Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

5A_208/2014

Arrêt du 30 juillet 2014

IIe Cour de droit civil

Composition
MM. les Juges fédéraux von Werdt, Président,
Herrmann et Schöbi.
Greffière : Mme Gauron-Carlin.

Participants à la procédure
Dame A.________,
représentée par Me Marc Cheseaux, avocat,
recourante,

contre

Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de La Côte.

Objet
déni de justice (mesures provisionnelles),

recours contre l'arrêt de la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 17 février 2014.

Faits :

A.
A.________ (1967) et Dame A.________, (1970), se sont mariés le 24 décembre 1998. Un enfant est issu de leur union, B.________, née en 2002.

En septembre 2010, les époux sont convenus, ensuite de difficultés conjugales, que le mari quitte le domicile familial.

A.a. Par prononcé de mesures protectrices de l'union conjugale du 5 janvier 2011, la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de La Côte (ci-après : la Présidente) a notamment autorisé les époux à vivre séparés pour une durée de deux ans, soit jusqu'au 31 août 2012, confié la garde de l'enfant à la mère, sous réserve du droit de visite du père, astreint celui-ci à contribuer à l'entretien de sa fille par le versement d'une pension mensuelle de 5'000 fr., allocations familiales en sus, et confirmé le prononcé de mesures d'extrême urgence rendu le 24 septembre 2010, en tant que cette décision prononce le blocage des avoirs détenus à la Banque C.________, sous n° de référence ddd et n° de client eee.

Sur appel des parties, la Juge déléguée de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud a, par arrêt du 11 mai 2011, annulé le prononcé de mesures protectrices de l'union conjugale du 5 janvier 2011 et renvoyé la cause à la Présidente pour compléter l'instruction notamment en ce qui concerne les revenus et les charges des parties.

A.b. Le 29 avril 2013, l'époux a déposé une demande unilatérale en divorce.

A.c. Par requête de mesures provisionnelles et superprovisionnelles du 14 mai 2013, l'épouse a conclu à ce qu'il soit ordonné à Banque C.________ de prélever du compte n° de référence fff et n° de client eee, la somme de 30'624 fr. 10 pour le règlement de poursuites intentées par la Confédération suisse et de l'Etat de Vaud.

Par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 16 mai 2013, la Présidente a admis la conclusion de l'épouse. Le même jour, elle a interpellé les parties afin qu'elles se déterminent sur l'opportunité de tenir une audience de mesures provisionnelles.

Lors de l'audience de conciliation du 8 juillet 2013, les parties sont convenues de désigner un notaire dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial. La Présidente a imparti un délai à l'épouse pour déposer une réponse à la demande unilatérale en divorce et a également fixé un délai au mari pour se déterminer sur la requête de mesures provisionnelles du 14 mai 2013 et sur l'opportunité de tenir une audience.

A.d. Le 15 juillet 2013, le mari a déposé une demande de mesures provisionnelles et superprovisionnelles, tendant à ce que son épouse soit contrainte de lui communiquer l'adresse de leur fille dans les 24 heures dès la notification de la décision à intervenir. Par courrier du lendemain, l'épouse a conclu au rejet de ces conclusions.

A.e. Le 16 juillet 2013, le mari a déposé une nouvelle requête de mesures provisionnelles et superprovisionnelles, tendant à la levée de l'obligation imposée à l'enfant de l'exercice de relations personnelles au Point rencontre et à la condamnation de l'épouse, sous la menace de la peine d'amende prévue à l'art. 292
SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937
StGB Art. 292 - Wer der von einer zuständigen Behörde oder einem zuständigen Beamten unter Hinweis auf die Strafdrohung dieses Artikels an ihn erlassenen Verfügung nicht Folge leistet, wird mit Busse bestraft.
CP, de l'informer immédiatement de tout fait et projet concernant leur fille, relevant de l'exercice de l'autorité parentale.

Par décision du 19 juillet 2013, le Président a rejeté les conclusions prises à titre superprovisionnel dans la requête du 15 juillet 2013, ainsi que la seconde conclusion superprovisionnelle de la demande du 16 juillet 2013, et a imparti à l'épouse un délai au 29 juillet 2013 pour se déterminer sur la première conclusion de la requête du 16 juillet 2013.

Se référant aux déterminations de l'épouse du 7 août 2013, la Présidente a, le 9 août 2013, rejeté la première conclusion superprovisionnelle de la requête du 16 juillet 2013.

A.f. Le 16 août 2013, l'épouse a déposé une requête de mesures provisionnelles et superprovisionnelles, en concluant à ce qu'il soit ordonné à Banque C.________ de prélever du compte n° de référence fff et n° de client eee, la somme de 611'000 euros et de la verser en sa faveur. Le 27 août 2013, le mari a conclu au rejet de cette requête.

Le 29 août 2013, la Présidente a rejeté la requête à titre de mesures d'extrême urgence et informé les parties que la requête du 16 août 2013 serait traitée, à titre de mesures superprovisionnelles, lors de l'audience agendée au 18 novembre 2013.

A.g. Le 17 octobre 2013, le mari a déposé une nouvelle requête de mesures provisionnelles tendant au prononcé immédiat de " mesures de protection de l'enfant [...]et de ses relations avec son père ", et à ce qu'un complément d'expertise soit requis.

Également le 17 octobre 2013, l'épouse a déposé un procédé écrit et requis la production de pièces complémentaires.

Le 11 novembre 2013, l'épouse a déposé une réponse à la demande en divorce et pris des conclusions reconventionnelles.

Lors de l'audience du 18 novembre 2013, les parties sont convenues de confier une expertise au Service de psychiatrie de l'enfance et de l'adolescence (SPEA), d'appointer avant Noël un droit de visite au Point rencontre, que la Présidente demande au SPEA le dépôt de premières conclusions sur les modalités du droit de visite durant l'expertise, de renoncer à une curatelle d'assistance éducative, et que la Présidente entende l'enfant quant à ses relations avec son père, d'ici au 19 décembre 2013.

Au cours de l'audience, l'épouse a requis, par voie d'extrême urgence, principalement de libérer la moitié des avoirs déposés auprès de Banque C.________ faisant l'objet d'une mesures de blocage, subsidiairement, de les libérer à hauteur de 611'000 euros, et, par voie de mesures provisionnelles, de rendre une décision motivée, les conclusions précitées étant reprises telles quelles. Le mari a conclu au rejet de ces conclusions.

Par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 22 novembre 2013, la Présidente a rejeté la requête d'extrême urgence déposée par l'épouse le 18 novembre 2013 et a fixé aux parties des délais pour la production de pièces et de déterminations, rejetant toutes autres ou plus amples conclusions.

Le 25 novembre 2013, la Présidente a informé les parties qu'elle avait pris contact avec le Point rencontre et qu'un rendez-vous pouvait être fixé le 21 décembre 2013.

Le 28 novembre 2013, l'épouse a déposé une réquisition de titres. Le 2 décembre, elle a requis le report de l'audition de l'enfant fixée le 5 décembre 2013, dès lors qu'il s'agissait de son propre anniversaire; la Présidente l'a informée que l'audition aurait lieu le 12 décembre 2013.

Le 5 décembre 2013, la Présidente a informé l'épouse qu'elle interprétait sa réquisition de production anticipée de titres du 28 novembre 2013 comme une requête de preuve à futur (art. 158
SR 272 Schweizerische Zivilprozessordnung vom 19. Dezember 2008 (Zivilprozessordnung, ZPO) - Gerichtsstandsgesetz
ZPO Art. 158 Vorsorgliche Beweisführung - 1 Das Gericht nimmt jederzeit Beweis ab, wenn:
1    Das Gericht nimmt jederzeit Beweis ab, wenn:
a  das Gesetz einen entsprechenden Anspruch gewährt; oder
b  die gesuchstellende Partei eine Gefährdung der Beweismittel oder ein schutzwürdiges Interesse glaubhaft macht.
2    Anzuwenden sind die Bestimmungen über die vorsorglichen Massnahmen.
CPC) et a imparti un délai au mari pour se déterminer. Elle a également ordonné la production de certaines pièces requises par courrier du 4 décembre 2013.

Le 9 décembre 2013, l'épouse a demandé le réexamen de la décision du 5 décembre 2013, en ce sens que la production de toutes les pièces requises soit ordonnée.

Le 12 décembre 2013, la Présidente a procédé à l'audition de l'enfant. Le même jour, elle a informé par courrier l'épouse que les pièces requises ne lui paraissaient pas nécessaires pour juger des mesures provisionnelles actuellement pendantes.

Le 16 décembre 2013, la Présidente a accordé des prolongations de délai aux parties pour produire les pièces requises. Le même jour, l'époux a déposé un certificat médical et requis le renvoi de l'audience; l'épouse s'y est opposée. Le 17 décembre 2013, le Président a admis la requête du mari; l'audience prévue le 19 décembre 2013 a été supprimée.

Le 19 décembre 2013, la Présidente a interpellé le mari pour qu'il indique si, compte tenu de son certificat médical, il était en mesure de se rendre au Point rencontre et avait l'intention de le faire.

A.h. Le 19 décembre 2013, l'épouse a déposé une nouvelle requête de mesures superprovisionnelles auprès de la Présidente tendant en particulier à ce qu'ordre soit donné à Banque C.________ de prélever mensuellement les montants de 960 fr et de 369 fr., puis de les verser en faveur de G.________, de prélever un montant de 10'230 fr. et de le verser en faveur de H.________ SA, de prélever un montant de 3'659 fr. 90 et de le verser en faveur de l'Administration cantonale des impôts, ainsi qu'à ce qu'ordre soit donné au mari d'entreprendre, d'ici au 31 décembre 2013, toute démarche administrative permettant à l'épouse d'obtenir à son propre nom l'immatriculation d'un véhicule Mercedes ML 500.

Le 20 décembre 2013, le mari a informé la Présidente qu'il se rendrait au Point rencontre, et l'épouse a indiqué que l'enfant présentait, depuis le 18 décembre 2013, des signes d'agitation, d'angoisse et d'appréhension à l'idée de voir son père, de sorte qu'elle a emmené sa fille chez un médecin, mentionnant aussi dans sa lettre la problématique de l'immatriculation du véhicule Mercedes. La Présidente a informé les parties que le Point rencontre était maintenu, sauf avis médical contraire. Par télécopie du 20 décembre 2013, l'épouse a transmis à la Présidente un certificat médical, selon lequel l'état de santé de la fille ne lui permettait pas de l'amener au Point rencontre.

Toujours le 20 décembre 2013, le mari s'est déterminé sur la requête de mesures superprovisionnelles du 19 décembre 2013, en concluant à son rejet et en remettant des pièces relatives à des comptes bancaires. Il a aussi déposé un procédé écrit sur mesures provisionnelles, dans lequel il a conclu à ce que, dès le 1 er novembre 2010, il soit astreint à contribuer à l'entretien de sa fille par le versement mensuel d'un montant de 1'500 fr., allocations familiales en sus, et à ce que son épouse soit condamnée à contribuer à son entretien par le versement de la somme de 4'000 fr. par mois, puis, dès le 1 er novembre 2012, à ce qu'il soit astreint à contribuer à l'entretien de sa fille par le versement mensuel d'un montant de 650 fr., allocations familiales en sus, et à ce que son épouse soit condamnée à contribuer à son entretien par le versement de la somme de 7'500 fr. par mois.

Le 23 décembre 2013, l'époux s'est déterminé sur la requête du 19 décembre 2013; l'épouse lui a répondu par télécopie du même jour.

Le 24 décembre 2013, la Présidente a rejeté la requête de mesures superprovisionnelles déposée le 19 décembre 2013 par l'épouse.

Le 6 janvier 2014, la Présidente a informé le Point rencontre que les parents renonçaient en l'état à la mise en place d'un droit de visite et a imparti des délais aux parties concernant des réquisitions de pièces et le projet de lettre adressée au SPEA. Le même jour, l'épouse a invité la Présidente à reconsidérer la décision de mesures superprovisionnelles du 24 décembre 2013, en ce sens que sa conclusion concernant l'immatriculation à son nom du véhicule Mercedes ML 500 soit admise.

Le 9 janvier 2014, la Présidente a imparti un délai au mari pour se déterminer sur la demande de l'épouse relative au véhicule Mercedes.

Répondant à un courrier de l'épouse du 8 janvier 2014, la Présidente a indiqué que l'audience, fixée le 17 mars 2014, porterait également sur l'instruction des mesures requises le 19 décembre 2013 et qu'une décision provisionnelle serait rendue.

B.
Dans l'intervalle, par acte du 18 décembre 2013, l'épouse a formé recours, en concluant à ce que qu'il soit constaté que le retard mis par la Présidente à statuer, par voie de mesures provisionnelles, sur la contribution d'entretien en faveur de l'enfant et sur le déblocage de l'avoir Banque C.________ est injustifié, à ce que la Présidente soit enjointe à convoquer les parties sans délai, mais au plus tard pour fin janvier 2014, à une audience de mesures provisionnelles aux fins de statuer tant sur la contribution d'entretien de l'enfant que sur le déblocage de l'avoir Banque C.________, et à ce que la Présidente soit enjointe à statuer, même en l'absence de l'époux, avant de rendre dans un délai maximal de trente jours dès l'audience à intervenir, une ordonnance de mesures provisionnelles motivée et susceptible d'appel.

B.a. L'épouse a déposé un second recours le 13 janvier 2014, tendant à ce qu'il soit constaté que " la date au 17 mars 2014 à laquelle la Présidente [...]entendra en audience provisionnelle les parties avant de statuer sur la requête déposée le 19 décembre 2013 par [...] viole la notion de « sans délai » prescrite à l'article 265 alinéa 1
SR 272 Schweizerische Zivilprozessordnung vom 19. Dezember 2008 (Zivilprozessordnung, ZPO) - Gerichtsstandsgesetz
ZPO Art. 265 Superprovisorische Massnahmen - 1 Bei besonderer Dringlichkeit, insbesondere bei Vereitelungsgefahr, kann das Gericht die vorsorgliche Massnahme sofort und ohne Anhörung der Gegenpartei anordnen.
1    Bei besonderer Dringlichkeit, insbesondere bei Vereitelungsgefahr, kann das Gericht die vorsorgliche Massnahme sofort und ohne Anhörung der Gegenpartei anordnen.
2    Mit der Anordnung lädt das Gericht die Parteien zu einer Verhandlung vor, die unverzüglich stattzufinden hat, oder setzt der Gegenpartei eine Frist zur schriftlichen Stellungnahme. Nach Anhörung der Gegenpartei entscheidet das Gericht unverzüglich über das Gesuch.
3    Das Gericht kann die gesuchstellende Partei von Amtes wegen zu einer vorgängigen Sicherheitsleistung verpflichten.
CPC et relève dès lors du retard injustifié ", à ce que la Présidente soit enjointe à convoquer les parties sans délai, mais au plus tard pour mi-février 2014, à une audience de mesures provisionnelles pour statuer sur la requête du 19 décembre 2013, et, à ce que la Présidente soit astreinte à statuer, même en l'absence de l'époux, avant de rendre, dans un délai maximal de trente jours dès l'audience, une ordonnance de mesures provisionnelles motivée et susceptible d'appel.

Invitée à se déterminer, la Présidente a expliqué, le 6 février 2014, que l'ampleur du dossier, les multiples réquisitions, les courriers quasi quotidiens répondaient aux griefs soulevés.

B.b. Par arrêt du 17 février 2014, expédié aux parties le 4 mars 2014, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud a joint les recours interjetés les 18 décembre 2013 et 13 janvier 2014 par l'épouse et les a rejetés.

C.
Par acte du 12 mars 2014, Dame A.________, exerce un recours en matière civile au Tribunal fédéral. Elle conclut principalement à ce que qu'il soit constaté que le retard mis par la Présidente à statuer, par voie de mesures provisionnelles, sur la contribution d'entretien en faveur de l'enfant et sur le déblocage de l'avoir Banque C.________ est injustifié, à ce que la Présidente soit enjointe à statuer, même en l'absence de l'époux, avant de rendre dans un délai maximal de trente jours dès l'audience à intervenir, une ordonnance de mesures provisionnelles motivée et susceptible d'appel. A titre subsidiaire, la recourante conclut à l'annulation de l'arrêt entrepris et au renvoi de la cause à l'autorité précédente.

D.
Invitée, par ordonnance du 10 juin 2014, à informer le Tribunal si une décision de mesures provisionnelles a été rendue dans l'intervalle, la recourante a exposé que l'audience du 17 mars 2014 s'était effectivement tenue, qu'à cette occasion, " la totalité des procédures sur mesures protectrices de l'union conjugale et sur mesures provisionnelles " avait été examinée, mais qu'aucune décision n'était intervenue depuis lors.

En complément au courrier de la recourante, la Présidente a tenu à préciser, par lettre du 19 juin 2014, qu'aucune décision n'a été rendue, au motif qu'elle n'est pas en possession du dossier de la cause.

E.
Invitées à se déterminer sur le recours, la Présidente du Tribunal d'arrondissement de La Côte a exposé ne pas avoir d'observations à déposer, hormis sa lettre du 19 juin 2014, et l'autorité précédente s'est référée aux considérants de son arrêt.

Considérant en droit :

1.
La décision litigieuse, qui nie tout retard et refus de la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de La Côte de statuer sur mesures provisionnelles, dans le contexte d'une procédure de divorce, portant notamment sur la contribution d'entretien et le déblocage d'un avoir bancaire, est de nature civile (art. 72 al. 1
SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz
BGG Art. 72 Grundsatz - 1 Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden gegen Entscheide in Zivilsachen.
1    Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden gegen Entscheide in Zivilsachen.
2    Der Beschwerde in Zivilsachen unterliegen auch:
a  Entscheide in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
b  öffentlich-rechtliche Entscheide, die in unmittelbarem Zusammenhang mit Zivilrecht stehen, insbesondere Entscheide:
b1  über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheiden und über die Rechtshilfe in Zivilsachen,
b2  über die Führung des Grundbuchs, des Zivilstands- und des Handelsregisters sowie der Register für Marken, Muster und Modelle, Erfindungspatente, Pflanzensorten und Topografien,
b3  über die Bewilligung zur Namensänderung,
b4  auf dem Gebiet der Aufsicht über die Stiftungen mit Ausnahme der Vorsorge- und Freizügigkeitseinrichtungen,
b5  auf dem Gebiet der Aufsicht über die Willensvollstrecker und -vollstreckerinnen und andere erbrechtliche Vertreter und Vertreterinnen,
b6  auf dem Gebiet des Kindes- und Erwachsenenschutzes,
b7  ...
LTF) pécuniaire, dont la valeur litigieuse atteint manifestement 30'000 fr. (art. 51 al. 1 let. a
SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz
BGG Art. 51 Berechnung - 1 Der Streitwert bestimmt sich:
1    Der Streitwert bestimmt sich:
a  bei Beschwerden gegen Endentscheide nach den Begehren, die vor der Vorinstanz streitig geblieben waren;
b  bei Beschwerden gegen Teilentscheide nach den gesamten Begehren, die vor der Instanz streitig waren, welche den Teilentscheid getroffen hat;
c  bei Beschwerden gegen Vor- und Zwischenentscheide nach den Begehren, die vor der Instanz streitig sind, wo die Hauptsache hängig ist;
d  bei Klagen nach den Begehren des Klägers oder der Klägerin.
2    Lautet ein Begehren nicht auf Bezahlung einer bestimmten Geldsumme, so setzt das Bundesgericht den Streitwert nach Ermessen fest.
3    Zinsen, Früchte, Gerichtskosten und Parteientschädigungen, die als Nebenrechte geltend gemacht werden, sowie Vorbehalte und die Kosten der Urteilsveröffentlichung fallen bei der Bestimmung des Streitwerts nicht in Betracht.
4    Als Wert wiederkehrender Nutzungen oder Leistungen gilt der Kapitalwert. Bei ungewisser oder unbeschränkter Dauer gilt als Kapitalwert der zwanzigfache Betrag der einjährigen Nutzung oder Leistung, bei Leibrenten jedoch der Barwert.
et al. 4, 74 al. 1
SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz
BGG Art. 74 Streitwertgrenze - 1 In vermögensrechtlichen Angelegenheiten ist die Beschwerde nur zulässig, wenn der Streitwert mindestens beträgt:
1    In vermögensrechtlichen Angelegenheiten ist die Beschwerde nur zulässig, wenn der Streitwert mindestens beträgt:
a  15 000 Franken in arbeits- und mietrechtlichen Fällen;
b  30 000 Franken in allen übrigen Fällen.
2    Erreicht der Streitwert den massgebenden Betrag nach Absatz 1 nicht, so ist die Beschwerde dennoch zulässig:
a  wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
b  wenn ein Bundesgesetz eine einzige kantonale Instanz vorsieht;
c  gegen Entscheide der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
d  gegen Entscheide des Konkurs- und Nachlassrichters oder der Konkurs- und Nachlassrichterin;
e  gegen Entscheide des Bundespatentgerichts.
let. b LTF). Interjeté en temps utile (art. 100 al. 1
SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz
BGG Art. 100 Beschwerde gegen Entscheide - 1 Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
1    Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
2    Die Beschwerdefrist beträgt zehn Tage:
a  bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
b  bei Entscheiden auf den Gebieten der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und der internationalen Amtshilfe in Steuersachen;
c  bei Entscheiden über die Rückgabe eines Kindes nach dem Europäischen Übereinkommen vom 20. Mai 198089 über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheidungen über das Sorgerecht für Kinder und die Wiederherstellung des Sorgerechts oder nach dem Übereinkommen vom 25. Oktober 198090 über die zivilrechtlichen Aspekte internationaler Kindesentführung;
d  bei Entscheiden des Bundespatentgerichts über die Erteilung einer Lizenz nach Artikel 40d des Patentgesetzes vom 25. Juni 195492.
3    Die Beschwerdefrist beträgt fünf Tage:
a  bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen im Rahmen der Wechselbetreibung;
b  bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen eidgenössische Abstimmungen.
4    Bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen die Nationalratswahlen beträgt die Beschwerdefrist drei Tage.
5    Bei Beschwerden wegen interkantonaler Kompetenzkonflikte beginnt die Beschwerdefrist spätestens dann zu laufen, wenn in beiden Kantonen Entscheide getroffen worden sind, gegen welche beim Bundesgericht Beschwerde geführt werden kann.
6    ...93
7    Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern eines Entscheids kann jederzeit Beschwerde geführt werden.
LTF) et dans les formes requises (art. 42 al. 1
SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz
BGG Art. 42 Rechtsschriften - 1 Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
1    Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
2    In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. 14 15
3    Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
4    Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 201616 über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
a  das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
b  die Art und Weise der Übermittlung;
c  die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann.17
5    Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
6    Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
7    Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.
LTF) par une partie qui a succombé devant l'autorité précédente et a un intérêt à la modification ou à l'annulation de l'arrêt entrepris (art. 76 al. 1
SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz
BGG Art. 76 Beschwerderecht - 1 Zur Beschwerde in Zivilsachen ist berechtigt, wer:
1    Zur Beschwerde in Zivilsachen ist berechtigt, wer:
a  vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat; und
b  durch den angefochtenen Entscheid besonders berührt ist und ein schutzwürdiges Interesse an dessen Aufhebung oder Änderung hat.
2    Gegen Entscheide nach Artikel 72 Absatz 2 steht das Beschwerderecht auch der Bundeskanzlei, den Departementen des Bundes oder, soweit das Bundesrecht es vorsieht, den ihnen unterstellten Dienststellen zu, wenn der angefochtene Entscheid die Bundesgesetzgebung in ihrem Aufgabenbereich verletzen kann.40
LTF), contre une décision rendue sur recours en dernière instance cantonale par un tribunal supérieur (art. 75 al. 1
SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz
BGG Art. 75 Vorinstanzen - 1 Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide letzter kantonaler Instanzen, des Bundesverwaltungsgerichts und des Bundespatentgerichts.36
1    Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide letzter kantonaler Instanzen, des Bundesverwaltungsgerichts und des Bundespatentgerichts.36
2    Die Kantone setzen als letzte kantonale Instanzen obere Gerichte ein. Diese entscheiden als Rechtsmittelinstanzen; ausgenommen sind die Fälle, in denen:
a  ein Bundesgesetz eine einzige kantonale Instanz vorsieht;
b  ein Fachgericht für handelsrechtliche Streitigkeiten als einzige kantonale Instanz entscheidet;
c  eine Klage mit einem Streitwert von mindestens 100 000 Franken mit Zustimmung aller Parteien direkt beim oberen Gericht eingereicht wurde.
LTF), le présent recours est recevable au regard de ces dispositions.

La recevabilité du recours en matière civile suppose en outre que celui-ci soit dirigé contre une décision finale (art. 90
SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz
BGG Art. 90 Endentscheide - Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide, die das Verfahren abschliessen.
LTF), ou contre une décision préjudicielle ou incidente notifiée séparément si elle est susceptible de causer un préjudice irréparable ou si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse (art. 93 al. 1 let. a
SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz
BGG Art. 93 Andere Vor- und Zwischenentscheide - 1 Gegen andere selbständig eröffnete Vor- und Zwischenentscheide ist die Beschwerde zulässig:
1    Gegen andere selbständig eröffnete Vor- und Zwischenentscheide ist die Beschwerde zulässig:
a  wenn sie einen nicht wieder gutzumachenden Nachteil bewirken können; oder
b  wenn die Gutheissung der Beschwerde sofort einen Endentscheid herbeiführen und damit einen bedeutenden Aufwand an Zeit oder Kosten für ein weitläufiges Beweisverfahren ersparen würde.
2    Auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und dem Gebiet des Asyls sind Vor- und Zwischenentscheide nicht anfechtbar.85 Vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Entscheide über die Auslieferungshaft sowie über die Beschlagnahme von Vermögenswerten und Wertgegenständen, sofern die Voraussetzungen von Absatz 1 erfüllt sind.
3    Ist die Beschwerde nach den Absätzen 1 und 2 nicht zulässig oder wurde von ihr kein Gebrauch gemacht, so sind die betreffenden Vor- und Zwischenentscheide durch Beschwerde gegen den Endentscheid anfechtbar, soweit sie sich auf dessen Inhalt auswirken.
et b LTF; arrêts 5A_371/2012 du 22 août 2012 consid. 2; 5A_870/2011 du 23 février 2012 consid. 1.2). En l'espèce, la recourante ne discute pas cet aspect de la recevabilité dans son mémoire de recours. Il apparaît cependant que l'arrêt entrepris constitue une décision incidente de nature à causer un préjudice irréparable à la recourante (art. 93 al. 1 let. a
SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz
BGG Art. 93 Andere Vor- und Zwischenentscheide - 1 Gegen andere selbständig eröffnete Vor- und Zwischenentscheide ist die Beschwerde zulässig:
1    Gegen andere selbständig eröffnete Vor- und Zwischenentscheide ist die Beschwerde zulässig:
a  wenn sie einen nicht wieder gutzumachenden Nachteil bewirken können; oder
b  wenn die Gutheissung der Beschwerde sofort einen Endentscheid herbeiführen und damit einen bedeutenden Aufwand an Zeit oder Kosten für ein weitläufiges Beweisverfahren ersparen würde.
2    Auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und dem Gebiet des Asyls sind Vor- und Zwischenentscheide nicht anfechtbar.85 Vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Entscheide über die Auslieferungshaft sowie über die Beschlagnahme von Vermögenswerten und Wertgegenständen, sofern die Voraussetzungen von Absatz 1 erfüllt sind.
3    Ist die Beschwerde nach den Absätzen 1 und 2 nicht zulässig oder wurde von ihr kein Gebrauch gemacht, so sind die betreffenden Vor- und Zwischenentscheide durch Beschwerde gegen den Endentscheid anfechtbar, soweit sie sich auf dessen Inhalt auswirken.
LTF), dans la mesure où l'écoulement du temps ne ferait que perdurer la situation dommageable alléguée, à savoir la violation du droit à ce qu'une chose soit jugée dans un délai raisonnable (art. 29 al. 1
SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999
BV Art. 29 Allgemeine Verfahrensgarantien - 1 Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
1    Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
2    Die Parteien haben Anspruch auf rechtliches Gehör.
3    Jede Person, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, hat Anspruch auf unentgeltliche Rechtspflege, wenn ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint. Soweit es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, hat sie ausserdem Anspruch auf unentgeltlichen Rechtsbeistand.
Cst.). Le recours devant le Tribunal de céans est ainsi en principe recevable.

2.
La décision attaquée s'inscrivant dans le cadre d'une procédure de divorce, singulièrement dans le contexte du prononcé de mesures provisionnelles au sens de l'art. 98
SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz
BGG Art. 98 Beschränkte Beschwerdegründe - Mit der Beschwerde gegen Entscheide über vorsorgliche Massnahmen kann nur die Verletzung verfassungsmässiger Rechte gerügt werden.
LTF (ATF 133 III 393 consid. 5 p. 396), seule peut être dénoncée la violation des droits constitutionnels. Le Tribunal fédéral n'examine de tels griefs que s'ils ont été invoqués et motivés conformément au principe d'allégation (art. 106 al. 2
SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz
BGG Art. 106 Rechtsanwendung - 1 Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
1    Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
2    Es prüft die Verletzung von Grundrechten und von kantonalem und interkantonalem Recht nur insofern, als eine solche Rüge in der Beschwerde vorgebracht und begründet worden ist.
LTF), à savoir s'ils ont été expressément soulevés et exposés de manière claire et détaillée (ATF 133 IV 286 consid. 1.4 p. 287).

En tant que la recourante se plaint de ce que la cour cantonale a violé, d'une part, la maxime inquisitoire (art. 276
SR 272 Schweizerische Zivilprozessordnung vom 19. Dezember 2008 (Zivilprozessordnung, ZPO) - Gerichtsstandsgesetz
ZPO Art. 276 Vorsorgliche Massnahmen - 1 Das Gericht trifft die nötigen vorsorglichen Massnahmen. Die Bestimmungen über die Massnahmen zum Schutz der ehelichen Gemeinschaft sind sinngemäss anwendbar.
1    Das Gericht trifft die nötigen vorsorglichen Massnahmen. Die Bestimmungen über die Massnahmen zum Schutz der ehelichen Gemeinschaft sind sinngemäss anwendbar.
2    Massnahmen, die das Eheschutzgericht angeordnet hat, dauern weiter. Für die Aufhebung oder die Änderung ist das Scheidungsgericht zuständig.
3    Das Gericht kann vorsorgliche Massnahmen auch dann anordnen, wenn die Ehe aufgelöst ist, das Verfahren über die Scheidungsfolgen aber andauert.
CPC) et, d'autre part, l'art. 265 al. 2
SR 272 Schweizerische Zivilprozessordnung vom 19. Dezember 2008 (Zivilprozessordnung, ZPO) - Gerichtsstandsgesetz
ZPO Art. 265 Superprovisorische Massnahmen - 1 Bei besonderer Dringlichkeit, insbesondere bei Vereitelungsgefahr, kann das Gericht die vorsorgliche Massnahme sofort und ohne Anhörung der Gegenpartei anordnen.
1    Bei besonderer Dringlichkeit, insbesondere bei Vereitelungsgefahr, kann das Gericht die vorsorgliche Massnahme sofort und ohne Anhörung der Gegenpartei anordnen.
2    Mit der Anordnung lädt das Gericht die Parteien zu einer Verhandlung vor, die unverzüglich stattzufinden hat, oder setzt der Gegenpartei eine Frist zur schriftlichen Stellungnahme. Nach Anhörung der Gegenpartei entscheidet das Gericht unverzüglich über das Gesuch.
3    Das Gericht kann die gesuchstellende Partei von Amtes wegen zu einer vorgängigen Sicherheitsleistung verpflichten.
CPC, ces deux griefs sont d'emblée irrecevables, aucun droit fondamental susceptible d'être invoqué dans le cadre d'un recours soumis à l'art. 98
SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz
BGG Art. 98 Beschränkte Beschwerdegründe - Mit der Beschwerde gegen Entscheide über vorsorgliche Massnahmen kann nur die Verletzung verfassungsmässiger Rechte gerügt werden.
LTF n'étant soulevé, même de manière implicite (art. 106 al. 2
SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz
BGG Art. 106 Rechtsanwendung - 1 Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
1    Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
2    Es prüft die Verletzung von Grundrechten und von kantonalem und interkantonalem Recht nur insofern, als eine solche Rüge in der Beschwerde vorgebracht und begründet worden ist.
LTF; arrêt 5A_249/2012 du 5 juillet 2012 consid. 4).

3.
Le recours a pour objet le prétendu retard à statuer, voire le refus de le faire, de la Présidente du Tribunal d'arrondissement, à titre de mesures provisionnelles, sur deux objet, à savoir le déblocage du compte bancaire Banque C.________ et la contribution d'entretien en faveur de la fille des parties. Le recours tend à ce qu'il soit constaté que le retard est injustifié et à ce que la Présidente soit enjointe à statuer, puis à rendre une ordonnance de mesures provisionnelles motivée dans un délai de trente jours.

La Chambre des recours civile a d'abord constaté que les parties ont déposé plusieurs requêtes de mesures superprovisionnelles et provisionnelles, ainsi qu'en production de preuves, que ces requêtes ont toutes été suivies d'ordonnances de mesures superprovisionnelle, à savoir les ordonnances des 16 mai, 29 août, 22 novembre et 24 décembre 2013, et que cette activité est à l'origine de nombreuses complications de procédure. La cour cantonale a ensuite relevé que l'audience de mesures provisionnelles du 18 novembre 2013 avait abouti à une transaction partielle, ratifiée pour valoir ordonnance de mesures provisionnelles, de sorte qu'une décision provisionnelle a déjà été rendue sur certains objets.

S'agissant des conclusions tendant au déblocage du compte bancaire Banque C.________, la Chambre des recours civile a retenu que, si ce compte faisait effectivement l'objet d'un chiffre du dispositif de l'ordonnance de mesures protectrices de l'union conjugale du 5 janvier 2011 - décision annulée par arrêt du 11 mai 2011 -, l'ouverture de l'action en divorce, puis les diverses requêtes de mesures urgentes formées à ce sujet, ainsi que les ordonnances de mesures superprovisionnelles qui ont suivi, ont rendu caduques les mesures protectrices initiales, de sorte qu'il n'y a pas, selon la cour cantonale, de retard injustifié à statuer sur cet aspect, à titre de mesures superprovisionnelles à tout le moins. A titre de mesures provisionnelles, l'autorité précédente a constaté qu'aucune décision sur ce sujet n'a encore été rendue, mais que, depuis le 22 novembre 2013 - date de l'avant-dernière décision de mesures superprovisionnelles rejetant la conclusion de l'épouse relative au compte bancaire -, la Présidente a effectué de nombreuses opérations, "quasi quotidiennement" dans le cadre de la procédure de divorce, de sorte qu'il ne saurait lui être reproché un déni de justice.

Quant à la question de la contribution d'entretien en faveur de l'enfant, la Chambre des recours civile a constaté que l'entretien n'a effectivement plus fait l'objet ni d'instruction, ni de décision depuis le prononcé de mesures protectrices de l'union conjugale du 5 janvier 2011, respectivement depuis son annulation le 11 mai 2011, à savoir une période de trente mois à la date du dépôt du premier recours. Toutefois, l'autorité précédente a considéré que l'épouse se plaint d'un retard injustifié à statuer dans le cadre des mesures provisionnelles durant la procédure de divorce, alors que cette question n'a été évoquée par les parties dans ce contexte que le 20 décembre 2013, lorsque l'époux a déposé un procédé écrit prenant des conclusions à ce sujet. Bien que la maxime inquisitoire illimitée soit applicable à cette question, la cour cantonale a estimé, vu l'absence de conclusions tendant au versement d'une contribution d'entretien pour l'enfant, dans le cadre des mesures provisionnelles, que l'épouse ne saurait se plaindre de ce que la Présidente n'ait pas encore rendu de décision provisionnelle sur cet aspect.

Enfin, s'agissant de "l'opportunité de fixer un délai de trente jours" à la Présidente pour qu'elle statue, à la suite de l'audience du 17 mars 2014, la Chambre des recours civile a jugé que la magistrate "a toujours statué sans retard quand elle était en mesure de le faire", partant qu'il ne pouvait pas être présumé qu'elle tardera à rendre une décision de nature provisionnelle.

4.
La recourante critique le retard injustifié à statuer, voire le refus de le faire, de la Présidente du Tribunal d'arrondissement, contestant l'appréciation de la Chambre des recours civile qui a estimé, au regard de l'art. 29 al. 1
SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999
BV Art. 29 Allgemeine Verfahrensgarantien - 1 Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
1    Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
2    Die Parteien haben Anspruch auf rechtliches Gehör.
3    Jede Person, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, hat Anspruch auf unentgeltliche Rechtspflege, wenn ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint. Soweit es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, hat sie ausserdem Anspruch auf unentgeltlichen Rechtsbeistand.
Cst., que la magistrate avait quasi quotidiennement effectué des démarches. Elle expose que la date déterminante n'est pas celle de l'avant-dernière décision de mesures superprovisionnelles, mais bien la première requête de mesures provisionnelles concluant au déblocage partiel de l'avoir Banque C.________, du 16 août 2013; dès lors, son recours pour déni de justice a précisément pour objectif de provoquer une décision de mesures provisionnelles, puisqu'aucune décision de cette nature n'a été rendue. La recourante relève donc que l'activité quasi quotidienne de la magistrate ne couvre pas toute la période en cause. Elle précise enfin que ce retard, voire ce refus, entraîne un dommage financier. S'agissant de la décision sur la contribution d'entretien de l'enfant, se référant à la décision de renvoi rendue dans le cadre des mesures protectrices de l'union conjugale, elle critique le raisonnement de la cour cantonale selon lequel elle n'aurait pris aucune conclusion à ce sujet en mesures provisionnelles.

4.1. L'art. 29 al. 1
SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999
BV Art. 29 Allgemeine Verfahrensgarantien - 1 Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
1    Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
2    Die Parteien haben Anspruch auf rechtliches Gehör.
3    Jede Person, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, hat Anspruch auf unentgeltliche Rechtspflege, wenn ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint. Soweit es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, hat sie ausserdem Anspruch auf unentgeltlichen Rechtsbeistand.
Cst. consacre notamment le principe de la célérité ou, en d'autres termes, prohibe le retard injustifié à statuer. L'autorité viole cette garantie constitutionnelle lorsqu'elle ne rend pas la décision qu'il lui incombe de prendre dans le délai prescrit par la loi ou dans un délai que la nature de l'affaire ainsi que toutes les autres circonstances font apparaître comme raisonnable (ATF 131 V 407 consid. 1.1 p. 409; 130 I 312 consid. 5.1 p. 331; 129 V 411 consid. 1.2 p. 416). A cet égard, il y a lieu de se fonder sur des éléments objectifs.

4.2. Les mesures protectrices de l'union conjugale ordonnées avant le dépôt de l'action en divorce demeurent en vigueur au delà de l'ouverture de la procédure de divorce; elles deviennent des mesures provisionnelles (arrêts 5A_933/2012 du 17 mai 2013 consid. 5.2; 5A_547/2012 du 14 mars 2013 consid. 4.2). En l'occurrence, l'arrêt du 11 mai 2011 de renvoi à l'autorité de première instance pour complément d'instruction et nouveau jugement sur mesures protectrices de l'union conjugale n'est pas devenu sans objet à la suite du dépôt de la demande de divorce, mais est demeuré valable en ce sens que la Présidente était toujours invitée à statuer sur mesures provisionnelles. La Présidente se méprend donc lorsqu'elle affirme qu'elle ne pouvait pas statuer, faute pour l'épouse d'avoir pris des conclusions, sur mesures provisionnelles, tendant à la fixation de la contribution d'entretien de l'enfant mineure. De surcroît, en sus de l'arrêt de renvoi du 11 mai 2011 invitant la Présidente à statuer sur la contribution d'entretien de l'enfant et sur le compte bancaire, il ressort du dossier de la cause que l'épouse a déposé quatre requêtes de mesures superprovisionnelles et provisionnelles les 14 mai 2013, 16 août 2013, 18 novembre 2013 et 19
décembre 2013 sur la question du compte bancaire, mais qu'aucune décision n'a été rendue sur cet aspect, ni à l'issue de l'audience du 8 juillet 2013, ni après celle du 18 novembre 2013.

En tant que la Présidente se prévaut de la complexité de la procédure et des nombreuses requêtes urgentes des parties, son raisonnement ne saurait non plus être suivi. Entre l'arrêt de renvoi du 11 mai 2011 et le dépôt de l'action en divorce en avril 2013, presque deux ans se sont écoulés, au cours desquels la Présidente n'a pas entrepris une seule démarche d'instruction afin de statuer sur la contribution d'entretien de l'enfant ou sur le déblocage de l'avoir Banque C.________. De même, entre le mois de mai 2013 et le mois de juillet 2013, puis entre le 29 août et le 11 novembre 2013, à l'exception de la réception d'écritures des parties le 17 octobre 2013, la Présidente n'a effectué aucune opération dans le dossier. Aussi, les démarches "quasi-quotidiennes" que la Présidente a effectuées ne concernent qu'une période limitée, à savoir depuis l'audience de mesures provisionnelles du 18 novembre 2013 jusqu'au dépôt des deux recours pour déni de justice. Il apparaît donc que la Présidente a bénéficié de plusieurs semaines pour statuer, et qu'elle ne saurait justifier son absence de décision par son activité quasi-quotidienne aux périodes susdésignées.

Dès lors qu'aucune décision provisionnelle n'a été rendue concernant le déblocage du compte Banque C.________ et la contribution d'entretien de la fille mineure, depuis l'annulation de l'ordonnance de mesures protectrices de l'union conjugale, à savoir désormais depuis plus de trois ans, et sans motif valable, le retard injustifié, voire le refus de statuer, doit être reconnu. En conclusion, le grief de déni de justice (art. 29 al. 1
SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999
BV Art. 29 Allgemeine Verfahrensgarantien - 1 Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
1    Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
2    Die Parteien haben Anspruch auf rechtliches Gehör.
3    Jede Person, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, hat Anspruch auf unentgeltliche Rechtspflege, wenn ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint. Soweit es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, hat sie ausserdem Anspruch auf unentgeltlichen Rechtsbeistand.
Cst.) est admis.

4.3. Quant à la question de la nécessité de fixer un délai pour statuer, l'appréciation de la cour selon laquelle la Présidente a toujours rendu une décision quand elle le pouvait n'est pas corroborée par l'état de fait. L'unique décision de mesures provisionnelles qu'elle a rendue consiste en la ratification d'une transaction partielle des parties lors de l'audience de mesures provisionnelles du 18 novembre 2013. Si la Présidente a certes rendu des ordonnances de mesures superprovisionnelles, elle n'a pas rendu de décision de nature provisionnelle à la suite de l'audience du 18 novembre 2013, concernant les aspects pour lesquels aucune convention n'a pu être trouvée entre les parties. Par ailleurs, interpellée le 10 juin 2014 sur le point de savoir si une décision avait été rendue à la suite de l'audience du 17 mars 2014, la recourante a répondu par la négative, ce qui a au demeurant été confirmé spontanément par la Présidente. Dans ces circonstances, un délai doit être fixé à la Présidente pour statuer.

5.
Vu ce qui précède, le recours en matière civile doit être admis - dans la mesure de sa recevabilité - et la décision entreprise annulée et réformée en ce sens qu'un délai au 15 septembre 2014 est imparti à la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de La Côte pour reprendre l'instruction de la cause et statuer, par ordonnance de mesures provisionnelles, sur la contribution d'entretien de l'enfant et sur le déblocage de l'avoir Banque C.________. Le canton de Vaud n'a pas à supporter de frais pour la procédure devant le Tribunal de céans (art. 66 al. 4
SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz
BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
1    Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
2    Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
3    Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
4    Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
5    Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.
LTF), mais doit verser à la recourante une indemnité de dépens (art. 68 al. 1
SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz
BGG Art. 68 Parteientschädigung - 1 Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
1    Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
2    Die unterliegende Partei wird in der Regel verpflichtet, der obsiegenden Partei nach Massgabe des Tarifs des Bundesgerichts alle durch den Rechtsstreit verursachten notwendigen Kosten zu ersetzen.
3    Bund, Kantonen und Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen wird in der Regel keine Parteientschädigung zugesprochen, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis obsiegen.
4    Artikel 66 Absätze 3 und 5 ist sinngemäss anwendbar.
5    Der Entscheid der Vorinstanz über die Parteientschädigung wird vom Bundesgericht je nach Ausgang des Verfahrens bestätigt, aufgehoben oder geändert. Dabei kann das Gericht die Entschädigung nach Massgabe des anwendbaren eidgenössischen oder kantonalen Tarifs selbst festsetzen oder die Festsetzung der Vorinstanz übertragen.
et 2
SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz
BGG Art. 68 Parteientschädigung - 1 Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
1    Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
2    Die unterliegende Partei wird in der Regel verpflichtet, der obsiegenden Partei nach Massgabe des Tarifs des Bundesgerichts alle durch den Rechtsstreit verursachten notwendigen Kosten zu ersetzen.
3    Bund, Kantonen und Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen wird in der Regel keine Parteientschädigung zugesprochen, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis obsiegen.
4    Artikel 66 Absätze 3 und 5 ist sinngemäss anwendbar.
5    Der Entscheid der Vorinstanz über die Parteientschädigung wird vom Bundesgericht je nach Ausgang des Verfahrens bestätigt, aufgehoben oder geändert. Dabei kann das Gericht die Entschädigung nach Massgabe des anwendbaren eidgenössischen oder kantonalen Tarifs selbst festsetzen oder die Festsetzung der Vorinstanz übertragen.
LTF). La cause est renvoyée à l'autorité précédente pour décision sur l'indemnité de dépens en faveur de la recourante pour la procédure cantonale (art. 106 al. 1
SR 272 Schweizerische Zivilprozessordnung vom 19. Dezember 2008 (Zivilprozessordnung, ZPO) - Gerichtsstandsgesetz
ZPO Art. 106 Verteilungsgrundsätze - 1 Die Prozesskosten werden der unterliegenden Partei auferlegt. Bei Nichteintreten und bei Klagerückzug gilt die klagende Partei, bei Anerkennung der Klage die beklagte Partei als unterliegend.
1    Die Prozesskosten werden der unterliegenden Partei auferlegt. Bei Nichteintreten und bei Klagerückzug gilt die klagende Partei, bei Anerkennung der Klage die beklagte Partei als unterliegend.
2    Hat keine Partei vollständig obsiegt, so werden die Prozesskosten nach dem Ausgang des Verfahrens verteilt.
3    Sind am Prozess mehrere Personen als Haupt- oder Nebenparteien beteiligt, so bestimmt das Gericht ihren Anteil an den Prozesskosten. Es kann auf solidarische Haftung erkennen.
CPC).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours admis dans la mesure où il est recevable, l'arrêt attaqué est réformé en ce sens qu'un délai au 15 septembre 2014 est imparti à la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de La Côte pour reprendre l'instruction de la cause et statuer, par ordonnance de mesures provisionnelles, sur la contribution d'entretien de l'enfant et sur le déblocage de l'avoir Banque C.________.

2.
La cause est renvoyée à l'autorité précédente pour décision sur le sort des dépens de l'instance cantonale.

3.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

4.
Une indemnité de 2'000 fr., à payer à la recourante à titre de dépens, est mise à la charge du canton de Vaud.

5.
Le présent arrêt est communiqué à la recourante, à la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de La Côte et à la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud.

Lausanne, le 30 juillet 2014
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
Le Président : La Greffière :

von Werdt Gauron-Carlin
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : 5A_208/2014
Date : 30. Juli 2014
Publié : 06. August 2014
Source : Bundesgericht
Statut : Unpubliziert
Domaine : Familienrecht
Objet : déni de justice (mesures provisionnelles)


Répertoire des lois
CP: 292
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 292 - Quiconque ne se conforme pas à une décision à lui signifiée, sous la menace de la peine prévue au présent article, par une autorité ou un fonctionnaire compétents est puni d'une amende.
CPC: 106 
SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors
CPC Art. 106 Règles générales de répartition - 1 Les frais sont mis à la charge de la partie succombante. La partie succombante est le demandeur lorsque le tribunal n'entre pas en matière et en cas de désistement d'action; elle est le défendeur en cas d'acquiescement.
1    Les frais sont mis à la charge de la partie succombante. La partie succombante est le demandeur lorsque le tribunal n'entre pas en matière et en cas de désistement d'action; elle est le défendeur en cas d'acquiescement.
2    Lorsqu'aucune des parties n'obtient entièrement gain de cause, les frais sont répartis selon le sort de la cause.
3    Lorsque plusieurs personnes participent au procès en tant que parties principales ou accessoires, le tribunal détermine la part de chacune aux frais du procès. Il peut les tenir pour solidairement responsables.
158 
SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors
CPC Art. 158 Preuve à futur - 1 Le tribunal administre les preuves en tout temps:
1    Le tribunal administre les preuves en tout temps:
a  lorsque la loi confère le droit d'en faire la demande;
b  lorsque la mise en danger des preuves ou un intérêt digne de protection est rendu vraisemblable par le requérant.
2    Les dispositions sur les mesures provisionnelles sont applicables.
265 
SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors
CPC Art. 265 Mesures superprovisionnelles - 1 En cas d'urgence particulière, notamment s'il y a risque d'entrave à leur exécution, le tribunal peut ordonner des mesures provisionnelles immédiatement, sans entendre la partie adverse.
1    En cas d'urgence particulière, notamment s'il y a risque d'entrave à leur exécution, le tribunal peut ordonner des mesures provisionnelles immédiatement, sans entendre la partie adverse.
2    Le tribunal cite en même temps les parties à une audience qui doit avoir lieu sans délai ou impartit à la partie adverse un délai pour se prononcer par écrit. Après avoir entendu la partie adverse, le tribunal statue sur la requête sans délai.
3    Avant d'ordonner des mesures provisionnelles, le tribunal peut ordonner d'office au requérant de fournir des sûretés.
276
SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors
CPC Art. 276 Mesures provisionnelles - 1 Le tribunal ordonne les mesures provisionnelles nécessaires. Les dispositions régissant la protection de l'union conjugale sont applicables par analogie.
1    Le tribunal ordonne les mesures provisionnelles nécessaires. Les dispositions régissant la protection de l'union conjugale sont applicables par analogie.
2    Les mesures ordonnées par le tribunal des mesures protectrices de l'union conjugale sont maintenues. Le tribunal du divorce est compétent pour prononcer leur modification ou leur révocation.
3    Le tribunal peut ordonner des mesures provisionnelles après la dissolution du mariage, tant que la procédure relative aux effets du divorce n'est pas close.
Cst: 29
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
1    Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
2    Les parties ont le droit d'être entendues.
3    Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.
LTF: 42 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
1    Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
2    Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
3    Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
4    En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
a  le format du mémoire et des pièces jointes;
b  les modalités de la transmission;
c  les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
5    Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
6    Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
7    Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.
51 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 51 Calcul - 1 La valeur litigieuse est déterminée:
1    La valeur litigieuse est déterminée:
a  en cas de recours contre une décision finale, par les conclusions restées litigieuses devant l'autorité précédente;
b  en cas de recours contre une décision partielle, par l'ensemble des conclusions qui étaient litigieuses devant l'autorité qui a rendu cette décision;
c  en cas de recours contre une décision préjudicielle ou incidente, par les conclusions restées litigieuses devant l'autorité compétente sur le fond;
d  en cas d'action, par les conclusions de la demande.
2    Si les conclusions ne tendent pas au paiement d'une somme d'argent déterminée, le Tribunal fédéral fixe la valeur litigieuse selon son appréciation.
3    Les intérêts, les fruits, les frais judiciaires et les dépens qui sont réclamés comme droits accessoires, les droits réservés et les frais de publication du jugement n'entrent pas en ligne de compte dans la détermination de la valeur litigieuse.
4    Les revenus et les prestations périodiques ont la valeur du capital qu'ils représentent. Si leur durée est indéterminée ou illimitée, le capital est formé par le montant annuel du revenu ou de la prestation, multiplié par vingt, ou, s'il s'agit de rentes viagères, par la valeur actuelle du capital correspondant à la rente.
66 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
1    En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2    Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3    Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4    En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5    Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.
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SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
1    Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
2    En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
3    En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
4    L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
5    Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.
72 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 72 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
1    Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
2    Sont également sujettes au recours en matière civile:
a  les décisions en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
b  les décisions prises en application de normes de droit public dans des matières connexes au droit civil, notamment les décisions:
b1  sur la reconnaissance et l'exécution de décisions ainsi que sur l'entraide en matière civile,
b2  sur la tenue des registres foncier, d'état civil et du commerce, ainsi que des registres en matière de protection des marques, des dessins et modèles, des brevets d'invention, des obtentions végétales et des topographies,
b3  sur le changement de nom,
b4  en matière de surveillance des fondations, à l'exclusion des institutions de prévoyance et de libre passage,
b5  en matière de surveillance des exécuteurs testamentaires et autres représentants successoraux,
b6  les décisions prises dans le domaine de la protection de l'enfant et de l'adulte,
b7  ...
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SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 74 Valeur litigieuse minimale - 1 Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
1    Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
a  15 000 francs en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer;
b  30 000 francs dans les autres cas.
2    Même lorsque la valeur litigieuse minimale n'est pas atteinte, le recours est recevable:
a  si la contestation soulève une question juridique de principe;
b  si une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
c  s'il porte sur une décision prise par une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
d  s'il porte sur une décision prise par le juge de la faillite ou du concordat;
e  s'il porte sur une décision du Tribunal fédéral des brevets.
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SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 75 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
1    Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
2    Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours, sauf si:
a  une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
b  un tribunal spécialisé dans les litiges de droit commercial statue en instance cantonale unique;
c  une action ayant une valeur litigieuse d'au moins 100 000 francs est déposée directement devant le tribunal supérieur avec l'accord de toutes les parties.
76 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 76 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
1    A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
a  a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
b  est particulièrement touché par la décision attaquée et a un intérêt digne de protection à son annulation ou sa modification.
2    Ont également qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 72, al. 2, la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux et, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.41
90 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 90 Décisions finales - Le recours est recevable contre les décisions qui mettent fin à la procédure.
93 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 93 Autres décisions préjudicielles et incidentes - 1 Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
1    Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
a  si elles peuvent causer un préjudice irréparable, ou
b  si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse.
2    En matière d'entraide pénale internationale et en matière d'asile, les décisions préjudicielles et incidentes ne peuvent pas faire l'objet d'un recours.88 Le recours contre les décisions relatives à la détention extraditionnelle ou à la saisie d'objets et de valeurs est réservé si les conditions de l'al. 1 sont remplies.
3    Si le recours n'est pas recevable en vertu des al. 1 et 2 ou qu'il n'a pas été utilisé, les décisions préjudicielles et incidentes peuvent être attaquées par un recours contre la décision finale dans la mesure où elles influent sur le contenu de celle-ci.
98 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 98 Motifs de recours limités - Dans le cas des recours formés contre des décisions portant sur des mesures provisionnelles, seule peut être invoquée la violation des droits constitutionnels.
100 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
1    Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
2    Le délai de recours est de dix jours contre:
a  les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
b  les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
c  les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
d  les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
3    Le délai de recours est de cinq jours contre:
a  les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
b  les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
4    Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
5    En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
6    ...96
7    Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.
106
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
1    Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
2    Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.
Répertoire ATF
129-V-411 • 130-I-312 • 131-V-407 • 133-III-393 • 133-IV-286
Weitere Urteile ab 2000
5A_208/2014 • 5A_249/2012 • 5A_371/2012 • 5A_547/2012 • 5A_870/2011 • 5A_933/2012
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
mesure provisionnelle • union conjugale • tribunal fédéral • vaud • compte bancaire • retard injustifié • tribunal civil • mois • tribunal cantonal • astreinte • calcul • recours en matière civile • quant • allocation familiale • certificat médical • viol • action en divorce • opportunité • eee • décision de renvoi
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