2C_476/2014 - 2014-11-21 - Finanze pubbliche e diritto tributario - Impôt cantonal et communal et impôt fédéral direct; rappels d'impôt et prononcés d'amendes 2001/2002, 2003, 2004

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

2C 476/2014

2C 477/2014

{T 0/2}

Arrêt du 21 novembre 2014

IIe Cour de droit public

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Zünd, Président,
Aubry Girardin et Donzallaz.
Greffier : M. Chatton

Participants à la procédure
A.X.________,
représenté par Me Antoine Berthoud, avocat,
recourant,

contre

Administration cantonale des impôts du canton de Vaud, intimée.

Objet
Impôt cantonal et communal ; rappels d'impôt et prononcés d'amendes 2001/2002, 2003, 2004,

recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public, du 7 avril 2014.

Faits :

A.

A.a. De nationalité française, les époux A.X.________ et B.X.________, qui étaient domiciliés à Genève, se sont installés, en 2000, dans le canton de Vaud, tout d'abord à Pully, avant de s'établir à Yens, dans leur propre maison, en 2001.

Depuis 1994, A.X.________ a exercé des mandats comme indépendant, notamment pour des sociétés pétrolières. Le 1er février 2002, il a été engagé comme employé par la société C.________ Ltd sise aux Bermudes; il a touché une rémunération mensuelle de 12'500 fr. dès le 1er octobre 2002. Parallèlement, A.X.________ était administrateur et actionnaire unique de la société D.________ SA, dont le siège était à Genève et qui avait pour but le courtage, la gestion de biens et opérations financières en Suisse. Cette société a été dissoute en janvier 2009.

A.b. Le 26 novembre 2001, les époux X.________ ont déposé dans le canton de Vaud une déclaration d'impôt 2001-2002, annonçant une fortune imposable de 7'408'000 fr. et un revenu imposable de 506'334 fr.

Le 13 mai 2002, ils ont indiqué à l'Office d'impôt de Lausanne-district (ci-après: l'Office d'impôt) qu'ils avaient omis de faire valoir des déductions pour frais d'acquisition de leur revenu dans leur déclaration. A la demande de l'Office d'impôt, les époux X.________ ont produit différents documents et expliqué que A.X.________ avait cessé son activité indépendante le 31 décembre 2001 et que, depuis le 1er février 2002, il travaillait au service de la société C.________ Ltd aux Bermudes, son premier salaire lui ayant été versé à compter du 1er octobre 2002. Il demandait dès lors une taxation intermédiaire pour activité indépendante au 31 décembre 2001 et reprise d'une activité dépendante au 1er octobre 2002.

Le 5 décembre 2003, les époux X.________ ont déposé une déclaration 2001-2002bis, sans annoncer de revenus ou de charges extraordinaires. Ils ont déclaré des revenus d'activité indépendante de 390'336 fr. en 2001 et d'activité dépendante de 37'500 fr. entre le 1er octobre et le 31 décembre 2002.

Le 14 janvier 2004, l'Office d'impôt a rendu trois décisions de taxation en matière d'impôt cantonal et communal (ci-après: ICC) pour la période fiscale 2001-2002 : une taxation ordinaire pour 2001, fixant le revenu imposable à 364'200 fr. et la fortune imposable à 5'904'000 fr.; une taxation intermédiaire pour la période du 1er janvier 2002 au 30 septembre 2002, fixant le revenu imposable à 0 fr. et la fortune imposable à 5'904'000 fr., et une seconde taxation intermédiaire pour la période du 1er octobre 2002 au 31 décembre 2002 fixant le revenu imposable à 139'800 fr. et la fortune imposable à 5'904'000 fr.

A.c. Pour la période fiscale 2003, les époux X.________ n'ont pas déposé de déclaration, de sorte qu'ils ont été taxés d'office le 8 décembre 2004, l'Office d'impôt établissant leur revenu imposable à 170'700 fr. en matière d'ICC et à 162'400 fr. en matière d'impôt fédéral direct (ci-après: IFD), la fortune imposable étant établie à 2'823'000 fr.

A.d. Pour la période fiscale 2004, les contribuables ont déposé une déclaration le 15 novembre 2005 annonçant un revenu nul et une fortune imposable de 323'000 fr.

A.e. Le 1er novembre 2005, l'Administration fédérale des contributions (ci-après: l'Administration fédérale) a informé l'Administration cantonale vaudoise des impôts (ci-après: l'Administration cantonale) qu'il ressortait du dossier pénal de A.X.________ et de D.________ SA que A.X.________ avait reçu des versements de D.M.________ Ltd, E.________ Group, F.________ System et d'autres origines inconnues. Elle indiquait par ailleurs que l'Administration fiscale du canton de Genève était sur le point d'ouvrir une procédure en soustraction d'impôt et lui demandait d'ouvrir une telle procédure dans le canton de Vaud pour sauvegarder les droits du fisc sur le plan cantonal et fédéral. L'Administration fédérale avait elle-même déjà effectué des reprises d'impôt pour insuffisances de rémunérations et frais non justifiés par l'usage commercial pour les années 1997 à 2000.

B.

B.a. Le 8 novembre 2005, l'Administration cantonale a informé les contribuables de l'ouverture d'une procédure en soustraction fiscale pour les périodes 2001-2002 et 2003, étendue par la suite à 2004. Par décision du 28 janvier 2009, l'Administration cantonale a rendu une décision de rappel d'impôt et de taxation définitive pour les périodes fiscales 2001-2002, 2003 et 2004. Elle a notamment corrigé la taxation 2001-2002 pour tenir compte de la suppression des taxations intermédiaires du 1er janvier 2002 au 30 septembre 2002 (revenu: 0 fr. d'activité indépendante) et du 1er octobre 2002 au 31 décembre 2002 (revenu: 146'000 fr. d'activité indépendante). Elle a ainsi fixé les compléments d'impôts dus par les époux X.________ pour les années 2001 à 2004 à 1'625'755 fr. 95 en matière d'ICC et à 761'296 fr. 90 en matière d'IFD. Pour ces mêmes périodes, elle a infligé des amendes de 2'236'600 fr. en matière d'ICC et de 1'090'600 fr. en matière d'IFD.

Statuant le 28 janvier 2010 sur réclamation des époux X.________, l'Administration cantonale a modifié les compléments d'impôts pour les périodes 2001 à 2004, les fixant à 613'191 fr. 85 pour l'ICC et à 585'674 fr. 35 pour l'IFD. Partant, les amendes ont été ramenées au total à 912'900 fr. pour l'ICC et à 844'900 fr. pour l'IFD.

Les époux X.________ ont recouru à l'encontre de la décision sur opposition du 28 janvier 2010 auprès de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal du canton de Vaud (ci-après: le Tribunal cantonal).

Dans sa réponse du 24 juin 2010, l'Administration cantonale a pris des conclusions tendant à une reformatio in pejus de la décision attaquée concernant l'IFD de l'année 2000, sur la base des allégations des époux X.________ faisant état de commissions versées par la société D.M.________ Ltd pour un montant de 11'500'000 fr. et portées au crédit du compte-courant de l'actionnaire. Elle a considéré que ce versement constituait un revenu imposable, mais a admis en revanche que des versements de l'ordre de 2'386'890 fr. constituaient un remboursement du compte-courant actionnaire et non un revenu. Sur la base de ces éléments, l'Administration cantonale a pris de nouvelles conclusions en défaveur des contribuables, demandant à ce que le revenu imposable IFD pour les années 2001-2002 soit fixé à 7'185'000 fr., ce qui correspondait à un complément d'impôt de 790'738 fr. 25 pour 2001 et de 826'275 fr. pour 2002 (619'706 fr. 25 pour 270 jours et 206'568 fr. 75 pour 90 jours). L'amende pour soustraction de l'IFD devait ainsi être fixée à 1'186'100 fr. pour 2001, à 899'600 fr. pour la période du 1er janvier au 30 septembre 2002 et à 303'300 fr. pour la période du 1er octobre 2002 au 31 décembre 2002. La décision sur réclamation du 28 janvier
2010 pouvait être confirmée pour le surplus.

Le 24 septembre 2010, les époux X.________ ont informé le Tribunal cantonal qu'ils acceptaient le principe d'une procédure unifiée portant à la fois sur les reprises et sur les amendes.

Par arrêt du 9 mai 2012, le Tribunal cantonal a admis partiellement le recours, annulé la décision du 28 janvier 2010 et renvoyé le dossier à l'autorité intimée pour nouvelle décision dans le sens des considérants, tant en ce qui concernait l'ICC que l'IFD. Examinant poste par poste les reprises contestées, le Tribunal cantonal en a confirmé certaines et annulé d'autres. Il a en particulier tenu compte du montant de 11'500'000 fr. dont l'Administration cantonale avait estimé en cours de procédure qu'il devait être repris à titre de commissions reversées à l'actionnaire. Ce montant était mentionné dans les comptes de D.________ SA produits par A.X.________ devant le Tribunal cantonal. Au total, les soustractions retenues en matière d'IFD se montaient à 14'136'793 fr. et à 1'498'769 fr. en matière d'ICC. S'agissant des amendes pour soustraction fiscale pour les années 2001 à 2003 et tentative de soustraction pour l'année 2004, les juges en ont confirmé le principe, mais ont renvoyé le dossier à l'Administration cantonale pour en fixer le montant en tenant compte, tant pour l'ICC que l'IFD, des corrections apportées aux éléments de revenus soustraits et des coefficients réduits de 1,5 à 1 pour la soustraction consommée relative aux
périodes fiscales 2001 à 2003 et de 1 à 2/3 pour la tentative de soustraction portant sur la période fiscale 2004.

Par arrêt du 21 janvier 2013 (causes 2C 560/2012 et 2C 561/2012), le Tribunal fédéral, constatant une violation du droit d'être entendu de A.X.________, a annulé l'arrêt du 9 mai 2012 et renvoyé la cause au Tribunal cantonal pour nouvelle décision, après avoir permis au contribuable d'exercer son droit à la réplique.

B.b. A Genève, le couple X.________ était également en litige avec les autorités fiscales. Une procédure de rappel d'impôt et pour soustraction fiscale concernant tant l'IFD que l'ICC couvrant des périodes pendant lesquelles les conjoints étaient domiciliés à Genève a été menée à leur encontre. Par arrêt du 5 novembre 2013 (causes 2C 180/2013 et 2C 181/2013), le Tribunal fédéral a partiellement admis le recours déposé par A.X.________ à l'encontre de l'arrêt rendu le 8 janvier 2013 par la Cour de Justice de la République et canton de Genève et renvoyé la cause à l'instance inférieure pour qu'elle recalcule l'IFD 1997-1998 en annulant une reprise de 49'940,14 francs français et qu'elle entende oralement le contribuable s'agissant de l'amende IFD.

B.c. La procédure vaudoise, qui avait été suspendue jusqu'à ce que la Cour de céans statue sur le volet genevois, s'est soldée par un arrêt du Tribunal cantonal du 7 avril 2014. Après avoir garanti le droit d'être entendu du contribuable conformément à l'arrêt de renvoi du Tribunal fédéral du 21 janvier 2013 précité, les juges cantonaux ont partiellement admis le recours interjeté par les époux X.________ à l'encontre de la décision sur réclamation du 28 janvier 2010 (plusieurs reprises ont été supprimées et les coefficients des amendes fiscales réduits) et annulé celle-ci. Le dossier a été retourné à l'Administration cantonale pour qu'elle calcule à nouveau les rappels d'impôts et les amendes sur la base des corrections adoptées.

C.
A l'encontre de l'arrêt du 7 avril 2014, A.X.________ forme un recours en matière de droit public au Tribunal fédéral. Il conclut, sous suite de frais et dépens, à l'annulation de l'arrêt attaqué et des rappels d'impôts, ainsi que des amendes prononcées. Subsidiairement, il demande l'annulation des reprises de 103'000 fr. pour la période de calcul 1999 et de 2'100 fr. pour la période de calcul 2000, déterminantes pour l'IFD 2001/2002, à ce que la reprise de 11'500'000 fr. déterminante pour la période de calcul 2000 en matière d'IFD 2000 (recte : 2001/2002) soit fixée à 4'541'503 fr. et à ce que les amendes pour toutes les périodes et impôts concernés (IFD et ICC) soient ramenées au montant maximum de 30'000 fr. Il requiert en outre le renvoi de la cause à la Cour cantonale ou à toute autre juridiction pour complément d'instruction. A.X.________ demande par ailleurs l'assistance judiciaire.

Le Tribunal cantonal s'est référé à l'arrêt attaqué. Au terme de ses déterminations, l'Administration cantonale propose le rejet du recours dans la mesure de sa recevabilité, tout en renonçant à se déterminer sur la demande d'assistance judiciaire. L'Administration fédérale des contributions, se ralliant au dispositif et aux considérants de l'arrêt du 7 avril 2014, ainsi qu'aux observations de l'Administration cantonale, conclut au rejet du recours.

A.X.________ a exercé son droit à la réplique le 15 septembre 2014. Il a encore fourni ultérieurement au Tribunal fédéral des documents relatifs à une procédure pénale diligentée contre des agents du fisc français et leurs supérieurs à la suite d'une plainte du contribuable.

Considérant en droit :

I. Recevabilité

1.
Le Tribunal cantonal a rendu un seul arrêt concernant les rappels d'impôts et les amendes pour les périodes fiscales allant de 2001 à 2004 s'agissant de l'ICC et de l'IFD. Partant, on ne peut reprocher au recourant d'avoir présenté une seule écriture et pris des conclusions valant pour les rappels et les amendes tant en matière d'ICC et d'IFD, d'autant qu'il a pris soin de diviser son argumentation et de préciser, pour les griefs concernant le fond, à quel impôt et à quelle période la critique se rapportait (cf. ATF 135 II 260 consid. 1.3.2 p. 263 s.). Par souci d'unification par rapport à d'autres cantons dans lesquels deux décisions sont rendues, la Cour de céans a ouvert deux dossiers, l'un concernant l'IFD (2C 477/2014), l'autre l'ICC (2C 476/2014). Comme l'état de fait est identique et que les questions juridiques se recoupent en partie, les deux causes seront néanmoins jointes et il sera statué dans un seul arrêt (cf. art. 71 LTF et 24 PCF [RS 273]).

2.

2.1. L'arrêt attaqué renvoie la cause à l'Administration cantonale pour qu'elle calcule à nouveau les rappels d'impôts et les amendes. L'autorité fiscale à qui l'affaire est renvoyée n'a toutefois plus aucune marge de manoeuvre, dès lors qu'il ne lui reste plus qu'à déterminer le montant des rappels et des amendes, en appliquant les règles définies dans la décision de renvoi. Partant, il s'agit, pour toutes les périodes fiscales concernées, d'une décision finale au sens de l'art. 90 LTF (cf. ATF 138 I 143 consid. 1.2 p. 148; arrêt 2C 180/2013 du 5 novembre 2013 consid. 2.2, in RF 69/2014 p. 237).

2.2. Sont visés par l'arrêt attaqué, le recourant et son épouse, en tant que créanciers solidaires. Il faut réserver les amendes fiscales, car les juges cantonaux ont précisé que celles-ci n'avaient été prononcées qu'à l'encontre du recourant, seul concerné par le volet pénal. Comme le recourant remplit individuellement les conditions de l'art. 89 al. 1 LTF tant pour les rappels d'impôts que les amendes, la qualité pour recourir doit lui être reconnue. La question de savoir si, en regard du droit cantonal vaudois, son épouse reste solidairement responsable des rappels d'impôts, alors que le couple est séparé, comme le soutient l'Administration cantonale, n'a pas à être examinée, dès lors que le recourant ne le conteste pas et que son épouse n'a pas recouru.

2.3. L'arrêt attaqué a en outre été rendu en dernière instance cantonale par un tribunal supérieur (art. 86 al. 1 let. d et al. 2 LTF) dans une cause de droit public (art. 82 let. a LTF) ne tombant pas sous le coup de l'une des exceptions prévues à l'art. 83 LTF. Le recours, déposé en temps utile compte tenu des féries (art. 46 al. 1 let. a et 100 al. 1 LTF) et dans les formes requises (art. 41 al. 1 et 2 LTF), est donc en principe recevable.

3.

3.1. D'après l'art. 106 al. 1 LTF, le Tribunal fédéral applique le droit d'office. Il examine en principe librement l'application du droit fédéral ainsi que la conformité du droit cantonal harmonisé et de son application par les instances cantonales aux dispositions de la loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes, du 14 décembre 1990 (LHID; RS 642.14). Conformément à l'art. 106 al. 2 LTF et en dérogation à l'art. 106 al. 1 LTF, le Tribunal fédéral ne connaît de la violation des droits fondamentaux - notion qui englobe les droits constitutionnels (ATF 133 III 638 consid. 2 p. 638; arrêt 5A 545/2012 du 21 décembre 2012 consid. 2.1) - que si un tel moyen a été invoqué et motivé par le recourant, à savoir exposé de manière claire et détaillée (ATF 138 I 232 consid. 3 p. 237; 136 I 332 consid. 2.1 p. 334; arrêt 2D 58/2013 du 24 septembre 2014 consid. 2.1).

3.2. Saisi d'un recours en matière de droit public, le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF), à moins que ces faits n'aient été établis de façon manifestement inexacte - ce qui correspond à la notion d'arbitraire (ATF 138 I 49 consid. 7.1 p. 51; arrêt 2C 416/2013 du 5 novembre 2013 consid. 3, non publié in ATF 140 I 68) - ou en violation du droit (art. 105 al. 2 LTF). La partie recourante qui entend s'écarter des constatations de l'autorité précédente doit expliquer de manière circonstanciée en quoi les conditions d'une exception prévue par l'art. 105 al. 2 LTF seraient réalisées et la correction du vice susceptible d'influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF). A défaut, il n'est pas possible de tenir compte d'un état de fait qui diverge de celui contenu dans la décision attaquée. En particulier, le Tribunal fédéral n'entre pas en matière sur des critiques de type appellatoire portant sur l'état de fait ou sur l'appréciation des preuves (cf. ATF 137 II 353 consid. 5.1 p. 356). Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente (art. 99 al. 1 LTF).

Dans la première partie de son mémoire, le recourant complète librement les faits de la cause, notamment en lien avec la procédure domiciliaire menée en France et la procédure pénale qu'il a introduite à l'encontre d'agents du fisc français. A cet égard, il ne suffit pas de mentionner l'art. 105 al. 2 LTF comme le fait le recourant, sans invoquer ni démontrer le caractère manifestement inexact des constatations cantonales, pour pouvoir présenter une argumentation s'en distanciant. Par ailleurs, les pièces et faits nouveaux ressortant du dernier courrier du recourant contreviennent à l'art. 99 al. 1 LTF. De tels moyens sont irrecevables. Il en découle que, dans la suite de son raisonnement, le Tribunal fédéral se limitera aux faits figurant dans l'arrêt entrepris.

II. Droit applicable et prescription

4. L'arrêt attaqué se prononce sur les reprises fiscales engagées à l'encontre des époux X.________ pour les périodes fiscales 2001-2002, 2003 et 2004, ainsi que sur les amendes infligées au recourant pour soustraction fiscale en lien avec les périodes 2001 à 2003 et tentative de soustraction fiscale pour la période 2004.

4.1. En l'absence d'une réglementation expresse contraire, le droit applicable s'agissant des rappels d'impôt se détermine en fonction de la période fiscale en cause (arrêt 2C 180/2013 du 5 novembre 2014 consid. 5.1). En l'occurrence, la LIFD s'applique aux rappels concernant l'IFD, alors que l'ICC est régi par la LHID (cf. art. 72 al. 1 LHID) et le droit cantonal vaudois, à savoir la loi vaudoise du 4 juillet 2000 sur les impôts directs cantonaux entrée en vigueur le 1er janvier 2001 (LI/VD; RS/VD 642.11).

4.2. Compte tenu de l'écoulement du temps, il convient de vérifier que la prescription ou la péremption ne sont pas atteintes, étant précisé qu'il s'agit de questions de droit matériel que le Tribunal fédéral examine d'office lorsqu'elles jouent en faveur du contribuable (cf. ATF 138 II 169 consid. 3.2 p. 171).

IFD

4.2.1. Selon les constatations cantonales, les contribuables ont été informés de l'ouverture d'une procédure en soustraction pour les périodes fiscales en cause le 8 novembre 2005. Conformément à l'art. 152 al. 2 LIFD, l'introduction d'une procédure de poursuite pénale ensuite de soustraction d'impôt ou de délit fiscal entraîne également l'ouverture de la procédure de rappel d'impôt. Partant le délai de péremption de dix ans pour introduire une procédure de rappel d'impôt prévue à l'art. 152 al. 1 LIFD a été respecté.

En outre, le délai de quinze ans de l'art. 152 al. 3 LIFD pour clore définitivement la procédure de rappel d'impôt (cf. ATF 140 I 68 consid. 6.1 p. 73; 2C 724/2010 du 27 juillet 2011 consid. 6.1, in RF 66/2011 p. 871) n'est pas encore échu pour la période fiscale 2001-2002, étant précisé que ce délai a commencé à courir à fin 2002 (cf. ATF 140 I 68 consid. 6.1 p. 73).

4.2.2. En ce qui concerne l'amende pour soustraction fiscale se rapportant à l'IFD, les règles sur la prescription figurant à l'art. 333 CP ont été modifiées le 1er octobre 2002, ce qui a une incidence directe sur les délais de prescription de la LIFD. Lorsque, comme en l'espèce, une partie des actes délictueux a été commise avant le 1er octobre 2002, en vertu du principe de la lex mitior, les nouvelles règles ne s'appliquent que si elles sont plus favorables. Selon l'art. 333 al. 6 let. d CP, jusqu'à l'adaptation des lois fédérales topiques, la prescription ne court plus si, avant son échéance, un jugement de première instance a été rendu. Cette nouvelle disposition supprime le risque que l'action pénale se prescrive durant la procédure devant le Tribunal fédéral et se révèle donc moins favorable que l'ancien droit. Quant aux délais eux-mêmes, l'art. 184 LIFD s'avère en principe plus favorable et demeure applicable (cf. arrêts 2C 180/2013 du 5 novembre 2013 consid. 5.2.2; 2C 724/2010 du 27 juillet 2011 consid. 6.3.1, in RF 66/2011 p. 871). Par le jeu de l'art. 184 al. 1 let. b et al. 2 LIFD, la poursuite pour soustraction fiscale consommée est prescrite après quinze ans à compter de la fin de la période fiscale pour laquelle la
taxation n'a pas été effectuée ou l'a été de façon incomplète, ce délai ne pouvant être prolongé (arrêts 2C 180/2013 du 5 novembre 2013 consid. 5.2.2; 2C 651/2012 du 28 septembre 2012 consid. 3.1). En l'occurrence, les manquements imputés au recourant se rapportent au plus tard à la période fiscale 2001-2002, de sorte que la prescription absolue, qui ne commence à courir qu'à partir de la fin 2002 (cf. ATF 140 I 68 consid. 6.1 p. 73, également applicable en lien avec l'art. 184 LIFD), n'est pas encore acquise.

4.2.3. Quant à l'amende pour tentative de soustraction fiscale relative à l'IFD 2004, la poursuite pénale se prescrit, conformément à l'art. 184 al. 1 let. a LIFD, par quatre ans à compter de la clôture définitive de la procédure au cours de laquelle la tentative de soustraction a été commise. En cas de litige, la prescription ne va commencer à courir qu'à partir du moment où le Tribunal fédéral aura statué sur ladite procédure (arrêt 2C 724/2010 du 27 juillet 2011 consid. 6.4, in RDAF 2012 II 37, et l'arrêt cité). Dès lors que la taxation relative à l'IFD 2004 fait l'objet du présent recours, la prescription n'a pas encore débuté.

ICC

4.3. S'agissant de la prescription du droit d'introduire un rappel d'impôt, l'art. 53 al. 2 LHID prévoit un délai de dix ans après la fin de la période fiscale pour laquelle la taxation n'a pas été effectuée alors qu'elle aurait dû l'être ou pour laquelle la taxation entrée en force était incomplète. L'art. 208 al. 1 LI/VD a le même contenu. L'al. 2 de cette disposition précise, à l'instar de l'art. 152 al. 2 LIFD, que l'introduction d'une procédure de poursuite pénale ensuite de soustraction d'impôt ou de délit fiscal entraîne également l'ouverture de la procédure de rappel d'impôt. Le recourant et son épouse ayant été avisés le 28 novembre 2005 d'une procédure en soustraction, ce délai est respecté (cf. consid. 4.2.1 supra).

Quant au délai pour clore la procédure de rappel d'impôt, l'art. 53 al. 3 LHID et l'art. 208 al. 3 LI/VD correspondent à l'art. 152 al. 3 LIFD, de sorte que l'on peut se référer à ce qui a été exposé à ce sujet (cf. supra consid. 4.2.1 in fine).

4.4. S'agissant de la prescription relative aux actes de soustraction et de tentative de soustraction fiscales, l'art. 58 LHID, qui est repris à l'art. 254 LI/VD, est comparable à l'art. 184 LIFD (arrêt 2C 724/2010 du 27 juillet 2011 consid. 12.1, in RDAF 2012 II 37). Par conséquent, le raisonnement adopté en lien avec l'IFD est applicable par analogie (cf. consid. 4.2.2 et 4.2.3 supra).

Il en découle que ni les prestations fiscales ni les amendes prononcées en matière d'ICC pour s oustractions et tentative de soustractions fiscales ne sont atteintes par la prescription.

III. Griefs formels

5.
Dans un premier grief de nature formelle, le recourant se plaint d'une violation de l'art. 32 al. 3 Cst. et de l'art. 2 du Protocole additionnel n° 7 à la CEDH (RS 0.101.7). Il fait valoir, s'agissant des amendes pour soustraction fiscale, que son droit à un double degré de juridiction a été méconnu, ce qui conduit à un résultat choquant, puisque le Tribunal cantonal, procédant à une reformatio in pejus, a ajouté au montant déterminant pour le calcul du rappel d'impôt la somme de 11'500'000 fr. pour l'année civile 2000, laquelle a influé sur l'IFD 2001-2002. Selon le recourant, cela a aussi entraîné une augmentation des amendes fiscales.

5.1. La procédure réprimant la soustraction fiscale est considérée comme une procédure à caractère pénal à laquelle l'art. 6 CEDH est applicable (ATF 140 I 68 consid. 9.2 p. 74 et les arrêts cités). En vertu des art. 6 CEDH et 30 Cst., la décision judiciaire relative au prononcé d'une sanction (administrative ou pénale) doit être le fait d'un tribunal jouissant d'une cognition pleine et entière en fait comme en droit (cf. ATF 139 I 72 consid. 4.5 p. 82 s.); l'art. 6 par. 1 CEDH n'impose toutefois pas l'exigence d'un double degré de juridiction (arrêt 2C 349/2012 du 18 mars 2013 consid. 1.1.2; arrêt de la Cour EDH Pedro Ramos c. Suisse, du 14 octobre 2010, req. 10111/06, par. 34). Cette exigence ressort de l'art. 32 al. 3 Cst., qui reprend l'art. 2 du Protocole n° 7 à la CEDH, et qui garantit le droit à toute personne condamnée de faire examiner le jugement par une juridiction supérieure. En revanche, l'interdiction de la reformatio in pejus n'est pas un principe garanti ni par le Protocole n° 7 à la CEDH ou par l'art. 32 al. 2 Cst., ni du reste par le Pacte ONU II (RS 0.103.2). La législation, de droit fédéral ou cantonal, peut par conséquent interdire ou autoriser la reformatio in pejus (arrêt 2C 1022/2011 du 22 juin 2012
consid. 8.1, non publié in ATF 138 I 367, qui confirme l'arrêt 2P.194/2005 du 8 février 2006 consid. 2.2, et les nombreuses références citées). Par ailleurs, ni l'art. 2 du Protocole n° 7 à la CEDH ni l'art. 32 al. 3 Cst. dont se prévaut le recourant n'impliquent, en tant que tels, que la juridiction supérieure doive revoir librement le jugement pénal en fait comme en droit; pour autant que les éventuelles restrictions ne portent pas atteinte à la possibilité de saisir une instance supérieure dans son essence même, la loi peut en effet prévoir celles-ci (cf. décisions de la Cour EDH Pesti et Frodl c. Autriche, du 18 janvier 2000, req. 27618/95 et 27619/95, Rec. 2000-I, par. 4; Poulsen c. Danemark, du 29 juin 2000, req. 32092/96; Hans Vest, ad art. 32 Cst., in Commentaire saint-gallois: Die schweizerische Bundesverfassung, 3e éd., 2014, n. 46 p. 767).

5.2. En l'occurrence, le recourant s'est vu infliger des amendes pour soustraction fiscale par une décision de l'Administration cantonale du 28 janvier 2010. Contre cette décision, il a pu recourir au Tribunal cantonal, qui jouit d'un pouvoir d'examen complet en fait et en droit (cf. art. 98, 99 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative vaudoise; LPA/VD; RS/VD 173.36). A l'encontre de l'arrêt du Tribunal cantonal, la voie du recours en matière de droit public au Tribunal fédéral est ouverte. Dans ces circonstances, on ne discerne pas de violation du double degré de juridiction garanti par les dispositions constitutionnelles invoquées. Le fait que le Tribunal cantonal, dans le cadre de son examen de la décision rendue par l'autorité fiscale, puisse prononcer une reformatio in pejus n'y change rien. Au surplus, cette possibilité est expressément prévue par le droit de procédure cantonal (cf. art. 89 al. 2 par renvoi de l'art. 99 LPA/VD) à propos de l'application duquel le recourant ne formule aucun grief d'ordre constitutionnel (art. 106 al. 2 LTF).

6.
Dans un second grief formel, le recourant, invoquant une violation des art. 29 Cst., ainsi que 6, 8, 13, 16 et 18 CEDH, soutient que toutes les pièces et les relevés bancaires produits par l'Administration cantonale reposent sur des documents que le fisc français a obtenus de manière illégale, de sorte que ceux-ci ne devraient pas être pris en compte dans la procédure.

6.1. Se fondant sur les faits constatés dans l'arrêt attaqué, l'Administration cantonale affirme que la provenance des informations pertinentes pour diligenter une procédure en rappel d'impôt et en soustraction fiscale ne pouvait être qualifiée d'illicite, car elle émanait de l'Administration fédérale et non pas de la saisie effectuée en France.
Le recourant estime quant à lui que le fait que l'Administration cantonale n'ait pas été la première destinataire des documents en cause, mais les ait reçus à titre dérivé, ne peut justifier leur libre utilisation, si ceux-ci constituent des moyens de preuves illicites, ce qu'il convient partant de vérifier.

6.2. La Cour de céans s'est déjà prononcée sur cette question dans le cadre de la procédure menée à Genève à l'encontre des époux X.________, et qui concernait également des rappels d'impôts et des amendes pour soustraction fiscale reposant sur les mêmes documents que ceux dont l'utilisation est contestée en l'espèce. Elle avait alors admis que leur utilisation n'était contraire ni à la Cst, ni à la CEDH (arrêt 2C 180 et 2C 181/2013 du 5 novembre 2013, dont des extraits sont publiés in RF 69/2014 p. 237). Les juges cantonaux ont reproduit le consid. 7.3 de l'arrêt précité dans son intégralité (arrêt attaqué, p. 7 s.), pour en conclure que le caractère illicite de ces moyens de preuve devait être nié. Le contexte factuel étant identique, la Cour de céans se contentera donc également de renvoyer au consid. 7.3 de l'arrêt 2C 180/2013, dont le contenu a déjà été notifié à deux reprises au recourant.

6.3. Le contribuable demande le réexamen de cette jurisprudence, sans toutefois amener des raisons sérieuses et objectives propres à la remettre en cause (sur les conditions d'un changement de jurisprudence, cf. art. 23 LTF; ATF 139 V 307 consid. 6.1 p. 313; 138 III 270 consid. 2.2.2 p. 273 s.).

La question posée par le recourant de savoir si, dans la présente cause, en raison des liens étroits entre la procédure de rappel d'impôt et celle concernant la soustraction fiscale, les garanties de l'art. 6 CEDH s'appliqueraient aussi à la première n'a d'intérêt que dans l'hypothèse où les informations provenant de la France devraient être qualifiées d'illicites du point de vue de la Suisse. Or, il a précisément été jugé que tel n'était pas le cas.

Lorsque le recourant soutient que la jurisprudence de la Cour EDH (cf. arrêt Cour EDH Ravon et al. c. France, du 21 février 2008, req. 18497/03) s'appliquait aussi à la perquisition qu'il avait subie le 9 juin 2000, et était opposable aux autorités suisses, il rediscute, sans arguments nouveaux, l'arrêt 2C 180/2013.

Enfin, il ne résulte pa s des faits constatés que les autorités fiscales vaudoises auraient demandé à consulter les pièces du dossier pénal, de sorte que l'on ne voit pas que le recourant puisse se plaindre de ne pas en avoir été avisé.

6.4. Dès lors que les autorités fiscales pouvaient utiliser l'ensemble des documents à leur disposition, on ne voit pas que celles-ci aient prononcé des rappels d'impôts sans éléments de preuve. Le grief est donc dépourvu de fondement et ne peut qu'être rejeté.

IV. IFD

7.
En lien avec l'IFD 2001-2002, le recourant s'en prend à deux reprises fiscales, l'une de 103'000 fr. relative à la période de calcul 1999 et l'autre de 2'100 fr. se rapportant à la période de calcul 2000. Il considère qu'en lui imputant ces montants, le Tribunal cantonal a violé l'art. 20 al. 1 let. c LIFD en procédant à une application erronée de la théorie du triangle.

7.1. Les deux reprises litigieuses se réfèrent à des commissions d'encaissement insuffisantes (inférieures au tarif usuel) facturées par D.________ SA à des tiers. Comme l'admettent les deux parties, il s'agit d'opérations menées par le Groupe G.________. Le recourant reconnaît lui-même que ces mises à disposition effectuées par D.________ SA constituent des prestations appréciables en argent, mais il conteste que celles-ci puissent lui être imputées, car leur bénéficiaire en était uniquement le Groupe G.________ et non lui-même, comme le démontrerait un procès-verbal du 27 février 2006 de la Brigade de répression de la délinquance de Paris.

7.2. Il y a prestation appréciable en argent dans la mesure où la société accorde à un actionnaire ou à une personne le touchant de près des avantages qu'elle n'aurait pas consentis à des tiers. Il faut retenir un avantage en faveur de l'actionnaire également lorsqu'un proche de celui-ci en bénéficie (Yves Noël, ad art. 20 LIFD, in Commentaire romand de la LIFD, 2008, n. 84 p. 309). Selon la jurisprudence, lorsque l'actionnaire permet à une personne de disposer de la société qu'il détient comme de la sienne propre, celle-ci doit être qualifiée de personne le touchant de près (arrêts 2C 557/2010 du 4 novembre 2010 consid. 2.2, in StR 66/2011 p. 62; 2A.192/1996 du 5 mars 1999 consid. 2, in ASA 68 p. 596). Par conséquent, si, dans le cadre de cette mise à disposition, la société effectue des prestations appréciables en argent, celles-ci pourront être imposées auprès de l'actionnaire conformément à l'art. 20 al. 1 let. c LIFD.

7.3. Le recourant méconnaît ces principes. En effet, le procès-verbal du 27 février 2006 dont il se prévaut, et sur lequel le Tribunal cantonal s'est lui-même fondé, démontre précisément que la société D.________ SA a été utilisée par le Groupe G.________ dans le but de procéder à des mouvements de fonds et faire bénéficier des tiers de commissions. Le Tribunal cantonal constate également, d'une manière qui lie la Cour de céans (art. 105 al. 1 LTF), que seule l'existence de liens entre le recourant et le Groupe G.________ peut expliquer une telle mise à disposition de D.________ SA en vue d'effectuer ces opérations.

Il découle de ces constatations que le recourant a laissé le Groupe G.________ disposer de D.________ SA comme si elle lui appartenait. Partant, on ne voit pas que le Tribunal cantonal ait violé l'art. 20 al. 1 let. c LIFD en considérant que les deux reprises litigieuses - dont le recourant ne nie pas qu'il s'agissait de prestations appréciables en argent - auxquelles D.________ SA a procédé en faveur du Groupe G.________, pouvaient être imputées à son actionnaire.

Le recourant se prévaut de la théorie du triangle (en all.: "Dreieckstheorie"; cf., à ce sujet, ATF 138 II 57 consid. 4.2 p. 61 s. et les arrêts cités; arrêt 2C 1023/2013 du 8 juillet 2014 consid. 3.4.1, in RF 69/2014 p. 735; Ryser/Rolli, Précis de droit fiscal suisse, 4e éd., 2002, p. 321 s.), mais sans aucunement expliquer en quoi celle-ci aurait été méconnue. Les constatations de fait ne permettent du reste pas de le saisir, dès lors que cette théorie vise le cas où un avantage est octroyé dans le cadre de relations entre sociétés d'un même groupe. Or, on ne peut considérer que D.________ SA, détenue exclusivement par le recourant, appartenait au Groupe G.________.

8.
Toujours en lien avec l'IFD 2001-2002, le recourant invoque une violation des règles sur le fardeau de la preuve s'agissant de la reprise de 11'500'000 fr. admise par le Tribunal cantonal dans le cadre d'une reformatio in pejus.

8.1. En matière fiscale, les règles générales du fardeau de la preuve ancrées à l'art. 8 CC, destinées à déterminer qui doit supporter les conséquences de l'échec de la preuve ou de l'absence de preuve d'un fait, impliquent que l'autorité fiscale doit établir les faits qui justifient l'assujettissement et qui augmentent la taxation, tandis que le contribuable doit prouver les faits qui diminuent la dette fiscale ou la suppriment (cf. ATF 92 I 253 consid. 2 p. 256 s.; arrêts 2C 1081/2013 du 2 juin 2014 consid. 5.5, in RF 69/2014 p. 720; 2C 446/2012 du 16 janvier 2013 consid. 2.4, in RF 68/2013 p. 378). Si les preuves recueillies par l'autorité fiscale apportent suffisamment d'indices révélant l'existence d'éléments imposables, il appartient à nouveau au contribuable d'établir l'exactitude de ses allégations et de supporter le fardeau de la preuve du fait qui justifie son exonération (arrêts 2C 1201/2012 du 16 mai 2013 consid. 4.6; 2C 514/2009 du 25 mars 2010 consid. 3.2; 2C 47/2009 du 26 mai 2009 consid. 5.4, in RDAF 2009 II 489). Ces règles s'appliquent également aux procédures devant les autorités judiciaires (cf. arrêts 2C 1081/2013 du 2 juin 2014 consid. 5.5, in RF 69/2014 p. 720; 2A.105/2007 du 3 septembre 2007, consid. 4, in
RDAF 2007 II 299).

Savoir si un fait est ou non prouvé est une question qui relève de l'établissement des faits, alors que la répartition du fardeau de la preuve est une question de droit (cf. ATF 130 III 321 consid. 5 p. 327; arrêt 2C 180/2013 du 5 novembre 2013 consid. 11.1, in RF 69/2014 p. 237).

8.2. Le recourant affirme que, selon le tableau récapitulatif produit par ses soins, il n'aurait perçu que la moitié du montant précité, plus précisément 5'836'973 fr. En estimant qu'aucune preuve n'aurait été apportée de cette répartition par moitié et que partant, il fallait admettre que le recourant avait perçu la totalité des 11'500'000 fr., les juges cantonaux auraient violé les règles sur le fardeau de la preuve.

Ce faisant, le recourant perd de vue que, selon les constatations cantonales non contestées, les comptes de D.M.________ Ltd produits en cours de procédure faisaient état de versements de commissions à l'actionnaire, soit au recourant, pour un montant de 11'500'000 fr. Ce fait, établi, justifie la reprise et l'imposition du recourant sur la totalité de cette somme, à moins que l'existence d'éléments justifiant une exonération totale ou partielle ne soit démontrée. La charge de cette contre-preuve appartient toutefois au contribuable, selon les principes précités.

Pour démontrer qu'il n'avait perçu que la moitié des 11'500'000 fr., plus précisément 5'836'973 fr., le recourant a fourni, par bordereau complémentaire du 9 mars 2012, deux tableaux. Le Tribunal cantonal n'a pas considéré que ces pièces étaient propres à prouver que le recourant n'aurait perçu que la moitié des 11'500'000 fr. au motif qu'il s'agissait de documents établis par le recourant lui-même, postérieurement au dépôt du recours. En considérant que l'allégation du recourant selon laquelle il n'aurait reçu que la moitié des 11'500'000 fr. n'était pas établie, le Tribunal cantonal a ainsi procédé à une appréciation des preuves, ce qui relève du fait (cf. supra consid. 8.1 in fine). Dès lors que le recourant n'invoque ni l'arbitraire de cette appréciation ni son caractère manifestement inexact au sens de l'art. 97 LTF, le Tribunal fédéral ne peut la remettre en cause (art. 95 al. 1 LTF). Par conséquent, en procédant à une reprise sur la totalité des 11'500'000 fr. dont les pièces démontraient qu'ils avaient été versés par D.M.________ Ltd à l'actionnaire, l'arrêt attaqué n'a pas violé les règles sur le fardeau de la preuve.

9.
Le recourant s'en prend également à l'amende pour soustraction fiscale qui lui a été infligée en lien avec la reprise de 11'500'000 fr. Il fait grief aux juges cantonaux de ne pas avoir admis que cette reprise était le résultat d'une dénonciation spontanée, puisqu'elle résultait des comptes 2000 de D.________ SA qu'il avait lui-même produits le 3 mars 2010 devant le Tribunal cantonal. Lui infliger une amende en lien avec cette reprise violait ainsi l'art. 175 al. 3 LIFD, ainsi que l'art. 23 CP applicable par renvoi de l'art. 333 CP.

9.1. Selon l'art. 175 al. 3 LIFD, dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2010, lorsque le contribuable dénonce spontanément et pour la première fois une soustraction d'impôt, il est renoncé à la poursuite pénale (dénonciation spontanée non punissable), à condition: a. qu'aucune autorité fiscale n'en ait connaissance; b. qu'il collabore sans réserve avec l'administration pour déterminer le montant du rappel d'impôt; c. qu'il s'effor ce d'acquitter le rappel d'impôt dû. Selon la doctrine et la jurisprudence, la notion de dénonciation suppose que le contribuable annonce de lui-même son infraction à l'autorité fiscale, alors que celle-ci n'en a encore pas eu connaissance d'une autre manière (arrêt 2C 480/2009 du 16 mars 2010 consid. 6.1 et les références citées). Quant au caractère spontané, il fait défaut lorsque la déclaration intervient alors que les autorités fiscales sont déjà en train d'enquêter sur le dossier du contribuable (Pietro Sansonetti, ad art. 175 LIFD, in Commentaire romand de la LIFD, 2008, n. 49 p. 1502; Diane Monti, Les contraventions fiscales en droit fiscal harmonisé, 2002, p. 75). La déclaration spontanée de l'art. 175 al. 3 LIFD conduisant désormais à l'impunité, un parallèle peut en outre être
fait en ce qui concerne la soustraction fiscale avec la déclaration spontanée de l'art. 13 DPA (cf. arrêt 2C 188/2009 du 7 juillet 2009 consid. 2.6, in StE 2010 B 101.9.12), dont la pratique déduit qu'elle n'est réalisée que lorsque l'auteur se dénonce spontanément ("de son propre mouvement") dans un esprit de repentir (ATF 119 IV 220 consid. 4 p. 338).

Savoir ce qu'une personne sait ou veut relève de la constatation des faits qui lie le Tribunal fédéral (art. 105 al. 1 LTF), sauf si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF; en lien avec une soustraction fiscale: arrêt 2C 336/2010 du 7 octobre 2010 consid. 4.1, in RDAF 2010 II 593, et les arrêts cités).

9.2. En l'espèce, la procédure en rappel d'impôt et en soustraction concernant la période fiscale 2000-2001 visée par la reprise fiscale a été ouverte en novembre 2005. Partant, cela faisait cinq années que les autorités fiscales enquêtaient lorsque le recourant a produit les pièces topiques. En outre, il a été constaté que le recourant n'avait pas transmis les comptes de D.________ SA en mars 2010 dans le but de se dénoncer, mais pour contester d'autres reprises effectuées, en étant persuadé que le fisc vaudois n'était pas compétent pour percevoir l'IFD sur les commissions révélées par lesdits comptes. Sur la base de ces éléments de fait, que le recourant ne conteste pas sous l'angle de l'arbitraire, son comportement ne revêt pas les caractéristiques d'une déclaration spontanée. En refusant de mettre le recourant au bénéfice de l'art. 175 al. 3 LIFD, le Tribunal cantonal n'a donc violé ni cette disposition, ni a fortiori l'art. 23 CP (cf. art. 333 al. 1 CP), dont on peut du reste fortement douter qu'il s'applique, la soustraction fiscale en cause ayant été consommée sans que le recourant n'ait contribué à l'empêcher ou n'y ait remédié spontanément.

9.3. Les circonstances précitées permettent aussi d'exclure l'existence d'une déclaration spontanée ultérieure qui justifierait non pas de renoncer à la poursuite, comme le prévoit l'art. 175 al. 3 LIFD, mais de réduire le montant de l'amende au sens de l'art. 175 al. 4 LIFD, disposition dont le recourant ne revendique du reste pas l'application. Au demeurant, le Tribunal cantonal, lorsqu'il a fixé le montant de l'amende, a tenu compte, à titre de facteur d'atténuation, du fait que la reprise de 11'500'000 fr. avait été la conséquence de la production par le recourant lui-même de documents (cf. consid. 10.2 infra). Cette circonstance a donc tout de même joué en faveur du recourant.

10.
Dans son dernier grief, le recourant s'en prend à la quotité des amendes infligées. Il se plaint à ce propos d'une violation des art. 175 LIFD, 48 aCP, 34 et 333 CP, reprochant aux juges cantonaux d'avoir prononcé une amende totalement disproportionnée par rapport à sa situation personnelle et financière actuelle.

10.1. La quotité de l'amende est en règle générale fixée, en cas de soustraction fiscale, en fonction du montant de l'impôt soustrait. Si la faute est légère, l'amende peut être réduite jusqu'au tiers de ce montant; si la faute est grave, elle peut au plus être triplée (art. 175 al. 3 LIFD). L'amende pour tentative de soustraction fiscale est fixée aux deux tiers de la peine qui serait infligée si la soustraction avait été commise intentionnellement et consommée (art. 176 al. 2 LIFD). Il en découle qu'en présence d'une infraction intentionnelle sans circonstances particulières, l'amende équivaut en principe au montant de l'impôt soustrait. Ce dernier constitue donc le premier critère de fixation de l'amende, la faute intervenant seulement, mais de manière limitée, comme facteur de réduction ou d'augmentation de sa quotité (cf. art. 175 al. 2 , 2 ème phrase, LIFD; arrêt 2C 480/2009 du 16 mars 2010 consid. 6.2 et la référence à Sansonetti, ad art. 175 LIFD, in op. cit., n. 42 et 44 p. 1501). En d'autres termes, la situation personnelle du contribuable au moment du prononcé de l'amende ne peut à elle seule dicter le montant mis à sa charge, le critère principal demeurant le montant de l'impôt, objet de la soustraction.

Dans la mesure où elles respectent le cadre légal, les autorités fiscales cantonales disposent d'un large pouvoir d'appréciation lors de la fixation de l'amende, de sorte que le Tribunal fédéral n'intervient qu'en cas d'abus ou d'excès de celui-ci (ATF 114 Ib 27 consid. 4a p. 31; confirmé notamment in arrêts 2C 480/2009 du 16 mars 2010 consid. 6.2; 2C 26/2007 du 10 octobre 2007 consid. 6, in RDAF 2009 II 120).

10.2. Le fisc cantonal avait qualifié la faute du recourant de grave et, partant, fixé l'amende pour soustraction fiscale à 1,5 fois le montant soustrait et, s'agissant de la tentative de soustraction, à 1,5 fois les deux tiers du montant soustrait. Les juges cantonaux se sont écartés de cette appréciation, estimant que la faute du contribuable n'était que moyenne. Tout en soulignant l'importance des montants en jeu (soit 14'136'793 fr. en matière d'IFD) et le fait que l'activité incriminée avait porté sur plusieurs années, le Tribunal cantonal a tenu compte des problèmes de santé du recourant, du fait qu'il ne disposait que de revenus modestes (rente AVS en Suisse et rente en France de 2'000 Euros). Il a également souligné que la reprise la plus importante, de 11'500'000 fr., reposait sur des documents que le recourant avait lui-même produits en cours de procédure. Il a ainsi estimé que les circonstances aggravantes et atténuantes se contrebalançaient, de sorte qu'il pouvait s'en tenir à la règle générale en fixant l'amende au total des montants d'impôt soustraits et aux deux tiers des montants dont la soustraction avait été tentée.

Contrairement à ce que soutient le recourant, l'arrêt attaqué tient ainsi compte de sa situation personnelle, en particulier de ses revenus actuels. Il a du reste réduit l'amende d'un tiers par rapport au montant fixé par le fisc. Comme le droit fiscal contient des règles particulières en lien avec le montant maximal de l'amende, qui prévalent (cf. art. 333 al. 1 CP), on ne peut reprocher aux autorités cantonales de s'être écartées du maximum fixé à l'art. 34 al. 1 CP et de ne pas avoir dérogé au cadre fixé par l'art. 175 LIFD. Demeurant dans les limites légales et établie en premier lieu sur la base des montants importants d'impôts soustraits ou dont la soustraction a été tentée, l'amende prononcée est certes élevée, mais ne procède pas d'un abus ou d'un excès du pouvoir d'appréciation des juges cantonaux. Partant, elle doit être confirmée.

11.
Le recours doit par conséquent être rejeté dans la mesure de sa recevabilité en ce qu'il concerne l'impôt fédéral direct et les amendes prononcées en lien avec cet impôt.

V. ICC

12.
S'agissant de l'ICC, le recourant s'est limité à des griefs d'ordre formel traités ci-avant (cf. consid. 5 et 6 supra), sans présenter de critiques de fond concernant les reprises prononcées. En revanche, il s'en prend au montant de l'amende qui lui a été infligée pour soustraction et tentative de soustraction fiscale en lien avec cet impôt, en formulant les mêmes griefs que s'agissant des amendes IFD.

Dès lors que les dispositions légales applicables en matière d'ICC ont un contenu identique aux art. 175 et 176 LIFD (cf. art. 56 LHID et 242 s. LI/VD), il convient de se référer de manière générale au consid. 10 ci-dessus. Partant, le recours devra également être rejeté dans la mesure de sa recevabilité en ce qu'il concerne l'ICC et les amendes prononcées en lien avec cet impôt.

13.
La cause apparaissant d'emblée dénuée de chances de succès, il n'y a pas lieu de donner suite à la demande d'assistance judiciaire formée par le recourant (art. 64 al. 1 LTF). Il sera toutefois tenu compte de ses revenus limités lors de la fixation des frais mis à sa charge (art. 66 al. 1 LTF; cf. Bernard Corboz, ad art. 66 LTF, in Commentaire de la LTF, 2e éd., n. 43 p. 564).

Il n'y a pas lieu d'allouer de dépens (art. 68 al. 3 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Les causes 2C 476/2014 et 2C 477/2014 sont jointes.

2.
Le recours est rejeté dans la mesure de sa recevabilité en tant qu'il concerne l'impôt fédéral direct et les amendes prononcées en lien avec cet impôt.

3.
Le recours est rejeté dans la mesure de sa recevabilité en tant qu'il concerne l'ICC et les amendes prononcées en lien avec cet impôt.

4.
La demande d'assistance judiciaire est rejetée.

5.
Des frais judiciaires réduits, arrêtés à 6'000 fr., sont mis à la charge du recourant.

6.
Le présent arrêt est communiqué au mandataire du recourant, à l'Administration cantonale des impôts et au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public, ainsi qu'à l'Administration fédérale des contributions.

Lausanne, le 21 novembre 2014
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Zünd

Le Greffier : Chatton

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 89 Diritto di ricorso - 1 Ha diritto di interporre ricorso in materia di diritto pubblico chi:
¹	Ha diritto di interporre ricorso in materia di diritto pubblico chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione o dall'atto normativo impugnati; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modifica degli stessi.
²	Hanno inoltre diritto di ricorrere:
^a	la Cancelleria federale, i dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il diritto federale, i servizi loro subordinati, se l'atto impugnato può violare la legislazione federale nella sfera dei loro compiti;
^b	in materia di rapporti di lavoro del personale federale, l'organo competente dell'Assemblea federale;
^c	i Comuni e gli altri enti di diritto pubblico, se fanno valere la violazione di garanzie loro conferite dalla costituzione cantonale o dalla Costituzione federale;
^d	le persone, le organizzazioni e le autorità legittimate al ricorso in virtù di un'altra legge federale.
³	In materia di diritti politici (art. 82 lett. c), il diritto di ricorrere spetta inoltre a chiunque abbia diritto di voto nell'affare in causa.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 86 Autorità inferiori in generale - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Tribunale amministrativo federale;
^b	del Tribunale penale federale;
^c	dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^d	delle autorità cantonali di ultima istanza, sempreché non sia ammissibile il ricorso al Tribunale amministrativo federale.
²	I Cantoni istituiscono tribunali superiori che giudicano quali autorità di grado immediatamente inferiore al Tribunale federale, in quanto un'altra legge federale non preveda che le decisioni di altre autorità giudiziarie sono impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
³	Per le decisioni di carattere prevalentemente politico i Cantoni possono istituire quale autorità di grado immediatamente inferiore al Tribunale federale un'autorità diversa da un tribunale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 82 Principio - Il Tribunale federale giudica i ricorsi:
^a	contro le decisioni pronunciate in cause di diritto pubblico;
^b	contro gli atti normativi cantonali;
^c	concernenti il diritto di voto dei cittadini nonché le elezioni e votazioni popolari.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200963 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201961 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:68
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199769 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201071 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3472 della legge del 17 giugno 200573 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201577 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201681 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201684 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 46 Sospensione - 1 I termini stabiliti in giorni dalla legge o dal giudice sono sospesi:
¹	I termini stabiliti in giorni dalla legge o dal giudice sono sospesi:
^a	dal settimo giorno precedente la Pasqua al settimo giorno successivo alla Pasqua incluso;
^b	dal 15 luglio al 15 agosto incluso;
^c	dal 18 dicembre al 2 gennaio incluso.
²	Il capoverso 1 non si applica nei procedimenti concernenti:
^a	l'effetto sospensivo e altre misure provvisionali;
^b	l'esecuzione cambiaria;
^c	i diritti politici (art. 82 lett. c);
^d	l'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e l'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^e	gli appalti pubblici.18

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198090 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198091 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195493 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...94
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 41 Incapacità di stare direttamente in giudizio - 1 Se una parte non è manifestamente in grado di far valere da sé le proprie ragioni in giudizio, il Tribunale federale può invitarla a designare un patrocinatore. Se non dà seguito a tale invito entro il termine impartitole, il Tribunale le designa un avvocato.
¹	Se una parte non è manifestamente in grado di far valere da sé le proprie ragioni in giudizio, il Tribunale federale può invitarla a designare un patrocinatore. Se non dà seguito a tale invito entro il termine impartitole, il Tribunale le designa un avvocato.
²	L'avvocato designato dal Tribunale federale ha diritto a un'indennità adeguata, versata dalla cassa del Tribunale, in quanto le spese di patrocinio non possano essere coperte dalle spese ripetibili e la parte sia insolvibile. Se in seguito è in grado di farlo, la parte è tenuta a risarcire la cassa.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 106 Applicazione del diritto - 1 Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
¹	Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
²	Esamina la violazione di diritti fondamentali e di disposizioni di diritto cantonale e intercantonale soltanto se il ricorrente ha sollevato e motivato tale censura.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 105 Fatti determinanti - 1 Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
¹	Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
²	Può rettificare o completare d'ufficio l'accertamento dei fatti dell'autorità inferiore se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95.
³	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, il Tribunale federale non è vincolato dall'accertamento dei fatti operato dall'autorità inferiore.96

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 97 Accertamento inesatto dei fatti - 1 Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
¹	Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
²	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, può essere censurato qualsiasi accertamento inesatto o incompleto dei fatti giuridicamente rilevanti.87

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 99 - 1 Possono essere addotti nuovi fatti e nuovi mezzi di prova soltanto se ne dà motivo la decisione dell'autorità inferiore.
¹	Possono essere addotti nuovi fatti e nuovi mezzi di prova soltanto se ne dà motivo la decisione dell'autorità inferiore.
²	Non sono ammissibili nuove conclusioni.

SR 642.14 Legge federale del 14 dicembre 1990 sull'armonizzazione delle imposte dirette dei Cantoni e dei Comuni (LAID) LAID Art. 72 Adeguamento delle legislazioni cantonali - 1 I Cantoni adeguano la loro legislazione alle disposizioni della presente legge per la data della loro entrata in vigore. Nel determinare la data dell'entrata in vigore, la Confederazione tiene conto dei Cantoni; accorda loro di norma un termine di almeno due anni per l'adeguamento della loro legislazione.226
¹	I Cantoni adeguano la loro legislazione alle disposizioni della presente legge per la data della loro entrata in vigore. Nel determinare la data dell'entrata in vigore, la Confederazione tiene conto dei Cantoni; accorda loro di norma un termine di almeno due anni per l'adeguamento della loro legislazione.226
²	Dalla loro entrata in vigore, le disposizioni della presente legge si applicano direttamente laddove il diritto fiscale cantonale risulti loro contrario.227
³	Il governo cantonale emana le necessarie disposizioni provvisorie.

SR 642.11 Legge federale del 14 dicembre 1990 sull'imposta federale diretta (LIFD) LIFD Art. 152 Perenzione - 1 Il diritto di avviare la procedura di ricupero d'imposta decade dopo dieci anni dalla fine del periodo fiscale per il quale la tassazione è stata indebitamente omessa o per il quale la tassazione cresciuta in giudicato era incompleta.
¹	Il diritto di avviare la procedura di ricupero d'imposta decade dopo dieci anni dalla fine del periodo fiscale per il quale la tassazione è stata indebitamente omessa o per il quale la tassazione cresciuta in giudicato era incompleta.
²	L'apertura del procedimento penale per sottrazione d'imposta o per delitto fiscale vale contemporaneamente come avvio della procedura di ricupero d'imposta.
³	Il diritto di procedere al ricupero d'imposta decade dopo 15 anni dalla fine del periodo fiscale al quale si riferisce.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 333 - 1 Le disposizioni generali del presente Codice si applicano ai reati previsti da altre leggi federali, in quanto queste non contengano disposizioni sulla materia.
¹	Le disposizioni generali del presente Codice si applicano ai reati previsti da altre leggi federali, in quanto queste non contengano disposizioni sulla materia.
²	Nelle altre leggi federali le seguenti pene sono sostituite come segue:
^a	la reclusione, con una pena detentiva superiore a un anno;
^b	la detenzione, con una pena detentiva sino a tre anni o una pena pecuniaria;
^c	la detenzione inferiore a sei mesi, con una pena pecuniaria d'importo pari a trenta aliquote giornaliere di 3000 franchi al massimo per un mese di pena detentiva.
³	Se la pena massima comminata è l'arresto o la multa o la sola multa, il reato si configura come contravvenzione. Sono applicabili gli articoli 106 e 107. È fatto salvo l'articolo 8 della legge federale del 22 marzo 1974508 sul diritto penale amministrativo. È contravvenzione anche il reato per cui un'altra legge federale entrata in vigore prima del 1942 commina la detenzione non superiore a tre mesi.
⁴	Rimangono salvi i limiti di pena minimi e massimi deroganti al capoverso 2, nonché l'articolo 41 e gli importi della multa deroganti all'articolo 106.
⁵	Se un'altra legge federale commina la multa per un crimine o un delitto, è applicabile l'articolo 34. Le norme di commisurazione deroganti all'articolo 34 non sono applicabili. È fatto salvo l'articolo 8 della legge federale del 22 marzo 1974 sul diritto penale amministrativo. Se è inferiore a 1 080 000 franchi, l'importo massimo della multa comminata decade. Se è comminata una multa di almeno 1 080 000 franchi, tale importo minimo è mantenuto. In questo caso, il numero massimo delle aliquote giornaliere risulta dall'importo massimo della multa diviso per 3000.
⁶	...509
^6bis	Se per un reato può essere comminata sia una pena detentiva sia una pena pecuniaria con un numero minimo di aliquote giornaliere, questo limite inferiore si applica anche per la durata minima in giorni della pena detentiva.510
⁷	Le contravvenzioni previste da altre leggi federali sono punibili anche quando sono dovute a negligenza, purché non risulti dalla disposizione applicabile che la contravvenzione è punita solo se è commessa intenzionalmente.

SR 642.11 Legge federale del 14 dicembre 1990 sull'imposta federale diretta (LIFD) LIFD Art. 184 - 1 L'azione penale si prescrive:
¹	L'azione penale si prescrive:
^a	nel caso di violazione di obblighi procedurali, in tre anni, e nel caso di tentativo di sottrazione d'imposta, in sei anni dopo la chiusura definitiva del procedimento durante il quale sono stati violati gli obblighi procedurali oppure è stato commesso il tentativo di sottrazione;
^b	nel caso di sottrazione consumata d'imposta, in dieci anni dalla fine:
^b1	del periodo fiscale per il quale il contribuente non è stato tassato o è stato tassato insufficientemente oppure per il quale la ritenuta d'imposta alla fonte non è stata effettuata conformemente alla legge (art. 175 cpv. 1), oppure
^b2	dell'anno civile nel corso del quale sono stati ottenuti una restituzione indebita d'imposta o un condono ingiustificato d'imposta (art. 175 cpv. 1) oppure sono stati dissimulati o distratti beni successori nella procedura d'inventario (art. 178 cpv. 1-3).
²	La prescrizione non interviene se prima della scadenza del termine di prescrizione è pronunciata una decisione dell'autorità cantonale competente (art. 182 cpv. 1).

IR 0.101 Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) CEDU Art. 6 Diritto ad un processo equo - 1. Ogni persona ha diritto ad un'equa e pubblica udienza entro un termine ragionevole, davanti a un tribunale indipendente e imparziale costituito per legge, al fine della determinazione sia dei suoi diritti e dei suoi doveri di carattere civile, sia della fondatezza di ogni accusa penale che gli venga rivolta. La sentenza deve essere resa pubblicamente, ma l'accesso alla sala d'udienza può essere vietato alla stampa e al pubblico durante tutto o una parte del processo nell'interesse della morale, dell'ordine pubblico o della sicurezza nazionale in una società democratica, quando lo esigono gli interessi dei minori o la tutela della vita privata delle parti nel processo, nella misura giudicata strettamente necessaria dal tribunale quando, in speciali circostanze, la pubblicità potrebbe pregiudicare gli interessi della giustizia.
¹	Ogni persona ha diritto ad un'equa e pubblica udienza entro un termine ragionevole, davanti a un tribunale indipendente e imparziale costituito per legge, al fine della determinazione sia dei suoi diritti e dei suoi doveri di carattere civile, sia della fondatezza di ogni accusa penale che gli venga rivolta. La sentenza deve essere resa pubblicamente, ma l'accesso alla sala d'udienza può essere vietato alla stampa e al pubblico durante tutto o una parte del processo nell'interesse della morale, dell'ordine pubblico o della sicurezza nazionale in una società democratica, quando lo esigono gli interessi dei minori o la tutela della vita privata delle parti nel processo, nella misura giudicata strettamente necessaria dal tribunale quando, in speciali circostanze, la pubblicità potrebbe pregiudicare gli interessi della giustizia.
²	Ogni persona accusata di un reato è presunta innocente sino a quando la sua colpevolezza non sia stata legalmente accertata.
³	Ogni accusato ha segnatamente diritto a:
^a	essere informato, nel più breve tempo possibile, in una lingua a lui comprensibile e in un modo dettagliato, della natura e dei motivi dell'accusa elevata a suo carico;
^b	disporre del tempo e delle facilitazioni necessarie per preparare la sua difesa;
^c	difendersi da sé o avere l'assistenza di un difensore di propria scelta e, se non ha i mezzi per ricompensare un difensore, poter essere assistito gratuitamente da un avvocato d'ufficio quando lo esigano gli interessi della giustizia;
^d	interrogare o far interrogare i testimoni a carico ed ottenere la convocazione e l'interrogazione dei testimoni a discarico nelle stesse condizioni dei testimoni a carico;
^e	farsi assistere gratuitamente da un interprete se non comprende o non parla la lingua impiegata nell'udienza.

IR 0.101 Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) CEDU Art. 6 Diritto ad un processo equo - 1. Ogni persona ha diritto ad un'equa e pubblica udienza entro un termine ragionevole, davanti a un tribunale indipendente e imparziale costituito per legge, al fine della determinazione sia dei suoi diritti e dei suoi doveri di carattere civile, sia della fondatezza di ogni accusa penale che gli venga rivolta. La sentenza deve essere resa pubblicamente, ma l'accesso alla sala d'udienza può essere vietato alla stampa e al pubblico durante tutto o una parte del processo nell'interesse della morale, dell'ordine pubblico o della sicurezza nazionale in una società democratica, quando lo esigono gli interessi dei minori o la tutela della vita privata delle parti nel processo, nella misura giudicata strettamente necessaria dal tribunale quando, in speciali circostanze, la pubblicità potrebbe pregiudicare gli interessi della giustizia.
¹	Ogni persona ha diritto ad un'equa e pubblica udienza entro un termine ragionevole, davanti a un tribunale indipendente e imparziale costituito per legge, al fine della determinazione sia dei suoi diritti e dei suoi doveri di carattere civile, sia della fondatezza di ogni accusa penale che gli venga rivolta. La sentenza deve essere resa pubblicamente, ma l'accesso alla sala d'udienza può essere vietato alla stampa e al pubblico durante tutto o una parte del processo nell'interesse della morale, dell'ordine pubblico o della sicurezza nazionale in una società democratica, quando lo esigono gli interessi dei minori o la tutela della vita privata delle parti nel processo, nella misura giudicata strettamente necessaria dal tribunale quando, in speciali circostanze, la pubblicità potrebbe pregiudicare gli interessi della giustizia.
²	Ogni persona accusata di un reato è presunta innocente sino a quando la sua colpevolezza non sia stata legalmente accertata.
³	Ogni accusato ha segnatamente diritto a:
^a	essere informato, nel più breve tempo possibile, in una lingua a lui comprensibile e in un modo dettagliato, della natura e dei motivi dell'accusa elevata a suo carico;
^b	disporre del tempo e delle facilitazioni necessarie per preparare la sua difesa;
^c	difendersi da sé o avere l'assistenza di un difensore di propria scelta e, se non ha i mezzi per ricompensare un difensore, poter essere assistito gratuitamente da un avvocato d'ufficio quando lo esigano gli interessi della giustizia;
^d	interrogare o far interrogare i testimoni a carico ed ottenere la convocazione e l'interrogazione dei testimoni a discarico nelle stesse condizioni dei testimoni a carico;
^e	farsi assistere gratuitamente da un interprete se non comprende o non parla la lingua impiegata nell'udienza.

SR 642.14 Legge federale del 14 dicembre 1990 sull'armonizzazione delle imposte dirette dei Cantoni e dei Comuni (LAID) LAID Art. 53 - 1 L'autorità fiscale procede al ricupero dell'imposta non incassata, compresi gli interessi, quando fatti o mezzi di prova sconosciuti in precedenza permettono di stabilire che la tassazione è stata indebitamente omessa o che la tassazione cresciuta in giudicato è incompleta, ovvero che una tassazione omessa o incompleta è dovuta a un crimine o a un delitto contro l'autorità fiscale. Il ricupero d'imposta è escluso nel caso di sola valutazione insufficiente.
¹	L'autorità fiscale procede al ricupero dell'imposta non incassata, compresi gli interessi, quando fatti o mezzi di prova sconosciuti in precedenza permettono di stabilire che la tassazione è stata indebitamente omessa o che la tassazione cresciuta in giudicato è incompleta, ovvero che una tassazione omessa o incompleta è dovuta a un crimine o a un delitto contro l'autorità fiscale. Il ricupero d'imposta è escluso nel caso di sola valutazione insufficiente.
²	Il diritto di avviare la procedura di ricupero d'imposta decade dopo dieci anni dalla fine del periodo fiscale per il quale la tassazione è stata indebitamente omessa o per il quale la tassazione cresciuta in giudicato era incompleta.
³	Il diritto di procedere al ricupero d'imposta decade dopo quindici anni dalla fine del periodo fiscale al quale si riferisce.
⁴	Se nessun procedimento penale per sottrazione d'imposta è avviato o pendente o escluso a priori al momento dell'avvio della procedura di ricupero d'imposta, il contribuente è informato che un siffatto procedimento nei suoi confronti può essere avviato ulteriormente.199

SR 642.14 Legge federale del 14 dicembre 1990 sull'armonizzazione delle imposte dirette dei Cantoni e dei Comuni (LAID) LAID Art. 58 Prescrizione dell'azione penale - 1 L'azione penale per violazione di obblighi procedurali si prescrive in tre anni e quella per tentativo di sottrazione d'imposta in sei anni dopo la chiusura definitiva della procedura nel corso della quale sono stati violati gli obblighi procedurali oppure è stato commesso il tentativo di sottrazione.
¹	L'azione penale per violazione di obblighi procedurali si prescrive in tre anni e quella per tentativo di sottrazione d'imposta in sei anni dopo la chiusura definitiva della procedura nel corso della quale sono stati violati gli obblighi procedurali oppure è stato commesso il tentativo di sottrazione.
²	L'azione penale per sottrazione consumata d'imposta si prescrive in dieci anni dalla fine:
^a	del periodo fiscale per il quale il contribuente non è stato tassato o è stato tassato insufficientemente oppure per il quale la ritenuta d'imposta alla fonte non è stata effettuata conformemente alla legge (art. 56 cpv. 1); oppure
^b	dell'anno civile nel corso del quale sono stati ottenuti una restituzione indebita d'imposta o un condono ingiustificato (art. 56 cpv. 1), oppure sono stati dissimulati o distratti beni successori nella procedura d'inventario (art. 56 cpv. 4).
³	La prescrizione non interviene se prima della scadenza del termine di prescrizione è pronunciata una decisione dell'autorità cantonale competente (art. 57bis cpv. 1).

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 32 Procedura penale - 1 Ognuno è presunto innocente fintanto che non sia condannato con sentenza passata in giudicato.
¹	Ognuno è presunto innocente fintanto che non sia condannato con sentenza passata in giudicato.
²	L'accusato ha diritto di essere informato il più presto possibile e compiutamente sulle imputazioni contestategli. Deve essergli data la possibilità di far valere i diritti di difesa che gli spettano.
³	Il condannato ha il diritto di far esaminare la sentenza da un tribunale superiore. Sono eccettuati i casi in cui il Tribunale federale giudica come istanza unica.

IR 0.101 Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) CEDU Art. 2 Diritto alla vita - 1. Il diritto alla vita di ogni persona è protetto dalla legge. Nessuno può essere intenzionalmente privato della vita, salvo che in esecuzione di una sentenza capitale pronunciata da un tribunale, nei casi in cui il delitto sia punito dalla legge con tale pena.
¹	Il diritto alla vita di ogni persona è protetto dalla legge. Nessuno può essere intenzionalmente privato della vita, salvo che in esecuzione di una sentenza capitale pronunciata da un tribunale, nei casi in cui il delitto sia punito dalla legge con tale pena.
²	La morte non è considerata inflitta in violazione di questo articolo quando derivasse da un ricorso alla forza reso assolutamente necessario:
^a	per assicurare la difesa di qualsiasi persona dalla violenza illegale;
^b	per effettuare un regolare arresto o per impedire l'evasione di una persona legalmente detenuta;
^c	per reprimere, in modo conforme alla legge, una sommossa o una insurrezione.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 29 Garanzie procedurali generali - 1 In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
¹	In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
²	Le parti hanno diritto d'essere sentite.
³	Chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo. Ha inoltre diritto al patrocinio gratuito qualora la presenza di un legale sia necessaria per tutelare i suoi diritti.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 23 Modifica della giurisprudenza e precedenti - 1 Una corte può derogare alla giurisprudenza di una o più altre corti soltanto con il consenso delle corti interessate riunite.
¹	Una corte può derogare alla giurisprudenza di una o più altre corti soltanto con il consenso delle corti interessate riunite.
²	Se deve giudicare una questione di diritto concernente più corti, la corte giudicante, qualora lo ritenga opportuno ai fini dell'elaborazione del diritto giudiziale o per garantire una giurisprudenza uniforme, chiede il consenso delle corti interessate riunite.
³	Le corti riunite deliberano validamente soltanto se alla seduta o alla procedura per circolazione degli atti partecipano almeno due terzi dei giudici ordinari di ciascuna corte interessata. La decisione è presa senza dibattimento e a porte chiuse; è vincolante per la corte che deve giudicare la causa.

SR 642.11 Legge federale del 14 dicembre 1990 sull'imposta federale diretta (LIFD) LIFD Art. 20 - 1 Sono imponibili i redditi da sostanza mobiliare, segnatamente:
¹	Sono imponibili i redditi da sostanza mobiliare, segnatamente:
^a	gli interessi su averi, compresi quelli versati da assicurazioni riscattabili di capitali con premio unico in caso di sopravvivenza o di riscatto, a meno che queste assicurazioni di capitali servano alla previdenza. Si considera che serva alla previdenza il pagamento della prestazione assicurativa a partire dal momento in cui l'assicurato ha compiuto i 60 anni sulla base di un rapporto contrattuale che è durato almeno cinque anni ed è stato istituito prima del compimento dei 66 anni. In questo caso la prestazione è esente da imposte;
^b	il reddito proveniente dall'alienazione o dal rimborso di obbligazioni preponderantemente a interesse unico (obbligazioni a interesse globale, obbligazioni a cedola zero), versato al portatore;
^c	i dividendi, le quote di utili, le eccedenze di liquidazione come pure i vantaggi valutabili in denaro risultanti da partecipazioni di qualsiasi genere (comprese le azioni gratuite, gli aumenti gratuiti del valore nominale ecc.).41 In caso di vendita di diritti di partecipazione alla società di capitali o alla società cooperativa che li ha emessi, conformemente all'articolo 4a della legge federale del 13 ottobre 196542 sull'imposta preventiva (LIP), l'eccedenza di liquidazione è considerata realizzata nell'anno in cui sorge il credito fiscale dell'imposta preventiva (art. 12 cpv. 1 e 1bis LIP); rimane salvo il capoverso 1bis;
^d	i proventi dalla locazione, dall'affitto, dall'usufrutto o da altro godimento di beni mobili o diritti;
^e	i proventi da quote di partecipazione a investimenti collettivi di capitale, nella misura in cui la totalità dei proventi supera i proventi del possesso fondiario diretto;
^f	i proventi da beni immateriali.
^1bis	I dividendi, le quote di utili, le eccedenze di liquidazione come pure i vantaggi valutabili in denaro provenienti da azioni, quote in società a garanzia limitata o in società cooperative e buoni di partecipazione (comprese le azioni gratuite, gli aumenti gratuiti del valore nominale e simili) sono imponibili in ragione del 70 per cento se questi diritti di partecipazione rappresentano almeno il 10 per cento del capitale azionario o sociale di una società di capitali o di una società cooperativa.44
²	Il ricavo dall'alienazione di diritti di opzione non rientra nel reddito della sostanza, a condizione che i diritti patrimoniali appartengano alla sostanza privata del contribuente.
³	Il rimborso degli apporti, dell'aggio e dei pagamenti suppletivi (riserve da apporti di capitale) forniti dai titolari dei diritti di partecipazione dopo il 31 dicembre 1996 è trattato in modo identico al rimborso del capitale azionario o sociale. Rimane salvo il capoverso 4.45
⁴	Se, in occasione del rimborso di riserve da apporti di capitale di cui al capoverso 3, una società di capitali o società cooperativa quotata in una borsa svizzera non distribuisce altre riserve almeno per un importo equivalente, il rimborso è imponibile per un importo pari alla metà della differenza tra il rimborso stesso e la distribuzione delle altre riserve, ma al massimo per un importo pari a quello delle altre riserve disponibili nella società che possono essere distribuite in virtù del diritto commerciale.46
⁵	Il capoverso 4 non è applicabile alle riserve da apporti di capitale:
^a	costituite, dopo il 24 febbraio 2008, mediante il conferimento di diritti di partecipazione o societari a una società di capitali o società cooperativa estera nell'ambito di concentrazioni aventi carattere di fusione ai sensi dell'articolo 61 capoverso 1 lettera c o mediante un trasferimento transfrontaliero a una filiale svizzera ai sensi dell'articolo 61 capoverso 1 lettera d;
^b	già esistenti in una società di capitali o società cooperativa estera, dopo il 24 febbraio 2008, al momento di una fusione o ristrutturazione transfrontaliera ai sensi dell'articolo 61 capoversi 1 lettera b e 3 o del trasferimento della sede o dell'amministrazione effettiva;
^c	in caso di liquidazione della società di capitali o società cooperativa.47
⁶	I capoversi 4 e 5 si applicano per analogia anche alle riserve da apporti di capitale utilizzate per l'emissione di azioni gratuite o gli aumenti gratuiti del valore nominale.48
⁷	Se, in occasione della vendita di diritti di partecipazione a una società di capitali o società cooperativa che è quotata in una borsa svizzera e li ha emessi, il rimborso delle riserve da apporti di capitale non corrisponde almeno alla metà dell'eccedenza di liquidazione ottenuta, la parte imponibile di questa eccedenza di liquidazione è ridotta della metà della differenza tra la parte stessa e il rimborso, ma al massimo di un importo pari a quello delle riserve da apporti di capitale disponibili nella società e imputabili a tali diritti di partecipazione.49
⁸	Il capoverso 3 si applica agli apporti e all'aggio forniti durante la validità di un margine di variazione del capitale secondo gli articoli 653s e seguenti del Codice delle obbligazioni (CO)50 per quanto eccedano le riserve rimborsate nell'ambito del suddetto margine di variazione del capitale.51

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 95 Diritto svizzero - Il ricorrente può far valere la violazione:
^a	del diritto federale;
^b	del diritto internazionale;
^c	dei diritti costituzionali cantonali;
^d	delle disposizioni cantonali in materia di diritto di voto dei cittadini e di elezioni e votazioni popolari;
^e	del diritto intercantonale.

SR 642.11 Legge federale del 14 dicembre 1990 sull'imposta federale diretta (LIFD) LIFD Art. 175 Sottrazione consumata - 1 Il contribuente che, intenzionalmente o per negligenza, fa in modo che una tassazione sia indebitamente omessa o che una tassazione cresciuta in giudicato sia incompleta,
¹	Il contribuente che, intenzionalmente o per negligenza, fa in modo che una tassazione sia indebitamente omessa o che una tassazione cresciuta in giudicato sia incompleta,
²	La multa equivale di regola all'importo dell'imposta sottratta. In caso di colpa lieve, può essere ridotta a un terzo e, in caso di colpa grave, aumentata sino al triplo dell'imposta sottratta.
³	Se il contribuente denuncia spontaneamente per la prima volta una sottrazione d'imposta, si prescinde dall'aprire un procedimento penale (autodenuncia esente da pena), a condizione che:
^a	la sottrazione d'imposta non sia nota ad alcuna autorità fiscale;
^b	egli aiuti senza riserve l'amministrazione a determinare l'ammontare dell'imposta sottratta; e
^c	si adoperi seriamente per pagare l'imposta dovuta.265
⁴	Ad ogni ulteriore autodenuncia la multa è ridotta a un quinto dell'imposta sottratta, sempre che siano adempite le condizioni di cui al capoverso 3.266

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 23 - 1 Se l'autore ha spontaneamente desistito dal consumare un reato iniziato o ha contribuito ad impedirne la consumazione, il giudice può attenuare la pena o prescindere da ogni pena.
¹	Se l'autore ha spontaneamente desistito dal consumare un reato iniziato o ha contribuito ad impedirne la consumazione, il giudice può attenuare la pena o prescindere da ogni pena.
²	Il giudice può attenuare la pena o prescindere da ogni pena nei confronti dei coautori o dei compartecipi che hanno spontaneamente contribuito ad impedire la consumazione del reato.
³	Il giudice può attenuare la pena o prescindere da ogni pena anche se la desistenza dell'autore o del compartecipe non ha, per altri motivi, potuto impedire la consumazione del reato.
⁴	Il giudice può attenuare la pena o prescindere da ogni pena nei confronti del coautore o compartecipe che si è adoperato seriamente e spontaneamente per impedire la consumazione del reato, sempreché il reato medesimo sia stato commesso indipendentemente dal suo contributo.

SR 642.11 Legge federale del 14 dicembre 1990 sull'imposta federale diretta (LIFD) LIFD Art. 176 Tentativo di sottrazione - 1 Chiunque tenta di sottrarre un'imposta è punito con la multa.
¹	Chiunque tenta di sottrarre un'imposta è punito con la multa.
²	La multa è pari a due terzi della multa inflitta nel caso di sottrazione intenzionale e consumata d'imposta.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 34 - 1 Salvo diversa disposizione della legge, la pena pecuniaria ammonta almeno a 3 aliquote giornaliere e al massimo a 180 aliquote giornaliere.22 Il giudice ne stabilisce il numero commisurandolo alla colpevolezza dell'autore.
¹	Salvo diversa disposizione della legge, la pena pecuniaria ammonta almeno a 3 aliquote giornaliere e al massimo a 180 aliquote giornaliere.22 Il giudice ne stabilisce il numero commisurandolo alla colpevolezza dell'autore.
²	Di regola un'aliquota giornaliera ammonta almeno a 30 franchi e al massimo a 3000 franchi.23 Eccezionalmente, se la situazione personale ed economica dell'autore lo richiede, il giudice può ridurla fino a 10 franchi. Può superare l'importo massimo dell'aliquota giornaliera se la legge lo prevede.24 Il giudice fissa l'importo dell'aliquota secondo la situazione personale ed economica dell'autore al momento della pronuncia della sentenza, tenendo segnatamente conto del suo reddito e della sua sostanza, del suo tenore di vita, dei suoi obblighi familiari e assistenziali e del minimo vitale.25
³	Le autorità federali, cantonali e comunali forniscono le informazioni necessarie per la determinazione dell'aliquota giornaliera.
⁴	Il numero e l'importo delle aliquote giornaliere sono fissati nella sentenza.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 64 Gratuito patrocinio - 1 Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, il Tribunale federale la dispensa, su domanda, dal pagamento delle spese giudiziarie e dalla prestazione di garanzie per le spese ripetibili.
¹	Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, il Tribunale federale la dispensa, su domanda, dal pagamento delle spese giudiziarie e dalla prestazione di garanzie per le spese ripetibili.
²	Se è necessario per tutelare i diritti di tale parte, il Tribunale federale le designa un avvocato. Questi ha diritto a un'indennità adeguata, versata dalla cassa del Tribunale, in quanto le spese di patrocinio non possano essere coperte dalle spese ripetibili.
³	La corte decide sulla domanda di gratuito patrocinio nella composizione di tre giudici. Rimangono salvi i casi trattati in procedura semplificata secondo l'articolo 108. Il gratuito patrocinio può essere concesso dal giudice dell'istruzione se è indubbio che le relative condizioni sono adempiute.
⁴	Se in seguito è in grado di farlo, la parte è tenuta a risarcire la cassa del Tribunale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 68 Spese ripetibili - 1 Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
¹	Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
²	La parte soccombente è di regola tenuta a risarcire alla parte vincente, secondo la tariffa del Tribunale federale, tutte le spese necessarie causate dalla controversia.
³	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non sono di regola accordate spese ripetibili se vincono una causa nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali.
⁴	Si applica per analogia l'articolo 66 capoversi 3 e 5.
⁵	Il Tribunale federale conferma, annulla o modifica, a seconda dell'esito del procedimento, la decisione sulle spese ripetibili pronunciata dall'autorità inferiore. Può stabilire esso stesso l'importo di tali spese secondo la tariffa federale o cantonale applicabile o incaricarne l'autorità inferiore.