5A_618/2014 - 2014-12-23 - Droit des poursuites et de la faillite

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

5A 618/2014

Arrêt du 23 décembre 2014

IIe Cour de droit civil

Composition
MM. les Juges fédéraux von Werdt, Président,
Schöbi et Bovey.
Greffière : Mme Hildbrand.

Participants à la procédure
A.________ Sàrl,
représentée par Me Stefano Fabbro, avocat,
recourante,

contre

B.________,
représentée par Me Christophe de Kalbermatten,
avocat,
intimée,

Office des poursuites de Genève, rue du Stand 46, 1204 Genève.

Objet
opposition au séquestre,

recours contre l'arrêt de la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève du 11 juillet 2014.

Faits :

A.

A.a. Par requête en séquestre du 24 avril 2012, A.________ Sàrl (ci-après: A.________) a conclu à ce que le Tribunal de première instance du canton de Genève (ci-après: le Tribunal de première instance) ordonne le séquestre des avoirs appartenant à B.________ sur le compte n° xxxx ou sur tout autre compte ouvert auprès de W.________ à Y.________, afin de garantir deux créances de respectivement USD xxxx (soit xxxx fr. au cours de USD 1 = 0 fr. 92), plus intérêts à 5,5% dès le 31 mars 2006, et USD xxxx (soit xxxx fr. au cours de USD 1 = 0 fr. 92), plus intérêts à 5% dès le 29 avril 2010.

Par ordonnance du 3 mai 2012, qui n'a pas été notifiée à B.________, le Tribunal de première instance a rejeté la requête de séquestre. Le recours formé à l'encontre de cette ordonnance a fait l'objet d'un arrêt d'irrecevabilité de la Cour de justice du canton de Genève (ci-après: la Cour de justice) daté du 6 juin 2012 (qui n'a pas non plus été notifié à B.________). Cet arrêt a été annulé par le Tribunal fédéral le 28 août 2012 et la cause renvoyée à la Cour de justice pour nouvelle décision (arrêt 5A 508/2012 du 28 août 2012, publié in: SJ 2013 I 33 et in: Pra 2013 p. 438 n° 56).

Par arrêt du 29 janvier 2013, la Cour de justice a ordonné le séquestre des avoirs déposés au nom de B.________ sur le compte n° xxxx ou sur tout autre compte ouvert auprès de W.________ à Y.________ à concurrence de xxxx fr. (contre-valeur en francs suisses de USD xxxx), plus intérêts à 5,5% l'an dès le 31 mars 2006, et de xxxx fr. (contre-valeur en francs suisses de USD xxxx), plus intérêts à 5% dès le 29 avril 2010. Cet arrêt, qui mentionne qu'il peut être attaqué dans les trente jours qui suivent sa notification devant le Tribunal fédéral, n'a pas été notifié à B.________. En revanche, il a été notifié, le 31 janvier 2011 [recte: 2013], tant à A.________ qu'à l'Office des poursuites de Genève (ci-après: l'Office).

A.b. Le 11 février 2013, l'Office a exécuté l'arrêt de la Cour de justice par un séquestre n° xxxx. Ce numéro, attribué par l'Office, a été porté sur un formulaire pré-imprimé utilisé habituellement par le Tribunal de première instance pour ses ordonnances de séquestre. Ce formulaire est en l'occurrence dépourvu de date et de signature sous la rubrique " Le juge du séquestre ".

A.c. Par courrier " urgent " du 18 février 2013, l'Ambassade de B.________ auprès de la Confédération Helvétique (ci-après: l'Ambassade) a informé le Ministre d'Etat C.________ (ci-après: le Ministre C.________) du séquestre litigieux (porté à sa connaissance le même jour par une " note verbale " du Département fédéral des Affaires étrangères) et lui a expliqué qu'un recours en matière civile pouvait être formé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours de la notification de l'ordonnance de séquestre. Des copies du formulaire pré-imprimé utilisé par l'Office comme première page du procès-verbal de séquestre et de l'arrêt de la Cour de justice du 29 janvier 2013 étaient annexées à ce courrier. La date de réception par le Ministre C.________ de ces documents - ainsi que du procès-verbal de séquestre dans sa version intégrale - n'est pas connue.

B.

B.a. Par acte expédié le 4 mars 2013 au Tribunal de première instance, B.________ a formé opposition au séquestre, avec requête en prolongation et restitution de délais.

B.b. Par jugement du 18 mars 2014, le Tribunal de première instance a admis l'opposition formée par B.________ contre le séquestre querellé et a en conséquence révoqué l'ordonnance de séquestre rendue le 29 janvier 2013 par la Cour de justice.

B.c. Statuant sur le recours interjeté par A.________ à l'encontre de ce jugement, la Cour de justice l'a rejeté par arrêt du 11 juillet 2014, expédié le 14 suivant, ayant préalablement écarté de la procédure la version intégrale du procès-verbal de séquestre n° xxxx produite par la recourante.

C.
Par acte posté le 11 août 2014, A.________ exerce un recours en matière civile contre l'arrêt précité. Elle conclut à sa réforme en ce sens que le jugement rendu le 18 mars 2014 par le Tribunal de première instance est annulé, l'opposition formée par B.________ par acte du 4 mars 2013 déclarée irrecevable, subsidiairement rejetée, et l'ordonnance de séquestre du 29 janvier 2013 confirmée. Subsidiairement, elle sollicite le renvoi de la cause à l'autorité cantonale pour nouvelles instruction et décision.

Invitée à se déterminer sur la requête d'effet suspensif assortissant le recours, B.________ s'en est rapportée à justice sur cette question, mais a sollicité la fourniture de sûretés en garantie des dépens. Sur le fond, elle a proposé le rejet du recours dans la mesure de sa recevabilité. La cour cantonale s'est référée aux considérants de son arrêt.

D.
La Cour de céans a admis la requête d'effet suspensif par ordonnance présidentielle du 8 septembre 2014 et a astreint la recourante à verser à la Caisse du Tribunal fédéral la somme de 13'000 fr. à titre de sûretés en garantie des dépens. Les sûretés ont été versées dans le délai imparti.

Considérant en droit :

1.
Interjeté à temps (art. 100 al. 1 LTF) à l'encontre d'une décision finale (art. 90 LTF; ATF 133 III 589 consid. 1 p. 590) rendue en matière de poursuite pour dettes (art. 72 al. 2 let. a LTF) par une autorité cantonale de dernière instance statuant sur recours (art. 75 LTF), le présent recours est recevable sous l'angle de ces dispositions. La valeur litigieuse étant manifestement atteinte, il l'est aussi de ce chef (art. 74 al. 1 let. b LTF). La recourante a qualité pour recourir (art. 76 al. 1 LTF).

2.

2.1. D'après la jurisprudence, la décision sur opposition au séquestre prise par l'autorité judiciaire supérieure (cf. art. 278 al. 3 LP) porte sur des " mesures provisionnelles " au sens de l'art. 98 LTF (ATF 135 III 232 consid. 1.2. p. 234; arrêt 5A 59/2012 du 26 avril 2012 consid. 1.2, non publié aux ATF 138 III 382); dès lors, seule peut être dénoncée la violation de droits constitutionnels (cf. ATF 133 III 638 consid. 2 p. 639). Le Tribunal fédéral n'examine la violation de tels droits que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant (" principe d'allégation ", art. 106 al. 2 LTF), à savoir expressément soulevé et exposé de manière claire et détaillée (ATF 134 II 349 consid. 3 p. 351 s. et les références). Il n'entre pas en matière sur les critiques de nature appellatoire (ATF 133 III 589 consid. 2 p. 592). Le grief doit être développé dans le recours même, un renvoi à d'autres écritures ou à des pièces n'étant pas admissible (ATF 133 II 396 consid. 3.2). Il doit exister un lien entre la motivation du recours et la décision attaquée. Le recourant doit se déterminer par rapport aux considérants de l'arrêt entrepris; il ne peut se contenter de reprendre presque mot pour mot l'argumentation formée devant l'autorité
cantonale (ATF 134 II 244 consid. 2.1 et 2.3). Par ailleurs, lorsque la décision attaquée se fonde sur plusieurs motivations indépendantes, alternatives ou subsidiaires, toutes suffisantes, le recourant doit, sous peine d'irrecevabilité, démontrer que chacune d'entre elles est contraire au droit en se conformant aux exigences de motivation requises (ATF 138 I 97 consid. 4.1.4; 133 IV 119 consid. 6.3).

2.2. Saisi d'un recours fondé sur l'art. 98 LTF, le Tribunal fédéral ne revoit l'application du droit fédéral que sous l'angle restreint de l'arbitraire (ATF 135 III 232 consid. 1.2 p. 234; arrêt 5A 59/2012 du 26 avril 2012 consid. 1.3 et les références, non publié aux ATF 138 III 382). De jurisprudence constante, une décision est arbitraire lorsqu'elle est manifestement insoutenable, méconnaît gravement une norme ou un principe juridique clair et indiscuté, ou heurte de manière choquante le sentiment de la justice et de l'équité; il ne suffit pas qu'une autre solution paraisse concevable, voire préférable; pour que cette décision soit censurée, encore faut-il qu'elle se révèle arbitraire, non seulement dans ses motifs, mais aussi dans son résultat (ATF 137 I 1 consid. 2.4 p. 5; 136 I 316 consid. 2.2.2 p. 318 s. et les références).

2.3. Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF). Dans l'hypothèse d'un recours soumis à l'art. 98 LTF, le recourant ne peut obtenir la rectification ou le complètement des constatations de fait de l'arrêt attaqué que s'il démontre la violation de droits constitutionnels par l'autorité cantonale, grief qu'il doit motiver en se conformant aux exigences du principe d'allégation précité (cf. supra consid. 2.1; ATF 133 III 585 consid. 4.1).

Dans le domaine de l'appréciation des preuves et de la constatation des faits, le Tribunal fédéral se montre réservé, vu le large pouvoir qu'il reconnaît en la matière à l'autorité cantonale (ATF 120 Ia 31 consid. 4b; 118 Ia 28 consid. 1b et les références). Il n'intervient, du chef de l'art. 9 Cst., que si le juge du fait n'a manifestement pas compris le sens et la portée d'un moyen de preuve, a omis sans motifs objectifs de tenir compte de preuves pertinentes ou a opéré, sur la base des éléments recueillis, des déductions insoutenables (ATF 137 I 58 consid. 4.1.2; 137 III 226 consid. 4.2; 136 III 552 consid. 4.2); encore faut-il que la correction du vice soit susceptible d'influer sur le sort de la cause (ATF 129 I 8 consid. 2.1). Cette retenue est d'autant plus grande lorsque - comme dans le cas de l'opposition au séquestre (ATF 138 III 232 consid. 4.1.1; arrêt 5A 925/2012 du 5 avril 2013 consid. 9.2 et les références, publié in: SJ 2013 I p. 463) -, le juge n'examine la cause que d'une manière sommaire et provisoire (ATF 130 III 321 consid. 3.3 et les références; 127 III 474 consid. 2b/bb).

3.
En l'espèce, la recourante se méprend sur la nature du recours en matière civile au Tribunal fédéral contre une décision de dernière instance cantonale sur opposition au séquestre, dès lors que, se référant expressément à l'art. 95 LTF, elle fait valoir " comme grief principal " la violation du droit fédéral et de la Convention des Nations Unies sur les immunités juridictionnelles des Etats et de leurs biens (CNUIJE, RS 0.273.2). Faute de soulever, de manière claire et détaillée, une violation de droits fondamentaux - notamment l'interdiction de l'arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. -, ses griefs de violation des art. 278 al. 1 , 33 , 271 al. 1 ch. 4 et 30a LP ainsi que de l'art. 23 al. 3 CNUIJE ne respectent pas le principe d'allégation susrappelé (cf. supra consid. 2.1) et sont, partant, irrecevables. L'irrecevabilité de ces griefs se justifient à un autre titre. Il apparaît en effet que, contrairement aux exigences de motivation applicables, la recourante s'est contentée de purement et simplement recopier mot pour mot son mémoire de recours cantonal. Un tel procédé est inadmissible. Ce faisant, comme le relève à juste titre l'intimée, la recourante ne dirige pas son argumentation contre les considérants de la Cour de justice,
mais, de manière appellatoire, contre ceux du Tribunal de première instance.

S'agissant du grief de constatation manifestement inexacte des faits " au sens de l'art. 97 al. 1 LTF ", outre que, là encore, la recourante reproduit servilement son acte de recours cantonal, elle ne prétend pas que ses droits constitutionnels auraient été violés par la cour cantonale. Ce grief est dès lors également irrecevable. L'on aboutirait au même résultat si l'on devait considérer qu'en invoquant la constatation manifestement inexacte des faits, la recourante se plaint en réalité de ce que l'état de fait a été dressé arbitrairement en violation de l'art. 9 Cst. (cf. BERNARD CORBOZ, Commentaire de la LTF, 2ème éd. 2014, n° 28 s. ad art. 97 LTF), dès lors que la motivation du recours ne respecte à l'évidence pas les exigences strictes de l'art. 106 al. 2 LTF (cf. supra consid. 2.1 et 2.3).

4.
En définitive, le recours est irrecevable. La recourante, qui succombe, supportera l'émolument judiciaire (art. 66 al. 1 LTF), qui sera prélevé sur l'avance de frais qu'elle a effectuée. Il sera également mis à la charge de la recourante une indemnité à payer à l'intimée à titre de dépens (art. 68 al. 1 et 2 LTF), laquelle sera versée à celle-ci au moyen des sûretés qu'elle a déposées à cette fin.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est irrecevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 13'000 fr., sont mis à la charge de la recourante.

3.
La recourante versera à l'intimée une indemnité de 13'000 fr. à titre de dépens, laquelle sera prélevée sur les sûretés qui ont été fournies.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, à l'Office des poursuites de Genève et à la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève.

Lausanne, le 23 décembre 2014

Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : von Werdt

La Greffière : Hildbrand

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...96
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 72 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
¹	Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
²	Sont également sujettes au recours en matière civile:
^a	les décisions en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions prises en application de normes de droit public dans des matières connexes au droit civil, notamment les décisions:
^b1	sur la reconnaissance et l'exécution de décisions ainsi que sur l'entraide en matière civile,
^b2	sur la tenue des registres foncier, d'état civil et du commerce, ainsi que des registres en matière de protection des marques, des dessins et modèles, des brevets d'invention, des obtentions végétales et des topographies,
^b3	sur le changement de nom,
^b4	en matière de surveillance des fondations, à l'exclusion des institutions de prévoyance et de libre passage,
^b5	en matière de surveillance des exécuteurs testamentaires et autres représentants successoraux,
^b6	les décisions prises dans le domaine de la protection de l'enfant et de l'adulte,
^b7	...

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 75 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
¹	Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours, sauf si:
^a	une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^b	un tribunal spécialisé dans les litiges de droit commercial statue en instance cantonale unique;
^c	une action ayant une valeur litigieuse d'au moins 100 000 francs est déposée directement devant le tribunal supérieur avec l'accord de toutes les parties.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 74 Valeur litigieuse minimale - 1 Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
¹	Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
^a	15 000 francs en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer;
^b	30 000 francs dans les autres cas.
²	Même lorsque la valeur litigieuse minimale n'est pas atteinte, le recours est recevable:
^a	si la contestation soulève une question juridique de principe;
^b	si une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^c	s'il porte sur une décision prise par une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^d	s'il porte sur une décision prise par le juge de la faillite ou du concordat;
^e	s'il porte sur une décision du Tribunal fédéral des brevets.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 76 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
^b	est particulièrement touché par la décision attaquée et a un intérêt digne de protection à son annulation ou sa modification.
²	Ont également qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 72, al. 2, la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux et, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.41

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 278 - 1 Celui dont les droits sont touchés par un séquestre peut former opposition auprès du juge dans les dix jours à compter de celui où il en a eu connaissance.
¹	Celui dont les droits sont touchés par un séquestre peut former opposition auprès du juge dans les dix jours à compter de celui où il en a eu connaissance.
²	Le juge entend les parties et statue sans retard.
³	La décision sur opposition peut faire l'objet d'un recours au sens du CPC495. Les parties peuvent alléguer des faits nouveaux.
⁴	L'opposition et le recours n'empêchent pas le séquestre de produire ses effets.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
^a	du droit fédéral;
^b	du droit international;
^c	de droits constitutionnels cantonaux;
^d	de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
^e	du droit intercantonal.

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 33 - 1 Est nulle et de nul effet toute convention modifiant les délais de la présente loi.
¹	Est nulle et de nul effet toute convention modifiant les délais de la présente loi.
²	Il est possible d'accorder un délai plus long ou de prolonger un délai lorsqu'une partie à la procédure habite à l'étranger ou qu'elle est assignée par publication.55
³	Une partie à la procédure peut renoncer à se prévaloir d'un délai qui n'a pas été observé, si celui-ci a été institué exclusivement en sa faveur.56
⁴	Quiconque a été empêché sans sa faute d'agir dans le délai fixé peut demander à l'autorité de surveillance ou à l'autorité judiciaire compétente qu'elle lui restitue ce délai. L'intéressé doit, à compter de la fin de l'empêchement, déposer une requête motivée dans un délai égal au délai échu et accomplir auprès de l'autorité compétente l'acte juridique omis.57

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 271 - 1 Le créancier d'une dette échue et non garantie par gage peut requérir le séquestre des biens du débiteur qui se trouvent en Suisse:480
¹	Le créancier d'une dette échue et non garantie par gage peut requérir le séquestre des biens du débiteur qui se trouvent en Suisse:480
¹	lorsque le débiteur n'a pas de domicile fixe;
²	lorsque le débiteur, dans l'intention de se soustraire à ses obligations, fait disparaître ses biens, s'enfuit ou prépare sa fuite;
³	lorsque le débiteur est de passage ou rentre dans la catégorie des personnes qui fréquentent les foires et les marchés, si la créance est immédiatement exigible en raison de sa nature;
⁴	lorsque le débiteur n'habite pas en Suisse et qu'il n'y a pas d'autre cas de séquestre, pour autant que la créance ait un lien suffisant avec la Suisse ou qu'elle se fonde sur une reconnaissance de dette au sens de l'art. 82, al. 1;
⁵	lorsque le créancier possède contre le débiteur un acte de défaut de biens provisoire ou définitif;
⁶	lorsque le créancier possède contre le débiteur un titre de mainlevée définitive.
²	Dans les cas énoncés aux ch. 1 et 2, le séquestre peut être requis pour une dette non échue; il rend la créance exigible à l'égard du débiteur.
³	Dans les cas énoncés à l'al. 1, ch. 6, qui concernent un jugement rendu dans un État étranger auquel s'applique la Convention du 30 octobre 2007 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale485, le juge statue aussi sur la constatation de la force exécutoire.486

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
¹	Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
²	Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.89

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.