SK.2013.35 - 2013-11-15 - Strafkammer - Participation à une organistation criminelle (art.260ter CP), blanchiment d'argent aggravé (art. 350bis al. 2 let. a CP), vol en bande et par métier (art. 139 ch. 2 et 3 CP) subsidiairement recel (art. 160 CP), dommages à la propriété (art....

SR 311.0 StGB Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937

Art. 160

Wer eine Sache, von der er weiss oder annehmen muss, dass sie ein anderer durch eine strafbare Handlung gegen das Vermögen erlangt hat, erwirbt, sich schenken lässt, zum Pfande nimmt, verheimlicht oder veräussern hilft, wird mit Freiheitsstrafe bis zu fünf Jahren oder Geldstrafe bestraft.Der Hehler wird nach der Strafandrohung der Vortat bestraft, wenn sie milder ist.Ist die Vortat ein Antragsdelikt, so wird die Hehlerei nur verfolgt, wenn ein Antrag auf Verfolgung der Vortat vorliegt.

Handelt der Täter gewerbsmässig, so wird er mit Freiheitsstrafe von sechs Monaten bis zu zehn Jahren bestraft. [1]

[1] Fassung gemäss Ziff. I 1 des BG vom 17. Dez. 2021 über die Harmonisierung der Strafrahmen, in Kraft seit 1. Juli 2023 (AS 2023 259; BBl 2018 2827).

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéro du dossier: SK.2013.35

Décision du 15 novembre 2013 Cour des affaires pénales

Composition

Les juges pénaux fédéraux Jean-Luc Bacher, juge président, Walter Wüthrich et David Glassey, le greffier Stéphane Zenger

Parties

MinistÈre public de la ConfÉdÉration, représenté par Félix Reinmann, Procureur fédéral,

et les prévenus

A_3, actuellement détenu à l'Etablissement de détention La Promenade, 2300 La Chaux-de-Fonds, défendu d'office par Maître Christophe Piguet,

et

A_2 actuellement détenu à la Prison de La Croisée, 1350 Orbe, défendu d'office par Maître Aude Bichovsky.

Objet

Participation à une organisation criminelle (art. 260ter CP), blanchiment d’argent aggravé (art. 305bis al. 2 let. a CP), vol en bande et par métier (art. 139 ch. 2 et 3 CP) subsidiairement recel (art. 160 CP), dommages à la propriété (art. 144 CP), violation de domicile (art. 186 CP), infractions à la loi fédérale sur les stupéfiants (art. 19 et 19a LStup).

Renvoi de l'accusation (art. 329 CPP).

Faits:

A. Le 7 avril 2009, le Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) a ouvert une enquête de police judiciaire pour soupçon de participation à une organisation criminelle (art. 260ter CP) à l’encontre de plusieurs personnes. Cette enquête a ensuite été étendue à d'autres individus suspectés d’entretenir des liens avec l’organisation en question, en particulier à A_3 et A_2. Dans le cadre de cette enquête, A_3 et A_2 ont tous deux été arrêtés le 15 mars 2010. Ils se trouvent en détention provisoire et pour des motifs de sûreté depuis lors.

B. A_3 et A_2 ont été renvoyés en jugement devant la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral (ci-après: la Cour de céans) par acte d'accusation du 26 janvier 2012, complété le 16 avril 2012. A_3 a dû répondre des préventions de participation à une organisation criminelle (art. 260ter CP), blanchiment d’argent aggravé (art. 305bis al. 2 let. a CP), vol en bande et par métier (art. 139 ch. 2 et 3 CP), subsidiairement recel (art. 160 CP), dommages à la propriété (art. 144 CP), violation de domicile (art. 186 CP) et infractions à la loi fédérale sur les stupéfiants (art. 19 et 19a LStup). Quant à A_2, il a dû répondre des préventions de participation à une organisation criminelle (art. 260ter CP), vol en bande et par métier (art. 139 ch. 2 et 3 CP), dommages à la propriété (art. 144 CP) et violation de domicile (art. 186 CP).

Le dossier présenté pour jugement à la Cour de céans a contenu de très nombreuses retranscriptions traduites de conversations téléphoniques en langue étrangère. Ces procès-verbaux d'écoutes téléphoniques ont été établis sur mandat de la Police judiciaire fédérale (ci-après: PJF) et le MPC s'est essentiellement fondé sur ceux-ci pour soutenir les faits reprochés aux prévenus A_3 et A_2, en particulier leur participation présumée à une organisation criminelle. Lors de la préparation des débats, la Cour de céans a requis de la PJF des informations quant aux circonstances dans lesquelles ces procès-verbaux d'écoutes téléphoniques avaient été établis. La PJF s'est exécutée au moyen d'une lettre datée du 9 mai 2012. A cette occasion, elle a transmis à la Cour de céans, sous forme anonymisée, la copie des contrats soumis pour signature aux traducteurs qui avaient été employés pour cette tâche.

C. Par jugement du 28 juin 2012 (cause SK.2012.2), la Cour de céans a reconnu A_3 coupable de participation à une organisation criminelle (art. 260ter ch. 1 al. 1 CP), de blanchiment d’argent aggravé répété (art. 305bis ch. 1 et ch. 2 let. a CP), de vols répétés (art. 139 ch. 1 CP), de vols répétés d'importance mineure (art. 139 ch. 1 CP et art. 172ter al. 1 CP), de dommages à la propriété (art. 144 al. 1 CP), de violations répétées de domicile (art. 186 CP), de recel d'importance mineure (art. 160 ch. 1 et art. 172ter al. 1 CP), d'acquisition de stupéfiants (héroïne) pour sa propre consommation le 4 janvier 2010 (art. 19 al. 1 let. d et art. 19a ch. 1 LStup) et de consommation de stupéfiants (art. 19a ch. 1 LStup). Le prénommé a été condamné à une peine privative de liberté de 78 mois, sous déduction de 837 jours de détention provisoire et pour des motifs de sûreté, à une peine pécuniaire de 30 jours-amende à CHF 10.-- le jour, et à une amende de CHF 300.--, la peine privative de liberté de substitution étant fixée à 3 jours.

Par le même jugement, la Cour de céans a reconnu A_2 coupable de participation à une organisation criminelle (art. 260ter ch. 1 al. 1 CP), de vol en bande (art. 139 ch. 1 et ch. 3 al. 1 et 2 CP), de tentative de vol en bande (art. 22 al. 1 et art. 139 ch. 1 et ch. 3 al. 1 et 2 CP), de dommages répétés à la propriété (art. 144 al. 1 CP), de violation de domicile (art. 186 CP) et de tentative de violation de domicile (art. 22 al. 1 et art. 186 CP). La libération conditionnelle prononcée le 24 février 2009 par le Tribunal de police de Genève a été révoquée et A_2 a été condamné à une peine privative de liberté de 90 mois, sous déduction de 837 jours de détention provisoire et pour des motifs de sûreté, peine d'ensemble avec le solde de la peine dont la libération conditionnelle a été révoquée.

Dans son jugement, la Cour de céans a considéré que les conditions pour l'utilisation des procès-verbaux d'écoutes téléphoniques figurant au dossier étaient remplies. Pour ce faire, elle s'est référée, d'une part, aux explications fournies par la PJF le 9 mai 2012 et, d'autre part, au résultat de l'écoute et de la traduction immédiate aux débats, par deux interprètes, de dix conversations téléphoniques retranscrites au dossier (cf. le procès-verbal "Auditions de contrôles téléphoniques et traductions", dossier TPF SK.2012.2, p. 70 940 002 ss). Forte des informations ainsi obtenues, la Cour de céans s'est principalement basée sur ces procès-verbaux d'écoutes téléphoniques pour conclure à la culpabilité de A_3 et de A_2. Dans l'ensemble, 231 procès-verbaux d'écoutes téléphoniques ont été mentionnés dans le jugement du 28 juin 2012.

D. Les prévenus A_3 et A_2 ont chacun formé un recours en matière pénale auprès du Tribunal fédéral. Celui-ci a admis ces deux recours et a annulé le jugement précité par arrêt du 23 septembre 2013 (causes 6B_125/2013 et 6B_140/2013; ci-après: 6B_125/2013). Le Tribunal fédéral a estimé que le dossier présenté pour jugement ne permettait pas de connaître les modalités de l'établissement des procès-verbaux d'écoutes téléphoniques, ni de savoir qui avait procédé à la traduction de ces écoutes et si ces personnes avaient été suffisamment rendues attentives aux sanctions pénales de l'art. 307 CP. En particulier, il a considéré que les indications fournies par la PJF le 9 mai 2012 n'étaient pas suffisantes en la matière. En conséquence, il a renvoyé la cause à la Cour de céans pour nouvelle décision, tout en lui enjoignant d'obtenir, pour chaque procès-verbal d'écoute téléphonique qu'elle souhaitait utiliser, des informations sur la méthode appliquée pour aboutir de la conversation téléphonique en langue étrangère à un procès-verbal en français, l'identité de chaque personne ayant participé à ce processus, les instructions que chacune d'elles avait reçues pour ce faire et la preuve que chacune d'elles avait été suffisamment rendue attentive aux sanctions pénales de l'art. 307 CP en cas de faux rapport ou de fausse traduction. Le Tribunal fédéral a encore précisé que si ces informations ne pouvaient pas être réunies, les procès-verbaux d'écoutes ne pourraient pas être utilisés et les conversations téléphoniques en langue étrangère devraient faire l'objet d'une nouvelle traduction et retranscription. La cause renvoyée par le Tribunal fédéral a été enregistrée sous la référence SK.2013.35.

E. En suivant l'injonction du Tribunal fédéral, la Cour de céans a, le 18 octobre 2013, sollicité de la PJF des informations précises concernant les 231 procès-verbaux d'écoutes téléphoniques évoqués dans le jugement du 28 juin 2012. Pour chacun de ces procès-verbaux, la Cour de céans a prié la PJF de lui fournir les informations suivantes:

1. La méthode de traduction et de retranscription qui a été suivie pour aboutir de la conversation téléphonique en langue étrangère au procès-verbal correspondant établi en français. En particulier, nous souhaitons savoir si la conversation téléphonique a été transcrite en langue étrangère puis traduite en français ou, au contraire, traduite oralement puis transcrite en français. De même, nous souhaitons savoir s'il s'agit d'une traduction et/ou d'une retranscription mot à mot ou uniquement d'un résumé. Dans cette dernière hypothèse, nous vous invitons à nous communiquer les raisons ayant motivé le choix d'un résumé.

2. L'identité complète (noms et prénoms) de chaque personne (traducteur, enquêteur, etc.) ayant participé à la traduction et à la retranscription. En particulier, nous souhaitons savoir si la conversation téléphonique a été traduite et/ou retranscrite par la même personne ou par plusieurs personnes distinctes.

3. Les qualifications de chaque personne ayant participé à la traduction et à la retranscription (formation, connaissances linguistiques, expérience professionnelle antérieure).

4. Les instructions précises que chacune de ces personnes a reçues pour effectuer la traduction et la retranscription. En particulier, nous souhaitons savoir pourquoi certains termes, avant d'être traduits en français, ont été retranscrits en russe, alors que la conversation téléphonique s'était généralement tenue en géorgien.

5. La preuve que chacune de ces personnes a été suffisamment rendue attentive aux sanctions pénales de l'art. 307 CP en cas de faux rapport ou de fausse traduction. Sur ce point, nous vous avisons que le Tribunal fédéral a estimé que la seule mention de l'art. 307 CP dans le contrat intitulé "mandat ordinaire (art. 394 ss CO) pour interprètes" ne suffisait pas pour satisfaire aux exigences jurisprudentielles en la matière (cf. consid. 2.3 de l'arrêt du 23 septembre 2013). Nous vous prions dès lors de nous indiquer si chacune de ces personnes a été rendue attentive d'une autre manière, et si oui comment, aux conséquences pénales d'un faux rapport ou d'une fausse traduction.

La PJF s'est exécutée le 1er novembre 2013. Pour chacun des 231 procès-verbaux d'écoutes téléphoniques mentionnés ci-dessus, elle a transmis à la Cour de céans une note explicative (annexes 2-1 à 2-231) indiquant sommairement la méthode de traduction utilisée ("mot à mot" ou "résumé"), l'identité anonymisée du traducteur ("A, B ou C") et sa qualification, l'utilisation éventuelle par ce dernier de termes en russe dans le procès-verbal, ainsi que la manière dont il a été rendu attentif aux conséquences pénales d'un faux rapport ou d'une fausse traduction. A teneur de ces documents, une conversation téléphonique aurait été traduite et entièrement résumée (à savoir celle du 26 septembre 2009 à 21h02 [annexe 2-81]), tandis que deux autres auraient été traduites et partiellement résumées (soit celles du 24 janvier 2010 à 16h35 [annexe 2-109] et du 23 mai 2009 à 10h42 [annexe 2-204]). Quant aux autres conversations téléphoniques, elles auraient toutes été traduites mot à mot, c'est-à-dire intégralement. Au moyen d'une lettre déposée à l'appui de ces documents, la PJF a répondu comme suit aux questions précitées:

1. Les traductions des écoutes téléphoniques sont confiées à des traducteurs par les enquêteurs dont le nom est mentionné en première page des mandats sous "interlocuteur". Ces derniers sont responsables des arrangements contractuels liés à l'engagement en particulier la création, la transmission et la signature des mandats. Ils assurent également leur instruction. Les consignes concernant les transcriptions et traductions des conversations sont de traiter uniquement les conversations ou les passages des conversations en rapport avec l'objet de l'enquête "Die Abschriften der registrierten Telefongespräche sind nur insoweit zu den Akten zu nehmen, als sie untersuchungsrelevant sind1". Les traductions se font généralement, pour les conversations versées au dossier, mot à mot. Les conversations ou passages de conversations qui ne présentent pas de caractère de preuve, mais qui peuvent contribuer à la compréhension d'autres conversations ou du contexte général, peuvent être traduits sous forme de résumés "Jene Abschriften, denen kein Beweischarakter zukommt, die aber wertvolle Hintergrundinformationen vermitteln, können mit angemessener Zurückhaltung auch in Form einer zusammenfassenden Übersetzung zu den Akten gereicht werden1". Ceci peut être le cas de passages de transition entre deux passages traduits mot à mot. Les salutations fréquentes en début et fin des conversations ne sont pas traduites, sauf si elles apportent des éléments utiles à l'enquête. La traduction des écoutes téléphonique consiste pour les traducteurs à écouter les conversations enregistrées sous forme audio, puis à les traduire en français en portant le texte en langue française au procès-verbal. Il n'y a pas de traduction en langue intermédiaire, nos traducteurs étant qualifiés pour traduire en français. Seule une variante de traduction en français peut être versée au dossier, et par conséquent portée par le traducteur au procès-verbal "Es gelangt deshalb nur eine Variante von TK-Protokollen in die Untersuchungsakten1".

______________________

1 Nous nous référons en particulier à deux ordres de service de la Police judiciaire fédérale (PJF), n° 2.5.3 Engagement de traducteurs et d'interprètes et n° 3.1.3 Surveillance des communications (en allemand). Ces ordres de service sont des documents destinés aux collaborateurs de la PJF et ne sont pas repris intégralement dans ce présent courrier.

2. Nous sommes en mesure de communiquer les identités des traducteurs de manière séparée, directement à la direction de la procédure […]. Nous vous prions de nous communiquer les instructions permettant de régler les modalités de remise de ces identités, afin de permettre d'assurer l'anonymat des traducteurs.

Dans les annexes 2-1 à 2-231, les traducteurs sont indiqués sous:

A = Traducteur russe / français;

B = Traducteur russe et géorgien / français;

C = Traducteur géorgien / français.

Dans le courrier de la PJF du 9 mai 2012, nous avons informé le TPF que trois traducteurs avaient été mandatés pour traduire les écoutes téléphoniques. Or, aucune des 231 écoutes téléphoniques soumises ici n'a été traduite par le traducteur A. De plus, une seule de ces traductions, soit l'écoute téléphonique n° 81 a été traduite et portée au procès-verbal par le traducteur C, sous forme de résumé. Enfin, nous n'avons malheureusement pas pu retrouver quel traducteur (soit B ou C) a traduit les écoutes téléphoniques n° 97, 111, 140, 143, 160. Nous proposons ainsi au tribunal de soumettre ces conversations au traducteur B pour les traduire à nouveau en français, mot à mot. Il a traduit toutes les autres conversations annexées à votre courrier du 18 octobre 2013. Les enquêteurs de la PJF engagés dans cette enquête ne comprennent ni le géorgien, ni le russe. Ils n'ont donc pas participé à la traduction des conversations dans ces deux langues. Leur rôle a été d'assurer que le résultat du travail était conforme à celui dicté par les ordres de service et d'informer les traducteurs des éléments de l'enquête pouvant faciliter leur travail de traduction. Les enquêteurs ont par contre eux-mêmes saisi les transcriptions des conversations de langue française. Aucune de ces dernières ne fait partie des 231 conversations soumises par le TPF dans son courrier du 18 octobre 2013.

3. Formation, connaissances linguistiques, expérience professionnelle:

Traducteur B: Formation universitaire, géorgien est sa langue maternelle, russe est une de ses langues de formation, plus de 5 ans d'expérience professionnelle dans la traduction officielle.

Traducteur C: Formation universitaire, géorgien est sa langue maternelle, plus de 5 ans d'expérience professionnelle.

4. Seules les écoutes téléphoniques 211 et 212 contiennent un terme technique d'origine russe, soit "obschak", dans la traduction. Dans ces deux conversations en géorgien, le mot "saerto" est prononcé. Le terme russe étant connu des enquêteurs et étant correct du point de vue contextuel, le traducteur a choisi "obschak" dans la traduction française. Il est vrai qu'une note en fin de procès-verbal aurait dû l'expliquer. La portée de l'absence d'une telle note est toutefois bien relative, considérant par ailleurs que de nombreuses autres conversations établissent la participation à une organisation criminelle.

5. La preuve formelle que le traducteur a été suffisamment rendu attentif aux sanctions pénales de l'art. 307 CP peut être apportée par l'annexe I des mandats pour interprètes pour toutes les écoutes téléphoniques traduites par le traducteur B, sauf celle portant le n° 184, antérieure à la date du début de son mandat. Nous notons cependant que les traducteurs sont aussi rendus attentifs à leurs obligations lors de leur premier jour de travail, par leur interlocuteur PJF, car cela fait partie de leur instruction initiale.

En lien avec la réponse donnée au chiffre 5 ci-dessus, la PJF a déposé un document intitulé "Annexe I Dispositions légales", qui reproduit intégralement en français le texte des art. 307 et 320 CP, 34 et 35 LPD, 99 PPF, 34 LTF, 38 LTAF et 10 PA. Selon les explications de la PJF, ce document serait une annexe aux contrats soumis pour signature aux traducteurs et il constituerait un complément aux pièces déjà transmises le 9 mai 2012.

La copie de tous les documents déposés le 1er novembre 2013 par la PJF a été communiquée aux parties par la Cour de céans le 7 novembre 2013.

Si d'autres précisions de faits sont nécessaires, elles seront apportées dans les considérants qui suivent.

La Cour considère en droit:

1. Aux termes de l'art. 329 al. 1 CPP, la direction de la procédure examine si l'acte d'accusation et le dossier sont établis régulièrement (let. a), si les conditions à l'ouverture de l'action publique sont réalisées (let. b) et s'il existe des empêchements de procéder (let. c). S'il apparaît lors de cet examen ou plus tard durant la procédure qu'un jugement au fond ne peut pas encore être rendu, le tribunal suspend la procédure. Au besoin, il renvoie l'accusation au ministère public pour qu'il la complète ou la corrige (art. 329 al. 2 CPP). Le tribunal décide si une affaire suspendue reste pendante devant lui (art. 329 al. 3 CPP).

1.1 Selon la systématique du CPP, c'est en premier lieu au ministère public qu'il incombe d'administrer les preuves nécessaires. En vertu de l'art. 308 al. 3 CPP, il lui appartient en effet, dans le cas d'une mise en accusation, de fournir au tribunal les éléments essentiels lui permettant de juger de la culpabilité du prévenu et de fixer la peine. Le ministère public porte la responsabilité principale de l'établissement des faits, dès lors que le système de l'immédiateté des preuves limitée devant le tribunal confère à l'instruction, durant la procédure préliminaire, une importance particulière (arrêts du Tribunal fédéral 1B_302/2011 du 26 juillet 2011, consid. 2.2.1, et 1B_304/2011 du même jour, consid. 3.2.1; Cornu, in Commentaire romand, Code de procédure pénale, Bâle 2011 [ci-après: CR-CPP], n° 4 ad art. 308 CPP; Hauri, in Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Bâle 2011 [ci-après: BSK-StPO], n° 12 ad art. 343 CPP). Après la notification de l'acte d'accusation, les compétences passent au tribunal (art. 328 CPP). Si celui-ci estime que l'instruction n'est pas suffisante, il peut soit administrer des preuves au cours des débats (art. 343 et 349 CPP), soit renvoyer l'accusation au ministère public pour qu'il la complète (art. 329 al. 2 CPP).

1.2 Le but de l'examen prévu par l'art. 329 CPP est d'éviter qu'une accusation clairement insuffisante ne conduise à des débats inutiles, ce qui serait contraire tant à l'économie de la procédure qu'au principe de célérité (cf. Stephenson/Zalunardo-Walser, in BSK-StPO, n° 1 ad art. 329 CPP). En outre, le système de l'immédiateté limitée des preuves aux débats implique que celles-ci doivent être administrées en priorité par le ministère public et que ce n'est qu'à titre exceptionnel que cette tâche incombe au tribunal aux conditions des art. 343 et 349 CPP. Pour ces motifs, si l'examen prévu par l'art. 329 CPP révèle que l'accusation présentée est insuffisante et que des mesures d'instruction supplémentaires sont nécessaires, le tribunal peut suspendre la procédure et renvoyer l'accusation au ministère public, afin qu'il complète l'administration des preuves (arrêts du Tribunal fédéral 1B_302/2011 du 26 juillet 2011, consid. 2.2.2, et 1B_304/2011 du même jour, consid. 3.2.2). Le tribunal ne saurait toutefois faire une application trop large de l'art. 329 CPP et user de cette faculté pour éviter toute administration de preuve au cours des débats, notamment lorsque cela donne lieu à des opérations peu compliquées. En conséquence, un renvoi de l'accusation en application de l'art. 329 al. 2 CPP n'est admissible que si l'absence d'un moyen de preuve indispensable empêche de juger la cause au fond (arrêts du Tribunal fédéral 1B_302/2011 du 26 juillet 2011, consid. 2.2.2 in fine, et 1B_304/2011 du même jour, consid. 3.2.2 in fine).

2. Le droit d'être entendu, tel que garanti par les art. 29 al. 2 Cst. et 6 par. 3 CEDH, comprend le droit pour le prévenu de prendre connaissance du dossier et de participer à l'administration des preuves essentielles ou, à tout le moins, de s'exprimer sur son résultat lorsque cela est de nature à influer sur la décision à rendre. Le prévenu doit pouvoir consulter le dossier pour connaître les éléments dont dispose l'autorité et jouir d'une réelle possibilité de faire valoir ses arguments dans une procédure. Pour que cette consultation soit utile, le dossier doit être complet (ATF 129 I 85 consid. 4.1 p. 88 s.). En matière d'écoutes téléphoniques en langue étrangère, le respect du droit d'être entendu implique que les modalités de leur établissement soient décrites dans le dossier afin que le prévenu soit en mesure de constater qu'elles ne présentent pas de vices de forme (arrêt du Tribunal fédéral 6B_80/2012 du 14 août 2012, consid. 1.1). Il convient en particulier de mentionner la méthode de traduction et de retranscription qui a été suivie pour aboutir de la conversation téléphonique en langue étrangère au procès-verbal correspondant, ce qui implique notamment de savoir si ce dernier est une retranscription mot à mot ou uniquement un résumé (arrêt du Tribunal fédéral 6B_125/2013 du 23 septembre 2013, consid. 2.3). Cette exigence découle aussi de l'art. 307 CP qui impose au traducteur, en tant qu'auxiliaire de la justice, de reproduire fidèlement le sens de la déclaration ou du texte traduit (Cassani, Commentaire du droit pénal suisse, vol. 9, Berne 1996, n° 40 ad art. 307 CP). Si cette condition n'est pas remplie, le procès-verbal d'écoute téléphonique ne peut pas être utilisé et la conversation téléphonique en langue étrangère doit faire l'objet d'une nouvelle traduction et retranscription, le cas échéant en audience (arrêt du Tribunal fédéral 6B_125/2013 du 23 septembre 2013, consid. 2.1 et 2.6).

3.

3.1 En l'occurrence, lors des débats ayant conduit au jugement du 28 juin 2012, la Cour de céans a procédé, à l'aide de deux interprètes, à l'écoute et à la traduction immédiate de dix conversations téléphoniques retranscrites au dossier. A la demande de la Cour de céans, les interprètes ont confronté leurs traductions à celles retranscrites dans les procès-verbaux d'écoutes téléphoniques établis sur mandat de la PJF. A la lecture desdits procès-verbaux, les interprètes ont constaté que ces conversations téléphoniques n'avaient pas toujours été traduites et retranscrites dans leur intégralité. Ainsi, pour la conversation téléphonique du 17 décembre 2009 à 21h19, les interprètes ont déclaré que, tout au long de celle-ci, plusieurs passages n'avaient pas été traduits et retranscrits. Elles sont parvenues à la même conclusion pour un passage précis de la conversation du 10 septembre 2009 à 10h20 évoquant la mort d'un ressortissant géorgien, ainsi que pour une expression ("les gars") utilisée lors de la conversation du 10 juillet 2009 à 16h51. Selon les explications fournies le 1er novembre 2013 par la PJF (cf. annexes 2-126, 2-78 et 2-76), ces trois conversations téléphoniques auraient pourtant été traduites mot à mot. Il y a dès lors une nette contradiction entre les informations émanant de la PJF et les constatations faites aux débats par les interprètes en ce qui concerne la méthode de traduction et de retranscription utilisée. Les procès-verbaux d'écoutes relatifs à ces trois conversations téléphoniques ne permettent pas d'en savoir davantage sur la méthode qui a été utilisée, à savoir s'il s'agit d'une traduction et d'une retranscription mot à mot ou uniquement d'un résumé. En effet, ces procès-verbaux ne comportent aucun signe distinctif ou mention spéciale permettant de comprendre que tel ou tel passage de la conversation n'a pas été traduit et retranscrit, comme relevé par les interprètes.

3.2 Les interprètes ont aussi constaté que les traducteurs avaient retranscrit dans les procès-verbaux d'écoutes des termes ou des expressions qui n'ont pas été prononcés dans les conversations téléphoniques correspondantes. Pour la conversation téléphonique du 3 juin 2009 à 19h33 (annexe 2-212), l'un des interlocuteurs aurait, selon le procès-verbal d'écoute correspondant, utilisé l'expression "voleurs de la loi" – laquelle revêt une connotation criminelle (cf. consid. 12.2 du jugement du 28 juin 2012) – alors que, d'après les interprètes, seul le terme "voleurs" avait été prononcé. De même, pour la conversation téléphonique du 12 novembre 2009 à 13h34 (dossier MPC, p. 13-02-0241), le procès-verbal d'écoute indique que l'un des interlocuteurs aurait, en lien avec une apparente collecte de fonds, prononcé le chiffre "1800", ce que les interprètes ont catégoriquement réfuté. Il apparaît donc que ces deux conversations téléphoniques n'ont pas été traduites mot à mot, contrairement aux explications avancées par la PJF.

3.3 Durant les débats, les interprètes ont également relevé qu'un terme spécifique avait été retranscrit en russe dans les procès-verbaux d'écoutes téléphoniques, alors que les conversations concernées s'étaient tenues en géorgien. Pour celles du 3 juin 2009 à 17h02 et du même jour à 19h33, les interprètes ont déclaré que, contrairement à ce qui figurait au procès-verbal d'écoute correspondant, les interlocuteurs n'avaient pas utilisé le terme russe "obschak" – qui revêt lui-aussi une connotation criminelle (cf. consid. 12.2 du jugement du 28 juin 2012) –, mais le terme géorgien "saherto", qui signifie "commun". Il ressort des explications fournies par la PJF en lien avec ces deux conversations (annexes 2-211 et 2-212) que le traducteur aurait fait le choix de retranscrire ce terme russe en lieu et place du terme original au motif qu'il était connu des enquêteurs et qu'il correspondait au contexte d'une organisation criminelle. Ce choix du traducteur de substituer au terme original ("saherto") un terme d'une autre langue ("obschak") a été confirmé par deux autres procès-verbaux d'écoutes téléphoniques examinés aux débats, à savoir ceux concernant les conversations du 6 juin 2009 à 17h25 et du 12 septembre 2009 à 18h34 (dossier MPC, p. 13-13-0342 et 13-21-0047), au sujet desquels les interprètes sont parvenues au même constat. En optant pour cette substitution de termes, le traducteur n'a pas procédé à une traduction mot à mot. Une telle manière d'agir aurait dû faire l'objet d'une note explicative à même le procès-verbal d'écoute.

3.4 Il résulte de ce qui précède que, sur les dix conversations téléphoniques écoutées aux débats, neuf ont présenté des vices concernant la méthode appliquée pour aboutir de la conversation téléphonique en langue étrangère au procès-verbal correspondant en français. Ces conversations téléphoniques n'ont pas été traduites et retranscrites intégralement et les procès-verbaux d'écoutes figurant au dossier ne permettent pas de le comprendre, faute de toute indication distinctive ou de mention spéciale. Les explications de la PJF ne permettent pas non plus de savoir si ces procès-verbaux sont le résultat d'une traduction et d'une retranscription mot à mot ou uniquement résumée, puisqu'elles contredisent les constatations faites aux débats par les interprètes. Pour s'assurer que le dossier soit complet, il est pourtant indispensable de mentionner pour chaque conversation téléphonique si celle-ci a été traduite et retranscrite intégralement ou non. Si certains passages n'ont pas été traduits et retranscrits, le procès-verbal d'écoute correspondant doit le mentionner clairement pour que ces passages puissent être identifiés immédiatement.

En outre, les explications de la PJF ne permettent pas de connaître les instructions précises qui ont été données aux traducteurs pour qu'ils procèdent à la traduction et à la retranscription des conversations téléphoniques. En effet, il ressort des constatations faites par les interprètes que les passages qui n'ont pas été traduits et retranscrits ne constituent pas tous des salutations fréquentes en début et fin de conversation, comme indiqué par la PJF. Il n'est donc pas possible de comprendre pour quels motifs certains passages n'ont pas été traduits et retranscrits, ni de s'assurer que la retranscription reproduit encore fidèlement le sens de la conversation téléphonique traduite sans lesdits passages. A cela s'ajoute que, pour certaines conversations téléphoniques, les traducteurs ont retranscrit au procès-verbal des termes qui n'avaient pas été prononcés, sans qu'il ne soit possible de savoir pourquoi. Le rôle joué par les enquêteurs durant cet exercice n'est pas non plus clair, dès lors qu'ils étaient chargés, selon la PJF, "d'assurer que le résultat du travail était conforme à celui dicté par les ordres de service et d'informer les traducteurs des éléments de l'enquête pouvant faciliter leur travail de traduction". Sur ce point, il est douteux que l'un des traducteurs aurait, de sa propre initiative, choisi de retranscrire une expression ("voleurs dans la loi") ou de substituer un terme ("obschak"), dont la connotation criminelle procède de l'enquête, s'il n'avait pas reçu des instructions en ce sens de la part des enquêteurs.

En définitive, les informations fournies par la PJF ne permettent pas de comprendre la méthode suivie pour obtenir les procès-verbaux d'écoutes téléphoniques et elles sont insuffisantes pour connaître les instructions précises données aux traducteurs. Ces aspects ne sont pas compatibles avec les garanties découlant du droit d'être entendu. Les vices relevés sont suffisamment graves pour affecter la validité de tous les procès-verbaux d'écoutes téléphoniques établis sur mandat de la PJF et figurant dans le dossier présenté pour jugement à la Cour de céans. Devant ce constat, ces procès-verbaux ne peuvent pas être utilisés et les conversations téléphoniques en langue étrangère concernées devront faire l'objet d'une nouvelle traduction et retranscription. L'ampleur de cette mesure d'instruction supplémentaire, qui concerne plus de 200 conversations téléphoniques en langue étrangère, excède les compétences attribuées à la Cour de céans par les art. 343 et 349 CPP (décision BB.2012.32 du 9 octobre 2012 de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, consid. 2.3; voir aussi TPF 2012 42, consid. 7.2). Par conséquent, il se justifie, conformément à la systématique du CPP, de confier cette tâche au MPC, lequel est par ailleurs mieux armé que la Cour de céans pour l'accomplir dans un délai raisonnable.

4. Dans son jugement du 28 juin 2012, la Cour de céans s'était principalement fondée sur les procès-verbaux d'écoutes téléphoniques établis sur mandat de la PJF pour conclure à la culpabilité des prévenus A_3 et A_2. Ces pièces essentielles ne pouvant cependant pas être utilisées pour les motifs qui viennent d'être exposés, il n'est pas possible de rendre un jugement sur le fond dans ces circonstances. Les conditions de l'art. 329 al. 2 CPP étant remplies, il se justifie de suspendre la procédure et de renvoyer l'accusation au MPC pour qu'il complète l'instruction par des mesures supplémentaires. Cette autorité devra obtenir une nouvelle traduction et retranscription de chaque conversation téléphonique en langue étrangère ayant été traduite et retranscrite sur mandat de la PJF. Les traducteurs engagés pour cet exercice devront disposer des qualifications requises et ils devront au préalable être valablement et suffisamment rendus attentifs aux conséquences pénales d'un faux rapport ou d'une fausse traduction au sens de l'art. 307 CP (cf. les art. 68 al. 5 CPP et 182 à 191 CPP). Si le texte de l'art. 307 CP est reproduit sur une annexe aux contrats soumis aux traducteurs, cette pièce devra être signée de leur part au même titre que les contrats. L'identité complète des traducteurs devra être versée au dossier, ainsi que les documents attestant de leurs qualifications. Au besoin, l'autorité compétente pourra recourir aux moyens offerts par les art. 149 ss CPP pour préserver leur anonymat. Les instructions précises données aux traducteurs devront être consignées au dossier et celui-ci devra indiquer quelle conversation téléphonique a été traduite et retranscrite par quel traducteur. La méthode appliquée pour aboutir de la conversation téléphonique en langue étrangère à un procès-verbal en français devra être décrite pour chaque procès-verbal d'écoute. Les conversations téléphoniques devront être traduites et retranscrites intégralement (mot à mot) et correctement (sans substitution de termes). Si certains passages n'ont aucun lien avec l'objet de l'enquête, ils pourront faire l'objet d'un résumé. Dans une telle hypothèse, le procès-verbal d'écoute devra mentionner clairement de quels passages il s'agit, afin qu'ils puissent être identifiés immédiatement. Une fois recueillis, ces nouveaux procès-verbaux
d'écoutes devront être présentés sans retard aux prévenus A_3 et A_2, afin qu'ils puissent se déterminer sur les faits ressortant de ces documents, dans le respect de leur droit d'être entendus. Au besoin, le MPC poursuivra l'instruction de manière à ce que le dossier contienne tous les éléments essentiels au jugement de la culpabilité des prévenus et à la fixation de la peine, conformément à l'art. 308 al. 3 CPP.

5. Dans son jugement du 28 juin 2012 (consid. 4.2), la Cour de céans a constaté que les prévenus n'avaient pas eu l'occasion d'interroger ou de faire interroger Y_14 (alias Y_14bis) et Y_15 (alias Y_15bis), bien que ces deux personnes avaient fait des déclarations à charge. Le Tribunal fédéral est parvenu à la même conclusion dans son arrêt du 23 septembre 2013 s'agissant de Y_16 (consid. 3). L'instruction devant être complétée par le MPC, c'est à cette autorité qu'il incombera, le cas échéant, de prendre les mesures nécessaires pour que les prévenus A_3 et A_2 puissent interroger ou faire interroger ces personnes, dans le respect des droits découlant de l'art. 6 par. 3 let. d CEDH.

6. Le 24 octobre 2013, le prévenu A_3 a adressé de nombreuses réquisitions de preuves à la Cour de céans, qu'il a renouvelées le 30 octobre 2013. Le MPC devant compléter l'instruction, le prénommé pourra présenter ces réquisitions de preuves à cette autorité.

7. Comme cela vient d'être exposé, la procédure est suspendue et l'accusation est renvoyée au MPC pour qu'il complète l'instruction. Compte tenu des mesures d'instruction supplémentaires qui sont nécessaires, il ne se justifie pas de maintenir l'affaire suspendue pendante devant la Cour de céans (art. 329 al. 3 CPP). En conséquence, les actes de la cause sont renvoyés au MPC.

8. Il convient encore de relever que, d'une part, le renvoi de l'accusation implique que le MPC est de nouveau investi de la direction de la procédure (art. 61 let. a CPP). D'autre part, ce renvoi a pour conséquence que les prévenus A_3 et A_2 ne sont plus soumis au régime de la détention pour des motifs de sûreté (art. 220 al. 2 CPP), telle qu'ordonnée le 10 octobre 2013 par le Tribunal des mesures de contrainte. Le MPC pourra toujours, le cas échéant, engager la procédure relative à la détention provisoire (art. 220 al. 1 CPP), dans le respect des conditions de l'art. 212 CPP.

9. La présente décision est rendue sans frais (art. 421 al. 2 let. a CPP) et il n'est pas alloué de dépens.

Par ces motifs, la Cour décide:

1. La procédure SK.2013.35 est suspendue.

2. L'accusation est renvoyée au Ministère public de la Confédération pour qu'il la complète dans le sens des considérants.

3. L'affaire suspendue ne reste pas pendante devant la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral. En conséquence, les actes de la cause sont renvoyés au Ministère public de la Confédération.

4. Il n'est pas perçu de frais pour la présente décision, ni alloué de dépens.

Au nom de la Cour des affaires pénales

du Tribunal pénal fédéral

Le président Le greffier

Cette décision est communiquée à (acte judiciaire):

- Ministère public de la Confédération, Monsieur Félix Reinmann, Procureur fédéral (et par fax)

- Maître Christophe Piguet (et par fax)

- Maître Aude Bichovsky (et par fax)

- Monsieur P_1

- M. et Mme P_2 et P_3

- M. et Mme P_4 et P_5

- Mme P_6

- Mme P_7

- Mme P_8

- M. P_9

- M. P_10

- M. P_11

- Mme P_12

- M. P_13

- M. P_14

- Société P_15

- Société P_16

- Centre commercial P_17

- Supermarché P_18

- Centre commercial P_19

- Société P_20

Copie à (courrier A):

- A_3, Etablissement de détention de la Promenade, 2700 La Chaux-de-Fonds

- A_2, Prison de La Croisée, 1350 Orbe

Indication des voies de droit

Recours à la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral

Les ordonnances, les décisions et les actes de procédure de la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral, comme autorité de première instance (à l’exception de ceux concernant la direction de la procédure), peuvent faire l’objet d’un recours motivé et adressé par écrit dans le délai de 10 jours à la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (art. 393 al. 1 let. b et art. 394 ss CPP; art. 37 al. 1 LOAP).

Le recours peut être formé pour les motifs suivants: a. violation du droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié; b. constatation incomplète ou erronée de faits; c. inopportunité (art. 393 al. 2 CPP).

Recours au Tribunal fédéral

Les décisions préjudicielles et incidentes de la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral notifiées séparément peuvent faire peuvent faire l’objet d’un recours écrit auprès du Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 78 , art. 80 al. 1 , art. 93 ss . et art. 100 al. 1 LTF).

Les décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l’objet d’un recours si elles peuvent causer un préjudice irréparable, ou si l’admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d’éviter une procédure probatoire longue et coûteuse (art. 93 al. 1 LTF).

Le recours peut être formé pour violation du droit fédéral ou du droit international (art. 95 let. a et b LTF). Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l’art. 95 , et si la correction du vice est susceptible d’influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF).

Expédition: 15 novembre 2013

SK.2013.35 15. November 2013 09. Dezember 2013 Bundesstrafgericht Unpubliziert Strafkammer

Objet Participation à une organistation criminelle (art.260ter CP), blanchiment d'argent aggravé (art. 350bis al. 2 let. a CP), vol en bande et par métier (art. 139 ch. 2 et 3 CP) subsidiairement recel (art. 160 CP), dommages à la propriété (art....

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Répertoire des lois

Répertoire ATF

129-I-85

Décisions dès 2000

1B_302/2011 1B_304/2011 6B_125/2013 6B_140/2013 6B_80/2012

BstGer Leitentscheide

TPF 2012 42

Décisions TPF

SK.2012.2 BB.2012.32 SK.2013.35

SR 311.0 StGB Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 Art. 260ter [1]
	1.	Mit Freiheitsstrafe bis zu zehn Jahren oder Geldstrafe wird bestraft, wer:
		a.	sich an einer Organisation beteiligt, die den Zweck verfolgt: Gewaltverbrechen zu begehen oder sich mit verbrecherischen Mitteln zu bereichern, oderGewaltverbrechen zu begehen, mit denen die Bevölkerung eingeschüchtert oder ein Staat oder eine internationale Organisation zu einem Tun oder Unterlassen genötigt werden soll; oder
			1.	Gewaltverbrechen zu begehen oder sich mit verbrecherischen Mitteln zu bereichern, oder
			2.	Gewaltverbrechen zu begehen, mit denen die Bevölkerung eingeschüchtert oder ein Staat oder eine internationale Organisation zu einem Tun oder Unterlassen genötigt werden soll; oder
		b.	eine solche Organisation in ihrer Tätigkeit unterstützt.
	2.	Absatz 1 Buchstabe b findet keine Anwendung auf humanitäre Dienste, die von einer unparteiischen humanitären Organisation, wie dem Internationalen Komitee vom Roten Kreuz, in Übereinstimmung mit dem gemeinsamen Artikel 3 der Genfer Abkommen vom 12. August 1949 [2] erbracht werden.
	3.	Übt der Täter einen bestimmenden Einfluss in der Organisation aus, so wird er mit Freiheitsstrafe nicht unter drei Jahren bestraft.
	4.	Das Gericht kann die Strafe mildern (Art. 48a), wenn der Täter sich bemüht, die weitere Tätigkeit der Organisation zu verhindern.
	5.	Strafbar ist auch, wer die Tat im Ausland begeht, wenn die Organisation ihre verbrecherische Tätigkeit ganz oder teilweise in der Schweiz ausübt oder auszuüben beabsichtigt. Artikel 7 Absätze 4 und 5 sind anwendbar.

[1] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 18. März 1994 (AS 1994 1614; BBl 1993 III 277). Fassung gemäss Anhang Ziff. II 2 des BB vom 25. Sept. 2020 über die Genehmigung und die Umsetzung des Übereinkommens des Europarats zur Verhütung des Terrorismus mit dem dazugehörigen Zusatzprotokoll sowie über die Verstärkung des strafrechtlichen Instrumentariums gegen Terrorismus und organisierte Kriminalität, in Kraft seit 1. Juli 2021 (AS 2021 360; BBl 2018 6427). [2] SR 0.518.12, 0.518.23, 0.518.42, 0.518.51

SR 311.0 StGB Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 Art. 305bis [1]
	1.	Wer eine Handlung vornimmt, die geeignet ist, die Ermittlung der Herkunft, die Auffindung oder die Einziehung von Vermögenswerten zu vereiteln, die, wie er weiss oder annehmen muss, aus einem Verbrechen oder aus einem qualifizierten Steuervergehen herrühren, wird mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft. [2]1bis. Als qualifiziertes Steuervergehen gelten die Straftaten nach Artikel 186 des Bundesgesetzes vom 14. Dezember 1990 [3] über die direkte Bundessteuer und nach Artikel 59 Absatz 1 erstes Lemma des Bundesgesetzes vom 14. Dezember 1990 [4] über die Harmonisierung der direkten Steuern der Kantone und Gemeinden, wenn die hinterzogenen Steuern pro Steuerperiode mehr als 300 000 Franken betragen. [5]
	2.	Ein schwerer Fall liegt insbesondere vor, wenn der Täter:In schweren Fällen ist die Strafe Freiheitsstrafe bis zu fünf Jahren oder Geldstrafe. [6]
		a. [7]	als Mitglied einer kriminellen oder terroristischen Organisation (Art. 260ter) handelt;
		b.	als Mitglied einer Bande handelt, die sich zur fortgesetzten Ausübung der Geldwäscherei zusammengefunden hat;
		c.	durch gewerbsmässige Geldwäscherei einen grossen Umsatz oder einen erheblichen Gewinn erzielt.
	3.	Der Täter wird auch bestraft, wenn die Haupttat im Ausland begangen wurde und diese auch am Begehungsort strafbar ist. [8]

[1] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 23. März 1990, in Kraft seit 1. Aug. 1990 (AS 1990 1077; BBl 1989 II 1061). [2] Fassung gemäss Ziff. I 4 des BG vom 12. Dez. 2014 zur Umsetzung der 2012 revidierten Empfehlungen der Groupe d'action financière, in Kraft seit 1. Jan. 2016 (AS 2015 1389; BBl 2014 605). [3] SR 642.11 [4] SR 642.14 [5] Eingefügt durch Ziff. I 4 des BG vom 12. Dez. 2014 zur Umsetzung der 2012 revidierten Empfehlungen der Groupe d'action financière, in Kraft seit 1. Jan. 2016 (AS 2015 1389; BBl 2014 605). Siehe auch die UeB dieser Änd. am Schluss des Textes. [6] Fassung gemäss Ziff. I 1 des BG vom 17. Dez. 2021 über die Harmonisierung der Strafrahmen, in Kraft seit 1. Juli 2023 (AS 2023 259; BBl 2018 2827). [7] Fassung gemäss Anhang Ziff. II 2 des BB vom 25. Sept. 2020 über die Genehmigung und die Umsetzung des Übereinkommens des Europarats zur Verhütung des Terrorismus mit dem dazugehörigen Zusatzprotokoll sowie über die Verstärkung des strafrechtlichen Instrumentariums gegen Terrorismus und organisierte Kriminalität, in Kraft seit 1. Juli 2021 (AS 2021 360; BBl 2018 6427). [8] Berichtigt von der Redaktionskommission der BVers (Art. 33 GVG - AS 1974 1051).

SR 311.0 StGB Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 Art. 139
	1.	Wer jemandem eine fremde bewegliche Sache zur Aneignung wegnimmt, um sich oder einen andern damit unrechtmässig zu bereichern, wird mit Freiheitsstrafe bis zu fünf Jahren oder Geldstrafe bestraft.
	2.	... [1]
	3.	Der Dieb wird mit Freiheitsstrafe von sechs Monaten bis zu zehn Jahren bestraft, wenn er:
		a.	gewerbsmässig stiehlt;
		b.	den Diebstahl als Mitglied einer Bande ausführt, die sich zur fortgesetzten Verübung von Raub oder Diebstahl zusammengefunden hat;
		c.	zum Zweck des Diebstahls eine Schusswaffe oder eine andere gefährliche Waffe mit sich führt oder eine Explosion verursacht; oder
		d.	sonst wie durch die Art, wie er den Diebstahl begeht, seine besondere Gefährlichkeit offenbart. [2]
	4.	Der Diebstahl zum Nachteil eines Angehörigen oder Familiengenossen wird nur auf Antrag verfolgt.

[1] Aufgehoben durch Ziff. I 1 des BG vom 17. Dez. 2021 über die Harmonisierung der Strafrahmen, mit Wirkung seit 1. Juli 2023 (AS 2023 259; BBl 2018 2827). [2] Fassung gemäss Ziff. I 1 des BG vom 17. Dez. 2021 über die Harmonisierung der Strafrahmen, in Kraft seit 1. Juli 2023 (AS 2023 259; BBl 2018 2827).

SR 311.0 StGB Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 Art. 139
	1.	Wer jemandem eine fremde bewegliche Sache zur Aneignung wegnimmt, um sich oder einen andern damit unrechtmässig zu bereichern, wird mit Freiheitsstrafe bis zu fünf Jahren oder Geldstrafe bestraft.
	2.	... [1]
	3.	Der Dieb wird mit Freiheitsstrafe von sechs Monaten bis zu zehn Jahren bestraft, wenn er:
		a.	gewerbsmässig stiehlt;
		b.	den Diebstahl als Mitglied einer Bande ausführt, die sich zur fortgesetzten Verübung von Raub oder Diebstahl zusammengefunden hat;
		c.	zum Zweck des Diebstahls eine Schusswaffe oder eine andere gefährliche Waffe mit sich führt oder eine Explosion verursacht; oder
		d.	sonst wie durch die Art, wie er den Diebstahl begeht, seine besondere Gefährlichkeit offenbart. [2]
	4.	Der Diebstahl zum Nachteil eines Angehörigen oder Familiengenossen wird nur auf Antrag verfolgt.

[1] Aufgehoben durch Ziff. I 1 des BG vom 17. Dez. 2021 über die Harmonisierung der Strafrahmen, mit Wirkung seit 1. Juli 2023 (AS 2023 259; BBl 2018 2827). [2] Fassung gemäss Ziff. I 1 des BG vom 17. Dez. 2021 über die Harmonisierung der Strafrahmen, in Kraft seit 1. Juli 2023 (AS 2023 259; BBl 2018 2827).

SR 311.0 StGB Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 Art. 186
		Wer gegen den Willen des Berechtigten in ein Haus, in eine Wohnung, in einen abgeschlossenen Raum eines Hauses oder in einen unmittelbar zu einem Hause gehörenden umfriedeten Platz, Hof oder Garten oder in einen Werkplatz unrechtmässig eindringt oder, trotz der Aufforderung eines Berechtigten, sich zu entfernen, darin verweilt, wird, auf Antrag, mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft.

SR 812.121 BetmG Bundesgesetz vom 3. Oktober 1951 über die Betäubungsmittel und die psychotropen Stoffe (Betäubungsmittelgesetz, BetmG) - Betäubungsmittelgesetz Art. 19 [1]
	1.	Mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe wird bestraft, wer:
		a.	Betäubungsmittel unbefugt anbaut, herstellt oder auf andere Weise erzeugt;
		b.	Betäubungsmittel unbefugt lagert, versendet, befördert, einführt, ausführt oder durchführt;
		c.	Betäubungsmittel unbefugt veräussert, verordnet, auf andere Weise einem andern verschafft oder in Verkehr bringt;
		d.	Betäubungsmittel unbefugt besitzt, aufbewahrt, erwirbt oder auf andere Weise erlangt;
		e.	den unerlaubten Handel mit Betäubungsmitteln finanziert oder seine Finanzierung vermittelt;
		f.	öffentlich zum Betäubungsmittelkonsum auffordert oder öffentlich eine Gelegenheit zum Erwerb oder Konsum von Betäubungsmitteln bekannt gibt;
		g.	zu einer Widerhandlung nach den Buchstaben a-f Anstalten trifft.
	2.	Der Täter wird mit einer Freiheitsstrafe nicht unter einem Jahr bestraft, wenn er: [2]
		a.	weiss oder annehmen muss, dass die Widerhandlung mittelbar oder unmittelbar die Gesundheit vieler Menschen in Gefahr bringen kann;
		b.	als Mitglied einer Bande handelt, die sich zur fortgesetzten Ausübung des unerlaubten Betäubungsmittelhandels zusammengefunden hat;
		c.	durch gewerbsmässigen Handel einen grossen Umsatz oder einen erheblichen Gewinn erzielt;
		d.	in Ausbildungsstätten vorwiegend für Jugendliche oder in ihrer unmittelbaren Umgebung gewerbsmässig Betäubungsmittel anbietet, abgibt oder auf andere Weise zugänglich macht.
	3.	Das Gericht kann in folgenden Fällen die Strafe nach freiem Ermessen mildern:
		a.	bei einer Widerhandlung nach Absatz 1 Buchstabe g;
		b.	bei einer Widerhandlung nach Absatz 2, wenn der Täter von Betäubungsmitteln abhängig ist und diese Widerhandlung zur Finanzierung des eigenen Betäubungsmittelkonsums hätte dienen sollen.
	4.	Nach den Bestimmungen der Absätze 1 und 2 ist auch strafbar, wer die Tat im Ausland begangen hat, sich in der Schweiz befindet und nicht ausgeliefert wird, sofern die Tat auch am Begehungsort strafbar ist. Ist das Gesetz des Begehungsortes für den Täter das mildere, so ist dieses anzuwenden. Artikel 6 des Strafgesetzbuches [3] ist anwendbar.

[1] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 20. März 2008, in Kraft seit 1. Juli 2011 (AS 2009 2623; 2011 2559; BBl 2006 8573, 8645). [2] Fassung gemäss Ziff. I 29 des BG vom 17. Dez. 2021 über die Harmonisierung der Strafrahmen, in Kraft seit 1. Juli 2023 (AS 2023 259; BBl 2018 2827). [3] SR 311.0

SR 812.121 BetmG Bundesgesetz vom 3. Oktober 1951 über die Betäubungsmittel und die psychotropen Stoffe (Betäubungsmittelgesetz, BetmG) - Betäubungsmittelgesetz Art. 19a [1]
	1.	Wer unbefugt Betäubungsmittel vorsätzlich konsumiert oder wer zum eigenen Konsum eine Widerhandlung im Sinne von Artikel 19 begeht, wird mit Busse [2] bestraft.
	2.	In leichten Fällen kann das Verfahren eingestellt oder von einer Strafe abgesehen werden. Es kann eine Verwarnung ausgesprochen werden.
	3.	Untersteht oder unterzieht sich der Täter wegen Konsums von Betäubungsmitteln einer ärztlich beaufsichtigten Betreuung, so kann von einer Strafverfolgung abgesehen werden. Das Strafverfahren wird durchgeführt, wenn sich der Täter der Betreuung oder der Behandlung entzieht.
	4.	Ist der Täter von Betäubungsmitteln abhängig, so kann ihn das Gericht in eine spezialisierte Einrichtung einweisen. Die Artikel 60 und 63 des Strafgesetzbuchs [3] gelten sinngemäss. [4]

[1] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 20. März 1975, in Kraft seit 1. Aug. 1975 (AS 1975 1220; BBl 1973 I 1348). [2] Ausdruck gemäss Anhang Ziff. 3 des BG vom 13. Dez. 2002, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 3459; BBl 1999 II 1979). Diese Änd. ist im ganzen Erlass berücksichtigt. [3] SR 311.0 [4] Fassung gemäss Ziff. I 29 des BG vom 17. Dez. 2021 über die Harmonisierung der Strafrahmen, in Kraft seit 1. Juli 2023 (AS 2023 259; BBl 2018 2827).

SR 312.0 StPO Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung Art. 329 Prüfung der Anklage; Sistierung und Einstellung des Verfahrens
	1.	Die Verfahrensleitung prüft, ob:
		a.	die Anklageschrift und die Akten ordnungsgemäss erstellt sind;
		b.	die Prozessvoraussetzungen erfüllt sind;
		c.	Verfahrenshindernisse bestehen.
	2.	Ergibt sich aufgrund dieser Prüfung oder später im Verfahren, dass ein Urteil zurzeit nicht ergehen kann, so sistiert das Gericht das Verfahren. Falls erforderlich, weist es die Anklage zur Ergänzung oder Berichtigung an die Staatsanwaltschaft zurück.
	3.	Das Gericht entscheidet, ob ein sistierter Fall bei ihm hängig bleibt.
	4.	Kann ein Urteil definitiv nicht ergehen, so stellt das Gericht das Verfahren ein, nachdem es den Parteien und weiteren durch die Einstellung beschwerten Dritten das rechtliche Gehör gewährt hat. Artikel 320 ist sinngemäss anwendbar.
	5.	Soll das Verfahren nur in einzelnen Anklagepunkten eingestellt werden, so kann die Einstellung zusammen mit dem Urteil ergehen.

SR 311.0 StGB Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 Art. 22
	1.	Führt der Täter, nachdem er mit der Ausführung eines Verbrechens oder Vergehens begonnen hat, die strafbare Tätigkeit nicht zu Ende oder tritt der zur Vollendung der Tat gehörende Erfolg nicht ein oder kann dieser nicht eintreten, so kann das Gericht die Strafe mildern.
	2.	Verkennt der Täter aus grobem Unverstand, dass die Tat nach der Art des Gegenstandes oder des Mittels, an oder mit dem er sie ausführen will, überhaupt nicht zur Vollendung gelangen kann, so bleibt er straflos.

SR 312.0 StPO Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung Art. 328 Rechtshängigkeit
	1.	Mit dem Eingang der Anklageschrift wird das Verfahren beim Gericht rechtshängig.
	2.	Mit der Rechtshängigkeit gehen die Befugnisse im Verfahren auf das Gericht über.

SR 312.0 StPO Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung Art. 349 Ergänzung von Beweisen
		Ist der Fall noch nicht spruchreif, so entscheidet das Gericht, die Beweise zu ergänzen und die Parteiverhandlungen wieder aufzunehmen.

SR 312.0 StPO Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung Art. 149 Im Allgemeinen
	1.	Besteht Grund zur Annahme, eine Zeugin oder ein Zeuge, eine Auskunftsperson, eine beschuldigte Person, eine sachverständige Person oder eine Übersetzerin oder ein Übersetzer könnte durch die Mitwirkung im Verfahren sich oder eine Person, die mit ihr oder ihm in einem Verhältnis nach Artikel 168 Absätze 1-3 steht, einer erheblichen Gefahr für Leib und Leben oder einem andern schweren Nachteil aussetzen, so trifft die Verfahrensleitung auf Gesuch hin oder von Amtes wegen die geeigneten Schutzmassnahmen.
	2.	Die Verfahrensleitung kann dazu die Verfahrensrechte der Parteien angemessen beschränken, namentlich indem sie:
		a.	die Anonymität zusichert;
		b.	Einvernahmen unter Ausschluss der Parteien oder der Öffentlichkeit durchführt;
		c.	die Personalien unter Ausschluss der Parteien oder der Öffentlichkeit feststellt;
		d.	Aussehen oder Stimme der zu schützenden Person verändert oder diese abschirmt;
		e.	die Akteneinsicht einschränkt.
	3.	Die Verfahrensleitung kann der zu schützenden Person gestatten, sich von einem Rechtsbeistand oder von einer Vertrauensperson begleiten zu lassen.
	4.	Wird eine Person unter 18 Jahren als Zeugin, Zeuge oder Auskunftsperson einvernommen, so kann die Verfahrensleitung zudem Schutzmassnahmen nach Artikel 154 Absätze 2 und 4 anordnen.
	5.	Die Verfahrensleitung sorgt bei allen Schutzmassnahmen für die Wahrung des rechtlichen Gehörs der Parteien, insbesondere der Verteidigungsrechte der beschuldigten Person.
	6.	Wurde der zu schützenden Person die Wahrung ihrer Anonymität zugesichert, so trifft die Verfahrensleitung die geeigneten Massnahmen, um Verwechslungen oder Vertauschungen zu verhindern.

IR 0.101 EMRK Konvention vom 4. November 1950 zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten (EMRK) Art. 6 Recht auf ein faires Verfahren
	1.	Jede Person hat ein Recht darauf, dass über Streitigkeiten in Bezug auf ihre zivilrechtlichen Ansprüche und Verpflichtungen oder über eine gegen sie erhobene strafrechtliche Anklage von einem unabhängigen und unparteiischen, auf Gesetz beruhenden Gericht in einem fairen Verfahren, öffentlich und innerhalb angemessener Frist verhandelt wird. Das Urteil muss öffentlich verkündet werden; Presse und Öffentlichkeit können jedoch während des ganzen oder eines Teiles des Verfahrens ausgeschlossen werden, wenn dies im Interesse der Moral, der öffentlichen Ordnung oder der nationalen Sicherheit in einer demokratischen Gesellschaft liegt, wenn die Interessen von Jugendlichen oder der Schutz des Privatlebens der Prozessparteien es verlangen oder - soweit das Gericht es für unbedingt erforderlich hält - wenn unter besonderen Umständen eine öffentliche Verhandlung die Interessen der Rechtspflege beeinträchtigen würde.
	2.	Jede Person, die einer Straftat angeklagt ist, gilt bis zum gesetzlichen Beweis ihrer Schuld als unschuldig.
	3.	Jede angeklagte Person hat mindestens folgende Rechte:
		a.	innerhalb möglichst kurzer Frist in einer ihr verständlichen Sprache in allen Einzelheiten über Art und Grund der gegen sie erhobenen Beschuldigung unterrichtet zu werden;
		b.	ausreichende Zeit und Gelegenheit zur Vorbereitung ihrer Verteidigung zu haben;
		c.	sich selbst zu verteidigen, sich durch einen Verteidiger ihrer Wahl verteidigen zu lassen oder, falls ihr die Mittel zur Bezahlung fehlen, unentgeltlich den Beistand eines Verteidigers zu erhalten, wenn dies im Interesse der Rechtspflege erforderlich ist;
		d.	Fragen an Belastungszeugen zu stellen oder stellen zu lassen und die Ladung und Vernehmung von Entlastungszeugen unter denselben Bedingungen zu erwirken, wie sie für Belastungszeugen gelten;
		e.	unentgeltliche Unterstützung durch einen Dolmetscher zu erhalten, wenn sie die Verhandlungssprache des Gerichts nicht versteht oder spricht.

SR 312.0 StPO Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung Art. 212 Grundsätze
	1.	Die beschuldigte Person bleibt in Freiheit. Sie darf nur im Rahmen der Bestimmungen dieses Gesetzes freiheitsentziehenden Zwangsmassnahmen unterworfen werden.
	2.	Freiheitsentziehende Zwangsmassnahmen sind aufzuheben, sobald:
		a.	ihre Voraussetzungen nicht mehr erfüllt sind;
		b.	die von diesem Gesetz vorgesehene oder von einem Gericht bewilligte Dauer abgelaufen ist; oder
		c.	Ersatzmassnahmen zum gleichen Ziel führen.
	3.	Untersuchungs- und Sicherheitshaft dürfen nicht länger dauern als die zu erwartende Freiheitsstrafe.

SR 312.0 StPO Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung Art. 393 Zulässigkeit und Beschwerdegründe
	1.	Die Beschwerde ist zulässig gegen:
		a.	die Verfügungen und die Verfahrenshandlungen von Polizei, Staatsanwaltschaft und Übertretungsstrafbehörden;
		b.	die Verfügungen und Beschlüsse sowie die Verfahrenshandlungen der erstinstanzlichen Gerichte; ausgenommen sind verfahrensleitende Entscheide;
		c. [1]	die Entscheide des Zwangsmassnahmengerichts, sofern dieses Gesetz sie nicht als endgültig bezeichnet.
	2.	Mit der Beschwerde können gerügt werden:
		a.	Rechtsverletzungen, einschliesslich Überschreitung und Missbrauch des Ermessens, Rechtsverweigerung und Rechtsverzögerung;
		b.	die unvollständige oder unrichtige Feststellung des Sachverhalts;
		c.	Unangemessenheit.

[1] Fassung gemäss Ziff. I 3 des BG vom 16. Juni 2023 über eine Revision des Sexualstrafrechts, in Kraft seit 1. Juli 2024 (AS 2024 27; BBl 2018 2827; 2022 687, 1011).

SR 173.71 StBOG Bundesgesetz vom 19. März 2010 über die Organisation der Strafbehörden des Bundes (Strafbehördenorganisationsgesetz, StBOG) - Strafbehördenorganisationsgesetz Art. 37 Zuständigkeiten
	1.	Die Beschwerdekammern des Bundesstrafgerichts treffen die Entscheide, für welche die StPO [1] die Beschwerdeinstanz oder das Bundesstrafgericht als zuständig bezeichnet.
	2.	Sie entscheiden zudem über:
		a.	Beschwerden in internationalen Rechtshilfeangelegenheiten gemäss:dem Rechtshilfegesetz vom 20. März 1981 [2],dem Bundesgesetz vom 21. Dezember 1995 [3] über die Zusammenarbeit mit den internationalen Gerichten zur Verfolgung schwerwiegender Verletzungen des humanitären Völkerrechts,dem Bundesgesetz vom 22. Juni 2001 [4] über die Zusammenarbeit mit dem Internationalen Strafgerichtshof,dem Bundesgesetz vom 3. Oktober 1975 [5] zum Staatsvertrag mit den Vereinigten Staaten von Amerika über gegenseitige Rechtshilfe in Strafsachen;
			1.	dem Rechtshilfegesetz vom 20. März 1981 [2],
			2.	dem Bundesgesetz vom 21. Dezember 1995 [3] über die Zusammenarbeit mit den internationalen Gerichten zur Verfolgung schwerwiegender Verletzungen des humanitären Völkerrechts,
			3.	dem Bundesgesetz vom 22. Juni 2001 [4] über die Zusammenarbeit mit dem Internationalen Strafgerichtshof,
			4.	dem Bundesgesetz vom 3. Oktober 1975 [5] zum Staatsvertrag mit den Vereinigten Staaten von Amerika über gegenseitige Rechtshilfe in Strafsachen;
		b.	Beschwerden, die ihnen das Bundesgesetz vom 22. März 1974 [6] über das Verwaltungsstrafrecht zuweist;
		c. [7]	Beschwerden gegen Verfügungen des Bundesverwaltungsgerichts über das Arbeitsverhältnis seiner Richter und Richterinnen und seines Personals sowie des Personals der ständigen Sekretariate der eidgenössischen Schätzungskommissionen;
		d.	Konflikte über die Zuständigkeit der militärischen und der zivilen Gerichtsbarkeit;
		e.	Anstände, die ihnen das Bundesgesetz vom 21. März 1997 [8] über Massnahmen zur Wahrung der inneren Sicherheit zum Entscheid zuweist;
		f.	Anstände, die ihnen das Bundesgesetz vom 7. Oktober 1994 [9] über kriminalpolizeiliche Zentralstellen des Bundes zum Entscheid zuweist;
		g. [10]	Konflikte über die Zuständigkeit nach dem Geldspielgesetz vom 29. September 2017 [11].

[1] SR 312.0 [2] SR 351.1 [3] SR 351.20 [4] SR 351.6 [5] SR 351.93 [6] SR 313.0 [7] Fassung gemäss Anhang Ziff. 5 des BG vom 19. Juni 2020, in Kraft seit 1. Jan. 2021 (AS 2020 4085; BBl 2018 4713). [8] SR 120 [9] SR 360 [10] Fassung gemäss Anhang Ziff. II 1 des Geldspielgesetzes vom 29. Sept. 2017, in Kraft seit 1. Jan. 2019 (AS 2018 5103; BBl 2015 8387). [11] SR 935.51

SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 93 Andere Vor- und Zwischenentscheide
	1.	Gegen andere selbständig eröffnete Vor- und Zwischenentscheide ist die Beschwerde zulässig:
		a.	wenn sie einen nicht wieder gutzumachenden Nachteil bewirken können; oder
		b.	wenn die Gutheissung der Beschwerde sofort einen Endentscheid herbeiführen und damit einen bedeutenden Aufwand an Zeit oder Kosten für ein weitläufiges Beweisverfahren ersparen würde.
	2.	Auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und dem Gebiet des Asyls sind Vor- und Zwischenentscheide nicht anfechtbar. [1] Vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Entscheide über die Auslieferungshaft sowie über die Beschlagnahme von Vermögenswerten und Wertgegenständen, sofern die Voraussetzungen von Absatz 1 erfüllt sind.
	3.	Ist die Beschwerde nach den Absätzen 1 und 2 nicht zulässig oder wurde von ihr kein Gebrauch gemacht, so sind die betreffenden Vor- und Zwischenentscheide durch Beschwerde gegen den Endentscheid anfechtbar, soweit sie sich auf dessen Inhalt auswirken.

[1] Fassung gemäss Ziff. I 2 des BG vom 1. Okt 2010 über die Koordination des Asyl- und des Auslieferungsverfahrens, in Kraft seit 1. April 2011 (AS 2011 925; BBl 2010 1467).

SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 100 Beschwerde gegen Entscheide
	1.	Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
	2.	Die Beschwerdefrist beträgt zehn Tage:
		a.	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
		b. [1]	bei Entscheiden auf den Gebieten der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und der internationalen Amtshilfe in Steuersachen;
		c. [2]	bei Entscheiden über die Rückgabe eines Kindes nach dem Europäischen Übereinkommen vom 20. Mai 1980 [3] über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheidungen über das Sorgerecht für Kinder und die Wiederherstellung des Sorgerechts oder nach dem Übereinkommen vom 25. Oktober 1980 [4] über die zivilrechtlichen Aspekte internationaler Kindesentführung;
		d. [5]	bei Entscheiden des Bundespatentgerichts über die Erteilung einer Lizenz nach Artikel 40d des Patentgesetzes vom 25. Juni 1954 [6].
	3.	Die Beschwerdefrist beträgt fünf Tage:
		a.	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen im Rahmen der Wechselbetreibung;
		b.	bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen eidgenössische Abstimmungen.
	4.	Bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen die Nationalratswahlen beträgt die Beschwerdefrist drei Tage.
	5.	Bei Beschwerden wegen interkantonaler Kompetenzkonflikte beginnt die Beschwerdefrist spätestens dann zu laufen, wenn in beiden Kantonen Entscheide getroffen worden sind, gegen welche beim Bundesgericht Beschwerde geführt werden kann.
	6.	... [7]
	7.	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern eines Entscheids kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 1 des Steueramtshilfegesetzes vom 28. Sept. 2012, in Kraft seit 1. Febr. 2013 (AS 2013 231; BBl 2011 6193). [2] Fassung gemäss Anhang Ziff. 1 des BG vom 21. Juni 2013 (Elterliche Sorge), in Kraft seit 1. Juli 2014 (AS 2014 357; BBl 2011 9077). [3] SR 0.211.230.01 [4] SR 0.211.230.02 [5] Eingefügt durch Anhang Ziff. 2 des BG vom 20. März 2009 über das Bundespatentgericht, in Kraft seit 1. Jan. 2012 (AS 2010 513, 2011 2241; BBl 2008 455). [6] SR 232.14 [7] Aufgehoben durch Anhang 1 Ziff. II 2 der Zivilprozessordnung vom 19. Dez. 2008, mit Wirkung seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 1739; BBl 2006 7221).

SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 95 Schweizerisches Recht
	Mit der Beschwerde kann die Verletzung gerügt werden von:
	a.	Bundesrecht;
	b.	Völkerrecht;
	c.	kantonalen verfassungsmässigen Rechten;
	d.	kantonalen Bestimmungen über die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen und über Volkswahlen und -abstimmungen;
	e.	interkantonalem Recht.