Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

6B 1068/2023

Urteil vom 18. Juli 2024

I. strafrechtliche Abteilung

Besetzung
Bundesrichter Denys, als präsidierendes Mitglied,
Bundesrichterin van de Graaf,
Bundesrichter von Felten,
Gerichtsschreiberin Bianchi.

Verfahrensbeteiligte
A.________,
vertreten durch Rechtsanwältin Maria Riedo,
Beschwerdeführer,

gegen

Staatsanwaltschaft des Kantons Freiburg, Postfach 1638, 1701 Freiburg,
Beschwerdegegnerin.

Gegenstand
Übertretung des Lebensmittelgesetzes; Grundsatz "ne bis in idem", Sachverhaltsfeststellung, rechtliches Gehör,

Beschwerde gegen das Urteil des Kantonsgerichts Freiburg, Strafappellationshof, vom 12. Juli 2023 (501 2023 16).

Sachverhalt:

A.
A.________ verweigerte zweimal schriftlich eine vom Amt für Lebensmittelsicherheit und Veterinärwesen des Kantons Freiburg (LSVW) angekündigte amtliche Kontrolle. Das LSVW erliess eine Verfügung, die A.________ erfolglos angefochten hatte. Daraufhin wollten die Mitarbeiter des LSVW am 7. Juli 2021 erneut eine amtliche Kontrolle auf dem Betrieb von A.________ durchführen und begaben sich vor Ort. A.________ teilte den Mitarbeitern des LSVW mit, dass er eine Kontrolle nicht zulassen wolle, solange er nicht wisse, was und gestützt auf welche Grundlage sie kontrollieren möchten. Daraufhin gingen die Mitarbeiter des LSVW unverrichteter Dinge wieder.

B.
A.________ wurde mit Strafbefehl vom 10. Mai 2022 der Staatsanwaltschaft des Kantons Freiburg wegen der Hinderung einer Amtshandlung (Art. 286
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 286 - Quiconque empêche une autorité, un membre d'une autorité ou un fonctionnaire de faire un acte entrant dans ses fonctions est puni d'une peine pécuniaire de 30 jours-amende au plus.422
StGB), angeblich begangen am 7. Juli 2021, verurteilt. Dagegen erhob A.________ am 17. Mai 2022 Einsprache, woraufhin die Staatsanwaltschaft die Akten dem Gericht des Sensebezirkes zur Durchführung des Hauptverfahrens überwies.

C.
Mit Urteil vom 8. November 2022 sprach das Gericht des Sensebezirks A.________ vom Vorwurf der Hinderung einer Amtshandlung frei. Es sprach A.________ wegen Übertretung nach Art. 64 Abs. 1 lit. f
SR 817.0 Loi fédérale du 20 juin 2014 sur les denrées alimentaires et les objets usuels (Loi sur les denrées alimentaires, LDAl) - Loi sur les denrées alimentaires
LDAl Art. 64 Contraventions - 1 Est puni d'une amende de 40 000 francs au plus quiconque, intentionnellement:
1    Est puni d'une amende de 40 000 francs au plus quiconque, intentionnellement:
a  fabrique, traite, entrepose, transporte ou met sur le marché des denrées alimentaires ou des objets usuels dans des conditions telles qu'ils ne sont pas conformes aux exigences de la présente loi;
b  enfreint les prescriptions d'hygiène à observer lors de la manipulation de denrées alimentaires ou d'objets usuels;
c  utilise des substances ou des procédés interdits pour la production agricole ou la fabrication de denrées alimentaires;
d  enfreint les prescriptions de la présente loi relatives à l'importation, à l'exportation et au transit de denrées alimentaires et d'objets usuels;
e  sans autorisation, abat des animaux en dehors des abattoirs autorisés;
f  soustrait des denrées alimentaires, des objets usuels, des locaux, des installations, des équipements, des véhicules et des procédés de fabrication ainsi que des animaux, des plantes ou des terrains utilisés pour la fabrication de denrées alimentaires à l'examen par les autorités d'exécution, empêche ce contrôle ou l'entrave;
g  refuse de fournir aux autorités d'exécution les informations exigées en vertu de l'art. 29, al. 1;
h  enfreint les prescriptions concernant la remise de boissons alcooliques;
i  enfreint les prescriptions concernant la protection contre la tromperie relative aux denrées alimentaires ou aux objets usuels;
j  enfreint les prescriptions concernant l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires ou des objets usuels ou la publicité relative à ces produits;
k  enfreint les prescriptions relatives à l'autocontrôle visé à l'art. 26, à l'obligation d'informer les autorités visée à l'art. 27, à la traçabilité visée à l'art. 28 ou aux obligations d'autorisation et de notification de son activité.
2    L'amende encourue est de 80 000 francs au plus si l'auteur des faits agit à titre professionnel ou avec l'intention de s'enrichir.
3    La tentative et la complicité sont punissables.
4    L'amende est de 20 000 francs au plus si l'auteur des faits agit par négligence.
5    Si les autorités d'exécution ont obtenu des informations en vertu du devoir d'assistance et de l'obligation de renseigner fixés à l'art. 29, al. 1, celles-ci ne peuvent être utilisées dans le cadre d'une procédure pénale que si la personne concernée a donné son accord ou s'il apparaît que les informations auraient pu être obtenues sans cette obligation de renseigner.
i.V.m. Art. 30
SR 817.0 Loi fédérale du 20 juin 2014 sur les denrées alimentaires et les objets usuels (Loi sur les denrées alimentaires, LDAl) - Loi sur les denrées alimentaires
LDAl Art. 30 Contrôle et prélèvement d'échantillons - 1 Des contrôles officiels sont réalisés, en fonction des risques, à tous les stades de la production, de la transformation et de la distribution des denrées alimentaires, des animaux destinés à la production de denrées alimentaires et des objets usuels.
1    Des contrôles officiels sont réalisés, en fonction des risques, à tous les stades de la production, de la transformation et de la distribution des denrées alimentaires, des animaux destinés à la production de denrées alimentaires et des objets usuels.
2    Les autorités d'exécution vérifient que les dispositions de la législation sur les denrées alimentaires sont respectées. Ils vérifient en particulier:
a  que les prescriptions sur l'autocontrôle sont respectées et que les personnes manipulant des denrées alimentaires ou des objets usuels observent les prescriptions en matière d'hygiène et disposent des connaissances professionnelles requises;
b  que les denrées alimentaires, les objets usuels, les locaux, les installations, les véhicules, les procédés de fabrication, les animaux, les plantes et les terrains utilisés à des fins agricoles sont conformes à la législation sur les denrées alimentaires.
3    Afin de déterminer si la législation sur les denrées alimentaires est respectée, les autorités d'exécution peuvent prélever des échantillons, consulter les relevés et autres documents et en faire des copies.
4    Dans l'accomplissement de leur tâche, les organes de contrôle ont accès aux biens-fonds, bâtiments, exploitations, locaux, installations et véhicules ainsi qu'à toute autre infrastructure.
5    Le Conseil fédéral peut:
a  fixer les modalités d'exécution, définir la fréquence des contrôles et régler la certification des contrôles officiels;
b  prévoir que les contrôles effectués dans certains domaines seront menés par des personnes spécialement formées.
des Bundesgesetzes vom 20. Juni 2014 über Lebensmittel und Gebrauchsgegenstände (Lebensmittelgesetz, LMG; SR 817.0), begangen am 7. Juli 2021, schuldig und bestrafte ihn mit einer Busse von Fr. 800.--.

D.
Auf Berufung von A.________ hin bestätigte der Strafappellationshof des Kantons Freiburg den Freispruch von A.________ vom Vorwurf der Hinderung einer Amtshandlung und sprach ihn der Übertretung des Lebensmittelgesetzes schuldig. Es bestrafte ihn mit einer Busse von Fr. 800.--.

E.
A.________ führt Beschwerde in Strafsachen. Er beantragt, auf die Beschwerde sei einzutreten. Die Beschwerde sei gutzuheissen und das Urteil des Strafappellationshofes sei aufzuheben. Das Verfahren wegen Übertretung des Lebensmittelgesetzes sei einzustellen. Eventualiter beantragt A.________, er sei vom Vorwurf der Übertretung des Lebensmittelgesetzes freizusprechen. Subeventualiter sei die Angelegenheit im Sinne der Erwägungen zur Neubeurteilung an den Strafappellationshof zurückzuweisen.

Erwägungen:

1.

1.1. Der Beschwerdeführer rügt eine Verletzung des Grundsatzes "ne bis in idem" (Art. 11 Abs. 1
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 11 Interdiction de la double poursuite - 1 Aucune personne condamnée ou acquittée en Suisse par un jugement entré en force ne peut être poursuivie une nouvelle fois pour la même infraction.
1    Aucune personne condamnée ou acquittée en Suisse par un jugement entré en force ne peut être poursuivie une nouvelle fois pour la même infraction.
2    La reprise de la procédure close par une ordonnance de classement ou de non-entrée en matière et la révision de la procédure sont réservées.
StPO). Der Freispruch wegen Hinderung einer Amtshandlung sei unterdessen in Rechtskraft erwachsen und bindend geworden. Es liege damit ein Verfahrenshindernis vor, weshalb die Vorinstanz das Strafverfahren gegen den Beschwerdeführer wegen Übertretung des Lebensmittelgesetzes im Zusammenhang mit der nicht zugelassenen Kontrolle vom 7. Juli 2021 habe einstellen müssen.

1.2.

1.2.1. Der Grundsatz "ne bis in idem" ist in Art. 11 Abs. 1
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 11 Interdiction de la double poursuite - 1 Aucune personne condamnée ou acquittée en Suisse par un jugement entré en force ne peut être poursuivie une nouvelle fois pour la même infraction.
1    Aucune personne condamnée ou acquittée en Suisse par un jugement entré en force ne peut être poursuivie une nouvelle fois pour la même infraction.
2    La reprise de la procédure close par une ordonnance de classement ou de non-entrée en matière et la révision de la procédure sont réservées.
StPO geregelt. Er ist auch in Art. 4
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 4 Interdiction de l'esclavage et du travail forcé - 1. Nul ne peut être tenu en esclavage ni en servitude.
1    Nul ne peut être tenu en esclavage ni en servitude.
2    Nul ne peut être astreint à accomplir un travail forcé ou obligatoire.
3    N'est pas considéré comme «travail forcé ou obligatoire» au sens du présent article:
a  tout travail requis normalement d'une personne soumise à la détention dans les conditions prévues par l'art. 5 de la présente Convention, ou durant sa mise en liberté conditionnelle;
b  tout service de caractère militaire ou, dans le cas d'objecteurs de conscience dans les pays où l'objection de conscience est reconnue comme légitime, à un autre service à la place du service militaire obligatoire;
c  tout service requis dans le cas de crises ou de calamités qui menacent la vie ou le bien-être de la communauté;
d  tout travail ou service formant partie des obligations civiques normales.
des Protokolls Nr. 7 zur EMRK (SR 0.101.07) sowie in Art. 14 Abs. 7
IR 0.103.2 Pacte international du 16 décembre 1966 relatif aux droits civils et politiques
Pacte-ONU-II Art. 14 - 1. Tous sont égaux devant les tribunaux et les cours de justice. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement et publiquement par un tribunal compétent, indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil. Le huis clos peut être prononcé pendant la totalité ou une partie du procès soit dans l'intérêt des bonnes moeurs, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, soit lorsque l'intérêt de la vie privée des parties en cause l'exige, soit encore dans la mesure où le tribunal l'estimera absolument nécessaire, lorsqu'en raison des circonstances particulières de l'affaire la publicité nuirait aux intérêts de la justice; cependant, tout jugement rendu en matière pénale ou civile sera public, sauf si l'intérêt de mineurs exige qu'il en soit autrement ou si le procès porte sur des différends matrimoniaux ou sur la tutelle des enfants.
1    Tous sont égaux devant les tribunaux et les cours de justice. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement et publiquement par un tribunal compétent, indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil. Le huis clos peut être prononcé pendant la totalité ou une partie du procès soit dans l'intérêt des bonnes moeurs, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, soit lorsque l'intérêt de la vie privée des parties en cause l'exige, soit encore dans la mesure où le tribunal l'estimera absolument nécessaire, lorsqu'en raison des circonstances particulières de l'affaire la publicité nuirait aux intérêts de la justice; cependant, tout jugement rendu en matière pénale ou civile sera public, sauf si l'intérêt de mineurs exige qu'il en soit autrement ou si le procès porte sur des différe
2    Toute personne accusée d'une infraction pénale est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.
3    Toute personne accusée d'une infraction pénale a droit, en pleine égalité, au moins aux garanties suivantes:
a  à être informée, dans le plus court délai, dans une langue qu'elle comprend et de façon détaillée, de la nature et des motifs de l'accusation portée contre elle;
b  à disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense et à communiquer avec le conseil de son choix;
c  àêtre jugée sans retard excessif;
d  à être présente au procès et à se défendre elle-même ou à avoir l'assistance d'un défenseur de son choix; si elle n'a pas de défenseur, à être informée de son droit d'en avoir un, et, chaque fois que l'intérêt de la justice l'exige, à se voir attribuer d'office un défenseur, sans frais, si elle n'a pas les moyens de le rémunérer;
e  à interroger ou faire interroger les témoins à charge et à obtenir la comparution et l'interrogatoire des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge;
f  à se faire assister gratuitement d'un interprète si elle ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience;
g  à ne pas être forcée de témoigner contre elle-même ou de s'avouer coupable.
4    La procédure applicable aux jeunes gens qui ne sont pas encore majeurs au regard de la loi pénale tiendra compte de leur âge et de l'intérêt que présente leur rééducation.
5    Toute personne déclarée coupable d'une infraction a le droit de faire examiner par une juridiction supérieure la déclaration de culpabilité et la condamnation, conformément à la loi.
6    Lorsqu'une condamnation pénale définitive est ultérieurement annulée ou lorsque la grâce est accordée parce qu'un fait nouveau ou nouvellement révélé prouve qu'il s'est produit une erreur judiciaire, la personne qui a subi une peine à raison de cette condamnation sera indemnisée, conformément à la loi, à moins qu'il ne soit prouvé que la non-révélation en temps utile du fait inconnu lui est imputable en tout ou partie.
7    Nul ne peut être poursuivi ou puni en raison d'une infraction pour laquelle il a déjà été acquitté ou condamné par un jugement définitif conformément à la loi et à la procédure pénale de chaque pays.
UNO-Pakt II (SR 0.103.2) verankert und lässt sich nach der bundesgerichtlichen Rechtsprechung direkt aus der Bundesverfassung ableiten. Demnach darf, wer in der Schweiz rechtskräftig verurteilt oder freigesprochen worden ist, wegen der gleichen Straftat nicht erneut verfolgt werden. Tatidentität liegt vor, wenn dem ersten und dem zweiten Strafverfahren identische oder im Wesentlichen gleiche Tatsachen zugrunde liegen. Auf die rechtliche Qualifikation dieser Tatsachen kommt es nicht an. Das Verbot der doppelten Strafverfolgung stellt ein Verfahrenshindernis dar, das in jedem Verfahrensstadium von Amtes wegen zu berücksichtigen ist (BGE 149 IV 50 E. 1.1.3; 144 IV 362 E. 1.3.2; Urteil 6B 1110/2023 vom 23. Mai 2024 E. 2.3.1; je mit Hinweisen). Nur wenn Tatidentität vorliegt, ist zu prüfen, ob eine Wiederholung der Strafverfolgung vorliegt (Teilgehalt "bis" des Grundsatzes "ne bis in idem"; BGE 144 IV 136 E. 10.5; 6B 430/2020 vom 26. August 2020 E. 1.1).

1.2.2. Das Bundesgericht hat in BGE 144 IV 362 festgehalten, dass eine teilweise Einstellung grundsätzlich nur dann in Betracht kommt, wenn mehrere Lebensvorgänge oder Taten im prozessualen Sinn zu beurteilen sind, die einer separaten Erledigung zugänglich sind. Soweit es sich hingegen lediglich um eine andere rechtliche Würdigung ein und desselben Lebensvorgangs handelt, scheidet eine teilweise Verfahrenseinstellung aus (BGE 144 IV 362 E. 1.3.1). Das Bundesgericht befasste sich mehrfach mit der Frage nach den Rechtsfolgen einer dennoch ergangenen Teileinstellung. In BGE 144 IV 362 E. 1.4 hat es festgehalten, dass eine in Rechtskraft erwachsene teilweise Verfahrenseinstellung - obwohl hierfür kein Raum besteht - aufgrund der Sperrwirkung des Grundsatzes "ne bis in idem" einer Verurteilung wegen des gleichen Lebenssachverhalts entgegen steht. Im Leiturteil BGE 148 IV 124 hat das Bundesgericht diese Rechtsprechung relativiert und darauf hingewiesen, dass explizite Teileinstellungsverfügungen, die nicht den ganzen Lebenssachverhalt, sondern lediglich einzelne, erschwerende Tatvorwürfe betreffen, nicht zur Anwendung des Grundsatzes "ne bis in idem" führen hinsichtlich der gleichzeitig zur Anklage gebrachten Vorwürfe. Entscheidend sei,
dass die Teileinstellungsverfügung auf die gleichzeitig erhobene oder bereits hängige Anklage bzw. den gleichzeitig erlassenen Strafbefehl Bezug nehme und folglich als solche deklariert werde. Aus der Teileinstellungsverfügung muss hervorgehen, dass das Verfahren nicht als Ganzes, sondern lediglich bezüglich einzelner, nicht angeklagter, erschwerender Tatumstände eingestellt wird (BGE 148 IV 124 E. 2.6.6; Urteile 6B 1182/2023 vom 22. April 2024 E. 2.2.2; 7B 155/2022 vom 19. Oktober 2023 E. 2.2; 7B 31/2022 vom 18. Oktober 2023 E. 2.2; je mit Hinweisen).

1.2.3. Diese Voraussetzungen gelten analog für Teilfreisprüche (vgl. Art. 320 Abs. 4
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 320 Ordonnance de classement - 1 La forme et le contenu général de l'ordonnance de classement sont régis par les art. 80 et 81.
1    La forme et le contenu général de l'ordonnance de classement sont régis par les art. 80 et 81.
2    Le ministère public lève dans l'ordonnance de classement les mesures de contrainte en vigueur. Il peut ordonner la confiscation d'objets et de valeurs patrimoniales.
3    Les conclusions civiles ne sont pas traitées dans l'ordonnance de classement. La voie civile est ouverte à la partie plaignante dès l'entrée en force de l'ordonnance.
4    Une ordonnance de classement entrée en force équivaut à un acquittement.
StPO; Urteil 6B 1182/2023 vom 22. April 2024 E. 2.2.2). Das Gericht ist nach Art. 350 Abs. 1
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 350 Latitude dans l'appréciation de l'accusation; fondements du jugement - 1 Le tribunal est lié par l'état de fait décrit dans l'acte d'accusation mais non par l'appréciation juridique qu'en fait le ministère public.
1    Le tribunal est lié par l'état de fait décrit dans l'acte d'accusation mais non par l'appréciation juridique qu'en fait le ministère public.
2    Il prend en compte les preuves administrées durant la procédure préliminaire et lors des débats.
StPO an den in der Anklage wiedergegebenen Sachverhalt gebunden, nicht aber an dessen rechtliche Würdigung durch die Anklagebehörde. Legt das Gericht bei einer abweichenden tatbestandsmässigen oder rechtlichen Beurteilung dem Urteil einen anderen als den zur Anklage gebrachten Straftatbestand zugrunde, hat kein Freispruch respektive kein Teilfreispruch zu erfolgen (Urteile 6B 866/2016 vom 9. März 2017 E. 10.2.2; 6B 10/2015 vom 24. März 2015 E. 4.1.1; 6B 574/2012 vom 28. Mai 2013 E. 2.4.2; mit Hinweisen; HEIMGARTNER/NIGGLI, in: Niggli/Heer/Wiprächtiger [Hrsg.], Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, 3. Aufl. 2023, N. 6 zu Art. 351
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 351 Prononcé et notification du jugement - 1 Lorsque le tribunal est en mesure de statuer matériellement sur l'accusation, il rend un jugement sur la culpabilité du prévenu, les sanctions et les autres conséquences.
1    Lorsque le tribunal est en mesure de statuer matériellement sur l'accusation, il rend un jugement sur la culpabilité du prévenu, les sanctions et les autres conséquences.
2    Le tribunal rend son jugement sur chaque point à la majorité simple. Chaque membre est tenu de voter.
3    Le tribunal notifie son jugement conformément à l'art. 84.
StPO; zur Verfahrenseinstellung BGE 144 IV 362 E. 1.3.1; Urteile 7B 211/2022 vom 12. März 2024 E. 2.3.2; je mit Hinweisen).

1.3. Die Staatsanwaltschaft erhob den Vorwurf der Hinderung einer Amtshandlung nach Art. 286
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 286 - Quiconque empêche une autorité, un membre d'une autorité ou un fonctionnaire de faire un acte entrant dans ses fonctions est puni d'une peine pécuniaire de 30 jours-amende au plus.422
StGB wegen der Weigerung des Beschwerdeführers vom 7. Juli 2021, die amtliche Kontrolle durch die Mitarbeiter des LSVW auf seinem Betrieb zuzulassen. Das erstinstanzliche Gericht verurteilte den Beschwerdeführer deswegen für die in Art. 64 Abs. 1 lit. f
SR 817.0 Loi fédérale du 20 juin 2014 sur les denrées alimentaires et les objets usuels (Loi sur les denrées alimentaires, LDAl) - Loi sur les denrées alimentaires
LDAl Art. 64 Contraventions - 1 Est puni d'une amende de 40 000 francs au plus quiconque, intentionnellement:
1    Est puni d'une amende de 40 000 francs au plus quiconque, intentionnellement:
a  fabrique, traite, entrepose, transporte ou met sur le marché des denrées alimentaires ou des objets usuels dans des conditions telles qu'ils ne sont pas conformes aux exigences de la présente loi;
b  enfreint les prescriptions d'hygiène à observer lors de la manipulation de denrées alimentaires ou d'objets usuels;
c  utilise des substances ou des procédés interdits pour la production agricole ou la fabrication de denrées alimentaires;
d  enfreint les prescriptions de la présente loi relatives à l'importation, à l'exportation et au transit de denrées alimentaires et d'objets usuels;
e  sans autorisation, abat des animaux en dehors des abattoirs autorisés;
f  soustrait des denrées alimentaires, des objets usuels, des locaux, des installations, des équipements, des véhicules et des procédés de fabrication ainsi que des animaux, des plantes ou des terrains utilisés pour la fabrication de denrées alimentaires à l'examen par les autorités d'exécution, empêche ce contrôle ou l'entrave;
g  refuse de fournir aux autorités d'exécution les informations exigées en vertu de l'art. 29, al. 1;
h  enfreint les prescriptions concernant la remise de boissons alcooliques;
i  enfreint les prescriptions concernant la protection contre la tromperie relative aux denrées alimentaires ou aux objets usuels;
j  enfreint les prescriptions concernant l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires ou des objets usuels ou la publicité relative à ces produits;
k  enfreint les prescriptions relatives à l'autocontrôle visé à l'art. 26, à l'obligation d'informer les autorités visée à l'art. 27, à la traçabilité visée à l'art. 28 ou aux obligations d'autorisation et de notification de son activité.
2    L'amende encourue est de 80 000 francs au plus si l'auteur des faits agit à titre professionnel ou avec l'intention de s'enrichir.
3    La tentative et la complicité sont punissables.
4    L'amende est de 20 000 francs au plus si l'auteur des faits agit par négligence.
5    Si les autorités d'exécution ont obtenu des informations en vertu du devoir d'assistance et de l'obligation de renseigner fixés à l'art. 29, al. 1, celles-ci ne peuvent être utilisées dans le cadre d'une procédure pénale que si la personne concernée a donné son accord ou s'il apparaît que les informations auraient pu être obtenues sans cette obligation de renseigner.
i.V.m. Art. 30
SR 817.0 Loi fédérale du 20 juin 2014 sur les denrées alimentaires et les objets usuels (Loi sur les denrées alimentaires, LDAl) - Loi sur les denrées alimentaires
LDAl Art. 30 Contrôle et prélèvement d'échantillons - 1 Des contrôles officiels sont réalisés, en fonction des risques, à tous les stades de la production, de la transformation et de la distribution des denrées alimentaires, des animaux destinés à la production de denrées alimentaires et des objets usuels.
1    Des contrôles officiels sont réalisés, en fonction des risques, à tous les stades de la production, de la transformation et de la distribution des denrées alimentaires, des animaux destinés à la production de denrées alimentaires et des objets usuels.
2    Les autorités d'exécution vérifient que les dispositions de la législation sur les denrées alimentaires sont respectées. Ils vérifient en particulier:
a  que les prescriptions sur l'autocontrôle sont respectées et que les personnes manipulant des denrées alimentaires ou des objets usuels observent les prescriptions en matière d'hygiène et disposent des connaissances professionnelles requises;
b  que les denrées alimentaires, les objets usuels, les locaux, les installations, les véhicules, les procédés de fabrication, les animaux, les plantes et les terrains utilisés à des fins agricoles sont conformes à la législation sur les denrées alimentaires.
3    Afin de déterminer si la législation sur les denrées alimentaires est respectée, les autorités d'exécution peuvent prélever des échantillons, consulter les relevés et autres documents et en faire des copies.
4    Dans l'accomplissement de leur tâche, les organes de contrôle ont accès aux biens-fonds, bâtiments, exploitations, locaux, installations et véhicules ainsi qu'à toute autre infrastructure.
5    Le Conseil fédéral peut:
a  fixer les modalités d'exécution, définir la fréquence des contrôles et régler la certification des contrôles officiels;
b  prévoir que les contrôles effectués dans certains domaines seront menés par des personnes spécialement formées.
LMG vorgesehenen Verhinderung oder Erschwerung einer amtlichen Kontrolle und sprach ihn vom Vorwurf der Hinderung einer Amtshandlung nach Art. 286
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 286 - Quiconque empêche une autorité, un membre d'une autorité ou un fonctionnaire de faire un acte entrant dans ses fonctions est puni d'une peine pécuniaire de 30 jours-amende au plus.422
StGB frei. Die Vorinstanz erwägt, der Beschwerdeführer habe keine Berufung gegen den Freispruch vom Vorwurf der Hinderung einer Amtshandlung erhoben, weswegen die Beurteilung des Sachverhaltes unter diesem Gesichtspunkt nach den vorinstanzlichen Erwägungen nicht Teil des Berufungsverfahrens sei.

1.4. In der Mitteilung von A.________ am 7. Juli 2021 den Mitarbeitern des LSVW gegenüber, er wolle eine Kontrolle nicht zulassen, solange er nicht wisse, was und gestützt auf welche Grundlage sie kontrollieren möchten, sind nicht mehrere Lebensvorgänge, die getrennt voneinander beurteilt werden können, zu erkennen. Der Freispruch bezieht sich auf denselben Sachverhalt wie der Schuldspruch. Es liegt Täter- und Tatidentität vor. Dem Schuldspruch lag mit Art. 64 Abs. 1 lit. f
SR 817.0 Loi fédérale du 20 juin 2014 sur les denrées alimentaires et les objets usuels (Loi sur les denrées alimentaires, LDAl) - Loi sur les denrées alimentaires
LDAl Art. 64 Contraventions - 1 Est puni d'une amende de 40 000 francs au plus quiconque, intentionnellement:
1    Est puni d'une amende de 40 000 francs au plus quiconque, intentionnellement:
a  fabrique, traite, entrepose, transporte ou met sur le marché des denrées alimentaires ou des objets usuels dans des conditions telles qu'ils ne sont pas conformes aux exigences de la présente loi;
b  enfreint les prescriptions d'hygiène à observer lors de la manipulation de denrées alimentaires ou d'objets usuels;
c  utilise des substances ou des procédés interdits pour la production agricole ou la fabrication de denrées alimentaires;
d  enfreint les prescriptions de la présente loi relatives à l'importation, à l'exportation et au transit de denrées alimentaires et d'objets usuels;
e  sans autorisation, abat des animaux en dehors des abattoirs autorisés;
f  soustrait des denrées alimentaires, des objets usuels, des locaux, des installations, des équipements, des véhicules et des procédés de fabrication ainsi que des animaux, des plantes ou des terrains utilisés pour la fabrication de denrées alimentaires à l'examen par les autorités d'exécution, empêche ce contrôle ou l'entrave;
g  refuse de fournir aux autorités d'exécution les informations exigées en vertu de l'art. 29, al. 1;
h  enfreint les prescriptions concernant la remise de boissons alcooliques;
i  enfreint les prescriptions concernant la protection contre la tromperie relative aux denrées alimentaires ou aux objets usuels;
j  enfreint les prescriptions concernant l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires ou des objets usuels ou la publicité relative à ces produits;
k  enfreint les prescriptions relatives à l'autocontrôle visé à l'art. 26, à l'obligation d'informer les autorités visée à l'art. 27, à la traçabilité visée à l'art. 28 ou aux obligations d'autorisation et de notification de son activité.
2    L'amende encourue est de 80 000 francs au plus si l'auteur des faits agit à titre professionnel ou avec l'intention de s'enrichir.
3    La tentative et la complicité sont punissables.
4    L'amende est de 20 000 francs au plus si l'auteur des faits agit par négligence.
5    Si les autorités d'exécution ont obtenu des informations en vertu du devoir d'assistance et de l'obligation de renseigner fixés à l'art. 29, al. 1, celles-ci ne peuvent être utilisées dans le cadre d'une procédure pénale que si la personne concernée a donné son accord ou s'il apparaît que les informations auraient pu être obtenues sans cette obligation de renseigner.
LMG eine abweichende rechtliche Beurteilung als der zur Anklage gebrachte Straftatbestand der Hinderung einer Amtshandlung zugrunde. Demnach hatte neben dem Schuldspruch kein Freispruch zu erfolgen (vgl. oben E. 1.2.3).

1.5.

1.5.1. Vor dem dargelegten Hintergrund ist zu prüfen, ob der Teilgehalt "bis" des Grundsatzes "ne bis in idem" tangiert ist. Dieser ist nur verletzt, wenn derselbe Sachverhalt in zwei voneinander unabhängigen Strafverfahren verfolgt und beurteilt wird (Urteil 6B 1053/2017 vom 17. Mai 2018 E. 4.1). Wenn ein ausreichend enger sachlicher und zeitlicher Zusammenhang zwischen den betroffenen Verfahren besteht, die sich auf dieselbe Sachverhaltskonstellation beziehen, so dass sie als zwei Aspekte eines einheitlichen Systems betrachtet werden können, liegt kein erneutes Verfahren vor, das dem Grundsatz "ne bis in idem" zuwiderläuft (BGE 144 IV 136 E. 10.5; Urteil 6B 430/2020 vom 26. August 2020 E. 1.1; 6B 133/2018 vom 27. Juli 2018 E. 2.1; mit Hinweisen auf die Rechtsprechung des EGMR). Eine Person wird nicht erneut verfolgt, wenn das Verfahren aus mehreren Abschnitten besteht, die als ein Ganzes zu betrachten sind (Urteile des EGMR Jóhannesson u.a. gegen Island vom 18. Mai 2017, Nr. 22007/11, § 48; A und B gegen Norwegen vom 15. November 2016, Nr. 24130/11 und 29758/11, § 130). Nach der Rechtsprechung des EGMR ist die Rechtskraft einer Entscheidung nicht von Bedeutung, wenn es sich nicht um ein erneutes Verfahren, sondern um eine
Kombination von Verfahren, die als ein integriertes Ganzes betrachtet werden, handelt (Urteile des EGMR Jóhannesson u.a. gegen Island vom 18. Mai 2017, Nr. 22007/11, § 48; A und B gegen Norwegen vom 15. November 2016, Nr. 24130/11 und 29758/11, §§ 126 und 142). Es greift demnach zu kurz, hinsichtlich der Frage, ob ein erneutes Verfahren vorliegt, lediglich auf das Vorliegen einer rechtskräftigen Entscheidung abzustellen.

1.5.2. In der dargelegten Rechtsprechung des EGMR ging es um ein Verwaltungsverfahren (strafrechtlicher Natur) und ein Strafverfahren, die wegen desselben Sachverhaltes geführt wurden (Urteile des EGMR Jóhannesson u.a. gegen Island vom 18. Mai 2017, Nr. 22007/11, § 43 ff.; A und B gegen Norwegen vom 15. November 2016, Nr. 24130/11 und 29758/11, §§ 136 ff.). Unter Anwendung der dargelegten Kriterien, nach welchen selbst getrennt geführte Verfahren nicht zwingend als erneute Strafverfolgung gelten, ist hinsichtlich eines Rechtmittelverfahrens umso mehr festzuhalten, dass es sich dabei nicht um eine erneute Strafverfolgung im Sinne von Art. 11 Abs. 1
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 11 Interdiction de la double poursuite - 1 Aucune personne condamnée ou acquittée en Suisse par un jugement entré en force ne peut être poursuivie une nouvelle fois pour la même infraction.
1    Aucune personne condamnée ou acquittée en Suisse par un jugement entré en force ne peut être poursuivie une nouvelle fois pour la même infraction.
2    La reprise de la procédure close par une ordonnance de classement ou de non-entrée en matière et la révision de la procédure sont réservées.
StPO und Art. 4
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 4 Interdiction de l'esclavage et du travail forcé - 1. Nul ne peut être tenu en esclavage ni en servitude.
1    Nul ne peut être tenu en esclavage ni en servitude.
2    Nul ne peut être astreint à accomplir un travail forcé ou obligatoire.
3    N'est pas considéré comme «travail forcé ou obligatoire» au sens du présent article:
a  tout travail requis normalement d'une personne soumise à la détention dans les conditions prévues par l'art. 5 de la présente Convention, ou durant sa mise en liberté conditionnelle;
b  tout service de caractère militaire ou, dans le cas d'objecteurs de conscience dans les pays où l'objection de conscience est reconnue comme légitime, à un autre service à la place du service militaire obligatoire;
c  tout service requis dans le cas de crises ou de calamités qui menacent la vie ou le bien-être de la communauté;
d  tout travail ou service formant partie des obligations civiques normales.
des Protokolls Nr. 7 zur EMRK handelt. Das Berufungsverfahren ist als weiterer Verfahrensabschnitt im selben Strafverfahren zu qualifizieren. Die Durchführung eines erneuten Strafverfahrens im Sinne des Doppelverfolgungsverbots ist insofern zu verneinen.

1.5.3. Fraglich bleibt, wie mit der Sperrkraft des rechtskräftigen Teilfreispruchs umzugehen ist. Wie bereits in BGE 144 IV 362 E. 1.4.2 dargelegt, ist eine in Rechtskraft erwachsene Entscheidung nicht einfach inexistent, wobei nach der neueren Rechtsprechung eine rechtskräftige Teileinstellung - auch wenn sie ebenfalls den zur Anklage gebrachten Lebenssachverhalt betrifft und letztlich unangefochten blieb - mit einem Schuldspruch bezüglich der angeklagten Taten nicht zwingend unvereinbar ist (vgl. BGE 148 IV 124 E. 2.6.6; Urteil 6B 1161/2021 vom 21. April 2023 E. 11.4.2). Nach der Rechtsprechung des EGMR ist die Rechtskraft einer Entscheidung nicht massgebend, wenn kein erneutes Strafverfahren durchgeführt wurde (Urteile des EGMR Jóhannesson u.a. gegen Island vom 18. Mai 2017, Nr. 22007/11, § 48; A und B gegen Norwegen vom 15. November 2016, Nr. 24130/11 und 29758/11, §§ 126 und 142). Entscheidend ist hinsichtlich der vom Beschwerdeführer angerufenen Rechtskraft des Freispruchs vom Vorwurf der Hinderung einer Amtshandlung nach Art. 286
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 286 - Quiconque empêche une autorité, un membre d'une autorité ou un fonctionnaire de faire un acte entrant dans ses fonctions est puni d'une peine pécuniaire de 30 jours-amende au plus.422
StGB der mit dem Grundsatz "ne bis in idem" verfolgte Zweck. Art. 11 Abs. 1
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 11 Interdiction de la double poursuite - 1 Aucune personne condamnée ou acquittée en Suisse par un jugement entré en force ne peut être poursuivie une nouvelle fois pour la même infraction.
1    Aucune personne condamnée ou acquittée en Suisse par un jugement entré en force ne peut être poursuivie une nouvelle fois pour la même infraction.
2    La reprise de la procédure close par une ordonnance de classement ou de non-entrée en matière et la révision de la procédure sont réservées.
StPO beruht auf materiellen Schutzzwecken und prozessualen Rechtssicherheitsaspekten, die verhindern sollen, dass eine
Person mehrfach den grossen Belastungen eines Strafverfahrens ausgesetzt wird und die Strafverfolgungsbehörden durch Mehrfachverfolgung in ihrer Effizienz beeinträchtigt werden (BRIGITTE TAG, in: Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, 3. Aufl. 2023, N. 12 zu Art. 11
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 11 Interdiction de la double poursuite - 1 Aucune personne condamnée ou acquittée en Suisse par un jugement entré en force ne peut être poursuivie une nouvelle fois pour la même infraction.
1    Aucune personne condamnée ou acquittée en Suisse par un jugement entré en force ne peut être poursuivie une nouvelle fois pour la même infraction.
2    La reprise de la procédure close par une ordonnance de classement ou de non-entrée en matière et la révision de la procédure sont réservées.
StPO; betreffend die Rechtssicherheit MICHEL HOTTELIER, in: Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2011, N. 1 zu Art. 11
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 11 Interdiction de la double poursuite - 1 Aucune personne condamnée ou acquittée en Suisse par un jugement entré en force ne peut être poursuivie une nouvelle fois pour la même infraction.
1    Aucune personne condamnée ou acquittée en Suisse par un jugement entré en force ne peut être poursuivie une nouvelle fois pour la même infraction.
2    La reprise de la procédure close par une ordonnance de classement ou de non-entrée en matière et la révision de la procédure sont réservées.
StPO). Der Beschwerdeführer ging im Berufungsverfahren nicht davon aus, dass der ihm vorgeworfene Sachverhalt mit dem erstinstanzlichen Urteil abgeurteilt worden war und die ihn deswegen betreffende Strafverfolgung mit dem erstinstanzlichen Urteil ein Ende genommen hatte. Entsprechend hat er sich im vorinstanzlichen Verfahren nicht darauf berufen, dass der erstinstanzliche Freispruch einer Verurteilung entgegenstehe. Vor diesem Hintergrund ist nicht ersichtlich, dass der im Zusammenhang mit der Rechtskraft massgebende Vertrauensschutz verletzt und die Schutzwürdigkeit des Vertrauens in ein freisprechendes Urteil tangiert wäre. Der ausgesprochene Freispruch geht nicht mit der Entscheidbegründung einher, sondern es wurde ein prozessual unnötiger Freispruch ausgesprochen, für den kein Raum bestand. Es lag ein
widersprüchliches Dispositiv vor, das allenfalls von der zuständigen Instanz unter dem Titel von Art. 83 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 83 - 1 Le détenu reçoit pour son travail une rémunération en rapport avec ses prestations et adaptée aux circonstances.
1    Le détenu reçoit pour son travail une rémunération en rapport avec ses prestations et adaptée aux circonstances.
2    Pendant l'exécution de la peine, le détenu ne peut disposer librement que d'une partie de sa rémunération. L'autre partie constitue un fonds de réserve dont il disposera à sa libération. La rémunération ne peut être ni saisie, ni séquestrée, ni tomber dans une masse en faillite. Sa cession ou son nantissement sont nuls.
3    Le détenu reçoit une indemnité équitable lorsqu'il participe à des cours de formation et de formation continue que le plan d'exécution prévoit à la place d'un travail.
StGB zu prüfen wäre (vgl. Urteil 6B 111/2022 vom 24. August 2022 E. 3). Zentral ist, dass der Beschwerdeführer in der vorliegenden Konstellation weder mehrfach den Belastungen eines Strafverfahrens ausgesetzt war noch die Strafverfolgungsbehörden durch eine Mehrfachverfolgung in ihrer Effizienz tangiert waren. Die Anwendung des Doppelverfolgungsverbots in der vorliegenden Konstellation entspricht nicht dem von Art. 11 Abs. 1
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 11 Interdiction de la double poursuite - 1 Aucune personne condamnée ou acquittée en Suisse par un jugement entré en force ne peut être poursuivie une nouvelle fois pour la même infraction.
1    Aucune personne condamnée ou acquittée en Suisse par un jugement entré en force ne peut être poursuivie une nouvelle fois pour la même infraction.
2    La reprise de la procédure close par une ordonnance de classement ou de non-entrée en matière et la révision de la procédure sont réservées.
StPO verfolgten Zweck.
Im Einklang mit der dargelegten Rechtsprechung des EGMR, wonach die Rechtskraft einer Entscheidung in Bezug auf den Grundsatz "ne bis in idem" nicht entscheidend ist, wenn kein erneutes Strafverfahren im Sinne des Doppelverfolgungsverbots durchgeführt wurde, steht im vorliegenden Fall die Sperrwirkung des rechtskräftigen Freispruchs vom Vorwurf der Hinderung einer Amtshandlung der ausgesprochenen Verurteilung wegen einer Übertretung nach Art. 64 Abs. 1 lit. f
SR 817.0 Loi fédérale du 20 juin 2014 sur les denrées alimentaires et les objets usuels (Loi sur les denrées alimentaires, LDAl) - Loi sur les denrées alimentaires
LDAl Art. 64 Contraventions - 1 Est puni d'une amende de 40 000 francs au plus quiconque, intentionnellement:
1    Est puni d'une amende de 40 000 francs au plus quiconque, intentionnellement:
a  fabrique, traite, entrepose, transporte ou met sur le marché des denrées alimentaires ou des objets usuels dans des conditions telles qu'ils ne sont pas conformes aux exigences de la présente loi;
b  enfreint les prescriptions d'hygiène à observer lors de la manipulation de denrées alimentaires ou d'objets usuels;
c  utilise des substances ou des procédés interdits pour la production agricole ou la fabrication de denrées alimentaires;
d  enfreint les prescriptions de la présente loi relatives à l'importation, à l'exportation et au transit de denrées alimentaires et d'objets usuels;
e  sans autorisation, abat des animaux en dehors des abattoirs autorisés;
f  soustrait des denrées alimentaires, des objets usuels, des locaux, des installations, des équipements, des véhicules et des procédés de fabrication ainsi que des animaux, des plantes ou des terrains utilisés pour la fabrication de denrées alimentaires à l'examen par les autorités d'exécution, empêche ce contrôle ou l'entrave;
g  refuse de fournir aux autorités d'exécution les informations exigées en vertu de l'art. 29, al. 1;
h  enfreint les prescriptions concernant la remise de boissons alcooliques;
i  enfreint les prescriptions concernant la protection contre la tromperie relative aux denrées alimentaires ou aux objets usuels;
j  enfreint les prescriptions concernant l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires ou des objets usuels ou la publicité relative à ces produits;
k  enfreint les prescriptions relatives à l'autocontrôle visé à l'art. 26, à l'obligation d'informer les autorités visée à l'art. 27, à la traçabilité visée à l'art. 28 ou aux obligations d'autorisation et de notification de son activité.
2    L'amende encourue est de 80 000 francs au plus si l'auteur des faits agit à titre professionnel ou avec l'intention de s'enrichir.
3    La tentative et la complicité sont punissables.
4    L'amende est de 20 000 francs au plus si l'auteur des faits agit par négligence.
5    Si les autorités d'exécution ont obtenu des informations en vertu du devoir d'assistance et de l'obligation de renseigner fixés à l'art. 29, al. 1, celles-ci ne peuvent être utilisées dans le cadre d'une procédure pénale que si la personne concernée a donné son accord ou s'il apparaît que les informations auraient pu être obtenues sans cette obligation de renseigner.
LMG nicht entgegen.

1.6. Zusammengefasst steht die Sperrwirkung eines in Rechtskraft erwachsenen Freispruchs einem Schuldspruch hinsichtlich desselben Sachverhaltes nicht entgegen, sofern aus dem Urteil hervorgeht, dass der Freispruch lediglich in Bezug auf eine rechtliche Norm ausgesprochen wurde und der Schuldspruch nicht in einem weiteren, unabhängigen Strafverfahren erging. Die vom Beschwerdeführer erhobene Rüge der Verletzung des Grundsatzes "ne bis in idem" erweist sich demnach als unbegründet und die geltend gemachte Rechtsverletzung ist zu verneinen.

2.

2.1. Der Beschwerdeführer beanstandet seine Verurteilung wegen Verhinderung der amtlichen Kontrolle gemäss Art. 64 Abs. 1 lit. f
SR 817.0 Loi fédérale du 20 juin 2014 sur les denrées alimentaires et les objets usuels (Loi sur les denrées alimentaires, LDAl) - Loi sur les denrées alimentaires
LDAl Art. 64 Contraventions - 1 Est puni d'une amende de 40 000 francs au plus quiconque, intentionnellement:
1    Est puni d'une amende de 40 000 francs au plus quiconque, intentionnellement:
a  fabrique, traite, entrepose, transporte ou met sur le marché des denrées alimentaires ou des objets usuels dans des conditions telles qu'ils ne sont pas conformes aux exigences de la présente loi;
b  enfreint les prescriptions d'hygiène à observer lors de la manipulation de denrées alimentaires ou d'objets usuels;
c  utilise des substances ou des procédés interdits pour la production agricole ou la fabrication de denrées alimentaires;
d  enfreint les prescriptions de la présente loi relatives à l'importation, à l'exportation et au transit de denrées alimentaires et d'objets usuels;
e  sans autorisation, abat des animaux en dehors des abattoirs autorisés;
f  soustrait des denrées alimentaires, des objets usuels, des locaux, des installations, des équipements, des véhicules et des procédés de fabrication ainsi que des animaux, des plantes ou des terrains utilisés pour la fabrication de denrées alimentaires à l'examen par les autorités d'exécution, empêche ce contrôle ou l'entrave;
g  refuse de fournir aux autorités d'exécution les informations exigées en vertu de l'art. 29, al. 1;
h  enfreint les prescriptions concernant la remise de boissons alcooliques;
i  enfreint les prescriptions concernant la protection contre la tromperie relative aux denrées alimentaires ou aux objets usuels;
j  enfreint les prescriptions concernant l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires ou des objets usuels ou la publicité relative à ces produits;
k  enfreint les prescriptions relatives à l'autocontrôle visé à l'art. 26, à l'obligation d'informer les autorités visée à l'art. 27, à la traçabilité visée à l'art. 28 ou aux obligations d'autorisation et de notification de son activité.
2    L'amende encourue est de 80 000 francs au plus si l'auteur des faits agit à titre professionnel ou avec l'intention de s'enrichir.
3    La tentative et la complicité sont punissables.
4    L'amende est de 20 000 francs au plus si l'auteur des faits agit par négligence.
5    Si les autorités d'exécution ont obtenu des informations en vertu du devoir d'assistance et de l'obligation de renseigner fixés à l'art. 29, al. 1, celles-ci ne peuvent être utilisées dans le cadre d'une procédure pénale que si la personne concernée a donné son accord ou s'il apparaît que les informations auraient pu être obtenues sans cette obligation de renseigner.
LMG. Er bringt vor, das LSVW sei nicht zur Durchführung der amtlichen Kontrolle zuständig gewesen und ihm werde kein aktives Tun vorgeworfen, weswegen er nicht verurteilt werden könne.

2.2.

2.2.1. Gemäss Art. 64 Abs. 1 lit. f
SR 817.0 Loi fédérale du 20 juin 2014 sur les denrées alimentaires et les objets usuels (Loi sur les denrées alimentaires, LDAl) - Loi sur les denrées alimentaires
LDAl Art. 64 Contraventions - 1 Est puni d'une amende de 40 000 francs au plus quiconque, intentionnellement:
1    Est puni d'une amende de 40 000 francs au plus quiconque, intentionnellement:
a  fabrique, traite, entrepose, transporte ou met sur le marché des denrées alimentaires ou des objets usuels dans des conditions telles qu'ils ne sont pas conformes aux exigences de la présente loi;
b  enfreint les prescriptions d'hygiène à observer lors de la manipulation de denrées alimentaires ou d'objets usuels;
c  utilise des substances ou des procédés interdits pour la production agricole ou la fabrication de denrées alimentaires;
d  enfreint les prescriptions de la présente loi relatives à l'importation, à l'exportation et au transit de denrées alimentaires et d'objets usuels;
e  sans autorisation, abat des animaux en dehors des abattoirs autorisés;
f  soustrait des denrées alimentaires, des objets usuels, des locaux, des installations, des équipements, des véhicules et des procédés de fabrication ainsi que des animaux, des plantes ou des terrains utilisés pour la fabrication de denrées alimentaires à l'examen par les autorités d'exécution, empêche ce contrôle ou l'entrave;
g  refuse de fournir aux autorités d'exécution les informations exigées en vertu de l'art. 29, al. 1;
h  enfreint les prescriptions concernant la remise de boissons alcooliques;
i  enfreint les prescriptions concernant la protection contre la tromperie relative aux denrées alimentaires ou aux objets usuels;
j  enfreint les prescriptions concernant l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires ou des objets usuels ou la publicité relative à ces produits;
k  enfreint les prescriptions relatives à l'autocontrôle visé à l'art. 26, à l'obligation d'informer les autorités visée à l'art. 27, à la traçabilité visée à l'art. 28 ou aux obligations d'autorisation et de notification de son activité.
2    L'amende encourue est de 80 000 francs au plus si l'auteur des faits agit à titre professionnel ou avec l'intention de s'enrichir.
3    La tentative et la complicité sont punissables.
4    L'amende est de 20 000 francs au plus si l'auteur des faits agit par négligence.
5    Si les autorités d'exécution ont obtenu des informations en vertu du devoir d'assistance et de l'obligation de renseigner fixés à l'art. 29, al. 1, celles-ci ne peuvent être utilisées dans le cadre d'une procédure pénale que si la personne concernée a donné son accord ou s'il apparaît que les informations auraient pu être obtenues sans cette obligation de renseigner.
LMG wird mit Busse bestraft, wer unter anderem Lebensmittel, Gebrauchsgegenstände, Räume, Einrichtungen, Anlagen, Fahrzeuge und Herstellungsverfahren sowie Tiere, Pflanzen oder Böden, die der Herstellung von Lebensmitteln dienen, der Untersuchung durch die Vollzugsbehörden entzieht, die Kontrolle verhindert oder erschwert.
Die amtliche Kontrolle wird in Art. 30 ff
SR 817.0 Loi fédérale du 20 juin 2014 sur les denrées alimentaires et les objets usuels (Loi sur les denrées alimentaires, LDAl) - Loi sur les denrées alimentaires
LDAl Art. 30 Contrôle et prélèvement d'échantillons - 1 Des contrôles officiels sont réalisés, en fonction des risques, à tous les stades de la production, de la transformation et de la distribution des denrées alimentaires, des animaux destinés à la production de denrées alimentaires et des objets usuels.
1    Des contrôles officiels sont réalisés, en fonction des risques, à tous les stades de la production, de la transformation et de la distribution des denrées alimentaires, des animaux destinés à la production de denrées alimentaires et des objets usuels.
2    Les autorités d'exécution vérifient que les dispositions de la législation sur les denrées alimentaires sont respectées. Ils vérifient en particulier:
a  que les prescriptions sur l'autocontrôle sont respectées et que les personnes manipulant des denrées alimentaires ou des objets usuels observent les prescriptions en matière d'hygiène et disposent des connaissances professionnelles requises;
b  que les denrées alimentaires, les objets usuels, les locaux, les installations, les véhicules, les procédés de fabrication, les animaux, les plantes et les terrains utilisés à des fins agricoles sont conformes à la législation sur les denrées alimentaires.
3    Afin de déterminer si la législation sur les denrées alimentaires est respectée, les autorités d'exécution peuvent prélever des échantillons, consulter les relevés et autres documents et en faire des copies.
4    Dans l'accomplissement de leur tâche, les organes de contrôle ont accès aux biens-fonds, bâtiments, exploitations, locaux, installations et véhicules ainsi qu'à toute autre infrastructure.
5    Le Conseil fédéral peut:
a  fixer les modalités d'exécution, définir la fréquence des contrôles et régler la certification des contrôles officiels;
b  prévoir que les contrôles effectués dans certains domaines seront menés par des personnes spécialement formées.
. LMG geregelt. Auf jeder Stufe der Produktion, der Verarbeitung und des Vertriebs von Lebensmitteln, von für die Lebensmittelproduktion gehaltenen Tieren und von Gebrauchsgegenständen werden risikobasierte amtliche Kontrollen durchgeführt (Art. 30 Abs. 1
SR 817.0 Loi fédérale du 20 juin 2014 sur les denrées alimentaires et les objets usuels (Loi sur les denrées alimentaires, LDAl) - Loi sur les denrées alimentaires
LDAl Art. 30 Contrôle et prélèvement d'échantillons - 1 Des contrôles officiels sont réalisés, en fonction des risques, à tous les stades de la production, de la transformation et de la distribution des denrées alimentaires, des animaux destinés à la production de denrées alimentaires et des objets usuels.
1    Des contrôles officiels sont réalisés, en fonction des risques, à tous les stades de la production, de la transformation et de la distribution des denrées alimentaires, des animaux destinés à la production de denrées alimentaires et des objets usuels.
2    Les autorités d'exécution vérifient que les dispositions de la législation sur les denrées alimentaires sont respectées. Ils vérifient en particulier:
a  que les prescriptions sur l'autocontrôle sont respectées et que les personnes manipulant des denrées alimentaires ou des objets usuels observent les prescriptions en matière d'hygiène et disposent des connaissances professionnelles requises;
b  que les denrées alimentaires, les objets usuels, les locaux, les installations, les véhicules, les procédés de fabrication, les animaux, les plantes et les terrains utilisés à des fins agricoles sont conformes à la législation sur les denrées alimentaires.
3    Afin de déterminer si la législation sur les denrées alimentaires est respectée, les autorités d'exécution peuvent prélever des échantillons, consulter les relevés et autres documents et en faire des copies.
4    Dans l'accomplissement de leur tâche, les organes de contrôle ont accès aux biens-fonds, bâtiments, exploitations, locaux, installations et véhicules ainsi qu'à toute autre infrastructure.
5    Le Conseil fédéral peut:
a  fixer les modalités d'exécution, définir la fréquence des contrôles et régler la certification des contrôles officiels;
b  prévoir que les contrôles effectués dans certains domaines seront menés par des personnes spécialement formées.
LMG). Die Vollzugsbehörden überprüfen die Einhaltung der lebensmittelrechtlichen Bestimmungen (Art. 30 Abs. 2
SR 817.0 Loi fédérale du 20 juin 2014 sur les denrées alimentaires et les objets usuels (Loi sur les denrées alimentaires, LDAl) - Loi sur les denrées alimentaires
LDAl Art. 30 Contrôle et prélèvement d'échantillons - 1 Des contrôles officiels sont réalisés, en fonction des risques, à tous les stades de la production, de la transformation et de la distribution des denrées alimentaires, des animaux destinés à la production de denrées alimentaires et des objets usuels.
1    Des contrôles officiels sont réalisés, en fonction des risques, à tous les stades de la production, de la transformation et de la distribution des denrées alimentaires, des animaux destinés à la production de denrées alimentaires et des objets usuels.
2    Les autorités d'exécution vérifient que les dispositions de la législation sur les denrées alimentaires sont respectées. Ils vérifient en particulier:
a  que les prescriptions sur l'autocontrôle sont respectées et que les personnes manipulant des denrées alimentaires ou des objets usuels observent les prescriptions en matière d'hygiène et disposent des connaissances professionnelles requises;
b  que les denrées alimentaires, les objets usuels, les locaux, les installations, les véhicules, les procédés de fabrication, les animaux, les plantes et les terrains utilisés à des fins agricoles sont conformes à la législation sur les denrées alimentaires.
3    Afin de déterminer si la législation sur les denrées alimentaires est respectée, les autorités d'exécution peuvent prélever des échantillons, consulter les relevés et autres documents et en faire des copies.
4    Dans l'accomplissement de leur tâche, les organes de contrôle ont accès aux biens-fonds, bâtiments, exploitations, locaux, installations et véhicules ainsi qu'à toute autre infrastructure.
5    Le Conseil fédéral peut:
a  fixer les modalités d'exécution, définir la fréquence des contrôles et régler la certification des contrôles officiels;
b  prévoir que les contrôles effectués dans certains domaines seront menés par des personnes spécialement formées.
erster Satz LMG). Gemäss Art. 47 Abs. 1
SR 817.0 Loi fédérale du 20 juin 2014 sur les denrées alimentaires et les objets usuels (Loi sur les denrées alimentaires, LDAl) - Loi sur les denrées alimentaires
LDAl Art. 47 Principes - 1 Les cantons exécutent la présente loi dans la mesure où la Confédération n'est pas compétente.
1    Les cantons exécutent la présente loi dans la mesure où la Confédération n'est pas compétente.
2    Ils pourvoient au contrôle des denrées alimentaires et des objets usuels à l'intérieur du pays.
LMG vollziehen die Kantone das LMG, soweit nicht der Bund zuständig ist. Im Bereich der Lebensmittel und Gebrauchsgegenstände vollzieht die Kantonschemikerin oder der Kantonschemiker das LMG (Art. 51 Abs. 2
SR 817.0 Loi fédérale du 20 juin 2014 sur les denrées alimentaires et les objets usuels (Loi sur les denrées alimentaires, LDAl) - Loi sur les denrées alimentaires
LDAl Art. 51 Coordination, direction et collaboration avec les autorités fédérales - 1 Les cantons coordonnent l'exécution, sur leur territoire, de la législation sur les denrées alimentaires et les objets usuels, de la fabrication à la remise au consommateur.
1    Les cantons coordonnent l'exécution, sur leur territoire, de la législation sur les denrées alimentaires et les objets usuels, de la fabrication à la remise au consommateur.
2    Le chimiste cantonal exécute la présente loi dans le domaine des denrées alimentaires et des objets usuels. Il est autonome dans l'exercice de cette tâche.
3    Le vétérinaire cantonal exécute la présente loi dans le domaine de la production primaire des denrées alimentaires d'origine animale et de l'abattage. Le canton peut le charger de contrôler en outre la transformation de la viande. Le vétérinaire cantonal est autonome dans l'exercice de ces tâches.
4    Les autorités cantonales compétentes transmettent aux autorités fédérales les informations requises par la présente loi.
5    Elles participent aux inspections effectuées par les autorités fédérales ou par les organes spécialisés internationaux.
i.V.m. Art. 49 Abs. 1 lit. a
SR 817.0 Loi fédérale du 20 juin 2014 sur les denrées alimentaires et les objets usuels (Loi sur les denrées alimentaires, LDAl) - Loi sur les denrées alimentaires
LDAl Art. 49 Organes d'exécution - 1 Les cantons instituent en leur qualité d'organes d'exécution:
1    Les cantons instituent en leur qualité d'organes d'exécution:
a  un chimiste cantonal;
b  un vétérinaire cantonal;
c  le nombre nécessaire:
c1  d'inspecteurs des denrées alimentaires,
c2  de contrôleurs des denrées alimentaires,
c3  de vétérinaires officiels,
c4  d'auxiliaires officiels.
2    Les cantons peuvent confier des tâches de contrôle spéciales à d'autres autorités d'exécution.
3    Le Conseil fédéral peut prévoir la création d'autres organes d'exécution cantonaux.
LMG). Die Kantone erlassen die Ausführungsbestimmungen für den kantonalen Vollzug und regeln die Aufgaben und die Organisation ihrer Vollzugsorgane im Rahmen dieses Gesetzes (Art. 50 Abs. 1
SR 817.0 Loi fédérale du 20 juin 2014 sur les denrées alimentaires et les objets usuels (Loi sur les denrées alimentaires, LDAl) - Loi sur les denrées alimentaires
LDAl Art. 50 Dispositions d'exécution cantonales - 1 Les cantons édictent les dispositions d'exécution cantonales et règlent les tâches et l'organisation de leurs organes d'exécution dans les limites de la présente loi.
1    Les cantons édictent les dispositions d'exécution cantonales et règlent les tâches et l'organisation de leurs organes d'exécution dans les limites de la présente loi.
2    Ils portent ces dispositions d'exécution à la connaissance des autorités fédérales.
LMG).

2.2.2. Nach Art. 7 des Gesetzes über die Lebensmittelsicherheit des Kantons Freiburg vom 13. Juni 2007 (LMSG; SGF 821.30.1) werden die Personen, die die Funktion des Kantonschemikers und des Kantonstierarztes ausüben, in die Dienststellte integriert. Nach Art. 8 Abs. 1 und 2 lit. l des kantonalen Reglements über die Lebensmittelsicherheit vom 8. April 2014 (LMSR; SGF 821.30.11) hat der Kantonschemiker oder die Kantonschemikerin im Bereich der Lebensmittel und Gebrauchsgegenstände insbesondere die Aufgabe, die Kontrolle der Primärproduktion von Lebensmitteln pflanzlicher Herkunft durchzuführen.

2.2.3. Die Anwendung kantonalen Rechts überprüft das Bundesgericht nur auf Willkür und die Vereinbarkeit mit anderen bundesverfassungsmässigen Rechten (vgl. Art. 95
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
a  du droit fédéral;
b  du droit international;
c  de droits constitutionnels cantonaux;
d  de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
e  du droit intercantonal.
und Art. 106 Abs. 2
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
1    Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
2    Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.
BGG). Hinsichtlich der Verletzung von Grundrechten (einschliesslich der Anfechtung des Sachverhalts wegen Willkür; vgl. Art. 97 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
1    Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
2    Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.89
BGG) besteht eine qualifizierte Rügepflicht (Art. 106 Abs. 2
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
1    Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
2    Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.
BGG). Auf ungenügend begründete Rügen tritt das Bundesgericht nicht ein (BGE 147 IV 73 E. 4.1.2).

2.3. Die Vorinstanz erwägt, das LSVW sei dafür zuständig, die vom Beschwerdeführer bestrittene Kontrolle im Bereich der Primärproduktion von Lebensmitteln pflanzlicher Herkunft durchzuführen. Auf schriftliche Weigerung des Beschwerdeführers im Jahre 2020 habe das LSVW eine formelle Verfügung hinsichtlich der Zuständigkeit des LSVW zur Durchführung der Primärproduktionskontrolle erlassen. Dagegen habe der Beschwerdeführer erfolglos Beschwerde bei der Direktion der Institutionen und der Land- und Forstwirtschaft geführt. Diese habe insbesondere festgehalten, dass der Beschwerdeführer auf seinem Betrieb Raps und Sonnenblumenkerne produziere, die als Lebensmittel im Sinne von Art. 4
SR 817.0 Loi fédérale du 20 juin 2014 sur les denrées alimentaires et les objets usuels (Loi sur les denrées alimentaires, LDAl) - Loi sur les denrées alimentaires
LDAl Art. 4 Denrées alimentaires - 1 On entend par denrées alimentaires l'ensemble des substances ou des produits transformés, partiellement transformés ou non transformés qui sont destinés à être ingérés ou dont on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'ils soient ingérés par l'être humain.
1    On entend par denrées alimentaires l'ensemble des substances ou des produits transformés, partiellement transformés ou non transformés qui sont destinés à être ingérés ou dont on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'ils soient ingérés par l'être humain.
2    Sont également considérées comme des denrées alimentaires:
a  les boissons, y compris l'eau destinée à la consommation humaine;
b  les gommes à mâcher;
c  toute substance incorporée intentionnellement dans la denrée alimentaire au cours de sa fabrication, de sa transformation ou de son traitement.
3    Ne sont pas considérés comme des denrées alimentaires:
a  les aliments pour animaux;
b  les animaux vivants, à moins qu'ils n'aient été préparés pour la mise sur le marché à des fins de consommation humaine;
c  les plantes avant leur récolte;
d  les médicaments;
e  les produits cosmétiques;
f  le tabac et les produits du tabac;
g  les stupéfiants et les substances psychotropes;
h  les résidus et les contaminants.
LMG einzustufen seien. Damit seien die vom Beschwerdeführer aufgeworfenen Einwände hinsichtlich der Zuständigkeit abschliessend und rechtskräftig geklärt worden.

2.4. Der Beschwerdeführer macht geltend, im Entscheid der Direktion sei nicht die konkrete Kontrolle respektive Befugnis des LSVW beurteilt, sondern lediglich die Frage geklärt worden, ob die von ihm produzierten Lebensmittel unter den Geltungsbereich des LMG fallen. Nicht geklärt worden sei, ob die konkreten Voraussetzungen für eine Kontrolle auf seinem Betrieb erfüllt gewesen seien. Er bringt vor, Kontrollen auf seinem Landwirtschaftsbetrieb seien nach Art. 11 der Verordnung vom 16. Dezember 2016 über den nationalen Kontrollplan für die Lebensmittelkette und die Gebrauchsgegenstände (NKPV; SR 817.032), Art. 7
SR 916.020 Ordonnance du 23 novembre 2005 sur la production primaire (OPPr)
OPPr Art. 7 Contrôles - 1 Les cantons contrôlent si les dispositions de la présente ordonnance sont respectées.
1    Les cantons contrôlent si les dispositions de la présente ordonnance sont respectées.
2    Ils veillent à ce que les contrôles de la production primaire effectués en vertu de la présente ordonnance soient intégrés aux contrôles effectués en vertu des législations sur l'agriculture, les épizooties et les produits thérapeutiques.
3    et 4 ...12
der Verordnung über die Primärproduktion vom 23. November 2005 (VPrP; SR 916.020), Art. 12 Abs. 3
SR 817.042 Ordonnance du 27 mai 2020 sur l'exécution de la législation sur les denrées alimentaires (OELDAl)
OELDAl Art. 12 Surveillance et coordination de l'exécution - 1 L'OSAV surveille l'exécution des présentes dispositions par les cantons.
1    L'OSAV surveille l'exécution des présentes dispositions par les cantons.
2    Il peut, après consultation des autorités, édicter des directives de coordination de l'exécution.
3    Si pour un domaine, plus d'une autorité est chargée de l'organisation ou de l'exécution des contrôles officiels ou d'autres activités officielles, ces autorités se coordonnent.
der Verordnung über den Vollzug der Lebensmittelgesetzgebung vom 27. Mai 2020 (LMVV; SR 817.042) und Art. 15 LMSR zwingend mit anderen Behörden zu koordinieren. Die Frage nach der Koordination sei ungeklärt geblieben, weswegen er Erklärungen und Erläuterungen über diese Koordination verlangt habe.

2.5.

2.5.1. Den vorinstanzlichen Erwägungen ist zu entnehmen, dass der Betrieb des Beschwerdeführers unter die Primärproduktion fällt, die der Herstellung von Lebensmitteln dient. Zur amtlichen Kontrolle der Primärproduktion ist nach den dargelegten bundesrechtlichen und kantonalen Bestimmungen das LSVW zuständig. Der Beschwerdeführer legt nicht dar, wie sich aus dem von ihm vorgebrachten Erfordernis der Koordination eine abweichende Zuständigkeit ergeben sollte. Weder den von ihm angeführten kantonalen noch bundesrechtlichen Normen ist eine abweichende Kompetenzregelung zu entnehmen. Aus den Vorbringen des Beschwerdeführers geht nicht hervor, weswegen das LSVW vorliegend zur Durchführung der amtlichen Kontrolle nicht zuständig gewesen sein sollte. Die geltend gemachte Rechtsverletzung erweist sich als unbegründet.

2.5.2. Sofern der Beschwerdeführer in Bezug auf die Zuständigkeit eine willkürliche Sachverhaltsfeststellung rügt, ist auf seine Rüge nicht einzugehen, da seine Vorbringen die Frage der Zuständigkeit in rechtlicher und nicht in tatsächlicher Hinsicht tangieren.

2.6. Ferner bringt der Beschwerdeführer vor, in seiner Weigerung, die amtliche Kontrolle zuzulassen, sei kein aktives Tun, wie dies unter Berücksichtigung von Art. 11
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 11 - 1 Un crime ou un délit peut aussi être commis par le fait d'un comportement passif contraire à une obligation d'agir.
1    Un crime ou un délit peut aussi être commis par le fait d'un comportement passif contraire à une obligation d'agir.
2    Reste passif en violation d'une obligation d'agir quiconque14 n'empêche pas la mise en danger ou la lésion d'un bien juridique protégé par la loi pénale bien qu'il y soit tenu à raison de sa situation juridique, notamment en vertu:
a  de la loi;
b  d'un contrat;
c  d'une communauté de risques librement consentie;
d  de la création d'un risque.
3    Quiconque reste passif en violation d'une obligation d'agir n'est punissable à raison de l'infraction considérée que si, compte tenu des circonstances, il encourt le même reproche que s'il avait commis cette infraction par un comportement actif.
4    Le juge peut atténuer la peine.
StGB erforderlich sei, zu erkennen. Die von ihm in diesem Zusammenhang zitierte Rechtsprechung bezieht sich auf Art. 286
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 286 - Quiconque empêche une autorité, un membre d'une autorité ou un fonctionnaire de faire un acte entrant dans ses fonctions est puni d'une peine pécuniaire de 30 jours-amende au plus.422
StGB, weswegen sie vorliegend nicht einschlägig ist. Der Beschwerdeführer hat mit seiner Weigerung, die sich aus seiner dem Lebensmittelrecht unterstellten Tätigkeit ergebenden Pflicht, amtliche Kontrollen im Sinne von Art. 30
SR 817.0 Loi fédérale du 20 juin 2014 sur les denrées alimentaires et les objets usuels (Loi sur les denrées alimentaires, LDAl) - Loi sur les denrées alimentaires
LDAl Art. 30 Contrôle et prélèvement d'échantillons - 1 Des contrôles officiels sont réalisés, en fonction des risques, à tous les stades de la production, de la transformation et de la distribution des denrées alimentaires, des animaux destinés à la production de denrées alimentaires et des objets usuels.
1    Des contrôles officiels sont réalisés, en fonction des risques, à tous les stades de la production, de la transformation et de la distribution des denrées alimentaires, des animaux destinés à la production de denrées alimentaires et des objets usuels.
2    Les autorités d'exécution vérifient que les dispositions de la législation sur les denrées alimentaires sont respectées. Ils vérifient en particulier:
a  que les prescriptions sur l'autocontrôle sont respectées et que les personnes manipulant des denrées alimentaires ou des objets usuels observent les prescriptions en matière d'hygiène et disposent des connaissances professionnelles requises;
b  que les denrées alimentaires, les objets usuels, les locaux, les installations, les véhicules, les procédés de fabrication, les animaux, les plantes et les terrains utilisés à des fins agricoles sont conformes à la législation sur les denrées alimentaires.
3    Afin de déterminer si la législation sur les denrées alimentaires est respectée, les autorités d'exécution peuvent prélever des échantillons, consulter les relevés et autres documents et en faire des copies.
4    Dans l'accomplissement de leur tâche, les organes de contrôle ont accès aux biens-fonds, bâtiments, exploitations, locaux, installations et véhicules ainsi qu'à toute autre infrastructure.
5    Le Conseil fédéral peut:
a  fixer les modalités d'exécution, définir la fréquence des contrôles et régler la certification des contrôles officiels;
b  prévoir que les contrôles effectués dans certains domaines seront menés par des personnes spécialement formées.
LMG zuzulassen, verletzt. So haben die Vollzugsbehörden im Rahmen ihrer Kontrolltätigkeit Zugang zu Grundstücken, Gebäuden, Betrieben, Räumen, Anlagen, Fahrzeugen und sonstigen Infrastrukturen (vgl. Art. 30 Abs. 4 LM). Indem der Beschwerdeführer den Beamten mitteilte, mit der amtlichen Kontrolle nicht einverstanden zu sein, hat er sich entgegen den Vorbringen des Beschwerdeführers nicht rein passiv verhalten, sondern im Sinne von Art. 64 Abs. 1 lit. f
SR 817.0 Loi fédérale du 20 juin 2014 sur les denrées alimentaires et les objets usuels (Loi sur les denrées alimentaires, LDAl) - Loi sur les denrées alimentaires
LDAl Art. 64 Contraventions - 1 Est puni d'une amende de 40 000 francs au plus quiconque, intentionnellement:
1    Est puni d'une amende de 40 000 francs au plus quiconque, intentionnellement:
a  fabrique, traite, entrepose, transporte ou met sur le marché des denrées alimentaires ou des objets usuels dans des conditions telles qu'ils ne sont pas conformes aux exigences de la présente loi;
b  enfreint les prescriptions d'hygiène à observer lors de la manipulation de denrées alimentaires ou d'objets usuels;
c  utilise des substances ou des procédés interdits pour la production agricole ou la fabrication de denrées alimentaires;
d  enfreint les prescriptions de la présente loi relatives à l'importation, à l'exportation et au transit de denrées alimentaires et d'objets usuels;
e  sans autorisation, abat des animaux en dehors des abattoirs autorisés;
f  soustrait des denrées alimentaires, des objets usuels, des locaux, des installations, des équipements, des véhicules et des procédés de fabrication ainsi que des animaux, des plantes ou des terrains utilisés pour la fabrication de denrées alimentaires à l'examen par les autorités d'exécution, empêche ce contrôle ou l'entrave;
g  refuse de fournir aux autorités d'exécution les informations exigées en vertu de l'art. 29, al. 1;
h  enfreint les prescriptions concernant la remise de boissons alcooliques;
i  enfreint les prescriptions concernant la protection contre la tromperie relative aux denrées alimentaires ou aux objets usuels;
j  enfreint les prescriptions concernant l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires ou des objets usuels ou la publicité relative à ces produits;
k  enfreint les prescriptions relatives à l'autocontrôle visé à l'art. 26, à l'obligation d'informer les autorités visée à l'art. 27, à la traçabilité visée à l'art. 28 ou aux obligations d'autorisation et de notification de son activité.
2    L'amende encourue est de 80 000 francs au plus si l'auteur des faits agit à titre professionnel ou avec l'intention de s'enrichir.
3    La tentative et la complicité sont punissables.
4    L'amende est de 20 000 francs au plus si l'auteur des faits agit par négligence.
5    Si les autorités d'exécution ont obtenu des informations en vertu du devoir d'assistance et de l'obligation de renseigner fixés à l'art. 29, al. 1, celles-ci ne peuvent être utilisées dans le cadre d'une procédure pénale que si la personne concernée a donné son accord ou s'il apparaît que les informations auraient pu être obtenues sans cette obligation de renseigner.
LMG die amtliche Kontrolle verhindert. Die vom Beschwerdeführer geltend gemachte Verletzung von Bundesrecht ist zu verneinen.

2.7. Schliesslich hat die Vorinstanz dargelegt, inwiefern im Verhalten des Beschwerdeführers eine Verhinderung der amtlichen Kontrolle im Sinne von Art. 64 Abs. 1 lit. f
SR 817.0 Loi fédérale du 20 juin 2014 sur les denrées alimentaires et les objets usuels (Loi sur les denrées alimentaires, LDAl) - Loi sur les denrées alimentaires
LDAl Art. 64 Contraventions - 1 Est puni d'une amende de 40 000 francs au plus quiconque, intentionnellement:
1    Est puni d'une amende de 40 000 francs au plus quiconque, intentionnellement:
a  fabrique, traite, entrepose, transporte ou met sur le marché des denrées alimentaires ou des objets usuels dans des conditions telles qu'ils ne sont pas conformes aux exigences de la présente loi;
b  enfreint les prescriptions d'hygiène à observer lors de la manipulation de denrées alimentaires ou d'objets usuels;
c  utilise des substances ou des procédés interdits pour la production agricole ou la fabrication de denrées alimentaires;
d  enfreint les prescriptions de la présente loi relatives à l'importation, à l'exportation et au transit de denrées alimentaires et d'objets usuels;
e  sans autorisation, abat des animaux en dehors des abattoirs autorisés;
f  soustrait des denrées alimentaires, des objets usuels, des locaux, des installations, des équipements, des véhicules et des procédés de fabrication ainsi que des animaux, des plantes ou des terrains utilisés pour la fabrication de denrées alimentaires à l'examen par les autorités d'exécution, empêche ce contrôle ou l'entrave;
g  refuse de fournir aux autorités d'exécution les informations exigées en vertu de l'art. 29, al. 1;
h  enfreint les prescriptions concernant la remise de boissons alcooliques;
i  enfreint les prescriptions concernant la protection contre la tromperie relative aux denrées alimentaires ou aux objets usuels;
j  enfreint les prescriptions concernant l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires ou des objets usuels ou la publicité relative à ces produits;
k  enfreint les prescriptions relatives à l'autocontrôle visé à l'art. 26, à l'obligation d'informer les autorités visée à l'art. 27, à la traçabilité visée à l'art. 28 ou aux obligations d'autorisation et de notification de son activité.
2    L'amende encourue est de 80 000 francs au plus si l'auteur des faits agit à titre professionnel ou avec l'intention de s'enrichir.
3    La tentative et la complicité sont punissables.
4    L'amende est de 20 000 francs au plus si l'auteur des faits agit par négligence.
5    Si les autorités d'exécution ont obtenu des informations en vertu du devoir d'assistance et de l'obligation de renseigner fixés à l'art. 29, al. 1, celles-ci ne peuvent être utilisées dans le cadre d'une procédure pénale que si la personne concernée a donné son accord ou s'il apparaît que les informations auraient pu être obtenues sans cette obligation de renseigner.
LMG zu erkennen ist und die für den Entscheid wesentlichen Punkte dargelegt (vgl. angefochtenes Urteil S. 5). Es ist nicht erforderlich, dass sich die Vorinstanz mit allen Parteistandpunkten einlässlich auseinandersetzt und jedes einzelne Vorbringen ausdrücklich widerlegt (BGE 148 III 30 E. 3.1; 147 IV 409 E. 5.3.4; 146 II 335 E. 5.1; je mit Hinweisen). Die vom Beschwerdeführer hinsichtlich des von ihm geltend gemachten, rein passiven Verhaltens vorgebrachte Verletzung des rechtlichen Gehörs ist zu verneinen.

3.
Die Beschwerde ist abzuweisen. Bei diesem Ausgang des Verfahrens hat der Beschwerdeführer die Gerichtskosten zu tragen (Art. 66 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
1    En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2    Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3    Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4    En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5    Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.
BGG).

Demnach erkennt das Bundesgericht:

1.
Die Beschwerde wird abgewiesen.

2.
Die Gerichtskosten von Fr. 3'000.-- werden dem Beschwerdeführer auferlegt.

3.
Dieses Urteil wird den Parteien und dem Kantonsgericht Freiburg, Strafappellationshof, schriftlich mitgeteilt.

Lausanne, 18. Juli 2024

Im Namen der I. strafrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts

Das präsidierende Mitglied: Denys

Die Gerichtsschreiberin: Bianchi
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : 6B_1068/2023
Date : 18 juillet 2024
Publié : 05 août 2024
Source : Tribunal fédéral
Statut : Non publié
Domaine : Infractions
Objet : Übertretung des Lebensmittelgesetzes; Grundsatz ne bis in idem , Sachverhaltsfeststellung, rechtliches Gehör


Répertoire des lois
CEDH: 4
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 4 Interdiction de l'esclavage et du travail forcé - 1. Nul ne peut être tenu en esclavage ni en servitude.
1    Nul ne peut être tenu en esclavage ni en servitude.
2    Nul ne peut être astreint à accomplir un travail forcé ou obligatoire.
3    N'est pas considéré comme «travail forcé ou obligatoire» au sens du présent article:
a  tout travail requis normalement d'une personne soumise à la détention dans les conditions prévues par l'art. 5 de la présente Convention, ou durant sa mise en liberté conditionnelle;
b  tout service de caractère militaire ou, dans le cas d'objecteurs de conscience dans les pays où l'objection de conscience est reconnue comme légitime, à un autre service à la place du service militaire obligatoire;
c  tout service requis dans le cas de crises ou de calamités qui menacent la vie ou le bien-être de la communauté;
d  tout travail ou service formant partie des obligations civiques normales.
CP: 11 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 11 - 1 Un crime ou un délit peut aussi être commis par le fait d'un comportement passif contraire à une obligation d'agir.
1    Un crime ou un délit peut aussi être commis par le fait d'un comportement passif contraire à une obligation d'agir.
2    Reste passif en violation d'une obligation d'agir quiconque14 n'empêche pas la mise en danger ou la lésion d'un bien juridique protégé par la loi pénale bien qu'il y soit tenu à raison de sa situation juridique, notamment en vertu:
a  de la loi;
b  d'un contrat;
c  d'une communauté de risques librement consentie;
d  de la création d'un risque.
3    Quiconque reste passif en violation d'une obligation d'agir n'est punissable à raison de l'infraction considérée que si, compte tenu des circonstances, il encourt le même reproche que s'il avait commis cette infraction par un comportement actif.
4    Le juge peut atténuer la peine.
83 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 83 - 1 Le détenu reçoit pour son travail une rémunération en rapport avec ses prestations et adaptée aux circonstances.
1    Le détenu reçoit pour son travail une rémunération en rapport avec ses prestations et adaptée aux circonstances.
2    Pendant l'exécution de la peine, le détenu ne peut disposer librement que d'une partie de sa rémunération. L'autre partie constitue un fonds de réserve dont il disposera à sa libération. La rémunération ne peut être ni saisie, ni séquestrée, ni tomber dans une masse en faillite. Sa cession ou son nantissement sont nuls.
3    Le détenu reçoit une indemnité équitable lorsqu'il participe à des cours de formation et de formation continue que le plan d'exécution prévoit à la place d'un travail.
286
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 286 - Quiconque empêche une autorité, un membre d'une autorité ou un fonctionnaire de faire un acte entrant dans ses fonctions est puni d'une peine pécuniaire de 30 jours-amende au plus.422
CPP: 11 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 11 Interdiction de la double poursuite - 1 Aucune personne condamnée ou acquittée en Suisse par un jugement entré en force ne peut être poursuivie une nouvelle fois pour la même infraction.
1    Aucune personne condamnée ou acquittée en Suisse par un jugement entré en force ne peut être poursuivie une nouvelle fois pour la même infraction.
2    La reprise de la procédure close par une ordonnance de classement ou de non-entrée en matière et la révision de la procédure sont réservées.
320 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 320 Ordonnance de classement - 1 La forme et le contenu général de l'ordonnance de classement sont régis par les art. 80 et 81.
1    La forme et le contenu général de l'ordonnance de classement sont régis par les art. 80 et 81.
2    Le ministère public lève dans l'ordonnance de classement les mesures de contrainte en vigueur. Il peut ordonner la confiscation d'objets et de valeurs patrimoniales.
3    Les conclusions civiles ne sont pas traitées dans l'ordonnance de classement. La voie civile est ouverte à la partie plaignante dès l'entrée en force de l'ordonnance.
4    Une ordonnance de classement entrée en force équivaut à un acquittement.
350 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 350 Latitude dans l'appréciation de l'accusation; fondements du jugement - 1 Le tribunal est lié par l'état de fait décrit dans l'acte d'accusation mais non par l'appréciation juridique qu'en fait le ministère public.
1    Le tribunal est lié par l'état de fait décrit dans l'acte d'accusation mais non par l'appréciation juridique qu'en fait le ministère public.
2    Il prend en compte les preuves administrées durant la procédure préliminaire et lors des débats.
351
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 351 Prononcé et notification du jugement - 1 Lorsque le tribunal est en mesure de statuer matériellement sur l'accusation, il rend un jugement sur la culpabilité du prévenu, les sanctions et les autres conséquences.
1    Lorsque le tribunal est en mesure de statuer matériellement sur l'accusation, il rend un jugement sur la culpabilité du prévenu, les sanctions et les autres conséquences.
2    Le tribunal rend son jugement sur chaque point à la majorité simple. Chaque membre est tenu de voter.
3    Le tribunal notifie son jugement conformément à l'art. 84.
LDAl: 4 
SR 817.0 Loi fédérale du 20 juin 2014 sur les denrées alimentaires et les objets usuels (Loi sur les denrées alimentaires, LDAl) - Loi sur les denrées alimentaires
LDAl Art. 4 Denrées alimentaires - 1 On entend par denrées alimentaires l'ensemble des substances ou des produits transformés, partiellement transformés ou non transformés qui sont destinés à être ingérés ou dont on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'ils soient ingérés par l'être humain.
1    On entend par denrées alimentaires l'ensemble des substances ou des produits transformés, partiellement transformés ou non transformés qui sont destinés à être ingérés ou dont on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'ils soient ingérés par l'être humain.
2    Sont également considérées comme des denrées alimentaires:
a  les boissons, y compris l'eau destinée à la consommation humaine;
b  les gommes à mâcher;
c  toute substance incorporée intentionnellement dans la denrée alimentaire au cours de sa fabrication, de sa transformation ou de son traitement.
3    Ne sont pas considérés comme des denrées alimentaires:
a  les aliments pour animaux;
b  les animaux vivants, à moins qu'ils n'aient été préparés pour la mise sur le marché à des fins de consommation humaine;
c  les plantes avant leur récolte;
d  les médicaments;
e  les produits cosmétiques;
f  le tabac et les produits du tabac;
g  les stupéfiants et les substances psychotropes;
h  les résidus et les contaminants.
30 
SR 817.0 Loi fédérale du 20 juin 2014 sur les denrées alimentaires et les objets usuels (Loi sur les denrées alimentaires, LDAl) - Loi sur les denrées alimentaires
LDAl Art. 30 Contrôle et prélèvement d'échantillons - 1 Des contrôles officiels sont réalisés, en fonction des risques, à tous les stades de la production, de la transformation et de la distribution des denrées alimentaires, des animaux destinés à la production de denrées alimentaires et des objets usuels.
1    Des contrôles officiels sont réalisés, en fonction des risques, à tous les stades de la production, de la transformation et de la distribution des denrées alimentaires, des animaux destinés à la production de denrées alimentaires et des objets usuels.
2    Les autorités d'exécution vérifient que les dispositions de la législation sur les denrées alimentaires sont respectées. Ils vérifient en particulier:
a  que les prescriptions sur l'autocontrôle sont respectées et que les personnes manipulant des denrées alimentaires ou des objets usuels observent les prescriptions en matière d'hygiène et disposent des connaissances professionnelles requises;
b  que les denrées alimentaires, les objets usuels, les locaux, les installations, les véhicules, les procédés de fabrication, les animaux, les plantes et les terrains utilisés à des fins agricoles sont conformes à la législation sur les denrées alimentaires.
3    Afin de déterminer si la législation sur les denrées alimentaires est respectée, les autorités d'exécution peuvent prélever des échantillons, consulter les relevés et autres documents et en faire des copies.
4    Dans l'accomplissement de leur tâche, les organes de contrôle ont accès aux biens-fonds, bâtiments, exploitations, locaux, installations et véhicules ainsi qu'à toute autre infrastructure.
5    Le Conseil fédéral peut:
a  fixer les modalités d'exécution, définir la fréquence des contrôles et régler la certification des contrôles officiels;
b  prévoir que les contrôles effectués dans certains domaines seront menés par des personnes spécialement formées.
47 
SR 817.0 Loi fédérale du 20 juin 2014 sur les denrées alimentaires et les objets usuels (Loi sur les denrées alimentaires, LDAl) - Loi sur les denrées alimentaires
LDAl Art. 47 Principes - 1 Les cantons exécutent la présente loi dans la mesure où la Confédération n'est pas compétente.
1    Les cantons exécutent la présente loi dans la mesure où la Confédération n'est pas compétente.
2    Ils pourvoient au contrôle des denrées alimentaires et des objets usuels à l'intérieur du pays.
49 
SR 817.0 Loi fédérale du 20 juin 2014 sur les denrées alimentaires et les objets usuels (Loi sur les denrées alimentaires, LDAl) - Loi sur les denrées alimentaires
LDAl Art. 49 Organes d'exécution - 1 Les cantons instituent en leur qualité d'organes d'exécution:
1    Les cantons instituent en leur qualité d'organes d'exécution:
a  un chimiste cantonal;
b  un vétérinaire cantonal;
c  le nombre nécessaire:
c1  d'inspecteurs des denrées alimentaires,
c2  de contrôleurs des denrées alimentaires,
c3  de vétérinaires officiels,
c4  d'auxiliaires officiels.
2    Les cantons peuvent confier des tâches de contrôle spéciales à d'autres autorités d'exécution.
3    Le Conseil fédéral peut prévoir la création d'autres organes d'exécution cantonaux.
50 
SR 817.0 Loi fédérale du 20 juin 2014 sur les denrées alimentaires et les objets usuels (Loi sur les denrées alimentaires, LDAl) - Loi sur les denrées alimentaires
LDAl Art. 50 Dispositions d'exécution cantonales - 1 Les cantons édictent les dispositions d'exécution cantonales et règlent les tâches et l'organisation de leurs organes d'exécution dans les limites de la présente loi.
1    Les cantons édictent les dispositions d'exécution cantonales et règlent les tâches et l'organisation de leurs organes d'exécution dans les limites de la présente loi.
2    Ils portent ces dispositions d'exécution à la connaissance des autorités fédérales.
51 
SR 817.0 Loi fédérale du 20 juin 2014 sur les denrées alimentaires et les objets usuels (Loi sur les denrées alimentaires, LDAl) - Loi sur les denrées alimentaires
LDAl Art. 51 Coordination, direction et collaboration avec les autorités fédérales - 1 Les cantons coordonnent l'exécution, sur leur territoire, de la législation sur les denrées alimentaires et les objets usuels, de la fabrication à la remise au consommateur.
1    Les cantons coordonnent l'exécution, sur leur territoire, de la législation sur les denrées alimentaires et les objets usuels, de la fabrication à la remise au consommateur.
2    Le chimiste cantonal exécute la présente loi dans le domaine des denrées alimentaires et des objets usuels. Il est autonome dans l'exercice de cette tâche.
3    Le vétérinaire cantonal exécute la présente loi dans le domaine de la production primaire des denrées alimentaires d'origine animale et de l'abattage. Le canton peut le charger de contrôler en outre la transformation de la viande. Le vétérinaire cantonal est autonome dans l'exercice de ces tâches.
4    Les autorités cantonales compétentes transmettent aux autorités fédérales les informations requises par la présente loi.
5    Elles participent aux inspections effectuées par les autorités fédérales ou par les organes spécialisés internationaux.
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SR 817.0 Loi fédérale du 20 juin 2014 sur les denrées alimentaires et les objets usuels (Loi sur les denrées alimentaires, LDAl) - Loi sur les denrées alimentaires
LDAl Art. 64 Contraventions - 1 Est puni d'une amende de 40 000 francs au plus quiconque, intentionnellement:
1    Est puni d'une amende de 40 000 francs au plus quiconque, intentionnellement:
a  fabrique, traite, entrepose, transporte ou met sur le marché des denrées alimentaires ou des objets usuels dans des conditions telles qu'ils ne sont pas conformes aux exigences de la présente loi;
b  enfreint les prescriptions d'hygiène à observer lors de la manipulation de denrées alimentaires ou d'objets usuels;
c  utilise des substances ou des procédés interdits pour la production agricole ou la fabrication de denrées alimentaires;
d  enfreint les prescriptions de la présente loi relatives à l'importation, à l'exportation et au transit de denrées alimentaires et d'objets usuels;
e  sans autorisation, abat des animaux en dehors des abattoirs autorisés;
f  soustrait des denrées alimentaires, des objets usuels, des locaux, des installations, des équipements, des véhicules et des procédés de fabrication ainsi que des animaux, des plantes ou des terrains utilisés pour la fabrication de denrées alimentaires à l'examen par les autorités d'exécution, empêche ce contrôle ou l'entrave;
g  refuse de fournir aux autorités d'exécution les informations exigées en vertu de l'art. 29, al. 1;
h  enfreint les prescriptions concernant la remise de boissons alcooliques;
i  enfreint les prescriptions concernant la protection contre la tromperie relative aux denrées alimentaires ou aux objets usuels;
j  enfreint les prescriptions concernant l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires ou des objets usuels ou la publicité relative à ces produits;
k  enfreint les prescriptions relatives à l'autocontrôle visé à l'art. 26, à l'obligation d'informer les autorités visée à l'art. 27, à la traçabilité visée à l'art. 28 ou aux obligations d'autorisation et de notification de son activité.
2    L'amende encourue est de 80 000 francs au plus si l'auteur des faits agit à titre professionnel ou avec l'intention de s'enrichir.
3    La tentative et la complicité sont punissables.
4    L'amende est de 20 000 francs au plus si l'auteur des faits agit par négligence.
5    Si les autorités d'exécution ont obtenu des informations en vertu du devoir d'assistance et de l'obligation de renseigner fixés à l'art. 29, al. 1, celles-ci ne peuvent être utilisées dans le cadre d'une procédure pénale que si la personne concernée a donné son accord ou s'il apparaît que les informations auraient pu être obtenues sans cette obligation de renseigner.
LTF: 66 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
1    En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2    Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3    Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4    En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5    Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.
95 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
a  du droit fédéral;
b  du droit international;
c  de droits constitutionnels cantonaux;
d  de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
e  du droit intercantonal.
97 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
1    Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
2    Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.89
106
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
1    Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
2    Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.
OELDAl: 12
SR 817.042 Ordonnance du 27 mai 2020 sur l'exécution de la législation sur les denrées alimentaires (OELDAl)
OELDAl Art. 12 Surveillance et coordination de l'exécution - 1 L'OSAV surveille l'exécution des présentes dispositions par les cantons.
1    L'OSAV surveille l'exécution des présentes dispositions par les cantons.
2    Il peut, après consultation des autorités, édicter des directives de coordination de l'exécution.
3    Si pour un domaine, plus d'une autorité est chargée de l'organisation ou de l'exécution des contrôles officiels ou d'autres activités officielles, ces autorités se coordonnent.
OPPr: 7
SR 916.020 Ordonnance du 23 novembre 2005 sur la production primaire (OPPr)
OPPr Art. 7 Contrôles - 1 Les cantons contrôlent si les dispositions de la présente ordonnance sont respectées.
1    Les cantons contrôlent si les dispositions de la présente ordonnance sont respectées.
2    Ils veillent à ce que les contrôles de la production primaire effectués en vertu de la présente ordonnance soient intégrés aux contrôles effectués en vertu des législations sur l'agriculture, les épizooties et les produits thérapeutiques.
3    et 4 ...12
SR 0.103.2: 14
Répertoire ATF
144-IV-136 • 144-IV-362 • 146-II-335 • 147-IV-409 • 147-IV-73 • 148-III-30 • 148-IV-124 • 149-IV-50
Weitere Urteile ab 2000
6B_10/2015 • 6B_1053/2017 • 6B_1068/2023 • 6B_111/2022 • 6B_1110/2023 • 6B_1161/2021 • 6B_1182/2023 • 6B_133/2018 • 6B_430/2020 • 6B_574/2012 • 6B_866/2016 • 7B_155/2022 • 7B_211/2022 • 7B_31/2022
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
acquittement • ne bis in idem • opposition à un acte de l'autorité • état de fait • tribunal fédéral • autorité inférieure • accusation • question • action pénale • condamnation • condamné • islande • adulte • norvège • langue • amende • comportement • code de procédure pénale suisse • violation du droit • loi fédérale sur les denrées alimentaires et les objets usuels
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