5A_483/2012 - 2012-08-23 - Droit des poursuites et de la faillite

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
5A 483/2012

Arrêt du 23 août 2012
IIe Cour de droit civil

Composition
Mmes et M. les Juges fédéraux Hohl, Présidente,
Escher et Herrmann.
Greffier: M. Richard.

Participants à la procédure
1. A.________,
2. B.________,
tous les deux représentés par Me Rodrigue Sperisen, avocat,
recourants,

contre

1. C.________,
2. D.________,
3. E.________,
4. F.________,
tous les quatre représentés par Me Sandra Gerber, avocate,
intimés,

Office des faillites de l'arrondissement de La Côte.

Objet
administration de la faillite,

recours contre l'arrêt de la Cour des poursuites et
faillites du Tribunal cantonal vaudois, en qualité d'autorité supérieure de surveillance, du 18 juin 2012.

Faits:

A.
A.a La faillite de G.________ SA, société dont le but était la gestion de fortune, a été prononcée le *** 2000.
A.b Le 7 février 2002, la masse en faillite de G.________ SA a ouvert une action révocatoire contre A.________, B.________ et H.________, anciens clients de la société. Par jugement par défaut du 1er juillet 2008 définitif et exécutoire, le Juge instructeur de la Cour civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud a admis l'action révocatoire et condamné les défendeurs à payer à la société les montants de 240'000 euros, avec intérêts à 5% l'an dès le 18 septembre 1999, et de 123'947.57 USD, avec intérêts à 5% l'an dès le 12 octobre 1999, ainsi que 12'001 fr. 85 à titre de dépens.

Ces créances ont été portées à l'actif de l'inventaire de la faillite, avec une estimation pour mémoire.
A.c La majorité des créanciers, consultés par voie de circulaire, ayant renoncé à faire valoir les créances précitées, l'administration de la faillite les a cédées, par décision du 6 novembre 2009, aux créanciers de troisième classe C.________, D.________, E.________ et F.________. L'administration de la faillite s'est réservée le droit d'annuler la cession si les cessionnaires n'avaient pas agi dans un délai non prolongeable fixé au 30 juin 2010.
A.d La faillite de G.________ SA a été clôturée le *** 2009.

B.
B.a Le 24 novembre 2010, I.________, agissant pour le compte des cessionnaires, a requis la prolongation du délai imparti pour agir en justice. Le 14 juillet 2011, l'Office des faillites de l'arrondissement de la Côte, constatant que la cession n'avait pas été révoquée, a accordé aux cessionnaires un délai supplémentaire au 31 décembre 2011 pour agir.
B.b Le 25 janvier 2012, A.________ et B.________ ont formé une plainte contre la décision de l'office du 14 juillet 2011, dont ils ont eu connaissance le 16 janvier 2012. Par décision du 2 avril 2012, la Présidente du Tribunal d'arrondissement de La Côte, autorité inférieure de surveillance, l'a déclarée irrecevable pour cause de défaut de qualité pour agir.
B.c Statuant sur recours des plaignants, la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal du canton de Vaud, autorité supérieure de surveillance, l'a rejeté par arrêt du 18 juillet 2012.

C.
Le 26 juin 2012, A.________ et B.________ exercent un recours en matière civile au Tribunal fédéral contre cet arrêt, doublé d'une requête d'effet suspensif. Ils concluent à son annulation ainsi qu'à l'annulation de la décision de l'office du 14 juillet 2011. Subsidiairement, ils requièrent le renvoi de la cause en instance cantonale pour nouvelle instruction et décision dans le sens des considérants. A l'appui de leurs conclusions, ils invoquent une violation des art. 17 et 260 LP ainsi que de l'art. 29 al. 2 Cst.

Par ordonnance du 11 juillet 2012, la Présidente de la Cour de céans a rejeté la requête d'effet suspensif.

Des réponses sur le fond n'ont pas été requises.

Considérant en droit:

1.
Interjeté dans le délai légal (art. 100 al. 2 let. a LTF) et dirigé contre une décision finale (art. 90 LTF) rendue en matière de poursuite pour dettes et de faillite (art. 72 al. 2 let. a LTF) par une autorité cantonale de surveillance de dernière instance (art. 75 al. 1 LTF), le recours est en principe recevable, ce indépendamment de la valeur litigieuse (art. 74 al. 2 let. c LTF). En tant que les recourants remettent en cause le refus de l'autorité de surveillance d'admettre leur qualité pour déposer plainte, ils disposent de la qualité pour recourir au sens de l'art. 76 LTF (arrêts 5A 194/2011 du 30 mai 2011 consid. 3.2 et 5A 150/2011 29 juin 2011 consid. 1).

2.
2.1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF). Il ne connaît cependant de la violation des droits fondamentaux ou du droit cantonal que si ce grief a été soulevé et motivé (art. 106 al. 2 LTF; ATF 134 I 83 consid. 3.2; 133 II 249 consid. 1.4.2). Si le recourant se plaint de la violation de tels droits, il doit ainsi satisfaire au principe d'allégation (Rügeprinzip, principio dell'allegazione), en indiquant précisément quelle disposition constitutionnelle ou légale a été violée et en démontrant, par une argumentation précise, en quoi consiste la violation (ATF 133 IV 286 consid. 1.4; 133 II 249 consid. 1.4.2).

2.2 Le Tribunal fédéral ne peut s'écarter des faits établis par l'autorité précédente que si ceux-ci l'ont été de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF) et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF). Le recourant qui soutient que les faits ont été établis d'une manière manifestement inexacte (art. 97 al. 1 LTF), c'est-à-dire que les constatations de fait sont arbitraires au sens de l'art. 9 Cst. (ATF 133 II 249 consid. 1.2.2), doit satisfaire au principe d'allégation susmentionné (cf. supra consid. 2.1).

3.
En substance, après avoir rejeté une requête de production de pièces pour le motif que celles-ci étaient sans pertinence pour l'issue du litige, la cour cantonale a adopté une double motivation. Elle a tout d'abord dénié aux recourants la qualité pour former plainte contre une prolongation du délai imparti aux cessionnaires pour agir et, donc, confirmé l'irrecevabilité de la plainte. Par surabondance, elle a considéré que, dans la mesure où la cession n'avait pas été révoquée, l'autorisation pour agir continuait à être valable par consentement tacite.

4.
Invoquant une violation de leur droit d'être entendu garanti par l'art. 29 al. 2 Cst., les recourants se plaignent de ce que la cour cantonale a rejeté leur requête de production de la correspondance échangée entre l'office et I.________.

Le droit d'être entendu garanti à l'art. 29 al. 2 Cst. comprend notamment le droit pour l'intéressé de prendre connaissance de toutes les pièces du dossier, et de toute observation communiquée au tribunal, ainsi que de pouvoir s'exprimer à leur propos, dans la mesure où il l'estime nécessaire (ATF 135 II 286 consid. 5.1; 133 I 100 consid. 4.3; 132 I 42 consid. 3.3.2). Cette garantie constitutionnelle comporte également le droit de fournir des preuves quant aux faits de nature à influer sur la décision à prendre (ATF 135 I 279 consid. 2.3; 133 I 270 consid. 3.1).

En l'espèce, la cour cantonale a estimé que la production des pièces requise était sans pertinence pour l'issue du litige. Les recourants, qui se contentent de présenter de longs développements théoriques sur le droit d'être entendu et d'affirmer de manière péremptoire que la cour cantonale l'aurait violé en n'examinant pas la portée de la production des pièces requise, ne tentent même pas de démontrer en quoi lesdites pièces seraient de nature à influer sur l'issue de litige. Aussi, faute de satisfaire aux exigences de motivation en la matière (cf. consid. 2), leur grief est irrecevable.

5.
Dans un second grief, les recourants invoquent une violation de l'art. 17 LP en tant que leur a été déniée la qualité pour porter plainte contre la prolongation du délai imparti aux cessionnaires pour agir.

5.1 La cour cantonale a considéré que la renonciation de la masse à faire valoir des prétentions litigieuses, la cession de ses droits à tel ou tel créancier individuel, la révocation de la cession et, d'une manière générale, le choix de tout autre mode de réalisation de ces prétentions constituaient des mesures relevant de la procédure de faillite intéressant exclusivement l'administration de la masse. En outre, elle a relevé que, par la cession, la masse renonce à faire valoir la prétention inventoriée mais n'abandonne pas la prétention elle-même, de sorte que la révocation du droit d'agir donné à un créancier cessionnaire n'a pas pour effet de libérer le tiers débiteur, mais de permettre à l'administration de la réaliser elle-même conformément à l'art. 256 LP.

5.2 Relevant que la cour cantonale s'était fondée sur une jurisprudence ancienne et se référant à un arrêt plus récent, les recourants font valoir que leurs intérêts directs sont lésés par la prolongation accordée puisqu'ils sont recherchés en paiement par les cessionnaires, qui tentent de saisir des biens leur appartenant sis en Israël.
5.3
5.3.1 La qualité pour porter plainte, selon l'art. 17 LP, est reconnue à toute personne lésée ou exposée à l'être dans ses intérêts juridiquement protégés, ou à tout le moins atteinte dans ses intérêts de fait, par une mesure ou une omission d'un organe de la poursuite (ATF 138 III 219 consid. 2.3; 129 III 595 consid. 3; 120 III 42 consid. 3). Ainsi, les créanciers ont, de manière générale, le droit de se plaindre de ce que les actes de l'administration de la faillite n'ont pas été accomplis conformément à la loi (ATF 138 III 219 consid. 2.3; 119 III 81 consid. 2). En revanche, les tiers à la procédure d'exécution forcée n'ont en principe pas la qualité pour former une plainte à moins qu'un acte de poursuite ne leur soit directement préjudiciable (cf. GILLIÉRON, Commentaire de la LP, 1999, n° 154 ad art. 17 LP; ERARD, Commentaire romand, Poursuite et faillite, 2005, n° 28 ad art. 17 LP; JAEGER/WALDER/KULL/KOTTMANN, Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs, 4e éd., 1997, n°s 25 ss ad art. 17 LP; DIETH, Beschwerde gemäss Art. 17 ff. SchKG, in PJA 2002 p. 363 ss, spéc. p. 368). Le plaignant doit dans tous les cas poursuivre un but concret; il doit être matériellement lésé par les effets de la décision attaquée et avoir un
intérêt digne de protection à sa modification ou à son annulation (ATF 138 III 219 consid. 2.3; 120 II 5 consid. 2a).
5.3.2 En vertu de l'art. 260 LP, si l'ensemble des créanciers renonce à faire valoir une prétention, chacun d'eux peut en demander la cession à la masse (al. 1); le produit, déduction faite des frais, sert à couvrir les créances des cessionnaires dans l'ordre de leur rang et l'excédent est versé à la masse (al. 2). L'office accorde la cession à tous les créanciers de la masse qui la demandent. Le droit d'obtenir une cession des droits de la masse au sens de l'art. 260 LP est lié ex lege à la qualité d'intervenant du créancier colloqué (ATF 55 III 63 consid. 2; cf. GILLIÉRON, op. cit., n° 15 ad art. 260 LP). Chaque créancier cessionnaire se voit transférer, à titre individuel, le droit d'agir (Prozessführungsrecht) à la place de la masse, en son propre nom, pour son propre compte et à ses propres risques, mais il ne devient pas le titulaire de la prétention de droit matériel, qui continue d'appartenir à la masse (ATF 132 III 342 consid. 2.2; 121 III 488 consid. 2a et 2b; arrêt 5A 169/2008 du 29 janvier 2009 consid. 2.3.2 non publié aux ATF 135 III 321; cf. HOHL, Procédure civile, Tome I, 2001, n. 543). Le créancier cessionnaire a la faculté d'agir: il n'est pas obligé d'intenter action; s'il laisse s'écouler le délai qui lui a été
fixé sans agir, la cession ne devient caduque que pour autant que l'administration de la faillite la révoque (ATF 121 III 291 consid. 3c; arrêt 5C.194/2001 du 25 février 2002 consid. 5a in SJ 2002 I p. 494). En cas de caducité de la cession, l'administration de la masse recouvre le droit de disposer des prétentions antérieurement cédées (arrêt 7B.18/2006 du 24 avril 2006 consid. 4.3.1).
5.3.3 Dès lors que, selon la jurisprudence, le juge civil se contente, dans le cadre de la procédure intentée par le créancier cessionnaire, de constater que la légitimation du demandeur résulte d'une décision de cession prise par l'administration de la faillite, sans contrôler la légalité de celle-ci (ATF 111 II 81 consid. 3; 132 III 342 consid. 2.2.1), il se pose la question de savoir si les tiers débiteurs ont qualité pour porter plainte contre une telle décision auprès de l'autorité de surveillance, seule autorité habilitée à examiner sa conformité au droit. De manière générale, le tiers débiteur est naturellement concerné par tout ce qui a trait à la cession aux créanciers de la prétention, que l'administration de la masse en faillite a inventoriée contre lui, et il a un intérêt de fait à l'annulation de cette décision, qui a pour conséquence de priver les cessionnaires de la qualité pour agir contre lui. Pour être habilité à former plainte au sens de l'art. 17 LP, encore faut-il que l'acte ou l'omission de l'administration de la faillite en relation avec la cession de l'art. 260 LP lui soit directement préjudiciable, le vice éventuel dont serait entaché l'acte en cause étant déterminant. Tel est, notamment, le cas lorsque la
décision de cession rendue par l'administration de la faillite exposerait le tiers débiteur au risque d'être recherché plusieurs fois pour la même prétention, à savoir lorsque la cession aurait eu lieu sans renonciation préalable de la communauté des créanciers et sans que la possibilité n'ait été donnée à tous les créanciers de présenter une demande de cession (ATF 79 III 6 consid. 1 et les références citées) ou dans des circonstances n'excluant pas que d'autres créanciers demandent ultérieurement la cession (ATF 53 III 71). En revanche, il ne saurait, par la voie de la plainte, s'immiscer dans la procédure interne de la cession de prétentions selon l'art. 260 LP, qui n'intéresse que l'administration de la masse (ATF 71 III 133 consid. 1; 67 III 85, p. 88). En effet, les règles du droit de la faillite sur ce point ont des buts qui sont étrangers aux intérêts des tiers débiteurs; elles visent notamment à garantir l'égalité des créanciers (cf. STOFFEL/CHABLOZ, Voies d'exécution, Poursuite pour dettes, exécution de jugements et faillite en droit suisse, 2e éd., 2010, p. 261) et à assurer, dans l'intérêt de l'ensemble des créanciers, une certaine célérité dans l'administration de la faillite (ATF 49 III 251, p. 252; cf. GILLIÉRON,
op. cit., n° 64 ad art. 260 LP). Aussi, le tiers débiteur n'est pas légitimé à empêcher que le cercle des créanciers cessionnaires soit élargi (ATF 71 III 133 consid. 1), ni à se plaindre de ce que la cession a été confirmée (ATF 65 III 1 consid. 1) ou de la prolongation du délai imparti au créancier cessionnaire pour agir (ATF 63 III 70 consid. 3), ou encore des modalités de la cession (ATF 67 III 85, p. 88; 74 III 72; cf. DIETH, Beschwerde in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen gemäss Art. 17 ff. SchKG, 1999, p. 68 s.; LORANDI, Bemerkungen zum BGE 119 III 81 in PJA 1994, p. 389 s.).

5.4 En l'occurrence, la décision entreprise prolonge le délai imparti aux cessionnaires pour agir contre les recourants. À supposer que cet acte soit vicié et que la cession des prétentions en faveur des cessionnaires soit caduque, il s'ensuivrait que l'administration de la masse recouvrirait le droit de disposer de la prétention cédée (cf. supra consid. 5.3.2). Les recourants ne seraient dès lors pas libérés de la dette pour laquelle ils sont recherchés par les cessionnaires. La prolongation du délai pour agir ne les expose pas non plus au risque d'être poursuivis à plusieurs reprises pour la même prétention. Dite prolongation relève clairement de l'administration interne de la faillite dans laquelle les tiers débiteurs n'ont pas à s'immiscer (cf. supra consid. 5.3.3). En tant que les recourants se prévalent d'une jurisprudence plus récente pour fonder leur qualité pour agir, ils perdent du vue que la question de la légitimation des cessionnaires était alors examinée à l'occasion d'un procès ordinaire devant le juge civil dans lequel le tiers débiteur est forcément partie (arrêt 5C.194/2001 du 25 février 2002 in SJ 2002 I p. 494). Enfin, quel que soit l'intérêt qu'ils entendent protéger en invoquant le non-respect du délai fixé
aux créanciers cessionnaires pour agir, il est étranger aux buts des règles du droit de la faillite sur ce point (cf. supra consid. 5.3.3). En conséquence, quoique concernés par la décision entreprise - dès lors qu'une procédure est dirigée contre eux par les cessionnaires -, les recourants ne subissent pas de préjudice direct du fait de la prolongation accordée et n'ont dès lors pas la qualité pour s'en plaindre auprès de l'autorité de surveillance.

Dès lors que l'une des motivations, suffisante, de la décision entreprise est conforme au droit fédéral, le recours doit être rejeté sans qu'il y ait lieu d'examiner plus avant les griefs soulevés à l'encontre de la motivation alternative de la juridiction précédente.

6.
En définitive, le recours doit être rejeté dans la mesure où il est recevable. Les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 fr., sont mis solidairement à la charge des recourants qui succombent (art. 66 al. 1 LTF). Il n'y a pas lieu d'allouer de dépens, des réponses n'ayant pas été requises (art. 68 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 fr., sont mis solidairement à la charge des recourants.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, à l'Office des faillites de l'arrondissement de La Côte et à la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal vaudois, en qualité d'autorité supérieure de surveillance.

Lausanne, le 23 août 2012

Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

La Présidente: Hohl

Le Greffier: Richard

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 17 - 1 Sauf dans les cas où la loi prescrit la voie judiciaire, il peut être porté plainte à l'autorité de surveillance lorsqu'une mesure de l'office est contraire à la loi ou ne paraît pas justifiée en fait.
¹	Sauf dans les cas où la loi prescrit la voie judiciaire, il peut être porté plainte à l'autorité de surveillance lorsqu'une mesure de l'office est contraire à la loi ou ne paraît pas justifiée en fait.
²	La plainte doit être déposée dans les dix jours de celui où le plaignant a eu connaissance de la mesure.
³	Il peut de même être porté plainte en tout temps pour déni de justice ou retard non justifié.
⁴	En cas de plainte, l'office peut, jusqu'à l'envoi de sa réponse, procéder à un nouvel examen de la décision attaquée. S'il prend une nouvelle mesure, il la notifie sans délai aux parties et en donne connaissance à l'autorité de surveillance.30

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 260 - 1 Si l'ensemble des créanciers renonce à faire valoir une prétention, chacun d'eux peut en demander la cession à la masse.472
¹	Si l'ensemble des créanciers renonce à faire valoir une prétention, chacun d'eux peut en demander la cession à la masse.472
²	Le produit, déduction faite des frais, sert à couvrir les créances des cessionnaires dans l'ordre de leur rang et l'excédent est versé à la masse.
³	Si l'ensemble des créanciers renonce à faire valoir une prétention et qu'aucun d'eux n'en demande la cession, cette prétention peut être réalisée conformément à l'art. 256.473

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
¹	Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
²	Les parties ont le droit d'être entendues.
³	Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants93 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants94.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets96.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...97
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 72 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
¹	Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
²	Sont également sujettes au recours en matière civile:
^a	les décisions en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions prises en application de normes de droit public dans des matières connexes au droit civil, notamment les décisions:
^b1	sur la reconnaissance et l'exécution de décisions ainsi que sur l'entraide en matière civile,
^b2	sur la tenue des registres foncier, d'état civil et du commerce, ainsi que des registres en matière de protection des marques, des dessins et modèles, des brevets d'invention, des obtentions végétales et des topographies,
^b3	sur le changement de nom,
^b4	en matière de surveillance des fondations, à l'exclusion des institutions de prévoyance et de libre passage,
^b5	en matière de surveillance des exécuteurs testamentaires et autres représentants successoraux,
^b6	les décisions prises dans le domaine de la protection de l'enfant et de l'adulte,
^b7	...

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 75 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.38
¹	Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.38
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours, sauf si:
^a	une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^b	un tribunal spécialisé dans les litiges de droit commercial statue en instance cantonale unique;
^c	une action ayant une valeur litigieuse d'au moins 100 000 francs est déposée directement devant le tribunal supérieur avec l'accord de toutes les parties.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 74 Valeur litigieuse minimale - 1 Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
¹	Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
^a	15 000 francs en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer;
^b	30 000 francs dans les autres cas.
²	Même lorsque la valeur litigieuse minimale n'est pas atteinte, le recours est recevable:
^a	si la contestation soulève une question juridique de principe;
^b	si une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^c	s'il porte sur une décision prise par une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^d	s'il porte sur une décision prise par le juge de la faillite ou du concordat;
^e	s'il porte sur une décision du Tribunal fédéral des brevets.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 76 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
^b	est particulièrement touché par la décision attaquée et a un intérêt digne de protection à son annulation ou sa modification.
²	Ont également qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 72, al. 2, la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux et, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.42

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
^a	du droit fédéral;
^b	du droit international;
^c	de droits constitutionnels cantonaux;
^d	de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
^e	du droit intercantonal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.100

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
¹	Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
²	Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.90

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 256 - 1 Les biens appartenant à la masse sont réalisés par les soins de l'administration aux enchères publiques ou de gré à gré si les créanciers le jugent préférable.
¹	Les biens appartenant à la masse sont réalisés par les soins de l'administration aux enchères publiques ou de gré à gré si les créanciers le jugent préférable.
²	Les biens sur lesquels il existe des droits de gage ne peuvent être réalisés de gré à gré qu'avec l'assentiment des créanciers gagistes.465
³	Les biens de valeur élevée et les immeubles ne sont réalisés de gré à gré que si l'occasion a été donnée aux créanciers de formuler des offres supérieures.466
⁴	Les prétentions fondées sur les art. 286 à 288 ne doivent ni faire l'objet d'enchères publiques ni être aliénées.467

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.