Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal
Geschäftsnummer: BK.2008.2
Entscheid vom 20. Oktober 2008 I. Beschwerdekammer
Besetzung
Bundesstrafrichter Emanuel Hochstrasser, Vorsitz, Tito Ponti und Alex Staub , Gerichtsschreiberin Tanja Inniger
Parteien
A., vertreten durch Rechtsanwalt Daniel S. Hayek,
Gesuchsteller
gegen
Bundesanwaltschaft,
Gesuchsgegnerin
Gegenstand
Entschädigung bei Einstellung (Art. 122 BStP)
Sachverhalt:
A. Aufgrund verschiedener Pressemitteilungen, die über das in Z. gegen A. eingeleitete Ermittlungsverfahren wegen des Verdachts auf Untreue und Betrug berichteten, erstattete die Bank B. AG in Y. am 19. Februar 2002 in Anwendung von Art. 9 GwG eine entsprechende Meldung an die Meldestelle für Geldwäscherei (MROS), welche anschliessend an die Bundesanwaltschaft weitergeleitet wurde (BA/EAII/3/02/0022, Band I, Rubrik 4). Daraufhin eröffnete die Bundesanwaltschaft am 25. Februar 2002 gegen A. und dessen Söhne sowie gegen unbekannte Täterschaft ein gerichtspolizeiliches Ermittlungsverfahren wegen des Verdachts der Geldwäscherei gemäss Art. 305bis
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 305bis - 1. Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.440 |
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1 | Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.440 |
2 | Dans les cas graves, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.444 |
a | agit comme membre d'une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter); |
b | agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au blanchiment d'argent446; |
c | réalise un chiffre d'affaires ou un gain importants en faisant métier de blanchir de l'argent. |
3 | Le délinquant est aussi punissable lorsque l'infraction principale a été commise à l'étranger et lorsqu'elle est aussi punissable dans l'État où elle a été commise.447 |
B. Aufgrund der Bedeutung des in Deutschland laufenden Strafverfahrens gegen A. für das Ermittlungsverfahren der Bundesanwaltschaft erkundigte sich diese in der Zeit zwischen 2003 – 2007 in regelmässigen Abständen beim Landgericht in Z. über den Stand des Verfahrens. Am 27. Juni 2006 entschied das Landgericht in Z. – angesichts des schlechten Gesundheitszustandes des Angeklagten – das Verfahren gegen diesen vom Hauptverfahren abzutrennen und vorläufig einzustellen (act. 1.12). Mit Verfügung vom 17. September 2007 stellte auch die Bundesanwaltschaft das Ermittlungsverfahren gegen A. ein und stellte fest, dass die Ermittlungen in Deutschland keine Hinweise auf eine deliktische Herkunft der in die Schweiz transferierten Vermögenswerte ergeben hätten (act. 1.1).
C. Mit Eingabe vom 30. Januar 2008 gelangte A. an die Bundesanwaltschaft und ersuchte um die Ausrichtung einer Entschädigung in der Höhe von Fr. 51'798.85 sowie einer angemessenen Genugtuung, unter Kosten- und Entschädigungsfolge (act. 1). Die Bundesanwaltschaft übermittelte das Begehren anschliessend an die I. Beschwerdekammer, allerdings ohne die gemäss Art. 122 Abs. 3
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 305bis - 1. Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.440 |
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1 | Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.440 |
2 | Dans les cas graves, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.444 |
a | agit comme membre d'une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter); |
b | agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au blanchiment d'argent446; |
c | réalise un chiffre d'affaires ou un gain importants en faisant métier de blanchir de l'argent. |
3 | Le délinquant est aussi punissable lorsque l'infraction principale a été commise à l'étranger et lorsqu'elle est aussi punissable dans l'État où elle a été commise.447 |
In der Gesuchsantwort vom 15. Februar 2008 beantragte die Bundesanwaltschaft dann, es sei dem Gesuchsteller eine im Vergleich zu der von ihm beantragten Summe reduzierte, ins richterliche Ermessen gestellte angemessene Entschädigung auszurichten und das Ersuchen um Ausrichtung einer Genugtuung sei abzuweisen (act. 4).
Mit Replik vom 10. März 2008 bestätigte A. seine bisher gestellten Anträge (act. 7).
Auf die weiteren Ausführungen der Parteien sowie die eingereichten Akten wird, soweit erforderlich, in den rechtlichen Erwägungen eingegangen.
Die I. Beschwerdekammer zieht in Erwägung:
1.
Die Zuständigkeit der I. Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts zum Entscheid über Entschädigungsbegehren ergibt sich aus Art. 122 Abs. 3
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 305bis - 1. Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.440 |
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1 | Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.440 |
2 | Dans les cas graves, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.444 |
a | agit comme membre d'une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter); |
b | agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au blanchiment d'argent446; |
c | réalise un chiffre d'affaires ou un gain importants en faisant métier de blanchir de l'argent. |
3 | Le délinquant est aussi punissable lorsque l'infraction principale a été commise à l'étranger et lorsqu'elle est aussi punissable dans l'État où elle a été commise.447 |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 305bis - 1. Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.440 |
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1 | Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.440 |
2 | Dans les cas graves, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.444 |
a | agit comme membre d'une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter); |
b | agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au blanchiment d'argent446; |
c | réalise un chiffre d'affaires ou un gain importants en faisant métier de blanchir de l'argent. |
3 | Le délinquant est aussi punissable lorsque l'infraction principale a été commise à l'étranger et lorsqu'elle est aussi punissable dans l'État où elle a été commise.447 |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 305bis - 1. Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.440 |
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1 | Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.440 |
2 | Dans les cas graves, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.444 |
a | agit comme membre d'une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter); |
b | agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au blanchiment d'argent446; |
c | réalise un chiffre d'affaires ou un gain importants en faisant métier de blanchir de l'argent. |
3 | Le délinquant est aussi punissable lorsque l'infraction principale a été commise à l'étranger et lorsqu'elle est aussi punissable dans l'État où elle a été commise.447 |
Angesichts der formellen Einstellungsverfügung der Gesuchsgegnerin vom 17. September 2007 (act. 1.1) sind die Eintretensvoraussetzungen bezüglich des vorliegenden Gesuchs erfüllt und geben keinen Anlass zu weiteren Bemerkungen. Auf das Gesuch ist einzutreten.
2.
Gemäss Art. 122 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 305bis - 1. Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.440 |
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1 | Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.440 |
2 | Dans les cas graves, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.444 |
a | agit comme membre d'une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter); |
b | agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au blanchiment d'argent446; |
c | réalise un chiffre d'affaires ou un gain importants en faisant métier de blanchir de l'argent. |
3 | Le délinquant est aussi punissable lorsque l'infraction principale a été commise à l'étranger et lorsqu'elle est aussi punissable dans l'État où elle a été commise.447 |
Als „andere Nachteile“ im Sinne von Art. 122 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 305bis - 1. Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.440 |
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1 | Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.440 |
2 | Dans les cas graves, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.444 |
a | agit comme membre d'une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter); |
b | agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au blanchiment d'argent446; |
c | réalise un chiffre d'affaires ou un gain importants en faisant métier de blanchir de l'argent. |
3 | Le délinquant est aussi punissable lorsque l'infraction principale a été commise à l'étranger et lorsqu'elle est aussi punissable dans l'État où elle a été commise.447 |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 305bis - 1. Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.440 |
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1 | Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.440 |
2 | Dans les cas graves, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.444 |
a | agit comme membre d'une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter); |
b | agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au blanchiment d'argent446; |
c | réalise un chiffre d'affaires ou un gain importants en faisant métier de blanchir de l'argent. |
3 | Le délinquant est aussi punissable lorsque l'infraction principale a été commise à l'étranger et lorsqu'elle est aussi punissable dans l'État où elle a été commise.447 |
Die Entschädigung kann verweigert werden, wenn der Beschuldigte die Untersuchungshandlungen durch ein verwerfliches oder leichtfertiges Benehmen verschuldet oder erschwert hat (Art. 122 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 305bis - 1. Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.440 |
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1 | Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.440 |
2 | Dans les cas graves, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.444 |
a | agit comme membre d'une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter); |
b | agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au blanchiment d'argent446; |
c | réalise un chiffre d'affaires ou un gain importants en faisant métier de blanchir de l'argent. |
3 | Le délinquant est aussi punissable lorsque l'infraction principale a été commise à l'étranger et lorsqu'elle est aussi punissable dans l'État où elle a été commise.447 |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 305bis - 1. Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.440 |
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1 | Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.440 |
2 | Dans les cas graves, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.444 |
a | agit comme membre d'une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter); |
b | agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au blanchiment d'argent446; |
c | réalise un chiffre d'affaires ou un gain importants en faisant métier de blanchir de l'argent. |
3 | Le délinquant est aussi punissable lorsque l'infraction principale a été commise à l'étranger et lorsqu'elle est aussi punissable dans l'État où elle a été commise.447 |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 305bis - 1. Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.440 |
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1 | Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.440 |
2 | Dans les cas graves, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.444 |
a | agit comme membre d'une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter); |
b | agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au blanchiment d'argent446; |
c | réalise un chiffre d'affaires ou un gain importants en faisant métier de blanchir de l'argent. |
3 | Le délinquant est aussi punissable lorsque l'infraction principale a été commise à l'étranger et lorsqu'elle est aussi punissable dans l'État où elle a été commise.447 |
Die Gesuchsgegnerin weist in ihrer Gesuchsantwort vom 15. Februar 2008 (act. 4) darauf hin, es sei zu beachten, dass der Gesuchsteller mehrmals Handlungen vorgenommen oder zumindest gebilligt habe, welche bei objektiver Betrachtung den Verdacht der Geldwäscherei entstehen liessen. So wurden die Konti bei der Bank B. AG saldiert und die erheblichen Guthaben in bar mehrfach mittels Geldtransporter von der Bank B. AG zur Bank G. AG in Liechtenstein überführt. Die Gelder wurden anschliessend zum grossen Teil von liechtensteinischen Stiftungen über die Bank D. wieder auf die Bank B. AG zurücktransferiert. Ein solches Vorgehen muss in der heutigen Zeit als aussergewöhnlich eingestuft werden und kann den Verdacht der Geldwäscherei entstehen lassen, zumal dadurch der „paper trail“ unterbrochen wird (BA/EAII/3/02/0022, Band II, Rubrik 21, Urteil der Anklagekammer des Bundesgerichts 8G.38/2002 vom 4. Juli 2002 E. 5b S. 9). Die blosse Begründung, es habe wegen eines ungewöhnlichen Vorgehens oder ungewöhnlicher Vermögenstransaktionen ein berechtigter Anfangsverdacht bestanden, genügt für die Verweigerung der Entschädigung jedoch nicht (TPF BK.2005.4 vom 19. Dezember 2006 E. 2.4; vgl. Hauser/Schweri/Hartmann, Schweizerisches Strafprozessrecht, 6. Aufl., Basel 2005, § 108 N. 18). Das Vorgehen kann nicht als widerrechtlich im Sinne der obigen Rechtsprechung eingestuft werden, denn es widerspricht weder einer gesetzlichen Vorschrift noch dem Gebot von Treu und Glauben im Sinne von Art. 2 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 305bis - 1. Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.440 |
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1 | Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.440 |
2 | Dans les cas graves, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.444 |
a | agit comme membre d'une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter); |
b | agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au blanchiment d'argent446; |
c | réalise un chiffre d'affaires ou un gain importants en faisant métier de blanchir de l'argent. |
3 | Le délinquant est aussi punissable lorsque l'infraction principale a été commise à l'étranger et lorsqu'elle est aussi punissable dans l'État où elle a été commise.447 |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 305bis - 1. Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.440 |
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1 | Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.440 |
2 | Dans les cas graves, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.444 |
a | agit comme membre d'une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter); |
b | agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au blanchiment d'argent446; |
c | réalise un chiffre d'affaires ou un gain importants en faisant métier de blanchir de l'argent. |
3 | Le délinquant est aussi punissable lorsque l'infraction principale a été commise à l'étranger et lorsqu'elle est aussi punissable dans l'État où elle a été commise.447 |
Vorliegend war der Beizug eines Verteidigers für das Ermittlungsverfahren gemäss Art. 35 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 305bis - 1. Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.440 |
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1 | Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.440 |
2 | Dans les cas graves, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.444 |
a | agit comme membre d'une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter); |
b | agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au blanchiment d'argent446; |
c | réalise un chiffre d'affaires ou un gain importants en faisant métier de blanchir de l'argent. |
3 | Le délinquant est aussi punissable lorsque l'infraction principale a été commise à l'étranger et lorsqu'elle est aussi punissable dans l'État où elle a été commise.447 |
Der Gesuchsteller macht seitens seines Rechtsanwalts Daniel S. Hayek einen Verteidigungsaufwand von 170 Stunden sowie Auslagen von Fr. 798.85 geltend. Zur Substanziierung seiner Forderung verweist der Gesuchsteller auf die detaillierten Honorarrechnungen seines Rechtsvertreters (act. 1.13, act. 1.17-1.22). Der Verteidigungsaufwand setzt sich dabei zu einem Teil aus den 100 Stunden zusammen, die in den ersten drei Monaten (März bis Mai 2002) entstanden sind und der schnellstmöglichen Abklärung des Sachverhalts und der Zusammentragung der Fakten dienten, wobei die Abklärung des Sachverhalts und die Zusammentragung der Fakten sich nicht nur auf das Verfahren des Gesuchstellers begrenzten, sondern ebenso die beiden Ermittlungsverfahren seiner Söhne betraf. Der Gesamtaufwand der drei zusammen belief sich auf ca. 430 Stunden (act. 1.13), ein Viertel davon (abgerundet 100 Stunden) wurde hierbei dem Gesuchsteller zugeordnet. Diese in der Anfangsphase des Ermittlungsverfahrens auf drei Monate verteilten 100 Stunden entsprechen ungefähr acht Stunden pro Woche, was besonders in Anbetracht des Verfahrenszeitpunkts nicht als rechtsmissbräuchlich oder als übermässig hoher Arbeitsaufwand der Verteidigung einzustufen ist. Gemäss dem Gesuch beläuft sich der andere Teil des geltend gemachten Verteidigungsaufwands, während der Zeit vom 1. Juli 2003 bis Ende 2007, auf 70 Stunden. Der Gesuchsteller verweist dabei auf die eingereichten Honorarrechnungen (act. 1.17-1.22). Abgesehen von den in der Honorarrechnung vom 10. Januar 2008 (act. 1.21) ausgewiesenen Posten von insgesamt 16,7 Stunden, welche die Kosten im Zusammenhang mit dem vorliegenden Verfahren betreffen (Aktivitäten vom 18. Oktober 2007 bis 19. Dezember 2007) und Gegenstand eines separaten Kostenentscheids bilden (vgl. TPF BK.2006.11 vom 19. Januar 2007 E. 3.2), erscheint der geltend gemachte Zeitaufwand ausgewiesen und anhand der Schwere des Tatvorwurfs und der Komplexität des Verfahrens auch gerechtfertigt.
Neben dem Zeitaufwand stellt die Gesuchsgegnerin auch die vom Gesuchsteller geltend gemachte Höhe des Stundenansatzes in Frage.
Die Verordnung vom 22. Oktober 2003 über die Kosten der Bundesstrafrechtspflege (SR 312.025) enthält diesbezüglich keine Bestimmungen, weshalb in ständiger Praxis für die Bemessung des Honorars das Reglement vom 26. September 2006 über die Entschädigungen in Verfahren vor dem Bundsstrafgericht (SR 173.711.31) zur Anwendung gelangt (TPF BK.2006.14 vom 12. April 2007 E. 2.4 m.w.H.). Das Reglement sieht in Art. 3 Abs. 1 einen Stundenansatz von mindestens 200 und höchstens 300 Franken vor. In Berücksichtigung der tatsächlichen und rechtlichen Schwierigkeiten des Falles, welche nicht als überdurchschnittlich zu bewerten sind, erscheint vorliegend ein Stundenansatz von Fr. 220.-- (exkl. MwSt.) für die von der Verteidigung geleisteten Arbeiten als angemessen. Für die Arbeiten der Substitutin (Praktikantin „SDO“), die nicht über die zur Ausübung des Anwaltsberufs notwendige Zulassung verfügt, erscheint ein Stundenansatz von Fr. 150.-- (exkl. MwSt.) als angemessen. Der vom Gesuchsteller geltend gemachte Stundenansatz von Fr. 300.-- (exkl. MwSt.) ist bei der Festlegung der Entschädigung entsprechend herabzusetzen.
Dem Gesuchsteller sind nach dem Gesagten ein entschädigungsberechtigter Aufwand von 153,3 Stunden und ausgewiesene Auslagen von Fr. 798.85 entstanden, was bei den anzuwendenden Stundenansätzen von Fr. 220.-- und Fr. 150.-- (exkl. MwSt.) einen Entschädigungsanspruch von total Fr. 33'821.35 (exkl. MwSt.) ausmacht (143,25 Stunden à Fr. 220.-- = Fr. 31’515.--, 10,05 Stunden à Fr. 150.-- = Fr. 1'507.50, Auslagen Fr. 798.85). Aufgrund des ausländischen Wohnsitzes des Gesuchstellers unterliegen die anwaltlichen Leistungen gemäss dem hierbei massgebenden Empfängerortsprinzip nicht der Mehrwertsteuer (Art. 5 lit. b
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 305bis - 1. Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.440 |
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1 | Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.440 |
2 | Dans les cas graves, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.444 |
a | agit comme membre d'une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter); |
b | agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au blanchiment d'argent446; |
c | réalise un chiffre d'affaires ou un gain importants en faisant métier de blanchir de l'argent. |
3 | Le délinquant est aussi punissable lorsque l'infraction principale a été commise à l'étranger et lorsqu'elle est aussi punissable dans l'État où elle a été commise.447 |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 305bis - 1. Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.440 |
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1 | Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.440 |
2 | Dans les cas graves, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.444 |
a | agit comme membre d'une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter); |
b | agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au blanchiment d'argent446; |
c | réalise un chiffre d'affaires ou un gain importants en faisant métier de blanchir de l'argent. |
3 | Le délinquant est aussi punissable lorsque l'infraction principale a été commise à l'étranger et lorsqu'elle est aussi punissable dans l'État où elle a été commise.447 |
3.
Neben der Entschädigung nach Art. 122 BStP verlangt der Gesuchsteller auf der Grundlage derselben gesetzlichen Bestimmung eine angemessene Genugtuung.
Nach der Rechtsprechung des Bundesgerichts kann die Entschädigung nach Art. 122 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 305bis - 1. Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.440 |
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1 | Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.440 |
2 | Dans les cas graves, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.444 |
a | agit comme membre d'une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter); |
b | agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au blanchiment d'argent446; |
c | réalise un chiffre d'affaires ou un gain importants en faisant métier de blanchir de l'argent. |
3 | Le délinquant est aussi punissable lorsque l'infraction principale a été commise à l'étranger et lorsqu'elle est aussi punissable dans l'État où elle a été commise.447 |
Der Gesuchsteller begründet sein Gesuch um Bezahlung einer Genugtuung in zweifacher Weise. So sei zum Einen in der schweizerischen und deutschen Presse über das in der Schweiz gegen den Gesuchsteller eröffnete Ermittlungsverfahren berichtet worden. Zum Anderen habe das Ermittlungsverfahren mehr als fünf Jahre gedauert, während denen sich der Gesuchsteller stets zu Unrecht mit dem schweren Tatvorwurf der Geldwäscherei konfrontiert gesehen habe. Hinzu gekommen sei schliesslich eine schwere, durch das übermässig lang andauernde Ermittlungsverfahren ausgelöste, psychische Erkrankung, unter welcher der Gesuchsteller bis heute leide (act. 1, S. 11; act. 1.23).
Die Gesuchsgegnerin hingegen lehnt einen Genugtuungsanspruch aus verschiedenen Gründen ab. Ihren Ausführungen zu Folge betrafen die vom Gesuchsteller erwähnten Presseberichterstattungen grösstenteils das gegen ihn in Deutschland laufende Verfahren. Über das von der Bundesanwaltschaft in der Schweiz geleitete Ermittlungsverfahren sei dabei nur am Rande informiert worden. Das Verfahren in Deutschland sei denn auch der Grund gewesen, weshalb zusätzlich auch über das schweizerische Verfahren berichtet wurde. Insofern könne nicht von einer Rufschädigung gesprochen werden, die eine Genugtuung rechtfertigen würde. Weiter bemerkt die Gesuchsgegnerin, der Gesuchsteller vermöge seinen Genugtuungsanspruch nicht ausreichend zu belegen und es sei auch sonst nicht ersichtlich, inwiefern ihm durch das Ermittlungsverfahren eine Unbill widerfahren sein sollte (act. 4, S. 5).
Die vom Gesuchsteller beispielhaft angeführten Pressemitteilungen umfassen einerseits die schweizerische Presse, so einen Zeitungsartikel aus der H. vom 21. Februar 2002, und andererseits die deutsche Presse, so jeweils einen Zeitungsartikel in der I., im J. und in der K., je vom 26. August 2002 (act. 1.23). In den Artikeln der H., der I. sowie der K. liegt der Fokus der Berichterstattung klar auf dem deutschen Strafverfahren. Die Ermittlung in der Schweiz wegen des Verdachts der Geldwäscherei wird dabei immer nur am Rande erwähnt. Der J. berichtet etwas eingehender über das schweizerische Verfahren, aber auch dort wird einleitend über den „Z.-Skandal“ berichtet. Der Gesuchsteller wurde folglich primär wegen dem in Deutschland gegen ihn laufenden Strafverfahren in der Öffentlichkeit wahrgenommen und nicht aufgrund des hiesigen gerichtspolizeilichen Ermittlungsverfahrens der Gesuchsgegnerin. Dementsprechend fehlt der geforderte adäquate Kausalzusammenhang zwischen der Tätigkeit des schweizerischen Staates und der immateriellen Unbill. Insoweit sind bezüglich der Rufschädigung nicht alle rechtlichen Vorsaussetzungen für die Bejahung eines Genugtuungsanspruchs erfüllt.
Gemäss der Einstellungsverfügung vom 17. September 2007 wurde seit Dezember 2002 mit der Verfahrenseinstellung gegenüber dem Gesuchsteller mit Blick auf die Kostenfolgen noch zugewartet (act. 1.1, S. 2), da das in Z. gegen ihn geführte Verfahren wegen Verdachts auf Vermögensdelikte zu diesem Zeitpunkt - im Gegensatz zu den Verfahren gegen seine Söhne - noch nicht eingestellt worden war. Was die Dauer des Verfahrens angeht, so ist abzuklären, ob das Zuwarten der Gesuchsgegnerin auf das Ergebnis des deutschen Gerichtsverfahrens allenfalls einen Genugtuungsanspruch begründet.
Nach Art. 29 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 305bis - 1. Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.440 |
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2 | Dans les cas graves, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.444 |
a | agit comme membre d'une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter); |
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3 | Le délinquant est aussi punissable lorsque l'infraction principale a été commise à l'étranger et lorsqu'elle est aussi punissable dans l'État où elle a été commise.447 |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 305bis - 1. Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.440 |
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2 | Dans les cas graves, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.444 |
a | agit comme membre d'une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter); |
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Im vorliegenden Fall wurde mit der Verfahrenseinstellung aus Kostengründen noch zugewartet, denn ein Schuldspruch im deutschen Verfahren hätte unter Umständen die ganze oder teilweise Auferlegung der in der Schweiz verursachten Verfahrenskosten gemäss Art. 246bis Abs. 2 lit. a
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 305bis - 1. Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.440 |
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2 | Dans les cas graves, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.444 |
a | agit comme membre d'une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter); |
b | agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au blanchiment d'argent446; |
c | réalise un chiffre d'affaires ou un gain importants en faisant métier de blanchir de l'argent. |
3 | Le délinquant est aussi punissable lorsque l'infraction principale a été commise à l'étranger et lorsqu'elle est aussi punissable dans l'État où elle a été commise.447 |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 305bis - 1. Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.440 |
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1 | Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.440 |
2 | Dans les cas graves, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.444 |
a | agit comme membre d'une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter); |
b | agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au blanchiment d'argent446; |
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3 | Le délinquant est aussi punissable lorsque l'infraction principale a été commise à l'étranger et lorsqu'elle est aussi punissable dans l'État où elle a été commise.447 |
(untergeordnete Bedeutung des schweizerischen Verfahrens, Schwere des Eingriffs) ist eine Genugtuung von Fr. 5'000.-- der vorliegenden Situation angemessen. Bezüglich der im Gesuch behaupteten Erkrankung des Gesuchstellers ist der natürliche und der adäquate Kausalzusammenhang nicht genügend substanziiert worden, um eine darauf basierende Genugtuung zu rechtfertigen. Immerhin ist auch in diesem Zusammenhang zu bemerken, dass dem schweizerischen Verfahren eine lediglich untergeordnete Rolle zukommen kann.
4.
Bei diesem Ausgang des Verfahrens hat der Gesuchsteller aufgrund des teilweisen Unterliegens eine reduzierte Gerichtsgebühr zu tragen (Art. 245 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 305bis - 1. Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.440 |
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1 | Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.440 |
2 | Dans les cas graves, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.444 |
a | agit comme membre d'une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter); |
b | agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au blanchiment d'argent446; |
c | réalise un chiffre d'affaires ou un gain importants en faisant métier de blanchir de l'argent. |
3 | Le délinquant est aussi punissable lorsque l'infraction principale a été commise à l'étranger et lorsqu'elle est aussi punissable dans l'État où elle a été commise.447 |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 305bis - 1. Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.440 |
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1 | Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.440 |
2 | Dans les cas graves, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.444 |
a | agit comme membre d'une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter); |
b | agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au blanchiment d'argent446; |
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3 | Le délinquant est aussi punissable lorsque l'infraction principale a été commise à l'étranger et lorsqu'elle est aussi punissable dans l'État où elle a été commise.447 |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 305bis - 1. Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.440 |
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1 | Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.440 |
2 | Dans les cas graves, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.444 |
a | agit comme membre d'une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter); |
b | agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au blanchiment d'argent446; |
c | réalise un chiffre d'affaires ou un gain importants en faisant métier de blanchir de l'argent. |
3 | Le délinquant est aussi punissable lorsque l'infraction principale a été commise à l'étranger et lorsqu'elle est aussi punissable dans l'État où elle a été commise.447 |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 305bis - 1. Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.440 |
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1 | Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.440 |
2 | Dans les cas graves, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.444 |
a | agit comme membre d'une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter); |
b | agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au blanchiment d'argent446; |
c | réalise un chiffre d'affaires ou un gain importants en faisant métier de blanchir de l'argent. |
3 | Le délinquant est aussi punissable lorsque l'infraction principale a été commise à l'étranger et lorsqu'elle est aussi punissable dans l'État où elle a été commise.447 |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 305bis - 1. Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.440 |
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1 | Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.440 |
2 | Dans les cas graves, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.444 |
a | agit comme membre d'une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter); |
b | agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au blanchiment d'argent446; |
c | réalise un chiffre d'affaires ou un gain importants en faisant métier de blanchir de l'argent. |
3 | Le délinquant est aussi punissable lorsque l'infraction principale a été commise à l'étranger et lorsqu'elle est aussi punissable dans l'État où elle a été commise.447 |
Der Aufwand des Rechtsvertreters für das vorliegende Verfahren wurde bei der Bemessung der Entschädigung gemäss Art. 122 BStP nicht berücksichtigt. Die Gesuchsgegnerin hat demnach den Gesuchsteller im Umfang seines teilweisen Obsiegens für die notwendigen Kosten zu entschädigen (Art. 245 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 305bis - 1. Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.440 |
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1 | Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.440 |
2 | Dans les cas graves, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.444 |
a | agit comme membre d'une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter); |
b | agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au blanchiment d'argent446; |
c | réalise un chiffre d'affaires ou un gain importants en faisant métier de blanchir de l'argent. |
3 | Le délinquant est aussi punissable lorsque l'infraction principale a été commise à l'étranger et lorsqu'elle est aussi punissable dans l'État où elle a été commise.447 |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 305bis - 1. Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.440 |
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1 | Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.440 |
2 | Dans les cas graves, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.444 |
a | agit comme membre d'une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter); |
b | agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au blanchiment d'argent446; |
c | réalise un chiffre d'affaires ou un gain importants en faisant métier de blanchir de l'argent. |
3 | Le délinquant est aussi punissable lorsque l'infraction principale a été commise à l'étranger et lorsqu'elle est aussi punissable dans l'État où elle a été commise.447 |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 305bis - 1. Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.440 |
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1 | Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.440 |
2 | Dans les cas graves, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.444 |
a | agit comme membre d'une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter); |
b | agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au blanchiment d'argent446; |
c | réalise un chiffre d'affaires ou un gain importants en faisant métier de blanchir de l'argent. |
3 | Le délinquant est aussi punissable lorsque l'infraction principale a été commise à l'étranger et lorsqu'elle est aussi punissable dans l'État où elle a été commise.447 |
Demnach erkennt die I. Beschwerdekammer:
1. Das Gesuch wird teilweise gutgeheissen und der Gesuchsteller ist für das eingestellte Strafverfahren mit insgesamt Fr. 38'821.35 (Fr. 33'821.35 für geltend gemachten Verteidigungsaufwand (inkl. Auslagen) und Fr. 5'000.-- Genugtuung) von der Gesuchsgegnerin zu entschädigen.
2. Die reduzierte Gerichtsgebühr von Fr. 600.-- wird dem Gesuchsteller auferlegt.
3. Die Gesuchsgegnerin hat den Gesuchsteller für das Verfahren vor der I. Beschwerdekammer im reduzierten Umfang von Fr. 2'500.-- zu entschädigen.
4. Gesamthaft hat die Gesuchsgegnerin dem Gesuchsteller nach Verrechnung mit der Gerichtsgebühr den Betrag von Fr. 40'721.35, der Bundesstrafgerichtskasse den Betrag von Fr. 600.-- zu bezahlen.
Bellinzona, 21. Oktober 2008
Im Namen der I. Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts
Der Präsident: Die Gerichtsschreiberin:
i.V. Alex Staub, Bundesstrafrichter
Zustellung an
- Rechtsanwalt Daniel S. Hayek
- Bundesanwaltschaft
Rechtsmittelbelehrung
Gegen diesen Entscheid ist kein ordentliches Rechtsmittel gegeben.