SK.2013.35 - 2013-11-15 - Corte penale - Participation à une organistation criminelle (art.260ter CP), blanchiment d'argent aggravé (art. 350bis al. 2 let. a CP), vol en bande et par métier (art. 139 ch. 2 et 3 CP) subsidiairement recel (art. 160 CP), dommages à la propriété (art. 144 CP), viola

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéro du dossier: SK.2013.35

Décision du 15 novembre 2013 Cour des affaires pénales

Composition

Les juges pénaux fédéraux Jean-Luc Bacher, juge président, Walter Wüthrich et David Glassey, le greffier Stéphane Zenger

Parties

MinistÈre public de la ConfÉdÉration, représenté par Félix Reinmann, Procureur fédéral,

et les prévenus

A_3, actuellement détenu à l'Etablissement de détention La Promenade, 2300 La Chaux-de-Fonds, défendu d'office par Maître Christophe Piguet,

et

A_2 actuellement détenu à la Prison de La Croisée, 1350 Orbe, défendu d'office par Maître Aude Bichovsky.

Objet

Participation à une organisation criminelle (art. 260ter CP), blanchiment d’argent aggravé (art. 305bis al. 2 let. a CP), vol en bande et par métier (art. 139 ch. 2 et 3 CP) subsidiairement recel (art. 160 CP), dommages à la propriété (art. 144 CP), violation de domicile (art. 186 CP), infractions à la loi fédérale sur les stupéfiants (art. 19 et 19a LStup).

Renvoi de l'accusation (art. 329 CPP).

Faits:

A. Le 7 avril 2009, le Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) a ouvert une enquête de police judiciaire pour soupçon de participation à une organisation criminelle (art. 260ter CP) à l’encontre de plusieurs personnes. Cette enquête a ensuite été étendue à d'autres individus suspectés d’entretenir des liens avec l’organisation en question, en particulier à A_3 et A_2. Dans le cadre de cette enquête, A_3 et A_2 ont tous deux été arrêtés le 15 mars 2010. Ils se trouvent en détention provisoire et pour des motifs de sûreté depuis lors.

B. A_3 et A_2 ont été renvoyés en jugement devant la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral (ci-après: la Cour de céans) par acte d'accusation du 26 janvier 2012, complété le 16 avril 2012. A_3 a dû répondre des préventions de participation à une organisation criminelle (art. 260ter CP), blanchiment d’argent aggravé (art. 305bis al. 2 let. a CP), vol en bande et par métier (art. 139 ch. 2 et 3 CP), subsidiairement recel (art. 160 CP), dommages à la propriété (art. 144 CP), violation de domicile (art. 186 CP) et infractions à la loi fédérale sur les stupéfiants (art. 19 et 19a LStup). Quant à A_2, il a dû répondre des préventions de participation à une organisation criminelle (art. 260ter CP), vol en bande et par métier (art. 139 ch. 2 et 3 CP), dommages à la propriété (art. 144 CP) et violation de domicile (art. 186 CP).

Le dossier présenté pour jugement à la Cour de céans a contenu de très nombreuses retranscriptions traduites de conversations téléphoniques en langue étrangère. Ces procès-verbaux d'écoutes téléphoniques ont été établis sur mandat de la Police judiciaire fédérale (ci-après: PJF) et le MPC s'est essentiellement fondé sur ceux-ci pour soutenir les faits reprochés aux prévenus A_3 et A_2, en particulier leur participation présumée à une organisation criminelle. Lors de la préparation des débats, la Cour de céans a requis de la PJF des informations quant aux circonstances dans lesquelles ces procès-verbaux d'écoutes téléphoniques avaient été établis. La PJF s'est exécutée au moyen d'une lettre datée du 9 mai 2012. A cette occasion, elle a transmis à la Cour de céans, sous forme anonymisée, la copie des contrats soumis pour signature aux traducteurs qui avaient été employés pour cette tâche.

C. Par jugement du 28 juin 2012 (cause SK.2012.2), la Cour de céans a reconnu A_3 coupable de participation à une organisation criminelle (art. 260ter ch. 1 al. 1 CP), de blanchiment d’argent aggravé répété (art. 305bis ch. 1 et ch. 2 let. a CP), de vols répétés (art. 139 ch. 1 CP), de vols répétés d'importance mineure (art. 139 ch. 1 CP et art. 172ter al. 1 CP), de dommages à la propriété (art. 144 al. 1 CP), de violations répétées de domicile (art. 186 CP), de recel d'importance mineure (art. 160 ch. 1 et art. 172ter al. 1 CP), d'acquisition de stupéfiants (héroïne) pour sa propre consommation le 4 janvier 2010 (art. 19 al. 1 let. d et art. 19a ch. 1 LStup) et de consommation de stupéfiants (art. 19a ch. 1 LStup). Le prénommé a été condamné à une peine privative de liberté de 78 mois, sous déduction de 837 jours de détention provisoire et pour des motifs de sûreté, à une peine pécuniaire de 30 jours-amende à CHF 10.-- le jour, et à une amende de CHF 300.--, la peine privative de liberté de substitution étant fixée à 3 jours.

Par le même jugement, la Cour de céans a reconnu A_2 coupable de participation à une organisation criminelle (art. 260ter ch. 1 al. 1 CP), de vol en bande (art. 139 ch. 1 et ch. 3 al. 1 et 2 CP), de tentative de vol en bande (art. 22 al. 1 et art. 139 ch. 1 et ch. 3 al. 1 et 2 CP), de dommages répétés à la propriété (art. 144 al. 1 CP), de violation de domicile (art. 186 CP) et de tentative de violation de domicile (art. 22 al. 1 et art. 186 CP). La libération conditionnelle prononcée le 24 février 2009 par le Tribunal de police de Genève a été révoquée et A_2 a été condamné à une peine privative de liberté de 90 mois, sous déduction de 837 jours de détention provisoire et pour des motifs de sûreté, peine d'ensemble avec le solde de la peine dont la libération conditionnelle a été révoquée.

Dans son jugement, la Cour de céans a considéré que les conditions pour l'utilisation des procès-verbaux d'écoutes téléphoniques figurant au dossier étaient remplies. Pour ce faire, elle s'est référée, d'une part, aux explications fournies par la PJF le 9 mai 2012 et, d'autre part, au résultat de l'écoute et de la traduction immédiate aux débats, par deux interprètes, de dix conversations téléphoniques retranscrites au dossier (cf. le procès-verbal "Auditions de contrôles téléphoniques et traductions", dossier TPF SK.2012.2, p. 70 940 002 ss). Forte des informations ainsi obtenues, la Cour de céans s'est principalement basée sur ces procès-verbaux d'écoutes téléphoniques pour conclure à la culpabilité de A_3 et de A_2. Dans l'ensemble, 231 procès-verbaux d'écoutes téléphoniques ont été mentionnés dans le jugement du 28 juin 2012.

D. Les prévenus A_3 et A_2 ont chacun formé un recours en matière pénale auprès du Tribunal fédéral. Celui-ci a admis ces deux recours et a annulé le jugement précité par arrêt du 23 septembre 2013 (causes 6B_125/2013 et 6B_140/2013; ci-après: 6B_125/2013). Le Tribunal fédéral a estimé que le dossier présenté pour jugement ne permettait pas de connaître les modalités de l'établissement des procès-verbaux d'écoutes téléphoniques, ni de savoir qui avait procédé à la traduction de ces écoutes et si ces personnes avaient été suffisamment rendues attentives aux sanctions pénales de l'art. 307 CP. En particulier, il a considéré que les indications fournies par la PJF le 9 mai 2012 n'étaient pas suffisantes en la matière. En conséquence, il a renvoyé la cause à la Cour de céans pour nouvelle décision, tout en lui enjoignant d'obtenir, pour chaque procès-verbal d'écoute téléphonique qu'elle souhaitait utiliser, des informations sur la méthode appliquée pour aboutir de la conversation téléphonique en langue étrangère à un procès-verbal en français, l'identité de chaque personne ayant participé à ce processus, les instructions que chacune d'elles avait reçues pour ce faire et la preuve que chacune d'elles avait été suffisamment rendue attentive aux sanctions pénales de l'art. 307 CP en cas de faux rapport ou de fausse traduction. Le Tribunal fédéral a encore précisé que si ces informations ne pouvaient pas être réunies, les procès-verbaux d'écoutes ne pourraient pas être utilisés et les conversations téléphoniques en langue étrangère devraient faire l'objet d'une nouvelle traduction et retranscription. La cause renvoyée par le Tribunal fédéral a été enregistrée sous la référence SK.2013.35.

E. En suivant l'injonction du Tribunal fédéral, la Cour de céans a, le 18 octobre 2013, sollicité de la PJF des informations précises concernant les 231 procès-verbaux d'écoutes téléphoniques évoqués dans le jugement du 28 juin 2012. Pour chacun de ces procès-verbaux, la Cour de céans a prié la PJF de lui fournir les informations suivantes:

1. La méthode de traduction et de retranscription qui a été suivie pour aboutir de la conversation téléphonique en langue étrangère au procès-verbal correspondant établi en français. En particulier, nous souhaitons savoir si la conversation téléphonique a été transcrite en langue étrangère puis traduite en français ou, au contraire, traduite oralement puis transcrite en français. De même, nous souhaitons savoir s'il s'agit d'une traduction et/ou d'une retranscription mot à mot ou uniquement d'un résumé. Dans cette dernière hypothèse, nous vous invitons à nous communiquer les raisons ayant motivé le choix d'un résumé.

2. L'identité complète (noms et prénoms) de chaque personne (traducteur, enquêteur, etc.) ayant participé à la traduction et à la retranscription. En particulier, nous souhaitons savoir si la conversation téléphonique a été traduite et/ou retranscrite par la même personne ou par plusieurs personnes distinctes.

3. Les qualifications de chaque personne ayant participé à la traduction et à la retranscription (formation, connaissances linguistiques, expérience professionnelle antérieure).

4. Les instructions précises que chacune de ces personnes a reçues pour effectuer la traduction et la retranscription. En particulier, nous souhaitons savoir pourquoi certains termes, avant d'être traduits en français, ont été retranscrits en russe, alors que la conversation téléphonique s'était généralement tenue en géorgien.

5. La preuve que chacune de ces personnes a été suffisamment rendue attentive aux sanctions pénales de l'art. 307 CP en cas de faux rapport ou de fausse traduction. Sur ce point, nous vous avisons que le Tribunal fédéral a estimé que la seule mention de l'art. 307 CP dans le contrat intitulé "mandat ordinaire (art. 394 ss CO) pour interprètes" ne suffisait pas pour satisfaire aux exigences jurisprudentielles en la matière (cf. consid. 2.3 de l'arrêt du 23 septembre 2013). Nous vous prions dès lors de nous indiquer si chacune de ces personnes a été rendue attentive d'une autre manière, et si oui comment, aux conséquences pénales d'un faux rapport ou d'une fausse traduction.

La PJF s'est exécutée le 1er novembre 2013. Pour chacun des 231 procès-verbaux d'écoutes téléphoniques mentionnés ci-dessus, elle a transmis à la Cour de céans une note explicative (annexes 2-1 à 2-231) indiquant sommairement la méthode de traduction utilisée ("mot à mot" ou "résumé"), l'identité anonymisée du traducteur ("A, B ou C") et sa qualification, l'utilisation éventuelle par ce dernier de termes en russe dans le procès-verbal, ainsi que la manière dont il a été rendu attentif aux conséquences pénales d'un faux rapport ou d'une fausse traduction. A teneur de ces documents, une conversation téléphonique aurait été traduite et entièrement résumée (à savoir celle du 26 septembre 2009 à 21h02 [annexe 2-81]), tandis que deux autres auraient été traduites et partiellement résumées (soit celles du 24 janvier 2010 à 16h35 [annexe 2-109] et du 23 mai 2009 à 10h42 [annexe 2-204]). Quant aux autres conversations téléphoniques, elles auraient toutes été traduites mot à mot, c'est-à-dire intégralement. Au moyen d'une lettre déposée à l'appui de ces documents, la PJF a répondu comme suit aux questions précitées:

1. Les traductions des écoutes téléphoniques sont confiées à des traducteurs par les enquêteurs dont le nom est mentionné en première page des mandats sous "interlocuteur". Ces derniers sont responsables des arrangements contractuels liés à l'engagement en particulier la création, la transmission et la signature des mandats. Ils assurent également leur instruction. Les consignes concernant les transcriptions et traductions des conversations sont de traiter uniquement les conversations ou les passages des conversations en rapport avec l'objet de l'enquête "Die Abschriften der registrierten Telefongespräche sind nur insoweit zu den Akten zu nehmen, als sie untersuchungsrelevant sind1". Les traductions se font généralement, pour les conversations versées au dossier, mot à mot. Les conversations ou passages de conversations qui ne présentent pas de caractère de preuve, mais qui peuvent contribuer à la compréhension d'autres conversations ou du contexte général, peuvent être traduits sous forme de résumés "Jene Abschriften, denen kein Beweischarakter zukommt, die aber wertvolle Hintergrundinformationen vermitteln, können mit angemessener Zurückhaltung auch in Form einer zusammenfassenden Übersetzung zu den Akten gereicht werden1". Ceci peut être le cas de passages de transition entre deux passages traduits mot à mot. Les salutations fréquentes en début et fin des conversations ne sont pas traduites, sauf si elles apportent des éléments utiles à l'enquête. La traduction des écoutes téléphonique consiste pour les traducteurs à écouter les conversations enregistrées sous forme audio, puis à les traduire en français en portant le texte en langue française au procès-verbal. Il n'y a pas de traduction en langue intermédiaire, nos traducteurs étant qualifiés pour traduire en français. Seule une variante de traduction en français peut être versée au dossier, et par conséquent portée par le traducteur au procès-verbal "Es gelangt deshalb nur eine Variante von TK-Protokollen in die Untersuchungsakten1".

______________________

1 Nous nous référons en particulier à deux ordres de service de la Police judiciaire fédérale (PJF), n° 2.5.3 Engagement de traducteurs et d'interprètes et n° 3.1.3 Surveillance des communications (en allemand). Ces ordres de service sont des documents destinés aux collaborateurs de la PJF et ne sont pas repris intégralement dans ce présent courrier.

2. Nous sommes en mesure de communiquer les identités des traducteurs de manière séparée, directement à la direction de la procédure […]. Nous vous prions de nous communiquer les instructions permettant de régler les modalités de remise de ces identités, afin de permettre d'assurer l'anonymat des traducteurs.

Dans les annexes 2-1 à 2-231, les traducteurs sont indiqués sous:

A = Traducteur russe / français;

B = Traducteur russe et géorgien / français;

C = Traducteur géorgien / français.

Dans le courrier de la PJF du 9 mai 2012, nous avons informé le TPF que trois traducteurs avaient été mandatés pour traduire les écoutes téléphoniques. Or, aucune des 231 écoutes téléphoniques soumises ici n'a été traduite par le traducteur A. De plus, une seule de ces traductions, soit l'écoute téléphonique n° 81 a été traduite et portée au procès-verbal par le traducteur C, sous forme de résumé. Enfin, nous n'avons malheureusement pas pu retrouver quel traducteur (soit B ou C) a traduit les écoutes téléphoniques n° 97, 111, 140, 143, 160. Nous proposons ainsi au tribunal de soumettre ces conversations au traducteur B pour les traduire à nouveau en français, mot à mot. Il a traduit toutes les autres conversations annexées à votre courrier du 18 octobre 2013. Les enquêteurs de la PJF engagés dans cette enquête ne comprennent ni le géorgien, ni le russe. Ils n'ont donc pas participé à la traduction des conversations dans ces deux langues. Leur rôle a été d'assurer que le résultat du travail était conforme à celui dicté par les ordres de service et d'informer les traducteurs des éléments de l'enquête pouvant faciliter leur travail de traduction. Les enquêteurs ont par contre eux-mêmes saisi les transcriptions des conversations de langue française. Aucune de ces dernières ne fait partie des 231 conversations soumises par le TPF dans son courrier du 18 octobre 2013.

3. Formation, connaissances linguistiques, expérience professionnelle:

Traducteur B: Formation universitaire, géorgien est sa langue maternelle, russe est une de ses langues de formation, plus de 5 ans d'expérience professionnelle dans la traduction officielle.

Traducteur C: Formation universitaire, géorgien est sa langue maternelle, plus de 5 ans d'expérience professionnelle.

4. Seules les écoutes téléphoniques 211 et 212 contiennent un terme technique d'origine russe, soit "obschak", dans la traduction. Dans ces deux conversations en géorgien, le mot "saerto" est prononcé. Le terme russe étant connu des enquêteurs et étant correct du point de vue contextuel, le traducteur a choisi "obschak" dans la traduction française. Il est vrai qu'une note en fin de procès-verbal aurait dû l'expliquer. La portée de l'absence d'une telle note est toutefois bien relative, considérant par ailleurs que de nombreuses autres conversations établissent la participation à une organisation criminelle.

5. La preuve formelle que le traducteur a été suffisamment rendu attentif aux sanctions pénales de l'art. 307 CP peut être apportée par l'annexe I des mandats pour interprètes pour toutes les écoutes téléphoniques traduites par le traducteur B, sauf celle portant le n° 184, antérieure à la date du début de son mandat. Nous notons cependant que les traducteurs sont aussi rendus attentifs à leurs obligations lors de leur premier jour de travail, par leur interlocuteur PJF, car cela fait partie de leur instruction initiale.

En lien avec la réponse donnée au chiffre 5 ci-dessus, la PJF a déposé un document intitulé "Annexe I Dispositions légales", qui reproduit intégralement en français le texte des art. 307 et 320 CP, 34 et 35 LPD, 99 PPF, 34 LTF, 38 LTAF et 10 PA. Selon les explications de la PJF, ce document serait une annexe aux contrats soumis pour signature aux traducteurs et il constituerait un complément aux pièces déjà transmises le 9 mai 2012.

La copie de tous les documents déposés le 1er novembre 2013 par la PJF a été communiquée aux parties par la Cour de céans le 7 novembre 2013.

Si d'autres précisions de faits sont nécessaires, elles seront apportées dans les considérants qui suivent.

La Cour considère en droit:

1. Aux termes de l'art. 329 al. 1 CPP, la direction de la procédure examine si l'acte d'accusation et le dossier sont établis régulièrement (let. a), si les conditions à l'ouverture de l'action publique sont réalisées (let. b) et s'il existe des empêchements de procéder (let. c). S'il apparaît lors de cet examen ou plus tard durant la procédure qu'un jugement au fond ne peut pas encore être rendu, le tribunal suspend la procédure. Au besoin, il renvoie l'accusation au ministère public pour qu'il la complète ou la corrige (art. 329 al. 2 CPP). Le tribunal décide si une affaire suspendue reste pendante devant lui (art. 329 al. 3 CPP).

1.1 Selon la systématique du CPP, c'est en premier lieu au ministère public qu'il incombe d'administrer les preuves nécessaires. En vertu de l'art. 308 al. 3 CPP, il lui appartient en effet, dans le cas d'une mise en accusation, de fournir au tribunal les éléments essentiels lui permettant de juger de la culpabilité du prévenu et de fixer la peine. Le ministère public porte la responsabilité principale de l'établissement des faits, dès lors que le système de l'immédiateté des preuves limitée devant le tribunal confère à l'instruction, durant la procédure préliminaire, une importance particulière (arrêts du Tribunal fédéral 1B_302/2011 du 26 juillet 2011, consid. 2.2.1, et 1B_304/2011 du même jour, consid. 3.2.1; Cornu, in Commentaire romand, Code de procédure pénale, Bâle 2011 [ci-après: CR-CPP], n° 4 ad art. 308 CPP; Hauri, in Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Bâle 2011 [ci-après: BSK-StPO], n° 12 ad art. 343 CPP). Après la notification de l'acte d'accusation, les compétences passent au tribunal (art. 328 CPP). Si celui-ci estime que l'instruction n'est pas suffisante, il peut soit administrer des preuves au cours des débats (art. 343 et 349 CPP), soit renvoyer l'accusation au ministère public pour qu'il la complète (art. 329 al. 2 CPP).

1.2 Le but de l'examen prévu par l'art. 329 CPP est d'éviter qu'une accusation clairement insuffisante ne conduise à des débats inutiles, ce qui serait contraire tant à l'économie de la procédure qu'au principe de célérité (cf. Stephenson/Zalunardo-Walser, in BSK-StPO, n° 1 ad art. 329 CPP). En outre, le système de l'immédiateté limitée des preuves aux débats implique que celles-ci doivent être administrées en priorité par le ministère public et que ce n'est qu'à titre exceptionnel que cette tâche incombe au tribunal aux conditions des art. 343 et 349 CPP. Pour ces motifs, si l'examen prévu par l'art. 329 CPP révèle que l'accusation présentée est insuffisante et que des mesures d'instruction supplémentaires sont nécessaires, le tribunal peut suspendre la procédure et renvoyer l'accusation au ministère public, afin qu'il complète l'administration des preuves (arrêts du Tribunal fédéral 1B_302/2011 du 26 juillet 2011, consid. 2.2.2, et 1B_304/2011 du même jour, consid. 3.2.2). Le tribunal ne saurait toutefois faire une application trop large de l'art. 329 CPP et user de cette faculté pour éviter toute administration de preuve au cours des débats, notamment lorsque cela donne lieu à des opérations peu compliquées. En conséquence, un renvoi de l'accusation en application de l'art. 329 al. 2 CPP n'est admissible que si l'absence d'un moyen de preuve indispensable empêche de juger la cause au fond (arrêts du Tribunal fédéral 1B_302/2011 du 26 juillet 2011, consid. 2.2.2 in fine, et 1B_304/2011 du même jour, consid. 3.2.2 in fine).

2. Le droit d'être entendu, tel que garanti par les art. 29 al. 2 Cst. et 6 par. 3 CEDH, comprend le droit pour le prévenu de prendre connaissance du dossier et de participer à l'administration des preuves essentielles ou, à tout le moins, de s'exprimer sur son résultat lorsque cela est de nature à influer sur la décision à rendre. Le prévenu doit pouvoir consulter le dossier pour connaître les éléments dont dispose l'autorité et jouir d'une réelle possibilité de faire valoir ses arguments dans une procédure. Pour que cette consultation soit utile, le dossier doit être complet (ATF 129 I 85 consid. 4.1 p. 88 s.). En matière d'écoutes téléphoniques en langue étrangère, le respect du droit d'être entendu implique que les modalités de leur établissement soient décrites dans le dossier afin que le prévenu soit en mesure de constater qu'elles ne présentent pas de vices de forme (arrêt du Tribunal fédéral 6B_80/2012 du 14 août 2012, consid. 1.1). Il convient en particulier de mentionner la méthode de traduction et de retranscription qui a été suivie pour aboutir de la conversation téléphonique en langue étrangère au procès-verbal correspondant, ce qui implique notamment de savoir si ce dernier est une retranscription mot à mot ou uniquement un résumé (arrêt du Tribunal fédéral 6B_125/2013 du 23 septembre 2013, consid. 2.3). Cette exigence découle aussi de l'art. 307 CP qui impose au traducteur, en tant qu'auxiliaire de la justice, de reproduire fidèlement le sens de la déclaration ou du texte traduit (Cassani, Commentaire du droit pénal suisse, vol. 9, Berne 1996, n° 40 ad art. 307 CP). Si cette condition n'est pas remplie, le procès-verbal d'écoute téléphonique ne peut pas être utilisé et la conversation téléphonique en langue étrangère doit faire l'objet d'une nouvelle traduction et retranscription, le cas échéant en audience (arrêt du Tribunal fédéral 6B_125/2013 du 23 septembre 2013, consid. 2.1 et 2.6).

3.

3.1 En l'occurrence, lors des débats ayant conduit au jugement du 28 juin 2012, la Cour de céans a procédé, à l'aide de deux interprètes, à l'écoute et à la traduction immédiate de dix conversations téléphoniques retranscrites au dossier. A la demande de la Cour de céans, les interprètes ont confronté leurs traductions à celles retranscrites dans les procès-verbaux d'écoutes téléphoniques établis sur mandat de la PJF. A la lecture desdits procès-verbaux, les interprètes ont constaté que ces conversations téléphoniques n'avaient pas toujours été traduites et retranscrites dans leur intégralité. Ainsi, pour la conversation téléphonique du 17 décembre 2009 à 21h19, les interprètes ont déclaré que, tout au long de celle-ci, plusieurs passages n'avaient pas été traduits et retranscrits. Elles sont parvenues à la même conclusion pour un passage précis de la conversation du 10 septembre 2009 à 10h20 évoquant la mort d'un ressortissant géorgien, ainsi que pour une expression ("les gars") utilisée lors de la conversation du 10 juillet 2009 à 16h51. Selon les explications fournies le 1er novembre 2013 par la PJF (cf. annexes 2-126, 2-78 et 2-76), ces trois conversations téléphoniques auraient pourtant été traduites mot à mot. Il y a dès lors une nette contradiction entre les informations émanant de la PJF et les constatations faites aux débats par les interprètes en ce qui concerne la méthode de traduction et de retranscription utilisée. Les procès-verbaux d'écoutes relatifs à ces trois conversations téléphoniques ne permettent pas d'en savoir davantage sur la méthode qui a été utilisée, à savoir s'il s'agit d'une traduction et d'une retranscription mot à mot ou uniquement d'un résumé. En effet, ces procès-verbaux ne comportent aucun signe distinctif ou mention spéciale permettant de comprendre que tel ou tel passage de la conversation n'a pas été traduit et retranscrit, comme relevé par les interprètes.

3.2 Les interprètes ont aussi constaté que les traducteurs avaient retranscrit dans les procès-verbaux d'écoutes des termes ou des expressions qui n'ont pas été prononcés dans les conversations téléphoniques correspondantes. Pour la conversation téléphonique du 3 juin 2009 à 19h33 (annexe 2-212), l'un des interlocuteurs aurait, selon le procès-verbal d'écoute correspondant, utilisé l'expression "voleurs de la loi" – laquelle revêt une connotation criminelle (cf. consid. 12.2 du jugement du 28 juin 2012) – alors que, d'après les interprètes, seul le terme "voleurs" avait été prononcé. De même, pour la conversation téléphonique du 12 novembre 2009 à 13h34 (dossier MPC, p. 13-02-0241), le procès-verbal d'écoute indique que l'un des interlocuteurs aurait, en lien avec une apparente collecte de fonds, prononcé le chiffre "1800", ce que les interprètes ont catégoriquement réfuté. Il apparaît donc que ces deux conversations téléphoniques n'ont pas été traduites mot à mot, contrairement aux explications avancées par la PJF.

3.3 Durant les débats, les interprètes ont également relevé qu'un terme spécifique avait été retranscrit en russe dans les procès-verbaux d'écoutes téléphoniques, alors que les conversations concernées s'étaient tenues en géorgien. Pour celles du 3 juin 2009 à 17h02 et du même jour à 19h33, les interprètes ont déclaré que, contrairement à ce qui figurait au procès-verbal d'écoute correspondant, les interlocuteurs n'avaient pas utilisé le terme russe "obschak" – qui revêt lui-aussi une connotation criminelle (cf. consid. 12.2 du jugement du 28 juin 2012) –, mais le terme géorgien "saherto", qui signifie "commun". Il ressort des explications fournies par la PJF en lien avec ces deux conversations (annexes 2-211 et 2-212) que le traducteur aurait fait le choix de retranscrire ce terme russe en lieu et place du terme original au motif qu'il était connu des enquêteurs et qu'il correspondait au contexte d'une organisation criminelle. Ce choix du traducteur de substituer au terme original ("saherto") un terme d'une autre langue ("obschak") a été confirmé par deux autres procès-verbaux d'écoutes téléphoniques examinés aux débats, à savoir ceux concernant les conversations du 6 juin 2009 à 17h25 et du 12 septembre 2009 à 18h34 (dossier MPC, p. 13-13-0342 et 13-21-0047), au sujet desquels les interprètes sont parvenues au même constat. En optant pour cette substitution de termes, le traducteur n'a pas procédé à une traduction mot à mot. Une telle manière d'agir aurait dû faire l'objet d'une note explicative à même le procès-verbal d'écoute.

3.4 Il résulte de ce qui précède que, sur les dix conversations téléphoniques écoutées aux débats, neuf ont présenté des vices concernant la méthode appliquée pour aboutir de la conversation téléphonique en langue étrangère au procès-verbal correspondant en français. Ces conversations téléphoniques n'ont pas été traduites et retranscrites intégralement et les procès-verbaux d'écoutes figurant au dossier ne permettent pas de le comprendre, faute de toute indication distinctive ou de mention spéciale. Les explications de la PJF ne permettent pas non plus de savoir si ces procès-verbaux sont le résultat d'une traduction et d'une retranscription mot à mot ou uniquement résumée, puisqu'elles contredisent les constatations faites aux débats par les interprètes. Pour s'assurer que le dossier soit complet, il est pourtant indispensable de mentionner pour chaque conversation téléphonique si celle-ci a été traduite et retranscrite intégralement ou non. Si certains passages n'ont pas été traduits et retranscrits, le procès-verbal d'écoute correspondant doit le mentionner clairement pour que ces passages puissent être identifiés immédiatement.

En outre, les explications de la PJF ne permettent pas de connaître les instructions précises qui ont été données aux traducteurs pour qu'ils procèdent à la traduction et à la retranscription des conversations téléphoniques. En effet, il ressort des constatations faites par les interprètes que les passages qui n'ont pas été traduits et retranscrits ne constituent pas tous des salutations fréquentes en début et fin de conversation, comme indiqué par la PJF. Il n'est donc pas possible de comprendre pour quels motifs certains passages n'ont pas été traduits et retranscrits, ni de s'assurer que la retranscription reproduit encore fidèlement le sens de la conversation téléphonique traduite sans lesdits passages. A cela s'ajoute que, pour certaines conversations téléphoniques, les traducteurs ont retranscrit au procès-verbal des termes qui n'avaient pas été prononcés, sans qu'il ne soit possible de savoir pourquoi. Le rôle joué par les enquêteurs durant cet exercice n'est pas non plus clair, dès lors qu'ils étaient chargés, selon la PJF, "d'assurer que le résultat du travail était conforme à celui dicté par les ordres de service et d'informer les traducteurs des éléments de l'enquête pouvant faciliter leur travail de traduction". Sur ce point, il est douteux que l'un des traducteurs aurait, de sa propre initiative, choisi de retranscrire une expression ("voleurs dans la loi") ou de substituer un terme ("obschak"), dont la connotation criminelle procède de l'enquête, s'il n'avait pas reçu des instructions en ce sens de la part des enquêteurs.

En définitive, les informations fournies par la PJF ne permettent pas de comprendre la méthode suivie pour obtenir les procès-verbaux d'écoutes téléphoniques et elles sont insuffisantes pour connaître les instructions précises données aux traducteurs. Ces aspects ne sont pas compatibles avec les garanties découlant du droit d'être entendu. Les vices relevés sont suffisamment graves pour affecter la validité de tous les procès-verbaux d'écoutes téléphoniques établis sur mandat de la PJF et figurant dans le dossier présenté pour jugement à la Cour de céans. Devant ce constat, ces procès-verbaux ne peuvent pas être utilisés et les conversations téléphoniques en langue étrangère concernées devront faire l'objet d'une nouvelle traduction et retranscription. L'ampleur de cette mesure d'instruction supplémentaire, qui concerne plus de 200 conversations téléphoniques en langue étrangère, excède les compétences attribuées à la Cour de céans par les art. 343 et 349 CPP (décision BB.2012.32 du 9 octobre 2012 de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, consid. 2.3; voir aussi TPF 2012 42, consid. 7.2). Par conséquent, il se justifie, conformément à la systématique du CPP, de confier cette tâche au MPC, lequel est par ailleurs mieux armé que la Cour de céans pour l'accomplir dans un délai raisonnable.

4. Dans son jugement du 28 juin 2012, la Cour de céans s'était principalement fondée sur les procès-verbaux d'écoutes téléphoniques établis sur mandat de la PJF pour conclure à la culpabilité des prévenus A_3 et A_2. Ces pièces essentielles ne pouvant cependant pas être utilisées pour les motifs qui viennent d'être exposés, il n'est pas possible de rendre un jugement sur le fond dans ces circonstances. Les conditions de l'art. 329 al. 2 CPP étant remplies, il se justifie de suspendre la procédure et de renvoyer l'accusation au MPC pour qu'il complète l'instruction par des mesures supplémentaires. Cette autorité devra obtenir une nouvelle traduction et retranscription de chaque conversation téléphonique en langue étrangère ayant été traduite et retranscrite sur mandat de la PJF. Les traducteurs engagés pour cet exercice devront disposer des qualifications requises et ils devront au préalable être valablement et suffisamment rendus attentifs aux conséquences pénales d'un faux rapport ou d'une fausse traduction au sens de l'art. 307 CP (cf. les art. 68 al. 5 CPP et 182 à 191 CPP). Si le texte de l'art. 307 CP est reproduit sur une annexe aux contrats soumis aux traducteurs, cette pièce devra être signée de leur part au même titre que les contrats. L'identité complète des traducteurs devra être versée au dossier, ainsi que les documents attestant de leurs qualifications. Au besoin, l'autorité compétente pourra recourir aux moyens offerts par les art. 149 ss CPP pour préserver leur anonymat. Les instructions précises données aux traducteurs devront être consignées au dossier et celui-ci devra indiquer quelle conversation téléphonique a été traduite et retranscrite par quel traducteur. La méthode appliquée pour aboutir de la conversation téléphonique en langue étrangère à un procès-verbal en français devra être décrite pour chaque procès-verbal d'écoute. Les conversations téléphoniques devront être traduites et retranscrites intégralement (mot à mot) et correctement (sans substitution de termes). Si certains passages n'ont aucun lien avec l'objet de l'enquête, ils pourront faire l'objet d'un résumé. Dans une telle hypothèse, le procès-verbal d'écoute devra mentionner clairement de quels passages il s'agit, afin qu'ils puissent être identifiés immédiatement. Une fois recueillis, ces nouveaux procès-verbaux
d'écoutes devront être présentés sans retard aux prévenus A_3 et A_2, afin qu'ils puissent se déterminer sur les faits ressortant de ces documents, dans le respect de leur droit d'être entendus. Au besoin, le MPC poursuivra l'instruction de manière à ce que le dossier contienne tous les éléments essentiels au jugement de la culpabilité des prévenus et à la fixation de la peine, conformément à l'art. 308 al. 3 CPP.

5. Dans son jugement du 28 juin 2012 (consid. 4.2), la Cour de céans a constaté que les prévenus n'avaient pas eu l'occasion d'interroger ou de faire interroger Y_14 (alias Y_14bis) et Y_15 (alias Y_15bis), bien que ces deux personnes avaient fait des déclarations à charge. Le Tribunal fédéral est parvenu à la même conclusion dans son arrêt du 23 septembre 2013 s'agissant de Y_16 (consid. 3). L'instruction devant être complétée par le MPC, c'est à cette autorité qu'il incombera, le cas échéant, de prendre les mesures nécessaires pour que les prévenus A_3 et A_2 puissent interroger ou faire interroger ces personnes, dans le respect des droits découlant de l'art. 6 par. 3 let. d CEDH.

6. Le 24 octobre 2013, le prévenu A_3 a adressé de nombreuses réquisitions de preuves à la Cour de céans, qu'il a renouvelées le 30 octobre 2013. Le MPC devant compléter l'instruction, le prénommé pourra présenter ces réquisitions de preuves à cette autorité.

7. Comme cela vient d'être exposé, la procédure est suspendue et l'accusation est renvoyée au MPC pour qu'il complète l'instruction. Compte tenu des mesures d'instruction supplémentaires qui sont nécessaires, il ne se justifie pas de maintenir l'affaire suspendue pendante devant la Cour de céans (art. 329 al. 3 CPP). En conséquence, les actes de la cause sont renvoyés au MPC.

8. Il convient encore de relever que, d'une part, le renvoi de l'accusation implique que le MPC est de nouveau investi de la direction de la procédure (art. 61 let. a CPP). D'autre part, ce renvoi a pour conséquence que les prévenus A_3 et A_2 ne sont plus soumis au régime de la détention pour des motifs de sûreté (art. 220 al. 2 CPP), telle qu'ordonnée le 10 octobre 2013 par le Tribunal des mesures de contrainte. Le MPC pourra toujours, le cas échéant, engager la procédure relative à la détention provisoire (art. 220 al. 1 CPP), dans le respect des conditions de l'art. 212 CPP.

9. La présente décision est rendue sans frais (art. 421 al. 2 let. a CPP) et il n'est pas alloué de dépens.

Par ces motifs, la Cour décide:

1. La procédure SK.2013.35 est suspendue.

2. L'accusation est renvoyée au Ministère public de la Confédération pour qu'il la complète dans le sens des considérants.

3. L'affaire suspendue ne reste pas pendante devant la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral. En conséquence, les actes de la cause sont renvoyés au Ministère public de la Confédération.

4. Il n'est pas perçu de frais pour la présente décision, ni alloué de dépens.

Au nom de la Cour des affaires pénales

du Tribunal pénal fédéral

Le président Le greffier

Cette décision est communiquée à (acte judiciaire):

- Ministère public de la Confédération, Monsieur Félix Reinmann, Procureur fédéral (et par fax)

- Maître Christophe Piguet (et par fax)

- Maître Aude Bichovsky (et par fax)

- Monsieur P_1

- M. et Mme P_2 et P_3

- M. et Mme P_4 et P_5

- Mme P_6

- Mme P_7

- Mme P_8

- M. P_9

- M. P_10

- M. P_11

- Mme P_12

- M. P_13

- M. P_14

- Société P_15

- Société P_16

- Centre commercial P_17

- Supermarché P_18

- Centre commercial P_19

- Société P_20

Copie à (courrier A):

- A_3, Etablissement de détention de la Promenade, 2700 La Chaux-de-Fonds

- A_2, Prison de La Croisée, 1350 Orbe

Indication des voies de droit

Recours à la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral

Les ordonnances, les décisions et les actes de procédure de la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral, comme autorité de première instance (à l’exception de ceux concernant la direction de la procédure), peuvent faire l’objet d’un recours motivé et adressé par écrit dans le délai de 10 jours à la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (art. 393 al. 1 let. b et art. 394 ss CPP; art. 37 al. 1 LOAP).

Le recours peut être formé pour les motifs suivants: a. violation du droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié; b. constatation incomplète ou erronée de faits; c. inopportunité (art. 393 al. 2 CPP).

Recours au Tribunal fédéral

Les décisions préjudicielles et incidentes de la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral notifiées séparément peuvent faire peuvent faire l’objet d’un recours écrit auprès du Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 78 , art. 80 al. 1 , art. 93 ss . et art. 100 al. 1 LTF).

Les décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l’objet d’un recours si elles peuvent causer un préjudice irréparable, ou si l’admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d’éviter une procédure probatoire longue et coûteuse (art. 93 al. 1 LTF).

Le recours peut être formé pour violation du droit fédéral ou du droit international (art. 95 let. a et b LTF). Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l’art. 95 , et si la correction du vice est susceptible d’influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF).

Expédition: 15 novembre 2013

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 260^ter - 1 È punito con una pena detentiva sino a dieci anni o con una pena pecuniaria chiunque:
¹	È punito con una pena detentiva sino a dieci anni o con una pena pecuniaria chiunque:
^a	partecipa a un'organizzazione che ha lo scopo di:
^a1	commettere atti di violenza criminali o di arricchirsi con mezzi criminali, o
^a2	commettere atti di violenza criminali volti a intimidire la popolazione o a costringere uno Stato o un'organizzazione internazionale a fare o ad omettere un atto; o
^b	sostiene una tale organizzazione nella sua attività.
²	Il capoverso 1 lettera b non si applica ai servizi umanitari forniti da un'organizzazione umanitaria imparziale, quale il Comitato internazionale della Croce Rossa, conformemente all'articolo 3 comune alle Convenzioni di Ginevra del 12 agosto 1949327.
³	Se esercita un'influenza determinante all'interno dell'organizzazione, l'autore è punito con una pena detentiva non inferiore a tre anni.
⁴	Il giudice può attenuare la pena (art. 48a) se l'autore si sforza di impedire la prosecuzione dell'attività dell'organizzazione.
⁵	È punibile anche chi commette il reato all'estero, se l'organizzazione esercita o intende esercitare l'attività criminale in tutto o in parte in Svizzera. L'articolo 7 capoversi 4 e 5 è applicabile.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 305^bis - 1. Chiunque compie un atto suscettibile di vanificare l'accertamento dell'origine, il ritrovamento o la confisca di valori patrimoniali sapendo o dovendo presumere che provengono da un crimine o da un delitto fiscale qualificato, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.404
¹	Chiunque compie un atto suscettibile di vanificare l'accertamento dell'origine, il ritrovamento o la confisca di valori patrimoniali sapendo o dovendo presumere che provengono da un crimine o da un delitto fiscale qualificato, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.404
²	Nei casi gravi, la pena è una pena detentiva sino a cinque anni o una pena pecuniaria.408
^a	agisce come membro di un'organizzazione criminale o terroristica (art. 260ter);
^b	agisce come membro di una banda costituitasi per esercitare sistematicamente il riciclaggio;
^c	realizza una grossa cifra d'affari o un guadagno considerevole facendo mestiere del riciclaggio.
³	L'autore è punibile anche se l'atto principale è stato commesso all'estero, purché costituisca reato anche nel luogo in cui è stato compiuto.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 139 - 1. Chiunque, per procacciare a sé o ad altri un indebito profitto, sottrae al fine di appropriarsene una cosa mobile altrui, è punito con una pena detentiva sino a cinque anni o con una pena pecuniaria.
¹	Chiunque, per procacciare a sé o ad altri un indebito profitto, sottrae al fine di appropriarsene una cosa mobile altrui, è punito con una pena detentiva sino a cinque anni o con una pena pecuniaria.
²	... 194
³	Il colpevole è punito con una pena detentiva da sei mesi a dieci an-ni se:
^a	fa mestiere del furto;
^b	ha perpetrato il furto come associato ad una banda intesa a commettere furti o rapine;
^c	per commettere il furto si è munito di un'arma da fuoco o di un'altra arma pericolosa o ha cagionato un'esplosione; o
^d	per il modo in cui ha perpetrato il furto, si dimostra comunque particolarmente pericoloso.195
⁴	Il furto a danno di un congiunto o di un membro della comunione domestica è punito soltanto a querela di parte.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 139 - 1. Chiunque, per procacciare a sé o ad altri un indebito profitto, sottrae al fine di appropriarsene una cosa mobile altrui, è punito con una pena detentiva sino a cinque anni o con una pena pecuniaria.
¹	Chiunque, per procacciare a sé o ad altri un indebito profitto, sottrae al fine di appropriarsene una cosa mobile altrui, è punito con una pena detentiva sino a cinque anni o con una pena pecuniaria.
²	... 194
³	Il colpevole è punito con una pena detentiva da sei mesi a dieci an-ni se:
^a	fa mestiere del furto;
^b	ha perpetrato il furto come associato ad una banda intesa a commettere furti o rapine;
^c	per commettere il furto si è munito di un'arma da fuoco o di un'altra arma pericolosa o ha cagionato un'esplosione; o
^d	per il modo in cui ha perpetrato il furto, si dimostra comunque particolarmente pericoloso.195
⁴	Il furto a danno di un congiunto o di un membro della comunione domestica è punito soltanto a querela di parte.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 160 - 1. Chiunque acquista, riceve in dono o in pegno, occulta o aiuta ad alienare una cosa che sa o deve presumere ottenuta da un terzo mediante un reato contro il patrimonio, è punito con una pena detentiva sino a cinque anni o con una pena pecuniaria.
¹	Chiunque acquista, riceve in dono o in pegno, occulta o aiuta ad alienare una cosa che sa o deve presumere ottenuta da un terzo mediante un reato contro il patrimonio, è punito con una pena detentiva sino a cinque anni o con una pena pecuniaria.
²	Il colpevole è punito con una pena detentiva da sei mesi a dieci an-ni se fa mestiere della ricettazione.216

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 144 - 1 Chiunque deteriora, distrugge o rende inservibile una cosa altrui, o su cui grava un diritto d'uso o d'usufrutto a favore di altri, è punito, a querela di parte, con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.
¹	Chiunque deteriora, distrugge o rende inservibile una cosa altrui, o su cui grava un diritto d'uso o d'usufrutto a favore di altri, è punito, a querela di parte, con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.
²	Se il colpevole ha perpetrato il danneggiamento in occasione di un pubblico assembramento, si procede d'ufficio.
³	Il giudice pronuncia una pena detentiva sino a cinque anni o una pena pecuniaria se il colpevole ha causato un danno considerevole. Il perseguimento ha luogo d'ufficio.199

SR 812.121 Legge federale del 3 ottobre 1951 sugli stupefacenti e sulle sostanze psicotrope (Legge sugli stupefacenti, LStup) - Legge sugli stupefacenti LStup Art. 19 - 1 È punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria chiunque:
¹	È punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria chiunque:
^a	senza essere autorizzato, coltiva, fabbrica o produce in altro modo stupefacenti;
^b	senza essere autorizzato, deposita, spedisce, trasporta, importa, esporta o fa transitare stupefacenti;
^c	senza essere autorizzato, aliena, prescrive, procura in altro modo ad altri o mette in commercio stupefacenti;
^d	senza essere autorizzato, possiede, detiene, acquista o si procura in altro modo stupefacenti;
^e	finanzia il traffico illecito di stupefacenti o serve da intermediario per il suo finanziamento;
^f	incita pubblicamente al consumo di stupefacenti o rende pubblicamente nota una possibilità di acquistare o consumare stupefacenti;
^g	fa preparativi per commettere una delle infrazioni di cui alle lettere a-f.
²	L'autore è punito con una pena detentiva non inferiore a un anno se:91
^a	sa o deve presumere che l'infrazione può mettere direttamente o indirettamente in pericolo la salute di molte persone;
^b	agisce come membro di una banda costituitasi per esercitare sistematicamente il traffico illecito di stupefacenti;
^c	realizza, trafficando per mestiere, una grossa cifra d'affari o un guadagno considerevole;
^d	per mestiere, offre, fornisce o rende accessibili in altro modo stupefacenti in centri di formazione destinati principalmente ai minori o nelle immediate vicinanze.
³	Il giudice può attenuare la pena secondo il suo libero apprezzamento:
^a	in caso di infrazione ai sensi del capoverso 1 lettera g;
^b	in caso di infrazione ai sensi del capoverso 2, se l'autore è tossicomane e l'infrazione era destinata a finanziare il proprio consumo di stupefacenti.
⁴	È altresì punibile in virtù delle disposizioni di cui ai capoversi 1 e 2 chiunque ha commesso l'atto all'estero, si trova in Svizzera e non è estradato, sempreché l'atto sia punibile anche nel luogo in cui è stato commesso. Si applica però la legge di tale luogo se è più favorevole all'autore. L'articolo 6 del Codice penale92 è applicabile.

SR 812.121 Legge federale del 3 ottobre 1951 sugli stupefacenti e sulle sostanze psicotrope (Legge sugli stupefacenti, LStup) - Legge sugli stupefacenti LStup Art. 19^a - 1. Chiunque, senza essere autorizzato, consuma intenzionalmente stupefacenti oppure chiunque commette un'infrazione giusta l'articolo 19 per assicurarsi il proprio consumo, è punito con la multa95.
¹	Chiunque, senza essere autorizzato, consuma intenzionalmente stupefacenti oppure chiunque commette un'infrazione giusta l'articolo 19 per assicurarsi il proprio consumo, è punito con la multa95.
²	Nei casi poco gravi si può abbandonare il procedimento o prescindere da ogni pena. Può essere pronunciato un avvertimento.
³	Si può prescindere dall'azione penale se l'autore, per aver consumato stupefacenti, sottostà o si sottopone a un'assistenza sorvegliata dal medico. L'azione penale è eseguita se l'autore si sottrae all'assistenza o al trattamento.
⁴	Se l'autore è tossicomane, il giudice può ordinare il collocamento in una struttura specializzata. Gli articoli 60 e 63 del Codice penale96 si applicano per analogia.97

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 329 Esame dell'accusa; sospensione e abbandono del procedimento - 1 Chi dirige il procedimento esamina se:
¹	Chi dirige il procedimento esamina se:
^a	l'atto d'accusa e il fascicolo sono stati allestiti regolarmente;
^b	i presupposti processuali sono adempiuti;
^c	vi sono impedimenti a procedere.
²	Se da tale esame, o successivamente nel procedimento, risulta che non può ancora essere pronunciata una sentenza, il giudice sospende il procedimento. Se necessario, rinvia l'accusa al pubblico ministero affinché la completi o la rettifichi.
³	Il giudice decide se mantenere pendente presso di sé una causa sospesa.
⁴	Se risulta definitivamente che non può essere pronunciata una sentenza, il giudice abbandona il procedimento dopo aver accordato alle parti e ai terzi aggravati dall'abbandono il diritto di essere sentiti. L'articolo 320 è applicabile per analogia.
⁵	L'abbandono riguardante soltanto singoli capi d'accusa può essere pronunciato insieme con la sentenza.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 22 - 1 Chiunque, avendo cominciato l'esecuzione di un crimine o di un delitto, non compie o compie senza risultato o senza possibilità di risultato tutti gli atti necessari alla consumazione del reato può essere punito con pena attenuata.
¹	Chiunque, avendo cominciato l'esecuzione di un crimine o di un delitto, non compie o compie senza risultato o senza possibilità di risultato tutti gli atti necessari alla consumazione del reato può essere punito con pena attenuata.
²	L'autore che, per grave difetto d'intelligenza, non si rende conto che l'oggetto contro il quale l'atto è diretto o il mezzo da lui usato per commetterlo è di natura tale da escludere in modo assoluto la consumazione del reato è esente da pena.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 307 - 1 Chiunque come testimonio, perito, traduttore od interprete in un procedimento giudiziario, fa sui fatti della causa una falsa deposizione, una falsa constatazione o fornisce una falsa perizia o traduce falsamente, è punito con una pena detentiva sino a cinque anni o con una pena pecuniaria.
¹	Chiunque come testimonio, perito, traduttore od interprete in un procedimento giudiziario, fa sui fatti della causa una falsa deposizione, una falsa constatazione o fornisce una falsa perizia o traduce falsamente, è punito con una pena detentiva sino a cinque anni o con una pena pecuniaria.
²	...416
³	Se la falsità concerne fatti non influenti sulla decisione del giudice, la pena è una pena pecuniaria.417

SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 394 - 1 Con l'accettazione del mandato, il mandatario si obbliga a compiere, a norma del contratto, gli affari o servigi di cui viene incaricato.
¹	Con l'accettazione del mandato, il mandatario si obbliga a compiere, a norma del contratto, gli affari o servigi di cui viene incaricato.
²	I contratti relativi ad una prestazione di lavoro non compresi in una determinata specie di contratto di questo codice sono soggetti alle regole del mandato.
³	Una mercede è dovuta quando sia stipulata o voluta dall'uso.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 320 - 1. Chiunque rivela un segreto che gli è confidato nella sua qualità di membro di una autorità o di funzionario o di cui ha notizia per la sua carica o funzione oppure in qualità di ausiliario di un funzionario o di un'autorità è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.
¹	Chiunque rivela un segreto che gli è confidato nella sua qualità di membro di una autorità o di funzionario o di cui ha notizia per la sua carica o funzione oppure in qualità di ausiliario di un funzionario o di un'autorità è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.
²	La rivelazione fatta col consenso scritto dell'autorità superiore non è punibile.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 308 Definizione e scopo dell'istruzione - 1 Nell'ambito dell'istruzione, il pubblico ministero accerta i fatti e ne determina le conseguenze giuridiche in modo tale da poter chiudere la procedura preliminare.
¹	Nell'ambito dell'istruzione, il pubblico ministero accerta i fatti e ne determina le conseguenze giuridiche in modo tale da poter chiudere la procedura preliminare.
²	Se si prospetta la promozione dell'accusa o l'emanazione di un decreto d'accusa, il pubblico ministero accerta anche la situazione personale dell'imputato.
³	In caso di promozione dell'accusa, l'istruzione deve fornire al giudice gli elementi essenziali per poter statuire sulla colpevolezza e sulla pena.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 343 Assunzione delle prove - 1 Il giudice procede all'assunzione di nuove prove e a complementi di prova.
¹	Il giudice procede all'assunzione di nuove prove e a complementi di prova.
²	Provvede altresì a riassumere le prove che non sono state assunte regolarmente nella procedura preliminare.
³	Provvede anche a riassumere le prove che sono state assunte regolarmente nella procedura preliminare laddove la conoscenza diretta dei mezzi di prova appaia necessaria per la pronuncia della sentenza.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 328 Pendenza della causa - 1 La causa è pendente dinanzi al giudice dal deposito dell'atto d'accusa.
¹	La causa è pendente dinanzi al giudice dal deposito dell'atto d'accusa.
²	Con la pendenza della causa i poteri concernenti il procedimento passano al giudice.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 29 Garanzie procedurali generali - 1 In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
¹	In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
²	Le parti hanno diritto d'essere sentite.
³	Chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo. Ha inoltre diritto al patrocinio gratuito qualora la presenza di un legale sia necessaria per tutelare i suoi diritti.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 68 Traduzioni - 1 Se un partecipante al procedimento non comprende la lingua in cui si svolge il medesimo o non è in grado di esprimersi sufficientemente bene nella stessa, chi dirige il procedimento fa capo a un traduttore o interprete. Nei casi semplici o urgenti può rinunciare al traduttore o all'interprete se egli stesso e l'estensore del verbale padroneggiano sufficientemente la lingua del diretto interessato e questi vi acconsente.
¹	Se un partecipante al procedimento non comprende la lingua in cui si svolge il medesimo o non è in grado di esprimersi sufficientemente bene nella stessa, chi dirige il procedimento fa capo a un traduttore o interprete. Nei casi semplici o urgenti può rinunciare al traduttore o all'interprete se egli stesso e l'estensore del verbale padroneggiano sufficientemente la lingua del diretto interessato e questi vi acconsente.
²	Anche se assistito da un difensore, l'imputato è informato in una lingua a lui comprensibile, oralmente o per scritto, almeno del contenuto essenziale degli atti procedurali più importanti. Non può essere pretesa una traduzione integrale di tutti gli atti procedurali e degli atti di causa.
³	Gli atti che non sono memorie o istanze delle parti sono all'occorrenza tradotti per scritto o tradotti oralmente per il verbale.
⁴	Per la traduzione dell'interrogatorio della vittima di un reato contro l'integrità sessuale si fa capo a una persona dello stesso sesso se la vittima lo domanda e se ciò è possibile senza ritardare indebitamente il procedimento.
⁵	Ai traduttori e agli interpreti si applicano per analogia le disposizioni concernenti i periti (art. 73, 105, 182-191).

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 149 In generale - 1 Se vi è motivo di ritenere che un testimone, una persona informata sui fatti, un imputato, un perito o un traduttore o interprete possano, a causa del loro coinvolgimento nel procedimento, esporre se stessi o una persona con cui hanno un legame ai sensi dell'articolo 168 capoversi 1-3 a un grave pericolo per la vita e l'integrità fisica oppure a un altro grave pregiudizio, chi dirige il procedimento adotta, su domanda o d'ufficio, adeguate misure protettive.
¹	Se vi è motivo di ritenere che un testimone, una persona informata sui fatti, un imputato, un perito o un traduttore o interprete possano, a causa del loro coinvolgimento nel procedimento, esporre se stessi o una persona con cui hanno un legame ai sensi dell'articolo 168 capoversi 1-3 a un grave pericolo per la vita e l'integrità fisica oppure a un altro grave pregiudizio, chi dirige il procedimento adotta, su domanda o d'ufficio, adeguate misure protettive.
²	A tal fine, chi dirige il procedimento può limitare adeguatamente i diritti procedurali delle parti, segnatamente:
^a	garantendo l'anonimato;
^b	svolgendo interrogatori senza la presenza delle parti o a porte chiuse;
^c	accertando le generalità senza la presenza delle parti o a porte chiuse;
^d	modificando l'aspetto o la voce di persone da proteggere oppure schermandole;
^e	ponendo restrizioni al diritto di esaminare gli atti.
³	Chi dirige il procedimento può consentire alla persona da proteggere di farsi accompagnare da un patrocinatore o da una persona di fiducia.
⁴	Se si procede all'interrogatorio di un minore di 18 anni in veste di testimone o di persona informata sui fatti, chi dirige il procedimento può inoltre disporre misure protettive secondo l'articolo 154 capoversi 2 e 4.
⁵	Per tutte le misure protettive che adotta, chi dirige il procedimento provvede affinché alle parti sia garantito il diritto di essere sentite e in particolare affinché siano garantiti i diritti di difesa dell'imputato.
⁶	Qualora sia stato garantito l'anonimato a persone da proteggere, chi dirige il procedimento adotta misure appropriate per evitare scambi o confusioni di persona.

IR 0.101 Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) CEDU Art. 6 Diritto ad un processo equo - 1. Ogni persona ha diritto ad un'equa e pubblica udienza entro un termine ragionevole, davanti a un tribunale indipendente e imparziale costituito per legge, al fine della determinazione sia dei suoi diritti e dei suoi doveri di carattere civile, sia della fondatezza di ogni accusa penale che gli venga rivolta. La sentenza deve essere resa pubblicamente, ma l'accesso alla sala d'udienza può essere vietato alla stampa e al pubblico durante tutto o una parte del processo nell'interesse della morale, dell'ordine pubblico o della sicurezza nazionale in una società democratica, quando lo esigono gli interessi dei minori o la tutela della vita privata delle parti nel processo, nella misura giudicata strettamente necessaria dal tribunale quando, in speciali circostanze, la pubblicità potrebbe pregiudicare gli interessi della giustizia.
¹	Ogni persona ha diritto ad un'equa e pubblica udienza entro un termine ragionevole, davanti a un tribunale indipendente e imparziale costituito per legge, al fine della determinazione sia dei suoi diritti e dei suoi doveri di carattere civile, sia della fondatezza di ogni accusa penale che gli venga rivolta. La sentenza deve essere resa pubblicamente, ma l'accesso alla sala d'udienza può essere vietato alla stampa e al pubblico durante tutto o una parte del processo nell'interesse della morale, dell'ordine pubblico o della sicurezza nazionale in una società democratica, quando lo esigono gli interessi dei minori o la tutela della vita privata delle parti nel processo, nella misura giudicata strettamente necessaria dal tribunale quando, in speciali circostanze, la pubblicità potrebbe pregiudicare gli interessi della giustizia.
²	Ogni persona accusata di un reato è presunta innocente sino a quando la sua colpevolezza non sia stata legalmente accertata.
³	Ogni accusato ha segnatamente diritto a:
^a	essere informato, nel più breve tempo possibile, in una lingua a lui comprensibile e in un modo dettagliato, della natura e dei motivi dell'accusa elevata a suo carico;
^b	disporre del tempo e delle facilitazioni necessarie per preparare la sua difesa;
^c	difendersi da sé o avere l'assistenza di un difensore di propria scelta e, se non ha i mezzi per ricompensare un difensore, poter essere assistito gratuitamente da un avvocato d'ufficio quando lo esigano gli interessi della giustizia;
^d	interrogare o far interrogare i testimoni a carico ed ottenere la convocazione e l'interrogazione dei testimoni a discarico nelle stesse condizioni dei testimoni a carico;
^e	farsi assistere gratuitamente da un interprete se non comprende o non parla la lingua impiegata nell'udienza.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 61 Competenza - Il procedimento è diretto:
^a	sino all'abbandono dello stesso o sino alla promozione dell'accusa, dal pubblico ministero;
^b	nella procedura penale in materia di contravvenzioni, dall'autorità penale delle contravvenzioni;
^c	nella procedura giudiziaria dinanzi a un'autorità giudicante collegiale, dal presidente del collegio;
^d	nella procedura giudiziaria dinanzi a un'autorità giudicante monocratica, dal giudice unico.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 220 Definizioni - 1 La carcerazione preventiva comincia quando è disposta dal giudice dei provvedimenti coercitivi e termina con il deposito dell'atto d'accusa presso il tribunale di primo grado, con l'inizio anticipato di una sanzione privativa della libertà o con la liberazione dell'imputato nel corso dell'istruzione.
¹	La carcerazione preventiva comincia quando è disposta dal giudice dei provvedimenti coercitivi e termina con il deposito dell'atto d'accusa presso il tribunale di primo grado, con l'inizio anticipato di una sanzione privativa della libertà o con la liberazione dell'imputato nel corso dell'istruzione.
²	La carcerazione di sicurezza è quella durante il periodo tra il deposito dell'atto d'accusa presso il tribunale di primo grado e il giudicato della sentenza, l'inizio di una sanzione privativa della libertà, l'esecuzione dell'espulsione o la liberazione.110

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 212 Principi - 1 L'imputato resta in libertà. Può essere sottoposto a provvedimenti coercitivi privativi della libertà soltanto entro i limiti delle disposizioni del presente Codice.
¹	L'imputato resta in libertà. Può essere sottoposto a provvedimenti coercitivi privativi della libertà soltanto entro i limiti delle disposizioni del presente Codice.
²	Eventuali provvedimenti coercitivi privativi della libertà vanno revocati non appena:
^a	i loro presupposti non sono più adempiuti;
^b	la durata prevista dal presente Codice o autorizzata dal giudice è scaduta; oppure
^c	misure sostitutive consentono di raggiungere lo stesso obiettivo.
³	La durata della carcerazione preventiva o di sicurezza non può superare quella della pena detentiva presumibile.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 421 Decisione sulle spese - 1 Nella decisione finale, l'autorità penale determina anche le conseguenze in materia di spese.
¹	Nella decisione finale, l'autorità penale determina anche le conseguenze in materia di spese.
²	Essa può determinarle previamente nell'ambito di:
^a	decisioni incidentali;
^b	decisioni di abbandono parziale del procedimento;
^c	decisioni su ricorsi interposti contro decisioni incidentali e di abbandono.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 393 Ammissibilità e motivi - 1 Il reclamo può essere interposto contro:
¹	Il reclamo può essere interposto contro:
^a	le decisioni e gli atti procedurali della polizia, del pubblico ministero e delle autorità penali delle contravvenzioni;
^b	i decreti e le ordinanze, nonché gli atti procedurali dei tribunali di primo grado; sono eccettuate le decisioni ordinatorie;
^c	le decisioni del giudice dei provvedimenti coercitivi, nei casi previsti dal presente Codice.
²	Mediante il reclamo si possono censurare:
^a	le violazioni del diritto, compreso l'eccesso e l'abuso del potere di apprezzamento e la denegata o ritardata giustizia;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto dei fatti;
^c	l'inadeguatezza.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 394 Inammissibilità - Il reclamo è inammissibile:
^a	se è proponibile l'appello;
^b	contro la reiezione, da parte del pubblico ministero o delle autorità penali delle contravvenzioni, di istanze probatorie che possono essere riproposte senza pregiudizio giuridico dinanzi al tribunale di primo grado.

SR 173.71 Legge federale del 19 marzo 2010 sull'organizzazione delle autorità penali della Confederazione (Legge sull'organizzazione delle autorità penali, LOAP) - Legge sull'organizzazione delle autorità penali LOAP Art. 37 Competenze - 1 Le corti dei reclami penali del Tribunale penale federale giudicano i casi in cui il CPP13 dichiara competente la giurisdizione di reclamo o il Tribunale penale federale.
¹	Le corti dei reclami penali del Tribunale penale federale giudicano i casi in cui il CPP13 dichiara competente la giurisdizione di reclamo o il Tribunale penale federale.
²	Le corti dei reclami penali giudicano inoltre:
^a	i reclami in materia di assistenza giudiziaria internazionale conformemente:
^a1	alla legge federale del 20 marzo 198114 sull'assistenza internazionale in materia penale,
^a2	alla legge federale del 21 dicembre 199515 concernente la cooperazione con i tribunali internazionali incaricati del perseguimento penale delle violazioni gravi del diritto internazionale umanitario,
^a3	alla legge federale del 22 giugno 200116 sulla cooperazione con la Corte penale internazionale,
^a4	alla legge federale del 3 ottobre 197517 relativa al trattato conchiuso con gli Stati Uniti d'America sull'assistenza giudiziaria in materia penale;
^b	i reclami loro sottoposti in virtù della legge federale del 22 marzo 197418 sul diritto penale amministrativo;
^c	i ricorsi contro le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale, nonché del personale delle segreterie permanenti delle commissioni federali di stima;
^d	i conflitti di competenza tra la giurisdizione militare e quella ordinaria;
^e	le contestazioni loro sottoposte per decisione in virtù della legge federale del 21 marzo 199720 sulle misure per la salvaguardia della sicurezza interna;
^f	le contestazioni loro sottoposte per decisione in virtù della legge federale del 7 ottobre 199421 sugli Uffici centrali di polizia giudiziaria della Confederazione;
^g	i conflitti di competenza secondo la legge federale del 29 settembre 201723 sui giochi in denaro.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 78 Principio - 1 Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia penale.
¹	Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia penale.
²	Al ricorso in materia penale soggiacciono anche le decisioni concernenti:
^a	le pretese civili trattate unitamente alla causa penale;
^b	l'esecuzione di pene e misure.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 80 Autorità inferiori - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni delle autorità cantonali di ultima istanza e contro le decisioni della Corte dei reclami penali e della Corte d'appello del Tribunale penale federale.48
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni delle autorità cantonali di ultima istanza e contro le decisioni della Corte dei reclami penali e della Corte d'appello del Tribunale penale federale.48
²	I Cantoni istituiscono tribunali superiori quali autorità cantonali di ultima istanza. Tali tribunali giudicano su ricorso. Sono fatti salvi i casi in cui secondo il Codice di procedura penale del 5 ottobre 200749 (CPP) si pronuncia, quale istanza cantonale unica, un giudice dei provvedimenti coercitivi o un altro giudice.50

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 93 Altre decisioni pregiudiziali e incidentali - 1 Il ricorso è ammissibile contro altre decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente se:
¹	Il ricorso è ammissibile contro altre decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente se:
^a	esse possono causare un pregiudizio irreparabile; o
^b	l'accoglimento del ricorso comporterebbe immediatamente una decisione finale consentendo di evitare una procedura probatoria defatigante o dispendiosa.
²	Le decisioni pregiudiziali e incidentali nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e nel campo dell'asilo non sono impugnabili.86 Rimangono salvi i ricorsi contro le decisioni sulla carcerazione in vista d'estradizione come anche sul sequestro di beni e valori, sempreché siano adempiute le condizioni di cui al capoverso 1.
³	Se il ricorso in virtù dei capoversi 1 e 2 non è ammissibile o non è stato interposto, le decisioni pregiudiziali e incidentali possono essere impugnate mediante ricorso contro la decisione finale in quanto influiscano sul contenuto della stessa.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198090 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198091 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195493 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...94
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 95 Diritto svizzero - Il ricorrente può far valere la violazione:
^a	del diritto federale;
^b	del diritto internazionale;
^c	dei diritti costituzionali cantonali;
^d	delle disposizioni cantonali in materia di diritto di voto dei cittadini e di elezioni e votazioni popolari;
^e	del diritto intercantonale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 97 Accertamento inesatto dei fatti - 1 Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
¹	Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
²	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, può essere censurato qualsiasi accertamento inesatto o incompleto dei fatti giuridicamente rilevanti.87