Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Geschäftsnummer: BK.2008.2

Entscheid vom 20. Oktober 2008 I. Beschwerdekammer

Besetzung

Bundesstrafrichter Emanuel Hochstrasser, Vorsitz, Tito Ponti und Alex Staub , Gerichtsschreiberin Tanja Inniger

Parteien

A., vertreten durch Rechtsanwalt Daniel S. Hayek,

Gesuchsteller

gegen

Bundesanwaltschaft,

Gesuchsgegnerin

Gegenstand

Entschädigung bei Einstellung (Art. 122 BStP)

Sachverhalt:

A. Aufgrund verschiedener Pressemitteilungen, die über das in Z. gegen A. eingeleitete Ermittlungsverfahren wegen des Verdachts auf Untreue und Betrug berichteten, erstattete die Bank B. AG in Y. am 19. Februar 2002 in Anwendung von Art. 9
SR 955.0 Loi fédérale du 10 octobre 1997 concernant la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme (Loi sur le blanchiment d'argent, LBA) - Loi sur le blanchiment d'argent
LBA Art. 9 Obligation de communiquer - 1 L'intermédiaire financier informe immédiatement le Bureau de communication en matière de blanchiment d'argent au sens de l'art. 23 (bureau de communication):
1    L'intermédiaire financier informe immédiatement le Bureau de communication en matière de blanchiment d'argent au sens de l'art. 23 (bureau de communication):
a  s'il sait ou présume, sur la base de soupçons fondés, que les valeurs patrimoniales impliquées dans la relation d'affaires:
a1  ont un rapport avec une des infractions mentionnées aux art. 260ter ou 305bis CP50,
a2  proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié au sens de l'art. 305bis, ch. 1bis, CP,
a3  sont soumises au pouvoir de disposition d'une organisation criminelle ou terroriste,
a4  servent au financement du terrorisme (art. 260quinquies, al. 1, CP);
b  s'il rompt des négociations visant à établir une relation d'affaires en raison de soupçons fondés conformément à la let. a.
c  s'il sait ou présume, sur la base des clarifications effectuées en vertu de l'art. 6, al. 2, let. d, que les données concernant une personne ou une organisation transmises sur la base de l'art. 22a, al. 2 ou 3, concordent avec celles concernant un cocontractant, un ayant droit économique ou un signataire autorisé d'une relation d'affaires ou d'une transaction.54
1bis    Le négociant informe immédiatement le bureau de communication s'il sait ou présume, sur la base de soupçons fondés, que les espèces utilisées lors d'une opération de négoce:
a  ont un rapport avec une des infractions mentionnées aux art. 260ter ou 305bis CP;
b  proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié au sens de l'art. 305bis, ch. 1bis, CP,
c  sont soumises au pouvoir de disposition d'une organisation criminelle ou terroriste, ou
d  servent au financement du terrorisme (art. 260quinquies, al. 1, CP).58
1ter    Dans les communications effectuées en vertu des al. 1 et 1bis, le nom de l'intermédiaire financier ou du négociant doit apparaître. En revanche, le nom des employés de l'intermédiaire financier ou du négociant chargés du dossier peut ne pas être mentionné, pour autant que le bureau de communication et l'autorité de poursuite pénale gardent la possibilité de prendre rapidement contact avec eux.59
1quater    Dans les cas selon l'al. 1, il y a des soupçons fondés lorsque l'intermédiaire financier dispose d'un signe concret ou de plusieurs indices laissant supposer que les critères définis à l'al. 1, let. a, pourraient être remplis pour les valeurs patrimoniales impliquées dans la relation d'affaires et que les clarifications supplémentaires effectuées en vertu de l'art. 6 ne permettent pas de dissiper les soupçons.60
2    Les avocats et les notaires ne sont pas soumis à l'obligation de communiquer leurs soupçons dans la mesure où ils sont astreints au secret professionnel en vertu de l'art. 321 du code pénal.
GwG eine entsprechende Meldung an die Meldestelle für Geldwäscherei (MROS), welche anschliessend an die Bundesanwaltschaft weitergeleitet wurde (BA/EAII/3/02/0022, Band I, Rubrik 4). Daraufhin eröffnete die Bundesanwaltschaft am 25. Februar 2002 gegen A. und dessen Söhne sowie gegen unbekannte Täterschaft ein gerichtspolizeiliches Ermittlungsverfahren wegen des Verdachts der Geldwäscherei gemäss Art. 305bis
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 305bis - 1. Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.440
1    Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.440
2    Dans les cas graves, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.444
a  agit comme membre d'une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter);
b  agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au blanchiment d'argent446;
c  réalise un chiffre d'affaires ou un gain importants en faisant métier de blanchir de l'argent.
3    Le délinquant est aussi punissable lorsque l'infraction principale a été commise à l'étranger et lorsqu'elle est aussi punissable dans l'État où elle a été commise.447
StGB (BA/EAII/3/02/0022, Band I, Rubrik 1). Sie erliess in der Folge mehrere Beschlagnahme- und Editionsverfügungen, die sich an die Bank B. AG, die Bank C. sowie an die Bank D. richteten (BA/EAII/3/02/0022, Band I, Rubrik 7). Mit Verfügung vom 8. August 2002 gab die Bundesanwaltschaft mangels deliktischer Herkunft der Gelder die drei beschlagnahmten Konten wieder frei (act. 1.4). Ausserdem stellte sie auf Antrag der Beschuldigten vom 10. Oktober 2002 das gerichtspolizeiliche Ermittlungsverfahren gegen die Söhne E. und F. mit Verfügung vom 9. Dezember 2002 ein (act. 1.9), jedoch nicht gegen A.

B. Aufgrund der Bedeutung des in Deutschland laufenden Strafverfahrens gegen A. für das Ermittlungsverfahren der Bundesanwaltschaft erkundigte sich diese in der Zeit zwischen 2003 – 2007 in regelmässigen Abständen beim Landgericht in Z. über den Stand des Verfahrens. Am 27. Juni 2006 entschied das Landgericht in Z. – angesichts des schlechten Gesundheitszustandes des Angeklagten – das Verfahren gegen diesen vom Hauptverfahren abzutrennen und vorläufig einzustellen (act. 1.12). Mit Verfügung vom 17. September 2007 stellte auch die Bundesanwaltschaft das Ermittlungsverfahren gegen A. ein und stellte fest, dass die Ermittlungen in Deutschland keine Hinweise auf eine deliktische Herkunft der in die Schweiz transferierten Vermögenswerte ergeben hätten (act. 1.1).

C. Mit Eingabe vom 30. Januar 2008 gelangte A. an die Bundesanwaltschaft und ersuchte um die Ausrichtung einer Entschädigung in der Höhe von Fr. 51'798.85 sowie einer angemessenen Genugtuung, unter Kosten- und Entschädigungsfolge (act. 1). Die Bundesanwaltschaft übermittelte das Begehren anschliessend an die I. Beschwerdekammer, allerdings ohne die gemäss Art. 122 Abs. 3
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 305bis - 1. Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.440
1    Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.440
2    Dans les cas graves, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.444
a  agit comme membre d'une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter);
b  agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au blanchiment d'argent446;
c  réalise un chiffre d'affaires ou un gain importants en faisant métier de blanchir de l'argent.
3    Le délinquant est aussi punissable lorsque l'infraction principale a été commise à l'étranger et lorsqu'elle est aussi punissable dans l'État où elle a été commise.447
BStP vorgesehene Antragstellung (act. 2).

In der Gesuchsantwort vom 15. Februar 2008 beantragte die Bundesanwaltschaft dann, es sei dem Gesuchsteller eine im Vergleich zu der von ihm beantragten Summe reduzierte, ins richterliche Ermessen gestellte angemessene Entschädigung auszurichten und das Ersuchen um Ausrichtung einer Genugtuung sei abzuweisen (act. 4).

Mit Replik vom 10. März 2008 bestätigte A. seine bisher gestellten Anträge (act. 7).

Auf die weiteren Ausführungen der Parteien sowie die eingereichten Akten wird, soweit erforderlich, in den rechtlichen Erwägungen eingegangen.

Die I. Beschwerdekammer zieht in Erwägung:

1.

Die Zuständigkeit der I. Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts zum Entscheid über Entschädigungsbegehren ergibt sich aus Art. 122 Abs. 3
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 305bis - 1. Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.440
1    Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.440
2    Dans les cas graves, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.444
a  agit comme membre d'une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter);
b  agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au blanchiment d'argent446;
c  réalise un chiffre d'affaires ou un gain importants en faisant métier de blanchir de l'argent.
3    Le délinquant est aussi punissable lorsque l'infraction principale a été commise à l'étranger et lorsqu'elle est aussi punissable dans l'État où elle a été commise.447
BStP i.V.m. Art. 28 Abs. 1 lit. b
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 305bis - 1. Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.440
1    Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.440
2    Dans les cas graves, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.444
a  agit comme membre d'une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter);
b  agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au blanchiment d'argent446;
c  réalise un chiffre d'affaires ou un gain importants en faisant métier de blanchir de l'argent.
3    Le délinquant est aussi punissable lorsque l'infraction principale a été commise à l'étranger et lorsqu'elle est aussi punissable dans l'État où elle a été commise.447
SGG und Art. 9 Abs. 2 des Reglements vom 20. Juni 2006 für das Bundesstrafgericht (SR 173.710). Das Eintreten der I. Beschwerdekammer auf ein Entschädigungsgesuch setzt voraus, dass das Strafverfahren oder das Ermittlungsverfahren (Art. 122 Abs. 4
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 305bis - 1. Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.440
1    Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.440
2    Dans les cas graves, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.444
a  agit comme membre d'une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter);
b  agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au blanchiment d'argent446;
c  réalise un chiffre d'affaires ou un gain importants en faisant métier de blanchir de l'argent.
3    Le délinquant est aussi punissable lorsque l'infraction principale a été commise à l'étranger et lorsqu'elle est aussi punissable dans l'État où elle a été commise.447
BStP) mittels eines formellen Einstellungsentscheides eingestellt wurde (TPF BK.2008.3 vom 20. Februar 2008; TPF BK.2006.2 vom 10. März 2006 E. 1.2; TPF BK.2006.14 vom 12. April 2007 E. 1.2). Fristerfordernisse bestehen demgegenüber im Entschädigungsverfahren nach dem Bundesstrafprozessrecht keine.

Angesichts der formellen Einstellungsverfügung der Gesuchsgegnerin vom 17. September 2007 (act. 1.1) sind die Eintretensvoraussetzungen bezüglich des vorliegenden Gesuchs erfüllt und geben keinen Anlass zu weiteren Bemerkungen. Auf das Gesuch ist einzutreten.

2.

Gemäss Art. 122 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 305bis - 1. Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.440
1    Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.440
2    Dans les cas graves, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.444
a  agit comme membre d'une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter);
b  agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au blanchiment d'argent446;
c  réalise un chiffre d'affaires ou un gain importants en faisant métier de blanchir de l'argent.
3    Le délinquant est aussi punissable lorsque l'infraction principale a été commise à l'étranger et lorsqu'elle est aussi punissable dans l'État où elle a été commise.447
BStP ist dem Beschuldigten, gegen den die Untersuchung eingestellt wird, auf Begehren eine Entschädigung für die Untersuchungshaft und für andere Nachteile, die er erlitten hat, auszurichten. Eine gewisse objektive Schwere der Untersuchungshandlung und ein durch diese bewirkter erheblicher Nachteil, der vom Ansprecher zu substanziieren und zu beweisen ist, bilden in diesem Zusammenhang die nötigen Voraussetzungen für einen Entschädigungsanspruch (BGE 107 IV 155 E. 5 S. 157 m.w.H.; vgl. auch 117 IV 209 E. 4b S. 218).

Als „andere Nachteile“ im Sinne von Art. 122 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 305bis - 1. Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.440
1    Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.440
2    Dans les cas graves, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.444
a  agit comme membre d'une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter);
b  agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au blanchiment d'argent446;
c  réalise un chiffre d'affaires ou un gain importants en faisant métier de blanchir de l'argent.
3    Le délinquant est aussi punissable lorsque l'infraction principale a été commise à l'étranger et lorsqu'elle est aussi punissable dans l'État où elle a été commise.447
BStP gelten insbesondere auch die dem Beschuldigten entstandenen Verteidigungskosten, wenn der Beizug des Verteidigers zulässig war – was bei einem gerichtspolizeilichen Ermittlungsverfahren und einer eidgenössischen Voruntersuchung gemäss Art. 35 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 305bis - 1. Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.440
1    Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.440
2    Dans les cas graves, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.444
a  agit comme membre d'une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter);
b  agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au blanchiment d'argent446;
c  réalise un chiffre d'affaires ou un gain importants en faisant métier de blanchir de l'argent.
3    Le délinquant est aussi punissable lorsque l'infraction principale a été commise à l'étranger et lorsqu'elle est aussi punissable dans l'État où elle a été commise.447
BStP zu jedem Zeitpunkt der Fall ist – und wenn die Kosten unmittelbar durch das Verfahren bedingt und aus Vorkehren entstanden sind, die sich bei sorgfältiger Interessenwahrung als geboten erweisen oder doch in guten Treuen verantworten lassen (BGE 115 IV 156 E. 2c S. 159; TPF BK.2005.4 vom 19. Dezember 2006 E. 2.2 m.w.H.). Die Entschädigung des Verteidigers muss mit anderen Worten in einem vernünftigen Verhältnis zur erbrachten Leistung stehen, wobei unter anderem Natur und Bedeutung der Angelegenheit, deren Komplexität, besondere Schwierigkeiten in tatsächlicher oder rechtlicher Hinsicht und die für Besprechungen, Einvernahmen, Verhandlungen sowie das Aktenstudium aufgewendete Zeit zu berücksichtigen sind (TPF BK.2005.4 vom 19. Dezember 2006 E. 2.2; TPF BK.2005.9 vom 12. Oktober 2005 E. 2.3.1; BGE 122 I 1 E. 3a S. 3; 118 Ia 133 E. 2b S. 134). Nicht zu entschädigen sind demgegenüber überflüssige, rechtsmissbräuchliche oder übermässige, d.h. unverhältnismässig hohe Aufwendungen, wobei auf die Verhältnisse im Zeitpunkt des Verteidigerbeizugs bzw. der konkreten Rechtsvorkehr abzustellen ist (BGE 115 IV 156 E. 2d S. 160; TPF BK.2005.4 vom 19. Dezember 2006 E. 2.2 m.w.H.).

Die Entschädigung kann verweigert werden, wenn der Beschuldigte die Untersuchungshandlungen durch ein verwerfliches oder leichtfertiges Benehmen verschuldet oder erschwert hat (Art. 122 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 305bis - 1. Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.440
1    Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.440
2    Dans les cas graves, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.444
a  agit comme membre d'une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter);
b  agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au blanchiment d'argent446;
c  réalise un chiffre d'affaires ou un gain importants en faisant métier de blanchir de l'argent.
3    Le délinquant est aussi punissable lorsque l'infraction principale a été commise à l'étranger et lorsqu'elle est aussi punissable dans l'État où elle a été commise.447
Satz 2 BStP). Die I. Beschwerdekammer ist dabei nicht an die gestellten Anträge gebunden. Sie kann eine Entschädigung verweigern, selbst wenn seitens der Bundesanwaltschaft die Gutheissung beantragt wird (TPF BK_K 003/04 vom 6. Juli 2004 E. 3.1; TPF BK.2006.6 vom 19. Juni 2007 E. 2.1 in fine, jeweils m.w.H.). Dabei handelt es sich nicht um eine Haftung für ein strafrechtliches Verschulden, sondern um eine den zivilrechtlichen Grundsätzen angenäherte Haftung für ein fehlerhaftes Verhalten, durch das die Einleitung oder Erschwerung einer Strafuntersuchung verursacht wurde. In Anlehnung an die Regelung in Art. 41 Abs. 1
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 41 - 1 Celui qui cause, d'une manière illicite, un dommage à autrui, soit intentionnellement, soit par négligence ou imprudence, est tenu de le réparer.
1    Celui qui cause, d'une manière illicite, un dommage à autrui, soit intentionnellement, soit par négligence ou imprudence, est tenu de le réparer.
2    Celui qui cause intentionnellement un dommage à autrui par des faits contraires aux moeurs est également tenu de le réparer.
OR bedarf es für die Verweigerung der Entschädigung eines widerrechtlichen Verhaltens, welches natürliche und adäquate Ursache für die Einleitung oder Erschwerung des Strafverfahrens bildete und zudem schuldhaft gewesen sein muss (TPF BK_K 005/04 vom 6. Juli 2004 E. 4.1). Widerrechtlich im Sinne von Art. 41 Abs. 1
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 41 - 1 Celui qui cause, d'une manière illicite, un dommage à autrui, soit intentionnellement, soit par négligence ou imprudence, est tenu de le réparer.
1    Celui qui cause, d'une manière illicite, un dommage à autrui, soit intentionnellement, soit par négligence ou imprudence, est tenu de le réparer.
2    Celui qui cause intentionnellement un dommage à autrui par des faits contraires aux moeurs est également tenu de le réparer.
OR ist ein Verhalten dann, wenn es gegen Normen verstösst, die direkt oder indirekt Schädigungen untersagen bzw. ein Schädigungen vermeidendes Verhalten vorschreiben. Solche Verhaltensnormen ergeben sich aus der Gesamtheit der schweizerischen Rechtsordnung (nur diese kommt in Frage; vgl. Schmid, Strafprozessrecht, 4. Aufl., Zürich 2004, N. 1206 Fn. 38), unter anderem aus Privat-, Verwaltungs- und Strafrecht, gleichgültig, ob es sich um eidgenössisches oder kantonales, geschriebenes oder ungeschriebenes Recht handelt (BGE 119 Ia 332 E. 1b S. 334, 116 Ia 162 E. 2c S. 169 m.w.H.), und können ihren Ursprung auch in vom Bund abgeschlossenen Staatsverträgen haben (TPF BK_K 005/04 vom 6. Juli 2004 E. 4.2.1 m.w.H.; zum Ganzen TPF BK.2005.4 vom 19. Dezember 2006 E. 2.4).

Die Gesuchsgegnerin weist in ihrer Gesuchsantwort vom 15. Februar 2008 (act. 4) darauf hin, es sei zu beachten, dass der Gesuchsteller mehrmals Handlungen vorgenommen oder zumindest gebilligt habe, welche bei objektiver Betrachtung den Verdacht der Geldwäscherei entstehen liessen. So wurden die Konti bei der Bank B. AG saldiert und die erheblichen Guthaben in bar mehrfach mittels Geldtransporter von der Bank B. AG zur Bank G. AG in Liechtenstein überführt. Die Gelder wurden anschliessend zum grossen Teil von liechtensteinischen Stiftungen über die Bank D. wieder auf die Bank B. AG zurücktransferiert. Ein solches Vorgehen muss in der heutigen Zeit als aussergewöhnlich eingestuft werden und kann den Verdacht der Geldwäscherei entstehen lassen, zumal dadurch der „paper trail“ unterbrochen wird (BA/EAII/3/02/0022, Band II, Rubrik 21, Urteil der Anklagekammer des Bundesgerichts 8G.38/2002 vom 4. Juli 2002 E. 5b S. 9). Die blosse Begründung, es habe wegen eines ungewöhnlichen Vorgehens oder ungewöhnlicher Vermögenstransaktionen ein berechtigter Anfangsverdacht bestanden, genügt für die Verweigerung der Entschädigung jedoch nicht (TPF BK.2005.4 vom 19. Dezember 2006 E. 2.4; vgl. Hauser/Schweri/Hartmann, Schweizerisches Strafprozessrecht, 6. Aufl., Basel 2005, § 108 N. 18). Das Vorgehen kann nicht als widerrechtlich im Sinne der obigen Rechtsprechung eingestuft werden, denn es widerspricht weder einer gesetzlichen Vorschrift noch dem Gebot von Treu und Glauben im Sinne von Art. 2 Abs. 1
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 2 - 1 Chacun est tenu d'exercer ses droits et d'exécuter ses obligations selon les règles de la bonne foi.
1    Chacun est tenu d'exercer ses droits et d'exécuter ses obligations selon les règles de la bonne foi.
2    L'abus manifeste d'un droit n'est pas protégé par la loi.
ZGB noch einer sonstigen Regel der schweizerischen Rechtsordnung. Es kann dem Gesuchsteller deshalb nicht vorgehalten werden, er habe das Verfahren im Sinne von Art. 122 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 305bis - 1. Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.440
1    Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.440
2    Dans les cas graves, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.444
a  agit comme membre d'une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter);
b  agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au blanchiment d'argent446;
c  réalise un chiffre d'affaires ou un gain importants en faisant métier de blanchir de l'argent.
3    Le délinquant est aussi punissable lorsque l'infraction principale a été commise à l'étranger et lorsqu'elle est aussi punissable dans l'État où elle a été commise.447
BStP durch ein verwerfliches oder leichtfertiges Benehmen verschuldet oder erschwert.

Vorliegend war der Beizug eines Verteidigers für das Ermittlungsverfahren gemäss Art. 35 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 305bis - 1. Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.440
1    Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.440
2    Dans les cas graves, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.444
a  agit comme membre d'une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter);
b  agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au blanchiment d'argent446;
c  réalise un chiffre d'affaires ou un gain importants en faisant métier de blanchir de l'argent.
3    Le délinquant est aussi punissable lorsque l'infraction principale a été commise à l'étranger et lorsqu'elle est aussi punissable dans l'État où elle a été commise.447
BStP zulässig und angesichts des Tatvorwurfs auch gerechtfertigt. Zu prüfen ist somit der nach den Umständen gebotene Verteidigungsaufwand.

Der Gesuchsteller macht seitens seines Rechtsanwalts Daniel S. Hayek einen Verteidigungsaufwand von 170 Stunden sowie Auslagen von Fr. 798.85 geltend. Zur Substanziierung seiner Forderung verweist der Gesuchsteller auf die detaillierten Honorarrechnungen seines Rechtsvertreters (act. 1.13, act. 1.17-1.22). Der Verteidigungsaufwand setzt sich dabei zu einem Teil aus den 100 Stunden zusammen, die in den ersten drei Monaten (März bis Mai 2002) entstanden sind und der schnellstmöglichen Abklärung des Sachverhalts und der Zusammentragung der Fakten dienten, wobei die Abklärung des Sachverhalts und die Zusammentragung der Fakten sich nicht nur auf das Verfahren des Gesuchstellers begrenzten, sondern ebenso die beiden Ermittlungsverfahren seiner Söhne betraf. Der Gesamtaufwand der drei zusammen belief sich auf ca. 430 Stunden (act. 1.13), ein Viertel davon (abgerundet 100 Stunden) wurde hierbei dem Gesuchsteller zugeordnet. Diese in der Anfangsphase des Ermittlungsverfahrens auf drei Monate verteilten 100 Stunden entsprechen ungefähr acht Stunden pro Woche, was besonders in Anbetracht des Verfahrenszeitpunkts nicht als rechtsmissbräuchlich oder als übermässig hoher Arbeitsaufwand der Verteidigung einzustufen ist. Gemäss dem Gesuch beläuft sich der andere Teil des geltend gemachten Verteidigungsaufwands, während der Zeit vom 1. Juli 2003 bis Ende 2007, auf 70 Stunden. Der Gesuchsteller verweist dabei auf die eingereichten Honorarrechnungen (act. 1.17-1.22). Abgesehen von den in der Honorarrechnung vom 10. Januar 2008 (act. 1.21) ausgewiesenen Posten von insgesamt 16,7 Stunden, welche die Kosten im Zusammenhang mit dem vorliegenden Verfahren betreffen (Aktivitäten vom 18. Oktober 2007 bis 19. Dezember 2007) und Gegenstand eines separaten Kostenentscheids bilden (vgl. TPF BK.2006.11 vom 19. Januar 2007 E. 3.2), erscheint der geltend gemachte Zeitaufwand ausgewiesen und anhand der Schwere des Tatvorwurfs und der Komplexität des Verfahrens auch gerechtfertigt.

Neben dem Zeitaufwand stellt die Gesuchsgegnerin auch die vom Gesuchsteller geltend gemachte Höhe des Stundenansatzes in Frage.

Die Verordnung vom 22. Oktober 2003 über die Kosten der Bundesstrafrechtspflege (SR 312.025) enthält diesbezüglich keine Bestimmungen, weshalb in ständiger Praxis für die Bemessung des Honorars das Reglement vom 26. September 2006 über die Entschädigungen in Verfahren vor dem Bundsstrafgericht (SR 173.711.31) zur Anwendung gelangt (TPF BK.2006.14 vom 12. April 2007 E. 2.4 m.w.H.). Das Reglement sieht in Art. 3 Abs. 1 einen Stundenansatz von mindestens 200 und höchstens 300 Franken vor. In Berücksichtigung der tatsächlichen und rechtlichen Schwierigkeiten des Falles, welche nicht als überdurchschnittlich zu bewerten sind, erscheint vorliegend ein Stundenansatz von Fr. 220.-- (exkl. MwSt.) für die von der Verteidigung geleisteten Arbeiten als angemessen. Für die Arbeiten der Substitutin (Praktikantin „SDO“), die nicht über die zur Ausübung des Anwaltsberufs notwendige Zulassung verfügt, erscheint ein Stundenansatz von Fr. 150.-- (exkl. MwSt.) als angemessen. Der vom Gesuchsteller geltend gemachte Stundenansatz von Fr. 300.-- (exkl. MwSt.) ist bei der Festlegung der Entschädigung entsprechend herabzusetzen.

Dem Gesuchsteller sind nach dem Gesagten ein entschädigungsberechtigter Aufwand von 153,3 Stunden und ausgewiesene Auslagen von Fr. 798.85 entstanden, was bei den anzuwendenden Stundenansätzen von Fr. 220.-- und Fr. 150.-- (exkl. MwSt.) einen Entschädigungsanspruch von total Fr. 33'821.35 (exkl. MwSt.) ausmacht (143,25 Stunden à Fr. 220.-- = Fr. 31’515.--, 10,05 Stunden à Fr. 150.-- = Fr. 1'507.50, Auslagen Fr. 798.85). Aufgrund des ausländischen Wohnsitzes des Gesuchstellers unterliegen die anwaltlichen Leistungen gemäss dem hierbei massgebenden Empfängerortsprinzip nicht der Mehrwertsteuer (Art. 5 lit. b
SR 641.20 Loi fédérale du 12 juin 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA) - Loi sur la TVA
LTVA Art. 5 Indexation - Le Conseil fédéral décide d'adapter les montants en francs mentionnés aux art. 31, al. 2, let. c, 37, al. 1, 38, al. 1, et 45, al. 2, let. b, lorsque l'indice suisse des prix à la consommation a augmenté de plus de 30 % depuis le dernier ajustement.
i.V.m. Art. 14 Abs. 3 lit. c
SR 641.20 Loi fédérale du 12 juin 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA) - Loi sur la TVA
LTVA Art. 14 Début et fin de l'assujettissement et de la libération de l'assujettissement - 1 L'assujettissement commence:
1    L'assujettissement commence:
a  pour une entreprise ayant son siège, son domicile ou un établissement stable sur le territoire suisse: au début de l'activité entrepreneuriale;
b  pour toutes les autres entreprises: lorsqu'elles fournissent pour la première fois une prestation sur le territoire suisse.20
2    L'assujettissement prend fin:
a  pour une entreprise ayant son siège, son domicile ou un établissement stable sur le territoire suisse:
a1  à la cessation de l'activité entrepreneuriale,
a2  en cas de liquidation d'un patrimoine: à la clôture de la procédure de liquidation;
b  pour toutes les autres entreprises: à la fin de l'année civile au cours de laquelle elles fournissent pour la dernière fois une prestation sur le territoire suisse.21
3    La libération de l'assujettissement prend fin dès que le chiffre d'affaires total obtenu pendant le dernier exercice commercial atteint la limite fixée aux art. 10, al. 2, let. a ou c, ou 12, al. 3, ou s'il y a lieu de supposer que cette limite sera dépassée dans les douze mois qui suivent le début ou une extension de l'activité entrepreneuriale.
4    La déclaration de renonciation à la libération de l'assujettissement peut être faite au plus tôt pour le début de la période fiscale en cours.
5    Si le chiffre d'affaires de l'assujetti n'atteint plus le montant déterminant fixé aux art. 10, al. 2, let. a ou c, ou 12, al. 3, et s'il y a lieu de supposer que le chiffre d'affaires déterminant ne sera pas atteint non plus pendant la période fiscale suivante, l'assujetti doit l'annoncer. Il peut le faire au plus tôt pour la fin de la période fiscale au cours de laquelle le montant déterminant cesse d'être atteint. S'il ne le fait pas, il est réputé avoir renoncé à être libéré de l'assujettissement en vertu de l'art. 11. En pareil cas, cette renonciation prend effet au début de la période fiscale suivante.
des Bundesgesetzes vom 2. September 1999 über die Mehrwertsteuer [Mehrwertsteuergesetz, MWSTG; SR 641.20]), weshalb diese nicht zusätzlich zu entschädigen ist.

3.

Neben der Entschädigung nach Art. 122 BStP verlangt der Gesuchsteller auf der Grundlage derselben gesetzlichen Bestimmung eine angemessene Genugtuung.

Nach der Rechtsprechung des Bundesgerichts kann die Entschädigung nach Art. 122 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 305bis - 1. Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.440
1    Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.440
2    Dans les cas graves, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.444
a  agit comme membre d'une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter);
b  agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au blanchiment d'argent446;
c  réalise un chiffre d'affaires ou un gain importants en faisant métier de blanchir de l'argent.
3    Le délinquant est aussi punissable lorsque l'infraction principale a été commise à l'étranger et lorsqu'elle est aussi punissable dans l'État où elle a été commise.447
BStP, obwohl dies das Gesetz nicht ausdrücklich vorsieht, neben dem Ersatz des Schadens auch eine Geldsumme als Genugtuung umfassen (vgl. BGE 84 IV 44 E. 6 S. 47). Eine immaterielle Unbill kann dabei nur gegeben sein, wenn die fraglichen Untersuchungshandlungen eine gewisse Schwere erreichen und durch sie in nicht unerheblicher Weise in die Persönlichkeitsrechte des Beschuldigten eingegriffen worden ist. Ein solcher Eingriff liegt namentlich vor, wenn das Verfahren und die darin erhobenen und sich später als ungerechtfertigt erweisenden Anschuldigungen in der Öffentlichkeit bekannt werden (vgl. BGE 103 Ia 73 E. 7 S. 74). Der zu Unrecht Beschuldigte wird dabei nach dem Erfahrungsgrundsatz, dass immer etwas „hängen bleibt“, moralisch geschädigt. Des Weiteren setzt ein Genugtuungsanspruch einen adäquaten Kausalzusammenhang zwischen der Tätigkeit des Staates und der immateriellen Unbill voraus (zum Ganzen TPF BK.2006.6 vom 19. Juni 2007 E. 4.1; TPF BK.2006.11 vom 19. Januar 2007 E. 5.1, jeweils m.w.H.).

Der Gesuchsteller begründet sein Gesuch um Bezahlung einer Genugtuung in zweifacher Weise. So sei zum Einen in der schweizerischen und deutschen Presse über das in der Schweiz gegen den Gesuchsteller eröffnete Ermittlungsverfahren berichtet worden. Zum Anderen habe das Ermittlungsverfahren mehr als fünf Jahre gedauert, während denen sich der Gesuchsteller stets zu Unrecht mit dem schweren Tatvorwurf der Geldwäscherei konfrontiert gesehen habe. Hinzu gekommen sei schliesslich eine schwere, durch das übermässig lang andauernde Ermittlungsverfahren ausgelöste, psychische Erkrankung, unter welcher der Gesuchsteller bis heute leide (act. 1, S. 11; act. 1.23).

Die Gesuchsgegnerin hingegen lehnt einen Genugtuungsanspruch aus verschiedenen Gründen ab. Ihren Ausführungen zu Folge betrafen die vom Gesuchsteller erwähnten Presseberichterstattungen grösstenteils das gegen ihn in Deutschland laufende Verfahren. Über das von der Bundesanwaltschaft in der Schweiz geleitete Ermittlungsverfahren sei dabei nur am Rande informiert worden. Das Verfahren in Deutschland sei denn auch der Grund gewesen, weshalb zusätzlich auch über das schweizerische Verfahren berichtet wurde. Insofern könne nicht von einer Rufschädigung gesprochen werden, die eine Genugtuung rechtfertigen würde. Weiter bemerkt die Gesuchsgegnerin, der Gesuchsteller vermöge seinen Genugtuungsanspruch nicht ausreichend zu belegen und es sei auch sonst nicht ersichtlich, inwiefern ihm durch das Ermittlungsverfahren eine Unbill widerfahren sein sollte (act. 4, S. 5).

Die vom Gesuchsteller beispielhaft angeführten Pressemitteilungen umfassen einerseits die schweizerische Presse, so einen Zeitungsartikel aus der H. vom 21. Februar 2002, und andererseits die deutsche Presse, so jeweils einen Zeitungsartikel in der I., im J. und in der K., je vom 26. August 2002 (act. 1.23). In den Artikeln der H., der I. sowie der K. liegt der Fokus der Berichterstattung klar auf dem deutschen Strafverfahren. Die Ermittlung in der Schweiz wegen des Verdachts der Geldwäscherei wird dabei immer nur am Rande erwähnt. Der J. berichtet etwas eingehender über das schweizerische Verfahren, aber auch dort wird einleitend über den „Z.-Skandal“ berichtet. Der Gesuchsteller wurde folglich primär wegen dem in Deutschland gegen ihn laufenden Strafverfahren in der Öffentlichkeit wahrgenommen und nicht aufgrund des hiesigen gerichtspolizeilichen Ermittlungsverfahrens der Gesuchsgegnerin. Dementsprechend fehlt der geforderte adäquate Kausalzusammenhang zwischen der Tätigkeit des schweizerischen Staates und der immateriellen Unbill. Insoweit sind bezüglich der Rufschädigung nicht alle rechtlichen Vorsaussetzungen für die Bejahung eines Genugtuungsanspruchs erfüllt.

Gemäss der Einstellungsverfügung vom 17. September 2007 wurde seit Dezember 2002 mit der Verfahrenseinstellung gegenüber dem Gesuchsteller mit Blick auf die Kostenfolgen noch zugewartet (act. 1.1, S. 2), da das in Z. gegen ihn geführte Verfahren wegen Verdachts auf Vermögensdelikte zu diesem Zeitpunkt - im Gegensatz zu den Verfahren gegen seine Söhne - noch nicht eingestellt worden war. Was die Dauer des Verfahrens angeht, so ist abzuklären, ob das Zuwarten der Gesuchsgegnerin auf das Ergebnis des deutschen Gerichtsverfahrens allenfalls einen Genugtuungsanspruch begründet.

Nach Art. 29 Abs. 1
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
1    Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
2    Les parties ont le droit d'être entendues.
3    Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.
BV und Art. 6 Ziff. 1
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 6 Droit à un procès équitable - 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
1    Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
2    Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.
3    Tout accusé a droit notamment à:
a  être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui;
b  disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense;
c  se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent;
d  interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge;
e  se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience.
EMRK sind Verfahren grundsätzlich von den jeweils zuständigen Behörden im Rahmen des Möglichen zu fördern und so bald als möglich einer Erledigung zuzuführen. Daraus folgt unter anderem, dass die Prozessbeteiligten Anspruch auf einen Entscheid haben, sobald ein solcher gefällt werden kann. Anders ausgedrückt hat der unter dem häufig schweren Vorwurf einer Straftat stehende Bürger einen Anspruch darauf, dass innert nützlicher Frist über seine Schuld oder Unschuld entschieden wird (Schmid, a.a.O., N. 216/217 m.w.H.). Aus Gründen der Rechtsstaatlichkeit kann es allerdings gerechtfertigt sein, die lange Dauer eines Verfahrens zu ertragen, wenn dies durch eine sorgfältige Sachverhaltsermittlung im Sinne der Wahrheitsfindung als notwendig erscheint (SJZ 92 (1996) Nr. 7, S. 130 ff., 131). Nach der Rechtsprechung des Bundesgerichts soll jedoch durch das Beschleunigungsgebot verhindert werden, dass der Angeschuldigte länger als nötig den Belastungen eines Strafverfahrens ausgesetzt ist (Urteil des Bundesgerichts 1P.623/2002 vom 6. März 2003 E. 2.2 m.w.H.). Die Frage, ob das Beschleunigungsgebot verletzt worden ist, entscheidet sich sodann vor allem aufgrund einer Gesamtwürdigung der geleisteten Arbeit; Zeiten, in denen das Verfahren stillsteht, sind unumgänglich und solange keine einzelne solche Zeitspanne stossend wirkt, greift die Gesamtbetrachtung (BGE 124 I 139 E. 2c S. 142).

Im vorliegenden Fall wurde mit der Verfahrenseinstellung aus Kostengründen noch zugewartet, denn ein Schuldspruch im deutschen Verfahren hätte unter Umständen die ganze oder teilweise Auferlegung der in der Schweiz verursachten Verfahrenskosten gemäss Art. 246bis Abs. 2 lit. a
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 6 Droit à un procès équitable - 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
1    Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
2    Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.
3    Tout accusé a droit notamment à:
a  être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui;
b  disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense;
c  se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent;
d  interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge;
e  se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience.
BStP zur Folge haben können. Ein derartiges Vorgehen kann insoweit gerechtfertigt sein, als in absehbarer Zeit mit einer Entscheidung zu rechnen ist und es sich bei den Verfahrenskosten um einen höheren Betrag handelt. Mit anderen Worten muss das Prinzip der Verhältnismässigkeit gewahrt werden. Je höher also die verursachten Verfahrenskosten, desto eher kann ein Zuwarten mit der Verfahrenseinstellung unter der Berücksichtigung der gesamten Umstände als gerechtfertigt erscheinen. Die Verfahrenskosten betrugen vorliegend Fr. 5’000.-- und wurden schliesslich auf die Bundeskasse genommen (act. 1.1, S. 4). Seit der Freigabe der beschlagnahmten Vermögenswerte am 8. August 2002 stand für die Gesuchsgegnerin fest, dass sich der Verdacht gegen den Gesuchsteller nicht erhärten lässt (vgl. act. 1.1, S. 3/4). Zwischen diesem Zeitpunkt und der Einstellungsverfügung im Jahr 2007 vergingen somit fünf Jahre, während denen die Gesuchsgegnerin sich ein- bis zweimal jährlich über den Stand im deutschen Verfahren informierte (vgl. BA/EAII/3/02/0022, Band II, Rubrik 18, Korrespondenz vom 30. Juni 2003 bis 12. April 2007). Während dieser gesamten Zeit sah sich der Gesuchsteller jedoch weiterhin mit dem Verdacht der Geldwäscherei i.S. von Art. 305bis
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 305bis - 1. Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.440
1    Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.440
2    Dans les cas graves, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.444
a  agit comme membre d'une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter);
b  agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au blanchiment d'argent446;
c  réalise un chiffre d'affaires ou un gain importants en faisant métier de blanchir de l'argent.
3    Le délinquant est aussi punissable lorsque l'infraction principale a été commise à l'étranger et lorsqu'elle est aussi punissable dans l'État où elle a été commise.447
StGB konfrontiert und musste die beruflichen und privaten Nachteile, die ein Strafverfahren mit sich bringen, dementsprechend erdulden. Es liegt auf der Hand, dass dadurch in nicht unerheblicher Weise in die Persönlichkeitsrechte des Gesuchstellers eingegriffen worden ist und das Aufrechterhalten des strafrechtlichen Vorwurfs durch die Gesuchsgegnerin während fünf Jahren vor dem Grundsatz der Verhältnismässigkeit nicht standhält, zumal eine eventuelle Unklarheit bezüglich der Kostentragung im Umfang von Fr. 5'000.-- unter den gegebenen Umständen und insbesondere den finanziellen Dimensionen des Verfahrens das derart lange Zuwarten nicht rechtfertigt. Insgesamt wurde der Beschuldigte somit länger als nötig den Belastungen eines Strafverfahrens ausgesetzt. Unter Berücksichtigung sämtlicher Umstände
(untergeordnete Bedeutung des schweizerischen Verfahrens, Schwere des Eingriffs) ist eine Genugtuung von Fr. 5'000.-- der vorliegenden Situation angemessen. Bezüglich der im Gesuch behaupteten Erkrankung des Gesuchstellers ist der natürliche und der adäquate Kausalzusammenhang nicht genügend substanziiert worden, um eine darauf basierende Genugtuung zu rechtfertigen. Immerhin ist auch in diesem Zusammenhang zu bemerken, dass dem schweizerischen Verfahren eine lediglich untergeordnete Rolle zukommen kann.

4.

Bei diesem Ausgang des Verfahrens hat der Gesuchsteller aufgrund des teilweisen Unterliegens eine reduzierte Gerichtsgebühr zu tragen (Art. 245 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 305bis - 1. Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.440
1    Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.440
2    Dans les cas graves, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.444
a  agit comme membre d'une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter);
b  agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au blanchiment d'argent446;
c  réalise un chiffre d'affaires ou un gain importants en faisant métier de blanchir de l'argent.
3    Le délinquant est aussi punissable lorsque l'infraction principale a été commise à l'étranger et lorsqu'elle est aussi punissable dans l'État où elle a été commise.447
BStP i.V.m. Art. 66 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
1    En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2    Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3    Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4    En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5    Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.
BGG). Diese wird in Anbetracht dessen, dass bei einem Streitwert wie dem vorliegenden insgesamt von einer Gerichtsgebühr von Fr. 2'500.-- auszugehen ist, auf Fr. 600.-- festgesetzt (Art. 245 Abs. 2
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
1    En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2    Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3    Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4    En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5    Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.
BStP i.V.m. Art. 3 des Reglements vom 11. Februar 2004 über die Gerichtsgebühren vor dem Bundesstrafgericht, SR 173.711.32). Der Gesuchsgegnerin dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden (Art. 245 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 305bis - 1. Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.440
1    Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.440
2    Dans les cas graves, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.444
a  agit comme membre d'une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter);
b  agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au blanchiment d'argent446;
c  réalise un chiffre d'affaires ou un gain importants en faisant métier de blanchir de l'argent.
3    Le délinquant est aussi punissable lorsque l'infraction principale a été commise à l'étranger et lorsqu'elle est aussi punissable dans l'État où elle a été commise.447
BStP i.V.m. Art. 66 Abs. 4
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
1    En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2    Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3    Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4    En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5    Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.
BGG).

Der Aufwand des Rechtsvertreters für das vorliegende Verfahren wurde bei der Bemessung der Entschädigung gemäss Art. 122 BStP nicht berücksichtigt. Die Gesuchsgegnerin hat demnach den Gesuchsteller im Umfang seines teilweisen Obsiegens für die notwendigen Kosten zu entschädigen (Art. 245 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 305bis - 1. Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.440
1    Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.440
2    Dans les cas graves, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.444
a  agit comme membre d'une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter);
b  agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au blanchiment d'argent446;
c  réalise un chiffre d'affaires ou un gain importants en faisant métier de blanchir de l'argent.
3    Le délinquant est aussi punissable lorsque l'infraction principale a été commise à l'étranger et lorsqu'elle est aussi punissable dans l'État où elle a été commise.447
BStP i.V.m. Art. 68 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
1    Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
2    En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
3    En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
4    L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
5    Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.
und 2
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
1    Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
2    En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
3    En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
4    L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
5    Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.
BGG). Gemäss den Honorarrechnungen (act. 1.21; act. 1.24) werden im Zusammenhang mit dem vorliegenden Entschädigungsverfahren insgesamt knapp über 40 Stunden ausgewiesen. Unter Würdigung der einzelnen aufgeführten Posten ist jedoch ein erheblich geringerer Aufwand als notwendig zu bezeichnen. Die reduzierte Entschädigung ist deshalb auf Fr. 2'500.-- (exkl. MwSt., vgl. hierzu E. 2.6 in fine) festzusetzen.

Demnach erkennt die I. Beschwerdekammer:

1. Das Gesuch wird teilweise gutgeheissen und der Gesuchsteller ist für das eingestellte Strafverfahren mit insgesamt Fr. 38'821.35 (Fr. 33'821.35 für geltend gemachten Verteidigungsaufwand (inkl. Auslagen) und Fr. 5'000.-- Genugtuung) von der Gesuchsgegnerin zu entschädigen.

2. Die reduzierte Gerichtsgebühr von Fr. 600.-- wird dem Gesuchsteller auferlegt.

3. Die Gesuchsgegnerin hat den Gesuchsteller für das Verfahren vor der I. Beschwerdekammer im reduzierten Umfang von Fr. 2'500.-- zu entschädigen.

4. Gesamthaft hat die Gesuchsgegnerin dem Gesuchsteller nach Verrechnung mit der Gerichtsgebühr den Betrag von Fr. 40'721.35, der Bundesstrafgerichtskasse den Betrag von Fr. 600.-- zu bezahlen.

Bellinzona, 21. Oktober 2008

Im Namen der I. Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts

Der Präsident: Die Gerichtsschreiberin:

i.V. Alex Staub, Bundesstrafrichter

Zustellung an

- Rechtsanwalt Daniel S. Hayek

- Bundesanwaltschaft

Rechtsmittelbelehrung

Gegen diesen Entscheid ist kein ordentliches Rechtsmittel gegeben.

Information de décision   •   DEFRITEN
Document : BK.2008.2
Date : 20 octobre 2008
Publié : 01 juin 2009
Source : Tribunal pénal fédéral
Statut : Publié comme TPF 2008 121
Domaine : Cour des plaintes: procédure pénale
Objet : Entschädigung bei Einstellung (Art. 122 BStP)


Répertoire des lois
CC: 2
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 2 - 1 Chacun est tenu d'exercer ses droits et d'exécuter ses obligations selon les règles de la bonne foi.
1    Chacun est tenu d'exercer ses droits et d'exécuter ses obligations selon les règles de la bonne foi.
2    L'abus manifeste d'un droit n'est pas protégé par la loi.
CEDH: 6
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 6 Droit à un procès équitable - 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
1    Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
2    Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.
3    Tout accusé a droit notamment à:
a  être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui;
b  disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense;
c  se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent;
d  interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge;
e  se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience.
CO: 41
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 41 - 1 Celui qui cause, d'une manière illicite, un dommage à autrui, soit intentionnellement, soit par négligence ou imprudence, est tenu de le réparer.
1    Celui qui cause, d'une manière illicite, un dommage à autrui, soit intentionnellement, soit par négligence ou imprudence, est tenu de le réparer.
2    Celui qui cause intentionnellement un dommage à autrui par des faits contraires aux moeurs est également tenu de le réparer.
CP: 305bis
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 305bis - 1. Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.440
1    Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.440
2    Dans les cas graves, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.444
a  agit comme membre d'une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter);
b  agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au blanchiment d'argent446;
c  réalise un chiffre d'affaires ou un gain importants en faisant métier de blanchir de l'argent.
3    Le délinquant est aussi punissable lorsque l'infraction principale a été commise à l'étranger et lorsqu'elle est aussi punissable dans l'État où elle a été commise.447
Cst: 29
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
1    Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
2    Les parties ont le droit d'être entendues.
3    Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.
LBA: 9
SR 955.0 Loi fédérale du 10 octobre 1997 concernant la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme (Loi sur le blanchiment d'argent, LBA) - Loi sur le blanchiment d'argent
LBA Art. 9 Obligation de communiquer - 1 L'intermédiaire financier informe immédiatement le Bureau de communication en matière de blanchiment d'argent au sens de l'art. 23 (bureau de communication):
1    L'intermédiaire financier informe immédiatement le Bureau de communication en matière de blanchiment d'argent au sens de l'art. 23 (bureau de communication):
a  s'il sait ou présume, sur la base de soupçons fondés, que les valeurs patrimoniales impliquées dans la relation d'affaires:
a1  ont un rapport avec une des infractions mentionnées aux art. 260ter ou 305bis CP50,
a2  proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié au sens de l'art. 305bis, ch. 1bis, CP,
a3  sont soumises au pouvoir de disposition d'une organisation criminelle ou terroriste,
a4  servent au financement du terrorisme (art. 260quinquies, al. 1, CP);
b  s'il rompt des négociations visant à établir une relation d'affaires en raison de soupçons fondés conformément à la let. a.
c  s'il sait ou présume, sur la base des clarifications effectuées en vertu de l'art. 6, al. 2, let. d, que les données concernant une personne ou une organisation transmises sur la base de l'art. 22a, al. 2 ou 3, concordent avec celles concernant un cocontractant, un ayant droit économique ou un signataire autorisé d'une relation d'affaires ou d'une transaction.54
1bis    Le négociant informe immédiatement le bureau de communication s'il sait ou présume, sur la base de soupçons fondés, que les espèces utilisées lors d'une opération de négoce:
a  ont un rapport avec une des infractions mentionnées aux art. 260ter ou 305bis CP;
b  proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié au sens de l'art. 305bis, ch. 1bis, CP,
c  sont soumises au pouvoir de disposition d'une organisation criminelle ou terroriste, ou
d  servent au financement du terrorisme (art. 260quinquies, al. 1, CP).58
1ter    Dans les communications effectuées en vertu des al. 1 et 1bis, le nom de l'intermédiaire financier ou du négociant doit apparaître. En revanche, le nom des employés de l'intermédiaire financier ou du négociant chargés du dossier peut ne pas être mentionné, pour autant que le bureau de communication et l'autorité de poursuite pénale gardent la possibilité de prendre rapidement contact avec eux.59
1quater    Dans les cas selon l'al. 1, il y a des soupçons fondés lorsque l'intermédiaire financier dispose d'un signe concret ou de plusieurs indices laissant supposer que les critères définis à l'al. 1, let. a, pourraient être remplis pour les valeurs patrimoniales impliquées dans la relation d'affaires et que les clarifications supplémentaires effectuées en vertu de l'art. 6 ne permettent pas de dissiper les soupçons.60
2    Les avocats et les notaires ne sont pas soumis à l'obligation de communiquer leurs soupçons dans la mesure où ils sont astreints au secret professionnel en vertu de l'art. 321 du code pénal.
LTF: 66 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
1    En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2    Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3    Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4    En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5    Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.
68
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
1    Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
2    En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
3    En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
4    L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
5    Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.
LTPF: 28
LTVA: 5 
SR 641.20 Loi fédérale du 12 juin 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA) - Loi sur la TVA
LTVA Art. 5 Indexation - Le Conseil fédéral décide d'adapter les montants en francs mentionnés aux art. 31, al. 2, let. c, 37, al. 1, 38, al. 1, et 45, al. 2, let. b, lorsque l'indice suisse des prix à la consommation a augmenté de plus de 30 % depuis le dernier ajustement.
14
SR 641.20 Loi fédérale du 12 juin 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA) - Loi sur la TVA
LTVA Art. 14 Début et fin de l'assujettissement et de la libération de l'assujettissement - 1 L'assujettissement commence:
1    L'assujettissement commence:
a  pour une entreprise ayant son siège, son domicile ou un établissement stable sur le territoire suisse: au début de l'activité entrepreneuriale;
b  pour toutes les autres entreprises: lorsqu'elles fournissent pour la première fois une prestation sur le territoire suisse.20
2    L'assujettissement prend fin:
a  pour une entreprise ayant son siège, son domicile ou un établissement stable sur le territoire suisse:
a1  à la cessation de l'activité entrepreneuriale,
a2  en cas de liquidation d'un patrimoine: à la clôture de la procédure de liquidation;
b  pour toutes les autres entreprises: à la fin de l'année civile au cours de laquelle elles fournissent pour la dernière fois une prestation sur le territoire suisse.21
3    La libération de l'assujettissement prend fin dès que le chiffre d'affaires total obtenu pendant le dernier exercice commercial atteint la limite fixée aux art. 10, al. 2, let. a ou c, ou 12, al. 3, ou s'il y a lieu de supposer que cette limite sera dépassée dans les douze mois qui suivent le début ou une extension de l'activité entrepreneuriale.
4    La déclaration de renonciation à la libération de l'assujettissement peut être faite au plus tôt pour le début de la période fiscale en cours.
5    Si le chiffre d'affaires de l'assujetti n'atteint plus le montant déterminant fixé aux art. 10, al. 2, let. a ou c, ou 12, al. 3, et s'il y a lieu de supposer que le chiffre d'affaires déterminant ne sera pas atteint non plus pendant la période fiscale suivante, l'assujetti doit l'annoncer. Il peut le faire au plus tôt pour la fin de la période fiscale au cours de laquelle le montant déterminant cesse d'être atteint. S'il ne le fait pas, il est réputé avoir renoncé à être libéré de l'assujettissement en vertu de l'art. 11. En pareil cas, cette renonciation prend effet au début de la période fiscale suivante.
PPF: 35  122  245  246bis
Répertoire ATF
103-IA-73 • 107-IV-155 • 115-IV-156 • 116-IA-162 • 117-IV-209 • 118-IA-133 • 119-IA-332 • 122-I-1 • 124-I-139 • 84-IV-44
Weitere Urteile ab 2000
1P.623/2002 • 8G.38/2002
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
requérant • tort moral • cour des plaintes • prévenu • soupçon • allemagne • tribunal pénal fédéral • frais de la procédure • tribunal fédéral • comportement • enquête pénale • avocat • durée • presse • question • taxe sur la valeur ajoutée • argent • dommage • loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée • mois
... Les montrer tous
Décisions TPF
BK_K_003/04 • BK_K_005/04 • BK.2006.14 • BK.2008.3 • BK.2008.2 • BK.2006.11 • BK.2006.2 • BK.2006.6 • BK.2005.4 • BK.2005.9
RSJ
9 S.2