BH.2015.6 - 2015-06-17 - Corte dei reclami penali: procedimenti penali - Rejet de la demande de libération de la détention provisoire (art. 228 en lien avec l'art. 222 CPP); assistance judiciaire (art. 29 al. 3 Cst.).

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéro de dossier: BH.2015.6 Procédure secondaire: BP.2015.17

Décision du 17 juin 2015 Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux Andreas J. Keller, juge président, Tito Ponti et Patrick Robert-Nicoud, la greffière Manuela Carzaniga

Parties

A., actuellement en détention, représenté par Me Regina Andrade Ortuno recourant

contre

Ministère public de la Confédération, intimé

Tribunal des mesures de contrainte, autorité qui a rendu la décision attaquée

Objet

Rejet de la demande de libération de la détention provisoire (art. 228 en lien avec l'art. 222 CPP); assistance judiciaire (art. 29 al. 3 Cst.)

Faits:

A. Le 7 avril 2009, le Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) a ouvert une enquête de police judiciaire pour soupçon de participation à une organisation criminelle notamment (art. 260ter CP) à l’encontre de plusieurs personnes (procédure SV.09.0056, puis SV.11.0297).

B. Le 7 décembre 2009, cette enquête a été étendue à A., soupçonné d'avoir assumé la charge de responsable régional pour la Suisse centrale dans l'organisation criminelle.

A. a été arrêté en Grèce le 28 mars 2013 sur la base d'un mandat d'arrêt international émis par le MPC et placé le même jour en détention extraditionnelle. Son extradition vers la Suisse a eu lieu le 12 septembre 2013, où il a été placé en détention provisoire. Par ordonnance du 3 juillet 2014, le MPC a autorisé A. à exécuter sa peine de manière anticipée (art. 236 al. 1 CPP) et il a désigné le canton de Vaud comme canton chargé de l'exécution de cette peine.

C. Le 12 décembre 2011, le MPC a disjoint l'instruction pénale ouverte contre quatre autres prévenus à la procédure, soit B., C., D. et E., et les a renvoyés en jugement devant la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral (ci-après: la Cour des affaires pénales). Par jugement SK.2012.2 du 28 juin 2012, la Cour des affaires pénales les a reconnus coupables de plusieurs infractions, dont la participation à une organisation criminelle (art. 260ter ch. 1 al. 1 CP). L'acte d'accusation se fondait de manière prépondérante sur de très nombreuses retranscriptions traduites de conversations téléphoniques en langue étrangère. Ces retranscriptions étaient présentées sous la forme de procès-verbaux d'écoutes téléphoniques établis en français sur mandat de la Police judiciaire fédérale. Dans son jugement du 28 juin 2012, la Cour des affaires pénales s'est avant tout basée sur ceux-ci pour conclure à la culpabilité des prévenus.

D. D. et C. ont chacun formé un recours en matière pénale auprès du Tribunal fédéral, lequel a, par arrêts du 23 septembre 2013 (causes 6B_125/2013 et 6B_140/2013), admis ces recours et annulé le jugement précité en faveur des deux recourants. Le Tribunal fédéral a estimé que le jugement violait le droit d'être entendu des recourants dans la manière dont avaient été effectuées les traductions et transcriptions des conversations téléphoniques et que cette violation ne pouvait être réparée en deuxième instance.

E. A la suite des arrêts du Tribunal fédéral, par décision SK.2013.35 du 15 novembre 2013, la Cour des affaires pénales a suspendu la procédure et renvoyé l'accusation au MPC pour complément d'instruction, tout en se dessaisissant de la cause.

F. Le MPC a procédé à une nouvelle traduction et retranscription des écoutes téléphoniques sous la forme de procès-verbaux. Par acte d'accusation du 25 novembre 2014, D. et C. ont été renvoyés une seconde fois en jugement devant la Cour des affaires pénales, laquelle a toutefois constaté que les exigences découlant du droit d'être entendu n'avaient pas été entièrement respectées pour les procès-verbaux d'écoutes téléphoniques établis après le 15 novembre 2013, de sorte que ceux-ci ne pouvaient pas tous être utilisés en l'état. Dans ces circonstances, la Cour des affaires pénales a, par décision SK.2014.45 du 18 décembre 2014, renvoyé l'accusation au MPC pour complément d'instruction, tout en se dessaisissant de la cause.

G. En ce qui concerne le prévenu A., le 3 novembre 2014, le MPC a disjoint l'instruction pénale ouverte à son encontre (procédure SV.14-1451) de la procédure principale (procédure SV.11.0297) et l'a renvoyé en jugement devant la Cour des affaires pénales par acte d'accusation du 16 décembre 2014. A. doit répondre des chefs d'accusation de participation à une organisation criminelle (art. 260ter CP), blanchiment d’argent aggravé (art. 305bis ch. 2 let. a CP), vol par métier (art. 139 ch. 1 et 2 CP) et violation de domicile (art. 186 CP). Le dossier de A. contient de nombreuses retranscriptions traduites de conversations téléphoniques en langue étrangère et le MPC s'appuie principalement sur ces retranscriptions traduites pour soutenir les actes reprochés au prénommé.

H. Par décision SK.2014.50 du 2 février 2015, la Cour des affaires pénales a constaté que le dossier présenté par le MPC violait le droit d'être entendu du prévenu. Contrairement à la jurisprudence établie en la matière, ce dossier ne contenait pas d'informations sur les modalités d'établissement des procès-verbaux d'écoutes téléphoniques. Le MPC avait omis toutes informations concernant les traducteurs ayant participé à l'opération. Il n'avait pas non plus mentionné quelles instructions leur avaient été imparties pour effectuer le travail de traduction et de transcription (SK.2014.50, consid. 3.1). La Cour des affaires pénales a ainsi renvoyé la cause au MPC pour complètement d'instruction, sans garder la cause pendante devant elle (dossier TMC). Dans sa décision, elle a encore relevé qu'une partie des procès-verbaux d'écoutes téléphoniques fondant l'accusation de A. correspondaient très vraisemblablement à ceux qui avaient été utilisés dans la mise en accusation de D., C., E. et B. (consid. C). Ces procès-verbaux, ayant été établis avant le renvoi de la cause du 15 novembre 2013 (consid. E), était viciés et dès lors inutilisables (cf. arrêts 6B_125/2013 et 6B_140/2013 précités). La Cour des affaires pénales a cependant renoncé à identifier de manière précise ces procès-verbaux dans le dossier contre A. En effet, la violation du droit d'être entendu de A., par le manque d'information sur les modalités d'établissement des procès-verbaux, justifiait à elle seule le renvoi de la cause au MPC. La Cour des affaires pénales a donc simplement invité le MPC à déterminer si les procès-verbaux visés pouvaient être utilisés ou si, au contraire, ils devaient faire l'objet d'une nouvelle traduction et retranscription au sens des décisions du 15 novembre 2013 et du 18 décembre 2014 (SK.2014.50, consid. 3.2).

I. Le 20 avril 2015, A. a présenté au MPC une demande de libération de la détention provisoire. Le 24 avril 2014, le MPC a transmis la cause au TMC et proposé de rejeter la demande de A. Par ordonnance du 5 mai 2015, le TMC a rejeté la demande de A. et maintenu la mesure de détention (act. 1.1).

J. Par mémoire du 13 mai 2015, A. a recouru contre ledit prononcé et conclu à ce qu'il soit réformé dans le sens que sa demande de mise en liberté provisoire soit admise et à ce qu'il soit libéré sans délai. Il a au surplus demandé l'assistance judiciaire (act. 1).

K. Invité à répondre, le TMC a, le 15 mai 2015 (act. 4), renoncé à déposer des observations en se référant intégralement au contenu de l'ordonnance querellée. Pour sa part, le MPC a conclu, par courrier du 22 mai 2015, au rejet du recours (act. 5).

L. Par courrier posté le 27 mai 2015 à 22 heures et 10 minutes en présence d'un témoin, le conseil du recourant a requis une prolongation du délai pour répliquer au 29 mai 2015 (act. 6), que la Cour de céans lui a octroyée.

La réplique du recourant (act. 7), datée du 29 mai 2015, a été postée seulement le 31 mai 2015.

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, si nécessaire, dans les considérants en droit.

La Cour considère en droit:

1.

1.1 En tant qu’autorité de recours, la Cour des plaintes examine avec plein pouvoir de cognition en fait et en droit les recours qui lui sont soumis (Message relatif à l’unification du droit de la procédure pénale du 21 décembre 2005 [ci-après: le Message], FF 2006 1057, 1296 in fine; STEPHENSON/THIRIET, Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, 2ème éd., Bâle 2014, n° 15 ad art. 393 CPP; KELLER, Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung [StPO], [Donatsch/Hansjakob/ Lieber, éd.], 2ème éd., Zurich/Bâle/Genève 2014, n° 39 ad art. 393 CPP; SCHMID, Handbuch des schweizerischen Strafprozessrechts, 2e éd., Zurich/Saint-Gall 2013, n° 1512).

1.2 Le détenu peut attaquer devant l’autorité de recours les décisions du TMC ordonnant une mise en détention provisoire ou une mise en détention pour des motifs de sûreté ou encore la prolongation ou le terme de cette détention (art. 222 et 393 al. 1 let. c CPP). Il en va de même de la décision par laquelle le TMC rejette une demande de libération (SCHMOCKER, Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse [ci-après: Commentaire romand], Bâle 2011, n° 7 ad art. 222). Le prévenu peut former une demande de libération alors qu'il se trouve, comme en l'espèce, à exécuter sa peine de manière anticipée (ATF 137 IV 177 consid. 2.2 in JdT 2012 IV 148). La Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral est compétente pour statuer sur les recours contre les décisions des tribunaux des mesures de contrainte cantonaux dans les affaires relevant de la juridiction fédérale (art. 37 al. 1 et 65 al. 1 et 3 de loi fédérale sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération [LOAP; RS 173.71] en lien avec l’art. 19 al. 1 du règlement du 31 août 2010 sur l’organisation du Tribunal pénal fédéral [ROTPF; RS 173.713.161]). Le recours est recevable à la condition que le détenu dispose d’un intérêt juridiquement protégé à l’annulation ou à la modification de la décision entreprise (art. 382 al. 1 CPP). Le recours contre les décisions notifiées par écrit ou oralement doit par ailleurs être motivé et adressé par écrit, dans le délai de dix jours à l’autorité de céans (art. 396 al. 1 CPP).

1.3 En l'espèce, interjeté dans le délai de dix jours dès la notification du prononcé entrepris, le recours l'a été en temps utile. L’intérêt juridiquement protégé du détenu à entreprendre une telle décision ne faisant aucun doute, ce dernier est légitimé à recourir.

1.4 Le recours est ainsi recevable.

1.5 La réplique du recourant, manifestement tardive ne sera pas prise en considération.

2. Le recourant se plaint de la violation du droit d'être entendu, sous l'angle du droit à obtenir une décision motivée.

2.1 Il découle notamment du droit d'être entendu, garanti par l'art. 29 al. 2 Cst., l'obligation pour l'autorité d'indiquer dans son prononcé les motifs qui la conduisent à sa décision (arrêt du Tribunal fédéral 1A.95/2002 du 16 juillet 2002, consid. 3.1). Cette garantie tend à donner à la personne touchée les moyens d'apprécier la portée du prononcé et de le contester efficacement, s'il y a lieu, devant une instance supérieure (arrêt du Tribunal fédéral 1A.58/2006 du 12 avril 2006, consid. 2.2). L'objet et la précision des indications à fournir dépendent de la nature de l'affaire et des circonstances particulières du cas; néanmoins, en règle générale, il suffit que l'autorité mentionne au moins brièvement les motifs qui l'ont guidée, sans qu'elle soit tenue de discuter de manière détaillée tous les arguments soulevés par les parties (ATF 112 Ia 107 consid. 2b; v. aussi ATF 126 I 97 consid. 2b; 125 II 369 consid. 2c; 124 II 146 consid. 2a); l'autorité n'est pas davantage astreinte à statuer séparément sur chacune des conclusions qui lui sont présentées (arrêt du Tribunal fédéral 1A.95/2002 du 16 juillet 2002, consid. 3.1). Elle peut se limiter à l'examen des questions décisives pour l'issue du litige; il suffit que le justiciable puisse apprécier correctement la portée de la décision et l'attaquer à bon escient (ATF 126 I 15 consid. 2a/aa ; 125 II 369 consid. 2c; 124 II 146 consid. 2a; 124 V 180 consid. 1a et les arrêts cités). Une violation du droit d'être entendu peut être réparée dans le cadre de la procédure de recours dans la mesure où l'irrégularité n'est pas particulièrement grave et pour autant que la partie concernée ait la possibilité de s'exprimer et de recevoir une décision motivée de la part de l'autorité de recours disposant d'un pouvoir d'examen complet en fait et en droit. Une réparation du vice procédural est également possible lorsque le renvoi à l'autorité inférieure constitue une vaine formalité, provoquant un allongement inutile de la procédure, incompatible avec l'intérêt de la partie concernée à ce que sa cause soit tranchée dans un délai raisonnable (ATF 137 I 195 consid. 2.3.2; 133 I 201 consid. 2.2; pour une réparation du vice procédural devant le Tribunal fédéral, cf. arrêt du Tribunal fédéral 1B_369/2012 du 4 juillet 2012).

2.2 A. reproche à l'autorité précédente d'avoir écarté sans motifs ses nombreux arguments visant à démontrer la disproportion de la détention provisoire (act. 1, p. 9). Il se réfère en particulier à un éventuel octroi de la libération conditionnelle et aux circonstances atténuantes pour la fixation de la peine. Or, le TMC a justifié sa décision au sujet du principe de la proportionnalité ("La proportionnalité des intérêts en présence est toujours respectées, compte tenu de la gravité des accusations et de la durée de la détention qui apparaît toujours sensiblement inférieure à la peine encourue. A cet égard, l'appréciation du procureur qui estime la peine privative de liberté entre quatre et six ans et demi peut être retenue […]") et n'était pas tenu de se pencher sur chaque argument soulevé par le recourant, d'autant plus qu'ils ne sont pas pertinents (cf. infra consid. 5.1). Le recourant dénonce également des lacunes dans la motivation en ce qui concerne l'examen de la présomption grave de culpabilité. Dans sa décision, le TMC indique que "[l]e Tribunal des mesures de contrainte se réfère intégralement aux considérants de ses précédentes ordonnances s'agissant des soupçons sérieux qui pèsent sur A. On relèvera que ces soupçons se fondent à la fois sur la liste de "l'obschak" sur laquelle figure la signature du prévenu ainsi que sur les surveillances téléphoniques, les vices formels n'entachant pas à ce stade leur force probante". Cette motivation, bien que succincte, est suffisante pour permettre au recourant de comprendre les motifs ayant guidé l'autorité précédente dans sa décision et de l'attaquer à bon escient. De surcroît, l'examen de la présomption grave de culpabilité de A., ainsi que du principe de la proportionnalité est effectué dans le cadre du présent recours par la Cour de céans, qui dispose du même pouvoir d'examen, plein et entier, que l'autorité inférieure (art. 393 al. 2 CPP; arrêt du Tribunal fédéral 1C_439/2009 du 25 novembre 2009, consid. 2.1; décision du Tribunal pénal fédéral BB.2011.113 - 114 du 23 décembre 2011, consid. 3.1.5). Ainsi, le droit d'être entendu du recourant a été respecté. Ce grief doit être rejeté.

3. Sur le fond, A. conteste l'existence de charges suffisantes à son égard pouvant justifier le maintien de la détention provisoire.

3.1 La détention provisoire ne peut être ordonnée que lorsque le prévenu est fortement soupçonné d'avoir commis un crime ou un délit et qu'il y a sérieusement lieu de craindre qu'il se soustraie à la procédure pénale ou à la sanction prévisible en prenant la fuite, ou qu'il compromette la recherche de la vérité en exerçant une influence sur des personnes ou en altérant des moyens, ou encore qu'il compromette sérieusement la sécurité d'autrui par des crimes ou des délits graves après avoir déjà commis des infractions du même genre (art. 221 al. 1 CPP). A l'instar de toutes les autres mesures de contrainte, la détention pour des motifs de sûreté ne peut être ordonnée que si les buts poursuivis ne peuvent pas être atteints par des mesures moins sévères, et qu'elle apparaît justifiée au regard de la gravité de l'infraction (art. 197 al. 1 let. c et d CPP).

Il existe de forts soupçons lorsqu'il est admissible, pour un tiers objectif et sur la base de circonstances concrètes, que la personne ait pu commettre l'infraction ou y participer avec un haut degré de probabilité; il faut en d'autres termes que pèsent sur ladite personne de graves présomptions de culpabilité (Schmocker, Commentaire romand, n° 8 ad art. 221 CPP et références citées en note de bas de page 4). Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, l'intensité des charges justifiant une détention n'est pas la même aux divers stades de l'instruction pénale. Des soupçons encore peu précis peuvent être considérés comme suffisants dans les premiers temps de l'enquête, mais la perspective d'une condamnation doit paraître vraisemblable après l'accomplissement de tous les actes d'instruction envisageables (ATF 116 Ia 143 consid. 3c; arrêts du Tribunal fédéral 1S.3/2004 et 1S.4/2004 du 13 août 2004, consid. 3.1). Cela signifie que les charges retenues contre le prévenu doivent se renforcer au cours de l'instruction (arrêt du Tribunal fédéral 1B_222/2008 du 27 août 2008; CourEDH, arrêt Labita c. Italie du 6 avril 2000, requête n° 26772/94, § 153). Le juge de la détention est tenu uniquement de vérifier, sous l'angle de la vraisemblance, que le maintien en détention avant jugement repose sur des indices de culpabilité suffisants (arrêt du Tribunal fédéral 1B_233/2010 du 4 août 2010, consid. 3.4). A cet égard, la jurisprudence du Tribunal fédéral précise qu'il n'est pas nécessaire, au stade de l'examen de la détention provisoire, que la condamnation du prévenu soit "quasiment certaine", mais il suffit plutôt d'un faisceau d'indices de sa culpabilité (arrêt 1B_131/2008 précité, consid. 3.2).

3.2 Quant à l'existence d'une organisation criminelle, c'est le lieu de constater que les rapports de police figurant au dossier, soit ceux des 19 février, 19 mai et 21 juillet 2010 (dossier TMC), ainsi que l'acte d'accusation du 16 décembre 2014, décrivent de manière précise le mode de fonctionnement et le mode opératoire des membres affiliés à l'organisation sous enquête. Ces rapports mettent en lumière l'existence d'une organisation hiérarchisée et structurée active dans la commission de vols et cambriolages, ainsi que de recel. Ladite organisation, disposait de plusieurs chefs régionaux, au Tessin et en Suisse centrale notamment, et d'un chef à l'échelon national. Les enquêteurs ont identifié ce dernier en la personne du dénommé B. Les enquêteurs ont également identifié le chef régional de l'organisation pour la Suisse centrale en la personne du recourant (rapport PJF du 19 mai 2010, p. 4; acte d'accusation du 16 décembre 2014; dossier TMC). Le rôle du chef national et des chefs régionaux est de récolter l'"obschak", soit les contributions dont les membres de l'organisation doivent s'acquitter à la fin de chaque mois (rapport PJF du 19 février 2010, p. 7; acte d'accusation du 16 décembre 2014, dossier TMC), pour le faire remonter au sommet de l'organisation. A. est soupçonné d'avoir, le 14 novembre 2009, depuis Soleure, transféré de l'argent à F., responsable national de l'organisation criminelle (rapport de police du 21 juillet 2010, p. 35; dossier TMC). A. est également soupçonné de s'être rendu à Genève le 2 janvier 2010 pour remettre des cotisations à B., ayant fait l'objet d'une condamnation pour participation à une organisation criminelle (rapport de police du 19 février 2010, p. 9, dossier TMC). Il a également été retrouvé au domicile français de C. – condamné lui aussi pour participation à une organisation criminelle (jugement annulé SK.2012.12) – une liste de la caisse criminelle de l'organisation, dans laquelle il est mentionné que A. aurait remis à B. un montant de CHF 1'250.--, récolté en trois mois d'activité criminelle. Cette liste aurait été signée par A. (rapport de police du 19 mai 2010, p. 8, dossier TMC). Ces éléments constituent un faisceau d'indices suffisant pour justifier le maintien de A. en détention provisoire, et ce pour soupçons d'infraction à l'art. 260ter
CP, réprimant la participation, respectivement le soutient à une organisations criminelle. Quant à l'hypothèse que l'accusation repose sur des procès-verbaux viciés, la Cour de céans, ainsi que le Tribunal fédéral ont jugé dans le cadre d'autres procédures de recours concernant des co-prévenus de A., que lesdits procès-verbaux sont tout de même suffisants, au stade de l'examen de la détention provisoire, pour fonder des forts soupçons quant à la réalisation des infractions imputées (décisions du Tribunal pénal fédéral BH.2013.7 du 11 novembre 2013, consid. 3.4, BH.2014.14 du 31 octobre 2014, consid. 3.1; arrêt du Tribunal fédéral 1B_454/2013 du 24 janvier 2014, consid. 5.1). De manière analogue, des irrégularités dans les procès-verbaux à l'appui de l'accusation de A. – y compris l'absence d'information quant aux modalités d'exécution des traductions et transcriptions téléphoniques – n'ont pas d'incidence sur leur contenu de tel sorte que la présomption grave de culpabilité à l'encontre du recourant n'est pas renversée. Au surplus, le fait qu'au cours de l'enquête, A. ait avoué avoir commis des vols, mais nié toute participation à une organisation criminelle, ainsi que la commission d'actes de blanchiment, ne lui est d'aucun secours au vu des éléments exposés ci-dessus. Enfin, le recourant invoque la violation de la jurisprudence fédérale, selon laquelle les charges à l'encontre du prévenu doivent se renforcer en cours de procédure pour justifier le maintien de la détention provisoire. Selon lui, depuis 2012, le contenu de l'accusation n'aurait pas évolué. Tel n'est pas le cas: A. a été arrêté en 2013. Lors des nombreuses auditions, il a notamment avoué avoir commis des vols, ce qui a en partie confirmé les charges à son encontre. Le travail de traduction et de retranscription, ainsi que la correction de vices y relatifs, ont alimenté les charges à son encontre, ainsi que celles à l'encontre des autres accusés à la procédure principale.

Ce grief doit être rejeté.

4. Dans un autre grief, le recourant se plaint de la manière de procéder du TMC, qui se serait limité à examiner le risque de fuite et non les autres conditions prévues à l'art. 221 al. 1 CPP. Le recourant prétend que le risque de fuite (let. a) ne doit pas primer sur les autres risques (let. b et c), en particulier, lorsque le principe de la proportionnalité est violé, comme tel serait le cas en l'espèce (act. 1, p. 6).

Dans son mémoire, A. ne conteste pas l'existence d'un risque de fuite; il ne cache pas son désir de rentrer dans son pays (act. 1, p. 6). A cela s'ajoute qu'il n'a pas de lien avec la Suisse, susceptible de le retenir de s'échapper à l'étranger. En outre, les charges qui pèsent sur lui pourraient se concrétiser en une peine ferme de longue durée. Dans ces circonstances, le risque qu'une fois libéré de la détention provisoire A. prenne la fuite, ne peut qu'être confirmé. A. a d'ailleurs fait preuve d'insoumission aux ordres donnés par l'autorité, lorsqu'il a violé l'interdiction d'entrer en Suisse et dans l'espace Schengen. Le risque de fuite étant donné, c'est à juste titre, que le TMC a omis l'analyse des autres conditions alternatives prévues à l'art. 221 al. 1 CPP. Quant au respect du principe de la proportionnalité, condition cardinale et cumulative dans l'application des mesures coercitives telles que la détention provisoire, elle sera examinée de manière détaillée ci-dessous (consid. 5). Ce grief doit dès lors être rejeté.

5. Le recourant se plaint d'une violation des principes de la proportionnalité et de célérité.

5.1 Les art. 31 al. 3 Cst. et 5 par. 3 CEDH prévoient que toute personne qui est mise en détention préventive a le droit d'être jugée dans un délai raisonnable ou d'être libérée pendant la procédure pénale. Selon l'art. 212 al. 3 CPP, la détention provisoire et la détention pour des motifs de sûreté ne doivent pas durer plus longtemps que la peine privative de liberté prévisible. La doctrine précise que pour l'examen de la proportionnalité de la détention provisoire par rapport à la peine privative de liberté prévisible, il convient de prendre en compte la gravité de l'acte commis et sur lequel porte l'instruction et de prévoir ainsi la durée de la peine probable (Moreillon/Parein-Reymond, Petit commentaire, Code de procédure pénale, Bâle 2013, n° 19 ad art. 212 et référence citée). En règle générale, le juge de la détention – afin d'éviter qu'il n'empiète sur les compétences du juge du fond – ne tient pas compte de la possibilité éventuelle de l'octroi, par l'autorité de jugement, d'une libération conditionnelle (ATF 124 I 208 consid. 6).

Le recourant est détenu provisoirement depuis le 28 mars 2013. Il a donc subi à ce jour 26 mois de prison. L'appréciation de la peine prévisible se fonde sur les chefs d'infractions qui lui sont reprochés, tels que notamment l'art. 139 ch. 2 et 3 CP (vol par métier), qui prévoit une peine-menace de dix ans au plus - cinq ans au plus dans le cas simple (art. 139 ch. 1 CP), en lien avec d'autres infractions soit la participation à une organisation criminelle (cf. let. B.) et le blanchiment d'argent (art. 305bis CP; cf. art. 49 CP). Compte tenu de la gravité des faits reprochés au recourant, et en particulier son rôle hiérarchiquement élevé au sein de l'organisation, la durée de la détention avant jugement subie à ce jour n'apparaît pas disproportionnée au regard de la peine encourue concrètement en cas de condamnation. Dans le jugement du 12 juin 2012 (SK.2012.12), le co-prévenu D. avait été condamné à une peine de six ans et demi en tant que responsable régional pour le Tessin. Le recourant est soupçonné d'être un membre actif de l'organisation criminelle et d'avoir participé en son sein en tant que responsable régional pour la Suisse centrale. La peine infligée à son co-prévenu est dès lors indicative de ce que A. pourrait en cas de condamnation éventuellement encourir. Même si une éventuelle mise en liberté provisoire devait être prise en considération, la durée de la détention subie à ce jour, ne se rapproche pas de la limite de la peine probable en cas de condamnation. Pour ce qui concerne d'éventuelles circonstances atténuantes, auxquelles se réfère le recourant dans son mémoire (cf. act. 1, p. 7 et 8), tant le TMC, que la Cour des plaintes, doivent faire preuve de retenue afin de ne pas anticiper la décision du juge du fond.

5.2 L'art. 5 CPP consacre le principe de célérité et prévoit que les autorités pénales engagent les procédures pénales sans délai et les mènent à terme sans retard injustifié (al. 1). Lorsqu'un prévenu est placé en détention, la procédure doit être conduite en priorité (al. 2). Ainsi, les exigences de célérité sont accrues lorsque le prévenu est maintenu en détention provisoire pendant la procédure (Moreillon/Parein-Reymond, op. cit., n° 16 ad art. 5). La CourEDH a précisé que la persistance de raisons plausibles de soupçonner la personne arrêtée d'avoir accompli une infraction est une condition sine qua non de la régularité du maintien en détention, mais au bout d'un certain temps elle ne suffit plus; la Cour doit alors établir si les autres motifs adoptés par les autorités judiciaires continuent à légitimer la privation de liberté. Quand ils se révèlent "pertinents" et "suffisants", elle recherche de surcroît si les autorités nationales compétentes ont apporté une "diligence particulière" à la poursuite de la procédure (arrêt de la CourEDH dans la cause Shabani contre Suisse du 5 novembre 2009 n°29044/06, p. 13, par. 57). L'incarcération peut se révéler disproportionnée en cas de retard injustifié au cours de la procédure pénale (ATF 128 I 149 consid. 2.2.1;123 I 268 consid. 3a; 116 Ia 147 consid. 5a; 107 Ia 257 consid. 2 et 3). Il doit s'agir d'un manquement particulièrement grave, faisant apparaître que l'autorité de poursuite n'est plus en mesure de conduire la procédure à chef dans un délai raisonnable (ATF 128 I 149 consid. 2.2.1). Le caractère raisonnable de la durée d'une procédure pénale s'apprécie selon les circonstances particulières de la cause, eu égard en particulier à la complexité de l'affaire, au comportement du requérant et à celui des autorités compétentes, ainsi qu'à l'enjeu du litige pour l'intéressé (ATF 133 I 270 consid. 3.4.2 et les arrêts cités). On ne saurait ainsi reprocher à l'autorité quelques temps morts, qui sont inévitables dans une procédure. Lorsqu'aucun d'eux n'est d'une durée vraiment choquante, c'est l'appréciation d'ensemble qui prévaut. Des périodes d'activité intense peuvent donc compenser le fait que le dossier a été laissé momentanément de côté en raison d'autres affaires (ATF 130 IV 54 consid. 3.3.3 et les références citées). En
cas de retard de moindre gravité, des injonctions particulières peuvent être données, comme par exemple la fixation d'un délai de détention maximum. C'est au surplus au juge du fond qu'il appartient, cas échéant par une réduction de peine, de tenir compte d'une violation de l'obligation de célérité (ATF 128 I 149 consid. 2.2.2).

5.3 Le 1er juillet 2014, le MPC a, sur requête du conseil du recourant, procédé à l'audition récapitulative de A. Dans le cadre de cette dernière, l'avis de prochaine clôture a été rendu dans le procès-verbal. Le recourant se plaint qu'à partir de cette date, la procédure pénale à son encontre n'aurait pas évoluée (act. 1, p. 8). La Cour de céans a constaté dans le cadre de la procédure SV.09.0056 – soit celle concernant également A. – que le MPC n'a pas violé le principe de célérité pendant la période considérée (décision du Tribunal pénal fédéral BH.2014.12, consid. 3.2.3). Le MPC a, entre mai et août 2014, organisé et supervisé le travail de retraduction des conversations téléphoniques à la suite du renvoi du 15 novembre 2013 (cf. let. E.). Il a également procédé à l'audition du témoin G., requise par un co-prévenu de A. (décision du Tribunal pénal fédéral BH.2014.12, consid. 3.2.3). Le 3 novembre 2014, le MPC a disjoint la procédure contre A. (SV.14-1451). Le MPC affirme qu'à ce stade, l'instruction à son encontre était achevée (demande de refus de mise en liberté du 24 avril 2015, p. 5; dossier TMC). Il précise que la disjonction a provoqué du travail administratif pour séparer physiquement les actes relatifs à A. de ceux concernant les 15 autres prévenus à la procédure principale (demande de refus de mise en liberté du 24 avril 2015, p. 5; dossier TMC). Pour ce motif, l'acte d'accusation contre A. n'a été déposé que le 16 décembre 2014 (dossier TMC). Le 18 décembre 2014, la Cour des affaires pénales a renvoyé une deuxième fois la cause visant D. et C. au MPC (let. F), constatant des nouveaux vices dans les procès-verbaux traduits après le renvoi du 15 novembre 2013. Pour des motifs similaires, elle a renvoyé au MPC également la cause contre A., par décision du 2 février 2015 (let. H). Au cours de l'année 2015, le MPC a cherché et choisi une nouvelle traductrice pour effectuer le travail de correction des procès-verbaux viciés (act. 5, ainsi que dossier TMC). Nonobstant la séparation des procédures SV.09.0056 et SV.14-1451, l'examen du principe de la célérité doit se faire en l'espèce, en tenant compte de l'avancement des deux procédures globalement. En effet, il ne saurait être admis que la procédure engagée contre le recourant est indépendante des celles instruites contre ses co-prévenus. Le
MPC fonde ses accusations principalement et pour tous les co-accusés sur le contenu des mesures de surveillance secrètes des conversations téléphoniques. La procédure visant à les traduire et transcrire et à en corriger les vices a permis l'avancement des deux procédures et ce bien que vraisemblablement seulement une partie des conversations téléphoniques à traduire et retranscrire soient pertinentes pour la mise en accusation de A. Comme l'a justement relevé le MPC, il est nécessaire d'épurer les conversations téléphoniques de tout vice dans le cadre de la procédure principale, avant que la procédure à l'encontre du recourant ne puisse être renvoyée en jugement (demande de refus de mise en liberté du 24 avril 2015, p. 5; dossier TMC). Même si n'apparaît aucun temps mort dans la manière de procéder du MPC, il en reste pas moins que l'acte d'accusation du 16 décembre 2014 se fonde en partie sur des procès-verbaux non corrigés et antérieurs au renvoi du 15 novembre 2013 (SK.2014.50). Il n'est pas compréhensible que le MPC ait fondé son accusation sur des éléments de preuves viciés que la Cour des affaires pénales avait déjà refusés. Cela d'autant plus que au moment du renvoi en justice de A., le MPC disposait des procès-verbaux corrigés après le renvoi du 15 novembre 2013. Ainsi, le recourant n'a pas pu bénéficier des mesures effectuées au cours de l'année 2014 visant à retraduire et retranscrire les appels téléphoniques. Malgré ce constat, l'on ne saurait admettre une violation du principe de célérité de la part du MPC. Il y a lieu de rappeler que, même si le principe de célérité avait été violé cela n'entraînerait pas la libération du recourant, puisque, comme cela est relevé ci-dessus, la détention demeure justifiée par un risque de fuite non contesté (cf. notamment arrêt du Tribunal fédéral 1B_218/2013, consid. 3.3).

Ces griefs doivent être rejetés.

6. Au vu ce qui précède, le recours se révèle mal fondé et doit être rejeté.

7. Le recourant a requis l'assistance judiciaire, faisant valoir en substance son indigence totale. Il demande également la désignation de Me Regina Andrade Ortuno en tant que défenseur d'office dans le cadre de ses recours devant la Cour de céans.

7.1 A teneur de l'art. 29 al. 3 Cst., toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Dans le CPP, c'est l'art. 132 al. 1 let. b (par renvoi de l'art. 379 CPP pour la procédure de recours) qui précise qu'une défense d'office est ordonnée si le prévenu ne dispose pas des moyens nécessaires et que l'assistance d'un défenseur est justifiée pour sauvegarder ses intérêts. Cela ne définit cependant pas l'assistance judiciaire gratuite (Harari/Aliberti, Commentaire romand, n° 3 et 20 ad art. 132 CPP). De jurisprudence constante, est considéré comme indigent celui qui ne peut assumer les frais liés à la défense de ses intérêts sans porter atteinte au minimum nécessaire à son entretien et à celui de sa famille (ATF 125 IV 161 consid. 4a; 124 I 1 consid. 2a). L'indigence s'évalue en fonction de l'entière situation économique du requérant au moment du dépôt de sa demande d'assistance judiciaire, ce qui comprend d'une part toutes les obligations financières et, d'autre part, les revenus et la fortune (ATF 124 I 1 consid. 2a; 120 Ia 179 consid. 3a et références citées). Pour définir ce qui est nécessaire pour couvrir les besoins fondamentaux, l'autorité appelée à trancher ne doit pas se baser de façon schématique sur le minimum vital résultant de la législation relative à la poursuite et faillite, mais doit prendre en considération les circonstances personnelles du requérant. Un éventuel excédent découlant de la comparaison entre le revenu à disposition et le montant nécessaire pour couvrir les besoins fondamentaux doit pouvoir être utilisé pour faire face aux frais et sûretés judiciaires prévus dans un cas concret (ATF 118 Ia 369 consid. 4a); dans ce cas, le solde positif mensuel doit permettre d'acquitter la dette liée aux frais judicaires; pour les cas les plus simples, dans un délai d'une année et pour les autres dans les deux ans (arrêt du Tribunal fédéral 5P.457/2003 du 19 janvier 2004, consid. 1.2). Enfin, l'obligation de l'Etat de fournir l'assistance judiciaire est subsidiaire au devoir d'assistance dérivant du droit de la famille, en particulier du droit du mariage (art. 159 al. 3 et 163 al. 1 CC; ATF 127 I 202 consid. 3b; Bühler, Betreibungs- und prozessrechtliches Existenzminimum,
in: PJA 2002 p. 644 ss, p. 658; Meichssner, Aktuelle Praxis der unentgeltlichen Rechtspflege, in Jusletter du 7 décembre 2009, p. 6), ce qui est valable également pour les procédures devant l'autorité de céans (arrêt du Tribunal pénal fédéral BB.2010.2 du 21 janvier 2010, consid. 3.2). Dès lors, pour évaluer l'existence ou non de l'indigence, sont pris en considération les éléments de revenu et de fortune des deux conjoints (arrêt du Tribunal pénal fédéral BB.2010.2 précité, ibidem, et références citées).

Le formulaire y relatif que le recourant a fait parvenir à l’autorité de céans est vide de toute donnée et signé "sur demande du prévenu" par son conseil (BP.2015.17, act. 3). Il n'est accompagné d'aucune pièce permettant d’établir sa situation. Néanmoins, son incarcération peut expliquer l’absence de pièces. Au vu du dossier, son indigence paraît établie. Au surplus, l'assistance judiciaire ne peut être octroyée que si la cause ne paraît pas dépourvue de toute chance de succès (art. 29 al. 3 Cst.) et ce, lors d'une appréciation sommaire et anticipée au moment du dépôt de la requête. Tel n'était en l'occurrence pas le cas de sorte que la requête doit être admise.

7.2 S'agissant de l'octroi d'une défense d'office gratuite, conformément à l'art. 132 al. 1 let. b CPP, un défenseur d'office est désigné au recourant dans la cadre de la présente procédure, en la personne de Me Regina Andreade Ortuno. L’art. 135 al. 2 CPP prévoit que le ministère public ou le tribunal qui statue au fond fixent l’indemnité à la fin de la procédure. Même si, à rigueur de texte, l’autorité de céans n’intervient pas en tant que juge du fond, cette fonction étant revêtue, dans la juridiction pénale fédérale, par la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral (art. 35 LOAP), il a été prévu, dans le règlement sur les frais, de s’en tenir à l’ancienne pratique en matière d’indemnisation du défenseur d’office dans le cadre d’une procédure de recours devant l’autorité de céans, à savoir que la Caisse du Tribunal pénal fédéral prend en charge cette dernière tout en en exigeant, le cas échéant, le remboursement par le recourant (art. 21 al. 2 et 3 du règlement du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale [RFPPF; RS 173.713.162]). Pareille solution, en plus de simplifier la tâche de l’autorité appelée à indemniser le défenseur d’office en fin de procédure (MPC ou Cour des affaires pénales), en ce sens qu’elle règle clairement la problématique des frais/indemnités liés aux procédures incidentes, présente également l’avantage pour le défenseur lui-même d’être indemnisé dans des délais plus courts pour les opérations relatives aux procédures incidentes devant la Cour de céans. Le Tribunal fédéral a confirmé cette solution dans sa jurisprudence récente. Il a considéré conforme à l'art. 29 al. 3 Cst. que le prévenu qui succombe soit condamné, quand bien même les honoraires de son défenseur d'office (amtlicher Verteidiger) seraient pris en charge par l'Etat, à rembourser ceux-ci à l'Etat s'il revient en fonds (art. 135 al. 4 let. a CPP; ATF 135 I 91 consid. 2, arrêt du Tribunal fédéral 6B_112/2012 du 5 juillet 2012).

7.3 L'art. 12 al. 1 RFPPF prévoit que les honoraires des avocats sont fixés en fonction du temps effectivement consacré à la cause et nécessaire à la défense de la partie représentée. Le tarif horaire, lequel s'applique également aux mandataires d'office, est de CHF 200.-- au minimum et de CHF 300.-- au maximum (art. 12 al. 1 RFPPF), étant précisé que le tarif usuellement appliqué par la Cour de céans est de CHF 230.-- (décision du Tribunal pénal fédéral BB.2012.8 du 2 mars 2012, consid. 4.2). En l'absence d'un mémoire d'honoraires, l'autorité saisie de la cause fixe l'indemnité selon sa propre appréciation (art. 12 al. 2 RFPPF). Compte tenu de la nature de l'affaire et de l'activité déployée dans le cadre de la présente procédure, une indemnité d'un montant de CHF 1'500.-- (TVA incluse) paraît justifiée. Ainsi que précisé au considérant précédent, la caisse du Tribunal pénal fédéral versera cette indemnité au défenseur du recourant. Celle-ci lui sera remboursée par le recourant s'il devait revenir à meilleure fortune (art. 135 al. 4 let. a CPP; le Message, 1160; art. 21 al. 3 RFPPF).

7.4 Dans sa jurisprudence récente, le Tribunal fédéral a également jugé que même si le prévenu remplit la condition de l'indigence et obtient ainsi l'assistance judiciaire, il peut néanmoins être condamné, s'il succombe, à prendre à sa charge les frais de la procédure dans la mesure de ses moyens (art. 135 al. 4 CPP; arrêt du Tribunal fédéral 6B_380/2013 du 16 janvier 2014, consid. 5.4). Il en découle que l'assistance judiciaire du prévenu ne réside pas dans la dispense des frais de procédure mais plutôt dans le droit de procéder gratuitement jusqu'à la décision qui termine l'instance et de voir sa situation financière prise en compte dans le calcul des frais, s'ils sont finalement mis à sa charge. En d'autres termes, la garantie constitutionnelle offerte par l'art. 29 al. 3 Cst. ne donne pas droit à la dispense définitive des frais de justice et des honoraires de défense. Par conséquent, le prévenu impécunieux qui succombe en procédure de recours peut se voir mettre les frais de la procédure à sa charge dans la mesure de ses moyens. Ceux-ci se limitent en l'espèce à un émolument, qui, en application des art. 5 et 8 al. 1 du règlement du Tribunal pénal fédéral sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF; RS 173.713.162), sera fixé, en tenant compte de l'état d'indigence du recourant, à CHF 200.--

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1. Le recours est rejeté.

2. La demande d'assistance judiciaire est admise.

3. Me Regina Andrade Ortuno est désignée défenseur d'office du recourant pour la présente procédure.

4. L'indemnité de Me Regina Andreade Ortuno est fixée à CHF 1'500.--, TVA comprise. Elle sera acquittée par la caisse du Tribunal pénal fédéral, laquelle en demandera le remboursement au recourant s'il revient à meilleure fortune.

5. Un émolument de CHF 200.-- est mis à la charge du recourant.

Bellinzone, le 23 juin 2015

Au nom de la Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

Le juge président: La greffière:

Distribution

- Me Regina Andrade Ortuno

- Tribunal des mesures de contrainte

- Ministère public de la Confédération

Indication des voies de recours

Dans les 30 jours qui suivent leur notification, les décisions de la Cour des plaintes relatives aux mesures de contrainte sont sujettes à recours devant le Tribunal fédéral (art. 79 et 100 al. 1 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; LTF). La procédure est réglée par les art. 90 ss LTF.

Le recours ne suspend l’exécution de la décision attaquée que si le juge instructeur l’ordonne (art. 103 LTF).

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 228 Domanda di scarcerazione - 1 L'imputato può presentare in ogni tempo al pubblico ministero, per scritto od oralmente a verbale, una domanda di scarcerazione; rimane salvo il capoverso 5. La domanda va motivata succintamente.
¹	L'imputato può presentare in ogni tempo al pubblico ministero, per scritto od oralmente a verbale, una domanda di scarcerazione; rimane salvo il capoverso 5. La domanda va motivata succintamente.
²	Se accoglie la domanda, il pubblico ministero scarcera senza indugio l'imputato. Se non intende accogliere la domanda, entro tre giorni dalla ricezione inoltra la stessa, unitamente agli atti, al giudice dei provvedimenti coercitivi accludendovi un parere motivato.
³	Il giudice dei provvedimenti coercitivi trasmette il parere all'imputato e al suo difensore per eventuale replica entro tre giorni.
⁴	Il giudice dei provvedimenti coercitivi decide in un'udienza a porte chiuse al più tardi cinque giorni dopo la ricezione della replica o la scadenza del termine di cui al capoverso 3. Se l'imputato rinuncia espressamente all'udienza, la decisione può essere resa in procedura scritta. Per altro è applicabile per analogia l'articolo 226 capoversi 2-5.
⁵	Nella sua decisione il giudice dei provvedimenti coercitivi può fissare un termine di un mese al massimo durante il quale l'imputato non può presentare alcuna domanda di scarcerazione.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 29 Garanzie procedurali generali - 1 In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
¹	In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
²	Le parti hanno diritto d'essere sentite.
³	Chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo. Ha inoltre diritto al patrocinio gratuito qualora la presenza di un legale sia necessaria per tutelare i suoi diritti.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 260^ter - 1 È punito con una pena detentiva sino a dieci anni o con una pena pecuniaria chiunque:
¹	È punito con una pena detentiva sino a dieci anni o con una pena pecuniaria chiunque:
^a	partecipa a un'organizzazione che ha lo scopo di:
^a1	commettere atti di violenza criminali o di arricchirsi con mezzi criminali, o
^a2	commettere atti di violenza criminali volti a intimidire la popolazione o a costringere uno Stato o un'organizzazione internazionale a fare o ad omettere un atto; o
^b	sostiene una tale organizzazione nella sua attività.
²	Il capoverso 1 lettera b non si applica ai servizi umanitari forniti da un'organizzazione umanitaria imparziale, quale il Comitato internazionale della Croce Rossa, conformemente all'articolo 3 comune alle Convenzioni di Ginevra del 12 agosto 1949343.
³	Se esercita un'influenza determinante all'interno dell'organizzazione, l'autore è punito con una pena detentiva non inferiore a tre anni.
⁴	Il giudice può attenuare la pena (art. 48a) se l'autore si sforza di impedire la prosecuzione dell'attività dell'organizzazione.
⁵	È punibile anche chi commette il reato all'estero, se l'organizzazione esercita o intende esercitare l'attività criminale in tutto o in parte in Svizzera. L'articolo 7 capoversi 4 e 5 è applicabile.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 236 Esecuzione anticipata di pene e misure - 1 Chi dirige il procedimento può autorizzare l'imputato a iniziare a scontare anticipatamente pene detentive o misure privative della libertà, sempre che lo stato del procedimento lo consenta e lo scopo della carcerazione preventiva o di sicurezza non vi si opponga.117
¹	Chi dirige il procedimento può autorizzare l'imputato a iniziare a scontare anticipatamente pene detentive o misure privative della libertà, sempre che lo stato del procedimento lo consenta e lo scopo della carcerazione preventiva o di sicurezza non vi si opponga.117
²	Se è già stata promossa l'accusa, chi dirige il procedimento dà al pubblico ministero l'opportunità di pronunciarsi.
³	La Confederazione e i Cantoni possono subordinare l'esecuzione anticipata di misure al consenso delle autorità d'esecuzione.
⁴	Con l'entrata nello stabilimento d'esecuzione l'imputato inizia a scontare la pena o la misura; da quel momento sottostà al regime d'esecuzione.118

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 260^ter - 1 È punito con una pena detentiva sino a dieci anni o con una pena pecuniaria chiunque:
¹	È punito con una pena detentiva sino a dieci anni o con una pena pecuniaria chiunque:
^a	partecipa a un'organizzazione che ha lo scopo di:
^a1	commettere atti di violenza criminali o di arricchirsi con mezzi criminali, o
^a2	commettere atti di violenza criminali volti a intimidire la popolazione o a costringere uno Stato o un'organizzazione internazionale a fare o ad omettere un atto; o
^b	sostiene una tale organizzazione nella sua attività.
²	Il capoverso 1 lettera b non si applica ai servizi umanitari forniti da un'organizzazione umanitaria imparziale, quale il Comitato internazionale della Croce Rossa, conformemente all'articolo 3 comune alle Convenzioni di Ginevra del 12 agosto 1949343.
³	Se esercita un'influenza determinante all'interno dell'organizzazione, l'autore è punito con una pena detentiva non inferiore a tre anni.
⁴	Il giudice può attenuare la pena (art. 48a) se l'autore si sforza di impedire la prosecuzione dell'attività dell'organizzazione.
⁵	È punibile anche chi commette il reato all'estero, se l'organizzazione esercita o intende esercitare l'attività criminale in tutto o in parte in Svizzera. L'articolo 7 capoversi 4 e 5 è applicabile.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 305^bis - 1. Chiunque compie un atto suscettibile di vanificare l'accertamento dell'origine, il ritrovamento o la confisca di valori patrimoniali sapendo o dovendo presumere che provengono da un crimine o da un delitto fiscale qualificato, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.422
¹	Chiunque compie un atto suscettibile di vanificare l'accertamento dell'origine, il ritrovamento o la confisca di valori patrimoniali sapendo o dovendo presumere che provengono da un crimine o da un delitto fiscale qualificato, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.422
²	Nei casi gravi, la pena è una pena detentiva sino a cinque anni o una pena pecuniaria.426
^a	agisce come membro di un'organizzazione criminale o terroristica (art. 260ter);
^b	agisce come membro di una banda costituitasi per esercitare sistematicamente il riciclaggio;
^c	realizza una grossa cifra d'affari o un guadagno considerevole facendo mestiere del riciclaggio.
³	L'autore è punibile anche se l'atto principale è stato commesso all'estero, purché costituisca reato anche nel luogo in cui è stato compiuto.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 139 - 1. Chiunque, per procacciare a sé o ad altri un indebito profitto, sottrae al fine di appropriarsene una cosa mobile altrui, è punito con una pena detentiva sino a cinque anni o con una pena pecuniaria.
¹	Chiunque, per procacciare a sé o ad altri un indebito profitto, sottrae al fine di appropriarsene una cosa mobile altrui, è punito con una pena detentiva sino a cinque anni o con una pena pecuniaria.
²	... 199
³	Il colpevole è punito con una pena detentiva da sei mesi a dieci an-ni se:
^a	fa mestiere del furto;
^b	ha perpetrato il furto come associato ad una banda intesa a commettere furti o rapine;
^c	per commettere il furto si è munito di un'arma da fuoco o di un'altra arma pericolosa o ha cagionato un'esplosione; o
^d	per il modo in cui ha perpetrato il furto, si dimostra comunque particolarmente pericoloso.200
⁴	Il furto a danno di un congiunto o di un membro della comunione domestica è punito soltanto a querela di parte.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 393 Ammissibilità e motivi - 1 Il reclamo può essere interposto contro:
¹	Il reclamo può essere interposto contro:
^a	le decisioni e gli atti procedurali della polizia, del pubblico ministero e delle autorità penali delle contravvenzioni;
^b	i decreti e le ordinanze, nonché gli atti procedurali dei tribunali di primo grado; sono eccettuate le decisioni ordinatorie;
^c	le decisioni del giudice dei provvedimenti coercitivi, sempreché il presente Codice non le dichiari definitive.
²	Mediante il reclamo si possono censurare:
^a	le violazioni del diritto, compreso l'eccesso e l'abuso del potere di apprezzamento e la denegata o ritardata giustizia;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto dei fatti;
^c	l'inadeguatezza.

SR 173.71 Legge federale del 19 marzo 2010 sull'organizzazione delle autorità penali della Confederazione (Legge sull'organizzazione delle autorità penali, LOAP) - Legge sull'organizzazione delle autorità penali LOAP Art. 37 Competenze - 1 Le corti dei reclami penali del Tribunale penale federale giudicano i casi in cui il CPP13 dichiara competente la giurisdizione di reclamo o il Tribunale penale federale.
¹	Le corti dei reclami penali del Tribunale penale federale giudicano i casi in cui il CPP13 dichiara competente la giurisdizione di reclamo o il Tribunale penale federale.
²	Le corti dei reclami penali giudicano inoltre:
^a	i reclami in materia di assistenza giudiziaria internazionale conformemente:
^a1	alla legge federale del 20 marzo 198114 sull'assistenza internazionale in materia penale,
^a2	alla legge federale del 21 dicembre 199515 concernente la cooperazione con i tribunali internazionali incaricati del perseguimento penale delle violazioni gravi del diritto internazionale umanitario,
^a3	alla legge federale del 22 giugno 200116 sulla cooperazione con la Corte penale internazionale,
^a4	alla legge federale del 3 ottobre 197517 relativa al trattato conchiuso con gli Stati Uniti d'America sull'assistenza giudiziaria in materia penale;
^b	i reclami loro sottoposti in virtù della legge federale del 22 marzo 197418 sul diritto penale amministrativo;
^c	i ricorsi contro le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale, nonché del personale delle segreterie permanenti delle commissioni federali di stima;
^d	i conflitti di competenza tra la giurisdizione militare e quella ordinaria;
^e	le contestazioni loro sottoposte per decisione in virtù della legge federale del 21 marzo 199720 sulle misure per la salvaguardia della sicurezza interna;
^f	le contestazioni loro sottoposte per decisione in virtù della legge federale del 7 ottobre 199421 sugli Uffici centrali di polizia giudiziaria della Confederazione;
^g	i conflitti di competenza secondo la legge federale del 29 settembre 201723 sui giochi in denaro.

SR 173.71 Legge federale del 19 marzo 2010 sull'organizzazione delle autorità penali della Confederazione (Legge sull'organizzazione delle autorità penali, LOAP) - Legge sull'organizzazione delle autorità penali LOAP Art. 65 - 1 I giudici cantonali dei provvedimenti coercitivi del luogo in cui ha sede principale o distaccata il Ministero pubblico della Confederazione si pronunciano, nei casi che sottostanno alla giurisdizione federale, su tutti i provvedimenti coercitivi di cui all'articolo 18 capoverso 1 CPP49.
¹	I giudici cantonali dei provvedimenti coercitivi del luogo in cui ha sede principale o distaccata il Ministero pubblico della Confederazione si pronunciano, nei casi che sottostanno alla giurisdizione federale, su tutti i provvedimenti coercitivi di cui all'articolo 18 capoverso 1 CPP49.
²	È competente il giudice cantonale dei provvedimenti coercitivi del luogo in cui si svolge il procedimento.
³	Le decisioni di cui al capoverso 1 sono impugnabili con reclamo dinanzi al Tribunale penale federale.
⁴	Se un giudice cantonale dei provvedimenti coercitivi decide in un caso che sottostà alla giurisdizione federale, la Confederazione indennizza il Cantone. L'indennizzo è definito caso per caso; è stabilito aumentando di un quarto l'importo delle spese procedurali che il giudice dei provvedimenti coercitivi fisserebbe in un caso analogo sottostante alla giurisdizione cantonale.

SR 173.71 Legge federale del 19 marzo 2010 sull'organizzazione delle autorità penali della Confederazione (Legge sull'organizzazione delle autorità penali, LOAP) - Legge sull'organizzazione delle autorità penali LOAP Art. 3 Lingua del procedimento - 1 La lingua del procedimento è il tedesco, il francese o l'italiano.
¹	La lingua del procedimento è il tedesco, il francese o l'italiano.
²	Il Ministero pubblico della Confederazione determina la lingua del procedimento all'apertura dell'istruzione. Tiene conto segnatamente:
^a	delle conoscenze linguistiche dei partecipanti al procedimento;
^b	della lingua degli atti essenziali;
^c	della lingua del luogo dei primi atti istruttori.
³	La lingua scelta vale fino alla chiusura del procedimento con decisione passata in giudicato.
⁴	Può essere cambiata a titolo eccezionale in presenza di gravi motivi, segnatamente nel caso di disgiunzione o riunione dei procedimenti.
⁵	Chi dirige il procedimento può determinare che singoli atti procedurali si svolgano in una delle altre due lingue del procedimento.
⁶	La lingua del procedimento dinanzi al giudice dei provvedimenti coercitivi è determinata dal diritto cantonale.

SR 173.713.161 Regolamento del 31 agosto 2010 sull'organizzazione del Tribunale penale federale (Regolamento sull'organizzazione del TPF, ROTPF) - Regolamento sull'organizzazione del TPF ROTPF Art. 19 - 1 Alla Corte dei reclami penali competono i compiti assegnatile dagli articoli 37 e 65 capoverso 3 LOAP o da altre leggi federali.28
¹	Alla Corte dei reclami penali competono i compiti assegnatile dagli articoli 37 e 65 capoverso 3 LOAP o da altre leggi federali.28
²	...29
³	La Corte dei reclami penali giudica nella composizione di tre giudici, nella misura in cui non è competente la direzione del procedimento. Essa può prendere decisioni mediante circolazione degli atti in caso d'unanimità e se nessun membro né il cancelliere del collegio giudicante chiede la seduta di discussione.30

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 382 Legittimazione delle altre parti - 1 Sono legittimate a ricorrere contro una decisione le parti che hanno un interesse giuridicamente protetto all'annullamento o alla modifica della stessa.
¹	Sono legittimate a ricorrere contro una decisione le parti che hanno un interesse giuridicamente protetto all'annullamento o alla modifica della stessa.
²	L'accusatore privato non può impugnare una decisione riguardo alla sanzione inflitta.
³	Alla morte dell'imputato, del condannato o dell'accusatore privato, i congiunti giusta l'articolo 110 capoverso 1 CP263 sono legittimati, nell'ordine di successibilità, a interporre ricorso o a continuare la procedura di ricorso già avviata dal defunto, purché siano lesi nei loro interessi giuridicamente protetti.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 396 Forma e termine - 1 I reclami contro decisioni comunicate per scritto od oralmente vanno presentati e motivati per scritto entro dieci giorni presso la giurisdizione di reclamo.
¹	I reclami contro decisioni comunicate per scritto od oralmente vanno presentati e motivati per scritto entro dieci giorni presso la giurisdizione di reclamo.
²	I reclami per denegata o ritardata giustizia non sono subordinati al rispetto di alcun termine.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 221 Presupposti - 1 La carcerazione preventiva o di sicurezza è ammissibile soltanto quando l'imputato è gravemente indiziato di un crimine o un delitto e vi è seriamente da temere che:
¹	La carcerazione preventiva o di sicurezza è ammissibile soltanto quando l'imputato è gravemente indiziato di un crimine o un delitto e vi è seriamente da temere che:
^a	si sottragga con la fuga al procedimento penale o alla prevedibile sanzione;
^b	influenzi persone o inquini mezzi di prova, compromettendo in tal modo l'accertamento della verità; o
^c	minacci seriamente e in modo imminente la sicurezza altrui commettendo crimini o gravi delitti, dopo aver già commesso in precedenza reati analoghi.
^1bis	La carcerazione preventiva o di sicurezza è ammissibile in via eccezionale se:
^a	l'imputato è gravemente indiziato di aver seriamente leso una persona nella sua integrità fisica, psichica o sessuale mediante un crimine o un grave delitto; e
^b	vi è il pericolo serio e imminente che l'imputato commetta un grave crimine analogo.111
²	La carcerazione è pure ammissibile se vi è il pericolo serio e imminente che chi ha proferito la minaccia di commettere un grave crimine lo compia effettivamente.112

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 197 Principi - 1 Possono essere adottati provvedimenti coercitivi soltanto se:
¹	Possono essere adottati provvedimenti coercitivi soltanto se:
^a	sono previsti dalla legge;
^b	vi sono sufficienti indizi di reato;
^c	gli obiettivi con essi perseguiti non possono essere raggiunti mediante misure meno severe;
^d	l'importanza del reato li giustifica.
²	I provvedimenti coercitivi che incidono sui diritti fondamentali di chi non è imputato vanno adottati con particolare cautela.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 31 Privazione della libertà - 1 Nessuno può essere privato della libertà se non nei casi previsti dalla legge e secondo le modalità da questa prescritte.
¹	Nessuno può essere privato della libertà se non nei casi previsti dalla legge e secondo le modalità da questa prescritte.
²	Chi è privato della libertà ha diritto di essere informato immediatamente, in una lingua a lui comprensibile, sui motivi di tale privazione e sui diritti che gli spettano. Deve essergli data la possibilità di far valere i propri diritti. Ha in particolare il diritto di far avvisare i suoi stretti congiunti.
³	Chi viene incarcerato a titolo preventivo ha diritto di essere prontamente tradotto davanti al giudice. Il giudice decide la continuazione della carcerazione o la liberazione. Ogni persona in carcerazione preventiva ha diritto di essere giudicata entro un termine ragionevole.
⁴	Chi è privato della libertà in via extragiudiziaria ha il diritto di rivolgersi in ogni tempo al giudice. Questi decide il più presto possibile sulla legalità del provvedimento.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 212 Principi - 1 L'imputato resta in libertà. Può essere sottoposto a provvedimenti coercitivi privativi della libertà soltanto entro i limiti delle disposizioni del presente Codice.
¹	L'imputato resta in libertà. Può essere sottoposto a provvedimenti coercitivi privativi della libertà soltanto entro i limiti delle disposizioni del presente Codice.
²	Eventuali provvedimenti coercitivi privativi della libertà vanno revocati non appena:
^a	i loro presupposti non sono più adempiuti;
^b	la durata prevista dal presente Codice o autorizzata dal giudice è scaduta; oppure
^c	misure sostitutive consentono di raggiungere lo stesso obiettivo.
³	La durata della carcerazione preventiva o di sicurezza non può superare quella della pena detentiva presumibile.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 49 - 1 Quando per uno o più reati risultano adempiute le condizioni per l'inflizione di più pene dello stesso genere, il giudice condanna l'autore alla pena prevista per il reato più grave aumentandola in misura adeguata. Non può tuttavia aumentare di oltre la metà il massimo della pena comminata. È in ogni modo vincolato al massimo legale del genere di pena.
¹	Quando per uno o più reati risultano adempiute le condizioni per l'inflizione di più pene dello stesso genere, il giudice condanna l'autore alla pena prevista per il reato più grave aumentandola in misura adeguata. Non può tuttavia aumentare di oltre la metà il massimo della pena comminata. È in ogni modo vincolato al massimo legale del genere di pena.
²	Se deve giudicare un reato che l'autore ha commesso prima di essere stato condannato per un altro fatto, il giudice determina la pena complementare in modo che l'autore non sia punito più gravemente di quanto sarebbe stato se i diversi reati fossero stati compresi in un unico giudizio.
³	Nella commisurazione della pena unica secondo i capoversi 1 e 2, i reati che l'autore avesse commesso prima di aver compiuto i diciott'anni non devono incidere più di quanto sarebbe stato se fossero stati giudicati singolarmente.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 5 Imperativo di celerità - 1 Le autorità penali avviano senza indugio i procedimenti penali e li portano a termine senza ritardi ingiustificati.
¹	Le autorità penali avviano senza indugio i procedimenti penali e li portano a termine senza ritardi ingiustificati.
²	Se l'imputato è in stato di carcerazione, il procedimento a suo carico ha priorità.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 132 Difensore d'ufficio - 1 Chi dirige il procedimento dispone una difesa d'ufficio se:
¹	Chi dirige il procedimento dispone una difesa d'ufficio se:
^a	in caso di difesa obbligatoria:
^a1	nonostante ingiunzione, l'imputato non designa un difensore di fiducia,
^a2	il mandato è revocato al difensore di fiducia oppure questi lo rimette e l'imputato non designa un nuovo difensore entro il termine impartito;
^b	l'imputato è sprovvisto dei mezzi necessari e una sua difesa s'impone per tutelare i suoi interessi.
²	Una difesa s'impone per tutelare gli interessi dell'imputato segnatamente se non si tratta di un caso bagatellare e il caso penale presenta in fatto o in diritto difficoltà cui l'imputato non potrebbe far fronte da solo.
³	Non si tratta comunque di un caso bagatellare se si prospetta una pena detentiva superiore a quattro mesi o una pena pecuniaria superiore a 120 aliquote giornaliere.64

SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 CC Art. 159 - 1 La celebrazione del matrimonio crea l'unione coniugale.
¹	La celebrazione del matrimonio crea l'unione coniugale.
²	I coniugi si obbligano a cooperare alla prosperità dell'unione ed a provvedere in comune ai bisogni della prole.
³	Essi si devono reciproca assistenza e fedeltà.

SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 CC Art. 163 - 1 I coniugi provvedono in comune, ciascuno nella misura delle sue forze, al debito mantenimento della famiglia.
¹	I coniugi provvedono in comune, ciascuno nella misura delle sue forze, al debito mantenimento della famiglia.
²	Essi s'intendono sul loro contributo rispettivo, segnatamente circa le prestazioni pecuniarie, il governo della casa, la cura della prole o l'assistenza nella professione o nell'impresa dell'altro.
³	In tale ambito, tengono conto dei bisogni dell'unione coniugale e della loro situazione personale.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 135 Retribuzione del difensore d'ufficio - 1 Il difensore d'ufficio è retribuito secondo la tariffa d'avvocatura della Confederazione o del Cantone in cui si svolge il procedimento.
¹	Il difensore d'ufficio è retribuito secondo la tariffa d'avvocatura della Confederazione o del Cantone in cui si svolge il procedimento.
²	Il pubblico ministero o l'autorità giudicante stabilisce l'importo della retribuzione al termine del procedimento. Se il mandato del difensore d'ufficio è di lunga durata o per altri motivi non è opportuno attendere la fine del procedimento, al difensore sono accordati anticipi la cui entità è stabilita da chi dirige il procedimento.67
³	In materia di retribuzione, il difensore d'ufficio può interporre il rimedio giuridico ammesso contro la decisione finale.68
⁴	Non appena le sue condizioni economiche glielo permettano, l'imputato condannato a pagare le spese procedurali è tenuto a rimborsare la retribuzione alla Confederazione o al Cantone.69
⁵	La pretesa della Confederazione o del Cantone si prescrive in dieci anni dal momento in cui la decisione passa in giudicato.

SR 173.71 Legge federale del 19 marzo 2010 sull'organizzazione delle autorità penali della Confederazione (Legge sull'organizzazione delle autorità penali, LOAP) - Legge sull'organizzazione delle autorità penali LOAP Art. 35 Competenze - 1 Le corti penali giudicano in primo grado i casi che sottostanno alla giurisdizione federale, sempre che il Ministero pubblico della Confederazione non ne abbia deferito il giudizio alle autorità cantonali.
¹	Le corti penali giudicano in primo grado i casi che sottostanno alla giurisdizione federale, sempre che il Ministero pubblico della Confederazione non ne abbia deferito il giudizio alle autorità cantonali.
²	Le corti penali giudicano inoltre le cause penali che il Consiglio federale ha deferito al Tribunale penale federale in applicazione della legge federale del 22 marzo 197411 sul diritto penale amministrativo.

SR 173.713.162 Regolamento del Tribunale penale federale del 31 agosto 2010 sulle spese, gli emolumenti, le ripetibili e le indennità della procedura penale federale (RSPPF) RSPPF Art. 21 Pagamento e rimborso delle spese procedurali - 1 In linea di principio tutte le spese procedurali, le ripetibili nonché le indennità dovute all'avvocato d'ufficio sono pagate dal Ministero pubblico della Confederazione, rispettivamente, nei procedimenti di diritto penale amministrativo, dall'amministrazione interessata.
¹	In linea di principio tutte le spese procedurali, le ripetibili nonché le indennità dovute all'avvocato d'ufficio sono pagate dal Ministero pubblico della Confederazione, rispettivamente, nei procedimenti di diritto penale amministrativo, dall'amministrazione interessata.
²	Le spese occasionate dal Tribunale nella procedura davanti alla Corte dei reclami penali o dopo la messa in stato d'accusa sono pagate dalla cassa del Tribunale penale federale.
³	La decisione indica in che misura l'imputato, l'accusatore privato, la persona assolta o condannata deve rimborsare alla Confederazione l'indennità accordata all'avvocato d'ufficio.
⁴	Se il mandato d'ufficio si estende su una lunga durata possono essere versati degli acconti il cui importo è deciso da chi dirige il procedimento.

SR 173.713.162 Regolamento del Tribunale penale federale del 31 agosto 2010 sulle spese, gli emolumenti, le ripetibili e le indennità della procedura penale federale (RSPPF) RSPPF Art. 12 Onorari - 1 L'onorario è fissato secondo il tempo, comprovato e necessario, impiegato dall'avvocato per la causa e necessario alla difesa della parte rappresentata. L'indennità oraria ammonta almeno a 200 e al massimo a 300 franchi.
¹	L'onorario è fissato secondo il tempo, comprovato e necessario, impiegato dall'avvocato per la causa e necessario alla difesa della parte rappresentata. L'indennità oraria ammonta almeno a 200 e al massimo a 300 franchi.
²	Se l'avvocato non presenta alcuna nota delle spese entro la conclusione dell'udienza finale o entro un termine fissato da chi dirige il procedimento oppure, nelle procedure davanti alla Corte dei reclami penali, al più tardi al momento dell'inoltro dell'unica o ultima memoria, il giudice fissa l'onorario secondo libero apprezzamento.

SR 173.713.162 Regolamento del Tribunale penale federale del 31 agosto 2010 sulle spese, gli emolumenti, le ripetibili e le indennità della procedura penale federale (RSPPF) RSPPF Art. 8 Emolumenti riscossi davanti alla Corte dei reclami penali - (art. 73 cpv. 3 lett. c LOAP, art. 63 cpv. 4bis e 5 PA, art. 25 cpv. 4 DPA)
¹	Per la procedura di reclamo ai sensi degli articoli 393 e seguenti del CPP12 e secondo il DPA possono essere riscossi degli emolumenti da 200 a 50 000 franchi.
²	Gli emolumenti per le altre procedure condotte secondo il CPP variano tra 200 e 20 000 franchi.
³	Gli emolumenti riscossi per le procedure ai sensi della PA variano:
^a	per le cause in cui non entra in linea di conto alcun interesse finanziario: da 100 a 5000 franchi;
^b	per le altre cause: da 100 a 50 000 franchi.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 103 Effetto sospensivo - 1 Di regola il ricorso non ha effetto sospensivo.
¹	Di regola il ricorso non ha effetto sospensivo.
²	Nei limiti delle conclusioni presentate, il ricorso ha effetto sospensivo:
^a	in materia civile, se è diretto contro una sentenza costitutiva;
^b	in materia penale, se è diretto contro una decisione che infligge una pena detentiva senza sospensione condizionale o una misura privativa della libertà; l'effetto sospensivo non si estende alla decisione sulle pretese civili;
^c	nei procedimenti nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale, se è diretto contro una decisione di chiusura o contro qualsiasi altra decisione che autorizza la comunicazione di informazioni inerenti alla sfera segreta o la consegna di oggetti o beni;
^d	nei procedimenti nel campo dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale.
³	Il giudice dell'istruzione può, d'ufficio o ad istanza di parte, decidere altrimenti circa l'effetto sospensivo.