Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
2C 32/2016
2C 33/2016
{T 0/2}
Arrêt du 24 novembre 2016
IIe Cour de droit public
Composition
MM. les Juges fédéraux Seiler, Président,
Zünd, Aubry Girardin, Donzallaz et Haag.
Greffier : M. Dubey.
Participants à la procédure
A.X.________ et B.X.________,
représentés par Me Xavier Oberson et Me Nicolas Buchel, avocats,
recourants,
contre
Administration fiscale cantonale du canton de Genève.
Objet
Impôts fédéral direct, cantonal et communal 2001-2006, tentative de soustraction fiscale 2001 et 2002
recours contre l'arrêt de la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre administrative, 2ème section, du 24 novembre 2015.
Faits :
A.
B.X.________ et A.X.________, ressortissants de E._________, sont mariés et ont trois enfants, nés en 1983, 1986 et 1991. Le 15 septembre 1998, ils ont pris résidence à Genève et obtenu, pour toute la famille, une autorisation de séjour. Ils ont habité dès cette date et jusqu'au 1er janvier 1999 dans une résidence meublée, puis un appartement meublé de 380 m2 jusqu'au 11 septembre 2000. En 2000, ils ont acquis une propriété foncière à Y.________ sur laquelle se trouvait, à titre de bâtiment principal, la villa dans laquelle ils ont emménagé le 11 septembre 2000. Ils ont fait construire en 2002 une seconde villa sur le même bien-fonds. Ils ont quitté la Suisse le 6 avril 2006 pour s'établir à l'étranger.
Dès juin 1998 et durant son séjour dans le canton de Genève, le contribuable a constitué de nombreuses sociétés de droit suisse toutes sises à la même adresse à Genève et dont il était pour la plupart administrateur : F.________ SA, G.________ Ltd, H.________ SA, I.________ SA, J.________ SA et K.________.
B.
Pour les périodes fiscales 1999 et 2000, l'impôt à la source du couple a été perçu sur le salaire annuel versé par F.________.
Le 29 janvier 2002, les intéressés ont été inscrits au rôle ordinaire de l'impôt dans le canton de Genève pour la période fiscale 2001 et ont remis à l'Administration fiscale cantonale du canton de Genève leur déclaration 2001-A. Le 22 novembre 2002 ils ont remis une déclaration provisoire pour 2001-B. Le 19 février 2003, l'Administration fiscale cantonale leur a fixé un délai au 28 février 2003 pour compléter leur déclaration 2001-B sous peine de taxation d'office, puis, le 11 avril 2003, leur a notifié une décision de taxation d'office pour l'impôt fédéral direct, cantonal et communal 2001-B fondée sur la déclaration provisoire; le montant de l'impôt dû s'élevait à 2'103'202 fr. pour l'impôt cantonal et communal et à 105'765 fr. 50 pour l'impôt fédéral direct. Le 12 avril 2003, les contribuables ont déposé une réclamation contre les décisions de taxation d'office 2001. Le 4 septembre 2003, l'Administration fiscale a demandé aux contribuables de fournir des documents bancaires pour compléter leur déclaration fiscale 2001-B. Le 28 octobre 2003, ce délai a été prolongé jusqu'au 12 novembre 2003, avec la précision qu'à l'expiration de ce terme, ils seraient taxés d'office. Selon la nouvelle déclaration 2001-B rectifiée, déposée le 4
novembre 2003, le montant du revenu imposable s'élevait pour l'impôt cantonal et communal à 4'992'032 fr., dont 168'000 fr. imposés à la source, tandis que la fortune déclarée s'élevait à une centaine de millions de fr. Pour l'impôt fédéral direct, le revenu imposable s'élevait à 4'992'032 fr.
Le 5 novembre 2003, les contribuables ont déclaré pour la période fiscale 2002 un revenu de 780'586 fr. et une fortune d'une centaine de millions de fr. pour l'impôt cantonal et communal ainsi qu'un revenu imposable de 782'476 fr. pour l'impôt fédéral direct.
Le 28 novembre 2003, l'Administration fiscale cantonale a ouvert une procédure de rappel d'impôt fédéral direct pour la période fiscale 1999/2000 et d'impôt cantonal et communal pour les périodes fiscales 1998 à 2000. Par courrier du 14 avril 2004, le contribuable a fait valoir que la famille s'était installée à Genève durant le premier trimestre 1999.
Le 10 mai 2004, le Conseiller fédéral en charge du département fédéral des finances a donné l'ordre à la division des affaires pénales et enquêtes (ci-après : DAPE) de mener une enquête en raison de soupçons fondés de soustraction continue de montants importants d'impôts. L'enquête en question a été close en 2009.
Par courrier du 15 décembre 2005, l'Administration fiscale cantonale du canton de Genève a notifié aux contribuables une décision de taxation d'impôt cantonal et communal pour la période fiscale 2000 arrêtant le montant de l'impôt à 3'492'945 fr. 65 et une amende d'un montant similaire. Le 19 janvier 2006, les contribuables ont déposé une réclamation à l'encontre les bordereaux de taxation et d'amende du 15 décembre 2005. Ils n'avaient pas été assujettis à l'impôt à Genève durant l'intégralité de la période fiscale 2000 puisqu'ils n'avaient pris résidence en Suisse qu'après le 1er janvier 2000. Leurs revenus et fortune étaient inférieurs aux éléments pris en considération dans la décision de taxation.
Le 16 novembre 2007, l'Administration fiscale cantonale a informé les contribuables que les procédures de rappels d'impôt pour les années 1998 à 2000 étaient étendues aux périodes fiscales 2001-B et 2002.
Les bordereaux de taxation de la période fiscale 2002 ont fixé le montant de l'impôt cantonal et communal à 4'945'964 fr. 60, fondé sur un revenu de 12'725'303 fr. et sur une fortune de 54'669'775 fr., et celui de l'impôt fédéral direct à 1'463'110 fr. 50, fondé sur un revenu de 12'722'700 fr. Le 18 janvier 2008, les contribuables ont formé une réclamation à l'encontre des deux bordereaux de taxation 2002.
Le 19 décembre 2008, l'Administration fiscale cantonale a notifié aux contribuables des bordereaux d'impôt fédéral direct, cantonal et communal pour les périodes fiscales 2003 à 2005.
Pour la période fiscale 2003, le montant dû pour l'impôt cantonal et communal s'élevait à 2'466'842 fr. 45, fondé sur un revenu de 6'021'528 fr. et une fortune de 59'029'938 fr. Le montant dû pour l'impôt fédéral direct était de 692'472 fr. 50, fondé sur un revenu de 6'021'500 fr.
Pour la période fiscale 2004, le montant dû pour l'impôt cantonal et communal s'élevait à 486'102 fr. 45, fondé sur un revenu de 915'831 fr. et une fortune de 22'103'004 fr.-. Le montant dû pour l'impôt fédéral direct était de 105'696 fr. 50, fondé sur un revenu de 919'100 fr.
Pour la période fiscale 2005, le montant dû pour l'impôt cantonal et communal s'élevait à 1'699'441 fr. 10, fondé sur un revenu de 843'975 fr. et une fortune d'une centaine de millions de fr. Celui relatif à l'impôt fédéral direct était de 97'255 fr. 50, fondé sur un revenu de 845'700 fr.
Le 16 janvier 2009, les contribuables ont formé une réclamation contre les bordereaux d'impôt fédéral direct, cantonal et communal des périodes 2003 à 2005, dont ils demandaient l'annulation. Le 2 février 2009, l'Administration fiscale cantonale a accordé un délai de trente jours pour motiver leur réclamation, à compter de l'échéance du délai qui serait accordé pour formuler des demandes complémentaires après notification du rapport final de la DAPE.
C.
Le 24 mars 2009, la DAPE a déposé son rapport d'enquête et indiqué les reprises nécessaires : pour la période fiscale 2000, en matière d'impôt cantonal et communal, un montant de 660'660 fr.; pour la période fiscale 2001, en matière d'impôt cantonal et communal et d'impôt fédéral direct, un montant d'une centaine de millions de fr.; pour la période fiscale 2002, en matière d'impôt cantonal et communal et d'impôt fédéral direct, un montant de 3'499'186 fr.; pour la période 2003, la déclaration fiscale n'ayant pas été déposée, il fallait prendre en considération en matière d'impôt cantonal et communal et d'impôt fédéral direct, un montant de 5'070'297 fr.; pour la période fiscale 2004, la déclaration fiscale n'ayant pas été déposée, il fallait prendre en considération en matière d'impôt cantonal et communal et d'impôt fédéral direct un montant de 284'275 fr.
Selon la DAPE par ailleurs, dans la mesure où les décisions de taxation pour les périodes fiscales 2001 et 2002 n'étaient pas entrées en force, il n'y avait pas de soustraction d'impôt consommée, mais bien seulement tentative de soustraction dont les conditions objectives étaient réunies pour les périodes fiscales 2001 et 2002. Subjectivement, il ressortait des auditions du mandataire professionnellement qualifié et du contribuable que ce dernier avait caché le fait que la réception d'un montant d'une dizaine de millions d'USD équivalant à une centaine de millions de fr. sur son compte à la banque Q.________ constituait une partie du produit de la vente au groupe L.________ d'actions que la société M.________, elle-même détenue pour partie par le contribuable, possédait dans le capital de N.________. Il ressortait de l'enquête que le contribuable avait donné de faux renseignements à son mandataire professionnellement qualifié au sujet de l'origine des fonds reçus, ce qui avait entraîné qu'ils ne soient pas déclarés comme revenus. En outre, il avait perçu à plusieurs reprises des commissions provenant de tiers qu'il n'avait pas déclarées. Le contribuable admettait qu'il s'agissait d'un revenu dont il n'avait pas fait état et ne
fournissait pas de justification au sujet de ce manquement, quand bien même il savait que les commissions perçues de tiers devaient être déclarées à l'autorité fiscale, puisqu'il en avait annoncé certaines dans sa déclaration fiscale 2001-B. Finalement, il avait accordé deux prêts, dont l'un de USD 14'000'000.- portant intérêts autour de 9 %. Il avait fait figurer dans l'état de fortune le prêt en question, mais n'avait pas déclaré les intérêts. Ceux-ci s'élevaient à plus de 5'000'000.- entre 2000 et 2002. En remplissant l'état des titres et en y faisant figurer le prêt en question, le contribuable ne pouvait pas ignorer qu'il omettait de faire état des intérêts. Subjectivement, la condition de l'intention était réalisée. La DAPE constatait que la situation financière de l'intéressé était excellente et que le prononcé d'une importante amende ne le mettrait pas en péril. Compte tenu du temps écoulé, des buts recherchés et de l'importance des montants soustraits au fisc, soit des revenus de plus d'une centaine de millions de CHF, l'usage de sociétés écrans et de comptes numériques pour dissimuler les revenus en question dénotaient une certaine astuce. La DAPE proposait de fixer la quotité de l'amende à 75 %. Dans la mesure où les
périodes fiscales 2001-B et 2002 n'étaient pas entrées en force, l'amende devait s'élever au deux tiers de celle qui aurait été prononcée en cas de soustraction consommée. Elle était dès lors fixée à 50 % de la reprise d'impôt, soit à 6'750'425 fr.75 pour la période fiscale 2001 et à CHF 201'204.- pour la période fiscale 2002.
Le 24 avril 2009, les contribuables ont renoncé à demander des compléments d'enquête.
D.
Le 22 mai 2009, se référant à la réclamation du 14 avril 2003 relative aux bordereaux de taxation d'impôt fédéral direct, cantonal et communal 2001, l'Administration fiscale cantonale a écrit aux contribuables que les revenus imposables en matière d'impôt cantonal et communal étaient d'une centaine de millions de fr. pour un revenu déterminant le taux d'une centaine de millions de fr. La fortune imposable était d'une centaine de millions de fr., pour une fortune déterminant le taux d'une centaine de millions de fr. Le revenu imposable en matière d'impôt fédéral direct était d'une centaine de millions de fr. pour un revenu déterminant le taux d'une centaine de millions de fr.
Le 5 juin 2009, se référant à la réclamation du 18 janvier 2008 relative aux bordereaux de taxation d'impôt fédéral direct, cantonal et communal 2002, l'Administration fiscale cantonale a écrit aux contribuables que les revenus imposables en matière d'impôt cantonal et communal étaient de 4'508'958 fr. pour un revenu déterminant le taux de 4'513'773 fr. La fortune imposable était de 55'185'119 fr. pour une fortune déterminant le taux de 55'196'350 fr. Le revenu imposable en matière d'impôt fédéral direct était de 4'505'800 fr. pour un revenu déterminant le taux de 4'511'400 fr.
Le 31 août 2009, dans le délai prolongé par l'Administration fiscale cantonale, les contribuables ont complété leur réclamation 2001 et 2002 et formé réclamation contre les bordereaux 2003 à 2005. Ils concluaient à l'annulation des bordereaux fiscaux des impôts fédéral direct, cantonal et communal 2001 à 2005 qui leur avaient été notifiés, leur domicile fiscal étant en E.________ pour la période allant du 1er janvier 1999 au 31 décembre 2005.
Le 18 décembre 2009, l'Administration fiscale cantonale a statué sur la réclamation formulée par les contribuables contre le bordereau d'impôt cantonal et communal 2000 et le bordereau d'amende qui s'y rattachait. La taxation d'impôt cantonal et communal 2000 était modifiée en faveur de l'Administration fiscale, mais la quotité de l'amende était maintenue au montant calculé sur la base de la taxation rectifiée. Le revenu imposable s'élevait à 802'798 fr. et le revenu déterminant pour le taux était d'un montant identique. Le supplément d'impôt à payer était de 211'336 fr. 35 et le montant de l'amende d'un montant identique.
Le 18 décembre 2009, l'Administration fiscale cantonale a statué sur les réclamations des contribuables du 14 avril 2003 complétées le 31 août 2009 (impôt fédéral direct, cantonal et communal 2001), celle du 18 janvier 2008 complétée le 31 août 2009 (impôt fédéral direct, cantonal et communal 2002), ainsi que celle du 16 janvier 2009 complétée le 31 août 2009 concernant l'impôt fédéral direct, cantonal et communal 2003 à 2005, par deux décisions distinctes mais de teneur similaire, l'une concernant l'impôt cantonal et communal 2001 à 2005 et l'autre l'impôt fédéral direct 2001 à 2005. Les taxations d'impôt fédéral direct, cantonal et communal 2001 étaient modifiées en défaveur des contribuables conformément aux éléments de taxation communiqués le 22 mai 2009. Les taxations d'impôt fédéral direct, cantonal et communal 2002 étaient modifiées en leur faveur sur la base des éléments de taxation communiqués le 5 juin 2009. Les décisions de taxation d'impôt fédéral direct, cantonal et communal des périodes fiscales 2003 à 2005 étaient maintenues, conformément aux éléments de taxation notifiés le 19 décembre 2008, dès lors que les contribuables n'avaient contesté que le principe de l'assujettissement, mais pas les bases de calcul des
impôts, qui avaient été présentées par l'Administration fédérale des contributions de manière détaillée et à maintes reprises avant la notification des décisions de taxation.
E.
Le 20 janvier 2010, les contribuables ont interjeté un recours auprès de la Commission cantonale de recours en matière administrative - devenue depuis le 1er janvier 2011, le Tribunal administratif de première instance - à l'encontre de la décision sur réclamation du 18 décembre 2009 relative à l'impôt cantonal et communal 2001 à 2005 et la décision du 18 décembre 2009 relative à l'impôt fédéral direct 2001 à 2005. Ils ont conclu à l'annulation des «décisions de taxation pour 2001, 2002, 2003, 2004 et 2005 du 18 décembre 2009 et la décision du 18 décembre 2009 prises à leur encontre». De même, ils ont conclu à l'annulation de la «décision de taxation pour l'impôt fédéral direct 2001, 2002, 2003, 2004 et 2005 du 18 décembre 2009». Le dossier devait être retourné à l'administration pour qu'elle établisse de nouveaux bordereaux dans le sens des considérants. En préambule de leur mémoire, ils ont mentionné recourir contre les deux décisions «du 18 décembre 2009» précitées et ont joint à leur recours une copie des deux décisions sur réclamation notifiées le 21 décembre 2009 par le département, l'une pour l'impôt cantonal et communal 2001 à 2005 et l'autre pour l'impôt fédéral direct 2001 à 2005. Le recours a été enregistré sous le n°
xxx.
Le 15 janvier 2010, l'Administration fiscale cantonale a notifié aux contribuables un bordereau d'amende pour l'impôt fédéral direct de 6'952'629 fr. 75 et un bordereau d'amende pour l'impôt cantonal et communal de 18'501'641 fr. 45 pour les périodes fiscales 2001-B et 2002 pour tentative intentionnelle de soustraction d'impôt. Une amende s'élevant à 50 % des impôts que les contribuables avaient tenté de soustraire était infligée. Cette quotité correspondait aux 2/3 du montant de l'amende qui aurait été infligée si la soustraction avait été consommée. Par deux décisions sur réclamation du 19 août 2010, l'une concernant l'impôt cantonal et communal et l'autre l'impôt fédéral direct, de même teneur, les deux bordereaux d'amende 2001 et 2002 du 15 janvier 2010 ont été maintenus.
Le 11 février 2010, les contribuables ont précisé que le recours adressé le 20 janvier 2010 à la Commission cantonale de recours en matière administrative portait également sur la décision du 18 décembre 2009 concernant l'impôt cantonal et communal 2000 et les bordereaux y relatifs. Le 27 août 2010, dans la cause xxx, l'Administration fiscale cantonale a conclu à l'irrecevabilité du recours en tant qu'il portait sur la période fiscale 2000 et à son rejet pour le surplus.
Le 20 août 2010, l'Administration fiscale cantonale a notifié aux contribuables des bordereaux de taxation impôt cantonal et communal et impôt fédéral direct pour la période fiscale 2006 du 1er janvier au 6 avril 2006.
Le 17 septembre 2010, les contribuables ont interjeté un recours auprès de la Commission cantonale de recours en matière administrative contre les deux décisions sur réclamation du 19 août 2010 de l'Administration fiscale cantonale relatives aux deux bordereaux d'amende relatifs à l'impôt fédéral direct, cantonal et communal 2001 et 2002. Ce recours a été enregistré sous le n° yyy.
Le 21 septembre 2010, les contribuables ont formé une réclamation auprès de l'Administration fiscale cantonale contre les bordereaux de taxation d'impôt fédéral direct, cantonal et communal 2006 du 20 août 2010. Par deux décisions sur réclamation du 30 septembre 2010 concernant l'impôt fédéral direct ainsi que l'impôt cantonal et communal, l'Administration fiscale cantonale a maintenu les bordereaux de taxation 2006 précités.
Le 27 octobre 2010, les contribuables ont interjeté recours auprès de la Commission cantonale de recours en matière administrative contre les deux décisions sur réclamation du 30 septembre 2010. La cause a été enregistrée sous le n° zzz.
F.
Par jugement du 21 mai 2012, le Tribunal administratif de première instance du canton de Genève a joint les causes zzz, yyy et xxx, déclaré irrecevable le recours interjeté dans le cadre de la cause xxx, en tant qu'il portait sur l'année fiscale 2000, et rejeté les recours pour le surplus.
Le 4 mars 2013, les contribuables ont interjeté auprès de la Cour de justice un recours à l'encontre du jugement du Tribunal administratif de première instance du 21 mai 2012 publié le 1er février 2013 dans la Feuille d'avis officielle de la République et canton de Genève. Ils ont conclu à son annulation, ainsi qu'à celle des décisions de taxation d'impôt fédéral direct, cantonal et communal pour les périodes fiscales 2000 à 2006, à l'annulation du bordereau d'amende en matière d'impôt cantonal et communal pour l'année 2000 et à l'annulation des bordereaux d'amende d'impôt fédéral direct, cantonal et communal pour les périodes fiscales 2000 et 2001. Subsidiairement, l'assiette de l'impôt sur le revenu pour l'impôt fédéral direct, cantonal et communal pour la période fiscale 2001 devait être réduite d'une centaine de millions de fr. et les amendes d'impôt cantonal et communal 2000 et d'impôt fédéral direct, cantonal et communal pour 2001 réduites au minimum légal, eu égard au fait que le montant d'impôt soustrait pour l'année 2001 ne s'élevait qu'à 2'328'574 fr.
Ils ont complété leur recours le 28 mars 2013. Le 3 mai 2013, l'Administration fiscale cantonale a répondu au recours. Le 16 juillet 2013, les contribuables ont déposé des contre-observations. Les parties ont répliqué et dupliqué. Le 2 septembre 2013, le juge délégué a transmis les écritures et confirmé que la cause était gardée à juger. Le 9 mai 2014, les contribuables ont sollicité la réouverture de l'instruction pour l'administration de nouvelles preuves ainsi que leur audition personnelle.
G.
Par arrêt du 24 novembre 2015, la Cour de justice du canton de Genève a rejeté dans la mesure où il était recevable le recours que les contribuables ont déposé contre le jugement rendu le 21 mai 2012 par le Tribunal administratif de première instance du canton de Genève en matière d'impôt fédéral direct, cantonal et communal. Elle a rejeté les requêtes de mesures d'instruction supplémentaires, déclarant que les pièces versées au dossier étaient suffisantes pour trancher le litige. Elle a confirmé l'irrecevabilité des conclusions visant l'impôt cantonal et communal de la période fiscale 2000, l'assujettissement illimité des contribuables en Suisse et dans le canton de Genève pour les périodes fiscales 2001 à 2006. Elle a déclaré irrecevables les conclusions prises en relation avec une reprise d'une centaine de millions de fr. provenant de la vente des actions de N.________ pour la période fiscale 2001. Elle a rejeté l'exception de la prescription des amendes pour soustraction en matière d'impôt fédéral direct des périodes fiscales 2001 et 2002 ainsi qu'en matière d'impôt cantonal et communal pour les périodes fiscales 2001-B et 2002. Elle a admis que le contribuable avait agi par dol éventuel. Elle a confirmé la quotité des amendes
telle qu'arrêtée par les instances inférieures et jugé que la procédure en soustraction fiscale avait respecté les garanties de procédure en matière pénale de l'art. 6
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IR 0.101 Konvention vom 4. November 1950 zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten (EMRK) EMRK Art. 6 Recht auf ein faires Verfahren - (1) Jede Person hat ein Recht darauf, dass über Streitigkeiten in Bezug auf ihre zivilrechtlichen Ansprüche und Verpflichtungen oder über eine gegen sie erhobene strafrechtliche Anklage von einem unabhängigen und unparteiischen, auf Gesetz beruhenden Gericht in einem fairen Verfahren, öffentlich und innerhalb angemessener Frist verhandelt wird. Das Urteil muss öffentlich verkündet werden; Presse und Öffentlichkeit können jedoch während des ganzen oder eines Teiles des Verfahrens ausgeschlossen werden, wenn dies im Interesse der Moral, der öffentlichen Ordnung oder der nationalen Sicherheit in einer demokratischen Gesellschaft liegt, wenn die Interessen von Jugendlichen oder der Schutz des Privatlebens der Prozessparteien es verlangen oder - soweit das Gericht es für unbedingt erforderlich hält - wenn unter besonderen Umständen eine öffentliche Verhandlung die Interessen der Rechtspflege beeinträchtigen würde. |
|
a | innerhalb möglichst kurzer Frist in einer ihr verständlichen Sprache in allen Einzelheiten über Art und Grund der gegen sie erhobenen Beschuldigung unterrichtet zu werden; |
b | ausreichende Zeit und Gelegenheit zur Vorbereitung ihrer Verteidigung zu haben; |
c | sich selbst zu verteidigen, sich durch einen Verteidiger ihrer Wahl verteidigen zu lassen oder, falls ihr die Mittel zur Bezahlung fehlen, unentgeltlich den Beistand eines Verteidigers zu erhalten, wenn dies im Interesse der Rechtspflege erforderlich ist; |
d | Fragen an Belastungszeugen zu stellen oder stellen zu lassen und die Ladung und Vernehmung von Entlastungszeugen unter denselben Bedingungen zu erwirken, wie sie für Belastungszeugen gelten; |
e | unentgeltliche Unterstützung durch einen Dolmetscher zu erhalten, wenn sie die Verhandlungssprache des Gerichts nicht versteht oder spricht. |
H.
Agissant par la voie du recours en matière de droit public les 11 janvier et 26 janvier 2016, les contribuables demandent au Tribunal fédéral, sous suite de frais et dépens,
- selon les conclusions du mémoire de recours du 11 janvier 2016, d'admettre le recours (ch. 5), de réformer l'arrêt rendu le 24 novembre 2015 par la Cour de justice du canton de Genève dans le sens des considérants, en précisant en particulier qu'ils n'étaient pas assujettis de manière illimitée aux impôts suisses durant les années 2001 à 2006 (ch. 6), de dire et constater qu'ils n'ont pas pris effectivement domicile en Suisse en 1998 (ch. 7), de dire et constater qu'ils n'avaient pas le centre de leur intérêts vitaux en Suisse durant la période 2000 à 2006 (ch. 8), subsidiairement, d'annuler l'arrêt rendu le 24 novembre 2015 par la Cour de justice du canton de Genève (ch. 9), de dire et constater qu'ils n'étaient pas assujettis de manière illimitée aux impôts en Suisse durant les années 2003 à 2005 (ch. 10), de dire et constater que la plus-value réalisées sur la vente des actions de N.________ est un gain en capital exonéré de l'impôt fédéral et cantonal (ch. 11), d'admettre la réduction de l'impôt sur la fortune portant sur les années 2001 à 2006 selon les courriers de leurs mandataires à la Cour de justice des 9 mai 2014 et 6 juin 2014 (ch. 12) et, encore plus subsidiairement, d'annuler l'arrêt rendu le 24 novembre 2015 par
la Cour de justice du canton de Genève et renvoyer la cause à l'instance précédente pour nouvelle décision après complément d'instruction, en particulier après avoir été entendus en audition concernant les amendes et la détermination du lieu de la fonction dirigeante du contribuable (ch. 13);
- selon les conclusions corrigées ressortant du mémoire de recours du 26 janvier 2016, d'admettre le recours (ch. 5), de réformer l'arrêt rendu le 24 novembre 2015 par la Cour de justice du canton de Genève en ce sens qu'ils ne sont pas assujettis aux impôts en Suisse durant les années 2001 à 2006 (ch. 6), de dire et constater qu'ils n'ont pas pris effectivement domicile en Suisse en 1998 (ch. 7), subsidiairement de réformer l'arrêt rendu le 24 novembre 2015 par la Cour de justice du canton de Genève en ce sens que la plus-value réalisées sur la vente des actions de N.________ est un gain en capital exonéré de l'impôt fédéral et cantonal (ch. 8) et très subsidiairement, d'annuler l'arrêt rendu le 24 novembre 2015 par la Cour de justice du canton de Genève et d'admettre la réduction de l'impôt sur la fortune portant sur les années 2001 à 2006 selon les courriers de leurs mandataires à la Cour de justice des 9 mai 2014 et 6 juin 2014 (ch. 9), encore plus subsidiairement, d'annuler l'arrêt rendu le 24 novembre 2015 par la Cour de justice du canton de Genève et renvoyer la cause à l'instance précédente pour nouvelle décision après complément d'instruction, en particulier après avoir été entendus en audition concernant les amendes et
leur situation financière actuelle ainsi que la détermination du centre des intérêts économiques du contribuable (ch. 13).
A titre préalable, ils demandent dans leurs deux mémoires le prononcé de mesures superprovisionnelles et provisionnelles ainsi que l'effet suspensif.
Le recours a été enregistré sous les numéros d'ordre 2C 32/2016 et 2C 33/2016 distinguant l'impôt fédéral direct de l'impôt cantonal et communal.
Par ordonnance du 18 février 2016, le Président de la IIe Cour de droit public a accordé l'effet suspensif au recours, l'Administration fiscale cantonale ne s'y étant pas opposée.
Le 26 février 2016, l'Administration fiscale cantonale a conclu au rejet du recours. L'administration fédérale des contributions a aussi conclu au rejet du recours.
Le 31 mai 2016, les contribuables ont déposé une réplique.
Le Tribunal fédéral a rendu son jugement en séance publique le 24 novembre 2016.
Considérant en droit :
1.
1.1. L'arrêt attaqué constitue une décision finale (art. 90
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SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 90 Endentscheide - Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide, die das Verfahren abschliessen. |
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SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 82 Grundsatz - Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden: |
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a | gegen Entscheide in Angelegenheiten des öffentlichen Rechts; |
b | gegen kantonale Erlasse; |
c | betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie betreffend Volkswahlen und -abstimmungen. |
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SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 86 Vorinstanzen im Allgemeinen - 1 Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide: |
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1 | Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide: |
a | des Bundesverwaltungsgerichts; |
b | des Bundesstrafgerichts; |
c | der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen; |
d | letzter kantonaler Instanzen, sofern nicht die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht zulässig ist. |
2 | Die Kantone setzen als unmittelbare Vorinstanzen des Bundesgerichts obere Gerichte ein, soweit nicht nach einem anderen Bundesgesetz Entscheide anderer richterlicher Behörden der Beschwerde an das Bundesgericht unterliegen. |
3 | Für Entscheide mit vorwiegend politischem Charakter können die Kantone anstelle eines Gerichts eine andere Behörde als unmittelbare Vorinstanz des Bundesgerichts einsetzen. |
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SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 71 - Wo dieses Gesetz keine besonderen Bestimmungen über das Verfahren enthält, sind die Vorschriften des BZP31 sinngemäss anwendbar. |
Le recours en matière de droit public est en principe recevable en vertu des art. 82 ss
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SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 82 Grundsatz - Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden: |
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a | gegen Entscheide in Angelegenheiten des öffentlichen Rechts; |
b | gegen kantonale Erlasse; |
c | betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie betreffend Volkswahlen und -abstimmungen. |
1.2. Le 11 janvier 2016, les recourants ont déposé un mémoire de recours (ci-après : mémoire de recours 1) et ont annoncé qu'ils se réservaient la possibilité de le compléter jusqu'au 26 janvier 2016. Le 26 janvier 2016, ils ont adressé un nouveau mémoire de recours au Tribunal fédéral (ci après : mémoire de recours 2). Postés en temps utile, compte tenu des féries (art. 46 al. 1
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SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 46 Stillstand - 1 Gesetzlich oder richterlich nach Tagen bestimmte Fristen stehen still: |
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1 | Gesetzlich oder richterlich nach Tagen bestimmte Fristen stehen still: |
a | vom siebenten Tag vor Ostern bis und mit dem siebenten Tag nach Ostern; |
b | vom 15. Juli bis und mit dem 15. August; |
c | vom 18. Dezember bis und mit dem 2. Januar. |
2 | Absatz 1 gilt nicht in Verfahren betreffend: |
a | die aufschiebende Wirkung und andere vorsorgliche Massnahmen; |
b | die Wechselbetreibung; |
c | Stimmrechtssachen (Art. 82 Bst. c); |
d | die internationale Rechtshilfe in Strafsachen und die internationale Amtshilfe in Steuersachen; |
e | die öffentlichen Beschaffungen.19 |
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SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 100 Beschwerde gegen Entscheide - 1 Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen. |
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1 | Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen. |
2 | Die Beschwerdefrist beträgt zehn Tage: |
a | bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen; |
b | bei Entscheiden auf den Gebieten der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und der internationalen Amtshilfe in Steuersachen; |
c | bei Entscheiden über die Rückgabe eines Kindes nach dem Europäischen Übereinkommen vom 20. Mai 198090 über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheidungen über das Sorgerecht für Kinder und die Wiederherstellung des Sorgerechts oder nach dem Übereinkommen vom 25. Oktober 198091 über die zivilrechtlichen Aspekte internationaler Kindesentführung; |
d | bei Entscheiden des Bundespatentgerichts über die Erteilung einer Lizenz nach Artikel 40d des Patentgesetzes vom 25. Juni 195493. |
3 | Die Beschwerdefrist beträgt fünf Tage: |
a | bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen im Rahmen der Wechselbetreibung; |
b | bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen eidgenössische Abstimmungen. |
4 | Bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen die Nationalratswahlen beträgt die Beschwerdefrist drei Tage. |
5 | Bei Beschwerden wegen interkantonaler Kompetenzkonflikte beginnt die Beschwerdefrist spätestens dann zu laufen, wenn in beiden Kantonen Entscheide getroffen worden sind, gegen welche beim Bundesgericht Beschwerde geführt werden kann. |
6 | ...94 |
7 | Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern eines Entscheids kann jederzeit Beschwerde geführt werden. |
A cet égard, s'il est vrai que le Tribunal fédéral applique le droit d'office (art. 106 al. 1
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SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 106 Rechtsanwendung - 1 Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an. |
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1 | Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an. |
2 | Es prüft die Verletzung von Grundrechten und von kantonalem und interkantonalem Recht nur insofern, als eine solche Rüge in der Beschwerde vorgebracht und begründet worden ist. |
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SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 42 Rechtsschriften - 1 Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten. |
|
1 | Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten. |
1bis | Wurde in einer Zivilsache das Verfahren vor der Vorinstanz in englischer Sprache geführt, so können Rechtsschriften in dieser Sprache abgefasst werden.14 |
2 | In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. 15 16 |
3 | Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen. |
4 | Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 201617 über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement: |
a | das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen; |
b | die Art und Weise der Übermittlung; |
c | die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann.18 |
5 | Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt. |
6 | Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden. |
7 | Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig. |
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SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 42 Rechtsschriften - 1 Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten. |
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1 | Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten. |
1bis | Wurde in einer Zivilsache das Verfahren vor der Vorinstanz in englischer Sprache geführt, so können Rechtsschriften in dieser Sprache abgefasst werden.14 |
2 | In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. 15 16 |
3 | Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen. |
4 | Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 201617 über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement: |
a | das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen; |
b | die Art und Weise der Übermittlung; |
c | die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann.18 |
5 | Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt. |
6 | Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden. |
7 | Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig. |
Conformément à l'art. 106 al. 2
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SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 106 Rechtsanwendung - 1 Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an. |
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1 | Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an. |
2 | Es prüft die Verletzung von Grundrechten und von kantonalem und interkantonalem Recht nur insofern, als eine solche Rüge in der Beschwerde vorgebracht und begründet worden ist. |
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SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 106 Rechtsanwendung - 1 Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an. |
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1 | Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an. |
2 | Es prüft die Verletzung von Grundrechten und von kantonalem und interkantonalem Recht nur insofern, als eine solche Rüge in der Beschwerde vorgebracht und begründet worden ist. |
1.3. Les offres de preuves destinées à instruire la demande d'effet suspensif du recours devant le Tribunal fédéral ainsi que les conclusions prises en ce sens sont devenues sans objet (mémoire de recours ch. 9 ss en particulier ch. 57 ss ainsi que 159) en raison de l'octroi de l'effet suspensif.
2.
2.1. Selon un principe général de procédure, les conclusions en constatation de droit ne sont recevables que lorsque des conclusions condamnatoires ou formatrices sont exclues. Sauf situations particulières, les conclusions constatatoires ont donc un caractère subsidiaire (cf. ATF 141 II 113 consid. 1.7; ATF 135 I 119 consid. 4 p. 122; arrêts 1C 529/2015 du 5 avril 2016 consid. 1.3; 2C 490/2014 du 26 novembre 2014 consid. 1.2; 2C 199/2010 du 12 avril 2011 consid. 3.3, non publié in ATF 137 II 383).
Dans la mesure où les recourants concluent à ce qu'il soit dit et constaté qu'ils n'ont pas pris effectivement domicile en Suisse en 1998 (mémoire de recours 1, ch. 7 et mémoire du 26 janvier 2016 ch. 7) et qu'ils n'avaient pas le centre de leur intérêts vitaux en Suisse durant la période 2000 à 2006 (mémoire de recours 1, ch. 8), ils formulent des conclusions préparatoires puisqu'elles portent sur des questions qui doivent être tranchées en vue d'examiner les conclusions condamnatoires. De telles conclusions constatatoires sont irrecevables. S'agissant de la période fiscale 2000, les recourants ne formulent au surplus aucun grief contre la confirmation par l'instance précédente de l'irrecevabilité du recours déposé devant le Tribunal administratif de première instance.
2.2. Selon la jurisprudence, l'objet de la contestation qui peut être porté devant le Tribunal fédéral est déterminé par la décision attaquée et par les conclusions (art. 107 al. 1
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SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 107 Entscheid - 1 Das Bundesgericht darf nicht über die Begehren der Parteien hinausgehen. |
|
1 | Das Bundesgericht darf nicht über die Begehren der Parteien hinausgehen. |
2 | Heisst das Bundesgericht die Beschwerde gut, so entscheidet es in der Sache selbst oder weist diese zu neuer Beurteilung an die Vorinstanz zurück. Es kann die Sache auch an die Behörde zurückweisen, die als erste Instanz entschieden hat. |
3 | Erachtet das Bundesgericht eine Beschwerde auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen oder der internationalen Amtshilfe in Steuersachen als unzulässig, so fällt es den Nichteintretensentscheid innert 15 Tagen seit Abschluss eines allfälligen Schriftenwechsels. Auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen ist es nicht an diese Frist gebunden, wenn das Auslieferungsverfahren eine Person betrifft, gegen deren Asylgesuch noch kein rechtskräftiger Endentscheid vorliegt.97 |
4 | Über Beschwerden gegen Entscheide des Bundespatentgerichts über die Erteilung einer Lizenz nach Artikel 40d des Patentgesetzes vom 25. Juni 195498 entscheidet das Bundesgericht innerhalb eines Monats nach Anhebung der Beschwerde.99 |
2.2.1. Selon le dispositif de l'arrêt attaqué, le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable. Aux considérants 21 et 22 de l'arrêt attaqué, l'instance précédente a déclaré irrecevable la conclusion portant sur la reprise d'un gain en capital attribué à l'année 2001 pour un montant d'une centaine de millions de fr. au motif que, dans les réclamations dirigées contre les décisions de taxation et dans les recours adressés au Tribunal administratif de première instance, les recourants n'avaient contesté que leur assujettissement illimité à l'impôt, mais non l'assiette fiscale des bordereaux de reprises d'impôts. Pour prononcer l'irrecevabilité, l'instance précédente s'est fondée sur l'art. 68 LPA/GE et sa jurisprudence, selon laquelle, lorsque la cause a déjà été soumise à une juridiction de première instance, elle n'examine pas les prétentions et les griefs qui n'ont pas fait l'objet du prononcé de l'instance inférieure.
2.2.2. En vertu de l'art. 111 al. 3
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SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 111 Einheit des Verfahrens - 1 Wer zur Beschwerde an das Bundesgericht berechtigt ist, muss sich am Verfahren vor allen kantonalen Vorinstanzen als Partei beteiligen können. |
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1 | Wer zur Beschwerde an das Bundesgericht berechtigt ist, muss sich am Verfahren vor allen kantonalen Vorinstanzen als Partei beteiligen können. |
2 | Bundesbehörden, die zur Beschwerde an das Bundesgericht berechtigt sind, können die Rechtsmittel des kantonalen Rechts ergreifen und sich vor jeder kantonalen Instanz am Verfahren beteiligen, wenn sie dies beantragen. |
3 | Die unmittelbare Vorinstanz des Bundesgerichts muss mindestens die Rügen nach den Artikeln 95-98 prüfen können. ...100 |
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SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 95 Schweizerisches Recht - Mit der Beschwerde kann die Verletzung gerügt werden von: |
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a | Bundesrecht; |
b | Völkerrecht; |
c | kantonalen verfassungsmässigen Rechten; |
d | kantonalen Bestimmungen über die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen und über Volkswahlen und -abstimmungen; |
e | interkantonalem Recht. |
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SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 98 Beschränkte Beschwerdegründe - Mit der Beschwerde gegen Entscheide über vorsorgliche Massnahmen kann nur die Verletzung verfassungsmässiger Rechte gerügt werden. |
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SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 99 - 1 Neue Tatsachen und Beweismittel dürfen nur so weit vorgebracht werden, als erst der Entscheid der Vorinstanz dazu Anlass gibt. |
|
1 | Neue Tatsachen und Beweismittel dürfen nur so weit vorgebracht werden, als erst der Entscheid der Vorinstanz dazu Anlass gibt. |
2 | Neue Begehren sind unzulässig. |
2.2.3. La question de savoir si la conclusion déniant l'assujettissement fiscal des recourants comprend les conclusions diminuant l'assiette fiscale et, par conséquent, celle de savoir si les griefs à cet effet constituent une argumentation juridique nouvelle peut demeurer ouverte en l'espèce du moment que le recours doit être rejeté sur le fond s'agissant du montant d'une centaine de millions de fr., comme cela sera exposé plus loin (mémoire de recours 1, ch. 11 et mémoire de recours 2, ch. 8). Il n'est par conséquent pas nécessaire d'examiner les griefs de violation du droit d'être entendu (art. 6 § 1 CEDH et 29 al. 2 Cst.) et du droit à l'accès au juge (art. 6 § 1 et 13 CEDH; art. 29 a
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SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 29a Rechtsweggarantie - Jede Person hat bei Rechtsstreitigkeiten Anspruch auf Beurteilung durch eine richterliche Behörde. Bund und Kantone können durch Gesetz die richterliche Beurteilung in Ausnahmefällen ausschliessen. |
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SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 30 Gerichtliche Verfahren - 1 Jede Person, deren Sache in einem gerichtlichen Verfahren beurteilt werden muss, hat Anspruch auf ein durch Gesetz geschaffenes, zuständiges, unabhängiges und unparteiisches Gericht. Ausnahmegerichte sind untersagt. |
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1 | Jede Person, deren Sache in einem gerichtlichen Verfahren beurteilt werden muss, hat Anspruch auf ein durch Gesetz geschaffenes, zuständiges, unabhängiges und unparteiisches Gericht. Ausnahmegerichte sind untersagt. |
2 | Jede Person, gegen die eine Zivilklage erhoben wird, hat Anspruch darauf, dass die Sache vom Gericht des Wohnsitzes beurteilt wird. Das Gesetz kann einen anderen Gerichtsstand vorsehen. |
3 | Gerichtsverhandlung und Urteilsverkündung sind öffentlich. Das Gesetz kann Ausnahmen vorsehen. |
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SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 32 Strafverfahren - 1 Jede Person gilt bis zur rechtskräftigen Verurteilung als unschuldig. |
|
1 | Jede Person gilt bis zur rechtskräftigen Verurteilung als unschuldig. |
2 | Jede angeklagte Person hat Anspruch darauf, möglichst rasch und umfassend über die gegen sie erhobenen Beschuldigungen unterrichtet zu werden. Sie muss die Möglichkeit haben, die ihr zustehenden Verteidigungsrechte geltend zu machen. |
3 | Jede verurteilte Person hat das Recht, das Urteil von einem höheren Gericht überprüfen zu lassen. Ausgenommen sind die Fälle, in denen das Bundesgericht als einzige Instanz urteilt. |
2.3. En revanche, les conclusions tendant à la réduction de l'impôt sur la fortune portant sur les années 2001 à 2006 selon des courriers adressés les 9 mai 2014 et 6 juin 2014 (mémoire de recours 1, ch. 12 et mémoire de recours 2, ch. 9), qui n'ont pas été soumises à l'instance précédente dans le délai de recours contre un jugement du Tribunal administratif de première instance, sont nouvelles et par conséquent irrecevables, de sorte que tous les griefs qui y sont liés ne seront pas examinés.
3.
Le Tribunal fédéral se fonde sur les faits constatés par l'autorité précédente (cf. art. 105 al. 1
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SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 105 Massgebender Sachverhalt - 1 Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat. |
|
1 | Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat. |
2 | Es kann die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz von Amtes wegen berichtigen oder ergänzen, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht. |
3 | Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so ist das Bundesgericht nicht an die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz gebunden.96 |
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SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 9 Schutz vor Willkür und Wahrung von Treu und Glauben - Jede Person hat Anspruch darauf, von den staatlichen Organen ohne Willkür und nach Treu und Glauben behandelt zu werden. |
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SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 95 Schweizerisches Recht - Mit der Beschwerde kann die Verletzung gerügt werden von: |
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a | Bundesrecht; |
b | Völkerrecht; |
c | kantonalen verfassungsmässigen Rechten; |
d | kantonalen Bestimmungen über die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen und über Volkswahlen und -abstimmungen; |
e | interkantonalem Recht. |
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SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 97 Unrichtige Feststellung des Sachverhalts - 1 Die Feststellung des Sachverhalts kann nur gerügt werden, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann. |
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1 | Die Feststellung des Sachverhalts kann nur gerügt werden, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann. |
2 | Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so kann jede unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhalts gerügt werden.87 |
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SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 99 - 1 Neue Tatsachen und Beweismittel dürfen nur so weit vorgebracht werden, als erst der Entscheid der Vorinstanz dazu Anlass gibt. |
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1 | Neue Tatsachen und Beweismittel dürfen nur so weit vorgebracht werden, als erst der Entscheid der Vorinstanz dazu Anlass gibt. |
2 | Neue Begehren sind unzulässig. |
Il n'y a arbitraire dans l'établissement des faits ou l'appréciation des preuves que si le juge n'a manifestement pas compris le sens et la portée d'un moyen de preuve, s'il a omis, sans raison sérieuse, de tenir compte d'un moyen important propre à modifier la décision attaquée ou encore si, sur la base des éléments recueillis, il a fait des déductions insoutenables (cf. ATF 136 III 552 consid. 4.2 p. 560).
4.
Invoquant les art. 9
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SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 9 Schutz vor Willkür und Wahrung von Treu und Glauben - Jede Person hat Anspruch darauf, von den staatlichen Organen ohne Willkür und nach Treu und Glauben behandelt zu werden. |
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SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 29 Allgemeine Verfahrensgarantien - 1 Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist. |
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1 | Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist. |
2 | Die Parteien haben Anspruch auf rechtliches Gehör. |
3 | Jede Person, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, hat Anspruch auf unentgeltliche Rechtspflege, wenn ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint. Soweit es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, hat sie ausserdem Anspruch auf unentgeltlichen Rechtsbeistand. |
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SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 32 Strafverfahren - 1 Jede Person gilt bis zur rechtskräftigen Verurteilung als unschuldig. |
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1 | Jede Person gilt bis zur rechtskräftigen Verurteilung als unschuldig. |
2 | Jede angeklagte Person hat Anspruch darauf, möglichst rasch und umfassend über die gegen sie erhobenen Beschuldigungen unterrichtet zu werden. Sie muss die Möglichkeit haben, die ihr zustehenden Verteidigungsrechte geltend zu machen. |
3 | Jede verurteilte Person hat das Recht, das Urteil von einem höheren Gericht überprüfen zu lassen. Ausgenommen sind die Fälle, in denen das Bundesgericht als einzige Instanz urteilt. |
4.1. D'une manière générale, il y a lieu d'écarter d'emblée les critiques selon lesquelles l'instance précédente avait le devoir d'instruire certains faits (mémoire de recours 2, ch. 82, 110, 126), les recourants n'invoquant l'application arbitraire d'aucune disposition légale de procédure cantonale l'y contraignant. Il en va de même des critiques selon lesquelles elle aurait totalement ou partiellement omis de prendre en compte certains faits du moment qu'il ressort du consid. 20 de l'arrêt attaqué que l'instance précédente a examiné les éléments et pièces produites par les recourants sans en retrancher aucune. Pour le surplus, le grief est rejeté en tant qu'il reproche à l'instance précédente de n'avoir pas établi les faits nécessaires à l'application du droit fédéral, comme cela ressort de l'examen au fond du droit applicable.
4.2. Dans un premier grief (mémoire de recours 2, chapitre 1.2), ils soutiennent que l'instance précédente a constaté arbitrairement qu'ils étaient domiciliés fiscalement en Suisse pour les années 2000 à 2006. Sous ch. 73 du mémoire de recours, ils lui reprochent de n'avoir jamais établi qu'ils avaient séjourné en Suisse de manière constante plus de trente jours, ce qui constitue un grief de droit de fond et non portant sur les faits; sous ch. 74 à 76 du mémoire de recours, ils formulent des critiques appellatoires, comme cela ressort notamment de l'utilisation de l'expression "à titre illustratif". Sous ch. 77 et 78 du mémoire de recours 2, ils exposent ce que l'instance précédente a retenu en relation avec les lieux dans lesquels leurs trois enfants ont été scolarisés entre 2000 et 2006 et se plaignent de ce que cette dernière n'a pas aussi exposé les mêmes faits, mais de manière négative, sans toutefois démontrer en quoi les dates et les lieux relatives aux enfants concernés auraient été le cas échéant établis de manière arbitraire. Cela vaut également pour le grief énoncé sous ch. 108 du mémoire de recours 2 qui renvoie aux ch. 77 et 78 du mémoire de recours 2. Sous ch. 79 du mémoire de recours, les recourants se plaignent de
la violation du droit matériel, et non pas d'une violation de l'art. 97 al. 1
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SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 97 Unrichtige Feststellung des Sachverhalts - 1 Die Feststellung des Sachverhalts kann nur gerügt werden, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann. |
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1 | Die Feststellung des Sachverhalts kann nur gerügt werden, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann. |
2 | Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so kann jede unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhalts gerügt werden.87 |
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SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 99 - 1 Neue Tatsachen und Beweismittel dürfen nur so weit vorgebracht werden, als erst der Entscheid der Vorinstanz dazu Anlass gibt. |
|
1 | Neue Tatsachen und Beweismittel dürfen nur so weit vorgebracht werden, als erst der Entscheid der Vorinstanz dazu Anlass gibt. |
2 | Neue Begehren sind unzulässig. |
4.3. Dans un deuxième grief (mémoire de recours 2, chapitre 1.3), les recourants soutiennent que l'instance précédente a constaté arbitrairement qu'ils n'étaient pas domiciliés fiscalement en E._________ quand bien même ils avaient fourni des preuves, déclarations et affidavit de sources diverses, certificats de résidence, cartes de famille, de contribuables, qui démontraient qu'ils y étaient assujettis à l'impôt de manière illimitée, en particulier y avaient payé des impôts selon de nombreuses déclarations de sources diverses, qu'ils étaient de nationalité E._________ et qu'ils disposaient dans ce pays de comptes bancaires, de "nombreuses sociétés". Tel qu'il est rédigé, ce grief (recours, ch. 80 à 99) porte en réalité sur l'application du droit matériel et non pas sur l'appréciation arbitraire des preuves ou une quelconque omission de l'instance précédente, puisque cette dernière a non seulement exposé ces faits mais également de quelle manière elle les intégrait dans son raisonnement juridique (cf. arrêt attaqué, consid. 20).
4.4. Dans un troisième grief (mémoire de recours 2, chapitre 1.4), toujours dirigé contre l'établissement des faits, les recourants soutiennent que l'instance précédente a arbitrairement constaté qu'ils n'avaient pas le centre de leurs intérêts vitaux en E.________. Elle aurait rejeté de manière arbitraire les éléments de preuves apportés à cet effet dans le mémoire de recours à elle adressé ainsi que dans leurs écritures complémentaires. Il s'agissait de la carte de famille de nationalité E.________, de leurs cartes de résident E.________, de confirmations de leur conseiller fiscal E.________, de leurs déclarations fiscales E.________, d'affidavits de diverses sources et contenus, d'extraits du registre foncier E.________, de déclarations de leur architecte genevois et de connaissances en Suisse.
4.4.1. Se fondant sur les documents qui précèdent, ils se plaignent de ce que l'instance précédente a retenu qu'ils sont arrivés en Suisse en famille en 1998 pour y obtenir un statut permettant d'y séjourner de manière permanente et d'y travailler. Un tel constat renforcerait arbitrairement, selon eux, l'analyse selon laquelle leur centre des intérêts vitaux serait prétendument en Suisse pour les années 2001 à 2006. Le grief est rejeté puisqu'il concerne l'année 1998, qui ne fait pas l'objet du litige. Seuls les griefs concernant les années 2001 à 2006 sont admissibles.
4.4.2. Ils reprochent en vain à l'instance précédente d'avoir ignoré la production de leurs cartes de résidents ainsi que de leurs passeports E._______, puisque l'arrêt attaqué fait mention de la nationalité des recourants et des documents précités (arrêt attaqué, en faits ch. 1, 48, 57, 58 et 60 ainsi qu'en droit ch. 10 ainsi que 20, qui fait du reste référence aux éléments et pièces versées en procédure par les recourants); le grief constitue en réalité une critique portant sur l'application du droit matériel.
4.4.3. Ils font encore grief à l'instance précédente de n'avoir pas suffisamment tenu compte des déclarations de leur architecte genevois relatives aux travaux effectués de 2000 à 2003 sur les immeubles acquis à Y.________, de celles de proches ayant accueilli leurs filles durant les travaux ainsi que des nombreuses propriétés immobilières qu'ils détenaient en E.________, qui auraient permis de démontrer que les villas n'étaient pas habitables et que le centre de leurs intérêts n'étaient pas en Suisse.
Ce grief doit être rejeté. Il ressort du considérant en droit ch. 17 de l'arrêt attaqué que l'instance précédente n'a pas constaté les faits de manière arbitraire en tant qu'elle a précisément retenu que les villas respectivement en rénovation et en construction n'étaient pas immédiatement habitables et que, par voie de conséquence, durant les années fiscales litigieuses, les recourants avaient vécu à l'hôtel et leurs filles - scolarisées à Genève - chez des proches dans le canton de Genève. Elle n'a pas non plus ignoré ni nié que les recourants possédaient de nombreuses propriétés immobilières en E.________ (cf. arrêt attaqué, notamment en fait ch. 57 et en droit ch. 18 et 20). Pour le surplus, les recourants allèguent de manière appellatoire et donc inadmissible que l'instance précédente aurait omis de leur demander de produire leurs polices d'assurances contractées en E.________ et d'établir qu'ils y possédaient également plusieurs véhicules.
4.4.4. Ils font grief à l'instance précédente de n'avoir pas pris en considération l'absence de vie sociale du couple à Genève (mémoire de recours 2 ch. 134) ni les activités caritatives notoires de la recourante (recours ch. 119, voir également mémoire de recours ch. 157 à 160) qui nécessitaient sa présence en E.________. Ce grief est admis en application de l'art. 97 al. 1
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SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 97 Unrichtige Feststellung des Sachverhalts - 1 Die Feststellung des Sachverhalts kann nur gerügt werden, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann. |
|
1 | Die Feststellung des Sachverhalts kann nur gerügt werden, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann. |
2 | Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so kann jede unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhalts gerügt werden.87 |
4.4.5. Sur le plan économique, ils exposent que, durant la période en cause, le recourant contrôlait plus de 28 sociétés en E.________ et seulement six en Suisse. Ils soutiennent aussi que l'instance précédente a retenu de manière insoutenable que celui-ci s'était appuyé sur de nombreux collaborateurs dont, en particulier, quatre résidents suisses; ils soutiennent aussi qu'elle a omis d'instruire et de mentionner les dates de départ de Genève en 2004 et 2005 du personnel de la société X.________ ainsi que le mode de fonctionnement de X.________. Ils ne démontrent toutefois pas de manière circonstanciée - c'est-à-dire en mettant en exergue dans les moyens de preuve dûment produits devant l'instance précédente les passages qui contrediraient de manière flagrante les faits retenus dans l'arrêt attaqué - en quoi l'instance précédente aurait violé l'interdiction de l'arbitraire ou le droit au sens de l'art. 95
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SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 95 Schweizerisches Recht - Mit der Beschwerde kann die Verletzung gerügt werden von: |
|
a | Bundesrecht; |
b | Völkerrecht; |
c | kantonalen verfassungsmässigen Rechten; |
d | kantonalen Bestimmungen über die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen und über Volkswahlen und -abstimmungen; |
e | interkantonalem Recht. |
5.
Les recourants se plaignent d'une violation de l'art. 112 al. 1 let. b
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SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 112 Eröffnung der Entscheide - 1 Entscheide, die der Beschwerde an das Bundesgericht unterliegen, sind den Parteien schriftlich zu eröffnen. Sie müssen enthalten: |
|
1 | Entscheide, die der Beschwerde an das Bundesgericht unterliegen, sind den Parteien schriftlich zu eröffnen. Sie müssen enthalten: |
a | die Begehren, die Begründung, die Beweisvorbringen und Prozesserklärungen der Parteien, soweit sie nicht aus den Akten hervorgehen; |
b | die massgebenden Gründe tatsächlicher und rechtlicher Art, insbesondere die Angabe der angewendeten Gesetzesbestimmungen; |
c | das Dispositiv; |
d | eine Rechtsmittelbelehrung einschliesslich Angabe des Streitwerts, soweit dieses Gesetz eine Streitwertgrenze vorsieht. |
2 | Sofern es das Bundesrecht oder das kantonale Recht vorsieht, eröffnet die Behörde ihren Entscheid in der Regel zeitnah und ohne Begründung.101 Die Parteien können in diesem Fall innert 30 Tagen eine vollständige Ausfertigung verlangen. Der Entscheid ist nicht vollstreckbar, solange nicht entweder diese Frist unbenützt abgelaufen oder die vollständige Ausfertigung eröffnet worden ist. |
3 | Das Bundesgericht kann einen Entscheid, der den Anforderungen von Absatz 1 nicht genügt, an die kantonale Behörde zur Verbesserung zurückweisen oder aufheben. |
4 | Für die Gebiete, in denen Bundesbehörden zur Beschwerde berechtigt sind, bestimmt der Bundesrat, welche Entscheide ihnen die kantonalen Behörden zu eröffnen haben. |
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SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 29 Allgemeine Verfahrensgarantien - 1 Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist. |
|
1 | Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist. |
2 | Die Parteien haben Anspruch auf rechtliches Gehör. |
3 | Jede Person, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, hat Anspruch auf unentgeltliche Rechtspflege, wenn ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint. Soweit es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, hat sie ausserdem Anspruch auf unentgeltlichen Rechtsbeistand. |
5.1. Le droit d'être entendu garanti à l'art. 29 al. 2
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SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 29 Allgemeine Verfahrensgarantien - 1 Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist. |
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1 | Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist. |
2 | Die Parteien haben Anspruch auf rechtliches Gehör. |
3 | Jede Person, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, hat Anspruch auf unentgeltliche Rechtspflege, wenn ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint. Soweit es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, hat sie ausserdem Anspruch auf unentgeltlichen Rechtsbeistand. |
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SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 112 Eröffnung der Entscheide - 1 Entscheide, die der Beschwerde an das Bundesgericht unterliegen, sind den Parteien schriftlich zu eröffnen. Sie müssen enthalten: |
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1 | Entscheide, die der Beschwerde an das Bundesgericht unterliegen, sind den Parteien schriftlich zu eröffnen. Sie müssen enthalten: |
a | die Begehren, die Begründung, die Beweisvorbringen und Prozesserklärungen der Parteien, soweit sie nicht aus den Akten hervorgehen; |
b | die massgebenden Gründe tatsächlicher und rechtlicher Art, insbesondere die Angabe der angewendeten Gesetzesbestimmungen; |
c | das Dispositiv; |
d | eine Rechtsmittelbelehrung einschliesslich Angabe des Streitwerts, soweit dieses Gesetz eine Streitwertgrenze vorsieht. |
2 | Sofern es das Bundesrecht oder das kantonale Recht vorsieht, eröffnet die Behörde ihren Entscheid in der Regel zeitnah und ohne Begründung.101 Die Parteien können in diesem Fall innert 30 Tagen eine vollständige Ausfertigung verlangen. Der Entscheid ist nicht vollstreckbar, solange nicht entweder diese Frist unbenützt abgelaufen oder die vollständige Ausfertigung eröffnet worden ist. |
3 | Das Bundesgericht kann einen Entscheid, der den Anforderungen von Absatz 1 nicht genügt, an die kantonale Behörde zur Verbesserung zurückweisen oder aufheben. |
4 | Für die Gebiete, in denen Bundesbehörden zur Beschwerde berechtigt sind, bestimmt der Bundesrat, welche Entscheide ihnen die kantonalen Behörden zu eröffnen haben. |
résulte de cette norme que l'état de fait figurant dans les décisions susceptibles de recours devant le Tribunal fédéral doit être suffisant pour lui permettre de contrôler de quelle manière le droit fédéral a été appliqué (arrêt 2C 181/2016 du 14 mars 2016 consid. 4).
5.2. En l'espèce, il est vrai que l'arrêt attaqué résume les positions respectives des parties sans distinguer expressément - ce qui est critiquable - constatations de fait et application du droit aux faits préalablement établis. Toutefois, les considérants consacrés à l'application du droit (arrêt attaqué, consid. 17 à 20) exposent de façon précise les faits sur lesquels l'instance précédente a fondé son raisonnement ainsi que le dispositif de l'arrêt attaqué. L'instance précédente pouvait également procéder à une appréciation anticipée des preuves que les recourants offraient de produire et juger qu'elle disposait d'un dossier complet, qui contenait du reste les écritures et pièces déjà produites, de sorte que celles-ci n'ont pas été écartées comme le soutiennent à tort les recourants (mémoire de recours 2 ch. 142 à 147 et 154); ils ne démontrent d'ailleurs pas d'une manière conforme aux exigences de l'art. 106 al. 2
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SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 106 Rechtsanwendung - 1 Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an. |
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1 | Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an. |
2 | Es prüft die Verletzung von Grundrechten und von kantonalem und interkantonalem Recht nur insofern, als eine solche Rüge in der Beschwerde vorgebracht und begründet worden ist. |
enquêteurs de la DAPE ou aussi devant le Tribunal administratif de première instance, mais elle ne tire de ce constat aucune conséquence défavorable aux recourants. En effet, elle admet qu'il est possible que les recourants aient dû continuer à remplir certaines obligations fiscales en E.________ et s'acquitter de certains montants (cf. arrêt attaqué consid. 20).
Ils soutiennent enfin que les affirmations de l'instance précédente quant à la date de leur départ de Suisse ne se réfèrent à aucune pièce du dossier ni à aucune source et se contredisent. Ils perdent de vue que ce sont eux qui ont annoncé leur départ pour le 6 avril 2006, sous la plume de leur mandataire, dans la déclaration d'impôt pour la période fiscale 2006. L'erreur de plume figurant au chiffre 24 de la partie en fait de l'arrêt attaqué (le 6 "décembre" 2006) n'y change rien, d'autant moins que les recourants ne démontrent pas sur quelle pièce cette dernière date trouverait appui.
Il n'y a de la sorte aucune violation de l'art. 112 al. 1 let. b
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SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 112 Eröffnung der Entscheide - 1 Entscheide, die der Beschwerde an das Bundesgericht unterliegen, sind den Parteien schriftlich zu eröffnen. Sie müssen enthalten: |
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1 | Entscheide, die der Beschwerde an das Bundesgericht unterliegen, sind den Parteien schriftlich zu eröffnen. Sie müssen enthalten: |
a | die Begehren, die Begründung, die Beweisvorbringen und Prozesserklärungen der Parteien, soweit sie nicht aus den Akten hervorgehen; |
b | die massgebenden Gründe tatsächlicher und rechtlicher Art, insbesondere die Angabe der angewendeten Gesetzesbestimmungen; |
c | das Dispositiv; |
d | eine Rechtsmittelbelehrung einschliesslich Angabe des Streitwerts, soweit dieses Gesetz eine Streitwertgrenze vorsieht. |
2 | Sofern es das Bundesrecht oder das kantonale Recht vorsieht, eröffnet die Behörde ihren Entscheid in der Regel zeitnah und ohne Begründung.101 Die Parteien können in diesem Fall innert 30 Tagen eine vollständige Ausfertigung verlangen. Der Entscheid ist nicht vollstreckbar, solange nicht entweder diese Frist unbenützt abgelaufen oder die vollständige Ausfertigung eröffnet worden ist. |
3 | Das Bundesgericht kann einen Entscheid, der den Anforderungen von Absatz 1 nicht genügt, an die kantonale Behörde zur Verbesserung zurückweisen oder aufheben. |
4 | Für die Gebiete, in denen Bundesbehörden zur Beschwerde berechtigt sind, bestimmt der Bundesrat, welche Entscheide ihnen die kantonalen Behörden zu eröffnen haben. |
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SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 29 Allgemeine Verfahrensgarantien - 1 Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist. |
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1 | Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist. |
2 | Die Parteien haben Anspruch auf rechtliches Gehör. |
3 | Jede Person, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, hat Anspruch auf unentgeltliche Rechtspflege, wenn ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint. Soweit es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, hat sie ausserdem Anspruch auf unentgeltlichen Rechtsbeistand. |
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IR 0.101 Konvention vom 4. November 1950 zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten (EMRK) EMRK Art. 6 Recht auf ein faires Verfahren - (1) Jede Person hat ein Recht darauf, dass über Streitigkeiten in Bezug auf ihre zivilrechtlichen Ansprüche und Verpflichtungen oder über eine gegen sie erhobene strafrechtliche Anklage von einem unabhängigen und unparteiischen, auf Gesetz beruhenden Gericht in einem fairen Verfahren, öffentlich und innerhalb angemessener Frist verhandelt wird. Das Urteil muss öffentlich verkündet werden; Presse und Öffentlichkeit können jedoch während des ganzen oder eines Teiles des Verfahrens ausgeschlossen werden, wenn dies im Interesse der Moral, der öffentlichen Ordnung oder der nationalen Sicherheit in einer demokratischen Gesellschaft liegt, wenn die Interessen von Jugendlichen oder der Schutz des Privatlebens der Prozessparteien es verlangen oder - soweit das Gericht es für unbedingt erforderlich hält - wenn unter besonderen Umständen eine öffentliche Verhandlung die Interessen der Rechtspflege beeinträchtigen würde. |
|
a | innerhalb möglichst kurzer Frist in einer ihr verständlichen Sprache in allen Einzelheiten über Art und Grund der gegen sie erhobenen Beschuldigung unterrichtet zu werden; |
b | ausreichende Zeit und Gelegenheit zur Vorbereitung ihrer Verteidigung zu haben; |
c | sich selbst zu verteidigen, sich durch einen Verteidiger ihrer Wahl verteidigen zu lassen oder, falls ihr die Mittel zur Bezahlung fehlen, unentgeltlich den Beistand eines Verteidigers zu erhalten, wenn dies im Interesse der Rechtspflege erforderlich ist; |
d | Fragen an Belastungszeugen zu stellen oder stellen zu lassen und die Ladung und Vernehmung von Entlastungszeugen unter denselben Bedingungen zu erwirken, wie sie für Belastungszeugen gelten; |
e | unentgeltliche Unterstützung durch einen Dolmetscher zu erhalten, wenn sie die Verhandlungssprache des Gerichts nicht versteht oder spricht. |
6.
Les recourants se plaignent (mémoire de recours 2 ch. 161 à 165) de la violation des art. 99
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SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 99 - 1 Neue Tatsachen und Beweismittel dürfen nur so weit vorgebracht werden, als erst der Entscheid der Vorinstanz dazu Anlass gibt. |
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1 | Neue Tatsachen und Beweismittel dürfen nur so weit vorgebracht werden, als erst der Entscheid der Vorinstanz dazu Anlass gibt. |
2 | Neue Begehren sind unzulässig. |
Au consid. 16 de l'arrêt attaqué, l'instance précédente a évoqué la jurisprudence du Tribunal fédéral selon laquelle un contribuable qui admet son assujettissement fiscal illimité ne peut plus le contester dans la procédure de rappel d'impôt ou de soustraction fiscale; elle n'en tire toutefois aucune conséquence défavorable aux recourants puisqu'elle a examiné la question de leur assujettissement fiscal international (arrêt attaqué, consid. 20). Il s'ensuit que les griefs des recourants sur ce point (mémoire de recours 2 ch. 163) sont sans objet. En tant qu'ils sont dirigés contre l'appréciation (anticipée) des preuves, ils ont déjà été examinés ci-dessus. Pour le surplus, il y a lieu de renvoyer au consid. 2.2 ci-dessus.
7.
Les recourants se prévalent d'une violation de la convention du 29 août 1988 entre la Confédération suisse et la République de E.________ en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu (CDI CH-E.________; RS 0.672.942.71) conclue le 29 août 1988 et entrée en vigueur le 24 octobre 1989.
Les conventions internationales en matière de double imposition ne contiennent que des règles visant à limiter les pouvoirs d'imposition des Etats mais ne fondent pas l'imposition elle-même (ATF 117 Ib 358 consid. 3 in fine p. 366 et les références citées). Par conséquent, il convient d'abord de s'assurer de l'existence d'un droit (interne) d'imposition, puis, le cas échéant, de vérifier que ce droit d'imposition n'est pas limité par une disposition conventionnelle visant à restreindre ou éliminer une éventuelle double imposition internationale (arrêts 2C 627/2011 du 7 mars 2012 consid. 3; 2C 436/2011 du 13 décembre 2011, consid. 2.1).
I. Impôt fédéral direct : assujettissement
8.
8.1. D'après l'art. 3 al. 1
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SR 642.11 Bundesgesetz vom 14. Dezember 1990 über die direkte Bundessteuer (DBG) DBG Art. 3 - 1 Natürliche Personen sind aufgrund persönlicher Zugehörigkeit steuerpflichtig, wenn sie ihren steuerrechtlichen Wohnsitz oder Aufenthalt in der Schweiz haben. |
|
1 | Natürliche Personen sind aufgrund persönlicher Zugehörigkeit steuerpflichtig, wenn sie ihren steuerrechtlichen Wohnsitz oder Aufenthalt in der Schweiz haben. |
2 | Einen steuerrechtlichen Wohnsitz in der Schweiz hat eine Person, wenn sie sich hier mit der Absicht dauernden Verbleibens aufhält oder wenn ihr das Bundesrecht hier einen besonderen gesetzlichen Wohnsitz zuweist. |
3 | Einen steuerrechtlichen Aufenthalt in der Schweiz hat eine Person, wenn sie in der Schweiz ungeachtet vorübergehender Unterbrechung: |
a | während mindestens 30 Tagen verweilt und eine Erwerbstätigkeit ausübt; |
b | während mindestens 90 Tagen verweilt und keine Erwerbstätigkeit ausübt. |
4 | Keinen steuerrechtlichen Wohnsitz oder Aufenthalt begründet eine Person, die ihren Wohnsitz im Ausland hat und sich in der Schweiz lediglich zum Besuch einer Lehranstalt oder zur Pflege in einer Heilstätte aufhält. |
5 | Natürliche Personen sind ferner aufgrund persönlicher Zugehörigkeit am Heimatort steuerpflichtig, wenn sie im Ausland wohnen und dort mit Rücksicht auf ein Arbeitsverhältnis zum Bund oder zu einer andern öffentlich-rechtlichen Körperschaft oder Anstalt des Inlandes von den Einkommenssteuern ganz oder teilweise befreit sind. Ist der Steuerpflichtige an mehreren Orten heimatberechtigt, so ergibt sich die Steuerpflicht nach dem Bürgerrecht, das er zuletzt erworben hat. Hat er das Schweizer Bürgerrecht nicht, so ist er am Wohnsitz oder am Sitz des Arbeitgebers steuerpflichtig. Die Steuerpflicht erstreckt sich auch auf den Ehegatten und die Kinder im Sinne von Artikel 9. |
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SR 642.11 Bundesgesetz vom 14. Dezember 1990 über die direkte Bundessteuer (DBG) DBG Art. 3 - 1 Natürliche Personen sind aufgrund persönlicher Zugehörigkeit steuerpflichtig, wenn sie ihren steuerrechtlichen Wohnsitz oder Aufenthalt in der Schweiz haben. |
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1 | Natürliche Personen sind aufgrund persönlicher Zugehörigkeit steuerpflichtig, wenn sie ihren steuerrechtlichen Wohnsitz oder Aufenthalt in der Schweiz haben. |
2 | Einen steuerrechtlichen Wohnsitz in der Schweiz hat eine Person, wenn sie sich hier mit der Absicht dauernden Verbleibens aufhält oder wenn ihr das Bundesrecht hier einen besonderen gesetzlichen Wohnsitz zuweist. |
3 | Einen steuerrechtlichen Aufenthalt in der Schweiz hat eine Person, wenn sie in der Schweiz ungeachtet vorübergehender Unterbrechung: |
a | während mindestens 30 Tagen verweilt und eine Erwerbstätigkeit ausübt; |
b | während mindestens 90 Tagen verweilt und keine Erwerbstätigkeit ausübt. |
4 | Keinen steuerrechtlichen Wohnsitz oder Aufenthalt begründet eine Person, die ihren Wohnsitz im Ausland hat und sich in der Schweiz lediglich zum Besuch einer Lehranstalt oder zur Pflege in einer Heilstätte aufhält. |
5 | Natürliche Personen sind ferner aufgrund persönlicher Zugehörigkeit am Heimatort steuerpflichtig, wenn sie im Ausland wohnen und dort mit Rücksicht auf ein Arbeitsverhältnis zum Bund oder zu einer andern öffentlich-rechtlichen Körperschaft oder Anstalt des Inlandes von den Einkommenssteuern ganz oder teilweise befreit sind. Ist der Steuerpflichtige an mehreren Orten heimatberechtigt, so ergibt sich die Steuerpflicht nach dem Bürgerrecht, das er zuletzt erworben hat. Hat er das Schweizer Bürgerrecht nicht, so ist er am Wohnsitz oder am Sitz des Arbeitgebers steuerpflichtig. Die Steuerpflicht erstreckt sich auch auf den Ehegatten und die Kinder im Sinne von Artikel 9. |
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SR 642.11 Bundesgesetz vom 14. Dezember 1990 über die direkte Bundessteuer (DBG) DBG Art. 3 - 1 Natürliche Personen sind aufgrund persönlicher Zugehörigkeit steuerpflichtig, wenn sie ihren steuerrechtlichen Wohnsitz oder Aufenthalt in der Schweiz haben. |
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1 | Natürliche Personen sind aufgrund persönlicher Zugehörigkeit steuerpflichtig, wenn sie ihren steuerrechtlichen Wohnsitz oder Aufenthalt in der Schweiz haben. |
2 | Einen steuerrechtlichen Wohnsitz in der Schweiz hat eine Person, wenn sie sich hier mit der Absicht dauernden Verbleibens aufhält oder wenn ihr das Bundesrecht hier einen besonderen gesetzlichen Wohnsitz zuweist. |
3 | Einen steuerrechtlichen Aufenthalt in der Schweiz hat eine Person, wenn sie in der Schweiz ungeachtet vorübergehender Unterbrechung: |
a | während mindestens 30 Tagen verweilt und eine Erwerbstätigkeit ausübt; |
b | während mindestens 90 Tagen verweilt und keine Erwerbstätigkeit ausübt. |
4 | Keinen steuerrechtlichen Wohnsitz oder Aufenthalt begründet eine Person, die ihren Wohnsitz im Ausland hat und sich in der Schweiz lediglich zum Besuch einer Lehranstalt oder zur Pflege in einer Heilstätte aufhält. |
5 | Natürliche Personen sind ferner aufgrund persönlicher Zugehörigkeit am Heimatort steuerpflichtig, wenn sie im Ausland wohnen und dort mit Rücksicht auf ein Arbeitsverhältnis zum Bund oder zu einer andern öffentlich-rechtlichen Körperschaft oder Anstalt des Inlandes von den Einkommenssteuern ganz oder teilweise befreit sind. Ist der Steuerpflichtige an mehreren Orten heimatberechtigt, so ergibt sich die Steuerpflicht nach dem Bürgerrecht, das er zuletzt erworben hat. Hat er das Schweizer Bürgerrecht nicht, so ist er am Wohnsitz oder am Sitz des Arbeitgebers steuerpflichtig. Die Steuerpflicht erstreckt sich auch auf den Ehegatten und die Kinder im Sinne von Artikel 9. |
La résidence est un élément de fait. L'intention de s'établir est l'élément subjectif du domicile. S'il n'est pas indispensable que la personne ait l'intention de s'établir en un endroit définitivement, il faut cependant qu'elle ait la volonté d'y séjourner. Toutefois, ce qui importe n'est pas la volonté interne de la personne, mais les circonstances reconnaissables par des tiers, qui permettent de déduire qu'elle a cette intention. Autrement dit, le lieu où la personne assujettie a le centre de ses intérêts personnels se détermine en fonction de l'ensemble des circonstances objectives, et non en fonction des déclarations de cette personne; dans cette mesure, il n'est pas possible de choisir librement un domicile fiscal (ATF 138 II 300 consid. 3.2 p. 305 s.; 132 I 29 consid. 4 p. 35 ss; 125 I 54 consid. 2a p. 56; 123 I 289 consid. 2b p. 294).
8.2. La jurisprudence en matière d'interdiction de la double imposition intercantonale et notamment les critères formels établis par celle-ci, tels que la notion de "retour régulier" ou de "fonction dirigeante" ne trouvent pas application en matière internationale. Dans ce domaine, les intérêts professionnels du contribuable ne revêtent pas plus d'importance que ses relations avec les proches et avec la société, que ses intérêts politiques et culturels, ou encore que ses loisirs; les intérêts professionnels ne revêtent une importance déterminante que lorsqu'ils prennent une place prépondérante dans l'ensemble des intérêts du contribuable (arrêts 2C 924 /2014 du 12 mai 2015 consid. 4.2; 2C 472/2010 du 18 janvier 2011 consid. 2.3 et 3.4.2 in RF 66 2011 p. 425; 2C 452/2012 du 7 novembre 2012 consid. 4.6 in StE 2013 A 32 19 et les références citées).
8.3. C'est aux autorités fiscales qu'il appartient d'instruire d'office les éléments de fait constitutifs d'un domicile fiscal (art. 123 al. 1
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SR 642.11 Bundesgesetz vom 14. Dezember 1990 über die direkte Bundessteuer (DBG) DBG Art. 123 - 1 Die Veranlagungsbehörden stellen zusammen mit dem Steuerpflichtigen die für eine vollständige und richtige Besteuerung massgebenden tatsächlichen und rechtlichen Verhältnisse fest. |
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1 | Die Veranlagungsbehörden stellen zusammen mit dem Steuerpflichtigen die für eine vollständige und richtige Besteuerung massgebenden tatsächlichen und rechtlichen Verhältnisse fest. |
2 | Sie können insbesondere Sachverständige beiziehen, Augenscheine durchführen und Geschäftsbücher und Belege an Ort und Stelle einsehen. Die sich daraus ergebenden Kosten können ganz oder teilweise dem Steuerpflichtigen oder jeder andern zur Auskunft verpflichteten Person auferlegt werden, die diese durch eine schuldhafte Verletzung von Verfahrenspflichten notwendig gemacht haben. |
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SR 642.11 Bundesgesetz vom 14. Dezember 1990 über die direkte Bundessteuer (DBG) DBG Art. 124 Steuererklärung - 1 Die zuständige Steuerbehörde fordert die Steuerpflichtigen durch öffentliche Bekanntgabe, durch persönliche Mitteilung oder durch Zustellung des Formulars auf, die Steuererklärung einzureichen. Auch Steuerpflichtige, die weder eine persönliche Mitteilung noch ein Formular erhalten haben, müssen eine Steuererklärung einreichen.226 |
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1 | Die zuständige Steuerbehörde fordert die Steuerpflichtigen durch öffentliche Bekanntgabe, durch persönliche Mitteilung oder durch Zustellung des Formulars auf, die Steuererklärung einzureichen. Auch Steuerpflichtige, die weder eine persönliche Mitteilung noch ein Formular erhalten haben, müssen eine Steuererklärung einreichen.226 |
2 | Die steuerpflichtige Person muss die Steuererklärung wahrheitsgemäss und vollständig ausfüllen, persönlich unterzeichnen und samt den vorgeschriebenen Beilagen fristgemäss der zuständigen Steuerbehörde einreichen.227 |
3 | Der Steuerpflichtige, der die Steuererklärung nicht oder mangelhaft ausgefüllt einreicht, wird aufgefordert, das Versäumte innert angemessener Frist nachzuholen. |
4 | Bei verspäteter Einreichung und bei verspäteter Rückgabe einer dem Steuerpflichtigen zur Ergänzung zurückgesandten Steuererklärung ist die Fristversäumnis zu entschuldigen, wenn der Steuerpflichtige nachweist, dass er durch Militär- oder Zivildienst, Landesabwesenheit, Krankheit oder andere erhebliche Gründe an der rechtzeitigen Einreichung oder Rückgabe verhindert war und dass er das Versäumte innert 30 Tagen nach Wegfall der Hinderungsgründe nachgeholt hat.228 |
8.4. Les recourants sont de E._________ et ont trois enfants, C.X.________, né en 1983, D.X.________, née en 1986 et E.X.________, née en 1991. Hormis l'aîné, qui étudiait à Londres durant les années 2001 à 2006 en cause, mais revenait à Genève, deux filles mineures ont été scolarisées dès 1999 en externat en section anglophone au Collège de Z.________ à Genève, l'une jusqu'en 2003 et l'autre jusqu'en 2005. Les recourants ont disposé d'un vaste logement loué en Ville de Genève jusqu'au 11 septembre 2000. En 2000, ils ont acquis une villa à Y.________ dans laquelle ils se sont installés et dans laquelle ils ont investi en vue d'en agrandir les surfaces de logements, par la construction d'un second bâtiment entre 2002 et 2003, destiné à abriter les enfants s'ils souhaitaient s'y établir après leurs études. Pendant les travaux d'agrandissement de la villa, comme ils se sont trouvés dans l'impossibilité d'y habiter, ils ont séjourné dans des hôtels du canton et leurs enfants chez des voisins. Ils ont fait venir la mère du recourant pour s'occuper de leurs filles entre 2004 et 2006, engagé du personnel de maison, immatriculé des véhicules à Genève et contracté une assurance-maladie suisse pour couvrir leurs frais médicaux. Le 6 avril
2006, ils ont quitté la Suisse pour s'établir à l'étranger.
Ces indices objectifs pris dans l'ensemble démontrent que les recourants ont bel et bien déplacé le noyau familial à Genève et fait de ce lieu le centre de leurs intérêts vitaux. Cette conclusion est en outre corroborée par les éléments suivants :
- la venue de la famille du recourant à Genève, qui a fait suite à la grave crise financière asiatique de 1997 et 1998 et touché le E.________ de plein fouet, s'est concrétisée, sur le plan des affaires, par la décision du recourant de diversifier ses investissements hors E._________, notamment en Suisse, grâce à la fondation, en 1998, des sociétés F.________ SA, I.________ SA et H.________ SA, puis en 2000, de K.________ SA, O.________, succursale de Genève, et de G.________ LTD, succursale de Genève, dont il était l'administrateur président,
- l'enregistrement dès 1998 auprès de l'Office cantonal de la population et des migrations du canton de Genève et l'obtention pour toute la famille de permis de séjour en Suisse et à Genève dès 1999,
- le fait qu'en 2000, le recourant a demandé à l'Office cantonal de la population et des migrations du canton de Genève une attestation de résidence dès le 15 septembre 1998 pour l'utiliser auprès de tiers en particulier pour effectuer des formalités consulaires,
- le fait qu'ils n'ont contesté leur assujettissement fiscal en Suisse que dans leur réclamation du 31 août 2009, qui contenait du reste, sous la plume de leur mandataire, l'affirmation que, dès 1999, les recourants disposaient d'un foyer d'habitation permanent à Genève.
Il s'ensuit qu'en jugeant que les recourants étaient assujettis à l'impôt dans le canton de Genève, l'instance précédente n'a pas violé le droit fédéral.
8.5. Les principales objections des recourants ne modifient pas cette conclusion.
8.5.1. Il n'importe pas que le fils aîné des recourants ait poursuivi ses études à Londres durant les années 2001 à 2006, puisqu'en 2001, il était majeur. Il est également indifférent que les filles aient fréquenté la section anglophone plutôt que francophone du collège de Z.________. Seule leur scolarisation à Genève durant les années 2001 à 2006 constitue un indice sous l'angle des relations personnelles et familiales : la fréquentation en externat du Collège de Z.________ démontre l'importance que conféraient les recourants à conserver le plus de relations personnelles et familiales avec celles-ci, quand bien même et l'un et l'autre se déplaçaient souvent pour affaires ou pour activités caritatives. Il n'est pas nécessaire que les filles, alors mineures, n'aient pas envisagé s'installer en Suisse à terme. Dans ces conditions, il apparaît que les recourants ont bien eu la volonté d'éloigner de E.________ le noyau familial pour les années en cause et de l'installer à Genève, quand bien même l'habitation des recourants est restée à disposition et qu'elle était encore meublée, pourvue d'effets personnels et entretenue par du personnel de maison.
8.5.2. Les recourants soutiennent en vain qu'ils étaient encore bénéficiaires de documents de résidence E._________ (cartes de résidence et de contribuables) et y avaient, comme l'a constaté l'instance précédente, effectivement payé - peu importe à quelle date - des impôts pour les années 2001 à 2006. Ces deux éléments, pour les deux derniers de portée purement administrative, n'ont toutefois pas l'importance que leur donnent les recourants. En effet, ils ont eux-mêmes affirmé que le recourant avait l'obligation de résider de manière constante en E.________ sous peine de voir ses actifs financiers et immobiliers dévolus à l'Etat sans discussion ni sommation eu égard au dispositif législatif d'urgence mis en place dans ce pays lors de la crise financière de 1998 (mémoire de recours 2 ch. 75); cette affirmation revêt une grande importance, puisqu'elle explique les raisons véritables pour lesquelles le recourant a sauvegardé les apparences vis-à-vis des autorités administratives et fiscales de E.________ : il s'agissait essentiellement d'échapper à la confiscation de ses biens; preuve en est que la famille proche du recourant n'est pas restée en E.________ mais s'est installée à Genève dans de grands appartements loués puis dans une
grande propriété immobilière et que cette installation a perduré jusqu'en 2006 au-delà même de la liquidation en 2004 de la banque P.________ et donc des risques qu'encourraient le recourant, plus précisément ses avoirs, mais bien jusqu'à la fin des études de leur dernière fille.
8.5.3. Ils objectent aussi que le centre des affaires du recourant se situait de manière prépondérante en E.________ et que les entités juridiques créées à Genève auraient pu y être constituées indépendamment de sa venue dans cette ville, notamment parce que les affaires se développaient et le personnel de ces sociétés travaillaient la plupart du temps hors de Suisse. C'est précisément pour ce motif que le centre des intérêts économiques du recourant ne revêt que peu d'importance en regard du centre des intérêts personnels et familiaux des contribuables: les fréquents déplacements internationaux du recourant attestent d'un mode de gestion délocalisé. Il en va de même de la gestion par la recourante des fondations de bienfaisance, qui ont certes nécessité de nombreux déplacements, mais pas une présence constante. Ces nombreux déplacements expliquent également que les recourants n'aient eu, hormis une soirée caritative, presque aucune vie sociale à Genève, mais tout de même des amis chez qui ils ont pu temporairement loger leurs filles durant les travaux effectués sur la propriété de Y.________. Ainsi l'absence de vie sociale à Genève et une vie sociale essentiellement itinérante avec les associations E.________ dont ils étaient
membres ne permettent pas de désigner la ville sise en E.________ comme lieu des intérêts personnels des recourants.
9.
9.1. La convention de double imposition entre la Suisse et le E.________ s'applique aux personnes qui sont des résidents d'un Etat contractant ou des deux Etats contractants (art. 4 § 1 CDI CH-E._________). Selon l'art. 4 § 1 CDI CH-E.________, au sens de la Convention, l'expression «résident d'un Etat contractant» désigne toute personne qui, en vertu de la législation de cet Etat, est assujettie à l'impôt dans cet Etat, en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction ou de tout autre critère de nature analogue.
En vertu de l'art. 4 § 2 CDI CH-E.________, lorsque, selon les dispositions du paragraphe 1, une personne physique est un résident des deux Etats contractants, sa situation est réglée de la manière suivante: a) cette personne est considérée comme un résident de l'Etat où elle dispose d'un foyer d'habitation permanent; si elle dispose d'un foyer d'habitation permanent dans les deux Etats, elle est considérée comme un résident de l'Etat avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits (centre des intérêts vitaux); b) si l'Etat où cette personne a le centre de ses intérêts vitaux ne peut pas être déterminé, ou si elle ne dispose d'un foyer d'habitation permanent dans aucun des Etats, elle est considérée comme un résident de l'Etat où elle séjourne de façon habituelle; c) si cette personne séjourne de façon habituelle dans les deux Etats ou si elle ne séjourne de façon habituelle dans aucun d'eux, les autorités compétentes des Etats contractants tranchent la question d'un commun accord.
9.2. La notion de foyer d'habitation permanent recouvre en principe toute forme d'habitation, maison ou appartement, propriété de l'intéressé ou pris en location, chambre meublée, présentant un caractère de permanence, ce qui implique qu'elle ait été aménagée et réservée à l'usage du contribuable de manière durable (arrêt 2C 627/2011 du 7 mars 2012 et les références citées). Pour définir le centre des intérêts vitaux, on prend en considération les liens personnels et économiques. Selon le commentaire OCDE, ces notions renvoient à la famille du contribuable, à ses relations sociales, à ses occupations, à ses préférences politiques, à sa culture ou d'autres activités ou encore au lieu à partir duquel il administre ses biens. Ces critères ne sont pas cumulatifs. Ils doivent être examinés dans leur ensemble. L'opinion selon laquelle les liens économiques doivent être considérés comme prépondérants ne peut pas être suivie (arrêt 2C 472/2010 du 18 janvier 2011 consid. 3.4.2 in RF 66 2011 425). Le commentaire OCDE accorde par contre un poids particulier aux relations personnelles en soulignant que "les considérations tirées du comportement personnel de l'intéressé doivent spécialement retenir l'attention" (cf. Danon/Gutmann/Oberson/
Pistone, Modèle de convention fiscale OCDE concernant le revenu et la fortune, Bâle 2014, n° 74 ad art. 4; Vogel/Lehner, DBA, Doppelbesteurungs-abkommen Kommentar, 6e éd., Beck 2015, n° 197 ad art. 4).
9.3. Les recourants disposaient de foyers d'habitation permanents dans les deux Etats. En effet, il n'est pas contesté qu'ils disposaient d'habitations en E._________. En Suisse, ils ont d'abord loué un appartement jusqu'en septembre 2000, puis ont acquis une propriété d'une valeur de plus de vingt millions de francs, dans laquelle vivaient non seulement les recourants pour des motifs familiaux et professionnels mais également leurs deux filles scolarisées à Genève, qui auraient pu fréquenter l'internat du Collège de Z.________. A cet égard, il y a lieu de préciser qu'une interruption de l'occupation de leur propriété pour la conduite de travaux de rénovation et d'agrandissement ne supprime pas le caractère de foyer d'habitation permanent lorsqu'une solution transitoire est trouvée dans les environs. En l'espèce, la solution qui consistait à loger temporairement les filles des recourants chez des amis constituait bien une solution transitoire. Dans ces conditions, aux termes de la convention CH-E.________, à défaut de foyer d'habitation dans un seul Etat contractant, le droit d'imposer les recourants revient à l'Etat contractant avec lequel leurs liens personnels et économiques sont les plus étroits (centre des intérêts vitaux).
9.4. Le centre des intérêts vitaux se trouvait en Suisse pour les périodes fiscales 2001 à 2006 comme cela a déjà été exposé (cf. consid. 8 ci-dessus), de sorte que les recourants doivent être considérés comme résidents en Suisse pour les périodes en cause et y être imposés de manière illimitée. Il est possible que les activités économiques du recourant étaient largement plus développées en E.________ que celles qu'il gérait depuis la Suisse et qu'il exerçait des fonctions dirigeantes tant en E.________ qu'en Suisse. Cela n'est toutefois pas déterminant. Il faut plutôt constater que ce dernier a exposé à de multiples reprises avoir quitté le E.________ au moment même où la crise financière de 1998 s'est déclarée, aux fins de développer ses affaires à l'international, soit hors E.________. En d'autres termes, au centre des intérêts économiques du recourant en E.________, non contesté, s'est ajouté un autre centre d'intérêt économique hors E.________ - à l'international - qui, selon le comportement décisif (cf. consid. 9.2 ci-dessus) du recourant, a fait l'objet d'une attention particulière de ce dernier en raison de la conjoncture prévalant en Asie et d'une véritable volonté de diversification pour s'en prémunir. En résumé, le
centre des intérêts économiques du recourant en E.________ avant 1998 a perdu de son importance avec le développement, voulu par le recourant et concomitant à la crise asiatique de 1998, de ses affaires à l'international dès cette année-là et ne suffit pas à faire passer au second plan le centre des intérêts personnels situé à Genève durant les années 2001 à 2006.
En jugeant que les recourants étaient assujettis à l'impôt fédéral direct pour les périodes fiscales 2001 à 2006, l'instance précédente n'a pas violé le droit international.
II. Impôt fédéral direct; assiette de l'impôt
10.
Les recourants soutiennent que le produit de la vente des actions est un gain en capital non imposable.
10.1. Est imposable le rendement de la fortune mobilière, en particulier les dividendes, les parts de bénéfice, l'excédent de liquidation et tous autres avantages appréciables en argent provenant de participations de tout genre (art. 20 al. 1 let. c
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SR 642.11 Bundesgesetz vom 14. Dezember 1990 über die direkte Bundessteuer (DBG) DBG Art. 20 - 1 Steuerbar sind die Erträge aus beweglichem Vermögen, insbesondere: |
|
1 | Steuerbar sind die Erträge aus beweglichem Vermögen, insbesondere: |
a | Zinsen aus Guthaben, einschliesslich ausbezahlter Erträge aus rückkaufsfähigen Kapitalversicherungen mit Einmalprämie im Erlebensfall oder bei Rückkauf, ausser wenn diese Kapitalversicherungen der Vorsorge dienen. Als der Vorsorge dienend gilt die Auszahlung der Versicherungsleistung ab dem vollendeten 60. Altersjahr des Versicherten auf Grund eines mindestens fünfjährigen Vertragsverhältnisses, das vor Vollendung des 66. Altersjahres begründet wurde. In diesem Fall ist die Leistung steuerfrei; |
b | Einkünfte aus der Veräusserung oder Rückzahlung von Obligationen mit überwiegender Einmalverzinsung (globalverzinsliche Obligationen, Diskont-Obligationen), die dem Inhaber anfallen; |
c | Dividenden, Gewinnanteile, Liquidationsüberschüsse und geldwerte Vorteile aus Beteiligungen aller Art (einschliesslich Gratisaktien, Gratisnennwerterhöhungen u. dgl.). Ein bei der Rückgabe von Beteiligungsrechten im Sinne von Artikel 4a des Bundesgesetzes vom 13. Oktober 196543 über die Verrechnungssteuer (VStG) an die Kapitalgesellschaft oder Genossenschaft erzielter Liquidationsüberschuss gilt in dem Jahre als realisiert, in welchem die Verrechnungssteuerforderung entsteht (Art. 12 Abs. 1 und 1bis VStG); Absatz 1bis bleibt vorbehalten; |
d | Einkünfte aus Vermietung, Verpachtung, Nutzniessung oder sonstiger Nutzung beweglicher Sachen oder nutzbarer Rechte; |
e | Einkünfte aus Anteilen an kollektiven Kapitalanlagen, soweit die Gesamterträge die Erträge aus direktem Grundbesitz übersteigen; |
f | Einkünfte aus immateriellen Gütern. |
1bis | Dividenden, Gewinnanteile, Liquidationsüberschüsse und geldwerte Vorteile aus Aktien, Anteilen an Gesellschaften mit beschränkter Haftung, Genossenschaftsanteilen und Partizipationsscheinen (einschliesslich Gratisaktien, Gratisnennwerterhöhungen u. dgl.) sind im Umfang von 70 Prozent steuerbar, wenn diese |
2 | Der Erlös aus Bezugsrechten gilt nicht als Vermögensertrag, sofern sie zum Privatvermögen des Steuerpflichtigen gehören. |
3 | Die Rückzahlung von Einlagen, Aufgeldern und Zuschüssen (Reserven aus Kapitaleinlagen), die von den Inhabern der Beteiligungsrechte nach dem 31. Dezember 1996 geleistet worden sind, wird gleich behandelt wie die Rückzahlung von Grund- oder Stammkapital. Absatz 4 bleibt vorbehalten.46 |
4 | Schüttet eine Kapitalgesellschaft oder Genossenschaft, die an einer schweizerischen Börse kotiert ist, bei der Rückzahlung von Reserven aus Kapitaleinlagen nach Absatz 3 nicht mindestens im gleichen Umfang übrige Reserven aus, so ist die Rückzahlung im Umfang der halben Differenz zwischen der Rückzahlung und der Ausschüttung der übrigen Reserven steuerbar, höchstens aber im Umfang der in der Gesellschaft vorhandenen, handelsrechtlich ausschüttungsfähigen übrigen Reserven.47 |
5 | Absatz 4 ist nicht anwendbar auf Reserven aus Kapitaleinlagen: |
a | die bei fusionsähnlichen Zusammenschlüssen durch Einbringen von Beteiligungs- und Mitgliedschaftsrechten an einer ausländischen Kapitalgesellschaft oder Genossenschaft nach Artikel 61 Absatz 1 Buchstabe c oder durch eine grenzüberschreitende Übertragung auf eine inländische Tochtergesellschaft nach Artikel 61 Absatz 1 Buchstabe d nach dem 24. Februar 2008 entstanden sind; |
b | die im Zeitpunkt einer grenzüberschreitenden Fusion oder Umstrukturierung nach Artikel 61 Absatz 1 Buchstabe b und Absatz 3 oder der Verlegung des Sitzes oder der tatsächlichen Verwaltung nach dem 24. Februar 2008 bereits in einer ausländischen Kapitalgesellschaft oder Genossenschaft vorhanden waren; |
c | im Falle der Liquidation der Kapitalgesellschaft oder Genossenschaft.48 |
6 | Die Absätze 4 und 5 gelten sinngemäss auch für Reserven aus Kapitaleinlagen, die für die Ausgabe von Gratisaktien oder für Gratisnennwerterhöhungen verwendet werden.49 |
7 | Entspricht bei der Rückgabe von Beteiligungsrechten an einer Kapitalgesellschaft oder Genossenschaft, die an einer schweizerischen Börse kotiert ist, die Rückzahlung der Reserven aus Kapitaleinlagen nicht mindestens der Hälfte des erhaltenen Liquidationsüberschusses, so vermindert sich der steuerbare Anteil dieses Liquidationsüberschusses um die halbe Differenz zwischen diesem Anteil und der Rückzahlung, höchstens aber im Umfang der in der Gesellschaft vorhandenen Reserven aus Kapitaleinlagen, die auf diese Beteiligungsrechte entfallen.50 |
8 | Absatz 3 gilt für Einlagen und Aufgelder, die während eines Kapitalbands nach den Artikeln 653s ff. des Obligationenrechts (OR)51 geleistet werden, nur soweit sie die Rückzahlungen von Reserven im Rahmen dieses Kapitalbands übersteigen.52 |
1) celle que la société de capitaux ou la société coopérative alloue, sans contre-prestation, ou sans contre-prestation équivalente,
2) à ses actionnaires, aux membres de l'administration ou à d'autres organes, ainsi qu'à toute personne la ou les touchant de près,
3) qu'elle n'aurait pas faite dans les mêmes circonstances à un tiers non participant, et
4) le caractère de la prestation étant reconnaissable pour les organes de la société de capitaux ou la société coopérative et pour son bénéficiaire.
10.2. En l'espèce, selon les faits retenus dans l'arrêt attaqué, qui lient le Tribunal fédéral (art. 105 al. 1
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SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 105 Massgebender Sachverhalt - 1 Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat. |
|
1 | Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat. |
2 | Es kann die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz von Amtes wegen berichtigen oder ergänzen, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht. |
3 | Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so ist das Bundesgericht nicht an die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz gebunden.96 |
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SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 97 Unrichtige Feststellung des Sachverhalts - 1 Die Feststellung des Sachverhalts kann nur gerügt werden, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann. |
|
1 | Die Feststellung des Sachverhalts kann nur gerügt werden, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann. |
2 | Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so kann jede unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhalts gerügt werden.87 |
III. Impôt fédéral direct; soustraction fiscale
11.
C'est le lieu de rappeler que l'instance précédente a confirmé l'amende d'impôt fédéral direct de 6'952'629 fr. 75 infligée aux recourants pour tentative de soustraction d'impôt fédéral direct pour les périodes fiscales 2001-B et 2002, qui sanctionnait l'omission intentionnelle de déclarer des revenus et correspondait à 50 % des impôts que les recourants avaient tenté de soustraire, soit à 2/3 du montant d'une amende pour soustraction consommée. Les recourants se plaignent de la violation de leurs droits d'être entendus oralement et de ne pas contribuer à leur propre incrimination garantis par l'art. 6
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IR 0.101 Konvention vom 4. November 1950 zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten (EMRK) EMRK Art. 6 Recht auf ein faires Verfahren - (1) Jede Person hat ein Recht darauf, dass über Streitigkeiten in Bezug auf ihre zivilrechtlichen Ansprüche und Verpflichtungen oder über eine gegen sie erhobene strafrechtliche Anklage von einem unabhängigen und unparteiischen, auf Gesetz beruhenden Gericht in einem fairen Verfahren, öffentlich und innerhalb angemessener Frist verhandelt wird. Das Urteil muss öffentlich verkündet werden; Presse und Öffentlichkeit können jedoch während des ganzen oder eines Teiles des Verfahrens ausgeschlossen werden, wenn dies im Interesse der Moral, der öffentlichen Ordnung oder der nationalen Sicherheit in einer demokratischen Gesellschaft liegt, wenn die Interessen von Jugendlichen oder der Schutz des Privatlebens der Prozessparteien es verlangen oder - soweit das Gericht es für unbedingt erforderlich hält - wenn unter besonderen Umständen eine öffentliche Verhandlung die Interessen der Rechtspflege beeinträchtigen würde. |
|
a | innerhalb möglichst kurzer Frist in einer ihr verständlichen Sprache in allen Einzelheiten über Art und Grund der gegen sie erhobenen Beschuldigung unterrichtet zu werden; |
b | ausreichende Zeit und Gelegenheit zur Vorbereitung ihrer Verteidigung zu haben; |
c | sich selbst zu verteidigen, sich durch einen Verteidiger ihrer Wahl verteidigen zu lassen oder, falls ihr die Mittel zur Bezahlung fehlen, unentgeltlich den Beistand eines Verteidigers zu erhalten, wenn dies im Interesse der Rechtspflege erforderlich ist; |
d | Fragen an Belastungszeugen zu stellen oder stellen zu lassen und die Ladung und Vernehmung von Entlastungszeugen unter denselben Bedingungen zu erwirken, wie sie für Belastungszeugen gelten; |
e | unentgeltliche Unterstützung durch einen Dolmetscher zu erhalten, wenn sie die Verhandlungssprache des Gerichts nicht versteht oder spricht. |
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SR 642.11 Bundesgesetz vom 14. Dezember 1990 über die direkte Bundessteuer (DBG) DBG Art. 176 Versuchte Steuerhinterziehung - 1 Wer eine Steuer zu hinterziehen versucht, wird mit Busse bestraft. |
|
1 | Wer eine Steuer zu hinterziehen versucht, wird mit Busse bestraft. |
2 | Die Busse beträgt zwei Drittel der Busse, die bei vorsätzlicher und vollendeter Steuerhinterziehung festzusetzen wäre. |
12.
12.1. La procédure réprimant la soustraction fiscale est une procédure à caractère pénal à laquelle l'art. 6
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IR 0.101 Konvention vom 4. November 1950 zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten (EMRK) EMRK Art. 6 Recht auf ein faires Verfahren - (1) Jede Person hat ein Recht darauf, dass über Streitigkeiten in Bezug auf ihre zivilrechtlichen Ansprüche und Verpflichtungen oder über eine gegen sie erhobene strafrechtliche Anklage von einem unabhängigen und unparteiischen, auf Gesetz beruhenden Gericht in einem fairen Verfahren, öffentlich und innerhalb angemessener Frist verhandelt wird. Das Urteil muss öffentlich verkündet werden; Presse und Öffentlichkeit können jedoch während des ganzen oder eines Teiles des Verfahrens ausgeschlossen werden, wenn dies im Interesse der Moral, der öffentlichen Ordnung oder der nationalen Sicherheit in einer demokratischen Gesellschaft liegt, wenn die Interessen von Jugendlichen oder der Schutz des Privatlebens der Prozessparteien es verlangen oder - soweit das Gericht es für unbedingt erforderlich hält - wenn unter besonderen Umständen eine öffentliche Verhandlung die Interessen der Rechtspflege beeinträchtigen würde. |
|
a | innerhalb möglichst kurzer Frist in einer ihr verständlichen Sprache in allen Einzelheiten über Art und Grund der gegen sie erhobenen Beschuldigung unterrichtet zu werden; |
b | ausreichende Zeit und Gelegenheit zur Vorbereitung ihrer Verteidigung zu haben; |
c | sich selbst zu verteidigen, sich durch einen Verteidiger ihrer Wahl verteidigen zu lassen oder, falls ihr die Mittel zur Bezahlung fehlen, unentgeltlich den Beistand eines Verteidigers zu erhalten, wenn dies im Interesse der Rechtspflege erforderlich ist; |
d | Fragen an Belastungszeugen zu stellen oder stellen zu lassen und die Ladung und Vernehmung von Entlastungszeugen unter denselben Bedingungen zu erwirken, wie sie für Belastungszeugen gelten; |
e | unentgeltliche Unterstützung durch einen Dolmetscher zu erhalten, wenn sie die Verhandlungssprache des Gerichts nicht versteht oder spricht. |
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SR 642.11 Bundesgesetz vom 14. Dezember 1990 über die direkte Bundessteuer (DBG) DBG Art. 175 Vollendete Steuerhinterziehung - 1 Wer als Steuerpflichtiger vorsätzlich oder fahrlässig bewirkt, dass eine Veranlagung zu Unrecht unterbleibt oder dass eine rechtskräftige Veranlagung unvollständig ist, |
|
1 | Wer als Steuerpflichtiger vorsätzlich oder fahrlässig bewirkt, dass eine Veranlagung zu Unrecht unterbleibt oder dass eine rechtskräftige Veranlagung unvollständig ist, |
2 | Die Busse beträgt in der Regel das Einfache der hinterzogenen Steuer. Sie kann bei leichtem Verschulden bis auf einen Drittel ermässigt, bei schwerem Verschulden bis auf das Dreifache erhöht werden. |
3 | Zeigt die steuerpflichtige Person erstmals eine Steuerhinterziehung selbst an, so wird von einer Strafverfolgung abgesehen (straflose Selbstanzeige), wenn: |
a | die Hinterziehung keiner Steuerbehörde bekannt ist; |
b | sie die Verwaltung bei der Festsetzung der Nachsteuer vorbehaltlos unterstützt; und |
c | sie sich ernstlich um die Bezahlung der geschuldeten Nachsteuer bemüht.275 |
4 | Bei jeder weiteren Selbstanzeige wird die Busse unter den Voraussetzungen nach Absatz 3 auf einen Fünftel der hinterzogenen Steuer ermässigt.276 |
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SR 642.11 Bundesgesetz vom 14. Dezember 1990 über die direkte Bundessteuer (DBG) DBG Art. 176 Versuchte Steuerhinterziehung - 1 Wer eine Steuer zu hinterziehen versucht, wird mit Busse bestraft. |
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1 | Wer eine Steuer zu hinterziehen versucht, wird mit Busse bestraft. |
2 | Die Busse beträgt zwei Drittel der Busse, die bei vorsätzlicher und vollendeter Steuerhinterziehung festzusetzen wäre. |
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IR 0.101 Konvention vom 4. November 1950 zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten (EMRK) EMRK Art. 6 Recht auf ein faires Verfahren - (1) Jede Person hat ein Recht darauf, dass über Streitigkeiten in Bezug auf ihre zivilrechtlichen Ansprüche und Verpflichtungen oder über eine gegen sie erhobene strafrechtliche Anklage von einem unabhängigen und unparteiischen, auf Gesetz beruhenden Gericht in einem fairen Verfahren, öffentlich und innerhalb angemessener Frist verhandelt wird. Das Urteil muss öffentlich verkündet werden; Presse und Öffentlichkeit können jedoch während des ganzen oder eines Teiles des Verfahrens ausgeschlossen werden, wenn dies im Interesse der Moral, der öffentlichen Ordnung oder der nationalen Sicherheit in einer demokratischen Gesellschaft liegt, wenn die Interessen von Jugendlichen oder der Schutz des Privatlebens der Prozessparteien es verlangen oder - soweit das Gericht es für unbedingt erforderlich hält - wenn unter besonderen Umständen eine öffentliche Verhandlung die Interessen der Rechtspflege beeinträchtigen würde. |
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a | innerhalb möglichst kurzer Frist in einer ihr verständlichen Sprache in allen Einzelheiten über Art und Grund der gegen sie erhobenen Beschuldigung unterrichtet zu werden; |
b | ausreichende Zeit und Gelegenheit zur Vorbereitung ihrer Verteidigung zu haben; |
c | sich selbst zu verteidigen, sich durch einen Verteidiger ihrer Wahl verteidigen zu lassen oder, falls ihr die Mittel zur Bezahlung fehlen, unentgeltlich den Beistand eines Verteidigers zu erhalten, wenn dies im Interesse der Rechtspflege erforderlich ist; |
d | Fragen an Belastungszeugen zu stellen oder stellen zu lassen und die Ladung und Vernehmung von Entlastungszeugen unter denselben Bedingungen zu erwirken, wie sie für Belastungszeugen gelten; |
e | unentgeltliche Unterstützung durch einen Dolmetscher zu erhalten, wenn sie die Verhandlungssprache des Gerichts nicht versteht oder spricht. |
pénale» (arrêt de la CourEDH du 4 mars 2014, Grande Stevens et autres c. Italie, req. 18640/10, 18647/10, 18663/10, § 94; arrêt de la CourEDH du 23 juillet 2002, Janosevic c. Suède, req. 34619/97 § 67 et 68 ainsi que arrêt de la CourEDH du 23 novembre 2006, Jussila c. Finlande, req. 73053/01, § 35 à 38).
12.2. Selon l'art. 6
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IR 0.101 Konvention vom 4. November 1950 zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten (EMRK) EMRK Art. 6 Recht auf ein faires Verfahren - (1) Jede Person hat ein Recht darauf, dass über Streitigkeiten in Bezug auf ihre zivilrechtlichen Ansprüche und Verpflichtungen oder über eine gegen sie erhobene strafrechtliche Anklage von einem unabhängigen und unparteiischen, auf Gesetz beruhenden Gericht in einem fairen Verfahren, öffentlich und innerhalb angemessener Frist verhandelt wird. Das Urteil muss öffentlich verkündet werden; Presse und Öffentlichkeit können jedoch während des ganzen oder eines Teiles des Verfahrens ausgeschlossen werden, wenn dies im Interesse der Moral, der öffentlichen Ordnung oder der nationalen Sicherheit in einer demokratischen Gesellschaft liegt, wenn die Interessen von Jugendlichen oder der Schutz des Privatlebens der Prozessparteien es verlangen oder - soweit das Gericht es für unbedingt erforderlich hält - wenn unter besonderen Umständen eine öffentliche Verhandlung die Interessen der Rechtspflege beeinträchtigen würde. |
|
a | innerhalb möglichst kurzer Frist in einer ihr verständlichen Sprache in allen Einzelheiten über Art und Grund der gegen sie erhobenen Beschuldigung unterrichtet zu werden; |
b | ausreichende Zeit und Gelegenheit zur Vorbereitung ihrer Verteidigung zu haben; |
c | sich selbst zu verteidigen, sich durch einen Verteidiger ihrer Wahl verteidigen zu lassen oder, falls ihr die Mittel zur Bezahlung fehlen, unentgeltlich den Beistand eines Verteidigers zu erhalten, wenn dies im Interesse der Rechtspflege erforderlich ist; |
d | Fragen an Belastungszeugen zu stellen oder stellen zu lassen und die Ladung und Vernehmung von Entlastungszeugen unter denselben Bedingungen zu erwirken, wie sie für Belastungszeugen gelten; |
e | unentgeltliche Unterstützung durch einen Dolmetscher zu erhalten, wenn sie die Verhandlungssprache des Gerichts nicht versteht oder spricht. |
De l'examen de la jurisprudence de la CourEDH, il ressort que la portée des garanties conférées par l'art. 6 § 1 CEDH varie selon qu'il s'agit d'une procédure relevant du volet civil, ou du volet pénal de l'art. 6
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IR 0.101 Konvention vom 4. November 1950 zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten (EMRK) EMRK Art. 6 Recht auf ein faires Verfahren - (1) Jede Person hat ein Recht darauf, dass über Streitigkeiten in Bezug auf ihre zivilrechtlichen Ansprüche und Verpflichtungen oder über eine gegen sie erhobene strafrechtliche Anklage von einem unabhängigen und unparteiischen, auf Gesetz beruhenden Gericht in einem fairen Verfahren, öffentlich und innerhalb angemessener Frist verhandelt wird. Das Urteil muss öffentlich verkündet werden; Presse und Öffentlichkeit können jedoch während des ganzen oder eines Teiles des Verfahrens ausgeschlossen werden, wenn dies im Interesse der Moral, der öffentlichen Ordnung oder der nationalen Sicherheit in einer demokratischen Gesellschaft liegt, wenn die Interessen von Jugendlichen oder der Schutz des Privatlebens der Prozessparteien es verlangen oder - soweit das Gericht es für unbedingt erforderlich hält - wenn unter besonderen Umständen eine öffentliche Verhandlung die Interessen der Rechtspflege beeinträchtigen würde. |
|
a | innerhalb möglichst kurzer Frist in einer ihr verständlichen Sprache in allen Einzelheiten über Art und Grund der gegen sie erhobenen Beschuldigung unterrichtet zu werden; |
b | ausreichende Zeit und Gelegenheit zur Vorbereitung ihrer Verteidigung zu haben; |
c | sich selbst zu verteidigen, sich durch einen Verteidiger ihrer Wahl verteidigen zu lassen oder, falls ihr die Mittel zur Bezahlung fehlen, unentgeltlich den Beistand eines Verteidigers zu erhalten, wenn dies im Interesse der Rechtspflege erforderlich ist; |
d | Fragen an Belastungszeugen zu stellen oder stellen zu lassen und die Ladung und Vernehmung von Entlastungszeugen unter denselben Bedingungen zu erwirken, wie sie für Belastungszeugen gelten; |
e | unentgeltliche Unterstützung durch einen Dolmetscher zu erhalten, wenn sie die Verhandlungssprache des Gerichts nicht versteht oder spricht. |
même poids (arrêt de la CourEDH du 23 novembre 2006, Jussila c. Suède, req. 73053/01, § 43).
12.2.1. Selon la CourEDH, dans les domaines relevant de l'extension du volet pénal de l'art. 6
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IR 0.101 Konvention vom 4. November 1950 zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten (EMRK) EMRK Art. 6 Recht auf ein faires Verfahren - (1) Jede Person hat ein Recht darauf, dass über Streitigkeiten in Bezug auf ihre zivilrechtlichen Ansprüche und Verpflichtungen oder über eine gegen sie erhobene strafrechtliche Anklage von einem unabhängigen und unparteiischen, auf Gesetz beruhenden Gericht in einem fairen Verfahren, öffentlich und innerhalb angemessener Frist verhandelt wird. Das Urteil muss öffentlich verkündet werden; Presse und Öffentlichkeit können jedoch während des ganzen oder eines Teiles des Verfahrens ausgeschlossen werden, wenn dies im Interesse der Moral, der öffentlichen Ordnung oder der nationalen Sicherheit in einer demokratischen Gesellschaft liegt, wenn die Interessen von Jugendlichen oder der Schutz des Privatlebens der Prozessparteien es verlangen oder - soweit das Gericht es für unbedingt erforderlich hält - wenn unter besonderen Umständen eine öffentliche Verhandlung die Interessen der Rechtspflege beeinträchtigen würde. |
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a | innerhalb möglichst kurzer Frist in einer ihr verständlichen Sprache in allen Einzelheiten über Art und Grund der gegen sie erhobenen Beschuldigung unterrichtet zu werden; |
b | ausreichende Zeit und Gelegenheit zur Vorbereitung ihrer Verteidigung zu haben; |
c | sich selbst zu verteidigen, sich durch einen Verteidiger ihrer Wahl verteidigen zu lassen oder, falls ihr die Mittel zur Bezahlung fehlen, unentgeltlich den Beistand eines Verteidigers zu erhalten, wenn dies im Interesse der Rechtspflege erforderlich ist; |
d | Fragen an Belastungszeugen zu stellen oder stellen zu lassen und die Ladung und Vernehmung von Entlastungszeugen unter denselben Bedingungen zu erwirken, wie sie für Belastungszeugen gelten; |
e | unentgeltliche Unterstützung durch einen Dolmetscher zu erhalten, wenn sie die Verhandlungssprache des Gerichts nicht versteht oder spricht. |
Ainsi, dans l'affaire Jussila (loc. cit., § 46 et 48), constatant d'une part que les motifs pour lesquels l'intéressé sollicitait une audience étaient en grande partie liés à la contestation du bien-fondé de l'évaluation de l'impôt dont on l'estimait redevable - qui échappe en elle-même au champ d'application de l'article 6 - d'autre part, que la somme en jeu était minime et enfin que l'intéressé avait eu amplement l'occasion de présenter par écrit ses moyens de défense et de répondre aux conclusions des autorités fiscales, la Cour a jugé que de telles circonstances particulières n'impliquaient pas la tenue d'une audience.
12.2.2. Se référant à l'arrêt rendu en la cause Jussila, le Tribunal fédéral confirme que le contribuable peut en principe se prévaloir d'un droit à être entendu oralement par une instance judiciaire, ce qu'il avait déjà reconnu dans un arrêt datant de 1993 (ATF 140 I 68 consid. 9.2 p. 74; 119 Ib 311 consid. 7a p. 331 s.), mais cette audition n'est pas automatique; il faut que le contribuable en fasse la demande (ATF 140 I 68 consid. 9.2 p. 74). Lorsque le juge est saisi d'une demande de débats publics et oraux, il doit en principe y donner suite. Il ne peut s'abstenir que si la demande n'est pas présentée suffisamment tôt, si elle paraît chicanière ou semble relever d'une tactique dilatoire, ou constitue un procédé abusif (cf. ATF 136 I 279 consid. 1 p. 281; 134 I 331 consid. 2.3 p. 333; 122 V 47 consid. 3b p. 55 ss; plus récemment arrêt 6B 594/2015 du 29 février 2016 consid. 2.3).
12.3. En l'espèce, les recourants ont formellement demandé à être entendus oralement par courrier du 9 mai 2014. A cet effet, ils ont souligné que leur audition était indispensable pour statuer sur le recours déposé devant l'instance précédente notamment dans la mesure où des amendes ont été prononcées à leur encontre et où un temps relativement long s'était écoulé depuis les actes qui leur étaient reprochés. Il s'agit par conséquent d'une demande formelle des recourants d'être entendus personnellement par le juge dans une procédure fiscale à caractère pénal au sens de l'art. 6
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IR 0.101 Konvention vom 4. November 1950 zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten (EMRK) EMRK Art. 6 Recht auf ein faires Verfahren - (1) Jede Person hat ein Recht darauf, dass über Streitigkeiten in Bezug auf ihre zivilrechtlichen Ansprüche und Verpflichtungen oder über eine gegen sie erhobene strafrechtliche Anklage von einem unabhängigen und unparteiischen, auf Gesetz beruhenden Gericht in einem fairen Verfahren, öffentlich und innerhalb angemessener Frist verhandelt wird. Das Urteil muss öffentlich verkündet werden; Presse und Öffentlichkeit können jedoch während des ganzen oder eines Teiles des Verfahrens ausgeschlossen werden, wenn dies im Interesse der Moral, der öffentlichen Ordnung oder der nationalen Sicherheit in einer demokratischen Gesellschaft liegt, wenn die Interessen von Jugendlichen oder der Schutz des Privatlebens der Prozessparteien es verlangen oder - soweit das Gericht es für unbedingt erforderlich hält - wenn unter besonderen Umständen eine öffentliche Verhandlung die Interessen der Rechtspflege beeinträchtigen würde. |
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a | innerhalb möglichst kurzer Frist in einer ihr verständlichen Sprache in allen Einzelheiten über Art und Grund der gegen sie erhobenen Beschuldigung unterrichtet zu werden; |
b | ausreichende Zeit und Gelegenheit zur Vorbereitung ihrer Verteidigung zu haben; |
c | sich selbst zu verteidigen, sich durch einen Verteidiger ihrer Wahl verteidigen zu lassen oder, falls ihr die Mittel zur Bezahlung fehlen, unentgeltlich den Beistand eines Verteidigers zu erhalten, wenn dies im Interesse der Rechtspflege erforderlich ist; |
d | Fragen an Belastungszeugen zu stellen oder stellen zu lassen und die Ladung und Vernehmung von Entlastungszeugen unter denselben Bedingungen zu erwirken, wie sie für Belastungszeugen gelten; |
e | unentgeltliche Unterstützung durch einen Dolmetscher zu erhalten, wenn sie die Verhandlungssprache des Gerichts nicht versteht oder spricht. |
La position de la Cour de justice, qui n'a pas donné suite à la demande d'audition, ne prête toutefois pas le flanc à la critique. En effet, durant les trois ans qu'a duré la procédure devant le Tribunal de première instance et alors que celle-ci portait déjà sur les amendes pour tentatives de soustraction fiscale, les recourants n'ont formulé aucune demande d'audition. Ils n'ont pas davantage présenté une telle requête ni dans leur recours devant la Cour de justice, ni durant l'échange ordinaire des écritures mais seulement le 9 mai 2014, soit plus d'une année après le dépôt du recours le 4 mars 2013 et longtemps après que le juge instructeur cantonal ait annoncé aux parties que la cause était gardée à juger en date du 19 août 2013. Refuser, en pareilles circonstances, une audition du recourant, ne saurait constituer une violation de l'art. 6
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IR 0.101 Konvention vom 4. November 1950 zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten (EMRK) EMRK Art. 6 Recht auf ein faires Verfahren - (1) Jede Person hat ein Recht darauf, dass über Streitigkeiten in Bezug auf ihre zivilrechtlichen Ansprüche und Verpflichtungen oder über eine gegen sie erhobene strafrechtliche Anklage von einem unabhängigen und unparteiischen, auf Gesetz beruhenden Gericht in einem fairen Verfahren, öffentlich und innerhalb angemessener Frist verhandelt wird. Das Urteil muss öffentlich verkündet werden; Presse und Öffentlichkeit können jedoch während des ganzen oder eines Teiles des Verfahrens ausgeschlossen werden, wenn dies im Interesse der Moral, der öffentlichen Ordnung oder der nationalen Sicherheit in einer demokratischen Gesellschaft liegt, wenn die Interessen von Jugendlichen oder der Schutz des Privatlebens der Prozessparteien es verlangen oder - soweit das Gericht es für unbedingt erforderlich hält - wenn unter besonderen Umständen eine öffentliche Verhandlung die Interessen der Rechtspflege beeinträchtigen würde. |
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a | innerhalb möglichst kurzer Frist in einer ihr verständlichen Sprache in allen Einzelheiten über Art und Grund der gegen sie erhobenen Beschuldigung unterrichtet zu werden; |
b | ausreichende Zeit und Gelegenheit zur Vorbereitung ihrer Verteidigung zu haben; |
c | sich selbst zu verteidigen, sich durch einen Verteidiger ihrer Wahl verteidigen zu lassen oder, falls ihr die Mittel zur Bezahlung fehlen, unentgeltlich den Beistand eines Verteidigers zu erhalten, wenn dies im Interesse der Rechtspflege erforderlich ist; |
d | Fragen an Belastungszeugen zu stellen oder stellen zu lassen und die Ladung und Vernehmung von Entlastungszeugen unter denselben Bedingungen zu erwirken, wie sie für Belastungszeugen gelten; |
e | unentgeltliche Unterstützung durch einen Dolmetscher zu erhalten, wenn sie die Verhandlungssprache des Gerichts nicht versteht oder spricht. |
13.
Invoquant les art. 6
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IR 0.101 Konvention vom 4. November 1950 zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten (EMRK) EMRK Art. 6 Recht auf ein faires Verfahren - (1) Jede Person hat ein Recht darauf, dass über Streitigkeiten in Bezug auf ihre zivilrechtlichen Ansprüche und Verpflichtungen oder über eine gegen sie erhobene strafrechtliche Anklage von einem unabhängigen und unparteiischen, auf Gesetz beruhenden Gericht in einem fairen Verfahren, öffentlich und innerhalb angemessener Frist verhandelt wird. Das Urteil muss öffentlich verkündet werden; Presse und Öffentlichkeit können jedoch während des ganzen oder eines Teiles des Verfahrens ausgeschlossen werden, wenn dies im Interesse der Moral, der öffentlichen Ordnung oder der nationalen Sicherheit in einer demokratischen Gesellschaft liegt, wenn die Interessen von Jugendlichen oder der Schutz des Privatlebens der Prozessparteien es verlangen oder - soweit das Gericht es für unbedingt erforderlich hält - wenn unter besonderen Umständen eine öffentliche Verhandlung die Interessen der Rechtspflege beeinträchtigen würde. |
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a | innerhalb möglichst kurzer Frist in einer ihr verständlichen Sprache in allen Einzelheiten über Art und Grund der gegen sie erhobenen Beschuldigung unterrichtet zu werden; |
b | ausreichende Zeit und Gelegenheit zur Vorbereitung ihrer Verteidigung zu haben; |
c | sich selbst zu verteidigen, sich durch einen Verteidiger ihrer Wahl verteidigen zu lassen oder, falls ihr die Mittel zur Bezahlung fehlen, unentgeltlich den Beistand eines Verteidigers zu erhalten, wenn dies im Interesse der Rechtspflege erforderlich ist; |
d | Fragen an Belastungszeugen zu stellen oder stellen zu lassen und die Ladung und Vernehmung von Entlastungszeugen unter denselben Bedingungen zu erwirken, wie sie für Belastungszeugen gelten; |
e | unentgeltliche Unterstützung durch einen Dolmetscher zu erhalten, wenn sie die Verhandlungssprache des Gerichts nicht versteht oder spricht. |
13.1. Sous le chapitre "Procédure", et la note marginale "en cas de soustraction d'impôt ", l'art. 183 al.1bis
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SR 642.11 Bundesgesetz vom 14. Dezember 1990 über die direkte Bundessteuer (DBG) DBG Art. 183 Bei Steuerhinterziehungen - 1 Die Einleitung eines Strafverfahrens wegen Steuerhinterziehung wird der betroffenen Person schriftlich mitgeteilt. Es wird ihr Gelegenheit gegeben, sich zu der gegen sie erhobenen Anschuldigung zu äussern; sie wird auf ihr Recht hingewiesen, die Aussage und ihre Mitwirkung zu verweigern.288 |
|
1 | Die Einleitung eines Strafverfahrens wegen Steuerhinterziehung wird der betroffenen Person schriftlich mitgeteilt. Es wird ihr Gelegenheit gegeben, sich zu der gegen sie erhobenen Anschuldigung zu äussern; sie wird auf ihr Recht hingewiesen, die Aussage und ihre Mitwirkung zu verweigern.288 |
1bis | Beweismittel aus einem Nachsteuerverfahren dürfen in einem Strafverfahren wegen Steuerhinterziehung nur dann verwendet werden, wenn sie weder unter Androhung einer Veranlagung nach pflichtgemässem Ermessen (Art. 130 Abs. 2) mit Umkehr der Beweislast nach Artikel 132 Absatz 3 noch unter Androhung einer Busse wegen Verletzung von Verfahrenspflichten beschafft wurden.289 |
2 | Die ESTV kann die Verfolgung der Steuerhinterziehung verlangen. ...290 |
3 | Die Straf- oder Einstellungsverfügung der kantonalen Behörde wird auch der ESTV eröffnet, wenn sie die Verfolgung verlangt hat oder am Verfahren beteiligt war. |
4 | Die Kosten besonderer Untersuchungsmassnahmen (Buchprüfung, Gutachten Sachverständiger usw.) werden in der Regel demjenigen auferlegt, der wegen Hinterziehung bestraft wird; sie können ihm auch bei Einstellung der Untersuchung auferlegt werden, wenn er die Strafverfolgung durch schuldhaftes Verhalten verursacht oder die Untersuchung wesentlich erschwert oder verzögert hat. |
13.1.1. En dérogation au principe général interdisant l'application d'une norme à des faits entièrement révolus avant son entrée en vigueur (ATF 139 II 404 consid. 1.1 p. 408; 137 II 371 consid. 4.2 p. 373 s.), les nouvelles règles de procédure s'appliquent en principe pleinement dès leur entrée en vigueur aux causes qui sont encore pendantes.
En l'espèce, bien qu'elle concerne les périodes fiscales 2001-B et 2002, la décision prononçant l'amende pour tentative de soustraction fiscale date du 15 janvier 2010 : elle est donc postérieure au 1er janvier 2008. L'art. 183 al. 1bis
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SR 642.11 Bundesgesetz vom 14. Dezember 1990 über die direkte Bundessteuer (DBG) DBG Art. 183 Bei Steuerhinterziehungen - 1 Die Einleitung eines Strafverfahrens wegen Steuerhinterziehung wird der betroffenen Person schriftlich mitgeteilt. Es wird ihr Gelegenheit gegeben, sich zu der gegen sie erhobenen Anschuldigung zu äussern; sie wird auf ihr Recht hingewiesen, die Aussage und ihre Mitwirkung zu verweigern.288 |
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1 | Die Einleitung eines Strafverfahrens wegen Steuerhinterziehung wird der betroffenen Person schriftlich mitgeteilt. Es wird ihr Gelegenheit gegeben, sich zu der gegen sie erhobenen Anschuldigung zu äussern; sie wird auf ihr Recht hingewiesen, die Aussage und ihre Mitwirkung zu verweigern.288 |
1bis | Beweismittel aus einem Nachsteuerverfahren dürfen in einem Strafverfahren wegen Steuerhinterziehung nur dann verwendet werden, wenn sie weder unter Androhung einer Veranlagung nach pflichtgemässem Ermessen (Art. 130 Abs. 2) mit Umkehr der Beweislast nach Artikel 132 Absatz 3 noch unter Androhung einer Busse wegen Verletzung von Verfahrenspflichten beschafft wurden.289 |
2 | Die ESTV kann die Verfolgung der Steuerhinterziehung verlangen. ...290 |
3 | Die Straf- oder Einstellungsverfügung der kantonalen Behörde wird auch der ESTV eröffnet, wenn sie die Verfolgung verlangt hat oder am Verfahren beteiligt war. |
4 | Die Kosten besonderer Untersuchungsmassnahmen (Buchprüfung, Gutachten Sachverständiger usw.) werden in der Regel demjenigen auferlegt, der wegen Hinterziehung bestraft wird; sie können ihm auch bei Einstellung der Untersuchung auferlegt werden, wenn er die Strafverfolgung durch schuldhaftes Verhalten verursacht oder die Untersuchung wesentlich erschwert oder verzögert hat. |
13.1.2. Les conditions de l'art. 183 al.1 bis
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SR 642.11 Bundesgesetz vom 14. Dezember 1990 über die direkte Bundessteuer (DBG) DBG Art. 183 Bei Steuerhinterziehungen - 1 Die Einleitung eines Strafverfahrens wegen Steuerhinterziehung wird der betroffenen Person schriftlich mitgeteilt. Es wird ihr Gelegenheit gegeben, sich zu der gegen sie erhobenen Anschuldigung zu äussern; sie wird auf ihr Recht hingewiesen, die Aussage und ihre Mitwirkung zu verweigern.288 |
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1 | Die Einleitung eines Strafverfahrens wegen Steuerhinterziehung wird der betroffenen Person schriftlich mitgeteilt. Es wird ihr Gelegenheit gegeben, sich zu der gegen sie erhobenen Anschuldigung zu äussern; sie wird auf ihr Recht hingewiesen, die Aussage und ihre Mitwirkung zu verweigern.288 |
1bis | Beweismittel aus einem Nachsteuerverfahren dürfen in einem Strafverfahren wegen Steuerhinterziehung nur dann verwendet werden, wenn sie weder unter Androhung einer Veranlagung nach pflichtgemässem Ermessen (Art. 130 Abs. 2) mit Umkehr der Beweislast nach Artikel 132 Absatz 3 noch unter Androhung einer Busse wegen Verletzung von Verfahrenspflichten beschafft wurden.289 |
2 | Die ESTV kann die Verfolgung der Steuerhinterziehung verlangen. ...290 |
3 | Die Straf- oder Einstellungsverfügung der kantonalen Behörde wird auch der ESTV eröffnet, wenn sie die Verfolgung verlangt hat oder am Verfahren beteiligt war. |
4 | Die Kosten besonderer Untersuchungsmassnahmen (Buchprüfung, Gutachten Sachverständiger usw.) werden in der Regel demjenigen auferlegt, der wegen Hinterziehung bestraft wird; sie können ihm auch bei Einstellung der Untersuchung auferlegt werden, wenn er die Strafverfolgung durch schuldhaftes Verhalten verursacht oder die Untersuchung wesentlich erschwert oder verzögert hat. |
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SR 642.11 Bundesgesetz vom 14. Dezember 1990 über die direkte Bundessteuer (DBG) DBG Art. 183 Bei Steuerhinterziehungen - 1 Die Einleitung eines Strafverfahrens wegen Steuerhinterziehung wird der betroffenen Person schriftlich mitgeteilt. Es wird ihr Gelegenheit gegeben, sich zu der gegen sie erhobenen Anschuldigung zu äussern; sie wird auf ihr Recht hingewiesen, die Aussage und ihre Mitwirkung zu verweigern.288 |
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1 | Die Einleitung eines Strafverfahrens wegen Steuerhinterziehung wird der betroffenen Person schriftlich mitgeteilt. Es wird ihr Gelegenheit gegeben, sich zu der gegen sie erhobenen Anschuldigung zu äussern; sie wird auf ihr Recht hingewiesen, die Aussage und ihre Mitwirkung zu verweigern.288 |
1bis | Beweismittel aus einem Nachsteuerverfahren dürfen in einem Strafverfahren wegen Steuerhinterziehung nur dann verwendet werden, wenn sie weder unter Androhung einer Veranlagung nach pflichtgemässem Ermessen (Art. 130 Abs. 2) mit Umkehr der Beweislast nach Artikel 132 Absatz 3 noch unter Androhung einer Busse wegen Verletzung von Verfahrenspflichten beschafft wurden.289 |
2 | Die ESTV kann die Verfolgung der Steuerhinterziehung verlangen. ...290 |
3 | Die Straf- oder Einstellungsverfügung der kantonalen Behörde wird auch der ESTV eröffnet, wenn sie die Verfolgung verlangt hat oder am Verfahren beteiligt war. |
4 | Die Kosten besonderer Untersuchungsmassnahmen (Buchprüfung, Gutachten Sachverständiger usw.) werden in der Regel demjenigen auferlegt, der wegen Hinterziehung bestraft wird; sie können ihm auch bei Einstellung der Untersuchung auferlegt werden, wenn er die Strafverfolgung durch schuldhaftes Verhalten verursacht oder die Untersuchung wesentlich erschwert oder verzögert hat. |
13.2. Comme déjà indiqué, la procédure pour tentative de soustraction d'impôt litigieuse constitue une procédure pénale qui tombe dans le champ des garanties de l'art. 6
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IR 0.101 Konvention vom 4. November 1950 zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten (EMRK) EMRK Art. 6 Recht auf ein faires Verfahren - (1) Jede Person hat ein Recht darauf, dass über Streitigkeiten in Bezug auf ihre zivilrechtlichen Ansprüche und Verpflichtungen oder über eine gegen sie erhobene strafrechtliche Anklage von einem unabhängigen und unparteiischen, auf Gesetz beruhenden Gericht in einem fairen Verfahren, öffentlich und innerhalb angemessener Frist verhandelt wird. Das Urteil muss öffentlich verkündet werden; Presse und Öffentlichkeit können jedoch während des ganzen oder eines Teiles des Verfahrens ausgeschlossen werden, wenn dies im Interesse der Moral, der öffentlichen Ordnung oder der nationalen Sicherheit in einer demokratischen Gesellschaft liegt, wenn die Interessen von Jugendlichen oder der Schutz des Privatlebens der Prozessparteien es verlangen oder - soweit das Gericht es für unbedingt erforderlich hält - wenn unter besonderen Umständen eine öffentliche Verhandlung die Interessen der Rechtspflege beeinträchtigen würde. |
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a | innerhalb möglichst kurzer Frist in einer ihr verständlichen Sprache in allen Einzelheiten über Art und Grund der gegen sie erhobenen Beschuldigung unterrichtet zu werden; |
b | ausreichende Zeit und Gelegenheit zur Vorbereitung ihrer Verteidigung zu haben; |
c | sich selbst zu verteidigen, sich durch einen Verteidiger ihrer Wahl verteidigen zu lassen oder, falls ihr die Mittel zur Bezahlung fehlen, unentgeltlich den Beistand eines Verteidigers zu erhalten, wenn dies im Interesse der Rechtspflege erforderlich ist; |
d | Fragen an Belastungszeugen zu stellen oder stellen zu lassen und die Ladung und Vernehmung von Entlastungszeugen unter denselben Bedingungen zu erwirken, wie sie für Belastungszeugen gelten; |
e | unentgeltliche Unterstützung durch einen Dolmetscher zu erhalten, wenn sie die Verhandlungssprache des Gerichts nicht versteht oder spricht. |
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SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 32 Strafverfahren - 1 Jede Person gilt bis zur rechtskräftigen Verurteilung als unschuldig. |
|
1 | Jede Person gilt bis zur rechtskräftigen Verurteilung als unschuldig. |
2 | Jede angeklagte Person hat Anspruch darauf, möglichst rasch und umfassend über die gegen sie erhobenen Beschuldigungen unterrichtet zu werden. Sie muss die Möglichkeit haben, die ihr zustehenden Verteidigungsrechte geltend zu machen. |
3 | Jede verurteilte Person hat das Recht, das Urteil von einem höheren Gericht überprüfen zu lassen. Ausgenommen sind die Fälle, in denen das Bundesgericht als einzige Instanz urteilt. |
13.2.1. Cela implique que les autorités doivent motiver l'accusation sans se référer à des preuves obtenues par pression ou contrainte au mépris de la volonté du prévenu (ATF 140 II 384 consid. 3 p. 388 ss; 138 IV 47 consid. 2.6.1; 131 IV 36 consid. 3.1; 130 I 126 consid. 2.1 et les références citées). Toutefois, selon la jurisprudence de la CourEDH, toute obligation de fournir des informations qui pourraient conduire à une condamnation pénale n'est pas nécessairement illicite (arrêt de la CourEDH, Weh c. Autriche du 8 avril 2004, req. 38544/97, § 44 s.; décision d'irrecevabilité Allen c. Royaume-Uni du 10 septembre 2002, req. 76574/01; ATF 131 IV 36 consid. 3.1; JENS MEYER-LADEWIG, EMRK, Handkommentar, 3e éd., 2011, n° 133 ad art. 6
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IR 0.101 Konvention vom 4. November 1950 zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten (EMRK) EMRK Art. 6 Recht auf ein faires Verfahren - (1) Jede Person hat ein Recht darauf, dass über Streitigkeiten in Bezug auf ihre zivilrechtlichen Ansprüche und Verpflichtungen oder über eine gegen sie erhobene strafrechtliche Anklage von einem unabhängigen und unparteiischen, auf Gesetz beruhenden Gericht in einem fairen Verfahren, öffentlich und innerhalb angemessener Frist verhandelt wird. Das Urteil muss öffentlich verkündet werden; Presse und Öffentlichkeit können jedoch während des ganzen oder eines Teiles des Verfahrens ausgeschlossen werden, wenn dies im Interesse der Moral, der öffentlichen Ordnung oder der nationalen Sicherheit in einer demokratischen Gesellschaft liegt, wenn die Interessen von Jugendlichen oder der Schutz des Privatlebens der Prozessparteien es verlangen oder - soweit das Gericht es für unbedingt erforderlich hält - wenn unter besonderen Umständen eine öffentliche Verhandlung die Interessen der Rechtspflege beeinträchtigen würde. |
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a | innerhalb möglichst kurzer Frist in einer ihr verständlichen Sprache in allen Einzelheiten über Art und Grund der gegen sie erhobenen Beschuldigung unterrichtet zu werden; |
b | ausreichende Zeit und Gelegenheit zur Vorbereitung ihrer Verteidigung zu haben; |
c | sich selbst zu verteidigen, sich durch einen Verteidiger ihrer Wahl verteidigen zu lassen oder, falls ihr die Mittel zur Bezahlung fehlen, unentgeltlich den Beistand eines Verteidigers zu erhalten, wenn dies im Interesse der Rechtspflege erforderlich ist; |
d | Fragen an Belastungszeugen zu stellen oder stellen zu lassen und die Ladung und Vernehmung von Entlastungszeugen unter denselben Bedingungen zu erwirken, wie sie für Belastungszeugen gelten; |
e | unentgeltliche Unterstützung durch einen Dolmetscher zu erhalten, wenn sie die Verhandlungssprache des Gerichts nicht versteht oder spricht. |
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IR 0.101 Konvention vom 4. November 1950 zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten (EMRK) EMRK Art. 6 Recht auf ein faires Verfahren - (1) Jede Person hat ein Recht darauf, dass über Streitigkeiten in Bezug auf ihre zivilrechtlichen Ansprüche und Verpflichtungen oder über eine gegen sie erhobene strafrechtliche Anklage von einem unabhängigen und unparteiischen, auf Gesetz beruhenden Gericht in einem fairen Verfahren, öffentlich und innerhalb angemessener Frist verhandelt wird. Das Urteil muss öffentlich verkündet werden; Presse und Öffentlichkeit können jedoch während des ganzen oder eines Teiles des Verfahrens ausgeschlossen werden, wenn dies im Interesse der Moral, der öffentlichen Ordnung oder der nationalen Sicherheit in einer demokratischen Gesellschaft liegt, wenn die Interessen von Jugendlichen oder der Schutz des Privatlebens der Prozessparteien es verlangen oder - soweit das Gericht es für unbedingt erforderlich hält - wenn unter besonderen Umständen eine öffentliche Verhandlung die Interessen der Rechtspflege beeinträchtigen würde. |
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a | innerhalb möglichst kurzer Frist in einer ihr verständlichen Sprache in allen Einzelheiten über Art und Grund der gegen sie erhobenen Beschuldigung unterrichtet zu werden; |
b | ausreichende Zeit und Gelegenheit zur Vorbereitung ihrer Verteidigung zu haben; |
c | sich selbst zu verteidigen, sich durch einen Verteidiger ihrer Wahl verteidigen zu lassen oder, falls ihr die Mittel zur Bezahlung fehlen, unentgeltlich den Beistand eines Verteidigers zu erhalten, wenn dies im Interesse der Rechtspflege erforderlich ist; |
d | Fragen an Belastungszeugen zu stellen oder stellen zu lassen und die Ladung und Vernehmung von Entlastungszeugen unter denselben Bedingungen zu erwirken, wie sie für Belastungszeugen gelten; |
e | unentgeltliche Unterstützung durch einen Dolmetscher zu erhalten, wenn sie die Verhandlungssprache des Gerichts nicht versteht oder spricht. |
pénale, la remise de documents potentiellement à charge par exemple en matière d'impôts douaniers ou de soustraction d'impôt (arrêt de la CourEDH, Funke c. France du 25 février 1993, req. 10588/83, Série A vol. 256A, § 44; C hambaz c. Suisse du 5 avril 2012, req. 11663/04, § 39, 54; J.B. c. Suisse du 3 mai 2001, req. 31827/96; cf. aussi ATF 131 IV 36 consid. 3.1). Un examen de la casuistique de la CourEDH (cf. ATF 140 II 384 consid. 3.3.3 p. 391 s.) montre, à tout le moins, que l'obligation de communiquer un fait n'équivaut pas toujours ni d'emblée à contribuer de manière illicite à sa propre condamnation. En résumé, au regard de l'art. 6
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IR 0.101 Konvention vom 4. November 1950 zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten (EMRK) EMRK Art. 6 Recht auf ein faires Verfahren - (1) Jede Person hat ein Recht darauf, dass über Streitigkeiten in Bezug auf ihre zivilrechtlichen Ansprüche und Verpflichtungen oder über eine gegen sie erhobene strafrechtliche Anklage von einem unabhängigen und unparteiischen, auf Gesetz beruhenden Gericht in einem fairen Verfahren, öffentlich und innerhalb angemessener Frist verhandelt wird. Das Urteil muss öffentlich verkündet werden; Presse und Öffentlichkeit können jedoch während des ganzen oder eines Teiles des Verfahrens ausgeschlossen werden, wenn dies im Interesse der Moral, der öffentlichen Ordnung oder der nationalen Sicherheit in einer demokratischen Gesellschaft liegt, wenn die Interessen von Jugendlichen oder der Schutz des Privatlebens der Prozessparteien es verlangen oder - soweit das Gericht es für unbedingt erforderlich hält - wenn unter besonderen Umständen eine öffentliche Verhandlung die Interessen der Rechtspflege beeinträchtigen würde. |
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a | innerhalb möglichst kurzer Frist in einer ihr verständlichen Sprache in allen Einzelheiten über Art und Grund der gegen sie erhobenen Beschuldigung unterrichtet zu werden; |
b | ausreichende Zeit und Gelegenheit zur Vorbereitung ihrer Verteidigung zu haben; |
c | sich selbst zu verteidigen, sich durch einen Verteidiger ihrer Wahl verteidigen zu lassen oder, falls ihr die Mittel zur Bezahlung fehlen, unentgeltlich den Beistand eines Verteidigers zu erhalten, wenn dies im Interesse der Rechtspflege erforderlich ist; |
d | Fragen an Belastungszeugen zu stellen oder stellen zu lassen und die Ladung und Vernehmung von Entlastungszeugen unter denselben Bedingungen zu erwirken, wie sie für Belastungszeugen gelten; |
e | unentgeltliche Unterstützung durch einen Dolmetscher zu erhalten, wenn sie die Verhandlungssprache des Gerichts nicht versteht oder spricht. |
consid. 3.2).
13.2.2. En l'espèce, pour la période fiscale 2001-B, les recourants ont volontairement remis le 22 novembre 2002 une déclaration d'impôt provisoire à l'autorité intimée. C'est dire qu'ils ont eux-mêmes considéré que leur déclaration n'était pas exhaustive et nécessitait des compléments. Par conséquent, en les sommant de déposer une déclaration d'impôt définitive pour la période fiscale 2001-B jusqu'au 28 février 2003 sous peine de taxation d'office, l'autorité intimée prenait acte de ce que les recourants avaient qualifié leur déclaration de "provisoire" et les invitait à la compléter dans le délai imparti. Après avoir demandé, le 26 février 2003, une prolongation de délai de 10 jours, dont ils n'ont pas respecté le terme, les recourants ont déposé une déclaration datée du 18 mars 2003. Le 11 avril 2003, l'autorité intimée a notifié aux recourants une taxation d'office fondée sur les éléments indiqués dans la déclaration provisoire. Dans ces circonstances, la taxation d'office comme conséquence de l'inobservation des délais impartis pour compléter une déclaration constituait une réponse procédurale logique et adaptée à l'attitude des recourants qui se sont contentés de déposer une déclaration qu'ils ont eux-mêmes qualifiée de
"provisoire". Il n'y a dans cette démarche procédurale aucune contrainte suffisante au sens de la jurisprudence de la CourEDH relative à l'art. 6
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IR 0.101 Konvention vom 4. November 1950 zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten (EMRK) EMRK Art. 6 Recht auf ein faires Verfahren - (1) Jede Person hat ein Recht darauf, dass über Streitigkeiten in Bezug auf ihre zivilrechtlichen Ansprüche und Verpflichtungen oder über eine gegen sie erhobene strafrechtliche Anklage von einem unabhängigen und unparteiischen, auf Gesetz beruhenden Gericht in einem fairen Verfahren, öffentlich und innerhalb angemessener Frist verhandelt wird. Das Urteil muss öffentlich verkündet werden; Presse und Öffentlichkeit können jedoch während des ganzen oder eines Teiles des Verfahrens ausgeschlossen werden, wenn dies im Interesse der Moral, der öffentlichen Ordnung oder der nationalen Sicherheit in einer demokratischen Gesellschaft liegt, wenn die Interessen von Jugendlichen oder der Schutz des Privatlebens der Prozessparteien es verlangen oder - soweit das Gericht es für unbedingt erforderlich hält - wenn unter besonderen Umständen eine öffentliche Verhandlung die Interessen der Rechtspflege beeinträchtigen würde. |
|
a | innerhalb möglichst kurzer Frist in einer ihr verständlichen Sprache in allen Einzelheiten über Art und Grund der gegen sie erhobenen Beschuldigung unterrichtet zu werden; |
b | ausreichende Zeit und Gelegenheit zur Vorbereitung ihrer Verteidigung zu haben; |
c | sich selbst zu verteidigen, sich durch einen Verteidiger ihrer Wahl verteidigen zu lassen oder, falls ihr die Mittel zur Bezahlung fehlen, unentgeltlich den Beistand eines Verteidigers zu erhalten, wenn dies im Interesse der Rechtspflege erforderlich ist; |
d | Fragen an Belastungszeugen zu stellen oder stellen zu lassen und die Ladung und Vernehmung von Entlastungszeugen unter denselben Bedingungen zu erwirken, wie sie für Belastungszeugen gelten; |
e | unentgeltliche Unterstützung durch einen Dolmetscher zu erhalten, wenn sie die Verhandlungssprache des Gerichts nicht versteht oder spricht. |
14.
Sous la note marginale "responsabilité des époux en cas de soustraction", l'art. 180
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SR 642.11 Bundesgesetz vom 14. Dezember 1990 über die direkte Bundessteuer (DBG) DBG Art. 180 Steuerhinterziehung von Ehegatten - Die steuerpflichtige Person, die in rechtlich und tatsächlich ungetrennter Ehe lebt, wird nur für die Hinterziehung ihrer eigenen Steuerfaktoren gebüsst. Vorbehalten bleibt Artikel 177. Die Mitunterzeichnung der Steuererklärung stellt für sich allein keine Widerhandlung nach Artikel 177 dar. |
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SR 642.11 Bundesgesetz vom 14. Dezember 1990 über die direkte Bundessteuer (DBG) DBG Art. 177 Anstiftung, Gehilfenschaft, Mitwirkung - 1 Wer vorsätzlich zu einer Steuerhinterziehung anstiftet, Hilfe leistet oder als Vertreter des Steuerpflichtigen eine Steuerhinterziehung bewirkt oder an einer solchen mitwirkt, wird ohne Rücksicht auf die Strafbarkeit des Steuerpflichtigen mit Busse bestraft und haftet überdies solidarisch für die hinterzogene Steuer. |
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1 | Wer vorsätzlich zu einer Steuerhinterziehung anstiftet, Hilfe leistet oder als Vertreter des Steuerpflichtigen eine Steuerhinterziehung bewirkt oder an einer solchen mitwirkt, wird ohne Rücksicht auf die Strafbarkeit des Steuerpflichtigen mit Busse bestraft und haftet überdies solidarisch für die hinterzogene Steuer. |
2 | Die Busse beträgt bis zu 10 000 Franken, in schweren Fällen oder bei Rückfall bis zu 50 000 Franken. |
3 | Zeigt sich eine Person nach Absatz 1 erstmals selbst an und sind die Voraussetzungen nach Artikel 175 Absatz 3 Buchstaben a und b erfüllt, so wird von einer Strafverfolgung abgesehen und die Solidarhaftung entfällt.277 |
En l'espèce, les décisions du 15 janvier 2010, confirmées par décisions sur réclamation du 19 août 2010, infligent une amende pour soustraction fiscale au recourant et à la recourante sans exposer séparément les éléments imposables de chacun des époux aux fins de respecter le contenu de l'art. 180
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SR 642.11 Bundesgesetz vom 14. Dezember 1990 über die direkte Bundessteuer (DBG) DBG Art. 180 Steuerhinterziehung von Ehegatten - Die steuerpflichtige Person, die in rechtlich und tatsächlich ungetrennter Ehe lebt, wird nur für die Hinterziehung ihrer eigenen Steuerfaktoren gebüsst. Vorbehalten bleibt Artikel 177. Die Mitunterzeichnung der Steuererklärung stellt für sich allein keine Widerhandlung nach Artikel 177 dar. |
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SR 642.11 Bundesgesetz vom 14. Dezember 1990 über die direkte Bundessteuer (DBG) DBG Art. 180 Steuerhinterziehung von Ehegatten - Die steuerpflichtige Person, die in rechtlich und tatsächlich ungetrennter Ehe lebt, wird nur für die Hinterziehung ihrer eigenen Steuerfaktoren gebüsst. Vorbehalten bleibt Artikel 177. Die Mitunterzeichnung der Steuererklärung stellt für sich allein keine Widerhandlung nach Artikel 177 dar. |
15.
15.1. Selon l'art. 176 al. 1
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SR 642.11 Bundesgesetz vom 14. Dezember 1990 über die direkte Bundessteuer (DBG) DBG Art. 176 Versuchte Steuerhinterziehung - 1 Wer eine Steuer zu hinterziehen versucht, wird mit Busse bestraft. |
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1 | Wer eine Steuer zu hinterziehen versucht, wird mit Busse bestraft. |
2 | Die Busse beträgt zwei Drittel der Busse, die bei vorsätzlicher und vollendeter Steuerhinterziehung festzusetzen wäre. |
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SR 642.11 Bundesgesetz vom 14. Dezember 1990 über die direkte Bundessteuer (DBG) DBG Art. 176 Versuchte Steuerhinterziehung - 1 Wer eine Steuer zu hinterziehen versucht, wird mit Busse bestraft. |
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1 | Wer eine Steuer zu hinterziehen versucht, wird mit Busse bestraft. |
2 | Die Busse beträgt zwei Drittel der Busse, die bei vorsätzlicher und vollendeter Steuerhinterziehung festzusetzen wäre. |
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SR 642.11 Bundesgesetz vom 14. Dezember 1990 über die direkte Bundessteuer (DBG) DBG Art. 175 Vollendete Steuerhinterziehung - 1 Wer als Steuerpflichtiger vorsätzlich oder fahrlässig bewirkt, dass eine Veranlagung zu Unrecht unterbleibt oder dass eine rechtskräftige Veranlagung unvollständig ist, |
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1 | Wer als Steuerpflichtiger vorsätzlich oder fahrlässig bewirkt, dass eine Veranlagung zu Unrecht unterbleibt oder dass eine rechtskräftige Veranlagung unvollständig ist, |
2 | Die Busse beträgt in der Regel das Einfache der hinterzogenen Steuer. Sie kann bei leichtem Verschulden bis auf einen Drittel ermässigt, bei schwerem Verschulden bis auf das Dreifache erhöht werden. |
3 | Zeigt die steuerpflichtige Person erstmals eine Steuerhinterziehung selbst an, so wird von einer Strafverfolgung abgesehen (straflose Selbstanzeige), wenn: |
a | die Hinterziehung keiner Steuerbehörde bekannt ist; |
b | sie die Verwaltung bei der Festsetzung der Nachsteuer vorbehaltlos unterstützt; und |
c | sie sich ernstlich um die Bezahlung der geschuldeten Nachsteuer bemüht.275 |
4 | Bei jeder weiteren Selbstanzeige wird die Busse unter den Voraussetzungen nach Absatz 3 auf einen Fünftel der hinterzogenen Steuer ermässigt.276 |
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SR 642.11 Bundesgesetz vom 14. Dezember 1990 über die direkte Bundessteuer (DBG) DBG Art. 175 Vollendete Steuerhinterziehung - 1 Wer als Steuerpflichtiger vorsätzlich oder fahrlässig bewirkt, dass eine Veranlagung zu Unrecht unterbleibt oder dass eine rechtskräftige Veranlagung unvollständig ist, |
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1 | Wer als Steuerpflichtiger vorsätzlich oder fahrlässig bewirkt, dass eine Veranlagung zu Unrecht unterbleibt oder dass eine rechtskräftige Veranlagung unvollständig ist, |
2 | Die Busse beträgt in der Regel das Einfache der hinterzogenen Steuer. Sie kann bei leichtem Verschulden bis auf einen Drittel ermässigt, bei schwerem Verschulden bis auf das Dreifache erhöht werden. |
3 | Zeigt die steuerpflichtige Person erstmals eine Steuerhinterziehung selbst an, so wird von einer Strafverfolgung abgesehen (straflose Selbstanzeige), wenn: |
a | die Hinterziehung keiner Steuerbehörde bekannt ist; |
b | sie die Verwaltung bei der Festsetzung der Nachsteuer vorbehaltlos unterstützt; und |
c | sie sich ernstlich um die Bezahlung der geschuldeten Nachsteuer bemüht.275 |
4 | Bei jeder weiteren Selbstanzeige wird die Busse unter den Voraussetzungen nach Absatz 3 auf einen Fünftel der hinterzogenen Steuer ermässigt.276 |
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SR 642.11 Bundesgesetz vom 14. Dezember 1990 über die direkte Bundessteuer (DBG) DBG Art. 124 Steuererklärung - 1 Die zuständige Steuerbehörde fordert die Steuerpflichtigen durch öffentliche Bekanntgabe, durch persönliche Mitteilung oder durch Zustellung des Formulars auf, die Steuererklärung einzureichen. Auch Steuerpflichtige, die weder eine persönliche Mitteilung noch ein Formular erhalten haben, müssen eine Steuererklärung einreichen.226 |
|
1 | Die zuständige Steuerbehörde fordert die Steuerpflichtigen durch öffentliche Bekanntgabe, durch persönliche Mitteilung oder durch Zustellung des Formulars auf, die Steuererklärung einzureichen. Auch Steuerpflichtige, die weder eine persönliche Mitteilung noch ein Formular erhalten haben, müssen eine Steuererklärung einreichen.226 |
2 | Die steuerpflichtige Person muss die Steuererklärung wahrheitsgemäss und vollständig ausfüllen, persönlich unterzeichnen und samt den vorgeschriebenen Beilagen fristgemäss der zuständigen Steuerbehörde einreichen.227 |
3 | Der Steuerpflichtige, der die Steuererklärung nicht oder mangelhaft ausgefüllt einreicht, wird aufgefordert, das Versäumte innert angemessener Frist nachzuholen. |
4 | Bei verspäteter Einreichung und bei verspäteter Rückgabe einer dem Steuerpflichtigen zur Ergänzung zurückgesandten Steuererklärung ist die Fristversäumnis zu entschuldigen, wenn der Steuerpflichtige nachweist, dass er durch Militär- oder Zivildienst, Landesabwesenheit, Krankheit oder andere erhebliche Gründe an der rechtzeitigen Einreichung oder Rückgabe verhindert war und dass er das Versäumte innert 30 Tagen nach Wegfall der Hinderungsgründe nachgeholt hat.228 |
15.2. Sur le plan subjectif, la tentative de soustraction fiscale suppose, contrairement à la soustraction consommée qui peut être commise par négligence (cf. art. 175
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SR 642.11 Bundesgesetz vom 14. Dezember 1990 über die direkte Bundessteuer (DBG) DBG Art. 175 Vollendete Steuerhinterziehung - 1 Wer als Steuerpflichtiger vorsätzlich oder fahrlässig bewirkt, dass eine Veranlagung zu Unrecht unterbleibt oder dass eine rechtskräftige Veranlagung unvollständig ist, |
|
1 | Wer als Steuerpflichtiger vorsätzlich oder fahrlässig bewirkt, dass eine Veranlagung zu Unrecht unterbleibt oder dass eine rechtskräftige Veranlagung unvollständig ist, |
2 | Die Busse beträgt in der Regel das Einfache der hinterzogenen Steuer. Sie kann bei leichtem Verschulden bis auf einen Drittel ermässigt, bei schwerem Verschulden bis auf das Dreifache erhöht werden. |
3 | Zeigt die steuerpflichtige Person erstmals eine Steuerhinterziehung selbst an, so wird von einer Strafverfolgung abgesehen (straflose Selbstanzeige), wenn: |
a | die Hinterziehung keiner Steuerbehörde bekannt ist; |
b | sie die Verwaltung bei der Festsetzung der Nachsteuer vorbehaltlos unterstützt; und |
c | sie sich ernstlich um die Bezahlung der geschuldeten Nachsteuer bemüht.275 |
4 | Bei jeder weiteren Selbstanzeige wird die Busse unter den Voraussetzungen nach Absatz 3 auf einen Fünftel der hinterzogenen Steuer ermässigt.276 |
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SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 12 - 1 Bestimmt es das Gesetz nicht ausdrücklich anders, so ist nur strafbar, wer ein Verbrechen oder Vergehen vorsätzlich begeht. |
|
1 | Bestimmt es das Gesetz nicht ausdrücklich anders, so ist nur strafbar, wer ein Verbrechen oder Vergehen vorsätzlich begeht. |
2 | Vorsätzlich begeht ein Verbrechen oder Vergehen, wer die Tat mit Wissen und Willen ausführt. Vorsätzlich handelt bereits, wer die Verwirklichung der Tat für möglich hält und in Kauf nimmt. |
3 | Fahrlässig begeht ein Verbrechen oder Vergehen, wer die Folge seines Verhaltens aus pflichtwidriger Unvorsichtigkeit nicht bedenkt oder darauf nicht Rücksicht nimmt. Pflichtwidrig ist die Unvorsichtigkeit, wenn der Täter die Vorsicht nicht beachtet, zu der er nach den Umständen und nach seinen persönlichen Verhältnissen verpflichtet ist. |
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SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 333 - 1 Die allgemeinen Bestimmungen dieses Gesetzes finden auf Taten, die in andern Bundesgesetzen mit Strafe bedroht sind, insoweit Anwendung, als diese Bundesgesetze nicht selbst Bestimmungen aufstellen. |
|
1 | Die allgemeinen Bestimmungen dieses Gesetzes finden auf Taten, die in andern Bundesgesetzen mit Strafe bedroht sind, insoweit Anwendung, als diese Bundesgesetze nicht selbst Bestimmungen aufstellen. |
2 | In den anderen Bundesgesetzen werden ersetzt: |
a | Zuchthaus durch Freiheitsstrafe von mehr als einem Jahr; |
b | Gefängnis durch Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe; |
c | Gefängnis unter sechs Monaten durch Geldstrafe, wobei einem Monat Freiheitsstrafe 30 Tagessätze Geldstrafe zu höchstens 3000 Franken entsprechen. |
3 | Wird Haft oder Busse oder Busse allein als Höchststrafe angedroht, so liegt eine Übertretung vor. Die Artikel 106 und 107 sind anwendbar. Vorbehalten bleibt Artikel 8 des Bundesgesetzes vom 22. März 1974511 über das Verwaltungsstrafrecht. Eine Übertretung ist die Tat auch dann, wenn sie in einem anderen Bundesgesetz, welches vor 1942 in Kraft getreten ist, mit einer Gefängnisstrafe bedroht ist, die drei Monate nicht übersteigt. |
4 | Vorbehalten sind die von Absatz 2 abweichenden Strafdauern und Artikel 41 sowie die von Artikel 106 abweichenden Bussenbeträge. |
5 | Droht ein anderes Bundesgesetz für ein Verbrechen oder Vergehen Busse an, so ist Artikel 34 anwendbar. Von Artikel 34 abweichende Bemessungsregeln sind nicht anwendbar. Vorbehalten bleibt Artikel 8 des Bundesgesetzes vom 22. März 1974 über das Verwaltungsstrafrecht. Ist die Busse auf eine Summe unter 1 080 000 Franken begrenzt, so fällt diese Begrenzung dahin. Ist die angedrohte Busse auf eine Summe über 1 080 000 Franken begrenzt, so wird diese Begrenzung beibehalten. In diesem Fall ergibt der bisher angedrohte Bussenhöchstbetrag geteilt durch 3000 die Höchstzahl der Tagessätze. |
6 | ...512 |
6bis | Wird eine Tat mit Freiheitsstrafe oder Geldstrafe mit einer Mindestanzahl Tagessätzen bedroht, so gilt diese Untergrenze auch für die Mindestanzahl Tage Freiheitsstrafe.513 |
7 | Die in andern Bundesgesetzen unter Strafe gestellten Übertretungen sind strafbar, auch wenn sie fahrlässig begangen werden, sofern nicht nach dem Sinne der Vorschrift nur die vorsätzliche Begehung mit Strafe bedroht ist. |
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SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 104 - Die Bestimmungen des Ersten Teils gelten mit den nachfolgenden Änderungen auch für die Übertretungen. |
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SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 105 Massgebender Sachverhalt - 1 Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat. |
|
1 | Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat. |
2 | Es kann die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz von Amtes wegen berichtigen oder ergänzen, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht. |
3 | Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so ist das Bundesgericht nicht an die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz gebunden.96 |
Tribunal fédéral revoit librement (arrêts 2C 908/2011 du 23 avril 2012 consid. 3.1, in RDAF 2012 II 324; 2C 447/2010 du 4 novembre 2010 consid. 3.2, in RDAF 2011 II 153 et les arrêts cités). Selon la jurisprudence constante, la preuve d'un comportement intentionnel en relation avec une tentative de soustraction fiscale doit être considérée comme apportée lorsqu'il est établi de façon suffisamment sûre que le contribuable était conscient que les informations données étaient incorrectes ou incomplètes, ce qui doit s'établir en fonction de l'ensemble du comportement de l'intéressé lors de la déclaration (arrêt 2C 533/2012 du 19 février 2013 consid. 5.3.2). Si tel est le cas, il faut présumer qu'il a volontairement voulu tromper les autorités fiscales, ou du moins qu'il a agi par dol éventuel, afin d'obtenir une taxation moins élevée; cette présomption ne se laisse pas facilement renverser, car l'on peine à imaginer quel autre motif pourrait conduire un contribuable à fournir au fisc des informations qu'il sait incorrectes ou incomplètes (ATF 114 Ib 27 consid. 3a p. 29 s.; confirmé notamment in arrêt 2C 908/2011 du 23 avril 2012 consid. 3.4, in RDAF 2012 II 324 et les arrêts cités).
15.3. En l'espèce, force est de constater que les revenus provenant de la fortune mobilière des recourants, en grande partie détenue par des banques sises en Suisse, dépassaient largement le million de francs suisses pour l'année 2002, ce que le recourant ne pouvait pas ignorer. En outre, il ressort des auditions par la DAPE du mandataire professionnellement qualifié de l'époque et du recourant que ce dernier avait caché le fait que la réception d'un montant d'une dizaine de millions d'USD équivalant à une centaine de millions de fr. sur son compte à la banque Q.________ constituait une partie du produit de la vente au groupe L.________ d'actions que la société M.________, elle-même détenue par le recourant, possédait dans le capital de N.________. Il ressort également de l'enquête menée par la DAPE que le recourant avait donné de faux renseignements à son mandataire professionnellement qualifié au sujet de l'origine des fonds reçus, ce qui avait entraîné qu'ils ne soient pas déclarés comme revenus. A cela s'ajoute que le recourant avait perçu à plusieurs reprises des commissions provenant de tiers qu'il n'avait pas déclarées, dont il admettait qu'il s'agissait d'un revenu imposable, puisqu'il en avait annoncé certaines dans sa
déclaration fiscale 2001-B. Il a ainsi agi à tout le moins par dol éventuel. Dans ces circonstances, l'objection selon laquelle il se trouvait dans l'impossibilité de mettre en place les structures nécessaires au respect de ses obligations fiscale en Suisse, parce qu'il se trouvait dans l'impossibilité de communiquer librement avec ses conseils en raison des négociations qu'ils menaient avec les autorités à l'étranger, n'est pas crédible. On ne voit pas que ses mandataires professionnels suisses ou les administrations fiscales fédérale et cantonale aient pu constituer une menace pour les intérêts des recourants en E.________.
En jugeant que le recourant a soustrait des éléments de son revenu et de sa fortune imposables pour la période fiscale 2001-B et 2002 par dol éventuel, l'instance précédente a correctement appliqué le droit fédéral, également s'agissant du montant des amendes prononcées, ce que le recourant ne conteste pas au demeurant.
16.
Les considérants qui précèdent conduisent à l'admission partielle du recours en matière d'impôt fédéral direct. Partant l'arrêt rendu le 24 novembre 2015 par la Cour de justice du canton de Genève est annulé en tant qu'il concerne le prononcé de l'amendes pour tentative de soustraction d'impôt fédéral direct pour les périodes 2001-B et 2002 contre la recourante et confirmé pour le surplus.
IV. Impôt cantonal et communal
17.
17.1. L'art. 3
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SR 642.14 Bundesgesetz vom 14. Dezember 1990 über die Harmonisierung der direkten Steuern der Kantone und Gemeinden (Steuerharmonisierungsgesetz, StHG) - Steuerharmonisierungsgesetz StHG Art. 3 Steuerpflicht aufgrund persönlicher Zugehörigkeit - 1 Natürliche Personen sind aufgrund persönlicher Zugehörigkeit steuerpflichtig, wenn sie ihren steuerrechtlichen Wohnsitz im Kanton haben oder wenn sie sich im Kanton, ungeachtet vorübergehender Unterbrechung, bei Ausübung einer Erwerbstätigkeit während mindestens 30 Tage, ohne Ausübung einer Erwerbstätigkeit während mindestens 90 Tage aufhalten. |
|
1 | Natürliche Personen sind aufgrund persönlicher Zugehörigkeit steuerpflichtig, wenn sie ihren steuerrechtlichen Wohnsitz im Kanton haben oder wenn sie sich im Kanton, ungeachtet vorübergehender Unterbrechung, bei Ausübung einer Erwerbstätigkeit während mindestens 30 Tage, ohne Ausübung einer Erwerbstätigkeit während mindestens 90 Tage aufhalten. |
2 | Einen steuerrechtlichen Wohnsitz im Kanton hat eine Person, wenn sie sich hier mit der Absicht dauernden Verbleibens aufhält oder wenn ihr das Bundesrecht hier einen besonderen gesetzlichen Wohnsitz zuweist. |
3 | Einkommen und Vermögen der Ehegatten, die in rechtlich und tatsächlich ungetrennter Ehe leben, werden ohne Rücksicht auf den Güterstand zusammengerechnet. Einkommen und Vermögen von Kindern unter elterlicher Sorge5 werden dem Inhaber der elterlichen Sorge zugerechnet. Erwerbseinkommen der Kinder sowie Grundstückgewinne werden selbständig besteuert. |
4 | Absatz 3 gilt für eingetragene Partnerschaften sinngemäss. Die Stellung eingetragener Partnerinnen oder Partner entspricht derjenigen von Ehegatten. Dies gilt auch bezüglich der Unterhaltsbeiträge während des Bestehens der eingetragenen Partnerschaft sowie der Unterhaltsbeiträge und der vermögensrechtlichen Auseinandersetzung bei Getrenntleben und Auflösung einer eingetragenen Partnerschaft.6 |
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SR 642.11 Bundesgesetz vom 14. Dezember 1990 über die direkte Bundessteuer (DBG) DBG Art. 3 - 1 Natürliche Personen sind aufgrund persönlicher Zugehörigkeit steuerpflichtig, wenn sie ihren steuerrechtlichen Wohnsitz oder Aufenthalt in der Schweiz haben. |
|
1 | Natürliche Personen sind aufgrund persönlicher Zugehörigkeit steuerpflichtig, wenn sie ihren steuerrechtlichen Wohnsitz oder Aufenthalt in der Schweiz haben. |
2 | Einen steuerrechtlichen Wohnsitz in der Schweiz hat eine Person, wenn sie sich hier mit der Absicht dauernden Verbleibens aufhält oder wenn ihr das Bundesrecht hier einen besonderen gesetzlichen Wohnsitz zuweist. |
3 | Einen steuerrechtlichen Aufenthalt in der Schweiz hat eine Person, wenn sie in der Schweiz ungeachtet vorübergehender Unterbrechung: |
a | während mindestens 30 Tagen verweilt und eine Erwerbstätigkeit ausübt; |
b | während mindestens 90 Tagen verweilt und keine Erwerbstätigkeit ausübt. |
4 | Keinen steuerrechtlichen Wohnsitz oder Aufenthalt begründet eine Person, die ihren Wohnsitz im Ausland hat und sich in der Schweiz lediglich zum Besuch einer Lehranstalt oder zur Pflege in einer Heilstätte aufhält. |
5 | Natürliche Personen sind ferner aufgrund persönlicher Zugehörigkeit am Heimatort steuerpflichtig, wenn sie im Ausland wohnen und dort mit Rücksicht auf ein Arbeitsverhältnis zum Bund oder zu einer andern öffentlich-rechtlichen Körperschaft oder Anstalt des Inlandes von den Einkommenssteuern ganz oder teilweise befreit sind. Ist der Steuerpflichtige an mehreren Orten heimatberechtigt, so ergibt sich die Steuerpflicht nach dem Bürgerrecht, das er zuletzt erworben hat. Hat er das Schweizer Bürgerrecht nicht, so ist er am Wohnsitz oder am Sitz des Arbeitgebers steuerpflichtig. Die Steuerpflicht erstreckt sich auch auf den Ehegatten und die Kinder im Sinne von Artikel 9. |
17.2. C'est le lieu de rappeler que l'instance précédente a confirmé l'amende de 18'501'641 fr. infligée aux recourants pour tentative de soustraction d'impôt cantonal et communal pour les périodes fiscales 2001-B et 2002, qui sanctionnait l'omission intentionnelle de déclarer des revenus et correspondait à 50 % des impôts que les recourants avaient tenté de soustraire, soit à 2/3 du montant d'une amende pour soustraction consommée. Comme les art. 56
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SR 642.14 Bundesgesetz vom 14. Dezember 1990 über die Harmonisierung der direkten Steuern der Kantone und Gemeinden (Steuerharmonisierungsgesetz, StHG) - Steuerharmonisierungsgesetz StHG Art. 56 Steuerhinterziehung - 1 Wer als Steuerpflichtiger vorsätzlich oder fahrlässig bewirkt, dass eine Veranlagung zu Unrecht unterbleibt oder dass eine rechtskräftige Veranlagung unvollständig ist, |
|
1 | Wer als Steuerpflichtiger vorsätzlich oder fahrlässig bewirkt, dass eine Veranlagung zu Unrecht unterbleibt oder dass eine rechtskräftige Veranlagung unvollständig ist, |
1bis | Zeigt die steuerpflichtige Person erstmals eine Steuerhinterziehung selbst an, so wird von einer Strafverfolgung abgesehen (straflose Selbstanzeige), wenn: |
a | die Hinterziehung keiner Steuerbehörde bekannt ist; |
b | sie die Steuerbehörden bei der Feststellung der hinterzogenen Vermögens- und Einkommenselemente vorbehaltlos unterstützt; und |
c | sie sich ernstlich um die Bezahlung der geschuldeten Nachsteuer bemüht.208 |
1ter | Bei jeder weiteren Selbstanzeige wird die Busse unter den Voraussetzungen nach Absatz 1bis auf einen Fünftel der hinterzogenen Steuer ermässigt.209 |
2 | Wer Steuern zu hinterziehen versucht, wird mit einer Busse bestraft, die zwei Drittel der bei vollendeter Begehung auszufällenden Busse beträgt. |
3 | Wer zu einer Steuerhinterziehung anstiftet, Hilfe leistet oder als Vertreter des Steuerpflichtigen vorsätzlich eine Steuerhinterziehung bewirkt oder an einer solchen mitwirkt, wird ohne Rücksicht auf die Strafbarkeit des Steuerpflichtigen mit Busse bestraft und haftet solidarisch für die hinterzogene Steuer. Die Busse beträgt bis zu 10 000 Franken, in schweren Fällen oder bei Rückfall bis zu 50 000 Franken. |
3bis | Zeigt sich eine Person nach Absatz 3 erstmals selbst an und sind die Voraussetzungen nach Absatz 1bis Buchstaben a und b erfüllt, so wird von einer Strafverfolgung abgesehen und die Solidarhaftung entfällt.210 |
4 | Wer Nachlasswerte, zu deren Bekanntgabe er im Inventarverfahren verpflichtet ist, verheimlicht oder beiseite schafft, in der Absicht, sie der Inventaraufnahme zu entziehen, sowie |
5 | Zeigt sich eine Person nach Absatz 4 erstmals selbst an, so wird von einer Strafverfolgung wegen Verheimlichung oder Beiseiteschaffung von Nachlasswerten im Inventarverfahren und wegen allfälliger anderer in diesem Zusammenhang begangener Straftaten abgesehen (straflose Selbstanzeige), wenn: |
a | die Widerhandlung keiner Steuerbehörde bekannt ist; und |
b | die Person die Verwaltung bei der Berichtigung des Inventars vorbehaltlos unterstützt.212 |
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SR 642.14 Bundesgesetz vom 14. Dezember 1990 über die Harmonisierung der direkten Steuern der Kantone und Gemeinden (Steuerharmonisierungsgesetz, StHG) - Steuerharmonisierungsgesetz StHG Art. 57 Besondere Fälle - 1 Werden zum Vorteil einer juristischen Person Verfahrenspflichten verletzt, Steuern hinterzogen oder Steuern zu hinterziehen versucht, so wird die juristische Person gebüsst. Die handelnden Organe oder Vertreter können zudem nach Artikel 56 Absatz 3 bestraft werden. |
|
1 | Werden zum Vorteil einer juristischen Person Verfahrenspflichten verletzt, Steuern hinterzogen oder Steuern zu hinterziehen versucht, so wird die juristische Person gebüsst. Die handelnden Organe oder Vertreter können zudem nach Artikel 56 Absatz 3 bestraft werden. |
2 | Werden im Geschäftsbereich einer juristischen Person Teilnahmehandlungen (Anstiftung, Gehilfenschaft, Mitwirkung) an Steuerhinterziehungen Dritter begangen, so ist Artikel 56 Absatz 3 auf die juristische Person anwendbar. |
3 | ...213 |
4 | Die steuerpflichtige Person, die in rechtlich und tatsächlich ungetrennter Ehe lebt, wird nur für die Hinterziehung ihrer eigenen Steuerfaktoren gebüsst. Vorbehalten bleibt Artikel 56 Absatz 3. Die Mitunterzeichnung der Steuererklärung stellt für sich allein keine Widerhandlung nach Artikel 56 Absatz 3 dar.214 |
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SR 642.14 Bundesgesetz vom 14. Dezember 1990 über die Harmonisierung der direkten Steuern der Kantone und Gemeinden (Steuerharmonisierungsgesetz, StHG) - Steuerharmonisierungsgesetz StHG Art. 57a Eröffnung des Strafverfahrens wegen Steuerhinterziehung - 1 Die Einleitung eines Strafverfahrens wegen Steuerhinterziehung wird der betroffenen Person schriftlich mitgeteilt. Es wird ihr Gelegenheit gegeben, sich zu der gegen sie erhobenen Anschuldigung zu äussern; sie wird auf ihr Recht hingewiesen, die Aussage und ihre Mitwirkung zu verweigern. |
|
1 | Die Einleitung eines Strafverfahrens wegen Steuerhinterziehung wird der betroffenen Person schriftlich mitgeteilt. Es wird ihr Gelegenheit gegeben, sich zu der gegen sie erhobenen Anschuldigung zu äussern; sie wird auf ihr Recht hingewiesen, die Aussage und ihre Mitwirkung zu verweigern. |
2 | Beweismittel aus einem Nachsteuerverfahren dürfen in einem Strafverfahren wegen Steuerhinterziehung nur dann verwendet werden, wenn sie weder unter Androhung einer Veranlagung nach pflichtgemässem Ermessen (Art. 46 Abs. 3) mit Umkehr der Beweislast im Sinne von Artikel 48 Absatz 2 noch unter Androhung einer Busse wegen Verletzung von Verfahrenspflichten beschafft wurden. |
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SR 642.11 Bundesgesetz vom 14. Dezember 1990 über die direkte Bundessteuer (DBG) DBG Art. 175 Vollendete Steuerhinterziehung - 1 Wer als Steuerpflichtiger vorsätzlich oder fahrlässig bewirkt, dass eine Veranlagung zu Unrecht unterbleibt oder dass eine rechtskräftige Veranlagung unvollständig ist, |
|
1 | Wer als Steuerpflichtiger vorsätzlich oder fahrlässig bewirkt, dass eine Veranlagung zu Unrecht unterbleibt oder dass eine rechtskräftige Veranlagung unvollständig ist, |
2 | Die Busse beträgt in der Regel das Einfache der hinterzogenen Steuer. Sie kann bei leichtem Verschulden bis auf einen Drittel ermässigt, bei schwerem Verschulden bis auf das Dreifache erhöht werden. |
3 | Zeigt die steuerpflichtige Person erstmals eine Steuerhinterziehung selbst an, so wird von einer Strafverfolgung abgesehen (straflose Selbstanzeige), wenn: |
a | die Hinterziehung keiner Steuerbehörde bekannt ist; |
b | sie die Verwaltung bei der Festsetzung der Nachsteuer vorbehaltlos unterstützt; und |
c | sie sich ernstlich um die Bezahlung der geschuldeten Nachsteuer bemüht.275 |
4 | Bei jeder weiteren Selbstanzeige wird die Busse unter den Voraussetzungen nach Absatz 3 auf einen Fünftel der hinterzogenen Steuer ermässigt.276 |
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SR 642.11 Bundesgesetz vom 14. Dezember 1990 über die direkte Bundessteuer (DBG) DBG Art. 176 Versuchte Steuerhinterziehung - 1 Wer eine Steuer zu hinterziehen versucht, wird mit Busse bestraft. |
|
1 | Wer eine Steuer zu hinterziehen versucht, wird mit Busse bestraft. |
2 | Die Busse beträgt zwei Drittel der Busse, die bei vorsätzlicher und vollendeter Steuerhinterziehung festzusetzen wäre. |
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SR 642.11 Bundesgesetz vom 14. Dezember 1990 über die direkte Bundessteuer (DBG) DBG Art. 180 Steuerhinterziehung von Ehegatten - Die steuerpflichtige Person, die in rechtlich und tatsächlich ungetrennter Ehe lebt, wird nur für die Hinterziehung ihrer eigenen Steuerfaktoren gebüsst. Vorbehalten bleibt Artikel 177. Die Mitunterzeichnung der Steuererklärung stellt für sich allein keine Widerhandlung nach Artikel 177 dar. |
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SR 642.11 Bundesgesetz vom 14. Dezember 1990 über die direkte Bundessteuer (DBG) DBG Art. 183 Bei Steuerhinterziehungen - 1 Die Einleitung eines Strafverfahrens wegen Steuerhinterziehung wird der betroffenen Person schriftlich mitgeteilt. Es wird ihr Gelegenheit gegeben, sich zu der gegen sie erhobenen Anschuldigung zu äussern; sie wird auf ihr Recht hingewiesen, die Aussage und ihre Mitwirkung zu verweigern.288 |
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1 | Die Einleitung eines Strafverfahrens wegen Steuerhinterziehung wird der betroffenen Person schriftlich mitgeteilt. Es wird ihr Gelegenheit gegeben, sich zu der gegen sie erhobenen Anschuldigung zu äussern; sie wird auf ihr Recht hingewiesen, die Aussage und ihre Mitwirkung zu verweigern.288 |
1bis | Beweismittel aus einem Nachsteuerverfahren dürfen in einem Strafverfahren wegen Steuerhinterziehung nur dann verwendet werden, wenn sie weder unter Androhung einer Veranlagung nach pflichtgemässem Ermessen (Art. 130 Abs. 2) mit Umkehr der Beweislast nach Artikel 132 Absatz 3 noch unter Androhung einer Busse wegen Verletzung von Verfahrenspflichten beschafft wurden.289 |
2 | Die ESTV kann die Verfolgung der Steuerhinterziehung verlangen. ...290 |
3 | Die Straf- oder Einstellungsverfügung der kantonalen Behörde wird auch der ESTV eröffnet, wenn sie die Verfolgung verlangt hat oder am Verfahren beteiligt war. |
4 | Die Kosten besonderer Untersuchungsmassnahmen (Buchprüfung, Gutachten Sachverständiger usw.) werden in der Regel demjenigen auferlegt, der wegen Hinterziehung bestraft wird; sie können ihm auch bei Einstellung der Untersuchung auferlegt werden, wenn er die Strafverfolgung durch schuldhaftes Verhalten verursacht oder die Untersuchung wesentlich erschwert oder verzögert hat. |
17.3. Les considérations qui précèdent conduisent à l'admission partielle du recours en matière d'impôt cantonal et communal. Partant, l'arrêt rendu le 24 novembre 2015 par la Cour de justice du canton de Genève est annulé en tant qu'il concerne le prononcé de l'amende pour tentative de soustraction d'impôt cantonal et communal pour les périodes 2001-B et 2002 contre la recourante et confirmé pour le surplus.
18.
La cause est renvoyée à l'instance précédente pour qu'elle rende une nouvelle décision dans le sens des considérants.
Ayant obtenu partiellement gain de cause, les recourants doivent supporter une partie des frais de la procédure fédérale (art. 66 al. 1
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SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben. |
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1 | Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben. |
2 | Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden. |
3 | Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht. |
4 | Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist. |
5 | Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen. |
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SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben. |
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1 | Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben. |
2 | Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden. |
3 | Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht. |
4 | Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist. |
5 | Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen. |
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SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben. |
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1 | Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben. |
2 | Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden. |
3 | Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht. |
4 | Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist. |
5 | Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen. |
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SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 68 Parteientschädigung - 1 Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind. |
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1 | Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind. |
2 | Die unterliegende Partei wird in der Regel verpflichtet, der obsiegenden Partei nach Massgabe des Tarifs des Bundesgerichts alle durch den Rechtsstreit verursachten notwendigen Kosten zu ersetzen. |
3 | Bund, Kantonen und Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen wird in der Regel keine Parteientschädigung zugesprochen, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis obsiegen. |
4 | Artikel 66 Absätze 3 und 5 ist sinngemäss anwendbar. |
5 | Der Entscheid der Vorinstanz über die Parteientschädigung wird vom Bundesgericht je nach Ausgang des Verfahrens bestätigt, aufgehoben oder geändert. Dabei kann das Gericht die Entschädigung nach Massgabe des anwendbaren eidgenössischen oder kantonalen Tarifs selbst festsetzen oder die Festsetzung der Vorinstanz übertragen. |
Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :
1.
Les causes 2C 32/2016 et 2C 33/2016 sont jointes.
2.
Le recours est partiellement admis, dans la mesure où il est recevable.
3.
L'arrêt rendu le 24 novembre 2015 par la Cour de justice du canton de Genève est annulé en tant qu'il concerne le prononcé de l'amende pour tentative de soustraction d'impôt fédéral direct pour les périodes 2001-B et 2002 contre A.X.________ et confirmé pour le surplus.
4.
L'arrêt rendu le 24 novembre 2015 par la Cour de justice du canton de Genève est annulé en tant qu'il concerne le prononcé de l'amende pour tentative de soustraction d'impôt cantonal et communal pour les périodes 2001-B et 2002 contre A.X.________ et confirmé pour le surplus.
5.
La cause est renvoyée à la Cour de justice du canton de Genève pour qu'elle rende une nouvelle décision au sens des considérants sur le fond et sur les frais et dépens devant elle.
6.
Les frais de justice, arrêtés à 100'000 fr., sont mis à charge des recourants à raison de 90'000 fr. et à charge du canton de Genève à raison de 10'000 fr.
7.
Le canton de Genève versera à la recourante la somme 10'000 fr. à titre de dépens.
8.
Le présent arrêt est communiqué aux mandataires des recourants, à l'Administration fiscale cantonale du canton de Genève, à la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre administrative, 2ème section, ainsi qu'à l'Administration fédérale des contributions.
Lausanne, le 24 novembre 2016
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Président : Seiler
Le Greffier : Dubey