5A_809/2014 - 2015-01-23 - Familienrecht - déblocage de fonds (procédure de mesures provisionnelles)

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

5A_809/2014

Arrêt du 23 janvier 2015

IIe Cour de droit civil

Composition
MM. les Juges fédéraux von Werdt, Président,
Schöbi et Bovey.
Greffière : Mme Hildbrand.

Participants à la procédure
A.A.________,
représentée par Me Marc Cheseaux, avocat,
recourante,

contre

B.A.________,
représenté par Me Gilles Monnier, avocat,
intimé.

Objet
déblocage de fonds (procédure de mesures provisionnelles),

recours contre l'ordonnance de la Cour d'appel civile
du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 26 septembre 2014.

Faits :

A.

A.a. B.A.________ (1967) et A.A.________ (1970), se sont mariés le 24 décembre 1998. Un enfant est issu de leur union, C.________, née en 2002.
En septembre 2010, les époux sont convenus, ensuite de difficultés conjugales, que le mari quitte le domicile familial.

A.b. Par prononcé de mesures protectrices de l'union conjugale du 5 janvier 2011, la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de La Côte (ci-après: la Présidente) a notamment autorisé les époux à vivre séparés pour une durée de deux ans, soit jusqu'au 31 août 2012, confié la garde de l'enfant à la mère, sous réserve du droit de visite du père, astreint celui-ci à contribuer à l'entretien de sa fille par le versement d'une pension mensuelle de 5'000 fr., allocations familiales en sus, et confirmé le prononcé de mesures d'extrême urgence rendu le 24 septembre 2010, en tant que cette décision prononce le blocage des avoirs détenus auprès de la banque D.________ à U.________, sous n° de référence xxxx et n° de client yyyy.
Sur appel des parties, la Juge déléguée de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud a, par arrêt du 11 mai 2011, annulé le prononcé de mesures protectrices de l'union conjugale du 5 janvier 2011 et renvoyé la cause à la Présidente pour compléter l'instruction.

A.c. Le 29 avril 2013, l'époux a déposé une demande unilatérale en divorce. Le 11 novembre 2013, l'épouse a déposé une réponse à la demande en divorce et pris des conclusions reconventionnelles.
Plusieurs décisions sur mesures superprovisionnelles et sur mesures provisionnelles portant notamment sur le prélèvement de divers montants du compte précité détenu auprès de la banque D.________ à U.________ ainsi que sur l'exercice des relations personnelles entre le père et sa fille ont été rendues dans l'intervalle ainsi que postérieurement au 11novembre 2013.

A.d. Par acte du 18 décembre 2013, l'épouse a formé un recours devant le Tribunal cantonal du canton de Vaud, en concluant à ce qu'il soit constaté que le retard mis par la Présidente à statuer, par voie de mesures provisionnelles, sur la contribution d'entretien en faveur de l'enfant et sur le déblocage de l'avoir détenu auprès de la banque D.________ est injustifié, à ce que la Présidente soit enjointe à convoquer les parties sans délai, mais au plus tard pour fin janvier 2014, à une audience de mesures provisionnelles aux fins de statuer tant sur la contribution d'entretien de l'enfant que sur le déblocage de l'avoir détenu auprès de la banque D.________, et à ce que la Présidente soit enjointe à statuer, même en l'absence de l'époux, avant de rendre dans un délai maximal de trente jours dès l'audience à intervenir, une ordonnance de mesures provisionnelles motivée et susceptible d'appel.
Informée par courrier de la Présidente que l'audience fixée au 17 mars 2014 porterait également sur l'instruction des mesures requises par elle le 19 décembre 2013 et tendant en particulier à ce que divers montants soient prélevés sur le compte bloqué, l'épouse a déposé un second recours le 13 janvier 2014, requérant qu'il soit constaté que "la date au 17 mars 2014 à laquelle la Présidente [...] entendra en audience provisionnelle les parties avant de statuer sur la requête déposée le 19 décembre 2013 par [...] viole la notion de 'sans délai' prescrite à l'article 265 alinéa 1 CPC et relève dès lors du retard injustifié", à ce que la Présidente soit enjointe à convoquer les parties sans délai, mais au plus tard pour mi-février 2014, à une audience de mesures provisionnelles pour statuer sur la requête du 19 décembre 2013, et, à ce que la Présidente soit astreinte à statuer, même en l'absence de l'époux, avant de rendre, dans un délai maximal de trente jours dès l'audience, une ordonnance de mesures provisionnelles motivée et susceptible d'appel.

A.e. Par arrêt du 17 février 2014, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud a joint les recours interjetés les 18 décembre 2013 et 13 janvier 2014 par l'épouse et les a rejetés.

A.f. Par arrêt du 30 juillet 2014, la Cour de céans a admis le recours en matière civile interjeté par l'épouse contre la décision du 17 février 2014 dans la mesure de sa recevabilité et l'a réformée en ce sens qu'un délai au 15 septembre 2014 a été imparti à la Présidente pour reprendre l'instruction de la cause et statuer, par ordonnance de mesures provisionnelles, sur la contribution d'entretien de l'enfant et sur le déblocage de l'avoir détenu auprès de la banque D.________ (arrêt 5A_208/2014).

B.

B.a. Par prononcé de "mesures protectrices de l'union conjugale et ordonnnance de mesures provisionnelles" du 4 septembre 2014 rendu suite à l'arrêt de renvoi du Tribunal fédéral, la Présidente a notamment confirmé le chiffre I de l'ordonnance de mesures superprovisionnelles du 18 juillet 2011 qui ordonnait à la banque D.________ à U.________ de procéder au blocage immédiat des avoirs détenus au nom de A.A.________ sous n° de référence xxxx et n° de client yyyy, ainsi que les chiffres I et II de l'ordonnance de mesures superprovisionnelles du 16 mai 2013 qui ordonnait à la même banque de prélever dudit compte la somme de 30'624 fr. 10 pour être versée en faveur de la Confédération suisse et de l'Etat de Vaud afin de régler diverses poursuites et maintenait la mesure de blocage pour le surplus.

B.b. Les parties ont toutes deux fait appel de cette décision. A.A.________ a requis d'être mise au bénéfice de l'assistance judiciaire dans le cadre de cette procédure.

B.c. Par courrier du 23 septembre 2014, le Juge délégué de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud (ci-après: le Juge délégué) a informé A.A.________ qu'il était "exclu d'accorder l'assistance judiciaire à une personne disposant d'avoirs bancaires ou de titres estimés à trois millions de francs" mais que si "[elle] ne dispos [ait] pas des liquidités lui permettant d'effectuer l'avance de frais, [il] ordonnerai[t] le déblocage des avoirs détenus à D.________, U.________, à concurrence de 3'000 fr., le cas échéant avec les frais qui en résultent".
Par courrier du 24 septembre 2014, A.A.________ a requis, à défaut d'assistance judiciaire, le déblocage à hauteur de 5'000 fr. de ses avoirs auprès de la banque D.________ à U.________ aux fins, d'une part, de procéder à l'avance des frais d'appel par 3'000 fr. et, d'autre part, de financer les honoraires et débours de son avocat dans le cadre de la procédure d'appel par 2'000 fr. Elle a également déclaré s'opposer à tout déblocage de ses avoirs en faveur de son époux au motif qu'elle serait la seule titulaire dudit compte et qu'elle en revendique la qualification de propre dans la procédure au fond.
Par détermination du 25 septembre 2014, B.A.________ a conclu au rejet de la requête présentée par son épouse et a, à son tour, requis le déblocage en sa faveur du compte détenu auprès de la banque D.________ à hauteur de 5'000 fr. afin de payer l'avance de frais par 3'000 fr. et de couvrir en partie les honoraires de son conseil dans le cadre de la procédure d'appel.

B.d. Par ordonnance de mesures provisionnelles du 26 septembre 2014, le Juge délégué a fait droit aux requêtes des parties et a donné ordre à la banque D.________ à U.________ de prélever du compte n° xxxx, n° de client yyyy, la somme de 5'000 fr. pour chacune d'elles pour être versée sur les comptes désignés par leurs avocats respectifs et a maintenu la mesure de blocage pour le surplus.

C.
Par acte du 16 octobre 2014, A.A.________ forme un recours en matière civile ainsi qu'un recours constitutionnel subsidiaire contre cette décision. Elle conclut principalement à la réforme de l'arrêt entrepris en ce sens qu'il soit donné ordre à la banque D.________ à U.________ de prélever du compte n° xxxx, n° de client yyyy, la somme de 5'000 fr. pour être versée en sa faveur uniquement, la mesure de blocage étant maintenue pour le surplus et de rejeter la requête du 25 septembre 2014 de B.A.________, celui-ci étant tenu de lui restituer la somme de 5'000 fr. qu'il aurait pu déjà percevoir. Subsidiairement, elle conclut à l'annulation de la décision entreprise et au renvoi du dossier de la cause au Juge délégué pour nouvel arrêt dans le sens des considérants. A l'appui de ses conclusions, la recourante invoque uniquement une violation de la garantie constitutionnelle de la propriété (art. 26 al. 1 Cst.). Elle requiert également d'être mise au bénéfice de l'assistance judiciaire.
Des déterminations n'ont pas été requises.

Considérant en droit :

1.
D'emblée, il convient de relever que la décision attaquée ne satisfait pas aux exigences posées à l'art. 112 al. 1 LTF, ne comportant en particulier aucun état de fait. Elle ne permet dès lors pas au Tribunal fédéral de contrôler son bien-fondé et devrait en principe être annulée et renvoyée à la cour cantonale en application de l'art. 112 al. 3 LTF (arrêt 5A_252/2014 du 10 juin 2014 consid. 1 et les références). Ce nonobstant, vu la nature de l'affaire, la Cour de céans a néanmoins complété d'office l'état de fait sur la base du dossier et de l'arrêt 5A_208/2014 rendu par le Tribunal fédéral le 30 juillet 2014, en application de l'art. 105 al. 2 LTF.

2.
La décision prononçant à titre de mesures provisionnelles le prélèvement de sommes spécifiques d'un compte bloqué, alors qu'une procédure de divorce est pendante, constitue une décision finale au sens de l'art. 90 LTF (arrêts 5A_823/2013 du 8 mai 2014 consid. 1.1 2 e para.; 5A_2/2013 du 6 mars 2013 consid. 1 2e para, non publié in: FamPra.ch 2013 p. 769; 5A_95/2013 du 18 avril 2013 consid. 1; 5A_259/2010 du 26 avril 2012 consid. 1; 5A_771/2010 du 24 juin 2011 consid. 1.1).
Le recours a par ailleurs été déposé en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) contre une décision prise en matière civile (art. 72 LTF). La recourante, qui a pris part à la procédure devant l'autorité précédente et justifie d'un intérêt digne de protection à la modification ou à l'annulation de la décision attaquée, a en outre qualité pour recourir (art. 76 al. 1 LTF). Il n'est au demeurant pas nécessaire d'examiner si la valeur litigieuse est atteinte ou s'il y a lieu de traiter les écritures de la recourante comme recours constitutionnel subsidiaire dès lors que, de toute manière, seule une violation des droits constitutionnels peut être invoquée en l'espèce (cf. infra consid. 3).

3.
La décision attaquée porte sur des mesures provisionnelles au sens de l'art. 98 LTF (ATF 133 III 393 consid. 5.1 p. 396, 585 consid. 3.3 p. 587), de sorte que seule peut être invoquée à leur encontre la violation de droits constitutionnels. Le Tribunal fédéral n'examine de tels griefs que s'ils ont été invoqués et motivés conformément au principe d'allégation ("Rügeprinzip", art. 106 al. 2 LTF), à savoir expressément soulevés et exposés de manière claire et détaillée (ATF 133 IV 286 consid. 1.4 p. 287). Le recourant qui se plaint de la violation d'un droit fondamental ne peut donc se borner à critiquer la décision attaquée comme il le ferait en instance d'appel, où l'autorité de recours jouit d'une libre cognition; il ne peut, en particulier, se contenter d'opposer sa thèse à celle de l'autorité cantonale (ATF 134 II 349 consid. 3 p. 351 s.; 133 II 396 consid. 3.2 p. 400; arrêt 5A_99/2011 du 22 septembre 2011 consid. 2.1).

4.
La recourante fait grief à l'autorité cantonale d'avoir violé l'art. 26 al. 1 Cst. qui garantit le droit à la propriété.

4.1. Elle soutient pour l'essentiel avoir attiré l'attention du Juge délégué sur sa seule et exclusive titularité du compte n° xxxx, n° de client yyyy auprès de la banque D.________ et estime que celui-ci aurait porté atteinte à la substance de sa propriété en transférant une partie de celle-ci à son époux. Elle affirme à cet égard en particulier que l'art. 178 al. 1 CC ne constituerait pas une base légale suffisante pour "disposer de valeurs patrimoniales «confiées» à l'autorité judiciaire cantonale en faveur d'une tierce personne, fût-elle un époux" et qu'un tel procédé reviendrait à admettre un séquestre LP déguisé tendant à éteindre une dette de son époux envers la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal vaudois. Elle lui reproche également de ne pas avoir exposé pour quels motifs la qualification de propres qu'elle a requis pour ses avoirs auprès de la banque D.________ devait être écartée.

4.2. Dans une motivation quelque peu lapidaire, l'autorité cantonale a retenu que les parties avaient toutes deux fait valoir qu'elles ne disposaient pas des liquidités nécessaires pour procéder aux avances de frais requises dans la procédure d'appel en raison du blocage des avoirs déposés auprès de la banque D.________ à U.________. Elle a par conséquent fait droit, sur la base de l'art. 261 CPC, à leurs requêtes de déblocage des avoirs à concurrence de 5'000 fr. pour chacune d'elle, considérant que le déblocage d'un montant total de 10'000 fr. préservait intégralement les prétentions des parties dans la procédure au fond et étant précisé que l'épouse avait allégué à plusieurs reprises dans la procédure que les avoirs bloqués représentaient les "économies du couple".

4.3. En l'espèce, la recourante se plaint uniquement d'une violation de son droit à la propriété en tant que l'autorité cantonale a débloqué à hauteur de 5'000 fr. le compte litigieux en faveur de son époux. Ce moyen est toutefois mal fondé dans la mesure où la garantie constitutionnelle de la propriété (art. 26 Cst.) ne peut être invoquée directement dans un litige entre particuliers (arrêts 5P.476/2006 du 16 janvier 2007 consid. 4; 5P.42/2007 du 4 avril 2007 consid. 4). En outre, quand bien même on devrait admettre que cette décision restreint effectivement son droit à la propriété, la recourante se contente d'affirmer que l'art. 178 al. 1 CC ne constituerait pas une base légale suffisante au sens de l'art. 36 al. 1 Cst. pour ce faire, sans toutefois développer cette critique conformément aux exigences de l'art. 106 al. 2 LTF.
Au surplus, force est de constater que toute l'argumentation de la recourante se fonde sur la prémisse selon laquelle elle est la seule titulaire du compte litigieux et que les fonds en question constitueraient des biens propres. Or, en ce qui concerne la nature des fonds, il s'agit uniquement de ses propres allégués, les seules pièces qu'elle cite à l'appui de cette affirmation étant d'ailleurs ses écritures. Pour suivre la recourante dans son argumentation et refuser de débloquer le compte litigieux pour le mari à hauteur du même montant que pour l'épouse, l'autorité cantonale aurait par conséquent dû déterminer la nature de ces fonds et les qualifier de propres de l'épouse. Ce faisant, elle aurait toutefois préjugé de manière inadmissible de la cause qui sera soumise au juge du divorce et procédé à une liquidation anticipée du régime matrimonial des époux, ce que la recourante admet d'ailleurs elle-même. En conséquence, la critique de la recourante qui reproche à l'autorité cantonale de ne pas avoirexposé pour quelles raisons la qualification de propres qu'elle a requise pour les avoirs litigieux devait être écartée, est infondée. La recourante ne soulève au demeurant aucun grief de violation de son droit d'être entendu pour
défaut de motivation (art. 29 al. 2 Cst.). Dans l'incertitude quant à la nature des fonds litigieux, c'est par conséquent à juste titre que l'autorité cantonale a requis que le compte soit débloqué dans une même mesure pour les deux parties.

5.
En définitive, le recours doit être rejeté dans la très faible mesure de sa recevabilité. Les frais judiciaires sont mis à la charge de la recourante qui succombe (art. 66 al. 1 LTF). Sa requête d'assistance judiciaire est rejetée, le recours étant d'emblée dépourvu de chances de succès (art. 64 al. 1 LTF). Il n'y a pas lieu d'allouer de dépens à l'intimé qui n'a pas été invité à répondre (art. 68 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté, dans la mesure de sa recevabilité.

2.
La requête d'assistance judiciaire de la recourante est rejetée.

3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 1'500 fr., sont mis à la charge de la recourante.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, à la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud et à la Présidente du Tribunal d'arrondissement de La Côte.

Lausanne, le 23 janvier 2015

Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : von Werdt

La Greffière : Hildbrand

SR 272 Schweizerische Zivilprozessordnung vom 19. Dezember 2008 (Zivilprozessordnung, ZPO) - Gerichtsstandsgesetz ZPO Art. 265 Superprovisorische Massnahmen - 1 Bei besonderer Dringlichkeit, insbesondere bei Vereitelungsgefahr, kann das Gericht die vorsorgliche Massnahme sofort und ohne Anhörung der Gegenpartei anordnen.
¹	Bei besonderer Dringlichkeit, insbesondere bei Vereitelungsgefahr, kann das Gericht die vorsorgliche Massnahme sofort und ohne Anhörung der Gegenpartei anordnen.
²	Mit der Anordnung lädt das Gericht die Parteien zu einer Verhandlung vor, die unverzüglich stattzufinden hat, oder setzt der Gegenpartei eine Frist zur schriftlichen Stellungnahme. Nach Anhörung der Gegenpartei entscheidet das Gericht unverzüglich über das Gesuch.
³	Das Gericht kann die gesuchstellende Partei von Amtes wegen zu einer vorgängigen Sicherheitsleistung verpflichten.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 26 Eigentumsgarantie - 1 Das Eigentum ist gewährleistet.
¹	Das Eigentum ist gewährleistet.
²	Enteignungen und Eigentumsbeschränkungen, die einer Enteignung gleichkommen, werden voll entschädigt.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 112 Eröffnung der Entscheide - 1 Entscheide, die der Beschwerde an das Bundesgericht unterliegen, sind den Parteien schriftlich zu eröffnen. Sie müssen enthalten:
¹	Entscheide, die der Beschwerde an das Bundesgericht unterliegen, sind den Parteien schriftlich zu eröffnen. Sie müssen enthalten:
^a	die Begehren, die Begründung, die Beweisvorbringen und Prozesserklärungen der Parteien, soweit sie nicht aus den Akten hervorgehen;
^b	die massgebenden Gründe tatsächlicher und rechtlicher Art, insbesondere die Angabe der angewendeten Gesetzesbestimmungen;
^c	das Dispositiv;
^d	eine Rechtsmittelbelehrung einschliesslich Angabe des Streitwerts, soweit dieses Gesetz eine Streitwertgrenze vorsieht.
²	Wenn es das kantonale Recht vorsieht, kann die Behörde ihren Entscheid ohne Begründung eröffnen. Die Parteien können in diesem Fall innert 30 Tagen eine vollständige Ausfertigung verlangen. Der Entscheid ist nicht vollstreckbar, solange nicht entweder diese Frist unbenützt abgelaufen oder die vollständige Ausfertigung eröffnet worden ist.
³	Das Bundesgericht kann einen Entscheid, der den Anforderungen von Absatz 1 nicht genügt, an die kantonale Behörde zur Verbesserung zurückweisen oder aufheben.
⁴	Für die Gebiete, in denen Bundesbehörden zur Beschwerde berechtigt sind, bestimmt der Bundesrat, welche Entscheide ihnen die kantonalen Behörden zu eröffnen haben.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 112 Eröffnung der Entscheide - 1 Entscheide, die der Beschwerde an das Bundesgericht unterliegen, sind den Parteien schriftlich zu eröffnen. Sie müssen enthalten:
¹	Entscheide, die der Beschwerde an das Bundesgericht unterliegen, sind den Parteien schriftlich zu eröffnen. Sie müssen enthalten:
^a	die Begehren, die Begründung, die Beweisvorbringen und Prozesserklärungen der Parteien, soweit sie nicht aus den Akten hervorgehen;
^b	die massgebenden Gründe tatsächlicher und rechtlicher Art, insbesondere die Angabe der angewendeten Gesetzesbestimmungen;
^c	das Dispositiv;
^d	eine Rechtsmittelbelehrung einschliesslich Angabe des Streitwerts, soweit dieses Gesetz eine Streitwertgrenze vorsieht.
²	Wenn es das kantonale Recht vorsieht, kann die Behörde ihren Entscheid ohne Begründung eröffnen. Die Parteien können in diesem Fall innert 30 Tagen eine vollständige Ausfertigung verlangen. Der Entscheid ist nicht vollstreckbar, solange nicht entweder diese Frist unbenützt abgelaufen oder die vollständige Ausfertigung eröffnet worden ist.
³	Das Bundesgericht kann einen Entscheid, der den Anforderungen von Absatz 1 nicht genügt, an die kantonale Behörde zur Verbesserung zurückweisen oder aufheben.
⁴	Für die Gebiete, in denen Bundesbehörden zur Beschwerde berechtigt sind, bestimmt der Bundesrat, welche Entscheide ihnen die kantonalen Behörden zu eröffnen haben.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 105 Massgebender Sachverhalt - 1 Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
¹	Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
²	Es kann die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz von Amtes wegen berichtigen oder ergänzen, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht.
³	Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so ist das Bundesgericht nicht an die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz gebunden.95

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 100 Beschwerde gegen Entscheide - 1 Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
¹	Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
²	Die Beschwerdefrist beträgt zehn Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^b	bei Entscheiden auf den Gebieten der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und der internationalen Amtshilfe in Steuersachen;
^c	bei Entscheiden über die Rückgabe eines Kindes nach dem Europäischen Übereinkommen vom 20. Mai 198089 über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheidungen über das Sorgerecht für Kinder und die Wiederherstellung des Sorgerechts oder nach dem Übereinkommen vom 25. Oktober 198090 über die zivilrechtlichen Aspekte internationaler Kindesentführung;
^d	bei Entscheiden des Bundespatentgerichts über die Erteilung einer Lizenz nach Artikel 40d des Patentgesetzes vom 25. Juni 195492.
³	Die Beschwerdefrist beträgt fünf Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen im Rahmen der Wechselbetreibung;
^b	bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen eidgenössische Abstimmungen.
⁴	Bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen die Nationalratswahlen beträgt die Beschwerdefrist drei Tage.
⁵	Bei Beschwerden wegen interkantonaler Kompetenzkonflikte beginnt die Beschwerdefrist spätestens dann zu laufen, wenn in beiden Kantonen Entscheide getroffen worden sind, gegen welche beim Bundesgericht Beschwerde geführt werden kann.
⁶	...93
⁷	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern eines Entscheids kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 72 Grundsatz - 1 Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden gegen Entscheide in Zivilsachen.
¹	Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden gegen Entscheide in Zivilsachen.
²	Der Beschwerde in Zivilsachen unterliegen auch:
^a	Entscheide in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^b	öffentlich-rechtliche Entscheide, die in unmittelbarem Zusammenhang mit Zivilrecht stehen, insbesondere Entscheide:
^b1	über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheiden und über die Rechtshilfe in Zivilsachen,
^b2	über die Führung des Grundbuchs, des Zivilstands- und des Handelsregisters sowie der Register für Marken, Muster und Modelle, Erfindungspatente, Pflanzensorten und Topografien,
^b3	über die Bewilligung zur Namensänderung,
^b4	auf dem Gebiet der Aufsicht über die Stiftungen mit Ausnahme der Vorsorge- und Freizügigkeitseinrichtungen,
^b5	auf dem Gebiet der Aufsicht über die Willensvollstrecker und -vollstreckerinnen und andere erbrechtliche Vertreter und Vertreterinnen,
^b6	auf dem Gebiet des Kindes- und Erwachsenenschutzes,
^b7	...

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 76 Beschwerderecht - 1 Zur Beschwerde in Zivilsachen ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde in Zivilsachen ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat; und
^b	durch den angefochtenen Entscheid besonders berührt ist und ein schutzwürdiges Interesse an dessen Aufhebung oder Änderung hat.
²	Gegen Entscheide nach Artikel 72 Absatz 2 steht das Beschwerderecht auch der Bundeskanzlei, den Departementen des Bundes oder, soweit das Bundesrecht es vorsieht, den ihnen unterstellten Dienststellen zu, wenn der angefochtene Entscheid die Bundesgesetzgebung in ihrem Aufgabenbereich verletzen kann.40

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 106 Rechtsanwendung - 1 Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
¹	Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
²	Es prüft die Verletzung von Grundrechten und von kantonalem und interkantonalem Recht nur insofern, als eine solche Rüge in der Beschwerde vorgebracht und begründet worden ist.

SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907 ZGB Art. 178 - 1 Soweit es die Sicherung der wirtschaftlichen Grundlagen der Familie oder die Erfüllung einer vermögensrechtlichen Verpflichtung aus der ehelichen Gemeinschaft erfordert, kann das Gericht auf Begehren eines Ehegatten die Verfügung über bestimmte Vermögenswerte von dessen Zustimmung abhängig machen.
¹	Soweit es die Sicherung der wirtschaftlichen Grundlagen der Familie oder die Erfüllung einer vermögensrechtlichen Verpflichtung aus der ehelichen Gemeinschaft erfordert, kann das Gericht auf Begehren eines Ehegatten die Verfügung über bestimmte Vermögenswerte von dessen Zustimmung abhängig machen.
²	Das Gericht trifft die geeigneten sichernden Massnahmen.
³	Untersagt es einem Ehegatten, über ein Grundstück zu verfügen, lässt es dies von Amtes wegen im Grundbuch anmerken.

SR 272 Schweizerische Zivilprozessordnung vom 19. Dezember 2008 (Zivilprozessordnung, ZPO) - Gerichtsstandsgesetz ZPO Art. 261 Grundsatz - 1 Das Gericht trifft die notwendigen vorsorglichen Massnahmen, wenn die gesuchstellende Partei glaubhaft macht, dass:
¹	Das Gericht trifft die notwendigen vorsorglichen Massnahmen, wenn die gesuchstellende Partei glaubhaft macht, dass:
^a	ein ihr zustehender Anspruch verletzt ist oder eine Verletzung zu befürchten ist; und
^b	ihr aus der Verletzung ein nicht leicht wieder gutzumachender Nachteil droht.
²	Leistet die Gegenpartei angemessene Sicherheit, so kann das Gericht von vorsorglichen Massnahmen absehen.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 36 Einschränkungen von Grundrechten - 1 Einschränkungen von Grundrechten bedürfen einer gesetzlichen Grundlage. Schwerwiegende Einschränkungen müssen im Gesetz selbst vorgesehen sein. Ausgenommen sind Fälle ernster, unmittelbarer und nicht anders abwendbarer Gefahr.
¹	Einschränkungen von Grundrechten bedürfen einer gesetzlichen Grundlage. Schwerwiegende Einschränkungen müssen im Gesetz selbst vorgesehen sein. Ausgenommen sind Fälle ernster, unmittelbarer und nicht anders abwendbarer Gefahr.
²	Einschränkungen von Grundrechten müssen durch ein öffentliches Interesse oder durch den Schutz von Grundrechten Dritter gerechtfertigt sein.
³	Einschränkungen von Grundrechten müssen verhältnismässig sein.
⁴	Der Kerngehalt der Grundrechte ist unantastbar.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 29 Allgemeine Verfahrensgarantien - 1 Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
¹	Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
²	Die Parteien haben Anspruch auf rechtliches Gehör.
³	Jede Person, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, hat Anspruch auf unentgeltliche Rechtspflege, wenn ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint. Soweit es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, hat sie ausserdem Anspruch auf unentgeltlichen Rechtsbeistand.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 64 Unentgeltliche Rechtspflege - 1 Das Bundesgericht befreit eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Gerichtskosten und von der Sicherstellung der Parteientschädigung, sofern ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint.
¹	Das Bundesgericht befreit eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Gerichtskosten und von der Sicherstellung der Parteientschädigung, sofern ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint.
²	Wenn es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, bestellt das Bundesgericht der Partei einen Anwalt oder eine Anwältin. Der Anwalt oder die Anwältin hat Anspruch auf eine angemessene Entschädigung aus der Gerichtskasse, soweit der Aufwand für die Vertretung nicht aus einer zugesprochenen Parteientschädigung gedeckt werden kann.
³	Über das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege entscheidet die Abteilung in der Besetzung mit drei Richtern oder Richterinnen. Vorbehalten bleiben Fälle, die im vereinfachten Verfahren nach Artikel 108 behandelt werden. Der Instruktionsrichter oder die Instruktionsrichterin kann die unentgeltliche Rechtspflege selbst gewähren, wenn keine Zweifel bestehen, dass die Voraussetzungen erfüllt sind.
⁴	Die Partei hat der Gerichtskasse Ersatz zu leisten, wenn sie später dazu in der Lage ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 68 Parteientschädigung - 1 Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
¹	Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
²	Die unterliegende Partei wird in der Regel verpflichtet, der obsiegenden Partei nach Massgabe des Tarifs des Bundesgerichts alle durch den Rechtsstreit verursachten notwendigen Kosten zu ersetzen.
³	Bund, Kantonen und Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen wird in der Regel keine Parteientschädigung zugesprochen, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis obsiegen.
⁴	Artikel 66 Absätze 3 und 5 ist sinngemäss anwendbar.
⁵	Der Entscheid der Vorinstanz über die Parteientschädigung wird vom Bundesgericht je nach Ausgang des Verfahrens bestätigt, aufgehoben oder geändert. Dabei kann das Gericht die Entschädigung nach Massgabe des anwendbaren eidgenössischen oder kantonalen Tarifs selbst festsetzen oder die Festsetzung der Vorinstanz übertragen.