obligatorische Krankenpflegeversicherung und enthalten zudem einen Beitrag an die Betreuungskosten.
3    Die Pauschalen für Flüchtlinge und schutzbedürftige Personen mit Aufenthaltsbewilligung und für Flüchtlinge mit einer rechtskräftigen Landesverweisung nach Artikel 66a oder 66abis StGB240 oder Artikel 49a oder 49abis MStG241 oder mit einer rechtskräftigen Ausweisung nach Artikel 68 AIG242 decken namentlich die Kosten für die Sozialhilfe und enthalten zudem einen Beitrag an die Betreuungs- und Verwaltungskosten.243 Sie werden längstens während fünf Jahren nach Einreichung des Asylgesuchs ausgerichtet.244
3bis    Der Bund kann für Personen, die im Rahmen einer Asylgewährung für Flüchtlingsgruppen nach Artikel 56 in der Schweiz aufgenommen werden, die Pauschale nach Absatz 3 länger als fünf Jahre ausrichten, namentlich wenn diese Personen bei ihrer Einreise behindert oder betagt sind.245
4    Die Pauschalen für Personen, die nach Artikel 82 nur Anspruch auf Nothilfe haben, sind eine Entschädigung für die Gewährung der Nothilfe.246
5    ...247
LAsi. Quant à l'art 89bLAsi, qui prévoit le remboursement et la renonciation au versement des indemnités, il ne remet pas en question l'obligation de principe de verser, respectivement le droit de percevoir des indemnités, mais soumet l'exécution de dite obligation à certaines conditions ou charges. Ainsi, il apparaît que l'art. 88 al. 1
SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG)
AsylG Art. 88 Pauschalabgeltung - 1 Der Bund gilt den Kantonen die Kosten aus dem Vollzug dieses Gesetzes mit Pauschalen ab. Diese enthalten nicht die Beiträge nach den Artikeln 91-93b.239
1    Der Bund gilt den Kantonen die Kosten aus dem Vollzug dieses Gesetzes mit Pauschalen ab. Diese enthalten nicht die Beiträge nach den Artikeln 91-93b.239
2    Die Pauschalen für asylsuchende und schutzbedürftige Personen ohne Aufenthaltsbewilligung decken namentlich die Kosten für die Sozialhilfe sowie die obligatorische Krankenpflegeversicherung und enthalten zudem einen Beitrag an die Betreuungskosten.
3    Die Pauschalen für Flüchtlinge und schutzbedürftige Personen mit Aufenthaltsbewilligung und für Flüchtlinge mit einer rechtskräftigen Landesverweisung nach Artikel 66a oder 66abis StGB240 oder Artikel 49a oder 49abis MStG241 oder mit einer rechtskräftigen Ausweisung nach Artikel 68 AIG242 decken namentlich die Kosten für die Sozialhilfe und enthalten zudem einen Beitrag an die Betreuungs- und Verwaltungskosten.243 Sie werden längstens während fünf Jahren nach Einreichung des Asylgesuchs ausgerichtet.244
3bis    Der Bund kann für Personen, die im Rahmen einer Asylgewährung für Flüchtlingsgruppen nach Artikel 56 in der Schweiz aufgenommen werden, die Pauschale nach Absatz 3 länger als fünf Jahre ausrichten, namentlich wenn diese Personen bei ihrer Einreise behindert oder betagt sind.245
4    Die Pauschalen für Personen, die nach Artikel 82 nur Anspruch auf Nothilfe haben, sind eine Entschädigung für die Gewährung der Nothilfe.246
5    ...247
LAsi, de même que les art. 20
SR 142.312 Asylverordnung 2 vom 11. August 1999 über Finanzierungsfragen (Asylverordnung 2, AsylV 2) - Asylverordnung 2
AsylV-2 Art. 20 Dauer der Kostenerstattungspflicht - (Art. 88 und 89 AsylG; Art. 87 Abs. 1 Bst. a und 87 Abs. 3 AIG)
a  der Nichteintretens- oder der negative Asyl- und Wegweisungsentscheid rechtskräftig wird;
b  das Asylgesuch abgeschrieben wird;
c  eine Person die Schweiz definitiv verlassen hat oder unkontrolliert abgereist ist;
d  die vorläufige Aufnahme erlischt oder rechtskräftig aufgehoben wird, längstens aber während sieben Jahren seit derjenigen Einreise, nach welcher die vorläufige Aufnahme erstmals angeordnet worden ist;
e  der vorübergehende Schutz erlischt oder rechtskräftig aufgehoben wird, längstens aber bis zum Zeitpunkt, in dem eine Aufenthaltsbewilligung nach Artikel 74 Absatz 2 des AsylG zu erteilen ist;
f  eine ausländerrechtliche Aufenthalts- oder Niederlassungsbewilligung erteilt wird oder nach Artikel 42 oder 43 Absätze 1, 5 und 6 AIG46 oder nach Artikel 3 des Anhangs I des Abkommens zwischen der Schweizerischen Eidgenossenschaft einerseits und der Europäischen Gemeinschaft und ihren Mitgliedstaaten andererseits über die Freizügigkeit (FZA)47 oder nach Artikel 3 Anhang K Anlage 1 des Übereinkommens zur Errichtung der Europäischen Freihandelsassoziation (EFTA)48 ein Anspruch darauf besteht; entsteht ein Anspruch auf Erteilung einer Bewilligung, wird während der Dauer des Bewilligungsverfahrens die Globalpauschale nicht vergütet; liegt ein rechtskräftiger kantonaler Entscheid bezüglich der Verweigerung der Aufenthalts- oder Niederlassungsbewilligung vor, so vergütet der Bund dem Kanton auf Gesuch hin die Globalpauschale rückwirkend bis längstens zum Wegfall des Verweigerungsgrundes.
et 21
SR 142.312 Asylverordnung 2 vom 11. August 1999 über Finanzierungsfragen (Asylverordnung 2, AsylV 2) - Asylverordnung 2
AsylV-2 Art. 21 Umfang der Kostenerstattungspflicht - Mit der Globalpauschale nach Artikel 22 sind sämtliche vergütbaren Aufwendungen der Kantone für die Sozialhilfe bei kostengünstigen Lösungen abgegolten.
OA 2, ne confèrent aucun pouvoir discrétionnaire au SEM qui lui permetterait de décider du versement (ou non) de ces indemnités forfaitaires lorsque les conditions de leur allocation sont réunies. Il s'agit en effet là de dispositions impératives desquelles les cantons peuvent tirer un droit à recevoir des indemnités pour les frais résultant de l'application de la LAsi en vertu du fédéralisme d'exécution (art. 46 al. 1
SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999
BV Art. 46 Umsetzung des Bundesrechts - 1 Die Kantone setzen das Bundesrecht nach Massgabe von Verfassung und Gesetz um.
1    Die Kantone setzen das Bundesrecht nach Massgabe von Verfassung und Gesetz um.
2    Bund und Kantone können miteinander vereinbaren, dass die Kantone bei der Umsetzung von Bundesrecht bestimmte Ziele erreichen und zu diesem Zweck Programme ausführen, die der Bund finanziell unterstützt.10
3    Der Bund belässt den Kantonen möglichst grosse Gestaltungsfreiheit und trägt den kantonalen Besonderheiten Rechnung.11
de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 [Cst., RS 101]).

1.4.3.3 Troisièmement et dernièrement, il résulte des débats parlementaires ayant conduit à l'introduction de l'art. 89bLAsi, que l'Assemblée fédérale avait à l'esprit qu'un éventuel différend à propos du versement des subventions fédérales à un canton serait in fine arbitré par le TF (BO CE 2015 558).

1.4.4 En conséquence, la contestation entre la Confédération et la République et Canton de Neuchâtel portant sur le remboursement, respectivement le renoncement au versement d'indemnités forfaitaires dans le domaine de l'asile devait être tranchée par la voie décisionnelle. En outre, la voie du recours en matière de droit public au TF apparaît ouverte en dernier ressort contre une décision du TAF sur la question. Il s'ensuit qu'une action directe devant le TF serait irrecevable, conformément à l'art. 120 al. 2
SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz
BGG Art. 120 - 1 Das Bundesgericht beurteilt auf Klage als einzige Instanz:
1    Das Bundesgericht beurteilt auf Klage als einzige Instanz:
a  Kompetenzkonflikte zwischen Bundesbehörden und kantonalen Behörden;
b  zivilrechtliche und öffentlich-rechtliche Streitigkeiten zwischen Bund und Kantonen oder zwischen Kantonen;
c  Ansprüche auf Schadenersatz und Genugtuung aus der Amtstätigkeit von Personen im Sinne von Artikel 1 Absatz 1 Buchstaben a-cbis des Verantwortlichkeitsgesetzes vom 14. März 1958103.
2    Die Klage ist unzulässig, wenn ein anderes Bundesgesetz eine Behörde zum Erlass einer Verfügung über solche Streitigkeiten ermächtigt. Gegen die Verfügung ist letztinstanzlich die Beschwerde an das Bundesgericht zulässig.
3    Das Klageverfahren richtet sich nach dem BZP104.
LTF.

1.4.5 Cette conclusion est par ailleurs renforcée par la jurisprudence rendue sous l'empire de l'ancienne loi du 16 décembre 1943 d'organisation judiciaire (OJ, RO 60 269), abrogée au 1er janvier 2007 par l'entrée en vigueur de la LTF. Si celle-ci ne saurait être reprise telle quelle, les situations prévalant sous la LTF et sous l'OJ étant différentes, elle conserve néanmoins une pertinence explicative (Wurzburger,op. cit., ch. marg. 16 ; Seiler, op. cit., ch. marg. 2). Or, dans ce cadre, le TF avait notamment exclu la voie de l'action de droit administratif au sens des art. 116ss
SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz
BGG Art. 120 - 1 Das Bundesgericht beurteilt auf Klage als einzige Instanz:
1    Das Bundesgericht beurteilt auf Klage als einzige Instanz:
a  Kompetenzkonflikte zwischen Bundesbehörden und kantonalen Behörden;
b  zivilrechtliche und öffentlich-rechtliche Streitigkeiten zwischen Bund und Kantonen oder zwischen Kantonen;
c  Ansprüche auf Schadenersatz und Genugtuung aus der Amtstätigkeit von Personen im Sinne von Artikel 1 Absatz 1 Buchstaben a-cbis des Verantwortlichkeitsgesetzes vom 14. März 1958103.
2    Die Klage ist unzulässig, wenn ein anderes Bundesgesetz eine Behörde zum Erlass einer Verfügung über solche Streitigkeiten ermächtigt. Gegen die Verfügung ist letztinstanzlich die Beschwerde an das Bundesgericht zulässig.
3    Das Klageverfahren richtet sich nach dem BZP104.
OJ dans un cas de refus par la Confédération de prendre en charge des dépenses engagées par le canton d'Uri pour un requérant d'asile qui avait dû être hospitalisé hors canton (ATF 124 II 489 consid. 1).

1.5 On peut également exclure la voie de l'action devant le Tribunal de céans, étant donné que le litige ne relève d'aucune des contestations ou demandes mentionnées à l'art. 35
SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz
VGG Art. 35 Grundsatz - Das Bundesverwaltungsgericht beurteilt auf Klage als erste Instanz:
a  Streitigkeiten aus öffentlich-rechtlichen Verträgen des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe und der Organisationen im Sinne von Artikel 33 Buchstabe h;
b  ...
c  Streitigkeiten zwischen Bund und Nationalbank betreffend die Vereinbarungen über Bankdienstleistungen und die Vereinbarung über die Gewinnausschüttung;
d  Ersuchen um Einziehung von Vermögenswerten nach dem Bundesgesetz vom 18. Dezember 201552 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen.
LTAF.

1.6 S'agissant des autres conditions de recevabilité du recours devant le TAF, respectivement de la compétence de ce dernier, le Tribunal - en vertu de l'art. 31
SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz
VGG Art. 31 Grundsatz - Das Bundesverwaltungsgericht beurteilt Beschwerden gegen Verfügungen nach Artikel 5 des Bundesgesetzes vom 20. Dezember 196819 über das Verwaltungsverfahren (VwVG).
LTAF et sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32
SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz
VGG Art. 32 Ausnahmen - 1 Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
1    Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
a  Verfügungen auf dem Gebiet der inneren und äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
b  Verfügungen betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie Volkswahlen und -abstimmungen;
c  Verfügungen über leistungsabhängige Lohnanteile des Bundespersonals, soweit sie nicht die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
d  ...
e  Verfügungen auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
e1  Rahmenbewilligungen von Kernanlagen,
e2  die Genehmigung des Entsorgungsprogramms,
e3  den Verschluss von geologischen Tiefenlagern,
e4  den Entsorgungsnachweis;
f  Verfügungen über die Erteilung oder Ausdehnung von Infrastrukturkonzessionen für Eisenbahnen;
g  Verfügungen der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen;
h  Verfügungen über die Erteilung von Konzessionen für Spielbanken;
i  Verfügungen über die Erteilung, Änderung oder Erneuerung der Konzession für die Schweizerische Radio- und Fernsehgesellschaft (SRG);
j  Verfügungen über die Beitragsberechtigung einer Hochschule oder einer anderen Institution des Hochschulbereichs.
2    Die Beschwerde ist auch unzulässig gegen:
a  Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Einsprache oder durch Beschwerde an eine Behörde im Sinne von Artikel 33 Buchstaben c-f anfechtbar sind;
b  Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Beschwerde an eine kantonale Behörde anfechtbar sind.
LTAF - connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5
SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz
VwVG Art. 5 - 1 Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
1    Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
a  Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
b  Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
c  Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
2    Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69).25
3    Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.
PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33
SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz
VGG Art. 33 Vorinstanzen - Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
a  des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
b  des Bundesrates betreffend:
b1  die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 200325,
b10  die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 195743;
b2  die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 200726,
b3  die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 201528 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
b4  das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG30,
b5bis  die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 201133 über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
b6  die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 200535,
b7  die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 200037,
b8  die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 201739,
b9  die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 201841 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
c  des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
cbis  des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
cquater  des Bundesanwaltes oder der Bundesanwältin auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von ihm oder ihr gewählten Staatsanwälte und Staatsanwältinnen sowie des Personals der Bundesanwaltschaft;
cquinquies  der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses ihres Sekretariats;
cter  der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
d  der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
e  der Anstalten und Betriebe des Bundes;
f  der eidgenössischen Kommissionen;
g  der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
h  der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
i  kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.
LTAF.

1.6.1 Manifestation unilatérale fondée sur le droit public, émanant d'une autorité et visant à modifier de manière concrète et contraignante la situation juridique de la République et Canton de Neuchâtel, l'acte du 8 mars 2019, par lequel le SEM a mis fin au versement des indemnités journalières pour le cas de A._______ à compter du 13 juin 2017, est une décision individuelle et concrète au sens de l'art. 5
SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz
VwVG Art. 5 - 1 Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
1    Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
a  Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
b  Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
c  Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
2    Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69).25
3    Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.
PA.

1.6.2 En l'occurrence, l'émetteur de cette décision, le SEM constitue une unité administrative fédérale au sens de l'art. 33 let. d
SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz
VGG Art. 33 Vorinstanzen - Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
a  des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
b  des Bundesrates betreffend:
b1  die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 200325,
b10  die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 195743;
b2  die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 200726,
b3  die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 201528 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
b4  das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG30,
b5bis  die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 201133 über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
b6  die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 200535,
b7  die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 200037,
b8  die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 201739,
b9  die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 201841 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
c  des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
cbis  des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
cquater  des Bundesanwaltes oder der Bundesanwältin auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von ihm oder ihr gewählten Staatsanwälte und Staatsanwältinnen sowie des Personals der Bundesanwaltschaft;
cquinquies  der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses ihres Sekretariats;
cter  der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
d  der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
e  der Anstalten und Betriebe des Bundes;
f  der eidgenössischen Kommissionen;
g  der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
h  der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
i  kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.
LTAF. La compétence de cette autorité pour prononcer la décision entreprise - que conteste la collectivité recourante - sera examinée ultérieurement (consid. 2) et n'est pas déterminante pour établir la compétence du Tribunal de céans.

1.6.3 En outre, ainsi qu'il ressort des considérations exposées ci-dessus (cf. supra consid. 1.4.3 et 1.4.4), le TAF statue en l'espèce comme autorité précédant le TF.

1.7 La procédure devant le Tribunal est régie par la PA, à moins que la LTAF ou la LAsi n'en disposent autrement (art. 37
SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz
VGG Art. 37 Grundsatz - Das Verfahren vor dem Bundesverwaltungsgericht richtet sich nach dem VwVG56, soweit dieses Gesetz nichts anderes bestimmt.
LTAF, en relation avec l'art. 35
SR 616.1 Bundesgesetz vom 5. Oktober 1990 über Finanzhilfen und Abgeltungen (Subventionsgesetz, SuG) - Subventionsgesetz
SuG Art. 35 Rechtsschutz - 1 Der Rechtsschutz richtet sich nach den allgemeinen Bestimmungen über die Bundesrechtspflege.
1    Der Rechtsschutz richtet sich nach den allgemeinen Bestimmungen über die Bundesrechtspflege.
2    Soweit die zuständige Behörde über eine grosse Zahl gleichartiger Gesuche zu entscheiden hat, kann der Bundesrat vorsehen, dass gegen Verfügungen Einsprache erhoben werden kann.
LSu et les art. 6
SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG)
AsylG Art. 6 Verfahrensgrundsätze - Verfahren richten sich nach dem Verwaltungsverfahrensgesetz vom 20. Dezember 196810 (VwVG), dem Verwaltungsgerichtsgesetz vom 17. Juni 200511 und dem Bundesgerichtsgesetz vom 17. Juni 200512, soweit das vorliegende Gesetz nichts anderes bestimmt.
et 105
SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG)
AsylG Art. 105 Beschwerde gegen Verfügungen des SEM - Gegen Verfügungen des SEM kann nach Massgabe des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005357 Beschwerde geführt werden.
LAsi).

1.8 S'agissant de la qualité pour recourir de la République et Canton de Neuchâtel, le Tribunal constate que cette collectivité publique ne peut pas se prévaloir d'un accès au recours en application de l'art. 48 al. 2
SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz
VwVG Art. 48 - 1 Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
1    Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
a  vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
b  durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
c  ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
2    Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.
PA, et ce en particulier du point de vue de la LAsi, qui ne prévoit aucune règle particulière à ce propos, ni de celui de la LSu, qui renvoie aux dispositions générales de la procédure fédérale s'agissant des voies de droit (art. 35 al. 1
SR 616.1 Bundesgesetz vom 5. Oktober 1990 über Finanzhilfen und Abgeltungen (Subventionsgesetz, SuG) - Subventionsgesetz
SuG Art. 35 Rechtsschutz - 1 Der Rechtsschutz richtet sich nach den allgemeinen Bestimmungen über die Bundesrechtspflege.
1    Der Rechtsschutz richtet sich nach den allgemeinen Bestimmungen über die Bundesrechtspflege.
2    Soweit die zuständige Behörde über eine grosse Zahl gleichartiger Gesuche zu entscheiden hat, kann der Bundesrat vorsehen, dass gegen Verfügungen Einsprache erhoben werden kann.
LSu).

La question de la qualité pour recourir de la République et Canton de Neuchâtel doit donc s'examiner dans le cadre du régime général de l'art. 48 al. 1
SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz
VwVG Art. 48 - 1 Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
1    Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
a  vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
b  durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
c  ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
2    Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.
PA qui prévoit trois conditions cumulatives, soit : avoir pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou avoir été privé de la possibilité de le faire (let. a) ; être spécialement touché par la décision attaquée, et (let. b) avoir un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification (let. c).

Si cette règle vise d'abord les particuliers, elle peut également fonder, suivant la jurisprudence du TF à propos de l'art. 89 al. 1
SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz
BGG Art. 89 Beschwerderecht - 1 Zur Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten ist berechtigt, wer:
1    Zur Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten ist berechtigt, wer:
a  vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
b  durch den angefochtenen Entscheid oder Erlass besonders berührt ist; und
c  ein schutzwürdiges Interesse an dessen Aufhebung oder Änderung hat.
2    Zur Beschwerde sind ferner berechtigt:
a  die Bundeskanzlei, die Departemente des Bundes oder, soweit das Bundesrecht es vorsieht, die ihnen unterstellten Dienststellen, wenn der angefochtene Akt die Bundesgesetzgebung in ihrem Aufgabenbereich verletzen kann;
b  das zuständige Organ der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals;
c  Gemeinden und andere öffentlich-rechtliche Körperschaften, wenn sie die Verletzung von Garantien rügen, die ihnen die Kantons- oder Bundesverfassung gewährt;
d  Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.
3    In Stimmrechtssachen (Art. 82 Bst. c) steht das Beschwerderecht ausserdem jeder Person zu, die in der betreffenden Angelegenheit stimmberechtigt ist.
LTF, à laquelle il y a lieu de se référer s'agissant de l'art. 48 al. 1
SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz
VwVG Art. 48 - 1 Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
1    Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
a  vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
b  durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
c  ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
2    Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.
PA (David Hofmann, La qualité de l'Etat pour recourir au Tribunal fédéral, in : Hofmann/Waelti [éd.], Actualités juridiques de droit public 2011, 2011, p. 45 ; Isabelle Häner, in : Auer/Müller/Schindler [éd.], Kommentar zum Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren, 2019, ad art. 48, ch. marg. 1 ; Message du 28 février 2001 concernant la révision totale de l'organisation judiciaire fédérale, FF 2001 4000, p. 4206), la qualité pour recourir d'une collectivité publique, d'une part, si l'acte attaqué l'atteint de la même manière qu'un particulier ou de façon analogue, dans sa situation matérielle ou juridique et qu'elle a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification (ATF 138 II 506 consid. 2.1.1, 135 I 43 consid. 1.3, 133 II 400 consid. 2.4.2). D'autre part, l'art. 48 al. 1
SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz
VwVG Art. 48 - 1 Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
1    Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
a  vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
b  durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
c  ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
2    Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.
PA confère également la qualité pour recourir à une collectivité publique lorsqu'elle est touchée dans ses prérogatives de puissance publique et qu'elle dispose d'un intérêt public propre digne de protection à l'annulation ou à la modification de l'acte attaqué (ibidem), notamment lorsqu'elle exerce dites prérogatives en tant que bénéficiaire d'une subvention (ATF 122 II 382 consid. 2b ; Poltier, op. cit., ch. marg. 196). Par contre, l'intérêt général à l'application correcte du droit (ATF 134 II 45 consid. 2.2.1) ou un intérêt financier qui n'est pas directement et spécialement lié à l'accomplissement d'une tâche publique (ATF 134 II 45 consid, 2.2.1) ne peuvent pas fonder la qualité pour recourir au sens de l'art. 48 al. 1
SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz
VwVG Art. 48 - 1 Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
1    Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
a  vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
b  durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
c  ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
2    Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.
PA.

A l'aune de ce qui précède, force est de reconnaître que, dans la mesure où la République et Canton de Neuchâtel bénéficiait des indemnités forfaitaires de l'art. 88
SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG)
AsylG Art. 88 Pauschalabgeltung - 1 Der Bund gilt den Kantonen die Kosten aus dem Vollzug dieses Gesetzes mit Pauschalen ab. Diese enthalten nicht die Beiträge nach den Artikeln 91-93b.239
1    Der Bund gilt den Kantonen die Kosten aus dem Vollzug dieses Gesetzes mit Pauschalen ab. Diese enthalten nicht die Beiträge nach den Artikeln 91-93b.239
2    Die Pauschalen für asylsuchende und schutzbedürftige Personen ohne Aufenthaltsbewilligung decken namentlich die Kosten für die Sozialhilfe sowie die obligatorische Krankenpflegeversicherung und enthalten zudem einen Beitrag an die Betreuungskosten.
3    Die Pauschalen für Flüchtlinge und schutzbedürftige Personen mit Aufenthaltsbewilligung und für Flüchtlinge mit einer rechtskräftigen Landesverweisung nach Artikel 66a oder 66abis StGB240 oder Artikel 49a oder 49abis MStG241 oder mit einer rechtskräftigen Ausweisung nach Artikel 68 AIG242 decken namentlich die Kosten für die Sozialhilfe und enthalten zudem einen Beitrag an die Betreuungs- und Verwaltungskosten.243 Sie werden längstens während fünf Jahren nach Einreichung des Asylgesuchs ausgerichtet.244
3bis    Der Bund kann für Personen, die im Rahmen einer Asylgewährung für Flüchtlingsgruppen nach Artikel 56 in der Schweiz aufgenommen werden, die Pauschale nach Absatz 3 länger als fünf Jahre ausrichten, namentlich wenn diese Personen bei ihrer Einreise behindert oder betagt sind.245
4    Die Pauschalen für Personen, die nach Artikel 82 nur Anspruch auf Nothilfe haben, sind eine Entschädigung für die Gewährung der Nothilfe.246
5    ...247
LAsi en vue d'exécuter les tâches publiques qui lui incombent en vertu de la LAsi pour le cas de A._______, cette collectivité publique a la qualité pour recourir en l'espèce.

1.9 En sa qualité de pouvoir gouvernemental et exécutif représentant le canton de Neuchâtel dans ses relations avec l'extérieur (art. 74 let. b
SR 131.233 Verfassung von Republik und Kanton Neuenburg, vom 24. September 2000
KV/NE Art. 74 - Der Staatsrat:
a  bereitet in der Regel die Beratungen des Grossen Rates vor;
b  vertritt den Kanton nach aussen;
c  beantwortet Vernehmlassungen auf Bundesebene und berücksichtigt dabei allfällige Stellungnahmen des Grossen Rates;
d  schliesst unter Vorbehalt der Genehmigung des Grossen Rates Konkordate mit den Kirchen und anderen anerkannten Religionsgemeinschaften ab;
e  entscheidet über Einbürgerungsgesuche;
f  sorgt für die Wahrung der öffentlichen Sicherheit und Ordnung und ergreift, selbst ohne gesetzliche Grundlage, Massnahmen zu ihrer Wiederherstellung, wenn sie ernsthaft und unmittelbar bedroht oder gestört ist;
g  erfüllt die übrigen Aufgaben, die ihm die Gesetze übertragen.
de la Constitution de la République et Canton de Neuchâtel du 24 septembre 2000 [Cst./NE ; RS 131.233]), le Conseil d'Etat est habilité à agir au nom de la République et Canton de Neuchâtel devant le Tribunal (arrêt du TF 2C_1016/2011 du 3 mai 2012 consid. 1.3, non publié in ATF 138 I 196 ; ATF 136 V 351 consid. 2.4, 134 II 45 consid. 2.2.3).

2.

2.1 Le chapitre 6 de la LAsi n'instituant pas de régime dérogatoire à la règle générale de l'art. 106 al. 1
SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG)
AsylG Art. 106 Beschwerdegründe - 1 Mit der Beschwerde kann gerügt werden:
1    Mit der Beschwerde kann gerügt werden:
a  Verletzung von Bundesrecht, einschliesslich Missbrauch und Überschreitung des Ermessens;
b  unrichtige und unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhalts;
c  ...
2    Artikel 27 Absatz 3 und Artikel 68 Absatz 2 bleiben vorbehalten.
LAsi s'agissant de la cognition du Tribunal dans les recours dirigés contre des décisions prises en application de cette loi (cf. art. 95l al. 1
SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG)
AsylG Art. 95l - 1 Für das Rechtsmittelverfahren gelten die allgemeinen Bestimmungen über die Bundesrechtspflege.
1    Für das Rechtsmittelverfahren gelten die allgemeinen Bestimmungen über die Bundesrechtspflege.
2    Zur Beschwerde berechtigt sind auch die betroffenen Kantone und Gemeinden.
LAsi du chapitre 6a pour un exemple contraire), le pouvoir d'examen du TAF est limité à la violation du droit fédéral, notamment pour abus ou excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation (art. 106 al. 1 let. a
SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG)
AsylG Art. 106 Beschwerdegründe - 1 Mit der Beschwerde kann gerügt werden:
1    Mit der Beschwerde kann gerügt werden:
a  Verletzung von Bundesrecht, einschliesslich Missbrauch und Überschreitung des Ermessens;
b  unrichtige und unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhalts;
c  ...
2    Artikel 27 Absatz 3 und Artikel 68 Absatz 2 bleiben vorbehalten.
LAsi) et à l'établissement inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent (art. 106 al. 1 let. b
SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG)
AsylG Art. 106 Beschwerdegründe - 1 Mit der Beschwerde kann gerügt werden:
1    Mit der Beschwerde kann gerügt werden:
a  Verletzung von Bundesrecht, einschliesslich Missbrauch und Überschreitung des Ermessens;
b  unrichtige und unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhalts;
c  ...
2    Artikel 27 Absatz 3 und Artikel 68 Absatz 2 bleiben vorbehalten.
LAsi).

En vertu de l'art. 54
SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz
VwVG Art. 54 - Die Behandlung der Sache, die Gegenstand der mit Beschwerde angefochtenen Verfügung bildet, geht mit Einreichung der Beschwerde auf die Beschwerdeinstanz über.
PA, le recours auprès du Tribunal a plein effet dévolutif. Ainsi, la compétence de statuer sur la décision attaquée passe, sous réserve de l'art. 58
SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz
VwVG Art. 58 - 1 Die Vorinstanz kann bis zu ihrer Vernehmlassung die angefochtene Verfügung in Wiedererwägung ziehen.
1    Die Vorinstanz kann bis zu ihrer Vernehmlassung die angefochtene Verfügung in Wiedererwägung ziehen.
2    Sie eröffnet eine neue Verfügung ohne Verzug den Parteien und bringt sie der Beschwerdeinstanz zur Kenntnis.
3    Die Beschwerdeinstanz setzt die Behandlung der Beschwerde fort, soweit diese durch die neue Verfügung der Vorinstanz nicht gegenstandslos geworden ist; Artikel 57 findet Anwendung, wenn die neue Verfügung auf einem erheblich veränderten Sachverhalt beruht oder eine erheblich veränderte Rechtslage schafft.
PA, entièrement à l'autorité de recours qui se substitue à l'autorité précédente (ATF 130 V 130 consid. 4.2 ; ATAF 2011/58 consid. 6.2.2).

2.2 De plus, le Tribunal applique d'office le droit fédéral. Il n'est ainsi pas lié par les motifs invoqués à l'appui du recours (art. 62 al. 4
SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz
VwVG Art. 62 - 1 Die Beschwerdeinstanz kann die angefochtene Verfügung zugunsten einer Partei ändern.
1    Die Beschwerdeinstanz kann die angefochtene Verfügung zugunsten einer Partei ändern.
2    Zuungunsten einer Partei kann sie die angefochtene Verfügung ändern, soweit diese Bundesrecht verletzt oder auf einer unrichtigen oder unvollständigen Feststellung des Sachverhaltes beruht; wegen Unangemessenheit darf die angefochtene Verfügung nicht zuungunsten einer Partei geändert werden, ausser im Falle der Änderung zugunsten einer Gegenpartei.
3    Beabsichtigt die Beschwerdeinstanz, die angefochtene Verfügung zuungunsten einer Partei zu ändern, so bringt sie der Partei diese Absicht zur Kenntnis und räumt ihr Gelegenheit zur Gegenäusserung ein.
4    Die Begründung der Begehren bindet die Beschwerdeinstanz in keinem Falle.
PA) ni par les considérants de la décision entreprise (André Moser/Michael Beusch/Lorenz Kneubühler, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, 2ème éd. 2013, n° 3.197). Aussi peut-il admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Cependant, le Tribunal se limite en principe aux griefs soulevés et n'examine les questions de droit non invoquées que dans la mesure où les arguments des parties ou des éléments du dossier l'y incitent (ATF 138 I 274 consid. 1.6 et 135 I 91 consid. 2.1 ; ATAF 2014/24 consid. 2.2 et réf. cit.).

2.3 En outre, le Tribunal vérifie d'office les faits constatés par l'autorité inférieure (art. 12
SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz
VwVG Art. 12 - Die Behörde stellt den Sachverhalt von Amtes wegen fest und bedient sich nötigenfalls folgender Beweismittel:
a  Urkunden;
b  Auskünfte der Parteien;
c  Auskünfte oder Zeugnis von Drittpersonen;
d  Augenschein;
e  Gutachten von Sachverständigen.
PA). La constatation des faits effectuée par l'autorité administrative est inexacte lorsque celle-ci a omis d'administrer la preuve d'un fait pertinent, a apprécié de manière erronée le résultat de l'administration d'un moyen de preuve ou a fondé sa décision sur des faits erronés, en contradiction avec les pièces par exemple. Elle est incomplète lorsque tous les éléments de fait et moyens de preuve déterminants pour la décision n'ont pas été pris en compte par l'autorité (ATF 140 I 285 consid. 6.3 ; arrêt du TAF D-4235/2021 du 19 avril 2022 [destiné à la publication] consid. 6.2 ; Benoît Bovay, Procédure administrative, 2ème éd. 2015, p. 566 ; Alfred Kölz/Isabelle Häner/Martin Bertschi, Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 3ème éd. 2013, n° 1043).

2.4 Dans ce contexte, il convient de préciser que l'objet de la contestation (Anfechtungsgegenstand), qui est déterminé par la décision querellée et, en particulier, par les questions tranchées dans le dispositif de celle-ci, porte en l'occurrence uniquement sur la renonciation par la Confédération à verser à la République et Canton de Neuchâtel les indemnités forfaitaires que cette dernière autorité percevait en vertu de l'art. 88 al. 2
SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG)
AsylG Art. 88 Pauschalabgeltung - 1 Der Bund gilt den Kantonen die Kosten aus dem Vollzug dieses Gesetzes mit Pauschalen ab. Diese enthalten nicht die Beiträge nach den Artikeln 91-93b.239
1    Der Bund gilt den Kantonen die Kosten aus dem Vollzug dieses Gesetzes mit Pauschalen ab. Diese enthalten nicht die Beiträge nach den Artikeln 91-93b.239
2    Die Pauschalen für asylsuchende und schutzbedürftige Personen ohne Aufenthaltsbewilligung decken namentlich die Kosten für die Sozialhilfe sowie die obligatorische Krankenpflegeversicherung und enthalten zudem einen Beitrag an die Betreuungskosten.
3    Die Pauschalen für Flüchtlinge und schutzbedürftige Personen mit Aufenthaltsbewilligung und für Flüchtlinge mit einer rechtskräftigen Landesverweisung nach Artikel 66a oder 66abis StGB240 oder Artikel 49a oder 49abis MStG241 oder mit einer rechtskräftigen Ausweisung nach Artikel 68 AIG242 decken namentlich die Kosten für die Sozialhilfe und enthalten zudem einen Beitrag an die Betreuungs- und Verwaltungskosten.243 Sie werden längstens während fünf Jahren nach Einreichung des Asylgesuchs ausgerichtet.244
3bis    Der Bund kann für Personen, die im Rahmen einer Asylgewährung für Flüchtlingsgruppen nach Artikel 56 in der Schweiz aufgenommen werden, die Pauschale nach Absatz 3 länger als fünf Jahre ausrichten, namentlich wenn diese Personen bei ihrer Einreise behindert oder betagt sind.245
4    Die Pauschalen für Personen, die nach Artikel 82 nur Anspruch auf Nothilfe haben, sind eine Entschädigung für die Gewährung der Nothilfe.246
5    ...247
LAsi pour le cas de A._______. Compte tenu des conclusions de la partie recourante, l'objet du litige (Streitgegenstand) se confond dans la présente affaire avec l'objet de contestation (ATF 134 V 418 consid. 5.2.1, 131 II 200 consid. 3.2, 125 V 413 consid. 1). C'est enfin le lieu de préciser que la présente procédure ne saurait aucunement remettre en cause la validité des décisions prononcées en matière d'asile à l'endroit de A._______.

3.
De manière générale, l'assistance des personnes dans le besoin incombe aux cantons, sous réserve des exceptions prévues par la législation fédérale (cf. art. 115
SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999
BV Art. 115 Unterstützung Bedürftiger - Bedürftige werden von ihrem Wohnkanton unterstützt. Der Bund regelt die Ausnahmen und Zuständigkeiten.
Cst. ; Giovanni Biaggini, Bundesverfassung Kommentar, 2ème éd., 2017 ad art. 115 ch. marg. 5 ; Gregor T. Chatton/Brian Mayenfisch, in : Dubey/Martenet [éd.], Commentaire romand - Constituion fédérale [ci-après : CR-Cst.], ad art. 115 ch. marg. 7 ; Thomas Gächter/Martina Filippo, in : Waldmann/Belser/Epiney [éd.], Basler Kommentar - Schweizerische Bundesverfassung [ci-après : BSK BV], ad art. 115
SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG)
AsylG Art. 115 Vergehen - Mit Geldstrafe bis zu 180 Tagessätzen wird bestraft, sofern nicht ein mit einer höheren Strafe bedrohtes Verbrechen oder Vergehen des StGB402 vorliegt, wer:403
a  durch unwahre oder unvollständige Angaben oder in anderer Weise aufgrund dieses Gesetzes für sich oder einen anderen einen geldwerten Vorteil erwirkt, der ihm nicht zukommt;
b  sich durch unwahre oder unvollständige Angaben oder in anderer Weise der Pflicht zur Leistung der Sonderabgabe nach Artikel 86 ganz oder teilweise entzieht;
c  ...
d  in der Absicht, sich zu bereichern, zu einer Straftat im Sinne von Artikel 116 Buchstabe c Hilfe geleistet hat, insbesondere durch Planung oder Organisation.
ch. marg. 5 ss).

Dans le domaine de l'asile également, l'art. 80a
SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG)
AsylG Art. 80a Zuständigkeit in den Kantonen - Die Zuweisungskantone gewährleisten die Sozialhilfe oder die Nothilfe für Personen, die sich gestützt auf dieses Gesetz in der Schweiz aufhalten. Für Personen, die keinem Kanton zugewiesen wurden, wird die Nothilfe von dem Kanton gewährt, der für den Vollzug der Wegweisung als zuständig bezeichnet worden ist. Die Kantone können die Erfüllung dieser Aufgaben ganz oder teilweise Dritten übertragen.
LAsi prévoit que l'aide sociale ou l'aide d'urgence est fournie aux personnes séjournant en Suisse en vertu de la LAsi par le canton auquel elles ont été attribuées (cf. art. 27 al. 3
SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG)
AsylG Art. 27 - 1 Die Kantone verständigen sich über die Verteilung der Asylsuchenden.
1    Die Kantone verständigen sich über die Verteilung der Asylsuchenden.
1bis    Besondere Leistungen, welche Standortkantone von Zentren des Bundes oder Flughafenkantone erbringen, werden bei der Verteilung von Asylsuchenden angemessen berücksichtigt.84
2    Können sich die Kantone nicht einigen, so legt der Bundesrat nach ihrer Anhörung in einer Verordnung die Kriterien für die Verteilung fest.
3    Das SEM weist die Asylsuchenden den Kantonen zu (Zuweisungskantone).85 Es trägt dabei den schützenswerten Interessen der Kantone und der Asylsuchenden Rechnung. Der Zuweisungsentscheid kann nur mit der Begründung angefochten werden, er verletze den Grundsatz der Einheit der Familie.
4    Nicht zugewiesen werden Personen, bei denen der Vollzug der Wegweisung angeordnet worden ist und deren Asylentscheid in einem Zentrum des Bundes in Rechtskraft erwachsen ist oder deren Asylgesuch in einem Zentrum des Bundes abgeschrieben wurde.86
LAsi) et que si elles n'ont pas été attribuées, l'aide d'urgence est fournie par le canton responsable de l'exécution du renvoi (cf. 46 al. 1bis et 1ter LAsi). Si ces personnes ne peuvent subvenir à leur entretien par leurs propres moyens et qu'aucun tiers n'est tenu d'y pourvoir en vertu d'une obligation légale contractuelle, elles ont droit à l'aide sociale ou l'aide d'urgence, sur demande (art. 81
SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG)
AsylG Art. 81 Anspruch auf Sozialhilfeleistungen oder auf Nothilfe - Personen, die sich gestützt auf dieses Gesetz in der Schweiz aufhalten und die ihren Unterhalt nicht aus eigenen Mitteln bestreiten können, erhalten die notwendigen Sozialhilfeleistungen, sofern nicht Dritte auf Grund einer gesetzlichen oder vertraglichen Verpflichtung für sie aufkommen müssen, beziehungsweise auf Ersuchen hin Nothilfe.
LAsi). L'octroi de ces deux formes d'aide est régi par le droit cantonal (art. 82 al. 1
SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG)
AsylG Art. 82 Sozialhilfeleistungen und Nothilfe - 1 Für die Ausrichtung von Sozialhilfeleistungen und Nothilfe gilt kantonales Recht. Personen mit einem rechtskräftigen Wegweisungsentscheid, denen eine Ausreisefrist angesetzt worden ist, werden von der Sozialhilfe ausgeschlossen.215
1    Für die Ausrichtung von Sozialhilfeleistungen und Nothilfe gilt kantonales Recht. Personen mit einem rechtskräftigen Wegweisungsentscheid, denen eine Ausreisefrist angesetzt worden ist, werden von der Sozialhilfe ausgeschlossen.215
2    Während der Dauer eines ausserordentlichen Rechtsmittelverfahrens oder eines Asylverfahrens nach Artikel 111c erhalten Personen nach Absatz 1 und Asylsuchende auf Ersuchen hin Nothilfe. Dies gilt auch, wenn der Vollzug der Wegweisung ausgesetzt wird.216
2bis    Die Kantone können während der Dauer eines generellen Entscheid- und Vollzugsmoratoriums und wenn das EJPD dies vorsieht, für Personen nach den Absätzen 1 und 2 Sozialhilfe ausrichten. Die Abgeltung richtet sich nach Artikel 88 Absatz 2.217
3    Für Asylsuchende und Schutzbedürftige ohne Aufenthaltsbewilligung ist die Unterstützung nach Möglichkeit in Form von Sachleistungen auszurichten. Der Ansatz für die Unterstützung liegt unter dem Ansatz für die einheimische Bevölkerung.218
3bis    Den besonderen Bedürfnissen von unbegleiteten minderjährigen Asylsuchenden, Familien mit Kindern und betreuungsbedürftigen Personen ist bei der Unterbringung nach Möglichkeit Rechnung zu tragen.219
4    Die Nothilfe ist nach Möglichkeit in Form von Sachleistungen an den von den Kantonen oder vom Bund bezeichneten Orten auszurichten. Der Ansatz für die Unterstützung liegt unter dem Ansatz für die Sozialhilfe, die Asylsuchenden und Schutzbedürftigen ohne Aufenthaltsbewilligung ausgerichtet wird.220
5    Der besonderen Lage von Flüchtlingen und Schutzbedürftigen, die Anspruch auf eine Aufenthaltsbewilligung haben, ist bei der Unterstützung Rechnung zu tragen; namentlich soll die berufliche, soziale und kulturelle Integration erleichtert werden.
LAsi) suivant des principes énoncés à l'art. 82 al. 2
SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG)
AsylG Art. 82 Sozialhilfeleistungen und Nothilfe - 1 Für die Ausrichtung von Sozialhilfeleistungen und Nothilfe gilt kantonales Recht. Personen mit einem rechtskräftigen Wegweisungsentscheid, denen eine Ausreisefrist angesetzt worden ist, werden von der Sozialhilfe ausgeschlossen.215
1    Für die Ausrichtung von Sozialhilfeleistungen und Nothilfe gilt kantonales Recht. Personen mit einem rechtskräftigen Wegweisungsentscheid, denen eine Ausreisefrist angesetzt worden ist, werden von der Sozialhilfe ausgeschlossen.215
2    Während der Dauer eines ausserordentlichen Rechtsmittelverfahrens oder eines Asylverfahrens nach Artikel 111c erhalten Personen nach Absatz 1 und Asylsuchende auf Ersuchen hin Nothilfe. Dies gilt auch, wenn der Vollzug der Wegweisung ausgesetzt wird.216
2bis    Die Kantone können während der Dauer eines generellen Entscheid- und Vollzugsmoratoriums und wenn das EJPD dies vorsieht, für Personen nach den Absätzen 1 und 2 Sozialhilfe ausrichten. Die Abgeltung richtet sich nach Artikel 88 Absatz 2.217
3    Für Asylsuchende und Schutzbedürftige ohne Aufenthaltsbewilligung ist die Unterstützung nach Möglichkeit in Form von Sachleistungen auszurichten. Der Ansatz für die Unterstützung liegt unter dem Ansatz für die einheimische Bevölkerung.218
3bis    Den besonderen Bedürfnissen von unbegleiteten minderjährigen Asylsuchenden, Familien mit Kindern und betreuungsbedürftigen Personen ist bei der Unterbringung nach Möglichkeit Rechnung zu tragen.219
4    Die Nothilfe ist nach Möglichkeit in Form von Sachleistungen an den von den Kantonen oder vom Bund bezeichneten Orten auszurichten. Der Ansatz für die Unterstützung liegt unter dem Ansatz für die Sozialhilfe, die Asylsuchenden und Schutzbedürftigen ohne Aufenthaltsbewilligung ausgerichtet wird.220
5    Der besonderen Lage von Flüchtlingen und Schutzbedürftigen, die Anspruch auf eine Aufenthaltsbewilligung haben, ist bei der Unterstützung Rechnung zu tragen; namentlich soll die berufliche, soziale und kulturelle Integration erleichtert werden.
à 5
SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG)
AsylG Art. 82 Sozialhilfeleistungen und Nothilfe - 1 Für die Ausrichtung von Sozialhilfeleistungen und Nothilfe gilt kantonales Recht. Personen mit einem rechtskräftigen Wegweisungsentscheid, denen eine Ausreisefrist angesetzt worden ist, werden von der Sozialhilfe ausgeschlossen.215
1    Für die Ausrichtung von Sozialhilfeleistungen und Nothilfe gilt kantonales Recht. Personen mit einem rechtskräftigen Wegweisungsentscheid, denen eine Ausreisefrist angesetzt worden ist, werden von der Sozialhilfe ausgeschlossen.215
2    Während der Dauer eines ausserordentlichen Rechtsmittelverfahrens oder eines Asylverfahrens nach Artikel 111c erhalten Personen nach Absatz 1 und Asylsuchende auf Ersuchen hin Nothilfe. Dies gilt auch, wenn der Vollzug der Wegweisung ausgesetzt wird.216
2bis    Die Kantone können während der Dauer eines generellen Entscheid- und Vollzugsmoratoriums und wenn das EJPD dies vorsieht, für Personen nach den Absätzen 1 und 2 Sozialhilfe ausrichten. Die Abgeltung richtet sich nach Artikel 88 Absatz 2.217
3    Für Asylsuchende und Schutzbedürftige ohne Aufenthaltsbewilligung ist die Unterstützung nach Möglichkeit in Form von Sachleistungen auszurichten. Der Ansatz für die Unterstützung liegt unter dem Ansatz für die einheimische Bevölkerung.218
3bis    Den besonderen Bedürfnissen von unbegleiteten minderjährigen Asylsuchenden, Familien mit Kindern und betreuungsbedürftigen Personen ist bei der Unterbringung nach Möglichkeit Rechnung zu tragen.219
4    Die Nothilfe ist nach Möglichkeit in Form von Sachleistungen an den von den Kantonen oder vom Bund bezeichneten Orten auszurichten. Der Ansatz für die Unterstützung liegt unter dem Ansatz für die Sozialhilfe, die Asylsuchenden und Schutzbedürftigen ohne Aufenthaltsbewilligung ausgerichtet wird.220
5    Der besonderen Lage von Flüchtlingen und Schutzbedürftigen, die Anspruch auf eine Aufenthaltsbewilligung haben, ist bei der Unterstützung Rechnung zu tragen; namentlich soll die berufliche, soziale und kulturelle Integration erleichtert werden.
LAsi.

A teneur de l'art. 88 al. 1
SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG)
AsylG Art. 88 Pauschalabgeltung - 1 Der Bund gilt den Kantonen die Kosten aus dem Vollzug dieses Gesetzes mit Pauschalen ab. Diese enthalten nicht die Beiträge nach den Artikeln 91-93b.239
1    Der Bund gilt den Kantonen die Kosten aus dem Vollzug dieses Gesetzes mit Pauschalen ab. Diese enthalten nicht die Beiträge nach den Artikeln 91-93b.239
2    Die Pauschalen für asylsuchende und schutzbedürftige Personen ohne Aufenthaltsbewilligung decken namentlich die Kosten für die Sozialhilfe sowie die obligatorische Krankenpflegeversicherung und enthalten zudem einen Beitrag an die Betreuungskosten.
3    Die Pauschalen für Flüchtlinge und schutzbedürftige Personen mit Aufenthaltsbewilligung und für Flüchtlinge mit einer rechtskräftigen Landesverweisung nach Artikel 66a oder 66abis StGB240 oder Artikel 49a oder 49abis MStG241 oder mit einer rechtskräftigen Ausweisung nach Artikel 68 AIG242 decken namentlich die Kosten für die Sozialhilfe und enthalten zudem einen Beitrag an die Betreuungs- und Verwaltungskosten.243 Sie werden längstens während fünf Jahren nach Einreichung des Asylgesuchs ausgerichtet.244
3bis    Der Bund kann für Personen, die im Rahmen einer Asylgewährung für Flüchtlingsgruppen nach Artikel 56 in der Schweiz aufgenommen werden, die Pauschale nach Absatz 3 länger als fünf Jahre ausrichten, namentlich wenn diese Personen bei ihrer Einreise behindert oder betagt sind.245
4    Die Pauschalen für Personen, die nach Artikel 82 nur Anspruch auf Nothilfe haben, sind eine Entschädigung für die Gewährung der Nothilfe.246
5    ...247
phr. 1 LAsi, la Confédération verse des indemnités forfaitaires aux cantons pour les frais résultant de l'application de la LAsi. En ce qui concerne les requérants et les personnes à protéger qui ne sont pas titulaires d'une autorisation de séjour, les indemnités forfaitaires couvrent notamment les coûts de l'aide sociale et de l'assurance-maladie obligatoire et comprennent une contribution aux frais d'encadrement (art. 88 al. 2
SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG)
AsylG Art. 88 Pauschalabgeltung - 1 Der Bund gilt den Kantonen die Kosten aus dem Vollzug dieses Gesetzes mit Pauschalen ab. Diese enthalten nicht die Beiträge nach den Artikeln 91-93b.239
1    Der Bund gilt den Kantonen die Kosten aus dem Vollzug dieses Gesetzes mit Pauschalen ab. Diese enthalten nicht die Beiträge nach den Artikeln 91-93b.239
2    Die Pauschalen für asylsuchende und schutzbedürftige Personen ohne Aufenthaltsbewilligung decken namentlich die Kosten für die Sozialhilfe sowie die obligatorische Krankenpflegeversicherung und enthalten zudem einen Beitrag an die Betreuungskosten.
3    Die Pauschalen für Flüchtlinge und schutzbedürftige Personen mit Aufenthaltsbewilligung und für Flüchtlinge mit einer rechtskräftigen Landesverweisung nach Artikel 66a oder 66abis StGB240 oder Artikel 49a oder 49abis MStG241 oder mit einer rechtskräftigen Ausweisung nach Artikel 68 AIG242 decken namentlich die Kosten für die Sozialhilfe und enthalten zudem einen Beitrag an die Betreuungs- und Verwaltungskosten.243 Sie werden längstens während fünf Jahren nach Einreichung des Asylgesuchs ausgerichtet.244
3bis    Der Bund kann für Personen, die im Rahmen einer Asylgewährung für Flüchtlingsgruppen nach Artikel 56 in der Schweiz aufgenommen werden, die Pauschale nach Absatz 3 länger als fünf Jahre ausrichten, namentlich wenn diese Personen bei ihrer Einreise behindert oder betagt sind.245
4    Die Pauschalen für Personen, die nach Artikel 82 nur Anspruch auf Nothilfe haben, sind eine Entschädigung für die Gewährung der Nothilfe.246
5    ...247
LAsi).

Entré en vigueur au 1er octobre 2016, l'art. 89b
SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG)
AsylG Art. 89b Rückforderung und Verzicht auf die Ausrichtung von Pauschalabgeltungen - 1 Der Bund kann bereits ausgerichtete Pauschalabgeltungen nach Artikel 88 des vorliegenden Gesetzes und nach den Artikeln 58 und 87 AIG253 zurückfordern, wenn ein Kanton die Vollzugsaufgaben gemäss Artikel 46 des vorliegenden Gesetzes nicht oder nur mangelhaft erfüllt und keine entschuldbaren Gründe vorliegen.
1    Der Bund kann bereits ausgerichtete Pauschalabgeltungen nach Artikel 88 des vorliegenden Gesetzes und nach den Artikeln 58 und 87 AIG253 zurückfordern, wenn ein Kanton die Vollzugsaufgaben gemäss Artikel 46 des vorliegenden Gesetzes nicht oder nur mangelhaft erfüllt und keine entschuldbaren Gründe vorliegen.
2    Führt die Nichterfüllung oder die mangelhafte Erfüllung von Vollzugsaufgaben nach Artikel 46 zu einer Verlängerung der Aufenthaltsdauer der betroffenen Person in der Schweiz, so kann der Bund darauf verzichten, die entsprechenden beim Kanton anfallenden Kosten durch Pauschalabgeltungen nach Artikel 88 des vorliegenden Gesetzes und nach den Artikeln 58 und 87 AIG zu entschädigen.
LAsi prévoit que lorsqu'un canton ne remplit pas ses obligations en matière d'exécution comme le prévoit l'art. 46
SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG)
AsylG Art. 46 Vollzug durch die Kantone - 1 Der Zuweisungskanton ist verpflichtet, die Wegweisungsverfügung zu vollziehen.141
1    Der Zuweisungskanton ist verpflichtet, die Wegweisungsverfügung zu vollziehen.141
1bis    Während des Aufenthaltes einer asylsuchenden Person in einem Zentrum des Bundes ist der Standortkanton für den Vollzug der Wegweisung zuständig. Für Personen nach Artikel 27 Absatz 4 bleibt der Standortkanton auch nach deren Aufenthalt in einem Zentrum des Bundes für den Vollzug der Wegweisung zuständig. Der Bundesrat kann vorsehen, dass aufgrund besonderer Umstände ein anderer als der Standortkanton als zuständig bezeichnet wird.142
1ter    Bei einem Mehrfachgesuch nach Artikel 111c bleibt der im Rahmen des früheren Asyl- und Wegweisungsverfahrens zuständige Kanton weiterhin für den Vollzug der Wegweisung und die Ausrichtung von Nothilfe zuständig.143
2    Erweist sich der Vollzug aus technischen Gründen als nicht möglich, so beantragt der Kanton dem SEM die Anordnung einer vorläufigen Aufnahme.144
3    Das SEM überwacht den Vollzug und erstellt zusammen mit den Kantonen ein Monitoring des Wegweisungsvollzugs.145
LAsi ou ne les remplit que partiellement et que rien ne justifie de tels manquements, la Confédération peut réclamer le remboursement d'indemnités forfaitaires déjà versées (al. 1) et, si le manquement du canton entraîne une prolongation de la durée du séjour de l'intéressé en Suisse, elle peut renoncer à les verser (al. 2).

En l'occurrence, en se fondant sur cette dernière disposition et constatant que la République et Canton de Neuchâtel avait failli à ses obligations en matière d'exécution du renvoi, le SEM a décidé, le 8 mars 2019, que l'obligation pour la Confédération de rembourser les frais concernant A._______ au canton précité avait pris fin à l'échéance du délai de son transfert vers l'Etat Dublin responsable pour le traitement de sa demande d'asile, à savoir l'Italie.

4.
Dans un premier grief formel de son mémoire adressé au TAF, la partie recourante soutient que la décision de l'autorité intimée viole le principe de la légalité - ou plutôt celui de la séparation des pouvoirs - en ce sens qu'elle se fonde sur acte qui ne répond pas aux exigences dudit principe.

4.1 A l'appui de ce motif, la partie recourante développe une argumentation qui repose principalement sur une « Circulaire sur une modification de pratique du SEM » que l'autorité inférieure a éditée, le 19 septembre 2016, et distribuée aux cantons en prévision de l'entrée en vigueur de l'art. 89b
SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG)
AsylG Art. 89b Rückforderung und Verzicht auf die Ausrichtung von Pauschalabgeltungen - 1 Der Bund kann bereits ausgerichtete Pauschalabgeltungen nach Artikel 88 des vorliegenden Gesetzes und nach den Artikeln 58 und 87 AIG253 zurückfordern, wenn ein Kanton die Vollzugsaufgaben gemäss Artikel 46 des vorliegenden Gesetzes nicht oder nur mangelhaft erfüllt und keine entschuldbaren Gründe vorliegen.
1    Der Bund kann bereits ausgerichtete Pauschalabgeltungen nach Artikel 88 des vorliegenden Gesetzes und nach den Artikeln 58 und 87 AIG253 zurückfordern, wenn ein Kanton die Vollzugsaufgaben gemäss Artikel 46 des vorliegenden Gesetzes nicht oder nur mangelhaft erfüllt und keine entschuldbaren Gründe vorliegen.
2    Führt die Nichterfüllung oder die mangelhafte Erfüllung von Vollzugsaufgaben nach Artikel 46 zu einer Verlängerung der Aufenthaltsdauer der betroffenen Person in der Schweiz, so kann der Bund darauf verzichten, die entsprechenden beim Kanton anfallenden Kosten durch Pauschalabgeltungen nach Artikel 88 des vorliegenden Gesetzes und nach den Artikeln 58 und 87 AIG zu entschädigen.
LAsi au 1er octobre 2016. Selon la République et Canton de Neuchâtel, cette circulaire, qui précise les modalités de la mise en oeuvre par le SEM de l'art. 89b
SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG)
AsylG Art. 89b Rückforderung und Verzicht auf die Ausrichtung von Pauschalabgeltungen - 1 Der Bund kann bereits ausgerichtete Pauschalabgeltungen nach Artikel 88 des vorliegenden Gesetzes und nach den Artikeln 58 und 87 AIG253 zurückfordern, wenn ein Kanton die Vollzugsaufgaben gemäss Artikel 46 des vorliegenden Gesetzes nicht oder nur mangelhaft erfüllt und keine entschuldbaren Gründe vorliegen.
1    Der Bund kann bereits ausgerichtete Pauschalabgeltungen nach Artikel 88 des vorliegenden Gesetzes und nach den Artikeln 58 und 87 AIG253 zurückfordern, wenn ein Kanton die Vollzugsaufgaben gemäss Artikel 46 des vorliegenden Gesetzes nicht oder nur mangelhaft erfüllt und keine entschuldbaren Gründe vorliegen.
2    Führt die Nichterfüllung oder die mangelhafte Erfüllung von Vollzugsaufgaben nach Artikel 46 zu einer Verlängerung der Aufenthaltsdauer der betroffenen Person in der Schweiz, so kann der Bund darauf verzichten, die entsprechenden beim Kanton anfallenden Kosten durch Pauschalabgeltungen nach Artikel 88 des vorliegenden Gesetzes und nach den Artikeln 58 und 87 AIG zu entschädigen.
LAsi, aurait dû revêtir la forme d'une ordonnance du Conseil fédéral, au sens de l'art. 182 al. 1
SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999
BV Art. 182 Rechtsetzung und Vollzug - 1 Der Bundesrat erlässt rechtsetzende Bestimmungen in der Form der Verordnung, soweit er durch Verfassung oder Gesetz dazu ermächtigt ist.
1    Der Bundesrat erlässt rechtsetzende Bestimmungen in der Form der Verordnung, soweit er durch Verfassung oder Gesetz dazu ermächtigt ist.
2    Er sorgt für den Vollzug der Gesetzgebung, der Beschlüsse der Bundesversammlung und der Urteile richterlicher Behörden des Bundes.
Cst. et conformément à l'art. 119
SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG)
AsylG Art. 119 Vollzug - Der Bundesrat wird mit dem Vollzug beauftragt. Er erlässt die Ausführungsbestimmungen.
LAsi qui attribue à cette dernière autorité la tâche notamment d'édicter les dispositions d'exécution de la LAsi.

Autrement dit, selon la partie recourante, la circulaire du 19 septembre 2016 contiendrait des règles de droit sur laquelle le SEM se serait appuyé pour fonder la décision entreprise et, dans la mesure où le SEM n'a pas l'autorité formelle nécessaire pour édicter des règles de droit, il conviendrait de constater que dite décision viole le principe de la légalité, respectivement celui de la séparation des pouvoirs.

4.2 Le principe de la légalité consacré à l'art. 5 al. 1
SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999
BV Art. 5 Grundsätze rechtsstaatlichen Handelns - 1 Grundlage und Schranke staatlichen Handelns ist das Recht.
1    Grundlage und Schranke staatlichen Handelns ist das Recht.
2    Staatliches Handeln muss im öffentlichen Interesse liegen und verhältnismässig sein.
3    Staatliche Organe und Private handeln nach Treu und Glauben.
4    Bund und Kantone beachten das Völkerrecht.
Cst. exige de façon générale que l'ensemble de l'activité étatique se fonde sur la loi et repose ainsi sur une base légale. L'art. 164 al. 1
SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999
BV Art. 164 Gesetzgebung - 1 Alle wichtigen rechtsetzenden Bestimmungen sind in der Form des Bundesgesetzes zu erlassen. Dazu gehören insbesondere die grundlegenden Bestimmungen über:
1    Alle wichtigen rechtsetzenden Bestimmungen sind in der Form des Bundesgesetzes zu erlassen. Dazu gehören insbesondere die grundlegenden Bestimmungen über:
a  die Ausübung der politischen Rechte;
b  die Einschränkungen verfassungsmässiger Rechte;
c  die Rechte und Pflichten von Personen;
d  den Kreis der Abgabepflichtigen sowie den Gegenstand und die Bemessung von Abgaben;
e  die Aufgaben und die Leistungen des Bundes;
f  die Verpflichtungen der Kantone bei der Umsetzung und beim Vollzug des Bundesrechts;
g  die Organisation und das Verfahren der Bundesbehörden.
2    Rechtsetzungsbefugnisse können durch Bundesgesetz übertragen werden, soweit dies nicht durch die Bundesverfassung ausgeschlossen wird.
Cst. concrétise ce principe en ce qui concerne la législation fédérale, en tant qu'il établit que toutes les dispositions importantes qui fixent des règles de droit doivent être édictées sous la forme d'une loi fédérale, afin qu'elles ne soient pas privées de l'influence démocratique directe. Il en va ainsi des tâches et prestations de la Confédération (art. 164 al. 1 let. e
SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999
BV Art. 164 Gesetzgebung - 1 Alle wichtigen rechtsetzenden Bestimmungen sind in der Form des Bundesgesetzes zu erlassen. Dazu gehören insbesondere die grundlegenden Bestimmungen über:
1    Alle wichtigen rechtsetzenden Bestimmungen sind in der Form des Bundesgesetzes zu erlassen. Dazu gehören insbesondere die grundlegenden Bestimmungen über:
a  die Ausübung der politischen Rechte;
b  die Einschränkungen verfassungsmässiger Rechte;
c  die Rechte und Pflichten von Personen;
d  den Kreis der Abgabepflichtigen sowie den Gegenstand und die Bemessung von Abgaben;
e  die Aufgaben und die Leistungen des Bundes;
f  die Verpflichtungen der Kantone bei der Umsetzung und beim Vollzug des Bundesrechts;
g  die Organisation und das Verfahren der Bundesbehörden.
2    Rechtsetzungsbefugnisse können durch Bundesgesetz übertragen werden, soweit dies nicht durch die Bundesverfassung ausgeschlossen wird.
Cst.). Conformément au principe de la séparation des pouvoirs, qui interdit à un organe de l'Etat d'empiéter sur les compétences d'un autre organe (ATF 134 I 322 consid. 2.2 et réf. cit.), le pouvoir exécutif, auquel appartient le SEM, ne peut pas édicter des règles de droit en l'absence d'une délégation valablement conférée par le législateur, soit l'Assemblée fédérale (art. 163 al. 1
SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999
BV Art. 163 Form der Erlasse der Bundesversammlung - 1 Die Bundesversammlung erlässt rechtsetzende Bestimmungen in der Form des Bundesgesetzes oder der Verordnung.
1    Die Bundesversammlung erlässt rechtsetzende Bestimmungen in der Form des Bundesgesetzes oder der Verordnung.
2    Die übrigen Erlasse ergehen in der Form des Bundesbeschlusses; ein Bundesbeschluss, der dem Referendum nicht untersteht, wird als einfacher Bundesbeschluss bezeichnet.
Cst.).

En outre, l'exigence de la base légale signifie que les actes étatiques doivent trouver leur fondement dans une loi au sens matériel, qui soit suffisamment précise et déterminée et qui émane de l'autorité constitutionnellement compétente (arrêt du TF 1C_621/2020 du 21 juin 2021 consid. 2.1). L'exigence de précision de la norme (ou de densité normative) est relative et varie selon les domaines. Elle dépend notamment de la gravité des atteintes qu'elle comporte aux droits (ATF 131 II 13 consid. 6.5.1 ; arrêt 2C_134/2018 du 24 septembre 2018 consid. 4.1).

4.3 La circulaire du 19 septembre 2016, intitulée « Suppression des subventions fédérales lors de manquements de la part des cantons à l'exécution des renvois dans le cadre d'une procédure Dublin », énonce notamment :

Nouvelle procédure pour la suppression des subventions fédérales

[...], la suppression des subventions fédérales se fait par la saisie du code 9101 « non-exécution par canton/Etat Dublin » dans le système SYMIC [i.e. Système d'information central sur la migration]. Les cantons pour lesquels il sera constaté aucun effort ou des efforts lacunaires dans le cadre de l'exécution du transfert recevront un rappel après 4 mois sur l'ensemble des 6 mois de délai de transfert. Ce rappel mentionnera qu'à partir de l'expiration du délai de transfert, la Confédération ne versera plus aucune subvention pour le cas concerné. Le code 9101 sera ensuite saisi dans SYMIC. Ce code sera à nouveau effacé si un transfert a lieu ou si le canton peut démontrer au SEM qu'il a pris à temps des mesures d'exécution suffisantes et que le non-transfert est dû à des obstacles d'exécution objectifs. Si le canton n'est pas en mesure de fournir cette preuve, le SEM rendra une décision formatrice concernant la suppression des subventions fédérales pour ledit cas.

Conséquences

La Confédération ne versera plus aucune subvention (forfaits globaux, forfaits d'aide d'urgence et forfaits d'intégration) pour les personnes pour lesquelles la procédure Dublin a dû être transformée en procédure nationale suite à une absence de transfert et cela, indépendamment du fait que la décision d'asile soit rejetée ou que cette personne soit reconnue comme refugiée ou soit admise provisoirement.

Cette circulaire énumère également des critères que le SEM a retenus pour l'introduction du code 9101 dans SYMIC, à savoir « aucun effort ou efforts lacunaires dans le domaine de l'exécution dû à des raisons subjectives au canton (aucun obstacle objectif à l'exécution) », « une seule tentative d'exécution infructueuse sans autres efforts », « faute administrative et manquements », « aucune activité réalisée en vue d'exécuter le renvoi pendant une procédure avec voies de droit extraordinaires » ou « les agissements en vue d'exécuter le renvoi ont débuté moins de 3 mois avant le délai de transfert ».

4.4 Selon la jurisprudence, les rapports, brochures, circulaires, directives et autres instructions que l'administration fédérale édicte constituent des ordonnances administratives (ATF 142 II 113 consid. 9.1). En particulier, les ordonnances interprétatives sont destinées à assurer l'application uniforme de certaines dispositions légales, en explicitant l'interprétation que l'administration leur donne (ATF 146 I 105 consid. 4.1) ; ainsi, elles créent une pratique administrative en la codifiant (ATF 141 V 175 consid. 4.1).

En outre, les ordonnances administratives n'ont pas force de loi et ne lient pas les tribunaux (ATF 146 I 105 consid. 4.1). Toutefois, du moment qu'aucune circonstance liée au cas d'espèce ne justifie de déroger à une directive et pour autant que cette dernière soit compatible avec les dispositions légales qu'elle est appelée à concrétiser, le juge n'a aucun motif d'y déroger, ne serait-ce que par respect de l'égalité de traitement (ATF 146 I 105 consid. 4.1, 142 V 425 consid. 7.2). De même, les ordonnances administratives ne lient pas non plus les administrés (ATF 146 I 105 consid. 4.1). Ainsi, l'administré ne peut se voir imposer d'obligations sur la seule base d'une ordonnance administrative interprétative et ne saurait non plus en tirer un droit. En particulier, il ne peut se fonder seulement sur ce qu'une décision viole une directive pour établir une illégalité (Pierre Moor/Alexandre Flückiger/Vincent Martenet, Droit administratif, vol. I, 3ème éd. 2012, no 2.8.3.3 p. 428).

Ne contenant aucune règle de droit au sens strict, les ordonnances administratives sont en principe applicables dans le temps de la même manière que les dispositions qu'elles interprètent (ATF 142 II 113 consid. 9.1).

4.5 Cela étant, contrairement à ce que soutient la partie recourante, le Tribunal ne saurait considérer que la décision entreprise trouve son fondement législatif dans la circulaire du 19 septembre 2016 qui constitue une ordonnance administrative au sens exposé ci-dessus. Sa base légale est bien plutôt l'art. 89b al. 1
SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG)
AsylG Art. 89b Rückforderung und Verzicht auf die Ausrichtung von Pauschalabgeltungen - 1 Der Bund kann bereits ausgerichtete Pauschalabgeltungen nach Artikel 88 des vorliegenden Gesetzes und nach den Artikeln 58 und 87 AIG253 zurückfordern, wenn ein Kanton die Vollzugsaufgaben gemäss Artikel 46 des vorliegenden Gesetzes nicht oder nur mangelhaft erfüllt und keine entschuldbaren Gründe vorliegen.
1    Der Bund kann bereits ausgerichtete Pauschalabgeltungen nach Artikel 88 des vorliegenden Gesetzes und nach den Artikeln 58 und 87 AIG253 zurückfordern, wenn ein Kanton die Vollzugsaufgaben gemäss Artikel 46 des vorliegenden Gesetzes nicht oder nur mangelhaft erfüllt und keine entschuldbaren Gründe vorliegen.
2    Führt die Nichterfüllung oder die mangelhafte Erfüllung von Vollzugsaufgaben nach Artikel 46 zu einer Verlängerung der Aufenthaltsdauer der betroffenen Person in der Schweiz, so kann der Bund darauf verzichten, die entsprechenden beim Kanton anfallenden Kosten durch Pauschalabgeltungen nach Artikel 88 des vorliegenden Gesetzes und nach den Artikeln 58 und 87 AIG zu entschädigen.
et 2
SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG)
AsylG Art. 89b Rückforderung und Verzicht auf die Ausrichtung von Pauschalabgeltungen - 1 Der Bund kann bereits ausgerichtete Pauschalabgeltungen nach Artikel 88 des vorliegenden Gesetzes und nach den Artikeln 58 und 87 AIG253 zurückfordern, wenn ein Kanton die Vollzugsaufgaben gemäss Artikel 46 des vorliegenden Gesetzes nicht oder nur mangelhaft erfüllt und keine entschuldbaren Gründe vorliegen.
1    Der Bund kann bereits ausgerichtete Pauschalabgeltungen nach Artikel 88 des vorliegenden Gesetzes und nach den Artikeln 58 und 87 AIG253 zurückfordern, wenn ein Kanton die Vollzugsaufgaben gemäss Artikel 46 des vorliegenden Gesetzes nicht oder nur mangelhaft erfüllt und keine entschuldbaren Gründe vorliegen.
2    Führt die Nichterfüllung oder die mangelhafte Erfüllung von Vollzugsaufgaben nach Artikel 46 zu einer Verlängerung der Aufenthaltsdauer der betroffenen Person in der Schweiz, so kann der Bund darauf verzichten, die entsprechenden beim Kanton anfallenden Kosten durch Pauschalabgeltungen nach Artikel 88 des vorliegenden Gesetzes und nach den Artikeln 58 und 87 AIG zu entschädigen.
LAsi. Cette disposition - qui énonce clairement les conditions de son application, à savoir un manquement du canton dans l'exécution de ses obligations découlant de l'art. 46
SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG)
AsylG Art. 46 Vollzug durch die Kantone - 1 Der Zuweisungskanton ist verpflichtet, die Wegweisungsverfügung zu vollziehen.141
1    Der Zuweisungskanton ist verpflichtet, die Wegweisungsverfügung zu vollziehen.141
1bis    Während des Aufenthaltes einer asylsuchenden Person in einem Zentrum des Bundes ist der Standortkanton für den Vollzug der Wegweisung zuständig. Für Personen nach Artikel 27 Absatz 4 bleibt der Standortkanton auch nach deren Aufenthalt in einem Zentrum des Bundes für den Vollzug der Wegweisung zuständig. Der Bundesrat kann vorsehen, dass aufgrund besonderer Umstände ein anderer als der Standortkanton als zuständig bezeichnet wird.142
1ter    Bei einem Mehrfachgesuch nach Artikel 111c bleibt der im Rahmen des früheren Asyl- und Wegweisungsverfahrens zuständige Kanton weiterhin für den Vollzug der Wegweisung und die Ausrichtung von Nothilfe zuständig.143
2    Erweist sich der Vollzug aus technischen Gründen als nicht möglich, so beantragt der Kanton dem SEM die Anordnung einer vorläufigen Aufnahme.144
3    Das SEM überwacht den Vollzug und erstellt zusammen mit den Kantonen ein Monitoring des Wegweisungsvollzugs.145
LAsi, ainsi que ses conséquences qui sont la suppression des indemnités - constitue une base légale suffisante, tant du point de vue formel, ayant été adoptée selon la procédure législative ordinaire, que d'agissant de sa densité normative. En effet, elle ne laisse planer aucun doute sur le comportement envisageable de la Confédération dans les circonstances décrites, ni en ce qui concerne l'objet d'une éventuelle décision ni à propos de sa portée temporelle et matérielle.

Pour les mêmes motifs, le Tribunal considère que l'art. 89b al. 1
SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG)
AsylG Art. 89b Rückforderung und Verzicht auf die Ausrichtung von Pauschalabgeltungen - 1 Der Bund kann bereits ausgerichtete Pauschalabgeltungen nach Artikel 88 des vorliegenden Gesetzes und nach den Artikeln 58 und 87 AIG253 zurückfordern, wenn ein Kanton die Vollzugsaufgaben gemäss Artikel 46 des vorliegenden Gesetzes nicht oder nur mangelhaft erfüllt und keine entschuldbaren Gründe vorliegen.
1    Der Bund kann bereits ausgerichtete Pauschalabgeltungen nach Artikel 88 des vorliegenden Gesetzes und nach den Artikeln 58 und 87 AIG253 zurückfordern, wenn ein Kanton die Vollzugsaufgaben gemäss Artikel 46 des vorliegenden Gesetzes nicht oder nur mangelhaft erfüllt und keine entschuldbaren Gründe vorliegen.
2    Führt die Nichterfüllung oder die mangelhafte Erfüllung von Vollzugsaufgaben nach Artikel 46 zu einer Verlängerung der Aufenthaltsdauer der betroffenen Person in der Schweiz, so kann der Bund darauf verzichten, die entsprechenden beim Kanton anfallenden Kosten durch Pauschalabgeltungen nach Artikel 88 des vorliegenden Gesetzes und nach den Artikeln 58 und 87 AIG zu entschädigen.
et 2
SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG)
AsylG Art. 89b Rückforderung und Verzicht auf die Ausrichtung von Pauschalabgeltungen - 1 Der Bund kann bereits ausgerichtete Pauschalabgeltungen nach Artikel 88 des vorliegenden Gesetzes und nach den Artikeln 58 und 87 AIG253 zurückfordern, wenn ein Kanton die Vollzugsaufgaben gemäss Artikel 46 des vorliegenden Gesetzes nicht oder nur mangelhaft erfüllt und keine entschuldbaren Gründe vorliegen.
1    Der Bund kann bereits ausgerichtete Pauschalabgeltungen nach Artikel 88 des vorliegenden Gesetzes und nach den Artikeln 58 und 87 AIG253 zurückfordern, wenn ein Kanton die Vollzugsaufgaben gemäss Artikel 46 des vorliegenden Gesetzes nicht oder nur mangelhaft erfüllt und keine entschuldbaren Gründe vorliegen.
2    Führt die Nichterfüllung oder die mangelhafte Erfüllung von Vollzugsaufgaben nach Artikel 46 zu einer Verlängerung der Aufenthaltsdauer der betroffenen Person in der Schweiz, so kann der Bund darauf verzichten, die entsprechenden beim Kanton anfallenden Kosten durch Pauschalabgeltungen nach Artikel 88 des vorliegenden Gesetzes und nach den Artikeln 58 und 87 AIG zu entschädigen.
LAsi ne nécessite aucun complément d'exécution de la part du Conseil fédéral pour pouvoir être mis en oeuvre par l'administration fédérale. Au contraire des dispositions traitant du versement des indemnités par exemple, il n'est aucunement nécessaire de préciser un tarif, un mode de calcul ou d'autres éléments, s'agissant ici de purement et simplement supprimer ou réclamer la restitution d'indemnités perçues pour une tâche imparfaitement exécutée.

4.6 Au vu de ces considérations, l'argumentation de la République et Canton de Neuchâtel concernant une violation du principe de la légalité, respectivement celui de la séparation des pouvoirs, ne saurait emporter la conviction du Tribunal. Au demeurant, force est de constater que le SEM ne s'est pas écarté en l'espèce des principes énoncés dans sa circulaire du 19 septembre 2016.

5.
Dans un deuxième grief d'ordre formel, la partie recourante se plaint d'une violation de son droit d'être entendue, en exposant que le SEM ne l'avait jamais clairement informée des faits qui lui étaient reprochés avant de rendre sa décision et que c'est de sa propre initiative qu'elle avait fait parvenir un résumé de la situation justifiant la non-exécution du renvoi.

5.1 Le droit d'être entendu est inscrit à l'art. 29 al. 2
SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999
BV Art. 29 Allgemeine Verfahrensgarantien - 1 Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
1    Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
2    Die Parteien haben Anspruch auf rechtliches Gehör.
3    Jede Person, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, hat Anspruch auf unentgeltliche Rechtspflege, wenn ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint. Soweit es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, hat sie ausserdem Anspruch auf unentgeltlichen Rechtsbeistand.
Cst. et consacré, en procédure administrative fédérale, par les art. 26
SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz
VwVG Art. 26 - 1 Die Partei oder ihr Vertreter hat Anspruch darauf, in ihrer Sache folgende Akten am Sitze der verfügenden oder einer durch diese zu bezeichnenden kantonalen Behörde einzusehen:
1    Die Partei oder ihr Vertreter hat Anspruch darauf, in ihrer Sache folgende Akten am Sitze der verfügenden oder einer durch diese zu bezeichnenden kantonalen Behörde einzusehen:
a  Eingaben von Parteien und Vernehmlassungen von Behörden;
b  alle als Beweismittel dienenden Aktenstücke;
c  Niederschriften eröffneter Verfügungen.
1bis    Die Behörde kann die Aktenstücke auf elektronischem Weg zur Einsichtnahme zustellen, wenn die Partei oder ihr Vertreter damit einverstanden ist.66
2    Die verfügende Behörde kann eine Gebühr für die Einsichtnahme in die Akten einer erledigten Sache beziehen; der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühr.
à 28
SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz
VwVG Art. 28 - Wird einer Partei die Einsichtnahme in ein Aktenstück verweigert, so darf auf dieses zum Nachteil der Partei nur abgestellt werden, wenn ihr die Behörde von seinem für die Sache wesentlichen Inhalt mündlich oder schriftlich Kenntnis und ihr ausserdem Gelegenheit gegeben hat, sich zu äussern und Gegenbeweismittel zu bezeichnen.
PA (droit de consulter les pièces), les art. 29
SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz
VwVG Art. 29 - Die Parteien haben Anspruch auf rechtliches Gehör.
à 33
SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz
VwVG Art. 33 - 1 Die Behörde nimmt die ihr angebotenen Beweise ab, wenn diese zur Abklärung des Sachverhaltes tauglich erscheinen.
1    Die Behörde nimmt die ihr angebotenen Beweise ab, wenn diese zur Abklärung des Sachverhaltes tauglich erscheinen.
2    Ist ihre Abnahme mit verhältnismässig hohen Kosten verbunden und ist die Partei für den Fall einer ihr ungünstigen Verfügung kostenpflichtig, so kann die Behörde die Abnahme der Beweise davon abhängig machen, dass die Partei innert Frist die ihr zumutbaren Kosten vorschiesst; eine bedürftige Partei ist von der Vorschusspflicht befreit.
PA (droit d'être entendu stricto sensu) et l'art. 35
SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz
VwVG Art. 35 - 1 Schriftliche Verfügungen sind, auch wenn die Behörde sie in Briefform eröffnet, als solche zu bezeichnen, zu begründen und mit einer Rechtsmittelbelehrung zu versehen.
1    Schriftliche Verfügungen sind, auch wenn die Behörde sie in Briefform eröffnet, als solche zu bezeichnen, zu begründen und mit einer Rechtsmittelbelehrung zu versehen.
2    Die Rechtsmittelbelehrung muss das zulässige ordentliche Rechtsmittel, die Rechtsmittelinstanz und die Rechtsmittelfrist nennen.
3    Die Behörde kann auf Begründung und Rechtsmittelbelehrung verzichten, wenn sie den Begehren der Parteien voll entspricht und keine Partei eine Begründung verlangt.
PA (droit d'obtenir une décision motivée). Il comprend notamment le droit pour la partie de s'exprimer sur les éléments pertinents avant qu'une décision ne soit prise touchant sa situation juridique, d'obtenir l'administration des preuves pertinentes et valablement offertes, de participer à l'administration des preuves essentielles et de se déterminer sur son résultat lorsque cela est de nature à influer sur la décision à rendre (ATF 145 I 167 consid. 4.1, 142 II 218 consid. 2.3, 142 III 48 consid. 4.1.1). L'art. 30 al. 1
SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz
VwVG Art. 30 - 1 Die Behörde hört die Parteien an, bevor sie verfügt.
1    Die Behörde hört die Parteien an, bevor sie verfügt.
2    Sie braucht die Parteien nicht anzuhören vor:
a  Zwischenverfügungen, die nicht selbständig durch Beschwerde anfechtbar sind;
b  Verfügungen, die durch Einsprache anfechtbar sind;
c  Verfügungen, in denen die Behörde den Begehren der Parteien voll entspricht;
d  Vollstreckungsverfügungen;
e  anderen Verfügungen in einem erstinstanzlichen Verfahren, wenn Gefahr im Verzuge ist, den Parteien die Beschwerde gegen die Verfügung zusteht und ihnen keine andere Bestimmung des Bundesrechts einen Anspruch auf vorgängige Anhörung gewährleistet.
PA prévoit en particulier que l'autorité entend les parties avant de prendre une décision.

En cas de violation avérée du droit d'être entendu, l'affaire doit en principe être renvoyée à l'autorité inférieure. Ce principe doit cependant être relativisé, dès lors qu'une éventuelle violation du droit d'être entendu en première instance peut exceptionnellement être réparée lorsque l'administré a eu la possibilité de s'expliquer librement devant une autorité de recours dont la cognition est aussi étendue que celle de l'autorité inférieure (ATF 142 II 218 consid. 2.8.1, 134 I 140 consid. 5.5, 133 I 201 consid. 2.2). Toutefois, une telle réparation doit rester l'exception et n'est admissible, en principe, que dans l'hypothèse d'une atteinte qui n'est pas particulièrement grave aux droits procéduraux de la partie lésée. Cela étant, une réparation de la violation du droit d'être entendu peut également se justifier, même en présence d'un vice grave, lorsque le renvoi constituerait une vaine formalité et aboutirait à un allongement inutile de la procédure, ce qui serait incompatible avec l'intérêt de la partie concernée à ce que sa cause soit tranchée dans un délai raisonnable (ATF 142 II 218 consid. 2.8.1, 137 I 195 consid. 2.3.2, 136 V 117 consid. 4.2.2.2).

5.2 Il convient en premier lieu de se référer au contenu de la circulaire du 19 septembre 2016 tel qu'il a été reproduit ci-dessus (cf. supra consid. 4.3). Il en ressort que la République et Canton de Neuchâtel a été informée à cette époque de la procédure qu'entendait suivre le SEM pour les cas de suppression de subventions fédérales en matière d'asile en cas de défaut d'exécution par une autorité cantonale chargée du renvoi, respectivement du transfert Dublin, d'un requérant qui lui avait été attribué.

Dans ce cadre, le SEM avait notamment prévu qu'une procédure de suppression des subventions serait ouverte pour tout transfert issu d'une procédure Dublin qui n'avait pas été exécuté dans le délai réglementaire de six mois, appelant ainsi en principe le passage en procédure nationale. La démarche mise en place par l'autorité inférieure prévoyait notamment qu'un rappel spécifique au cas en question serait adressé à l'autorité cantonale deux mois avant échéance du délai, mentionnant que la Confédération ne verserait plus aucune subvention pour le cas concerné à partir de l'expiration dudit délai. Le versement des subventions liées au cas serait ensuite bloqué par la saisie d'un code dans SYMIC. Ce blocage serait levé si le transfert avait lieu ou si le canton apportait les preuves nécessaires au SEM qu'il avait pris à temps des mesures d'exécution suffisantes et que le non-transfert était dû à des obstacles d'exécution objectifs. Enfin, si le canton devait échouer à démontrer par preuve qu'il n'était pas en défaut d'exécution, le SEM rendrait une décision formelle de suppression des subventions.

En l'occurrence, il ressort d'une lecture des pièces du dossier que le SEM a établi que le délai de six mois pour exécuter le transfert de A._______ vers l'Italie était échu sans que cette mesure n'ait été exécutée par la partie recourante, ce qui a provoqué, le 13 juin 2017, l'ouverture d'une procédure d'asile nationale qui a abouti à la reconnaissance de la qualité de réfugié et à l'octroi de l'asile en Suisse. Un premier rappel avait été adressé à la République et Canton de Neuchâtel le 23 mars 2017, l'informant que le délai d'exécution de la décision fédérale de transfert serait échu dans les deux mois. Le 7 avril 2017, la partie recourante avait de nouveau été informée de l'échéance prochaine de ce délai. Le lundi 8 mai 2017, ce délai était échu.

De manière concurrente et subséquemment, plusieurs échanges d'écritures ont eu lieu entre l'Administration fédérale et la République et Canton de Neuchâtel à propos de la suppression des subventions fédérales en général et dans le cas de A._______ en particulier. Au cours de ces échanges, la partie recourante a exposé les raisons pour lesquelles elle n'avait pas pu exécuter le transfert, à savoir le ménage commun que l'intéressé formait avec sa femme enceinte et ses enfants. En date du 19 novembre 2018, le SEM a informé l'autorité cantonale que sa position relative à la suppression des subventions pour le cas d'espèce était définitive et l'a invitée à lui indiquer si elle souhaitait le prononcé d'une décision formelle, ce qui a été fait le 27 novembre 2018.

5.3 Dans ces circonstances, il apparaît que c'est en vain que la République et Canton de Neuchâtel - qui a été informée au préalable des conséquences possibles d'un éventuel défaut d'exécution de la décision fédérale de transfert et qui a eu l'occasion d'exposer à plusieurs reprises son appréciation du dossier au SEM - soutient que son droit d'être entendue a été violé. Ce grief doit partant être rejeté.

6.
Dans un dernier grief d'ordre formel, la partie recourante se plaint d'une constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents.

6.1 A cet égard, il y a lieu de préciser que la procédure fédérale est essentiellement régie par la maxime inquisitoire, ce qui signifie que l'autorité administrative constate les faits d'office et procède, s'il y a lieu, à l'administration de preuves par les moyens idoines (art. 12
SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz
VwVG Art. 12 - Die Behörde stellt den Sachverhalt von Amtes wegen fest und bedient sich nötigenfalls folgender Beweismittel:
a  Urkunden;
b  Auskünfte der Parteien;
c  Auskünfte oder Zeugnis von Drittpersonen;
d  Augenschein;
e  Gutachten von Sachverständigen.
PA). Elle définit ainsi les faits pertinents et ne tient pour existants que ceux qui sont dûment prouvés. Elle oblige notamment les autorités compétentes à prendre en considération d'office l'ensemble des pièces pertinentes qui ont été versées au dossier.

L'établissement des faits est incomplet lorsque toutes les circonstances de fait et les moyens de preuve déterminants pour la décision n'ont pas été pris en compte par l'autorité inférieure. Il est inexact lorsque cette dernière a omis d'administrer la preuve d'un fait pertinent, a apprécié de manière erronée le résultat de l'administration d'un moyen de preuve, ou a fondé sa décision sur des faits erronés, en contradiction avec les pièces (ATAF 2014/2 consid. 5.1 ; 2007/37 consid. 2.3).

6.2 Cela étant précisé, il apparaît d'emblée que les développements de la partie recourante à propos de l'établissement des faits constituent en réalité une critique de l'argumentation de l'autorité inférieure sur le fond de l'affaire, critique à travers laquelle la République et Canton de Neuchâtel cherche à substituer sa propre appréciation des faits à celle du SEM.

En effet, la partie recourante ne désigne pas quels faits précis seraient concernés par le reproche formulé à l'endroit du SEM. Dans ce contexte, la République et Canton de Neuchâtel soutient par contre, en substance, qu'elle avait, au vu des éléments portés à sa connaissance et à celle du SEM concernant la réalité des liens unissant le requérant et sa famille, des motifs objectivement valables de ne pas exécuter la décision fédérale de transfert de la personne intéressée vers l'Italie.

Or, de tels reproches - qui ont trait au fond de la cause - ne sont pas de nature à démontrer une quelconque violation d'une garantie formelle.

6.3 Il apparaît donc que le grief de violation de la maxime inquisitoire, à l'instar de tous les griefs formels soulevés par la République et Canton de Neuchâtel dans son recours, doit être écarté.

7.
En ce qui concerne le fond de la cause, soit le remboursement et le non-versement des indemnités forfaitaires, la partie recourante critique principalement la décision du SEM en tant que l'autorité inférieure estime que la République et Canton de Neuchâtel a failli dans ses obligations en matière d'exécution du renvoi dans le cas de A._______.

7.1 Pour rappel, selon l'art. 89b al. 1
SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG)
AsylG Art. 89b Rückforderung und Verzicht auf die Ausrichtung von Pauschalabgeltungen - 1 Der Bund kann bereits ausgerichtete Pauschalabgeltungen nach Artikel 88 des vorliegenden Gesetzes und nach den Artikeln 58 und 87 AIG253 zurückfordern, wenn ein Kanton die Vollzugsaufgaben gemäss Artikel 46 des vorliegenden Gesetzes nicht oder nur mangelhaft erfüllt und keine entschuldbaren Gründe vorliegen.
1    Der Bund kann bereits ausgerichtete Pauschalabgeltungen nach Artikel 88 des vorliegenden Gesetzes und nach den Artikeln 58 und 87 AIG253 zurückfordern, wenn ein Kanton die Vollzugsaufgaben gemäss Artikel 46 des vorliegenden Gesetzes nicht oder nur mangelhaft erfüllt und keine entschuldbaren Gründe vorliegen.
2    Führt die Nichterfüllung oder die mangelhafte Erfüllung von Vollzugsaufgaben nach Artikel 46 zu einer Verlängerung der Aufenthaltsdauer der betroffenen Person in der Schweiz, so kann der Bund darauf verzichten, die entsprechenden beim Kanton anfallenden Kosten durch Pauschalabgeltungen nach Artikel 88 des vorliegenden Gesetzes und nach den Artikeln 58 und 87 AIG zu entschädigen.
LAsi, la Confédération peut réclamer le remboursement d'indemnités forfaitaires déjà versées conformément à l'art. 88
SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG)
AsylG Art. 88 Pauschalabgeltung - 1 Der Bund gilt den Kantonen die Kosten aus dem Vollzug dieses Gesetzes mit Pauschalen ab. Diese enthalten nicht die Beiträge nach den Artikeln 91-93b.239
1    Der Bund gilt den Kantonen die Kosten aus dem Vollzug dieses Gesetzes mit Pauschalen ab. Diese enthalten nicht die Beiträge nach den Artikeln 91-93b.239
2    Die Pauschalen für asylsuchende und schutzbedürftige Personen ohne Aufenthaltsbewilligung decken namentlich die Kosten für die Sozialhilfe sowie die obligatorische Krankenpflegeversicherung und enthalten zudem einen Beitrag an die Betreuungskosten.
3    Die Pauschalen für Flüchtlinge und schutzbedürftige Personen mit Aufenthaltsbewilligung und für Flüchtlinge mit einer rechtskräftigen Landesverweisung nach Artikel 66a oder 66abis StGB240 oder Artikel 49a oder 49abis MStG241 oder mit einer rechtskräftigen Ausweisung nach Artikel 68 AIG242 decken namentlich die Kosten für die Sozialhilfe und enthalten zudem einen Beitrag an die Betreuungs- und Verwaltungskosten.243 Sie werden längstens während fünf Jahren nach Einreichung des Asylgesuchs ausgerichtet.244
3bis    Der Bund kann für Personen, die im Rahmen einer Asylgewährung für Flüchtlingsgruppen nach Artikel 56 in der Schweiz aufgenommen werden, die Pauschale nach Absatz 3 länger als fünf Jahre ausrichten, namentlich wenn diese Personen bei ihrer Einreise behindert oder betagt sind.245
4    Die Pauschalen für Personen, die nach Artikel 82 nur Anspruch auf Nothilfe haben, sind eine Entschädigung für die Gewährung der Nothilfe.246
5    ...247
LAsi, ainsi qu'aux art. 58
SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz
AIG Art. 58 Finanzielle Beiträge - 1 Der Bund gewährt für die Integration finanzielle Beiträge nach den Absätzen 2 und 3. Diese Beiträge ergänzen die von den Kantonen für die Integration getätigten finanziellen Aufwendungen.
1    Der Bund gewährt für die Integration finanzielle Beiträge nach den Absätzen 2 und 3. Diese Beiträge ergänzen die von den Kantonen für die Integration getätigten finanziellen Aufwendungen.
2    Die Beiträge für vorläufig aufgenommene Personen, anerkannte Flüchtlinge und Schutzbedürftige mit Aufenthaltsbewilligung, für welche der Bund den Kantonen die Sozialhilfekosten nach Artikel 87 des vorliegenden Gesetzes und nach den Artikeln 88 und 89 AsylG84 vergütet, werden den Kantonen als Integrationspauschalen oder durch Finanzierung von kantonalen Integrationsprogrammen gewährt. Sie können von der Erreichung sozialpolitischer Ziele abhängig gemacht und auf bestimmte Gruppen eingeschränkt werden.
3    Die übrigen Beiträge werden zur Finanzierung von kantonalen Integrationsprogrammen sowie von Programmen und Projekten von nationaler Bedeutung gewährt, die der Förderung der Integration von Ausländerinnen und Ausländern, unabhängig von ihrem Status, dienen. Die Koordination und die Durchführung von Programm- und Projekttätigkeiten kann Dritten übertragen werden.
4    Der Bundesrat legt die Höhe der vom Bund nach den Absätzen 2 und 3 geleisteten Beiträge fest.
5    Der Bundesrat bezeichnet in Absprache mit den Kantonen die Förderungsbereiche und regelt die Einzelheiten des Verfahrens nach den Absätzen 2 und 3.
et 87
SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz
AIG Art. 87 Bundesbeiträge - 1 Der Bund zahlt den Kantonen für:
1    Der Bund zahlt den Kantonen für:
a  jede vorläufig aufgenommene Person eine Pauschale nach den Artikeln 88 Absätze 1 und 2 und 89 des AsylG284;
b  jeden vorläufig aufgenommenen Flüchtling und jede staatenlose Person nach Artikel 31 Absatz 2 eine Pauschale nach den Artikeln 88 Absatz 3 und 89 AsylG;
c  Personen, deren vorläufige Aufnahme rechtskräftig aufgehoben wurde, die Pauschale nach Artikel 88 Absatz 4 AsylG, sofern diese nicht bereits in einem früheren Zeitpunkt ausgerichtet worden ist;
d  jede staatenlose Person nach Artikel 31 Absatz 1 und jede staatenlose Person, die mit einer rechtskräftigen Landesverweisung nach Artikel 66a oder 66abis StGB288 oder Artikel 49a oder 49abis MStG289 oder mit einer rechtskräftigen Ausweisung nach Artikel 68 des vorliegenden Gesetzes belegt ist, eine Pauschale nach den Artikeln 88 Absatz 3 und 89 AsylG.
2    Die Übernahme der Ausreisekosten und die Ausrichtung von Rückkehrhilfe richten sich nach den Artikeln 92 und 93 AsylG.
3    Die Pauschalen nach Absatz 1 Buchstaben a und b werden während längstens sieben Jahren nach der Einreise ausgerichtet.290
4    Die Pauschale nach Absatz 1 Buchstabe d wird während längstens fünf Jahren nach der Anerkennung der Staatenlosigkeit ausgerichtet.291
LEI, lorsqu'un canton ne remplit pas ses obligations en matière d'exécution comme le prévoit l'art. 46
SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG)
AsylG Art. 46 Vollzug durch die Kantone - 1 Der Zuweisungskanton ist verpflichtet, die Wegweisungsverfügung zu vollziehen.141
1    Der Zuweisungskanton ist verpflichtet, die Wegweisungsverfügung zu vollziehen.141
1bis    Während des Aufenthaltes einer asylsuchenden Person in einem Zentrum des Bundes ist der Standortkanton für den Vollzug der Wegweisung zuständig. Für Personen nach Artikel 27 Absatz 4 bleibt der Standortkanton auch nach deren Aufenthalt in einem Zentrum des Bundes für den Vollzug der Wegweisung zuständig. Der Bundesrat kann vorsehen, dass aufgrund besonderer Umstände ein anderer als der Standortkanton als zuständig bezeichnet wird.142
1ter    Bei einem Mehrfachgesuch nach Artikel 111c bleibt der im Rahmen des früheren Asyl- und Wegweisungsverfahrens zuständige Kanton weiterhin für den Vollzug der Wegweisung und die Ausrichtung von Nothilfe zuständig.143
2    Erweist sich der Vollzug aus technischen Gründen als nicht möglich, so beantragt der Kanton dem SEM die Anordnung einer vorläufigen Aufnahme.144
3    Das SEM überwacht den Vollzug und erstellt zusammen mit den Kantonen ein Monitoring des Wegweisungsvollzugs.145
LAsi ou ne les remplit que partiellement et que rien ne justifie de tels manquements. Suivant l'art. 89b al. 2
SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG)
AsylG Art. 89b Rückforderung und Verzicht auf die Ausrichtung von Pauschalabgeltungen - 1 Der Bund kann bereits ausgerichtete Pauschalabgeltungen nach Artikel 88 des vorliegenden Gesetzes und nach den Artikeln 58 und 87 AIG253 zurückfordern, wenn ein Kanton die Vollzugsaufgaben gemäss Artikel 46 des vorliegenden Gesetzes nicht oder nur mangelhaft erfüllt und keine entschuldbaren Gründe vorliegen.
1    Der Bund kann bereits ausgerichtete Pauschalabgeltungen nach Artikel 88 des vorliegenden Gesetzes und nach den Artikeln 58 und 87 AIG253 zurückfordern, wenn ein Kanton die Vollzugsaufgaben gemäss Artikel 46 des vorliegenden Gesetzes nicht oder nur mangelhaft erfüllt und keine entschuldbaren Gründe vorliegen.
2    Führt die Nichterfüllung oder die mangelhafte Erfüllung von Vollzugsaufgaben nach Artikel 46 zu einer Verlängerung der Aufenthaltsdauer der betroffenen Person in der Schweiz, so kann der Bund darauf verzichten, die entsprechenden beim Kanton anfallenden Kosten durch Pauschalabgeltungen nach Artikel 88 des vorliegenden Gesetzes und nach den Artikeln 58 und 87 AIG zu entschädigen.
LAsi, si le fait de ne pas remplir ses obligations en matière d'exécution comme le prévoit l'art. 46
SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG)
AsylG Art. 46 Vollzug durch die Kantone - 1 Der Zuweisungskanton ist verpflichtet, die Wegweisungsverfügung zu vollziehen.141
1    Der Zuweisungskanton ist verpflichtet, die Wegweisungsverfügung zu vollziehen.141
1bis    Während des Aufenthaltes einer asylsuchenden Person in einem Zentrum des Bundes ist der Standortkanton für den Vollzug der Wegweisung zuständig. Für Personen nach Artikel 27 Absatz 4 bleibt der Standortkanton auch nach deren Aufenthalt in einem Zentrum des Bundes für den Vollzug der Wegweisung zuständig. Der Bundesrat kann vorsehen, dass aufgrund besonderer Umstände ein anderer als der Standortkanton als zuständig bezeichnet wird.142
1ter    Bei einem Mehrfachgesuch nach Artikel 111c bleibt der im Rahmen des früheren Asyl- und Wegweisungsverfahrens zuständige Kanton weiterhin für den Vollzug der Wegweisung und die Ausrichtung von Nothilfe zuständig.143
2    Erweist sich der Vollzug aus technischen Gründen als nicht möglich, so beantragt der Kanton dem SEM die Anordnung einer vorläufigen Aufnahme.144
3    Das SEM überwacht den Vollzug und erstellt zusammen mit den Kantonen ein Monitoring des Wegweisungsvollzugs.145
LAsi ou de ne les remplir que partiellement entraîne une prolongation de la durée du séjour de l'intéressé en Suisse, la Confédération peut renoncer à verser au canton les indemnités forfaitaires visées à l'art. 88
SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG)
AsylG Art. 88 Pauschalabgeltung - 1 Der Bund gilt den Kantonen die Kosten aus dem Vollzug dieses Gesetzes mit Pauschalen ab. Diese enthalten nicht die Beiträge nach den Artikeln 91-93b.239
1    Der Bund gilt den Kantonen die Kosten aus dem Vollzug dieses Gesetzes mit Pauschalen ab. Diese enthalten nicht die Beiträge nach den Artikeln 91-93b.239
2    Die Pauschalen für asylsuchende und schutzbedürftige Personen ohne Aufenthaltsbewilligung decken namentlich die Kosten für die Sozialhilfe sowie die obligatorische Krankenpflegeversicherung und enthalten zudem einen Beitrag an die Betreuungskosten.
3    Die Pauschalen für Flüchtlinge und schutzbedürftige Personen mit Aufenthaltsbewilligung und für Flüchtlinge mit einer rechtskräftigen Landesverweisung nach Artikel 66a oder 66abis StGB240 oder Artikel 49a oder 49abis MStG241 oder mit einer rechtskräftigen Ausweisung nach Artikel 68 AIG242 decken namentlich die Kosten für die Sozialhilfe und enthalten zudem einen Beitrag an die Betreuungs- und Verwaltungskosten.243 Sie werden längstens während fünf Jahren nach Einreichung des Asylgesuchs ausgerichtet.244
3bis    Der Bund kann für Personen, die im Rahmen einer Asylgewährung für Flüchtlingsgruppen nach Artikel 56 in der Schweiz aufgenommen werden, die Pauschale nach Absatz 3 länger als fünf Jahre ausrichten, namentlich wenn diese Personen bei ihrer Einreise behindert oder betagt sind.245
4    Die Pauschalen für Personen, die nach Artikel 82 nur Anspruch auf Nothilfe haben, sind eine Entschädigung für die Gewährung der Nothilfe.246
5    ...247
LAsi et aux art. 58
SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz
AIG Art. 58 Finanzielle Beiträge - 1 Der Bund gewährt für die Integration finanzielle Beiträge nach den Absätzen 2 und 3. Diese Beiträge ergänzen die von den Kantonen für die Integration getätigten finanziellen Aufwendungen.
1    Der Bund gewährt für die Integration finanzielle Beiträge nach den Absätzen 2 und 3. Diese Beiträge ergänzen die von den Kantonen für die Integration getätigten finanziellen Aufwendungen.
2    Die Beiträge für vorläufig aufgenommene Personen, anerkannte Flüchtlinge und Schutzbedürftige mit Aufenthaltsbewilligung, für welche der Bund den Kantonen die Sozialhilfekosten nach Artikel 87 des vorliegenden Gesetzes und nach den Artikeln 88 und 89 AsylG84 vergütet, werden den Kantonen als Integrationspauschalen oder durch Finanzierung von kantonalen Integrationsprogrammen gewährt. Sie können von der Erreichung sozialpolitischer Ziele abhängig gemacht und auf bestimmte Gruppen eingeschränkt werden.
3    Die übrigen Beiträge werden zur Finanzierung von kantonalen Integrationsprogrammen sowie von Programmen und Projekten von nationaler Bedeutung gewährt, die der Förderung der Integration von Ausländerinnen und Ausländern, unabhängig von ihrem Status, dienen. Die Koordination und die Durchführung von Programm- und Projekttätigkeiten kann Dritten übertragen werden.
4    Der Bundesrat legt die Höhe der vom Bund nach den Absätzen 2 und 3 geleisteten Beiträge fest.
5    Der Bundesrat bezeichnet in Absprache mit den Kantonen die Förderungsbereiche und regelt die Einzelheiten des Verfahrens nach den Absätzen 2 und 3.
et 87
SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz
AIG Art. 87 Bundesbeiträge - 1 Der Bund zahlt den Kantonen für:
1    Der Bund zahlt den Kantonen für:
a  jede vorläufig aufgenommene Person eine Pauschale nach den Artikeln 88 Absätze 1 und 2 und 89 des AsylG284;
b  jeden vorläufig aufgenommenen Flüchtling und jede staatenlose Person nach Artikel 31 Absatz 2 eine Pauschale nach den Artikeln 88 Absatz 3 und 89 AsylG;
c  Personen, deren vorläufige Aufnahme rechtskräftig aufgehoben wurde, die Pauschale nach Artikel 88 Absatz 4 AsylG, sofern diese nicht bereits in einem früheren Zeitpunkt ausgerichtet worden ist;
d  jede staatenlose Person nach Artikel 31 Absatz 1 und jede staatenlose Person, die mit einer rechtskräftigen Landesverweisung nach Artikel 66a oder 66abis StGB288 oder Artikel 49a oder 49abis MStG289 oder mit einer rechtskräftigen Ausweisung nach Artikel 68 des vorliegenden Gesetzes belegt ist, eine Pauschale nach den Artikeln 88 Absatz 3 und 89 AsylG.
2    Die Übernahme der Ausreisekosten und die Ausrichtung von Rückkehrhilfe richten sich nach den Artikeln 92 und 93 AsylG.
3    Die Pauschalen nach Absatz 1 Buchstaben a und b werden während längstens sieben Jahren nach der Einreise ausgerichtet.290
4    Die Pauschale nach Absatz 1 Buchstabe d wird während längstens fünf Jahren nach der Anerkennung der Staatenlosigkeit ausgerichtet.291
LEI.

Aux termes de l'art. 46 al. 1
SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG)
AsylG Art. 46 Vollzug durch die Kantone - 1 Der Zuweisungskanton ist verpflichtet, die Wegweisungsverfügung zu vollziehen.141
1    Der Zuweisungskanton ist verpflichtet, die Wegweisungsverfügung zu vollziehen.141
1bis    Während des Aufenthaltes einer asylsuchenden Person in einem Zentrum des Bundes ist der Standortkanton für den Vollzug der Wegweisung zuständig. Für Personen nach Artikel 27 Absatz 4 bleibt der Standortkanton auch nach deren Aufenthalt in einem Zentrum des Bundes für den Vollzug der Wegweisung zuständig. Der Bundesrat kann vorsehen, dass aufgrund besonderer Umstände ein anderer als der Standortkanton als zuständig bezeichnet wird.142
1ter    Bei einem Mehrfachgesuch nach Artikel 111c bleibt der im Rahmen des früheren Asyl- und Wegweisungsverfahrens zuständige Kanton weiterhin für den Vollzug der Wegweisung und die Ausrichtung von Nothilfe zuständig.143
2    Erweist sich der Vollzug aus technischen Gründen als nicht möglich, so beantragt der Kanton dem SEM die Anordnung einer vorläufigen Aufnahme.144
3    Das SEM überwacht den Vollzug und erstellt zusammen mit den Kantonen ein Monitoring des Wegweisungsvollzugs.145
LAsi, auquel se réfère donc l'art. 89b
SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG)
AsylG Art. 89b Rückforderung und Verzicht auf die Ausrichtung von Pauschalabgeltungen - 1 Der Bund kann bereits ausgerichtete Pauschalabgeltungen nach Artikel 88 des vorliegenden Gesetzes und nach den Artikeln 58 und 87 AIG253 zurückfordern, wenn ein Kanton die Vollzugsaufgaben gemäss Artikel 46 des vorliegenden Gesetzes nicht oder nur mangelhaft erfüllt und keine entschuldbaren Gründe vorliegen.
1    Der Bund kann bereits ausgerichtete Pauschalabgeltungen nach Artikel 88 des vorliegenden Gesetzes und nach den Artikeln 58 und 87 AIG253 zurückfordern, wenn ein Kanton die Vollzugsaufgaben gemäss Artikel 46 des vorliegenden Gesetzes nicht oder nur mangelhaft erfüllt und keine entschuldbaren Gründe vorliegen.
2    Führt die Nichterfüllung oder die mangelhafte Erfüllung von Vollzugsaufgaben nach Artikel 46 zu einer Verlängerung der Aufenthaltsdauer der betroffenen Person in der Schweiz, so kann der Bund darauf verzichten, die entsprechenden beim Kanton anfallenden Kosten durch Pauschalabgeltungen nach Artikel 88 des vorliegenden Gesetzes und nach den Artikeln 58 und 87 AIG zu entschädigen.
LAsi, le canton d'attribution est tenu d'exécuter la décision de renvoi (art. 46 al. 1
SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG)
AsylG Art. 46 Vollzug durch die Kantone - 1 Der Zuweisungskanton ist verpflichtet, die Wegweisungsverfügung zu vollziehen.141
1    Der Zuweisungskanton ist verpflichtet, die Wegweisungsverfügung zu vollziehen.141
1bis    Während des Aufenthaltes einer asylsuchenden Person in einem Zentrum des Bundes ist der Standortkanton für den Vollzug der Wegweisung zuständig. Für Personen nach Artikel 27 Absatz 4 bleibt der Standortkanton auch nach deren Aufenthalt in einem Zentrum des Bundes für den Vollzug der Wegweisung zuständig. Der Bundesrat kann vorsehen, dass aufgrund besonderer Umstände ein anderer als der Standortkanton als zuständig bezeichnet wird.142
1ter    Bei einem Mehrfachgesuch nach Artikel 111c bleibt der im Rahmen des früheren Asyl- und Wegweisungsverfahrens zuständige Kanton weiterhin für den Vollzug der Wegweisung und die Ausrichtung von Nothilfe zuständig.143
2    Erweist sich der Vollzug aus technischen Gründen als nicht möglich, so beantragt der Kanton dem SEM die Anordnung einer vorläufigen Aufnahme.144
3    Das SEM überwacht den Vollzug und erstellt zusammen mit den Kantonen ein Monitoring des Wegweisungsvollzugs.145
LAsi). Outre des particularités liées au séjour dans les centres de la Confédération (cf. art. 46 al. 1bis
SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG)
AsylG Art. 46 Vollzug durch die Kantone - 1 Der Zuweisungskanton ist verpflichtet, die Wegweisungsverfügung zu vollziehen.141
1    Der Zuweisungskanton ist verpflichtet, die Wegweisungsverfügung zu vollziehen.141
1bis    Während des Aufenthaltes einer asylsuchenden Person in einem Zentrum des Bundes ist der Standortkanton für den Vollzug der Wegweisung zuständig. Für Personen nach Artikel 27 Absatz 4 bleibt der Standortkanton auch nach deren Aufenthalt in einem Zentrum des Bundes für den Vollzug der Wegweisung zuständig. Der Bundesrat kann vorsehen, dass aufgrund besonderer Umstände ein anderer als der Standortkanton als zuständig bezeichnet wird.142
1ter    Bei einem Mehrfachgesuch nach Artikel 111c bleibt der im Rahmen des früheren Asyl- und Wegweisungsverfahrens zuständige Kanton weiterhin für den Vollzug der Wegweisung und die Ausrichtung von Nothilfe zuständig.143
2    Erweist sich der Vollzug aus technischen Gründen als nicht möglich, so beantragt der Kanton dem SEM die Anordnung einer vorläufigen Aufnahme.144
3    Das SEM überwacht den Vollzug und erstellt zusammen mit den Kantonen ein Monitoring des Wegweisungsvollzugs.145
LAsi), l'art. 46
SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG)
AsylG Art. 46 Vollzug durch die Kantone - 1 Der Zuweisungskanton ist verpflichtet, die Wegweisungsverfügung zu vollziehen.141
1    Der Zuweisungskanton ist verpflichtet, die Wegweisungsverfügung zu vollziehen.141
1bis    Während des Aufenthaltes einer asylsuchenden Person in einem Zentrum des Bundes ist der Standortkanton für den Vollzug der Wegweisung zuständig. Für Personen nach Artikel 27 Absatz 4 bleibt der Standortkanton auch nach deren Aufenthalt in einem Zentrum des Bundes für den Vollzug der Wegweisung zuständig. Der Bundesrat kann vorsehen, dass aufgrund besonderer Umstände ein anderer als der Standortkanton als zuständig bezeichnet wird.142
1ter    Bei einem Mehrfachgesuch nach Artikel 111c bleibt der im Rahmen des früheren Asyl- und Wegweisungsverfahrens zuständige Kanton weiterhin für den Vollzug der Wegweisung und die Ausrichtung von Nothilfe zuständig.143
2    Erweist sich der Vollzug aus technischen Gründen als nicht möglich, so beantragt der Kanton dem SEM die Anordnung einer vorläufigen Aufnahme.144
3    Das SEM überwacht den Vollzug und erstellt zusammen mit den Kantonen ein Monitoring des Wegweisungsvollzugs.145
LAsi ne prévoit pas d'exception expressis verbis à cette obligation. Toutefois, s'il s'avère que, pour des raisons techniques, l'exécution du renvoi n'est pas possible, le canton responsable demande au SEM d'ordonner l'admission provisoire (art. 46 al. 2
SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG)
AsylG Art. 46 Vollzug durch die Kantone - 1 Der Zuweisungskanton ist verpflichtet, die Wegweisungsverfügung zu vollziehen.141
1    Der Zuweisungskanton ist verpflichtet, die Wegweisungsverfügung zu vollziehen.141
1bis    Während des Aufenthaltes einer asylsuchenden Person in einem Zentrum des Bundes ist der Standortkanton für den Vollzug der Wegweisung zuständig. Für Personen nach Artikel 27 Absatz 4 bleibt der Standortkanton auch nach deren Aufenthalt in einem Zentrum des Bundes für den Vollzug der Wegweisung zuständig. Der Bundesrat kann vorsehen, dass aufgrund besonderer Umstände ein anderer als der Standortkanton als zuständig bezeichnet wird.142
1ter    Bei einem Mehrfachgesuch nach Artikel 111c bleibt der im Rahmen des früheren Asyl- und Wegweisungsverfahrens zuständige Kanton weiterhin für den Vollzug der Wegweisung und die Ausrichtung von Nothilfe zuständig.143
2    Erweist sich der Vollzug aus technischen Gründen als nicht möglich, so beantragt der Kanton dem SEM die Anordnung einer vorläufigen Aufnahme.144
3    Das SEM überwacht den Vollzug und erstellt zusammen mit den Kantonen ein Monitoring des Wegweisungsvollzugs.145
LAsi).

7.2 Dans la décision entreprise, le SEM a relevé que les cantons d'attribution sont tenus d'exécuter les décisions de renvoi et qu'ils ne disposent d'aucune marge d'appréciation dans l'accomplissement de cette tâche, seuls des obstacles objectifs - et non des motifs subjectifs - pouvant justifier qu'ils ne remplissent pas, ou qu'imparfaitement, leur obligation. Dans ce contexte, l'autorité inférieure a, notamment, exposé l'ordre constitutionnel général qui entoure l'obligation faite aux cantons d'attribution d'exécuter le renvoi, soit l'art. 46 al. 1
SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999
BV Art. 46 Umsetzung des Bundesrechts - 1 Die Kantone setzen das Bundesrecht nach Massgabe von Verfassung und Gesetz um.
1    Die Kantone setzen das Bundesrecht nach Massgabe von Verfassung und Gesetz um.
2    Bund und Kantone können miteinander vereinbaren, dass die Kantone bei der Umsetzung von Bundesrecht bestimmte Ziele erreichen und zu diesem Zweck Programme ausführen, die der Bund finanziell unterstützt.10
3    Der Bund belässt den Kantonen möglichst grosse Gestaltungsfreiheit und trägt den kantonalen Besonderheiten Rechnung.11
Cst. qui instaure le principe général suivant lequel les cantons mettent en oeuvre le droit fédéral conformément à la Cst., l'art. 121 al. 1
SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999
BV Art. 121 - 1 Die Gesetzgebung über die Ein- und Ausreise, den Aufenthalt und die Niederlassung von Ausländerinnen und Ausländern sowie über die Gewährung von Asyl ist Sache des Bundes.
1    Die Gesetzgebung über die Ein- und Ausreise, den Aufenthalt und die Niederlassung von Ausländerinnen und Ausländern sowie über die Gewährung von Asyl ist Sache des Bundes.
2    Ausländerinnen und Ausländer können aus der Schweiz ausgewiesen werden, wenn sie die Sicherheit des Landes gefährden.
3    Sie verlieren unabhängig von ihrem ausländerrechtlichen Status ihr Aufenthaltsrecht sowie alle Rechtsansprüche auf Aufenthalt in der Schweiz, wenn sie:
a  wegen eines vorsätzlichen Tötungsdelikts, wegen einer Vergewaltigung oder eines anderen schweren Sexualdelikts, wegen eines anderen Gewaltdelikts wie Raub, wegen Menschenhandels, Drogenhandels oder eines Einbruchsdelikts rechtskräftig verurteilt worden sind; oder
b  missbräuchlich Leistungen der Sozialversicherungen oder der Sozialhilfe bezogen haben.87
4    Der Gesetzgeber umschreibt die Tatbestände nach Absatz 3 näher. Er kann sie um weitere Tatbestände ergänzen.88
5    Ausländerinnen und Ausländer, die nach den Absätzen 3 und 4 ihr Aufenthaltsrecht sowie alle Rechtsansprüche auf Aufenthalt in der Schweiz verlieren, sind von der zuständigen Behörde aus der Schweiz auszuweisen und mit einem Einreiseverbot von 5-15 Jahren zu belegen. Im Wiederholungsfall ist das Einreiseverbot auf 20 Jahre anzusetzen.89
6    Wer das Einreiseverbot missachtet oder sonstwie illegal in die Schweiz einreist, macht sich strafbar. Der Gesetzgeber erlässt die entsprechenden Bestimmungen.90
Cst. qui prévoit la compétence législative globale et concurrente, non limitée aux principes, mais largement épuisée, de la Confédération en matière d'étrangers et d'asile (ATF 129 I 392 consid. 3.3, 127 II 49 consid. 3a ; Semsija Etemi/Minh Son Nguyen, in : CR-Cst., ad art. 121 ch. marg. 14 ; Biaggini, op. cit., ad art. 121 ch. marg. 6 ; Alberto Achermann, in : BSK BV, ad art. 121
SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999
BV Art. 121 - 1 Die Gesetzgebung über die Ein- und Ausreise, den Aufenthalt und die Niederlassung von Ausländerinnen und Ausländern sowie über die Gewährung von Asyl ist Sache des Bundes.
1    Die Gesetzgebung über die Ein- und Ausreise, den Aufenthalt und die Niederlassung von Ausländerinnen und Ausländern sowie über die Gewährung von Asyl ist Sache des Bundes.
2    Ausländerinnen und Ausländer können aus der Schweiz ausgewiesen werden, wenn sie die Sicherheit des Landes gefährden.
3    Sie verlieren unabhängig von ihrem ausländerrechtlichen Status ihr Aufenthaltsrecht sowie alle Rechtsansprüche auf Aufenthalt in der Schweiz, wenn sie:
a  wegen eines vorsätzlichen Tötungsdelikts, wegen einer Vergewaltigung oder eines anderen schweren Sexualdelikts, wegen eines anderen Gewaltdelikts wie Raub, wegen Menschenhandels, Drogenhandels oder eines Einbruchsdelikts rechtskräftig verurteilt worden sind; oder
b  missbräuchlich Leistungen der Sozialversicherungen oder der Sozialhilfe bezogen haben.87
4    Der Gesetzgeber umschreibt die Tatbestände nach Absatz 3 näher. Er kann sie um weitere Tatbestände ergänzen.88
5    Ausländerinnen und Ausländer, die nach den Absätzen 3 und 4 ihr Aufenthaltsrecht sowie alle Rechtsansprüche auf Aufenthalt in der Schweiz verlieren, sind von der zuständigen Behörde aus der Schweiz auszuweisen und mit einem Einreiseverbot von 5-15 Jahren zu belegen. Im Wiederholungsfall ist das Einreiseverbot auf 20 Jahre anzusetzen.89
6    Wer das Einreiseverbot missachtet oder sonstwie illegal in die Schweiz einreist, macht sich strafbar. Der Gesetzgeber erlässt die entsprechenden Bestimmungen.90
ch. marg. 2) ainsi que l'art. 44
SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999
BV Art. 44 Grundsätze - 1 Bund und Kantone unterstützen einander in der Erfüllung ihrer Aufgaben und arbeiten zusammen.
1    Bund und Kantone unterstützen einander in der Erfüllung ihrer Aufgaben und arbeiten zusammen.
2    Sie schulden einander Rücksicht und Beistand. Sie leisten einander Amts- und Rechtshilfe.
3    Streitigkeiten zwischen Kantonen oder zwischen Kantonen und dem Bund werden nach Möglichkeit durch Verhandlung und Vermittlung beigelegt.
Cst. qui consacre le principe de la fidélité confédérale.

Dans le cas concret de A._______, le SEM a retenu dans la décision entreprise que la décision de non-entrée en matière du 25 octobre 2016 était entrée en force le 5 novembre 2016, que dès ce moment-là - et hormis la période du 1er au 28 mars 2017 durant laquelle le SEM avait suspendu le transfert suite à la demande de reconsidération dont il avait été saisi - la République et canton de Neuchâtel était en mesure de procéder aux démarches en vue de l'exécution du transfert vers l'Italie qui avait été ordonné - et qui était en force - et que le dossier de la cause ne contenait aucun document ou élément concret attestant de démarches entreprises en vue de la mise en oeuvre de la décision du 25 octobre 2016. Enfin, le SEM a affirmé que la vie commune que A._______ menait avec B._______, quand bien même celle-ci était enceinte, n'autorisait pas la République et canton de Neuchâtel de remettre en cause, sur la base de ses propres critères, la mise en oeuvre d'une décision fédérale exécutoire et qu'elle avait donc en l'espèce failli à ses obligations en regard de l'art. 46 al. 1
SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG)
AsylG Art. 46 Vollzug durch die Kantone - 1 Der Zuweisungskanton ist verpflichtet, die Wegweisungsverfügung zu vollziehen.141
1    Der Zuweisungskanton ist verpflichtet, die Wegweisungsverfügung zu vollziehen.141
1bis    Während des Aufenthaltes einer asylsuchenden Person in einem Zentrum des Bundes ist der Standortkanton für den Vollzug der Wegweisung zuständig. Für Personen nach Artikel 27 Absatz 4 bleibt der Standortkanton auch nach deren Aufenthalt in einem Zentrum des Bundes für den Vollzug der Wegweisung zuständig. Der Bundesrat kann vorsehen, dass aufgrund besonderer Umstände ein anderer als der Standortkanton als zuständig bezeichnet wird.142
1ter    Bei einem Mehrfachgesuch nach Artikel 111c bleibt der im Rahmen des früheren Asyl- und Wegweisungsverfahrens zuständige Kanton weiterhin für den Vollzug der Wegweisung und die Ausrichtung von Nothilfe zuständig.143
2    Erweist sich der Vollzug aus technischen Gründen als nicht möglich, so beantragt der Kanton dem SEM die Anordnung einer vorläufigen Aufnahme.144
3    Das SEM überwacht den Vollzug und erstellt zusammen mit den Kantonen ein Monitoring des Wegweisungsvollzugs.145
LAsi.

7.3 Dans son mémoire, la partie recourante soutient, en particulier, qu'aucune disposition de la Cst. ou du droit fédéral n'impose aux cantons une « exécution mécanique et aveugle » des décisions de renvoi prononcées par le SEM dans les cas relevant de l'application des accords de Dublin et qu'ils doivent respecter le droit fédéral et donc, au contraire, faire preuve de discernement en présence de personnes qui, comme en l'espèce, ont toujours affirmé former une famille, étant donné que l'unité familiale bénéficie d'une protection particulière dans le domaine de l'asile, inscrite à l'art. 44
SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG)
AsylG Art. 44 Wegweisung und vorläufige Aufnahme - Lehnt das SEM das Asylgesuch ab oder tritt es darauf nicht ein, so verfügt es in der Regel die Wegweisung aus der Schweiz und ordnet den Vollzug an; es berücksichtigt dabei den Grundsatz der Einheit der Familie. Im Übrigen finden für die Anordnung des Vollzugs der Wegweisung die Artikel 83 und 84 des AIG127 Anwendung.
LAsi.

7.4 L'art. 46 al. 3
SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999
BV Art. 46 Umsetzung des Bundesrechts - 1 Die Kantone setzen das Bundesrecht nach Massgabe von Verfassung und Gesetz um.
1    Die Kantone setzen das Bundesrecht nach Massgabe von Verfassung und Gesetz um.
2    Bund und Kantone können miteinander vereinbaren, dass die Kantone bei der Umsetzung von Bundesrecht bestimmte Ziele erreichen und zu diesem Zweck Programme ausführen, die der Bund finanziell unterstützt.10
3    Der Bund belässt den Kantonen möglichst grosse Gestaltungsfreiheit und trägt den kantonalen Besonderheiten Rechnung.11
Cst. affirme certes que, s'agissant de la mise en oeuvre du droit fédéral, la Confédération doit laisser aux cantons une marge de manoeuvre aussi large que possible et tenir compte de leurs particularités et donc ne pas limiter sans nécessité la liberté d'action des cantons et restreindre par là leur souveraineté. Dans ce cadre, la notion de « mise en oeuvre du droit fédéral » recouvre l'ensemble de l'activité étatique qu'il s'agisse de la conduite des affaires administratives, de l'adoption de législation, de l'organisation des autorités etc. (Biaggini, op. cit., ad art. 46 ch. marg. 2 ; Olivier Bigler-de Mooij, in : CR-Cst., ad art. 46 ch. marg. 34 ; Bernard Waldmann/Emanuel Borter, in: BSK BV, ad art. 46 ch. marg. 42). L'autonomie dont les cantons disposent à cet égard est toutefois limitée par les dispositions constitutionnelles elles-mêmes, les lois fédérales qui en découlent et la jurisprudence qui applique ces dernières. Lorsque les cantons sont chargés de l'exécution de la législation fédérale, celle-ci peut leur imposer des obligations, ou leur dicter quels organes et quelles procédures sont nécessaires à son exécution (arrêt du TF 2C_653/2012 du 28 août 2012 consid. 4.2.1), ce qui est précisément le sens de l'art. 46 al. 1
SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999
BV Art. 46 Umsetzung des Bundesrechts - 1 Die Kantone setzen das Bundesrecht nach Massgabe von Verfassung und Gesetz um.
1    Die Kantone setzen das Bundesrecht nach Massgabe von Verfassung und Gesetz um.
2    Bund und Kantone können miteinander vereinbaren, dass die Kantone bei der Umsetzung von Bundesrecht bestimmte Ziele erreichen und zu diesem Zweck Programme ausführen, die der Bund finanziell unterstützt.10
3    Der Bund belässt den Kantonen möglichst grosse Gestaltungsfreiheit und trägt den kantonalen Besonderheiten Rechnung.11
Cst, selon lequel les cantons mettent en oeuvre le droit fédéral conformément à la Cst. et à la loi. Autrement dit, il s'agit du fédéralisme d'exécution (ou de mise en oeuvre).

Dans le domaine de l'asile, l'art. 121
SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999
BV Art. 121 - 1 Die Gesetzgebung über die Ein- und Ausreise, den Aufenthalt und die Niederlassung von Ausländerinnen und Ausländern sowie über die Gewährung von Asyl ist Sache des Bundes.
1    Die Gesetzgebung über die Ein- und Ausreise, den Aufenthalt und die Niederlassung von Ausländerinnen und Ausländern sowie über die Gewährung von Asyl ist Sache des Bundes.
2    Ausländerinnen und Ausländer können aus der Schweiz ausgewiesen werden, wenn sie die Sicherheit des Landes gefährden.
3    Sie verlieren unabhängig von ihrem ausländerrechtlichen Status ihr Aufenthaltsrecht sowie alle Rechtsansprüche auf Aufenthalt in der Schweiz, wenn sie:
a  wegen eines vorsätzlichen Tötungsdelikts, wegen einer Vergewaltigung oder eines anderen schweren Sexualdelikts, wegen eines anderen Gewaltdelikts wie Raub, wegen Menschenhandels, Drogenhandels oder eines Einbruchsdelikts rechtskräftig verurteilt worden sind; oder
b  missbräuchlich Leistungen der Sozialversicherungen oder der Sozialhilfe bezogen haben.87
4    Der Gesetzgeber umschreibt die Tatbestände nach Absatz 3 näher. Er kann sie um weitere Tatbestände ergänzen.88
5    Ausländerinnen und Ausländer, die nach den Absätzen 3 und 4 ihr Aufenthaltsrecht sowie alle Rechtsansprüche auf Aufenthalt in der Schweiz verlieren, sind von der zuständigen Behörde aus der Schweiz auszuweisen und mit einem Einreiseverbot von 5-15 Jahren zu belegen. Im Wiederholungsfall ist das Einreiseverbot auf 20 Jahre anzusetzen.89
6    Wer das Einreiseverbot missachtet oder sonstwie illegal in die Schweiz einreist, macht sich strafbar. Der Gesetzgeber erlässt die entsprechenden Bestimmungen.90
al 1 Cst. reconnaît une compétence législative globale et contraignante à la seule Confédération (Cesla Amarelle/Minh Son Nguyen, Code annoté du droit des migrations vol. 1, 2014, p. 117 ; Biaggini, op. cit., ad art. 121
SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999
BV Art. 121 - 1 Die Gesetzgebung über die Ein- und Ausreise, den Aufenthalt und die Niederlassung von Ausländerinnen und Ausländern sowie über die Gewährung von Asyl ist Sache des Bundes.
1    Die Gesetzgebung über die Ein- und Ausreise, den Aufenthalt und die Niederlassung von Ausländerinnen und Ausländern sowie über die Gewährung von Asyl ist Sache des Bundes.
2    Ausländerinnen und Ausländer können aus der Schweiz ausgewiesen werden, wenn sie die Sicherheit des Landes gefährden.
3    Sie verlieren unabhängig von ihrem ausländerrechtlichen Status ihr Aufenthaltsrecht sowie alle Rechtsansprüche auf Aufenthalt in der Schweiz, wenn sie:
a  wegen eines vorsätzlichen Tötungsdelikts, wegen einer Vergewaltigung oder eines anderen schweren Sexualdelikts, wegen eines anderen Gewaltdelikts wie Raub, wegen Menschenhandels, Drogenhandels oder eines Einbruchsdelikts rechtskräftig verurteilt worden sind; oder
b  missbräuchlich Leistungen der Sozialversicherungen oder der Sozialhilfe bezogen haben.87
4    Der Gesetzgeber umschreibt die Tatbestände nach Absatz 3 näher. Er kann sie um weitere Tatbestände ergänzen.88
5    Ausländerinnen und Ausländer, die nach den Absätzen 3 und 4 ihr Aufenthaltsrecht sowie alle Rechtsansprüche auf Aufenthalt in der Schweiz verlieren, sind von der zuständigen Behörde aus der Schweiz auszuweisen und mit einem Einreiseverbot von 5-15 Jahren zu belegen. Im Wiederholungsfall ist das Einreiseverbot auf 20 Jahre anzusetzen.89
6    Wer das Einreiseverbot missachtet oder sonstwie illegal in die Schweiz einreist, macht sich strafbar. Der Gesetzgeber erlässt die entsprechenden Bestimmungen.90
ch. marg. 6 et 9). Conformément à l'art. 46 al. 1
SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999
BV Art. 46 Umsetzung des Bundesrechts - 1 Die Kantone setzen das Bundesrecht nach Massgabe von Verfassung und Gesetz um.
1    Die Kantone setzen das Bundesrecht nach Massgabe von Verfassung und Gesetz um.
2    Bund und Kantone können miteinander vereinbaren, dass die Kantone bei der Umsetzung von Bundesrecht bestimmte Ziele erreichen und zu diesem Zweck Programme ausführen, die der Bund finanziell unterstützt.10
3    Der Bund belässt den Kantonen möglichst grosse Gestaltungsfreiheit und trägt den kantonalen Besonderheiten Rechnung.11
Cst., la marge de manoeuvre des cantons dans l'exercice de leurs compétences en matière d'asile s'inscrit donc dans les limites définies par le législateur fédéral dans la LAsi.

7.4.1 Afin de déterminer si la République et canton de Neuchâtel n'a pas rempli - ou n'a rempli que partiellement - ses obligations en matière d'exécution, comme le prévoit l'art. 46
SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG)
AsylG Art. 46 Vollzug durch die Kantone - 1 Der Zuweisungskanton ist verpflichtet, die Wegweisungsverfügung zu vollziehen.141
1    Der Zuweisungskanton ist verpflichtet, die Wegweisungsverfügung zu vollziehen.141
1bis    Während des Aufenthaltes einer asylsuchenden Person in einem Zentrum des Bundes ist der Standortkanton für den Vollzug der Wegweisung zuständig. Für Personen nach Artikel 27 Absatz 4 bleibt der Standortkanton auch nach deren Aufenthalt in einem Zentrum des Bundes für den Vollzug der Wegweisung zuständig. Der Bundesrat kann vorsehen, dass aufgrund besonderer Umstände ein anderer als der Standortkanton als zuständig bezeichnet wird.142
1ter    Bei einem Mehrfachgesuch nach Artikel 111c bleibt der im Rahmen des früheren Asyl- und Wegweisungsverfahrens zuständige Kanton weiterhin für den Vollzug der Wegweisung und die Ausrichtung von Nothilfe zuständig.143
2    Erweist sich der Vollzug aus technischen Gründen als nicht möglich, so beantragt der Kanton dem SEM die Anordnung einer vorläufigen Aufnahme.144
3    Das SEM überwacht den Vollzug und erstellt zusammen mit den Kantonen ein Monitoring des Wegweisungsvollzugs.145
LAsi, en ce qui concerne l'exécution du renvoi de A._______, il convient d'examiner en premier lieu si le législateur fédéral a voulu que les cantons disposent d'une marge de manoeuvre dans l'exécution de la tâche qui leur incombait d'exécuter dans le délai de transfert de six mois.

Il ressort d'une lecture du Message du Conseil fédéral du 4 décembre 1995 concernant la révision totale de la loi sur l'asile ainsi que la modification de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers (ci-après : Message 1995, FF 1996 II 1) que l'art. 43 al. 1
SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG)
AsylG Art. 43 Bewilligung zur Erwerbstätigkeit - 1 Während des Aufenthaltes in den Zentren des Bundes dürfen Asylsuchende keine Erwerbstätigkeit ausüben.118
1    Während des Aufenthaltes in den Zentren des Bundes dürfen Asylsuchende keine Erwerbstätigkeit ausüben.118
1bis    Die weiteren Voraussetzungen für die Zulassung zur Erwerbstätigkeit richten sich nach dem AIG119.120
2    Die Bewilligung zur Erwerbstätigkeit erlischt nach Ablauf der mit dem rechtskräftigen negativen Ausgang des Asylverfahrens festgesetzten Ausreisefrist, selbst wenn ein ausserordentliches Rechtsmittelverfahren eingeleitet und der Vollzug der Wegweisung ausgesetzt wurde. Verlängert das SEM die Ausreisefrist im Rahmen des ordentlichen Verfahrens, so kann weiterhin eine Erwerbstätigkeit bewilligt werden. Während der Dauer eines Verfahrens nach Artikel 111c wird keine Bewilligung zur Erwerbstätigkeit erteilt.121
3    Das EJPD kann in Absprache mit dem Departement für Wirtschaft, Bildung und Forschung die Kantone ermächtigen, für bestimmte Kategorien von Personen Bewilligungen zur Erwerbstätigkeit über den Ablauf der Ausreisefrist hinaus zu verlängern, sofern besondere Umstände dies rechtfertigen. Dies gilt sinngemäss auch für Asylverfahren nach Artikel 111c.122
3bis    Der Bundesrat kann für bestimmte Gruppen von Asylsuchenden ein befristetes Arbeitsverbot erlassen.123
4    Asylsuchende, die nach den fremdenpolizeilichen Bestimmungen zur Ausübung einer Erwerbstätigkeit berechtigt sind oder an Beschäftigungsprogrammen teilnehmen, unterliegen dem Arbeitsverbot nicht.124
du projet de loi (qui correspond à l'actuel art. 46 al. 1
SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG)
AsylG Art. 46 Vollzug durch die Kantone - 1 Der Zuweisungskanton ist verpflichtet, die Wegweisungsverfügung zu vollziehen.141
1    Der Zuweisungskanton ist verpflichtet, die Wegweisungsverfügung zu vollziehen.141
1bis    Während des Aufenthaltes einer asylsuchenden Person in einem Zentrum des Bundes ist der Standortkanton für den Vollzug der Wegweisung zuständig. Für Personen nach Artikel 27 Absatz 4 bleibt der Standortkanton auch nach deren Aufenthalt in einem Zentrum des Bundes für den Vollzug der Wegweisung zuständig. Der Bundesrat kann vorsehen, dass aufgrund besonderer Umstände ein anderer als der Standortkanton als zuständig bezeichnet wird.142
1ter    Bei einem Mehrfachgesuch nach Artikel 111c bleibt der im Rahmen des früheren Asyl- und Wegweisungsverfahrens zuständige Kanton weiterhin für den Vollzug der Wegweisung und die Ausrichtung von Nothilfe zuständig.143
2    Erweist sich der Vollzug aus technischen Gründen als nicht möglich, so beantragt der Kanton dem SEM die Anordnung einer vorläufigen Aufnahme.144
3    Das SEM überwacht den Vollzug und erstellt zusammen mit den Kantonen ein Monitoring des Wegweisungsvollzugs.145
LAsi), contrairement à la disposition similaire de la législation ordinaire sur les séjours des étrangers en vigueur à ce moment-là (cf. art. 14 al. 1
SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG)
AsylG Art. 46 Vollzug durch die Kantone - 1 Der Zuweisungskanton ist verpflichtet, die Wegweisungsverfügung zu vollziehen.141
1    Der Zuweisungskanton ist verpflichtet, die Wegweisungsverfügung zu vollziehen.141
1bis    Während des Aufenthaltes einer asylsuchenden Person in einem Zentrum des Bundes ist der Standortkanton für den Vollzug der Wegweisung zuständig. Für Personen nach Artikel 27 Absatz 4 bleibt der Standortkanton auch nach deren Aufenthalt in einem Zentrum des Bundes für den Vollzug der Wegweisung zuständig. Der Bundesrat kann vorsehen, dass aufgrund besonderer Umstände ein anderer als der Standortkanton als zuständig bezeichnet wird.142
1ter    Bei einem Mehrfachgesuch nach Artikel 111c bleibt der im Rahmen des früheren Asyl- und Wegweisungsverfahrens zuständige Kanton weiterhin für den Vollzug der Wegweisung und die Ausrichtung von Nothilfe zuständig.143
2    Erweist sich der Vollzug aus technischen Gründen als nicht möglich, so beantragt der Kanton dem SEM die Anordnung einer vorläufigen Aufnahme.144
3    Das SEM überwacht den Vollzug und erstellt zusammen mit den Kantonen ein Monitoring des Wegweisungsvollzugs.145
de loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers [LSEE, RO 49 297 pour la loi et RO 1995 146 152 pour la disposition en question]), n'entendait laisser aucun pouvoir d'appréciation aux cantons en matière d'exécution, les cantons devant « se conformer à la réglementation des compétences prévue » et « exécuter la décision de renvoi rendue par [le SEM] - et, le cas échéant, confirmée par [le TAF] » (Message 1996, p. 65). Cela étant, même à supposer que les cantons disposaient d'une certaine marge de manoeuvre, celle-ci ne contiendrait pas le droit de rediscuter, hors tout cadre procédural, l'argumentation juridique sous-tendant une décision, voire un jugement, en force.

Au vu des éléments univoques et cohérents qui précèdent, le Tribunal ne peut que faire sienne l'appréciation du SEM quant à l'inexistence d'une marge d'appréciation de la République et canton de Neuchâtel dans l'exécution du renvoi de A._______ et conclure qu'à cet égard, la partie recourante n'a pas rempli ses obligations relatives à l'art. 46
SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG)
AsylG Art. 46 Vollzug durch die Kantone - 1 Der Zuweisungskanton ist verpflichtet, die Wegweisungsverfügung zu vollziehen.141
1    Der Zuweisungskanton ist verpflichtet, die Wegweisungsverfügung zu vollziehen.141
1bis    Während des Aufenthaltes einer asylsuchenden Person in einem Zentrum des Bundes ist der Standortkanton für den Vollzug der Wegweisung zuständig. Für Personen nach Artikel 27 Absatz 4 bleibt der Standortkanton auch nach deren Aufenthalt in einem Zentrum des Bundes für den Vollzug der Wegweisung zuständig. Der Bundesrat kann vorsehen, dass aufgrund besonderer Umstände ein anderer als der Standortkanton als zuständig bezeichnet wird.142
1ter    Bei einem Mehrfachgesuch nach Artikel 111c bleibt der im Rahmen des früheren Asyl- und Wegweisungsverfahrens zuständige Kanton weiterhin für den Vollzug der Wegweisung und die Ausrichtung von Nothilfe zuständig.143
2    Erweist sich der Vollzug aus technischen Gründen als nicht möglich, so beantragt der Kanton dem SEM die Anordnung einer vorläufigen Aufnahme.144
3    Das SEM überwacht den Vollzug und erstellt zusammen mit den Kantonen ein Monitoring des Wegweisungsvollzugs.145
LAsi dans le cas d'espèce, de sorte que la première condition de l'application de l'art. 89b al. 1
SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG)
AsylG Art. 89b Rückforderung und Verzicht auf die Ausrichtung von Pauschalabgeltungen - 1 Der Bund kann bereits ausgerichtete Pauschalabgeltungen nach Artikel 88 des vorliegenden Gesetzes und nach den Artikeln 58 und 87 AIG253 zurückfordern, wenn ein Kanton die Vollzugsaufgaben gemäss Artikel 46 des vorliegenden Gesetzes nicht oder nur mangelhaft erfüllt und keine entschuldbaren Gründe vorliegen.
1    Der Bund kann bereits ausgerichtete Pauschalabgeltungen nach Artikel 88 des vorliegenden Gesetzes und nach den Artikeln 58 und 87 AIG253 zurückfordern, wenn ein Kanton die Vollzugsaufgaben gemäss Artikel 46 des vorliegenden Gesetzes nicht oder nur mangelhaft erfüllt und keine entschuldbaren Gründe vorliegen.
2    Führt die Nichterfüllung oder die mangelhafte Erfüllung von Vollzugsaufgaben nach Artikel 46 zu einer Verlängerung der Aufenthaltsdauer der betroffenen Person in der Schweiz, so kann der Bund darauf verzichten, die entsprechenden beim Kanton anfallenden Kosten durch Pauschalabgeltungen nach Artikel 88 des vorliegenden Gesetzes und nach den Artikeln 58 und 87 AIG zu entschädigen.
et 2
SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG)
AsylG Art. 89b Rückforderung und Verzicht auf die Ausrichtung von Pauschalabgeltungen - 1 Der Bund kann bereits ausgerichtete Pauschalabgeltungen nach Artikel 88 des vorliegenden Gesetzes und nach den Artikeln 58 und 87 AIG253 zurückfordern, wenn ein Kanton die Vollzugsaufgaben gemäss Artikel 46 des vorliegenden Gesetzes nicht oder nur mangelhaft erfüllt und keine entschuldbaren Gründe vorliegen.
1    Der Bund kann bereits ausgerichtete Pauschalabgeltungen nach Artikel 88 des vorliegenden Gesetzes und nach den Artikeln 58 und 87 AIG253 zurückfordern, wenn ein Kanton die Vollzugsaufgaben gemäss Artikel 46 des vorliegenden Gesetzes nicht oder nur mangelhaft erfüllt und keine entschuldbaren Gründe vorliegen.
2    Führt die Nichterfüllung oder die mangelhafte Erfüllung von Vollzugsaufgaben nach Artikel 46 zu einer Verlängerung der Aufenthaltsdauer der betroffenen Person in der Schweiz, so kann der Bund darauf verzichten, die entsprechenden beim Kanton anfallenden Kosten durch Pauschalabgeltungen nach Artikel 88 des vorliegenden Gesetzes und nach den Artikeln 58 und 87 AIG zu entschädigen.
LAsi est réalisée en l'espèce.

7.4.2 Reste dès lors à examiner si la seconde condition d'application est réalisée et s'il existait une justification à ces manquements.

L'absence de marge d'appréciation des cantons dans le cadre de l'art. 46 al. 1
SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG)
AsylG Art. 46 Vollzug durch die Kantone - 1 Der Zuweisungskanton ist verpflichtet, die Wegweisungsverfügung zu vollziehen.141
1    Der Zuweisungskanton ist verpflichtet, die Wegweisungsverfügung zu vollziehen.141
1bis    Während des Aufenthaltes einer asylsuchenden Person in einem Zentrum des Bundes ist der Standortkanton für den Vollzug der Wegweisung zuständig. Für Personen nach Artikel 27 Absatz 4 bleibt der Standortkanton auch nach deren Aufenthalt in einem Zentrum des Bundes für den Vollzug der Wegweisung zuständig. Der Bundesrat kann vorsehen, dass aufgrund besonderer Umstände ein anderer als der Standortkanton als zuständig bezeichnet wird.142
1ter    Bei einem Mehrfachgesuch nach Artikel 111c bleibt der im Rahmen des früheren Asyl- und Wegweisungsverfahrens zuständige Kanton weiterhin für den Vollzug der Wegweisung und die Ausrichtung von Nothilfe zuständig.143
2    Erweist sich der Vollzug aus technischen Gründen als nicht möglich, so beantragt der Kanton dem SEM die Anordnung einer vorläufigen Aufnahme.144
3    Das SEM überwacht den Vollzug und erstellt zusammen mit den Kantonen ein Monitoring des Wegweisungsvollzugs.145
LAsi qui a été établie ci-dessus a pour corollaire qu'une éventuelle justification de la non-exécution du renvoi doit nécessairement être objective. Autrement dit, elle doit résider dans des circonstances indépendantes de la volonté des parties.

En l'occurrence, la République et canton de Neuchâtel avait tout loisir d'organiser le départ de A._______ pour l'Italie entre le 5 novembre 2016, date de l'entrée en force de la décision de non-entrée en matière, et le 1er mars 2017, date à laquelle le SEM a suspendu l'exécution du transfert en raison d'une demande de reconsidération, puis entre le 28 mars 2017, date à laquelle le SEM a rejeté la demande précitée, et le 13 juin 2017, dernier jour du délai de six mois pour l'exécution du transfert avant l'ouverture d'une procédure nationale. Or, il ne ressort aucunement des pièces du dossier, ni des allégations de la partie recourante, que cette dernière aurait entrepris des démarches qui auraient abouti au constat d'une impossibilité objective d'exécuter le transfert vers l'Italie. Il ne ressort par ailleurs pas des éléments précités que la République et canton de Neuchâtel aurait présumé d'emblée, à tort ou à raison, que toute tentative de mise en oeuvre de la décision du 25 octobre 2016 resterait vaine et que toute mesure d'organisation du départ, qui plus est vers un Etat européen voisin de la Suisse, serait dès lors futile.

Afin de justifier son manquement, la partie recourante renvoie à la situation familiale de A._______ et plus spécialement à la grossesse de sa compagne. Or, d'une part, ces éléments, examinés dans le cadre étroit des dispositions applicable, ne revêtent aucun caractère objectif d'obstacle à l'exécution du transfert. D'autre part, la seule autorité compétente pour modifier la décision de non-entrée en matière en la réexaminant après son entrée en force le 5 novembre 2016 était le SEM et, sur recours, le TAF. A ce dernier égard, le Tribunal ne peut que renvoyer au texte sans équivoque du Message 1995 exposé ci-dessus et suivant lequel les cantons doivent se conformer à la répartition des compétences prévue dans la LAsi et exécuter la décision de renvoi.

Dans ce contexte, le Tribunal relève, à titre superfétatoire, que l'influence de la relation entre A._______ et B._______ sur la procédure d'asile du premier semble d'autant moins pouvoir justifier un manquement aux obligations ressortant de l'art. 46 al. 1
SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG)
AsylG Art. 46 Vollzug durch die Kantone - 1 Der Zuweisungskanton ist verpflichtet, die Wegweisungsverfügung zu vollziehen.141
1    Der Zuweisungskanton ist verpflichtet, die Wegweisungsverfügung zu vollziehen.141
1bis    Während des Aufenthaltes einer asylsuchenden Person in einem Zentrum des Bundes ist der Standortkanton für den Vollzug der Wegweisung zuständig. Für Personen nach Artikel 27 Absatz 4 bleibt der Standortkanton auch nach deren Aufenthalt in einem Zentrum des Bundes für den Vollzug der Wegweisung zuständig. Der Bundesrat kann vorsehen, dass aufgrund besonderer Umstände ein anderer als der Standortkanton als zuständig bezeichnet wird.142
1ter    Bei einem Mehrfachgesuch nach Artikel 111c bleibt der im Rahmen des früheren Asyl- und Wegweisungsverfahrens zuständige Kanton weiterhin für den Vollzug der Wegweisung und die Ausrichtung von Nothilfe zuständig.143
2    Erweist sich der Vollzug aus technischen Gründen als nicht möglich, so beantragt der Kanton dem SEM die Anordnung einer vorläufigen Aufnahme.144
3    Das SEM überwacht den Vollzug und erstellt zusammen mit den Kantonen ein Monitoring des Wegweisungsvollzugs.145
LAsi que le SEM l'avait examinée une première fois dans le cadre de la décision du 26 octobre 2016, puis une seconde fois dans le cadre de la demande de réexamen que les intéressés lui ont adressée le 14 février 2017. A l'instar de l'autorité inférieure, le Tribunal ne peut que conclure qu'il ne revenait pas au canton de Neuchâtel de remettre en question la décision de non entrée en matière du SEM datée du 25 octobre 2016, entrée en force le 5 novembre 2016, en raison de la vie commune de A._______ avec sa partenaire en Suisse.

La seconde condition d'application de l'art. 89b al. 1
SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG)
AsylG Art. 89b Rückforderung und Verzicht auf die Ausrichtung von Pauschalabgeltungen - 1 Der Bund kann bereits ausgerichtete Pauschalabgeltungen nach Artikel 88 des vorliegenden Gesetzes und nach den Artikeln 58 und 87 AIG253 zurückfordern, wenn ein Kanton die Vollzugsaufgaben gemäss Artikel 46 des vorliegenden Gesetzes nicht oder nur mangelhaft erfüllt und keine entschuldbaren Gründe vorliegen.
1    Der Bund kann bereits ausgerichtete Pauschalabgeltungen nach Artikel 88 des vorliegenden Gesetzes und nach den Artikeln 58 und 87 AIG253 zurückfordern, wenn ein Kanton die Vollzugsaufgaben gemäss Artikel 46 des vorliegenden Gesetzes nicht oder nur mangelhaft erfüllt und keine entschuldbaren Gründe vorliegen.
2    Führt die Nichterfüllung oder die mangelhafte Erfüllung von Vollzugsaufgaben nach Artikel 46 zu einer Verlängerung der Aufenthaltsdauer der betroffenen Person in der Schweiz, so kann der Bund darauf verzichten, die entsprechenden beim Kanton anfallenden Kosten durch Pauschalabgeltungen nach Artikel 88 des vorliegenden Gesetzes und nach den Artikeln 58 und 87 AIG zu entschädigen.
et 2
SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG)
AsylG Art. 89b Rückforderung und Verzicht auf die Ausrichtung von Pauschalabgeltungen - 1 Der Bund kann bereits ausgerichtete Pauschalabgeltungen nach Artikel 88 des vorliegenden Gesetzes und nach den Artikeln 58 und 87 AIG253 zurückfordern, wenn ein Kanton die Vollzugsaufgaben gemäss Artikel 46 des vorliegenden Gesetzes nicht oder nur mangelhaft erfüllt und keine entschuldbaren Gründe vorliegen.
1    Der Bund kann bereits ausgerichtete Pauschalabgeltungen nach Artikel 88 des vorliegenden Gesetzes und nach den Artikeln 58 und 87 AIG253 zurückfordern, wenn ein Kanton die Vollzugsaufgaben gemäss Artikel 46 des vorliegenden Gesetzes nicht oder nur mangelhaft erfüllt und keine entschuldbaren Gründe vorliegen.
2    Führt die Nichterfüllung oder die mangelhafte Erfüllung von Vollzugsaufgaben nach Artikel 46 zu einer Verlängerung der Aufenthaltsdauer der betroffenen Person in der Schweiz, so kann der Bund darauf verzichten, die entsprechenden beim Kanton anfallenden Kosten durch Pauschalabgeltungen nach Artikel 88 des vorliegenden Gesetzes und nach den Artikeln 58 und 87 AIG zu entschädigen.
LAsi était donc également réalisée en l'espèce.

7.5 Dans ces circonstances, force est de conclure que le SEM n'a pas violé l'art. 89b al. 1
SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG)
AsylG Art. 89b Rückforderung und Verzicht auf die Ausrichtung von Pauschalabgeltungen - 1 Der Bund kann bereits ausgerichtete Pauschalabgeltungen nach Artikel 88 des vorliegenden Gesetzes und nach den Artikeln 58 und 87 AIG253 zurückfordern, wenn ein Kanton die Vollzugsaufgaben gemäss Artikel 46 des vorliegenden Gesetzes nicht oder nur mangelhaft erfüllt und keine entschuldbaren Gründe vorliegen.
1    Der Bund kann bereits ausgerichtete Pauschalabgeltungen nach Artikel 88 des vorliegenden Gesetzes und nach den Artikeln 58 und 87 AIG253 zurückfordern, wenn ein Kanton die Vollzugsaufgaben gemäss Artikel 46 des vorliegenden Gesetzes nicht oder nur mangelhaft erfüllt und keine entschuldbaren Gründe vorliegen.
2    Führt die Nichterfüllung oder die mangelhafte Erfüllung von Vollzugsaufgaben nach Artikel 46 zu einer Verlängerung der Aufenthaltsdauer der betroffenen Person in der Schweiz, so kann der Bund darauf verzichten, die entsprechenden beim Kanton anfallenden Kosten durch Pauschalabgeltungen nach Artikel 88 des vorliegenden Gesetzes und nach den Artikeln 58 und 87 AIG zu entschädigen.
et 2
SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG)
AsylG Art. 89b Rückforderung und Verzicht auf die Ausrichtung von Pauschalabgeltungen - 1 Der Bund kann bereits ausgerichtete Pauschalabgeltungen nach Artikel 88 des vorliegenden Gesetzes und nach den Artikeln 58 und 87 AIG253 zurückfordern, wenn ein Kanton die Vollzugsaufgaben gemäss Artikel 46 des vorliegenden Gesetzes nicht oder nur mangelhaft erfüllt und keine entschuldbaren Gründe vorliegen.
1    Der Bund kann bereits ausgerichtete Pauschalabgeltungen nach Artikel 88 des vorliegenden Gesetzes und nach den Artikeln 58 und 87 AIG253 zurückfordern, wenn ein Kanton die Vollzugsaufgaben gemäss Artikel 46 des vorliegenden Gesetzes nicht oder nur mangelhaft erfüllt und keine entschuldbaren Gründe vorliegen.
2    Führt die Nichterfüllung oder die mangelhafte Erfüllung von Vollzugsaufgaben nach Artikel 46 zu einer Verlängerung der Aufenthaltsdauer der betroffenen Person in der Schweiz, so kann der Bund darauf verzichten, die entsprechenden beim Kanton anfallenden Kosten durch Pauschalabgeltungen nach Artikel 88 des vorliegenden Gesetzes und nach den Artikeln 58 und 87 AIG zu entschädigen.
LAsi en discontinuant les indemnités forfaitaires versées à la République et canton de Neuchâtel pour le cas de A._______ à compter du 13 juin 2017.

8.
Au vu des considérants qui précèdent, il apparaît que c'est à bon droit que l'autorité inférieure a prononcé la décision entreprise. Le recours doit partant être rejeté dans toutes ses conclusions.

9.
Eu égard à l'issue de la cause, il y a lieu de mettre des frais de procédure, par 2'000 francs, à la charge de la République et Canton de Neuchâtel, qui succombe dans un litige qui porte sur ses intérêts pécuniaires (art. 63 al. 1
SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz
VwVG Art. 63 - 1 Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
1    Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
2    Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
3    Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
4    Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden.102
4bis    Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
a  in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
b  in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken.103
5    Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen.104 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005105 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010106.107
et 2
SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz
VwVG Art. 63 - 1 Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
1    Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
2    Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
3    Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
4    Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden.102
4bis    Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
a  in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
b  in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken.103
5    Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen.104 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005105 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010106.107
PA, en relation avec les art. 1
SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE)
VGKE Art. 1 Verfahrenskosten - 1 Die Kosten der Verfahren vor dem Bundesverwaltungsgericht (Gericht) setzen sich zusammen aus der Gerichtsgebühr und den Auslagen.
1    Die Kosten der Verfahren vor dem Bundesverwaltungsgericht (Gericht) setzen sich zusammen aus der Gerichtsgebühr und den Auslagen.
2    Mit der Gerichtsgebühr sind die Kosten für das Kopieren von Rechtsschriften und der für Dienstleistungen normalerweise anfallende Verwaltungsaufwand wie Personal-, Raum- und Materialkosten sowie Post-, Telefon- und Telefaxspesen abgegolten.
3    Auslagen sind insbesondere die Kosten für Übersetzungen und für die Beweiserhebung. Die Kosten für Übersetzungen werden nicht verrechnet, wenn es sich um Übersetzungen zwischen Amtssprachen handelt.
à 3
SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE)
VGKE Art. 3 Gerichtsgebühr in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse - In Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse beträgt die Gerichtsgebühr:
a  bei einzelrichterlicher Streiterledigung: 200-3000 Franken;
b  in den übrigen Fällen: 200-5000 Franken.
du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320]).

Le recours étant rejeté, il n'y a pas lieu d'allouer de dépens (art. 64 al. 1
SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz
VwVG Art. 64 - 1 Die Beschwerdeinstanz kann der ganz oder teilweise obsiegenden Partei von Amtes wegen oder auf Begehren eine Entschädigung für ihr erwachsene notwendige und verhältnismässig hohe Kosten zusprechen.
1    Die Beschwerdeinstanz kann der ganz oder teilweise obsiegenden Partei von Amtes wegen oder auf Begehren eine Entschädigung für ihr erwachsene notwendige und verhältnismässig hohe Kosten zusprechen.
2    Die Entschädigung wird in der Entscheidungsformel beziffert und der Körperschaft oder autonomen Anstalt auferlegt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, soweit sie nicht einer unterliegenden Gegenpartei auferlegt werden kann.
3    Einer unterliegenden Gegenpartei kann sie je nach deren Leistungsfähigkeit auferlegt werden, wenn sich die Partei mit selbständigen Begehren am Verfahren beteiligt hat.
4    Die Körperschaft oder autonome Anstalt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, haftet für die einer unterliegenden Gegenpartei auferlegte Entschädigung, soweit sich diese als uneinbringlich herausstellt.
5    Der Bundesrat regelt die Bemessung der Entschädigung.108 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005109 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010110.111
PA a contrario).

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure de 2'000 francs sont mis à la charge de la partie recourante.

Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal après l'entrée en force du présent arrêt. Le délai de paiement est de 30 jours à compter de la date de facturation. Le bulletin de versement sera envoyé par courrier séparé.

3.
Le présent arrêt est adressé à la partie recourante et à l'autorité inférieure.

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.

Le président du collège : Le greffier :

Gregor Chatton Oliver Collaud

Indication des voies de droit :

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss
SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz
BGG Art. 82 Grundsatz - Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden:
a  gegen Entscheide in Angelegenheiten des öffentlichen Rechts;
b  gegen kantonale Erlasse;
c  betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie betreffend Volkswahlen und -abstimmungen.
, 90
SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz
BGG Art. 90 Endentscheide - Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide, die das Verfahren abschliessen.
ss et 100 LTF). Ce délai est réputé observé si les mémoires sont remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1
SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz
BGG Art. 48 Einhaltung - 1 Eingaben müssen spätestens am letzten Tag der Frist beim Bundesgericht eingereicht oder zu dessen Handen der Schweizerischen Post oder einer schweizerischen diplomatischen oder konsularischen Vertretung übergeben werden.
1    Eingaben müssen spätestens am letzten Tag der Frist beim Bundesgericht eingereicht oder zu dessen Handen der Schweizerischen Post oder einer schweizerischen diplomatischen oder konsularischen Vertretung übergeben werden.
2    Im Falle der elektronischen Einreichung ist für die Wahrung einer Frist der Zeitpunkt massgebend, in dem die Quittung ausgestellt wird, die bestätigt, dass alle Schritte abgeschlossen sind, die auf der Seite der Partei für die Übermittlung notwendig sind.19
3    Die Frist gilt auch als gewahrt, wenn die Eingabe rechtzeitig bei der Vorinstanz oder bei einer unzuständigen eidgenössischen oder kantonalen Behörde eingereicht worden ist. Die Eingabe ist unverzüglich dem Bundesgericht zu übermitteln.
4    Die Frist für die Zahlung eines Vorschusses oder für eine Sicherstellung ist gewahrt, wenn der Betrag rechtzeitig zu Gunsten des Bundesgerichts der Schweizerischen Post übergeben oder einem Post- oder Bankkonto in der Schweiz belastet worden ist.
LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42
SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz
BGG Art. 42 Rechtsschriften - 1 Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
1    Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
2    In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. 14 15
3    Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
4    Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 201616 über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
a  das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
b  die Art und Weise der Übermittlung;
c  die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann.17
5    Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
6    Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
7    Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.
LTF).
Decision information   •   DEFRITEN
Document : F-1724/2019
Date : 27. Juni 2022
Published : 08. Juli 2022
Source : Bundesverwaltungsgericht
Status : Unpubliziert
Subject area : Schutz des ökologischen Gleichgewichts
Subject : Subventions fédérales dans le domaine de l'asile


Legislation register
ANAG: 14
AsylG: 6  27  43  44  46  80a  81  82  83  88  88__  89b  95  95l  105  106  115  119
AsylV 2: 20  21
AuG: 55  58  87  88
BGG: 42  48  82  83  86  89  90  120
BV: 5  29  44  46  115  121  163  164  182
KV NE: 74
OG: 116__
SuG: 2  3  35
VGG: 31  31__  32  33  35  37
VGKE: 1  3
VwVG: 5  7  12  26  28  29  30  33  35  48  54  58  62  63  64
BGE-register
122-II-382 • 124-II-489 • 125-V-413 • 127-II-49 • 129-I-392 • 130-V-125 • 131-II-13 • 131-II-200 • 133-I-201 • 133-II-400 • 134-I-140 • 134-I-322 • 134-II-45 • 134-V-418 • 135-I-43 • 135-I-91 • 136-IV-139 • 136-V-117 • 136-V-351 • 137-I-195 • 137-V-273 • 138-I-196 • 138-I-274 • 138-II-506 • 140-I-285 • 140-V-227 • 141-II-83 • 141-III-53 • 141-V-175 • 142-II-113 • 142-II-218 • 142-III-48 • 142-IV-137 • 142-V-425 • 145-I-167 • 146-I-105
Weitere Urteile ab 2000
1C_621/2020 • 1P.27/2002 • 1P.80/2005 • 2C_1016/2011 • 2C_134/2018 • 2C_443/2007 • 2C_653/2012
Keyword index
Sorted by frequency or alphabet
1995 • [noenglish] • [noenglish] • [noenglish] • [noenglish] • access • accounting • administration regulation • administrative authority • administrative costs • administrative procedure and legal proceedings in an administrative court • analogy • appeal concerning affairs under public law • appellate instance • appropriate respite • asylum law • asylum procedure • asylum regulation • asylum seeker • authority • authorization • autonomy • birth • calculation • cantonal administration • cantonal council • cantonal law • certificate • child • circular letter • civil law • claim subject to administrative law • clearing allowance • clerk • coming into effect • comment • commentary • commodity • common household • communication • complete revision • concubinage • condition • confederation • constitutive decision • contribution • corporation under public law • cost • council of states • court and administration exercise • daily allowance • decision • declaration • decree • diplomatic representation • discretion • dismissal • doctrine • doubt • draft bill • duty under public law • effect • effort • encashment • end • evidence • ex officio • examinator • exclusion • executive • exigence • federal administrational court • federal assembly • federal constitution of the swiss confederation • federal council of switzerland • federal court • federal law • federal law on administrational proceedings • federal law on judicature • federal resolution • financial aid • finding of facts by the court • first instance • fixed day • foreign domicile • form and content • government action • grammatical interpretation • habitual marriage • historical interpretation • home country • impossibility of performance • increase • indemnification • infringement of a right • instructions about a person's right to appeal • interests warranting protection • international organization • interpretation • italy • last instance • lausanne • lawfulness • leaflet • legal form • legal position • legislation procedure • legislature • legitimation of appeal • letter • limitation • line of argument • lower instance • ludex ad quem • marriage certificate • material • material defect • matter of litigation • medical certificate • member of a religious community • member of parliament • misstatement • month • national council • neighbor • neuchâtel • news • notification of judgment • nullity • number • obligation • obligee • officialese • opinion • original • parliament • party in the proceeding • paying-in form • payment in kind • pecuniary interest • photographer • pregnancy • preliminary acceptance • preparatory documents • principle of judicial investigation • procedure of proceedings • proceedings conditions • provisional measure • public assistance • public interest • public law • question of law • rape • rejection decision • relationship between • right for basic needs • right of judgment • right to be heard • right to review • scope • separation of powers • sojourn grant • sole authority • spouse • standard • state organization and administration • state secretariat • statement of claim • subject matter of action • switzerland • systematic interpretation • task sharing • teleological interpretation • temporary • tennis • term • the post • tomb • transfer of competence • uri • value of assets • wage
BVGE
2014/24 • 2014/2 • 2011/58 • 2010/56
BVGer
D-4235/2021 • F-1724/2019
AS
AS 1995/146
BBl
1996/II/1 • 2001/4000
AB
2003 CE 913 • 2004 CN 1615 • 2015 CE 558