Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal
Cour VI
F-1724/2019
Arrêt du 27 juin 2022
Gregor Chatton (président du collège),
Composition Andreas Trommer, Daniele Cattaneo, juges,
Oliver Collaud, greffier.
République et Canton de Neuchâtel,
agissant par son Conseil d'Etat,
Parties
Le Château, Rue de la Collégiale 12, 2000 Neuchâtel,
recourant,
contre
Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.
Objet Subventions fédérales dans le domaine de l'asile.
Faits :
A.
Par décision du 25 octobre 2016, le Secrétariat d'Etat aux migrations (ci-après : le SEM) a refusé, au motif que l'Italie était l'Etat Dublin responsable, d'entrer en matière sur la demande d'asile que A._______, ressortissant érythréen né le (...) août 1989, avait déposée en Suisse le 8 juillet 2016 et a prononcé son transfert vers ce premier pays. Dans ce contexte, l'autorité a notamment retenu que la relation que l'intéressé entretenait avec B._______, une requérante d'asile de même origine née le (...) avril 1991, n'était pas assez étroite et effective pour pouvoir bénéficier du droit à la garantie de la vie familiale. Cette décision est entrée en force le 5 novembre 2016 sans avoir été contestée.
Dans le cadre de cette procédure, le requérant avait été attribué le 2 août 2016 au canton de Neuchâtel afin que ce dernier lui fournisse l'aide sociale ou d'urgence ainsi qu'un hébergement et exécute le transfert de l'intéressé vers l'Italie.
B.
Le 25 novembre 2016, au cours d'un entretien auquel A._______ avait été convoqué par le Service des migrations du canton de Neuchâtel (ci-après : le SMIG-NE), l'intéressé a déclaré renoncer à retourner volontairement dans son pays d'origine et refuser son transfert vers l'Italie. A cette occasion, il a relevé que sa compagne était enceinte.
Selon un certificat médical établi le 20 décembre 2016, B._______ était enceinte de 22 semaines et 4 jours, le terme étant prévu le 21 avril 2017.
Dans deux courriers du 7 février 2017, la prénommée, respectivement cette dernière et A._______, sont intervenus auprès du SEM dans le but de clarifier des contradictions que cette autorité avait relevées dans leurs récits concernant leur relation, notamment en ce qui concernait l'âge de l'intéressé et de l'existence de deux dates de mariage.
C.
Le 14 février 2017, A._______ a sollicité le réexamen de la décision du SEM du 25 octobre 2016. Dans ce contexte, l'intéressé a notamment produit des photographies de leur couple en Erythrée, un certificat de mariage religieux du 19 janvier 2011 ainsi que le certificat de baptême de leur fille commune née en 2012.
Par écrit du 1er mars 2017, le SEM a informé le SMIG-NE qu'un examen sommaire de la demande du 14 février 2017 l'amenait à suspendre provisoirement l'exécution du transfert à titre de mesure provisionnelle.
Par décision du 28 mars 2017, le SEM a rejeté la demande de réexamen introduite par A._______ au motif que les documents originaux remis n'étaient pas de nature à démontrer le mariage ou l'existence d'une relation ayant débuté dans leur pays d'origine, compte tenu des autres éléments figurant au dossier.
D.
Le 25 avril 2017, le SMIG-NE est intervenu auprès du SEM afin qu'il ouvre une procédure nationale d'asile au sujet de A._______, étant entendu que le délai de six mois pour réaliser son transfert vers l'Italie était échu. A cette occasion, l'autorité cantonale a relevé que l'intéressé vivait avec sa femme suite à un mariage coutumier, que le SEM ne reconnaissait pas ce mariage, alors qu'il avait pourtant attribué un même numéro de dossier aux deux intéressés, que B._______ était enceinte et proche du terme de sa grossesse et que, dans ces conditions, il ne lui avait pas été possible d'organiser le renvoi.
Le (...) avril 2017, la prénommée a donné naissance à C._______, fils de A._______.
E.
Par acte du 13 juin 2017, le SEM a levé sa décision du 25 octobre 2016 et ouvert une procédure nationale pour traiter la demande d'asile déposée par A._______. A compter de cette date, le versement des subventions fédérales liées au cas de l'intéressé a été suspendu.
Par décisions séparées du 29 août 2018, le SEM a, d'une part, reconnu la qualité de réfugié à l'intéressé et lui a accordé l'asile et, d'autre part, a reconnu, afin de préserver l'unité de la famille, la qualité de réfugiés à B._______ et son fils C._______ et leur a accordé l'asile en Suisse.
F.
Par décision du 8 mars 2019, le SEM a constaté que l'obligation de remboursement au canton de Neuchâtel des frais liés à l'application de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi, RS 142.31) pour le cas de A._______ avait pris fin à l'expiration du délai de transfert vers l'Italie, soit le 13 juin 2017, et a en conséquence interrompu le versement de toute subvention fédérale relative à ces frais.
G.
Agissant le 10 avril 2019 par l'intermédiaire de son Conseil d'Etat, la République et Canton de Neuchâtel a saisi le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal ou le TAF) d'un recours dirigé contre la décision susmentionnée, concluant à son annulation et à ce qu'il soit ordonné à la Confédération de reprendre le paiement des subventions dues concernant A._______, étant entendu que l'asile lui avait été octroyé, et de lui verser le montant qui aurait dû l'être depuis le 13 juin 2017, avec un intérêt de 5%. A l'appui de son pourvoi, la collectivité publique invoque l'absence de compétence du SEM, respectivement de base légale, la violation du droit d'être entendu, l'interruption du versement des subventions avant le prononcé de la décision ainsi que la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents s'agissant de l'existence de motifs objectifs justifiant la non-exécution du transfert vers l'Italie.
H.
Appelé à se prononcer sur le recours, le SEM, dans sa réponse du 21 juin 2019, a conclu à son rejet. Dans ce cadre, l'autorité intimée a notamment soutenu que la base légale invoquée était suffisamment explicite, qu'il n'existait pas en l'espèce de motifs justifiant la non-exécution du transfert dans le délai par le canton en charge et que le déroulement de la procédure avait été clarifié au préalable auprès des cantons par circulaire.
I.
Invitée à formuler ses observations sur la réponse au recours, la République et Canton de Neuchâtel a, dans sa réplique du 29 août 2019, maintenu que le SEM ne disposait d'aucune délégation de compétences pour la mise en oeuvre de la base légale invoquée, que l'existence de la circulaire démontrait que dite base nécessitait une disposition d'exécution qui aurait dû être contenue dans une ordonnance législative du Conseil fédéral et que la pratique annoncée par le SEM avait d'emblée été contestée. Enfin, la partie recourante a exposé que le renvoi de A._______ n'avait pas été exécuté afin de préserver l'unité de la famille.
J.
Les autres faits et allégations des parties seront exposés dans la partie en droit ci-après, en considération de leur pertinence pour le litige.
Droit :
1.
Le Tribunal examine d'office sa compétence (art. 7 al. 1
SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 7 - 1 L'autorità esamina d'ufficio la sua competenza. |
|
1 | L'autorità esamina d'ufficio la sua competenza. |
2 | La competenza non può essere pattuita tra l'autorità e la parte. |
SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 37 Principio - La procedura dinanzi al Tribunale amministrativo federale è retta dalla PA56, in quanto la presente legge non disponga altrimenti. |
SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 6 Norme procedurali - Le procedure sono rette dalla legge federale del 20 dicembre 196811 sulla procedura amministrativa (PA), dalla legge del 17 giugno 200512 sul Tribunale amministrativo federale e dalla legge del 17 giugno 200513 sul Tribunale federale, in quanto la presente legge non preveda altrimenti. |
SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 105 Ricorsi contro le decisioni della SEM - Contro le decisioni della SEM può essere interposto ricorso secondo la legge federale del 17 giugno 2005357 sul Tribunale amministrativo federale. |
1.1 Dans la mesure où la présente affaire concerne une contestation entre un canton et la Confédération et touche à une question relative au financement dans le domaine de l'asile, la compétence du Tribunal appelle un examen détaillé en vue de pouvoir être établie.
Dans cette perspective, il sera nécessaire de recourir aux méthodes d'interprétation (consid. 1.2) afin d'écarter une éventuelle compétence du Tribunal fédéral (ci-après : le TF) par la voie de l'action (consid. 1.3), en examinant notamment si le litige pouvait (et/ou devait) être tranché par voie de décision susceptible d'être portée en dernier ressort devant le TF par la voie du recours en matière de droit public (consid. 1.4). Il conviendra ensuite de considérer la compétence du TAF, la recevabilité du recours au sens des art. 31ss
SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 105 Ricorsi contro le decisioni della SEM - Contro le decisioni della SEM può essere interposto ricorso secondo la legge federale del 17 giugno 2005357 sul Tribunale amministrativo federale. |
1.2 De jurisprudence constante, la loi s'interprète en premier lieu selon sa lettre (interprétation littérale). Il n'y a lieu de déroger au sens littéral d'un texte clair par voie d'interprétation que lorsque des raisons objectives permettent de penser que ce texte ne restitue pas le sens véritable de la disposition en cause et conduit à des résultats que le législateur ne peut avoir voulus et qui heurtent le sentiment de la justice ou le principe de l'égalité de traitement. A l'inverse, il n'y a lieu de se fonder sur la compréhension littérale du texte que s'il en découle, sans ambiguïté aucune, une solution matériellement juste. Si le texte n'est pas absolument clair, respectivement si plusieurs interprétations de celui-ci sont possibles, il convient de rechercher quelle est la véritable portée de la norme, en la dégageant de tous les éléments à considérer, soit notamment de sa relation avec d'autres dispositions légales et de son contexte (interprétation systématique), du but et de l'esprit de la règle, des valeurs sur lesquelles elle repose, singulièrement de l'intérêt protégé (interprétation téléologique) et de la volonté du législateur telle qu'elle ressort notamment des travaux préparatoires (interprétation historique). Lors de cet examen, il convient de privilégier une approche pragmatique s'inspirant d'une pluralité de méthodes, étant précisé que le Tribunal fédéral n'en privilégie aucune (ATF 142 IV 137 consid. 6.2, 141 III 53 consid. 5.4.1 et 140 V 227 consid. 3.2, ainsi qu'ATAF 2010/56 consid. 5.1).
Plus la loi est récente, moins il sera possible de s'écarter de la volonté clairement exprimée du législateur, notamment pour donner à la loi une portée qui lui a été refusée lors des débats parlementaires. Les travaux préparatoires ne seront toutefois pris en considération que s'ils apportent une réponse claire à une disposition légale ambiguë et ont trouvé leur expression dans le texte même de la loi (ATF 137 V 273 consid. 4.2 ; ATAF 2010/56 consid. 5.1).
1.3 Selon l'art. 120 al. 1 let. b
SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 120 - 1 Il Tribunale federale giudica su azione come giurisdizione unica: |
|
1 | Il Tribunale federale giudica su azione come giurisdizione unica: |
a | i conflitti di competenza tra autorità federali, da una parte, e autorità cantonali, dall'altra; |
b | le controversie di diritto civile e di diritto pubblico tra la Confederazione e i Cantoni o tra Cantoni; |
c | le pretese di risarcimento del danno o di indennità a titolo di riparazione morale risultanti dall'attività ufficiale delle persone di cui all'articolo 1 capoverso 1 lettere a-cbis della legge del 14 marzo 1958103 sulla responsabilità. |
2 | L'azione è inammissibile se un'altra legge federale abilita un'altra autorità a pronunciare su tali controversie. La decisione di questa autorità è impugnabile in ultima istanza con ricorso al Tribunale federale. |
3 | La procedura in sede di azione è retta dalla PC104. |
SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 120 - 1 Il Tribunale federale giudica su azione come giurisdizione unica: |
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1 | Il Tribunale federale giudica su azione come giurisdizione unica: |
a | i conflitti di competenza tra autorità federali, da una parte, e autorità cantonali, dall'altra; |
b | le controversie di diritto civile e di diritto pubblico tra la Confederazione e i Cantoni o tra Cantoni; |
c | le pretese di risarcimento del danno o di indennità a titolo di riparazione morale risultanti dall'attività ufficiale delle persone di cui all'articolo 1 capoverso 1 lettere a-cbis della legge del 14 marzo 1958103 sulla responsabilità. |
2 | L'azione è inammissibile se un'altra legge federale abilita un'altra autorità a pronunciare su tali controversie. La decisione di questa autorità è impugnabile in ultima istanza con ricorso al Tribunale federale. |
3 | La procedura in sede di azione è retta dalla PC104. |
1.3.1 L'interprétation de l'art. 120 al. 2
SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 120 - 1 Il Tribunale federale giudica su azione come giurisdizione unica: |
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1 | Il Tribunale federale giudica su azione come giurisdizione unica: |
a | i conflitti di competenza tra autorità federali, da una parte, e autorità cantonali, dall'altra; |
b | le controversie di diritto civile e di diritto pubblico tra la Confederazione e i Cantoni o tra Cantoni; |
c | le pretese di risarcimento del danno o di indennità a titolo di riparazione morale risultanti dall'attività ufficiale delle persone di cui all'articolo 1 capoverso 1 lettere a-cbis della legge del 14 marzo 1958103 sulla responsabilità. |
2 | L'azione è inammissibile se un'altra legge federale abilita un'altra autorità a pronunciare su tali controversie. La decisione di questa autorità è impugnabile in ultima istanza con ricorso al Tribunale federale. |
3 | La procedura in sede di azione è retta dalla PC104. |
SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 120 - 1 Il Tribunale federale giudica su azione come giurisdizione unica: |
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1 | Il Tribunale federale giudica su azione come giurisdizione unica: |
a | i conflitti di competenza tra autorità federali, da una parte, e autorità cantonali, dall'altra; |
b | le controversie di diritto civile e di diritto pubblico tra la Confederazione e i Cantoni o tra Cantoni; |
c | le pretese di risarcimento del danno o di indennità a titolo di riparazione morale risultanti dall'attività ufficiale delle persone di cui all'articolo 1 capoverso 1 lettere a-cbis della legge del 14 marzo 1958103 sulla responsabilità. |
2 | L'azione è inammissibile se un'altra legge federale abilita un'altra autorità a pronunciare su tali controversie. La decisione di questa autorità è impugnabile in ultima istanza con ricorso al Tribunale federale. |
3 | La procedura in sede di azione è retta dalla PC104. |
SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 120 - 1 Il Tribunale federale giudica su azione come giurisdizione unica: |
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1 | Il Tribunale federale giudica su azione come giurisdizione unica: |
a | i conflitti di competenza tra autorità federali, da una parte, e autorità cantonali, dall'altra; |
b | le controversie di diritto civile e di diritto pubblico tra la Confederazione e i Cantoni o tra Cantoni; |
c | le pretese di risarcimento del danno o di indennità a titolo di riparazione morale risultanti dall'attività ufficiale delle persone di cui all'articolo 1 capoverso 1 lettere a-cbis della legge del 14 marzo 1958103 sulla responsabilità. |
2 | L'azione è inammissibile se un'altra legge federale abilita un'altra autorità a pronunciare su tali controversie. La decisione di questa autorità è impugnabile in ultima istanza con ricorso al Tribunale federale. |
3 | La procedura in sede di azione è retta dalla PC104. |
1.3.2 Si l'art. 120 al. 2
SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 120 - 1 Il Tribunale federale giudica su azione come giurisdizione unica: |
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1 | Il Tribunale federale giudica su azione come giurisdizione unica: |
a | i conflitti di competenza tra autorità federali, da una parte, e autorità cantonali, dall'altra; |
b | le controversie di diritto civile e di diritto pubblico tra la Confederazione e i Cantoni o tra Cantoni; |
c | le pretese di risarcimento del danno o di indennità a titolo di riparazione morale risultanti dall'attività ufficiale delle persone di cui all'articolo 1 capoverso 1 lettere a-cbis della legge del 14 marzo 1958103 sulla responsabilità. |
2 | L'azione è inammissibile se un'altra legge federale abilita un'altra autorità a pronunciare su tali controversie. La decisione di questa autorità è impugnabile in ultima istanza con ricorso al Tribunale federale. |
3 | La procedura in sede di azione è retta dalla PC104. |
SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 120 - 1 Il Tribunale federale giudica su azione come giurisdizione unica: |
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1 | Il Tribunale federale giudica su azione come giurisdizione unica: |
a | i conflitti di competenza tra autorità federali, da una parte, e autorità cantonali, dall'altra; |
b | le controversie di diritto civile e di diritto pubblico tra la Confederazione e i Cantoni o tra Cantoni; |
c | le pretese di risarcimento del danno o di indennità a titolo di riparazione morale risultanti dall'attività ufficiale delle persone di cui all'articolo 1 capoverso 1 lettere a-cbis della legge del 14 marzo 1958103 sulla responsabilità. |
2 | L'azione è inammissibile se un'altra legge federale abilita un'altra autorità a pronunciare su tali controversie. La decisione di questa autorità è impugnabile in ultima istanza con ricorso al Tribunale federale. |
3 | La procedura in sede di azione è retta dalla PC104. |
La doctrine n'apporte pas une réponse univoque à la question de savoir si cette dernière phrase est purement déclarative, à savoir qu'elle évoque les possibilités de recours qui existeraient en vertu d'autres dispositions (sens évoqué par Hansjörg Seiler, in : Seiler et al. [éd.], Bundesgerichtsgesetz (BGG), Handkommentar, 2ème éd., 2015, ad art. 120, ch. marg. 34), si elle est conditionnelle, en ce sens que l'inexistence d'une voie de recours finale au TF ouvrirait immédiatement la voie de l'action devant cette instance (Wurzburger,op. cit., ch. marg.16 ; Yves Donzallaz, Loi sur le Tribunal fédéral, Commentaire, 2008, ch. marg.4630) ou si elle est par elle-même constitutive d'une voie de recours au TF contre les décisions visées à l'art. 120 al. 2
SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 120 - 1 Il Tribunale federale giudica su azione come giurisdizione unica: |
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1 | Il Tribunale federale giudica su azione come giurisdizione unica: |
a | i conflitti di competenza tra autorità federali, da una parte, e autorità cantonali, dall'altra; |
b | le controversie di diritto civile e di diritto pubblico tra la Confederazione e i Cantoni o tra Cantoni; |
c | le pretese di risarcimento del danno o di indennità a titolo di riparazione morale risultanti dall'attività ufficiale delle persone di cui all'articolo 1 capoverso 1 lettere a-cbis della legge del 14 marzo 1958103 sulla responsabilità. |
2 | L'azione è inammissibile se un'altra legge federale abilita un'altra autorità a pronunciare su tali controversie. La decisione di questa autorità è impugnabile in ultima istanza con ricorso al Tribunale federale. |
3 | La procedura in sede di azione è retta dalla PC104. |
Dans sa jurisprudence, le TF semble plutôt pencher pour cette dernière interprétation (en ce sens, ATF 136 IV 139 consid. 2.4). Il a également retenu que, s'agissant des rapports entre la Confédération et les cantons, la recevabilité de l'action devait être admise restrictivement, étant donné que la voie décisionnelle semblait généralement possible (ATF 141 II 84 consid. 4.2) tandis que - dans les rapports entre les cantons - l'accès à l'action devant le TF jouait un rôle central dans le règlement des différends, étant donné qu'il était en principe plus difficilement envisageable, notamment en raison de la souveraineté égale qui prévaut entre ces collectivités territoriales, que les questions se règlent par décision soumise à recours (ATF 141 II 84 consid. 4.2. ; arrêt du TF 2E_3&4/2009 du 11 juillet 2011 consid. 2.1).
1.3.3 Il convient donc, dans un premier temps, d'examiner si la contestation sur laquelle porte le présent litige peut (ou pouvait) être tranchée par voie décisionnelle (consid. 1.4.1), puis, dans l'affirmative, de considérer si une voie de recours serait ouverte au TF en dernier ressort (consid. 1.4.2), étant en effet rappelé que, pour une partie de la doctrine (cf. supra consid. 1.3.2 ; Wurzburger, op. cit., ch. marg. 16 ; Donzallaz, op. cit., ch. marg. 4630), cette question conditionne l'irrecevabilité de l'action au sens de l'art. 120 al. 2
SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 120 - 1 Il Tribunale federale giudica su azione come giurisdizione unica: |
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1 | Il Tribunale federale giudica su azione come giurisdizione unica: |
a | i conflitti di competenza tra autorità federali, da una parte, e autorità cantonali, dall'altra; |
b | le controversie di diritto civile e di diritto pubblico tra la Confederazione e i Cantoni o tra Cantoni; |
c | le pretese di risarcimento del danno o di indennità a titolo di riparazione morale risultanti dall'attività ufficiale delle persone di cui all'articolo 1 capoverso 1 lettere a-cbis della legge del 14 marzo 1958103 sulla responsabilità. |
2 | L'azione è inammissibile se un'altra legge federale abilita un'altra autorità a pronunciare su tali controversie. La decisione di questa autorità è impugnabile in ultima istanza con ricorso al Tribunale federale. |
3 | La procedura in sede di azione è retta dalla PC104. |
1.4
1.4.1 A raison de la matière, la présente cause concerne des subventions fédérales que la Confédération verse aux cantons, conformément aux dispositions du chapitre 6 de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi, RS 142.31), pour les frais résultant de l'application de dite loi, et vise plus spécialement des indemnités forfaitaires au sens de l'art. 88
SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 88 Indennizzo a titolo forfettario - 1 La Confederazione indennizza i Cantoni per le spese derivanti dall'esecuzione della presente legge versando loro somme forfettarie. Queste non comprendono i sussidi di cui agli articoli 91-93b.239 |
|
1 | La Confederazione indennizza i Cantoni per le spese derivanti dall'esecuzione della presente legge versando loro somme forfettarie. Queste non comprendono i sussidi di cui agli articoli 91-93b.239 |
2 | Riguardo ai richiedenti l'asilo e alle persone bisognose di protezione non titolari di un permesso di dimora, le somme forfettarie coprono segnatamente le spese di aiuto sociale e l'assicurazione obbligatoria delle cure medico-sanitarie e comprendono inoltre un contributo alle spese d'assistenza. |
3 | Riguardo ai rifugiati e alle persone bisognose di protezione titolari di un permesso di dimora e ai rifugiati nei confronti dei quali è stata ordinata, con sentenza passata in giudicato, l'espulsione ai sensi dell'articolo 66a o 66abis CP240 o dell'articolo 49a o 49abis CPM241 o, con decisione passata in giudicato, dell'articolo 68 LStrI242, le somme forfettarie coprono segnatamente le spese di aiuto sociale e comprendono inoltre un contributo alle spese d'assistenza e amministrative.243 Tali somme sono versate per al massimo cinque anni a partire dal deposito della domanda d'asilo.244 |
3bis | Per le persone accolte in Svizzera nell'ambito della concessione dell'asilo a gruppi di rifugiati secondo l'articolo 56, la Confederazione può versare per più di cinque anni la somma forfettaria di cui al capoverso 3, segnatamente se al loro arrivo in Svizzera tali persone sono disabili o anziane.245 |
4 | Riguardo alle persone aventi diritto unicamente al soccorso d'emergenza secondo l'articolo 82, le somme forfettarie consistono in un'indennità per la concessione del soccorso d'emergenza.246 |
5 | ...247 |
SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 89b Rimborso e rinuncia al versamento degli indennizzi a titolo forfettario - 1 La Confederazione può chiedere il rimborso degli indennizzi a titolo forfettario già versati di cui all'articolo 88 della presente legge e agli articoli 58 e 87 LStrI253 se un Cantone non adempie gli obblighi in materia d'esecuzione secondo l'articolo 46 della presente legge o li adempie solo parzialmente e niente giustifica tale inadempienza. |
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1 | La Confederazione può chiedere il rimborso degli indennizzi a titolo forfettario già versati di cui all'articolo 88 della presente legge e agli articoli 58 e 87 LStrI253 se un Cantone non adempie gli obblighi in materia d'esecuzione secondo l'articolo 46 della presente legge o li adempie solo parzialmente e niente giustifica tale inadempienza. |
2 | Se l'inadempimento o l'adempimento parziale degli obblighi in materia d'esecuzione secondo l'articolo 46 determina un prolungamento della durata del soggiorno in Svizzera dell'interessato, la Confederazione può rinunciare a versare al Cantone gli indennizzi a titolo forfettario di cui all'articolo 88 della presente legge e agli articoli 58 e 87 LStrI destinati a coprire le spese corrispondenti. |
Art. 88 Indemnités forfaitaires
1 La Confédération verse des indemnités forfaitaires aux cantons pour les frais résultant de l'application de la présente loi. Ces indemnités n'englobent pas les contributions fédérales visées aux art. 91 à 93b.
2 Les indemnités forfaitaires pour les requérants et les personnes à protéger qui ne sont pas titulaires d'une autorisation de séjour couvrent notamment les coûts de l'aide sociale et de l'assurance-maladie obligatoire et comprennent une contribution aux frais d'encadrement.
3 Les indemnités forfaitaires pour les réfugiés, les personnes à protéger titulaires d'une autorisation de séjour et les réfugiés sous le coup d'une expulsion au sens des art. 66a ou 66abisCP ou 49a ou 49abisCPM entrée en force couvrent notamment les coûts de l'aide sociale et comprennent une contribution aux frais d'encadrement et aux frais administratifs. Elles sont versées pendant cinq ans au plus à compter du dépôt de la demande d'asile.
3bis Pour les personnes admises en Suisse dans le cadre de l'asile octroyé à des groupes de réfugiés en vertu de l'art. 56, la Confédération peut verser les indemnités forfaitaires visées à l'al. 3 pendant plus de cinq ans, notamment si ces personnes sont handicapées ou âgées à leur arrivée en Suisse.
4 Les indemnités forfaitaires pour les personnes qui n'ont droit qu'à l'aide d'urgence visée à l'art. 82 constituent une indemnisation des coûts de l'aide d'urgence.
Art 89bRemboursement et renonciation au versement d'indemnités forfaitaires
1 La Confédération peut réclamer le remboursement d'indemnités forfaitaires déjà versées conformément à l'art. 88
SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 88 Contributo speciale prelevato sui valori patrimoniali - 1 Gli stranieri ammessi provvisoriamente sono soggetti al contributo speciale prelevato sui valori patrimoniali secondo l'articolo 86 LAsi298. Sono applicabili le disposizioni del capitoli 5 sezione 2 e 10 LAsi nonché l'articolo 112a LAsi. |
|
1 | Gli stranieri ammessi provvisoriamente sono soggetti al contributo speciale prelevato sui valori patrimoniali secondo l'articolo 86 LAsi298. Sono applicabili le disposizioni del capitoli 5 sezione 2 e 10 LAsi nonché l'articolo 112a LAsi. |
2 | L'obbligo di pagare il contributo speciale sussiste al massimo per dieci anni dall'entrata in Svizzera. |
SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 55 Promozione specifica dell'integrazione - La promozione specifica dell'integrazione a livello federale, cantonale e comunale completa la promozione dell'integrazione nelle strutture ordinarie, qualora queste non siano accessibili o vi siano lacune. |
2 Si le fait de ne pas remplir ses obligations en matière d'exécution comme le prévoit l'art. 46 ou de ne les remplir que partiellement entraîne une prolongation de la durée du séjour de l'intéressé en Suisse, la Confédération peut renoncer à verser au canton les indemnités forfaitaires visées à l'art. 88
SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 88 Contributo speciale prelevato sui valori patrimoniali - 1 Gli stranieri ammessi provvisoriamente sono soggetti al contributo speciale prelevato sui valori patrimoniali secondo l'articolo 86 LAsi298. Sono applicabili le disposizioni del capitoli 5 sezione 2 e 10 LAsi nonché l'articolo 112a LAsi. |
|
1 | Gli stranieri ammessi provvisoriamente sono soggetti al contributo speciale prelevato sui valori patrimoniali secondo l'articolo 86 LAsi298. Sono applicabili le disposizioni del capitoli 5 sezione 2 e 10 LAsi nonché l'articolo 112a LAsi. |
2 | L'obbligo di pagare il contributo speciale sussiste al massimo per dieci anni dall'entrata in Svizzera. |
SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 55 Promozione specifica dell'integrazione - La promozione specifica dell'integrazione a livello federale, cantonale e comunale completa la promozione dell'integrazione nelle strutture ordinarie, qualora queste non siano accessibili o vi siano lacune. |
En ce qui concerne la loi fédérale du 5 octobre 1990 sur les aides financières et les indemnités (Loi sur les subventions [LSu], RS 616.1), on relève à ce stade le contenu qui suit :
Art. 2 Champ d'application
1 La présente loi s'applique à toutes les aides financières (aides) et indemnités prévues par le droit fédéral.
2 Le chap. 3 est applicable sauf dispositions contraires d'autres lois ou arrêtés fédéraux de portée générale.
3 Le chap. 3 s'applique par analogie aux aides et indemnités qui ne sont pas allouées sous forme de prestations pécuniaires à fonds perdu, dans la mesure où cela est compatible avec le but des prestations.
4 Toutefois, le chap. 3 ne s'applique pas :
a. aux prestations fournies à des Etats étrangers ou à des bénéficiaires d'aides financières ou d'autres mesures de soutien visés à l'art. 19 de la loi du 22 juin 2007 sur l'État hôte, à l'exclusion des organisations internationales non gouvernementales.
b. aux prestations fournies à des institutions ayant leur siège à l'étranger.
Art. 3 Définitions
1 Sont des aides financières (aides) les avantages monnayables accordés à des bénéficiaires étrangers à l'administration fédérale aux fins d'assurer ou de promouvoir la réalisation d'une tâche que l'allocataire a décidé d'assumer. Les avantages monnayables peuvent prendre notamment les formes suivantes: prestations pécuniaires à fonds perdu, conditions préférentielles consenties lors de prêts, cautionnements ainsi que prestations en nature et services accordés à titre gracieux ou à des conditions avantageuses.
2 Sont des indemnités les prestations accordées à des bénéficiaires étrangers à l'administration fédérale et destinées à atténuer ou à compenser les charges financières découlant de l'accomplissement:
a. de tâches prescrites par le droit fédéral ;
b. de tâches de droit public déléguées par la Confédération.
Le chapitre 3 de la LSu « Dispositions générales applicables aux aides et indemnités » regroupe les articles 11 à 40 de cette loi et contient notamment la disposition suivante :
Art. 16 Forme juridique
1 Les aides financières et les indemnités sont en règle générale allouées par voie de décision.
[...]
5 Le rejet d'une requête doit faire l'objet d'une décision.
1.4.2 Il découle de l'énumération des bases légales pertinentes ci-dessus, qu'à défaut d'une loi spécifique dérogeant au principe de la voie décisionnelle, c'est bien celle-ci qui doit être envisagée en matière de subventions versées en vertu du droit fédéral. En effet, conformément au principe du parallélisme des formes (arrêts du TF 2C_443/2007 du 28 juillet 2008 consid. 1.2.2, 1P.80/2005 du 18 août 2005 consid. 2, 1P.27/2002 du 31 mai 2002 consid. 4.2), si une subvention fédérale s'accorde ou se refuse en la forme d'une décision, il doit en aller de même de la modification subséquente ou de la révocation de la subvention (Etienne Poltier, Les Subventions, in : Leinhard [éd.], Schweizerisches Bundesverwaltungsrecht [SBVR], Bd. X Finanzrecht, 2011, ch. marg. 179 ; Andreas Lienhard/August Mächler/Agata Zielniewicz, Öffentliches Finanzrecht, 2017, p. 269s).
Or, dans le domaine considéré, le chapitre de la LAsi dédié aux subventions fédérales (chapitre 6 ; art. 88
SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 88 Indennizzo a titolo forfettario - 1 La Confederazione indennizza i Cantoni per le spese derivanti dall'esecuzione della presente legge versando loro somme forfettarie. Queste non comprendono i sussidi di cui agli articoli 91-93b.239 |
|
1 | La Confederazione indennizza i Cantoni per le spese derivanti dall'esecuzione della presente legge versando loro somme forfettarie. Queste non comprendono i sussidi di cui agli articoli 91-93b.239 |
2 | Riguardo ai richiedenti l'asilo e alle persone bisognose di protezione non titolari di un permesso di dimora, le somme forfettarie coprono segnatamente le spese di aiuto sociale e l'assicurazione obbligatoria delle cure medico-sanitarie e comprendono inoltre un contributo alle spese d'assistenza. |
3 | Riguardo ai rifugiati e alle persone bisognose di protezione titolari di un permesso di dimora e ai rifugiati nei confronti dei quali è stata ordinata, con sentenza passata in giudicato, l'espulsione ai sensi dell'articolo 66a o 66abis CP240 o dell'articolo 49a o 49abis CPM241 o, con decisione passata in giudicato, dell'articolo 68 LStrI242, le somme forfettarie coprono segnatamente le spese di aiuto sociale e comprendono inoltre un contributo alle spese d'assistenza e amministrative.243 Tali somme sono versate per al massimo cinque anni a partire dal deposito della domanda d'asilo.244 |
3bis | Per le persone accolte in Svizzera nell'ambito della concessione dell'asilo a gruppi di rifugiati secondo l'articolo 56, la Confederazione può versare per più di cinque anni la somma forfettaria di cui al capoverso 3, segnatamente se al loro arrivo in Svizzera tali persone sono disabili o anziane.245 |
4 | Riguardo alle persone aventi diritto unicamente al soccorso d'emergenza secondo l'articolo 82, le somme forfettarie consistono in un'indennità per la concessione del soccorso d'emergenza.246 |
5 | ...247 |
SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 95 Vigilanza - 1 La Confederazione verifica che i sussidi federali siano utilizzati conformemente al diritto in materia e siano efficaci e che i conteggi siano allestiti secondo le prescrizioni. Può affidare tali compiti anche a terzi e avvalersi del sostegno dei servizi cantonali di controllo delle finanze. |
|
1 | La Confederazione verifica che i sussidi federali siano utilizzati conformemente al diritto in materia e siano efficaci e che i conteggi siano allestiti secondo le prescrizioni. Può affidare tali compiti anche a terzi e avvalersi del sostegno dei servizi cantonali di controllo delle finanze. |
2 | Chi riceve sussidi federali è tenuto a rivelare la propria organizzazione, nonché i dati e le cifre concernenti spese e proventi nel settore dell'asilo. |
3 | Il Controllo federale delle finanze, la SEM e i servizi cantonali di controllo delle finanze vigilano sulle attività finanziarie conformemente alle loro prescrizioni. Stabiliscono il modo di procedere appropriato, coordinano le loro attività e si informano vicendevolmente in merito ai risultati. |
SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 89b Rimborso e rinuncia al versamento degli indennizzi a titolo forfettario - 1 La Confederazione può chiedere il rimborso degli indennizzi a titolo forfettario già versati di cui all'articolo 88 della presente legge e agli articoli 58 e 87 LStrI253 se un Cantone non adempie gli obblighi in materia d'esecuzione secondo l'articolo 46 della presente legge o li adempie solo parzialmente e niente giustifica tale inadempienza. |
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1 | La Confederazione può chiedere il rimborso degli indennizzi a titolo forfettario già versati di cui all'articolo 88 della presente legge e agli articoli 58 e 87 LStrI253 se un Cantone non adempie gli obblighi in materia d'esecuzione secondo l'articolo 46 della presente legge o li adempie solo parzialmente e niente giustifica tale inadempienza. |
2 | Se l'inadempimento o l'adempimento parziale degli obblighi in materia d'esecuzione secondo l'articolo 46 determina un prolungamento della durata del soggiorno in Svizzera dell'interessato, la Confederazione può rinunciare a versare al Cantone gli indennizzi a titolo forfettario di cui all'articolo 88 della presente legge e agli articoli 58 e 87 LStrI destinati a coprire le spese corrispondenti. |
SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 88 Indennizzo a titolo forfettario - 1 La Confederazione indennizza i Cantoni per le spese derivanti dall'esecuzione della presente legge versando loro somme forfettarie. Queste non comprendono i sussidi di cui agli articoli 91-93b.239 |
|
1 | La Confederazione indennizza i Cantoni per le spese derivanti dall'esecuzione della presente legge versando loro somme forfettarie. Queste non comprendono i sussidi di cui agli articoli 91-93b.239 |
2 | Riguardo ai richiedenti l'asilo e alle persone bisognose di protezione non titolari di un permesso di dimora, le somme forfettarie coprono segnatamente le spese di aiuto sociale e l'assicurazione obbligatoria delle cure medico-sanitarie e comprendono inoltre un contributo alle spese d'assistenza. |
3 | Riguardo ai rifugiati e alle persone bisognose di protezione titolari di un permesso di dimora e ai rifugiati nei confronti dei quali è stata ordinata, con sentenza passata in giudicato, l'espulsione ai sensi dell'articolo 66a o 66abis CP240 o dell'articolo 49a o 49abis CPM241 o, con decisione passata in giudicato, dell'articolo 68 LStrI242, le somme forfettarie coprono segnatamente le spese di aiuto sociale e comprendono inoltre un contributo alle spese d'assistenza e amministrative.243 Tali somme sono versate per al massimo cinque anni a partire dal deposito della domanda d'asilo.244 |
3bis | Per le persone accolte in Svizzera nell'ambito della concessione dell'asilo a gruppi di rifugiati secondo l'articolo 56, la Confederazione può versare per più di cinque anni la somma forfettaria di cui al capoverso 3, segnatamente se al loro arrivo in Svizzera tali persone sono disabili o anziane.245 |
4 | Riguardo alle persone aventi diritto unicamente al soccorso d'emergenza secondo l'articolo 82, le somme forfettarie consistono in un'indennità per la concessione del soccorso d'emergenza.246 |
5 | ...247 |
1.4.3 Cela étant affirmé, il convient d'examiner, afin d'établir la compétence du Tribunal, s'il existe, en dernier ressort, une voie de droit ouverte au TF dans la présente procédure.
Comme il a été évoqué ci-dessus (cf. supra consid. 1.3.2), pour une partie de la doctrine, la question de savoir si une voie de droit est ouverte auprès du TF en dernier ressort conditionne en effet l'irrecevabilité de l'action au sens de l'art. 120 al. 2
SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 120 - 1 Il Tribunale federale giudica su azione come giurisdizione unica: |
|
1 | Il Tribunale federale giudica su azione come giurisdizione unica: |
a | i conflitti di competenza tra autorità federali, da una parte, e autorità cantonali, dall'altra; |
b | le controversie di diritto civile e di diritto pubblico tra la Confederazione e i Cantoni o tra Cantoni; |
c | le pretese di risarcimento del danno o di indennità a titolo di riparazione morale risultanti dall'attività ufficiale delle persone di cui all'articolo 1 capoverso 1 lettere a-cbis della legge del 14 marzo 1958103 sulla responsabilità. |
2 | L'azione è inammissibile se un'altra legge federale abilita un'altra autorità a pronunciare su tali controversie. La decisione di questa autorità è impugnabile in ultima istanza con ricorso al Tribunale federale. |
3 | La procedura in sede di azione è retta dalla PC104. |
En l'espèce, au vu des considérations qui suivent, le Tribunal arrive à la conclusion que la voie du recours en matière de droit public au TF est en définitive ouverte contre les décisions en matière de subventions dans le domaine de l'asile.
1.4.3.1 Premièrement, le recours en matière de droit public devant le TF est recevable contre les décisions du TAF rendues dans des causes de droit public (art. 82 let. a
SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 82 Principio - Il Tribunale federale giudica i ricorsi: |
|
a | contro le decisioni pronunciate in cause di diritto pubblico; |
b | contro gli atti normativi cantonali; |
c | concernenti il diritto di voto dei cittadini nonché le elezioni e votazioni popolari. |
SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 86 Autorità inferiori in generale - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni: |
|
1 | Il ricorso è ammissibile contro le decisioni: |
a | del Tribunale amministrativo federale; |
b | del Tribunale penale federale; |
c | dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva; |
d | delle autorità cantonali di ultima istanza, sempreché non sia ammissibile il ricorso al Tribunale amministrativo federale. |
2 | I Cantoni istituiscono tribunali superiori che giudicano quali autorità di grado immediatamente inferiore al Tribunale federale, in quanto un'altra legge federale non preveda che le decisioni di altre autorità giudiziarie sono impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale. |
3 | Per le decisioni di carattere prevalentemente politico i Cantoni possono istituire quale autorità di grado immediatamente inferiore al Tribunale federale un'autorità diversa da un tribunale. |
SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro: |
|
a | le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale; |
b | le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria; |
c | le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti: |
c1 | l'entrata in Svizzera, |
c2 | i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto, |
c3 | l'ammissione provvisoria, |
c4 | l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento, |
c5 | le deroghe alle condizioni d'ammissione, |
c6 | la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti; |
d | le decisioni in materia d'asilo pronunciate: |
d1 | dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione, |
d2 | da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto; |
e | le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione; |
f | le decisioni in materia di appalti pubblici se: |
fbis | le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200963 sul trasporto di viaggiatori; |
f1 | non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o |
f2 | il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201961 sugli appalti pubblici; |
g | le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi; |
h | le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale; |
i | le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile; |
j | le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria; |
k | le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto; |
l | le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci; |
m | le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante; |
n | le decisioni in materia di energia nucleare concernenti: |
n1 | l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione, |
n2 | l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare, |
n3 | i nulla osta; |
o | le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli; |
p | le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:68 |
p1 | concessioni oggetto di una pubblica gara, |
p2 | controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199769 sulle telecomunicazioni; |
p3 | controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201071 sulle poste; |
q | le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti: |
q1 | l'iscrizione nella lista d'attesa, |
q2 | l'attribuzione di organi; |
r | le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3472 della legge del 17 giugno 200573 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF); |
s | le decisioni in materia di agricoltura concernenti: |
s1 | ... |
s2 | la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione; |
t | le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione; |
u | le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201577 sull'infrastruttura finanziaria); |
v | le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale; |
w | le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; |
x | le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201681 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi; |
y | le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale; |
z | le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201684 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale. |
Ainsi, le recours en matière de droit public est irrecevable contre les décisions en matière d'asile qui ont été rendues par le TAF, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'Etat dont ces personnes cherchent à se protéger (art. 83 let. d
SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro: |
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a | le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale; |
b | le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria; |
c | le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti: |
c1 | l'entrata in Svizzera, |
c2 | i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto, |
c3 | l'ammissione provvisoria, |
c4 | l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento, |
c5 | le deroghe alle condizioni d'ammissione, |
c6 | la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti; |
d | le decisioni in materia d'asilo pronunciate: |
d1 | dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione, |
d2 | da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto; |
e | le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione; |
f | le decisioni in materia di appalti pubblici se: |
fbis | le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200963 sul trasporto di viaggiatori; |
f1 | non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o |
f2 | il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201961 sugli appalti pubblici; |
g | le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi; |
h | le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale; |
i | le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile; |
j | le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria; |
k | le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto; |
l | le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci; |
m | le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante; |
n | le decisioni in materia di energia nucleare concernenti: |
n1 | l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione, |
n2 | l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare, |
n3 | i nulla osta; |
o | le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli; |
p | le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:68 |
p1 | concessioni oggetto di una pubblica gara, |
p2 | controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199769 sulle telecomunicazioni; |
p3 | controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201071 sulle poste; |
q | le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti: |
q1 | l'iscrizione nella lista d'attesa, |
q2 | l'attribuzione di organi; |
r | le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3472 della legge del 17 giugno 200573 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF); |
s | le decisioni in materia di agricoltura concernenti: |
s1 | ... |
s2 | la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione; |
t | le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione; |
u | le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201577 sull'infrastruttura finanziaria); |
v | le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale; |
w | le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; |
x | le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201681 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi; |
y | le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale; |
z | le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201684 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale. |
SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro: |
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a | le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale; |
b | le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria; |
c | le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti: |
c1 | l'entrata in Svizzera, |
c2 | i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto, |
c3 | l'ammissione provvisoria, |
c4 | l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento, |
c5 | le deroghe alle condizioni d'ammissione, |
c6 | la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti; |
d | le decisioni in materia d'asilo pronunciate: |
d1 | dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione, |
d2 | da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto; |
e | le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione; |
f | le decisioni in materia di appalti pubblici se: |
fbis | le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200963 sul trasporto di viaggiatori; |
f1 | non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o |
f2 | il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201961 sugli appalti pubblici; |
g | le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi; |
h | le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale; |
i | le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile; |
j | le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria; |
k | le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto; |
l | le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci; |
m | le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante; |
n | le decisioni in materia di energia nucleare concernenti: |
n1 | l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione, |
n2 | l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare, |
n3 | i nulla osta; |
o | le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli; |
p | le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:68 |
p1 | concessioni oggetto di una pubblica gara, |
p2 | controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199769 sulle telecomunicazioni; |
p3 | controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201071 sulle poste; |
q | le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti: |
q1 | l'iscrizione nella lista d'attesa, |
q2 | l'attribuzione di organi; |
r | le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3472 della legge del 17 giugno 200573 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF); |
s | le decisioni in materia di agricoltura concernenti: |
s1 | ... |
s2 | la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione; |
t | le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione; |
u | le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201577 sull'infrastruttura finanziaria); |
v | le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale; |
w | le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; |
x | le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201681 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi; |
y | le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale; |
z | le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201684 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale. |
Il apparaît, cela dit, que l'art. 83 let. d
SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro: |
|
a | le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale; |
b | le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria; |
c | le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti: |
c1 | l'entrata in Svizzera, |
c2 | i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto, |
c3 | l'ammissione provvisoria, |
c4 | l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento, |
c5 | le deroghe alle condizioni d'ammissione, |
c6 | la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti; |
d | le decisioni in materia d'asilo pronunciate: |
d1 | dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione, |
d2 | da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto; |
e | le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione; |
f | le decisioni in materia di appalti pubblici se: |
fbis | le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200963 sul trasporto di viaggiatori; |
f1 | non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o |
f2 | il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201961 sugli appalti pubblici; |
g | le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi; |
h | le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale; |
i | le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile; |
j | le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria; |
k | le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto; |
l | le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci; |
m | le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante; |
n | le decisioni in materia di energia nucleare concernenti: |
n1 | l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione, |
n2 | l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare, |
n3 | i nulla osta; |
o | le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli; |
p | le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:68 |
p1 | concessioni oggetto di una pubblica gara, |
p2 | controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199769 sulle telecomunicazioni; |
p3 | controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201071 sulle poste; |
q | le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti: |
q1 | l'iscrizione nella lista d'attesa, |
q2 | l'attribuzione di organi; |
r | le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3472 della legge del 17 giugno 200573 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF); |
s | le decisioni in materia di agricoltura concernenti: |
s1 | ... |
s2 | la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione; |
t | le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione; |
u | le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201577 sull'infrastruttura finanziaria); |
v | le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale; |
w | le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; |
x | le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201681 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi; |
y | le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale; |
z | le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201684 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale. |
SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro: |
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a | le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale; |
b | le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria; |
c | le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti: |
c1 | l'entrata in Svizzera, |
c2 | i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto, |
c3 | l'ammissione provvisoria, |
c4 | l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento, |
c5 | le deroghe alle condizioni d'ammissione, |
c6 | la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti; |
d | le decisioni in materia d'asilo pronunciate: |
d1 | dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione, |
d2 | da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto; |
e | le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione; |
f | le decisioni in materia di appalti pubblici se: |
fbis | le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200963 sul trasporto di viaggiatori; |
f1 | non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o |
f2 | il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201961 sugli appalti pubblici; |
g | le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi; |
h | le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale; |
i | le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile; |
j | le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria; |
k | le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto; |
l | le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci; |
m | le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante; |
n | le decisioni in materia di energia nucleare concernenti: |
n1 | l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione, |
n2 | l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare, |
n3 | i nulla osta; |
o | le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli; |
p | le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:68 |
p1 | concessioni oggetto di una pubblica gara, |
p2 | controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199769 sulle telecomunicazioni; |
p3 | controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201071 sulle poste; |
q | le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti: |
q1 | l'iscrizione nella lista d'attesa, |
q2 | l'attribuzione di organi; |
r | le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3472 della legge del 17 giugno 200573 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF); |
s | le decisioni in materia di agricoltura concernenti: |
s1 | ... |
s2 | la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione; |
t | le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione; |
u | le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201577 sull'infrastruttura finanziaria); |
v | le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale; |
w | le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; |
x | le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201681 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi; |
y | le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale; |
z | le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201684 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale. |
1.4.3.2 Deuxièmement, une partie de la doctrine précise que peu importe que le domaine de fond relève ou non d'une exclusion prévue à l'art. 83
SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro: |
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a | le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale; |
b | le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria; |
c | le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti: |
c1 | l'entrata in Svizzera, |
c2 | i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto, |
c3 | l'ammissione provvisoria, |
c4 | l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento, |
c5 | le deroghe alle condizioni d'ammissione, |
c6 | la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti; |
d | le decisioni in materia d'asilo pronunciate: |
d1 | dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione, |
d2 | da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto; |
e | le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione; |
f | le decisioni in materia di appalti pubblici se: |
fbis | le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200963 sul trasporto di viaggiatori; |
f1 | non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o |
f2 | il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201961 sugli appalti pubblici; |
g | le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi; |
h | le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale; |
i | le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile; |
j | le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria; |
k | le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto; |
l | le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci; |
m | le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante; |
n | le decisioni in materia di energia nucleare concernenti: |
n1 | l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione, |
n2 | l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare, |
n3 | i nulla osta; |
o | le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli; |
p | le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:68 |
p1 | concessioni oggetto di una pubblica gara, |
p2 | controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199769 sulle telecomunicazioni; |
p3 | controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201071 sulle poste; |
q | le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti: |
q1 | l'iscrizione nella lista d'attesa, |
q2 | l'attribuzione di organi; |
r | le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3472 della legge del 17 giugno 200573 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF); |
s | le decisioni in materia di agricoltura concernenti: |
s1 | ... |
s2 | la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione; |
t | le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione; |
u | le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201577 sull'infrastruttura finanziaria); |
v | le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale; |
w | le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; |
x | le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201681 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi; |
y | le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale; |
z | le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201684 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale. |
SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 83 - 1 Le prestazioni di aiuto sociale o le prestazioni ridotte di cui all'articolo 82 capoverso 3 sono rifiutate, ridotte o soppresse totalmente o parzialmente se il beneficiario:224 |
|
1 | Le prestazioni di aiuto sociale o le prestazioni ridotte di cui all'articolo 82 capoverso 3 sono rifiutate, ridotte o soppresse totalmente o parzialmente se il beneficiario:224 |
a | le ha ottenute o ha tentato di ottenerle facendo dichiarazioni inesatte o incomplete; |
b | rifiuta di informare il servizio competente sulla propria situazione economica o non l'autorizza a chiedere informazioni; |
c | non comunica modifiche essenziali della propria situazione; |
d | manifestamente non si adopera per migliorare la sua situazione rifiutando segnatamente un lavoro o un alloggio convenienti che gli sono stati attribuiti; |
e | senza consultare il servizio competente, scioglie il rapporto di lavoro o di locazione o provoca per sua colpa tale scioglimento aggravando così la sua situazione; |
f | utilizza abusivamente le prestazioni di aiuto sociale; |
g | non si conforma agli ordini del servizio competente, pur sotto minaccia di soppressione delle prestazioni di aiuto sociale; |
h | espone a pericolo la sicurezza e l'ordine pubblici; |
i | è perseguito penalmente o è stato oggetto di una condanna penale; |
j | si rende colpevole di una grave violazione del suo obbligo di collaborare, in particolare non rivela la sua identità; |
k | espone a pericolo la sicurezza e l'ordine non dando seguito agli ordini dei collaboratori della procedura o delle istituzioni responsabili dell'alloggio. |
1bis | Il capoverso 1 si applica ai rifugiati solo se la parità di trattamento con le persone residenti in Svizzera è assicurata.229 |
2 | Le prestazioni di aiuto sociale ottenute indebitamente devono essere restituite integralmente. L'importo da restituire può segnatamente essere detratto da future prestazioni di aiuto sociale. Il Cantone fa valere la pretesa di restituzione. L'articolo 85 capoverso 3 è applicabile.230 |
En l'espèce, bien que le litige trouve son siège général dans la LAsi, la cause sur laquelle il porte - à savoir les indemnités forfaitaires - relève du droit des subventions conformément aux art. 2 al. 1
SR 616.1 Legge federale del 5 ottobre 1990 sugli aiuti finanziari e le indennità (Legge sui sussidi, LSu) - Legge sui sussidi LSu Art. 2 Campo d'applicazione - 1 La presente legge si applica a tutti gli aiuti finanziari e indennità previsti nel diritto federale. |
|
1 | La presente legge si applica a tutti gli aiuti finanziari e indennità previsti nel diritto federale. |
2 | Il capitolo 3 è applicabile salvo disposizioni contrarie di altre leggi federali o di altri decreti federali di obbligatorietà generale. |
3 | Il capitolo 3 è applicabile per analogia, per quanto compatibile con lo scopo delle prestazioni, agli aiuti finanziari e alle indennità che non sono concessi in forma di prestazioni pecuniarie non rimborsabili. |
4 | Il capitolo 3 non si applica tuttavia: |
a | alle prestazioni fornite a Stati esteri o a beneficiari di aiuti finanziari o di altre misure di sostegno di cui all'articolo 19 della legge del 22 giugno 20075 sullo Stato ospite, ad eccezione delle organizzazioni internazionali non governative; |
b | alle prestazioni fornite da istituzioni con sede all'estero. |
SR 616.1 Legge federale del 5 ottobre 1990 sugli aiuti finanziari e le indennità (Legge sui sussidi, LSu) - Legge sui sussidi LSu Art. 3 Definizioni - 1 Gli aiuti finanziari sono vantaggi pecuniari, concessi a beneficiari estranei all'amministrazione federale, per assicurare o promuovere l'adempimento di un compito scelto dal beneficiario. Sono considerati vantaggi pecuniari in particolare le prestazioni in denaro non rimborsabili, le condizioni preferenziali per mutui, le fideiussioni, come anche i servizi e le prestazioni in natura, gratuiti o a condizione di favore. |
|
1 | Gli aiuti finanziari sono vantaggi pecuniari, concessi a beneficiari estranei all'amministrazione federale, per assicurare o promuovere l'adempimento di un compito scelto dal beneficiario. Sono considerati vantaggi pecuniari in particolare le prestazioni in denaro non rimborsabili, le condizioni preferenziali per mutui, le fideiussioni, come anche i servizi e le prestazioni in natura, gratuiti o a condizione di favore. |
2 | Le indennità sono prestazioni concesse a beneficiari estranei all'amministrazione federale per attenuare o compensare oneri finanziari risultanti dall'adempimento: |
a | di compiti prescritti dal diritto federale; |
b | di compiti di diritto pubblico, che la Confederazione ha affidato al beneficiario. |
SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro: |
|
a | le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale; |
b | le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria; |
c | le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti: |
c1 | l'entrata in Svizzera, |
c2 | i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto, |
c3 | l'ammissione provvisoria, |
c4 | l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento, |
c5 | le deroghe alle condizioni d'ammissione, |
c6 | la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti; |
d | le decisioni in materia d'asilo pronunciate: |
d1 | dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione, |
d2 | da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto; |
e | le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione; |
f | le decisioni in materia di appalti pubblici se: |
fbis | le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200963 sul trasporto di viaggiatori; |
f1 | non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o |
f2 | il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201961 sugli appalti pubblici; |
g | le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi; |
h | le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale; |
i | le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile; |
j | le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria; |
k | le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto; |
l | le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci; |
m | le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante; |
n | le decisioni in materia di energia nucleare concernenti: |
n1 | l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione, |
n2 | l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare, |
n3 | i nulla osta; |
o | le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli; |
p | le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:68 |
p1 | concessioni oggetto di una pubblica gara, |
p2 | controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199769 sulle telecomunicazioni; |
p3 | controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201071 sulle poste; |
q | le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti: |
q1 | l'iscrizione nella lista d'attesa, |
q2 | l'attribuzione di organi; |
r | le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3472 della legge del 17 giugno 200573 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF); |
s | le decisioni in materia di agricoltura concernenti: |
s1 | ... |
s2 | la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione; |
t | le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione; |
u | le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201577 sull'infrastruttura finanziaria); |
v | le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale; |
w | le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; |
x | le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201681 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi; |
y | le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale; |
z | le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201684 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale. |
SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 88 Indennizzo a titolo forfettario - 1 La Confederazione indennizza i Cantoni per le spese derivanti dall'esecuzione della presente legge versando loro somme forfettarie. Queste non comprendono i sussidi di cui agli articoli 91-93b.239 |
|
1 | La Confederazione indennizza i Cantoni per le spese derivanti dall'esecuzione della presente legge versando loro somme forfettarie. Queste non comprendono i sussidi di cui agli articoli 91-93b.239 |
2 | Riguardo ai richiedenti l'asilo e alle persone bisognose di protezione non titolari di un permesso di dimora, le somme forfettarie coprono segnatamente le spese di aiuto sociale e l'assicurazione obbligatoria delle cure medico-sanitarie e comprendono inoltre un contributo alle spese d'assistenza. |
3 | Riguardo ai rifugiati e alle persone bisognose di protezione titolari di un permesso di dimora e ai rifugiati nei confronti dei quali è stata ordinata, con sentenza passata in giudicato, l'espulsione ai sensi dell'articolo 66a o 66abis CP240 o dell'articolo 49a o 49abis CPM241 o, con decisione passata in giudicato, dell'articolo 68 LStrI242, le somme forfettarie coprono segnatamente le spese di aiuto sociale e comprendono inoltre un contributo alle spese d'assistenza e amministrative.243 Tali somme sono versate per al massimo cinque anni a partire dal deposito della domanda d'asilo.244 |
3bis | Per le persone accolte in Svizzera nell'ambito della concessione dell'asilo a gruppi di rifugiati secondo l'articolo 56, la Confederazione può versare per più di cinque anni la somma forfettaria di cui al capoverso 3, segnatamente se al loro arrivo in Svizzera tali persone sono disabili o anziane.245 |
4 | Riguardo alle persone aventi diritto unicamente al soccorso d'emergenza secondo l'articolo 82, le somme forfettarie consistono in un'indennità per la concessione del soccorso d'emergenza.246 |
5 | ...247 |
Or, à l'art. 88 al. 1
SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 88 Indennizzo a titolo forfettario - 1 La Confederazione indennizza i Cantoni per le spese derivanti dall'esecuzione della presente legge versando loro somme forfettarie. Queste non comprendono i sussidi di cui agli articoli 91-93b.239 |
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1 | La Confederazione indennizza i Cantoni per le spese derivanti dall'esecuzione della presente legge versando loro somme forfettarie. Queste non comprendono i sussidi di cui agli articoli 91-93b.239 |
2 | Riguardo ai richiedenti l'asilo e alle persone bisognose di protezione non titolari di un permesso di dimora, le somme forfettarie coprono segnatamente le spese di aiuto sociale e l'assicurazione obbligatoria delle cure medico-sanitarie e comprendono inoltre un contributo alle spese d'assistenza. |
3 | Riguardo ai rifugiati e alle persone bisognose di protezione titolari di un permesso di dimora e ai rifugiati nei confronti dei quali è stata ordinata, con sentenza passata in giudicato, l'espulsione ai sensi dell'articolo 66a o 66abis CP240 o dell'articolo 49a o 49abis CPM241 o, con decisione passata in giudicato, dell'articolo 68 LStrI242, le somme forfettarie coprono segnatamente le spese di aiuto sociale e comprendono inoltre un contributo alle spese d'assistenza e amministrative.243 Tali somme sono versate per al massimo cinque anni a partire dal deposito della domanda d'asilo.244 |
3bis | Per le persone accolte in Svizzera nell'ambito della concessione dell'asilo a gruppi di rifugiati secondo l'articolo 56, la Confederazione può versare per più di cinque anni la somma forfettaria di cui al capoverso 3, segnatamente se al loro arrivo in Svizzera tali persone sono disabili o anziane.245 |
4 | Riguardo alle persone aventi diritto unicamente al soccorso d'emergenza secondo l'articolo 82, le somme forfettarie consistono in un'indennità per la concessione del soccorso d'emergenza.246 |
5 | ...247 |
SR 142.312 Ordinanza 2 dell' 11 agosto 1999 sull'asilo relativa alle questioni finanziarie (Ordinanza 2 sull'asilo, OAsi 2) - Ordinanza 2 sull'asilo OAsi-2 Art. 20 Durata dell'obbligo di rimborsare le spese - (art. 88 e 89 LAsi; art. 87 cpv. 1 lett. a e 87 cpv. 3 LStrI) |
|
a | la decisione di non entrata nel merito o la decisione d'asilo negativa e di allontanamento passa in giudicato; |
b | la domanda d'asilo è stralciata; |
c | la persona ha lasciato definitivamente la Svizzera o è partita senza essere controllata; |
d | l'ammissione provvisoria ha termine o è revocata con decisione passata in giudicato, ma al massimo per sette anni dall'entrata dopo la quale è stata disposta per la prima volta l'ammissione provvisoria; |
e | la protezione provvisoria ha termine o è revocata con decisione passata in giudicato, ma al più tardi fino al momento in cui va rilasciato un permesso di dimora giusta l'articolo 74 capoverso 2 LAsi; |
f | è rilasciato un permesso di dimora o di domicilio in virtù del diritto in materia di stranieri o sono soddisfatte le condizioni di cui all'articolo 42 o 43 capoversi 1, 5 e 6 LStrI45, di cui all'articolo 3 dell'allegato I dell'Accordo tra la Confederazione Svizzera, da una parte, e la Comunità europea ed i suoi Stati membri, dall'altra, sulla libera circolazione delle persone (ALC)46 oppure di cui all'articolo 3 dell'allegato K appendice 1 della Convenzione istitutiva dell'Associazione europea di libero scambio (AELS)47 per la pretesa al rilascio di un permesso; se sussiste la pretesa al rilascio di un permesso, la somma forfettaria non è versata per la durata della procedura di rilascio del permesso; in presenza di una decisione cantonale passata in giudicato di rifiuto a rilasciare un permesso di dimora o di domicilio, la Confederazione versa al Cantone su richiesta la somma forfettaria globale retroattivamente fino al massimo al venir meno del motivo di rifiuto. |
SR 142.312 Ordinanza 2 dell' 11 agosto 1999 sull'asilo relativa alle questioni finanziarie (Ordinanza 2 sull'asilo, OAsi 2) - Ordinanza 2 sull'asilo OAsi-2 Art. 21 Portata dell'obbligo di rimborsare le spese - Le somme forfettarie di cui all'articolo 22 coprono tutte le spese di aiuto sociale sostenute dai Cantoni che possono essere rimborsate con soluzioni economiche. |
SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 88 Indennizzo a titolo forfettario - 1 La Confederazione indennizza i Cantoni per le spese derivanti dall'esecuzione della presente legge versando loro somme forfettarie. Queste non comprendono i sussidi di cui agli articoli 91-93b.239 |
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1 | La Confederazione indennizza i Cantoni per le spese derivanti dall'esecuzione della presente legge versando loro somme forfettarie. Queste non comprendono i sussidi di cui agli articoli 91-93b.239 |
2 | Riguardo ai richiedenti l'asilo e alle persone bisognose di protezione non titolari di un permesso di dimora, le somme forfettarie coprono segnatamente le spese di aiuto sociale e l'assicurazione obbligatoria delle cure medico-sanitarie e comprendono inoltre un contributo alle spese d'assistenza. |
3 | Riguardo ai rifugiati e alle persone bisognose di protezione titolari di un permesso di dimora e ai rifugiati nei confronti dei quali è stata ordinata, con sentenza passata in giudicato, l'espulsione ai sensi dell'articolo 66a o 66abis CP240 o dell'articolo 49a o 49abis CPM241 o, con decisione passata in giudicato, dell'articolo 68 LStrI242, le somme forfettarie coprono segnatamente le spese di aiuto sociale e comprendono inoltre un contributo alle spese d'assistenza e amministrative.243 Tali somme sono versate per al massimo cinque anni a partire dal deposito della domanda d'asilo.244 |
3bis | Per le persone accolte in Svizzera nell'ambito della concessione dell'asilo a gruppi di rifugiati secondo l'articolo 56, la Confederazione può versare per più di cinque anni la somma forfettaria di cui al capoverso 3, segnatamente se al loro arrivo in Svizzera tali persone sono disabili o anziane.245 |
4 | Riguardo alle persone aventi diritto unicamente al soccorso d'emergenza secondo l'articolo 82, le somme forfettarie consistono in un'indennità per la concessione del soccorso d'emergenza.246 |
5 | ...247 |
SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 88 Indennizzo a titolo forfettario - 1 La Confederazione indennizza i Cantoni per le spese derivanti dall'esecuzione della presente legge versando loro somme forfettarie. Queste non comprendono i sussidi di cui agli articoli 91-93b.239 |
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1 | La Confederazione indennizza i Cantoni per le spese derivanti dall'esecuzione della presente legge versando loro somme forfettarie. Queste non comprendono i sussidi di cui agli articoli 91-93b.239 |
2 | Riguardo ai richiedenti l'asilo e alle persone bisognose di protezione non titolari di un permesso di dimora, le somme forfettarie coprono segnatamente le spese di aiuto sociale e l'assicurazione obbligatoria delle cure medico-sanitarie e comprendono inoltre un contributo alle spese d'assistenza. |
3 | Riguardo ai rifugiati e alle persone bisognose di protezione titolari di un permesso di dimora e ai rifugiati nei confronti dei quali è stata ordinata, con sentenza passata in giudicato, l'espulsione ai sensi dell'articolo 66a o 66abis CP240 o dell'articolo 49a o 49abis CPM241 o, con decisione passata in giudicato, dell'articolo 68 LStrI242, le somme forfettarie coprono segnatamente le spese di aiuto sociale e comprendono inoltre un contributo alle spese d'assistenza e amministrative.243 Tali somme sono versate per al massimo cinque anni a partire dal deposito della domanda d'asilo.244 |
3bis | Per le persone accolte in Svizzera nell'ambito della concessione dell'asilo a gruppi di rifugiati secondo l'articolo 56, la Confederazione può versare per più di cinque anni la somma forfettaria di cui al capoverso 3, segnatamente se al loro arrivo in Svizzera tali persone sono disabili o anziane.245 |
4 | Riguardo alle persone aventi diritto unicamente al soccorso d'emergenza secondo l'articolo 82, le somme forfettarie consistono in un'indennità per la concessione del soccorso d'emergenza.246 |
5 | ...247 |
SR 142.312 Ordinanza 2 dell' 11 agosto 1999 sull'asilo relativa alle questioni finanziarie (Ordinanza 2 sull'asilo, OAsi 2) - Ordinanza 2 sull'asilo OAsi-2 Art. 20 Durata dell'obbligo di rimborsare le spese - (art. 88 e 89 LAsi; art. 87 cpv. 1 lett. a e 87 cpv. 3 LStrI) |
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a | la decisione di non entrata nel merito o la decisione d'asilo negativa e di allontanamento passa in giudicato; |
b | la domanda d'asilo è stralciata; |
c | la persona ha lasciato definitivamente la Svizzera o è partita senza essere controllata; |
d | l'ammissione provvisoria ha termine o è revocata con decisione passata in giudicato, ma al massimo per sette anni dall'entrata dopo la quale è stata disposta per la prima volta l'ammissione provvisoria; |
e | la protezione provvisoria ha termine o è revocata con decisione passata in giudicato, ma al più tardi fino al momento in cui va rilasciato un permesso di dimora giusta l'articolo 74 capoverso 2 LAsi; |
f | è rilasciato un permesso di dimora o di domicilio in virtù del diritto in materia di stranieri o sono soddisfatte le condizioni di cui all'articolo 42 o 43 capoversi 1, 5 e 6 LStrI45, di cui all'articolo 3 dell'allegato I dell'Accordo tra la Confederazione Svizzera, da una parte, e la Comunità europea ed i suoi Stati membri, dall'altra, sulla libera circolazione delle persone (ALC)46 oppure di cui all'articolo 3 dell'allegato K appendice 1 della Convenzione istitutiva dell'Associazione europea di libero scambio (AELS)47 per la pretesa al rilascio di un permesso; se sussiste la pretesa al rilascio di un permesso, la somma forfettaria non è versata per la durata della procedura di rilascio del permesso; in presenza di una decisione cantonale passata in giudicato di rifiuto a rilasciare un permesso di dimora o di domicilio, la Confederazione versa al Cantone su richiesta la somma forfettaria globale retroattivamente fino al massimo al venir meno del motivo di rifiuto. |
SR 142.312 Ordinanza 2 dell' 11 agosto 1999 sull'asilo relativa alle questioni finanziarie (Ordinanza 2 sull'asilo, OAsi 2) - Ordinanza 2 sull'asilo OAsi-2 Art. 21 Portata dell'obbligo di rimborsare le spese - Le somme forfettarie di cui all'articolo 22 coprono tutte le spese di aiuto sociale sostenute dai Cantoni che possono essere rimborsate con soluzioni economiche. |
SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 46 Attuazione e esecuzione del diritto federale - 1 I Cantoni attuano il diritto federale secondo quanto previsto dalla Costituzione e dalla legge. |
|
1 | I Cantoni attuano il diritto federale secondo quanto previsto dalla Costituzione e dalla legge. |
2 | Per l'attuazione del diritto federale la Confederazione e i Cantoni possono concordare determinati obiettivi, nonché programmi cantonali sostenuti finanziariamente dalla Confederazione.11 |
3 | La Confederazione lascia ai Cantoni la massima libertà d'azione possibile e tiene conto delle loro particolarità.12 |
1.4.3.3 Troisièmement et dernièrement, il résulte des débats parlementaires ayant conduit à l'introduction de l'art. 89bLAsi, que l'Assemblée fédérale avait à l'esprit qu'un éventuel différend à propos du versement des subventions fédérales à un canton serait in fine arbitré par le TF (BO CE 2015 558).
1.4.4 En conséquence, la contestation entre la Confédération et la République et Canton de Neuchâtel portant sur le remboursement, respectivement le renoncement au versement d'indemnités forfaitaires dans le domaine de l'asile devait être tranchée par la voie décisionnelle. En outre, la voie du recours en matière de droit public au TF apparaît ouverte en dernier ressort contre une décision du TAF sur la question. Il s'ensuit qu'une action directe devant le TF serait irrecevable, conformément à l'art. 120 al. 2
SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 120 - 1 Il Tribunale federale giudica su azione come giurisdizione unica: |
|
1 | Il Tribunale federale giudica su azione come giurisdizione unica: |
a | i conflitti di competenza tra autorità federali, da una parte, e autorità cantonali, dall'altra; |
b | le controversie di diritto civile e di diritto pubblico tra la Confederazione e i Cantoni o tra Cantoni; |
c | le pretese di risarcimento del danno o di indennità a titolo di riparazione morale risultanti dall'attività ufficiale delle persone di cui all'articolo 1 capoverso 1 lettere a-cbis della legge del 14 marzo 1958103 sulla responsabilità. |
2 | L'azione è inammissibile se un'altra legge federale abilita un'altra autorità a pronunciare su tali controversie. La decisione di questa autorità è impugnabile in ultima istanza con ricorso al Tribunale federale. |
3 | La procedura in sede di azione è retta dalla PC104. |
1.4.5 Cette conclusion est par ailleurs renforcée par la jurisprudence rendue sous l'empire de l'ancienne loi du 16 décembre 1943 d'organisation judiciaire (OJ, RO 60 269), abrogée au 1er janvier 2007 par l'entrée en vigueur de la LTF. Si celle-ci ne saurait être reprise telle quelle, les situations prévalant sous la LTF et sous l'OJ étant différentes, elle conserve néanmoins une pertinence explicative (Wurzburger,op. cit., ch. marg. 16 ; Seiler, op. cit., ch. marg. 2). Or, dans ce cadre, le TF avait notamment exclu la voie de l'action de droit administratif au sens des art. 116ss
SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 120 - 1 Il Tribunale federale giudica su azione come giurisdizione unica: |
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1 | Il Tribunale federale giudica su azione come giurisdizione unica: |
a | i conflitti di competenza tra autorità federali, da una parte, e autorità cantonali, dall'altra; |
b | le controversie di diritto civile e di diritto pubblico tra la Confederazione e i Cantoni o tra Cantoni; |
c | le pretese di risarcimento del danno o di indennità a titolo di riparazione morale risultanti dall'attività ufficiale delle persone di cui all'articolo 1 capoverso 1 lettere a-cbis della legge del 14 marzo 1958103 sulla responsabilità. |
2 | L'azione è inammissibile se un'altra legge federale abilita un'altra autorità a pronunciare su tali controversie. La decisione di questa autorità è impugnabile in ultima istanza con ricorso al Tribunale federale. |
3 | La procedura in sede di azione è retta dalla PC104. |
1.5 On peut également exclure la voie de l'action devant le Tribunal de céans, étant donné que le litige ne relève d'aucune des contestations ou demandes mentionnées à l'art. 35
SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 35 Principio - Il Tribunale amministrativo federale giudica su azione in prima istanza: |
|
a | le controversie derivanti da contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti, dalle sue aziende o dalle organizzazioni ai sensi dell'articolo 33 lettera h; |
b | ... |
c | le controversie tra la Confederazione e la Banca nazionale concernenti le convenzioni sui servizi bancari e sulla distribuzione dell'utile; |
d | le domande di confisca di valori patrimoniali conformemente alla legge del 18 dicembre 201552 sui valori patrimoniali di provenienza illecita. |
1.6 S'agissant des autres conditions de recevabilité du recours devant le TAF, respectivement de la compétence de ce dernier, le Tribunal - en vertu de l'art. 31
SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 31 Principio - Il Tribunale amministrativo federale giudica i ricorsi contro le decisioni ai sensi dell'articolo 5 della legge federale del 20 dicembre 196819 sulla procedura amministrativa (PA). |
SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 32 Eccezioni - 1 Il ricorso è inammissibile contro: |
|
1 | Il ricorso è inammissibile contro: |
a | le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale; |
b | le decisioni in materia di diritto di voto dei cittadini nonché di elezioni e votazioni popolari; |
c | le decisioni in materia di salario al merito del personale federale, in quanto non concernano la parità dei sessi; |
d | ... |
e | le decisioni nel settore dell'energia nucleare concernenti: |
e1 | le autorizzazioni di massima per impianti nucleari, |
e2 | l'approvazione del programma di smaltimento, |
e3 | la chiusura di depositi geologici in profondità, |
e4 | la prova dello smaltimento; |
f | le decisioni in materia di rilascio o estensione di concessioni di infrastrutture ferroviarie; |
g | le decisioni dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva; |
h | le decisioni in materia di rilascio di concessioni per case da gioco; |
i | le decisioni in materia di rilascio, modifica o rinnovo della concessione della Società svizzera di radiotelevisione (SSR); |
j | le decisioni in materia di diritto ai sussidi di una scuola universitaria o di un altro istituto accademico. |
2 | Il ricorso è inoltre inammissibile contro: |
a | le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante opposizione o ricorso dinanzi a un'autorità ai sensi dell'articolo 33 lettere c-f; |
b | le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi a un'autorità cantonale. |
SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5 - 1 Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti: |
|
1 | Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti: |
a | la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi; |
b | l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi; |
c | il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi. |
2 | Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24 |
3 | Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni. |
SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni: |
|
a | del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente; |
b | del Consiglio federale concernenti: |
b1 | la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale, |
b10 | la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie; |
b2 | la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari, |
b3 | il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita, |
b4 | il divieto di determinate attività secondo la LAIn30, |
b4bis | il divieto di organizzazioni secondo la LAIn, |
b5 | la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia, |
b6 | la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori, |
b7 | la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici, |
b8 | la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione, |
b9 | la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato, |
c | del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale; |
cbis | del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale; |
cquater | del procuratore generale della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei procuratori pubblici federali da lui nominati e del personale del Ministero pubblico della Confederazione; |
cquinquies | dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro del personale della sua segreteria; |
cter | dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei membri del Ministero pubblico della Confederazione eletti dall'Assemblea federale plenaria; |
d | della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente; |
e | degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione; |
f | delle commissioni federali; |
g | dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende; |
h | delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione; |
i | delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale. |
1.6.1 Manifestation unilatérale fondée sur le droit public, émanant d'une autorité et visant à modifier de manière concrète et contraignante la situation juridique de la République et Canton de Neuchâtel, l'acte du 8 mars 2019, par lequel le SEM a mis fin au versement des indemnités journalières pour le cas de A._______ à compter du 13 juin 2017, est une décision individuelle et concrète au sens de l'art. 5
SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5 - 1 Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti: |
|
1 | Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti: |
a | la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi; |
b | l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi; |
c | il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi. |
2 | Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24 |
3 | Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni. |
1.6.2 En l'occurrence, l'émetteur de cette décision, le SEM constitue une unité administrative fédérale au sens de l'art. 33 let. d
SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni: |
|
a | del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente; |
b | del Consiglio federale concernenti: |
b1 | la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale, |
b10 | la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie; |
b2 | la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari, |
b3 | il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita, |
b4 | il divieto di determinate attività secondo la LAIn30, |
b4bis | il divieto di organizzazioni secondo la LAIn, |
b5 | la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia, |
b6 | la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori, |
b7 | la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici, |
b8 | la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione, |
b9 | la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato, |
c | del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale; |
cbis | del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale; |
cquater | del procuratore generale della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei procuratori pubblici federali da lui nominati e del personale del Ministero pubblico della Confederazione; |
cquinquies | dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro del personale della sua segreteria; |
cter | dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei membri del Ministero pubblico della Confederazione eletti dall'Assemblea federale plenaria; |
d | della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente; |
e | degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione; |
f | delle commissioni federali; |
g | dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende; |
h | delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione; |
i | delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale. |
1.6.3 En outre, ainsi qu'il ressort des considérations exposées ci-dessus (cf. supra consid. 1.4.3 et 1.4.4), le TAF statue en l'espèce comme autorité précédant le TF.
1.7 La procédure devant le Tribunal est régie par la PA, à moins que la LTAF ou la LAsi n'en disposent autrement (art. 37
SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 37 Principio - La procedura dinanzi al Tribunale amministrativo federale è retta dalla PA56, in quanto la presente legge non disponga altrimenti. |
SR 616.1 Legge federale del 5 ottobre 1990 sugli aiuti finanziari e le indennità (Legge sui sussidi, LSu) - Legge sui sussidi LSu Art. 35 Protezione giuridica - 1 La protezione giuridica è retta dalle disposizioni generali sull'amministrazione della giustizia federale. |
|
1 | La protezione giuridica è retta dalle disposizioni generali sull'amministrazione della giustizia federale. |
2 | Se l'autorità competente deve decidere su un numero elevato di domande analoghe, il Consiglio federale può prevedere che le relative decisioni possono essere impugnate mediante opposizione. |
SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 6 Norme procedurali - Le procedure sono rette dalla legge federale del 20 dicembre 196811 sulla procedura amministrativa (PA), dalla legge del 17 giugno 200512 sul Tribunale amministrativo federale e dalla legge del 17 giugno 200513 sul Tribunale federale, in quanto la presente legge non preveda altrimenti. |
SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 105 Ricorsi contro le decisioni della SEM - Contro le decisioni della SEM può essere interposto ricorso secondo la legge federale del 17 giugno 2005357 sul Tribunale amministrativo federale. |
1.8 S'agissant de la qualité pour recourir de la République et Canton de Neuchâtel, le Tribunal constate que cette collectivité publique ne peut pas se prévaloir d'un accès au recours en application de l'art. 48 al. 2
SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48 - 1 Ha diritto di ricorrere chi: |
|
1 | Ha diritto di ricorrere chi: |
a | ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo; |
b | è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e |
c | ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa. |
2 | Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto. |
SR 616.1 Legge federale del 5 ottobre 1990 sugli aiuti finanziari e le indennità (Legge sui sussidi, LSu) - Legge sui sussidi LSu Art. 35 Protezione giuridica - 1 La protezione giuridica è retta dalle disposizioni generali sull'amministrazione della giustizia federale. |
|
1 | La protezione giuridica è retta dalle disposizioni generali sull'amministrazione della giustizia federale. |
2 | Se l'autorità competente deve decidere su un numero elevato di domande analoghe, il Consiglio federale può prevedere che le relative decisioni possono essere impugnate mediante opposizione. |
La question de la qualité pour recourir de la République et Canton de Neuchâtel doit donc s'examiner dans le cadre du régime général de l'art. 48 al. 1
SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48 - 1 Ha diritto di ricorrere chi: |
|
1 | Ha diritto di ricorrere chi: |
a | ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo; |
b | è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e |
c | ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa. |
2 | Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto. |
Si cette règle vise d'abord les particuliers, elle peut également fonder, suivant la jurisprudence du TF à propos de l'art. 89 al. 1
SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 89 Diritto di ricorso - 1 Ha diritto di interporre ricorso in materia di diritto pubblico chi: |
|
1 | Ha diritto di interporre ricorso in materia di diritto pubblico chi: |
a | ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo; |
b | è particolarmente toccato dalla decisione o dall'atto normativo impugnati; e |
c | ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modifica degli stessi. |
2 | Hanno inoltre diritto di ricorrere: |
a | la Cancelleria federale, i dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il diritto federale, i servizi loro subordinati, se l'atto impugnato può violare la legislazione federale nella sfera dei loro compiti; |
b | in materia di rapporti di lavoro del personale federale, l'organo competente dell'Assemblea federale; |
c | i Comuni e gli altri enti di diritto pubblico, se fanno valere la violazione di garanzie loro conferite dalla costituzione cantonale o dalla Costituzione federale; |
d | le persone, le organizzazioni e le autorità legittimate al ricorso in virtù di un'altra legge federale. |
3 | In materia di diritti politici (art. 82 lett. c), il diritto di ricorrere spetta inoltre a chiunque abbia diritto di voto nell'affare in causa. |
SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48 - 1 Ha diritto di ricorrere chi: |
|
1 | Ha diritto di ricorrere chi: |
a | ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo; |
b | è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e |
c | ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa. |
2 | Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto. |
SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48 - 1 Ha diritto di ricorrere chi: |
|
1 | Ha diritto di ricorrere chi: |
a | ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo; |
b | è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e |
c | ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa. |
2 | Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto. |
SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48 - 1 Ha diritto di ricorrere chi: |
|
1 | Ha diritto di ricorrere chi: |
a | ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo; |
b | è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e |
c | ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa. |
2 | Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto. |
A l'aune de ce qui précède, force est de reconnaître que, dans la mesure où la République et Canton de Neuchâtel bénéficiait des indemnités forfaitaires de l'art. 88
SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 88 Indennizzo a titolo forfettario - 1 La Confederazione indennizza i Cantoni per le spese derivanti dall'esecuzione della presente legge versando loro somme forfettarie. Queste non comprendono i sussidi di cui agli articoli 91-93b.239 |
|
1 | La Confederazione indennizza i Cantoni per le spese derivanti dall'esecuzione della presente legge versando loro somme forfettarie. Queste non comprendono i sussidi di cui agli articoli 91-93b.239 |
2 | Riguardo ai richiedenti l'asilo e alle persone bisognose di protezione non titolari di un permesso di dimora, le somme forfettarie coprono segnatamente le spese di aiuto sociale e l'assicurazione obbligatoria delle cure medico-sanitarie e comprendono inoltre un contributo alle spese d'assistenza. |
3 | Riguardo ai rifugiati e alle persone bisognose di protezione titolari di un permesso di dimora e ai rifugiati nei confronti dei quali è stata ordinata, con sentenza passata in giudicato, l'espulsione ai sensi dell'articolo 66a o 66abis CP240 o dell'articolo 49a o 49abis CPM241 o, con decisione passata in giudicato, dell'articolo 68 LStrI242, le somme forfettarie coprono segnatamente le spese di aiuto sociale e comprendono inoltre un contributo alle spese d'assistenza e amministrative.243 Tali somme sono versate per al massimo cinque anni a partire dal deposito della domanda d'asilo.244 |
3bis | Per le persone accolte in Svizzera nell'ambito della concessione dell'asilo a gruppi di rifugiati secondo l'articolo 56, la Confederazione può versare per più di cinque anni la somma forfettaria di cui al capoverso 3, segnatamente se al loro arrivo in Svizzera tali persone sono disabili o anziane.245 |
4 | Riguardo alle persone aventi diritto unicamente al soccorso d'emergenza secondo l'articolo 82, le somme forfettarie consistono in un'indennità per la concessione del soccorso d'emergenza.246 |
5 | ...247 |
1.9 En sa qualité de pouvoir gouvernemental et exécutif représentant le canton de Neuchâtel dans ses relations avec l'extérieur (art. 74 let. b
SR 131.233 Costituzione della Repubblica e Cantone di Neuchâtel, del 24 settembre 2000 Cost./NE Art. 74 - Il Consiglio di Stato: |
|
a | prepara di regola le deliberazioni del Gran Consiglio; |
b | rappresenta il Cantone nelle relazioni esterne; |
c | risponde alle procedure di consultazione federali, tenendo conto dell'eventuale parere del Gran Consiglio; |
d | conclude concordati con le Chiese e con le altre comunità religiose riconosciute, ferma restando l'approvazione del Gran Consiglio; |
e | pronuncia sulle domande di naturalizzazione; |
f | provvede alla sicurezza e all'ordine pubblici e, anche senza base legale, prende i provvedimenti necessari per ripristinarli laddove essi siano seriamente e direttamente minacciati o turbati; |
g | esercita le altre competenze attribuitegli dalle leggi. |
2.
2.1 Le chapitre 6 de la LAsi n'instituant pas de régime dérogatoire à la règle générale de l'art. 106 al. 1
SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 106 Motivi di ricorso - 1 Il ricorrente può far valere: |
|
1 | Il ricorrente può far valere: |
a | la violazione del diritto federale, compreso l'eccesso o l'abuso del potere di apprezzamento; |
b | l'accertamento inesatto o incompleto dei fatti giuridicamente rilevanti. |
c | ... |
2 | Rimangono salvi gli articoli 27 capoverso 3 e 68 capoverso 2.359 |
SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 95l - 1 La procedura di ricorso è retta dalle disposizioni generali sull'amministrazione della giustizia federale. |
|
1 | La procedura di ricorso è retta dalle disposizioni generali sull'amministrazione della giustizia federale. |
2 | I Cantoni e i Comuni interessati sono legittimati a ricorrere. |
SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 106 Motivi di ricorso - 1 Il ricorrente può far valere: |
|
1 | Il ricorrente può far valere: |
a | la violazione del diritto federale, compreso l'eccesso o l'abuso del potere di apprezzamento; |
b | l'accertamento inesatto o incompleto dei fatti giuridicamente rilevanti. |
c | ... |
2 | Rimangono salvi gli articoli 27 capoverso 3 e 68 capoverso 2.359 |
SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 106 Motivi di ricorso - 1 Il ricorrente può far valere: |
|
1 | Il ricorrente può far valere: |
a | la violazione del diritto federale, compreso l'eccesso o l'abuso del potere di apprezzamento; |
b | l'accertamento inesatto o incompleto dei fatti giuridicamente rilevanti. |
c | ... |
2 | Rimangono salvi gli articoli 27 capoverso 3 e 68 capoverso 2.359 |
En vertu de l'art. 54
SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 54 - Con il deposito del ricorso, la trattazione della causa, oggetto della decisione impugnata, passa all'autorità di ricorso. |
SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 58 - 1 L'autorità inferiore può, fino all'invio della sua risposta, riesaminare la decisione impugnata. |
|
1 | L'autorità inferiore può, fino all'invio della sua risposta, riesaminare la decisione impugnata. |
2 | Essa notifica immediatamente una nuova decisione alle parti e la comunica all'autorità di ricorso. |
3 | Quest'ultima continua la trattazione del ricorso in quanto non sia divenuto senza oggetto per effetto di una nuova decisione; l'articolo 57 è applicabile, se la nuova decisione si fonda su fatti notevolmente differenti o cagiona una situazione giuridica notevolmente differente. |
2.2 De plus, le Tribunal applique d'office le droit fédéral. Il n'est ainsi pas lié par les motifs invoqués à l'appui du recours (art. 62 al. 4
SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 62 - 1 L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte. |
|
1 | L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte. |
2 | Essa può modificare a pregiudizio di una parte la decisione impugnata quando questa violi il diritto federale o poggi su un accertamento inesatto o incompleto dei fatti; per inadeguatezza, la decisione impugnata non può essere modificata a pregiudizio di una parte, a meno che la modificazione giovi ad una controparte. |
3 | L'autorità di ricorso che intenda modificare la decisione impugnata a pregiudizio di una parte deve informarla della sua intenzione e darle la possibilità di esprimersi. |
4 | L'autorità di ricorso non è vincolata in nessun caso dai motivi del ricorso. |
2.3 En outre, le Tribunal vérifie d'office les faits constatés par l'autorité inférieure (art. 12
SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 12 - L'autorità accerta d'ufficio i fatti e si serve, se necessario, dei seguenti mezzi di prova: |
|
a | documenti; |
b | informazioni delle parti; |
c | informazioni o testimonianze di terzi; |
d | sopralluoghi; |
e | perizie. |
2.4 Dans ce contexte, il convient de préciser que l'objet de la contestation (Anfechtungsgegenstand), qui est déterminé par la décision querellée et, en particulier, par les questions tranchées dans le dispositif de celle-ci, porte en l'occurrence uniquement sur la renonciation par la Confédération à verser à la République et Canton de Neuchâtel les indemnités forfaitaires que cette dernière autorité percevait en vertu de l'art. 88 al. 2
SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 88 Indennizzo a titolo forfettario - 1 La Confederazione indennizza i Cantoni per le spese derivanti dall'esecuzione della presente legge versando loro somme forfettarie. Queste non comprendono i sussidi di cui agli articoli 91-93b.239 |
|
1 | La Confederazione indennizza i Cantoni per le spese derivanti dall'esecuzione della presente legge versando loro somme forfettarie. Queste non comprendono i sussidi di cui agli articoli 91-93b.239 |
2 | Riguardo ai richiedenti l'asilo e alle persone bisognose di protezione non titolari di un permesso di dimora, le somme forfettarie coprono segnatamente le spese di aiuto sociale e l'assicurazione obbligatoria delle cure medico-sanitarie e comprendono inoltre un contributo alle spese d'assistenza. |
3 | Riguardo ai rifugiati e alle persone bisognose di protezione titolari di un permesso di dimora e ai rifugiati nei confronti dei quali è stata ordinata, con sentenza passata in giudicato, l'espulsione ai sensi dell'articolo 66a o 66abis CP240 o dell'articolo 49a o 49abis CPM241 o, con decisione passata in giudicato, dell'articolo 68 LStrI242, le somme forfettarie coprono segnatamente le spese di aiuto sociale e comprendono inoltre un contributo alle spese d'assistenza e amministrative.243 Tali somme sono versate per al massimo cinque anni a partire dal deposito della domanda d'asilo.244 |
3bis | Per le persone accolte in Svizzera nell'ambito della concessione dell'asilo a gruppi di rifugiati secondo l'articolo 56, la Confederazione può versare per più di cinque anni la somma forfettaria di cui al capoverso 3, segnatamente se al loro arrivo in Svizzera tali persone sono disabili o anziane.245 |
4 | Riguardo alle persone aventi diritto unicamente al soccorso d'emergenza secondo l'articolo 82, le somme forfettarie consistono in un'indennità per la concessione del soccorso d'emergenza.246 |
5 | ...247 |
3.
De manière générale, l'assistance des personnes dans le besoin incombe aux cantons, sous réserve des exceptions prévues par la législation fédérale (cf. art. 115
SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 115 Assistenza agli indigenti - Gli indigenti sono assistiti dal loro Cantone di domicilio. La Confederazione disciplina le eccezioni e le competenze. |
SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 115 Delitti - È punito con una pena pecuniaria fino a 180 aliquote giornaliere, se non si tratta di un crimine o di un delitto per il quale il CP402 commina una pena più grave, chiunque:403 |
|
a | ottiene abusivamente un vantaggio pecuniario per sé o altri, sulla base della presente legge, facendo dichiarazioni inveritiere o incomplete o in qualsiasi altro modo; |
b | si sottrae totalmente o in parte all'obbligo di versare il contributo speciale di cui all'articolo 86 facendo dichiarazioni inveritiere o incomplete o in qualsiasi altro modo; |
d | con l'intenzione di arricchirsi, ha aiutato altri alla commissione di un reato ai sensi dell'articolo 116 lettera c, in particolare alla sua pianificazione o organizzazione. |
Dans le domaine de l'asile également, l'art. 80a
SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 80a Competenza nei Cantoni - I Cantoni d'attribuzione garantiscono aiuto sociale o soccorso d'emergenza alle persone che soggiornano in Svizzera in virtù della presente legge. Riguardo alle persone che non sono state attribuite ad alcun Cantone, il soccorso d'emergenza è prestato dal Cantone designato competente per l'esecuzione dell'allontanamento. I Cantoni possono affidare tutti o parte di questi compiti a terzi. |
SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 27 - 1 I Cantoni s'intendono circa la ripartizione dei richiedenti. |
|
1 | I Cantoni s'intendono circa la ripartizione dei richiedenti. |
1bis | Nella ripartizione dei richiedenti l'asilo si tiene conto in modo adeguato delle prestazioni particolari fornite dai Cantoni in cui è ubicato un centro della Confederazione o un aeroporto.85 |
2 | Se i Cantoni non riescono a intendersi, il Consiglio federale, dopo averli consultati, stabilisce con un'ordinanza i criteri di ripartizione. |
3 | La SEM ripartisce i richiedenti fra i Cantoni (Cantoni d'attribuzione).86 Tiene conto degli interessi degni di protezione dei Cantoni e dei richiedenti. La decisione d'attribuzione può essere impugnata soltanto per violazione del principio dell'unità della famiglia. |
4 | Non sono attribuite ai Cantoni le persone per le quali è stata ordinata l'esecuzione dell'allontanamento e per le quali la decisione sull'asilo è passata in giudicato in un centro della Confederazione o la cui domanda d'asilo è stata stralciata in un centro della Confederazione.87 |
SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 81 Diritto all'aiuto sociale o al soccorso d'emergenza - Le persone che soggiornano in Svizzera in virtù della presente legge e non sono in grado di provvedere al proprio mantenimento ricevono le necessarie prestazioni d'aiuto sociale, sempreché nessun terzo sia tenuto a soccorrerle in virtù di un obbligo legale o contrattuale, nonché, su richiesta, un soccorso d'emergenza. |
SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 82 Prestazioni d'aiuto sociale e soccorso d'emergenza - 1 La concessione di prestazioni d'aiuto sociale e del soccorso d'emergenza è retta dal diritto cantonale. Le persone colpite da una decisione d'allontanamento passata in giudicato e cui è stato imposto un termine di partenza sono escluse dall'aiuto sociale.215 |
|
1 | La concessione di prestazioni d'aiuto sociale e del soccorso d'emergenza è retta dal diritto cantonale. Le persone colpite da una decisione d'allontanamento passata in giudicato e cui è stato imposto un termine di partenza sono escluse dall'aiuto sociale.215 |
2 | Per la durata di una procedura straordinaria di ricorso o di una procedura d'asilo secondo l'articolo 111c le persone di cui al capoverso 1 e i richiedenti l'asilo ricevono, su richiesta, un soccorso d'emergenza. Questa disposizione si applica anche se l'esecuzione dell'allontanamento è sospesa.216 |
2bis | Durante una moratoria generale delle decisioni e delle esecuzioni e se il DFGP lo prevede, i Cantoni possono concedere aiuto sociale alle persone di cui ai capoversi 1 e 2. L'indennizzo è retto dall'articolo 88 capoverso 2.217 |
3 | Il sostegno ai richiedenti l'asilo e alle persone bisognose di protezione non titolari di un permesso di dimora deve consistere, per quanto possibile, in prestazioni in natura. L'entità del sostegno è inferiore a quanto previsto per le persone residenti in Svizzera.218 |
3bis | Nel collocare richiedenti l'asilo minorenni non accompagnati, famiglie con figli e persone che necessitano di assistenza occorre tener conto, per quanto possibile, dei loro bisogni particolari.219 |
4 | Il soccorso d'emergenza è versato per quanto possibile sotto forma di prestazioni in natura nei luoghi designati dai Cantoni o dalla Confederazione. L'entità del sostegno è inferiore all'aiuto sociale versato ai richiedenti l'asilo e alle persone bisognose di protezione non titolari di un permesso di dimora.220 |
5 | Nel sostegno ai rifugiati e alle persone bisognose di protezione che hanno diritto a un permesso di dimora occorre tenere conto della loro situazione particolare; segnatamente se ne faciliterà l'integrazione professionale, sociale e culturale. |
SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 82 Prestazioni d'aiuto sociale e soccorso d'emergenza - 1 La concessione di prestazioni d'aiuto sociale e del soccorso d'emergenza è retta dal diritto cantonale. Le persone colpite da una decisione d'allontanamento passata in giudicato e cui è stato imposto un termine di partenza sono escluse dall'aiuto sociale.215 |
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1 | La concessione di prestazioni d'aiuto sociale e del soccorso d'emergenza è retta dal diritto cantonale. Le persone colpite da una decisione d'allontanamento passata in giudicato e cui è stato imposto un termine di partenza sono escluse dall'aiuto sociale.215 |
2 | Per la durata di una procedura straordinaria di ricorso o di una procedura d'asilo secondo l'articolo 111c le persone di cui al capoverso 1 e i richiedenti l'asilo ricevono, su richiesta, un soccorso d'emergenza. Questa disposizione si applica anche se l'esecuzione dell'allontanamento è sospesa.216 |
2bis | Durante una moratoria generale delle decisioni e delle esecuzioni e se il DFGP lo prevede, i Cantoni possono concedere aiuto sociale alle persone di cui ai capoversi 1 e 2. L'indennizzo è retto dall'articolo 88 capoverso 2.217 |
3 | Il sostegno ai richiedenti l'asilo e alle persone bisognose di protezione non titolari di un permesso di dimora deve consistere, per quanto possibile, in prestazioni in natura. L'entità del sostegno è inferiore a quanto previsto per le persone residenti in Svizzera.218 |
3bis | Nel collocare richiedenti l'asilo minorenni non accompagnati, famiglie con figli e persone che necessitano di assistenza occorre tener conto, per quanto possibile, dei loro bisogni particolari.219 |
4 | Il soccorso d'emergenza è versato per quanto possibile sotto forma di prestazioni in natura nei luoghi designati dai Cantoni o dalla Confederazione. L'entità del sostegno è inferiore all'aiuto sociale versato ai richiedenti l'asilo e alle persone bisognose di protezione non titolari di un permesso di dimora.220 |
5 | Nel sostegno ai rifugiati e alle persone bisognose di protezione che hanno diritto a un permesso di dimora occorre tenere conto della loro situazione particolare; segnatamente se ne faciliterà l'integrazione professionale, sociale e culturale. |
SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 82 Prestazioni d'aiuto sociale e soccorso d'emergenza - 1 La concessione di prestazioni d'aiuto sociale e del soccorso d'emergenza è retta dal diritto cantonale. Le persone colpite da una decisione d'allontanamento passata in giudicato e cui è stato imposto un termine di partenza sono escluse dall'aiuto sociale.215 |
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1 | La concessione di prestazioni d'aiuto sociale e del soccorso d'emergenza è retta dal diritto cantonale. Le persone colpite da una decisione d'allontanamento passata in giudicato e cui è stato imposto un termine di partenza sono escluse dall'aiuto sociale.215 |
2 | Per la durata di una procedura straordinaria di ricorso o di una procedura d'asilo secondo l'articolo 111c le persone di cui al capoverso 1 e i richiedenti l'asilo ricevono, su richiesta, un soccorso d'emergenza. Questa disposizione si applica anche se l'esecuzione dell'allontanamento è sospesa.216 |
2bis | Durante una moratoria generale delle decisioni e delle esecuzioni e se il DFGP lo prevede, i Cantoni possono concedere aiuto sociale alle persone di cui ai capoversi 1 e 2. L'indennizzo è retto dall'articolo 88 capoverso 2.217 |
3 | Il sostegno ai richiedenti l'asilo e alle persone bisognose di protezione non titolari di un permesso di dimora deve consistere, per quanto possibile, in prestazioni in natura. L'entità del sostegno è inferiore a quanto previsto per le persone residenti in Svizzera.218 |
3bis | Nel collocare richiedenti l'asilo minorenni non accompagnati, famiglie con figli e persone che necessitano di assistenza occorre tener conto, per quanto possibile, dei loro bisogni particolari.219 |
4 | Il soccorso d'emergenza è versato per quanto possibile sotto forma di prestazioni in natura nei luoghi designati dai Cantoni o dalla Confederazione. L'entità del sostegno è inferiore all'aiuto sociale versato ai richiedenti l'asilo e alle persone bisognose di protezione non titolari di un permesso di dimora.220 |
5 | Nel sostegno ai rifugiati e alle persone bisognose di protezione che hanno diritto a un permesso di dimora occorre tenere conto della loro situazione particolare; segnatamente se ne faciliterà l'integrazione professionale, sociale e culturale. |
A teneur de l'art. 88 al. 1
SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 88 Indennizzo a titolo forfettario - 1 La Confederazione indennizza i Cantoni per le spese derivanti dall'esecuzione della presente legge versando loro somme forfettarie. Queste non comprendono i sussidi di cui agli articoli 91-93b.239 |
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1 | La Confederazione indennizza i Cantoni per le spese derivanti dall'esecuzione della presente legge versando loro somme forfettarie. Queste non comprendono i sussidi di cui agli articoli 91-93b.239 |
2 | Riguardo ai richiedenti l'asilo e alle persone bisognose di protezione non titolari di un permesso di dimora, le somme forfettarie coprono segnatamente le spese di aiuto sociale e l'assicurazione obbligatoria delle cure medico-sanitarie e comprendono inoltre un contributo alle spese d'assistenza. |
3 | Riguardo ai rifugiati e alle persone bisognose di protezione titolari di un permesso di dimora e ai rifugiati nei confronti dei quali è stata ordinata, con sentenza passata in giudicato, l'espulsione ai sensi dell'articolo 66a o 66abis CP240 o dell'articolo 49a o 49abis CPM241 o, con decisione passata in giudicato, dell'articolo 68 LStrI242, le somme forfettarie coprono segnatamente le spese di aiuto sociale e comprendono inoltre un contributo alle spese d'assistenza e amministrative.243 Tali somme sono versate per al massimo cinque anni a partire dal deposito della domanda d'asilo.244 |
3bis | Per le persone accolte in Svizzera nell'ambito della concessione dell'asilo a gruppi di rifugiati secondo l'articolo 56, la Confederazione può versare per più di cinque anni la somma forfettaria di cui al capoverso 3, segnatamente se al loro arrivo in Svizzera tali persone sono disabili o anziane.245 |
4 | Riguardo alle persone aventi diritto unicamente al soccorso d'emergenza secondo l'articolo 82, le somme forfettarie consistono in un'indennità per la concessione del soccorso d'emergenza.246 |
5 | ...247 |
SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 88 Indennizzo a titolo forfettario - 1 La Confederazione indennizza i Cantoni per le spese derivanti dall'esecuzione della presente legge versando loro somme forfettarie. Queste non comprendono i sussidi di cui agli articoli 91-93b.239 |
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1 | La Confederazione indennizza i Cantoni per le spese derivanti dall'esecuzione della presente legge versando loro somme forfettarie. Queste non comprendono i sussidi di cui agli articoli 91-93b.239 |
2 | Riguardo ai richiedenti l'asilo e alle persone bisognose di protezione non titolari di un permesso di dimora, le somme forfettarie coprono segnatamente le spese di aiuto sociale e l'assicurazione obbligatoria delle cure medico-sanitarie e comprendono inoltre un contributo alle spese d'assistenza. |
3 | Riguardo ai rifugiati e alle persone bisognose di protezione titolari di un permesso di dimora e ai rifugiati nei confronti dei quali è stata ordinata, con sentenza passata in giudicato, l'espulsione ai sensi dell'articolo 66a o 66abis CP240 o dell'articolo 49a o 49abis CPM241 o, con decisione passata in giudicato, dell'articolo 68 LStrI242, le somme forfettarie coprono segnatamente le spese di aiuto sociale e comprendono inoltre un contributo alle spese d'assistenza e amministrative.243 Tali somme sono versate per al massimo cinque anni a partire dal deposito della domanda d'asilo.244 |
3bis | Per le persone accolte in Svizzera nell'ambito della concessione dell'asilo a gruppi di rifugiati secondo l'articolo 56, la Confederazione può versare per più di cinque anni la somma forfettaria di cui al capoverso 3, segnatamente se al loro arrivo in Svizzera tali persone sono disabili o anziane.245 |
4 | Riguardo alle persone aventi diritto unicamente al soccorso d'emergenza secondo l'articolo 82, le somme forfettarie consistono in un'indennità per la concessione del soccorso d'emergenza.246 |
5 | ...247 |
Entré en vigueur au 1er octobre 2016, l'art. 89b
SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 89b Rimborso e rinuncia al versamento degli indennizzi a titolo forfettario - 1 La Confederazione può chiedere il rimborso degli indennizzi a titolo forfettario già versati di cui all'articolo 88 della presente legge e agli articoli 58 e 87 LStrI253 se un Cantone non adempie gli obblighi in materia d'esecuzione secondo l'articolo 46 della presente legge o li adempie solo parzialmente e niente giustifica tale inadempienza. |
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1 | La Confederazione può chiedere il rimborso degli indennizzi a titolo forfettario già versati di cui all'articolo 88 della presente legge e agli articoli 58 e 87 LStrI253 se un Cantone non adempie gli obblighi in materia d'esecuzione secondo l'articolo 46 della presente legge o li adempie solo parzialmente e niente giustifica tale inadempienza. |
2 | Se l'inadempimento o l'adempimento parziale degli obblighi in materia d'esecuzione secondo l'articolo 46 determina un prolungamento della durata del soggiorno in Svizzera dell'interessato, la Confederazione può rinunciare a versare al Cantone gli indennizzi a titolo forfettario di cui all'articolo 88 della presente legge e agli articoli 58 e 87 LStrI destinati a coprire le spese corrispondenti. |
SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 46 Esecuzione da parte dei Cantoni - 1 Il Cantone di attribuzione è tenuto a eseguire la decisione di allontanamento.142 |
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1 | Il Cantone di attribuzione è tenuto a eseguire la decisione di allontanamento.142 |
1bis | Durante il soggiorno di un richiedente l'asilo in un centro della Confederazione l'esecuzione dell'allontanamento compete al Cantone d'ubicazione. Per le persone di cui all'articolo 27 capoverso 4 l'esecuzione dell'allontanamento compete al Cantone d'ubicazione anche dopo il loro soggiorno in un centro della Confederazione. Il Consiglio federale può prevedere che a causa di circostanze particolari sia competente un Cantone diverso da quello d'ubicazione.143 |
1ter | In caso di domanda multipla ai sensi dell'articolo 111c, l'esecuzione dell'allontanamento e la concessione del soccorso d'emergenza spettano al Cantone competente per la precedente procedura d'asilo e d'allontanamento.144 |
2 | Se per ragioni tecniche l'allontanamento non può essere eseguito, il Cantone domanda alla SEM di ordinare l'ammissione provvisoria.145 |
3 | La SEM vigila sull'esecuzione e allestisce congiuntamente ai Cantoni un monitoraggio dell'esecuzione dell'allontanamento.146 |
En l'occurrence, en se fondant sur cette dernière disposition et constatant que la République et Canton de Neuchâtel avait failli à ses obligations en matière d'exécution du renvoi, le SEM a décidé, le 8 mars 2019, que l'obligation pour la Confédération de rembourser les frais concernant A._______ au canton précité avait pris fin à l'échéance du délai de son transfert vers l'Etat Dublin responsable pour le traitement de sa demande d'asile, à savoir l'Italie.
4.
Dans un premier grief formel de son mémoire adressé au TAF, la partie recourante soutient que la décision de l'autorité intimée viole le principe de la légalité - ou plutôt celui de la séparation des pouvoirs - en ce sens qu'elle se fonde sur acte qui ne répond pas aux exigences dudit principe.
4.1 A l'appui de ce motif, la partie recourante développe une argumentation qui repose principalement sur une « Circulaire sur une modification de pratique du SEM » que l'autorité inférieure a éditée, le 19 septembre 2016, et distribuée aux cantons en prévision de l'entrée en vigueur de l'art. 89b
SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 89b Rimborso e rinuncia al versamento degli indennizzi a titolo forfettario - 1 La Confederazione può chiedere il rimborso degli indennizzi a titolo forfettario già versati di cui all'articolo 88 della presente legge e agli articoli 58 e 87 LStrI253 se un Cantone non adempie gli obblighi in materia d'esecuzione secondo l'articolo 46 della presente legge o li adempie solo parzialmente e niente giustifica tale inadempienza. |
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1 | La Confederazione può chiedere il rimborso degli indennizzi a titolo forfettario già versati di cui all'articolo 88 della presente legge e agli articoli 58 e 87 LStrI253 se un Cantone non adempie gli obblighi in materia d'esecuzione secondo l'articolo 46 della presente legge o li adempie solo parzialmente e niente giustifica tale inadempienza. |
2 | Se l'inadempimento o l'adempimento parziale degli obblighi in materia d'esecuzione secondo l'articolo 46 determina un prolungamento della durata del soggiorno in Svizzera dell'interessato, la Confederazione può rinunciare a versare al Cantone gli indennizzi a titolo forfettario di cui all'articolo 88 della presente legge e agli articoli 58 e 87 LStrI destinati a coprire le spese corrispondenti. |
SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 89b Rimborso e rinuncia al versamento degli indennizzi a titolo forfettario - 1 La Confederazione può chiedere il rimborso degli indennizzi a titolo forfettario già versati di cui all'articolo 88 della presente legge e agli articoli 58 e 87 LStrI253 se un Cantone non adempie gli obblighi in materia d'esecuzione secondo l'articolo 46 della presente legge o li adempie solo parzialmente e niente giustifica tale inadempienza. |
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1 | La Confederazione può chiedere il rimborso degli indennizzi a titolo forfettario già versati di cui all'articolo 88 della presente legge e agli articoli 58 e 87 LStrI253 se un Cantone non adempie gli obblighi in materia d'esecuzione secondo l'articolo 46 della presente legge o li adempie solo parzialmente e niente giustifica tale inadempienza. |
2 | Se l'inadempimento o l'adempimento parziale degli obblighi in materia d'esecuzione secondo l'articolo 46 determina un prolungamento della durata del soggiorno in Svizzera dell'interessato, la Confederazione può rinunciare a versare al Cantone gli indennizzi a titolo forfettario di cui all'articolo 88 della presente legge e agli articoli 58 e 87 LStrI destinati a coprire le spese corrispondenti. |
SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 182 Competenze normative ed esecuzione - 1 Il Consiglio federale emana norme di diritto sotto forma di ordinanza, per quanto ne sia autorizzato dalla Costituzione o dalla legge. |
|
1 | Il Consiglio federale emana norme di diritto sotto forma di ordinanza, per quanto ne sia autorizzato dalla Costituzione o dalla legge. |
2 | Provvede all'esecuzione della legislazione, dei decreti dell'Assemblea federale e delle sentenze delle autorità giudiziarie federali. |
SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 119 Esecuzione - Il Consiglio federale è incaricato dell'esecuzione della presente legge. Esso emana le disposizioni d'esecuzione. |
Autrement dit, selon la partie recourante, la circulaire du 19 septembre 2016 contiendrait des règles de droit sur laquelle le SEM se serait appuyé pour fonder la décision entreprise et, dans la mesure où le SEM n'a pas l'autorité formelle nécessaire pour édicter des règles de droit, il conviendrait de constater que dite décision viole le principe de la légalité, respectivement celui de la séparation des pouvoirs.
4.2 Le principe de la légalité consacré à l'art. 5 al. 1
SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 5 Stato di diritto - 1 Il diritto è fondamento e limite dell'attività dello Stato. |
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1 | Il diritto è fondamento e limite dell'attività dello Stato. |
2 | L'attività dello Stato deve rispondere al pubblico interesse ed essere proporzionata allo scopo. |
3 | Organi dello Stato, autorità e privati agiscono secondo il principio della buona fede. |
4 | La Confederazione e i Cantoni rispettano il diritto internazionale. |
SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 164 Legislazione - 1 Tutte le disposizioni importanti che contengono norme di diritto sono emanate sotto forma di legge federale. Vi rientrano in particolare le disposizioni fondamentali in materia di: |
|
1 | Tutte le disposizioni importanti che contengono norme di diritto sono emanate sotto forma di legge federale. Vi rientrano in particolare le disposizioni fondamentali in materia di: |
a | esercizio dei diritti politici; |
b | restrizioni dei diritti costituzionali; |
c | diritti e doveri delle persone; |
d | cerchia dei contribuenti, oggetto e calcolo dei tributi; |
e | compiti e prestazioni della Confederazione; |
f | obblighi dei Cantoni nell'attuazione e esecuzione del diritto federale; |
g | organizzazione e procedura delle autorità federali. |
2 | Competenze normative possono essere delegate mediante legge federale, sempreché la presente Costituzione non lo escluda. |
SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 164 Legislazione - 1 Tutte le disposizioni importanti che contengono norme di diritto sono emanate sotto forma di legge federale. Vi rientrano in particolare le disposizioni fondamentali in materia di: |
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1 | Tutte le disposizioni importanti che contengono norme di diritto sono emanate sotto forma di legge federale. Vi rientrano in particolare le disposizioni fondamentali in materia di: |
a | esercizio dei diritti politici; |
b | restrizioni dei diritti costituzionali; |
c | diritti e doveri delle persone; |
d | cerchia dei contribuenti, oggetto e calcolo dei tributi; |
e | compiti e prestazioni della Confederazione; |
f | obblighi dei Cantoni nell'attuazione e esecuzione del diritto federale; |
g | organizzazione e procedura delle autorità federali. |
2 | Competenze normative possono essere delegate mediante legge federale, sempreché la presente Costituzione non lo escluda. |
SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 163 Forma degli atti emanati dall'Assemblea federale - 1 L'Assemblea federale emana norme di diritto sotto forma di legge federale o ordinanza. |
|
1 | L'Assemblea federale emana norme di diritto sotto forma di legge federale o ordinanza. |
2 | Gli altri atti sono emanati sotto forma di decreto federale; il decreto federale non sottostante a referendum è definito decreto federale semplice. |
En outre, l'exigence de la base légale signifie que les actes étatiques doivent trouver leur fondement dans une loi au sens matériel, qui soit suffisamment précise et déterminée et qui émane de l'autorité constitutionnellement compétente (arrêt du TF 1C_621/2020 du 21 juin 2021 consid. 2.1). L'exigence de précision de la norme (ou de densité normative) est relative et varie selon les domaines. Elle dépend notamment de la gravité des atteintes qu'elle comporte aux droits (ATF 131 II 13 consid. 6.5.1 ; arrêt 2C_134/2018 du 24 septembre 2018 consid. 4.1).
4.3 La circulaire du 19 septembre 2016, intitulée « Suppression des subventions fédérales lors de manquements de la part des cantons à l'exécution des renvois dans le cadre d'une procédure Dublin », énonce notamment :
Nouvelle procédure pour la suppression des subventions fédérales
[...], la suppression des subventions fédérales se fait par la saisie du code 9101 « non-exécution par canton/Etat Dublin » dans le système SYMIC [i.e. Système d'information central sur la migration]. Les cantons pour lesquels il sera constaté aucun effort ou des efforts lacunaires dans le cadre de l'exécution du transfert recevront un rappel après 4 mois sur l'ensemble des 6 mois de délai de transfert. Ce rappel mentionnera qu'à partir de l'expiration du délai de transfert, la Confédération ne versera plus aucune subvention pour le cas concerné. Le code 9101 sera ensuite saisi dans SYMIC. Ce code sera à nouveau effacé si un transfert a lieu ou si le canton peut démontrer au SEM qu'il a pris à temps des mesures d'exécution suffisantes et que le non-transfert est dû à des obstacles d'exécution objectifs. Si le canton n'est pas en mesure de fournir cette preuve, le SEM rendra une décision formatrice concernant la suppression des subventions fédérales pour ledit cas.
Conséquences
La Confédération ne versera plus aucune subvention (forfaits globaux, forfaits d'aide d'urgence et forfaits d'intégration) pour les personnes pour lesquelles la procédure Dublin a dû être transformée en procédure nationale suite à une absence de transfert et cela, indépendamment du fait que la décision d'asile soit rejetée ou que cette personne soit reconnue comme refugiée ou soit admise provisoirement.
Cette circulaire énumère également des critères que le SEM a retenus pour l'introduction du code 9101 dans SYMIC, à savoir « aucun effort ou efforts lacunaires dans le domaine de l'exécution dû à des raisons subjectives au canton (aucun obstacle objectif à l'exécution) », « une seule tentative d'exécution infructueuse sans autres efforts », « faute administrative et manquements », « aucune activité réalisée en vue d'exécuter le renvoi pendant une procédure avec voies de droit extraordinaires » ou « les agissements en vue d'exécuter le renvoi ont débuté moins de 3 mois avant le délai de transfert ».
4.4 Selon la jurisprudence, les rapports, brochures, circulaires, directives et autres instructions que l'administration fédérale édicte constituent des ordonnances administratives (ATF 142 II 113 consid. 9.1). En particulier, les ordonnances interprétatives sont destinées à assurer l'application uniforme de certaines dispositions légales, en explicitant l'interprétation que l'administration leur donne (ATF 146 I 105 consid. 4.1) ; ainsi, elles créent une pratique administrative en la codifiant (ATF 141 V 175 consid. 4.1).
En outre, les ordonnances administratives n'ont pas force de loi et ne lient pas les tribunaux (ATF 146 I 105 consid. 4.1). Toutefois, du moment qu'aucune circonstance liée au cas d'espèce ne justifie de déroger à une directive et pour autant que cette dernière soit compatible avec les dispositions légales qu'elle est appelée à concrétiser, le juge n'a aucun motif d'y déroger, ne serait-ce que par respect de l'égalité de traitement (ATF 146 I 105 consid. 4.1, 142 V 425 consid. 7.2). De même, les ordonnances administratives ne lient pas non plus les administrés (ATF 146 I 105 consid. 4.1). Ainsi, l'administré ne peut se voir imposer d'obligations sur la seule base d'une ordonnance administrative interprétative et ne saurait non plus en tirer un droit. En particulier, il ne peut se fonder seulement sur ce qu'une décision viole une directive pour établir une illégalité (Pierre Moor/Alexandre Flückiger/Vincent Martenet, Droit administratif, vol. I, 3ème éd. 2012, no 2.8.3.3 p. 428).
Ne contenant aucune règle de droit au sens strict, les ordonnances administratives sont en principe applicables dans le temps de la même manière que les dispositions qu'elles interprètent (ATF 142 II 113 consid. 9.1).
4.5 Cela étant, contrairement à ce que soutient la partie recourante, le Tribunal ne saurait considérer que la décision entreprise trouve son fondement législatif dans la circulaire du 19 septembre 2016 qui constitue une ordonnance administrative au sens exposé ci-dessus. Sa base légale est bien plutôt l'art. 89b al. 1
SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 89b Rimborso e rinuncia al versamento degli indennizzi a titolo forfettario - 1 La Confederazione può chiedere il rimborso degli indennizzi a titolo forfettario già versati di cui all'articolo 88 della presente legge e agli articoli 58 e 87 LStrI253 se un Cantone non adempie gli obblighi in materia d'esecuzione secondo l'articolo 46 della presente legge o li adempie solo parzialmente e niente giustifica tale inadempienza. |
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1 | La Confederazione può chiedere il rimborso degli indennizzi a titolo forfettario già versati di cui all'articolo 88 della presente legge e agli articoli 58 e 87 LStrI253 se un Cantone non adempie gli obblighi in materia d'esecuzione secondo l'articolo 46 della presente legge o li adempie solo parzialmente e niente giustifica tale inadempienza. |
2 | Se l'inadempimento o l'adempimento parziale degli obblighi in materia d'esecuzione secondo l'articolo 46 determina un prolungamento della durata del soggiorno in Svizzera dell'interessato, la Confederazione può rinunciare a versare al Cantone gli indennizzi a titolo forfettario di cui all'articolo 88 della presente legge e agli articoli 58 e 87 LStrI destinati a coprire le spese corrispondenti. |
SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 89b Rimborso e rinuncia al versamento degli indennizzi a titolo forfettario - 1 La Confederazione può chiedere il rimborso degli indennizzi a titolo forfettario già versati di cui all'articolo 88 della presente legge e agli articoli 58 e 87 LStrI253 se un Cantone non adempie gli obblighi in materia d'esecuzione secondo l'articolo 46 della presente legge o li adempie solo parzialmente e niente giustifica tale inadempienza. |
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1 | La Confederazione può chiedere il rimborso degli indennizzi a titolo forfettario già versati di cui all'articolo 88 della presente legge e agli articoli 58 e 87 LStrI253 se un Cantone non adempie gli obblighi in materia d'esecuzione secondo l'articolo 46 della presente legge o li adempie solo parzialmente e niente giustifica tale inadempienza. |
2 | Se l'inadempimento o l'adempimento parziale degli obblighi in materia d'esecuzione secondo l'articolo 46 determina un prolungamento della durata del soggiorno in Svizzera dell'interessato, la Confederazione può rinunciare a versare al Cantone gli indennizzi a titolo forfettario di cui all'articolo 88 della presente legge e agli articoli 58 e 87 LStrI destinati a coprire le spese corrispondenti. |
SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 46 Esecuzione da parte dei Cantoni - 1 Il Cantone di attribuzione è tenuto a eseguire la decisione di allontanamento.142 |
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1 | Il Cantone di attribuzione è tenuto a eseguire la decisione di allontanamento.142 |
1bis | Durante il soggiorno di un richiedente l'asilo in un centro della Confederazione l'esecuzione dell'allontanamento compete al Cantone d'ubicazione. Per le persone di cui all'articolo 27 capoverso 4 l'esecuzione dell'allontanamento compete al Cantone d'ubicazione anche dopo il loro soggiorno in un centro della Confederazione. Il Consiglio federale può prevedere che a causa di circostanze particolari sia competente un Cantone diverso da quello d'ubicazione.143 |
1ter | In caso di domanda multipla ai sensi dell'articolo 111c, l'esecuzione dell'allontanamento e la concessione del soccorso d'emergenza spettano al Cantone competente per la precedente procedura d'asilo e d'allontanamento.144 |
2 | Se per ragioni tecniche l'allontanamento non può essere eseguito, il Cantone domanda alla SEM di ordinare l'ammissione provvisoria.145 |
3 | La SEM vigila sull'esecuzione e allestisce congiuntamente ai Cantoni un monitoraggio dell'esecuzione dell'allontanamento.146 |
Pour les mêmes motifs, le Tribunal considère que l'art. 89b al. 1
SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 89b Rimborso e rinuncia al versamento degli indennizzi a titolo forfettario - 1 La Confederazione può chiedere il rimborso degli indennizzi a titolo forfettario già versati di cui all'articolo 88 della presente legge e agli articoli 58 e 87 LStrI253 se un Cantone non adempie gli obblighi in materia d'esecuzione secondo l'articolo 46 della presente legge o li adempie solo parzialmente e niente giustifica tale inadempienza. |
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1 | La Confederazione può chiedere il rimborso degli indennizzi a titolo forfettario già versati di cui all'articolo 88 della presente legge e agli articoli 58 e 87 LStrI253 se un Cantone non adempie gli obblighi in materia d'esecuzione secondo l'articolo 46 della presente legge o li adempie solo parzialmente e niente giustifica tale inadempienza. |
2 | Se l'inadempimento o l'adempimento parziale degli obblighi in materia d'esecuzione secondo l'articolo 46 determina un prolungamento della durata del soggiorno in Svizzera dell'interessato, la Confederazione può rinunciare a versare al Cantone gli indennizzi a titolo forfettario di cui all'articolo 88 della presente legge e agli articoli 58 e 87 LStrI destinati a coprire le spese corrispondenti. |
SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 89b Rimborso e rinuncia al versamento degli indennizzi a titolo forfettario - 1 La Confederazione può chiedere il rimborso degli indennizzi a titolo forfettario già versati di cui all'articolo 88 della presente legge e agli articoli 58 e 87 LStrI253 se un Cantone non adempie gli obblighi in materia d'esecuzione secondo l'articolo 46 della presente legge o li adempie solo parzialmente e niente giustifica tale inadempienza. |
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1 | La Confederazione può chiedere il rimborso degli indennizzi a titolo forfettario già versati di cui all'articolo 88 della presente legge e agli articoli 58 e 87 LStrI253 se un Cantone non adempie gli obblighi in materia d'esecuzione secondo l'articolo 46 della presente legge o li adempie solo parzialmente e niente giustifica tale inadempienza. |
2 | Se l'inadempimento o l'adempimento parziale degli obblighi in materia d'esecuzione secondo l'articolo 46 determina un prolungamento della durata del soggiorno in Svizzera dell'interessato, la Confederazione può rinunciare a versare al Cantone gli indennizzi a titolo forfettario di cui all'articolo 88 della presente legge e agli articoli 58 e 87 LStrI destinati a coprire le spese corrispondenti. |
4.6 Au vu de ces considérations, l'argumentation de la République et Canton de Neuchâtel concernant une violation du principe de la légalité, respectivement celui de la séparation des pouvoirs, ne saurait emporter la conviction du Tribunal. Au demeurant, force est de constater que le SEM ne s'est pas écarté en l'espèce des principes énoncés dans sa circulaire du 19 septembre 2016.
5.
Dans un deuxième grief d'ordre formel, la partie recourante se plaint d'une violation de son droit d'être entendue, en exposant que le SEM ne l'avait jamais clairement informée des faits qui lui étaient reprochés avant de rendre sa décision et que c'est de sa propre initiative qu'elle avait fait parvenir un résumé de la situation justifiant la non-exécution du renvoi.
5.1 Le droit d'être entendu est inscrit à l'art. 29 al. 2
SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 29 Garanzie procedurali generali - 1 In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole. |
|
1 | In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole. |
2 | Le parti hanno diritto d'essere sentite. |
3 | Chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo. Ha inoltre diritto al patrocinio gratuito qualora la presenza di un legale sia necessaria per tutelare i suoi diritti. |
SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 26 - 1 Nella sua causa, la parte o il suo rappresentante ha il diritto di esaminare alla sede dell'autorità che decide o d'una autorità cantonale, designata da questa, gli atti seguenti: |
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1 | Nella sua causa, la parte o il suo rappresentante ha il diritto di esaminare alla sede dell'autorità che decide o d'una autorità cantonale, designata da questa, gli atti seguenti: |
a | le memorie delle parti e le osservazioni delle autorità; |
b | tutti gli atti adoperati come mezzi di prova; |
c | le copie delle decisioni notificate. |
1bis | Se la parte o il suo rappresentante vi acconsente, l'autorità può notificare per via elettronica gli atti da esaminare.64 |
2 | L'autorità che decide può riscuotere una tassa per l'esame degli atti d'una causa definita; il Consiglio federale stabilisce la tariffa delle tasse. |
SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 28 - L'atto il cui esame è stato negato alla parte può essere adoperato contro di essa soltanto qualora l'autorità gliene abbia comunicato oralmente o per scritto il contenuto essenziale quanto alla contestazione e, inoltre, le abbia dato la possibilità di pronunciarsi e indicare prove contrarie. |
SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 29 - La parte ha il diritto d'essere sentita. |
SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 33 - 1 L'autorità ammette le prove offerte dalla parte se paiano idonee a chiarire i fatti. |
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1 | L'autorità ammette le prove offerte dalla parte se paiano idonee a chiarire i fatti. |
2 | Se la loro assunzione implichi una spesa relativamente elevata, che andrebbe a carico della parte ove fosse soccombente, l'autorità può subordinarla alla condizione che la parte anticipi, entro un termine, le spese che possono essere ragionevolmente pretese da essa; la parte indigente ne è dispensata. |
SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 35 - 1 Le decisioni scritte, anche se notificate in forma di lettera, devono essere designate come tali, motivate, e indicare il rimedio giuridico. |
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1 | Le decisioni scritte, anche se notificate in forma di lettera, devono essere designate come tali, motivate, e indicare il rimedio giuridico. |
2 | L'indicazione del rimedio giuridico deve menzionare il rimedio giuridico ordinario ammissibile, l'autorità competente e il termine per interporlo. |
3 | L'autorità può rinunciare a indicare i motivi e il rimedio giuridico allorché la decisione sia interamente conforme alle domande delle parti e nessuna parte chieda la motivazione. |
SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 30 - 1 L'autorità, prima di prendere una decisione, sente le parti. |
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1 | L'autorità, prima di prendere una decisione, sente le parti. |
2 | Essa non è tenuta a sentirle, prima di prendere: |
a | una decisione incidentale non impugnabile con ricorso a titolo indipendente: |
b | una decisione impugnabile mediante opposizione; |
c | una decisione interamente conforme alle domande delle parti; |
d | una misura d'esecuzione; |
e | altre decisioni in un procedimento di prima istanza, quando vi sia pericolo nell'indugio, il ricorso sia dato alle parti, e nessun'altra disposizione di diritto federale conferisca loro il diritto di essere preliminarmente sentite. |
En cas de violation avérée du droit d'être entendu, l'affaire doit en principe être renvoyée à l'autorité inférieure. Ce principe doit cependant être relativisé, dès lors qu'une éventuelle violation du droit d'être entendu en première instance peut exceptionnellement être réparée lorsque l'administré a eu la possibilité de s'expliquer librement devant une autorité de recours dont la cognition est aussi étendue que celle de l'autorité inférieure (ATF 142 II 218 consid. 2.8.1, 134 I 140 consid. 5.5, 133 I 201 consid. 2.2). Toutefois, une telle réparation doit rester l'exception et n'est admissible, en principe, que dans l'hypothèse d'une atteinte qui n'est pas particulièrement grave aux droits procéduraux de la partie lésée. Cela étant, une réparation de la violation du droit d'être entendu peut également se justifier, même en présence d'un vice grave, lorsque le renvoi constituerait une vaine formalité et aboutirait à un allongement inutile de la procédure, ce qui serait incompatible avec l'intérêt de la partie concernée à ce que sa cause soit tranchée dans un délai raisonnable (ATF 142 II 218 consid. 2.8.1, 137 I 195 consid. 2.3.2, 136 V 117 consid. 4.2.2.2).
5.2 Il convient en premier lieu de se référer au contenu de la circulaire du 19 septembre 2016 tel qu'il a été reproduit ci-dessus (cf. supra consid. 4.3). Il en ressort que la République et Canton de Neuchâtel a été informée à cette époque de la procédure qu'entendait suivre le SEM pour les cas de suppression de subventions fédérales en matière d'asile en cas de défaut d'exécution par une autorité cantonale chargée du renvoi, respectivement du transfert Dublin, d'un requérant qui lui avait été attribué.
Dans ce cadre, le SEM avait notamment prévu qu'une procédure de suppression des subventions serait ouverte pour tout transfert issu d'une procédure Dublin qui n'avait pas été exécuté dans le délai réglementaire de six mois, appelant ainsi en principe le passage en procédure nationale. La démarche mise en place par l'autorité inférieure prévoyait notamment qu'un rappel spécifique au cas en question serait adressé à l'autorité cantonale deux mois avant échéance du délai, mentionnant que la Confédération ne verserait plus aucune subvention pour le cas concerné à partir de l'expiration dudit délai. Le versement des subventions liées au cas serait ensuite bloqué par la saisie d'un code dans SYMIC. Ce blocage serait levé si le transfert avait lieu ou si le canton apportait les preuves nécessaires au SEM qu'il avait pris à temps des mesures d'exécution suffisantes et que le non-transfert était dû à des obstacles d'exécution objectifs. Enfin, si le canton devait échouer à démontrer par preuve qu'il n'était pas en défaut d'exécution, le SEM rendrait une décision formelle de suppression des subventions.
En l'occurrence, il ressort d'une lecture des pièces du dossier que le SEM a établi que le délai de six mois pour exécuter le transfert de A._______ vers l'Italie était échu sans que cette mesure n'ait été exécutée par la partie recourante, ce qui a provoqué, le 13 juin 2017, l'ouverture d'une procédure d'asile nationale qui a abouti à la reconnaissance de la qualité de réfugié et à l'octroi de l'asile en Suisse. Un premier rappel avait été adressé à la République et Canton de Neuchâtel le 23 mars 2017, l'informant que le délai d'exécution de la décision fédérale de transfert serait échu dans les deux mois. Le 7 avril 2017, la partie recourante avait de nouveau été informée de l'échéance prochaine de ce délai. Le lundi 8 mai 2017, ce délai était échu.
De manière concurrente et subséquemment, plusieurs échanges d'écritures ont eu lieu entre l'Administration fédérale et la République et Canton de Neuchâtel à propos de la suppression des subventions fédérales en général et dans le cas de A._______ en particulier. Au cours de ces échanges, la partie recourante a exposé les raisons pour lesquelles elle n'avait pas pu exécuter le transfert, à savoir le ménage commun que l'intéressé formait avec sa femme enceinte et ses enfants. En date du 19 novembre 2018, le SEM a informé l'autorité cantonale que sa position relative à la suppression des subventions pour le cas d'espèce était définitive et l'a invitée à lui indiquer si elle souhaitait le prononcé d'une décision formelle, ce qui a été fait le 27 novembre 2018.
5.3 Dans ces circonstances, il apparaît que c'est en vain que la République et Canton de Neuchâtel - qui a été informée au préalable des conséquences possibles d'un éventuel défaut d'exécution de la décision fédérale de transfert et qui a eu l'occasion d'exposer à plusieurs reprises son appréciation du dossier au SEM - soutient que son droit d'être entendue a été violé. Ce grief doit partant être rejeté.
6.
Dans un dernier grief d'ordre formel, la partie recourante se plaint d'une constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents.
6.1 A cet égard, il y a lieu de préciser que la procédure fédérale est essentiellement régie par la maxime inquisitoire, ce qui signifie que l'autorité administrative constate les faits d'office et procède, s'il y a lieu, à l'administration de preuves par les moyens idoines (art. 12
SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 12 - L'autorità accerta d'ufficio i fatti e si serve, se necessario, dei seguenti mezzi di prova: |
|
a | documenti; |
b | informazioni delle parti; |
c | informazioni o testimonianze di terzi; |
d | sopralluoghi; |
e | perizie. |
L'établissement des faits est incomplet lorsque toutes les circonstances de fait et les moyens de preuve déterminants pour la décision n'ont pas été pris en compte par l'autorité inférieure. Il est inexact lorsque cette dernière a omis d'administrer la preuve d'un fait pertinent, a apprécié de manière erronée le résultat de l'administration d'un moyen de preuve, ou a fondé sa décision sur des faits erronés, en contradiction avec les pièces (ATAF 2014/2 consid. 5.1 ; 2007/37 consid. 2.3).
6.2 Cela étant précisé, il apparaît d'emblée que les développements de la partie recourante à propos de l'établissement des faits constituent en réalité une critique de l'argumentation de l'autorité inférieure sur le fond de l'affaire, critique à travers laquelle la République et Canton de Neuchâtel cherche à substituer sa propre appréciation des faits à celle du SEM.
En effet, la partie recourante ne désigne pas quels faits précis seraient concernés par le reproche formulé à l'endroit du SEM. Dans ce contexte, la République et Canton de Neuchâtel soutient par contre, en substance, qu'elle avait, au vu des éléments portés à sa connaissance et à celle du SEM concernant la réalité des liens unissant le requérant et sa famille, des motifs objectivement valables de ne pas exécuter la décision fédérale de transfert de la personne intéressée vers l'Italie.
Or, de tels reproches - qui ont trait au fond de la cause - ne sont pas de nature à démontrer une quelconque violation d'une garantie formelle.
6.3 Il apparaît donc que le grief de violation de la maxime inquisitoire, à l'instar de tous les griefs formels soulevés par la République et Canton de Neuchâtel dans son recours, doit être écarté.
7.
En ce qui concerne le fond de la cause, soit le remboursement et le non-versement des indemnités forfaitaires, la partie recourante critique principalement la décision du SEM en tant que l'autorité inférieure estime que la République et Canton de Neuchâtel a failli dans ses obligations en matière d'exécution du renvoi dans le cas de A._______.
7.1 Pour rappel, selon l'art. 89b al. 1
SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 89b Rimborso e rinuncia al versamento degli indennizzi a titolo forfettario - 1 La Confederazione può chiedere il rimborso degli indennizzi a titolo forfettario già versati di cui all'articolo 88 della presente legge e agli articoli 58 e 87 LStrI253 se un Cantone non adempie gli obblighi in materia d'esecuzione secondo l'articolo 46 della presente legge o li adempie solo parzialmente e niente giustifica tale inadempienza. |
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1 | La Confederazione può chiedere il rimborso degli indennizzi a titolo forfettario già versati di cui all'articolo 88 della presente legge e agli articoli 58 e 87 LStrI253 se un Cantone non adempie gli obblighi in materia d'esecuzione secondo l'articolo 46 della presente legge o li adempie solo parzialmente e niente giustifica tale inadempienza. |
2 | Se l'inadempimento o l'adempimento parziale degli obblighi in materia d'esecuzione secondo l'articolo 46 determina un prolungamento della durata del soggiorno in Svizzera dell'interessato, la Confederazione può rinunciare a versare al Cantone gli indennizzi a titolo forfettario di cui all'articolo 88 della presente legge e agli articoli 58 e 87 LStrI destinati a coprire le spese corrispondenti. |
SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 88 Indennizzo a titolo forfettario - 1 La Confederazione indennizza i Cantoni per le spese derivanti dall'esecuzione della presente legge versando loro somme forfettarie. Queste non comprendono i sussidi di cui agli articoli 91-93b.239 |
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1 | La Confederazione indennizza i Cantoni per le spese derivanti dall'esecuzione della presente legge versando loro somme forfettarie. Queste non comprendono i sussidi di cui agli articoli 91-93b.239 |
2 | Riguardo ai richiedenti l'asilo e alle persone bisognose di protezione non titolari di un permesso di dimora, le somme forfettarie coprono segnatamente le spese di aiuto sociale e l'assicurazione obbligatoria delle cure medico-sanitarie e comprendono inoltre un contributo alle spese d'assistenza. |
3 | Riguardo ai rifugiati e alle persone bisognose di protezione titolari di un permesso di dimora e ai rifugiati nei confronti dei quali è stata ordinata, con sentenza passata in giudicato, l'espulsione ai sensi dell'articolo 66a o 66abis CP240 o dell'articolo 49a o 49abis CPM241 o, con decisione passata in giudicato, dell'articolo 68 LStrI242, le somme forfettarie coprono segnatamente le spese di aiuto sociale e comprendono inoltre un contributo alle spese d'assistenza e amministrative.243 Tali somme sono versate per al massimo cinque anni a partire dal deposito della domanda d'asilo.244 |
3bis | Per le persone accolte in Svizzera nell'ambito della concessione dell'asilo a gruppi di rifugiati secondo l'articolo 56, la Confederazione può versare per più di cinque anni la somma forfettaria di cui al capoverso 3, segnatamente se al loro arrivo in Svizzera tali persone sono disabili o anziane.245 |
4 | Riguardo alle persone aventi diritto unicamente al soccorso d'emergenza secondo l'articolo 82, le somme forfettarie consistono in un'indennità per la concessione del soccorso d'emergenza.246 |
5 | ...247 |
SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 58 Contributi finanziari - 1 La Confederazione contribuisce finanziariamente all'integrazione conformemente ai capoversi 2 e 3. Tali contributi completano le spese sostenute dai Cantoni a favore dell'integrazione. |
|
1 | La Confederazione contribuisce finanziariamente all'integrazione conformemente ai capoversi 2 e 3. Tali contributi completano le spese sostenute dai Cantoni a favore dell'integrazione. |
2 | I contributi per persone ammesse provvisoriamente, rifugiati riconosciuti e persone bisognose di protezione titolari di un permesso di dimora, per i quali la Confederazione rimborsa ai Cantoni le spese d'aiuto sociale secondo l'articolo 87 della presente legge e gli articoli 88 e 89 LAsi87, sono versati sotto forma di somme forfettarie per l'integrazione o di finanziamenti destinati a programmi cantonali d'integrazione. Possono essere subordinati al raggiungimento di obiettivi sociopolitici e limitati a determinati gruppi di persone. |
3 | Gli altri contributi sono versati per il finanziamento di programmi cantonali di integrazione nonché per programmi e progetti di portata nazionale volti a promuovere l'integrazione degli stranieri a prescindere dal loro statuto. Il coordinamento e lo svolgimento delle attività nell'ambito dei programmi e progetti possono essere affidati a terzi. |
4 | Il Consiglio federale fissa l'importo dei contributi della Confederazione secondo i capoversi 2 e 3. |
5 | D'intesa con i Cantoni, il Consiglio federale designa i settori da promuovere e disciplina i dettagli della procedura di cui ai capoversi 2 e 3. |
SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 87 Contributi federali - 1 La Confederazione versa ai Cantoni: |
|
1 | La Confederazione versa ai Cantoni: |
a | per ogni straniero ammesso provvisoriamente, una somma forfettaria secondo gli articoli 88 capoversi 1 e 2 e 89 LAsi289; |
b | per ogni rifugiato ammesso provvisoriamente e per ogni apolide secondo l'articolo 31 capoverso 2, una somma forfettaria secondo gli articoli 88 capoverso 3 e 89 LAsi; |
c | per le persone la cui ammissione provvisoria è stata soppressa mediante decisione passata in giudicato, la somma forfettaria di cui all'articolo 88 capoverso 4 LAsi, sempre che la stessa non sia già stata versata precedentemente; |
d | per ogni apolide ai sensi dell'articolo 31 capoverso 1 e ogni apolide contro cui è stata pronunciata, con sentenza passata in giudicato, un'espulsione ai sensi dell'articolo 66a o 66abis CP293 o dell'articolo 49a o 49abis CPM294 o, con decisione passata in giudicato, dell'articolo 68 della presente legge, una somma forfettaria secondo gli articoli 88 capoverso 3 e 89 LAsi. |
2 | L'assunzione delle spese di partenza e il versamento di un aiuto al ritorno sono retti dagli articoli 92 e 93 LAsi. |
3 | Le somme forfettarie di cui al capoverso 1 lettere a e b sono versate per un periodo massimo di sette anni dopo l'entrata in Svizzera.295 |
4 | La somma forfettaria di cui al capoverso 1 lettera d è versata per un periodo massimo di cinque anni dopo il riconoscimento dell'apolidia.296 |
SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 46 Esecuzione da parte dei Cantoni - 1 Il Cantone di attribuzione è tenuto a eseguire la decisione di allontanamento.142 |
|
1 | Il Cantone di attribuzione è tenuto a eseguire la decisione di allontanamento.142 |
1bis | Durante il soggiorno di un richiedente l'asilo in un centro della Confederazione l'esecuzione dell'allontanamento compete al Cantone d'ubicazione. Per le persone di cui all'articolo 27 capoverso 4 l'esecuzione dell'allontanamento compete al Cantone d'ubicazione anche dopo il loro soggiorno in un centro della Confederazione. Il Consiglio federale può prevedere che a causa di circostanze particolari sia competente un Cantone diverso da quello d'ubicazione.143 |
1ter | In caso di domanda multipla ai sensi dell'articolo 111c, l'esecuzione dell'allontanamento e la concessione del soccorso d'emergenza spettano al Cantone competente per la precedente procedura d'asilo e d'allontanamento.144 |
2 | Se per ragioni tecniche l'allontanamento non può essere eseguito, il Cantone domanda alla SEM di ordinare l'ammissione provvisoria.145 |
3 | La SEM vigila sull'esecuzione e allestisce congiuntamente ai Cantoni un monitoraggio dell'esecuzione dell'allontanamento.146 |
SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 89b Rimborso e rinuncia al versamento degli indennizzi a titolo forfettario - 1 La Confederazione può chiedere il rimborso degli indennizzi a titolo forfettario già versati di cui all'articolo 88 della presente legge e agli articoli 58 e 87 LStrI253 se un Cantone non adempie gli obblighi in materia d'esecuzione secondo l'articolo 46 della presente legge o li adempie solo parzialmente e niente giustifica tale inadempienza. |
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1 | La Confederazione può chiedere il rimborso degli indennizzi a titolo forfettario già versati di cui all'articolo 88 della presente legge e agli articoli 58 e 87 LStrI253 se un Cantone non adempie gli obblighi in materia d'esecuzione secondo l'articolo 46 della presente legge o li adempie solo parzialmente e niente giustifica tale inadempienza. |
2 | Se l'inadempimento o l'adempimento parziale degli obblighi in materia d'esecuzione secondo l'articolo 46 determina un prolungamento della durata del soggiorno in Svizzera dell'interessato, la Confederazione può rinunciare a versare al Cantone gli indennizzi a titolo forfettario di cui all'articolo 88 della presente legge e agli articoli 58 e 87 LStrI destinati a coprire le spese corrispondenti. |
SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 46 Esecuzione da parte dei Cantoni - 1 Il Cantone di attribuzione è tenuto a eseguire la decisione di allontanamento.142 |
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1 | Il Cantone di attribuzione è tenuto a eseguire la decisione di allontanamento.142 |
1bis | Durante il soggiorno di un richiedente l'asilo in un centro della Confederazione l'esecuzione dell'allontanamento compete al Cantone d'ubicazione. Per le persone di cui all'articolo 27 capoverso 4 l'esecuzione dell'allontanamento compete al Cantone d'ubicazione anche dopo il loro soggiorno in un centro della Confederazione. Il Consiglio federale può prevedere che a causa di circostanze particolari sia competente un Cantone diverso da quello d'ubicazione.143 |
1ter | In caso di domanda multipla ai sensi dell'articolo 111c, l'esecuzione dell'allontanamento e la concessione del soccorso d'emergenza spettano al Cantone competente per la precedente procedura d'asilo e d'allontanamento.144 |
2 | Se per ragioni tecniche l'allontanamento non può essere eseguito, il Cantone domanda alla SEM di ordinare l'ammissione provvisoria.145 |
3 | La SEM vigila sull'esecuzione e allestisce congiuntamente ai Cantoni un monitoraggio dell'esecuzione dell'allontanamento.146 |
SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 88 Indennizzo a titolo forfettario - 1 La Confederazione indennizza i Cantoni per le spese derivanti dall'esecuzione della presente legge versando loro somme forfettarie. Queste non comprendono i sussidi di cui agli articoli 91-93b.239 |
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1 | La Confederazione indennizza i Cantoni per le spese derivanti dall'esecuzione della presente legge versando loro somme forfettarie. Queste non comprendono i sussidi di cui agli articoli 91-93b.239 |
2 | Riguardo ai richiedenti l'asilo e alle persone bisognose di protezione non titolari di un permesso di dimora, le somme forfettarie coprono segnatamente le spese di aiuto sociale e l'assicurazione obbligatoria delle cure medico-sanitarie e comprendono inoltre un contributo alle spese d'assistenza. |
3 | Riguardo ai rifugiati e alle persone bisognose di protezione titolari di un permesso di dimora e ai rifugiati nei confronti dei quali è stata ordinata, con sentenza passata in giudicato, l'espulsione ai sensi dell'articolo 66a o 66abis CP240 o dell'articolo 49a o 49abis CPM241 o, con decisione passata in giudicato, dell'articolo 68 LStrI242, le somme forfettarie coprono segnatamente le spese di aiuto sociale e comprendono inoltre un contributo alle spese d'assistenza e amministrative.243 Tali somme sono versate per al massimo cinque anni a partire dal deposito della domanda d'asilo.244 |
3bis | Per le persone accolte in Svizzera nell'ambito della concessione dell'asilo a gruppi di rifugiati secondo l'articolo 56, la Confederazione può versare per più di cinque anni la somma forfettaria di cui al capoverso 3, segnatamente se al loro arrivo in Svizzera tali persone sono disabili o anziane.245 |
4 | Riguardo alle persone aventi diritto unicamente al soccorso d'emergenza secondo l'articolo 82, le somme forfettarie consistono in un'indennità per la concessione del soccorso d'emergenza.246 |
5 | ...247 |
SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 58 Contributi finanziari - 1 La Confederazione contribuisce finanziariamente all'integrazione conformemente ai capoversi 2 e 3. Tali contributi completano le spese sostenute dai Cantoni a favore dell'integrazione. |
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1 | La Confederazione contribuisce finanziariamente all'integrazione conformemente ai capoversi 2 e 3. Tali contributi completano le spese sostenute dai Cantoni a favore dell'integrazione. |
2 | I contributi per persone ammesse provvisoriamente, rifugiati riconosciuti e persone bisognose di protezione titolari di un permesso di dimora, per i quali la Confederazione rimborsa ai Cantoni le spese d'aiuto sociale secondo l'articolo 87 della presente legge e gli articoli 88 e 89 LAsi87, sono versati sotto forma di somme forfettarie per l'integrazione o di finanziamenti destinati a programmi cantonali d'integrazione. Possono essere subordinati al raggiungimento di obiettivi sociopolitici e limitati a determinati gruppi di persone. |
3 | Gli altri contributi sono versati per il finanziamento di programmi cantonali di integrazione nonché per programmi e progetti di portata nazionale volti a promuovere l'integrazione degli stranieri a prescindere dal loro statuto. Il coordinamento e lo svolgimento delle attività nell'ambito dei programmi e progetti possono essere affidati a terzi. |
4 | Il Consiglio federale fissa l'importo dei contributi della Confederazione secondo i capoversi 2 e 3. |
5 | D'intesa con i Cantoni, il Consiglio federale designa i settori da promuovere e disciplina i dettagli della procedura di cui ai capoversi 2 e 3. |
SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 87 Contributi federali - 1 La Confederazione versa ai Cantoni: |
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1 | La Confederazione versa ai Cantoni: |
a | per ogni straniero ammesso provvisoriamente, una somma forfettaria secondo gli articoli 88 capoversi 1 e 2 e 89 LAsi289; |
b | per ogni rifugiato ammesso provvisoriamente e per ogni apolide secondo l'articolo 31 capoverso 2, una somma forfettaria secondo gli articoli 88 capoverso 3 e 89 LAsi; |
c | per le persone la cui ammissione provvisoria è stata soppressa mediante decisione passata in giudicato, la somma forfettaria di cui all'articolo 88 capoverso 4 LAsi, sempre che la stessa non sia già stata versata precedentemente; |
d | per ogni apolide ai sensi dell'articolo 31 capoverso 1 e ogni apolide contro cui è stata pronunciata, con sentenza passata in giudicato, un'espulsione ai sensi dell'articolo 66a o 66abis CP293 o dell'articolo 49a o 49abis CPM294 o, con decisione passata in giudicato, dell'articolo 68 della presente legge, una somma forfettaria secondo gli articoli 88 capoverso 3 e 89 LAsi. |
2 | L'assunzione delle spese di partenza e il versamento di un aiuto al ritorno sono retti dagli articoli 92 e 93 LAsi. |
3 | Le somme forfettarie di cui al capoverso 1 lettere a e b sono versate per un periodo massimo di sette anni dopo l'entrata in Svizzera.295 |
4 | La somma forfettaria di cui al capoverso 1 lettera d è versata per un periodo massimo di cinque anni dopo il riconoscimento dell'apolidia.296 |
Aux termes de l'art. 46 al. 1
SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 46 Esecuzione da parte dei Cantoni - 1 Il Cantone di attribuzione è tenuto a eseguire la decisione di allontanamento.142 |
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1 | Il Cantone di attribuzione è tenuto a eseguire la decisione di allontanamento.142 |
1bis | Durante il soggiorno di un richiedente l'asilo in un centro della Confederazione l'esecuzione dell'allontanamento compete al Cantone d'ubicazione. Per le persone di cui all'articolo 27 capoverso 4 l'esecuzione dell'allontanamento compete al Cantone d'ubicazione anche dopo il loro soggiorno in un centro della Confederazione. Il Consiglio federale può prevedere che a causa di circostanze particolari sia competente un Cantone diverso da quello d'ubicazione.143 |
1ter | In caso di domanda multipla ai sensi dell'articolo 111c, l'esecuzione dell'allontanamento e la concessione del soccorso d'emergenza spettano al Cantone competente per la precedente procedura d'asilo e d'allontanamento.144 |
2 | Se per ragioni tecniche l'allontanamento non può essere eseguito, il Cantone domanda alla SEM di ordinare l'ammissione provvisoria.145 |
3 | La SEM vigila sull'esecuzione e allestisce congiuntamente ai Cantoni un monitoraggio dell'esecuzione dell'allontanamento.146 |
SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 89b Rimborso e rinuncia al versamento degli indennizzi a titolo forfettario - 1 La Confederazione può chiedere il rimborso degli indennizzi a titolo forfettario già versati di cui all'articolo 88 della presente legge e agli articoli 58 e 87 LStrI253 se un Cantone non adempie gli obblighi in materia d'esecuzione secondo l'articolo 46 della presente legge o li adempie solo parzialmente e niente giustifica tale inadempienza. |
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1 | La Confederazione può chiedere il rimborso degli indennizzi a titolo forfettario già versati di cui all'articolo 88 della presente legge e agli articoli 58 e 87 LStrI253 se un Cantone non adempie gli obblighi in materia d'esecuzione secondo l'articolo 46 della presente legge o li adempie solo parzialmente e niente giustifica tale inadempienza. |
2 | Se l'inadempimento o l'adempimento parziale degli obblighi in materia d'esecuzione secondo l'articolo 46 determina un prolungamento della durata del soggiorno in Svizzera dell'interessato, la Confederazione può rinunciare a versare al Cantone gli indennizzi a titolo forfettario di cui all'articolo 88 della presente legge e agli articoli 58 e 87 LStrI destinati a coprire le spese corrispondenti. |
SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 46 Esecuzione da parte dei Cantoni - 1 Il Cantone di attribuzione è tenuto a eseguire la decisione di allontanamento.142 |
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1 | Il Cantone di attribuzione è tenuto a eseguire la decisione di allontanamento.142 |
1bis | Durante il soggiorno di un richiedente l'asilo in un centro della Confederazione l'esecuzione dell'allontanamento compete al Cantone d'ubicazione. Per le persone di cui all'articolo 27 capoverso 4 l'esecuzione dell'allontanamento compete al Cantone d'ubicazione anche dopo il loro soggiorno in un centro della Confederazione. Il Consiglio federale può prevedere che a causa di circostanze particolari sia competente un Cantone diverso da quello d'ubicazione.143 |
1ter | In caso di domanda multipla ai sensi dell'articolo 111c, l'esecuzione dell'allontanamento e la concessione del soccorso d'emergenza spettano al Cantone competente per la precedente procedura d'asilo e d'allontanamento.144 |
2 | Se per ragioni tecniche l'allontanamento non può essere eseguito, il Cantone domanda alla SEM di ordinare l'ammissione provvisoria.145 |
3 | La SEM vigila sull'esecuzione e allestisce congiuntamente ai Cantoni un monitoraggio dell'esecuzione dell'allontanamento.146 |
SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 46 Esecuzione da parte dei Cantoni - 1 Il Cantone di attribuzione è tenuto a eseguire la decisione di allontanamento.142 |
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1 | Il Cantone di attribuzione è tenuto a eseguire la decisione di allontanamento.142 |
1bis | Durante il soggiorno di un richiedente l'asilo in un centro della Confederazione l'esecuzione dell'allontanamento compete al Cantone d'ubicazione. Per le persone di cui all'articolo 27 capoverso 4 l'esecuzione dell'allontanamento compete al Cantone d'ubicazione anche dopo il loro soggiorno in un centro della Confederazione. Il Consiglio federale può prevedere che a causa di circostanze particolari sia competente un Cantone diverso da quello d'ubicazione.143 |
1ter | In caso di domanda multipla ai sensi dell'articolo 111c, l'esecuzione dell'allontanamento e la concessione del soccorso d'emergenza spettano al Cantone competente per la precedente procedura d'asilo e d'allontanamento.144 |
2 | Se per ragioni tecniche l'allontanamento non può essere eseguito, il Cantone domanda alla SEM di ordinare l'ammissione provvisoria.145 |
3 | La SEM vigila sull'esecuzione e allestisce congiuntamente ai Cantoni un monitoraggio dell'esecuzione dell'allontanamento.146 |
SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 46 Esecuzione da parte dei Cantoni - 1 Il Cantone di attribuzione è tenuto a eseguire la decisione di allontanamento.142 |
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1 | Il Cantone di attribuzione è tenuto a eseguire la decisione di allontanamento.142 |
1bis | Durante il soggiorno di un richiedente l'asilo in un centro della Confederazione l'esecuzione dell'allontanamento compete al Cantone d'ubicazione. Per le persone di cui all'articolo 27 capoverso 4 l'esecuzione dell'allontanamento compete al Cantone d'ubicazione anche dopo il loro soggiorno in un centro della Confederazione. Il Consiglio federale può prevedere che a causa di circostanze particolari sia competente un Cantone diverso da quello d'ubicazione.143 |
1ter | In caso di domanda multipla ai sensi dell'articolo 111c, l'esecuzione dell'allontanamento e la concessione del soccorso d'emergenza spettano al Cantone competente per la precedente procedura d'asilo e d'allontanamento.144 |
2 | Se per ragioni tecniche l'allontanamento non può essere eseguito, il Cantone domanda alla SEM di ordinare l'ammissione provvisoria.145 |
3 | La SEM vigila sull'esecuzione e allestisce congiuntamente ai Cantoni un monitoraggio dell'esecuzione dell'allontanamento.146 |
SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 46 Esecuzione da parte dei Cantoni - 1 Il Cantone di attribuzione è tenuto a eseguire la decisione di allontanamento.142 |
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1 | Il Cantone di attribuzione è tenuto a eseguire la decisione di allontanamento.142 |
1bis | Durante il soggiorno di un richiedente l'asilo in un centro della Confederazione l'esecuzione dell'allontanamento compete al Cantone d'ubicazione. Per le persone di cui all'articolo 27 capoverso 4 l'esecuzione dell'allontanamento compete al Cantone d'ubicazione anche dopo il loro soggiorno in un centro della Confederazione. Il Consiglio federale può prevedere che a causa di circostanze particolari sia competente un Cantone diverso da quello d'ubicazione.143 |
1ter | In caso di domanda multipla ai sensi dell'articolo 111c, l'esecuzione dell'allontanamento e la concessione del soccorso d'emergenza spettano al Cantone competente per la precedente procedura d'asilo e d'allontanamento.144 |
2 | Se per ragioni tecniche l'allontanamento non può essere eseguito, il Cantone domanda alla SEM di ordinare l'ammissione provvisoria.145 |
3 | La SEM vigila sull'esecuzione e allestisce congiuntamente ai Cantoni un monitoraggio dell'esecuzione dell'allontanamento.146 |
7.2 Dans la décision entreprise, le SEM a relevé que les cantons d'attribution sont tenus d'exécuter les décisions de renvoi et qu'ils ne disposent d'aucune marge d'appréciation dans l'accomplissement de cette tâche, seuls des obstacles objectifs - et non des motifs subjectifs - pouvant justifier qu'ils ne remplissent pas, ou qu'imparfaitement, leur obligation. Dans ce contexte, l'autorité inférieure a, notamment, exposé l'ordre constitutionnel général qui entoure l'obligation faite aux cantons d'attribution d'exécuter le renvoi, soit l'art. 46 al. 1
SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 46 Attuazione e esecuzione del diritto federale - 1 I Cantoni attuano il diritto federale secondo quanto previsto dalla Costituzione e dalla legge. |
|
1 | I Cantoni attuano il diritto federale secondo quanto previsto dalla Costituzione e dalla legge. |
2 | Per l'attuazione del diritto federale la Confederazione e i Cantoni possono concordare determinati obiettivi, nonché programmi cantonali sostenuti finanziariamente dalla Confederazione.11 |
3 | La Confederazione lascia ai Cantoni la massima libertà d'azione possibile e tiene conto delle loro particolarità.12 |
SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 121 - 1 La legislazione sull'entrata, l'uscita, la dimora e il domicilio degli stranieri nonché sulla concessione dell'asilo compete alla Confederazione. |
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1 | La legislazione sull'entrata, l'uscita, la dimora e il domicilio degli stranieri nonché sulla concessione dell'asilo compete alla Confederazione. |
2 | Gli stranieri che compromettono la sicurezza del Paese possono essere espulsi. |
3 | A prescindere dallo statuto loro riconosciuto in base alla legislazione sugli stranieri, gli stranieri perdono il diritto di dimora in Svizzera e ogni diritto di soggiorno se: |
a | sono stati condannati con sentenza passata in giudicato per omicidio intenzionale, violenza carnale o un altro grave reato sessuale, per un reato violento quale ad esempio la rapina, per tratta di esseri umani, traffico di stupefacenti o effrazione; o |
b | hanno percepito abusivamente prestazioni delle assicurazioni sociali o dell'aiuto sociale.85 |
4 | Il legislatore definisce le fattispecie di cui al capoverso 3. Può aggiungervi altre fattispecie.86 |
5 | L'autorità competente espelle gli stranieri che perdono il diritto di dimora e ogni diritto di soggiorno secondo i capoversi 3 e 4 e pronuncia nei loro confronti un divieto d'entrata di durata compresa tra 5 e 15 anni. In caso di recidiva, la durata del divieto d'entrata è di 20 anni.87 |
6 | Chi trasgredisce il divieto d'entrata o entra in Svizzera in modo altrimenti illegale è punibile. Il legislatore emana le relative disposizioni.88 |
SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 121 - 1 La legislazione sull'entrata, l'uscita, la dimora e il domicilio degli stranieri nonché sulla concessione dell'asilo compete alla Confederazione. |
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1 | La legislazione sull'entrata, l'uscita, la dimora e il domicilio degli stranieri nonché sulla concessione dell'asilo compete alla Confederazione. |
2 | Gli stranieri che compromettono la sicurezza del Paese possono essere espulsi. |
3 | A prescindere dallo statuto loro riconosciuto in base alla legislazione sugli stranieri, gli stranieri perdono il diritto di dimora in Svizzera e ogni diritto di soggiorno se: |
a | sono stati condannati con sentenza passata in giudicato per omicidio intenzionale, violenza carnale o un altro grave reato sessuale, per un reato violento quale ad esempio la rapina, per tratta di esseri umani, traffico di stupefacenti o effrazione; o |
b | hanno percepito abusivamente prestazioni delle assicurazioni sociali o dell'aiuto sociale.85 |
4 | Il legislatore definisce le fattispecie di cui al capoverso 3. Può aggiungervi altre fattispecie.86 |
5 | L'autorità competente espelle gli stranieri che perdono il diritto di dimora e ogni diritto di soggiorno secondo i capoversi 3 e 4 e pronuncia nei loro confronti un divieto d'entrata di durata compresa tra 5 e 15 anni. In caso di recidiva, la durata del divieto d'entrata è di 20 anni.87 |
6 | Chi trasgredisce il divieto d'entrata o entra in Svizzera in modo altrimenti illegale è punibile. Il legislatore emana le relative disposizioni.88 |
SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 44 Principi - 1 La Confederazione e i Cantoni collaborano e si aiutano reciprocamente nell'adempimento dei loro compiti. |
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1 | La Confederazione e i Cantoni collaborano e si aiutano reciprocamente nell'adempimento dei loro compiti. |
2 | Si devono rispetto e sostegno. Si prestano assistenza amministrativa e giudiziaria. |
3 | Le controversie tra i Cantoni o tra i Comuni10 e la Confederazione vanno composte per quanto possibile con il negoziato e la mediazione. |
Dans le cas concret de A._______, le SEM a retenu dans la décision entreprise que la décision de non-entrée en matière du 25 octobre 2016 était entrée en force le 5 novembre 2016, que dès ce moment-là - et hormis la période du 1er au 28 mars 2017 durant laquelle le SEM avait suspendu le transfert suite à la demande de reconsidération dont il avait été saisi - la République et canton de Neuchâtel était en mesure de procéder aux démarches en vue de l'exécution du transfert vers l'Italie qui avait été ordonné - et qui était en force - et que le dossier de la cause ne contenait aucun document ou élément concret attestant de démarches entreprises en vue de la mise en oeuvre de la décision du 25 octobre 2016. Enfin, le SEM a affirmé que la vie commune que A._______ menait avec B._______, quand bien même celle-ci était enceinte, n'autorisait pas la République et canton de Neuchâtel de remettre en cause, sur la base de ses propres critères, la mise en oeuvre d'une décision fédérale exécutoire et qu'elle avait donc en l'espèce failli à ses obligations en regard de l'art. 46 al. 1
SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 46 Esecuzione da parte dei Cantoni - 1 Il Cantone di attribuzione è tenuto a eseguire la decisione di allontanamento.142 |
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1 | Il Cantone di attribuzione è tenuto a eseguire la decisione di allontanamento.142 |
1bis | Durante il soggiorno di un richiedente l'asilo in un centro della Confederazione l'esecuzione dell'allontanamento compete al Cantone d'ubicazione. Per le persone di cui all'articolo 27 capoverso 4 l'esecuzione dell'allontanamento compete al Cantone d'ubicazione anche dopo il loro soggiorno in un centro della Confederazione. Il Consiglio federale può prevedere che a causa di circostanze particolari sia competente un Cantone diverso da quello d'ubicazione.143 |
1ter | In caso di domanda multipla ai sensi dell'articolo 111c, l'esecuzione dell'allontanamento e la concessione del soccorso d'emergenza spettano al Cantone competente per la precedente procedura d'asilo e d'allontanamento.144 |
2 | Se per ragioni tecniche l'allontanamento non può essere eseguito, il Cantone domanda alla SEM di ordinare l'ammissione provvisoria.145 |
3 | La SEM vigila sull'esecuzione e allestisce congiuntamente ai Cantoni un monitoraggio dell'esecuzione dell'allontanamento.146 |
7.3 Dans son mémoire, la partie recourante soutient, en particulier, qu'aucune disposition de la Cst. ou du droit fédéral n'impose aux cantons une « exécution mécanique et aveugle » des décisions de renvoi prononcées par le SEM dans les cas relevant de l'application des accords de Dublin et qu'ils doivent respecter le droit fédéral et donc, au contraire, faire preuve de discernement en présence de personnes qui, comme en l'espèce, ont toujours affirmé former une famille, étant donné que l'unité familiale bénéficie d'une protection particulière dans le domaine de l'asile, inscrite à l'art. 44
SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 44 Allontanamento e ammissione provvisoria - Se respinge la domanda d'asilo o non entra nel merito, la SEM pronuncia, di norma, l'allontanamento dalla Svizzera e ne ordina l'esecuzione; tiene però conto del principio dell'unità della famiglia. All'esecuzione dell'allontanamento si applicano inoltre gli articoli 83 e 84 LStrI128. |
7.4 L'art. 46 al. 3
SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 46 Attuazione e esecuzione del diritto federale - 1 I Cantoni attuano il diritto federale secondo quanto previsto dalla Costituzione e dalla legge. |
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1 | I Cantoni attuano il diritto federale secondo quanto previsto dalla Costituzione e dalla legge. |
2 | Per l'attuazione del diritto federale la Confederazione e i Cantoni possono concordare determinati obiettivi, nonché programmi cantonali sostenuti finanziariamente dalla Confederazione.11 |
3 | La Confederazione lascia ai Cantoni la massima libertà d'azione possibile e tiene conto delle loro particolarità.12 |
SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 46 Attuazione e esecuzione del diritto federale - 1 I Cantoni attuano il diritto federale secondo quanto previsto dalla Costituzione e dalla legge. |
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1 | I Cantoni attuano il diritto federale secondo quanto previsto dalla Costituzione e dalla legge. |
2 | Per l'attuazione del diritto federale la Confederazione e i Cantoni possono concordare determinati obiettivi, nonché programmi cantonali sostenuti finanziariamente dalla Confederazione.11 |
3 | La Confederazione lascia ai Cantoni la massima libertà d'azione possibile e tiene conto delle loro particolarità.12 |
Dans le domaine de l'asile, l'art. 121
SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 121 - 1 La legislazione sull'entrata, l'uscita, la dimora e il domicilio degli stranieri nonché sulla concessione dell'asilo compete alla Confederazione. |
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1 | La legislazione sull'entrata, l'uscita, la dimora e il domicilio degli stranieri nonché sulla concessione dell'asilo compete alla Confederazione. |
2 | Gli stranieri che compromettono la sicurezza del Paese possono essere espulsi. |
3 | A prescindere dallo statuto loro riconosciuto in base alla legislazione sugli stranieri, gli stranieri perdono il diritto di dimora in Svizzera e ogni diritto di soggiorno se: |
a | sono stati condannati con sentenza passata in giudicato per omicidio intenzionale, violenza carnale o un altro grave reato sessuale, per un reato violento quale ad esempio la rapina, per tratta di esseri umani, traffico di stupefacenti o effrazione; o |
b | hanno percepito abusivamente prestazioni delle assicurazioni sociali o dell'aiuto sociale.85 |
4 | Il legislatore definisce le fattispecie di cui al capoverso 3. Può aggiungervi altre fattispecie.86 |
5 | L'autorità competente espelle gli stranieri che perdono il diritto di dimora e ogni diritto di soggiorno secondo i capoversi 3 e 4 e pronuncia nei loro confronti un divieto d'entrata di durata compresa tra 5 e 15 anni. In caso di recidiva, la durata del divieto d'entrata è di 20 anni.87 |
6 | Chi trasgredisce il divieto d'entrata o entra in Svizzera in modo altrimenti illegale è punibile. Il legislatore emana le relative disposizioni.88 |
SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 121 - 1 La legislazione sull'entrata, l'uscita, la dimora e il domicilio degli stranieri nonché sulla concessione dell'asilo compete alla Confederazione. |
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1 | La legislazione sull'entrata, l'uscita, la dimora e il domicilio degli stranieri nonché sulla concessione dell'asilo compete alla Confederazione. |
2 | Gli stranieri che compromettono la sicurezza del Paese possono essere espulsi. |
3 | A prescindere dallo statuto loro riconosciuto in base alla legislazione sugli stranieri, gli stranieri perdono il diritto di dimora in Svizzera e ogni diritto di soggiorno se: |
a | sono stati condannati con sentenza passata in giudicato per omicidio intenzionale, violenza carnale o un altro grave reato sessuale, per un reato violento quale ad esempio la rapina, per tratta di esseri umani, traffico di stupefacenti o effrazione; o |
b | hanno percepito abusivamente prestazioni delle assicurazioni sociali o dell'aiuto sociale.85 |
4 | Il legislatore definisce le fattispecie di cui al capoverso 3. Può aggiungervi altre fattispecie.86 |
5 | L'autorità competente espelle gli stranieri che perdono il diritto di dimora e ogni diritto di soggiorno secondo i capoversi 3 e 4 e pronuncia nei loro confronti un divieto d'entrata di durata compresa tra 5 e 15 anni. In caso di recidiva, la durata del divieto d'entrata è di 20 anni.87 |
6 | Chi trasgredisce il divieto d'entrata o entra in Svizzera in modo altrimenti illegale è punibile. Il legislatore emana le relative disposizioni.88 |
SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 46 Attuazione e esecuzione del diritto federale - 1 I Cantoni attuano il diritto federale secondo quanto previsto dalla Costituzione e dalla legge. |
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1 | I Cantoni attuano il diritto federale secondo quanto previsto dalla Costituzione e dalla legge. |
2 | Per l'attuazione del diritto federale la Confederazione e i Cantoni possono concordare determinati obiettivi, nonché programmi cantonali sostenuti finanziariamente dalla Confederazione.11 |
3 | La Confederazione lascia ai Cantoni la massima libertà d'azione possibile e tiene conto delle loro particolarità.12 |
7.4.1 Afin de déterminer si la République et canton de Neuchâtel n'a pas rempli - ou n'a rempli que partiellement - ses obligations en matière d'exécution, comme le prévoit l'art. 46
SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 46 Esecuzione da parte dei Cantoni - 1 Il Cantone di attribuzione è tenuto a eseguire la decisione di allontanamento.142 |
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1 | Il Cantone di attribuzione è tenuto a eseguire la decisione di allontanamento.142 |
1bis | Durante il soggiorno di un richiedente l'asilo in un centro della Confederazione l'esecuzione dell'allontanamento compete al Cantone d'ubicazione. Per le persone di cui all'articolo 27 capoverso 4 l'esecuzione dell'allontanamento compete al Cantone d'ubicazione anche dopo il loro soggiorno in un centro della Confederazione. Il Consiglio federale può prevedere che a causa di circostanze particolari sia competente un Cantone diverso da quello d'ubicazione.143 |
1ter | In caso di domanda multipla ai sensi dell'articolo 111c, l'esecuzione dell'allontanamento e la concessione del soccorso d'emergenza spettano al Cantone competente per la precedente procedura d'asilo e d'allontanamento.144 |
2 | Se per ragioni tecniche l'allontanamento non può essere eseguito, il Cantone domanda alla SEM di ordinare l'ammissione provvisoria.145 |
3 | La SEM vigila sull'esecuzione e allestisce congiuntamente ai Cantoni un monitoraggio dell'esecuzione dell'allontanamento.146 |
Il ressort d'une lecture du Message du Conseil fédéral du 4 décembre 1995 concernant la révision totale de la loi sur l'asile ainsi que la modification de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers (ci-après : Message 1995, FF 1996 II 1) que l'art. 43 al. 1
SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 43 Autorizzazione d'esercitare un'attività lucrativa - 1 Durante il soggiorno nei centri della Confederazione i richiedenti non hanno il diritto di esercitare un'attività lucrativa.119 |
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1 | Durante il soggiorno nei centri della Confederazione i richiedenti non hanno il diritto di esercitare un'attività lucrativa.119 |
1bis | Le ulteriori condizioni d'ammissione per esercitare un'attività lucrativa sono rette dalla LStrI120.121 |
2 | L'autorizzazione d'esercitare un'attività lucrativa si estingue con lo spirare del termine di partenza fissato allorquando la procedura d'asilo termina con una decisione negativa passata in giudicato, anche se il richiedente si è avvalso di un mezzo d'impugnazione straordinario e l'esecuzione dell'allontanamento è stata sospesa. Se la SEM prolunga il termine di partenza nell'ambito della procedura ordinaria, può continuare a essere autorizzata un'attività lucrativa. Durante una procedura di cui all'articolo 111c non sono rilasciate autorizzazioni d'esercitare un'attività lucrativa.122 |
3 | D'intesa con il Dipartimento federale dell'economia, della formazione e della ricerca, il DFGP può autorizzare i Cantoni a prorogare l'autorizzazione d'esercitare un'attività lucrativa per determinate categorie di persone oltre lo scadere del termine di partenza, sempre che circostanze speciali lo giustifichino. Questa disposizione si applica per analogia anche alla procedura d'asilo di cui all'articolo 111c.123 |
3bis | Per determinati gruppi di richiedenti, il Consiglio federale può emanare un divieto temporaneo di lavoro.124 |
4 | I richiedenti autorizzati a esercitare un'attività lucrativa conformemente alle disposizioni di polizia degli stranieri o che partecipano a programmi d'occupazione non sottostanno al divieto di lavorare.125 |
SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 46 Esecuzione da parte dei Cantoni - 1 Il Cantone di attribuzione è tenuto a eseguire la decisione di allontanamento.142 |
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1 | Il Cantone di attribuzione è tenuto a eseguire la decisione di allontanamento.142 |
1bis | Durante il soggiorno di un richiedente l'asilo in un centro della Confederazione l'esecuzione dell'allontanamento compete al Cantone d'ubicazione. Per le persone di cui all'articolo 27 capoverso 4 l'esecuzione dell'allontanamento compete al Cantone d'ubicazione anche dopo il loro soggiorno in un centro della Confederazione. Il Consiglio federale può prevedere che a causa di circostanze particolari sia competente un Cantone diverso da quello d'ubicazione.143 |
1ter | In caso di domanda multipla ai sensi dell'articolo 111c, l'esecuzione dell'allontanamento e la concessione del soccorso d'emergenza spettano al Cantone competente per la precedente procedura d'asilo e d'allontanamento.144 |
2 | Se per ragioni tecniche l'allontanamento non può essere eseguito, il Cantone domanda alla SEM di ordinare l'ammissione provvisoria.145 |
3 | La SEM vigila sull'esecuzione e allestisce congiuntamente ai Cantoni un monitoraggio dell'esecuzione dell'allontanamento.146 |
SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 46 Esecuzione da parte dei Cantoni - 1 Il Cantone di attribuzione è tenuto a eseguire la decisione di allontanamento.142 |
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1 | Il Cantone di attribuzione è tenuto a eseguire la decisione di allontanamento.142 |
1bis | Durante il soggiorno di un richiedente l'asilo in un centro della Confederazione l'esecuzione dell'allontanamento compete al Cantone d'ubicazione. Per le persone di cui all'articolo 27 capoverso 4 l'esecuzione dell'allontanamento compete al Cantone d'ubicazione anche dopo il loro soggiorno in un centro della Confederazione. Il Consiglio federale può prevedere che a causa di circostanze particolari sia competente un Cantone diverso da quello d'ubicazione.143 |
1ter | In caso di domanda multipla ai sensi dell'articolo 111c, l'esecuzione dell'allontanamento e la concessione del soccorso d'emergenza spettano al Cantone competente per la precedente procedura d'asilo e d'allontanamento.144 |
2 | Se per ragioni tecniche l'allontanamento non può essere eseguito, il Cantone domanda alla SEM di ordinare l'ammissione provvisoria.145 |
3 | La SEM vigila sull'esecuzione e allestisce congiuntamente ai Cantoni un monitoraggio dell'esecuzione dell'allontanamento.146 |
Au vu des éléments univoques et cohérents qui précèdent, le Tribunal ne peut que faire sienne l'appréciation du SEM quant à l'inexistence d'une marge d'appréciation de la République et canton de Neuchâtel dans l'exécution du renvoi de A._______ et conclure qu'à cet égard, la partie recourante n'a pas rempli ses obligations relatives à l'art. 46
SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 46 Esecuzione da parte dei Cantoni - 1 Il Cantone di attribuzione è tenuto a eseguire la decisione di allontanamento.142 |
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1 | Il Cantone di attribuzione è tenuto a eseguire la decisione di allontanamento.142 |
1bis | Durante il soggiorno di un richiedente l'asilo in un centro della Confederazione l'esecuzione dell'allontanamento compete al Cantone d'ubicazione. Per le persone di cui all'articolo 27 capoverso 4 l'esecuzione dell'allontanamento compete al Cantone d'ubicazione anche dopo il loro soggiorno in un centro della Confederazione. Il Consiglio federale può prevedere che a causa di circostanze particolari sia competente un Cantone diverso da quello d'ubicazione.143 |
1ter | In caso di domanda multipla ai sensi dell'articolo 111c, l'esecuzione dell'allontanamento e la concessione del soccorso d'emergenza spettano al Cantone competente per la precedente procedura d'asilo e d'allontanamento.144 |
2 | Se per ragioni tecniche l'allontanamento non può essere eseguito, il Cantone domanda alla SEM di ordinare l'ammissione provvisoria.145 |
3 | La SEM vigila sull'esecuzione e allestisce congiuntamente ai Cantoni un monitoraggio dell'esecuzione dell'allontanamento.146 |
SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 89b Rimborso e rinuncia al versamento degli indennizzi a titolo forfettario - 1 La Confederazione può chiedere il rimborso degli indennizzi a titolo forfettario già versati di cui all'articolo 88 della presente legge e agli articoli 58 e 87 LStrI253 se un Cantone non adempie gli obblighi in materia d'esecuzione secondo l'articolo 46 della presente legge o li adempie solo parzialmente e niente giustifica tale inadempienza. |
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1 | La Confederazione può chiedere il rimborso degli indennizzi a titolo forfettario già versati di cui all'articolo 88 della presente legge e agli articoli 58 e 87 LStrI253 se un Cantone non adempie gli obblighi in materia d'esecuzione secondo l'articolo 46 della presente legge o li adempie solo parzialmente e niente giustifica tale inadempienza. |
2 | Se l'inadempimento o l'adempimento parziale degli obblighi in materia d'esecuzione secondo l'articolo 46 determina un prolungamento della durata del soggiorno in Svizzera dell'interessato, la Confederazione può rinunciare a versare al Cantone gli indennizzi a titolo forfettario di cui all'articolo 88 della presente legge e agli articoli 58 e 87 LStrI destinati a coprire le spese corrispondenti. |
SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 89b Rimborso e rinuncia al versamento degli indennizzi a titolo forfettario - 1 La Confederazione può chiedere il rimborso degli indennizzi a titolo forfettario già versati di cui all'articolo 88 della presente legge e agli articoli 58 e 87 LStrI253 se un Cantone non adempie gli obblighi in materia d'esecuzione secondo l'articolo 46 della presente legge o li adempie solo parzialmente e niente giustifica tale inadempienza. |
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1 | La Confederazione può chiedere il rimborso degli indennizzi a titolo forfettario già versati di cui all'articolo 88 della presente legge e agli articoli 58 e 87 LStrI253 se un Cantone non adempie gli obblighi in materia d'esecuzione secondo l'articolo 46 della presente legge o li adempie solo parzialmente e niente giustifica tale inadempienza. |
2 | Se l'inadempimento o l'adempimento parziale degli obblighi in materia d'esecuzione secondo l'articolo 46 determina un prolungamento della durata del soggiorno in Svizzera dell'interessato, la Confederazione può rinunciare a versare al Cantone gli indennizzi a titolo forfettario di cui all'articolo 88 della presente legge e agli articoli 58 e 87 LStrI destinati a coprire le spese corrispondenti. |
7.4.2 Reste dès lors à examiner si la seconde condition d'application est réalisée et s'il existait une justification à ces manquements.
L'absence de marge d'appréciation des cantons dans le cadre de l'art. 46 al. 1
SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 46 Esecuzione da parte dei Cantoni - 1 Il Cantone di attribuzione è tenuto a eseguire la decisione di allontanamento.142 |
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1 | Il Cantone di attribuzione è tenuto a eseguire la decisione di allontanamento.142 |
1bis | Durante il soggiorno di un richiedente l'asilo in un centro della Confederazione l'esecuzione dell'allontanamento compete al Cantone d'ubicazione. Per le persone di cui all'articolo 27 capoverso 4 l'esecuzione dell'allontanamento compete al Cantone d'ubicazione anche dopo il loro soggiorno in un centro della Confederazione. Il Consiglio federale può prevedere che a causa di circostanze particolari sia competente un Cantone diverso da quello d'ubicazione.143 |
1ter | In caso di domanda multipla ai sensi dell'articolo 111c, l'esecuzione dell'allontanamento e la concessione del soccorso d'emergenza spettano al Cantone competente per la precedente procedura d'asilo e d'allontanamento.144 |
2 | Se per ragioni tecniche l'allontanamento non può essere eseguito, il Cantone domanda alla SEM di ordinare l'ammissione provvisoria.145 |
3 | La SEM vigila sull'esecuzione e allestisce congiuntamente ai Cantoni un monitoraggio dell'esecuzione dell'allontanamento.146 |
En l'occurrence, la République et canton de Neuchâtel avait tout loisir d'organiser le départ de A._______ pour l'Italie entre le 5 novembre 2016, date de l'entrée en force de la décision de non-entrée en matière, et le 1er mars 2017, date à laquelle le SEM a suspendu l'exécution du transfert en raison d'une demande de reconsidération, puis entre le 28 mars 2017, date à laquelle le SEM a rejeté la demande précitée, et le 13 juin 2017, dernier jour du délai de six mois pour l'exécution du transfert avant l'ouverture d'une procédure nationale. Or, il ne ressort aucunement des pièces du dossier, ni des allégations de la partie recourante, que cette dernière aurait entrepris des démarches qui auraient abouti au constat d'une impossibilité objective d'exécuter le transfert vers l'Italie. Il ne ressort par ailleurs pas des éléments précités que la République et canton de Neuchâtel aurait présumé d'emblée, à tort ou à raison, que toute tentative de mise en oeuvre de la décision du 25 octobre 2016 resterait vaine et que toute mesure d'organisation du départ, qui plus est vers un Etat européen voisin de la Suisse, serait dès lors futile.
Afin de justifier son manquement, la partie recourante renvoie à la situation familiale de A._______ et plus spécialement à la grossesse de sa compagne. Or, d'une part, ces éléments, examinés dans le cadre étroit des dispositions applicable, ne revêtent aucun caractère objectif d'obstacle à l'exécution du transfert. D'autre part, la seule autorité compétente pour modifier la décision de non-entrée en matière en la réexaminant après son entrée en force le 5 novembre 2016 était le SEM et, sur recours, le TAF. A ce dernier égard, le Tribunal ne peut que renvoyer au texte sans équivoque du Message 1995 exposé ci-dessus et suivant lequel les cantons doivent se conformer à la répartition des compétences prévue dans la LAsi et exécuter la décision de renvoi.
Dans ce contexte, le Tribunal relève, à titre superfétatoire, que l'influence de la relation entre A._______ et B._______ sur la procédure d'asile du premier semble d'autant moins pouvoir justifier un manquement aux obligations ressortant de l'art. 46 al. 1
SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 46 Esecuzione da parte dei Cantoni - 1 Il Cantone di attribuzione è tenuto a eseguire la decisione di allontanamento.142 |
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1 | Il Cantone di attribuzione è tenuto a eseguire la decisione di allontanamento.142 |
1bis | Durante il soggiorno di un richiedente l'asilo in un centro della Confederazione l'esecuzione dell'allontanamento compete al Cantone d'ubicazione. Per le persone di cui all'articolo 27 capoverso 4 l'esecuzione dell'allontanamento compete al Cantone d'ubicazione anche dopo il loro soggiorno in un centro della Confederazione. Il Consiglio federale può prevedere che a causa di circostanze particolari sia competente un Cantone diverso da quello d'ubicazione.143 |
1ter | In caso di domanda multipla ai sensi dell'articolo 111c, l'esecuzione dell'allontanamento e la concessione del soccorso d'emergenza spettano al Cantone competente per la precedente procedura d'asilo e d'allontanamento.144 |
2 | Se per ragioni tecniche l'allontanamento non può essere eseguito, il Cantone domanda alla SEM di ordinare l'ammissione provvisoria.145 |
3 | La SEM vigila sull'esecuzione e allestisce congiuntamente ai Cantoni un monitoraggio dell'esecuzione dell'allontanamento.146 |
La seconde condition d'application de l'art. 89b al. 1
SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 89b Rimborso e rinuncia al versamento degli indennizzi a titolo forfettario - 1 La Confederazione può chiedere il rimborso degli indennizzi a titolo forfettario già versati di cui all'articolo 88 della presente legge e agli articoli 58 e 87 LStrI253 se un Cantone non adempie gli obblighi in materia d'esecuzione secondo l'articolo 46 della presente legge o li adempie solo parzialmente e niente giustifica tale inadempienza. |
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1 | La Confederazione può chiedere il rimborso degli indennizzi a titolo forfettario già versati di cui all'articolo 88 della presente legge e agli articoli 58 e 87 LStrI253 se un Cantone non adempie gli obblighi in materia d'esecuzione secondo l'articolo 46 della presente legge o li adempie solo parzialmente e niente giustifica tale inadempienza. |
2 | Se l'inadempimento o l'adempimento parziale degli obblighi in materia d'esecuzione secondo l'articolo 46 determina un prolungamento della durata del soggiorno in Svizzera dell'interessato, la Confederazione può rinunciare a versare al Cantone gli indennizzi a titolo forfettario di cui all'articolo 88 della presente legge e agli articoli 58 e 87 LStrI destinati a coprire le spese corrispondenti. |
SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 89b Rimborso e rinuncia al versamento degli indennizzi a titolo forfettario - 1 La Confederazione può chiedere il rimborso degli indennizzi a titolo forfettario già versati di cui all'articolo 88 della presente legge e agli articoli 58 e 87 LStrI253 se un Cantone non adempie gli obblighi in materia d'esecuzione secondo l'articolo 46 della presente legge o li adempie solo parzialmente e niente giustifica tale inadempienza. |
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1 | La Confederazione può chiedere il rimborso degli indennizzi a titolo forfettario già versati di cui all'articolo 88 della presente legge e agli articoli 58 e 87 LStrI253 se un Cantone non adempie gli obblighi in materia d'esecuzione secondo l'articolo 46 della presente legge o li adempie solo parzialmente e niente giustifica tale inadempienza. |
2 | Se l'inadempimento o l'adempimento parziale degli obblighi in materia d'esecuzione secondo l'articolo 46 determina un prolungamento della durata del soggiorno in Svizzera dell'interessato, la Confederazione può rinunciare a versare al Cantone gli indennizzi a titolo forfettario di cui all'articolo 88 della presente legge e agli articoli 58 e 87 LStrI destinati a coprire le spese corrispondenti. |
7.5 Dans ces circonstances, force est de conclure que le SEM n'a pas violé l'art. 89b al. 1
SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 89b Rimborso e rinuncia al versamento degli indennizzi a titolo forfettario - 1 La Confederazione può chiedere il rimborso degli indennizzi a titolo forfettario già versati di cui all'articolo 88 della presente legge e agli articoli 58 e 87 LStrI253 se un Cantone non adempie gli obblighi in materia d'esecuzione secondo l'articolo 46 della presente legge o li adempie solo parzialmente e niente giustifica tale inadempienza. |
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1 | La Confederazione può chiedere il rimborso degli indennizzi a titolo forfettario già versati di cui all'articolo 88 della presente legge e agli articoli 58 e 87 LStrI253 se un Cantone non adempie gli obblighi in materia d'esecuzione secondo l'articolo 46 della presente legge o li adempie solo parzialmente e niente giustifica tale inadempienza. |
2 | Se l'inadempimento o l'adempimento parziale degli obblighi in materia d'esecuzione secondo l'articolo 46 determina un prolungamento della durata del soggiorno in Svizzera dell'interessato, la Confederazione può rinunciare a versare al Cantone gli indennizzi a titolo forfettario di cui all'articolo 88 della presente legge e agli articoli 58 e 87 LStrI destinati a coprire le spese corrispondenti. |
SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 89b Rimborso e rinuncia al versamento degli indennizzi a titolo forfettario - 1 La Confederazione può chiedere il rimborso degli indennizzi a titolo forfettario già versati di cui all'articolo 88 della presente legge e agli articoli 58 e 87 LStrI253 se un Cantone non adempie gli obblighi in materia d'esecuzione secondo l'articolo 46 della presente legge o li adempie solo parzialmente e niente giustifica tale inadempienza. |
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1 | La Confederazione può chiedere il rimborso degli indennizzi a titolo forfettario già versati di cui all'articolo 88 della presente legge e agli articoli 58 e 87 LStrI253 se un Cantone non adempie gli obblighi in materia d'esecuzione secondo l'articolo 46 della presente legge o li adempie solo parzialmente e niente giustifica tale inadempienza. |
2 | Se l'inadempimento o l'adempimento parziale degli obblighi in materia d'esecuzione secondo l'articolo 46 determina un prolungamento della durata del soggiorno in Svizzera dell'interessato, la Confederazione può rinunciare a versare al Cantone gli indennizzi a titolo forfettario di cui all'articolo 88 della presente legge e agli articoli 58 e 87 LStrI destinati a coprire le spese corrispondenti. |
8.
Au vu des considérants qui précèdent, il apparaît que c'est à bon droit que l'autorité inférieure a prononcé la décision entreprise. Le recours doit partant être rejeté dans toutes ses conclusions.
9.
Eu égard à l'issue de la cause, il y a lieu de mettre des frais de procédure, par 2'000 francs, à la charge de la République et Canton de Neuchâtel, qui succombe dans un litige qui porte sur ses intérêts pécuniaires (art. 63 al. 1
SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63 - 1 L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali. |
|
1 | L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali. |
2 | Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi. |
3 | Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura. |
4 | L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100 |
4bis | La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla: |
a | da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario; |
b | da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101 |
5 | Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105 |
SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63 - 1 L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali. |
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1 | L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali. |
2 | Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi. |
3 | Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura. |
4 | L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100 |
4bis | La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla: |
a | da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario; |
b | da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101 |
5 | Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105 |
SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 1 Spese processuali - 1 Le spese del procedimento dinanzi al Tribunale amministrativo federale (Tribunale) comprendono la tassa di giustizia e i disborsi. |
|
1 | Le spese del procedimento dinanzi al Tribunale amministrativo federale (Tribunale) comprendono la tassa di giustizia e i disborsi. |
2 | La tassa di giustizia copre le spese per la fotocopiatura delle memorie delle parti e gli oneri amministrativi normalmente dovuti per i servizi corrispondenti, quali le spese di personale, di locazione e di materiale, le spese postali, telefoniche e di telefax. |
3 | Sono disborsi, in particolare, le spese di traduzione e di assunzione delle prove. Le spese di traduzione non vengono conteggiate se si tratta di traduzioni tra lingue ufficiali. |
SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 3 Tassa di giustizia nelle cause senza interesse pecuniario - Nelle cause senza interesse pecuniario, la tassa di giustizia varia: |
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a | tra 200 e 3000 franchi se la causa è giudicata da un giudice unico; |
b | tra 200 e 5000 franchi negli altri casi. |
Le recours étant rejeté, il n'y a pas lieu d'allouer de dépens (art. 64 al. 1
SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 64 - 1 L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato. |
|
1 | L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato. |
2 | Il dispositivo indica l'ammontare dell'indennità e l'addossa all'ente o all'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, in quanto non possa essere messa a carico di una controparte soccombente. |
3 | Se una controparte soccombente ha presentato conclusioni indipendenti, l'indennità può essere messa a suo carico, secondo la propria solvenza. |
4 | L'ente o l'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, risponde dell'indennità addossata a una controparte soccombente, in quanto non possa essere riscossa. |
5 | Il Consiglio federale disciplina la determinazione delle spese ripetibili.106 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005107 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010108 sull'organizzazione delle autorità penali.109 |
Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :
1.
Le recours est rejeté.
2.
Les frais de procédure de 2'000 francs sont mis à la charge de la partie recourante.
Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal après l'entrée en force du présent arrêt. Le délai de paiement est de 30 jours à compter de la date de facturation. Le bulletin de versement sera envoyé par courrier séparé.
3.
Le présent arrêt est adressé à la partie recourante et à l'autorité inférieure.
L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.
Le président du collège : Le greffier :
Gregor Chatton Oliver Collaud
Indication des voies de droit :
La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss
SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 82 Principio - Il Tribunale federale giudica i ricorsi: |
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a | contro le decisioni pronunciate in cause di diritto pubblico; |
b | contro gli atti normativi cantonali; |
c | concernenti il diritto di voto dei cittadini nonché le elezioni e votazioni popolari. |
SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 90 Decisioni finali - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni che pongono fine al procedimento. |
SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 48 Osservanza - 1 Gli atti scritti devono essere consegnati al Tribunale federale oppure, all'indirizzo di questo, alla posta svizzera o a una rappresentanza diplomatica o consolare svizzera al più tardi l'ultimo giorno del termine. |
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1 | Gli atti scritti devono essere consegnati al Tribunale federale oppure, all'indirizzo di questo, alla posta svizzera o a una rappresentanza diplomatica o consolare svizzera al più tardi l'ultimo giorno del termine. |
2 | In caso di trasmissione per via elettronica, per il rispetto di un termine è determinante il momento in cui è rilasciata la ricevuta attestante che la parte ha eseguito tutte le operazioni necessarie per la trasmissione.19 |
3 | Il termine è reputato osservato anche se l'atto scritto perviene in tempo utile all'autorità inferiore o a un'autorità federale o cantonale incompetente. In tal caso, l'atto deve essere trasmesso senza indugio al Tribunale federale. |
4 | Il termine per il versamento di anticipi o la prestazione di garanzie è osservato se, prima della sua scadenza, l'importo dovuto è versato alla posta svizzera, o addebitato a un conto postale o bancario in Svizzera, in favore del Tribunale federale. |
SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati. |
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1 | Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati. |
2 | Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15 |
3 | Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata. |
4 | In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento: |
a | il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati; |
b | le modalità di trasmissione; |
c | le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17 |
5 | Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione. |
6 | Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi. |
7 | Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili. |