Bundesstrafgericht
Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal
Geschäftsnummer: SK.2016.34
Urteil vom 21. Januar 2019 Strafkammer
Besetzung
Bundesstrafrichter Miriam Forni, Vorsitz, Emanuel Hochstrasser und Stefan Heimgartner, Gerichtsschreiber Hanspeter Lukács
Parteien
Bundesanwaltschaft, vertreten durch Staatsanwalt des Bundes Carlo Bulletti
und als Privatklägerschaft:
Bank B., vertreten durch Rechtsanwalt Rolf Schuler
gegen
A., erbeten verteidigt durch Rechtsanwalt Moritz Gall
Gegenstand
Qualifizierter wirtschaftlicher Nachrichtendienst, Verletzung des Geschäftsgeheimnisses, Verletzung des Bankgeheimnisses, Geldwäscherei, Unerlaubter Munitionsbesitz; Abwesenheitsurteil
Anträge der Bundesanwaltschaft:
1. A. sei schuldig zu sprechen:
– des qualifizierten wirtschaftlichen Nachrichtendienstes (Art. 273 Abs. 2
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 273 - Quiconque cherche à découvrir un secret de fabrication ou d'affaires pour le rendre accessible à un organisme officiel ou privé étranger, ou à une entreprise privée étrangère, ou à leurs agents, |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 273 - Quiconque cherche à découvrir un secret de fabrication ou d'affaires pour le rendre accessible à un organisme officiel ou privé étranger, ou à une entreprise privée étrangère, ou à leurs agents, |
– der Verletzung des Geschäftsgeheimnisses (Art. 162
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 162 - Quiconque révèle un secret de fabrication ou un secret commercial qu'il est tenu de garder en vertu d'une obligation légale ou contractuelle, quiconque utilise cette révélation à son profit ou à celui d'un tiers, |
– der Verletzung des Bankgeheimnisses (Art. 47
SR 952.0 Loi fédérale du 8 novembre 1934 sur les banques et les caisses d'épargne (Loi sur les banques, LB) - Loi sur les banques LB Art. 47 - 1 Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire celui qui, intentionnellement: |
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1 | Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire celui qui, intentionnellement: |
a | révèle un secret à lui confié ou dont il a eu connaissance en sa qualité d'organe, d'employé, de mandataire ou de liquidateur d'une banque ou d'une personne au sens de l'art. 1b, ou encore d'organe ou d'employé d'une société d'audit; |
b | tente d'inciter autrui à commettre une telle violation du secret professionnel; |
c | révèle un secret qui lui a été confié au sens de la let. a ou exploite ce secret à son profit ou au profit d'un tiers. |
1bis | Est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire celui qui obtient pour lui-même ou pour un tiers un avantage pécuniaire en agissant selon l'al. 1, let. a ou c.198 |
2 | Si l'auteur agit par négligence, il est puni d'une amende de 250 000 francs au plus. |
3 | ...199 |
4 | La violation du secret professionnel demeure punissable alors même que la charge, l'emploi ou l'exercice de la profession a pris fin. |
5 | Les dispositions de la législation fédérale et cantonale sur l'obligation de renseigner l'autorité et de témoigner en justice sont réservées. |
6 | La poursuite et le jugement des infractions réprimées par la présente disposition incombent aux cantons. Les dispositions générales du code pénal200 sont applicables. |
– der Geldwäscherei im Sinne von Art. 305bis
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 305bis - 1. Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.455 |
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1 | Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.455 |
2 | Dans les cas graves, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.459 |
a | agit comme membre d'une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter); |
b | agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au blanchiment d'argent461; |
c | réalise un chiffre d'affaires ou un gain importants en faisant métier de blanchir de l'argent. |
3 | Le délinquant est aussi punissable lorsque l'infraction principale a été commise à l'étranger et lorsqu'elle est aussi punissable dans l'État où elle a été commise.462 |
– des unerlaubten Munitionsbesitzes (Art. 33 Abs. 1 Bst. a
SR 514.54 Loi fédérale du 20 juin 1997 sur les armes, les accessoires d'armes et les munitions (Loi sur les armes, LArm) - Loi sur les armes LArm Art. 33 - 1 Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque, intentionnellement: |
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1 | Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque, intentionnellement: |
a | sans droit, offre, aliène, acquiert, possède, fabrique, modifie, transforme, porte, exporte vers un État Schengen ou introduit sur le territoire suisse des armes, des éléments essentiels d'armes, des composants d'armes spécialement conçus, des accessoires d'armes, des munitions ou des éléments de munitions, ou en fait le courtage; |
abis | sans droit, enlève, rend méconnaissable, modifie ou complète le marquage des armes à feu ou de leurs éléments essentiels ou accessoires prescrit par l'art. 18a; |
b | en sa qualité de titulaire d'une patente de commerce d'armes, introduit sur le territoire suisse des armes, des éléments essentiels d'armes, des composants d'armes spécialement conçus, des accessoires d'armes, des munitions ou des éléments de munitions, sans avoir annoncé ou déclaré correctement ces objets; |
c | obtient frauduleusement une patente de commerce d'armes au moyen d'indications fausses ou incomplètes; |
d | viole les obligations fixées à l'art. 21; |
e | en sa qualité de titulaire d'une patente de commerce d'armes, omet de conserver des armes, des éléments essentiels d'armes, des composants d'armes spécialement conçus, des accessoires d'armes, des munitions ou des éléments de munitions avec les garanties de sécurité requises (art. 17, al. 2, let. d); |
f | en sa qualité de titulaire d'une patente de commerce d'armes: |
f1 | fabrique ou introduit sur le territoire suisse des armes à feu, des éléments essentiels de ces armes, des accessoires d'armes ou des munitions sans les marquer conformément aux art. 18a ou 18b, |
f2 | offre, acquiert ou aliène des armes à feu, des éléments essentiels d'armes, des accessoires d'armes ou des munitions qui n'ont pas été marqués conformément aux art. 18a ou 18b ou en fait le courtage, |
f3 | offre, acquiert ou aliène des armes à feu, des éléments essentiels d'armes, des composants d'armes spécialement conçus, des accessoires d'armes ou des munitions qui ont été introduits de manière illicite sur le territoire suisse, ou en fait le courtage; |
g | offre ou aliène des armes, des éléments essentiels d'armes, des composants d'armes spécialement conçus, des accessoires d'armes, des munitions ou des éléments de munitions à des personnes visées à l'art. 7, al. 1, ou en fait le courtage pour lesdites personnes sans qu'elles soient en mesure de produire une autorisation exceptionnelle au sens de l'art. 7, al. 2. |
2 | Si l'auteur agit par négligence, il est puni d'une peine pécuniaire.160 |
3 | Est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque, à titre professionnel, intentionnellement et sans droit: |
a | offre, aliène, fabrique, répare, modifie, transforme, exporte vers un État Schengen ou introduit sur le territoire suisse des armes, des éléments essentiels d'armes, des composants d'armes spécialement conçus, des accessoires d'armes, des munitions ou des éléments de munitions, ou en fait le courtage; |
b | ... |
c | offre, acquiert ou aliène des armes à feu, des éléments essentiels d'armes, des composants spécialement conçus, des accessoires d'armes ou des munitions qui n'ont pas été marqués conformément à l'art. 18a ou 18b ou qui ont été introduits de manière illicite sur le territoire suisse, ou en fait le courtage. |
2. A. sei mit einer Freiheitsstrafe von 4 Jahren zu bestrafen (Art. 27
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 27 - Les relations, qualités et circonstances personnelles particulières qui aggravent, diminuent ou excluent la punissabilité n'ont cet effet qu'à l'égard de l'auteur ou du participant qu'elles concernent. |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 40 - 1 La durée minimale de la peine privative de liberté est de trois jours; elle peut être plus courte si la peine privative de liberté est prononcée par conversion d'une peine pécuniaire (art. 36) ou d'une amende (art. 106) non payées. |
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1 | La durée minimale de la peine privative de liberté est de trois jours; elle peut être plus courte si la peine privative de liberté est prononcée par conversion d'une peine pécuniaire (art. 36) ou d'une amende (art. 106) non payées. |
2 | La durée de la peine privative de liberté est de 20 ans au plus. Lorsque la loi le prévoit expressément, la peine privative de liberté est prononcée à vie. |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 47 - 1 Le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir. |
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1 | Le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir. |
2 | La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures. |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 49 - 1 Si, en raison d'un ou de plusieurs actes, l'auteur remplit les conditions de plusieurs peines de même genre, le juge le condamne à la peine de l'infraction la plus grave et l'augmente dans une juste proportion. Il ne peut toutefois excéder de plus de la moitié le maximum de la peine prévue pour cette infraction. Il est en outre lié par le maximum légal de chaque genre de peine. |
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1 | Si, en raison d'un ou de plusieurs actes, l'auteur remplit les conditions de plusieurs peines de même genre, le juge le condamne à la peine de l'infraction la plus grave et l'augmente dans une juste proportion. Il ne peut toutefois excéder de plus de la moitié le maximum de la peine prévue pour cette infraction. Il est en outre lié par le maximum légal de chaque genre de peine. |
2 | Si le juge doit prononcer une condamnation pour une infraction que l'auteur a commise avant d'avoir été condamné pour une autre infraction, il fixe la peine complémentaire de sorte que l'auteur ne soit pas puni plus sévèrement que si les diverses infractions avaient fait l'objet d'un seul jugement. |
3 | Si l'auteur a commis une ou plusieurs infractions avant l'âge de 18 ans, le juge fixe la peine d'ensemble en application des al. 1 et 2 de sorte qu'il ne soit pas plus sévèrement puni que si les diverses infractions avaient fait l'objet de jugements distincts. |
3. A. sei mit einer Geldstrafe von 60 Tagessätzen zu Fr. 100.-- (Gesamtbetrag: Fr. 6‘000.--) zu bestrafen (Art. 27
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 27 - Les relations, qualités et circonstances personnelles particulières qui aggravent, diminuent ou excluent la punissabilité n'ont cet effet qu'à l'égard de l'auteur ou du participant qu'elles concernent. |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 34 - 1 Sauf disposition contraire, la peine pécuniaire est de trois jours-amende au moins et ne peut excéder 180 jours-amende.23 Le juge fixe leur nombre en fonction de la culpabilité de l'auteur. |
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1 | Sauf disposition contraire, la peine pécuniaire est de trois jours-amende au moins et ne peut excéder 180 jours-amende.23 Le juge fixe leur nombre en fonction de la culpabilité de l'auteur. |
2 | En règle générale, le jour-amende est de 30 francs au moins et de 3000 francs au plus.24 Le juge peut exceptionnellement, lorsque la situation personnelle et économique de l'auteur le justifie, réduire le montant du jour-amende à concurrence d'un minimum de 10 francs. Il peut dépasser le montant maximal du jour-amende lorsque la loi le prévoit.25 Il fixe le montant du jour amende selon la situation personnelle et économique de l'auteur au moment du jugement, notamment en tenant compte de son revenu et de sa fortune, de son mode de vie, de ses obligations d'assistance, en particulier familiales, et du minimum vital.26 |
3 | Les autorités fédérales, cantonales et communales fournissent au juge les informations dont il a besoin pour fixer le montant du jour-amende. |
4 | Le jugement indique le nombre et le montant des jours-amende. |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 47 - 1 Le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir. |
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1 | Le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir. |
2 | La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures. |
Soweit A. die Geldstrafe nicht bezahlt und sie auf dem Betreibungsweg uneinbringlich ist, habe an deren Stelle eine Ersatzfreiheitsstrafe von 60 Tagen zu treten (Art. 36 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 36 - 1 Dans la mesure où le condamné ne paie pas la peine pécuniaire et que celle-ci est inexécutable par la voie de la poursuite pour dettes (art. 35, al. 3), la peine pécuniaire fait place à une peine privative de liberté. Un jour-amende correspond à un jour de peine privative de liberté. Le paiement ultérieur de la peine pécuniaire entraîne une réduction proportionnelle de la peine privative de liberté de substitution. |
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1 | Dans la mesure où le condamné ne paie pas la peine pécuniaire et que celle-ci est inexécutable par la voie de la poursuite pour dettes (art. 35, al. 3), la peine pécuniaire fait place à une peine privative de liberté. Un jour-amende correspond à un jour de peine privative de liberté. Le paiement ultérieur de la peine pécuniaire entraîne une réduction proportionnelle de la peine privative de liberté de substitution. |
2 | Si la peine pécuniaire est prononcée par une autorité administrative, un juge doit statuer sur la peine privative de liberté de substitution. |
3 | à 5 ...28 |
4. Der Kanton Aargau sei als Vollzugskanton zu bestimmen (Art. 74 Abs. 2
SR 173.71 Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (Loi sur l'organisation des autorités pénales, LOAP) - Loi sur l'organisation des autorités pénales LOAP Art. 74 Exécution par les cantons - 1 Les cantons sont chargés de l'exécution des peines et mesures suivantes ordonnées par les autorités pénales de la Confédération: |
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1 | Les cantons sont chargés de l'exécution des peines et mesures suivantes ordonnées par les autorités pénales de la Confédération: |
a | ... |
b | peines privatives de liberté; |
c | mesures thérapeutiques; |
d | internement; |
e | peines pécuniaires; |
f | amendes; |
g | cautionnements préventifs; |
gbis | expulsions; |
h | interdictions d'exercer une activité, interdictions de contact et interdictions géographiques; |
i | interdictions de conduire. |
2 | L'autorité pénale de la Confédération désigne dans son prononcé le canton compétent en matière d'exécution, en application des art. 31 à 36 CPP54. |
3 | Le canton compétent rend les ordonnances en matière d'exécution. |
4 | Il peut garder le produit de l'exécution des amendes et des peines pécuniaires. |
5 | La Confédération l'indemnise pour les frais d'exécution des sanctions privatives de liberté. L'indemnité est calculée selon les tarifs applicables au canton compétent pour l'exécution d'un jugement cantonal. |
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 34 For en cas d'infractions commises en des lieux différents - 1 Lorsque le prévenu a commis plusieurs infractions en des lieux différents, l'autorité du lieu où a été commise l'infraction punie de la peine la plus grave est compétente pour la poursuite et le jugement de toutes les infractions. Si plusieurs infractions sont punies de la même peine, l'autorité compétente est celle du lieu où les premiers actes de poursuite ont été entrepris. |
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1 | Lorsque le prévenu a commis plusieurs infractions en des lieux différents, l'autorité du lieu où a été commise l'infraction punie de la peine la plus grave est compétente pour la poursuite et le jugement de toutes les infractions. Si plusieurs infractions sont punies de la même peine, l'autorité compétente est celle du lieu où les premiers actes de poursuite ont été entrepris. |
2 | Lorsqu'au moment de la procédure visant à déterminer le for selon les art. 39 à 42, un acte d'accusation pour une des infractions concernées a déjà été dressé dans un canton, les procédures sont conduites séparément. |
3 | Lorsqu'une personne a été condamnée par plusieurs tribunaux à plusieurs peines de même nature, le tribunal qui a prononcé la peine la plus grave fixe, à la requête de la personne condamnée, une peine d'ensemble. |
5. Beschlagnahmte Gegenstände gemäss Sicherstellungsverzeichnis
5.1 Die folgenden beschlagnahmten Gegenstände seien einzuziehen und zu vernichten (Art. 267 Abs. 3
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 267 Décision concernant les objets et valeurs patrimoniales séquestrés - 1 Si le motif du séquestre disparaît, le ministère public ou le tribunal lève la mesure et restitue les objets et valeurs patrimoniales à l'ayant droit. |
|
1 | Si le motif du séquestre disparaît, le ministère public ou le tribunal lève la mesure et restitue les objets et valeurs patrimoniales à l'ayant droit. |
2 | S'il est incontesté que des objets ou des valeurs patrimoniales ont été directement soustraits à une personne déterminée du fait de l'infraction, l'autorité pénale les restitue à l'ayant droit avant la clôture de la procédure. |
3 | La restitution à l'ayant droit des objets et des valeurs patrimoniales séquestrés qui n'ont pas été libérés auparavant, leur utilisation pour couvrir les frais ou leur confiscation sont statuées dans la décision finale. |
4 | Si plusieurs personnes réclament des objets ou des valeurs patrimoniales à libérer, le tribunal peut statuer sur leur attribution. |
5 | L'autorité pénale peut attribuer les objets ou les valeurs patrimoniales à une personne et fixer aux autres réclamants un délai pour intenter une action civile. |
6 | Si l'ayant droit n'est pas connu lorsque le séquestre est levé, le ministère public ou le tribunal publie la liste des objets et valeurs patrimoniales séquestrés pour que les personnes concernées puissent faire valoir leurs droits. Si dans les cinq ans qui suivent la publication, personne ne fait valoir de droits sur les objets et valeurs patrimoniales séquestrés, ceux-ci sont acquis au canton ou à la Confédération. |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 69 - 1 Alors même qu'aucune personne déterminée n'est punissable, le juge prononce la confiscation des objets qui ont servi ou devaient servir à commettre une infraction ou qui sont le produit d'une infraction, si ces objets compromettent la sécurité des personnes, la morale ou l'ordre public. |
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1 | Alors même qu'aucune personne déterminée n'est punissable, le juge prononce la confiscation des objets qui ont servi ou devaient servir à commettre une infraction ou qui sont le produit d'une infraction, si ces objets compromettent la sécurité des personnes, la morale ou l'ordre public. |
2 | Le juge peut ordonner que les objets confisqués soient mis hors d'usage ou détruits. |
· SIM-Karte Telekom (D) Nr. 1 (Pos. 01.01.0001)
· 2 x 9 Patronen; Winchester 40 S&W, Hohlspitzmunition (Pos. 01.01.0002)
5.2 Die folgenden beschlagnahmten Dokumente seien in den Akten belassen:
· Bankunterlagen (Pensionskasse, Bank C.; Pos. 01.01.0006)
· 2 Notizzettel (Pos. 01.01.0009)
· 1 Auszahlungsbeleg Bank C. (Pos. 01.01.0014)
· Unterlagen Bank D. (Pos. 01.01.0015)
· 1 Auszahlungsbeleg EUR 9‘000.00 (Pos. 01.01.0016)
· 1 USB-Stick, silber (Pos. 01.01.0018)
· 1 USB-Stick, rot (Pos. 01.01.0020)
· Notizbuch mit Brief “…” (Pos. 01.01.0021)
6. Der beschlagnahmte Bargeldbetrag von EUR 9‘000.-- sei zur Deckung der Verfahrenskosten einzuziehen (Art. 267 Abs. 3
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 267 Décision concernant les objets et valeurs patrimoniales séquestrés - 1 Si le motif du séquestre disparaît, le ministère public ou le tribunal lève la mesure et restitue les objets et valeurs patrimoniales à l'ayant droit. |
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1 | Si le motif du séquestre disparaît, le ministère public ou le tribunal lève la mesure et restitue les objets et valeurs patrimoniales à l'ayant droit. |
2 | S'il est incontesté que des objets ou des valeurs patrimoniales ont été directement soustraits à une personne déterminée du fait de l'infraction, l'autorité pénale les restitue à l'ayant droit avant la clôture de la procédure. |
3 | La restitution à l'ayant droit des objets et des valeurs patrimoniales séquestrés qui n'ont pas été libérés auparavant, leur utilisation pour couvrir les frais ou leur confiscation sont statuées dans la décision finale. |
4 | Si plusieurs personnes réclament des objets ou des valeurs patrimoniales à libérer, le tribunal peut statuer sur leur attribution. |
5 | L'autorité pénale peut attribuer les objets ou les valeurs patrimoniales à une personne et fixer aux autres réclamants un délai pour intenter une action civile. |
6 | Si l'ayant droit n'est pas connu lorsque le séquestre est levé, le ministère public ou le tribunal publie la liste des objets et valeurs patrimoniales séquestrés pour que les personnes concernées puissent faire valoir leurs droits. Si dans les cinq ans qui suivent la publication, personne ne fait valoir de droits sur les objets et valeurs patrimoniales séquestrés, ceux-ci sont acquis au canton ou à la Confédération. |
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 268 Séquestre en couverture des frais - 1 Le patrimoine d'un prévenu peut être séquestré dans la mesure qui paraît nécessaire pour couvrir: |
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1 | Le patrimoine d'un prévenu peut être séquestré dans la mesure qui paraît nécessaire pour couvrir: |
a | les frais de procédure et les indemnités à verser; |
b | les peines pécuniaires et les amendes. |
2 | Lors du séquestre, l'autorité pénale tient compte du revenu et de la fortune du prévenu et de sa famille. |
3 | Les valeurs patrimoniales insaisissables selon les art. 92 à 94 de la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite157 sont exclues du séquestre. |
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 442 Exécution des décisions sur le sort des frais de procédure et des autres prestations financières - 1 Le recouvrement des frais de procédure, des peines pécuniaires, des amendes et des autres prestations financières découlant d'une procédure pénale est régi par les dispositions de la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite291. |
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1 | Le recouvrement des frais de procédure, des peines pécuniaires, des amendes et des autres prestations financières découlant d'une procédure pénale est régi par les dispositions de la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite291. |
2 | Les créances portant sur les frais de procédure se prescrivent par dix ans à compter du jour où la décision sur les frais est entrée en force. L'intérêt moratoire se monte à 5 %. |
3 | La Confédération et les cantons désignent les autorités chargées du recouvrement des prestations financières. |
4 | Les autorités pénales peuvent compenser les créances portant sur des frais de procédure avec les indemnités accordées à la partie débitrice dans la même procédure pénale et avec des valeurs séquestrées. |
7. Von den Verfahrenskosten, bestehend aus den Kosten des Vorverfahrens in der Höhe von Fr. 78'165.88 (Gebühr: Fr. 20'000.--; Auslagen: Fr. 58'165.88), seien A. Kosten in der Höhe von Fr. 67'936.65 sowie die gerichtlich zu bestimmenden Kosten des Hauptverfahrens aufzuerlegen (Art. 426 Abs. 1
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 426 Frais à la charge du prévenu et des parties dans le cadre d'une procédure indépendante en matière de mesures - 1 Le prévenu supporte les frais de procédure s'il est condamné. Font exception les frais afférents à la défense d'office; l'art. 135, al. 4, est réservé. |
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1 | Le prévenu supporte les frais de procédure s'il est condamné. Font exception les frais afférents à la défense d'office; l'art. 135, al. 4, est réservé. |
2 | Lorsque la procédure fait l'objet d'une ordonnance de classement ou que le prévenu est acquitté, tout ou partie des frais de procédure peuvent être mis à sa charge s'il a, de manière illicite et fautive, provoqué l'ouverture de la procédure ou rendu plus difficile la conduite de celle-ci. |
3 | Le prévenu ne supporte pas les frais: |
a | que la Confédération ou le canton ont occasionnés par des actes de procédure inutiles ou erronés; |
b | qui sont imputables aux traductions rendues nécessaires du fait qu'il est allophone. |
4 | Les frais de l'assistance judiciaire gratuite de la partie plaignante ne peuvent être mis à la charge du prévenu que si celui-ci bénéficie d'une bonne situation financière. |
5 | Les dispositions ci-dessus s'appliquent par analogie aux parties dans une procédure indépendante en matière de mesures, lorsque la décision est rendue à leur détriment. |
8. Zu Lasten von A. und zu Gunsten der Eidgenossenschaft sei eine Ersatzforderung in der Höhe von Fr. 1‘376‘400.-- zu begründen (Art. 71 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 71 - 1 Lorsque les valeurs patrimoniales à confisquer ne sont plus disponibles, le juge ordonne leur remplacement par une créance compensatrice de l'État d'un montant équivalent; elle ne peut être prononcée contre un tiers que dans la mesure où les conditions prévues à l'art. 70, al. 2, ne sont pas réalisées. |
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1 | Lorsque les valeurs patrimoniales à confisquer ne sont plus disponibles, le juge ordonne leur remplacement par une créance compensatrice de l'État d'un montant équivalent; elle ne peut être prononcée contre un tiers que dans la mesure où les conditions prévues à l'art. 70, al. 2, ne sont pas réalisées. |
2 | Le juge peut renoncer totalement ou partiellement à la créance compensatrice s'il est à prévoir qu'elle ne serait pas recouvrable ou qu'elle entraverait sérieusement la réinsertion de la personne concernée. |
3 | ...117 |
Anträge der Privatklägerin:
1. A. sei schuldig zu sprechen:
– des qualifizierten wirtschaftlichen Nachrichtendienstes (Art. 273
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 273 - Quiconque cherche à découvrir un secret de fabrication ou d'affaires pour le rendre accessible à un organisme officiel ou privé étranger, ou à une entreprise privée étrangère, ou à leurs agents, |
– der Verletzung des Geschäftsgeheimnisses (Art. 162
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 162 - Quiconque révèle un secret de fabrication ou un secret commercial qu'il est tenu de garder en vertu d'une obligation légale ou contractuelle, quiconque utilise cette révélation à son profit ou à celui d'un tiers, |
– der Verletzung des Bankgeheimnisses (Art. 47
SR 952.0 Loi fédérale du 8 novembre 1934 sur les banques et les caisses d'épargne (Loi sur les banques, LB) - Loi sur les banques LB Art. 47 - 1 Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire celui qui, intentionnellement: |
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1 | Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire celui qui, intentionnellement: |
a | révèle un secret à lui confié ou dont il a eu connaissance en sa qualité d'organe, d'employé, de mandataire ou de liquidateur d'une banque ou d'une personne au sens de l'art. 1b, ou encore d'organe ou d'employé d'une société d'audit; |
b | tente d'inciter autrui à commettre une telle violation du secret professionnel; |
c | révèle un secret qui lui a été confié au sens de la let. a ou exploite ce secret à son profit ou au profit d'un tiers. |
1bis | Est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire celui qui obtient pour lui-même ou pour un tiers un avantage pécuniaire en agissant selon l'al. 1, let. a ou c.198 |
2 | Si l'auteur agit par négligence, il est puni d'une amende de 250 000 francs au plus. |
3 | ...199 |
4 | La violation du secret professionnel demeure punissable alors même que la charge, l'emploi ou l'exercice de la profession a pris fin. |
5 | Les dispositions de la législation fédérale et cantonale sur l'obligation de renseigner l'autorité et de témoigner en justice sont réservées. |
6 | La poursuite et le jugement des infractions réprimées par la présente disposition incombent aux cantons. Les dispositions générales du code pénal200 sont applicables. |
2. A. sei angemessen zu bestrafen.
3. A. sei zu verpflichten, der Privatklägerin eine nach Ermessen des Bundesstrafgerichts festzusetzende Entschädigung für notwendige Aufwendungen im Verfahren zu entrichten (Art. 433 Abs. 1 lit. a
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 433 Partie plaignante - 1 Dans les cas suivants, la partie plaignante peut demander au prévenu une juste indemnité pour les dépenses obligatoires occasionnées par la procédure: |
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1 | Dans les cas suivants, la partie plaignante peut demander au prévenu une juste indemnité pour les dépenses obligatoires occasionnées par la procédure: |
a | elle obtient gain de cause; |
b | le prévenu est astreint au paiement des frais conformément à l'art. 426, al. 2. |
2 | La partie plaignante adresse ses prétentions à l'autorité pénale; elle doit les chiffrer et les justifier. Si elle ne s'acquitte pas de cette obligation, l'autorité pénale n'entre pas en matière sur la demande. |
Anträge der Verteidigung:
1. A. sei von den Vorwürfen des qualifizierten wirtschaftlichen Nachrichtendienstes, der Verletzung des Geschäftsgeheimnisses, der Verletzung des Bankgeheimnisses, der Geldwäscherei und des unerlaubten Munitionsbesitzes kostenlos freizusprechen.
2. Die Beschlagnahmen seien aufzuheben und die hiervon betroffenen Gegenstände an den Beschuldigten herauszugeben.
3. Sämtliche hiervon abweichenden Anträge der Bundesanwaltschaft und der Privatklägerin seien abzuweisen. Dies sowohl in straf- wie in zivilrechtlicher Hinsicht.
4. Unter ordentlicher und ausserordentlicher Kostenfolge sowie unter Zusprechung einer Parteientschädigung für die anwaltlichen Aufwendungen sowie eine durch das Gericht festzusetzende Genugtuungszahlung für die durch das Strafverfahren erlittene Unbill.
Prozessgeschichte:
A. Am 18. März 2013 reichte die Bank B. bei der Bundesanwaltschaft Strafanzeige gegen unbekannt ein wegen Verdachts auf «Wirtschaftlichen Nachrichtendienst», «Datendiebstahl» und «Verletzung des Geschäftsgeheimnis» und stellte Strafantrag wegen Verletzung von Art. 162
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 162 - Quiconque révèle un secret de fabrication ou un secret commercial qu'il est tenu de garder en vertu d'une obligation légale ou contractuelle, quiconque utilise cette révélation à son profit ou à celui d'un tiers, |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 273 - Quiconque cherche à découvrir un secret de fabrication ou d'affaires pour le rendre accessible à un organisme officiel ou privé étranger, ou à une entreprise privée étrangère, ou à leurs agents, |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 162 - Quiconque révèle un secret de fabrication ou un secret commercial qu'il est tenu de garder en vertu d'une obligation légale ou contractuelle, quiconque utilise cette révélation à son profit ou à celui d'un tiers, |
SR 952.0 Loi fédérale du 8 novembre 1934 sur les banques et les caisses d'épargne (Loi sur les banques, LB) - Loi sur les banques LB Art. 47 - 1 Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire celui qui, intentionnellement: |
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1 | Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire celui qui, intentionnellement: |
a | révèle un secret à lui confié ou dont il a eu connaissance en sa qualité d'organe, d'employé, de mandataire ou de liquidateur d'une banque ou d'une personne au sens de l'art. 1b, ou encore d'organe ou d'employé d'une société d'audit; |
b | tente d'inciter autrui à commettre une telle violation du secret professionnel; |
c | révèle un secret qui lui a été confié au sens de la let. a ou exploite ce secret à son profit ou au profit d'un tiers. |
1bis | Est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire celui qui obtient pour lui-même ou pour un tiers un avantage pécuniaire en agissant selon l'al. 1, let. a ou c.198 |
2 | Si l'auteur agit par négligence, il est puni d'une amende de 250 000 francs au plus. |
3 | ...199 |
4 | La violation du secret professionnel demeure punissable alors même que la charge, l'emploi ou l'exercice de la profession a pris fin. |
5 | Les dispositions de la législation fédérale et cantonale sur l'obligation de renseigner l'autorité et de témoigner en justice sont réservées. |
6 | La poursuite et le jugement des infractions réprimées par la présente disposition incombent aux cantons. Les dispositions générales du code pénal200 sont applicables. |
Am 20. Dezember 2013 reichte die Bank B. bei der – inzwischen von der Bundesanwaltschaft mit Ermittlungen beauftragten – Bundeskriminalpolizei (nachfolgend: BKP) eine weitere Strafanzeige gegen unbekannt ein wegen des Verdachts auf wirtschaftlichen Nachrichtendienst, Verletzung des Geschäftsgeheimnisses und Verletzung des Bankgeheimnisses und stellte Strafantrag wegen Verletzung von Art. 162
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 162 - Quiconque révèle un secret de fabrication ou un secret commercial qu'il est tenu de garder en vertu d'une obligation légale ou contractuelle, quiconque utilise cette révélation à son profit ou à celui d'un tiers, |
B. Am 18. April 2013 dehnte die Bundesanwaltschaft das Verfahren in der Person auf A. aus (pag. 01-01-0002). Am 16. Dezember 2014 dehnte sie es in der Sache auf den Verdacht der Geldwäscherei (Art. 305bis
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 305bis - 1. Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.455 |
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1 | Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.455 |
2 | Dans les cas graves, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.459 |
a | agit comme membre d'une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter); |
b | agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au blanchiment d'argent461; |
c | réalise un chiffre d'affaires ou un gain importants en faisant métier de blanchir de l'argent. |
3 | Le délinquant est aussi punissable lorsque l'infraction principale a été commise à l'étranger et lorsqu'elle est aussi punissable dans l'État où elle a été commise.462 |
SR 514.54 Loi fédérale du 20 juin 1997 sur les armes, les accessoires d'armes et les munitions (Loi sur les armes, LArm) - Loi sur les armes LArm Art. 33 - 1 Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque, intentionnellement: |
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1 | Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque, intentionnellement: |
a | sans droit, offre, aliène, acquiert, possède, fabrique, modifie, transforme, porte, exporte vers un État Schengen ou introduit sur le territoire suisse des armes, des éléments essentiels d'armes, des composants d'armes spécialement conçus, des accessoires d'armes, des munitions ou des éléments de munitions, ou en fait le courtage; |
abis | sans droit, enlève, rend méconnaissable, modifie ou complète le marquage des armes à feu ou de leurs éléments essentiels ou accessoires prescrit par l'art. 18a; |
b | en sa qualité de titulaire d'une patente de commerce d'armes, introduit sur le territoire suisse des armes, des éléments essentiels d'armes, des composants d'armes spécialement conçus, des accessoires d'armes, des munitions ou des éléments de munitions, sans avoir annoncé ou déclaré correctement ces objets; |
c | obtient frauduleusement une patente de commerce d'armes au moyen d'indications fausses ou incomplètes; |
d | viole les obligations fixées à l'art. 21; |
e | en sa qualité de titulaire d'une patente de commerce d'armes, omet de conserver des armes, des éléments essentiels d'armes, des composants d'armes spécialement conçus, des accessoires d'armes, des munitions ou des éléments de munitions avec les garanties de sécurité requises (art. 17, al. 2, let. d); |
f | en sa qualité de titulaire d'une patente de commerce d'armes: |
f1 | fabrique ou introduit sur le territoire suisse des armes à feu, des éléments essentiels de ces armes, des accessoires d'armes ou des munitions sans les marquer conformément aux art. 18a ou 18b, |
f2 | offre, acquiert ou aliène des armes à feu, des éléments essentiels d'armes, des accessoires d'armes ou des munitions qui n'ont pas été marqués conformément aux art. 18a ou 18b ou en fait le courtage, |
f3 | offre, acquiert ou aliène des armes à feu, des éléments essentiels d'armes, des composants d'armes spécialement conçus, des accessoires d'armes ou des munitions qui ont été introduits de manière illicite sur le territoire suisse, ou en fait le courtage; |
g | offre ou aliène des armes, des éléments essentiels d'armes, des composants d'armes spécialement conçus, des accessoires d'armes, des munitions ou des éléments de munitions à des personnes visées à l'art. 7, al. 1, ou en fait le courtage pour lesdites personnes sans qu'elles soient en mesure de produire une autorisation exceptionnelle au sens de l'art. 7, al. 2. |
2 | Si l'auteur agit par négligence, il est puni d'une peine pécuniaire.160 |
3 | Est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque, à titre professionnel, intentionnellement et sans droit: |
a | offre, aliène, fabrique, répare, modifie, transforme, exporte vers un État Schengen ou introduit sur le territoire suisse des armes, des éléments essentiels d'armes, des composants d'armes spécialement conçus, des accessoires d'armes, des munitions ou des éléments de munitions, ou en fait le courtage; |
b | ... |
c | offre, acquiert ou aliène des armes à feu, des éléments essentiels d'armes, des composants spécialement conçus, des accessoires d'armes ou des munitions qui n'ont pas été marqués conformément à l'art. 18a ou 18b ou qui ont été introduits de manière illicite sur le territoire suisse, ou en fait le courtage. |
C. Die Bank B. konstituierte sich am 11. November 2013 (betreffend die Strafanzeige vom 18. März 2013) und am 20. Dezember 2013 (betreffend die Strafanzeige vom 20. Dezember 2013) als Privatklägerin (pag. 15-01-0001; pag. 10-00-0287).
D. Mit Verfügung vom 21. Juni 2016 vereinigte die Bundesanwaltschaft das Verfahren gemäss Art. 26 Abs. 2
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 26 Compétence multiple - 1 Lorsque l'infraction a été commise dans plusieurs cantons ou à l'étranger, ou que l'auteur, les coauteurs ou les participants ont leur domicile ou leur résidence habituelle dans des cantons différents, le ministère public de la Confédération désigne le canton qui instruit et juge l'infraction. |
|
1 | Lorsque l'infraction a été commise dans plusieurs cantons ou à l'étranger, ou que l'auteur, les coauteurs ou les participants ont leur domicile ou leur résidence habituelle dans des cantons différents, le ministère public de la Confédération désigne le canton qui instruit et juge l'infraction. |
2 | Lorsqu'une affaire de droit pénal relève à la fois de la juridiction fédérale et de la juridiction cantonale, le ministère public de la Confédération peut ordonner la jonction des procédures auprès des autorités fédérales ou des autorités cantonales. |
3 | La compétence juridictionnelle établie selon l'al. 2 subsiste même si la partie de la procédure qui a fondé cette compétence est classée. |
4 | Lorsque la délégation de l'instruction et du jugement d'une affaire pénale au sens du présent chapitre entre en considération, les ministères publics de la Confédération et des cantons se communiquent le dossier pour en prendre connaissance; une fois que la délégation a été décidée, ils communiquent le dossier à l'autorité chargée d'instruire et de juger l'infraction. |
E. Am 20. Juli 2016 erhob die Bundesanwaltschaft Anklage gegen A. (nachfolgend: Beschuldigter) wegen qualifizierten wirtschaftlichen Nachrichtendienstes, Verletzung des Geschäftsgeheimnisses, Verletzung des Bankgeheimnisses, Geldwäscherei und unerlaubten Munitionsbesitzes gemäss Art. 33 Abs. 1 lit. a des Waffengesetzes (TPF pag. 16.100.1 ff.).
F. Laut Einwohnerkontrolle der Gemeinde Z. ist A. per 31. Dezember 2016 mit «Wegzug nach unbekannt» vermerkt (TPF pag. 16.241.4). Am 13. Dezember 2017 liess A. durch seinen Verteidiger mitteilen, dass er einen neuen Wohnsitz in Y./Deutschland habe (TPF pag. 16.521.24 f.).
G. Die Parteien wurden – der Beschuldigte durch Veröffentlichung im Bundesblatt – zur Hauptverhandlung vom 4. September 2017 vorgeladen. Die Hauptverhandlung wurde in Folge eines vom Beschuldigten am 17. August 2017 gestellten und von der Verfahrensleitung gutgeheissenen Antrags auf sachverständige Begutachtung gemäss Art. 20
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 20 - L'autorité d'instruction ou le juge ordonne une expertise s'il existe une raison sérieuse de douter de la responsabilité de l'auteur. |
H. Der Beschuldigte erschien am 7. Januar 2019 nicht vor Bundesstrafgericht. Am 8. Januar 2019 sowie am Folgetag wurde die Hauptverhandlung in seiner Abwesenheit durchgeführt, nachdem er wiederum nicht erschienen war. Das Urteil wurde am 21. Januar 2019 in Abwesenheit des Beschuldigten mündlich eröffnet.
Die Strafkammer erwägt:
1. Vorfragen und Prozessuales
1.1 Zuständigkeit
Nach Art. 22
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 22 Juridiction cantonale - Les autorités pénales cantonales sont compétentes pour la poursuite et le jugement des infractions prévues par le droit fédéral, sous réserve des exceptions prévues par la loi. |
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 26 Compétence multiple - 1 Lorsque l'infraction a été commise dans plusieurs cantons ou à l'étranger, ou que l'auteur, les coauteurs ou les participants ont leur domicile ou leur résidence habituelle dans des cantons différents, le ministère public de la Confédération désigne le canton qui instruit et juge l'infraction. |
|
1 | Lorsque l'infraction a été commise dans plusieurs cantons ou à l'étranger, ou que l'auteur, les coauteurs ou les participants ont leur domicile ou leur résidence habituelle dans des cantons différents, le ministère public de la Confédération désigne le canton qui instruit et juge l'infraction. |
2 | Lorsqu'une affaire de droit pénal relève à la fois de la juridiction fédérale et de la juridiction cantonale, le ministère public de la Confédération peut ordonner la jonction des procédures auprès des autorités fédérales ou des autorités cantonales. |
3 | La compétence juridictionnelle établie selon l'al. 2 subsiste même si la partie de la procédure qui a fondé cette compétence est classée. |
4 | Lorsque la délégation de l'instruction et du jugement d'une affaire pénale au sens du présent chapitre entre en considération, les ministères publics de la Confédération et des cantons se communiquent le dossier pour en prendre connaissance; une fois que la délégation a été décidée, ils communiquent le dossier à l'autorité chargée d'instruire et de juger l'infraction. |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 273 - Quiconque cherche à découvrir un secret de fabrication ou d'affaires pour le rendre accessible à un organisme officiel ou privé étranger, ou à une entreprise privée étrangère, ou à leurs agents, |
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 23 Juridiction fédérale en général - 1 Les infractions suivantes au CP6 sont soumises à la juridiction fédérale:7 |
|
1 | Les infractions suivantes au CP6 sont soumises à la juridiction fédérale:7 |
a | les infractions visées aux titres 1 et 4 ainsi qu'aux art. 140, 156, 189 et 190, en tant qu'elles ont été commises contre des personnes jouissant d'une protection spéciale en vertu du droit international, contre les magistrats de la Confédération, contre les membres de l'Assemblée fédérale, contre le procureur général de la Confédération ou contre les procureurs généraux suppléants de la Confédération; |
b | les infractions visées aux art. 137 à 141, 144, 160 et 172ter, en tant qu'elles concernent les locaux, archives et documents des missions diplomatiques et postes consulaires; |
c | la prise d'otage (art. 185) destinée à contraindre des autorités fédérales ou étrangères; |
d | les crimes et délits visés aux art. 224 à 226ter; |
e | les crimes et délits visés au titre 10 et concernant les monnaies, le papier-monnaie ou les billets de banque, ainsi que les timbres officiels de valeur ou les autres marques officielles de la Confédération et les poids et mesures, à l'exclusion de la vignette permettant d'emprunter les routes nationales de première ou de deuxième classe; |
f | les crimes et délits visés au titre 11, en tant qu'il s'agit de titres fédéraux, à l'exception des titres de transport et des justificatifs de paiements postaux; |
g | les infractions visées aux titres 12bis et 12ter et à l'art. 264k; |
h | les infractions visées à l'art. 260bis ainsi qu'aux titres 13 à 15 et au titre 17, en tant qu'elles ont été commises contre la Confédération, les autorités fédérales, contre la volonté populaire dans les élections, les votations, les demandes de référendum ou les initiatives fédérales, ou contre l'autorité ou la justice fédérale; |
i | les crimes et délits visés au titre 16; |
j | les infractions visées aux titres 18 et 19 commises par un membre des autorités fédérales ou par un employé de la Confédération ou les infractions commises contre la Confédération; |
k | les contraventions visées aux art. 329 et 331; |
l | les crimes et les délits politiques qui sont la cause ou la conséquence de troubles ayant causé une intervention fédérale armée. |
2 | Les dispositions des lois fédérales spéciales qui concernent la compétence du Tribunal pénal fédéral sont réservées. |
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 23 Juridiction fédérale en général - 1 Les infractions suivantes au CP6 sont soumises à la juridiction fédérale:7 |
|
1 | Les infractions suivantes au CP6 sont soumises à la juridiction fédérale:7 |
a | les infractions visées aux titres 1 et 4 ainsi qu'aux art. 140, 156, 189 et 190, en tant qu'elles ont été commises contre des personnes jouissant d'une protection spéciale en vertu du droit international, contre les magistrats de la Confédération, contre les membres de l'Assemblée fédérale, contre le procureur général de la Confédération ou contre les procureurs généraux suppléants de la Confédération; |
b | les infractions visées aux art. 137 à 141, 144, 160 et 172ter, en tant qu'elles concernent les locaux, archives et documents des missions diplomatiques et postes consulaires; |
c | la prise d'otage (art. 185) destinée à contraindre des autorités fédérales ou étrangères; |
d | les crimes et délits visés aux art. 224 à 226ter; |
e | les crimes et délits visés au titre 10 et concernant les monnaies, le papier-monnaie ou les billets de banque, ainsi que les timbres officiels de valeur ou les autres marques officielles de la Confédération et les poids et mesures, à l'exclusion de la vignette permettant d'emprunter les routes nationales de première ou de deuxième classe; |
f | les crimes et délits visés au titre 11, en tant qu'il s'agit de titres fédéraux, à l'exception des titres de transport et des justificatifs de paiements postaux; |
g | les infractions visées aux titres 12bis et 12ter et à l'art. 264k; |
h | les infractions visées à l'art. 260bis ainsi qu'aux titres 13 à 15 et au titre 17, en tant qu'elles ont été commises contre la Confédération, les autorités fédérales, contre la volonté populaire dans les élections, les votations, les demandes de référendum ou les initiatives fédérales, ou contre l'autorité ou la justice fédérale; |
i | les crimes et délits visés au titre 16; |
j | les infractions visées aux titres 18 et 19 commises par un membre des autorités fédérales ou par un employé de la Confédération ou les infractions commises contre la Confédération; |
k | les contraventions visées aux art. 329 et 331; |
l | les crimes et les délits politiques qui sont la cause ou la conséquence de troubles ayant causé une intervention fédérale armée. |
2 | Les dispositions des lois fédérales spéciales qui concernent la compétence du Tribunal pénal fédéral sont réservées. |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 273 - Quiconque cherche à découvrir un secret de fabrication ou d'affaires pour le rendre accessible à un organisme officiel ou privé étranger, ou à une entreprise privée étrangère, ou à leurs agents, |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 272 - 1. Quiconque, dans l'intérêt d'un État étranger, ou d'un parti étranger ou d'une autre organisation de l'étranger, et au préjudice de la Suisse ou de ses ressortissants, habitants ou organismes, pratique un service de renseignements politiques, ou organise un tel service, |
|
1 | Quiconque, dans l'intérêt d'un État étranger, ou d'un parti étranger ou d'une autre organisation de l'étranger, et au préjudice de la Suisse ou de ses ressortissants, habitants ou organismes, pratique un service de renseignements politiques, ou organise un tel service, |
2 | Dans les cas graves, le juge prononce une peine privative de liberté d'un an au moins. Est en particulier considéré comme grave le fait d'inciter à des actes propres à compromettre la sûreté intérieure ou extérieure de la Confédération ou de donner de fausses informations de cette nature. |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 274 - 1. Quiconque recueille des renseignements militaires dans l'intérêt de l'étranger et au préjudice de la Suisse ou organise un tel service, |
|
1 | Quiconque recueille des renseignements militaires dans l'intérêt de l'étranger et au préjudice de la Suisse ou organise un tel service, |
2 | La correspondance et le matériel sont confisqués. |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 273 - Quiconque cherche à découvrir un secret de fabrication ou d'affaires pour le rendre accessible à un organisme officiel ou privé étranger, ou à une entreprise privée étrangère, ou à leurs agents, |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 273 - Quiconque cherche à découvrir un secret de fabrication ou d'affaires pour le rendre accessible à un organisme officiel ou privé étranger, ou à une entreprise privée étrangère, ou à leurs agents, |
Die übrigen angeklagten Straftatbestände der Verletzung des Geschäftsgeheimnisses, der Verletzung des Bankgeheimnisses, der Geldwäscherei und der Widerhandlung gegen das Waffengesetz unterliegen grundsätzlich der kantonalen Gerichtsbarkeit. Das Verfahren wurde diesbezüglich von der Bundesanwaltschaft gemäss Art. 26 Abs. 2
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 26 Compétence multiple - 1 Lorsque l'infraction a été commise dans plusieurs cantons ou à l'étranger, ou que l'auteur, les coauteurs ou les participants ont leur domicile ou leur résidence habituelle dans des cantons différents, le ministère public de la Confédération désigne le canton qui instruit et juge l'infraction. |
|
1 | Lorsque l'infraction a été commise dans plusieurs cantons ou à l'étranger, ou que l'auteur, les coauteurs ou les participants ont leur domicile ou leur résidence habituelle dans des cantons différents, le ministère public de la Confédération désigne le canton qui instruit et juge l'infraction. |
2 | Lorsqu'une affaire de droit pénal relève à la fois de la juridiction fédérale et de la juridiction cantonale, le ministère public de la Confédération peut ordonner la jonction des procédures auprès des autorités fédérales ou des autorités cantonales. |
3 | La compétence juridictionnelle établie selon l'al. 2 subsiste même si la partie de la procédure qui a fondé cette compétence est classée. |
4 | Lorsque la délégation de l'instruction et du jugement d'une affaire pénale au sens du présent chapitre entre en considération, les ministères publics de la Confédération et des cantons se communiquent le dossier pour en prendre connaissance; une fois que la délégation a été décidée, ils communiquent le dossier à l'autorité chargée d'instruire et de juger l'infraction. |
1.2 Ermächtigung
Die Verfolgung politischer Straftaten bedarf gemäss Art. 66 Abs. 1
SR 173.71 Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (Loi sur l'organisation des autorités pénales, LOAP) - Loi sur l'organisation des autorités pénales LOAP Art. 66 Infractions politiques - 1 La poursuite des infractions politiques est soumise à l'autorisation du Conseil fédéral. Celui-ci peut la refuser si les intérêts du pays l'exigent. |
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1 | La poursuite des infractions politiques est soumise à l'autorisation du Conseil fédéral. Celui-ci peut la refuser si les intérêts du pays l'exigent. |
2 | Le Ministère public de la Confédération prend des mesures conservatoires sans attendre la décision du Conseil fédéral. |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 273 - Quiconque cherche à découvrir un secret de fabrication ou d'affaires pour le rendre accessible à un organisme officiel ou privé étranger, ou à une entreprise privée étrangère, ou à leurs agents, |
SR 172.213.1 Ordonnance du 17 novembre 1999 sur l'organisation du Département fédéral de justice et police (Org DFJP) Org-DFJP Art. 3 Compétences particulières - Le DFJP statue sur: |
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a | la poursuite des délits politiques; dans les cas où les relations avec l'étranger sont concernées, il prend sa décision après avoir consulté le Département fédéral des affaires étrangères (DFAE); il peut présenter au Conseil fédéral les cas d'importance particulière; |
b | ... |
Am 23. April 2013 ersuchte die Bundesanwaltschaft um Erteilung der Ermächtigung zur strafrechtlichen Verfolgung des Beschuldigten (pag. 01-02-0001 ff.); diese wurde vom EJPD am 26. April 2013 erteilt (pag. 01-02-0005 ff.).
1.3 Abwesenheitsverfahren
1.3.1 Bleibt eine ordnungsgemäss vorgeladene beschuldigte Person der erstinstanzlichen Hauptverhandlung fern, so setzt das Gericht eine neue Verhandlung an und lädt die Person dazu wiederum vor oder lässt sie vorführen. Es erhebt die Beweise, die keinen Aufschub ertragen (Art. 366 Abs. 1
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 366 Conditions - 1 Si le prévenu, dûment cité, ne comparaît pas aux débats de première instance, le tribunal fixe de nouveaux débats et cite à nouveau le prévenu ou le fait amener. Il recueille les preuves dont l'administration ne souffre aucun délai. |
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1 | Si le prévenu, dûment cité, ne comparaît pas aux débats de première instance, le tribunal fixe de nouveaux débats et cite à nouveau le prévenu ou le fait amener. Il recueille les preuves dont l'administration ne souffre aucun délai. |
2 | Si le prévenu ne se présente pas aux nouveaux débats ou ne peut y être amené, ils peuvent être conduits en son absence. Le tribunal peut aussi suspendre la procédure. |
3 | Si le prévenu s'est lui-même mis dans l'incapacité de participer aux débats ou s'il refuse d'être amené de l'établissement de détention aux débats, le tribunal peut engager aussitôt la procédure par défaut. |
4 | La procédure par défaut ne peut être engagée qu'aux conditions suivantes: |
a | le prévenu a eu suffisamment l'occasion de s'exprimer auparavant sur les faits qui lui sont reprochés; |
b | les preuves réunies permettent de rendre un jugement en son absence. |
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 366 Conditions - 1 Si le prévenu, dûment cité, ne comparaît pas aux débats de première instance, le tribunal fixe de nouveaux débats et cite à nouveau le prévenu ou le fait amener. Il recueille les preuves dont l'administration ne souffre aucun délai. |
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1 | Si le prévenu, dûment cité, ne comparaît pas aux débats de première instance, le tribunal fixe de nouveaux débats et cite à nouveau le prévenu ou le fait amener. Il recueille les preuves dont l'administration ne souffre aucun délai. |
2 | Si le prévenu ne se présente pas aux nouveaux débats ou ne peut y être amené, ils peuvent être conduits en son absence. Le tribunal peut aussi suspendre la procédure. |
3 | Si le prévenu s'est lui-même mis dans l'incapacité de participer aux débats ou s'il refuse d'être amené de l'établissement de détention aux débats, le tribunal peut engager aussitôt la procédure par défaut. |
4 | La procédure par défaut ne peut être engagée qu'aux conditions suivantes: |
a | le prévenu a eu suffisamment l'occasion de s'exprimer auparavant sur les faits qui lui sont reprochés; |
b | les preuves réunies permettent de rendre un jugement en son absence. |
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 366 Conditions - 1 Si le prévenu, dûment cité, ne comparaît pas aux débats de première instance, le tribunal fixe de nouveaux débats et cite à nouveau le prévenu ou le fait amener. Il recueille les preuves dont l'administration ne souffre aucun délai. |
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1 | Si le prévenu, dûment cité, ne comparaît pas aux débats de première instance, le tribunal fixe de nouveaux débats et cite à nouveau le prévenu ou le fait amener. Il recueille les preuves dont l'administration ne souffre aucun délai. |
2 | Si le prévenu ne se présente pas aux nouveaux débats ou ne peut y être amené, ils peuvent être conduits en son absence. Le tribunal peut aussi suspendre la procédure. |
3 | Si le prévenu s'est lui-même mis dans l'incapacité de participer aux débats ou s'il refuse d'être amené de l'établissement de détention aux débats, le tribunal peut engager aussitôt la procédure par défaut. |
4 | La procédure par défaut ne peut être engagée qu'aux conditions suivantes: |
a | le prévenu a eu suffisamment l'occasion de s'exprimer auparavant sur les faits qui lui sont reprochés; |
b | les preuves réunies permettent de rendre un jugement en son absence. |
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 367 Exécution et prononcé - 1 Les parties et le défenseur sont autorisés à plaider. |
|
1 | Les parties et le défenseur sont autorisés à plaider. |
2 | Le tribunal statue sur la base des preuves administrées durant la procédure préliminaire et lors des débats. |
3 | À l'issue des plaidoiries, le tribunal peut rendre un jugement ou suspendre la procédure jusqu'à ce que le prévenu comparaisse à la barre. |
4 | Au surplus, la procédure par défaut est régie par les dispositions applicables à la procédure de première instance. |
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 367 Exécution et prononcé - 1 Les parties et le défenseur sont autorisés à plaider. |
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1 | Les parties et le défenseur sont autorisés à plaider. |
2 | Le tribunal statue sur la base des preuves administrées durant la procédure préliminaire et lors des débats. |
3 | À l'issue des plaidoiries, le tribunal peut rendre un jugement ou suspendre la procédure jusqu'à ce que le prévenu comparaisse à la barre. |
4 | Au surplus, la procédure par défaut est régie par les dispositions applicables à la procédure de première instance. |
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 367 Exécution et prononcé - 1 Les parties et le défenseur sont autorisés à plaider. |
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1 | Les parties et le défenseur sont autorisés à plaider. |
2 | Le tribunal statue sur la base des preuves administrées durant la procédure préliminaire et lors des débats. |
3 | À l'issue des plaidoiries, le tribunal peut rendre un jugement ou suspendre la procédure jusqu'à ce que le prévenu comparaisse à la barre. |
4 | Au surplus, la procédure par défaut est régie par les dispositions applicables à la procédure de première instance. |
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 367 Exécution et prononcé - 1 Les parties et le défenseur sont autorisés à plaider. |
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1 | Les parties et le défenseur sont autorisés à plaider. |
2 | Le tribunal statue sur la base des preuves administrées durant la procédure préliminaire et lors des débats. |
3 | À l'issue des plaidoiries, le tribunal peut rendre un jugement ou suspendre la procédure jusqu'à ce que le prévenu comparaisse à la barre. |
4 | Au surplus, la procédure par défaut est régie par les dispositions applicables à la procédure de première instance. |
1.3.2 Der Beschuldigte wurde am 19. Juli 2018 durch Zustellung an seine Wohnadresse in Deutschland zur Hauptverhandlung vom 7. Januar 2019 (mit Fortsetzung am Folgetag) und Urteilseröffnung vom 21. Januar 2019 vorgeladen (Vorladung I). Er wurde in der Vorladung auf die Folgen des Nichterscheinens gemäss Art. 366
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 366 Conditions - 1 Si le prévenu, dûment cité, ne comparaît pas aux débats de première instance, le tribunal fixe de nouveaux débats et cite à nouveau le prévenu ou le fait amener. Il recueille les preuves dont l'administration ne souffre aucun délai. |
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1 | Si le prévenu, dûment cité, ne comparaît pas aux débats de première instance, le tribunal fixe de nouveaux débats et cite à nouveau le prévenu ou le fait amener. Il recueille les preuves dont l'administration ne souffre aucun délai. |
2 | Si le prévenu ne se présente pas aux nouveaux débats ou ne peut y être amené, ils peuvent être conduits en son absence. Le tribunal peut aussi suspendre la procédure. |
3 | Si le prévenu s'est lui-même mis dans l'incapacité de participer aux débats ou s'il refuse d'être amené de l'établissement de détention aux débats, le tribunal peut engager aussitôt la procédure par défaut. |
4 | La procédure par défaut ne peut être engagée qu'aux conditions suivantes: |
a | le prévenu a eu suffisamment l'occasion de s'exprimer auparavant sur les faits qui lui sont reprochés; |
b | les preuves réunies permettent de rendre un jugement en son absence. |
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 367 Exécution et prononcé - 1 Les parties et le défenseur sont autorisés à plaider. |
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1 | Les parties et le défenseur sont autorisés à plaider. |
2 | Le tribunal statue sur la base des preuves administrées durant la procédure préliminaire et lors des débats. |
3 | À l'issue des plaidoiries, le tribunal peut rendre un jugement ou suspendre la procédure jusqu'à ce que le prévenu comparaisse à la barre. |
4 | Au surplus, la procédure par défaut est régie par les dispositions applicables à la procédure de première instance. |
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 205 Obligation de comparaître, empêchement et défaut - 1 Quiconque est cité à comparaître par une autorité pénale est tenu de donner suite au mandat de comparution. |
|
1 | Quiconque est cité à comparaître par une autorité pénale est tenu de donner suite au mandat de comparution. |
2 | Celui qui est empêché de donner suite à un mandat de comparution doit en informer sans délai l'autorité qui l'a décerné; il doit lui indiquer les motifs de son empêchement et lui présenter les pièces justificatives éventuelles. |
3 | Le mandat de comparution peut être révoqué pour de justes motifs. La révocation ne prend effet qu'à partir du moment où elle a été notifiée à la personne citée. |
4 | Celui qui, sans être excusé, ne donne pas suite ou donne suite trop tard à un mandat de comparution décerné par le ministère public, une autorité pénale compétente en matière de contraventions ou un tribunal peut être puni d'une amende d'ordre; en outre, il peut être amené par la police devant l'autorité compétente. |
5 | Les dispositions régissant la procédure par défaut sont réservées. |
1.3.3 Der Beschuldigte erschien am 7. Januar 2019 nicht zur Hauptverhandlung; der Verteidiger und die weiteren Parteien waren anwesend. Die Vorsitzende erklärte, dass für diesen Fall die zweite Vorladung gelte (TPF pag. 16.920.2). Der Beschuldigte erschien auch am 8. Januar 2019 (gemäss Vorladung II) nicht zur Hauptverhandlung; der Verteidiger und die weiteren Parteien waren anwesend. Der Verteidiger erklärte, dass er keine aktuelle Information über seinen Mandanten habe, eine Kontaktnahme sei ihm nicht gelungen. Die Vorsitzende erklärte, dass für diesen Fall die zweite Vorladung mit Androhung des Abwesenheitsverfahrens gelte und dass daher dieses durchgeführt werde (TPF pag. 16.920.4). In der Folge wurde die Hauptverhandlung im Abwesenheitsverfahren durchgeführt.
1.3.4 Der Beschuldigte wurde am 17. September 2013 – im Anschluss an eine Hausdurchsuchung – in delegierter Einvernahme durch die BKP befragt (pag. 13-00-0001 ff.). In der Einvernahme vom 14. Oktober 2013 durch die Bundesanwaltschaft und in den zwei delegierten Einvernahmen vom 19. November 2013 durch die BKP verweigerte er die Aussage (pag. 13-00-0021 ff., -0027 ff., -0031 ff.). In der delegierten Einvernahme vom 4. März 2014 durch die BKP verweigerte er im Wesentlichen die Aussage (pag. 13-00-0039 ff.). In der Einvernahme vom 18. Dezember 2014 durch die Bundesanwaltschaft (pag. 13-00-0062 ff.) sowie in der Schlusseinvernahme vom 8. März 2016 (pag. 13-00-0086 ff.), in welcher er zu sämtlichen Vorwürfen gemäss Anklage einvernommen wurde, verweigerte er ebenfalls die Aussage. Der Beschuldigte hatte demnach im bisherigen Verfahren ausreichend Gelegenheit, sich zu den ihm vorgeworfenen Straftaten zu äussern.
Wie sich im Folgenden ergibt, lässt die Beweislage ein Urteil über die gesamte Anklage ohne Anwesenheit des Beschuldigten ohne weiteres zu.
1.3.5 Die Voraussetzungen für die Durchführung des Abwesenheitsverfahrens gegen den Beschuldigten sind insgesamt erfüllt (Art. 366 Abs. 1
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 366 Conditions - 1 Si le prévenu, dûment cité, ne comparaît pas aux débats de première instance, le tribunal fixe de nouveaux débats et cite à nouveau le prévenu ou le fait amener. Il recueille les preuves dont l'administration ne souffre aucun délai. |
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1 | Si le prévenu, dûment cité, ne comparaît pas aux débats de première instance, le tribunal fixe de nouveaux débats et cite à nouveau le prévenu ou le fait amener. Il recueille les preuves dont l'administration ne souffre aucun délai. |
2 | Si le prévenu ne se présente pas aux nouveaux débats ou ne peut y être amené, ils peuvent être conduits en son absence. Le tribunal peut aussi suspendre la procédure. |
3 | Si le prévenu s'est lui-même mis dans l'incapacité de participer aux débats ou s'il refuse d'être amené de l'établissement de détention aux débats, le tribunal peut engager aussitôt la procédure par défaut. |
4 | La procédure par défaut ne peut être engagée qu'aux conditions suivantes: |
a | le prévenu a eu suffisamment l'occasion de s'exprimer auparavant sur les faits qui lui sont reprochés; |
b | les preuves réunies permettent de rendre un jugement en son absence. |
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 366 Conditions - 1 Si le prévenu, dûment cité, ne comparaît pas aux débats de première instance, le tribunal fixe de nouveaux débats et cite à nouveau le prévenu ou le fait amener. Il recueille les preuves dont l'administration ne souffre aucun délai. |
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1 | Si le prévenu, dûment cité, ne comparaît pas aux débats de première instance, le tribunal fixe de nouveaux débats et cite à nouveau le prévenu ou le fait amener. Il recueille les preuves dont l'administration ne souffre aucun délai. |
2 | Si le prévenu ne se présente pas aux nouveaux débats ou ne peut y être amené, ils peuvent être conduits en son absence. Le tribunal peut aussi suspendre la procédure. |
3 | Si le prévenu s'est lui-même mis dans l'incapacité de participer aux débats ou s'il refuse d'être amené de l'établissement de détention aux débats, le tribunal peut engager aussitôt la procédure par défaut. |
4 | La procédure par défaut ne peut être engagée qu'aux conditions suivantes: |
a | le prévenu a eu suffisamment l'occasion de s'exprimer auparavant sur les faits qui lui sont reprochés; |
b | les preuves réunies permettent de rendre un jugement en son absence. |
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 366 Conditions - 1 Si le prévenu, dûment cité, ne comparaît pas aux débats de première instance, le tribunal fixe de nouveaux débats et cite à nouveau le prévenu ou le fait amener. Il recueille les preuves dont l'administration ne souffre aucun délai. |
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1 | Si le prévenu, dûment cité, ne comparaît pas aux débats de première instance, le tribunal fixe de nouveaux débats et cite à nouveau le prévenu ou le fait amener. Il recueille les preuves dont l'administration ne souffre aucun délai. |
2 | Si le prévenu ne se présente pas aux nouveaux débats ou ne peut y être amené, ils peuvent être conduits en son absence. Le tribunal peut aussi suspendre la procédure. |
3 | Si le prévenu s'est lui-même mis dans l'incapacité de participer aux débats ou s'il refuse d'être amené de l'établissement de détention aux débats, le tribunal peut engager aussitôt la procédure par défaut. |
4 | La procédure par défaut ne peut être engagée qu'aux conditions suivantes: |
a | le prévenu a eu suffisamment l'occasion de s'exprimer auparavant sur les faits qui lui sont reprochés; |
b | les preuves réunies permettent de rendre un jugement en son absence. |
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 367 Exécution et prononcé - 1 Les parties et le défenseur sont autorisés à plaider. |
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1 | Les parties et le défenseur sont autorisés à plaider. |
2 | Le tribunal statue sur la base des preuves administrées durant la procédure préliminaire et lors des débats. |
3 | À l'issue des plaidoiries, le tribunal peut rendre un jugement ou suspendre la procédure jusqu'à ce que le prévenu comparaisse à la barre. |
4 | Au surplus, la procédure par défaut est régie par les dispositions applicables à la procédure de première instance. |
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 367 Exécution et prononcé - 1 Les parties et le défenseur sont autorisés à plaider. |
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1 | Les parties et le défenseur sont autorisés à plaider. |
2 | Le tribunal statue sur la base des preuves administrées durant la procédure préliminaire et lors des débats. |
3 | À l'issue des plaidoiries, le tribunal peut rendre un jugement ou suspendre la procédure jusqu'à ce que le prévenu comparaisse à la barre. |
4 | Au surplus, la procédure par défaut est régie par les dispositions applicables à la procédure de première instance. |
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 367 Exécution et prononcé - 1 Les parties et le défenseur sont autorisés à plaider. |
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1 | Les parties et le défenseur sont autorisés à plaider. |
2 | Le tribunal statue sur la base des preuves administrées durant la procédure préliminaire et lors des débats. |
3 | À l'issue des plaidoiries, le tribunal peut rendre un jugement ou suspendre la procédure jusqu'à ce que le prévenu comparaisse à la barre. |
4 | Au surplus, la procédure par défaut est régie par les dispositions applicables à la procédure de première instance. |
1.4 Strafantrag
1.4.1 Ist eine Tat nur auf Antrag strafbar, so kann jede Person, die durch sie verletzt worden ist, die Bestrafung des Täters beantragen (Art. 30 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 30 - 1 Si une infraction n'est punie que sur plainte, toute personne lésée peut porter plainte contre l'auteur. |
|
1 | Si une infraction n'est punie que sur plainte, toute personne lésée peut porter plainte contre l'auteur. |
2 | Si le lésé n'a pas l'exercice des droits civils, le droit de porter plainte appartient à son représentant légal. Si l'ayant droit est sous tutelle ou sous curatelle de portée générale, le droit de porter plainte appartient également à l'autorité de protection de l'adulte.20 |
3 | Le lésé mineur ou placé sous curatelle de portée générale a le droit de porter plainte s'il est capable de discernement.21 |
4 | Si le lésé meurt sans avoir porté plainte ni avoir expressément renoncé à porter plainte, son droit passe à chacun de ses proches. |
5 | Si l'ayant droit a expressément renoncé à porter plainte, sa renonciation est définitive. |
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 304 Forme de la plainte pénale - 1 La plainte pénale doit être déposée auprès de la police, du ministère public ou de l'autorité pénale compétente en matière de contraventions, par écrit ou oralement; dans ce dernier cas, elle est consignée au procès-verbal. |
|
1 | La plainte pénale doit être déposée auprès de la police, du ministère public ou de l'autorité pénale compétente en matière de contraventions, par écrit ou oralement; dans ce dernier cas, elle est consignée au procès-verbal. |
2 | Le fait de renoncer à porter plainte ou le retrait de la plainte pénale sont soumis aux mêmes exigences de forme. |
1.4.2 Die Verletzung des Fabrikations- oder Geschäftsgeheimnisses (Art. 162
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 162 - Quiconque révèle un secret de fabrication ou un secret commercial qu'il est tenu de garder en vertu d'une obligation légale ou contractuelle, quiconque utilise cette révélation à son profit ou à celui d'un tiers, |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 162 - Quiconque révèle un secret de fabrication ou un secret commercial qu'il est tenu de garder en vertu d'une obligation légale ou contractuelle, quiconque utilise cette révélation à son profit ou à celui d'un tiers, |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 30 - 1 Si une infraction n'est punie que sur plainte, toute personne lésée peut porter plainte contre l'auteur. |
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1 | Si une infraction n'est punie que sur plainte, toute personne lésée peut porter plainte contre l'auteur. |
2 | Si le lésé n'a pas l'exercice des droits civils, le droit de porter plainte appartient à son représentant légal. Si l'ayant droit est sous tutelle ou sous curatelle de portée générale, le droit de porter plainte appartient également à l'autorité de protection de l'adulte.20 |
3 | Le lésé mineur ou placé sous curatelle de portée générale a le droit de porter plainte s'il est capable de discernement.21 |
4 | Si le lésé meurt sans avoir porté plainte ni avoir expressément renoncé à porter plainte, son droit passe à chacun de ses proches. |
5 | Si l'ayant droit a expressément renoncé à porter plainte, sa renonciation est définitive. |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 162 - Quiconque révèle un secret de fabrication ou un secret commercial qu'il est tenu de garder en vertu d'une obligation légale ou contractuelle, quiconque utilise cette révélation à son profit ou à celui d'un tiers, |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 162 - Quiconque révèle un secret de fabrication ou un secret commercial qu'il est tenu de garder en vertu d'une obligation légale ou contractuelle, quiconque utilise cette révélation à son profit ou à celui d'un tiers, |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 162 - Quiconque révèle un secret de fabrication ou un secret commercial qu'il est tenu de garder en vertu d'une obligation légale ou contractuelle, quiconque utilise cette révélation à son profit ou à celui d'un tiers, |
1.4.3 Die Bank B. stellte am 18. März 2013 und am 20. Dezember 2013 je Strafantrag in Bezug auf Art. 162
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 162 - Quiconque révèle un secret de fabrication ou un secret commercial qu'il est tenu de garder en vertu d'une obligation légale ou contractuelle, quiconque utilise cette révélation à son profit ou à celui d'un tiers, |
Die Bank B. führt im Strafantrag vom 18. März 2013 aus, bei den betroffenen Geschäftsbeziehungen gehe es ausschliesslich um Kunden mit aktuellen oder ehemaligen Stiftungsstrukturen oder Trusts; die meisten Strukturen seien ehemals in Basel und nur ein kleiner Teil in Zürich betreut worden. Aufgrund ihrer Erkenntnisse müsse davon ausgegangen werden, dass deutsche Behörden im Sommer 2012 Daten der Bank B. käuflich erworben hätten (pag. 05-00-0001). Gemäss Strafantrag vom 20. Dezember 2013 geht es um deutsche Kunden mit Nummernkonten, bei denen Hausdurchsuchungen durchgeführt worden seien (pag. 10-00-0287).
Die Bank B. ist als potentiell Verletzte zum Strafantrag berechtigt, da sie geltend macht, dass ihre Kundendaten an unberechtigte Dritte übergeben worden seien.
1.4.4 Das Antragsrecht erlischt nach Ablauf von drei Monaten. Die Frist beginnt mit dem Tag, an welchem der antragsberechtigten Person der Täter bekannt wird (Art. 31
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 31 - Le droit de porter plainte se prescrit par trois mois. Le délai court du jour où l'ayant droit a connu l'auteur de l'infraction. |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 31 - Le droit de porter plainte se prescrit par trois mois. Le délai court du jour où l'ayant droit a connu l'auteur de l'infraction. |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 31 - Le droit de porter plainte se prescrit par trois mois. Le délai court du jour où l'ayant droit a connu l'auteur de l'infraction. |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 31 - Le droit de porter plainte se prescrit par trois mois. Le délai court du jour où l'ayant droit a connu l'auteur de l'infraction. |
Der Strafantrag vom 18. März 2013 richtet sich gegen unbekannt. Aus dem «Bericht über interne Erkenntnisse» der Bank B. vom 18. März 2013, auf welchen in der Strafanzeige hingewiesen wird, geht hervor, dass die Bank B. davon Kenntnis hatte, dass die deutschen Steuerbehörden ab dem 12. November 2012 Hausdurchsuchungen bei Kunden der Bank B. durchführten, und dass sich seither 194 (laut Strafanzeige: 201) betroffene Kunden bei ihr meldeten. Aus der internen Untersuchung habe sich ein möglicher Täterkreis von 14 Personen aus drei Mitarbeiterteams in Basel, worunter A. sei, ergeben. Als Tatverdächtiger werde ausdrücklich A. genannt, da dieser ausser in Basel auch in Zürich tätig gewesen sei und der fehlbare Mitarbeiter gemäss den Log-Auswertungen physischen Zugang zu den Archiven in Basel und allenfalls in Zürich gehabt haben müsse. Verschiedene weitere Umstände (u.a. sein Zahlungsverkehr, sein Interesse für eine Privatliegenschaft im Ausland und für eine Verschlüsselungssoftware) würden auf A. hinweisen (pag. 05-01-0002 ff.). Aus dem internen Bericht geht hervor, dass die Bank B. erst aufgrund der bis Mitte März 2013 geführten internen Ermittlungen einen Verdacht gegen A. hegte und deshalb Abklärungen zur Person vornahm. Mindestens bis dahin zählte sie weitere Mitarbeiter zum möglichen Täterkreis. Damit kann nicht gesagt werden, ihr sei mehr als drei Monate vor Einreichung des Strafantrags – d.h. vor dem 18. Dezember 2012 – A. mit hinreichender Gewissheit als Tatverdächtiger bekannt gewesen.
Auch der Strafantrag vom 20. Dezember 2013 richtet sich gegen unbekannt. Dieser hat indessen einen anderen Sachverhalt zum Gegenstand. Laut Strafantrag erhielt die Bank B. in den Wochen davor Meldungen, wonach bei von externen Vermögensverwaltern betreuten deutschen Kunden der Bank B. mit Nummernkonten (CQUE) Hausdurchsuchungen durchgeführt worden seien. Diese Kunden seien vom FIM (Finanzintermediär)-Desk in Basel betreut worden (pag. 10-00-0287). Laut dem «Bericht über interne Erkenntnisse» der Bank B. vom 18. Dezember 2013, auf welchen im Strafantrag hingewiesen wird, seien bis dahin rund 20 Endkunden von Hausdurchsuchungen betroffen gewesen. Diesbezüglich wird u.a. auf einen Beschluss des Amtsgerichts Bochum vom 21. Oktober 2013 verwiesen. Gemäss Bericht habe sich ein möglicher Täterkreis von elf Personen des FIM-Teams in Basel, darunter auch A., ergeben, da der Datendieb physischen Zugriff zu den dort gelagerten CQUE-Karteikarten gehabt haben müsse (pag. 10-00-0288 ff.). Es ist daher nicht davon auszugehen, dass der Bank B. mehr als drei Monate vor Einreichung des Strafantrags – d.h. vor dem 20. September 2013 – A. mit hinreichender Gewissheit als Tatverdächtiger bekannt war.
Die Strafanträge vom 18. März 2013 und 20. Dezember 2013 erfolgten somit rechtzeitig.
1.4.5 Der Sachverhalt darf im Strafantrag, wenn er bestimmbar bleibt, pauschal gefasst sein. Nicht erforderlich ist eine richtige rechtliche Würdigung; diese ist Sache der Strafbehörden (Trechsel/Jean-Richard, a.a.O., Art. 31
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 31 - Le droit de porter plainte se prescrit par trois mois. Le délai court du jour où l'ayant droit a connu l'auteur de l'infraction. |
Aus den vorstehenden Ausführungen ergibt sich, dass der Sachverhalt in beiden Strafanträgen genügend bestimmt ist. Gegenteiliges wurde nicht eingewendet.
1.4.6 Die Strafanträge vom 18. März und 20. Dezember 2013 erweisen sich als gültig.
1.5 Parteistellung der Privatklägerin
Die Bank B. konstituierte sich im Vorverfahren in Bezug auf beide Sachverhalte (Strafanzeigen vom 18. März und 20. Dezember 2013) als Privatklägerin (Prozessgeschichte lit. C.). Die Parteistellung ist unbestritten und gibt zu keinen Bemerkungen Anlass (Art. 104 Abs. 1 lit. b
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 104 Parties - 1 Ont la qualité de partie: |
|
1 | Ont la qualité de partie: |
a | le prévenu; |
b | la partie plaignante; |
c | le ministère public, lors des débats ou dans la procédure de recours. |
2 | La Confédération et les cantons peuvent reconnaître la qualité de partie, avec tous les droits ou des droits limités, à d'autres autorités chargées de sauvegarder des intérêts publics. |
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 115 - 1 On entend par lésé toute personne dont les droits ont été touchés directement par une infraction. |
|
1 | On entend par lésé toute personne dont les droits ont été touchés directement par une infraction. |
2 | Sont toujours considérées comme des lésés les personnes qui ont qualité pour déposer plainte pénale. |
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 118 Définition et conditions - 1 On entend par partie plaignante le lésé qui déclare expressément vouloir participer à la procédure pénale comme demandeur au pénal ou au civil. |
|
1 | On entend par partie plaignante le lésé qui déclare expressément vouloir participer à la procédure pénale comme demandeur au pénal ou au civil. |
2 | Une plainte pénale équivaut à une telle déclaration. |
3 | La déclaration doit être faite devant une autorité de poursuite pénale avant la clôture de la procédure préliminaire. |
4 | Si le lésé n'a pas fait spontanément de déclaration, le ministère public attire son attention dès l'ouverture de la procédure préliminaire sur son droit d'en faire une. |
1.6 Schweizerische Strafhoheit
1.6.1 Rechtliches
Dem Schweizerischen Strafrecht ist grundsätzlich nur unterworfen, wer in der Schweiz ein Verbrechen oder Vergehen begeht (Art. 3 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 3 - 1 Le présent code est applicable à quiconque commet un crime ou un délit en Suisse. |
|
1 | Le présent code est applicable à quiconque commet un crime ou un délit en Suisse. |
2 | Si, en raison d'un tel acte, l'auteur a été condamné à l'étranger et qu'il y a subi la totalité ou une partie de la peine prononcée contre lui, le juge impute la peine subie sur la peine à prononcer. |
a | s'il a été acquitté à l'étranger par un jugement définitif; |
b | s'il a subi la sanction prononcée contre lui à l'étranger, que celle-ci lui a été remise ou qu'elle est prescrite. |
4 | Si l'auteur poursuivi à l'étranger à la requête de l'autorité suisse n'a pas subi la peine prononcée contre lui, il l'exécute en Suisse; s'il n'en a subi qu'une partie à l'étranger, il exécute le reste en Suisse. Le juge décide s'il doit exécuter ou poursuivre en Suisse la mesure qui n'a pas été subie à l'étranger ou qui ne l'a été que partiellement. |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 8 - 1 Un crime ou un délit est réputé commis tant au lieu où l'auteur a agi ou aurait dû agir qu'au lieu où le résultat s'est produit. |
|
1 | Un crime ou un délit est réputé commis tant au lieu où l'auteur a agi ou aurait dû agir qu'au lieu où le résultat s'est produit. |
2 | Une tentative est réputée commise tant au lieu où son auteur l'a faite qu'au lieu où, dans l'idée de l'auteur, le résultat devait se produire. |
Wird mit der Ausführung der Auslandtat bereits in der Schweiz begonnen, so ergibt sich die schweizerische Strafzuständigkeit aus dem Territorialitätsprinzip gemäss Art. 8
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 8 - 1 Un crime ou un délit est réputé commis tant au lieu où l'auteur a agi ou aurait dû agir qu'au lieu où le résultat s'est produit. |
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1 | Un crime ou un délit est réputé commis tant au lieu où l'auteur a agi ou aurait dû agir qu'au lieu où le résultat s'est produit. |
2 | Une tentative est réputée commise tant au lieu où son auteur l'a faite qu'au lieu où, dans l'idée de l'auteur, le résultat devait se produire. |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 4 - 1 Le présent code est applicable à quiconque commet à l'étranger un crime ou un délit contre l'État et la défense nationale (art. 265 à 278). |
|
1 | Le présent code est applicable à quiconque commet à l'étranger un crime ou un délit contre l'État et la défense nationale (art. 265 à 278). |
2 | Si, en raison de cet acte, l'auteur a été condamné à l'étranger et qu'il y a subi la totalité ou une partie de la peine prononcée contre lui, le juge impute la peine subie sur la peine à prononcer. |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 265 - Quiconque commet un acte tendant à modifier par la violence la Constitution ou la constitution d'un canton, |
1.6.2 Wirtschaftlicher Nachrichtendienst (Art. 273
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 273 - Quiconque cherche à découvrir un secret de fabrication ou d'affaires pour le rendre accessible à un organisme officiel ou privé étranger, ou à une entreprise privée étrangère, ou à leurs agents, |
Dem Beschuldigten wird vorgeworfen, er habe von Dezember 2005 bis Herbst 2012 (betreffend 233 Kundendaten der Abteilung Trusts & Foundations [nachfolgend: T&F]) bzw. zwischen dem 1. August 2010 und November 2012 (betreffend Kundendaten der Abteilung Kapitalanlagen FIM) als Angestellter der Bank B. an seinen Arbeitsorten in Basel und in Zürich Kundendaten und damit Geschäftsgeheimnisse aus bankinternen Datensystemen gesammelt, in seinen Privatbereich verbracht und im Sommer 2012 (betreffend Kundendaten T&F) bzw. zwischen dem 1. August 2010 und November 2012 (betreffend Kundendaten FIM) gegen Entgelt deutschen Steuerbehörden ausgehändigt (Anklageschrift S. 2 ff.).
Einen bestimmten Übergabeort (insbesondere, ob der fremden amtlichen Stelle die Kundendaten in der Schweiz oder in Deutschland zugänglich gemacht wurden) gibt die Anklageschrift nicht an. Die Umschreibung der Tathandlung im Zusammenhang mit deutschen Behörden legt allenfalls implizit den Handlungsort Deutschland nahe, zumal keine Anhaltspunkte für deren Involvierung auf schweizerischem Hoheitsgebiet bestehen. Die Frage nach dem genauen Übergabeort kann jedoch offen bleiben, denn wirtschaftlicher Nachrichtendienst im Sinne von Art. 273
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 273 - Quiconque cherche à découvrir un secret de fabrication ou d'affaires pour le rendre accessible à un organisme officiel ou privé étranger, ou à une entreprise privée étrangère, ou à leurs agents, |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 4 - 1 Le présent code est applicable à quiconque commet à l'étranger un crime ou un délit contre l'État et la défense nationale (art. 265 à 278). |
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1 | Le présent code est applicable à quiconque commet à l'étranger un crime ou un délit contre l'État et la défense nationale (art. 265 à 278). |
2 | Si, en raison de cet acte, l'auteur a été condamné à l'étranger et qu'il y a subi la totalité ou une partie de la peine prononcée contre lui, le juge impute la peine subie sur la peine à prononcer. |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 273 - Quiconque cherche à découvrir un secret de fabrication ou d'affaires pour le rendre accessible à un organisme officiel ou privé étranger, ou à une entreprise privée étrangère, ou à leurs agents, |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 4 - 1 Le présent code est applicable à quiconque commet à l'étranger un crime ou un délit contre l'État et la défense nationale (art. 265 à 278). |
|
1 | Le présent code est applicable à quiconque commet à l'étranger un crime ou un délit contre l'État et la défense nationale (art. 265 à 278). |
2 | Si, en raison de cet acte, l'auteur a été condamné à l'étranger et qu'il y a subi la totalité ou une partie de la peine prononcée contre lui, le juge impute la peine subie sur la peine à prononcer. |
1.6.3 Vorbemerkung zur Geheimnisverletzung nach Art. 162
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 162 - Quiconque révèle un secret de fabrication ou un secret commercial qu'il est tenu de garder en vertu d'une obligation légale ou contractuelle, quiconque utilise cette révélation à son profit ou à celui d'un tiers, |
SR 952.0 Loi fédérale du 8 novembre 1934 sur les banques et les caisses d'épargne (Loi sur les banques, LB) - Loi sur les banques LB Art. 47 - 1 Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire celui qui, intentionnellement: |
|
1 | Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire celui qui, intentionnellement: |
a | révèle un secret à lui confié ou dont il a eu connaissance en sa qualité d'organe, d'employé, de mandataire ou de liquidateur d'une banque ou d'une personne au sens de l'art. 1b, ou encore d'organe ou d'employé d'une société d'audit; |
b | tente d'inciter autrui à commettre une telle violation du secret professionnel; |
c | révèle un secret qui lui a été confié au sens de la let. a ou exploite ce secret à son profit ou au profit d'un tiers. |
1bis | Est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire celui qui obtient pour lui-même ou pour un tiers un avantage pécuniaire en agissant selon l'al. 1, let. a ou c.198 |
2 | Si l'auteur agit par négligence, il est puni d'une amende de 250 000 francs au plus. |
3 | ...199 |
4 | La violation du secret professionnel demeure punissable alors même que la charge, l'emploi ou l'exercice de la profession a pris fin. |
5 | Les dispositions de la législation fédérale et cantonale sur l'obligation de renseigner l'autorité et de témoigner en justice sont réservées. |
6 | La poursuite et le jugement des infractions réprimées par la présente disposition incombent aux cantons. Les dispositions générales du code pénal200 sont applicables. |
1.6.3.1 Dem Beschuldigten wird in Anklage Ziff. 1.2 vorgeworfen, er habe zwischen Juli 2010 und November 2012 als Angestellter der Bank B. in Basel, Zürich oder anderswo in der Schweiz interne Bankdaten der Bank B., welche durch das Bankgeheimnis sowie durch das Geschäftsgeheimnis geschützt gewesen seien, gegen Entgelt an deutsche Behörden ausgehändigt (Anklageschrift S. 8 ff.). In der Sache geht es um die gleichen Bankdaten wie jene unter Ziffer 1.1 der Anklage betreffend wirtschaftlichen Nachrichtendienst gemäss Art. 273 Abs. 2
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 273 - Quiconque cherche à découvrir un secret de fabrication ou d'affaires pour le rendre accessible à un organisme officiel ou privé étranger, ou à une entreprise privée étrangère, ou à leurs agents, |
1.6.3.2 Wie sich aus den späteren Erwägungen zum Vorwurf des wirtschaftlichen Nachrichtendienstes gemäss Art. 273 Abs. 2
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 273 - Quiconque cherche à découvrir un secret de fabrication ou d'affaires pour le rendre accessible à un organisme officiel ou privé étranger, ou à une entreprise privée étrangère, ou à leurs agents, |
1.6.3.3 Art. 4 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 4 - 1 Le présent code est applicable à quiconque commet à l'étranger un crime ou un délit contre l'État et la défense nationale (art. 265 à 278). |
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1 | Le présent code est applicable à quiconque commet à l'étranger un crime ou un délit contre l'État et la défense nationale (art. 265 à 278). |
2 | Si, en raison de cet acte, l'auteur a été condamné à l'étranger et qu'il y a subi la totalité ou une partie de la peine prononcée contre lui, le juge impute la peine subie sur la peine à prononcer. |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 162 - Quiconque révèle un secret de fabrication ou un secret commercial qu'il est tenu de garder en vertu d'une obligation légale ou contractuelle, quiconque utilise cette révélation à son profit ou à celui d'un tiers, |
SR 952.0 Loi fédérale du 8 novembre 1934 sur les banques et les caisses d'épargne (Loi sur les banques, LB) - Loi sur les banques LB Art. 47 - 1 Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire celui qui, intentionnellement: |
|
1 | Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire celui qui, intentionnellement: |
a | révèle un secret à lui confié ou dont il a eu connaissance en sa qualité d'organe, d'employé, de mandataire ou de liquidateur d'une banque ou d'une personne au sens de l'art. 1b, ou encore d'organe ou d'employé d'une société d'audit; |
b | tente d'inciter autrui à commettre une telle violation du secret professionnel; |
c | révèle un secret qui lui a été confié au sens de la let. a ou exploite ce secret à son profit ou au profit d'un tiers. |
1bis | Est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire celui qui obtient pour lui-même ou pour un tiers un avantage pécuniaire en agissant selon l'al. 1, let. a ou c.198 |
2 | Si l'auteur agit par négligence, il est puni d'une amende de 250 000 francs au plus. |
3 | ...199 |
4 | La violation du secret professionnel demeure punissable alors même que la charge, l'emploi ou l'exercice de la profession a pris fin. |
5 | Les dispositions de la législation fédérale et cantonale sur l'obligation de renseigner l'autorité et de témoigner en justice sont réservées. |
6 | La poursuite et le jugement des infractions réprimées par la présente disposition incombent aux cantons. Les dispositions générales du code pénal200 sont applicables. |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 3 - 1 Le présent code est applicable à quiconque commet un crime ou un délit en Suisse. |
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1 | Le présent code est applicable à quiconque commet un crime ou un délit en Suisse. |
2 | Si, en raison d'un tel acte, l'auteur a été condamné à l'étranger et qu'il y a subi la totalité ou une partie de la peine prononcée contre lui, le juge impute la peine subie sur la peine à prononcer. |
a | s'il a été acquitté à l'étranger par un jugement définitif; |
b | s'il a subi la sanction prononcée contre lui à l'étranger, que celle-ci lui a été remise ou qu'elle est prescrite. |
4 | Si l'auteur poursuivi à l'étranger à la requête de l'autorité suisse n'a pas subi la peine prononcée contre lui, il l'exécute en Suisse; s'il n'en a subi qu'une partie à l'étranger, il exécute le reste en Suisse. Le juge décide s'il doit exécuter ou poursuivre en Suisse la mesure qui n'a pas été subie à l'étranger ou qui ne l'a été que partiellement. |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 8 - 1 Un crime ou un délit est réputé commis tant au lieu où l'auteur a agi ou aurait dû agir qu'au lieu où le résultat s'est produit. |
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1 | Un crime ou un délit est réputé commis tant au lieu où l'auteur a agi ou aurait dû agir qu'au lieu où le résultat s'est produit. |
2 | Une tentative est réputée commise tant au lieu où son auteur l'a faite qu'au lieu où, dans l'idée de l'auteur, le résultat devait se produire. |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 7 - 1 Le présent code est applicable à quiconque commet un crime ou un délit à l'étranger, sans que soient réalisées les conditions prévues aux art. 4, 5 ou 6: |
|
1 | Le présent code est applicable à quiconque commet un crime ou un délit à l'étranger, sans que soient réalisées les conditions prévues aux art. 4, 5 ou 6: |
a | si l'acte est aussi réprimé dans l'État où il a été commis ou que le lieu de commission de l'acte ne relève d'aucune juridiction pénale; |
b | si l'auteur se trouve en Suisse ou qu'il est remis à la Suisse en raison de cet acte et |
c | si, selon le droit suisse, l'acte peut donner lieu à l'extradition, mais que l'auteur n'est pas extradé. |
2 | Lorsque l'auteur n'est pas de nationalité suisse et que le crime ou le délit n'a pas été commis contre un ressortissant suisse, l'al. 1 est applicable uniquement si: |
a | la demande d'extradition a été rejetée pour un motif autre que la nature de l'acte ou |
b | l'auteur a commis un crime particulièrement grave proscrit par la communauté internationale. |
3 | Le juge fixe les sanctions de sorte que l'auteur ne soit pas traité plus sévèrement qu'il ne l'aurait été en vertu du droit applicable au lieu de commission de l'acte. |
4 | Sous réserve d'une violation grave des principes fondamentaux du droit constitutionnel et de la CEDH11, l'auteur ne peut plus être poursuivi en Suisse pour le même acte: |
a | s'il a été acquitté à l'étranger par un jugement définitif; |
b | s'il a subi la sanction prononcée contre lui à l'étranger, que celle-ci lui a été remise ou qu'elle est prescrite. |
5 | Si, en raison de cet acte, l'auteur a été condamné à l'étranger et qu'il n'y a subi qu'une partie de la peine prononcée contre lui, le juge impute cette partie sur la peine à prononcer. Il décide si la mesure ordonnée et partiellement exécutée à l'étranger doit être poursuivie ou imputée sur la peine prononcée en Suisse. |
1.6.4 Verletzung des Fabrikations- oder Geschäftsgeheimnisses (Art. 162
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 162 - Quiconque révèle un secret de fabrication ou un secret commercial qu'il est tenu de garder en vertu d'une obligation légale ou contractuelle, quiconque utilise cette révélation à son profit ou à celui d'un tiers, |
1.6.4.1 Nach Art. 162
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 162 - Quiconque révèle un secret de fabrication ou un secret commercial qu'il est tenu de garder en vertu d'une obligation légale ou contractuelle, quiconque utilise cette révélation à son profit ou à celui d'un tiers, |
1.6.4.2 Obwohl ein schweizerischer Handlungsort nicht ausgeschlossen werden kann, so ist ein solcher nicht naheliegend und, wie sich nachfolgend ergibt (E. 2), jedenfalls nicht erwiesen. Das hätte einen Freispruch in diesem Anklagepunkt zur Folge. Wird von einer Auslandtat ausgegangen (E. 1.6.3), so erfordert deren Bestrafung das kumulative Vorliegen der Voraussetzungen von Art. 7 Abs. 1 lit. a
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 7 - 1 Le présent code est applicable à quiconque commet un crime ou un délit à l'étranger, sans que soient réalisées les conditions prévues aux art. 4, 5 ou 6: |
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1 | Le présent code est applicable à quiconque commet un crime ou un délit à l'étranger, sans que soient réalisées les conditions prévues aux art. 4, 5 ou 6: |
a | si l'acte est aussi réprimé dans l'État où il a été commis ou que le lieu de commission de l'acte ne relève d'aucune juridiction pénale; |
b | si l'auteur se trouve en Suisse ou qu'il est remis à la Suisse en raison de cet acte et |
c | si, selon le droit suisse, l'acte peut donner lieu à l'extradition, mais que l'auteur n'est pas extradé. |
2 | Lorsque l'auteur n'est pas de nationalité suisse et que le crime ou le délit n'a pas été commis contre un ressortissant suisse, l'al. 1 est applicable uniquement si: |
a | la demande d'extradition a été rejetée pour un motif autre que la nature de l'acte ou |
b | l'auteur a commis un crime particulièrement grave proscrit par la communauté internationale. |
3 | Le juge fixe les sanctions de sorte que l'auteur ne soit pas traité plus sévèrement qu'il ne l'aurait été en vertu du droit applicable au lieu de commission de l'acte. |
4 | Sous réserve d'une violation grave des principes fondamentaux du droit constitutionnel et de la CEDH11, l'auteur ne peut plus être poursuivi en Suisse pour le même acte: |
a | s'il a été acquitté à l'étranger par un jugement définitif; |
b | s'il a subi la sanction prononcée contre lui à l'étranger, que celle-ci lui a été remise ou qu'elle est prescrite. |
5 | Si, en raison de cet acte, l'auteur a été condamné à l'étranger et qu'il n'y a subi qu'une partie de la peine prononcée contre lui, le juge impute cette partie sur la peine à prononcer. Il décide si la mesure ordonnée et partiellement exécutée à l'étranger doit être poursuivie ou imputée sur la peine prononcée en Suisse. |
1.6.4.3 Zurzeit liegen diese gesetzlichen Voraussetzungen nur teilweise vor. Nach deutschem Recht ist der Verrat von Geschäfts- und Betriebsgeheimnissen durch einen Beschäftigten eines Unternehmens, dem das Geheimnis im Rahmen des Dienstverhältnisses anvertraut worden oder zugänglich geworden ist, strafbar. Die Tat wird in der Grundform mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder mit Geldstrafe bestraft (§ 17 Abs. 1 des deutschen Gesetzes gegen den unlauteren Wettbewerb, UWG, in der Fassung vom 3. März 2010; vgl. Fischer, in: Beck’sche Kurz-Kommentare, Bd. 10, Strafgesetzbuch mit Nebengesetzen, 61. Aufl. 2014, S. 2574). Art. 7 Abs. 1 lit. a
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 7 - 1 Le présent code est applicable à quiconque commet un crime ou un délit à l'étranger, sans que soient réalisées les conditions prévues aux art. 4, 5 ou 6: |
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1 | Le présent code est applicable à quiconque commet un crime ou un délit à l'étranger, sans que soient réalisées les conditions prévues aux art. 4, 5 ou 6: |
a | si l'acte est aussi réprimé dans l'État où il a été commis ou que le lieu de commission de l'acte ne relève d'aucune juridiction pénale; |
b | si l'auteur se trouve en Suisse ou qu'il est remis à la Suisse en raison de cet acte et |
c | si, selon le droit suisse, l'acte peut donner lieu à l'extradition, mais que l'auteur n'est pas extradé. |
2 | Lorsque l'auteur n'est pas de nationalité suisse et que le crime ou le délit n'a pas été commis contre un ressortissant suisse, l'al. 1 est applicable uniquement si: |
a | la demande d'extradition a été rejetée pour un motif autre que la nature de l'acte ou |
b | l'auteur a commis un crime particulièrement grave proscrit par la communauté internationale. |
3 | Le juge fixe les sanctions de sorte que l'auteur ne soit pas traité plus sévèrement qu'il ne l'aurait été en vertu du droit applicable au lieu de commission de l'acte. |
4 | Sous réserve d'une violation grave des principes fondamentaux du droit constitutionnel et de la CEDH11, l'auteur ne peut plus être poursuivi en Suisse pour le même acte: |
a | s'il a été acquitté à l'étranger par un jugement définitif; |
b | s'il a subi la sanction prononcée contre lui à l'étranger, que celle-ci lui a été remise ou qu'elle est prescrite. |
5 | Si, en raison de cet acte, l'auteur a été condamné à l'étranger et qu'il n'y a subi qu'une partie de la peine prononcée contre lui, le juge impute cette partie sur la peine à prononcer. Il décide si la mesure ordonnée et partiellement exécutée à l'étranger doit être poursuivie ou imputée sur la peine prononcée en Suisse. |
Es handelt sich bei der fraglichen Tat nach schweizerischem Recht um ein Auslieferungsdelikt (Art. 35 Abs. 1
SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 35 Infractions donnant lieu à extradition - 1 L'extradition peut être accordée s'il ressort des pièces jointes à la demande que l'infraction: |
|
1 | L'extradition peut être accordée s'il ressort des pièces jointes à la demande que l'infraction: |
a | est frappée d'une sanction privative de liberté d'un maximum d'au moins un an ou d'une sanction plus sévère, aux termes du droit suisse et du droit de l'État requérant, et |
b | ne relève pas de la juridiction suisse. |
2 | Pour déterminer si un acte est punissable en droit suisse, il n'est pas tenu compte: |
a | des conditions particulières de ce droit en matière de culpabilité et de répression; |
b | du champ d'application à raison du temps et des personnes défini par le code pénal83 et le code pénal militaire du 13 juin 192784 en ce qui concerne le génocide, les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre. 85 |
SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 7 Citoyens suisses - 1 Aucun citoyen suisse ne peut être extradé ou remis sans son consentement écrit à un État étranger pour y faire l'objet d'une poursuite pénale ou d'une mesure d'exécution. Le consentement est révocable tant que la remise n'a pas été ordonnée. |
|
1 | Aucun citoyen suisse ne peut être extradé ou remis sans son consentement écrit à un État étranger pour y faire l'objet d'une poursuite pénale ou d'une mesure d'exécution. Le consentement est révocable tant que la remise n'a pas été ordonnée. |
2 | L'al. 1 ne s'applique pas au transit et à la restitution d'un citoyen suisse remis temporairement à la disposition des autorités suisses par un autre État. |
SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 7 Citoyens suisses - 1 Aucun citoyen suisse ne peut être extradé ou remis sans son consentement écrit à un État étranger pour y faire l'objet d'une poursuite pénale ou d'une mesure d'exécution. Le consentement est révocable tant que la remise n'a pas été ordonnée. |
|
1 | Aucun citoyen suisse ne peut être extradé ou remis sans son consentement écrit à un État étranger pour y faire l'objet d'une poursuite pénale ou d'une mesure d'exécution. Le consentement est révocable tant que la remise n'a pas été ordonnée. |
2 | L'al. 1 ne s'applique pas au transit et à la restitution d'un citoyen suisse remis temporairement à la disposition des autorités suisses par un autre État. |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 7 - 1 Le présent code est applicable à quiconque commet un crime ou un délit à l'étranger, sans que soient réalisées les conditions prévues aux art. 4, 5 ou 6: |
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1 | Le présent code est applicable à quiconque commet un crime ou un délit à l'étranger, sans que soient réalisées les conditions prévues aux art. 4, 5 ou 6: |
a | si l'acte est aussi réprimé dans l'État où il a été commis ou que le lieu de commission de l'acte ne relève d'aucune juridiction pénale; |
b | si l'auteur se trouve en Suisse ou qu'il est remis à la Suisse en raison de cet acte et |
c | si, selon le droit suisse, l'acte peut donner lieu à l'extradition, mais que l'auteur n'est pas extradé. |
2 | Lorsque l'auteur n'est pas de nationalité suisse et que le crime ou le délit n'a pas été commis contre un ressortissant suisse, l'al. 1 est applicable uniquement si: |
a | la demande d'extradition a été rejetée pour un motif autre que la nature de l'acte ou |
b | l'auteur a commis un crime particulièrement grave proscrit par la communauté internationale. |
3 | Le juge fixe les sanctions de sorte que l'auteur ne soit pas traité plus sévèrement qu'il ne l'aurait été en vertu du droit applicable au lieu de commission de l'acte. |
4 | Sous réserve d'une violation grave des principes fondamentaux du droit constitutionnel et de la CEDH11, l'auteur ne peut plus être poursuivi en Suisse pour le même acte: |
a | s'il a été acquitté à l'étranger par un jugement définitif; |
b | s'il a subi la sanction prononcée contre lui à l'étranger, que celle-ci lui a été remise ou qu'elle est prescrite. |
5 | Si, en raison de cet acte, l'auteur a été condamné à l'étranger et qu'il n'y a subi qu'une partie de la peine prononcée contre lui, le juge impute cette partie sur la peine à prononcer. Il décide si la mesure ordonnée et partiellement exécutée à l'étranger doit être poursuivie ou imputée sur la peine prononcée en Suisse. |
Art. 7 Abs. 1 lit. b
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 7 - 1 Le présent code est applicable à quiconque commet un crime ou un délit à l'étranger, sans que soient réalisées les conditions prévues aux art. 4, 5 ou 6: |
|
1 | Le présent code est applicable à quiconque commet un crime ou un délit à l'étranger, sans que soient réalisées les conditions prévues aux art. 4, 5 ou 6: |
a | si l'acte est aussi réprimé dans l'État où il a été commis ou que le lieu de commission de l'acte ne relève d'aucune juridiction pénale; |
b | si l'auteur se trouve en Suisse ou qu'il est remis à la Suisse en raison de cet acte et |
c | si, selon le droit suisse, l'acte peut donner lieu à l'extradition, mais que l'auteur n'est pas extradé. |
2 | Lorsque l'auteur n'est pas de nationalité suisse et que le crime ou le délit n'a pas été commis contre un ressortissant suisse, l'al. 1 est applicable uniquement si: |
a | la demande d'extradition a été rejetée pour un motif autre que la nature de l'acte ou |
b | l'auteur a commis un crime particulièrement grave proscrit par la communauté internationale. |
3 | Le juge fixe les sanctions de sorte que l'auteur ne soit pas traité plus sévèrement qu'il ne l'aurait été en vertu du droit applicable au lieu de commission de l'acte. |
4 | Sous réserve d'une violation grave des principes fondamentaux du droit constitutionnel et de la CEDH11, l'auteur ne peut plus être poursuivi en Suisse pour le même acte: |
a | s'il a été acquitté à l'étranger par un jugement définitif; |
b | s'il a subi la sanction prononcée contre lui à l'étranger, que celle-ci lui a été remise ou qu'elle est prescrite. |
5 | Si, en raison de cet acte, l'auteur a été condamné à l'étranger et qu'il n'y a subi qu'une partie de la peine prononcée contre lui, le juge impute cette partie sur la peine à prononcer. Il décide si la mesure ordonnée et partiellement exécutée à l'étranger doit être poursuivie ou imputée sur la peine prononcée en Suisse. |
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 329 Examen de l'accusation, suspension et classement - 1 La direction de la procédure examine: |
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1 | La direction de la procédure examine: |
a | si l'acte d'accusation et le dossier sont établis régulièrement; |
b | si les conditions à l'ouverture de l'action publique sont réalisées; |
c | s'il existe des empêchements de procéder. |
2 | S'il apparaît lors de cet examen ou plus tard durant la procédure qu'un jugement au fond ne peut pas encore être rendu, le tribunal suspend la procédure. Au besoin, il renvoie l'accusation au ministère public pour qu'il la complète ou la corrige. |
3 | Le tribunal décide si une affaire suspendue reste pendante devant lui. |
4 | Lorsqu'un jugement ne peut définitivement pas être rendu, le tribunal classe la procédure, après avoir accordé le droit d'être entendu aux parties ainsi qu'aux tiers touchés par la décision de classement. L'art. 320 est applicable par analogie. |
5 | Si la procédure ne doit être classée que sur certains points de l'accusation, l'ordonnance de classement peut être rendue en même temps que le jugement. |
1.6.4.4 Die angeklagten Taten verjähren in Anwendung des im Tatzeitpunkt geltenden Verjährungsrechts (aArt. 97 Abs. 1 lit. c
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 97 - 1 L'action pénale se prescrit: |
|
1 | L'action pénale se prescrit: |
a | par 30 ans si la peine maximale encourue est une peine privative de liberté à vie; |
b | par quinze ans si la peine maximale encourue est une peine privative de liberté de plus de trois ans; |
c | par dix ans si la peine maximale encourue est une peine privative de liberté de trois ans; |
d | par sept ans si la peine maximale encourue est une autre peine.139 |
2 | En cas d'actes d'ordre sexuel avec des enfants (art. 187) et en cas d'infractions au sens des art. 111, 113, 122, 124, 182, 189 à 191, 193, 193a, 195 et 197, al. 3, dirigées contre un enfant de moins de 16 ans, la prescription de l'action pénale court en tout cas jusqu'au jour où la victime a 25 ans.140 |
3 | La prescription ne court plus si, avant son échéance, un jugement de première instance a été rendu. |
4 | La prescription de l'action pénale en cas d'actes d'ordre sexuel avec des enfants (art. 187) et des mineurs dépendants (art. 188), et en cas d'infractions au sens des art. 111 à 113, 122, 182, 189 à 191 et 195 dirigées contre un enfant de moins de 16 ans commis avant l'entrée en vigueur de la modification du 5 octobre 2001141 est fixée selon les al. 1 à 3 si elle n'est pas encore échue à cette date.142 |
Im Übrigen bezieht sich die Anklage zu Art. 162
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 162 - Quiconque révèle un secret de fabrication ou un secret commercial qu'il est tenu de garder en vertu d'une obligation légale ou contractuelle, quiconque utilise cette révélation à son profit ou à celui d'un tiers, |
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 8 Renonciation à toute poursuite pénale - 1 Le ministère public et les tribunaux renoncent à toute poursuite pénale lorsque le droit fédéral le prévoit, notamment lorsque les conditions visées aux art. 52, 53 et 54 du code pénal (CP)3 sont remplies. |
|
1 | Le ministère public et les tribunaux renoncent à toute poursuite pénale lorsque le droit fédéral le prévoit, notamment lorsque les conditions visées aux art. 52, 53 et 54 du code pénal (CP)3 sont remplies. |
2 | Ils renoncent en outre à engager une poursuite pénale si aucun intérêt prépondérant de la partie plaignante ne s'y oppose et que: |
a | l'infraction n'est pas de nature à influer sensiblement sur la fixation de la peine ou de la mesure encourue par le prévenu en raison des autres infractions mises à sa charge; |
b | la peine qui devrait être prononcée en complément d'une peine entrée en force serait vraisemblablement insignifiante; |
c | sur la peine encourue pour l'infraction poursuivie, une peine de durée équivalente prononcée à l'étranger devrait être imputée. |
3 | Le ministère public et les tribunaux peuvent renoncer à engager une poursuite pénale si aucun intérêt prépondérant de la partie plaignante ne s'y oppose et que l'infraction fait déjà l'objet d'une poursuite de la part d'une autorité étrangère ou que la poursuite est déléguée à une telle autorité. |
4 | Dans ces cas, ils rendent une ordonnance de non-entrée en matière ou de classement. |
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 8 Renonciation à toute poursuite pénale - 1 Le ministère public et les tribunaux renoncent à toute poursuite pénale lorsque le droit fédéral le prévoit, notamment lorsque les conditions visées aux art. 52, 53 et 54 du code pénal (CP)3 sont remplies. |
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1 | Le ministère public et les tribunaux renoncent à toute poursuite pénale lorsque le droit fédéral le prévoit, notamment lorsque les conditions visées aux art. 52, 53 et 54 du code pénal (CP)3 sont remplies. |
2 | Ils renoncent en outre à engager une poursuite pénale si aucun intérêt prépondérant de la partie plaignante ne s'y oppose et que: |
a | l'infraction n'est pas de nature à influer sensiblement sur la fixation de la peine ou de la mesure encourue par le prévenu en raison des autres infractions mises à sa charge; |
b | la peine qui devrait être prononcée en complément d'une peine entrée en force serait vraisemblablement insignifiante; |
c | sur la peine encourue pour l'infraction poursuivie, une peine de durée équivalente prononcée à l'étranger devrait être imputée. |
3 | Le ministère public et les tribunaux peuvent renoncer à engager une poursuite pénale si aucun intérêt prépondérant de la partie plaignante ne s'y oppose et que l'infraction fait déjà l'objet d'une poursuite de la part d'une autorité étrangère ou que la poursuite est déléguée à une telle autorité. |
4 | Dans ces cas, ils rendent une ordonnance de non-entrée en matière ou de classement. |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 162 - Quiconque révèle un secret de fabrication ou un secret commercial qu'il est tenu de garder en vertu d'une obligation légale ou contractuelle, quiconque utilise cette révélation à son profit ou à celui d'un tiers, |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 162 - Quiconque révèle un secret de fabrication ou un secret commercial qu'il est tenu de garder en vertu d'une obligation légale ou contractuelle, quiconque utilise cette révélation à son profit ou à celui d'un tiers, |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 273 - Quiconque cherche à découvrir un secret de fabrication ou d'affaires pour le rendre accessible à un organisme officiel ou privé étranger, ou à une entreprise privée étrangère, ou à leurs agents, |
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 8 Renonciation à toute poursuite pénale - 1 Le ministère public et les tribunaux renoncent à toute poursuite pénale lorsque le droit fédéral le prévoit, notamment lorsque les conditions visées aux art. 52, 53 et 54 du code pénal (CP)3 sont remplies. |
|
1 | Le ministère public et les tribunaux renoncent à toute poursuite pénale lorsque le droit fédéral le prévoit, notamment lorsque les conditions visées aux art. 52, 53 et 54 du code pénal (CP)3 sont remplies. |
2 | Ils renoncent en outre à engager une poursuite pénale si aucun intérêt prépondérant de la partie plaignante ne s'y oppose et que: |
a | l'infraction n'est pas de nature à influer sensiblement sur la fixation de la peine ou de la mesure encourue par le prévenu en raison des autres infractions mises à sa charge; |
b | la peine qui devrait être prononcée en complément d'une peine entrée en force serait vraisemblablement insignifiante; |
c | sur la peine encourue pour l'infraction poursuivie, une peine de durée équivalente prononcée à l'étranger devrait être imputée. |
3 | Le ministère public et les tribunaux peuvent renoncer à engager une poursuite pénale si aucun intérêt prépondérant de la partie plaignante ne s'y oppose et que l'infraction fait déjà l'objet d'une poursuite de la part d'une autorité étrangère ou que la poursuite est déléguée à une telle autorité. |
4 | Dans ces cas, ils rendent une ordonnance de non-entrée en matière ou de classement. |
1.6.5 Verletzung des Bankgeheimnisses (Art. 47
SR 952.0 Loi fédérale du 8 novembre 1934 sur les banques et les caisses d'épargne (Loi sur les banques, LB) - Loi sur les banques LB Art. 47 - 1 Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire celui qui, intentionnellement: |
|
1 | Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire celui qui, intentionnellement: |
a | révèle un secret à lui confié ou dont il a eu connaissance en sa qualité d'organe, d'employé, de mandataire ou de liquidateur d'une banque ou d'une personne au sens de l'art. 1b, ou encore d'organe ou d'employé d'une société d'audit; |
b | tente d'inciter autrui à commettre une telle violation du secret professionnel; |
c | révèle un secret qui lui a été confié au sens de la let. a ou exploite ce secret à son profit ou au profit d'un tiers. |
1bis | Est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire celui qui obtient pour lui-même ou pour un tiers un avantage pécuniaire en agissant selon l'al. 1, let. a ou c.198 |
2 | Si l'auteur agit par négligence, il est puni d'une amende de 250 000 francs au plus. |
3 | ...199 |
4 | La violation du secret professionnel demeure punissable alors même que la charge, l'emploi ou l'exercice de la profession a pris fin. |
5 | Les dispositions de la législation fédérale et cantonale sur l'obligation de renseigner l'autorité et de témoigner en justice sont réservées. |
6 | La poursuite et le jugement des infractions réprimées par la présente disposition incombent aux cantons. Les dispositions générales du code pénal200 sont applicables. |
1.6.5.1 Gemäss Art. 47 Abs. 1 lit. a
SR 952.0 Loi fédérale du 8 novembre 1934 sur les banques et les caisses d'épargne (Loi sur les banques, LB) - Loi sur les banques LB Art. 47 - 1 Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire celui qui, intentionnellement: |
|
1 | Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire celui qui, intentionnellement: |
a | révèle un secret à lui confié ou dont il a eu connaissance en sa qualité d'organe, d'employé, de mandataire ou de liquidateur d'une banque ou d'une personne au sens de l'art. 1b, ou encore d'organe ou d'employé d'une société d'audit; |
b | tente d'inciter autrui à commettre une telle violation du secret professionnel; |
c | révèle un secret qui lui a été confié au sens de la let. a ou exploite ce secret à son profit ou au profit d'un tiers. |
1bis | Est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire celui qui obtient pour lui-même ou pour un tiers un avantage pécuniaire en agissant selon l'al. 1, let. a ou c.198 |
2 | Si l'auteur agit par négligence, il est puni d'une amende de 250 000 francs au plus. |
3 | ...199 |
4 | La violation du secret professionnel demeure punissable alors même que la charge, l'emploi ou l'exercice de la profession a pris fin. |
5 | Les dispositions de la législation fédérale et cantonale sur l'obligation de renseigner l'autorité et de témoigner en justice sont réservées. |
6 | La poursuite et le jugement des infractions réprimées par la présente disposition incombent aux cantons. Les dispositions générales du code pénal200 sont applicables. |
SR 952.0 Loi fédérale du 8 novembre 1934 sur les banques et les caisses d'épargne (Loi sur les banques, LB) - Loi sur les banques LB Art. 47 - 1 Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire celui qui, intentionnellement: |
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1 | Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire celui qui, intentionnellement: |
a | révèle un secret à lui confié ou dont il a eu connaissance en sa qualité d'organe, d'employé, de mandataire ou de liquidateur d'une banque ou d'une personne au sens de l'art. 1b, ou encore d'organe ou d'employé d'une société d'audit; |
b | tente d'inciter autrui à commettre une telle violation du secret professionnel; |
c | révèle un secret qui lui a été confié au sens de la let. a ou exploite ce secret à son profit ou au profit d'un tiers. |
1bis | Est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire celui qui obtient pour lui-même ou pour un tiers un avantage pécuniaire en agissant selon l'al. 1, let. a ou c.198 |
2 | Si l'auteur agit par négligence, il est puni d'une amende de 250 000 francs au plus. |
3 | ...199 |
4 | La violation du secret professionnel demeure punissable alors même que la charge, l'emploi ou l'exercice de la profession a pris fin. |
5 | Les dispositions de la législation fédérale et cantonale sur l'obligation de renseigner l'autorité et de témoigner en justice sont réservées. |
6 | La poursuite et le jugement des infractions réprimées par la présente disposition incombent aux cantons. Les dispositions générales du code pénal200 sont applicables. |
1.6.5.2 Die Ausgangslage ist hier grundsätzlich gleich wie bei der Anklage nach Art. 162
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 162 - Quiconque révèle un secret de fabrication ou un secret commercial qu'il est tenu de garder en vertu d'une obligation légale ou contractuelle, quiconque utilise cette révélation à son profit ou à celui d'un tiers, |
1.6.5.3 Die Frage, ob eine im Ausland begangene Verletzung des Bankgeheimnisses der Schweizerischen Strafhoheit untersteht, ist in der Lehre umstritten. Die Antwort hängt davon ab, ob die Widerhandlung als schlichtes Tätigkeitsdelikt (délit formel) oder als Erfolgsdelikt (délit materiel) verstanden wird. Wird sie als Tätigkeitsdelikt verstanden, so ist eine im Ausland begangene Verletzung des Bankgeheimnisses in der Schweiz nicht strafbar (Lombardini, Droit bancaire suisse, 2. Aufl. 2008, S. 985 Rz 72, m.H.). Nach anderer Auffassung wird die Pflicht zur Wahrung des Bankgeheimnisses teilweise ihres Sinnes entleert, falls ein Bankangestellter – der sich überdies freiwillig dem Bankengesetz unterworfen hat – im Ausland straffrei eine Geheimnisverletzung begehen könnte, zumal die Verletzung dieser der Schweiz eigenen Verwaltungsstrafnorm im Ausland nicht verfolgt würde. Die Lösung wird darin gesehen, dass auf den Erfolgsort im Sinne von Art. 8
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 8 - 1 Un crime ou un délit est réputé commis tant au lieu où l'auteur a agi ou aurait dû agir qu'au lieu où le résultat s'est produit. |
|
1 | Un crime ou un délit est réputé commis tant au lieu où l'auteur a agi ou aurait dû agir qu'au lieu où le résultat s'est produit. |
2 | Une tentative est réputée commise tant au lieu où son auteur l'a faite qu'au lieu où, dans l'idée de l'auteur, le résultat devait se produire. |
SR 952.0 Loi fédérale du 8 novembre 1934 sur les banques et les caisses d'épargne (Loi sur les banques, LB) - Loi sur les banques LB Art. 47 - 1 Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire celui qui, intentionnellement: |
|
1 | Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire celui qui, intentionnellement: |
a | révèle un secret à lui confié ou dont il a eu connaissance en sa qualité d'organe, d'employé, de mandataire ou de liquidateur d'une banque ou d'une personne au sens de l'art. 1b, ou encore d'organe ou d'employé d'une société d'audit; |
b | tente d'inciter autrui à commettre une telle violation du secret professionnel; |
c | révèle un secret qui lui a été confié au sens de la let. a ou exploite ce secret à son profit ou au profit d'un tiers. |
1bis | Est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire celui qui obtient pour lui-même ou pour un tiers un avantage pécuniaire en agissant selon l'al. 1, let. a ou c.198 |
2 | Si l'auteur agit par négligence, il est puni d'une amende de 250 000 francs au plus. |
3 | ...199 |
4 | La violation du secret professionnel demeure punissable alors même que la charge, l'emploi ou l'exercice de la profession a pris fin. |
5 | Les dispositions de la législation fédérale et cantonale sur l'obligation de renseigner l'autorité et de témoigner en justice sont réservées. |
6 | La poursuite et le jugement des infractions réprimées par la présente disposition incombent aux cantons. Les dispositions générales du code pénal200 sont applicables. |
1.6.5.4 Vorliegend wird von der Konzeption als schlichtes Tätigkeitsdelikt ausgegangen. Die im Ausland begangene Geheimnisverletzung ist daher nur unter den Voraussetzungen von Art. 7
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 7 - 1 Le présent code est applicable à quiconque commet un crime ou un délit à l'étranger, sans que soient réalisées les conditions prévues aux art. 4, 5 ou 6: |
|
1 | Le présent code est applicable à quiconque commet un crime ou un délit à l'étranger, sans que soient réalisées les conditions prévues aux art. 4, 5 ou 6: |
a | si l'acte est aussi réprimé dans l'État où il a été commis ou que le lieu de commission de l'acte ne relève d'aucune juridiction pénale; |
b | si l'auteur se trouve en Suisse ou qu'il est remis à la Suisse en raison de cet acte et |
c | si, selon le droit suisse, l'acte peut donner lieu à l'extradition, mais que l'auteur n'est pas extradé. |
2 | Lorsque l'auteur n'est pas de nationalité suisse et que le crime ou le délit n'a pas été commis contre un ressortissant suisse, l'al. 1 est applicable uniquement si: |
a | la demande d'extradition a été rejetée pour un motif autre que la nature de l'acte ou |
b | l'auteur a commis un crime particulièrement grave proscrit par la communauté internationale. |
3 | Le juge fixe les sanctions de sorte que l'auteur ne soit pas traité plus sévèrement qu'il ne l'aurait été en vertu du droit applicable au lieu de commission de l'acte. |
4 | Sous réserve d'une violation grave des principes fondamentaux du droit constitutionnel et de la CEDH11, l'auteur ne peut plus être poursuivi en Suisse pour le même acte: |
a | s'il a été acquitté à l'étranger par un jugement définitif; |
b | s'il a subi la sanction prononcée contre lui à l'étranger, que celle-ci lui a été remise ou qu'elle est prescrite. |
5 | Si, en raison de cet acte, l'auteur a été condamné à l'étranger et qu'il n'y a subi qu'une partie de la peine prononcée contre lui, le juge impute cette partie sur la peine à prononcer. Il décide si la mesure ordonnée et partiellement exécutée à l'étranger doit être poursuivie ou imputée sur la peine prononcée en Suisse. |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 7 - 1 Le présent code est applicable à quiconque commet un crime ou un délit à l'étranger, sans que soient réalisées les conditions prévues aux art. 4, 5 ou 6: |
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1 | Le présent code est applicable à quiconque commet un crime ou un délit à l'étranger, sans que soient réalisées les conditions prévues aux art. 4, 5 ou 6: |
a | si l'acte est aussi réprimé dans l'État où il a été commis ou que le lieu de commission de l'acte ne relève d'aucune juridiction pénale; |
b | si l'auteur se trouve en Suisse ou qu'il est remis à la Suisse en raison de cet acte et |
c | si, selon le droit suisse, l'acte peut donner lieu à l'extradition, mais que l'auteur n'est pas extradé. |
2 | Lorsque l'auteur n'est pas de nationalité suisse et que le crime ou le délit n'a pas été commis contre un ressortissant suisse, l'al. 1 est applicable uniquement si: |
a | la demande d'extradition a été rejetée pour un motif autre que la nature de l'acte ou |
b | l'auteur a commis un crime particulièrement grave proscrit par la communauté internationale. |
3 | Le juge fixe les sanctions de sorte que l'auteur ne soit pas traité plus sévèrement qu'il ne l'aurait été en vertu du droit applicable au lieu de commission de l'acte. |
4 | Sous réserve d'une violation grave des principes fondamentaux du droit constitutionnel et de la CEDH11, l'auteur ne peut plus être poursuivi en Suisse pour le même acte: |
a | s'il a été acquitté à l'étranger par un jugement définitif; |
b | s'il a subi la sanction prononcée contre lui à l'étranger, que celle-ci lui a été remise ou qu'elle est prescrite. |
5 | Si, en raison de cet acte, l'auteur a été condamné à l'étranger et qu'il n'y a subi qu'une partie de la peine prononcée contre lui, le juge impute cette partie sur la peine à prononcer. Il décide si la mesure ordonnée et partiellement exécutée à l'étranger doit être poursuivie ou imputée sur la peine prononcée en Suisse. |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 162 - Quiconque révèle un secret de fabrication ou un secret commercial qu'il est tenu de garder en vertu d'une obligation légale ou contractuelle, quiconque utilise cette révélation à son profit ou à celui d'un tiers, |
SR 952.0 Loi fédérale du 8 novembre 1934 sur les banques et les caisses d'épargne (Loi sur les banques, LB) - Loi sur les banques LB Art. 47 - 1 Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire celui qui, intentionnellement: |
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1 | Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire celui qui, intentionnellement: |
a | révèle un secret à lui confié ou dont il a eu connaissance en sa qualité d'organe, d'employé, de mandataire ou de liquidateur d'une banque ou d'une personne au sens de l'art. 1b, ou encore d'organe ou d'employé d'une société d'audit; |
b | tente d'inciter autrui à commettre une telle violation du secret professionnel; |
c | révèle un secret qui lui a été confié au sens de la let. a ou exploite ce secret à son profit ou au profit d'un tiers. |
1bis | Est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire celui qui obtient pour lui-même ou pour un tiers un avantage pécuniaire en agissant selon l'al. 1, let. a ou c.198 |
2 | Si l'auteur agit par négligence, il est puni d'une amende de 250 000 francs au plus. |
3 | ...199 |
4 | La violation du secret professionnel demeure punissable alors même que la charge, l'emploi ou l'exercice de la profession a pris fin. |
5 | Les dispositions de la législation fédérale et cantonale sur l'obligation de renseigner l'autorité et de témoigner en justice sont réservées. |
6 | La poursuite et le jugement des infractions réprimées par la présente disposition incombent aux cantons. Les dispositions générales du code pénal200 sont applicables. |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 7 - 1 Le présent code est applicable à quiconque commet un crime ou un délit à l'étranger, sans que soient réalisées les conditions prévues aux art. 4, 5 ou 6: |
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1 | Le présent code est applicable à quiconque commet un crime ou un délit à l'étranger, sans que soient réalisées les conditions prévues aux art. 4, 5 ou 6: |
a | si l'acte est aussi réprimé dans l'État où il a été commis ou que le lieu de commission de l'acte ne relève d'aucune juridiction pénale; |
b | si l'auteur se trouve en Suisse ou qu'il est remis à la Suisse en raison de cet acte et |
c | si, selon le droit suisse, l'acte peut donner lieu à l'extradition, mais que l'auteur n'est pas extradé. |
2 | Lorsque l'auteur n'est pas de nationalité suisse et que le crime ou le délit n'a pas été commis contre un ressortissant suisse, l'al. 1 est applicable uniquement si: |
a | la demande d'extradition a été rejetée pour un motif autre que la nature de l'acte ou |
b | l'auteur a commis un crime particulièrement grave proscrit par la communauté internationale. |
3 | Le juge fixe les sanctions de sorte que l'auteur ne soit pas traité plus sévèrement qu'il ne l'aurait été en vertu du droit applicable au lieu de commission de l'acte. |
4 | Sous réserve d'une violation grave des principes fondamentaux du droit constitutionnel et de la CEDH11, l'auteur ne peut plus être poursuivi en Suisse pour le même acte: |
a | s'il a été acquitté à l'étranger par un jugement définitif; |
b | s'il a subi la sanction prononcée contre lui à l'étranger, que celle-ci lui a été remise ou qu'elle est prescrite. |
5 | Si, en raison de cet acte, l'auteur a été condamné à l'étranger et qu'il n'y a subi qu'une partie de la peine prononcée contre lui, le juge impute cette partie sur la peine à prononcer. Il décide si la mesure ordonnée et partiellement exécutée à l'étranger doit être poursuivie ou imputée sur la peine prononcée en Suisse. |
1.6.6 Geldwäscherei (Art. 305bis
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 305bis - 1. Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.455 |
|
1 | Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.455 |
2 | Dans les cas graves, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.459 |
a | agit comme membre d'une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter); |
b | agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au blanchiment d'argent461; |
c | réalise un chiffre d'affaires ou un gain importants en faisant métier de blanchir de l'argent. |
3 | Le délinquant est aussi punissable lorsque l'infraction principale a été commise à l'étranger et lorsqu'elle est aussi punissable dans l'État où elle a été commise.462 |
1.6.6.1 Dem Beschuldigten wird vorgeworfen, er habe am 28. August 2012 bei der Bank E. in Spanien und zu einem unbestimmten Zeitpunkt bei der Bank F. in Deutschland je ein Konto eröffnet, mit dem Deliktserlös aus dem Verkauf der Bankdaten von mindestens EUR 1'147'000.--, der sich auf dem Konto in Deutschland befunden habe, am 15. Oktober 2012 eine Liegenschaft in Spanien für EUR 1'000'000.-- gekauft, sie am 14. Oktober 2013 wieder verkauft und den Nettoverkaufserlös auf sein Bankkonto in Deutschland zurücktransferieren lassen. Er habe alles unternommen, um keine Spuren zu seinen Konten in Deutschland und Spanien sowie zur Liegenschaft in Spanien zu hinterlassen. Seine schweizerischen Bankkonten würden keine Transaktionen zu diesen Geschäften aufweisen. Der Beschuldigte habe im Kofferraum des von ihm benützten Autos seiner Mutter Notizzettel mit Hinweisen auf einen für den Immobilienkauf zuständigen Rechtsanwalt in Spanien und das spanische Bankkonto versteckt. Auch habe er die SIM-Karte seines Mobiltelefons, welche Dateien in diesem Zusammenhang enthalten habe, zu zerstören versucht (Anklage S. 10–12).
1.6.6.2 Für die Geldwäscherei gelten die allgemeinen Regeln der Zuständigkeit (Art. 3
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 3 - 1 Le présent code est applicable à quiconque commet un crime ou un délit en Suisse. |
|
1 | Le présent code est applicable à quiconque commet un crime ou un délit en Suisse. |
2 | Si, en raison d'un tel acte, l'auteur a été condamné à l'étranger et qu'il y a subi la totalité ou une partie de la peine prononcée contre lui, le juge impute la peine subie sur la peine à prononcer. |
a | s'il a été acquitté à l'étranger par un jugement définitif; |
b | s'il a subi la sanction prononcée contre lui à l'étranger, que celle-ci lui a été remise ou qu'elle est prescrite. |
4 | Si l'auteur poursuivi à l'étranger à la requête de l'autorité suisse n'a pas subi la peine prononcée contre lui, il l'exécute en Suisse; s'il n'en a subi qu'une partie à l'étranger, il exécute le reste en Suisse. Le juge décide s'il doit exécuter ou poursuivre en Suisse la mesure qui n'a pas été subie à l'étranger ou qui ne l'a été que partiellement. |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 305bis - 1. Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.455 |
|
1 | Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.455 |
2 | Dans les cas graves, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.459 |
a | agit comme membre d'une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter); |
b | agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au blanchiment d'argent461; |
c | réalise un chiffre d'affaires ou un gain importants en faisant métier de blanchir de l'argent. |
3 | Le délinquant est aussi punissable lorsque l'infraction principale a été commise à l'étranger et lorsqu'elle est aussi punissable dans l'État où elle a été commise.462 |
1.6.6.3 Angeklagt sind unter anderem im Ausland erfolgte Handlungen (Liegenschaftskauf, Transaktionen mit Deliktserlös in Deutschland und Spanien). Mit dem Verstecken von Informationen, die Hinweise auf die Geldtransaktionen und den Immobilienerwerb geben könnten, sowie im versuchten Zerstören der SIM-Karte, die relevante Daten enthalten soll, sind Teilhandlungen und damit ein Handlungsort in der Schweiz umschrieben. Die schweizerische Strafhoheit ist zu bejahen.
1.6.7 Unerlaubter Munitionsbesitz (Art. 33 Abs. 1 lit. a
SR 514.54 Loi fédérale du 20 juin 1997 sur les armes, les accessoires d'armes et les munitions (Loi sur les armes, LArm) - Loi sur les armes LArm Art. 33 - 1 Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque, intentionnellement: |
|
1 | Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque, intentionnellement: |
a | sans droit, offre, aliène, acquiert, possède, fabrique, modifie, transforme, porte, exporte vers un État Schengen ou introduit sur le territoire suisse des armes, des éléments essentiels d'armes, des composants d'armes spécialement conçus, des accessoires d'armes, des munitions ou des éléments de munitions, ou en fait le courtage; |
abis | sans droit, enlève, rend méconnaissable, modifie ou complète le marquage des armes à feu ou de leurs éléments essentiels ou accessoires prescrit par l'art. 18a; |
b | en sa qualité de titulaire d'une patente de commerce d'armes, introduit sur le territoire suisse des armes, des éléments essentiels d'armes, des composants d'armes spécialement conçus, des accessoires d'armes, des munitions ou des éléments de munitions, sans avoir annoncé ou déclaré correctement ces objets; |
c | obtient frauduleusement une patente de commerce d'armes au moyen d'indications fausses ou incomplètes; |
d | viole les obligations fixées à l'art. 21; |
e | en sa qualité de titulaire d'une patente de commerce d'armes, omet de conserver des armes, des éléments essentiels d'armes, des composants d'armes spécialement conçus, des accessoires d'armes, des munitions ou des éléments de munitions avec les garanties de sécurité requises (art. 17, al. 2, let. d); |
f | en sa qualité de titulaire d'une patente de commerce d'armes: |
f1 | fabrique ou introduit sur le territoire suisse des armes à feu, des éléments essentiels de ces armes, des accessoires d'armes ou des munitions sans les marquer conformément aux art. 18a ou 18b, |
f2 | offre, acquiert ou aliène des armes à feu, des éléments essentiels d'armes, des accessoires d'armes ou des munitions qui n'ont pas été marqués conformément aux art. 18a ou 18b ou en fait le courtage, |
f3 | offre, acquiert ou aliène des armes à feu, des éléments essentiels d'armes, des composants d'armes spécialement conçus, des accessoires d'armes ou des munitions qui ont été introduits de manière illicite sur le territoire suisse, ou en fait le courtage; |
g | offre ou aliène des armes, des éléments essentiels d'armes, des composants d'armes spécialement conçus, des accessoires d'armes, des munitions ou des éléments de munitions à des personnes visées à l'art. 7, al. 1, ou en fait le courtage pour lesdites personnes sans qu'elles soient en mesure de produire une autorisation exceptionnelle au sens de l'art. 7, al. 2. |
2 | Si l'auteur agit par négligence, il est puni d'une peine pécuniaire.160 |
3 | Est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque, à titre professionnel, intentionnellement et sans droit: |
a | offre, aliène, fabrique, répare, modifie, transforme, exporte vers un État Schengen ou introduit sur le territoire suisse des armes, des éléments essentiels d'armes, des composants d'armes spécialement conçus, des accessoires d'armes, des munitions ou des éléments de munitions, ou en fait le courtage; |
b | ... |
c | offre, acquiert ou aliène des armes à feu, des éléments essentiels d'armes, des composants spécialement conçus, des accessoires d'armes ou des munitions qui n'ont pas été marqués conformément à l'art. 18a ou 18b ou qui ont été introduits de manière illicite sur le territoire suisse, ou en fait le courtage. |
Die Anklage hat den Munitionsbesitz am früheren schweizerischen Wohnort des Beschuldigten zum Gegenstand. Die schweizerische Strafhoheit ist zu bejahen.
1.7 Verjährung
1.7.1 Gemäss Art. 97 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 97 - 1 L'action pénale se prescrit: |
|
1 | L'action pénale se prescrit: |
a | par 30 ans si la peine maximale encourue est une peine privative de liberté à vie; |
b | par quinze ans si la peine maximale encourue est une peine privative de liberté de plus de trois ans; |
c | par dix ans si la peine maximale encourue est une peine privative de liberté de trois ans; |
d | par sept ans si la peine maximale encourue est une autre peine.139 |
2 | En cas d'actes d'ordre sexuel avec des enfants (art. 187) et en cas d'infractions au sens des art. 111, 113, 122, 124, 182, 189 à 191, 193, 193a, 195 et 197, al. 3, dirigées contre un enfant de moins de 16 ans, la prescription de l'action pénale court en tout cas jusqu'au jour où la victime a 25 ans.140 |
3 | La prescription ne court plus si, avant son échéance, un jugement de première instance a été rendu. |
4 | La prescription de l'action pénale en cas d'actes d'ordre sexuel avec des enfants (art. 187) et des mineurs dépendants (art. 188), et en cas d'infractions au sens des art. 111 à 113, 122, 182, 189 à 191 et 195 dirigées contre un enfant de moins de 16 ans commis avant l'entrée en vigueur de la modification du 5 octobre 2001141 est fixée selon les al. 1 à 3 si elle n'est pas encore échue à cette date.142 |
1.7.2 Art. 273
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 273 - Quiconque cherche à découvrir un secret de fabrication ou d'affaires pour le rendre accessible à un organisme officiel ou privé étranger, ou à une entreprise privée étrangère, ou à leurs agents, |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 10 - 1 Le présent code distingue les crimes des délits en fonction de la gravité de la peine dont l'infraction est passible. |
|
1 | Le présent code distingue les crimes des délits en fonction de la gravité de la peine dont l'infraction est passible. |
2 | Sont des crimes les infractions passibles d'une peine privative de liberté de plus de trois ans. |
3 | Sont des délits les infractions passibles d'une peine privative de liberté n'excédant pas trois ans ou d'une peine pécuniaire. |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 10 - 1 Le présent code distingue les crimes des délits en fonction de la gravité de la peine dont l'infraction est passible. |
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1 | Le présent code distingue les crimes des délits en fonction de la gravité de la peine dont l'infraction est passible. |
2 | Sont des crimes les infractions passibles d'une peine privative de liberté de plus de trois ans. |
3 | Sont des délits les infractions passibles d'une peine privative de liberté n'excédant pas trois ans ou d'une peine pécuniaire. |
Das Urteilsdatum ist der 21. Januar 2019. Dem Beschuldigten wird strafbares Verhalten ab dem 1. Dezember 2005 vorgeworfen. Handlungen, die er vor dem 21. Januar 2012 begangen hat, sind im Falle der Grundform der Tat verjährt. Im Falle der qualifizierten Form sind die angeklagten Tathandlungen nicht verjährt.
1.7.3 Geldwäscherei im Sinne von Art. 305bis Ziff. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 305bis - 1. Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.455 |
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1 | Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.455 |
2 | Dans les cas graves, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.459 |
a | agit comme membre d'une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter); |
b | agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au blanchiment d'argent461; |
c | réalise un chiffre d'affaires ou un gain importants en faisant métier de blanchir de l'argent. |
3 | Le délinquant est aussi punissable lorsque l'infraction principale a été commise à l'étranger et lorsqu'elle est aussi punissable dans l'État où elle a été commise.462 |
SR 514.54 Loi fédérale du 20 juin 1997 sur les armes, les accessoires d'armes et les munitions (Loi sur les armes, LArm) - Loi sur les armes LArm Art. 33 - 1 Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque, intentionnellement: |
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1 | Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque, intentionnellement: |
a | sans droit, offre, aliène, acquiert, possède, fabrique, modifie, transforme, porte, exporte vers un État Schengen ou introduit sur le territoire suisse des armes, des éléments essentiels d'armes, des composants d'armes spécialement conçus, des accessoires d'armes, des munitions ou des éléments de munitions, ou en fait le courtage; |
abis | sans droit, enlève, rend méconnaissable, modifie ou complète le marquage des armes à feu ou de leurs éléments essentiels ou accessoires prescrit par l'art. 18a; |
b | en sa qualité de titulaire d'une patente de commerce d'armes, introduit sur le territoire suisse des armes, des éléments essentiels d'armes, des composants d'armes spécialement conçus, des accessoires d'armes, des munitions ou des éléments de munitions, sans avoir annoncé ou déclaré correctement ces objets; |
c | obtient frauduleusement une patente de commerce d'armes au moyen d'indications fausses ou incomplètes; |
d | viole les obligations fixées à l'art. 21; |
e | en sa qualité de titulaire d'une patente de commerce d'armes, omet de conserver des armes, des éléments essentiels d'armes, des composants d'armes spécialement conçus, des accessoires d'armes, des munitions ou des éléments de munitions avec les garanties de sécurité requises (art. 17, al. 2, let. d); |
f | en sa qualité de titulaire d'une patente de commerce d'armes: |
f1 | fabrique ou introduit sur le territoire suisse des armes à feu, des éléments essentiels de ces armes, des accessoires d'armes ou des munitions sans les marquer conformément aux art. 18a ou 18b, |
f2 | offre, acquiert ou aliène des armes à feu, des éléments essentiels d'armes, des accessoires d'armes ou des munitions qui n'ont pas été marqués conformément aux art. 18a ou 18b ou en fait le courtage, |
f3 | offre, acquiert ou aliène des armes à feu, des éléments essentiels d'armes, des composants d'armes spécialement conçus, des accessoires d'armes ou des munitions qui ont été introduits de manière illicite sur le territoire suisse, ou en fait le courtage; |
g | offre ou aliène des armes, des éléments essentiels d'armes, des composants d'armes spécialement conçus, des accessoires d'armes, des munitions ou des éléments de munitions à des personnes visées à l'art. 7, al. 1, ou en fait le courtage pour lesdites personnes sans qu'elles soient en mesure de produire une autorisation exceptionnelle au sens de l'art. 7, al. 2. |
2 | Si l'auteur agit par négligence, il est puni d'une peine pécuniaire.160 |
3 | Est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque, à titre professionnel, intentionnellement et sans droit: |
a | offre, aliène, fabrique, répare, modifie, transforme, exporte vers un État Schengen ou introduit sur le territoire suisse des armes, des éléments essentiels d'armes, des composants d'armes spécialement conçus, des accessoires d'armes, des munitions ou des éléments de munitions, ou en fait le courtage; |
b | ... |
c | offre, acquiert ou aliène des armes à feu, des éléments essentiels d'armes, des composants spécialement conçus, des accessoires d'armes ou des munitions qui n'ont pas été marqués conformément à l'art. 18a ou 18b ou qui ont été introduits de manière illicite sur le territoire suisse, ou en fait le courtage. |
1.8 Anwendbares Recht
Anzuwenden ist das im Tatzeitpunkt geltende Recht (Art. 2 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 2 - 1 Est jugé d'après le présent code quiconque commet un crime ou un délit après l'entrée en vigueur de ce code. |
|
1 | Est jugé d'après le présent code quiconque commet un crime ou un délit après l'entrée en vigueur de ce code. |
2 | Le présent code est aussi applicable aux crimes et aux délits commis avant la date de son entrée en vigueur si l'auteur n'est mis en jugement qu'après cette date et si le présent code lui est plus favorable que la loi en vigueur au moment de l'infraction. |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 2 - 1 Est jugé d'après le présent code quiconque commet un crime ou un délit après l'entrée en vigueur de ce code. |
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1 | Est jugé d'après le présent code quiconque commet un crime ou un délit après l'entrée en vigueur de ce code. |
2 | Le présent code est aussi applicable aux crimes et aux délits commis avant la date de son entrée en vigueur si l'auteur n'est mis en jugement qu'après cette date et si le présent code lui est plus favorable que la loi en vigueur au moment de l'infraction. |
2. Wirtschaftlicher Nachrichtendienst (Art. 273 Abs. 2
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 273 - Quiconque cherche à découvrir un secret de fabrication ou d'affaires pour le rendre accessible à un organisme officiel ou privé étranger, ou à une entreprise privée étrangère, ou à leurs agents, |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 273 - Quiconque cherche à découvrir un secret de fabrication ou d'affaires pour le rendre accessible à un organisme officiel ou privé étranger, ou à une entreprise privée étrangère, ou à leurs agents, |
2.1 Anklagevorwurf
2.1.1 Die Bundesanwaltschaft wirft dem Beschuldigten qualifizierten wirtschaftlichen Nachrichtendienst im Sinne von Art. 273 Abs. 2
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 273 - Quiconque cherche à découvrir un secret de fabrication ou d'affaires pour le rendre accessible à un organisme officiel ou privé étranger, ou à une entreprise privée étrangère, ou à leurs agents, |
2.1.1.1 Konkret habe der Beschuldigte zwischen dem 23. Juli und dem 28. Juli 2010 in der Abteilung T&F rund 500 Kundendaten in den bankinternen Systemen gesucht bzw. abgerufen und dabei 33 – in der Anklageschrift genannte (Tabelle 1) – Stiftungen ausgekundschaftet. An seinen Arbeitsorten in Basel und Zürich habe er (in der Absicht, sie fremden amtlichen Stellen oder ausländischen Organisationen in Deutschland zugänglich zu machen) mindestens 233 deutsche Kundendaten aus bankinternen Systemen gesammelt, aus der Bank verbracht und vermutlich im Sommer 2012 an deutsche Behörden ausgehändigt (Anklage S. 2-4).
2.1.1.2 Ende Juli 2010 habe er von der Abteilung T&F in die Abteilung FIM gewechselt. Zwischen dem 1. August 2010 und November 2012 habe er Kundendaten aus der Abteilung FIM «sonstige Kapitalanlagen», welche in Basel betreut worden seien, ausgekundschaftet und an deutsche Behörden verkauft (Anklage S. 4, 7).
2.1.2 Eine Straftat kann nur gerichtlich beurteilt werden, wenn die Staatsanwaltschaft gegen eine bestimmte Person wegen eines genau umschriebenen Sachverhalts beim zuständigen Gericht Anklage erhoben hat (Anklagegrundsatz; Art. 9 Abs. 1
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 9 Maxime d'accusation - 1 Une infraction ne peut faire l'objet d'un jugement que si le ministère public a déposé auprès du tribunal compétent un acte d'accusation dirigé contre une personne déterminée sur la base de faits précisément décrits. |
|
1 | Une infraction ne peut faire l'objet d'un jugement que si le ministère public a déposé auprès du tribunal compétent un acte d'accusation dirigé contre une personne déterminée sur la base de faits précisément décrits. |
2 | Sont réservées la procédure de l'ordonnance pénale et la procédure pénale en matière de contraventions. |
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 325 Contenu de l'acte d'accusation - 1 L'acte d'accusation désigne: |
|
1 | L'acte d'accusation désigne: |
a | le lieu et la date de son établissement; |
b | le ministère public qui en est l'auteur; |
c | le tribunal auquel il s'adresse; |
d | les noms du prévenu et de son défenseur; |
e | le nom du lésé; |
f | le plus brièvement possible, mais avec précision, les actes reprochés au prévenu, le lieu, la date et l'heure de leur commission ainsi que leurs conséquences et le mode de procéder de l'auteur; |
g | les infractions réalisées et les dispositions légales applicables de l'avis du ministère public. |
2 | Le ministère public peut présenter un acte d'accusation alternatif ou, pour le cas où ses conclusions principales seraient rejetées, un acte d'accusation subsidiaire. |
Wie sich im Rahmen der rechtlichen Subsumtion ergeben wird (hinten E. 2.9), bildet der Vorwurf des Auskundschaftens von Bankdaten – obwohl in der Anklage so formuliert – nicht Teil des rechtlich zu würdigenden Anklagevorwurfs. Es kann daher offen bleiben, ob dessen Umschreibung in der Anklage – die vom Gericht als beweismässiger Hinweis im Hinblick auf den Vorwurf der Übergabe der Daten verstanden wird – den Anforderungen an das Anklageprinzip nach Art. 9 Abs. 1
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 9 Maxime d'accusation - 1 Une infraction ne peut faire l'objet d'un jugement que si le ministère public a déposé auprès du tribunal compétent un acte d'accusation dirigé contre une personne déterminée sur la base de faits précisément décrits. |
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1 | Une infraction ne peut faire l'objet d'un jugement que si le ministère public a déposé auprès du tribunal compétent un acte d'accusation dirigé contre une personne déterminée sur la base de faits précisément décrits. |
2 | Sont réservées la procédure de l'ordonnance pénale et la procédure pénale en matière de contraventions. |
Sodann kann offen bleiben, ob die eher vage Umschreibung des Sachverhalts, wonach der Beschuldigte zwischen dem 1. August 2010 und November 2012 «Kundendaten aus der Abteilung Kapitalanlagen (FIM) ausgekundschaftet und an deutsche Behörden» verkauft haben soll (siehe E. 2.1.1.2), nach Art. 9 Abs. 1
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 9 Maxime d'accusation - 1 Une infraction ne peut faire l'objet d'un jugement que si le ministère public a déposé auprès du tribunal compétent un acte d'accusation dirigé contre une personne déterminée sur la base de faits précisément décrits. |
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1 | Une infraction ne peut faire l'objet d'un jugement que si le ministère public a déposé auprès du tribunal compétent un acte d'accusation dirigé contre une personne déterminée sur la base de faits précisément décrits. |
2 | Sont réservées la procédure de l'ordonnance pénale et la procédure pénale en matière de contraventions. |
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 325 Contenu de l'acte d'accusation - 1 L'acte d'accusation désigne: |
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1 | L'acte d'accusation désigne: |
a | le lieu et la date de son établissement; |
b | le ministère public qui en est l'auteur; |
c | le tribunal auquel il s'adresse; |
d | les noms du prévenu et de son défenseur; |
e | le nom du lésé; |
f | le plus brièvement possible, mais avec précision, les actes reprochés au prévenu, le lieu, la date et l'heure de leur commission ainsi que leurs conséquences et le mode de procéder de l'auteur; |
g | les infractions réalisées et les dispositions légales applicables de l'avis du ministère public. |
2 | Le ministère public peut présenter un acte d'accusation alternatif ou, pour le cas où ses conclusions principales seraient rejetées, un acte d'accusation subsidiaire. |
In Bezug auf Daten zu Stiftungen und deren wirtschaftlich Berechtigte wird dem Beschuldigten hinreichend bekannt gegeben, welche bzw. wie viele Kundendaten er wann wem übergeben haben soll (siehe E. 2.1.1.1). Soweit die Anklage rechtlich zu prüfen sein wird, ist das Anklageprinzip (Art. 9 Abs. 1
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 9 Maxime d'accusation - 1 Une infraction ne peut faire l'objet d'un jugement que si le ministère public a déposé auprès du tribunal compétent un acte d'accusation dirigé contre une personne déterminée sur la base de faits précisément décrits. |
|
1 | Une infraction ne peut faire l'objet d'un jugement que si le ministère public a déposé auprès du tribunal compétent un acte d'accusation dirigé contre une personne déterminée sur la base de faits précisément décrits. |
2 | Sont réservées la procédure de l'ordonnance pénale et la procédure pénale en matière de contraventions. |
2.1.3 Der Beschuldigte bestreitet den Vorwurf, Bankkundendaten behändigt, in seinen Privatbereich gebracht und danach deutschen Behörden übergeben zu haben.
2.1.4 Ein direkter Beweis für eine Täterschaft des Beschuldigten liegt nicht vor, wie sich im Folgenden ergibt. Liegen keine direkten Beweise vor, ist nach der Rechtsprechung auch ein indirekter Beweis zulässig. Indizien oder Beweisanzeichen sind Tatsachen, von denen auf das Vorliegen einer unmittelbar entscheiderheblichen Tatsache geschlossen werden kann. Der Indizienbeweis ist dem direkten Beweis gleichwertig. Indizien sind sogar unentbehrlich zur Aufdeckung innerer Tatsachen wie des Vorsatzes. Es ist zulässig, aus der Gesamtheit der verschiedenen Indizien, welche je für sich allein betrachtet nur mit einer gewissen Wahrscheinlichkeit auf eine bestimmte Tatsache oder Täterschaft hindeuten und insofern Zweifel offen lassen, auf den vollen rechtsgenügenden Beweis von Tat oder Täter zu schliessen (Hauser/Schweri/Hartmann, Schweizerisches Strafprozessrecht, 6. Aufl. 2005, S. 277 f.; Urteile des Bundesgerichts 6B_824/2016 vom 10. April 2017 E. 12 und 6B_1427/2016 vom 27. April 2017 E. 3). Der Indizienprozess als solcher verletzt weder die Unschuldsvermutung noch die aus ihr abgeleiteten Teilrechte. Der Grundsatz «in dubio pro reo» findet auf das einzelne Indiz keine Anwendung (Urteil des Bundesgerichts 6B_291/2016 vom 4. August 2016 E. 2.1; vgl. zum Ganzen: Urteile des Bundesgerichts 6B_360/2016, 6B_361/2016 vom 1. Juni 2017 E. 2.4, nicht publiziert in: BGE 143 IV 361).
2.2 Strafanzeigen der Privatklägerin
2.2.1 Strafanzeige vom 18. März 2013
Zu den Ausführungen in der Strafanzeige kann vorab auf E. 1.4.2 verwiesen werden. Im «Bericht über interne Erkenntnisse» vom 18. März 2013 (nachfolgend: Bericht vom 18. März 2013; pag. 05-00-0002 ff.), auf den sie in der Strafanzeige gleichen Datums verweist, gibt die Privatklägerin an, sie erfasse Strukturen im Bereich Stiftungen und Trusts im EDV-System SAFIS (= Service and Foundation Information System). SAFIS diene seit dem 1. Januar 2000 der Erfassung der Kunden, der Verwaltung der Mandate sowie der Abrechnung der erbrachten Dienstleistungen. Darin würden folgende Informationen erfasst: Geburtsdatum, Nationalität und Domizil des Auftraggebers; Art der Stiftung; Liechtensteinische Treuhandgesellschaft; Art der underlying company; Vermögenswerte der Stiftung, insbesondere Konti bei der Bank B.; Definition Konto bei der Bank B. Zu anderen Applikationen wie Abacus beschränke sich der Datentransfer im Wesentlichen auf die Saldi der Konti und Depots. SAFIS habe bis Ende 2008 über keine Schnittstelle zu einem elektronischen Archivierungssystem verfügt. Die mit der Mandatsbearbeitung zusammenhängenden Dokumente seien bis zu diesem Zeitpunkt physisch archiviert worden. Jeder Mitarbeiter mit Berechtigung für SAFIS könne jederzeit aus der Applikation Informationen und Dokumente ausdrucken (pag. 05-00-0006 f.).
Die Stiftungsreglemente würden durch die Bank B. im Word-Format erstellt, dem Kunden anlässlich eines Besuchs zur Unterschrift vorgelegt und danach physisch abgelegt. Die Reglemente seien bis Mitte 2008 in physischen Dossiers aufbewahrt worden. Seit der Überführung dieser Dossiers in ein elektronisches Archiv (E-Filing) würden sie mit einer spezifischen Dokumenten-ID im Archivmanager archiviert. Die Zugriffsrechte auf diese Dokumente im Archiv seien stark limitiert. Die Stiftungsreglemente würden jedoch auch in Textverarbeitungsprogrammen von Mitarbeitern der Abteilung T&F manuell bearbeitet (bei Reglementsanpassungen), im Teamlaufwerk gespeichert und physisch per Post verschickt. Das Teamlaufwerk werde seit Herbst 2008 quartalsweise überprüft; nicht mehr benötigte Dokumente würden nach sechs Monaten gelöscht (pag. 05-00-0004 f.). Auch andere physisch vorhandene Dokumente (wie intern erstellte Unterlagen, Korrespondenz) seien analog den Stiftungsreglementen im E-Filing eingelesen und mit einer Dokumenten-ID versehen archiviert worden (pag. 05-00-0005).
Seit der Einführung von E-Filing ab August 2008 würden die Dokumente zu Stiftungen und Trusts im elektronischen Archiv aufbewahrt. Bei der Überführung der Informationen seien die physischen Dokumente von temporären Mitarbeitern mittels Scanning digitalisiert worden, was rund ein Jahr gedauert habe. Die temporären Mitarbeiter seien sehr eng betreut worden und hätten keine weiteren Berechtigungen, wie Zugriff auf das Teamlaufwerk, gehabt (pag. 05-00-0007).
Ab Mitte 2008 habe die Bank B. die personenrelevanten Daten der Stiftungen mit der Applikation PRI (= Person Related Information) verwaltet. Mit der Einführung von PRI sei die Verwaltung der personenrelevanten Daten von den eigentlichen Stiftungsdaten (SAFIS-Daten) getrennt worden. Im System PRI würden folgende Informationen verwaltet: Daten zur Person (Name, Vorname, Geburtsdatum); Daten zum Domizil der Person (Land, Domizil); Daten zur Nationalität (Land, Reisepass). Im System PRI habe es keine Informationen zu Trusts. PRI kommuniziere via Schnittstelle direkt mit SAFIS. Lediglich die bei Trusts & Foundations Operations tätigen Mitarbeiter hätten Zugriff auf PRI (pag. 05-00-0012).
Aus Rückmeldungen von Kunden der Bank B., die von Hausdurchsuchungen in Deutschland betroffen seien, gehe hervor, dass die deutschen Behörden jeweils über das Stiftungsreglement sowie diverse Listen der Stiftungen verfügten. Diese Listen seien teils im SAFIS, teils in Excel erstellt und möglicherweise auf Teamlaufwerken gespeichert und/oder per E-Mail versandt worden. Die Listen enthielten detaillierte Informationen zu den Strukturen (inklusive Assets) sowie zur Betreuung der Beziehung innerhalb der Bank B. und zu Stiftungsprovidern (pag. 05-00-0005). Die Liste «Neugründungen (2007-Mai 2009)» beinhalte ausschliesslich Neugründungen von Stiftungen/Trusts, welche im Team Basel betreut worden seien. Diese Liste sei sehr wenigen Mitarbeitern (Team Basel und Management) bekannt gewesen und kaum versandt worden (pag. 05-00-0005, 05-00-0015).
Zum Zugriff auf die elektronischen Systeme hält die Privatklägerin fest, dass die Log-Daten zum Archiv E-Filing aufzeigen würden, welche Kunden durch einen Mitarbeiter im System abgerufen worden seien, jedoch sei nicht ersichtlich, welches Dokument oder welchen Dokumententyp der Mitarbeiter habe anzeigen lassen (pag. 05-00-0007). Aus dem Audit-Report des Archivs sei für die Zeit ab dem 14. Juni 2009 ersichtlich, welche Dokumente ein Mitarbeiter im SAFIS abgerufen habe (pag. 05-00-0008). Die Log-Daten des PRI würden (für die Zeit vom 14. Juli 2008 bis 8. Januar 2013) aufzeigen, welche Kunden (Beneficial Owners) durch einen Mitarbeiter aufgerufen worden seien; jedoch seien die Abfragedetails, d.h. welche Informationen angezeigt worden seien, nicht ersichtlich (pag. 05-00-0012). In allen Systemen (E-Filing, SAFIS, PRI) habe sie Zugriffe – nebst anderen Mitarbeitenden – durch den Beschuldigten registriert (pag. 05-00-0007 ff.).
Bei konsolidierter Betrachtung ihrer Erkenntnisse müsse der Täter einen engen Bezug zu Basel gehabt haben und könnte in einem der Teams T&F Wealth Planner (Team G., 2 Mitarbeiter), Administratoren T&F Operations (Team H., 6 Mitarbeiter, darunter A.) oder WPI Wealth Planner (Team I., 6 Mitarbeiter) tätig gewesen sein. Alle drei Teams hätten in Basel gemeinsam in einem Grossraumbüro gearbeitet. Eine systematische Beschaffung der kundenspezifischen Dokumente über den elektronischen Weg aus den verschiedenen IT-Systemen scheine eher unwahrscheinlich. Der Täter dürfte physischen Zugang zu Basler Dokumenten und Archiven gehabt haben (pag. 05-00-0016 f.).
Gemäss aktuellen Erkenntnissen stamme die neuste, den deutschen Behörden zugetragene Information vom Juli 2010. Von nach dem 31. Juli 2010 erfolgten Mutationen hätten die deutschen Behörden keine Kenntnis erlangt. A. habe nach seinem Wechsel zum FIM-Desk per 1. August 2010 kein Zugriffsrecht mehr auf die Kundendaten von T&F gehabt. Für die letzten Tagen vor seinem internen Wechsel (23., 26., 27., 28. Juli 2010) habe zudem in Bezug auf A. eine 100%ige Trefferquote für Kundendaten (Beneficial Owner) der nicht in Basel betreuten Strukturen festgestellt werden können; diese Zugriffe auf Zürcher Strukturen seien aus Basel erfolgt (pag. 05-00-0022 i.V.m. 05-00-0013 f.).
2.2.2 Strafanzeige vom 20. Dezember 2013
Zu den Ausführungen in der Strafanzeige kann auf E. 1.4.2 verwiesen werden. Im «Bericht über interne Erkenntnisse» vom 18. Dezember 2013 (nachfolgend: Bericht vom 18. Dezember 2013; pag. 10-00-0288 ff.), auf den sie in der Strafanzeige vom 20. Dezember 2013 verweist, gibt die Privatklägerin an, rund 20 Kunden der Bank B. mit Nummernkonten (Contremarque bzw. CQUE-Beziehungen) seien in Deutschland von Hausdurchsuchungen betroffen gewesen. Es bestehe der Verdacht des Datendiebstahls entsprechender Karteikarten (pag. 10-00-0288 ff.). Aus den Medien sei zu entnehmen, dass die Finanzverwaltung des Landes Nordrhein-Westfalen einen Datenträger mit Angaben zu rund 750 Stiftungen (betreffend die Strafanzeige vom 18. März 2013) und 550 sonstigen Kapitalanlagen, mit einem Gesamtanlagevolumen von mehr als 3,5 Milliarden Franken, erworben habe, was zu Hausdurchsuchungen bei deutschen Kunden der Bank B. geführt habe (pag. 10-00-0289). Aus einzelnen Rückmeldungen gehe hervor, dass die deutschen Behörden über Kopien von Bank B.-internen CQUE-Karteikarten verfügt hätten (pag. 10-00-0289, -0291). Sie (die Privatklägerin) sei im Besitz von Kopien zweier Karteikarten mit den Jahresangaben 2003 bzw. 2005 (pag. 10-00-0293 und -0294), welche die deutschen Steuerbehörden Kunden der Bank B. vorgelegt hätten (pag. 10-00-0290). Die CQUE-Karteikarten beträfen Nummernkonten. Auf diesen seien die Detailinformationen zu den Kunden erfasst (Personalien des Kontoinhabers, Bezeichnung des wirtschaftlich Berechtigten und des Vermögensverwalters). Zudem werde das Mutationsdatum angebracht, sodass das Alter der jeweiligen Karte ersichtlich sei. Bankintern würden die Nummernkonto-Karteikarten doppelt archiviert, nach Namen und nach Kontonummer (pag. 10-00-0289 f.). Die Log-Daten betreffend den Zugriff auf Kundendossiers im elektronischen Archiv (ELA), in welchem die Eröffnungs-, Basis- , Vertragsdokumente etc. gelagert würden, würden keine Auffälligkeiten zeigen. Ein Zugriff auf CQUE-Kunden im ELA sei ausschliesslich den CQUE-Fachstellen vorbehalten; die Kundenberater an der Front hätten keinen direkten Zugriff auf das Kundendossier. Gemäss ihren Erkenntnissen lägen den deutschen Behörden keine Informationen aus dem ELA vor (pag. 10-00-0290). Die betroffenen Kunden seien durch das FIM-Desk Basel betreut worden (pag. 10-00-0291). Die
Täterschaft müsse physischen Zugang zu den beim FIM-Desk Basel in einem Wertbehältnis gelagerten Nummernkonto-Karteikarten gehabt haben (pag. 10-00-0292). A. sei ab 1. August 2010 beim FIM-Team Basel tätig gewesen (pag. 10-00-0292).
2.3 Ermittlungen der Bundesanwaltschaft
2.3.1 Am 18. April 2013 verfügte die Bundesanwaltschaft bei der Privatklägerin die Edition der sachdienlichen Dateien und Dokumente, u.a. Log-Dateien der Systeme SAFIS, PRI und Archivmanager, Dokumente des Audit Reports, Listen zur Zuordnung der technischen Daten und Logfiles, eine Liste der betroffenen Kunden mit Kundennummer aus dem System SAFIS, Dokumente, welche die Privatklägerin von den in Deutschland von Hausdurchsuchungen betroffenen Kunden erhalten habe, Erkenntnisse der internen Abklärungen in Bezug auf den vermuteten Datenverlust, Unterlagen betreffend den Beschuldigten selbst (Personaldossier, Zutrittskontrolle, Computerarbeitsplatz, Maildaten) (pag. 07-02-0001 ff.).
Am 2. Mai 2013 reichte die Privatklägerin die verlangten Dateien und Dokumente (mit Ausnahme der SAFIS-Logdateien) auf zwei DVDs ein (pag. 07-02-0165 ff.). Die BKP sicherte am 9. Juli 2013 bei der Privatklägerin Log-Daten der Systeme SAFIS, PRI, Archivmanager sowie die Audit Reports des Archivmanagers (pag. 10-00-0248 ff.). Am 30. September 2013 erstellte die BKP einen «Bericht zur forensischen Sicherung und Auswertung von Logdaten» (pag. 10-00-0016 ff.).
Mit Nacheditionsverfügung vom 2. Juni 2014 edierte die Bundesanwaltschaft weitere sachdienliche Unterlagen bei der Privatklägerin (pag. 07-02-0250). Mit Eingaben vom 13. und 26. Juni 2014 reichte die Privatklägerin weitere Kopien von CQUE-Karteikarten ein, welche sie von Kunden erhalten hatte; diese Kopien würden aus den jeweiligen Ermittlungsakten der (in Deutschland) geführten Steuerstrafverfahren stammen (pag. 07-02-0252 ff., 07-02-0265 ff.). Sie erklärte, weitere Erkenntnisse oder Informationen zum Datenverlust seien nicht verfügbar.
2.3.2 Am 18./22. April 2013 und mit Nacheditionsverfügung vom 3. September 2013 verfügte die Bundesanwaltschaft die Edition der Kundenbeziehungsdaten des Beschuldigten (einschliesslich Kreditkartenbeziehung) bei der Bank B. (pag. 07-02-0005 ff., 07-02-0170 ff.) und bei der Bank J. (pag. 07-01-0001 ff.).
2.3.3 Am 23. April 2013 ordnete die Bundesanwaltschaft gestützt auf Art. 282
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 282 Conditions - 1 Le ministère public et, pendant l'investigation policière, la police peuvent observer secrètement des personnes et des choses dans des lieux librement accessibles et effectuer des enregistrements audio et vidéo aux conditions suivantes: |
|
1 | Le ministère public et, pendant l'investigation policière, la police peuvent observer secrètement des personnes et des choses dans des lieux librement accessibles et effectuer des enregistrements audio et vidéo aux conditions suivantes: |
a | ils disposent d'indices concrets laissant présumer que des crimes ou des délits ont été commis; |
b | d'autres formes d'investigations n'auraient aucune chance d'aboutir ou seraient excessivement difficiles. |
2 | La poursuite d'une observation ordonnée par la police au-delà d'un mois est soumise à l'autorisation du ministère public. |
2.3.4 Ab dem 23. April 2013 ordnete die Bundesanwaltschaft gestützt auf Art. 269 ff
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 269 Conditions - 1 Le ministère public peut ordonner la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication aux conditions suivantes: |
|
1 | Le ministère public peut ordonner la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication aux conditions suivantes: |
a | de graves soupçons laissent présumer que l'une des infractions visées à l'al. 2 a été commise; |
b | cette mesure se justifie au regard de la gravité de l'infraction; |
c | les mesures prises jusqu'alors dans le cadre de l'instruction sont restées sans succès ou les recherches n'auraient aucune chance d'aboutir ou seraient excessivement difficiles en l'absence de surveillance. |
2 | Une surveillance peut être ordonnée aux fins de poursuivre les infractions visées par les dispositions suivantes: |
a | CP159: art. 111 à 113, 115, 118, al. 2, 122, 124, 127, 129, 135, 138 à 140, 143, 144, al. 3, 144bis, ch. 1, par. 2, et ch. 2, par. 2, 146 à 148, 156, 157, ch. 2, 158, ch. 1, par. 3, et ch. 2, 160, 163, ch. 1, 180 à 185bis, 187, 188, 189 à 191, 193, 193a, 195 à 197, 220, 221, al. 1 et 2, 223, ch. 1, 224, al. 1, 226 à 226ter, 227, ch. 1, par. 1, 228, ch. 1, par. 1, 230bis, 231, 232, ch. 1, 233, ch. 1, 234, al. 1, 237, ch. 1, 240, al. 1, 242, 244, 251, ch. 1, 258, 259, al. 1, 260bis à 260sexies, 261bis, 264 à 267, 271, 272, ch. 2, 273, 274, ch. 1, par. 2, 285, 301, 303, ch. 1, 305, 305bis, ch. 2, 310, 312, 314, 317, ch. 1, 319, 322ter, 322quater et 322septies; |
b | loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration161: art. 116, al. 3, et 118, al. 3; |
c | loi fédérale du 22 juin 2001 relative à la Convention de La Haye sur l'adoption et aux mesures de protection de l'enfant en cas d'adoption internationale162: art. 24; |
d | loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le matériel de guerre164: art. 33, al. 2, et 34 à 35b; |
e | loi du 21 mars 2003 sur l'énergie nucléaire165: art. 88, al. 1 et 2, 89, al. 1 et 2, et 90, al. 1; |
f | LStup167: art. 19, al. 2, et 20, al. 2; |
g | loi du 7 octobre 1983 sur la protection de l'environnement168: art. 60, al. 1, let. g à i, m et o; |
h | loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le contrôle des biens169: art. 14, al. 2; |
i | loi du 17 juin 2011 sur l'encouragement du sport171: art. 22, al. 2, et 25a, al. 3; |
j | loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers173: art. 154 et 155; |
k | loi du 20 juin 1997 sur les armes175: art. 33, al. 3; |
l | loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques177: art. 86, al. 2 et 3; |
m | loi fédérale du 29 septembre 2017 sur les jeux d'argent179: art. 130, al. 2, pour les infractions visées à l'art. 130, al. 1, let. a; |
n | loi fédérale du 25 septembre 2015 sur le renseignement181: art. 74, al. 4. |
3 | Lorsque le jugement d'une infraction relevant d'une juridiction militaire est délégué à une juridiction civile, la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication peut également être ordonnée aux fins de poursuivre les infractions énumérées à l'art. 70, al. 2, de la procédure pénale militaire du 23 mars 1979182. |
2.3.5 Am 27. Juni 2013 ordnete die Bundesanwaltschaft gestützt auf Art. 280 lit. b
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 280 Buts - Le ministère public peut utiliser des dispositifs techniques de surveillance aux fins: |
|
a | d'écouter ou d'enregistrer des conversations non publiques; |
b | d'observer ou d'enregistrer des actions se déroulant dans des lieux qui ne sont pas publics ou qui ne sont pas librement accessibles; |
c | de localiser une personne ou une chose. |
2.3.6 Am 16. September 2013 ordnete die Bundesanwaltschaft gestützt auf Art. 241 ff
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 241 Prononcé de la mesure - 1 Les perquisitions, fouilles et examens font l'objet d'un mandat écrit. En cas d'urgence ces mesures peuvent être ordonnées par oral, mais doivent être confirmées par écrit. |
|
1 | Les perquisitions, fouilles et examens font l'objet d'un mandat écrit. En cas d'urgence ces mesures peuvent être ordonnées par oral, mais doivent être confirmées par écrit. |
2 | Le mandat indique: |
a | la personne à fouiller ou les locaux, les documents ou les objets à examiner; |
b | le but de la mesure; |
c | les autorités ou les personnes chargées de l'exécution. |
3 | Lorsqu'il y a péril en la demeure, la police peut ordonner l'examen des orifices et des cavités du corps qu'il est impossible d'examiner sans l'aide d'un instrument et effectuer des perquisitions sans mandat; le cas échéant, elle en informe sans délai l'autorité pénale compétente. |
4 | La police peut fouiller une personne appréhendée ou arrêtée, notamment pour assurer la sécurité de personnes. |
Die am 11. Juli 2013 fotografierten Handnotizen mit Angaben einer Filiale der Bank E. in Palma de Mallorca und eines Rechtsanwalts in Palma de Mallorca (E. 2.3.5) wurden dabei nicht vorgefunden (pag. 10-00-0220).
2.3.7 Nachdem dem Beschuldigten während der Hausdurchsuchung vom 17. September 2013 erlaubt worden war, sein Mobiltelefon zu verwenden, um einen Anwalt zu verständigen, öffnete dieser das Gerät, entfernte die SIM-Karte und versuchte, sie zu zerbrechen, indem er sie verbog. Einem Ermittler der BKP gelang es, dem Beschuldigten die SIM-Karte zu entreissen und sicherzustellen. Ebenfalls sichergestellt wurde anlässlich der Hausdurchsuchung das vom Beschuldigten verwendete Mobiltelefongerät Nokia C6-00, in welchem diese SIM-Karte enthalten war (pag. 08-01-0006 [Verzeichnis der sichergestellten Gegenstände der BKP vom 17. September 2013, Position Nr. 01.01.0001 SIM-Karte Telekom; Position Nr. 01.01.0004 Gerät Nokia C6-00], 08-01-0011, 10-00-0220 f., 11-01-0001 f.).
2.3.7.1 Am 20. Januar 2014 erteilte die Bundesanwaltschaft einen Gutachtensauftrag nach Art. 184
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 184 Désignation et mandat - 1 La direction de la procédure désigne l'expert. |
|
1 | La direction de la procédure désigne l'expert. |
2 | Elle établit un mandat écrit qui contient: |
a | le nom de l'expert désigné; |
b | éventuellement, la mention autorisant l'expert à faire appel à d'autres personnes travaillant sous sa responsabilité pour la réalisation de l'expertise; |
c | une définition précise des questions à élucider; |
d | le délai à respecter pour la remise du rapport d'expertise; |
e | la mention de l'obligation de garder le secret à laquelle sont soumis l'expert ainsi que ses auxiliaires éventuels; |
f | la référence aux conséquences pénales d'un faux rapport d'expertise au sens de l'art. 307 CP108. |
3 | La direction de la procédure donne préalablement aux parties l'occasion de s'exprimer sur le choix de l'expert et les questions qui lui sont posées et de faire leurs propres propositions. Elle peut toutefois y renoncer dans le cas d'analyses de laboratoire, notamment lorsqu'il s'agit de déterminer le taux d'alcoolémie dans le sang ou le degré de pureté de certaines substances, d'établir un profil d'ADN ou de prouver la présence de stupéfiants dans le sang. |
4 | Elle remet à l'expert avec le mandat les pièces et les objets nécessaires à l'établissement de l'expertise. |
5 | Elle peut révoquer le mandat en tout temps et nommer un nouvel expert si l'intérêt de la cause le justifie. |
6 | Elle peut demander un devis avant l'attribution du mandat. |
7 | Si la partie plaignante demande une expertise, la direction de la procédure peut subordonner l'octroi du mandat au versement d'une avance de frais par la partie plaignante. |
2.3.7.2 Die im Mobiltelefongerät Nokia C6-00 bzw. auf der SIM-Karte enthaltenen Telefonkontakte, Mitteilungen, Bilder sowie ein- und ausgehenden Anrufe wertete die BKP im «Bericht über die Auswertung der sichergestellten elektronischen Gerätschaften und Datenträger […]» vom 25. März 2014 aus (pag. 10-00-0140 ff.). Als ausgehende Anrufe und Anrufversuche fanden sich solche vom 23. August und 12. September 2013 an zwei Telefonnummern, die der Anwaltskanzlei M. in Palma de Mallorca zuzuordnen sind (pag. 10-00-0153 f.). Unter einer dieser beiden Telefonnummern – die auch auf der SIM-Karte gespeichert war – war ein SMS-Verkehr registriert (Aus- bzw. Eingänge vom 23. August, 26. August und 3. September 2013; pag. 10-00-0152 f.). Es konnte eine deutsche Festnetznummer festgestellt werden, und zwar eine interne Telefonnummer der Bank F. (pag. 10-00-0150, 10-00-0221).
2.3.8 Am 3. September 2013, 25. Februar 2014 und 17. Juni 2014 stellte die Bundesanwaltschaft internationale Rechtshilfeersuchen in Strafsachen an die spanischen Behörden (pag. 18-01-0001 ff., -0098 ff., -0120ff.).
2.3.8.1 Am 25. Juni 2014 erfolgten in Spanien die Einvernahmen von Rechtsanwalt K. (pag. 18-01-0132 ff.), N. (pag. 18-01-0152 ff.), O. (pag. 18-01-0155 ff.) und P. (pag. 18-01-0160 ff.). Auf die Befragung von Q. verzichtete die anwesende Bundesanwaltschaft anlässlich deren Einvernahme (pag. 18-01-0163 f.).
2.3.8.2 Am 16. September 2014 reichten die spanischen Behörden der Bundesanwaltschaft verschiedene Unterlagen in Kopie ein (pag. 18-01-0245 ff.; Beilage-Ordner 1 zu Rubrik 18.01, pag. B018-01-01-0001 ff.). Darunter befinden sich u.a.:
a) Dokumente betreffend Immobilienerwerb und -veräusserung in Spanien:
– ein notarieller Kaufvertrag vom 15. Oktober 2012 eines in Palma de Mallorca ansässigen Notars, aus dem hervorgeht, dass der Beschuldigte und seine Ehefrau eine Liegenschaft (Eigentumswohnung und zwei Parkplätze) in Spanien (Gemeinde X.) zum Preis von EUR 1 Mio. erwarben, wozu sie Rechtsanwalt K. bevollmächtigt und am 1. Oktober 2012 eine Anzahlung an den Verkäufer von EUR 100'000.-- zu Lasten eines Kontos bei der Bank E. geleistet hatten; im Vertrag wird bestätigt, dass von der Käuferseite am 1. Oktober 2012 ein Betrag von EUR 1 Mio. auf ein Konto der «Anwaltskanzlei M.» – der Kanzlei von Rechtsanwalt K. – bei der Bank E. in Palma de Mallorca überwiesen wurde (pag. B018-01-01-0005 ff.);
– ein Kaufoptionsvertrag, abgeschlossen am 26. September 2013 in Palma de Mallorca, zwischen dem Beschuldigten und seiner Ehefrau als Anbieter, vertreten durch Rechtsanwalt K., und R. als Abnehmer der oben genannten Liegenschaft (B018-01-01-0346 ff.);
– ein notarieller Kaufvertrag vom 14. Oktober 2013 eines in Palma de Mallorca ansässigen Notars, aus dem hervorgeht, dass der Beschuldigte und seine Ehefrau, vertreten durch Rechtsanwalt K., die fragliche Liegenschaft zum Preis von EUR 1‘135‘000.-- verkauft haben (pag. B018-01-01-0135 ff.);
– diverse Rechnungen von Rechtsanwalt K. an den Beschuldigten, unter anderem: zwei Rechnungen vom 8. August 2012 über je EUR 34.22 für den Erwerb von zwei Registernummern – solche Registernummern sind für Rechtsgeschäfte in Spanien erforderlich (pag. 10-00-0238); eine Rechnung vom 31. August 2012 über EUR 6'213.62 für Dienstleistungen betreffend «Compra propiedad en X.»; eine Rechnung vom 28. September 2012 über EUR 5'747.50 betreffend «Honorarios resto preparacion escritura de compra venta…» (pag. B018-01-01-0225 f., -0229, - 0236; pag. 10-00-0238);
b) Dokumente betreffend Bankkontoverbindungen und Banküberweisungen:
– zwei Bestätigungen der Bank E. in Madrid vom 7. Mai 2014 respektive 18. Juli 2014, wonach A. am 28. August 2012 ein Konto, lautend auf seinen Namen (Konto-Nr. 6), und A. und S. am 28. Januar 2013 ein Konto, lautend auf beide Namen (Konto-Nr. 7), bei der Filiale in W. eröffneten (pag. 18-01-0185 ff.; B018-01-01-0085 ff.; pag. 10-00-0232);
– ein Bankbeleg der Bank E. in W. vom 31. Januar 2013 betreffend eine Überweisung von EUR 37’000.--, Auftraggeber «A.», Zahlungszweck «laut Auftrag v. 29.01.2013, Empfänger «S. u/o A.», Konto-Nr. 7, Valuta 31. Januar [2013]; als Ausgangsbank ist die Bank F. in Deutschland aufgeführt (pag. 18-01-0242); der Eingang dieser Überweisung wird auf einem Kontoauszug der Bank E. vom 11. September 2013 betreffend das genannte Konto bestätigt (pag. 18-01-0180; vgl. pag. 10-00-0232);
– ein Bankbeleg der Bank E. in Palma de Mallorca vom 7. September 2012 betreffend eine Überweisung von EUR 6'500.--, Auftraggeber «S./A.», Zahlungsgrund «Rechnungen A.», zu Gunsten «Anwaltskanzlei M. …», Konto-Nr. 8, Valuta 7. September 2012; als Ausgangsbank ist die Bank E. in Deutschland aufgeführt (pag. B018-01-01-0214);
– ein Bankbeleg der Bank E. in Palma de Mallorca vom 1. Oktober 2012 betreffend eine Überweisung von EUR 110’000.--, Auftraggeber «A.», Zahlungsgrund «In favour client A.», zu Gunsten «Anwaltskanzlei M.», Konto-Nr. 8, Valuta 27. September 2012; als Ausgangsbank ist die Bank F. aufgeführt (pag. B018-01-01-0212);
– ein Bankbeleg der Bank E. in Palma de Mallorca vom 1. Oktober 2012 betreffend eine Überweisung von EUR 1’000’000.--, Auftraggeber «A.», Zahlungsgrund «In favour client A.», zu Gunsten «Anwaltskanzlei M.», Konto-Nr. 8, Valuta 28. September 2012; als Ausgangsbank ist die Bank F. aufgeführt (pag. B018-01-01-0069 f. = pag. B018-01-01-0213);
– ein Buchhaltungsbeleg der Anwaltskanzlei «M.», woraus hervorgeht, dass auf dem Buchhaltungskonto 8772 betreffend A. am 7. September 2012 ein Zahlungseingang über EUR 6'500.-- und am 1. Oktober 2012 zwei Zahlungseingänge über EUR 110’000.-- und EUR 1'000'000.-- verbucht wurden (pag. B018-01-01-0223);
– weiter geht aus dem vorgenannten Buchhaltungsbeleg [der Anwaltskanzlei «M.»] hervor, dass zu Gunsten von A. am 15. Oktober 2013 unter dem Vermerk «Provision de fondos resto de la venta» ein Betrag von EUR 1'018'549.-- eingegangen ist (pag. B018-01-01-0224);
– ein Bankcheck der Bank T. über EUR 1'018'549.- zu Gunsten «Anwaltskanzlei M.», ausgestellt am 14. Oktober 2013 in Palma de Mallorca (pag. B018-01-01-0215);
– ein Schreiben der Bank F. in V. (Deutschland) an «Anwaltskanzlei M. At. Rechtsanwalt K.» in Palma de Mallorca vom 22. Oktober 2013, worin bestätigt wird, dass der Beschuldigte Inhaber eines Bankkontos (unter Angabe von IBAN und BIC) ist (pag. B018-01-01-0222);
– ein Bankbeleg der Bank E. in Palma de Mallorca vom 15. November 2013, Konto-Nr. 8, «Anwaltskanzlei M.», betreffend Überweisung («Pago por transferencia Sepa») von EUR 991'090.97, Begünstigter A., Zahlungsgrund «Devolucion de fondos por la venta de su casa en X.», Valuta 15. November 2013 (pag. B018-01-01-0217); gemäss IBAN- und BIC-Angaben erfolgte die Zahlung auf das vorerwähnte Bankkonto des Beschuldigten bei der Bank F. (vgl. pag. B018-01-01-0222).
2.3.9 Am 25. Mai 2015 stellte die Bundesanwaltschaft ein internationales Rechtshilfeersuchen in Strafsachen an die deutschen Behörden (pag. 18-03-0001 ff.). Am 4. März 2016 gab die Generalstaatsanwältin in Hamm dem Ersuchen nicht statt mit der Begründung, dass dessen Erledigung geeignet sei, wesentliche Interessen der Bundesrepublik Deutschland zu gefährden (pag. 18-03-0018).
2.3.10 Die BKP befragte am 20. Juni 2013 AA. als Auskunftsperson (pag. 12-01-0001 ff.) sowie als Zeugin am 10. Juli 2013 H. (pag. 12-02-0001 ff.), am 21. März 2014 BB. (pag. 12-05-0003 ff.) und G. (pag. 12-06-0003 ff.).
Am 17. September 2013 führte die BKP die Einvernahmen der Auskunftspersonen S., Ehefrau des Beschuldigten (pag. 12-03-0001 ff.), und L., Stiefsohn des Beschuldigten (pag. 12-04-0001 ff.), durch.
Der Beschuldigte wurde am 17. September 2013 (pag. 13-00-0001 ff.), 14. Oktober 2013 (pag. 13-00-0021 ff.), 19. November 2013 (13-00-0027 ff. und 13-00-0031 ff.), 4. März 2014 (pag. 13-00-0039 ff.), 18. Dezember 2014 (pag. 13-00-0062 ff.) und 8. März 2016 (Schlusseinvernahme; pag. 13-00-0086 ff.) befragt.
2.3.11 Auf Antrag der Bundesanwaltschaft ordnete das kantonale Zwangsmassnahmengericht Bern am 23. September 2013 gegen den Beschuldigten eine Pass- und Schriftensperre und eine wöchentliche Meldepflicht an (pag. 06-01-0014 ff.). Am 15. Oktober 2014 hob die Bundesanwaltschaft die Ersatzmassnahmen auf (pag. 06-01-0041 f.).
2.4 Beweiserhebungen des Gerichts
2.4.1 Nach Anklageerhebung forderte das Gericht die Bundesanwaltschaft mit Verfügung vom 14. Dezember 2016 auf, die Ablagestellen der bei erster Durchsicht des Dossiers unauffindbaren Akten zu bezeichnen, darunter die Ablagestellen der Dokumente der Privatklägerin, welche der BKP gemäss Schlussbericht vom 23. Dezember 2015 (pag. 10-00-0200 ff.) vorlagen (TPF pag. 16.300.2).
Gemäss Eingabe der Bundesanwaltschaft vom 16. Januar 2017 (TPF pag. 16.510.1 ff.) befanden sich die fraglichen Unterlagen nicht in den Akten des Vorverfahrens. Sie reichte diese nach, die Eingaben der Privatklägerin als Beilagen 1-3 eines Berichts der BKP vom 9. Januar 2017 (TPF pag. 16.510.6 ff.). Aus diesem Bericht geht hervor, dass die Privatklägerin zunächst eine elektronische Tabelle «Liste der betroffenen Kunden.xls+», Stand 15. April 2013, verfasst und der Bundesanwaltschaft gemäss Editionsverfügung vom 18. April 2013 auf DVD eingereicht hatte (vgl. E. 2.3.1). Diese Liste beinhaltete 225 betroffene Kunden (Stiftungen und Trusts) (BKP-Bericht Beilage 1; TPF pag. 16.510.9 ff.). Die Privatklägerin aktualisierte die Liste in der Folge auf den Stand 27. Juni 2013; sie enthielt daraufhin 271 betroffene Kunden (Stiftungen und Trusts) (BKP-Bericht Beilage 2; TPF pag. 16.510.28 ff.). Aufgrund weiterer Einzelmeldungen der Privatklägerin habe die BKP die Liste per 26. Juli 2013 aktualisiert (BKP-Bericht Beilage 3; TPF pag. 16.510.51 ff.). Laut BKP enthielt die «Liste der betroffenen Kunden.xls+» nun insgesamt 283 Stiftungen (offenbar: betroffene «Stiftungs-/Trust-Kunden»; TPF pag. 16.510.52). Die Liste mit Stand 26. Juli 2013 diente als Ausgangspunkt für die Beilage 2 zum Schlussbericht der BKP. Da die von der Bank eingereichten Listen Stiftungen und Trusts enthielten, die Bundesanwaltschaft aber die Liste auf Stiftungen beschränkt haben wollte, verblieben nach entsprechender Auswertung – gemäss der «Liste betroffene Kunden (Stiftungen)» in Beilage 2 zum Schlussbericht der BKP – 233 betroffene Stiftungen (TPF pag. 16.510.7 f.).
Auf Nachfrage vom 18. Januar 2018 (TPF pag. 16.291.1) korrigierte die BKP mit Bericht vom 2. Februar 2017 die Angabe betreffend Einzelmeldungen der Privatklägerin und erklärte, sämtliche der in der Tabelle vom 26. Juli 2013 Zeilen 277-288 erwähnten 12 Stiftungen habe die Privatklägerin der BKP mit E-Mail vom 29. Juli 2013 in einer Gesamtliste, Stand 26. Juli 2013, gemeldet («Liste betroffenen Kunden Stand 26.7.2013 geschickt.xls.pgp»). Diese Liste sei als Beilage 3 des BKP-Berichts vom 9. Januar 2017 eingereicht worden (TPF pag. 16.291.7).
2.4.2 Am 22. Februar 2017 ersuchte das Gericht die BKP um Auskunft, welche der im Juli 2010 durch den Beschuldigten bei der Privatklägerin elektronisch abgerufenen Kunden als «betroffene Kunden» in der Liste der Privatklägerin erscheinen würden (TPF pag. 16.291.25). Mit Bericht vom 9. März 2017 teilte die BKP mit, dass der Beschuldigte in der Zeit vom 23. bis 28. Juli 2010 auf die Daten von 33 der sich auf der Liste vom 26. Juli 2013 befindlichen Kunden zugegriffen habe (TPF 16.291.28 ff.). Auf Nachfrage hin korrigierte die BKP diese Zahl auf 35 Kunden (davon 33 bei der Bank B. in Zürich und 2 bei der Bank B. in Basel betreut; TPF pag. 16.292.10).
2.4.3 Am 30. März 2017 ersuchte das Gericht die BKP um Auskunft, welche der «betroffenen Kunden» gemäss der Auflistung der Privatklägerin (TPF pag. 16.291.30 ff.) durch den Beschuldigten wann und in welchen Systemen der Privatklägerin abgerufen worden seien (TPF pag. 16.292.1 ff.). Mit Bericht vom 5. Mai 2017 (TPF pag. 16.292.8 ff.) teilte die BKP mit, dass die Liste der Privatklägerin, Stand 26. Juli 2013, wegen irrtümlichen Doppelerfassungen 230 (statt 233) unterschiedliche Stiftungen betreffe. Die mehrfach erfassten Stiftungen seien indes vom Beschuldigten nicht elektronisch abgerufen worden (TPF pag. 16.292.9). Die PRI-Daten von 35 dieser 230 Stiftungen (davon 33 bei der Bank B. in Zürich und 2 bei der Bank B. in Basel betreut) habe der Beschuldigte im Juli 2010 abgerufen (pag. TPF 16.292.9-10 sowie 16.292.13 f. [Liste 1: Abrufe im Juli 2010]) und – vor Juli 2010 – die PRI-Daten weiterer 15 Stiftungen (davon 1 in Zürich und 14 in Basel betreut) in der Zeit vom 29. August 2008 bis 22. Februar 2010 (TPF pag. 16.292 10 sowie 16.292.15 f. [Liste 2: Abrufe vor Juli 2010]). Gesamthaft sei durch den Beschuldigten ein elektronischer Zugriff auf die Daten von 50 der als betroffen gemeldeten 230 Stiftungen erfolgt (TPF pag. 16.292 10). Elektronische Zugriffe des Beschuldigten auf die übrigen 180 Stiftungen (davon 8 in Zürich und 172 in Basel betreut), welche gegenüber der Privatklägerin eine Hausdurchsuchung gemeldet hätten, hätten sich nicht feststellen lassen (TPF pag. 16.292.10-11 sowie 16.292.17-21 [Liste 3: Gemeldete Stiftungen ohne festgestellte Abrufe]).
2.4.4 Auf die Anfragen des Gerichts an die Privatklägerin betreffend die Erfassung der vorstehend erwähnten (übrigen) 180 Stiftungen in den Systemen SAFIS und PRI teilte diese am 18. Mai, 17. Juli bzw. 26. September 2017 mit, die Informationen zu den 180 Stiftungen seien grundsätzlich und bis zur Schliessung einer Struktur laufend in den Systemen PRI und SAFIS erfasst worden (TPF pag. 16.293.3). Das System SAFIS sei 1998 eingeführt worden und werde weiterhin verwendet. Aufgrund seiner langen Laufzeit und jener vorangegangener Systeme, technischer Umstellungen und Datenmigrationen sei das Bestehen einer entsprechenden Dokumentation dazu nicht gewährleistet. Eine Überprüfung weiterer Daten würde einen erheblichen Zeitaufwand bedeuten (TPF pag. 16.293.11-12). Die Daten der fraglichen Stiftungen seien vor dem 29. Juli 2010 im System SAFIS erfasst worden (TPF pag. 16.293.15). Ab Juli 2008 seien die Daten im System PRI erfasst worden. Dieses System sei per 27. Juli 2015 dekommissioniert worden (TPF pag. 16.293.3 und 11). Eine Prüfung der Daten aus dem PRI-System würde einen beträchtlichen IT-Aufwand bedingen, weshalb die Edition auf eine Liste des Systems SAFIS beschränkt werde (TPF pag. 16.293.3). Die in dieser Liste aufgeführten InsOpen Daten seien ein wahrscheinlicher, aber nicht verlässlicher Indikator für das Erfassungsdatum einer Stiftung. Aufgrund der langen Historie, vollzogener Systemwechsel, Datenmigrationen, manueller Datenbewirtschaftungsmöglichkeiten etc. sei eine präzise Aussage kaum machbar und würde einen beträchtlichen IT-Aufwand bedingen (TPF pag. 16.293.12). Aus Meldungen der betroffenen Kunden gehe hervor, dass die deutschen Behörden über Stiftungsreglemente, teilweise auch über die Korrespondenz des Stiftungsrats sowie über Listen der Stiftungen verfügen würden. Die Reglemente und die Korrespondenz seien bis 2008 physisch abgelegt und danach im elektronischen Archiv (E-Filing) erfasst worden. Die Listen der Stiftungen seien teilweise im SAFIS oder im Excel-Programm erstellt, möglicherweise auch auf Teamlaufwerken gespeichert und/oder per E-Mail versandt worden. Die genaue Herkunft der Dokumente habe nicht festgestellt werden können (TPF pag. 16.293.15).
2.4.5 Mit Eingabe vom 7. Dezember 2018 beantragte der Verteidiger des Beschuldigten, die Privatklägerin sei zur Beantwortung eines Fragenkatalogs u.a. betreffend die Erfassung der Kundendaten (Stiftungsnamen und Namen der Beneficial Owner) der als «betroffene Kunden» gemeldeten 233 Stiftungen in den digitalen und analogen Ablagesystemen und die Registrierung der tatsächlich erfolgten Zugriffe der Mitarbeiter auf diese Systeme aufzufordern (TPF pag. 16.521.34 ff.).
Die Privatklägerin wurde am 18. Dezember 2018 zur Beantwortung des Fragenkatalogs aufgefordert (TPF pag. 16.300.23 f.). Mit Eingabe vom 3. Januar 2019 nahm sie dazu Stellung (TPF pag. 16.561.10 ff.). Sie erklärte, die Kundendaten (Stiftungsnamen und Namen der Beneficial Owner) der fraglichen Stiftungen seien digital in den Systemen SAFIS, PRI und E-Filing und analog im Rotomat (Aktenschrank) abgelegt worden. Zur Feststellung der tatsächlich erfolgten Zugriffe auf diese Ablagesysteme seien die Logfiles und Zugriffsprotokolle auf den jeweiligen Servern gesichert und mittels Analysesoftware ausgewertet worden. Die Ergebnisse der Auswertungen seien den Strafbehörden bereits zur Verfügung gestellt worden. An den Standorten Basel und Zürich hätten zwischen dem 31. Oktober 2006 und dem 12. November 2012 kumulativ weniger als 70 Mitarbeitende der Abteilungen T&F bzw. FIM Zugriffsmöglichkeit auf die Daten in den genannten digitalen und analogen Ablagesystemen gehabt. Davon seien 13 Mitarbeitende, die in Bezug auf die 233 Stiftungen Zugriff auf die digitalen Systeme gehabt hätten, sowohl in Basel als auch in Zürich zugeordnet gewesen, darunter der Beschuldigte. Allerdings habe diese Zuordnung keine Rolle gespielt, da Mitarbeiter ad hoc in Zürich bzw. in Basel hätten arbeiten können. Massgeblich sei ohnehin der geloggte Zugriff auf die relevanten Informationen. Die Digitalisierung der zuvor in Papierform geführten Dossiers der Abteilungen T&F an den Standorten Zürich und Basel sei ab 2009 erfolgt. Dazu seien temporäre Arbeitskräfte eingesetzt und Sicherungs- und Geheimhaltungsmassnahmen ergriffen worden, wie System-Benutzerberechtigungen nach dem Benutzerberechtigungssystem BBS und Zutrittskontrollen zu den Räumlichkeiten. Nach der Digitalisierung seien die Papierdossiers gemäss dem Kassationsprozess der Bank B. zur Aufbewahrung bzw. Vernichtung physischer Dokumente aufbewahrt bzw. vernichtet worden.
2.4.6 Das Gericht ordnete auf Antrag der Verteidigung vom 17. August 2017 (TPF pag. 16.521.13 f.) die sachverständige Begutachtung des Beschuldigten in Bezug auf dessen Fähigkeit zur Teilnahme an der Hauptverhandlung und dessen Schuldfähigkeit im Sinne von Art. 20
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 20 - L'autorité d'instruction ou le juge ordonne une expertise s'il existe une raison sérieuse de douter de la responsabilité de l'auteur. |
Nachdem der Beschuldigte die Aufforderungen des Gerichts zur Kontaktnahme mit der Gutachterin zwecks Vereinbarung von Untersuchungsterminen ignoriert und sämtliche von der Gutachterin (zunächst in Absprache mit der Verteidigung) festgesetzten Termine für Untersuchungsgespräche nicht wahrgenommen hatte (TPF pag. 16.294.8 ff., 16.294.22 ff., 16.294.28 ff., 16.294.33 ff., 16.300.14 f.), wurde die Gutachterin am 7. März 2018 mit der Erstellung eines Aktengutachtens – soweit dies fachtechnisch möglich sei – beauftragt (TPF pag. 16.294.44). Am 4. Juni 2018 erstattete die Gutachterin das Gutachten (TPF pag. 16.294.53 ff.).
Das Gutachten wurde den Parteien zur Stellungnahme zugestellt (TPF pag. 16.294.121). Die Bundesanwaltschaft und die Privatklägerin verzichteten mit Eingaben vom 12. Juni 2018 respektive 29. Juni 2018 auf eine Stellungnahme (TPF pag. 16.294.123 und 16.294.124). Die Verteidigung liess sich nicht vernehmen.
2.4.7 Das Gericht zog am 23./29. August 2017 von den zuständigen IV-Stellen Akten betreffend den Antrag des Beschuldigten auf IV-Rente und der diesbezüglich ergangenen Verfügungen und Entscheide bei (TPF pag. 16.295.1 ff.). Gemäss IV-Akten wurde dem Beschuldigten mit Verfügung vom 16. Juli 2015 eine ordentliche ganze IV-Rente ab 1. September 2013 zugesprochen (TPF pag. 16.295.12).
2.4.8 In der Hauptverhandlung wurden die Bank B.-Angestellten AA. und H. nochmals sowie FF. erstmals als Auskunftspersonen einvernommen (TPF pag. 16.920.5, 16.920.8 f.). Der Antrag der Verteidigung auf Einvernahme der Bank B.-Angestellten GG. wurde mit mündlicher Begründung, auf welche hier verwiesen werden kann, abgewiesen (TPF pag 16.920.8); ergänzend kann auf die Einvernahme von FF. verwiesen werden (TPF pag. 16.930.44). Die als Auskunftsperson vorgeladene S. erschien unentschuldigt nicht und konnte nicht polizeilich vorgeführt werden (TPF pag 16.920.5, 16.863.14 f.). Das Gericht verzichtete aus prozessökonomischen Gründen auf ihre Einvernahme. Dr. med. CC. wurde als sachverständige Person unter Ausschluss der Öffentlichkeit einvernommen (TPF pag. 16.920.7).
2.5 Tätigkeit des Beschuldigten bei der Bank B.
Gemäss Angabe der Privatklägerin trat der Beschuldigte am 1. Dezember 2005 in die Bank B. ein und arbeitete bis am 31. Juli 2010 in Basel in der Abteilung Global Wealth Management & Swiss Bank, im Bereich Wealth Planning (WP), Trusts & Foundations (T&F) and Operations (IPS CH WP T&F Operations Basel). Er war verantwortlich für die Unterstützung der Wealth Planner im Zusammenhang mit der Errichtung, Administration und Liquidation von Stiftungen, Trusts und Firmen. Er nahm an Kundensitzungen und Verkaufsgesprächen teil und erledigte die Vorbereitungsaufgaben bis zur Gründung sowie alle Geschäftsfälle im Bereich Administration und Liquidation. Per 1. August 2010 wechselte der Beschuldigte intern in den Bereich FIM Account Management (FIM Front Support Nordschweiz) in Basel. Der Arbeitsort blieb unverändert. Zu seinen Aufgaben gehörte die Unterstützung in der Betreuung von externen Vermögensverwaltern und deren internationaler Kundschaft. Per 1. Mai 2012 wurde der Beschuldigte freigestellt und ins «Coach-Programm» aufgenommen, das heisst er erhielt Unterstützung bei der Stellensuche. Am 20. Juni 2012 kündigte die Bank B. das Arbeitsverhältnis. Dieses wurde per 31. Dezember 2012 beendet (pag. 10-00-0225 f., 05-00-0018).
2.6 Aussagen des Beschuldigten
2.6.1 In der ersten Einvernahme vom 17. September 2013 bei der BKP erklärte der Beschuldigte auf den Tatverdacht des wirtschaftlichen Nachrichtendienstes sowie der Verletzung des Geschäftsgeheimnisses und des Bankgeheimnisses hin: «Ich habe das Bankgeheimnis gewahrt und nie etwas verletzt und mit niemandem darüber gesprochen» (pag. 13-00-0003 i.V.m. 13-00-0002). Er erklärte weiter, er gehe davon aus, dass er zu Unrecht beschuldigt werde (pag. 13-00-0003).
Die Aussagen des Beschuldigten zu dessen Anstellung und Tätigkeitsbereich bei der Bank B. stimmen im Wesentlichen mit den Angaben der Privatklägerin (E. 2.5) überein. Er erklärte, er habe 2005 bei der Bank B. begonnen und ca. sieben Jahre am Hauptsitz in Basel gearbeitet, zunächst im Bereich Stiftungen und Trusts, die letzten zwei Jahre im FIM-Desk (externe Vermögensverwalter). Er habe in einem Grossraumbüro in einem Team von ca. zwölf Personen, in einem Viererteam, gearbeitet. Wegen eines menschlichen Konflikts mit seiner Chefin sei ihm gekündigt worden (pag. 13-00-0004 f., -0013). Zum Umgang mit Kundendossiers erklärte der Beschuldigte, er habe im Bereich Stiftungen und Trusts die Dossiers betreut, nicht die Ablage der Dossiers selber. Er habe ab und zu auch Kunden gesehen. Das Schwergewicht seiner Arbeit sei aber die Administration gewesen. Er habe alles gemacht, alle Arbeiten von A bis Z, er sei ein Spezialist auf diesem Gebiet. Er habe uneingeschränkt Zugang zur Aktenablage gehabt; der Zugang habe auf einem Blatt mit Namen und Visum quittiert werden müssen. Bis 2008 hätten sie mit Papierdossiers gearbeitet; es seien alles Papierakten gewesen. Dann sei auf eine elektronische Ablage, genannt elektronisches Archiv, umgestellt worden. Das habe Monate gedauert und es seien dazu temporär Personen angestellt worden, welche die Dossiers eingescannt hätten; sie (die Festangestellten) hätten auch geholfen. Man habe ihm gesagt, das elektronische System sei absolut sicher. Er habe im neuen elektronischen System alle Akten einsehen können; in diesem Sinne könne man sagen, dass er vollen Zugang gehabt habe. Am Anfang habe er nur Zugang zu den Basler Dossiers, den in Basel bearbeiteten elektronischen Dossiers, gehabt, da er nur Basler Dossiers zu betreuen gehabt habe; dazu habe er noch die «U.»-Kundenmandate betreut. Dann sei diese Beschränkung aufgehoben worden und er habe schweizweit Zugang gehabt. Es habe sich um mehrere Datenbanken gehandelt; es habe verschiedene Programme gehabt. Im Programm Abacus habe man die Vermögenssituation einsehen können. Das Programm SAFIS sei für Statistiken, Ein- und Auszahlungen, Vermögensstand und Stiftungsnamen gewesen. Der Archivmanager habe die ganzen rechtlichen Dokumente enthalten. Im System SAFIS habe er alles gehabt; das sei für ihn das Beste gewesen. Auch den
Archivmanager (E-Filing) habe er sehr oft benutzt. Der Begriff «PRI Datenbank» sage ihm nichts; ein solches System hätten sie nicht gehabt. Die Namen der Beneficial Owner habe er auf dem Bankformular A, auf Papier und im Archivmanager gesehen. Er sei für Frankreich zuständig gewesen; es habe aber auch rotiert, und dann seien es das Vereinigte Königreich, Deutschland oder die Benelux-Länder gewesen. Er habe in den elektronischen Systemen für seine Mandate Abfragen getätigt, ohne einen Auftrag der Chefin erhalten zu haben; damit meine er, dass er die Aufträge der Kunden selbstständig erledigt habe. Seine Arbeit habe auch das Erstellen von Statistiken umfasst (pag. 13-00-0004, -0010 bis -0013). Auf die Frage, ob er aus den Systemen ausgedruckt, abgeschrieben, fotografiert oder kopiert habe, erklärte der Beschuldigte, er habe viel ausgedruckt. Sie hätten viele Dokumente an die Korrespondenzadresse in Liechtenstein senden müssen. Bei jeder Änderung des Geschäftsfalles habe eine Mutation gemacht werden müssen. Die Unterlagen seien dann wieder zurückgekommen (pag. 13-00-0013). Auf Vorhalt, dass er in den letzten fünf Arbeitstagen (d.h. Ende Juli 2010) in der Abteilung T&F über 500 Datensätze im System PRI abgerufen habe, erklärte er, er habe gearbeitet und dies sicherlich für die Statistik für seine Chefin gemacht (pag. 13-00-0013).
2.6.2 Der Beschuldigte gab an, dass er sich im Dezember 2012 per 1. Januar 2013 von der Schweiz abgemeldet habe und in die Ukraine ausgewandert sei (pag. 13-00-0005). Im Hinblick auf die Auswanderung habe er sich die Vorsorgegelder der Pensionskasse von rund Fr. 135‘000.-- auszahlen lassen. Das Geld sei an die Freizügigkeitsstiftung HH. und danach auf ein Konto bei der Bank C. transferiert worden (pag. 13-00-0006). Davon habe er ca. Fr. 12‘000.-- (bzw. auf Vorhalt eines Überweisungsvermerks der Bank J. vom 28. Juni 2013: Fr. 14‘010.--) für den Erwerb einer Uhr und weiteres Geld für seinen Lebensunterhalt, Mietkautionen, Mietzinsen etc. verwendet (pag. 13-00-0006 bis -0008, 13-00-0016). Derzeit betrage der Saldo seines Bankkontos [bei der Bank C.] in Y. ca. EUR 100‘000.-- (pag. 13-00-0006). Im Februar 2013 sei er aus gesundheitlichen Gründen in die Schweiz zurückgekehrt (pag. 13-00-0006). Er besitze kein Fahrzeug; er verwende das Auto seiner Mutter (pag. 13-00-0008).
Als Grund seiner Ausreise in die Ukraine erklärte der Beschuldigte, er habe im Immobilienbereich etwas aufbauen und weltweit Kunden in der Vermögensverwaltung, Steuerplanung usw. betreuen wollen. Seine Ehefrau helfe ihm beim Aufbau des Russlandbusiness; es sei im Start und laufe nicht schlecht (pag. 13-00-003 f.). Auf Vorhalt der im Fahrzeug seiner Mutter fotografierten Notizzettel, enthaltend Adressen in Palma de Mallorca (pag. 13-00-0017), erklärte der Beschuldigte, Rechtsanwalt K. in Palma de Mallorca sei der Anwalt eines ukrainischen Kunden (des Beschuldigten) im Immobilienbereich. Dieser Kunde pflege Beziehungen mit der Bank E. in Palma de Mallorca. Er selbst habe auch ein Bankkonto in Palma de Mallorca; auf diesem könne der genannte Kunde seine (des Beschuldigten) Forderungen begleichen. Es befinde sich kein Guthaben auf diesem Konto. Die geschäftlichen Beziehungen zum Kunden und den Namen der Bank, bei der er sein Konto habe, wolle er nicht nennen (pag. 13-00-0009). Auf Vorhalt eines anlässlich der Hausdurchsuchung sichergestellten, mit Absenderort Palma de Mallorca auf den 17. September 2013 datierten Briefes erklärte der Beschuldigte, es handle sich um ein geschäftliches Dokument. Er wolle als Nominee bzw. eine Art Treuhänder arbeiten und für russische Käufer Liegenschaften vermitteln (pag. 13-00-0014). Auf die Frage, warum er anlässlich der Hausdurchsuchung versucht habe, die SIM-Karte seines Mobiltelefons zu beschädigen, antwortete der Beschuldigte nicht (pag. 13-00-0013).
2.6.3 In den folgenden Einvernahmen des Vorverfahrens (vgl. E. 2.3.14) machte der Beschuldigte von seinem Aussageverweigerungsrecht Gebrauch und äusserte sich – ausser in der Einvernahme vom 4. März 2014, wo er vereinzelte Aussagen machte – weder zur Sache noch zu seinen persönlichen Verhältnissen. In der Hauptverhandlung konnte der Beschuldigte nicht einvernommen werden (E. 1.3).
2.7 Aussagen von Angestellten der Bank B.
2.7.1 H.
H. ist heute bei der Bank B., im Bereich Human Resources, im Rang einer Vizedirektorin tätig (TPF pag. 16.860.2). Gemäss ihrer Aussage in der Hauptverhandlung (TPF pag. 16.930.1 ff.) war sie im fraglichen Zeitraum im Team Trusts & Foundations Operations (T&F) in Basel zunächst Mitarbeiterin und dann direkte Vorgesetzte des Beschuldigten (TPF pag. 16.930.2). H. erklärte, ihre Chefin sei G. vom Wealth Planning gewesen; diese sei somit indirekte Vorgesetzte des Beschuldigten in Basel gewesen. Der obere Chef sei II. in Zürich gewesen. Die Abteilungen T&F Basel und T&F Zürich hätten nicht zusammengearbeitet, aber gelegentlich habe jemand von Basel zur Aushilfe nach Zürich gehen müssen; sonst habe es keine Schnittstellen gehabt. Die Arbeit des Beschuldigten bei T&F habe darin bestanden, die Stiftungen zu eröffnen und Administratives zu erledigen. Jeder Mitarbeiter im Team T&F sei für einen bestimmten Markt zuständig gewesen. Der Beschuldigte sei zunächst für Lateinamerika, dann für Belgien/Frankreich zuständig gewesen. Im administrativen Bereich sei er ihr (H.s) Stellvertreter für den deutschen Markt gewesen. Die Stellvertretung habe er während ihrer Abwesenheiten (Weiterbildung und Ferien) wahrgenommen. Es könne sein, dass bei ihren Abwesenheiten jemand angerufen und etwas für eine Stiftung auf dem deutschen Markt gebraucht habe. Der Beschuldigte habe nur dann arbeitsbedingt notwendigerweise auf die Kunden der ihm zugeteilten Regionen zugreifen müssen, wenn er von aussen angefragt worden sei, z.B. von den Wealth Plannern (TPF pag. 16.930.3, 14). Die Mitarbeiter hätten mit einem Wealth Planner zusammengearbeitet. Dieser habe die Kunden getroffen und dann dem Mitarbeiter den Auftrag erteilt, die Stiftungsgründung vorzubereiten. Der Kundenberater habe auf Geschäftsreisen den Mitarbeiter angerufen, wenn es um einen Kunden aus dessen Zuständigkeitsgebiet gegangen sei; so seien die Aufträge eingegangen (TPF pag. 16.930.7 f.). Jedes Teammitglied habe sein Marktgebiet, für das es zuständig gewesen sei, gehabt, und direkt mit seinem Kundenberater gesprochen (TPF pag. 16.930.9).
H. erklärte, die Papierunterlagen eines Dossiers, enthaltend alle vom Kunden zu Beginn unterschriebenen Dokumente wie Antrag zur Stiftungsgründung, Stiftungsreglement, alle Bankdokumente wie z.B. Kontoeröffnungsdokumente, seien ursprünglich im Original in den Lateralschränken (sog. Rotomaten) aufbewahrt worden. Danach seien alle Stiftungen mit dem E-Filing elektronisch gespeichert worden. Dadurch seien sie für das Team T&F elektronisch zugänglich geworden. Die neuen Stiftungen seien direkt eingescannt und die Papierunterlagen gar nicht mehr in die Lateralschränke gelegt worden (TPF pag. 16.930.5, 10). Das Papierdossier sei nicht fotokopiert und dem Kunden mitgegeben worden. Die Kunden hätten jeweils die Dokumente zur Stiftung nur gelesen und unterzeichnet, aber nicht mitgenommen. Sie hätten nur über den Kundenberater Zugang zu diesen Dokumenten gehabt (TPF pag. 16.930.7). Die Verwaltungen der Stiftungen, welche sich am Domizil der Stiftungen – z.B. in Liechtenstein, auf den Bahamas oder in Panama – befunden hätten, hätten jedoch ein komplettes Aktenset der gegründeten Stiftungen erhalten, weil sie diese Unterlagen unterzeichnet hätten. Diese Unterlagen seien per Post versandt worden (TPF pag. 16.930.11).
Im Gruppenlaufwerk R, mit dem sie (Mitarbeiter T&F) täglich gearbeitet hätten, seien sämtliche Gründungsurkunden der Stiftungen und Trusts abgelegt worden, um sie als Vorlagen für die Gründung neuer Stiftungen und Trusts zu verwenden; das sei für die Mitarbeiter einfacher gewesen. Grundsätzlich habe man daher im Gruppenlaufwerk R die Stiftungsnamen und Beneficial Owner der Stiftungen einsehen können, aber es seien darauf nicht alle Informationen wie im SAFIS und PRI vorhanden gewesen. Es habe sich bei diesen Dokumenten meistens um Entwürfe, z.B. für Reglemente, gehandelt, die immer wieder überschrieben worden seien. Im E-Filing und ELA seien hingegen die Dokumente mit den Unterschriften im PDF-Format abgelegt worden. Sie wisse nicht, ob der Zugriff auf das Gruppenlaufwerk R in einem Logfile registriert worden sei. Sie nehme an, nur Mitarbeiter ihres Teams hätten darauf Zugriff gehabt (TPF pag. 16.930.11-13).
Im System SAFIS seien nur das Konto, der Stiftungsname und dergleichen ersichtlich, aber nicht der Kundenname. Im System PRI seien demgegenüber die Namen der Begünstigten und deren Passnummern erfasst worden. Vor der Einführung des Systems PRI habe es für die dort erfassten Daten kein anderes Tool gegeben, aber es habe zum Beispiel das (elektronische) Bankarchiv ELA gegeben, wo die Dokumente eingescannt gewesen seien. Im ELA seien alle Daten der Bank enthalten. Jede Abteilung müsse dort ihre Dokumente eingescannt ablegen. Das E-Filing sei sozusagen das Archiv der Abteilung. Dort würden alle Dossiers, die zuvor in einem Lateralschrank aufbewahrt worden seien, in elektronischer Form (eingescannt) abgelegt. Es könne sein, dass bei der Einführung von PRI die Daten der existierenden Stiftungen automatisch aus einer anderen Datenbank übernommen worden seien. Sie wisse aber, dass sie viele Daten von Hand ins System PRI hätten eingeben müssen. Nach ihrer Erinnerung sei nur ihr Team dafür zuständig gewesen. Die temporären Mitarbeiter seien nur für das E-Filing eingesetzt worden. Die PRI-Daten seien nicht im SAFIS enthalten gewesen. Bei PRI handle es sich um ein separates Programm, das wegen der sensitiven Daten nicht mit SAFIS verlinkt gewesen sei (TPF pag. 16.930.4). Sie sei jedoch nicht mehr sicher, ob es im SAFIS einen Link auf das PRI gegeben habe (TPF pag. 16.930.5). Sie wisse auch nicht, ob personenbezogene Daten von Stiftungen, die nach der Einführung von PRI gegründet worden seien, zusätzlich noch im ELA oder E-Filing vermerkt worden seien; sie glaube aber nicht, dass dies so gewesen sei (TPF pag. 16.930.4). Die im PRI erfassten Namen der wirtschaftlich Berechtigten der Stiftungen seien im SAFIS nicht einsehbar gewesen; im SAFIS habe man nur mit deren Initialen arbeiten dürfen (TPF pag. 16.930.5).
H. erklärte weiter, die temporären, für das Projekt E-Filing zuständigen Mitarbeiter hätten nach ihrer Erinnerung keinen Zugang auf SAFIS und PRI gehabt. Diese hätten nur alles einscannen und dann das Archiv kontrollieren dürfen. Sie seien dabei sehr streng überwacht worden. Sämtliche Dokumente, die der Kunde erhalten habe, seien eingescannt worden. Es seien keine Daten manuell eingetippt worden; bloss Einlesefehler auf Deckblättern (z.B. Konto-/Depoteröffnung) seien, vermutlich durch ihr Team, nachträglich korrigiert worden. Die temporären Mitarbeiter hätten die physischen Unterlagen aus den Lateralschränken geholt und eingescannt. Danach seien diese Unterlagen in eine verschlossene Tonne gelangt und geschreddert worden. Alle zwei bis drei Tage sei eine Tonne zum Schreddern abgeholt worden, wobei jemand von ihrem Team habe mitgehen müssen um sicherzustellen, dass die Dokumente entsorgt würden. Alle gescannten Dokumente seien schlussendlich geschreddert worden. Nach Beendigung des Einsatzes der temporären Mitarbeiter sei jedes Teammitglied selbst für das Einscannen der neuen Dokumente betreffend seinen Markt zuständig gewesen. Auch diese Dokumente seien zum Schreddern bestimmt gewesen. Da es grosse Dossiers gewesen seien und das Einscannen lange gedauert habe, hätten sie sie nicht immer sofort geschreddert, sondern zum Teil längere Zeit in den Lateralschränken aufbewahrt. Diese Schränke (bzw. Rotomaten) seien tagsüber offen gewesen (TPF pag. 16.930.6 f.); es habe keine Zugriffskontrolle bestanden (TPF pag. 16.930.11). Die zu vernichtenden Unterlagen hätten sie in Boxen gelegt (TPF pag. 16.930.13). H. präzisierte, dass die Originalbankunterlagen (Papierunterlagen), wie Konto-/Depoteröffnungsverträge, ans ELA, die bankenweite Dokumentenstelle, gegeben worden seien; ihre Abteilung T&F habe vermutlich Kopien gehabt. Die Originalstiftungsunterlagen, wie Reglemente/Verträge, seien bei ihnen gewesen und vernichtet worden (TPF pag. 16.930.8, 10).
H. erklärte, der Beschuldigte habe Zugriff zum ELA-Archiv und zum E-Filing gehabt (TPF pag. 16.930.4). Er habe auch eine Zugangsberechtigung für SAFIS und PRI gehabt. Nach ihrer Erinnerung seien beide Systeme für alle Mitarbeiter gleichermassen zugänglich gewesen; es habe keine Mitarbeiter gegeben, die nur auf SAFIS, aber nicht auf PRI hätten zugreifen können (TPF pag. 16.930.5). Der Beschuldigte habe ausserdem Zugriff auf das Gruppenlaufwerk R sowie auf die Papierunterlagen gehabt (TPF pag. 16.930.8 und 16.930.13). Als der Beschuldigte von seinem Abteilungswechsel erfahren habe, sei er nicht mehr sehr motiviert gewesen und habe nicht mehr viel an den Fällen gearbeitet, auch nicht in der letzten Woche im Juli 2010 vor seinem Wechsel. Sie könne sich nicht erinnern, ob sie ihm in jener Zeit einen speziellen Auftrag gegeben habe; das hätte mangels Motivation jedoch keinen Sinn gemacht (TPF pag. 16.930.7). Sie wisse auch nichts über eine Statistik, für deren Erstellung Ende Juli 2010 Daten in den Systemen SAFIS oder PRI hätten eingesehen werden müssen. Sie erklärte weiter auf entsprechende Frage, es würde eigentlich keinen Sinn machen, in der Basler T&F-Abteilung PRI-Daten von Stiftungen einzusehen, die in Zürich betreut würden, denn es sei sehr strikt getrennt gewesen (TPF pag. 16.930.8). Der Beschuldigte habe seine Aufträge von ihr erhalten; falls er von der Abteilung in Zürich Aufträge erhalten hätte, wäre sie informiert worden (TPF pag. 16.930.9).
Im Vorverfahren bzw. in ihrer Einvernahme vom 10. Juli 2013 erklärte H., sie habe 2005 im Team T&F in Basel angefangen. Der Beschuldigte sei 2006 dazu gestossen. Etwa ab Herbst 2008 sei sie seine Vorgesetzte gewesen, bis zu seinem Wechsel ins FIM-Desk. Sein Spezialgebiet sei der Bereich Trusts gewesen; er sei wegen seiner Kenntnisse angestellt worden. Er habe aber auch für Stiftungen als Marktverantwortlicher gearbeitet. Es sei ihr bekannt, dass der Beschuldigte zwischendurch ein ein- bis zweiwöchiges Praktikum bei der Bank B. in Zürich gemacht habe (pag. 12-02-0002 f.). Nach der Einführung von E-Filing hätten sie vorerst nur Zugriff auf das E-Filing in Basel gehabt. Es sei möglich, dass sie später auch den Zugriff bei anderen Zweigstellen erhalten hätten. Teilweise habe das Team Basel für andere Zweigstellen, u.a. Zürich, arbeiten müssen und sie dürften deshalb den Zugriff auf diese erhalten haben. Dies betreffe den Zeitraum der Archivierungen. Für diese Arbeiten habe man den Arbeitsplatz Basel nicht verlassen müssen (pag. 12-02-0004). Das System PRI habe man ausschliesslich verwendet, um bei Neuerfassungen und Mutationen die Beneficial Owner und Passnummern einzutragen. Man habe das System PRI selten benutzen müssen. Im SAFIS seien tägliche Mutationen normal gewesen. Sie habe dem Beschuldigten im letzten Arbeitsmonat bei T&F keinen speziellen Auftrag erteilt, bei dem er im System PRI hätte Daten überprüfen oder eintragen müssen (pag. 12-02-0005). Ende 2011 sei die Abteilung T&F in Basel geschlossen worden. Im Februar/März 2013 sei sie bei der Bank B. zu dieser Angelegenheit, generell zu ihrem Team, nicht spezifisch zum Beschuldigten, befragt worden (pag. 12-02-0005). Soweit H. überdies zum gleichen Themenbereich wie in der Hauptverhandlung befragt worden war, stimmen ihre Aussagen mit jenen vor Gericht überein.
2.7.2 BB.
BB. erklärte in der Einvernahme vom 21. März 2014, sie sei Leiterin im Team FIM-Desk in Basel gewesen, als der Beschuldigte knapp ein Jahr in ihrem Team als Assistent eines Kundenberaters gearbeitet habe. Heute sei sie im gleichen Team als Business Developperin tätig. Ihre Kunden seien Vermögensverwalter und deren Endkunden (pag. 12-05-0004 f.). Der Beschuldigte habe vor seinem Wechsel gewusst, dass sein Team T&F in Basel aufgelöst und nach Zürich verlegt werde (pag. 12-05-0005). Als Assistent habe er kein Spezialwissen benötigt, sondern die zugeteilten Arbeiten ausführen müssen. Er habe keine Tätigkeiten ausserhalb des FIM-Desks zu erledigen gehabt (pag. 12-05-0006). Der Beschuldigte habe mit Kunden direkten Kontakt gehabt, telefonisch sowie persönlich, wenn ein Vermögensverwalter die Bank besucht habe, um etwas abzugeben oder abzuholen. Das FIM-Desk stehe nur mit dem Vermögensverwalter in Kontakt und führe dessen Aufträge aus; nur sehr selten habe jemand direkten Kontakt mit einem Endkunden (pag. 12-05-0006). Der Beschuldigte habe Zugriff auf die Kunden der Vermögensverwalter gehabt, welche in ihrem Team bearbeitet worden seien. Es habe keine spezifische geografische Zuteilung gegeben. Sein Arbeitsplatz sei nur in Basel gewesen, nicht in Zürich (pag. 12-05-0007).
BB. erklärte, im FIM-Desk sei mindestens seit 2006, d.h. seit sie dort tätig sei, alles elektronisch vorhanden gewesen. Ihre Abteilung sei daher von der Umstellung der Dossiers auf E-Filing nicht betroffen gewesen (pag. 12-05-0006). Bei Nummernkonten seien die Personalien der Kunden auf Karteikarten hinterlegt. Die Karteikarten befänden sich in einem Safe im Grossraumbüro des FIM, mit zwölf Arbeitsplätzen. Das ganze Team habe dort Zugang, um die nötige Identifikation eines Kunden vorzunehmen. Aus Diskretionsgründen seien im elektronischen System nur die Nummern enthalten und nicht die Personalien des Kunden. Der Kunde mit dem Nummernkonto könne durch die Mitarbeiter nicht am PC abgerufen werden. Die Nachfrage für spezielle Auskünfte müsse bei einem Spezialteam erfolgen. Ob dort die Kundendokumente physisch oder elektronisch abgelegt seien, wisse sie nicht. Mit dem Spezialteam arbeite das ganze Team, Kundenberater sowie Assistenten (pag. 12-05-0008). Der Kontakt mit dem Spezialteam erfolge telefonisch; sie selber habe noch nie Kontakt mit dem Spezialteam gehabt, weil sie es nicht benötigt habe (pag. 12-05-0009). Das Team FIM-Desk habe nur ein Set von Karteikarten; auf dieses Set habe nur dieses Team Zugriff. Ob das Spezialteam auch noch ein Set mit Karteikarten führe oder ob die Daten dort nur elektronisch vorhanden seien, wisse sie nicht (pag. 12-05-0009).
BB. präzisierte, es gebe auch Endkunden mit einer Namenbeziehung, welche mit ihren Personalien auftreten würden. Bei den Endkunden, die von den deutschen Steuerbehörden betroffen seien, hätten sich jedoch nur jene mit Nummernkonten befunden, nicht jene mit einer Namenbeziehung (pag. 12-05-0008). Sie habe vom Datenabfluss ca. im Herbst 2013 nicht durch bankinterne Mitteilung erfahren, sondern weil Kunden der Vermögensverwalter Besuch von den Steuerbehörden erhalten hätten. Es könnten inzwischen etwa 100 betroffene Kunden sein. Es sei um Daten gegangen, welche in ihrem Team im FIM-Desk bearbeitet worden seien. Die betroffenen Endkunden stammten aus Deutschland. Die Vermögensverwalter hätten ihnen Teilpapiere von Endkunden weitergeleitet, welche einen Abdruck einer Karteikarte zeigen würden (pag. 12-05-0007, -0010).
BB. erklärte, sie kenne das bankinterne System PRI nicht. Sie habe keine Kenntnis davon, dass ein Anstieg von Log-Daten des Beschuldigten in der Zeit vor seinem Wechsel ins FIM-Desk registriert worden sei. Sie habe auch keine Kenntnis davon, dass der Beschuldigte einen Auftrag gehabt hätte, im System PRI Abfragen zu tätigen, um eine Kundenliste zu erstellen (pag. 12-05-0008).
2.7.3 G.
G. erklärte in der Einvernahme vom 21. März 2014, sie sei Teamleiterin der Abteilung Wealth Planning in Basel gewesen; zuvor sei sie Desk-Leiterin gewesen. Sie sei nach einer Umstrukturierung, welche Mitte 2010 oder 2011 erfolgt sei, noch kurze Zeit, ungefähr einen Monat, als Teamleiterin die Vorgesetzte des Beschuldigten gewesen, bevor dieser vom Wealth Planning zum FIM gewechselt habe. Zuvor sei H. seine direkte Vorgesetzte gewesen und sie selber (G.) sei die Chefin von H. gewesen (pag. 12-06-0004 f.). Der Beschuldigte habe bei T&F in der Administration gearbeitet und Dokumente für Kundenbesuche vorbereiten müssen; ausserhalb seines Teams T&F habe er keine Arbeiten erledigen müssen (pag. 12-06-0005). Die Abteilung Basel sei in ein Administrations- und in ein Juristenteam aufgeteilt gewesen. Bei der Umstellung auf E-Filing seien temporäre Mitarbeiter – ihres Wissens deren zwei (pag. 12-06-0008) – angestellt worden, welche mitgeholfen hätten, die Arbeiten vorzubereiten. Das Administrationsteam sei für das Scanning verantwortlich gewesen. Dieses habe die Arbeiten der temporären Mitarbeiter überprüft, bevor die Dokumente eingescannt worden seien. Die Akten seien dann den temporären Mitarbeitern zum Scannen übergeben worden. Es habe das Vieraugenprinzip gegolten, bestehend aus dem temporären Mitarbeiter und einem aus dem Operations Team (pag. 12-06-0005). Die temporären Mitarbeiter hätten ganz sicher alle physischen Daten, in Form von Papierdossiers, gesehen. Ob sie auch elektronisch auf die Daten, auf SAFIS, Zugriff gehabt hätten, wisse sie nicht mehr. Das PRI habe es nicht immer gegeben; wann es aufgeschaltet worden sei, wisse sie nicht mehr. Als Sicherheitsmassnahme habe man beispielsweise geschaut, dass sich die temporären Mitarbeiter nicht alleine im Büro hätten aufhalten können, um zu verhindern, dass sie Dokumente hätten mitnehmen oder fotografieren können (pag. 12-06-0008).
G. erklärte, im PRI seien die wirtschaftlich Berechtigten ersichtlich. Im SAFIS seien die Strukturen der Trusts und Stiftungen beschrieben. Sie wisse nicht, ob PRI und SAFIS miteinander verlinkt seien (pag. 12-06-0009). Von einem Kundenberater in Basel habe sie erfahren, dass betroffene Kunden die von der Steuerfahndung erhaltenen Unterlagen ihrem Kundenberater übergeben hätten. Aus diesen sei ersichtlich gewesen, dass in Excel-Listen mit Tabellen der Name der Stiftung, die Kontonummern und andere Kriterien enthalten seien. Es seien jeweils nur einzelne Zeilen ersichtlich gewesen, der Rest sei abgedeckt gewesen. Sie selber sei darauf namentlich erwähnt gewesen. Der Kundenberater sei nur mittels Kurzzeichen der Bank B. aufgelistet gewesen. Diese Listen dürften aus dem SAFIS stammen. Darauf seien keine wirtschaftlich Berechtigten aufgeführt gewesen. Im Rahmen des E-Filings seien keine Listen aus SAFIS eingescannt worden. Sie (G.) habe aus erster Hand im November/Dezember 2013 von Kunden erfahren, dass Daten aufgetaucht seien (pag. 12-06-0006 f., 12-06-0009).
G. erklärte, sie glaube nicht, dass der Beschuldigte Zugriff auf Kundendaten in Zürich gehabt habe, da die vier Desks Basel, Zürich, Lugano und Genf damals getrennt gewesen seien; jedes habe für sich gearbeitet. Die Aufhebung der Desks sei ca. 2011 erfolgt, als der Beschuldigte nicht mehr dort tätig gewesen sei. Für kurze Zeit seien die Desks Basel und Zürich zusammengelegt worden. Sie wisse nicht, ob jemand in Basel Zugriff auf die Daten in Zürich gehabt habe und umgekehrt (pag. 12-06-0006). Der Beschuldigte habe nur Aufträge vom Teamleiter und vom Wealth Planner erhalten (pag. 12-06-0006). Im PRI seien die Daten der wirtschaftlich Berechtigten enthalten (pag. 12-06-0006). Der Beschuldigte könne in seiner letzten Arbeitswoche keinen Auftrag aus Zürich zur Erstellung einer Kundenliste anhand von Datenabfragen im PRI erhalten haben, da dies über sie hätte laufen müssen. Sie hätte ihm keinen solchen Auftrag erteilt, weil sie meistens die gleiche Mitarbeiterin beauftragt habe. Auch von einer anderen Stelle hätte er keinen solchen Auftrag erhalten können (pag. 12-06-0007).
2.7.4 AA.
AA. ist heute bei der Bank B., im Bereich Human Resources, im Rang einer Vizedirektorin tätig (TPF pag. 16.860.2). Zur Zeit der internen Ermittlungen der Bank B. war sie Ermittlerin im Team Criminal Investigations in Zürich (pag. 12-01-0002). Sie erklärte in der Hauptverhandlung, dass sie den Beschuldigten nicht persönlich kenne. Sie bestätigte, dass sie die Strafanzeigen der Bank B. vom 18. März 2013 (pag. 5-00-0001 ff.) und 20. Dezember 2013 (pag. 10-00-0287 ff.) mitverfasst und mitunterzeichnet hatte (TPF pag. 16.930.16). Sie erklärte, sie habe sich im Rahmen der damaligen internen Ermittlungen und beim Mitverfassen der Strafanzeigen intensiv mit den Systemen SAFIS und PRI befasst; sie könne sich aber nicht mehr im Detail daran erinnern, worin die Unterschiede bestünden. Die Bank B. habe im Rahmen ihrer Ermittlungen gewisse Daten (Log-Daten) analysiert. Sie könne sich daran erinnern, dass es in den elektronischen Systemen zwei unterschiedliche Kundengruppen gegeben habe. Bei der einen Kundengruppe seien mehr Daten auf Papier vorhanden gewesen als bei der anderen. Zudem seien gewisse Dokumente, z.B. Reglemente, in den Systemen eingelesen worden (TPF pag. 16.930.17). Sie wisse nicht mehr, ob die temporären Mitarbeiter beim Projekt E-Filing Zugang zu SAFIS oder PRI gehabt hätten. Sie wisse jedoch, dass sie dies damals abgeklärt hätten (TPF pag. 16.930.18). Sie wisse nicht mehr, aus welchen analogen und digitalen Systemen die Stiftungs- und Trustnehmer, also die Beneficial Owners, im Zeitraum von 2006 bis 2012 ersichtlich gewesen seien (TPF pag. 16.930.22). Sie wisse auch nicht, wie viele interne und externe EDV-Techniker in jenem Zeitraum Zugriff auf die Systeme SAFIS und PRI sowie auf den Archivmanager gehabt hätten (TPF pag. 16.930.24).
AA. erklärte, von gewissen Kunden, die eine Hausdurchsuchung gemeldet hätten, hätten sie Unterlagen zugestellt erhalten. In diesen Unterlagen habe es Daten über die Beziehung zur Bank B. gehabt. Sie hätten daher Rückschlüsse daraus ziehen können, aus welchen Systemen bzw. Dokumenten diese Daten stammen müssten (TPF pag. 16.930.18). Auf entsprechende Frage erklärte sie, sie könne sich erinnern, dass es bei der zweiten Strafanzeige vom 20. Dezember 2013 um diese Kontokarten der Nummernkonto-Kunden gegangen sei. Auf diesen sei die Kontonummer in einer anderen Form geschrieben gewesen als in den anderen Systemen der Bank B. Diese Karteikarten hätten dazu gedient, die Beneficial Owners der Nummernkonten bei der Bank zuzuordnen und zu archivieren (TPF pag. 16.930.18). Sie hätten herausgefunden, dass den deutschen Behörden mit Blick auf die T&F-Kunden im Vergleich zu den FIM-Kunden unterschiedliche Informationen zur Verfügung gestanden hätten und dass daher die Quelle der Informationen eine andere habe sein müssen; dies, weil die Daten in einer anderen Form aufbereitet gewesen seien. Ausserdem seien die Kontonummern auf diesen FIM-Karteikarten mit Punkten statt mit Strichen aufgeführt (TPF pag. 16.930.24).
AA. erklärte, sie habe die Ermittlungen nicht allein geleitet. Sie habe vor allem bei der Analyse der Daten mitgeholfen. Sie hätten damit begonnen, die Informationen der Kunden zu sammeln um herauszufinden, welcher Kundenkreis betroffen sei. Sie hätten ausfindig gemacht, wo diese Informationen in den Systemen vorhanden gewesen seien und welche Personen Zugriff darauf gehabt hätten. Zu Beginn hätten sie mehrere verdächtige Personen gehabt. Mit der Analyse der Login-Files seien es immer weniger geworden. Sie seien zum Schluss gekommen, dass es jemand gewesen sein müsse, der zu allen Informationen Zugang gehabt habe; insbesondere sei die Anzahl der Mitarbeiter, die zu den Karteikarten der FIM-Kunden Zugang gehabt habe, sehr klein gewesen. Sie hätten auch in zeitlicher Hinsicht eine Eingrenzung vornehmen können, da es über die Zeit hinweg gewisse Änderungen gegeben habe; es seien beispielsweise Reglemente angepasst worden oder es habe neue Beneficial Owners gegeben. Die Daten, die den deutschen Behörden zur Verfügung gestanden seien, seien nicht immer korrekt gewesen. So hätten sie zeitlich eingrenzen können, wann der Datenabfluss zeitlich ungefähr stattgefunden haben müsse. Nach ihrer Erinnerung habe aufgrund der umfangreichen Abklärungen aus dieser Schnittmenge eine Person resultiert. Insbesondere müsse diese Person im fraglichen Zeitraum zu den Daten der Abteilung Trusts and Foundations und zu jenen der Abteilung FIM Zugang gehabt haben (TPF pag. 16.930.19 f.). Es seien nach ihrer Meinung auch bezüglich weiterer Mitarbeiter Untersuchungen angestellt worden; welche Mitarbeiter dies betreffe, wisse sie nicht mehr. Dies sollte im Dossier ersichtlich sein (TPF pag. 16.930.21). Auf Vorhalt des Berichts vom 18. März 2013, Ziff. 3.2.1, erklärte AA., es sei beispielsweise anhand der Archiv-Logs überprüft worden, welche Mitarbeiter vor allem Abfragen zu Kunden getätigt hätten, die von Hausdurchsuchungen in Deutschland betroffen gewesen seien. Sie könne nicht erklären, was es bedeute, dass der Beschuldigte mit 2,32 Punkten im unteren Bereich der Treffer-Rangliste figuriere, weit hinter dem Spitzenwert von 16,46 Punkten von I. Es habe Kundenberater, aber auch andere Mitarbeiter gegeben, welche regelmässig Kundenabfragen getätigt hätten (TPF pag. 16.930.22). Sie könne sich nicht erinnern, wie ausgeschlossen worden sei, dass der Datenabfluss durch einen EDV-Techniker verursacht worden sei (TPF pag. 16.930.24).
In der Einvernahme im Vorverfahren vom 20. Juni 2013 erklärte AA., sie habe am Bericht vom 18. März 2013 als Sachbearbeiterin mitgearbeitet (pag. 12-01-0002). Die Beilagen des Berichts hätten sie von den Kunden so, wie sie mit der Strafanzeige eingereicht worden seien, erhalten (pag. 12-01-0006). Zur Tätigkeit des Beschuldigten erklärte AA., dieser habe bei T&F Operations Basel im Team H. gearbeitet. Dieses Team habe hauptsächlich die administrative Unterstützung für das Team I. im Zusammenhang mit der Errichtung, dem Unterhalt und der Liquidation von Stiftungen und Trusts geleistet. Der Beschuldigte habe in dieser Funktion sämtliche administrativen Arbeiten erledigt, d.h. Kundenbesuche vorbereitet, Archivdossiers erstellt, Reglemente angepasst und Systemerfassungen gemacht, beispielsweise in PRI und SAFIS. Ihres Wissens habe er keinen direkten Kundenkontakt gehabt. Er sei innerhalb des Teams primär für Kunden aus Deutschland zuständig und auch Stellvertreter der Teamleiterin gewesen (pag. 12-01-0002 f.). Er habe seinen Arbeitsplatz in Basel gehabt. Er habe jedoch im März/April und im Oktober/November 2008 in Zürich aushelfen müssen; den letzten verzeichneten Zutritt in Zürich habe er 2008 gehabt. An seinen letzten vier Arbeitstagen bei T&F habe er laut Zutrittskontrolle in Basel gearbeitet (pag. 12-01-0002). Der Beschuldigte habe als Teammitglied Zugriffsberechtigung auf die Systeme PRI und SAFIS gehabt. Bei einem internen Wechsel würden die bisherigen Zugriffsrechte nicht mehr gelten und die neuen Rechte würden aufgeschaltet. Die Auswertung der Log-Daten habe bestätigt, dass der Beschuldigte nach dem 31. Juli 2010 nicht mehr auf die Systeme habe zugreifen können (pag. 12-01-0003). Er habe in seiner Funktion die Rechte gehabt, von Basel aus elektronisch auf die Dossiers der sogenannten «Zürcher Strukturen» zuzugreifen; bei diesen handle es sich um die Stiftungen deutscher Kunden, welche nicht vom Team Basel betreut worden seien (pag. 12-01-0003).
Auf Vorhalt, wonach der Beschuldigte laut internem Bericht am 23. Juli 2010 vier Beneficial Owners abgerufen habe, erklärte AA., aufgrund der durch die Kunden zugestellten Unterlagen bezüglich der «Zürcher Strukturen» seien sie davon ausgegangen, dass die darin aufgeführten Passnummern aus dem System PRI stammen müssten. Bei der Analyse der Log-Daten des Systems PRI hinsichtlich Auffälligkeiten hätten sie festgestellt, dass der Beschuldigte auf diese Daten zugegriffen habe. Auch dessen Zugriffe vom 26., 27. und 28. Juli 2010 seien auf diese Weise analysiert worden (pag. 12-01-0003 f.). Ob der Beschuldigte einen speziellen Auftrag betreffend der «Zürcher Strukturen» gehabt habe, müsste H. erklären (pag. 12-01-0003). Auf die Frage, wer aufgrund seiner Aufgaben berechtigt gewesen wäre, diese Daten abzurufen, erklärte AA., es wäre naheliegend, wenn dies durch das Team in Zürich erfolgt wäre (pag. 12-01-0005).
Zu den Informatiksystemen erklärte AA., im System PRI seien die Identifikationsdaten der Besitzer und Begünstigten einer Stiftung (Name, Geburtsdatum, Passnummer und Domizil) abgelegt (pag. 12-01-0003). Im System SAFIS werde alles über die Struktur einer Stiftung erfasst, einschliesslich Rechtsform, Domizil des Kunden, Vermögen, Kundenberater, Provider etc. Es sei möglich, im SAFIS Dokumente zu drucken, zu speichern und zu mailen (pag. 12-01-0006). Die Reglemente der Stiftungen würden sich nach ihrem Verständnis ausschliesslich im elektronischen Archiv befinden (pag. 12-01-0005). Für die Dokumentenarchivierung würden das elektronische Archiv und E-Filing benützt (pag. 12-01-0006).
2.7.5 FF.
FF. verfasste (zusammen mit AA.) die Strafanzeigen der Bank B. und erstellte die internen Berichte der Bank B. vom 18. März 2013 und 18. Dezember 2013. Die Einvernahme von FF. während der Hauptverhandlung erfolgte aufgrund eines Hinweises der Bundesanwaltschaft. Vor seiner Einvernahme folgte FF. der Hauptverhandlung im Publikum (TPF pag. 16.920.6). FF. erklärte, er habe die interne Untersuchung geleitet und mit AA. durchgeführt (TPF pag. 16.930.34).
FF. erklärte, er könne nicht abschliessend beantworten, in welchen digitalen und/oder analogen Ablagesystemen die Stiftungsnamen sowie die Namen der Beneficial Owners der von der Privatklägerin als betroffene Kunden gemeldeten 233 Stiftungen in der Zeit vom Dezember 2005 bis Herbst 2012 an den Standorten Zürich und Basel verzeichnet gewesen seien. Es gebe die Systeme SAFIS und PRI, ausserdem das elektronische Langzeitarchiv ELA. Hinzu kämen die analogen Unterlagen, das seien diese bereits erwähnten Schränke. Schliesslich gebe es noch das speziell gesicherte Team-Laufwerk. Es sei ihm bekannt, dass in einem Team solche «shared drives» verwendet würden (TPF pag. 16.930.35).
Es treffe zu, dass das ELA nicht mit dem E-Filing identisch sei. Das E-Filing sei jene Datenablage, die durch das Einscannen der Papierdokumente geschaffen worden sei. Im ELA würden die Originaldokumente mit Kundenbezug, das heisst mit Kundenunterschriften, archiviert. Nach seiner Erinnerung befänden sich die Stiftungsdokumente nicht im ELA. Die Originalurkunden der Stiftungsgründung, wie Stiftungsreglemente etc., seien an die Partnerfirmen gesandt worden, die an den Stiftungsdomizilen (ZZ. [Liechtenstein], Bahamas, Panama) gearbeitet hätten. Dieser Umstand sei im Bericht vom 18. März 2013 nicht erwähnt worden, weil er aus damaliger Sicht nicht relevant gewesen sei. Er könne nicht beurteilen, ob sämtliche Informationen, die hier von Bedeutung seien, aus diesen Dokumenten hätten herausgezogen werden können, weil er nicht wisse, ob beispielsweise die Passkopien an die Treuhänder gesandt worden seien (TPF pag. 16.930.36).
Im Rahmen der Ermittlungen hätten sie den entscheidenden Hinweis durch die Trennung und die separate Analyse der Zürcher und Basler Strukturen erhalten. Als sie nur noch die Zürcher Strukturen, das heisst die Kunden, die von Hausdurchsuchungen betroffen gewesen seien, analysiert hätten, hätten sie eine 100%-Übereinstimmung mit den Logfiles des Beschuldigten feststellen können. Grund dafür sei, dass bezüglich der Zürcher Strukturen – nach damaligem Wissensstand – nur Informationen an die deutschen Behörden übergeben worden seien, die aus den Systemen gestammt hätten, während die Informationen bei den Basler Strukturen aus den Systemen und möglicherweise auch aus Papierablagen gestammt hätten. Es sei festgestellt worden, welche Personen – neben dem Beschuldigten – sowohl in der Abteilung in Basel als auch in der Abteilung in Zürich tätig gewesen seien (TPF pag. 16.930.37). Aufgrund der Akten, die ihnen von betroffenen Kunden zugestellt worden seien, hätten sich Rückschlüsse auf das System machen lassen, aus dem diese Akten gestammt hätten. Gestützt darauf habe man sagen können, dass etwas nicht aus einer physischen Ablage stammen könne. Das seien eine oder zwei Handvoll Feedbacks von Kunden gewesen, die solche Unterlagen zur Verfügung gestellt hätten. Diese hätten klar auf ein System hingedeutet. Er erinnere sich, dass es in den Untersuchungsakten Unterlagen gehabt habe, die so ganz klar nie in den physischen Akten abgelegt gewesen seien (TPF pag. 16.930.38). Es treffe aber zu, dass mit der Einführung von E-Filing, das ein andauernder Prozess sei, die eingescannten Dokumente der Abteilung T&F eine gewisse Zeit lang sowohl physisch als auch elektronisch vorhanden gewesen seien (TPF pag. 16.930.38). Die tatsächlich erfolgten Zugriffe auf die analogen Ablagesysteme, insbesondere auf den Rotomaten und die Unterlagen, die an Drittfirmen versandt worden seien, hätten sich konkret nicht zuordnen lassen. Einzig aufgrund der physischen Zutrittsberechtigungen hätten sich Aussagen darüber machen lassen, wer Zutritt zu den Räumlichkeiten gehabt habe, in denen der Rotomat gestanden sei (TPF pag. 16.930.38). Er gehe davon aus, dass die Mitarbeiter von T&F, die zu den physischen Akten im sog. Lateralschrank (Rotomat) in Basel Zugang hatten, auch zu denselben Akten in gescannter Form im E-Filing-System
Zugang hatten. Die physischen Akten in diesem Schrank seien gleich wie die gescannten Akten, wenn man sie ausgedruckt hätte, aber man hätte einen Ausdruck als solchen erkannt (TPF pag. 16.930.43).
In Bezug auf Zugriffsmöglichkeiten der EDV-Techniker auf die digitalen Ablagesysteme könne er nur sagen, dass diese grundsätzlich nie Zugriff auf operative Systeme hätten. Wenn doch, dann handle es sich um eine Ausnahme, wobei dann wieder das Benutzerberechtigungssystem (BBS) als «access control» zum Zuge komme. Er könne sich nicht vorstellen, wie ein IT-Spezialist auf die physischen Karteikarten der Nummernkonten, die sehr streng unter Verschluss gehalten würden und auf die nur physisch zugegriffen werden könne, hätte zugreifen können (TPF pag. 16.930.38 f.).
Zum Kassationsprozess der Bank B. könne er aus seiner Erfahrung sagen, dass die Kontrollen strikt seien und dass die Vernichtung physischer Akten bis zum Schluss begleitet werde, das heisst, bis die Vernichtung wirklich stattgefunden habe. Er wisse, dass sie eine externe Unternehmung engagiert hätten, die solche Dokumente – kontrolliert und überwacht durch die Bank B. – mitnehme und vernichte. Wie der Kassationsprozess damals (im Zusammenhang mit dem E-Filing) tatsächlich abgelaufen sei, könne er nicht im Detail sagen (TPF pag. 16.930.39).
FF. erklärte, die Angaben in Ziff. 3.2.1 des internen Berichts vom 18. März 2013 betreffend Zugriffsquoten («ohne Betrachtung der zeitlichen Komponente» [Bericht S. 6]) seien untauglich, um etwas Auffälliges feststellen zu können, da man noch analysieren müsste, in welchem Zeitraum die Zugriffe stattgefunden hätten, um zu eruieren, ob es sich um Zeiträume handle, in denen es relevante Daten gegeben habe. Es sei ein Unterschied, ob jemand während zehn Jahren 50 Betroffene oder an den letzten fünf Arbeitstagen 100 Prozent der betroffenen Kunden abrufe. Ferner sei die Funktion der Mitarbeitenden berücksichtigt worden, d.h. ob jemand als Kundenberater oder in administrativer Funktion tätig und für welche Region diese Person zuständig gewesen sei (TPF pag. 16.930.40). Es treffe zu, dass es hierbei um ein «Ranking» der Zugriffe auf das Archiv des E-Filing und nicht der Zugriffe auf SAFIS und PRI gehe (TPF pag. 16.930.44).
FF. erklärte, nach seinem Verständnis würden die sogenannten Nummernkunden mit Karteikarten geführt. Die Mitarbeiter an der Front, die Kundenberater, hätten eine solche Karteikarte bei sich. Auf dieser stünden die Kontonummer und der Name des Kunden. Das gleiche werde auch irgendwo elektronisch abgelegt (TPF pag. 16.930.41). Auf Vorhalt der Aussage von BB., dass es von ihrem Team nur ein Set (Karteikarten) gebe, auf das nur sie Zugriff hätten, und wenn ein anderes Team auch Nummernkonten mit Kundenkarten habe, sei das eine andere Kartei, und dass sie nicht wisse, ob nebst ihrem Team das Spezialteam noch über ein Set der Karteikarten ihres Teams verfüge oder ob die Daten nur elektronisch vorhanden seien (pag. 12-05-0009), erklärte er, die Administration habe elektronisch und losgelöst von den Kundenberatern Zugriff auf die Daten, während die Kundenberater die physischen Karteikarten pro Team, streng unter Verschluss, bei sich hätten. Das erwähnte Spezialteam werde Contremarque-Fachstelle genannt. Die Mitarbeiter dieser Stelle könnten auf den Server zugreifen, wo die Contremarque-Nummern registriert seien. Es sei nur eine eingeschränkte Anzahl Mitarbeiter zugriffsberechtigt. Da keine Verdachtsmomente in Richtung der Mitarbeiter dieser Stelle vorgelegen hätten, sei diese Information – d.h. deren Möglichkeit eines Zugriffs auf die elektronischen FIM-Karteikarten – nicht im Bericht vom 18. März 2013 enthalten (TPF pag. 16.930.42). FF. präzisierte, die Mitarbeiter der Contremarque-Fachstelle könnten im System hinter der Contremarque-Nummer feststellen, wer der wirtschaftlich Berechtigte sei. Sie hätten aber keinen Zugang zu den physischen FIM-Karteikarten (TPF pag. 16.930.43). Die Contremarque-Fachstelle habe alles digital, wobei die Karteikarten nicht eingescannt würden. Es handle sich um Textfelder, die ausgefüllt würden, und nicht um eine Kopie der physischen Karteikarten (TPF pag. 16.930.44). Nach seinem Verständnis würden die Karteikarten an der Front ausgestellt. Es handle sich um Kartonkarteikarten, die teilweise von Hand geschrieben respektive ergänzt würden. Die Karten würden dort ausgestellt, wo die Kundenbetreuung stattfinde. Ob die Karten allenfalls von der Contremarque-Fachstelle anhand des Formulars A erstellt und dann von ihr der Abteilung FIM übergeben würden, wisse er nicht. Solche Karteikarten (für Nummernbeziehungen) gebe es nicht nur beim FIM, sondern auch im Wealth Management-Bereich (TPF pag. 16.930.44).
2.8 Täterschaft des Beschuldigten
2.8.1 Unbestritten und aufgrund des Beweisergebnisses – insbesondere der bei der Bank B. in Bezug auf 230 Stiftungen in der Zeit zwischen dem 13. November 2012 und Ende Juli 2013 eingegangenen Rückmeldungen von Kunden aus Deutschland (pag. 16.292.13-21) und der Aussagen von Angestellten der Bank B. (E. 2.7) – erstellt ist, dass Daten von Stiftungen, die von der Bank B. in den Abteilungen T&F in Basel und Zürich betreut wurden, sowie Daten über die wirtschaftlich Berechtigten an diesen Stiftungen, ausserdem Daten über wirtschaftlich Berechtigte von Nummernkonten, die bei der Bank B. in der Abteilung FIM in Basel geführt wurden, spätestens im November 2012 in die Hände der deutschen Behörden gelangten.
Über den Erwerb von Kundendaten der Bank B. informierte überdies die Staatsanwaltschaft Bochum in einer Pressemitteilung vom 3. Dezember 2012. Sie gab darin bekannt, dass die Finanzverwaltung des Landes Nordrhein-Westfalen einen Datenträger mit Angaben zu rund 750 Stiftungen und 550 Fällen sonstiger von der Bank B. betreuten Kapitalanlagen erworben habe, worauf Ermittlungen gegen deutsche Kunden der Bank B. eingeleitet und in den Wochen vor der Pressemitteilung rund 115 Stiftungen untersucht worden seien (pag. 10-00-0215, 10-00-0270).
2.8.2 Der Beschuldigte hatte als Mitarbeiter der Abteilung T&F gemäss eigener Aussage und jener von H. ab Beginn seiner Tätigkeit im Dezember 2005 bis Ende Juli 2010 in Bezug auf die am Standort Basel betreuten Stiftungen uneingeschränkt Zugang zu sämtlichen Papierunterlagen, die in den Lateralschränken (Rotomaten) aufbewahrt wurden. Dass der Zugriff auf diese Unterlagen auf einem Blatt zu registrieren gewesen sei, wie er ausführte, wurde durch die damalige Vorgesetzte H. verneint, ist indessen ohnehin nicht entscheidrelevant.
Nach der Einführung von E-Filing ab 2008 hatte der Beschuldigte Zugang zu den elektronischen Unterlagen der Stiftungen, die zuvor nur in Papierform vorhanden waren. Dass letztere mit dem Projekt E-Filing vernichtet wurden, ist ohne Belang. Da neue Dossiers nach der Erfassung im E-Filing bis zur Vernichtung in den Lateralschränken gelagert wurden, hatte er auch zu diesen Papierunterlagen Zugang. Er hatte Zugang zum elektronischen Langzeitarchiv, in welchem sämtliche Dokumente mit Kundenbezug archiviert wurden. Nach Aussage von H. hatte er auf das Teamlaufwerk Zugriff, was auch der Zweck eines solchen Laufwerks ist. In diesem waren – für eine beschränkte Zeitdauer – die Stiftungsnamen, die Reglemente sowie die wirtschaftlich Berechtigten (Beneficial Owners) ersichtlich.
Im System SAFIS, das schon vor dem Eintritt des Beschuldigten bestand, waren die wesentlichen Angaben zu den Stiftungen, wie Stiftungsname, Konto und dergleichen, erfasst. Angaben zu den wirtschaftlich Berechtigten fanden sich darin nicht; diese durften laut H. nur mit den Initialen bezeichnet werden. Das System PRI wurde ab Juli 2008 eingeführt (und im Juli 2015 dekommissioniert); die darin erfassten Daten waren zuvor nicht elektronisch erfasst. Im System PRI waren die wirtschaftlich Berechtigten mit Name, Geburtsdatum, Domizil, Staatsangehörigkeit und Passnummer registriert. Auf beide Systeme hatte der Beschuldigte als Mitarbeiter der Abteilung T&F Zugriff (Aussage H.). Seine Aussage, dass er das System PRI nicht kenne und nicht damit gearbeitet habe, ist nicht glaubhaft und wird durch die registrierten Zugriffe (Log-Daten) widerlegt (pag. 10-00-0020). Ob die Systeme miteinander verlinkt waren, ist aufgrund der Zugriffsrechte nicht erheblich. Gemäss Angaben in der Strafanzeige bestand eine direkte Kommunikation zwischen beiden Systemen via Schnittstelle (pag. 05-00-0012).
Gemäss Aussage des Beschuldigten und von H. hatten die Mitarbeiter T&F in Basel zunächst – nach der Einführung von E-Filing und des Systems PRI – nur auf die am Standort Basel betreuten Stiftungen und deren wirtschaftlich Berechtigte (Beneficial Owner, BO) Zugriff. Der Beschuldigte erklärte, er habe später schweizweit elektronischen Zugriff gehabt, also auch auf die in Zürich betreuten Stiftungen. H. erklärte, dass das Team in Basel teilweise für andere Zweigstellen, u.a. Zürich, gearbeitet habe und den elektronischen Zugriff für diese Zweigstellen erhalten haben dürfte. Für diese Arbeiten habe man den Arbeitsplatz in Basel nicht verlassen müssen. Die Auswertung der PRI-Log-Daten von 2008 bis Ende 2010 bestätigt, dass von Basel aus elektronisch auf die Daten der in Zürich betreuten Stiftungen zugegriffen werden konnte (pag. 10-00-0018 ff.).
Mit dem internen Wechsel per Ende Juli 2010 verlor der Beschuldigte die Systemberechtigungen im Team T&F, da er diese für seine neue Tätigkeit nicht mehr benötigte. Nach dem 31. Juli 2010 hatte er also keine Zugriffsmöglichkeit auf die elektronischen Daten der Stiftungen und von deren wirtschaftlich Berechtigten.
Im FIM-Desk, wo der Beschuldigte ab dem 1. August 2010 tätig war, hatte er auf die Karteikarten Zugriff, auf welchen die Namen der wirtschaftlich Berechtigten und die Nummern der Nummernkonten enthalten und einander zugeordnet waren. Gemäss Bank. B-interner Befragung des FIM-Kundenberaters JJ. waren in dieser Kartei zwei Sets vorhanden, eines nach Kundennummer und eines nach Kundenname geordnet. Diese befanden sich in einem abschliessbaren Safe, doch der Zugang für die FIM-Mitarbeiter war uneingeschränkt und wurde nicht registriert. Der Safe wurde nur abends, vom jeweils zuletzt anwesenden FIM-Mitarbeiter, verschlossen (pag. 10-00-0320 f.). Ein elektronischer Zugriff auf die Daten der wirtschaftlich Berechtigten war den FIM-Mitarbeitern nicht möglich; einen solchen hatte nur ein vom FIM-Desk organisatorisch und örtlich getrenntes Spezialteam, die sogenannte Contremarque-Fachstelle. Letztere wiederum hatte keinen Zugriff auf die Karteikarten im FIM-Desk.
2.8.3 Gemäss Auskunft der Bank B. vom 3. Januar 2019 handelt es sich insgesamt um weniger als 70 Mitarbeiter, welche in der Zeit vom 31. Oktober 2006 bis 12. November 2012 Zugriff auf die digitalen (SAFIS, PRI, E-Filing) und analogen (Aktenschrank bzw. Rotomat) Ablagesysteme hatten (E. 2.4.5). Auf die analogen und digitalen Ablagesysteme der Abteilung T&F hatten jedenfalls sämtliche Mitarbeiter des Teams T&F in Basel Zugriff. Diese hatten vom Arbeitsort in Basel aus auch auf die elektronischen Daten bei T&F in Zürich Zugriff. Ob ein Mitarbeiter von Basel zeitweise in Zürich tätig war, ist demnach unerheblich. Im FIM-Desk Basel hatten ausschliesslich die Mitarbeiter der Abteilung FIM Zugriff auf die physischen Karteikarten der Nummernkonto-Beziehungen. Zumindest die Bank B.-Mitarbeiter der Abteilungen T&F in Basel sowie des FIM-Desks in Basel gehören somit – nebst dem Beschuldigten – zum potentiellen Täterkreis bei der Bank B.
2.8.4 Andere interne oder externe Stellen können als potentielle Täterschaft ausgeschlossen werden, da diesbezüglich keine konkreten Anhaltspunkte vorliegen.
So bestehen keine Anhaltspunkte dafür, dass sich EDV-Techniker Daten aus den Systemen SAFIS, PRI und E-Filing hätten beschaffen können, da diesen gemäss Aussage von FF. nur ausnahmsweise Zugriff auf die operativen Systeme eingeräumt werde; sei dies doch einmal der Fall, käme die Zugriffskontrolle gemäss dem Benutzerberechtigungssystem BBS zum Zuge. Das bedeutet mithin, dass Zugriffe auf Stiftungsdaten in den Log-Daten hätten registriert werden müssen. Im Rahmen der internen Ermittlungen äusserte der FIM-Kundenberater JJ. am 16. Dezember 2013, ihm sei erzählt worden, dass bei den T&F-Fällen ein IT-Techniker die Daten direkt von den Servern beschafft und den deutschen Steuerbehörden übergeben habe (pag. 10-00-0320). Auf Vorhalt erklärte FF. dazu, er könne sich an diese Aussage von JJ. erinnern. Sie hätten sie ernst genommen, aber er wisse nicht mehr, welche Abklärungen sie getroffen und aus welchem Grund sie diese These verworfen hätten (TPF pag. 16.930.40 f.). Aus den Akten ergibt sich, dass JJ. dieser Verdacht plausibel erschien, weil er vernommen hatte, dass die deutschen Steuerbehörden auch das Formular A (mit den Angaben zu den wirtschaftlich Berechtigten) besessen hätten; das Formular A sei den Kundenberatern an der Front bei CQUE-Kunden aber nicht oder nur restriktiv, über die CQUE-Fachstelle, erhältlich gewesen (pag. 10-00-0320). Letzteres wurde in der internen Befragung durch KK., Leiter Global FIM Nordschweiz/Mittelland, bestätigt (pag. 10-00-0308). Diese Erklärung ist indessen für den Bereich T&F, auf welchen sich der Verdacht von JJ. bezog, insoweit nicht weiterführend, als der Beschuldigte selber äusserte, er – und mithin die übrigen T&F-Mitarbeiter – habe bei T&F Zugang zu den Formularen A mit den Angaben der wirtschaftlich Berechtigten gehabt (E. 2.6.1). Die von einem nicht bekannten Dritten stammende Angabe, ein IT-Techniker habe sich die Daten von den Servern beschafft und an die deutschen Behörden weitergeleitet, wird somit durch keine konkreten Indizien untermauert.
Die beim Projekt E-Filing eingesetzten temporären Mitarbeiter – gemäss G. deren zwei – hatten keine Zugriffsberechtigung für die Systeme SAFIS und PRI. Wohl konnten sie bei ihrer Tätigkeit, dem Einscannen der Kundendossiers, die Unterlagen einsehen und somit grundsätzlich auch deren Inhalt zur Kenntnis nehmen; es ist jedoch unwahrscheinlich, dass sie sich dabei in grossem Umfang hätten relevante Daten merken können. Allenfalls hätten sie Unterlagen fotografieren oder aus der Bank mitnehmen können. Diesbezüglich wurden jedoch Sicherheitsmassnahmen getroffen, etwa dass die Mitarbeiter nie allein im Grossraumbüro tätig waren. Da auch Daten zu den in Zürich betreuten Stiftungen in die Hände der deutschen Behörden gelangten, zu welchen die temporären Mitarbeiter keinen Zugang hatten, kann deren Täterschaft ausgeschlossen werden. Aus dem gleichen Grund kann ausgeschlossen werden, dass die inkriminierten Informationen aus Unterlagen stammen, die während des Kassationsprozesses der Bank B., d.h. dem Abtransport und Vernichten der Originalstiftungsunterlagen, hätten abhandenkommen können. Ausserdem wurde dieser Prozess gemäss Aussage von H. durch Mitarbeiter des Teams T&F in Basel überwacht. Die Überwachung dieses Prozesses wurde auch von FF. grundsätzlich bestätigt.
Ebenso können die Treuhandgesellschaften, welche die Stiftungen und Trusts verwalteten, als Täterschaft ausgeschlossen werden. Diesen wurden von der Bank zwar nach der Gründung die Original-Unterlagen übermittelt. Da es sich um mehrere Treuhandgesellschaften handelt (Aussage H., TPF pag. 16.930.10 f.), müssten diese mithin zusammengewirkt haben, um die Daten zu übermitteln. Ausserdem steht nicht fest, ob die Bank den Treuhandgesellschaften auch die Passkopien übermittelt hatte (Aussage FF., TPF pag. 16.930.36). Die deutschen Behörden hatten Informationen über Passnummern (pag. 05-00-0047).
Da die deutschen Behörden auch in den Besitz von Kopien von Karteikarten aus Nummernkontobeziehungen gelangten, welche in Basel geführt wurden, müssten die vorgenannten Tätergruppen auch diesbezüglich Zugang gehabt haben. Ein physischer Zugang zu den Karteikarten dieser Tätergruppen auf die Karteikarten in der Abteilung FIM in Basel kann indessen ausgeschlossen werden. Für ein Zusammenwirken zwischen diesen weiteren Tätergruppen, die nur auf Stiftungsdaten Zugriff hatten oder davon Kenntnis haben konnten, mit solchen, die auf FIM-Karteikarten Zugriff hatten, bestehen sodann keine Anhaltspunkte.
Eine Mitwirkung von Mitarbeitern der Contremarque-Fachstelle ist auszuschliessen, da diese keinen Zugriff auf die FIM-Karteikarten hatten, sondern nur auf die elektronischen Daten der Nummernkontobeziehungen im ELA. Diesbezüglich wurden anhand der Log-Daten keine Auffälligkeiten festgestellt; zudem bestehen keine Anhaltspunkte, wonach die deutschen Behörden Informationen haben, die aus diesem System stammen könnten (pag. 10-00-0290). Andere Mitarbeiter hatten keinen Zugriff auf die digitalen Daten (pag. 10-00-0290; Aussage FF.).
2.8.5 Weitere Bank B.-interne Indizien für eine Täterschaft des Beschuldigten
2.8.5.1 Gemäss BKP-Bericht vom 30. September 2013 wird beim Zugriff auf das System PRI automatisch in einer Übersichtsliste eine «Personenübersicht» der aufgerufenen Stiftung angezeigt. Einzig dieser Zugriff wird in den Log-Daten registriert, was bedeutet, dass dies als Zugriff auf sämtliche Personen einer Stiftung geloggt wird. Von der Personenübersicht gelangt man mittels Anklicken zur «Detailansicht zu Person», das heisst an die Informationen zu einer bestimmten Person. Der Aufruf dieser Detailansicht wird nicht geloggt. Die Log-Daten registrieren einen Zugriff auf einzelne Personen nur indirekt, anhand der aufgerufenen Personenübersicht. Mittels PRI-ID ist eine Person erfasst, die in irgendeiner Form in einer Stiftung involviert ist. Die Auswertung bezeichnet mit «mögliche PRI-IDs» die möglichen betroffenen Personen einer Stiftung (pag. 10-00-0019). Die in den Log-Daten erfasste Anzahl PRI-Abfragen stellt somit die Anzahl Zugriffe auf die einzelnen Stiftungen dar, nicht die Anzahl Abfragen zu den einzelnen Personen.
Der Beschuldigte tätigte während seiner Tätigkeit in der Abteilung T&F insgesamt 1’506 Abfragen im System PRI, wovon 911 verschiedene PRI-ID betroffen waren (pag. 10-00-0021). Im Durchschnitt ergeben sich für die Zeit von Juli 2008 (Einführung von PRI) bis Juli 2010 rund 60 Abfragen pro Monat, wobei nur in der Einführungsphase mehr als 100 Abfragen pro Monat verzeichnet wurden (pag. 10-00-0022). Die statistische Auswertung zeigt weiter auf, dass der Beschuldigte im Juli 2010 mit 528 Abfragen – wovon 501 Abfragen an fünf Arbeitstagen zwischen dem 23. Juli und dem 29. Juli – überproportional häufig auf PRI zugriff (pag. 10-00-0022). Es wurden folgende Häufigkeiten von PRI-Abfragen verschiedener PRI-ID erfasst: an sieben Tagen je 2 (1., 6., 7., 8., 12., 20. und 21. Juli), an einem Tag 3 (5. Juli) und an einem Tag 8 (22. Juli). Am 23. Juli erfolgten 154, am 26. Juli 104, am 27. Juli 65, am 28. Juli 52 und am 29. Juli 104 Abfragen verschiedener PRI-ID. Die Anzahl der PRI-Abfragen pro Tag übersteigt, wenn überhaupt, die Anzahl verschiedener PRI-ID jeden Tages nur leicht. Das bedeutet, dass die meisten PRI-ID nur einmal abgefragt wurden (pag. 10-00-0024 f.).
2.8.5.2 Sodann steht fest, dass bei fünf der in Zürich betreuten Stiftungen, deren wirtschaftlich Berechtigte von Hausdurchsuchungen in Deutschland betroffen waren, einzig der Beschuldigte Daten im System PRI abrief (pag. 10-00-0025, -0210 f.).
Bei drei dieser Stiftungen (LL. Stiftung, MM. Stiftung, NN. Stiftung), welche in den Jahren 1994, 2004 bzw. 2006 gegründet wurden, hat bis November 2012 und somit vor der mutmasslichen Datenübergabe einzig der Beschuldigte deren PRI-Daten abgerufen, und zwar in Basel zwischen dem 23. Juli und dem 27. Juli 2010 (pag. 10-00-0265 und TPF pag. 16.292.11).
Bei der OO. Stiftung hat vor der Datenübergabe nur der Beschuldigte auf die PRI-Daten zugegriffen, und zwar am 27. Juli 2010 in Basel, denn der einzige weitere Zugriff erfolgte am 21. November 2012 von einem Mitarbeiter in Zürich (pag. 10-00-0265; TPF pag. 16.292.11). Zu diesem Zeitpunkt waren die deutschen Behörden bereits im Besitz der Informationen. Das ergibt sich daraus, dass der Beneficial Owner die Bank B. darüber informierte, dass die deutsche Steuerfahndung am 19. November 2012 eine Hausdurchsuchung habe durchführen wollen, aber niemand anwesend gewesen sei, worauf am 20. November 2012 ein Steueranwalt beauftragt worden sei, die Stiftung aufzulösen. Mangels einer Hausdurchsuchung wurde die Stiftung schliesslich nicht auf der «Liste der betroffenen Kunden.xls+», Stand 26. Juli 2013, aufgeführt (TPF pag. 16.292.9).
Somit ermöglichte einzig der Zugriff des Beschuldigten die Speicherung der PRI-Daten dieser vier Stiftungen vor deren Übergabe an die deutschen Behörden.
In Bezug auf eine weitere Stiftung (PP. Stiftung), deren PRI-Daten am 28. Juli 2010 durch den Beschuldigten in Basel abgerufen worden waren, erfolgten zwar vor November 2012 Zugriffe von Mitarbeitern der Abteilung in Zürich, jedoch ausschliesslich zwischen dem 20. Juni 2011 und dem 1. Juli 2011. Diese Zugriffe erfolgten offensichtlich im Zusammenhang mit der am 5. Juli 2011 erfolgten Auflösung der Stiftung (pag. 10-00-0265 und TPF pag. 16.292.11).
Eine plausible Erklärung für einen Zugriff des Beschuldigten aus Basel auf die PRI-Daten dieser fünf in Zürich betreuten Stiftungen im Juli 2010 liegt nicht vor.
2.8.5.3 Der Beschuldigte hatte an den abgerufenen Kundendaten der Zürcher Strukturen keine Mutationen vorzunehmen und nahm auch keine vor (pag. 10-00-0209 f.). Gemäss H. musste das System PRI nur selten benutzt werden, lediglich, um bei Neuerfassungen und Mutationen die Beneficial Owner und Passnummern einzutragen; hingegen wurde das System SAFIS täglich benutzt. Auch der Beschuldigte erklärte, dass er im SAFIS alles für seine Arbeit gehabt habe. Aufgrund der Aussagen von H. und G. kann ausgeschlossen werden, dass der Beschuldigte vor Ende Juli 2010 den Auftrag hatte, zur Erstellung einer Statistik oder für andere Zwecke eine Vielzahl an Abfragen in den Systemen PRI oder SAFIS zu tätigen. Die Aussage des Beschuldigten, er habe für seine Chefin eine Statistik erstellt, findet keine Stütze in den Ermittlungen. Diese ergaben auch keine Häufung von Aufträgen des Kundenberaters, die einen vermehrten Zugriff auf PRI-Daten hätten erfordern können. H. erklärte zudem nachvollziehbar, dass der Beschuldigte vor seinem Abteilungswechsel per Ende Juli 2010 nicht mehr motiviert gewesen sei und nicht mehr viel an den Fällen gearbeitet habe.
2.8.5.4 Kunden der Bank B. bzw. deren Vertreter informierten die Bank B. über Hausdurchsuchungen in Deutschland, wovon 230 von der Bank B. betreute Stiftungen betroffen waren; die ursprüngliche Zahl von 233 Stiftungen wurde aufgrund von Doppelerfassungen berichtigt (E. 2.4.1, 2.4.3). Es steht fest, dass der Beschuldigte bei 50 von diesen 230 Stiftungen Daten im System PRI abrief, und zwar ab Einführung von PRI bis Ende Juni 2010 bei 15 Stiftungen (wovon 1 in Zürich und 14 in Basel betreut) und im Juli 2010 bei 35 Stiftungen (wovon 33 in Zürich und 2 in Basel betreut). Ein PRI-Zugriff des Beschuldigten auf die übrigen 180 Stiftungen wurde nicht erfasst (E. 2.4.3). Von diesen Stiftungen wurden 172 in Basel und 8 in Zürich betreut (E. 2.4.3). Der Beschuldigte hatte auf die Papierakten der in Basel betreuten Stiftungen Zugriff. Er hatte Zugriff auf E-Filing, wo diese Daten abgelegt waren. Zudem hatte er Zugang zum Gruppenlaufwerk R, wo gemäss H. die Daten der Stiftungen – zumindest eine gewisse Zeit lang – gespeichert waren. Er konnte sich demnach die fraglichen Daten auf verschiedene Art beschaffen. Gemäss Auskunft der Privatklägerin verfügten die deutschen Steuerbehörden über Listen der Stiftungen, welche in verschiedenen internen Systemen abgelegt waren (E. 2.4.4). Auch darauf hatte der Beschuldigte nach dem Gesagten Zugriff.
2.8.5.5 Der Beschuldigte war in der Abteilung T&F in Basel nicht für die deutschen Kunden zuständig; er übernahm lediglich die Stellvertretung bei Abwesenheiten von H., die für den deutschen Markt zuständig war. H. erklärte zwar glaubhaft, es sei denkbar, dass der Beschuldigte während ihrer Abwesenheiten Anfragen habe beantworten müssen. Ein gehäufter Zugriff auf Daten deutscher Kunden erscheint nicht plausibel. Zudem bestand für den Beschuldigten kein Anlass, auf Daten der von der Abteilung T&F in Zürich betreuten Stiftungen zuzugreifen. Einen solchen Auftrag hätte er von den Vorgesetzten H. oder G. erhalten. Im Übrigen war ein derartiger Zugriff gemäss H. nicht arbeitsnotwendig. Laut H. und G. erhielt der Beschuldigte seine Aufträge vom Teamleiter oder Wealth Planner (Kundenberater). Er musste dabei nur auf die Kunden der ihm zugeteilten Region und nur auf die in Basel betreuten Stiftungen zugreifen.
2.8.5.6 Aus den Meldungen der von Hausdurchsuchungen betroffenen Kunden geht hervor, dass die jüngsten Informationen, die sich im Herbst 2012 in den Händen der deutschen Behörden befanden, von Juli 2010 stammten (pag. 10-00-0211 ff.). Dabei fällt auf, dass die deutschen Behörden offenbar von Mutationen, die nach Juli 2010, aber vor der Datenübergabe im Jahr 2012 erfolgten, keine Kenntnis hatten. So war ihnen von der QQ. Stiftung, welche von der Abteilung T&F in Zürich betreut wurde, gemäss Kundenrückmeldung nur der Begünstigte mit PRI-ID 2059 bekannt. Der zweite Begünstigte mit PRI-ID 201746 wurde am 6. August 2010 im System PRI erfasst (pag. 10-00-0211, TPF pag. 16.292.11). Der Beschuldigte fragte diese Stiftung am 26. Juli 2010 um 15:58:32 Uhr im System PRI ab (pag. 10-00-0031, 10-00-0211). Die in Zürich betreute RR. Stiftung rief der Beschuldigte am 23. Juli 2010 um 14:04:32 Uhr ab (pag. 10-00-0028, 10-00-0211). Zu diesem Zeitpunkt war nur der Begünstigte mit PRI-ID 4310 eingetragen. Der zweite Begünstigte mit PRI-ID 201905 wurde am 28. Dezember 2010 im System PRI erfasst (TPF pag. 16.292.11). Von diesem erhielt die Bank B. keine Meldung über eine Hausdurchsuchung (pag. 10-00-0211 f.). Es ist demnach davon auszugehen, dass die Daten im Besitz der deutschen Behörden im Übergabezeitpunkt nicht aktualisiert waren, sondern den Stand vor dem 6. August 2010 aufzeigen. In den genannten Fällen erfolgte die Datenergänzung bei der Bank B. erst, als der Beschuldigte nicht mehr Zugriff auf das System PRI hatte.
Auch die nach Juli 2010 erfolgten Stiftungsauflösungen waren den deutschen Behörden Ende 2012 offenbar nicht bekannt, denn sie nahmen bei Kunden der Bank B., deren Stiftungen seit mehr als zwei Jahren aufgelöst waren, Hausdurchsuchungen vor, wobei die Stiftungen zum Zeitpunkt des Datenzugriffs durch den Beschuldigten (am 26./27. Juli 2010) noch bestanden hatten (SS. Stiftung; TT. Stiftung; AAA. Stiftung; pag. 10-00-0212 f., -0268). Die Behörden waren mithin nicht im Besitz der aktuellsten Informationen. Eine Hausdurchsuchung erfolgte zwar in Bezug auf eine Stiftung, die etwa einen Monat vor der Aufhebung der Zugriffsrechte des Beschuldigten aufgelöst worden war (BBB. Stiftung; Auflösung am 21. Juni 2010; pag. 10-00-0212 f., -0268). Dabei fällt indes auf, dass der Beschuldigte deren Daten gleichwohl am 27. Juli 2010 abgerufen hat. Somit rief er Daten einer Stiftung ab, obschon sie nicht mehr bestand und obwohl sie nicht von seiner Abteilung in Basel, sondern jener in Zürich betreut worden war. Genau diese Stiftung wurde schliesslich von den deutschen Behörden untersucht. Es bestand für den Beschuldigten aufgrund der bereits erfolgten Auflösung der Stiftung kein Grund für eine Abfrage der Daten im System PRI.
Die deutschen Behörden stellten in Bezug auf zwei vor Juli 2010 aufgelöste Stiftungen irrtümlicherweise die eine untersuchte Stiftung (CCC. Stiftung) mit einer Stiftung mit ähnlich lautendem Stiftungsnamen (DDD. Stiftung) in Zusammenhang (Aussage AA., pag. 12-01-0004), wobei nur die Daten der CCC. Stiftung vom Beschuldigten – am 27. Juli 2010 – im PRI eingesehen wurden, aber nicht jene der DDD. Stiftung (pag. 10-00-0267 f.).
Die den deutschen Behörden bekannten aktuellsten Daten stammen mithin aus jenem Monat, in welchem der Beschuldigte letztmals bei der Abteilung T&F auf die Systeme zugriffsberechtigt war und in welchem er vermehrte Abrufe im System PRI getätigt hatte. Das weist darauf hin, dass die den deutschen Behörden bekannten Bankdaten vor August 2010 zusammengetragen worden sein dürften.
2.8.5.7 Gemäss dem internen Bericht vom 18. März 2013 wertete die Privatklägerin anhand der Archiv-Logdaten die Zugriffe der Mitarbeiter auf die Daten im E-Filing aus. Die Logdaten zeigen nur an, welcher Kunde von einem Mitarbeiter aufgerufen wurde, aber nicht, welches Dokument oder welcher Dokumententyp aufgerufen wurde. Die Privatklägerin stellte in einer Tabelle, ohne Berücksichtigung der zeitlichen Komponente, die Gesamtzugriffe in Relation zu den Zugriffen auf betroffene Kunden und erstellte eine Rangliste anhand des Quotienten (pag. 05-00-0007 f.). Von den 23 aufgelisteten Mitarbeitern figuriert der Beschuldigte an fünfzehnter Stelle; an oberster Stelle figuriert I. Dieser war im Team T&F in Basel bis 18. Mai 2010 als Wealth Planner tätig (pag. 05-00-0017; TPF pag. 16.561.13). FF. erklärte, diese Auswertung sei untauglich gewesen, um Auffälligkeiten festzustellen; zudem seien die zeitliche Komponente und die Funktion der Mitarbeiter nicht berücksichtigt worden (E. 2.7.5). Die Tabelle zeigt auf, welche Mitarbeiter auf mehr als 30 betroffene Kunden zugegriffen haben. Der höchste Wert eines Mitarbeiters liegt bei 469 betroffenen Kunden, jener des Beschuldigten bei 69. Die Tabelle führt sodann das Log-Total und den Quotienten auf. Da alle Mitarbeiter auf betroffene Kunden zugegriffen haben, ist die Auswertung weder für noch gegen eine Täterschaft des Beschuldigten ein Indiz, zumal die arbeitsbedingte Notwendigkeit der geloggten Zugriffe nicht untersucht wurde. Sodann erscheint die Täterschaft eines anderen Mitarbeiters nicht als wahrscheinlicher als jene des Beschuldigten, auch nicht jene von I., da dieser auf 40 betroffene Kunden zugriff, also auf weniger als der Beschuldigte.
2.8.5.8 Im System Archiv-Manager befinden sich sämtliche Dokumente, welche im Zusammenhang mit einer Stiftung stehen (Dokumente betreffend Gründung, Vermögensausschüttung, Strukturänderung, Liquidation und Auflösung). Anhand des Audit-Reports des Archiv-Managers kann festgestellt werden, welcher Benutzer auf welche Dokumente zugegriffen hat. Die Auswertung der Zugriffe auf die im Bericht der Privatklägerin aufgelisteten Dokumente ergab aufgrund der geringen Datenmenge keine verwertbaren Ergebnisse (pag. 10-00-0026).
2.8.5.9 Gemäss KK. wurden von Global FIM Nordschweiz in Basel rund 500 CQUE-Kundenbeziehungen (Kunden mit Nummernkonten) betreut (pag. 10-00-0308). Mehrere deutsche Kunden mit Nummernkonten teilten der Bank B. ab Spätherbst 2013 mit, dass die deutschen Behörden im Besitz von Unterlagen bzw. Kopien von Nummernkontokarten aus dem FIM-Desk in Basel seien, jener Abteilung also, in welcher der Beschuldigte ab dem 1. August 2010 bis zu seiner Freistellung tätig gewesen war. Gemäss Angaben in der Strafanzeige vom 20. Dezember 2013 erhielt die Privatklägerin Kopien zweier Karteikarten mit den Jahresangaben 2003 bzw. 2005 (pag. 10-00-0293 und -0294), welche die deutschen Steuerbehörden den betroffenen Kunden der Bank B. vorgelegt hatten (pag. 10-00-0290). Mit Eingaben vom 13. Juni 2014 und 26. Juni 2014 reichte sie weitere Kopien von CQUE-Karteikarten ein, welche sie von Kunden erhalten hatte; diese Kopien würden aus den jeweiligen Ermittlungsakten der (in Deutschland) geführten Steuerstrafverfahren stammen (pag. 07-02-0252 ff., 07-02-0265 ff.). BB. bestätigte, dass Vermögensverwalter Kopien von Karteikarten, welche diese von Endkunden in Deutschland erhalten hatten, an die Bank B. weiterleitete (E. 2.7.2). Aus einem Beschluss des Amtsgerichts Bochum vom 21. Oktober 2013 ist sodann ersichtlich, dass die deutschen Behörden über Angaben zu einer weiteren Nummernkontobeziehung verfügten (pag. 10-00-0304 f.), wobei die Schreibweise der Kontonummer (mit Punkten) jener auf der entsprechenden Karteikarte der Bank B. entspricht (pag. 10-00-0291, 10-00-0306 f.). Aus der Mitteilung einer Steuerberatungsgesellschaft an die Bank B. vom 6. November 2013 geht hervor, dass die deutschen Behörden bei einem weiteren Kunden der Bank B. Kenntnis von der Kontonummer erlangt haben, wobei die Schreibweise (mit Punkten) jener der bei der Bank B. geführten Karteikarte entspricht (pag. 10-00-0291, 10-00-0295 ff.).
Kopien von Karteikarten der Nummernkonten konnten nur durch Personen mit Zugang zum FIM-Desk Basel nach aussen gelangt sein, Informationen zu Nummernkonten (ohne Karteikarten) auch durch Mitarbeiter der CQUE-Fachstelle.
2.8.5.10 Der Beschuldigte war der einzige Mitarbeiter, der im fraglichen Zeitraum sowohl in der Abteilung T&F (in Basel) als auch in der Abteilung FIM (in Basel) tätig war. Dieser Umstand weist auf seine alleinige Täterschaft hin. Für ein Zusammenwirken von Bank B.-Mitarbeitern der Abteilung T&F (Basel und/oder Zürich) und solchen der Abteilung FIM (Basel) bestehen keine Anhaltspunkte. Auch erscheint eine allfällige Involvierung von Mitarbeitern der Contremarque-Fachstelle (betreffend FIM-Daten) oder anderer interner Stellen (betreffend T&F-Daten) bei der vorliegenden Beweislage nahezu ausgeschlossen (E. 2.8.4).
2.8.6 Weitere Bank B.-externe Indizien für eine Täterschaft des Beschuldigten
2.8.6.1 Per 1. Mai 2012 wurde der Beschuldigte von der Bank B. freigestellt. Im Juni 2012 sprach die Bank ihm die Kündigung aus. Das Arbeitsverhältnis wurde schliesslich per 31. Dezember 2012 definitiv beendet (pag. 05-00-0018; E. 2.5).
2.8.6.2 Ab August 2012 nahm der Beschuldigte die Dienste von Rechtsanwalt K. in Palma de Mallorca in Anspruch (pag. B018-01-01-0223 ff.). Am 28. August 2012 eröffnete er ein Konto bei der Bank E. in Spanien; am 28. Januar 2013 eröffnete er (zusammen mit seiner Ehefrau) ein weiteres Konto bei der Bank E. in Spanien (pag. 10-00-0232; E. 2.3.8.2). Die Bank F. in V. (Deutschland) bestätigte gegenüber Rechtsanwalt K. am 22. Oktober 2013, dass der Beschuldigte Inhaber eines bestimmten Bankkontos sei (pag. B018-01-01-222; E. 2.3.8.2). Dieses Konto muss bereits Ende September 2012 bestanden haben. Dies ergibt sich aus den Bankbelegen der Bank E. in Palma de Mallorca vom 1. Oktober 2012 betreffend Überweisungen von EUR 110'000.-- und EUR 1'000'000.-- auf ein Konto von Rechtsanwalt K. (E. 2.3.8.2). Eine weitere Überweisung von EUR 37'000.-- ab dem Konto des Beschuldigten bei der Bank F. erfolgte am 31. Januar 2013 zu Gunsten des Kontos des Beschuldigten und seiner Ehefrau bei der Bank E. in Spanien (E. 2.3.8.2). Bei der Bank F. verfügte der Beschuldigte somit insgesamt über ein Guthaben von EUR 1’147‘000.--, wovon mindestens EUR 1'110'000.-- bereits Ende September 2012 verfügbar waren (pag. 10-00-0234; E. 2.3.8.2).
Mit Kaufvertrag vom 15. Oktober 2012 erwarben der Beschuldigte und seine Ehefrau in Spanien als Miteigentum je zur Hälfte eine Liegenschaft zum Preis von total EUR 1 Mio. Bei diesem Rechtsgeschäft bevollmächtigten sie Rechtsanwalt K. Gemäss Kaufvertrag wurde dem Verkäufer am 1. Oktober 2012 eine Anzahlung von EUR 100'000.-- von einem Konto bei der Bank E. überwiesen. Rechtsanwalt K. fungierte bei der Zahlung des Kaufpreises von EUR 1 Mio. als Mittler (pag. B018-01-01-0037 f.). Der Beschuldigte überwies mit Valuta 27. September bzw. 28. September 2012 EUR 110'000.-- und EUR 1 Mio. auf ein Konto der Kanzlei von Rechtsanwalt K. bei der Bank E. (pag. 10-00-0234; E. 2.3.8.2). Es ist aufgrund der Angaben im Kaufvertrag (pag. B018-01-01-0038) und der Bankbelege der Bank E. davon auszugehen, dass diese Überweisungen zu Lasten eines Kontos des Beschuldigten bei der Bank F. erfolgten (E. 2.3.8.2).
2.8.6.3 Damit ist erwiesen, dass der Beschuldigte über mindestens EUR 1'147'000.-- auf einem Bankkonto bei der Bank F. in Deutschland verfügte und damit den Liegenschaftserwerb in Spanien finanzierte. Das bei den kantonalen Steuerbehörden deklarierte Einkommen und Vermögen des Beschuldigten (und seiner Ehefrau) – in den Jahren 2009 bis 2013 zwischen Fr. 64'932.-- und Fr. 94'102.-- kantonal steuerbares Einkommen, bei einem steuerbarem Vermögen von null Franken – vermögen den Ursprung dieses (nicht deklarierten) Guthabens nicht zu erklären (pag. 10-00-0228). S. erklärte, sie gehe keiner Erwerbstätigkeit nach. Die Familie sei finanziell immer knapp dran. Das familiäre Vermögen bestehe derzeit im Pensionskassengeld ihres Ehemannes; dieses habe ca. EUR 100'000.-- betragen. Ein Teil sei schon aufgebraucht worden für Wohnungsausstattung, Ferien und eine Uhr ihres Ehemannes (pag. 12-03-0005); letzteres bestätigte grundsätzlich auch der Beschuldigte (E. 2.6.2). Die gemäss seiner Angabe im Hinblick auf seine Auswanderung erfolgte Auszahlung der Vorsorgegelder der Pensionskasse von rund Fr. 135'000.-- hätte bei weitem nicht gereicht, um den Liegenschaftskauf zu finanzieren. Zudem konnte sie nicht vor der Auflösung des Arbeitsverhältnisses per Ende 2012 und der Fälligkeit der Austrittsleistung erfolgen (vgl. Art. 10 Abs. 2 lit. b
SR 831.40 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) LPP Art. 10 Début et fin de l'assurance obligatoire - 1 L'assurance obligatoire commence en même temps que les rapports de travail; pour les bénéficiaires d'indemnités journalières de l'assurance-chômage, elle commence le jour où ils perçoivent pour la première fois une indemnité de chômage.22 |
|
1 | L'assurance obligatoire commence en même temps que les rapports de travail; pour les bénéficiaires d'indemnités journalières de l'assurance-chômage, elle commence le jour où ils perçoivent pour la première fois une indemnité de chômage.22 |
2 | L'obligation d'être assuré cesse, sous réserve de l'art. 8, al. 3: |
a | à l'âge de référence23 (art. 13); |
b | en cas de dissolution des rapports de travail; |
c | lorsque le salaire minimum n'est plus atteint; |
d | lorsque le droit aux indemnités journalières de l'assurance-chômage s'éteint. |
3 | Durant un mois après la fin des rapports avec l'institution de prévoyance, le salarié demeure assuré auprès de l'ancienne institution de prévoyance pour les risques de décès et d'invalidité.25 Si un rapport de prévoyance existait auparavant, c'est la nouvelle institution de prévoyance qui est compétente.26 |
SR 831.40 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) LPP Art. 27 - La LFLP92 est applicable pour la prestation de libre passage. |
2.8.6.4 Am 17. September 2013 erfolgte eine Hausdurchsuchung beim Beschuldigten und eine erste (delegierte) Einvernahme durch die BKP (E. 2.3.6, 2.3.10).
Am 26. September 2013, zehn Tage nach der Hausdurchsuchung, gingen der Beschuldigte und seine Ehefrau einen Kaufoptionsvertrag bezüglich ihrer Liegenschaft in Spanien ein und verkauften diese am 14. Oktober 2013 zum Preis von EUR 1‘135‘000.--. Der Nettoverkaufserlös von rund EUR 990‘000.-- wurde auf das Konto des Beschuldigten bei der Bank F. in Deutschland überwiesen (pag. 10-00-0235; E. 2.3.8.2). Der Verkauf macht in wirtschaftlicher Hinsicht und verglichen mit dem Kaufpreis wenig Sinn. Der rasch abgewickelte Verkauf ermöglichte jedoch den Geldtransfer nach Deutschland, in jenes Land also, das in dieser Angelegenheit keine Rechtshilfe gewährt (vorne E. 2.3.9).
2.8.6.5 Der Beschuldigte behauptet, als Vertreter bzw. als Strohmann eines ukrainischen Kunden – eines Verwandten seiner Ehefrau – gehandelt und für diesen eine Investition in die Liegenschaft in Spanien gemacht zu haben; dies habe er in Spanien nicht offenlegen können (E. 2.6.2; TPF 16.920.19). Es liegen indes keine konkreten Hinweise vor, welche seine Behauptung stützen. Auch aus den Aussagen seiner Ehefrau ergeben sich keine solchen Hinweise (pag. 12-03-0006). Der Kontostand bei der Bank F. und der Zeitpunkt, in welchem das Geld verfügbar war, liessen sich hingegen durch eine Zahlung der deutschen Behörden plausibel erklären. Aufgrund der ab dem 13. November 2012 erfolgten Hausdurchsuchungen ist zu schliessen, dass die deutschen Behörden vor Mitte November 2012 in den Besitz der Bankkundendaten gelangten. Dass dies kein unentgeltlicher Erwerb gewesen sein dürfte, ist naheliegend, zumal die Staatsanwaltschaft Bochum selbst berichtete, sie habe Kundendaten der Bank B. erworben (E. 2.8.1). Der Betrag von EUR 1'147'000.-- auf einem Bankkonto bei der Bank F. ist bei dieser Sachlage somit als Deliktserlös zu betrachten.
2.8.6.6 Weitere Auskünfte über die Bankbeziehungen des Beschuldigten in Deutschland konnten aufgrund der Verweigerung der Rechtshilfe der deutschen Behörden nicht erhältlich gemacht werden (E. 2.3.9). Der Beschuldigte räumte nur ein, dass er über ein Bankkonto [bei der Bank C.] in Y. verfüge, auf welches er die Freizügigkeitsleistung habe überweisen lassen (E. 2.6.2). Im Zusammenhang mit den Feststellungen zum Liegenschaftserwerb und -verkauf in Spanien ist indes erstellt, dass der Beschuldigte jedenfalls über ein Konto bei der Bank F. verfügte.
2.8.6.7 Der Beschuldigte versuchte, anlässlich der Hausdurchsuchung vom 17. September 2013 die SIM-Karte seines Mobiltelefons zu zerstören. Auf der SIM-Karte und im Speicher des Geräts befanden sich Informationen zu Kontakten mit Rechtsanwalt K. und zur Bank F. (E. 2.3.7.1, 2.3.7.2). Es ist anzunehmen, dass der Beschuldigte seinen Immobilienerwerb in Spanien und seine Bankverbindungen in Deutschland verschleiern wollte, da er die Herkunft des für den Immobilienkauf verwendeten Geldes nicht plausibel erklären kann.
2.8.7 Fazit
2.8.7.1 Aufgrund aller Fakten und Indizien bestehen keine Zweifel daran, dass der Beschuldigte bei mindestens 230, unter Berücksichtigung der OO. Stiftung (E. 2.8.5.2) bei mindestens 231 von der Bank B. betreuten Stiftungen und ihren wirtschaftlich Berechtigten, zu denen er als Mitarbeiter der Bank B. bis Ende Juli 2010 uneingeschränkt Zugang hatte, Informationen ausgekundschaftet und sie gegen Entgelt den deutschen Behörden übergeben hat. Der Umstand, dass nur bei 50 dieser Stiftungen ein Zugriff des Beschuldigten auf die Daten im System PRI nachgewiesen ist, lässt keine Zweifel an seiner Täterschaft in Bezug auf die restlichen 180 bzw. 181 Stiftungen aufkommen, da die deutschen Behörden gemäss eigenen Angaben einen Datenträger mit Daten von rund 750 Stiftungen erwarben, wobei diese Daten Grundlage ihrer Hausdurchsuchungen waren.
Erstellt ist weiter, dass der Beschuldigte Informationen über mehrere FIM-Kundenbeziehungen ausgekundschaftet und den deutschen Behörden übergeben hat – ausser den in der Strafanzeige vom 20. Dezember 2013 dokumentierten Kundenbeziehungen (E. 2.2.2) reichte die Privatklägerin Dokumente zu weiteren Kundenbeziehungen ein, über die die deutschen Behörden verfügten (E. 2.3.1).
Konkrete Indizien, welche für eine andere Täterschaft innerhalb oder ausserhalb der Bank B. oder ein Zusammen- oder ein Nebeneinanderwirken von Täterschaften sprechen würden, liegen nicht vor. Aufgrund des Umstands, dass die deutschen Behörden ab November 2012 sowohl bei wirtschaftlich Berechtigten von Stiftungen als auch von Nummernkontobeziehungen Hausdurchsuchungen vornahmen und somit über Daten zweier Kundensegmente verfügten, über die zur fraglichen Zeit nur der Beschuldigte Zugriff hatte, kann solches ausgeschlossen werden.
2.8.7.2 Als Tatzeitraum des Auskundschaftens der Daten zu den Stiftungen ist erstellt, dass der Beschuldigte dies vor Ende Juli 2010 vornahm und auch beendete. Wann er damit begonnen hatte, kann aufgrund des Umstands, dass ein Teil der Daten aus den Papierunterlagen stammen muss, nicht bestimmt werden. In Bezug auf die Daten zu Nummernkontobeziehungen ist davon auszugehen, dass der Beschuldigte diese aufgrund des Zeitraums seiner Tätigkeit in der Abteilung FIM zwischen Anfang August 2010 und Ende April 2012 ausgekundschaftet haben muss, wobei er während dieser Zeit krankheitsbedingt vermehrt ausfiel.
2.8.7.3 In Bezug auf die Übergabe der Daten an die deutschen Behörden ist aufgrund der Pressemitteilung der Staatsanwaltschaft Bochum (E. 2.8.1) in Bezug auf beide Datenkategorien von einem einheitlichen Vorgang auszugehen. Dieser muss im Zeitraum zwischen August 2010 – nachdem der Beschuldigte von FIM-Kundendaten Kenntnis erlangt hatte – und Mitte November 2012 – dem Beginn der Hausdurchsuchungen bei Kunden der Bank B. in Deutschland – erfolgt sein. Aufgrund der Erkenntnisse zur Finanzierung des Liegenschaftserwerbs ist naheliegend, dass die Übergabe vor Ende September 2012 – vor der Überweisung von total EUR 1'110’000.-- auf ein Konto von Rechtsanwalt K. – erfolgte. Eine Übergabe bereits längere Zeit vor Ende September 2012 bzw. vor Beginn der Hausdurchsuchungen ist zwar theoretisch denkbar, erscheint aber nicht als wahrscheinlich, da nicht anzunehmen ist, dass die deutschen Behörden mit Ermitteln zuwarteten. Damit ist als erstellt anzusehen, dass die Übergabe der Bankdaten nicht vor Sommer 2012 erfolgt ist. Nicht konkret erstellt ist hingegen, wo und wie die Übergabe dieser Bankdaten an die deutschen Behörden erfolgt ist.
2.9 Rechtliches
2.9.1 Nach Art. 273
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 273 - Quiconque cherche à découvrir un secret de fabrication ou d'affaires pour le rendre accessible à un organisme officiel ou privé étranger, ou à une entreprise privée étrangère, ou à leurs agents, |
2.9.2 Art. 273
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 273 - Quiconque cherche à découvrir un secret de fabrication ou d'affaires pour le rendre accessible à un organisme officiel ou privé étranger, ou à une entreprise privée étrangère, ou à leurs agents, |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 273 - Quiconque cherche à découvrir un secret de fabrication ou d'affaires pour le rendre accessible à un organisme officiel ou privé étranger, ou à une entreprise privée étrangère, ou à leurs agents, |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 273 - Quiconque cherche à découvrir un secret de fabrication ou d'affaires pour le rendre accessible à un organisme officiel ou privé étranger, ou à une entreprise privée étrangère, ou à leurs agents, |
2.9.3 Angriffsobjekt ist nach dem Wortlaut ein Fabrikations- oder Geschäftsgeheimnis (Husmann, Basler Kommentar, 4. Aufl. 2019, Art. 273
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 273 - Quiconque cherche à découvrir un secret de fabrication ou d'affaires pour le rendre accessible à un organisme officiel ou privé étranger, ou à une entreprise privée étrangère, ou à leurs agents, |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 273 - Quiconque cherche à découvrir un secret de fabrication ou d'affaires pour le rendre accessible à un organisme officiel ou privé étranger, ou à une entreprise privée étrangère, ou à leurs agents, |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 162 - Quiconque révèle un secret de fabrication ou un secret commercial qu'il est tenu de garder en vertu d'une obligation légale ou contractuelle, quiconque utilise cette révélation à son profit ou à celui d'un tiers, |
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 340 - 1 Le travailleur qui a l'exercice des droits civils peut s'engager par écrit envers l'employeur à s'abstenir après la fin du contrat de lui faire concurrence de quelque manière que ce soit, notamment d'exploiter pour son propre compte une entreprise concurrente, d'y travailler ou de s'y intéresser. |
|
1 | Le travailleur qui a l'exercice des droits civils peut s'engager par écrit envers l'employeur à s'abstenir après la fin du contrat de lui faire concurrence de quelque manière que ce soit, notamment d'exploiter pour son propre compte une entreprise concurrente, d'y travailler ou de s'y intéresser. |
2 | La prohibition de faire concurrence n'est valable que si les rapports de travail permettent au travailleur d'avoir connaissance de la clientèle ou de secrets de fabrication ou d'affaires de l'employeur et si l'utilisation de ces renseignements est de nature à causer à l'employeur un préjudice sensible. |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 162 - Quiconque révèle un secret de fabrication ou un secret commercial qu'il est tenu de garder en vertu d'une obligation légale ou contractuelle, quiconque utilise cette révélation à son profit ou à celui d'un tiers, |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 273 - Quiconque cherche à découvrir un secret de fabrication ou d'affaires pour le rendre accessible à un organisme officiel ou privé étranger, ou à une entreprise privée étrangère, ou à leurs agents, |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 162 - Quiconque révèle un secret de fabrication ou un secret commercial qu'il est tenu de garder en vertu d'une obligation légale ou contractuelle, quiconque utilise cette révélation à son profit ou à celui d'un tiers, |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 273 - Quiconque cherche à découvrir un secret de fabrication ou d'affaires pour le rendre accessible à un organisme officiel ou privé étranger, ou à une entreprise privée étrangère, ou à leurs agents, |
Der Begriff des Geschäftsgeheimnisses ist weit auszulegen, da er nach Sinn und Zweck der Bestimmung alle Tatsachen des wirtschaftlichen Lebens erfasst, an deren Geheimhaltung nach schweizerischer Auffassung ein schutzwürdiges Interesse besteht und die deshalb gegenüber dem Ausland geschützt werden sollen (BGE 104 IV 175 E. 4a; 101 IV 177 E. II.4a S. 199; 98 IV 209 E. 1a; Entscheid des Bundesstrafgerichts SK.2013.37 vom 10. Dezember 2013 E. 3.1.1; Husmann, a.a.O., Art. 273
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 273 - Quiconque cherche à découvrir un secret de fabrication ou d'affaires pour le rendre accessible à un organisme officiel ou privé étranger, ou à une entreprise privée étrangère, ou à leurs agents, |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 273 - Quiconque cherche à découvrir un secret de fabrication ou d'affaires pour le rendre accessible à un organisme officiel ou privé étranger, ou à une entreprise privée étrangère, ou à leurs agents, |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 162 - Quiconque révèle un secret de fabrication ou un secret commercial qu'il est tenu de garder en vertu d'une obligation légale ou contractuelle, quiconque utilise cette révélation à son profit ou à celui d'un tiers, |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 273 - Quiconque cherche à découvrir un secret de fabrication ou d'affaires pour le rendre accessible à un organisme officiel ou privé étranger, ou à une entreprise privée étrangère, ou à leurs agents, |
2.9.4 Wie beim Geheimnisbegriff nach Art. 162
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 162 - Quiconque révèle un secret de fabrication ou un secret commercial qu'il est tenu de garder en vertu d'une obligation légale ou contractuelle, quiconque utilise cette révélation à son profit ou à celui d'un tiers, |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 162 - Quiconque révèle un secret de fabrication ou un secret commercial qu'il est tenu de garder en vertu d'une obligation légale ou contractuelle, quiconque utilise cette révélation à son profit ou à celui d'un tiers, |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 273 - Quiconque cherche à découvrir un secret de fabrication ou d'affaires pour le rendre accessible à un organisme officiel ou privé étranger, ou à une entreprise privée étrangère, ou à leurs agents, |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 273 - Quiconque cherche à découvrir un secret de fabrication ou d'affaires pour le rendre accessible à un organisme officiel ou privé étranger, ou à une entreprise privée étrangère, ou à leurs agents, |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 273 - Quiconque cherche à découvrir un secret de fabrication ou d'affaires pour le rendre accessible à un organisme officiel ou privé étranger, ou à une entreprise privée étrangère, ou à leurs agents, |
2.9.5 Die Tathandlung des «Auskundschaftens» gemäss Art. 273 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 273 - Quiconque cherche à découvrir un secret de fabrication ou d'affaires pour le rendre accessible à un organisme officiel ou privé étranger, ou à une entreprise privée étrangère, ou à leurs agents, |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 273 - Quiconque cherche à découvrir un secret de fabrication ou d'affaires pour le rendre accessible à un organisme officiel ou privé étranger, ou à une entreprise privée étrangère, ou à leurs agents, |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 273 - Quiconque cherche à découvrir un secret de fabrication ou d'affaires pour le rendre accessible à un organisme officiel ou privé étranger, ou à une entreprise privée étrangère, ou à leurs agents, |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 273 - Quiconque cherche à découvrir un secret de fabrication ou d'affaires pour le rendre accessible à un organisme officiel ou privé étranger, ou à une entreprise privée étrangère, ou à leurs agents, |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 273 - Quiconque cherche à découvrir un secret de fabrication ou d'affaires pour le rendre accessible à un organisme officiel ou privé étranger, ou à une entreprise privée étrangère, ou à leurs agents, |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 273 - Quiconque cherche à découvrir un secret de fabrication ou d'affaires pour le rendre accessible à un organisme officiel ou privé étranger, ou à une entreprise privée étrangère, ou à leurs agents, |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 162 - Quiconque révèle un secret de fabrication ou un secret commercial qu'il est tenu de garder en vertu d'une obligation légale ou contractuelle, quiconque utilise cette révélation à son profit ou à celui d'un tiers, |
2.9.6 Subjektiv ist (Eventual-)Vorsatz erforderlich. Es genügt, wenn der Täter bewusst eine geheime Tatsache einer ausländischen Destination verrät. Ob er um den staatlichen Schutz solcher Geheimnisse und damit um die Verletzung nicht bloss privater, sondern auch staatlicher Interessen im Falle ihrer Preisgabe wusste, ist unerheblich (BGE 104 IV 182). Immerhin muss der Geheimhaltungswille für den Täter erkennbar gewesen sein (Trechsel/Vest, a.a.O., Art. 273
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 273 - Quiconque cherche à découvrir un secret de fabrication ou d'affaires pour le rendre accessible à un organisme officiel ou privé étranger, ou à une entreprise privée étrangère, ou à leurs agents, |
2.10 Subsumtion objektiver Tatbestand
2.10.1 Art der Tathandlung
2.10.1.1 Gemäss Anklageschrift soll der Beschuldigte die fraglichen Bankdaten zuerst ausgekundschaftet und erst danach den deutschen Behörden übergeben haben. Im Parteivortrag bringt die Bundesanwaltschaft vor, der Beschuldigte habe die Kundendaten nicht im Sinne von Art. 273 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 273 - Quiconque cherche à découvrir un secret de fabrication ou d'affaires pour le rendre accessible à un organisme officiel ou privé étranger, ou à une entreprise privée étrangère, ou à leurs agents, |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 273 - Quiconque cherche à découvrir un secret de fabrication ou d'affaires pour le rendre accessible à un organisme officiel ou privé étranger, ou à une entreprise privée étrangère, ou à leurs agents, |
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 325 Contenu de l'acte d'accusation - 1 L'acte d'accusation désigne: |
|
1 | L'acte d'accusation désigne: |
a | le lieu et la date de son établissement; |
b | le ministère public qui en est l'auteur; |
c | le tribunal auquel il s'adresse; |
d | les noms du prévenu et de son défenseur; |
e | le nom du lésé; |
f | le plus brièvement possible, mais avec précision, les actes reprochés au prévenu, le lieu, la date et l'heure de leur commission ainsi que leurs conséquences et le mode de procéder de l'auteur; |
g | les infractions réalisées et les dispositions légales applicables de l'avis du ministère public. |
2 | Le ministère public peut présenter un acte d'accusation alternatif ou, pour le cas où ses conclusions principales seraient rejetées, un acte d'accusation subsidiaire. |
2.10.1.2 Zwischen Abs. 1 und Abs. 2 von Art. 273
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 273 - Quiconque cherche à découvrir un secret de fabrication ou d'affaires pour le rendre accessible à un organisme officiel ou privé étranger, ou à une entreprise privée étrangère, ou à leurs agents, |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 273 - Quiconque cherche à découvrir un secret de fabrication ou d'affaires pour le rendre accessible à un organisme officiel ou privé étranger, ou à une entreprise privée étrangère, ou à leurs agents, |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 273 - Quiconque cherche à découvrir un secret de fabrication ou d'affaires pour le rendre accessible à un organisme officiel ou privé étranger, ou à une entreprise privée étrangère, ou à leurs agents, |
2.10.1.3 Der Beschuldigte hatte als Mitarbeiter der Abteilungen T&F Operations und FIM unbeschränkt Zugriff auf die fraglichen Bankkundendaten. Ob er diese – soweit er nicht ohnehin bei der Erfüllung seiner Aufgaben davon Kenntnis erhielt – im Sinne von Art. 273 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 273 - Quiconque cherche à découvrir un secret de fabrication ou d'affaires pour le rendre accessible à un organisme officiel ou privé étranger, ou à une entreprise privée étrangère, ou à leurs agents, |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 273 - Quiconque cherche à découvrir un secret de fabrication ou d'affaires pour le rendre accessible à un organisme officiel ou privé étranger, ou à une entreprise privée étrangère, ou à leurs agents, |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 273 - Quiconque cherche à découvrir un secret de fabrication ou d'affaires pour le rendre accessible à un organisme officiel ou privé étranger, ou à une entreprise privée étrangère, ou à leurs agents, |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 273 - Quiconque cherche à découvrir un secret de fabrication ou d'affaires pour le rendre accessible à un organisme officiel ou privé étranger, ou à une entreprise privée étrangère, ou à leurs agents, |
2.10.1.4 Die Tathandlung des Zugänglichmachens ist vorliegend auch im Falle einer Verneinung eines schweren Falles nicht verjährt (E. 1.7.2 i.V.m. E. 2.8.7.3).
2.10.2 Geheimniseigenschaft der inkriminierten Daten
Die Daten betreffen 231 Kunden bzw. Stiftungen, die von der Bank B. betreut wurden, und deren wirtschaftlich Berechtigte. Es handelt sich nicht um allgemein bekannte Tatsachen des wirtschaftlichen Lebens. Die vertrauliche Handhabe solcher Informationen stellt eine wesentliche Voraussetzung für eine effiziente Banktätigkeit dar. Die Bank B. hatte folglich ein berechtigtes Interesse an der Geheimhaltung der fraglichen Daten und einen entsprechenden Geheimhaltungswillen. Im Übrigen sind die Bank bzw. deren Organe und Angestellte gemäss Art. 47 Abs. 1
SR 952.0 Loi fédérale du 8 novembre 1934 sur les banques et les caisses d'épargne (Loi sur les banques, LB) - Loi sur les banques LB Art. 47 - 1 Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire celui qui, intentionnellement: |
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1 | Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire celui qui, intentionnellement: |
a | révèle un secret à lui confié ou dont il a eu connaissance en sa qualité d'organe, d'employé, de mandataire ou de liquidateur d'une banque ou d'une personne au sens de l'art. 1b, ou encore d'organe ou d'employé d'une société d'audit; |
b | tente d'inciter autrui à commettre une telle violation du secret professionnel; |
c | révèle un secret qui lui a été confié au sens de la let. a ou exploite ce secret à son profit ou au profit d'un tiers. |
1bis | Est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire celui qui obtient pour lui-même ou pour un tiers un avantage pécuniaire en agissant selon l'al. 1, let. a ou c.198 |
2 | Si l'auteur agit par négligence, il est puni d'une amende de 250 000 francs au plus. |
3 | ...199 |
4 | La violation du secret professionnel demeure punissable alors même que la charge, l'emploi ou l'exercice de la profession a pris fin. |
5 | Les dispositions de la législation fédérale et cantonale sur l'obligation de renseigner l'autorité et de témoigner en justice sont réservées. |
6 | La poursuite et le jugement des infractions réprimées par la présente disposition incombent aux cantons. Les dispositions générales du code pénal200 sont applicables. |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 273 - Quiconque cherche à découvrir un secret de fabrication ou d'affaires pour le rendre accessible à un organisme officiel ou privé étranger, ou à une entreprise privée étrangère, ou à leurs agents, |
2.10.3 Zugänglichmachen der inkriminierten Daten
Wie in E. 2.8.7 erläutert, ist erstellt, dass die deutschen Behörden ab Sommer 2012 in den Besitz der Bankdaten gelangt sind. Ebenso ist erwiesen, dass der Beschuldigte diese Daten den deutschen Behörden zugänglich gemacht hat.
2.10.4 Destinatär
Bei den deutschen Behörden, die in den Besitz der Bankdaten gelangt sind, handelt es sich um eine fremde amtliche Stelle im Sinne von Art. 273 Abs. 2
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 273 - Quiconque cherche à découvrir un secret de fabrication ou d'affaires pour le rendre accessible à un organisme officiel ou privé étranger, ou à une entreprise privée étrangère, ou à leurs agents, |
2.10.5 Fazit
Der Beschuldigte hat den Tatbestand des wirtschaftlichen Nachrichtendienstes im Sinne von Art. 273 Abs. 2
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2.11 Subsumtion subjektiver Tatbestand
Der Beschuldigte hatte in seiner Funktion als Mitarbeiter der Bank B. Kenntnis davon, dass es sich bei den fraglichen Bankkundendaten um Geschäftsgeheimnisse handelt. Das ergibt sich – in umgekehrter Schlussfolgerung – auch aus seiner Aussage, dass er das Bankgeheimnis gewahrt habe (E. 2.6.1). Er wusste oder musste in seiner Funktion bei der Bank B. zumindest davon ausgehen, dass die Übergabe einer Vielzahl von Kundennamen an die deutschen Behörden nicht nur die wirtschaftlichen Interessen der Bank B., sondern auch jene des Schweizer Finanzplatzes und damit die wirtschaftlichen Landesinteressen in einem erheblichen Ausmass gefährden. Er wollte, wie aus seinem Handeln zu schliessen ist, die fraglichen Daten einer fremden ausländischen Stelle zugänglich machen. Er handelte mit Wissen und Willen und somit vorsätzlich (Art. 12 Abs. 1 und 2 StGB).
2.12 Schwerer Fall
2.12.1 Angeklagt ist vorliegend ein schwerer Fall im Sinne von Art. 273 Abs. 3
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2.12.2 Nach der bundesgerichtlichen Rechtsprechung ist das Vorliegen eines schweren Falls des wirtschaftlichen Nachrichtendienstes objektiv, d.h. unter Ausschluss der persönlichen Verhältnisse, Eigenschaften und Umstände, welche die Strafbarkeit des konkreten Täters berühren, zu prüfen (BGE 111 IV 74 E. 3; 108 IV 41 E. 2; anders noch BGE 97 IV 111 E. 5 und 101 IV 177 E. II.4.e, in denen zur Bestimmung des «schweren Falls» auch subjektive Elemente herangezogen wurden). Massgebend ist, ob der Verrat wirtschaftlicher Geheimnisse wegen ihrer grossen Bedeutung bzw. wegen ihres erheblichen industriellen Werts die nationale Sicherheit im wirtschaftlichen Bereich, wenn auch bloss abstrakt, so doch in bedeutendem Ausmass gefährdet (BGE 111 IV 74 E. 3; 108 IV 41 E. 3).
In BGE 111 IV 74 sowie – unter expliziter Bezugnahme auf diesen Entscheid – in den (im abgekürzten Verfahren ergangenen) Urteilen des Bundesstrafgerichts SK.2011.21 vom 15. Dezember 2011 und SK.2013.26 vom 22. August 2013 wurde das Zugänglichmachen der Geschäftsgeheimisse einer Schweizer Bank an ausländische Behörden als schwerer Fall des wirtschaftlichen Nachrichtendienstes qualifiziert. In BGE 111 IV 74 und im Urteil des Bundesstrafgerichts SK.2011.21 vom 15. Dezember 2011 ging es um den Verrat von Geschäftsgeheimnissen einer Schweizer Grossbank. In BGE 111 IV 74 wurde bei der Qualifikation der Tat als schwerer Fall von Art. 273
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2.12.3 In casu betreffen die Bankdaten 231 von der Bank B. – einer Grossbank – betreute Stiftungen und deren wirtschaftlich Berechtigte. Es handelt sich um eine erhebliche Anzahl Kunden. Betroffen ist eine systemrelevante Bank und damit das Interesse der Schweiz am Schutz des Rufes der Grossbanken als vertrauenswürdige Institute. Bei Gefährdung wichtiger Wirtschaftsinteressen einer Grossbank und des Vertrauens in diese sind nicht nur die betroffene Bank, sondern auch die wirtschaftlichen Interessen der Schweiz in einem bedeutendem Ausmass gefährdet. Gemäss Rechtsprechung liegt bei dieser Sachlage ein schwerer Fall des wirtschaftlichen Nachrichtendienstes im Sinne von Art. 273 Abs. 3
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 273 - Quiconque cherche à découvrir un secret de fabrication ou d'affaires pour le rendre accessible à un organisme officiel ou privé étranger, ou à une entreprise privée étrangère, ou à leurs agents, |
2.13 Rechtfertigungs- oder Schuldausschliessungsgründe liegen nicht vor. Demnach ist der Beschuldigte des qualifizierten wirtschaftlichen Nachrichtendienstes im Sinne von Art. 273 Abs. 2
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 273 - Quiconque cherche à découvrir un secret de fabrication ou d'affaires pour le rendre accessible à un organisme officiel ou privé étranger, ou à une entreprise privée étrangère, ou à leurs agents, |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 273 - Quiconque cherche à découvrir un secret de fabrication ou d'affaires pour le rendre accessible à un organisme officiel ou privé étranger, ou à une entreprise privée étrangère, ou à leurs agents, |
3. Geldwäscherei (Art. 305bis Ziff. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 305bis - 1. Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.455 |
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1 | Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.455 |
2 | Dans les cas graves, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.459 |
a | agit comme membre d'une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter); |
b | agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au blanchiment d'argent461; |
c | réalise un chiffre d'affaires ou un gain importants en faisant métier de blanchir de l'argent. |
3 | Le délinquant est aussi punissable lorsque l'infraction principale a été commise à l'étranger et lorsqu'elle est aussi punissable dans l'État où elle a été commise.462 |
3.1 Anklagevorwurf
Der Anklagevorwurf wurde vorne in E. 1.6.6 zusammengefasst wiedergegeben.
3.2 Rechtliches
3.2.1 Gemäss Art. 305bis Ziff. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 305bis - 1. Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.455 |
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1 | Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.455 |
2 | Dans les cas graves, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.459 |
a | agit comme membre d'une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter); |
b | agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au blanchiment d'argent461; |
c | réalise un chiffre d'affaires ou un gain importants en faisant métier de blanchir de l'argent. |
3 | Le délinquant est aussi punissable lorsque l'infraction principale a été commise à l'étranger et lorsqu'elle est aussi punissable dans l'État où elle a été commise.462 |
3.2.2 «Verbrechen» im Sinne dieser Bestimmung ist im Sinne von Art. 10 Abs. 2
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 10 - 1 Le présent code distingue les crimes des délits en fonction de la gravité de la peine dont l'infraction est passible. |
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1 | Le présent code distingue les crimes des délits en fonction de la gravité de la peine dont l'infraction est passible. |
2 | Sont des crimes les infractions passibles d'une peine privative de liberté de plus de trois ans. |
3 | Sont des délits les infractions passibles d'une peine privative de liberté n'excédant pas trois ans ou d'une peine pécuniaire. |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 305bis - 1. Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.455 |
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1 | Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.455 |
2 | Dans les cas graves, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.459 |
a | agit comme membre d'une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter); |
b | agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au blanchiment d'argent461; |
c | réalise un chiffre d'affaires ou un gain importants en faisant métier de blanchir de l'argent. |
3 | Le délinquant est aussi punissable lorsque l'infraction principale a été commise à l'étranger et lorsqu'elle est aussi punissable dans l'État où elle a été commise.462 |
Der Tatbestand der Geldwäscherei nach Art. 305bis Ziff. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 305bis - 1. Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.455 |
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1 | Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.455 |
2 | Dans les cas graves, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.459 |
a | agit comme membre d'une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter); |
b | agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au blanchiment d'argent461; |
c | réalise un chiffre d'affaires ou un gain importants en faisant métier de blanchir de l'argent. |
3 | Le délinquant est aussi punissable lorsque l'infraction principale a été commise à l'étranger et lorsqu'elle est aussi punissable dans l'État où elle a été commise.462 |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 305bis - 1. Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.455 |
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1 | Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.455 |
2 | Dans les cas graves, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.459 |
a | agit comme membre d'une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter); |
b | agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au blanchiment d'argent461; |
c | réalise un chiffre d'affaires ou un gain importants en faisant métier de blanchir de l'argent. |
3 | Le délinquant est aussi punissable lorsque l'infraction principale a été commise à l'étranger et lorsqu'elle est aussi punissable dans l'État où elle a été commise.462 |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 305bis - 1. Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.455 |
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1 | Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.455 |
2 | Dans les cas graves, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.459 |
a | agit comme membre d'une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter); |
b | agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au blanchiment d'argent461; |
c | réalise un chiffre d'affaires ou un gain importants en faisant métier de blanchir de l'argent. |
3 | Le délinquant est aussi punissable lorsque l'infraction principale a été commise à l'étranger et lorsqu'elle est aussi punissable dans l'État où elle a été commise.462 |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 305bis - 1. Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.455 |
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1 | Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.455 |
2 | Dans les cas graves, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.459 |
a | agit comme membre d'une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter); |
b | agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au blanchiment d'argent461; |
c | réalise un chiffre d'affaires ou un gain importants en faisant métier de blanchir de l'argent. |
3 | Le délinquant est aussi punissable lorsque l'infraction principale a été commise à l'étranger et lorsqu'elle est aussi punissable dans l'État où elle a été commise.462 |
Auf Geldwäscherei kann nur erkannt werden, wenn die Vortat und die Vereitelungshandlung bewiesen sind. Vorausgesetzt ist auch der Nachweis, dass die Vermögenswerte aus eben dieser Vortat herrühren (BGE 126 IV 255 E. 3a).
Den Tatbestand der Geldwäscherei kann nach ständiger Rechtsprechung auch erfüllen, wer Vermögenswerte wäscht, die er selber – als Vortäter – durch ein Verbrechen erlangt hat (BGE 144 IV 172 E. 7.2; 128 IV 117 E. 7a m.H.).
3.2.3 Der Täter wird auch bestraft, wenn die Haupttat im Ausland begangen wurde und diese auch am Begehungsort strafbar ist (Art. 305bis Ziff. 3 StGB). Dabei wird nicht verlangt, dass der ausländische Staat seinerseits das Delikt als Vortat der Geldwäscherei einstuft, es muss aber nach Schweizerischer Auffassung eine Vortat der Geldwäscherei sein (Pieth, BSK, Art. 305bis
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 305bis - 1. Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.455 |
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1 | Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.455 |
2 | Dans les cas graves, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.459 |
a | agit comme membre d'une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter); |
b | agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au blanchiment d'argent461; |
c | réalise un chiffre d'affaires ou un gain importants en faisant métier de blanchir de l'argent. |
3 | Le délinquant est aussi punissable lorsque l'infraction principale a été commise à l'étranger et lorsqu'elle est aussi punissable dans l'État où elle a été commise.462 |
3.2.4 In subjektiver Hinsicht ist Vorsatz erforderlich; Eventualvorsatz genügt. Dieser muss sich auf alle objektiven Tatbestandsmerkmale beziehen (Trechsel/Pieth, Praxiskommentar, Art. 305bis
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 305bis - 1. Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.455 |
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1 | Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.455 |
2 | Dans les cas graves, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.459 |
a | agit comme membre d'une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter); |
b | agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au blanchiment d'argent461; |
c | réalise un chiffre d'affaires ou un gain importants en faisant métier de blanchir de l'argent. |
3 | Le délinquant est aussi punissable lorsque l'infraction principale a été commise à l'étranger et lorsqu'elle est aussi punissable dans l'État où elle a été commise.462 |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 10 - 1 Le présent code distingue les crimes des délits en fonction de la gravité de la peine dont l'infraction est passible. |
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1 | Le présent code distingue les crimes des délits en fonction de la gravité de la peine dont l'infraction est passible. |
2 | Sont des crimes les infractions passibles d'une peine privative de liberté de plus de trois ans. |
3 | Sont des délits les infractions passibles d'une peine privative de liberté n'excédant pas trois ans ou d'une peine pécuniaire. |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 305bis - 1. Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.455 |
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1 | Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.455 |
2 | Dans les cas graves, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.459 |
a | agit comme membre d'une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter); |
b | agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au blanchiment d'argent461; |
c | réalise un chiffre d'affaires ou un gain importants en faisant métier de blanchir de l'argent. |
3 | Le délinquant est aussi punissable lorsque l'infraction principale a été commise à l'étranger et lorsqu'elle est aussi punissable dans l'État où elle a été commise.462 |
3.3 Beweiswürdigung
3.3.1 Der Beschuldigte hat den Tatbestand des wirtschaftlichen Nachrichtendienstes gemäss Art. 273
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 273 - Quiconque cherche à découvrir un secret de fabrication ou d'affaires pour le rendre accessible à un organisme officiel ou privé étranger, ou à une entreprise privée étrangère, ou à leurs agents, |
3.3.2 Als angeklagte und auf schweizerischem Hoheitsgebiet begangene Handlungen ist erstellt, dass der Beschuldigte am 11. Juli 2013 im Kofferraum eines fremden, von ihm benützten Fahrzeugs Notizzettel mit handgeschriebenen Hinweisen auf Bankverbindungen in Spanien (Bank E. in W., Spanien) und Rechtsanwalt K. in Spanien versteckte (E. 2.3.5). Diese Dokumente konnten anlässlich der Hausdurchsuchung nicht sichergestellt werden (E. 2.3.6). Das bedeutet, dass sie vorgängig vernichtet oder an einen unbekannten Ort verbracht wurden. Anlässlich der Hausdurchsuchung vom 17. September 2013 versuchte der Beschuldigte, die SIM-Karte seines Mobiltelefons zu zerstören. Auf dieser befanden sich Hinweise auf Kontakte mit dem vorgenannten Rechtsanwalt sowie zur Bank F. in Deutschland (E. 2.3.7). Auf einem Konto des Beschuldigten bei dieser Bank befand sich der Deliktserlös (E. 2.8.6.5).
3.4 Subsumtion objektiver Tatbestand
3.4.1 Bei der vom Beschuldigten begangenen Vortat nach Art. 273 Abs. 2
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 273 - Quiconque cherche à découvrir un secret de fabrication ou d'affaires pour le rendre accessible à un organisme officiel ou privé étranger, ou à une entreprise privée étrangère, ou à leurs agents, |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 273 - Quiconque cherche à découvrir un secret de fabrication ou d'affaires pour le rendre accessible à un organisme officiel ou privé étranger, ou à une entreprise privée étrangère, ou à leurs agents, |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 10 - 1 Le présent code distingue les crimes des délits en fonction de la gravité de la peine dont l'infraction est passible. |
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1 | Le présent code distingue les crimes des délits en fonction de la gravité de la peine dont l'infraction est passible. |
2 | Sont des crimes les infractions passibles d'une peine privative de liberté de plus de trois ans. |
3 | Sont des délits les infractions passibles d'une peine privative de liberté n'excédant pas trois ans ou d'une peine pécuniaire. |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 273 - Quiconque cherche à découvrir un secret de fabrication ou d'affaires pour le rendre accessible à un organisme officiel ou privé étranger, ou à une entreprise privée étrangère, ou à leurs agents, |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 273 - Quiconque cherche à découvrir un secret de fabrication ou d'affaires pour le rendre accessible à un organisme officiel ou privé étranger, ou à une entreprise privée étrangère, ou à leurs agents, |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 273 - Quiconque cherche à découvrir un secret de fabrication ou d'affaires pour le rendre accessible à un organisme officiel ou privé étranger, ou à une entreprise privée étrangère, ou à leurs agents, |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 273 - Quiconque cherche à découvrir un secret de fabrication ou d'affaires pour le rendre accessible à un organisme officiel ou privé étranger, ou à une entreprise privée étrangère, ou à leurs agents, |
3.4.2 Der aus der Vortat erzielte Deliktserlös von mindestens EUR 1'147'000.-- – der sich vorerst auf einem Bankkonto des Beschuldigten bei der Bank F. in Deutschland befand – sowie die mit diesem Geld erworbene Liegenschaft in Spanien – letztere als echtes Surrogat – unterliegen der Einziehung nach Art. 70 Abs. 1 StGB. In Spanien erzielte der Beschuldigte aus dem Verkauf der Liegenschaft einen Erlös von brutto EUR 1'135'000.--; den Nettoerlös von rund EUR 990'000.-- liess er auf das Konto in Deutschland überweisen. Unerheblich ist, dass sich die einziehbaren Vermögenswerte im Ausland befanden.
3.4.3 Der Beschuldigte hat zwar – als unter die schweizerische Strafhoheit fallende Tathandlungen – nicht diese Vermögenswerte an sich, indes konkrete Hinweise betreffend ihrer Herkunft und die zu deren Auffinden und Einziehung führen könnten, versteckt, indem er Dokumente mit Angaben zur Bank F. in Deutschland – wo sich der Deliktserlös zunächst befand und wohin er letztlich zurücktransferiert wurde – sowie zu Rechtsanwalt K. in Spanien – über dessen spanisches Bankkonto Kauf und Verkauf der Liegenschaft in Spanien mittels Deliktserlös abgewickelt wurden – in einem fremden Auto verbarg. Ebenso hat er versucht, die SIM-Karte seines Mobiltelefons, auf der sich solche Hinweise befanden, dem Zugriff der Strafverfolgungsbehörden zu entziehen, indem er sie zu beschädigen versuchte. Er hat damit Handlungen begangen, die geeignet sind, das Auffinden und die Einziehung des Verbrechenserlöses zu erschweren. Der Beschuldigte hat dabei als sein eigener Geldwäscher gehandelt.
3.4.4 Der objektive Tatbestand ist nach dem Gesagten erfüllt.
3.5 Subsumtion subjektiver Tatbestand
Der Beschuldigte wusste, dass der Deliktserlös aus einem Verbrechen bzw. aus einer schwer wiegenden Straftat stammt (E. 2.11). Er wusste und wollte sodann, wie aus seinem Verhalten zweifelsfrei zu schliessen ist, mit seinen Handlungen einen Zugriff der Strafbehörden auf den Deliktserlös erschweren bzw. vereiteln.
3.6 Rechtfertigungs- oder Schuldausschliessungsgründe liegen nicht vor. Der Beschuldigte ist somit der Geldwäscherei im Sinne von Art. 305bis Ziff. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 305bis - 1. Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.455 |
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1 | Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.455 |
2 | Dans les cas graves, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.459 |
a | agit comme membre d'une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter); |
b | agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au blanchiment d'argent461; |
c | réalise un chiffre d'affaires ou un gain importants en faisant métier de blanchir de l'argent. |
3 | Le délinquant est aussi punissable lorsque l'infraction principale a été commise à l'étranger et lorsqu'elle est aussi punissable dans l'État où elle a été commise.462 |
4. Unerlaubter Munitionsbesitz (Art. 33 Abs. 1 lit. a Waffengesetz)
4.1 Die Bundesanwaltschaft wirft dem Beschuldigten vor, zu einem nicht bekannten Zeitpunkt verbotene Munition (Hohlspitzgeschosse mit Einkerbungen für eine garantierte Expansion) erworben und diese bis zum 17. September 2013 an seinem Wohnort in seiner Nachttischschublade aufbewahrt zu haben (Anklage S. 12).
4.2 Bei der am 17. September 2013 durchgeführten Hausdurchsuchung beim Beschuldigten (E. 2.3.6) wurden – nebst einer Faustfeuerwaffe (pag. 10-00-0241) – zwei Magazine mit Hohlspitzgeschossen mit Einkerbungen des Typs «Winchester 40 S&W» sichergestellt (2 x 9 Patronen; pag. 8-01-0006, -0014). Der Beschuldigte besass seit 18. März 2009 einen Waffenerwerbsschein (pag. 10-00-0241). Er ist nicht im Besitz einer Ausnahmebewilligung für den Erwerb oder den Besitz von Munition für Faustfeuerwaffen mit Deformationswirkung (pag. 10-00-0241).
4.3 Der Beschuldigte anerkennt sachverhaltsmässig den Besitz der sichergestellten (hier nicht relevanten) Waffe sowie der Munition (E. 1.3.4; pag. 13-00-0006). Er bestreitet, dass es sich bei der Hohlspitzmunition um (verbotene) Deformationsmunition im Sinne der Waffengesetzgebung handelt (TPF pag. 16.920.18).
4.4 Gemäss Art. 33 Abs. 1 lit. a
SR 514.54 Loi fédérale du 20 juin 1997 sur les armes, les accessoires d'armes et les munitions (Loi sur les armes, LArm) - Loi sur les armes LArm Art. 33 - 1 Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque, intentionnellement: |
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1 | Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque, intentionnellement: |
a | sans droit, offre, aliène, acquiert, possède, fabrique, modifie, transforme, porte, exporte vers un État Schengen ou introduit sur le territoire suisse des armes, des éléments essentiels d'armes, des composants d'armes spécialement conçus, des accessoires d'armes, des munitions ou des éléments de munitions, ou en fait le courtage; |
abis | sans droit, enlève, rend méconnaissable, modifie ou complète le marquage des armes à feu ou de leurs éléments essentiels ou accessoires prescrit par l'art. 18a; |
b | en sa qualité de titulaire d'une patente de commerce d'armes, introduit sur le territoire suisse des armes, des éléments essentiels d'armes, des composants d'armes spécialement conçus, des accessoires d'armes, des munitions ou des éléments de munitions, sans avoir annoncé ou déclaré correctement ces objets; |
c | obtient frauduleusement une patente de commerce d'armes au moyen d'indications fausses ou incomplètes; |
d | viole les obligations fixées à l'art. 21; |
e | en sa qualité de titulaire d'une patente de commerce d'armes, omet de conserver des armes, des éléments essentiels d'armes, des composants d'armes spécialement conçus, des accessoires d'armes, des munitions ou des éléments de munitions avec les garanties de sécurité requises (art. 17, al. 2, let. d); |
f | en sa qualité de titulaire d'une patente de commerce d'armes: |
f1 | fabrique ou introduit sur le territoire suisse des armes à feu, des éléments essentiels de ces armes, des accessoires d'armes ou des munitions sans les marquer conformément aux art. 18a ou 18b, |
f2 | offre, acquiert ou aliène des armes à feu, des éléments essentiels d'armes, des accessoires d'armes ou des munitions qui n'ont pas été marqués conformément aux art. 18a ou 18b ou en fait le courtage, |
f3 | offre, acquiert ou aliène des armes à feu, des éléments essentiels d'armes, des composants d'armes spécialement conçus, des accessoires d'armes ou des munitions qui ont été introduits de manière illicite sur le territoire suisse, ou en fait le courtage; |
g | offre ou aliène des armes, des éléments essentiels d'armes, des composants d'armes spécialement conçus, des accessoires d'armes, des munitions ou des éléments de munitions à des personnes visées à l'art. 7, al. 1, ou en fait le courtage pour lesdites personnes sans qu'elles soient en mesure de produire une autorisation exceptionnelle au sens de l'art. 7, al. 2. |
2 | Si l'auteur agit par négligence, il est puni d'une peine pécuniaire.160 |
3 | Est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque, à titre professionnel, intentionnellement et sans droit: |
a | offre, aliène, fabrique, répare, modifie, transforme, exporte vers un État Schengen ou introduit sur le territoire suisse des armes, des éléments essentiels d'armes, des composants d'armes spécialement conçus, des accessoires d'armes, des munitions ou des éléments de munitions, ou en fait le courtage; |
b | ... |
c | offre, acquiert ou aliène des armes à feu, des éléments essentiels d'armes, des composants spécialement conçus, des accessoires d'armes ou des munitions qui n'ont pas été marqués conformément à l'art. 18a ou 18b ou qui ont été introduits de manière illicite sur le territoire suisse, ou en fait le courtage. |
4.4.1 Munition und Munitionsbestandteile dürfen nur von Personen erworben werden, die zum Erwerb der entsprechenden Waffe berechtigt sind (Art. 15 Abs. 1 WG; Fassung in Kraft seit dem 12. Dezember 2008). Gemäss ursprünglicher Fassung dieser Bestimmung durften Munition und Munitionsbestandteile nur von Personen erworben werden, welche die Voraussetzungen für die Erteilung des Waffen-erwerbsscheins (Art. 8 Abs. 2 WG) erfüllen. Der Erwerb von Munition und Munitionsbestandteilen setzt mithin keine Erteilung eines Waffenerwerbsscheins voraus, sondern nur dieselben materiellen Voraussetzungen wie zum Erwerb einer Feuerwaffe, mithin die in Art. 8 Abs. 2 WG aufgelisteten Kriterien (Leupi-Landtwing, in: Facincani/Sutter [Hrsg.], Waffengesetz, 2017, Art. 15 WG N. 8 f., 11).
4.4.2 Der Besitz von Munition oder Munitionsbestandteilen war in der am 1. Januar 1999 in Kraft getretenen Waffengesetzgebung nicht geregelt. Dies erfolgte erst mit der per 12. Dezember 2008 in Kraft gesetzten, umfassenden Teilrevision (AS 2008 447; AS 2008 5499; Leupi-Landtwing, a.a.O., Art. 16a WG N. 1). Zum Besitz von Munition oder Munitionsbestandteilen ist berechtigt, wer die Gegenstände rechtmässig erworben hat (Art. 16a WG; in Kraft seit dem 12. Dezember 2008). Der rechtmässige Besitz von Munitionsarten und Munitionsbestandteilen setzt voraus, dass der Besitzer die materiellen Voraussetzung von Art. 8 Abs. 2 WG erfüllt (Leupi-Landtwing, a.a.O., Art. 16a WG N. 3 i.V.m. Art. 12 WG N. 40). Die Qualifikation als Besitz im waffenrechtlichen Sinne dient als Anknüpfungspunkt für administrative und strafrechtliche Folgen, so das Besitzverbot hinsichtlich gewisser Munitionsarten und Munitionsbestandteile (Art. 6 WG, Art. 26–27 WV; Leupi-Landtwing, a.a.O., Art. 16a WG N. 3 i.V.m. Art. 12 WG N. 47 lit. b).
4.4.3 Der Erwerb, der Besitz, das Herstellen oder das Verbringen in das schweizerische Staatsgebiet von Munition für Faustfeuerwaffen mit Deformationswirkung ist verboten (Art. 6 Abs. 1 WG, in Kraft seit 12. Dezember 2008, i.V.m. Art. 26 Abs. 1 lit. f und Art. 27 der am 12. Dezember 2008 in Kraft getretenen Verordnung vom 2. Juli 2008 über Waffen, Waffenzubehör und Munition [Waffenverordnung, WV]; SR 514.541); vorbehalten bleibt die Erteilung einer (befristeten) Ausnahmebewilligung durch die Zentralstelle Waffen (Art. 26 Abs. 2 WV).
Die per 12. Dezember 2008 aufgehobene Waffenverordnung vom 21. September 1998 (aWV; AS 1998 2549) verbot in Art. 17 Abs. 1 – gestützt auf Art. 6 WG in der Fassung vom 20. Juni 1997 (AS 1998 2535, 2537) – den Erwerb, die Herstellung und die Einfuhr – jedoch nicht den Besitz – bestimmter Munitionsarten. Gemäss Art. 17 Abs. 2 aWV bestimmt das EJPD, für welche weitere Spezialmunition dieses Verbot ebenfalls gilt. Mit Art. 1 Abs. 1 der Verordnung des EJPD über verbotene Munition vom 1. Februar 2002, welche am 1. März 2002 in Kraft trat (AS 2002 258), wurde Munition mit Deformationsgeschossen dem Verbot nach Art. 17 Abs. 1 der Waffenverordnung vom 21. September 1998 unterstellt, soweit sie nicht für die Jagd bestimmt ist. Die frühere Waffenverordnung und die Verordnung des EJPD vom 1. Februar 2002 wurden mit der heute geltenden Waffenverordnung aufgehoben (Art. 72 WV; Anhang 4 Waffenverordnung). Verboten war ab dem 1. März 2002 und bis vor dem 12. Dezember 2008 somit nur der Erwerb, nicht aber der Besitz von Munition für Faustfeuerwaffen mit Deformationswirkung; solcher Besitz ist erst seit dem 12. Dezember 2008 verboten.
Analog zu den vergleichbaren Tatkatalogen in Art. 37 Ziff. 1 Abs. 1 des Sprengstoffgesetzes (SR 941.41) und Art. 19 Abs. 1 des Betäubungsmittelgesetzes (SR 812.121) ist der verbotene Besitz ein anderer Straftatbestand als beispielsweise der verbotene Erwerb (vgl. Urteil des Bundesgerichts 6B_1248/2017 vom 21. Februar 2019 E. 6.4.2). Da dem Beschuldigten nur der Besitz, aber nicht der Erwerb vorgeworfen wird, kommt es einzig auf die Strafbarkeit des Besitzes an.
Wer vor oder nach Eintritt des Erwerbsverbots am 1. März 2002 in den Besitz von Munition gelangte, deren Erwerb verboten wurde, blieb als blosser Besitzer straflos. Hingegen ist seit 12. Dezember 2008 strafbar, wer solchen Besitz hat.
4.4.4 Zu prüfen ist, ob der sichergestellte Munitionstyp vom Besitzverbot erfasst wird.
4.4.4.1 Die Verteidigung bringt diesbezüglich vor, dass der Begriff «Hohlspitzmunition» (Einkerbung an der Spitze der Patrone) nicht bedeute, dass es sich um Deformationsmunition handle. Das werde in der Anklageschrift nicht dargelegt. Es sei zudem nicht bewiesen, dass es sich bei den sichergestellten Patronen um Deformationsmunition im Sinne von Art. 27 WV handle (TPF pag. 16.920.18).
4.4.4.2 Die Bestimmung in der alten Fassung des Gesetzes (aArt. 6 WG) erlaubte lediglich ein Verbot von bestimmten Munitionsarten. Eine Definition der Geschosse war folglich einzig aufgrund ihrer Konstruktion möglich. Die aktuelle Fassung von Art. 6 WG zielt direkt auf das Verletzungspotenzial der Munition ab. Dieses lässt sich anhand der Energie definieren, die ein Geschoss beim Auftreffen auf einen Widerstand pro Zentimeter Eindringtiefe abgibt. Damit kann ein sachlich ungerechtfertigtes Verbot vermieden werden, das sämtliche Geschosse einer bestimmten Konstruktion unabhängig vom jeweiligen Verletzungspotenzial erfasst (Bopp, in: Facincani/Sutter [Hrsg.], Waffengesetz, 2017, Art. 6 WG N. 2 f.; Botschaft des Bundesrats zur Änderung des Bundesgesetzes über Waffen, Waffenzubehör und Munition [Waffengesetz, WG] vom 11. Januar 2006, AS 2006 2713 ff., 2732 [nachfolgend: Botschaft]). Laut Botschaft erlaubt Art. 6 WG eine sachgerechtere Formulierung des am 1. Februar (recte: 1. März) 2002 in Kraft getretenen Verbots von Deformationsmunition auf Verordnungsstufe (AS 2006 2732).
Als Deformationsgeschosse galten nach früherem Recht Geschosse, die so konstruiert sind, dass sie sich beim Auftreffen auf einen menschlichen Körper stark ausdehnen, abplatten oder zerlegen (z.B. Teilmantel-, Hohlspitz- und Zerlegegeschosse) (Art. 1 Abs. 2 der Verordnung des EJPD vom 1. Februar 2002). Nach dem seit dem 12. Dezember 2008 geltenden Waffenrecht ist unter Munition für Faustfeuerwaffen mit Deformationswirkung Munition zu verstehen, bei der sich das Geschoss beim Testbeschuss auf 10 Meter in Glyzerinseife so deformiert, dass der Masseverlust bezogen auf die Nominalgrösse des Geschosses mehr als 5 Prozent beträgt, der grösste Durchmesser nach dem Schuss grösser als der Nominaldurchmesser ist und die Stauchung nach dem Schuss mehr als 10 Prozent der Geschosslänge vor dem Schuss beträgt (Art. 27 Abs. 1 WV).
4.4.4.3 Gemäss den gerichtspolizeilichen Feststellungen handelt es sich bei der sichergestellten Munition um Hohlspitzgeschosse mit Einkerbungen für eine garantierte Expansion und damit um Deformationsmunition für Faustfeuerwaffen im Sinne von Art. 26 Abs. 1 lit. f und Art. 27 WV (pag. 10-00-0241). Die Feststellung, dass eine Expansion der Munition garantiert ist, impliziert ein hohes Verletzungspotenzial im Sinne von Art. 6 WG. Damit ist erstellt, dass es sich um Deformationsmunition handelt. Im Zeitpunkt der Sicherstellung vom 17. September 2013 war deren Besitz verboten. Es bestehen keine Anhaltspunkte dafür, dass der Beschuldigte die Munition vor Inkrafttreten des Verbots am 1. März 2002 rechtmässig erworben hat. Daher kann offen bleiben, ob ein altrechtlich rechtmässiger Erwerb einen rechtmässigen Besitz zur Folge hätte. Eine Ausnahmebewilligung liegt nicht vor. Der Besitz der Munition ist damit verboten im Sinne von Art. 26 Abs. 1 lit. f WV. Er ist somit unrechtmässig im Sinne von Art. 33 Abs. 1 lit. a
SR 514.54 Loi fédérale du 20 juin 1997 sur les armes, les accessoires d'armes et les munitions (Loi sur les armes, LArm) - Loi sur les armes LArm Art. 33 - 1 Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque, intentionnellement: |
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1 | Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque, intentionnellement: |
a | sans droit, offre, aliène, acquiert, possède, fabrique, modifie, transforme, porte, exporte vers un État Schengen ou introduit sur le territoire suisse des armes, des éléments essentiels d'armes, des composants d'armes spécialement conçus, des accessoires d'armes, des munitions ou des éléments de munitions, ou en fait le courtage; |
abis | sans droit, enlève, rend méconnaissable, modifie ou complète le marquage des armes à feu ou de leurs éléments essentiels ou accessoires prescrit par l'art. 18a; |
b | en sa qualité de titulaire d'une patente de commerce d'armes, introduit sur le territoire suisse des armes, des éléments essentiels d'armes, des composants d'armes spécialement conçus, des accessoires d'armes, des munitions ou des éléments de munitions, sans avoir annoncé ou déclaré correctement ces objets; |
c | obtient frauduleusement une patente de commerce d'armes au moyen d'indications fausses ou incomplètes; |
d | viole les obligations fixées à l'art. 21; |
e | en sa qualité de titulaire d'une patente de commerce d'armes, omet de conserver des armes, des éléments essentiels d'armes, des composants d'armes spécialement conçus, des accessoires d'armes, des munitions ou des éléments de munitions avec les garanties de sécurité requises (art. 17, al. 2, let. d); |
f | en sa qualité de titulaire d'une patente de commerce d'armes: |
f1 | fabrique ou introduit sur le territoire suisse des armes à feu, des éléments essentiels de ces armes, des accessoires d'armes ou des munitions sans les marquer conformément aux art. 18a ou 18b, |
f2 | offre, acquiert ou aliène des armes à feu, des éléments essentiels d'armes, des accessoires d'armes ou des munitions qui n'ont pas été marqués conformément aux art. 18a ou 18b ou en fait le courtage, |
f3 | offre, acquiert ou aliène des armes à feu, des éléments essentiels d'armes, des composants d'armes spécialement conçus, des accessoires d'armes ou des munitions qui ont été introduits de manière illicite sur le territoire suisse, ou en fait le courtage; |
g | offre ou aliène des armes, des éléments essentiels d'armes, des composants d'armes spécialement conçus, des accessoires d'armes, des munitions ou des éléments de munitions à des personnes visées à l'art. 7, al. 1, ou en fait le courtage pour lesdites personnes sans qu'elles soient en mesure de produire une autorisation exceptionnelle au sens de l'art. 7, al. 2. |
2 | Si l'auteur agit par négligence, il est puni d'une peine pécuniaire.160 |
3 | Est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque, à titre professionnel, intentionnellement et sans droit: |
a | offre, aliène, fabrique, répare, modifie, transforme, exporte vers un État Schengen ou introduit sur le territoire suisse des armes, des éléments essentiels d'armes, des composants d'armes spécialement conçus, des accessoires d'armes, des munitions ou des éléments de munitions, ou en fait le courtage; |
b | ... |
c | offre, acquiert ou aliène des armes à feu, des éléments essentiels d'armes, des composants spécialement conçus, des accessoires d'armes ou des munitions qui n'ont pas été marqués conformément à l'art. 18a ou 18b ou qui ont été introduits de manière illicite sur le territoire suisse, ou en fait le courtage. |
4.4.5 Der Beschuldigte hat nach dem Gesagten den objektiven Tatbestand von Art. 33 Abs. 1 lit. a
SR 514.54 Loi fédérale du 20 juin 1997 sur les armes, les accessoires d'armes et les munitions (Loi sur les armes, LArm) - Loi sur les armes LArm Art. 33 - 1 Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque, intentionnellement: |
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1 | Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque, intentionnellement: |
a | sans droit, offre, aliène, acquiert, possède, fabrique, modifie, transforme, porte, exporte vers un État Schengen ou introduit sur le territoire suisse des armes, des éléments essentiels d'armes, des composants d'armes spécialement conçus, des accessoires d'armes, des munitions ou des éléments de munitions, ou en fait le courtage; |
abis | sans droit, enlève, rend méconnaissable, modifie ou complète le marquage des armes à feu ou de leurs éléments essentiels ou accessoires prescrit par l'art. 18a; |
b | en sa qualité de titulaire d'une patente de commerce d'armes, introduit sur le territoire suisse des armes, des éléments essentiels d'armes, des composants d'armes spécialement conçus, des accessoires d'armes, des munitions ou des éléments de munitions, sans avoir annoncé ou déclaré correctement ces objets; |
c | obtient frauduleusement une patente de commerce d'armes au moyen d'indications fausses ou incomplètes; |
d | viole les obligations fixées à l'art. 21; |
e | en sa qualité de titulaire d'une patente de commerce d'armes, omet de conserver des armes, des éléments essentiels d'armes, des composants d'armes spécialement conçus, des accessoires d'armes, des munitions ou des éléments de munitions avec les garanties de sécurité requises (art. 17, al. 2, let. d); |
f | en sa qualité de titulaire d'une patente de commerce d'armes: |
f1 | fabrique ou introduit sur le territoire suisse des armes à feu, des éléments essentiels de ces armes, des accessoires d'armes ou des munitions sans les marquer conformément aux art. 18a ou 18b, |
f2 | offre, acquiert ou aliène des armes à feu, des éléments essentiels d'armes, des accessoires d'armes ou des munitions qui n'ont pas été marqués conformément aux art. 18a ou 18b ou en fait le courtage, |
f3 | offre, acquiert ou aliène des armes à feu, des éléments essentiels d'armes, des composants d'armes spécialement conçus, des accessoires d'armes ou des munitions qui ont été introduits de manière illicite sur le territoire suisse, ou en fait le courtage; |
g | offre ou aliène des armes, des éléments essentiels d'armes, des composants d'armes spécialement conçus, des accessoires d'armes, des munitions ou des éléments de munitions à des personnes visées à l'art. 7, al. 1, ou en fait le courtage pour lesdites personnes sans qu'elles soient en mesure de produire une autorisation exceptionnelle au sens de l'art. 7, al. 2. |
2 | Si l'auteur agit par négligence, il est puni d'une peine pécuniaire.160 |
3 | Est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque, à titre professionnel, intentionnellement et sans droit: |
a | offre, aliène, fabrique, répare, modifie, transforme, exporte vers un État Schengen ou introduit sur le territoire suisse des armes, des éléments essentiels d'armes, des composants d'armes spécialement conçus, des accessoires d'armes, des munitions ou des éléments de munitions, ou en fait le courtage; |
b | ... |
c | offre, acquiert ou aliène des armes à feu, des éléments essentiels d'armes, des composants spécialement conçus, des accessoires d'armes ou des munitions qui n'ont pas été marqués conformément à l'art. 18a ou 18b ou qui ont été introduits de manière illicite sur le territoire suisse, ou en fait le courtage. |
4.4.6 Nachdem der Beschuldigte seit März 2009 einen Waffenerwerbsschein hat und – seit unbekanntem Datum – auch im (berechtigten) Besitz einer Faustfeuerwaffe ist, ist davon auszugehen, dass er sich vertiefter mit dieser Thematik auseinandergesetzt hat. Indessen ist allgemein bekannt, dass der Besitz von Waffen und Munition gesetzlicher Regelung untersteht und auch, dass der Besitz gewisser Waffen und Munition für den Privatgebrauch verboten ist. Somit wusste der Beschuldigte, dass er verbotene Spezialmunition besass, oder er rechnete zumindest damit. Der subjektive Tatbestand von Art. 33 Abs. 1 lit. a
SR 514.54 Loi fédérale du 20 juin 1997 sur les armes, les accessoires d'armes et les munitions (Loi sur les armes, LArm) - Loi sur les armes LArm Art. 33 - 1 Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque, intentionnellement: |
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1 | Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque, intentionnellement: |
a | sans droit, offre, aliène, acquiert, possède, fabrique, modifie, transforme, porte, exporte vers un État Schengen ou introduit sur le territoire suisse des armes, des éléments essentiels d'armes, des composants d'armes spécialement conçus, des accessoires d'armes, des munitions ou des éléments de munitions, ou en fait le courtage; |
abis | sans droit, enlève, rend méconnaissable, modifie ou complète le marquage des armes à feu ou de leurs éléments essentiels ou accessoires prescrit par l'art. 18a; |
b | en sa qualité de titulaire d'une patente de commerce d'armes, introduit sur le territoire suisse des armes, des éléments essentiels d'armes, des composants d'armes spécialement conçus, des accessoires d'armes, des munitions ou des éléments de munitions, sans avoir annoncé ou déclaré correctement ces objets; |
c | obtient frauduleusement une patente de commerce d'armes au moyen d'indications fausses ou incomplètes; |
d | viole les obligations fixées à l'art. 21; |
e | en sa qualité de titulaire d'une patente de commerce d'armes, omet de conserver des armes, des éléments essentiels d'armes, des composants d'armes spécialement conçus, des accessoires d'armes, des munitions ou des éléments de munitions avec les garanties de sécurité requises (art. 17, al. 2, let. d); |
f | en sa qualité de titulaire d'une patente de commerce d'armes: |
f1 | fabrique ou introduit sur le territoire suisse des armes à feu, des éléments essentiels de ces armes, des accessoires d'armes ou des munitions sans les marquer conformément aux art. 18a ou 18b, |
f2 | offre, acquiert ou aliène des armes à feu, des éléments essentiels d'armes, des accessoires d'armes ou des munitions qui n'ont pas été marqués conformément aux art. 18a ou 18b ou en fait le courtage, |
f3 | offre, acquiert ou aliène des armes à feu, des éléments essentiels d'armes, des composants d'armes spécialement conçus, des accessoires d'armes ou des munitions qui ont été introduits de manière illicite sur le territoire suisse, ou en fait le courtage; |
g | offre ou aliène des armes, des éléments essentiels d'armes, des composants d'armes spécialement conçus, des accessoires d'armes, des munitions ou des éléments de munitions à des personnes visées à l'art. 7, al. 1, ou en fait le courtage pour lesdites personnes sans qu'elles soient en mesure de produire une autorisation exceptionnelle au sens de l'art. 7, al. 2. |
2 | Si l'auteur agit par négligence, il est puni d'une peine pécuniaire.160 |
3 | Est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque, à titre professionnel, intentionnellement et sans droit: |
a | offre, aliène, fabrique, répare, modifie, transforme, exporte vers un État Schengen ou introduit sur le territoire suisse des armes, des éléments essentiels d'armes, des composants d'armes spécialement conçus, des accessoires d'armes, des munitions ou des éléments de munitions, ou en fait le courtage; |
b | ... |
c | offre, acquiert ou aliène des armes à feu, des éléments essentiels d'armes, des composants spécialement conçus, des accessoires d'armes ou des munitions qui n'ont pas été marqués conformément à l'art. 18a ou 18b ou qui ont été introduits de manière illicite sur le territoire suisse, ou en fait le courtage. |
4.5 Rechtfertigungs- oder Schuldausschliessungsgründe liegen nicht vor. Der Beschuldigte ist somit der Widerhandlung gegen Art. 33 Abs. 1 lit. a
SR 514.54 Loi fédérale du 20 juin 1997 sur les armes, les accessoires d'armes et les munitions (Loi sur les armes, LArm) - Loi sur les armes LArm Art. 33 - 1 Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque, intentionnellement: |
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1 | Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque, intentionnellement: |
a | sans droit, offre, aliène, acquiert, possède, fabrique, modifie, transforme, porte, exporte vers un État Schengen ou introduit sur le territoire suisse des armes, des éléments essentiels d'armes, des composants d'armes spécialement conçus, des accessoires d'armes, des munitions ou des éléments de munitions, ou en fait le courtage; |
abis | sans droit, enlève, rend méconnaissable, modifie ou complète le marquage des armes à feu ou de leurs éléments essentiels ou accessoires prescrit par l'art. 18a; |
b | en sa qualité de titulaire d'une patente de commerce d'armes, introduit sur le territoire suisse des armes, des éléments essentiels d'armes, des composants d'armes spécialement conçus, des accessoires d'armes, des munitions ou des éléments de munitions, sans avoir annoncé ou déclaré correctement ces objets; |
c | obtient frauduleusement une patente de commerce d'armes au moyen d'indications fausses ou incomplètes; |
d | viole les obligations fixées à l'art. 21; |
e | en sa qualité de titulaire d'une patente de commerce d'armes, omet de conserver des armes, des éléments essentiels d'armes, des composants d'armes spécialement conçus, des accessoires d'armes, des munitions ou des éléments de munitions avec les garanties de sécurité requises (art. 17, al. 2, let. d); |
f | en sa qualité de titulaire d'une patente de commerce d'armes: |
f1 | fabrique ou introduit sur le territoire suisse des armes à feu, des éléments essentiels de ces armes, des accessoires d'armes ou des munitions sans les marquer conformément aux art. 18a ou 18b, |
f2 | offre, acquiert ou aliène des armes à feu, des éléments essentiels d'armes, des accessoires d'armes ou des munitions qui n'ont pas été marqués conformément aux art. 18a ou 18b ou en fait le courtage, |
f3 | offre, acquiert ou aliène des armes à feu, des éléments essentiels d'armes, des composants d'armes spécialement conçus, des accessoires d'armes ou des munitions qui ont été introduits de manière illicite sur le territoire suisse, ou en fait le courtage; |
g | offre ou aliène des armes, des éléments essentiels d'armes, des composants d'armes spécialement conçus, des accessoires d'armes, des munitions ou des éléments de munitions à des personnes visées à l'art. 7, al. 1, ou en fait le courtage pour lesdites personnes sans qu'elles soient en mesure de produire une autorisation exceptionnelle au sens de l'art. 7, al. 2. |
2 | Si l'auteur agit par négligence, il est puni d'une peine pécuniaire.160 |
3 | Est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque, à titre professionnel, intentionnellement et sans droit: |
a | offre, aliène, fabrique, répare, modifie, transforme, exporte vers un État Schengen ou introduit sur le territoire suisse des armes, des éléments essentiels d'armes, des composants d'armes spécialement conçus, des accessoires d'armes, des munitions ou des éléments de munitions, ou en fait le courtage; |
b | ... |
c | offre, acquiert ou aliène des armes à feu, des éléments essentiels d'armes, des composants spécialement conçus, des accessoires d'armes ou des munitions qui n'ont pas été marqués conformément à l'art. 18a ou 18b ou qui ont été introduits de manière illicite sur le territoire suisse, ou en fait le courtage. |
5. Strafzumessung
5.1 Rechtliches
5.1.1 Anzuwenden ist das im Tatzeitpunkt geltende Recht (Art. 2 StGB; E. 1.8). Die nachstehend referenzierten Gesetzesbestimmungen des Allgemeinen Teils des Strafgesetzbuchs beziehen sich daher auf das am 1. Januar 2007 in Kraft getretene revidierte Recht (AS 2006 3459, 2006 3539), ohne seitherige Änderungen.
5.1.2 Das Gericht misst die Strafe nach dem Verschulden des Täters zu. Es berücksichtigt das Vorleben und die persönlichen Verhältnisse sowie die Wirkung der Strafe auf das Leben des Täters (Art. 47 Abs. 1 StGB). Das Verschulden bestimmt sich nach der Schwere der Verletzung oder Gefährdung des betroffenen Rechtsguts, nach der Verwerflichkeit des Handelns, den Beweggründen und Zielen des Täters sowie danach, wie weit der Täter nach den inneren und äusseren Umständen in der Lage war, die Verletzung oder Gefährdung zu vermeiden (Art. 47 Abs. 2 StGB).
Somit kommt dem (subjektiven) Tatverschulden eine entscheidende Rolle zu (BGE 136 IV 55 E. 5.4). Ausgehend von der objektiven Tatschwere hat das Gericht dieses Verschulden zu bewerten. Es hat im Urteil darzutun, welche verschuldensmindernden und -erhöhenden Gründe im konkreten Fall gegeben sind, um so zu einer Gesamteinschätzung des Tatverschuldens zu gelangen (BGE 136 IV 55 E. 5.5). Der Gesetzgeber hat einzelne Kriterien aufgeführt, die für die Verschuldenseinschätzung von wesentlicher Bedeutung sind und das Tatverschulden vermindern bzw. erhöhen (BGE 136 IV 55 E. 5.5, 5.6). Das Gesetz führt indes weder alle in Betracht zu ziehenden Elemente detailliert und abschliessend auf, noch regelt es deren exakte Auswirkungen bei der Bemessung der Strafe. Es liegt im Ermessen des Gerichts, in welchem Umfang es die verschiedenen Strafzumessungsfaktoren berücksichtigt. Dabei ist es nicht gehalten, in Zahlen oder Prozenten anzugeben, wie es die einzelnen Strafzumessungskriterien berücksichtigt (BGE 136 IV 55 E. 5.6 S. 61; 134 IV 17 E. 2.1; Urteil des Bundesgerichts 6B_650/2007 vom 2. Mai 2008 E. 10.1).
5.1.3 Im Hinblick auf die tatbezogenen Komponenten des wirtschaftlichen Nachrichtendienstes (Art. 273
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 273 - Quiconque cherche à découvrir un secret de fabrication ou d'affaires pour le rendre accessible à un organisme officiel ou privé étranger, ou à une entreprise privée étrangère, ou à leurs agents, |
5.1.4 Nach dem Prinzip der Verhältnismässigkeit soll bei alternativ zur Verfügung stehenden Sanktionen im Regelfall diejenige gewählt werden, die weniger stark in die persönliche Freiheit des Betroffenen eingreift bzw. die ihn am wenigsten hart trifft. Im Vordergrund steht daher auch bei Strafen von sechs Monaten bis zu einem Jahr die Geldstrafe als gegenüber der Freiheitsstrafe mildere Sanktion (BGE 138 IV 120 E. 5.2 S. 123; 134 IV 97 E. 4.2.2; 134 IV 82 E. 4.1; je m.H.).
5.1.5 Hat der Täter durch eine oder mehrere Handlungen die Voraussetzungen für mehrere gleichartige Strafen erfüllt, so verurteilt ihn das Gericht zu der Strafe der schwersten Straftat – derjenigen Tat, die mit der schwersten Strafe bedroht ist – und erhöht sie angemessen (Asperationsprinzip). Es darf jedoch das Höchstmass der angedrohten Strafe nicht um mehr als die Hälfte erhöhen. Dabei ist es an das gesetzliche Höchstmass der Strafart gebunden (Art. 49 Abs. 1 StGB).
Bei der Bildung der Gesamtstrafe gemäss Art. 49 Abs. 1 StGB ist nach der Rechtsprechung vorab der Strafrahmen für die schwerste Straftat zu bestimmen und alsdann die Einsatzstrafe für die schwerste Tat innerhalb dieses Strafrahmens festzusetzen. Schliesslich ist die Einsatzstrafe unter Einbezug der anderen Straftaten in Anwendung des Asperationsprinzips angemessen zu erhöhen. Das Gericht hat mithin in einem ersten Schritt, unter Einbezug aller straferhöhenden und strafmindernden Umstände, gedanklich die Einsatzstrafe für das schwerste Delikt festzulegen. In einem zweiten Schritt hat es diese Einsatzstrafe unter Einbezug der anderen Straftaten zu einer Gesamtstrafe zu erhöhen, wobei es ebenfalls den jeweiligen Umständen Rechnung zu tragen hat (Urteile des Bundesgerichts 6B_405/2011 und 6B_406/2011 vom 24. Januar 2012 E. 5.4; 6B_1048/2010 vom 6. Juni 2011 E. 3.1; 6B_218/2010 vom 8. Juni 2010 E. 2.1; 6B_865/2009 vom 25. März 2010 E. 1.2.2; 6B_297/2009 vom 14. August 2009 E. 3.3.1; 6B_579/2008 vom 27. Dezember 2008 E. 4.2.2, je m.w.H.). Die tat- und täterangemessene Strafe ist dabei grundsätzlich innerhalb des ordentlichen Strafrahmens der (schwersten) anzuwendenden Strafbestimmung festzusetzen. Der ordentliche Strafrahmen wird bei Vorliegen von Strafschärfungs- bzw. Strafmilderungsgründen nicht automatisch erweitert; er ist nur zu verlassen, wenn aussergewöhnliche Umstände vorliegen und die für die betreffende Tat angedrohte Strafe im konkreten Fall zu hart bzw. zu milde erscheint (BGE 136 IV 55 E. 5.8).
5.2 Wirtschaftlicher Nachrichtendienst (Art. 273 Abs. 2
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 273 - Quiconque cherche à découvrir un secret de fabrication ou d'affaires pour le rendre accessible à un organisme officiel ou privé étranger, ou à une entreprise privée étrangère, ou à leurs agents, |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 273 - Quiconque cherche à découvrir un secret de fabrication ou d'affaires pour le rendre accessible à un organisme officiel ou privé étranger, ou à une entreprise privée étrangère, ou à leurs agents, |
5.2.1 Strafrahmen
Für den schweren Fall droht Art. 273 Abs. 3
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 273 - Quiconque cherche à découvrir un secret de fabrication ou d'affaires pour le rendre accessible à un organisme officiel ou privé étranger, ou à une entreprise privée étrangère, ou à leurs agents, |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 40 - 1 La durée minimale de la peine privative de liberté est de trois jours; elle peut être plus courte si la peine privative de liberté est prononcée par conversion d'une peine pécuniaire (art. 36) ou d'une amende (art. 106) non payées. |
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1 | La durée minimale de la peine privative de liberté est de trois jours; elle peut être plus courte si la peine privative de liberté est prononcée par conversion d'une peine pécuniaire (art. 36) ou d'une amende (art. 106) non payées. |
2 | La durée de la peine privative de liberté est de 20 ans au plus. Lorsque la loi le prévoit expressément, la peine privative de liberté est prononcée à vie. |
5.2.2 Objektives Tatverschulden
Der Beschuldigte hat mit dem Geheimnisverrat eine erhebliche Gefährdung des Rufes seiner Arbeitgeberin wie auch des Finanzplatzes Schweiz verursacht. Die wirtschaftlichen Interessen der Schweiz wurden auf erhebliche Art beeinträchtigt. Der Beschuldigte hat geheim zu haltende Daten von 231 Stiftungen und deren wirtschaftliche Berechtigte einer ausländischen Behörden zugänglich gemacht. Die mitbestraften Vorbereitungshandlungen des Auskundschaftens, soweit sie tatbestandsmässig sind, haben sich mindestens über mehrere Monate hinweg erstreckt. Da sämtliche Mitarbeiter der Abteilungen T&F bzw. FIM uneingeschränkt Zugang zu den jeweiligen Daten hatten und in einem Grossraumbüro arbeiteten, musste das Auskundschaften und das Aufzeichnen bzw. Kopieren der Daten aus den Papierakten und den elektronischen Systemen bzw. aus den Karteikarten CQUE im Verborgenen erfolgen. Die vorliegend relevante Tathandlung des Zugänglichmachens umfasste als Vorbereitungshandlungen – obwohl diese als solche nicht eruiert werden konnten – selbstredend die Kontaktnahme mit den deutschen Behörden, die Verhandlungen betreffend die Modalitäten der Übergabe – namentlich die Aushandlung eines Verkaufspreises – und die eigentliche Übergabe der Daten. Den Deliktserlös, soweit er eruiert werden konnte, hat der Beschuldigte umgehend in eine Liegenschaft im Ausland reinvestiert. Sein Vorhaben musste demnach, um erfolgreich zu sein, genau geplant und mit minutiöser, längerfristiger Vorbereitung erfolgt sein. Der Beschuldigte offenbarte damit eine erhebliche kriminelle Energie. Ohne Missachtung des Doppelverwertungsverbots ist das objektive Tatverschulden als erheblich zu bezeichnen.
5.2.3 Subjektives Tatverschulden
Der Beschuldigte hatte im Rahmen seiner Tätigkeit Zugang zu geheimen Daten. Auch Daten, die er nicht unmittelbar für seine Arbeit benötigte, konnte er ohne weiteres einsehen. Er hat das Vertrauen seiner Arbeitgeberin in grossem Mass ausgenutzt. Er machte die Daten ausländischen Behörden ohne Rücksicht auf den möglichen Rufschaden für seine Arbeitgeberin und den Finanzplatz Schweiz zugänglich. Er handelte ohne äusseren Druck; das im Juli 2011 und Februar/März 2012 erfolgte «Whistleblowing», bei welcher er innerhalb der Bank B. auf aus seiner Sicht mutmassliches Fehlverhalten von Mitarbeitern des FIM-Desks aufmerksam machte, hat keinen ersichtlichen Zusammenhang mit seinen Tathandlungen (pag. B07-02-01-0001 bis -0152; insbesondere interner Bericht der Bank B. «Whistleblowing Schweiz – Fall Nr. 12/04», pag. B07-02-01-0043 f.), zumal das Beschaffen der Daten in der Abteilung T&F, welche vorliegend relevant sind, vor dieser Angelegenheit erfolgte. Der Beschuldigte stand damals in einem geregeltem Arbeitsverhältnis und hatte keinen finanziellen oder persönlichen Druck. Einzig das Zugänglichmachen erfolgte (höchstwahrscheinlich) erst nach bereits erfolgter Freistellung bzw. der nachfolgenden Kündigung. Diesbezüglich kann dem Beschuldigten zugutegehalten werden, dass er sich wegen der ungewissen Zukunftsaussichten wohl in einer persönlichen Stresssituation befunden haben musste. Der Beschuldigte handelte aus finanzieller Gier; andere Tatmotive sind nicht ersichtlich. Er hätte die Tat, namentlich die Gefährdung, ohne weiteres vermeiden können. In subjektiver Hinsicht liegt ein erhebliches Verschulden vor.
5.2.4 Hypothetische Strafe
Das objektive und subjektive Tatverschulden ist erheblich und im unteren Drittel eines schweren Falles im Sinne von Art. 273 Abs. 3
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 273 - Quiconque cherche à découvrir un secret de fabrication ou d'affaires pour le rendre accessible à un organisme officiel ou privé étranger, ou à une entreprise privée étrangère, ou à leurs agents, |
5.2.5 Schuldunfähigkeit bzw. verminderte Schuldfähigkeit (Art. 19 StGB)
5.2.5.1 War der Täter zur Zeit der Tat nicht fähig, das Unrecht seiner Tat einzusehen oder gemäss dieser Einsicht zu handeln, so ist er nicht strafbar (Art. 19 Abs. 1 StGB). War er zur Zeit der Tat nur teilweise fähig, das Unrecht seiner Tat einzusehen oder gemäss dieser Einsicht zu handeln, so mildert das Gericht die Strafe (Art. 19 Abs. 1 StGB). Besteht ernsthafter Anlass, an der Schuldfähigkeit des Täters zu zweifeln, so ordnet die Untersuchungsbehörde oder das Gericht die sachverständige Begutachtung durch einen Sachverständigen an (Art. 20
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 20 - L'autorité d'instruction ou le juge ordonne une expertise s'il existe une raison sérieuse de douter de la responsabilité de l'auteur. |
5.2.5.2 Schuldunfähigkeit und verminderte Schuldfähigkeit beziehen sich auf die Vorwerfbarkeit der konkreten Tat gegenüber dem Täter (BGE 134 IV 132 E. 6.1). Die Täterkomponenten, mithin die strafzumessungsrelevanten Kriterien, welche nicht zu den objektiven und subjektiven Tatumständen gehören, sind von der Schuldunfähigkeit zu unterscheiden. Daher hat das Gericht nicht die aus den Tat- und Täterkomponenten insgesamt sich ergebende (hypothetische) Strafe, sondern allein die aus den Tatkomponenten resultierende (hypothetische) Strafe nach Massgabe der Verminderung der Schuldfähigkeit des Täters zu reduzieren (BGE 134 IV 132 E. 6.1; 136 IV 55 E. 5.3). Für die Schuldunfähigkeit ist erforderlich, dass dem Täter bei der Verübung der Straftat wegen einer psychischen Abnormität entweder die Einsichtsfähigkeit oder die Bestimmungsfähigkeit gänzlich fehlt (Urteil des Bundesgerichts 6B_616/2015 vom 5. April 2016 E. 2.3).
Zur Annahme verminderter Zurechnungs- bzw. Schuldfähigkeit genügt nicht jede geringfügige Herabsetzung der Fähigkeit, sich zu beherrschen. Der Täter muss vielmehr, zumal der Begriff des normalen Menschen nicht eng zu fassen ist, in hohem Masse in den Bereich des Abnormen fallen, seine Geistesverfassung nach Art und Grad stark vom Durchschnitt nicht bloss der Rechts-, sondern auch der Verbrechensgenossen abweichen. Ob diese Voraussetzungen erfüllt sind, ist weitgehend Ermessensfrage. Der Sachrichter ist bei seinem Entscheid nicht an die Schlussfolgerungen eines von ihm eingeholten psychiatrischen Gutachtens gebunden. Er kann dieses vielmehr in tatsächlicher Hinsicht frei auf seine Beweiskraft hin würdigen, und es steht ferner ihm, nicht dem Sachverständigen zu, den von ihm festgestellten Sachverhalt als Verminderung der Zurechnungs- bzw. Schuldfähigkeit im Sinne von Art. 11 aStGB bzw. Art. 19 StGB zu werten oder zu erklären, er erfülle die gesetzlichen Merkmale dieses Rechtsbegriffes nicht (BGE 75 IV 148 E. 1; 81 IV 8 E. 1; 96 IV 98). Weicht er in Fachfragen von der Auffassung des Experten ab, so hat er hierfür allerdings triftige Gründe anzuführen (BGE 101 IV 129; zum Ganzen: BGE 133 IV 145 E. 3.3; 102 IV 225 E. 7b; m.H.).
Zeigt das Verhalten des Täters vor, während und nach der Tat, dass ein Realitätsbezug erhalten war, dass er sich an wechselnde Erfordernisse der Situation anpassen, auf eine Gelegenheit zur Tat warten oder diese gar konstellieren konnte, so hat eine schwere Beeinträchtigung nicht vorgelegen (vgl. BGE 133 IV 145 E. 3.3 m.H.; 132 IV 29 E. 5.1; 116 IV 273 E. 4a mit weiteren Beispielen). Der Umstand, dass einem Täter eine volle IV-Rente zugesprochen wurde, genügt für sich alleine nicht, um ernsthafte Zweifel an einer strafrechtlich relevanten Beeinträchtigung der vollen Schuldfähigkeit zu erwecken (BGE 133 IV 145 E. 3.6).
5.2.5.3 Das Gericht ordnete mit Verfügung vom 22. August 2017 gemäss Art. 20
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 20 - L'autorité d'instruction ou le juge ordonne une expertise s'il existe une raison sérieuse de douter de la responsabilité de l'auteur. |
5.2.5.4 Die Aufgabe eines Gutachters ist es, eine aktuelle klinische Diagnose zu erstellen und zu begründen. Dabei ist auf ein internationales Klassifikationssystem (ICD [internationale statistische Klassifikation der Krankheiten und verwandter Gesundheitsprobleme; von der Weltgesundheitsorganisation herausgegeben und weltweit anerkannt] oder DSM [diagnostisches und statistisches Handbuch psychischer Störungen; Klassifikationssystem der Amerikanischen Psychiatrischen Vereinigung]) abzustellen. Im Hinblick auf die Frage der Schuldfähigkeit ist die rückgeschlossene Diagnose für den Tatzeitpunkt unter Bezugnahme auf die psychiatrischen Klassifikationssysteme zu begründen. Es ist zu prüfen, ob die Störung auf die psychosoziale Kompetenz und das rechtsrelevante Handlungsvermögen im Tatzeitpunkt eine Wirkung zeitigte. Zu beurteilen ist, wie sich die Störung von erheblicher Schwere auf die Einsichts- und Steuerungsfähigkeit auswirkte (BGE 140 IV 49 E. 2.4.1). Der Gutachter hat in der Folge die Legalprognose zu bestimmen (BGE 140 IV 49 E. 2.4.2). Die sachverständige Person, die gestützt auf Art. 20
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 20 - L'autorité d'instruction ou le juge ordonne une expertise s'il existe une raison sérieuse de douter de la responsabilité de l'auteur. |
Vorliegend steht die Erstattung eines Gutachtens nach Art. 20
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 20 - L'autorité d'instruction ou le juge ordonne une expertise s'il existe une raison sérieuse de douter de la responsabilité de l'auteur. |
5.2.5.5 In ihrem Gutachten vom 4. Juni 2018 (TPF pag. 16.294.53 ff.) hält die gerichtliche Sachverständige vorab fest, dass die der Begutachtung zugrundeliegende Befunderhebung unvollständig sei, da die Kenntnisse über die Lebensgeschichte des Beschuldigten nur rudimentär vorhanden seien, dessen Krankengeschichte nur in Form des IV-Gutachtens von Dr. EE. vom 9. März 2015 vorhanden sei und insbesondere eine eigene forensisch-psychiatrische Untersuchung fehle (TPF pag. 16.294.100). Gestützt auf die Aktenlage könne zu den gestellten Fragen nicht mit hinreichender diagnostischer Sicherheit bzw. nur im Sinne einer Hypothese Stellung genommen werden (TPF pag. 16.294.116 f.). Unter Hinweis auf das psychiatrische IV-Gutachten vom 9. März 2015 (TPF pag. 16.295.50 ff.), in welchem dem Beschuldigten ein seit mindestens 2011 bestehender psychischer Gesundheitsschaden (mit längerer oder dauernder Einschränkung in der Arbeitsfähigkeit) attestiert wurde, welcher zum Zeitpunkt der Beurteilung durch den IV-Gutachter – mit Auswirkung auf die Arbeitsfähigkeit – als schizo-affektive Störung, gegenwärtig depressiv, im Sinne von ICD-10 F25.1 diagnostiziert wurde (TPF pag. 16.295.79 ff., 16.295.87 f.), hielt die Sachverständige einschränkend fest, dass aus forensisch-psychiatrischer Sicht grosse Unsicherheiten bezüglich des Vorliegens einer psychotischen Symptomatik im März 2015 und damit der Diagnose einer schizo-affektiven Störung nach ICD-10 bzw. überhaupt einer Diagnose aus dem schizophrenen Formenkreis bestehe. Sofern die vom Beschuldigten geschilderten Symptome authentisch seien, rechtfertigten diese indessen die Diagnose einer rezidivierenden depressiven Störung nach ICD-10 F33, auf welche im IV-Gutachten hingewiesen werde (TPF pag. 16.294.109-112).
Die Sachverständige gelangt zum Ergebnis, dass ausgehend vom in der Anklage formulierten Tatvorgehen – welches im Rahmen der Beweiswürdigung im Wesentlichen bestätigt wird – grundsätzlich keine Hinweise für eine substantielle Einschränkung der Einsichts- und/oder Steuerungsfähigkeit des Beschuldigten hinsichtlich des angeklagten Tatverhaltens (im Sinne des wirtschaftlichen Nachrichtendienstes, der Verletzung des Geschäfts- und des Bankgeheimnisses sowie der Geldwäscherei) vorliegen würden. Aus forensisch-psychiatrischer Sicht sei zwar bereits für den Zeitraum bis Herbst 2011 eine Persönlichkeitsakzentuierung mit passiv-aggressiven Zügen zu vermuten; es bestünden jedoch keine Hinweise für das Vorliegen einer schwerwiegenden, überdauernden psychischen Störung bis im Herbst 2011. Aus forensisch-psychiatrischer Sicht würden das in der Anklage formulierte Tatvorgehen, die damit verbundene geschäftliche Umtriebigkeit (mutmasslicher Bankdatenverkauf, Immobilienkauf auf Mallorca) sowie Fremdauskünfte über die Aussenwahrnehmung des Beschuldigten mit hinreichender Wahrscheinlichkeit gegen das Vorliegen einer schwerwiegenden psychischen Beeinträchtigung im August 2012 sprechen (TPF pag. 16.294.116 f.). Eine psychische Störung bzw. die daraus bedingte Beeinträchtigung des persönlichen Handlungsspielraums zum Tatzeitpunkt muss schwer gewesen sein, damit die Schwelle zur Minderung der Steuerungsfähigkeit als überschritten angesehen werden kann (TPF pag. 16.294.113). Die angeklagten – und im Beweisverfahren, soweit beurteilungsrelevant, weitgehend bewiesenen – Tathandlungen lassen im Gegenteil auf ein überlegtes und planmässiges Vorgehen schliessen (TPF pag. 16.294.114). Zusammengefasst bestehen mithin laut Gutachten keine Anhaltspunkte für eine verminderte Schuldfähigkeit im Sinne von Art. 19 Abs. 2 StGB bzw. gar für eine Schuldunfähigkeit im Sinne von Art. 19 Abs. 1 StGB.
In der mündlichen Befragung in der Hauptverhandlung erläuterte die Gutachterin ihre Feststellungen (TPF pag. 16.930.25 ff.). Sie erklärte, dass bei der Begutachtung im Rahmen der Invalidenversicherung der Fokus darauf liege, ob eine psychische Störung oder Krankheit vorliege, welche eine Einschränkung der Arbeitsfähigkeit nach sich ziehe. Bei der strafrechtlichen Begutachtung liege die primäre Aufgabe des Gutachters darin, festzustellen, ob eine psychische Störung vorliege und ob irgendein Zusammenhang mit den vorgeworfenen Straftaten bestehe. Sie erklärte, dass keine Hinweise darauf vorliegen würden, dass beim Beschuldigten eine psychische Störung in einer derart ausgeprägten Form bestanden habe, dass sie juristisch relevant gewesen wäre. Selbst wenn der Beschuldigte aus der damaligen, für ihn belastenden Situation heraus gewisse depressive Symptome gezeigt hätte, hätte dies per se noch nicht die Schwere gehabt, dass sie aus forensisch-psychiatrischer Sicht für die Einsichts- oder die Steuerungsfähigkeit relevant gewesen wäre. Es sei indes aufgrund der Begutachtungsgrundlage schwierig, definitive Aussagen zu machen (TPF pag. 16.930.27-29).
5.2.5.6 Das Gutachten ist – soweit dies aufgrund der bestehenden Ausgangslage möglich ist – vollständig, klar, in sich stimmig und schlüssig. Es bestehen keine Zweifel an den gutachterlichen Feststellungen. Die Art der Planung und der Ausführung der Tat spricht gegen eine verminderte Schuldfähigkeit oder gar eine Schuldunfähigkeit im Sinne von Art. 19 StGB. Eine solche liegt somit nicht vor.
5.2.6 Täterkomponenten
Die Beurteilung der Täterkomponenten erfolgt hier vor der Strafzumessung für die weiteren Straftaten, da sich jene nicht im Sinne von Art. 49
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 49 - 1 Si, en raison d'un ou de plusieurs actes, l'auteur remplit les conditions de plusieurs peines de même genre, le juge le condamne à la peine de l'infraction la plus grave et l'augmente dans une juste proportion. Il ne peut toutefois excéder de plus de la moitié le maximum de la peine prévue pour cette infraction. Il est en outre lié par le maximum légal de chaque genre de peine. |
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1 | Si, en raison d'un ou de plusieurs actes, l'auteur remplit les conditions de plusieurs peines de même genre, le juge le condamne à la peine de l'infraction la plus grave et l'augmente dans une juste proportion. Il ne peut toutefois excéder de plus de la moitié le maximum de la peine prévue pour cette infraction. Il est en outre lié par le maximum légal de chaque genre de peine. |
2 | Si le juge doit prononcer une condamnation pour une infraction que l'auteur a commise avant d'avoir été condamné pour une autre infraction, il fixe la peine complémentaire de sorte que l'auteur ne soit pas puni plus sévèrement que si les diverses infractions avaient fait l'objet d'un seul jugement. |
3 | Si l'auteur a commis une ou plusieurs infractions avant l'âge de 18 ans, le juge fixe la peine d'ensemble en application des al. 1 et 2 de sorte qu'il ne soit pas plus sévèrement puni que si les diverses infractions avaient fait l'objet de jugements distincts. |
Der Beschuldigte ist heute 45jährig. Er ist seit dem […] verheiratet und hat mit seiner Ehefrau eine Tochter (Jg. 2010). Seine Ehefrau hat einen Sohn (Jg. 1994) aus einer früheren Beziehung. Der Beschuldigte ist in YY. aufgewachsen. Am 21. August 1998 zog er von YY. nach Z. Dort war er bis zum 31. Dezember 2012 angemeldet. Nachdem ihm die Stelle bei der Bank B. gekündigt worden war, meldete er sich Ende 2012 in der Schweiz ab mit der Angabe, in die Ukraine auszuwandern, dem Herkunftsland seiner Ehefrau. Am 23. Februar 2013 meldete er sich wieder in Z. an. Per 31. Dezember 2016 vermeldete er einen Wegzug nach unbekannt (TPF pag. 16.241.4). Gemäss seiner Angabe vom 13. Dezember 2017 ist der Beschuldigte heute in Y. (Deutschland) wohnhaft (TPF pag. 16.521.24 f.). Die Ehefrau des Beschuldigten, seine Tochter und sein Stiefsohn sind nach wie vor an ihrem bisherigen schweizerischen Wohnsitz – wo auch der Beschuldigte bis zum 31. Dezember 2016 angemeldet gewesen war – wohnhaft (TPF pag. 16.241.4, 16.241.11). Auf die frühere Wohnadresse des Beschuldigten waren bis zum 31. Dezember 2016 keine Betreibungen oder Verlustscheine registriert (TPF pag. 16.261.116).
Gemäss dem bei der Bank B. edierten Personaldossier (pag. B07-02-01-0154 ff.) absolvierte der Beschuldigte die Primarschule (1981-995) und die Realschule (1985-1990) und die […] Gewerbeschule (1990-1993) im Kanton XX. (pag. B07-02-01-0211 ff.; vgl. auch TPF pag. 16.295.51). Er absolvierte von 1990 bis 1993 eine dreijährige Lehre als Chemielaborant und erwarb im August 1993 das Eidgenössische Fähigkeitszeugnis als Chemielaborant (pag. B07-02-01-0209 f.). Bis Mai 1999 war er im gleichen Unternehmen in der Pharma-Forschung tätig (pag. B07-02-01-0203 f.). Im September 1999 erlangte der Beschuldigte das Handelsfachdiplom der Höheren Wirtschaftsschule HWS YY. (pag. B07-02-01-0207). Von Juni 1999 bis Juni 2001 war er in einer Privatbank als Mitarbeiter der Performance-Abteilung und von Juli 2001 bis März 2003 als Sachbearbeiter in einem grossen Treuhandunternehmen tätig, wo er u.a. für die Abwicklung des Geschäftsverkehrs von Gesellschaften, Trusts und Stiftungen zuständig war (pag. B07-02-01-0201 f.). Laut seinen Angaben im Bewerbungsschreiben an die Bank B. bildete er sich von April 2003 bis November 2005 in London im Finanzbereich (u.a. Trust Management) weiter (pag. B07-02-01-0199 f., -0205). Am 1. Dezember 2005 nahm er seine Tätigkeit bei der Bank B. auf (E. 2.5).
Mit Verfügung der IV-Stelle des Kantons Aargau vom 16. Juli 2015 wurde dem Beschuldigten ab dem 1. September 2013 eine ordentliche ganze IV-Rente von monatlich Fr. 2340.-- und eine ordentliche Kinderrente von Fr. 936.-- für seine Tochter zugesprochen. Ab 1. Januar 2015 betrug deren Höhe Fr. 2'350.-- bzw. Fr. 940.--. Der Invaliditätsgrad des Beschuldigten wurde mit 100% bemessen (TPF pag. 16.295.12 ff.). Mit Verfügung der Schweizerischen Ausgleichskasse vom 12. Juli 2017 wurden diese Renten – infolge Wegzugs ins Ausland – mit Wirkung ab 1. Juli 2017 in unveränderter Höhe bestätigt (TPF pag. 16.295.6 ff.). Sein aktuelles Einkommen beträgt demnach monatlich netto Fr. 3'290.--.
Gemäss den Auskünften der Gemeinde Z. vom 29. Juni/14. Juli 2017 sowie 3. Dezember 2018 bezieht sich die letzte rechtskräftige Steuerveranlagung des Beschuldigten auf das Jahr 2012. Es liegen Steuererklärungen des Beschuldigten für die Jahre 2013 und 2014 sowie eine provisorische Steuerveranlagung für das Jahr 2013 vor. Ab dem Jahr 2015 liegen keine Steuererklärungen vor. Steuerrechtlich wird der Wegzug des Beschuldigten ins Ausland per 31. Dezember 2016 derzeit nicht anerkannt; er wird weiterhin in Z. besteuert. Der Beschuldigte hatte 2012 ein steuerbares Einkommen von Fr. 94'102.-- (Total Einkünfte vor Abzügen: Fr. 110'259.--, wovon Fr. 110'226.-- aus unselbstständiger Erwerbstätigkeit und Fr. 33.-- aus Wertschriftenertrag) und ein steuerbares Vermögen von null Franken (effektives Barvermögen: Fr. 10'543.--). Im Jahr 2013 hatte er ein steuerbares Einkommen von Fr. 66'969.-- (Total Einkünfte vor Abzügen: Fr. 82’350.--) und ein steuerbares Vermögen von null Franken (effektives Barvermögen: Fr. 102'367.-- [Wertschriften Fr. 34.--; restliches Barvermögen Fr. 102’333.--, wovon auf Konten bei der Bank B. Fr. 4'983.--, der Bank J. Fr. 5'834.--, der Bank C. Fr. 60'587.--, der Bank E., Spanien, Fr. 30'929.--]) und keine Schulden. 2014 und 2015 hatte er ein steuerbares Einkommen und ein steuerbares Vermögen von je null Franken (effektives Barvermögen: Fr. 34’188.--) und keine Schulden (TPF pag. 16.241.7, 16.261.10 ff).
Der Beschuldigte ist nicht im Schweizerischen Strafregister verzeichnet (Strafregisterauszug vom 29. November 2018; TPF pag. 16.221.10). Er ist nicht im deutschen Strafregister verzeichnet (Auskunft aus dem Zentralregister vom 3. Dezember 2018; TPF pag. 16.221.10). Die Vorstrafenlosigkeit wirkt sich neutral aus. Auch das Wohlverhalten des Beschuldigten seit den Taten wirkt sich neutral aus.
Das Verhalten im Strafverfahren wirkt sich weder zu seinen Gunsten noch zu seinen Ungunsten aus. Eine Einsicht ins begangene Unrecht liegt nicht vor. Das weitere Nachtatverhalten – Beschädigung der SIM-Karte anlässlich der Hausdurchsuchung, Verkauf der Liegenschaft in Spanien nach Kenntnis des Strafverfahrens – bildet Teil der tatbezogenen Komponenten bei der Geldwäscherei.
Hinweise auf eine aktuell allfällig erhöhte Strafempfindlichkeit des Beschuldigten liegen nicht vor, auch nicht gemäss den medizinischen Berichten und Gutachten.
Sämtliche Täterkomponenten wirken sich bei der Strafzumessung neutral aus.
5.2.7 Konkrete Strafe
Nach dem Gesagten ist die hypothetisch festgesetzte Freiheitsstrafe von drei Jahren und vier Monaten als konkrete Freiheitsstrafe auszusprechen.
5.3 Geldwäscherei (Art. 305bis Ziff. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 305bis - 1. Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.455 |
|
1 | Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.455 |
2 | Dans les cas graves, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.459 |
a | agit comme membre d'une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter); |
b | agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au blanchiment d'argent461; |
c | réalise un chiffre d'affaires ou un gain importants en faisant métier de blanchir de l'argent. |
3 | Le délinquant est aussi punissable lorsque l'infraction principale a été commise à l'étranger et lorsqu'elle est aussi punissable dans l'État où elle a été commise.462 |
SR 514.54 Loi fédérale du 20 juin 1997 sur les armes, les accessoires d'armes et les munitions (Loi sur les armes, LArm) - Loi sur les armes LArm Art. 33 - 1 Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque, intentionnellement: |
|
1 | Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque, intentionnellement: |
a | sans droit, offre, aliène, acquiert, possède, fabrique, modifie, transforme, porte, exporte vers un État Schengen ou introduit sur le territoire suisse des armes, des éléments essentiels d'armes, des composants d'armes spécialement conçus, des accessoires d'armes, des munitions ou des éléments de munitions, ou en fait le courtage; |
abis | sans droit, enlève, rend méconnaissable, modifie ou complète le marquage des armes à feu ou de leurs éléments essentiels ou accessoires prescrit par l'art. 18a; |
b | en sa qualité de titulaire d'une patente de commerce d'armes, introduit sur le territoire suisse des armes, des éléments essentiels d'armes, des composants d'armes spécialement conçus, des accessoires d'armes, des munitions ou des éléments de munitions, sans avoir annoncé ou déclaré correctement ces objets; |
c | obtient frauduleusement une patente de commerce d'armes au moyen d'indications fausses ou incomplètes; |
d | viole les obligations fixées à l'art. 21; |
e | en sa qualité de titulaire d'une patente de commerce d'armes, omet de conserver des armes, des éléments essentiels d'armes, des composants d'armes spécialement conçus, des accessoires d'armes, des munitions ou des éléments de munitions avec les garanties de sécurité requises (art. 17, al. 2, let. d); |
f | en sa qualité de titulaire d'une patente de commerce d'armes: |
f1 | fabrique ou introduit sur le territoire suisse des armes à feu, des éléments essentiels de ces armes, des accessoires d'armes ou des munitions sans les marquer conformément aux art. 18a ou 18b, |
f2 | offre, acquiert ou aliène des armes à feu, des éléments essentiels d'armes, des accessoires d'armes ou des munitions qui n'ont pas été marqués conformément aux art. 18a ou 18b ou en fait le courtage, |
f3 | offre, acquiert ou aliène des armes à feu, des éléments essentiels d'armes, des composants d'armes spécialement conçus, des accessoires d'armes ou des munitions qui ont été introduits de manière illicite sur le territoire suisse, ou en fait le courtage; |
g | offre ou aliène des armes, des éléments essentiels d'armes, des composants d'armes spécialement conçus, des accessoires d'armes, des munitions ou des éléments de munitions à des personnes visées à l'art. 7, al. 1, ou en fait le courtage pour lesdites personnes sans qu'elles soient en mesure de produire une autorisation exceptionnelle au sens de l'art. 7, al. 2. |
2 | Si l'auteur agit par négligence, il est puni d'une peine pécuniaire.160 |
3 | Est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque, à titre professionnel, intentionnellement et sans droit: |
a | offre, aliène, fabrique, répare, modifie, transforme, exporte vers un État Schengen ou introduit sur le territoire suisse des armes, des éléments essentiels d'armes, des composants d'armes spécialement conçus, des accessoires d'armes, des munitions ou des éléments de munitions, ou en fait le courtage; |
b | ... |
c | offre, acquiert ou aliène des armes à feu, des éléments essentiels d'armes, des composants spécialement conçus, des accessoires d'armes ou des munitions qui n'ont pas été marqués conformément à l'art. 18a ou 18b ou qui ont été introduits de manière illicite sur le territoire suisse, ou en fait le courtage. |
5.3.1 Strafrahmen
Art. 305bis Ziff. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 305bis - 1. Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.455 |
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1 | Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.455 |
2 | Dans les cas graves, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.459 |
a | agit comme membre d'une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter); |
b | agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au blanchiment d'argent461; |
c | réalise un chiffre d'affaires ou un gain importants en faisant métier de blanchir de l'argent. |
3 | Le délinquant est aussi punissable lorsque l'infraction principale a été commise à l'étranger et lorsqu'elle est aussi punissable dans l'État où elle a été commise.462 |
SR 514.54 Loi fédérale du 20 juin 1997 sur les armes, les accessoires d'armes et les munitions (Loi sur les armes, LArm) - Loi sur les armes LArm Art. 33 - 1 Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque, intentionnellement: |
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1 | Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque, intentionnellement: |
a | sans droit, offre, aliène, acquiert, possède, fabrique, modifie, transforme, porte, exporte vers un État Schengen ou introduit sur le territoire suisse des armes, des éléments essentiels d'armes, des composants d'armes spécialement conçus, des accessoires d'armes, des munitions ou des éléments de munitions, ou en fait le courtage; |
abis | sans droit, enlève, rend méconnaissable, modifie ou complète le marquage des armes à feu ou de leurs éléments essentiels ou accessoires prescrit par l'art. 18a; |
b | en sa qualité de titulaire d'une patente de commerce d'armes, introduit sur le territoire suisse des armes, des éléments essentiels d'armes, des composants d'armes spécialement conçus, des accessoires d'armes, des munitions ou des éléments de munitions, sans avoir annoncé ou déclaré correctement ces objets; |
c | obtient frauduleusement une patente de commerce d'armes au moyen d'indications fausses ou incomplètes; |
d | viole les obligations fixées à l'art. 21; |
e | en sa qualité de titulaire d'une patente de commerce d'armes, omet de conserver des armes, des éléments essentiels d'armes, des composants d'armes spécialement conçus, des accessoires d'armes, des munitions ou des éléments de munitions avec les garanties de sécurité requises (art. 17, al. 2, let. d); |
f | en sa qualité de titulaire d'une patente de commerce d'armes: |
f1 | fabrique ou introduit sur le territoire suisse des armes à feu, des éléments essentiels de ces armes, des accessoires d'armes ou des munitions sans les marquer conformément aux art. 18a ou 18b, |
f2 | offre, acquiert ou aliène des armes à feu, des éléments essentiels d'armes, des accessoires d'armes ou des munitions qui n'ont pas été marqués conformément aux art. 18a ou 18b ou en fait le courtage, |
f3 | offre, acquiert ou aliène des armes à feu, des éléments essentiels d'armes, des composants d'armes spécialement conçus, des accessoires d'armes ou des munitions qui ont été introduits de manière illicite sur le territoire suisse, ou en fait le courtage; |
g | offre ou aliène des armes, des éléments essentiels d'armes, des composants d'armes spécialement conçus, des accessoires d'armes, des munitions ou des éléments de munitions à des personnes visées à l'art. 7, al. 1, ou en fait le courtage pour lesdites personnes sans qu'elles soient en mesure de produire une autorisation exceptionnelle au sens de l'art. 7, al. 2. |
2 | Si l'auteur agit par négligence, il est puni d'une peine pécuniaire.160 |
3 | Est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque, à titre professionnel, intentionnellement et sans droit: |
a | offre, aliène, fabrique, répare, modifie, transforme, exporte vers un État Schengen ou introduit sur le territoire suisse des armes, des éléments essentiels d'armes, des composants d'armes spécialement conçus, des accessoires d'armes, des munitions ou des éléments de munitions, ou en fait le courtage; |
b | ... |
c | offre, acquiert ou aliène des armes à feu, des éléments essentiels d'armes, des composants spécialement conçus, des accessoires d'armes ou des munitions qui n'ont pas été marqués conformément à l'art. 18a ou 18b ou qui ont été introduits de manière illicite sur le territoire suisse, ou en fait le courtage. |
5.3.2 Geldwäscherei (Art. 305bis Ziff. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 305bis - 1. Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.455 |
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1 | Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.455 |
2 | Dans les cas graves, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.459 |
a | agit comme membre d'une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter); |
b | agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au blanchiment d'argent461; |
c | réalise un chiffre d'affaires ou un gain importants en faisant métier de blanchir de l'argent. |
3 | Le délinquant est aussi punissable lorsque l'infraction principale a été commise à l'étranger et lorsqu'elle est aussi punissable dans l'État où elle a été commise.462 |
Verschuldensrelevante Tathandlungen bilden das Verstecken von Unterlagen im Auto seiner Mutter (welche der Beschuldigte vor der Hausdurchsuchung an einen anderen Ort verbracht oder vernichtet hatte) und das Beschädigen der SIM-Karte anlässlich der Hausdurchsuchung vom 17. September 2013. Mit seinem Handeln wollte der Beschuldigte den Deliktsbetrag von mindestens EUR 1'147'000.-- dem Zugriff der Strafverfolgungsbehörden entziehen. Es liegt eine raffinierte Vorgehensweise vor: Die einzigen konkreten Hinweise, welche zum Auffinden und Einziehen des Deliktserlöses hätten führen können, versteckte bzw. beschädigte der Beschuldigte, wobei er die SIM-Karte vor den Augen der Ermittler, die ihm die Benutzung des Mobiltelefons zur Kontaktierung seines Rechtsanwalts gestatteten, zu zerstören versuchte. Das objektive Tatverschulden wiegt mittelschwer.
In subjektiver Hinsicht kann dem Beschuldigten zugutegehalten werden, dass er sich wegen ungewisser Zukunftsaussichten – er war stellenlos und befand sich nach der Auswanderung in die Ukraine Ende 2012 seit einigen Monaten wieder in der Schweiz – in einer persönlichen Stresssituation befand. Nachdem aber die Auswanderung den Bezug der Pensionskassengelder ermöglichte und er sich in einer IV-Beurteilung befand, war keine finanzielle Notsituation gegeben. Der Beschuldigte handelte aus finanzieller Gier, zur Sicherung der Beute; andere Tatmotive sind nicht ersichtlich. Er hätte die Tat, die Einziehungsvereitelung, ohne weiteres vermeiden können. Subjektiv liegt ein mittelschweres Verschulden vor.
Die Schwere des Verschuldens verlangt vorliegend nicht zwingend das Aussprechen einer Freiheitsstrafe; somit fällt auch eine Geldstrafe in Betracht. Aufgrund des Verhältnismässigkeitsprinzips (E. 5.1.4) ist keine Freiheitsstrafe zu verhängen. Die hypothetische Strafe ist auf 240 Tagessätze Geldstrafe festzusetzen.
5.3.3 Widerhandlung gegen das Waffengesetz im Sinne von Art. 33 Abs. 1 lit. a
SR 514.54 Loi fédérale du 20 juin 1997 sur les armes, les accessoires d'armes et les munitions (Loi sur les armes, LArm) - Loi sur les armes LArm Art. 33 - 1 Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque, intentionnellement: |
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1 | Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque, intentionnellement: |
a | sans droit, offre, aliène, acquiert, possède, fabrique, modifie, transforme, porte, exporte vers un État Schengen ou introduit sur le territoire suisse des armes, des éléments essentiels d'armes, des composants d'armes spécialement conçus, des accessoires d'armes, des munitions ou des éléments de munitions, ou en fait le courtage; |
abis | sans droit, enlève, rend méconnaissable, modifie ou complète le marquage des armes à feu ou de leurs éléments essentiels ou accessoires prescrit par l'art. 18a; |
b | en sa qualité de titulaire d'une patente de commerce d'armes, introduit sur le territoire suisse des armes, des éléments essentiels d'armes, des composants d'armes spécialement conçus, des accessoires d'armes, des munitions ou des éléments de munitions, sans avoir annoncé ou déclaré correctement ces objets; |
c | obtient frauduleusement une patente de commerce d'armes au moyen d'indications fausses ou incomplètes; |
d | viole les obligations fixées à l'art. 21; |
e | en sa qualité de titulaire d'une patente de commerce d'armes, omet de conserver des armes, des éléments essentiels d'armes, des composants d'armes spécialement conçus, des accessoires d'armes, des munitions ou des éléments de munitions avec les garanties de sécurité requises (art. 17, al. 2, let. d); |
f | en sa qualité de titulaire d'une patente de commerce d'armes: |
f1 | fabrique ou introduit sur le territoire suisse des armes à feu, des éléments essentiels de ces armes, des accessoires d'armes ou des munitions sans les marquer conformément aux art. 18a ou 18b, |
f2 | offre, acquiert ou aliène des armes à feu, des éléments essentiels d'armes, des accessoires d'armes ou des munitions qui n'ont pas été marqués conformément aux art. 18a ou 18b ou en fait le courtage, |
f3 | offre, acquiert ou aliène des armes à feu, des éléments essentiels d'armes, des composants d'armes spécialement conçus, des accessoires d'armes ou des munitions qui ont été introduits de manière illicite sur le territoire suisse, ou en fait le courtage; |
g | offre ou aliène des armes, des éléments essentiels d'armes, des composants d'armes spécialement conçus, des accessoires d'armes, des munitions ou des éléments de munitions à des personnes visées à l'art. 7, al. 1, ou en fait le courtage pour lesdites personnes sans qu'elles soient en mesure de produire une autorisation exceptionnelle au sens de l'art. 7, al. 2. |
2 | Si l'auteur agit par négligence, il est puni d'une peine pécuniaire.160 |
3 | Est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque, à titre professionnel, intentionnellement et sans droit: |
a | offre, aliène, fabrique, répare, modifie, transforme, exporte vers un État Schengen ou introduit sur le territoire suisse des armes, des éléments essentiels d'armes, des composants d'armes spécialement conçus, des accessoires d'armes, des munitions ou des éléments de munitions, ou en fait le courtage; |
b | ... |
c | offre, acquiert ou aliène des armes à feu, des éléments essentiels d'armes, des composants spécialement conçus, des accessoires d'armes ou des munitions qui n'ont pas été marqués conformément à l'art. 18a ou 18b ou qui ont été introduits de manière illicite sur le territoire suisse, ou en fait le courtage. |
Der Beschuldigte war im berechtigten Besitz einer Faustfeuerwaffe GLOCK, nicht jedoch der zusammen mit dieser aufbewahrten Munition (2 x 9 Patronen Hohlspitzmunition). In objektiver Hinsicht liegt noch ein leichtes Verschulden vor.
In subjektiver Hinsicht ist festzuhalten, dass der Beschuldigte keinen ersichtlichen Grund zum Besitz verbotener Munition hatte. Aufgrund des Waffenbesitzes war er sich dieser Unrechtssituation bewusst. Er hätte die Tat ohne weiteres vermeiden können. In subjektiver Hinsicht liegt noch ein leichtes Verschulden vor.
Es erscheint angemessen, die Einsatzstrafe um 30 Tagessätze zu erhöhen.
5.3.4 Hypothetische Gesamtstrafe
Die hypothetische Gesamtstrafe ist auf 270 Tagessätze Geldstrafe festzusetzen.
5.3.5 Schuldunfähigkeit bzw. verminderte Schuldfähigkeit (Art. 19 StGB)
Es besteht weder eine Schuldunfähigkeit noch eine verminderte Schuldfähigkeit nach Art. 19 StGB. Es kann dazu auf das Gesagte verwiesen werden (E. 5.2.5).
5.3.6 Täterkomponenten
Die Täterkomponenten wirken sich neutral aus (E. 5.2.6).
5.3.7 Konkrete Strafe
Nach dem Gesagten ist die hypothetische Geldstrafe von 270 Tagessätzen als konkrete Strafe auszusprechen.
5.3.8 Tagessatz
Ein Tagessatz beträgt höchstens Fr. 3‘000.--. Das Gericht bestimmt die Höhe des Tagessatzes nach den persönlichen und wirtschaftlichen Verhältnissen des Täters im Zeitpunkt des Urteils, namentlich nach Einkommen und Vermögen, Lebensaufwand, allfälligen Familien- und Unterstützungspflichten sowie nach dem Existenzminimum (Art. 34 Abs. 2 aStGB).
Das aktuelle Einkommen des Beschuldigten besteht aus einer ordentlichen ganzen IV-Rente für sich von Fr. 2'350.-- und einer ordentlichen IV-Rente für seine Tochter von Fr. 940.--. Das Renteneinkommen beläuft sich auf monatlich netto Fr. 3'290.-- (TPF pag. 16.295.6 ff.). Das Tageseinkommen beträgt netto rund Fr. 110.--. Der Beschuldigte verfügt über kein anderweitiges Einkommen. Sein Vermögen besteht im Wesentlichen aus dem Restbetrag der ausbezahlten Freizügigkeitsleistung. Die Auslagen, soweit für den Tagessatz relevant (namentlich Krankenkassenprämie und Unterhaltspflichten), sind nicht bekannt. Der Beschuldigte lebt im Ausland, faktisch getrennt von seiner Ehefrau und der Tochter (Jg. 2010). Aufgrund dieser Umstände ist der Tagessatz auf Fr. 50.-- festzusetzen.
5.4 Bedingter Vollzug
5.4.1 Das Gericht schiebt den Vollzug einer Geldstrafe oder einer Freiheitsstrafe von mindestens sechs Monaten und höchstens zwei Jahren in der Regel auf, wenn eine unbedingte Strafe nicht notwendig erscheint, um den Täter von der Begehung weiterer Verbrechen oder Vergehen abzuhalten (aArt. 42 Abs. 1 StGB).
Das Gericht kann den Vollzug einer Geldstrafe oder einer Freiheitsstrafe von mindestens einem Jahr und höchstens drei Jahren nur teilweise aufschieben, wenn dies notwendig ist, um dem Verschulden des Täters genügend Rechnung zu tragen (aArt. 43 Abs. 1 StGB). Der unbedingt vollziehbare Teil darf die Hälfte der Strafe nicht übersteigen (Art. 43 Abs. 2 StGB).
5.4.2 Aus objektiven Gründen ist für die Freiheitsstrafe ein vollständiger oder teilweiser Strafaufschub ausgeschlossen. Für die Geldstrafe ist der bedingte Vollzug möglich. Der Beschuldigte ist nicht vorbestraft. Er hat aus finanziellen Interessen delinquiert. Die Taten (mit Ausnahme der Widerhandlung gegen das Waffengesetz) erfolgten in Zusammenhang mit seiner früheren Tätigkeit bei der Bank B. Seit der letzten Tat, mithin seit etwas mehr als fünf Jahren, hat er sich wohl verhalten. Seit September 2013 ist der Beschuldigte IV-Rentner. Heute lebt er im Ausland. Aufgrund der heutigen persönlichen Situation und des Umstands, dass die Taten mit seiner früheren beruflichen Tätigkeit zusammenhängen, ist eine künftige Straffälligkeit nicht zu erwarten. Der Widerhandlung gegen das Waffengesetz liegt ein leichtes Verschulden zu Grunde. Auch in dieser Hinsicht bestehen keine Hinweise für eine Rückfälligkeit. Es kann dem Beschuldigten insgesamt keine schlechte Prognose gestellt werden, welche den bedingten Vollzug ausschliessen würde. Somit kann der bedingte Vollzug für die Geldstrafe gewährt werden.
5.4.3 Schiebt das Gericht den Vollzug einer Strafe ganz oder teilweise auf, so bestimmt es dem Verurteilten eine Probezeit von zwei bis fünf Jahren (Art. 44 Abs. 1 StGB). Die Probezeit ist im vorliegenden Fall auf zwei Jahre festzusetzen.
5.5 Vollzugskanton
Als Vollzugskanton ist der Kanton Basel-Stadt zu bestimmen (Art. 74 Abs. 1 und 2
SR 173.71 Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (Loi sur l'organisation des autorités pénales, LOAP) - Loi sur l'organisation des autorités pénales LOAP Art. 74 Exécution par les cantons - 1 Les cantons sont chargés de l'exécution des peines et mesures suivantes ordonnées par les autorités pénales de la Confédération: |
|
1 | Les cantons sont chargés de l'exécution des peines et mesures suivantes ordonnées par les autorités pénales de la Confédération: |
a | ... |
b | peines privatives de liberté; |
c | mesures thérapeutiques; |
d | internement; |
e | peines pécuniaires; |
f | amendes; |
g | cautionnements préventifs; |
gbis | expulsions; |
h | interdictions d'exercer une activité, interdictions de contact et interdictions géographiques; |
i | interdictions de conduire. |
2 | L'autorité pénale de la Confédération désigne dans son prononcé le canton compétent en matière d'exécution, en application des art. 31 à 36 CPP54. |
3 | Le canton compétent rend les ordonnances en matière d'exécution. |
4 | Il peut garder le produit de l'exécution des amendes et des peines pécuniaires. |
5 | La Confédération l'indemnise pour les frais d'exécution des sanctions privatives de liberté. L'indemnité est calculée selon les tarifs applicables au canton compétent pour l'exécution d'un jugement cantonal. |
6. Einziehung und Ersatzforderung
6.1 Rechtliches
6.1.1 Das Gericht verfügt ohne Rücksicht auf die Strafbarkeit einer bestimmten Person die Einziehung von Gegenständen, die zur Begehung einer Straftat gedient haben oder bestimmt waren oder die durch eine Straftat hervorgebracht worden sind, wenn diese Gegenstände die Sicherheit von Menschen, die Sittlichkeit oder die öffentliche Ordnung gefährden (Art. 69 Abs. 1 StGB). Das Gericht kann anordnen, dass die eingezogenen Gegenstände unbrauchbar gemacht oder vernichtet werden (Art. 69 Abs. 2 StGB).
6.1.2 Das Gericht verfügt (u.a.) die Einziehung von Vermögenswerten, die durch eine Straftat erlangt worden sind (Art. 70 Abs. 1 StGB). Sind die der Einziehung unterliegenden Vermögenswerte nicht mehr vorhanden, so erkennt das Gericht auf eine Ersatzforderung des Staates in gleicher Höhe, gegenüber einem Dritten jedoch nur, soweit dies nicht nach Art. 70 Abs. 2 StGB ausgeschlossen ist (Art. 71 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 71 - 1 Lorsque les valeurs patrimoniales à confisquer ne sont plus disponibles, le juge ordonne leur remplacement par une créance compensatrice de l'État d'un montant équivalent; elle ne peut être prononcée contre un tiers que dans la mesure où les conditions prévues à l'art. 70, al. 2, ne sont pas réalisées. |
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1 | Lorsque les valeurs patrimoniales à confisquer ne sont plus disponibles, le juge ordonne leur remplacement par une créance compensatrice de l'État d'un montant équivalent; elle ne peut être prononcée contre un tiers que dans la mesure où les conditions prévues à l'art. 70, al. 2, ne sont pas réalisées. |
2 | Le juge peut renoncer totalement ou partiellement à la créance compensatrice s'il est à prévoir qu'elle ne serait pas recouvrable ou qu'elle entraverait sérieusement la réinsertion de la personne concernée. |
3 | ...117 |
Die Vermögenseinziehung steht im Dienst des sozialethischen Gebots, dass der Täter nicht im Genuss eines durch strafbare Handlung erlangten Vorteils bleiben darf. Strafbares Verhalten soll sich nicht lohnen. Diese Funktion der Einziehung nach Art. 70 StGB kommt präziser in den Bezeichnungen Ausgleichs- oder Abschöpfungseinziehung zum Ausdruck (Trechsel/Jean-Richard, Praxiskommentar, Art. 70 StGB N. 1 m.w.H.). Objekt der Einziehung sind Vermögenswerte; erfasst werden alle wirtschaftlichen Vorteile, gleichgültig ob sie in einer Vermehrung der Aktiven oder einer Verminderung der Passiven bestehen. Immer muss es sich aber um einen geldwerten Vorteil handeln (Trechsel/Jean-Richard, Praxiskommentar, Art. 70 StGB N. 2). Irrelevant ist bei der Festsetzung einer Ersatzforderung der Grund, weshalb das ursprüngliche Einziehungsobjekt nicht mehr vorhanden ist (Schmid, Kommentar Einziehung, Organisiertes Verbrechen, Geldwäscherei, Bd. I, 2. Aufl., Zürich/Basel/Genf 2007, Art. 70-72 StGB N. 100).
6.2 Einziehung
Bei der am 17. September 2013 durchgeführten Hausdurchsuchung beim Beschuldigten wurden zwei Magazine mit Hohlspitzgeschossen des Typs «Winchester 40 S&W» sichergestellt (2 x 9 Patronen; pag. 8-01-0006, -0014; E. 4.2). Erwerb und Besitz solcher Munition ist verboten, da es sich um gefährliche Munition handelt (E. 4.4). Diese gefährdet mithin die Sicherheit von Menschen. Die fragliche Munition ist einzuziehen und zu vernichten (Art. 69 Abs. 1 und 2 StGB).
6.3 Ersatzforderung
Der Beschuldigte hat aus seiner deliktischen Tätigkeit einen Erlös von mindestens EUR 1'147'000.-- erzielt (E. 2.8.6.5). Dieser Verbrechenserlös unterliegt der Einziehung im Sinne von Art. 70 Abs. 1 StGB. Den Betrag von EUR 1'110'000.-- überwies der Beschuldigte Ende September 2012 auf das Konto eines Rechtsanwalts in Spanien zwecks Erwerbs einer Liegenschaft in Spanien zum Preis von EUR 1 Mio. und Bezahlung damit verbundener Nebenkosten, den Betrag von EUR 37'000.-- überwies er Ende Januar 2013 auf ein eigenes Bankkonto in Spanien. Nachdem er die Liegenschaft im Oktober 2013 verkauft hatte, liess er den Nettoerlös von rund EUR 990'000.-- auf ein eigenes Bankkonto in Deutschland überweisen (E. 2.8.6.2–2.8.6.4). Der gesamte Deliktserlös ist heute nicht mehr – auch nicht als echtes Surrogat – vorhanden. Demzufolge ist nach Art. 71 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 71 - 1 Lorsque les valeurs patrimoniales à confisquer ne sont plus disponibles, le juge ordonne leur remplacement par une créance compensatrice de l'État d'un montant équivalent; elle ne peut être prononcée contre un tiers que dans la mesure où les conditions prévues à l'art. 70, al. 2, ne sont pas réalisées. |
|
1 | Lorsque les valeurs patrimoniales à confisquer ne sont plus disponibles, le juge ordonne leur remplacement par une créance compensatrice de l'État d'un montant équivalent; elle ne peut être prononcée contre un tiers que dans la mesure où les conditions prévues à l'art. 70, al. 2, ne sont pas réalisées. |
2 | Le juge peut renoncer totalement ou partiellement à la créance compensatrice s'il est à prévoir qu'elle ne serait pas recouvrable ou qu'elle entraverait sérieusement la réinsertion de la personne concernée. |
3 | ...117 |
7. Beschlagnahmte Gegenstände und Vermögenswerte
7.1 Rechtliches
Die Strafbehörden nehmen die Beweisgegenstände vollständig und im Original zu den Akten (Art. 192 Abs. 1 StPO). Von Urkunden und weiteren Aufzeichnungen werden Kopien erstellt, wenn dies für die Zwecke des Verfahrens genügt (Art. 192 Abs. 2 Satz 1 StPO). Gegenstände und Vermögenswerte einer beschuldigten Person oder einer Drittperson können beschlagnahmt werden, wenn sie voraussichtlich als Beweismittel oder zur Sicherstellung von Verfahrenskosten, Geldstrafen, Bussen und Entschädigungen gebraucht werden, den Geschädigten zurückzugeben oder einzuziehen sind (Art. 263 Abs. 1 lit. a–d StPO). Ist der Grund für die Beschlagnahme weggefallen, so hebt die Staatsanwaltschaft oder das Gericht die Beschlagnahme auf und händigt die Gegenstände oder Vermögenswerte der berechtigten Person aus (Art. 267 Abs. 1 StPO). Ist die Beschlagnahme nicht vorher aufgehoben worden, so ist über die Rückgabe an die berechtigte Person, die Verwendung zur Kostendeckung oder die Einziehung im End-entscheid zu befinden (Art. 267 Abs. 3
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 267 Décision concernant les objets et valeurs patrimoniales séquestrés - 1 Si le motif du séquestre disparaît, le ministère public ou le tribunal lève la mesure et restitue les objets et valeurs patrimoniales à l'ayant droit. |
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1 | Si le motif du séquestre disparaît, le ministère public ou le tribunal lève la mesure et restitue les objets et valeurs patrimoniales à l'ayant droit. |
2 | S'il est incontesté que des objets ou des valeurs patrimoniales ont été directement soustraits à une personne déterminée du fait de l'infraction, l'autorité pénale les restitue à l'ayant droit avant la clôture de la procédure. |
3 | La restitution à l'ayant droit des objets et des valeurs patrimoniales séquestrés qui n'ont pas été libérés auparavant, leur utilisation pour couvrir les frais ou leur confiscation sont statuées dans la décision finale. |
4 | Si plusieurs personnes réclament des objets ou des valeurs patrimoniales à libérer, le tribunal peut statuer sur leur attribution. |
5 | L'autorité pénale peut attribuer les objets ou les valeurs patrimoniales à une personne et fixer aux autres réclamants un délai pour intenter une action civile. |
6 | Si l'ayant droit n'est pas connu lorsque le séquestre est levé, le ministère public ou le tribunal publie la liste des objets et valeurs patrimoniales séquestrés pour que les personnes concernées puissent faire valoir leurs droits. Si dans les cinq ans qui suivent la publication, personne ne fait valoir de droits sur les objets et valeurs patrimoniales séquestrés, ceux-ci sont acquis au canton ou à la Confédération. |
7.2 Beschlagnahmte Gegenstände und Vermögenswerte
7.2.1 Die Bundesanwaltschaft hat die noch beschlagnahmten Gegenstände und Vermögenswerte in der Anklageschrift bezeichnet (Anklage Ziff. 4, S. 13). Die fraglichen Gegenstände und Vermögenswerte sind im «Verzeichnis der sichergestellten Gegenstände» vom 17. September 2013 aufgeführt (pag. 08-01-0006 f.).
Die Bundesanwaltschaft beantragt in Bezug auf sämtliche Dokumente und zwei USB-Sticks, diese seien in den Akten zu belassen, in Bezug auf eine SIM-Karte und die Munition die Einziehung und Vernichtung, in Bezug auf den Bargeldbetrag von EUR 9'000.-- die Einziehung zur Deckung der Verfahrenskosten.
Der Beschuldigte beantragt die Herausgabe der Gegenstände an ihn.
7.2.2 Über die Einziehung der Munition wurde bereits vorstehend befunden (E. 6.2). Im Übrigen ist über die Gegenstände und Vermögenswerte wie folgt zu befinden:
a) Es werden als Beweismittel beschlagnahmt und bei den Akten belassen:
· SIM-Karte Telekom (D) Nr. 1 (Pos. 01.01.0001; pag. 08-01-0007A)
· 2 Notizzettel (Pos. 01.01.0009)
· Unterlagen Bank D. (Pos. 01.01.0015)
· Auszahlungsbeleg EUR 9‘000.00 (Pos. 01.01.0016)
· USB-Stick, silber (Pos. 01.01.0018)
· Notizbuch mit Brief “…” (Pos. 01.01.0021)
b) Folgende Gegenstände werden dem Beschuldigten herausgegeben:
· Bankunterlagen (Pensionskasse, Bank C.; Pos. 01.01.0006)
· Auszahlungsbeleg Bank C. (Pos. 01.01.0014)
· USB-Stick, rot (Pos. 01.01.0020)
c) Der Bargeldbetrag von EUR 9‘000.-- (Pos. 01.01.0022; pag. 08-01-0008) wird beschlagnahmt und zur teilweisen Deckung der Verfahrenskosten verwendet.
8. Verfahrenskosten
8.1 Rechtliches
8.1.1 Die Verfahrenskosten setzen sich zusammen aus den Gebühren zur Deckung des Aufwands und den Auslagen im konkreten Straffall (Art. 422 Abs. 1 StPO; Art. 1 Abs. 1 des Reglements des Bundesstrafgerichts vom 31. August 2010 über die Kosten, Gebühren und Entschädigungen in Bundesstrafverfahren [BStKR; SR 173.713.162]). Bund und Kantone regeln die Berechnung der Verfahrens-kosten und legen die Gebühren fest. Sie können für einfache Fälle Pauschal-gebühren festlegen, die auch die Auslagen abgelten (Art. 424 StPO).
8.1.2 Die Gebühren sind für die Verfahrenshandlungen geschuldet, die im Vorverfahren sowie im erstinstanzlichen Hauptverfahren von der Strafkammer des Bundesstrafgerichts durchgeführt oder angeordnet worden sind (Art. 1 Abs. 2 BStKR). Die Höhe der Gebühr richtet sich nach Bedeutung und Schwierigkeit der Sache, der Vorgehensweise der Parteien, ihrer finanziellen Situation und dem Kanzleiaufwand (Art. 5 BStKR); sie bemisst sich nach Art. 6 und 7 BStKR.
8.1.3 Die Auslagen umfassen die vom Bund vorausbezahlten Beträge, namentlich die Kosten für die amtliche Verteidigung, Übersetzungen, Gutachten, Mitwirkung anderer Behörden, Porti, Telefonspesen und andere entsprechende Kosten (Art. 422 Abs. 2 StPO und Art. 1 Abs. 3 BStKR).
8.1.4 Die Gebühren für die polizeilichen Ermittlungen und für die Untersuchung umfassen die Ermittlungs- und Untersuchungskosten, die Kosten der Verfügungen und der anderen Verfahrenshandlungen sowie die Kosten des Endentscheids (Art. 6 Abs. 1 BStKR). Für die polizeilichen Ermittlungen wird im Falle der Eröffnung einer Untersuchung eine Gebühr von Fr. 200.-- bis Fr. 50'000.-- erhoben (Art. 6 Abs. 3 lit. b BStKR). Für die Untersuchung wird im Falle einer Anklageerhebung eine Gebühr von Fr. 1'000.-- bis Fr. 100'000.-- erhoben (Art. 6 Abs. 4 lit. c BStKR). Die Gebühr für die polizeilichen Ermittlungen und die Untersuchung darf den Betrag von Fr. 100'000.-- nicht überschreiten (Art. 6 Abs. 5 BStKR). Im erstinstanzlichen Hauptverfahren vor dem Kollegialgericht beträgt die Gebühr Fr. 1‘000.-- bis Fr. 100'000.-- (Art. 7 lit. a BStKR).
8.1.5 Die beschuldigte Person trägt die Verfahrenskosten, wenn sie verurteilt wird (Art. 426 Abs. 1
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 426 Frais à la charge du prévenu et des parties dans le cadre d'une procédure indépendante en matière de mesures - 1 Le prévenu supporte les frais de procédure s'il est condamné. Font exception les frais afférents à la défense d'office; l'art. 135, al. 4, est réservé. |
|
1 | Le prévenu supporte les frais de procédure s'il est condamné. Font exception les frais afférents à la défense d'office; l'art. 135, al. 4, est réservé. |
2 | Lorsque la procédure fait l'objet d'une ordonnance de classement ou que le prévenu est acquitté, tout ou partie des frais de procédure peuvent être mis à sa charge s'il a, de manière illicite et fautive, provoqué l'ouverture de la procédure ou rendu plus difficile la conduite de celle-ci. |
3 | Le prévenu ne supporte pas les frais: |
a | que la Confédération ou le canton ont occasionnés par des actes de procédure inutiles ou erronés; |
b | qui sont imputables aux traductions rendues nécessaires du fait qu'il est allophone. |
4 | Les frais de l'assistance judiciaire gratuite de la partie plaignante ne peuvent être mis à la charge du prévenu que si celui-ci bénéficie d'une bonne situation financière. |
5 | Les dispositions ci-dessus s'appliquent par analogie aux parties dans une procédure indépendante en matière de mesures, lorsque la décision est rendue à leur détriment. |
8.2 Kostenfestsetzung
8.2.1 Vorverfahren
Die Bundesanwaltschaft beantragt für das Vorverfahren eine Gebühr in der Höhe von Fr. 20‘000.--. Diese ist angemessen und in dieser Höhe festzusetzen.
Die Barauslagen des Vorverfahrens – worunter auch Übersetzungskosten von total Fr. 10'229.23; vgl. dazu E. 8.3 – belaufen sich auf Fr. 58‘165.88 (Kostenverzeichnis, pag. 20-00-0047 f.). Sie sind auf gerundet Fr. 58‘165.90 festzusetzen.
8.2.2 Hauptverfahren
Für das Hauptverfahren ist die Gerichtsgebühr auf Fr. 20‘000.-- (einschliesslich Pauschale für allgemeinen Kanzleiaufwand wie Porti, Telefon etc.) festzusetzen.
Die Auslagen im Hauptverfahren betragen total Fr. 15'783.30 (Zeugenentschädigungen Fr. 173.--; Gutachten und Entschädigung der Sachverständigen für die Einvernahme total Fr. 15'610.30; TPF pag. 16.761.1, 16.762.1, 16.764.1 ff.).
8.2.3 Die Verfahrenskosten betragen demnach total Fr. 113'949.20 (E. 8.2.1, 8.2.2).
8.3 Kostenauferlegung
8.3.1 Die Bundesanwaltschaft erachtet die Übersetzungskosten von total Fr. 10'229.23 als nicht auferlegbare Auslagen (pag. 20-00-0047 f.), weshalb sei beantragt, dem Beschuldigten seien nur Auslagen im Umfang von Fr. 47'936.65 aufzuerlegen.
Zu den Verfahrenskosten zählen auch die Auslagen für Übersetzungen (Art. 422 As. 2 lit. b StPO). Die beschuldigte Person trägt (u.a.) die Verfahrenskosten nicht, die für Übersetzungen anfielen, die durch die Fremdsprachigkeit der beschuldigten Person nötig wurden (Art. 426 Abs. 3 lit. b StPO; vgl. Art. 6 Ziff. 3 lit. e EMRK).
Bei der Frage der Auferlegbarkeit von Übersetzungskosten ist mithin zu differenzieren: Soweit sie aufgrund des Anspruchs der die Verfahrenssprache nicht verstehenden beschuldigten Person auf Übersetzung von Verfahrenshandlungen bzw. Aktenstücken entstehen, sind Übersetzungskosten nicht auferlegbar. Sind aus anderen Gründen Verfahrenshandlungen oder Akten zu übersetzen, entstehen Übersetzungskosten nicht aufgrund der Fremdsprachigkeit der beschuldigten Person. Soweit Art. 6 EMRK Ziff. 3 lit. e EMRK nicht anwendbar ist, gehören die Übersetzungskosten zu den vom Verurteilten zu tragenden Verfahrenskosten (vgl. Urteil des Bundesgerichts 6S.479/2006 vom 4. Juli 2007 E. 5.2 [betreffend Kostentragung nach Art. 172 Abs. 1 aBStP]; Schmid/Jositsch, Schweizerische Strafprozessordnung, Praxiskommentar, 3. Aufl., 2018, Art. 426 StPO N. 11).
Der Beschuldigte versteht und spricht die Verfahrenssprache (Deutsch). Die Übersetzungskosten sind daher nicht wegen Fremdsprachigkeit der beschuldigten Person entstanden. Sie betreffen die Übersetzung eines Gutachtensauftrags (pag. 20-00-0037) sowie von Rechtshilfeersuchen nach Spanien und damit in Zusammenhang stehende Aktenstücke, u.a. die Kauf- bzw. Verkaufsverträge betreffend die Liegenschaft des Beschuldigten auf Mallorca (TPF pag. 16.512.2 ff.). Solche Kosten sind vom Beschuldigten zu tragen. Die Barauslagen des Vorverfahrens von total (gerundet) Fr. 58‘165.90 sind somit vollumfänglich auferlegbar.
8.3.2 Der Freispruch betreffend die Verletzung des Bankgeheimnisses (Art. 47
SR 952.0 Loi fédérale du 8 novembre 1934 sur les banques et les caisses d'épargne (Loi sur les banques, LB) - Loi sur les banques LB Art. 47 - 1 Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire celui qui, intentionnellement: |
|
1 | Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire celui qui, intentionnellement: |
a | révèle un secret à lui confié ou dont il a eu connaissance en sa qualité d'organe, d'employé, de mandataire ou de liquidateur d'une banque ou d'une personne au sens de l'art. 1b, ou encore d'organe ou d'employé d'une société d'audit; |
b | tente d'inciter autrui à commettre une telle violation du secret professionnel; |
c | révèle un secret qui lui a été confié au sens de la let. a ou exploite ce secret à son profit ou au profit d'un tiers. |
1bis | Est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire celui qui obtient pour lui-même ou pour un tiers un avantage pécuniaire en agissant selon l'al. 1, let. a ou c.198 |
2 | Si l'auteur agit par négligence, il est puni d'une amende de 250 000 francs au plus. |
3 | ...199 |
4 | La violation du secret professionnel demeure punissable alors même que la charge, l'emploi ou l'exercice de la profession a pris fin. |
5 | Les dispositions de la législation fédérale et cantonale sur l'obligation de renseigner l'autorité et de témoigner en justice sont réservées. |
6 | La poursuite et le jugement des infractions réprimées par la présente disposition incombent aux cantons. Les dispositions générales du code pénal200 sont applicables. |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 162 - Quiconque révèle un secret de fabrication ou un secret commercial qu'il est tenu de garder en vertu d'une obligation légale ou contractuelle, quiconque utilise cette révélation à son profit ou à celui d'un tiers, |
8.3.3 Dem Beschuldigten sind die Verfahrenskosten von Fr. 113'949.20 aufzuerlegen.
9. Entschädigungen
9.1 Auf die Berechnung der Entschädigung der ganz oder teilweise freigesprochenen beschuldigten Person, der Wahlverteidigung, der gänzlich oder teilweise obsiegenden (anwaltlich vertretenen) Privatklägerschaft und der Drittperson im Sinne von Art. 434 StPO sind die Bestimmungen über die Entschädigung der amtlichen Verteidigung anwendbar (Art. 10 BStKR). Gemäss den Bestimmungen über die Entschädigungen an die amtliche Verteidigung (Art. 11-14 BStKR) umfassen die Anwaltskosten das Honorar und die notwenigen Auslagen, namentlich für Reise, Verpflegung und Unterkunft sowie Porti und Telefonspesen (Art. 11 Abs. 1 BStKR). Das Honorar wird nach dem notwendigen und ausgewiesenen Zeitaufwand des Anwalts bemessen. Der Stundenansatz beträgt mindestens 200 und höchstens 300 Franken (Art. 12 Abs. 1 BStKR). Die Auslagen werden im Rahmen der Höchstansätze aufgrund der tatsächlichen Kosten vergütet (Art. 13 BStKR).
Reicht der Anwalt die Kostennote nicht bis zum Abschluss der Parteiverhandlungen oder innerhalb der von der Verfahrensleitung angesetzten Frist ein, so setzt das Gericht das Honorar nach Ermessen fest (Art. 12 Abs. 1 BStKR).
Der Verteidiger und der Parteivertreter der Privatklägerin Bank B. wurden in der Vorladung (bzw. Einladung) auf das Merkblatt des Bundesstrafgerichts für die Erstellung der Honorarnote hingewiesen (TPF pag. 16.831.13 f., 16.831.15 f. bzw. 16.851.6 f., 16.851.8 f.). Das Gericht forderte in der Hauptverhandlung – vor dem Schluss der Parteiverhandlungen – die Parteivertreter auf, ihre Honorarnoten bis zum 14. Januar 2019 mindestens per Fax einzureichen (TPF pag. 16.920.19). Der Verteidiger reichte seine Honorarnote fristgerecht per Fax ein (TPF pag. 16.721.1 ff.). Der Vertreter der Privatklägerin Bank B. reichte keine Honorarnote ein.
9.2 Privatklägerschaft
9.2.1 Die Privatklägerschaft hat gegenüber der beschuldigten Person Anspruch auf angemessene Entschädigung für notwendige Aufwendungen im Verfahren, wenn sie obsiegt (Art. 433 Abs. 1 lit. a
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 433 Partie plaignante - 1 Dans les cas suivants, la partie plaignante peut demander au prévenu une juste indemnité pour les dépenses obligatoires occasionnées par la procédure: |
|
1 | Dans les cas suivants, la partie plaignante peut demander au prévenu une juste indemnité pour les dépenses obligatoires occasionnées par la procédure: |
a | elle obtient gain de cause; |
b | le prévenu est astreint au paiement des frais conformément à l'art. 426, al. 2. |
2 | La partie plaignante adresse ses prétentions à l'autorité pénale; elle doit les chiffrer et les justifier. Si elle ne s'acquitte pas de cette obligation, l'autorité pénale n'entre pas en matière sur la demande. |
9.2.2 Die Privatklägerin Bank B. beantragt im Parteivortrag ihres Rechtsvertreters unter Hinweis auf Art. 12 Abs. 2 BStKR die Festsetzung der Parteientschädigung nach Ermessen des Gerichts (TPF pag. 16.920.12 i.V.m. 16.925.31). Eine Kostennote reichte sie trotz Aufforderung des Gerichts innert Frist nicht ein (E. 9.1).
9.2.3 Art. 12 Abs. 2 BStKR sieht zwar vor, dass die Entschädigung des amtlichen Verteidigers von Amtes wegen nach Ermessen festgesetzt wird, wenn dieser keine Kostennote einreicht. Diese Regel ist indes vor dem Hintergrund zu verstehen, dass der amtliche Verteidiger – aufgrund des hoheitlichen Rechtsverhältnisses – von Amtes wegen für seine Aufwendungen zu entschädigen ist (Art. 135 StPO). Diese Regel kann demnach nicht unbesehen auf die Entschädigung der Privatklägerschaft gegenüber dem Beschuldigten übertragen werden; dem steht schon Art. 433 Abs. 2 StPO als höherrangiges formelles Gesetzesrecht entgegen. Art. 10 BStKR weist hinsichtlich der Berechnung der Entschädigung, nicht aber für deren Voraussetzungen, auf die Bestimmungen der amtlichen Verteidigung. Demzufolge ist mangels Bezifferung des Entschädigungsbegehrens gemäss Art. 433 Abs. 2 StPO auf den Entschädigungsantrag nicht einzutreten.
9.3 Beschuldigter
9.3.1 Wird die beschuldigte Person ganz oder teilweise freigesprochen oder wird das Verfahren gegen sie eingestellt, so hat sie Anspruch auf Entschädigung ihrer Aufwendungen für die angemessene Ausübung ihrer Verfahrensrechte (Art. 429 Abs. 1 lit. a StPO) und der wirtschaftlichen Einbussen, die ihr aus ihrer notwendigen Beteiligung am Strafverfahren entstanden sind (Art. 429 Abs. 1 lit. b StPO), sowie auf Genugtuung für besonders schwere Verletzungen ihrer persönlichen Verhältnisse, insbesondere bei Freiheitsentzug (Art. 429 Abs. 1 lit. c StPO). Die Strafbehörde prüft den Anspruch von Amtes wegen. Sie kann den Beschuldigten auffordern, seine Ansprüche zu beziffern und zu belegen (Art. 429 Abs. 2 StPO).
Bei der Entschädigung nach Art. 429 Abs. 1 lit. a StPO geht es primär um die Kosten der frei gewählten Verteidigung, die zu vergüten sind, wenn der Anwaltsbeizug angesichts der beweismässigen oder rechtlichen Komplexität des Falls sowie der persönlichen Umstände geboten war, auch wenn kein Fall notwendiger oder amtlicher Verteidigung vorlag. Diese Kosten bemessen sich nach dem anwendbaren Anwaltstarif, vorliegend gemäss BStKR. Sie müssen verhältnismässig und angemessen sein (Schmid/Jositsch, a.a.O., Art. 429 StPO N. 7 m.w.H.).
9.3.2 Unter Hinweis auf die Ausführungen in E. 8.3.2 besteht kein Anspruch auf Entschädigung für den Aufwand der Verteidigung hinsichtlich der Verfahrenseinstellung bzw. des Freispruchs in den Anklagepunkten der Verletzung des Bank- und des Geschäftsgeheimnisses, da der diesbezügliche Aufwand minim war bzw. keine entscheidende Auswirkung auf die Wahrnehmung der Verteidigung hatte.
Die Strafkammer erkennt:
1. Das Strafverfahren gegen A. wegen Verletzung des Geschäftsgeheimnisses wird eingestellt.
2. A. wird vom Vorwurf der Verletzung des Bankgeheimnisses freigesprochen.
3. A. wird schuldig gesprochen:
3.1 des qualifizierten wirtschaftlichen Nachrichtendienstes im Sinne von Art. 273 Abs. 2
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 273 - Quiconque cherche à découvrir un secret de fabrication ou d'affaires pour le rendre accessible à un organisme officiel ou privé étranger, ou à une entreprise privée étrangère, ou à leurs agents, |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 273 - Quiconque cherche à découvrir un secret de fabrication ou d'affaires pour le rendre accessible à un organisme officiel ou privé étranger, ou à une entreprise privée étrangère, ou à leurs agents, |
3.2 der Geldwäscherei im Sinne von Art. 305bis Ziff. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 305bis - 1. Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.455 |
|
1 | Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.455 |
2 | Dans les cas graves, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.459 |
a | agit comme membre d'une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter); |
b | agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au blanchiment d'argent461; |
c | réalise un chiffre d'affaires ou un gain importants en faisant métier de blanchir de l'argent. |
3 | Le délinquant est aussi punissable lorsque l'infraction principale a été commise à l'étranger et lorsqu'elle est aussi punissable dans l'État où elle a été commise.462 |
3.3 der Widerhandlung gegen Art. 33 Abs. 1 lit. a
SR 514.54 Loi fédérale du 20 juin 1997 sur les armes, les accessoires d'armes et les munitions (Loi sur les armes, LArm) - Loi sur les armes LArm Art. 33 - 1 Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque, intentionnellement: |
|
1 | Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque, intentionnellement: |
a | sans droit, offre, aliène, acquiert, possède, fabrique, modifie, transforme, porte, exporte vers un État Schengen ou introduit sur le territoire suisse des armes, des éléments essentiels d'armes, des composants d'armes spécialement conçus, des accessoires d'armes, des munitions ou des éléments de munitions, ou en fait le courtage; |
abis | sans droit, enlève, rend méconnaissable, modifie ou complète le marquage des armes à feu ou de leurs éléments essentiels ou accessoires prescrit par l'art. 18a; |
b | en sa qualité de titulaire d'une patente de commerce d'armes, introduit sur le territoire suisse des armes, des éléments essentiels d'armes, des composants d'armes spécialement conçus, des accessoires d'armes, des munitions ou des éléments de munitions, sans avoir annoncé ou déclaré correctement ces objets; |
c | obtient frauduleusement une patente de commerce d'armes au moyen d'indications fausses ou incomplètes; |
d | viole les obligations fixées à l'art. 21; |
e | en sa qualité de titulaire d'une patente de commerce d'armes, omet de conserver des armes, des éléments essentiels d'armes, des composants d'armes spécialement conçus, des accessoires d'armes, des munitions ou des éléments de munitions avec les garanties de sécurité requises (art. 17, al. 2, let. d); |
f | en sa qualité de titulaire d'une patente de commerce d'armes: |
f1 | fabrique ou introduit sur le territoire suisse des armes à feu, des éléments essentiels de ces armes, des accessoires d'armes ou des munitions sans les marquer conformément aux art. 18a ou 18b, |
f2 | offre, acquiert ou aliène des armes à feu, des éléments essentiels d'armes, des accessoires d'armes ou des munitions qui n'ont pas été marqués conformément aux art. 18a ou 18b ou en fait le courtage, |
f3 | offre, acquiert ou aliène des armes à feu, des éléments essentiels d'armes, des composants d'armes spécialement conçus, des accessoires d'armes ou des munitions qui ont été introduits de manière illicite sur le territoire suisse, ou en fait le courtage; |
g | offre ou aliène des armes, des éléments essentiels d'armes, des composants d'armes spécialement conçus, des accessoires d'armes, des munitions ou des éléments de munitions à des personnes visées à l'art. 7, al. 1, ou en fait le courtage pour lesdites personnes sans qu'elles soient en mesure de produire une autorisation exceptionnelle au sens de l'art. 7, al. 2. |
2 | Si l'auteur agit par négligence, il est puni d'une peine pécuniaire.160 |
3 | Est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque, à titre professionnel, intentionnellement et sans droit: |
a | offre, aliène, fabrique, répare, modifie, transforme, exporte vers un État Schengen ou introduit sur le territoire suisse des armes, des éléments essentiels d'armes, des composants d'armes spécialement conçus, des accessoires d'armes, des munitions ou des éléments de munitions, ou en fait le courtage; |
b | ... |
c | offre, acquiert ou aliène des armes à feu, des éléments essentiels d'armes, des composants spécialement conçus, des accessoires d'armes ou des munitions qui n'ont pas été marqués conformément à l'art. 18a ou 18b ou qui ont été introduits de manière illicite sur le territoire suisse, ou en fait le courtage. |
4. A. wird bestraft mit einer Freiheitsstrafe von 3 Jahren und 4 Monaten sowie einer bedingt vollziehbaren Geldstrafe von 270 Tagessätzen à Fr. 50.--. Die Probezeit beträgt 2 Jahre.
5. Als Vollzugskanton wird der Kanton Basel-Stadt bestimmt.
6. Sichergestellte Gegenstände und Vermögenswerte (Beilagen-Ordner 1 zu Rub. 8.1; pag. 08-01-0006 f.)
6.1 Folgende sichergestellte Gegenstände werden als Beweismittel beschlagnahmt und bei den Akten belassen:
· SIM-Karte Telekom (D) Nr. 1 (Pos. 01.01.0001; pag. 08-01-0007A)
· 2 Notizzettel (Pos. 01.01.0009)
· Unterlagen Bank D. (Pos. 01.01.0015)
· Auszahlungsbeleg EUR 9‘000.00 (Pos. 01.01.0016)
· USB-Stick, silber (Pos. 01.01.0018)
· Notizbuch mit Brief “…” (Pos. 01.01.0021)
6.2 Folgende sichergestellte Gegenstände werden A. herausgegeben:
· Bankunterlagen (Pensionskasse, Bank C.; Pos. 01.01.0006)
· Auszahlungsbeleg Bank C. (Pos. 01.01.0014)
· USB-Stick, rot (Pos. 01.01.0020)
6.3 Folgende sichergestellte Gegenstände werden eingezogen und vernichtet:
· 2 x 9 Patronen; Winchester 40 S&W, Hohlspitzmunition (Pos. 01.01.0002)
6.4 Die sichergestellten EUR 9‘000.-- (Pos. 01.01.0022; pag. 08-01-0008) werden beschlagnahmt und zur teilweisen Deckung der Verfahrenskosten verwendet.
7. Zu Lasten von A. und zu Gunsten der Eidgenossenschaft wird eine Ersatzforderung in der Höhe von Fr. 1‘376‘400.-- begründet.
8. Die Verfahrenskosten betragen:
Fr. 20'000.-- Gebühr Vorverfahren
Fr. 58'165.90 Auslagen Vorverfahren
Fr. 20'000.-- Gerichtsgebühr
Fr. 15'783.30 Auslagen des Gerichts
Fr. 113'949.20 Total
Diese Kosten werden A. auferlegt.
9. Entschädigungen
9.1 Auf das Entschädigungsbegehren der Privatklägerin wird nicht eingetreten.
9.2 Das Entschädigungsbegehren von A. wird abgewiesen.
Im Namen der Strafkammer
des Bundesstrafgerichts
Die Vorsitzende Der Gerichtsschreiber
i.V.
Nach Eintritt der Rechtskraft mitzuteilen an:
- Bundesanwaltschaft als Vollzugsbehörde (vollständig)
Rechtsmittelbelehrung
Gesuch um neue Beurteilung
Die verurteilte Person, welcher das Abwesenheitsurteil persönlich zugestellt worden ist, kann innert 10 Tagen bei der Strafkammer des Bundesstrafgerichts schriftlich oder mündlich eine neue Beurteilung verlangen (Art. 368 Abs. 1 StPO). Im Gesuch hat die verurteilte Person kurz zu begründen, weshalb sie an der Hauptverhandlung nicht teilnehmen konnte (Art. 368 Abs. 2 StPO).
Das Gericht lehnt das Gesuch ab, wenn die verurteilte Person ordnungsgemäss vorgeladen worden, aber der Hauptverhandlung unentschuldigt ferngeblieben ist (Art. 368 Abs. 3 StPO).
Sind die Voraussetzungen für eine neue Beurteilung voraussichtlich erfüllt, so setzt die Verfahrensleitung eine neue Hauptverhandlung an. An dieser entscheidet das Gericht über das Gesuch um neue Beurteilung und fällt gegebenenfalls ein neues Urteil (Art. 369 Abs. 1 StPO). Bleibt die verurteilte Person der Hauptverhandlung erneut unentschuldigt fern, so bleibt das Abwesenheitsurteil bestehen (Art. 369 Abs. 4 StPO).
Solange die Berufungsfrist noch läuft, kann die verurteilte Person neben oder statt dem Gesuch um neue Beurteilung auch die Berufung gegen das Abwesenheitsurteil erklären (Art. 371 Abs. 1 StPO). Auf eine Berufung wird nur eingetreten, wenn das Gesuch um neue Beurteilung abgelehnt wurde (Art. 371 Abs. 2 StPO).
Berufung an die Berufungskammer des Bundesstrafgerichts
Gegen Urteile der Strafkammer des Bundesstrafgerichts, die das Verfahren ganz oder teilweise abschliessen, kann innert 10 Tagen seit Eröffnung des Urteils bei der Strafkammer des Bundesstrafgerichts mündlich oder schriftlich Berufung angemeldet werden (Art. 399 Abs. 1 i.V.m. Art. 398 Abs. 1 StPO; Art. 38a StBOG).
Mit der Berufung kann das Urteil in allen Punkten umfassend angefochten werden. Mit der Berufung können gerügt werden: Rechtsverletzungen, einschliesslich Überschreitung und Missbrauch des Ermessens, Rechtsverweigerung und Rechtsverzögerung, die unvollständige oder unrichtige Feststellung des Sachverhaltes sowie Unangemessenheit (Art. 398 Abs. 2 und 3 StPO).
Die Berufung erhebende Partei hat innert 20 Tagen nach Zustellung des begründeten Urteils der Berufungskammer des Bundesstrafgerichts eine schriftliche Berufungserklärung einzureichen. Sie hat darin anzugeben, ob sie das Urteil vollumfänglich oder nur in Teilen anficht, welche Abänderungen des erstinstanzlichen Urteils sie verlangt und welche Beweisanträge sie stellt. Werden nur Teile des Urteils angefochten, ist verbindlich anzugeben, auf welche sich die Berufung beschränkt (Art. 399 Abs. 3 und 4 StPO).
Versand: 18. Juli 2019