SK.2014.50 - 2015-02-02 - Strafkammer - Participation à une organisation criminelle (art. 260ter CP), blanchiment d'argent aggravé (art. 305bis ch. 2 let. a CP), vol par métier (art. 139 ch. 1 et 2 CP), violation de domicile (art. 186 CP); Renvoi au MPC

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéro de dossier: SK.2014.50

Décision du 2 février 2015 Cour des affaires pénales

Composition

Les juges pénaux fédéraux Jean-Luc Bacher, juge président, Walter Wüthrich et David Glassey, le greffier Stéphane Zenger

Parties

MinistÈre public de la ConfÉdÉration, représenté par Félix Reinmann, Procureur fédéral,

et les parties plaignantes

1.

B.,

2. 3.

C.,

D.,

contre le prévenu

A., défendu d'office par Maître Regina Andrade Ortuno, avocate.

Objet

Participation à une organisation criminelle (art. 260ter CP), blanchiment d’argent aggravé (art. 305bis ch. 2 let. a CP), vol par métier (art. 139 ch. 1 et 2 CP), violation de domicile (art. 186 CP).

Renvoi de la cause (art. 329 CPP).

Faits:

A. Le 7 avril 2009, le Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) a ouvert une enquête de police judiciaire pour soupçon de participation à une organisation criminelle (art. 260ter CP) à l’encontre de plusieurs personnes (procédure SV.09.0056, puis SV.11.0297). Cette enquête a ensuite été étendue à d'autres individus suspectés d’entretenir des liens avec cette organisation, notamment à A_1, A_2, A_3 et A_4.

Le 7 décembre 2009, cette enquête a également été étendue à A.. Dans le cadre de cette enquête, A. a été arrêté en Grèce le 28 mars 2013 sur la base d'un mandat d'arrêt international et placé le même jour en détention extraditionnelle. Son extradition vers la Suisse a eu lieu le 12 septembre 2013 et A. a été placé le même jour en détention provisoire. Le 3 juillet 2014, le MPC a autorisé A. à exécuter sa peine de manière anticipée (art. 236 al. 1 CPP) et il a désigné le canton de Vaud comme canton chargé de l'exécution de cette peine (art. 74 al. 1 let. b LOAP).

B. Après avoir disjoint le 12 décembre 2011 l'instruction pénale ouverte contre A_1, A_2, A_3 et A_4 de la procédure principale, le MPC a renvoyé ces quatre prévenus en jugement devant la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral (ci-après: la Cour) par acte d'accusation du 26 janvier 2012 complété le 16 avril 2012 (procédure SV.11.0297). Par jugement du 28 juin 2012 (cause SK.2012.2), la Cour a reconnu les prénommés coupables de plusieurs infractions, dont la participation à une organisation criminelle (art. 260ter ch. 1 al. 1 CP), et les a condamnés notamment à des peines privatives de liberté de respectivement 90 mois sous déduction de 837 jours de détention provisoire et pour des motifs de sûreté (A_1 et A_2), 78 mois sous déduction de 837 jours de détention provisoire et pour des motifs de sûreté (A_3), et 51 mois sous déduction de 657 de détention provisoire et pour des motifs de sûreté (A_4).

Le dossier présenté pour jugement à la Cour en 2012 contenait de très nombreuses retranscriptions traduites de conversations téléphoniques en langue étrangère. Ces retranscriptions se sont présentées sous la forme de procès-verbaux d'écoutes téléphoniques établis en français sur mandat de la Police judiciaire fédérale (ci-après: PJF). Dans son jugement du 28 juin 2012, la Cour a considéré que les conditions pour l'utilisation de ces procès-verbaux d'écoutes téléphoniques étaient remplies et elle s'est avant tout basée sur ceux-ci pour conclure à la culpabilité des prévenus A_1, A_2, A_3 et A_4. Dans l'ensemble, 231 procès-verbaux d'écoutes téléphoniques ont été mentionnés dans le jugement du 28 juin 2012.

C. Tandis que les prévenus A_1 et A_4 n'ont pas recouru contre le jugement prononcé le 28 juin 2012, les prévenus A_2 et A_3 ont chacun formé un recours en matière pénale auprès du Tribunal fédéral. Par arrêt du 23 septembre 2013 (causes 6B_125/2013 et 6B_140/2013; ci-après: 6B_125/2013), celui-ci a admis ces recours et a annulé le jugement précité en faveur des deux recourants. Le Tribunal fédéral a estimé que le dossier présenté pour jugement ne permettait pas de connaître les modalités de l'établissement des procès-verbaux d'écoutes téléphoniques, ni de savoir qui avait procédé à la traduction de ces écoutes et si ces personnes avaient été suffisamment rendues attentives aux sanctions pénales de l'art. 307 CP. Il a ainsi renvoyé la cause à la Cour pour nouvelle décision, tout en lui enjoignant d'obtenir, pour chaque procès-verbal d'écoute téléphonique qu'elle entendait utiliser, des informations sur la méthode appliquée pour aboutir de la conversation téléphonique en langue étrangère à un procès-verbal en français, l'identité de chaque personne ayant participé à ce processus, les instructions que chacune de ces personnes avait reçues pour ce faire et la preuve que chacune d'elles avait été suffisamment rendue attentive aux sanctions pénales de l'art. 307 CP. Le Tribunal fédéral a encore précisé que si ces informations ne pouvaient pas être réunies, les procès-verbaux d'écoutes téléphoniques ne pourraient pas être utilisés et les conversations téléphoniques en langue étrangère devraient faire l'objet d'une nouvelle traduction et retranscription.

D. A la suite de l'arrêt précité du 23 septembre 2013, qui a été communiqué à la Cour le 7 octobre 2013, cette dernière a prié la PJF le 18 octobre 2013 de lui fournir les informations requises par le Tribunal fédéral pour chacun des 231 procès-verbaux d'écoutes téléphoniques mentionnés dans le jugement du 28 juin 2012. La PJF s'est exécutée le 1er novembre 2013 en fournissant une note explicative pour chaque procès-verbal. Au terme d'un examen, la Cour a cependant estimé que ces informations ne permettaient pas de comprendre la méthode suivie pour obtenir les procès-verbaux d'écoutes téléphoniques, ni de connaître les instructions précises que les traducteurs avaient reçues dans le cadre de leur mandat. Devant ce constat, la Cour est parvenue à la conclusion que ces procès-verbaux ne pouvaient pas être utilisés et que les conversations téléphoniques en langue étrangère concernées devaient faire l'objet d'une nouvelle traduction et retranscription. Compte tenu de l'ampleur de cette tâche, la Cour a estimé qu'un jugement au fond ne pouvait pas être rendu dans la procédure dirigée contre A_2 et A_3. En conséquence, par décision du 15 novembre 2013 (SK.2013.35), elle a suspendu la procédure et renvoyé l'accusation au MPC pour complément d'instruction, tout en se dessaisissant de la cause.

E. Après le renvoi de l'accusation au MPC le 15 novembre 2013, cette autorité a procédé à une nouvelle traduction et retranscription en français, sous la forme de procès-verbaux d'écoutes téléphoniques, des 231 conversations téléphoniques évoquées dans le jugement du 28 juin 2012. Pour cet exercice, le MPC a mandaté deux nouvelles traductrices qui n'étaient pas intervenues durant la phase de l'enquête de police judiciaire ouverte le 7 avril 2009. Par acte d'accusation du 25 novembre 2014, les prévenus A_2 et A_3 ont été renvoyés une seconde fois en jugement devant la Cour. Les actes qui leur ont été reprochés à cette occasion étaient substantiellement similaires à ceux désignés dans l'acte d'accusation du 26 janvier 2012 complété le 16 avril 2012. En outre, comme cela avait déjà été le cas lors la procédure ayant abouti au jugement du 28 juin 2012, le MPC s'est essentiellement fondé sur les procès-verbaux d'écoutes téléphoniques du dossier pour soutenir les actes reprochés aux prénommés, en particulier leur participation présumée à une organisation criminelle. Au terme d'un examen, la Cour a toutefois constaté que les exigences découlant du droit d'être entendu n'avaient pas été entièrement respectées pour les procès-verbaux d'écoutes téléphoniques établis après le 15 novembre 2013, de sorte que ceux-ci ne pouvaient pas tous être utilisés en l'état. Dans ces circonstances, la Cour a, par décision du 18 décembre 2014 (SK.2014.45), suspendu une nouvelle fois la procédure et renvoyé l'accusation au MPC pour complément d'instruction, tout en se dessaisissant de la cause.

F. En ce qui concerne le prévenu A., le MPC a disjoint le 3 novembre 2014 l'instruction pénale ouverte à son encontre de la procédure principale et cette autorité l'a renvoyé en jugement devant la présente Cour par acte d'accusation du 16 décembre 2014. A teneur de cette écriture, A. doit répondre des chefs d'accusation de participation à une organisation criminelle (art. 260ter CP), blanchiment d’argent aggravé (art. 305bis ch. 2 let. a CP), vol par métier (art. 139 ch. 1 et 2 CP) et violation de domicile (art. 186 CP). A l'image de l'accusation engagée en 2012 (let. B ci-dessus), le dossier présenté pour jugement dans la procédure dirigée contre A. contient de nombreuses retranscriptions traduites de conversations téléphoniques en langue étrangère et le MPC s'appuie principalement sur ces retranscriptions traduites pour soutenir les actes reprochés au prénommé. Au total, 63 procès-verbaux d'écoutes téléphoniques sont mentionnés dans l'acte d'accusation du 16 décembre 2014. Ces procès-verbaux figurent en pages 10-1542 à 10-1628 du dossier présenté pour jugement (dossier MPC SV.14.1451) et ils sont tous datés du 10 octobre 2013. Sur les 63 conversations téléphoniques ayant fait l'objet de ces procès-verbaux, lesquelles ont été tenues entre le 19 octobre 2009 et le 10 janvier 2010, seules sept ont été citées dans le jugement du 28 juin 2012 et les autres constituent des conversations téléphoniques soumises pour la première fois à l'examen de la Cour. Le dossier présenté pour jugement ne contient toutefois aucune information sur les modalités de l'établissement de ces 63 procès-verbaux d'écoutes téléphoniques (v. ci-après). S'agissant du chef d'accusation de participation à une organisation criminelle (art. 260ter CP), le MPC reproche à A. d'avoir été membre de l'organisation criminelle des "Voleurs dans la loi" conjointement, entre autres, avec les prévenus A_1, A_2, A_3 et A_4. Selon l'acte d'accusation du 16 décembre 2014, A. aurait été le responsable régional pour la Suisse centrale de cette organisation. A ce titre, il aurait été subordonné à A_1, lequel aurait été le responsable pour la Suisse, et il aurait notamment entretenu des contacts avec A_3, lequel aurait été le responsable régional pour le Tessin.

Si d'autres précisions de faits sont nécessaires, elles seront apportées dans les considérants qui suivent.

La Cour considère en droit:

1. Aux termes de l'art. 329 al. 1 CPP, la direction de la procédure examine si l'acte d'accusation et le dossier sont établis régulièrement (let. a), si les conditions à l'ouverture de l'action publique sont réalisées (let. b) et s'il existe des empêchements de procéder (let. c). S'il apparaît lors de cet examen ou plus tard durant la procédure qu'un jugement au fond ne peut pas encore être rendu, le tribunal suspend la procédure. Au besoin, il renvoie l'accusation au ministère public pour qu'il la complète ou la corrige (art. 329 al. 2 CPP). Le tribunal décide si une affaire suspendue reste pendante devant lui (art. 329 al. 3 CPP).

Le but de l'examen prévu par l'art. 329 CPP est d'éviter qu'une accusation clairement insuffisante ne conduise à des débats inutiles, ce qui serait contraire tant à l'économie de la procédure qu'au principe de célérité (Jeremy Stephenson/Roberto Zalunardo-Walser, in Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, 2e éd., Bâle 2014 [ci-après: BSK-StPO], n° 1 ad art. 329 CPP). Le système de l'immédiateté limitée des preuves aux débats implique que celles-ci doivent être administrées en priorité par le ministère public et que ce n'est qu'à titre exceptionnel que cette tâche incombe au tribunal aux conditions des art. 343 et 349 CPP. Pour ces motifs, si l'examen prévu par l'art. 329 CPP révèle que l'accusation présentée est insuffisante et que des mesures d'instruction supplémentaires sont nécessaires, le tribunal peut suspendre la procédure et renvoyer la cause au ministère public afin qu'il complète l'administration des preuves. Le tribunal ne saurait toutefois faire une application trop large de l'art. 329 CPP et user de cette faculté pour éviter toute administration de preuve au cours des débats, notamment lorsque cela donne lieu à des opérations peu compliquées. Un renvoi de la cause en application de l'art. 329 al. 2 CPP n'est donc admissible que si l'absence d'un moyen de preuve indispensable empêche de juger la cause au fond (arrêts du Tribunal fédéral 6B_56/2014 du 16 décembre 2014, consid. 1.6; 1B_302/2011 du 26 juillet 2011, consid. 2.2.2; 1B_304/2011 du 26 juillet 2011, consid. 3.2.2).

2. Le droit d'être entendu, tel que garanti par les art. 29 al. 2 Cst. et 6 par. 3 CEDH, comprend le droit pour le prévenu de prendre connaissance du dossier et de participer à l'administration des preuves essentielles ou, à tout le moins, de s'exprimer sur son résultat lorsque cela est de nature à influer sur la décision à rendre (ATF 135 I 187 consid. 2.2 p. 190). Le prévenu doit pouvoir consulter le dossier pour connaître les éléments dont dispose l'autorité et jouir d'une réelle possibilité de faire valoir ses arguments dans une procédure. Pour que cette consultation soit utile, le dossier doit être complet (ATF 129 I 85 consid. 4.1 p. 88 s.). En matière d'écoutes téléphoniques en langue étrangère, le respect du droit d'être entendu implique que les modalités de leur établissement soient décrites dans le dossier afin que le prévenu soit en mesure de constater qu'elles ne présentent pas de vices de forme (arrêts du Tribunal fédéral 6B_1021/2013 du 29 septembre 2014, consid. 5.3; 6B_676/2013 du 28 avril 2014, consid. 3.4.3; 6B_80/2012 du 14 août 2012, consid. 1.1). Il convient en particulier de mentionner la méthode de traduction et de retranscription qui a été suivie pour aboutir de la conversation téléphonique en langue étrangère au procès-verbal correspondant, l'identité de chaque personne ayant participé à ce processus, les instructions que chacune d'elles a reçues pour ce faire et la preuve que chacune d'elles a été suffisamment rendue attentive aux sanctions pénales de l'art. 307 CP en cas de faux rapport ou de fausse traduction (arrêt du Tribunal fédéral 6B_125/2013 du 23 septembre 2013, consid. 2.6). Si ces conditions ne sont pas remplies, les procès-verbaux d'écoutes téléphoniques ne peuvent pas être utilisés et les conversations téléphoniques en langue étrangère devront faire l'objet d'une nouvelle traduction et retranscription, le cas échéant en audience (arrêt du Tribunal fédéral 6B_125/2013 du 23 septembre 2013, consid. 2.1 et 2.6).

3.

3.1 En l'occurrence, le dossier présenté pour jugement dans la cause opposant le MPC au prévenu A. contient de nombreuses retranscriptions traduites de conversations téléphoniques en langue étrangère et le MPC s'appuie avant tout sur ces retranscriptions traduites pour soutenir les actes reprochés au prénommé, en particulier sa participation présumée à une organisation criminelle. Au total, 63 procès-verbaux d'écoutes téléphoniques sont mentionnés dans l'acte d'accusation du 16 décembre 2014. Conformément aux garanties déduites du droit d'être entendu (v. consid. 2 ci-dessus), le dossier doit décrire les modalités de l'établissement de ces procès-verbaux d'écoutes téléphoniques de manière précise et complète, afin de s'assurer qu'ils ne présentent pas de vices de forme. Or, celui présenté pour jugement avec l'acte d'accusation du 16 décembre 2014 ne contient pas d'informations en la matière. Ainsi, ce dossier ne contient aucun mandat de traduction, ni d'indications sur l'identité des traducteurs, leurs qualifications (formation, connaissances linguistiques et expérience professionnelle) et les instructions qu'ils ont reçues pour procéder à la traduction et à la retranscription des conversations téléphoniques en langue étrangère à la base de l'accusation. Le dossier présenté pour jugement ne permet dès lors pas de savoir qui a procédé auxdites traductions et retranscriptions, ni comment, et si ces personnes ont été suffisamment rendues attentives aux sanctions pénales de l'art. 307 CP. Ces manquements ne sont pas compatibles avec les exigences découlant du droit d'être entendu. Dans ces circonstances, les procès-verbaux d'écoutes téléphoniques figurant au dossier ne peuvent pas être utilisés en l'état. Or, comme ces moyens de preuves sont indispensables, la cause ne peut pas être jugée au fond, ce qui justifie, pour ce seul motif déjà, qu'elle soit renvoyée au MPC pour complément d'instruction en application de l'art. 329 al. 2 CPP.

3.2 Les éléments dont dispose la Cour lui permettent de comprendre que les 63 procès-verbaux d'écoutes téléphoniques mentionnés dans l'acte d'accusation du 16 décembre 2014 sont, selon toute vraisemblance, le fruit du travail de traduction et de retranscription effectué par les traducteurs mandatés durant la phase de l'enquête de police judiciaire ouverte le 7 avril 2009. Ainsi, il apparaît que le dossier constitué par le MPC dans la procédure dirigée contre le prévenu A. résulte de cette enquête de police judiciaire, qui a été étendue notamment aux prévenus A_1, A_2, A_3 et A_4. Dans le cadre de ladite enquête, le MPC a ordonné des mesures de surveillance secrètes des télécommunications entre le 8 avril 2009 et le 11 mars 2010 (v. jugement du Tribunal pénal fédéral SK.2012.2 du 28 juin 2012, let. B). Ces mesures de surveillance secrètes sont aussi répertoriées dans le dossier concernant le prévenu A. (v. rubrique n° 9 du dossier MPC SV.14.1451). Il ne fait donc pas de doute que les conversations téléphoniques retenues par le MPC à la charge des prévenus A_1, A_2, A_3 et A_4, ainsi qu'à la charge du prévenu A., proviennent des mêmes mesures de surveillance secrètes. Par conséquent, il est très probable que la traduction et la retranscription de ces conversations téléphoniques aient été confiées aux mêmes personnes. A cela s'ajoute que les procès-verbaux d'écoutes téléphoniques figurant dans le dossier relatif au prévenu A. sont datés du 10 octobre 2013. Ils ont ainsi été établis avant le renvoi par la Cour au MPC le 15 novembre 2013 de l'accusation dirigée contre A_3 et A_2 pour que le MPC procède à une nouvelle traduction et retranscription des conversations téléphoniques citées dans le jugement du 28 juin 2012. Il convient encore de relever que, pour cinq des sept conversations téléphoniques qui sont citées aussi bien dans le jugement du 28 juin 2012 que dans l'acte d'accusation du 16 décembre 2014, la traduction et de la retranscription sont identiques.

S'il devait effectivement s'avérer que les 63 procès-verbaux d'écoutes téléphoniques mentionnés dans l'acte d'accusation du 16 décembre 2014 sont le résultat du travail de traduction et de retranscription effectué durant la phase de l'enquête de police judiciaire ouverte le 7 avril 2009, comme les éléments ci-dessus le laissent penser, ces procès-verbaux d'écoutes téléphoniques ne pourraient pas être utilisés. Ils seraient en effet affectés des mêmes vices que ceux relevés par le Tribunal fédéral dans son arrêt du 23 septembre 2013. Dans une telle hypothèse, ces conversations téléphoniques devraient faire l'objet d'une nouvelle traduction et retranscription dans le sens des considérants arrêtés par la Cour dans ses décisions de renvoi du 15 novembre 2013 (SK.2013.35) et 18 décembre 2014 (SK.2014.45). En raison cependant du caractère incomplet du dossier présenté pour jugement (v. consid. 3.1 ci-dessus), il n'est pas possible de tenir cette éventualité pour acquise. Les grandes incertitudes qui prévalent quant à la possibilité d'utiliser les procès-verbaux d'écoutes téléphoniques précités constituent un autre motif de renvoi au sens de l'art. 329 al. 2 CPP. Il appartiendra au MPC de déterminer si ces procès-verbaux peuvent être utilisés en l'état ou si, au contraire, les conversations téléphoniques en langue étrangère auxquels ils se rapportent doivent faire l'objet d'une nouvelle traduction et retranscription dans le sens des décisions de la Cour du 15 novembre 2013 et du 18 décembre 2014.

4. A teneur de l'acte d'accusation du 16 décembre 2014, les actes reprochés au prévenu A. au chapitre de l'art. 260ter CP sont indissociables de leur contexte, à savoir l'organisation criminelle et ses membres. Dans la mesure où la Cour a renvoyé au MPC le 18 décembre 2014 l'accusation dirigée contre les prévenus A_3 et A_2, lesquels sont aussi soupçonnés d'appartenir à cette même organisation criminelle, une jonction de ces procédures pénales pourrait être opportune. Le jugement conjoint de ces trois prévenus aurait en effet l'avantage d'offrir une vision d'ensemble de l'état de fait concernant cette organisation criminelle et parerait au risque d'une appréciation juridique différente des actes qui leurs sont reprochés. Partant, le MPC est invité à examiner l'opportunité d'une jonction des procédures pénales dirigées contre les prévenus A_3, A_2 et A. Si cette autorité devait estimer que les conditions d'une jonction de ces procédures pénales ne sont pas réunies, elle devrait alors verser au dossier du prévenu A. (procédure MPC SV.14.1451) une copie du dossier de la procédure SV.11.0297, faute de quoi le dossier du prévenu A. demeurerait encore incomplet et donc peu susceptible de donner lieu à jugement. L'une ou l'autre de ces mesures implique que les procès-verbaux d'écoutes téléphoniques figurant dans le dossier des prévenus A_3 et A_4 doivent satisfaire aux conditions arrêtées par la Cour dans ses décisions de renvoi du 15 novembre 2013 et du 18 décembre 2014.

5.

5.1 Conformément à l'art. 325 al. 1 let. f CPP, l'acte d'accusation désigne le plus brièvement possible, mais avec précision, les actes reprochés au prévenu, le lieu, la date et l'heure de leur commission ainsi que leurs conséquences et le mode de procéder de l'auteur. L'acte d'accusation consacre la maxime d'accusation (art. 9 CPP) et permet, d'une part, de délimiter l'étendue de la saisine de la juridiction répressive et, d'autre part, d'en informer la défense pour lui permettre d'intervenir efficacement dans la procédure. Composant du droit d'être entendu, le principe de l'accusation implique que le prévenu connaisse exactement les faits qui lui sont imputés, ainsi que les peines et les mesures auxquelles il s'expose (ATF 126 I 19 consid. 2a p. 21 et 120 IV 348 consid. 2b p. 353).

5.2 Dans le présent cas, l'acte d'accusation du 16 décembre 2014 reproche au prévenu A., au chapitre du vol par métier (p. 15 ss de l'acte d'accusation), d'avoir volé plusieurs objets, dont une paire de jeans et des parfums. Les actes reprochés à ce titre au prénommé sont décrits comme suit:

"en volant régulièrement de la nourriture, des parfums, des habits et de l’alcool, pour une valeur de CHF 200.- à 300.- par occasion,

notamment le 12 janvier 2010 à 17h00, de concert avec E., né le 8 mars 1983, ressortissant géorgien, au magasin C., en décidant, de concert avec E., de soustraire des vêtements dans le magasin C., en procédant à des manœuvres lui permettant de sortir, intentionnellement sans payer, une paire de jeans de marque PEPE d’une valeur de CHE 199.-, en agissant ainsi dans le but de s’approprier ce bien et s’octroyer un avantage patrimonial indu, étant précisé qu’il a été interpellé après la soustraction de la paire de jeans PEPE, qu’il a reconnu les faits et que la paire de jeans de marque PEPE a été restituée au lésé, […]

notamment le 20 janvier 2010 à 15h20, de concert avec F., né le 16 novembre 1992, ressortissant géorgien, au magasin B., en décidant, de concert avec F., de soustraire des flacons de parfum dans le magasin B., en procédant à des manœuvres permettant à F. de sortir, intentionnellement sans payer, deux parfums de marque DIESEL, chacun d’une valeur de CHE 106.- ainsi qu’un parfum de marque DIAMOND d’une valeur de 54.90.- […], en agissant ainsi dans le but de s’approprier ce bien et s’octroyer un avantage patrimonial indu, […]".

Cet état de fait, tel que décrit dans l'acte d'accusation, ne permet pas de comprendre à quelles "manœuvres" le prévenu A. aurait concrètement procédé, ni si celles-ci auraient permis de soustraire les objets évoqués à la maîtrise de l'ayant droit, comme le suppose l'art. 139 CP. De même, il ne permet pas de déterminer le rôle exact (auteur, coauteur, instigateur ou complice) assumé par chacun des protagonistes dans les événements survenus les 12 et 20 janvier 2010. Une description précise des faits est pourtant requise pour que le prévenu sache exactement quels actes lui sont reprochés et à quelle la peine il s'expose. Dans sa teneur actuelle, cet état de fait n'apparaît pas conforme aux exigences de l'art. 325 al. 1 let. f CPP. Dès lors, l'accusation est appelée, le cas échéant, à être corrigée sur ce point (art. 329 al. 2 CPP).

6. Il résulte des considérants qui précèdent que l'accusation doit être renvoyée au MPC en application de l'art. 329 al. 2 CPP pour complément d'instruction. Le renvoi de la cause au MPC fait que la procédure est suspendue. Afin de permettre à cette autorité de procéder sans tarder aux mesures requises, les actes lui sont restitués sans attendre l'entrée en force de la présente ordonnance. Pour ces motifs, il ne se justifie pas de maintenir l'affaire suspendue pendante devant la Cour (art. 329 al. 3 CPP).

7. Il convient de relever que le renvoi de la cause implique que le MPC est de nouveau investi de la direction de la procédure (art. 61 let. a CPP).

8. La présente décision est rendue sans frais (art. 421 al. 2 let. a CPP) et il n'est pas alloué de dépens.

Par ces motifs, la Cour décide:

1. La procédure SK.2014.50 est suspendue.

2. La cause est renvoyée au Ministère public de la Confédération pour complément d'instruction dans le sens des considérants.

3. L'affaire suspendue ne reste pas pendante devant la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral et les actes de la cause sont renvoyés au Ministère public de la Confédération.

4. Il n'est pas perçu de frais pour la présente décision, ni alloué de dépens.

Au nom de la Cour des affaires pénales

du Tribunal pénal fédéral

Le président Le greffier

Cette décision est communiquée à (acte judiciaire):

- Ministère public de la Confédération, Monsieur Félix Reinmann, Procureur fédéral (et par fax)

- Maître Regina Andrade Ortuno, (et par fax)

- B.

- C.

- D.

Copie à (courrier A):

- A.

Pour information (recommandé):

- Direction de la Prison de la Croisée, Chemin des Prés-Neufs 1, 1350 Orbe

- Tribunal des mesures de contrainte et d'application des peines du canton de Vaud, Av. de Longemalle 1, 1020 Renens

Indication des voies de droit

Recours à la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral

Les ordonnances, les décisions et les actes de procédure de la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral, comme autorité de première instance (à l’exception de ceux concernant la direction de la procédure), peuvent faire l’objet d’un recours motivé et adressé par écrit dans le délai de 10 jours à la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (art. 393 al. 1 let. b et art. 394 ss CPP; art. 37 al. 1 LOAP).

Le recours peut être formé pour les motifs suivants: a. violation du droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié; b. constatation incomplète ou erronée de faits; c. inopportunité (art. 393 al. 2 CPP).

Recours au Tribunal fédéral

Les décisions préjudicielles et incidentes de la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral notifiées séparément peuvent faire peuvent faire l’objet d’un recours écrit auprès du Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 78 , art. 80 al. 1 , art. 93 ss . et art. 100 al. 1 LTF).

Les décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l’objet d’un recours si elles peuvent causer un préjudice irréparable, ou si l’admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d’éviter une procédure probatoire longue et coûteuse (art. 93 al. 1 LTF).

Le recours peut être formé pour violation du droit fédéral ou du droit international (art. 95 let. a et b LTF). Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l’art. 95 , et si la correction du vice est susceptible d’influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF).

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 260^ter - 1 Mit Freiheitsstrafe bis zu zehn Jahren oder Geldstrafe wird bestraft, wer:
¹	Mit Freiheitsstrafe bis zu zehn Jahren oder Geldstrafe wird bestraft, wer:
^a	sich an einer Organisation beteiligt, die den Zweck verfolgt:
^a1	Gewaltverbrechen zu begehen oder sich mit verbrecherischen Mitteln zu bereichern, oder
^a2	Gewaltverbrechen zu begehen, mit denen die Bevölkerung eingeschüchtert oder ein Staat oder eine internationale Organisation zu einem Tun oder Unterlassen genötigt werden soll; oder
^b	eine solche Organisation in ihrer Tätigkeit unterstützt.
²	Absatz 1 Buchstabe b findet keine Anwendung auf humanitäre Dienste, die von einer unparteiischen humanitären Organisation, wie dem Internationalen Komitee vom Roten Kreuz, in Übereinstimmung mit dem gemeinsamen Artikel 3 der Genfer Abkommen vom 12. August 1949343 erbracht werden.
³	Übt der Täter einen bestimmenden Einfluss in der Organisation aus, so wird er mit Freiheitsstrafe nicht unter drei Jahren bestraft.
⁴	Das Gericht kann die Strafe mildern (Art. 48a), wenn der Täter sich bemüht, die weitere Tätigkeit der Organisation zu verhindern.
⁵	Strafbar ist auch, wer die Tat im Ausland begeht, wenn die Organisation ihre verbrecherische Tätigkeit ganz oder teilweise in der Schweiz ausübt oder auszuüben beabsichtigt. Artikel 7 Absätze 4 und 5 sind anwendbar.

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 305^bis - 1. Wer eine Handlung vornimmt, die geeignet ist, die Ermittlung der Herkunft, die Auffindung oder die Einziehung von Vermögenswerten zu vereiteln, die, wie er weiss oder annehmen muss, aus einem Verbrechen oder aus einem qualifizierten Steuervergehen herrühren, wird mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft.421
¹	Wer eine Handlung vornimmt, die geeignet ist, die Ermittlung der Herkunft, die Auffindung oder die Einziehung von Vermögenswerten zu vereiteln, die, wie er weiss oder annehmen muss, aus einem Verbrechen oder aus einem qualifizierten Steuervergehen herrühren, wird mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft.421
²	In schweren Fällen ist die Strafe Freiheitsstrafe bis zu fünf Jahren oder Geldstrafe.425
^a	als Mitglied einer kriminellen oder terroristischen Organisation (Art. 260ter) handelt;
^b	als Mitglied einer Bande handelt, die sich zur fortgesetzten Ausübung der Geldwäscherei zusammengefunden hat;
^c	durch gewerbsmässige Geldwäscherei einen grossen Umsatz oder einen erheblichen Gewinn erzielt.
³	Der Täter wird auch bestraft, wenn die Haupttat im Ausland begangen wurde und diese auch am Begehungsort strafbar ist.427

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 139 - 1. Wer jemandem eine fremde bewegliche Sache zur Aneignung wegnimmt, um sich oder einen andern damit unrechtmässig zu bereichern, wird mit Freiheitsstrafe bis zu fünf Jahren oder Geldstrafe bestraft.
¹	Wer jemandem eine fremde bewegliche Sache zur Aneignung wegnimmt, um sich oder einen andern damit unrechtmässig zu bereichern, wird mit Freiheitsstrafe bis zu fünf Jahren oder Geldstrafe bestraft.
²	...197
³	Der Dieb wird mit Freiheitsstrafe von sechs Monaten bis zu zehn Jahren bestraft, wenn er:
^a	gewerbsmässig stiehlt;
^b	den Diebstahl als Mitglied einer Bande ausführt, die sich zur fortgesetzten Verübung von Raub oder Diebstahl zusammengefunden hat;
^c	zum Zweck des Diebstahls eine Schusswaffe oder eine andere gefährliche Waffe mit sich führt oder eine Explosion verursacht; oder
^d	sonst wie durch die Art, wie er den Diebstahl begeht, seine besondere Gefährlichkeit offenbart.198
⁴	Der Diebstahl zum Nachteil eines Angehörigen oder Familiengenossen wird nur auf Antrag verfolgt.

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 139 - 1. Wer jemandem eine fremde bewegliche Sache zur Aneignung wegnimmt, um sich oder einen andern damit unrechtmässig zu bereichern, wird mit Freiheitsstrafe bis zu fünf Jahren oder Geldstrafe bestraft.
¹	Wer jemandem eine fremde bewegliche Sache zur Aneignung wegnimmt, um sich oder einen andern damit unrechtmässig zu bereichern, wird mit Freiheitsstrafe bis zu fünf Jahren oder Geldstrafe bestraft.
²	...197
³	Der Dieb wird mit Freiheitsstrafe von sechs Monaten bis zu zehn Jahren bestraft, wenn er:
^a	gewerbsmässig stiehlt;
^b	den Diebstahl als Mitglied einer Bande ausführt, die sich zur fortgesetzten Verübung von Raub oder Diebstahl zusammengefunden hat;
^c	zum Zweck des Diebstahls eine Schusswaffe oder eine andere gefährliche Waffe mit sich führt oder eine Explosion verursacht; oder
^d	sonst wie durch die Art, wie er den Diebstahl begeht, seine besondere Gefährlichkeit offenbart.198
⁴	Der Diebstahl zum Nachteil eines Angehörigen oder Familiengenossen wird nur auf Antrag verfolgt.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 329 Prüfung der Anklage; Sistierung und Einstellung des Verfahrens - 1 Die Verfahrensleitung prüft, ob:
¹	Die Verfahrensleitung prüft, ob:
^a	die Anklageschrift und die Akten ordnungsgemäss erstellt sind;
^b	die Prozessvoraussetzungen erfüllt sind;
^c	Verfahrenshindernisse bestehen.
²	Ergibt sich aufgrund dieser Prüfung oder später im Verfahren, dass ein Urteil zurzeit nicht ergehen kann, so sistiert das Gericht das Verfahren. Falls erforderlich, weist es die Anklage zur Ergänzung oder Berichtigung an die Staatsanwaltschaft zurück.
³	Das Gericht entscheidet, ob ein sistierter Fall bei ihm hängig bleibt.
⁴	Kann ein Urteil definitiv nicht ergehen, so stellt das Gericht das Verfahren ein, nachdem es den Parteien und weiteren durch die Einstellung beschwerten Dritten das rechtliche Gehör gewährt hat. Artikel 320 ist sinngemäss anwendbar.
⁵	Soll das Verfahren nur in einzelnen Anklagepunkten eingestellt werden, so kann die Einstellung zusammen mit dem Urteil ergehen.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 236 Vorzeitiger Straf- und Massnahmenvollzug - 1 Die Verfahrensleitung kann der beschuldigten Person bewilligen, Freiheitsstrafen oder freiheitsentziehende Massnahmen vorzeitig anzutreten, sofern der Stand des Verfahrens es erlaubt und sofern der Zweck der Untersuchungs- oder der Sicherheitshaft dem nicht entgegensteht.118
¹	Die Verfahrensleitung kann der beschuldigten Person bewilligen, Freiheitsstrafen oder freiheitsentziehende Massnahmen vorzeitig anzutreten, sofern der Stand des Verfahrens es erlaubt und sofern der Zweck der Untersuchungs- oder der Sicherheitshaft dem nicht entgegensteht.118
²	Ist bereits Anklage erhoben worden, so gibt die Verfahrensleitung der Staatsanwaltschaft Gelegenheit zur Stellungnahme.
³	Bund und Kantone können vorsehen, dass der vorzeitige Massnahmenvollzug der Zustimmung der Vollzugsbehörden bedarf.
⁴	Mit dem Eintritt in die Vollzugsanstalt tritt die beschuldigte Person ihre Strafe oder Massnahme an; sie untersteht von diesem Zeitpunkt an dem Vollzugsregime.119

SR 173.71 Bundesgesetz vom 19. März 2010 über die Organisation der Strafbehörden des Bundes (Strafbehördenorganisationsgesetz, StBOG) - Strafbehördenorganisationsgesetz StBOG Art. 74 Vollzug durch die Kantone - 1 Die Kantone vollziehen die folgenden Strafen und Massnahmen, die von den Strafbehörden des Bundes angeordnet wurden:
¹	Die Kantone vollziehen die folgenden Strafen und Massnahmen, die von den Strafbehörden des Bundes angeordnet wurden:
^a	...
^b	Freiheitsstrafen;
^c	therapeutische Massnahmen;
^d	Verwahrung;
^e	Geldstrafen;
^f	Bussen;
^g	Friedensbürgschaften;
^gbis	Landesverweisungen;
^h	Tätigkeitsverbote, Kontakt- und Rayonverbote;
ⁱ	Fahrverbote.
²	Die Strafbehörde des Bundes bestimmt in Anwendung der Artikel 31-36 StPO53 im Entscheid, welcher Kanton für den Vollzug zuständig ist.
³	Der zuständige Kanton erlässt die Verfügungen über den Vollzug.
⁴	Er ist berechtigt, den Erlös aus dem Vollzug von Bussen und Geldstrafen zu behalten.
⁵	Der Bund entschädigt ihn für die Kosten des Vollzugs freiheitsentziehender Sanktionen. Die Entschädigung bemisst sich nach den Ansätzen, die für den vollziehenden Kanton beim Vollzug eines eigenen Urteils gelten würden.

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 307 - 1 Wer in einem gerichtlichen Verfahren als Zeuge, Sachverständiger, Übersetzer oder Dolmetscher zur Sache falsch aussagt, einen falschen Befund oder ein falsches Gutachten abgibt oder falsch übersetzt, wird mit Freiheitsstrafe bis zu fünf Jahren oder Geldstrafe bestraft.
¹	Wer in einem gerichtlichen Verfahren als Zeuge, Sachverständiger, Übersetzer oder Dolmetscher zur Sache falsch aussagt, einen falschen Befund oder ein falsches Gutachten abgibt oder falsch übersetzt, wird mit Freiheitsstrafe bis zu fünf Jahren oder Geldstrafe bestraft.
²	...434
³	Bezieht sich die falsche Äusserung auf Tatsachen, die für die richterliche Entscheidung unerheblich sind, so ist die Strafe Geldstrafe.435

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 343 Beweisabnahme - 1 Das Gericht erhebt neue und ergänzt unvollständig erhobene Beweise.
¹	Das Gericht erhebt neue und ergänzt unvollständig erhobene Beweise.
²	Es erhebt im Vorverfahren nicht ordnungsgemäss erhobene Beweise nochmals.
³	Es erhebt im Vorverfahren ordnungsgemäss erhobene Beweise nochmals, sofern die unmittelbare Kenntnis des Beweismittels für die Urteilsfällung notwendig erscheint.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 29 Allgemeine Verfahrensgarantien - 1 Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
¹	Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
²	Die Parteien haben Anspruch auf rechtliches Gehör.
³	Jede Person, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, hat Anspruch auf unentgeltliche Rechtspflege, wenn ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint. Soweit es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, hat sie ausserdem Anspruch auf unentgeltlichen Rechtsbeistand.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 325 Inhalt der Anklageschrift - 1 Die Anklageschrift bezeichnet:
¹	Die Anklageschrift bezeichnet:
^a	den Ort und das Datum;
^b	die anklageerhebende Staatsanwaltschaft;
^c	das Gericht, an welches sich die Anklage richtet;
^d	die beschuldigte Person und ihre Verteidigung;
^e	die geschädigte Person;
^f	möglichst kurz, aber genau: die der beschuldigten Person vorgeworfenen Taten mit Beschreibung von Ort, Datum, Zeit, Art und Folgen der Tatausführung;
^g	die nach Auffassung der Staatsanwaltschaft erfüllten Straftatbestände unter Angabe der anwendbaren Gesetzesbestimmungen.
²	Die Staatsanwaltschaft kann eine Alternativanklage oder für den Fall der Verwerfung ihrer Hauptanklage eine Eventualanklage erheben.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 9 Anklagegrundsatz - 1 Eine Straftat kann nur gerichtlich beurteilt werden, wenn die Staatsanwaltschaft gegen eine bestimmte Person wegen eines genau umschriebenen Sachverhalts beim zuständigen Gericht Anklage erhoben hat.
¹	Eine Straftat kann nur gerichtlich beurteilt werden, wenn die Staatsanwaltschaft gegen eine bestimmte Person wegen eines genau umschriebenen Sachverhalts beim zuständigen Gericht Anklage erhoben hat.
²	Das Strafbefehls- und das Übertretungsstrafverfahren bleiben vorbehalten.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 61 Zuständigkeit - Das Verfahren leitet:
^a	bis zur Einstellung oder Anklageerhebung: die Staatsanwaltschaft;
^b	im Übertretungsstrafverfahren: die Übertretungsstrafbehörde;
^c	im Gerichtsverfahren bei Kollegialgerichten: die Präsidentin oder der Präsident des betreffenden Gerichts;
^d	im Gerichtsverfahren bei Einzelgerichten: die Richterin oder der Richter.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 421 Kostenentscheid - 1 Die Strafbehörde legt im Endentscheid die Kostenfolgen fest.
¹	Die Strafbehörde legt im Endentscheid die Kostenfolgen fest.
²	Sie kann diese Festlegung vorwegnehmen in:
^a	Zwischenentscheiden;
^b	Entscheiden über die teilweise Einstellung des Verfahrens;
^c	Entscheiden über Rechtsmittel gegen Zwischen- und Einstellungsentscheide.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 393 Zulässigkeit und Beschwerdegründe - 1 Die Beschwerde ist zulässig gegen:
¹	Die Beschwerde ist zulässig gegen:
^a	die Verfügungen und die Verfahrenshandlungen von Polizei, Staatsanwaltschaft und Übertretungsstrafbehörden;
^b	die Verfügungen und Beschlüsse sowie die Verfahrenshandlungen der erstinstanzlichen Gerichte; ausgenommen sind verfahrensleitende Entscheide;
^c	die Entscheide des Zwangsmassnahmengerichts, sofern dieses Gesetz sie nicht als endgültig bezeichnet.
²	Mit der Beschwerde können gerügt werden:
^a	Rechtsverletzungen, einschliesslich Überschreitung und Missbrauch des Ermessens, Rechtsverweigerung und Rechtsverzögerung;
^b	die unvollständige oder unrichtige Feststellung des Sachverhalts;
^c	Unangemessenheit.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 394 Ausschluss der Beschwerde - Die Beschwerde ist nicht zulässig:
^a	wenn die Berufung möglich ist;
^b	gegen die Ablehnung von Beweisanträgen durch die Staatsanwaltschaft oder die Übertretungsstrafbehörde, wenn der Antrag ohne Rechtsnachteil vor dem erstinstanzlichen Gericht wiederholt werden kann.

SR 173.71 Bundesgesetz vom 19. März 2010 über die Organisation der Strafbehörden des Bundes (Strafbehördenorganisationsgesetz, StBOG) - Strafbehördenorganisationsgesetz StBOG Art. 37 Zuständigkeiten - 1 Die Beschwerdekammern des Bundesstrafgerichts treffen die Entscheide, für welche die StPO13 die Beschwerdeinstanz oder das Bundesstrafgericht als zuständig bezeichnet.
¹	Die Beschwerdekammern des Bundesstrafgerichts treffen die Entscheide, für welche die StPO13 die Beschwerdeinstanz oder das Bundesstrafgericht als zuständig bezeichnet.
²	Sie entscheiden zudem über:
^a	Beschwerden in internationalen Rechtshilfeangelegenheiten gemäss:
^a1	dem Rechtshilfegesetz vom 20. März 198114,
^a2	dem Bundesgesetz vom 21. Dezember 199515 über die Zusammenarbeit mit den internationalen Gerichten zur Verfolgung schwerwiegender Verletzungen des humanitären Völkerrechts,
^a3	dem Bundesgesetz vom 22. Juni 200116 über die Zusammenarbeit mit dem Internationalen Strafgerichtshof,
^a4	dem Bundesgesetz vom 3. Oktober 197517 zum Staatsvertrag mit den Vereinigten Staaten von Amerika über gegenseitige Rechtshilfe in Strafsachen;
^b	Beschwerden, die ihnen das Bundesgesetz vom 22. März 197418 über das Verwaltungsstrafrecht zuweist;
^c	Beschwerden gegen Verfügungen des Bundesverwaltungsgerichts über das Arbeitsverhältnis seiner Richter und Richterinnen und seines Personals sowie des Personals der ständigen Sekretariate der eidgenössischen Schätzungskommissionen;
^d	Konflikte über die Zuständigkeit der militärischen und der zivilen Gerichtsbarkeit;
^e	Anstände, die ihnen das Bundesgesetz vom 21. März 199720 über Massnahmen zur Wahrung der inneren Sicherheit zum Entscheid zuweist;
^f	Anstände, die ihnen das Bundesgesetz vom 7. Oktober 199421 über kriminalpolizeiliche Zentralstellen des Bundes zum Entscheid zuweist;
^g	Konflikte über die Zuständigkeit nach dem Geldspielgesetz vom 29. September 201723.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 78 Grundsatz - 1 Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden gegen Entscheide in Strafsachen.
¹	Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden gegen Entscheide in Strafsachen.
²	Der Beschwerde in Strafsachen unterliegen auch Entscheide über:
^a	Zivilansprüche, wenn diese zusammen mit der Strafsache zu behandeln sind;
^b	den Vollzug von Strafen und Massnahmen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 80 Vorinstanzen - 1 Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide letzter kantonaler Instanzen und gegen Entscheide der Beschwerdekammer und der Berufungskammer des Bundesstrafgerichts.48
¹	Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide letzter kantonaler Instanzen und gegen Entscheide der Beschwerdekammer und der Berufungskammer des Bundesstrafgerichts.48
²	Die Kantone setzen als letzte kantonale Instanzen obere Gerichte ein. Diese entscheiden als Rechtsmittelinstanzen. Ausgenommen sind die Fälle, in denen nach der Strafprozessordnung vom 5. Oktober 200749 (StPO) ein Zwangsmassnahmegericht oder ein anderes Gericht als einzige kantonale Instanz entscheidet.50

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 93 Andere Vor- und Zwischenentscheide - 1 Gegen andere selbständig eröffnete Vor- und Zwischenentscheide ist die Beschwerde zulässig:
¹	Gegen andere selbständig eröffnete Vor- und Zwischenentscheide ist die Beschwerde zulässig:
^a	wenn sie einen nicht wieder gutzumachenden Nachteil bewirken können; oder
^b	wenn die Gutheissung der Beschwerde sofort einen Endentscheid herbeiführen und damit einen bedeutenden Aufwand an Zeit oder Kosten für ein weitläufiges Beweisverfahren ersparen würde.
²	Auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und dem Gebiet des Asyls sind Vor- und Zwischenentscheide nicht anfechtbar.85 Vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Entscheide über die Auslieferungshaft sowie über die Beschlagnahme von Vermögenswerten und Wertgegenständen, sofern die Voraussetzungen von Absatz 1 erfüllt sind.
³	Ist die Beschwerde nach den Absätzen 1 und 2 nicht zulässig oder wurde von ihr kein Gebrauch gemacht, so sind die betreffenden Vor- und Zwischenentscheide durch Beschwerde gegen den Endentscheid anfechtbar, soweit sie sich auf dessen Inhalt auswirken.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 100 Beschwerde gegen Entscheide - 1 Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
¹	Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
²	Die Beschwerdefrist beträgt zehn Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^b	bei Entscheiden auf den Gebieten der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und der internationalen Amtshilfe in Steuersachen;
^c	bei Entscheiden über die Rückgabe eines Kindes nach dem Europäischen Übereinkommen vom 20. Mai 198089 über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheidungen über das Sorgerecht für Kinder und die Wiederherstellung des Sorgerechts oder nach dem Übereinkommen vom 25. Oktober 198090 über die zivilrechtlichen Aspekte internationaler Kindesentführung;
^d	bei Entscheiden des Bundespatentgerichts über die Erteilung einer Lizenz nach Artikel 40d des Patentgesetzes vom 25. Juni 195492.
³	Die Beschwerdefrist beträgt fünf Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen im Rahmen der Wechselbetreibung;
^b	bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen eidgenössische Abstimmungen.
⁴	Bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen die Nationalratswahlen beträgt die Beschwerdefrist drei Tage.
⁵	Bei Beschwerden wegen interkantonaler Kompetenzkonflikte beginnt die Beschwerdefrist spätestens dann zu laufen, wenn in beiden Kantonen Entscheide getroffen worden sind, gegen welche beim Bundesgericht Beschwerde geführt werden kann.
⁶	...93
⁷	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern eines Entscheids kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 95 Schweizerisches Recht - Mit der Beschwerde kann die Verletzung gerügt werden von:
^a	Bundesrecht;
^b	Völkerrecht;
^c	kantonalen verfassungsmässigen Rechten;
^d	kantonalen Bestimmungen über die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen und über Volkswahlen und -abstimmungen;
^e	interkantonalem Recht.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 97 Unrichtige Feststellung des Sachverhalts - 1 Die Feststellung des Sachverhalts kann nur gerügt werden, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann.
¹	Die Feststellung des Sachverhalts kann nur gerügt werden, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann.
²	Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so kann jede unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhalts gerügt werden.86