BH.2015.6 - 2015-06-17 - Beschwerdekammer: Strafverfahren - Rejet de la demande de libération de la détention provisoire (art. 228 en lien avec l'art. 222 CPP); assistance judiciaire (art. 29 al. 3 Cst.).

SR 312.0 StPO Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung

Art. 228 Haftentlassungsgesuch

Die beschuldigte Person kann bei der Staatsanwaltschaft jederzeit schriftlich oder mündlich zu Protokoll ein Gesuch um Haftentlassung stellen; vorbehalten bleibt Absatz 5. Das Gesuch ist kurz zu begründen.

Entspricht die Staatsanwaltschaft dem Gesuch, so entlässt sie die beschuldigte Person unverzüglich aus der Haft. Will sie dem Gesuch nicht entsprechen, so leitet sie es zusammen mit den Akten spätestens 3 Tage nach dessen Eingang mit einer begründeten Stellungnahme an das Zwangsmassnahmengericht weiter.

Das Zwangsmassnahmengericht stellt die Stellungnahme der beschuldigten Person und ihrer Verteidigung zu und setzt ihnen eine Frist von 3 Tagen zur Replik.

Das Zwangsmassnahmengericht entscheidet spätestens innert 5 Tagen nach Eingang der Replik beziehungsweise Ablauf der in Absatz 3 genannten Frist in einer nicht öffentlichen Verhandlung. Verzichtet die beschuldigte Person ausdrücklich auf eine Verhandlung, so kann der Entscheid im schriftlichen Verfahren ergehen. Im Übrigen ist Artikel 226 Absätze 2-5 sinngemäss anwendbar.

Das Zwangsmassnahmengericht kann in seinem Entscheid eine Frist von längstens einem Monat setzen, innerhalb derer die beschuldigte Person kein Entlassungsgesuch stellen kann.

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéro de dossier: BH.2015.6 Procédure secondaire: BP.2015.17

Décision du 17 juin 2015 Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux Andreas J. Keller, juge président, Tito Ponti et Patrick Robert-Nicoud, la greffière Manuela Carzaniga

Parties

A., actuellement en détention, représenté par Me Regina Andrade Ortuno recourant

contre

Ministère public de la Confédération, intimé

Tribunal des mesures de contrainte, autorité qui a rendu la décision attaquée

Objet

Rejet de la demande de libération de la détention provisoire (art. 228 en lien avec l'art. 222 CPP); assistance judiciaire (art. 29 al. 3 Cst.)

Faits:

A. Le 7 avril 2009, le Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) a ouvert une enquête de police judiciaire pour soupçon de participation à une organisation criminelle notamment (art. 260ter CP) à l’encontre de plusieurs personnes (procédure SV.09.0056, puis SV.11.0297).

B. Le 7 décembre 2009, cette enquête a été étendue à A., soupçonné d'avoir assumé la charge de responsable régional pour la Suisse centrale dans l'organisation criminelle.

A. a été arrêté en Grèce le 28 mars 2013 sur la base d'un mandat d'arrêt international émis par le MPC et placé le même jour en détention extraditionnelle. Son extradition vers la Suisse a eu lieu le 12 septembre 2013, où il a été placé en détention provisoire. Par ordonnance du 3 juillet 2014, le MPC a autorisé A. à exécuter sa peine de manière anticipée (art. 236 al. 1 CPP) et il a désigné le canton de Vaud comme canton chargé de l'exécution de cette peine.

C. Le 12 décembre 2011, le MPC a disjoint l'instruction pénale ouverte contre quatre autres prévenus à la procédure, soit B., C., D. et E., et les a renvoyés en jugement devant la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral (ci-après: la Cour des affaires pénales). Par jugement SK.2012.2 du 28 juin 2012, la Cour des affaires pénales les a reconnus coupables de plusieurs infractions, dont la participation à une organisation criminelle (art. 260ter ch. 1 al. 1 CP). L'acte d'accusation se fondait de manière prépondérante sur de très nombreuses retranscriptions traduites de conversations téléphoniques en langue étrangère. Ces retranscriptions étaient présentées sous la forme de procès-verbaux d'écoutes téléphoniques établis en français sur mandat de la Police judiciaire fédérale. Dans son jugement du 28 juin 2012, la Cour des affaires pénales s'est avant tout basée sur ceux-ci pour conclure à la culpabilité des prévenus.

D. D. et C. ont chacun formé un recours en matière pénale auprès du Tribunal fédéral, lequel a, par arrêts du 23 septembre 2013 (causes 6B_125/2013 et 6B_140/2013), admis ces recours et annulé le jugement précité en faveur des deux recourants. Le Tribunal fédéral a estimé que le jugement violait le droit d'être entendu des recourants dans la manière dont avaient été effectuées les traductions et transcriptions des conversations téléphoniques et que cette violation ne pouvait être réparée en deuxième instance.

E. A la suite des arrêts du Tribunal fédéral, par décision SK.2013.35 du 15 novembre 2013, la Cour des affaires pénales a suspendu la procédure et renvoyé l'accusation au MPC pour complément d'instruction, tout en se dessaisissant de la cause.

F. Le MPC a procédé à une nouvelle traduction et retranscription des écoutes téléphoniques sous la forme de procès-verbaux. Par acte d'accusation du 25 novembre 2014, D. et C. ont été renvoyés une seconde fois en jugement devant la Cour des affaires pénales, laquelle a toutefois constaté que les exigences découlant du droit d'être entendu n'avaient pas été entièrement respectées pour les procès-verbaux d'écoutes téléphoniques établis après le 15 novembre 2013, de sorte que ceux-ci ne pouvaient pas tous être utilisés en l'état. Dans ces circonstances, la Cour des affaires pénales a, par décision SK.2014.45 du 18 décembre 2014, renvoyé l'accusation au MPC pour complément d'instruction, tout en se dessaisissant de la cause.

G. En ce qui concerne le prévenu A., le 3 novembre 2014, le MPC a disjoint l'instruction pénale ouverte à son encontre (procédure SV.14-1451) de la procédure principale (procédure SV.11.0297) et l'a renvoyé en jugement devant la Cour des affaires pénales par acte d'accusation du 16 décembre 2014. A. doit répondre des chefs d'accusation de participation à une organisation criminelle (art. 260ter CP), blanchiment d’argent aggravé (art. 305bis ch. 2 let. a CP), vol par métier (art. 139 ch. 1 et 2 CP) et violation de domicile (art. 186 CP). Le dossier de A. contient de nombreuses retranscriptions traduites de conversations téléphoniques en langue étrangère et le MPC s'appuie principalement sur ces retranscriptions traduites pour soutenir les actes reprochés au prénommé.

H. Par décision SK.2014.50 du 2 février 2015, la Cour des affaires pénales a constaté que le dossier présenté par le MPC violait le droit d'être entendu du prévenu. Contrairement à la jurisprudence établie en la matière, ce dossier ne contenait pas d'informations sur les modalités d'établissement des procès-verbaux d'écoutes téléphoniques. Le MPC avait omis toutes informations concernant les traducteurs ayant participé à l'opération. Il n'avait pas non plus mentionné quelles instructions leur avaient été imparties pour effectuer le travail de traduction et de transcription (SK.2014.50, consid. 3.1). La Cour des affaires pénales a ainsi renvoyé la cause au MPC pour complètement d'instruction, sans garder la cause pendante devant elle (dossier TMC). Dans sa décision, elle a encore relevé qu'une partie des procès-verbaux d'écoutes téléphoniques fondant l'accusation de A. correspondaient très vraisemblablement à ceux qui avaient été utilisés dans la mise en accusation de D., C., E. et B. (consid. C). Ces procès-verbaux, ayant été établis avant le renvoi de la cause du 15 novembre 2013 (consid. E), était viciés et dès lors inutilisables (cf. arrêts 6B_125/2013 et 6B_140/2013 précités). La Cour des affaires pénales a cependant renoncé à identifier de manière précise ces procès-verbaux dans le dossier contre A. En effet, la violation du droit d'être entendu de A., par le manque d'information sur les modalités d'établissement des procès-verbaux, justifiait à elle seule le renvoi de la cause au MPC. La Cour des affaires pénales a donc simplement invité le MPC à déterminer si les procès-verbaux visés pouvaient être utilisés ou si, au contraire, ils devaient faire l'objet d'une nouvelle traduction et retranscription au sens des décisions du 15 novembre 2013 et du 18 décembre 2014 (SK.2014.50, consid. 3.2).

I. Le 20 avril 2015, A. a présenté au MPC une demande de libération de la détention provisoire. Le 24 avril 2014, le MPC a transmis la cause au TMC et proposé de rejeter la demande de A. Par ordonnance du 5 mai 2015, le TMC a rejeté la demande de A. et maintenu la mesure de détention (act. 1.1).

J. Par mémoire du 13 mai 2015, A. a recouru contre ledit prononcé et conclu à ce qu'il soit réformé dans le sens que sa demande de mise en liberté provisoire soit admise et à ce qu'il soit libéré sans délai. Il a au surplus demandé l'assistance judiciaire (act. 1).

K. Invité à répondre, le TMC a, le 15 mai 2015 (act. 4), renoncé à déposer des observations en se référant intégralement au contenu de l'ordonnance querellée. Pour sa part, le MPC a conclu, par courrier du 22 mai 2015, au rejet du recours (act. 5).

L. Par courrier posté le 27 mai 2015 à 22 heures et 10 minutes en présence d'un témoin, le conseil du recourant a requis une prolongation du délai pour répliquer au 29 mai 2015 (act. 6), que la Cour de céans lui a octroyée.

La réplique du recourant (act. 7), datée du 29 mai 2015, a été postée seulement le 31 mai 2015.

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, si nécessaire, dans les considérants en droit.

La Cour considère en droit:

1.

1.1 En tant qu’autorité de recours, la Cour des plaintes examine avec plein pouvoir de cognition en fait et en droit les recours qui lui sont soumis (Message relatif à l’unification du droit de la procédure pénale du 21 décembre 2005 [ci-après: le Message], FF 2006 1057, 1296 in fine; STEPHENSON/THIRIET, Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, 2ème éd., Bâle 2014, n° 15 ad art. 393 CPP; KELLER, Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung [StPO], [Donatsch/Hansjakob/ Lieber, éd.], 2ème éd., Zurich/Bâle/Genève 2014, n° 39 ad art. 393 CPP; SCHMID, Handbuch des schweizerischen Strafprozessrechts, 2e éd., Zurich/Saint-Gall 2013, n° 1512).

1.2 Le détenu peut attaquer devant l’autorité de recours les décisions du TMC ordonnant une mise en détention provisoire ou une mise en détention pour des motifs de sûreté ou encore la prolongation ou le terme de cette détention (art. 222 et 393 al. 1 let. c CPP). Il en va de même de la décision par laquelle le TMC rejette une demande de libération (SCHMOCKER, Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse [ci-après: Commentaire romand], Bâle 2011, n° 7 ad art. 222). Le prévenu peut former une demande de libération alors qu'il se trouve, comme en l'espèce, à exécuter sa peine de manière anticipée (ATF 137 IV 177 consid. 2.2 in JdT 2012 IV 148). La Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral est compétente pour statuer sur les recours contre les décisions des tribunaux des mesures de contrainte cantonaux dans les affaires relevant de la juridiction fédérale (art. 37 al. 1 et 65 al. 1 et 3 de loi fédérale sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération [LOAP; RS 173.71] en lien avec l’art. 19 al. 1 du règlement du 31 août 2010 sur l’organisation du Tribunal pénal fédéral [ROTPF; RS 173.713.161]). Le recours est recevable à la condition que le détenu dispose d’un intérêt juridiquement protégé à l’annulation ou à la modification de la décision entreprise (art. 382 al. 1 CPP). Le recours contre les décisions notifiées par écrit ou oralement doit par ailleurs être motivé et adressé par écrit, dans le délai de dix jours à l’autorité de céans (art. 396 al. 1 CPP).

1.3 En l'espèce, interjeté dans le délai de dix jours dès la notification du prononcé entrepris, le recours l'a été en temps utile. L’intérêt juridiquement protégé du détenu à entreprendre une telle décision ne faisant aucun doute, ce dernier est légitimé à recourir.

1.4 Le recours est ainsi recevable.

1.5 La réplique du recourant, manifestement tardive ne sera pas prise en considération.

2. Le recourant se plaint de la violation du droit d'être entendu, sous l'angle du droit à obtenir une décision motivée.

2.1 Il découle notamment du droit d'être entendu, garanti par l'art. 29 al. 2 Cst., l'obligation pour l'autorité d'indiquer dans son prononcé les motifs qui la conduisent à sa décision (arrêt du Tribunal fédéral 1A.95/2002 du 16 juillet 2002, consid. 3.1). Cette garantie tend à donner à la personne touchée les moyens d'apprécier la portée du prononcé et de le contester efficacement, s'il y a lieu, devant une instance supérieure (arrêt du Tribunal fédéral 1A.58/2006 du 12 avril 2006, consid. 2.2). L'objet et la précision des indications à fournir dépendent de la nature de l'affaire et des circonstances particulières du cas; néanmoins, en règle générale, il suffit que l'autorité mentionne au moins brièvement les motifs qui l'ont guidée, sans qu'elle soit tenue de discuter de manière détaillée tous les arguments soulevés par les parties (ATF 112 Ia 107 consid. 2b; v. aussi ATF 126 I 97 consid. 2b; 125 II 369 consid. 2c; 124 II 146 consid. 2a); l'autorité n'est pas davantage astreinte à statuer séparément sur chacune des conclusions qui lui sont présentées (arrêt du Tribunal fédéral 1A.95/2002 du 16 juillet 2002, consid. 3.1). Elle peut se limiter à l'examen des questions décisives pour l'issue du litige; il suffit que le justiciable puisse apprécier correctement la portée de la décision et l'attaquer à bon escient (ATF 126 I 15 consid. 2a/aa ; 125 II 369 consid. 2c; 124 II 146 consid. 2a; 124 V 180 consid. 1a et les arrêts cités). Une violation du droit d'être entendu peut être réparée dans le cadre de la procédure de recours dans la mesure où l'irrégularité n'est pas particulièrement grave et pour autant que la partie concernée ait la possibilité de s'exprimer et de recevoir une décision motivée de la part de l'autorité de recours disposant d'un pouvoir d'examen complet en fait et en droit. Une réparation du vice procédural est également possible lorsque le renvoi à l'autorité inférieure constitue une vaine formalité, provoquant un allongement inutile de la procédure, incompatible avec l'intérêt de la partie concernée à ce que sa cause soit tranchée dans un délai raisonnable (ATF 137 I 195 consid. 2.3.2; 133 I 201 consid. 2.2; pour une réparation du vice procédural devant le Tribunal fédéral, cf. arrêt du Tribunal fédéral 1B_369/2012 du 4 juillet 2012).

2.2 A. reproche à l'autorité précédente d'avoir écarté sans motifs ses nombreux arguments visant à démontrer la disproportion de la détention provisoire (act. 1, p. 9). Il se réfère en particulier à un éventuel octroi de la libération conditionnelle et aux circonstances atténuantes pour la fixation de la peine. Or, le TMC a justifié sa décision au sujet du principe de la proportionnalité ("La proportionnalité des intérêts en présence est toujours respectées, compte tenu de la gravité des accusations et de la durée de la détention qui apparaît toujours sensiblement inférieure à la peine encourue. A cet égard, l'appréciation du procureur qui estime la peine privative de liberté entre quatre et six ans et demi peut être retenue […]") et n'était pas tenu de se pencher sur chaque argument soulevé par le recourant, d'autant plus qu'ils ne sont pas pertinents (cf. infra consid. 5.1). Le recourant dénonce également des lacunes dans la motivation en ce qui concerne l'examen de la présomption grave de culpabilité. Dans sa décision, le TMC indique que "[l]e Tribunal des mesures de contrainte se réfère intégralement aux considérants de ses précédentes ordonnances s'agissant des soupçons sérieux qui pèsent sur A. On relèvera que ces soupçons se fondent à la fois sur la liste de "l'obschak" sur laquelle figure la signature du prévenu ainsi que sur les surveillances téléphoniques, les vices formels n'entachant pas à ce stade leur force probante". Cette motivation, bien que succincte, est suffisante pour permettre au recourant de comprendre les motifs ayant guidé l'autorité précédente dans sa décision et de l'attaquer à bon escient. De surcroît, l'examen de la présomption grave de culpabilité de A., ainsi que du principe de la proportionnalité est effectué dans le cadre du présent recours par la Cour de céans, qui dispose du même pouvoir d'examen, plein et entier, que l'autorité inférieure (art. 393 al. 2 CPP; arrêt du Tribunal fédéral 1C_439/2009 du 25 novembre 2009, consid. 2.1; décision du Tribunal pénal fédéral BB.2011.113 - 114 du 23 décembre 2011, consid. 3.1.5). Ainsi, le droit d'être entendu du recourant a été respecté. Ce grief doit être rejeté.

3. Sur le fond, A. conteste l'existence de charges suffisantes à son égard pouvant justifier le maintien de la détention provisoire.

3.1 La détention provisoire ne peut être ordonnée que lorsque le prévenu est fortement soupçonné d'avoir commis un crime ou un délit et qu'il y a sérieusement lieu de craindre qu'il se soustraie à la procédure pénale ou à la sanction prévisible en prenant la fuite, ou qu'il compromette la recherche de la vérité en exerçant une influence sur des personnes ou en altérant des moyens, ou encore qu'il compromette sérieusement la sécurité d'autrui par des crimes ou des délits graves après avoir déjà commis des infractions du même genre (art. 221 al. 1 CPP). A l'instar de toutes les autres mesures de contrainte, la détention pour des motifs de sûreté ne peut être ordonnée que si les buts poursuivis ne peuvent pas être atteints par des mesures moins sévères, et qu'elle apparaît justifiée au regard de la gravité de l'infraction (art. 197 al. 1 let. c et d CPP).

Il existe de forts soupçons lorsqu'il est admissible, pour un tiers objectif et sur la base de circonstances concrètes, que la personne ait pu commettre l'infraction ou y participer avec un haut degré de probabilité; il faut en d'autres termes que pèsent sur ladite personne de graves présomptions de culpabilité (Schmocker, Commentaire romand, n° 8 ad art. 221 CPP et références citées en note de bas de page 4). Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, l'intensité des charges justifiant une détention n'est pas la même aux divers stades de l'instruction pénale. Des soupçons encore peu précis peuvent être considérés comme suffisants dans les premiers temps de l'enquête, mais la perspective d'une condamnation doit paraître vraisemblable après l'accomplissement de tous les actes d'instruction envisageables (ATF 116 Ia 143 consid. 3c; arrêts du Tribunal fédéral 1S.3/2004 et 1S.4/2004 du 13 août 2004, consid. 3.1). Cela signifie que les charges retenues contre le prévenu doivent se renforcer au cours de l'instruction (arrêt du Tribunal fédéral 1B_222/2008 du 27 août 2008; CourEDH, arrêt Labita c. Italie du 6 avril 2000, requête n° 26772/94, § 153). Le juge de la détention est tenu uniquement de vérifier, sous l'angle de la vraisemblance, que le maintien en détention avant jugement repose sur des indices de culpabilité suffisants (arrêt du Tribunal fédéral 1B_233/2010 du 4 août 2010, consid. 3.4). A cet égard, la jurisprudence du Tribunal fédéral précise qu'il n'est pas nécessaire, au stade de l'examen de la détention provisoire, que la condamnation du prévenu soit "quasiment certaine", mais il suffit plutôt d'un faisceau d'indices de sa culpabilité (arrêt 1B_131/2008 précité, consid. 3.2).

3.2 Quant à l'existence d'une organisation criminelle, c'est le lieu de constater que les rapports de police figurant au dossier, soit ceux des 19 février, 19 mai et 21 juillet 2010 (dossier TMC), ainsi que l'acte d'accusation du 16 décembre 2014, décrivent de manière précise le mode de fonctionnement et le mode opératoire des membres affiliés à l'organisation sous enquête. Ces rapports mettent en lumière l'existence d'une organisation hiérarchisée et structurée active dans la commission de vols et cambriolages, ainsi que de recel. Ladite organisation, disposait de plusieurs chefs régionaux, au Tessin et en Suisse centrale notamment, et d'un chef à l'échelon national. Les enquêteurs ont identifié ce dernier en la personne du dénommé B. Les enquêteurs ont également identifié le chef régional de l'organisation pour la Suisse centrale en la personne du recourant (rapport PJF du 19 mai 2010, p. 4; acte d'accusation du 16 décembre 2014; dossier TMC). Le rôle du chef national et des chefs régionaux est de récolter l'"obschak", soit les contributions dont les membres de l'organisation doivent s'acquitter à la fin de chaque mois (rapport PJF du 19 février 2010, p. 7; acte d'accusation du 16 décembre 2014, dossier TMC), pour le faire remonter au sommet de l'organisation. A. est soupçonné d'avoir, le 14 novembre 2009, depuis Soleure, transféré de l'argent à F., responsable national de l'organisation criminelle (rapport de police du 21 juillet 2010, p. 35; dossier TMC). A. est également soupçonné de s'être rendu à Genève le 2 janvier 2010 pour remettre des cotisations à B., ayant fait l'objet d'une condamnation pour participation à une organisation criminelle (rapport de police du 19 février 2010, p. 9, dossier TMC). Il a également été retrouvé au domicile français de C. – condamné lui aussi pour participation à une organisation criminelle (jugement annulé SK.2012.12) – une liste de la caisse criminelle de l'organisation, dans laquelle il est mentionné que A. aurait remis à B. un montant de CHF 1'250.--, récolté en trois mois d'activité criminelle. Cette liste aurait été signée par A. (rapport de police du 19 mai 2010, p. 8, dossier TMC). Ces éléments constituent un faisceau d'indices suffisant pour justifier le maintien de A. en détention provisoire, et ce pour soupçons d'infraction à l'art. 260ter
CP, réprimant la participation, respectivement le soutient à une organisations criminelle. Quant à l'hypothèse que l'accusation repose sur des procès-verbaux viciés, la Cour de céans, ainsi que le Tribunal fédéral ont jugé dans le cadre d'autres procédures de recours concernant des co-prévenus de A., que lesdits procès-verbaux sont tout de même suffisants, au stade de l'examen de la détention provisoire, pour fonder des forts soupçons quant à la réalisation des infractions imputées (décisions du Tribunal pénal fédéral BH.2013.7 du 11 novembre 2013, consid. 3.4, BH.2014.14 du 31 octobre 2014, consid. 3.1; arrêt du Tribunal fédéral 1B_454/2013 du 24 janvier 2014, consid. 5.1). De manière analogue, des irrégularités dans les procès-verbaux à l'appui de l'accusation de A. – y compris l'absence d'information quant aux modalités d'exécution des traductions et transcriptions téléphoniques – n'ont pas d'incidence sur leur contenu de tel sorte que la présomption grave de culpabilité à l'encontre du recourant n'est pas renversée. Au surplus, le fait qu'au cours de l'enquête, A. ait avoué avoir commis des vols, mais nié toute participation à une organisation criminelle, ainsi que la commission d'actes de blanchiment, ne lui est d'aucun secours au vu des éléments exposés ci-dessus. Enfin, le recourant invoque la violation de la jurisprudence fédérale, selon laquelle les charges à l'encontre du prévenu doivent se renforcer en cours de procédure pour justifier le maintien de la détention provisoire. Selon lui, depuis 2012, le contenu de l'accusation n'aurait pas évolué. Tel n'est pas le cas: A. a été arrêté en 2013. Lors des nombreuses auditions, il a notamment avoué avoir commis des vols, ce qui a en partie confirmé les charges à son encontre. Le travail de traduction et de retranscription, ainsi que la correction de vices y relatifs, ont alimenté les charges à son encontre, ainsi que celles à l'encontre des autres accusés à la procédure principale.

Ce grief doit être rejeté.

4. Dans un autre grief, le recourant se plaint de la manière de procéder du TMC, qui se serait limité à examiner le risque de fuite et non les autres conditions prévues à l'art. 221 al. 1 CPP. Le recourant prétend que le risque de fuite (let. a) ne doit pas primer sur les autres risques (let. b et c), en particulier, lorsque le principe de la proportionnalité est violé, comme tel serait le cas en l'espèce (act. 1, p. 6).

Dans son mémoire, A. ne conteste pas l'existence d'un risque de fuite; il ne cache pas son désir de rentrer dans son pays (act. 1, p. 6). A cela s'ajoute qu'il n'a pas de lien avec la Suisse, susceptible de le retenir de s'échapper à l'étranger. En outre, les charges qui pèsent sur lui pourraient se concrétiser en une peine ferme de longue durée. Dans ces circonstances, le risque qu'une fois libéré de la détention provisoire A. prenne la fuite, ne peut qu'être confirmé. A. a d'ailleurs fait preuve d'insoumission aux ordres donnés par l'autorité, lorsqu'il a violé l'interdiction d'entrer en Suisse et dans l'espace Schengen. Le risque de fuite étant donné, c'est à juste titre, que le TMC a omis l'analyse des autres conditions alternatives prévues à l'art. 221 al. 1 CPP. Quant au respect du principe de la proportionnalité, condition cardinale et cumulative dans l'application des mesures coercitives telles que la détention provisoire, elle sera examinée de manière détaillée ci-dessous (consid. 5). Ce grief doit dès lors être rejeté.

5. Le recourant se plaint d'une violation des principes de la proportionnalité et de célérité.

5.1 Les art. 31 al. 3 Cst. et 5 par. 3 CEDH prévoient que toute personne qui est mise en détention préventive a le droit d'être jugée dans un délai raisonnable ou d'être libérée pendant la procédure pénale. Selon l'art. 212 al. 3 CPP, la détention provisoire et la détention pour des motifs de sûreté ne doivent pas durer plus longtemps que la peine privative de liberté prévisible. La doctrine précise que pour l'examen de la proportionnalité de la détention provisoire par rapport à la peine privative de liberté prévisible, il convient de prendre en compte la gravité de l'acte commis et sur lequel porte l'instruction et de prévoir ainsi la durée de la peine probable (Moreillon/Parein-Reymond, Petit commentaire, Code de procédure pénale, Bâle 2013, n° 19 ad art. 212 et référence citée). En règle générale, le juge de la détention – afin d'éviter qu'il n'empiète sur les compétences du juge du fond – ne tient pas compte de la possibilité éventuelle de l'octroi, par l'autorité de jugement, d'une libération conditionnelle (ATF 124 I 208 consid. 6).

Le recourant est détenu provisoirement depuis le 28 mars 2013. Il a donc subi à ce jour 26 mois de prison. L'appréciation de la peine prévisible se fonde sur les chefs d'infractions qui lui sont reprochés, tels que notamment l'art. 139 ch. 2 et 3 CP (vol par métier), qui prévoit une peine-menace de dix ans au plus - cinq ans au plus dans le cas simple (art. 139 ch. 1 CP), en lien avec d'autres infractions soit la participation à une organisation criminelle (cf. let. B.) et le blanchiment d'argent (art. 305bis CP; cf. art. 49 CP). Compte tenu de la gravité des faits reprochés au recourant, et en particulier son rôle hiérarchiquement élevé au sein de l'organisation, la durée de la détention avant jugement subie à ce jour n'apparaît pas disproportionnée au regard de la peine encourue concrètement en cas de condamnation. Dans le jugement du 12 juin 2012 (SK.2012.12), le co-prévenu D. avait été condamné à une peine de six ans et demi en tant que responsable régional pour le Tessin. Le recourant est soupçonné d'être un membre actif de l'organisation criminelle et d'avoir participé en son sein en tant que responsable régional pour la Suisse centrale. La peine infligée à son co-prévenu est dès lors indicative de ce que A. pourrait en cas de condamnation éventuellement encourir. Même si une éventuelle mise en liberté provisoire devait être prise en considération, la durée de la détention subie à ce jour, ne se rapproche pas de la limite de la peine probable en cas de condamnation. Pour ce qui concerne d'éventuelles circonstances atténuantes, auxquelles se réfère le recourant dans son mémoire (cf. act. 1, p. 7 et 8), tant le TMC, que la Cour des plaintes, doivent faire preuve de retenue afin de ne pas anticiper la décision du juge du fond.

5.2 L'art. 5 CPP consacre le principe de célérité et prévoit que les autorités pénales engagent les procédures pénales sans délai et les mènent à terme sans retard injustifié (al. 1). Lorsqu'un prévenu est placé en détention, la procédure doit être conduite en priorité (al. 2). Ainsi, les exigences de célérité sont accrues lorsque le prévenu est maintenu en détention provisoire pendant la procédure (Moreillon/Parein-Reymond, op. cit., n° 16 ad art. 5). La CourEDH a précisé que la persistance de raisons plausibles de soupçonner la personne arrêtée d'avoir accompli une infraction est une condition sine qua non de la régularité du maintien en détention, mais au bout d'un certain temps elle ne suffit plus; la Cour doit alors établir si les autres motifs adoptés par les autorités judiciaires continuent à légitimer la privation de liberté. Quand ils se révèlent "pertinents" et "suffisants", elle recherche de surcroît si les autorités nationales compétentes ont apporté une "diligence particulière" à la poursuite de la procédure (arrêt de la CourEDH dans la cause Shabani contre Suisse du 5 novembre 2009 n°29044/06, p. 13, par. 57). L'incarcération peut se révéler disproportionnée en cas de retard injustifié au cours de la procédure pénale (ATF 128 I 149 consid. 2.2.1;123 I 268 consid. 3a; 116 Ia 147 consid. 5a; 107 Ia 257 consid. 2 et 3). Il doit s'agir d'un manquement particulièrement grave, faisant apparaître que l'autorité de poursuite n'est plus en mesure de conduire la procédure à chef dans un délai raisonnable (ATF 128 I 149 consid. 2.2.1). Le caractère raisonnable de la durée d'une procédure pénale s'apprécie selon les circonstances particulières de la cause, eu égard en particulier à la complexité de l'affaire, au comportement du requérant et à celui des autorités compétentes, ainsi qu'à l'enjeu du litige pour l'intéressé (ATF 133 I 270 consid. 3.4.2 et les arrêts cités). On ne saurait ainsi reprocher à l'autorité quelques temps morts, qui sont inévitables dans une procédure. Lorsqu'aucun d'eux n'est d'une durée vraiment choquante, c'est l'appréciation d'ensemble qui prévaut. Des périodes d'activité intense peuvent donc compenser le fait que le dossier a été laissé momentanément de côté en raison d'autres affaires (ATF 130 IV 54 consid. 3.3.3 et les références citées). En
cas de retard de moindre gravité, des injonctions particulières peuvent être données, comme par exemple la fixation d'un délai de détention maximum. C'est au surplus au juge du fond qu'il appartient, cas échéant par une réduction de peine, de tenir compte d'une violation de l'obligation de célérité (ATF 128 I 149 consid. 2.2.2).

5.3 Le 1er juillet 2014, le MPC a, sur requête du conseil du recourant, procédé à l'audition récapitulative de A. Dans le cadre de cette dernière, l'avis de prochaine clôture a été rendu dans le procès-verbal. Le recourant se plaint qu'à partir de cette date, la procédure pénale à son encontre n'aurait pas évoluée (act. 1, p. 8). La Cour de céans a constaté dans le cadre de la procédure SV.09.0056 – soit celle concernant également A. – que le MPC n'a pas violé le principe de célérité pendant la période considérée (décision du Tribunal pénal fédéral BH.2014.12, consid. 3.2.3). Le MPC a, entre mai et août 2014, organisé et supervisé le travail de retraduction des conversations téléphoniques à la suite du renvoi du 15 novembre 2013 (cf. let. E.). Il a également procédé à l'audition du témoin G., requise par un co-prévenu de A. (décision du Tribunal pénal fédéral BH.2014.12, consid. 3.2.3). Le 3 novembre 2014, le MPC a disjoint la procédure contre A. (SV.14-1451). Le MPC affirme qu'à ce stade, l'instruction à son encontre était achevée (demande de refus de mise en liberté du 24 avril 2015, p. 5; dossier TMC). Il précise que la disjonction a provoqué du travail administratif pour séparer physiquement les actes relatifs à A. de ceux concernant les 15 autres prévenus à la procédure principale (demande de refus de mise en liberté du 24 avril 2015, p. 5; dossier TMC). Pour ce motif, l'acte d'accusation contre A. n'a été déposé que le 16 décembre 2014 (dossier TMC). Le 18 décembre 2014, la Cour des affaires pénales a renvoyé une deuxième fois la cause visant D. et C. au MPC (let. F), constatant des nouveaux vices dans les procès-verbaux traduits après le renvoi du 15 novembre 2013. Pour des motifs similaires, elle a renvoyé au MPC également la cause contre A., par décision du 2 février 2015 (let. H). Au cours de l'année 2015, le MPC a cherché et choisi une nouvelle traductrice pour effectuer le travail de correction des procès-verbaux viciés (act. 5, ainsi que dossier TMC). Nonobstant la séparation des procédures SV.09.0056 et SV.14-1451, l'examen du principe de la célérité doit se faire en l'espèce, en tenant compte de l'avancement des deux procédures globalement. En effet, il ne saurait être admis que la procédure engagée contre le recourant est indépendante des celles instruites contre ses co-prévenus. Le
MPC fonde ses accusations principalement et pour tous les co-accusés sur le contenu des mesures de surveillance secrètes des conversations téléphoniques. La procédure visant à les traduire et transcrire et à en corriger les vices a permis l'avancement des deux procédures et ce bien que vraisemblablement seulement une partie des conversations téléphoniques à traduire et retranscrire soient pertinentes pour la mise en accusation de A. Comme l'a justement relevé le MPC, il est nécessaire d'épurer les conversations téléphoniques de tout vice dans le cadre de la procédure principale, avant que la procédure à l'encontre du recourant ne puisse être renvoyée en jugement (demande de refus de mise en liberté du 24 avril 2015, p. 5; dossier TMC). Même si n'apparaît aucun temps mort dans la manière de procéder du MPC, il en reste pas moins que l'acte d'accusation du 16 décembre 2014 se fonde en partie sur des procès-verbaux non corrigés et antérieurs au renvoi du 15 novembre 2013 (SK.2014.50). Il n'est pas compréhensible que le MPC ait fondé son accusation sur des éléments de preuves viciés que la Cour des affaires pénales avait déjà refusés. Cela d'autant plus que au moment du renvoi en justice de A., le MPC disposait des procès-verbaux corrigés après le renvoi du 15 novembre 2013. Ainsi, le recourant n'a pas pu bénéficier des mesures effectuées au cours de l'année 2014 visant à retraduire et retranscrire les appels téléphoniques. Malgré ce constat, l'on ne saurait admettre une violation du principe de célérité de la part du MPC. Il y a lieu de rappeler que, même si le principe de célérité avait été violé cela n'entraînerait pas la libération du recourant, puisque, comme cela est relevé ci-dessus, la détention demeure justifiée par un risque de fuite non contesté (cf. notamment arrêt du Tribunal fédéral 1B_218/2013, consid. 3.3).

Ces griefs doivent être rejetés.

6. Au vu ce qui précède, le recours se révèle mal fondé et doit être rejeté.

7. Le recourant a requis l'assistance judiciaire, faisant valoir en substance son indigence totale. Il demande également la désignation de Me Regina Andrade Ortuno en tant que défenseur d'office dans le cadre de ses recours devant la Cour de céans.

7.1 A teneur de l'art. 29 al. 3 Cst., toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Dans le CPP, c'est l'art. 132 al. 1 let. b (par renvoi de l'art. 379 CPP pour la procédure de recours) qui précise qu'une défense d'office est ordonnée si le prévenu ne dispose pas des moyens nécessaires et que l'assistance d'un défenseur est justifiée pour sauvegarder ses intérêts. Cela ne définit cependant pas l'assistance judiciaire gratuite (Harari/Aliberti, Commentaire romand, n° 3 et 20 ad art. 132 CPP). De jurisprudence constante, est considéré comme indigent celui qui ne peut assumer les frais liés à la défense de ses intérêts sans porter atteinte au minimum nécessaire à son entretien et à celui de sa famille (ATF 125 IV 161 consid. 4a; 124 I 1 consid. 2a). L'indigence s'évalue en fonction de l'entière situation économique du requérant au moment du dépôt de sa demande d'assistance judiciaire, ce qui comprend d'une part toutes les obligations financières et, d'autre part, les revenus et la fortune (ATF 124 I 1 consid. 2a; 120 Ia 179 consid. 3a et références citées). Pour définir ce qui est nécessaire pour couvrir les besoins fondamentaux, l'autorité appelée à trancher ne doit pas se baser de façon schématique sur le minimum vital résultant de la législation relative à la poursuite et faillite, mais doit prendre en considération les circonstances personnelles du requérant. Un éventuel excédent découlant de la comparaison entre le revenu à disposition et le montant nécessaire pour couvrir les besoins fondamentaux doit pouvoir être utilisé pour faire face aux frais et sûretés judiciaires prévus dans un cas concret (ATF 118 Ia 369 consid. 4a); dans ce cas, le solde positif mensuel doit permettre d'acquitter la dette liée aux frais judicaires; pour les cas les plus simples, dans un délai d'une année et pour les autres dans les deux ans (arrêt du Tribunal fédéral 5P.457/2003 du 19 janvier 2004, consid. 1.2). Enfin, l'obligation de l'Etat de fournir l'assistance judiciaire est subsidiaire au devoir d'assistance dérivant du droit de la famille, en particulier du droit du mariage (art. 159 al. 3 et 163 al. 1 CC; ATF 127 I 202 consid. 3b; Bühler, Betreibungs- und prozessrechtliches Existenzminimum,
in: PJA 2002 p. 644 ss, p. 658; Meichssner, Aktuelle Praxis der unentgeltlichen Rechtspflege, in Jusletter du 7 décembre 2009, p. 6), ce qui est valable également pour les procédures devant l'autorité de céans (arrêt du Tribunal pénal fédéral BB.2010.2 du 21 janvier 2010, consid. 3.2). Dès lors, pour évaluer l'existence ou non de l'indigence, sont pris en considération les éléments de revenu et de fortune des deux conjoints (arrêt du Tribunal pénal fédéral BB.2010.2 précité, ibidem, et références citées).

Le formulaire y relatif que le recourant a fait parvenir à l’autorité de céans est vide de toute donnée et signé "sur demande du prévenu" par son conseil (BP.2015.17, act. 3). Il n'est accompagné d'aucune pièce permettant d’établir sa situation. Néanmoins, son incarcération peut expliquer l’absence de pièces. Au vu du dossier, son indigence paraît établie. Au surplus, l'assistance judiciaire ne peut être octroyée que si la cause ne paraît pas dépourvue de toute chance de succès (art. 29 al. 3 Cst.) et ce, lors d'une appréciation sommaire et anticipée au moment du dépôt de la requête. Tel n'était en l'occurrence pas le cas de sorte que la requête doit être admise.

7.2 S'agissant de l'octroi d'une défense d'office gratuite, conformément à l'art. 132 al. 1 let. b CPP, un défenseur d'office est désigné au recourant dans la cadre de la présente procédure, en la personne de Me Regina Andreade Ortuno. L’art. 135 al. 2 CPP prévoit que le ministère public ou le tribunal qui statue au fond fixent l’indemnité à la fin de la procédure. Même si, à rigueur de texte, l’autorité de céans n’intervient pas en tant que juge du fond, cette fonction étant revêtue, dans la juridiction pénale fédérale, par la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral (art. 35 LOAP), il a été prévu, dans le règlement sur les frais, de s’en tenir à l’ancienne pratique en matière d’indemnisation du défenseur d’office dans le cadre d’une procédure de recours devant l’autorité de céans, à savoir que la Caisse du Tribunal pénal fédéral prend en charge cette dernière tout en en exigeant, le cas échéant, le remboursement par le recourant (art. 21 al. 2 et 3 du règlement du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale [RFPPF; RS 173.713.162]). Pareille solution, en plus de simplifier la tâche de l’autorité appelée à indemniser le défenseur d’office en fin de procédure (MPC ou Cour des affaires pénales), en ce sens qu’elle règle clairement la problématique des frais/indemnités liés aux procédures incidentes, présente également l’avantage pour le défenseur lui-même d’être indemnisé dans des délais plus courts pour les opérations relatives aux procédures incidentes devant la Cour de céans. Le Tribunal fédéral a confirmé cette solution dans sa jurisprudence récente. Il a considéré conforme à l'art. 29 al. 3 Cst. que le prévenu qui succombe soit condamné, quand bien même les honoraires de son défenseur d'office (amtlicher Verteidiger) seraient pris en charge par l'Etat, à rembourser ceux-ci à l'Etat s'il revient en fonds (art. 135 al. 4 let. a CPP; ATF 135 I 91 consid. 2, arrêt du Tribunal fédéral 6B_112/2012 du 5 juillet 2012).

7.3 L'art. 12 al. 1 RFPPF prévoit que les honoraires des avocats sont fixés en fonction du temps effectivement consacré à la cause et nécessaire à la défense de la partie représentée. Le tarif horaire, lequel s'applique également aux mandataires d'office, est de CHF 200.-- au minimum et de CHF 300.-- au maximum (art. 12 al. 1 RFPPF), étant précisé que le tarif usuellement appliqué par la Cour de céans est de CHF 230.-- (décision du Tribunal pénal fédéral BB.2012.8 du 2 mars 2012, consid. 4.2). En l'absence d'un mémoire d'honoraires, l'autorité saisie de la cause fixe l'indemnité selon sa propre appréciation (art. 12 al. 2 RFPPF). Compte tenu de la nature de l'affaire et de l'activité déployée dans le cadre de la présente procédure, une indemnité d'un montant de CHF 1'500.-- (TVA incluse) paraît justifiée. Ainsi que précisé au considérant précédent, la caisse du Tribunal pénal fédéral versera cette indemnité au défenseur du recourant. Celle-ci lui sera remboursée par le recourant s'il devait revenir à meilleure fortune (art. 135 al. 4 let. a CPP; le Message, 1160; art. 21 al. 3 RFPPF).

7.4 Dans sa jurisprudence récente, le Tribunal fédéral a également jugé que même si le prévenu remplit la condition de l'indigence et obtient ainsi l'assistance judiciaire, il peut néanmoins être condamné, s'il succombe, à prendre à sa charge les frais de la procédure dans la mesure de ses moyens (art. 135 al. 4 CPP; arrêt du Tribunal fédéral 6B_380/2013 du 16 janvier 2014, consid. 5.4). Il en découle que l'assistance judiciaire du prévenu ne réside pas dans la dispense des frais de procédure mais plutôt dans le droit de procéder gratuitement jusqu'à la décision qui termine l'instance et de voir sa situation financière prise en compte dans le calcul des frais, s'ils sont finalement mis à sa charge. En d'autres termes, la garantie constitutionnelle offerte par l'art. 29 al. 3 Cst. ne donne pas droit à la dispense définitive des frais de justice et des honoraires de défense. Par conséquent, le prévenu impécunieux qui succombe en procédure de recours peut se voir mettre les frais de la procédure à sa charge dans la mesure de ses moyens. Ceux-ci se limitent en l'espèce à un émolument, qui, en application des art. 5 et 8 al. 1 du règlement du Tribunal pénal fédéral sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF; RS 173.713.162), sera fixé, en tenant compte de l'état d'indigence du recourant, à CHF 200.--

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1. Le recours est rejeté.

2. La demande d'assistance judiciaire est admise.

3. Me Regina Andrade Ortuno est désignée défenseur d'office du recourant pour la présente procédure.

4. L'indemnité de Me Regina Andreade Ortuno est fixée à CHF 1'500.--, TVA comprise. Elle sera acquittée par la caisse du Tribunal pénal fédéral, laquelle en demandera le remboursement au recourant s'il revient à meilleure fortune.

5. Un émolument de CHF 200.-- est mis à la charge du recourant.

Bellinzone, le 23 juin 2015

Au nom de la Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

Le juge président: La greffière:

Distribution

- Me Regina Andrade Ortuno

- Tribunal des mesures de contrainte

- Ministère public de la Confédération

Indication des voies de recours

Dans les 30 jours qui suivent leur notification, les décisions de la Cour des plaintes relatives aux mesures de contrainte sont sujettes à recours devant le Tribunal fédéral (art. 79 et 100 al. 1 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; LTF). La procédure est réglée par les art. 90 ss LTF.

Le recours ne suspend l’exécution de la décision attaquée que si le juge instructeur l’ordonne (art. 103 LTF).

BH.2015.6 17. Juni 2015 20. Juli 2015 Bundesstrafgericht Unpubliziert Beschwerdekammer: Strafverfahren

Objet Rejet de la demande de libération de la détention provisoire (art. 228 en lien avec l'art. 222 CPP); assistance judiciaire (art. 29 al. 3 Cst.).

DE FR IT EN

Répertoire des lois

Répertoire ATF

Décisions dès 2000

1A.58/2006 1A.95/2002 1B_131/2008 1B_218/2013 1B_222/2008 1B_233/2010 1B_369/2012 1B_454/2013 1C_439/2009 1S.3/2004 1S.4/2004 5P.457/2003 6B_112/2012 6B_125/2013 6B_140/2013 6B_380/2013

Décisions TPF

BP.2015.17 SK.2012.12 BH.2013.7 BH.2015.6 SK.2013.35 BB.2012.8 BH.2014.14 SK.2014.45 BB.2011.113 SK.2012.2 BB.2010.2 BH.2014.12 SK.2014.50

2006/1057

PJA

2002 S.644

JdT

2012 IV 148

SR 311.0 StGB Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 Art. 260ter [1]
	1.	Mit Freiheitsstrafe bis zu zehn Jahren oder Geldstrafe wird bestraft, wer:
		a.	sich an einer Organisation beteiligt, die den Zweck verfolgt: Gewaltverbrechen zu begehen oder sich mit verbrecherischen Mitteln zu bereichern, oderGewaltverbrechen zu begehen, mit denen die Bevölkerung eingeschüchtert oder ein Staat oder eine internationale Organisation zu einem Tun oder Unterlassen genötigt werden soll; oder
			1.	Gewaltverbrechen zu begehen oder sich mit verbrecherischen Mitteln zu bereichern, oder
			2.	Gewaltverbrechen zu begehen, mit denen die Bevölkerung eingeschüchtert oder ein Staat oder eine internationale Organisation zu einem Tun oder Unterlassen genötigt werden soll; oder
		b.	eine solche Organisation in ihrer Tätigkeit unterstützt.
	2.	Absatz 1 Buchstabe b findet keine Anwendung auf humanitäre Dienste, die von einer unparteiischen humanitären Organisation, wie dem Internationalen Komitee vom Roten Kreuz, in Übereinstimmung mit dem gemeinsamen Artikel 3 der Genfer Abkommen vom 12. August 1949 [2] erbracht werden.
	3.	Übt der Täter einen bestimmenden Einfluss in der Organisation aus, so wird er mit Freiheitsstrafe nicht unter drei Jahren bestraft.
	4.	Das Gericht kann die Strafe mildern (Art. 48a), wenn der Täter sich bemüht, die weitere Tätigkeit der Organisation zu verhindern.
	5.	Strafbar ist auch, wer die Tat im Ausland begeht, wenn die Organisation ihre verbrecherische Tätigkeit ganz oder teilweise in der Schweiz ausübt oder auszuüben beabsichtigt. Artikel 7 Absätze 4 und 5 sind anwendbar.

[1] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 18. März 1994 (AS 1994 1614; BBl 1993 III 277). Fassung gemäss Anhang Ziff. II 2 des BB vom 25. Sept. 2020 über die Genehmigung und die Umsetzung des Übereinkommens des Europarats zur Verhütung des Terrorismus mit dem dazugehörigen Zusatzprotokoll sowie über die Verstärkung des strafrechtlichen Instrumentariums gegen Terrorismus und organisierte Kriminalität, in Kraft seit 1. Juli 2021 (AS 2021 360; BBl 2018 6427). [2] SR 0.518.12, 0.518.23, 0.518.42, 0.518.51

SR 312.0 StPO Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung Art. 236 Vorzeitiger Straf- und Massnahmenvollzug
	1.	Die Verfahrensleitung kann der beschuldigten Person bewilligen, Freiheitsstrafen oder freiheitsentziehende Massnahmen vorzeitig anzutreten, sofern der Stand des Verfahrens es erlaubt und sofern der Zweck der Untersuchungs- oder der Sicherheitshaft dem nicht entgegensteht. [1]
	2.	Ist bereits Anklage erhoben worden, so gibt die Verfahrensleitung der Staatsanwaltschaft Gelegenheit zur Stellungnahme.
	3.	Bund und Kantone können vorsehen, dass der vorzeitige Massnahmenvollzug der Zustimmung der Vollzugsbehörden bedarf.
	4.	Mit dem Eintritt in die Vollzugsanstalt tritt die beschuldigte Person ihre Strafe oder Massnahme an; sie untersteht von diesem Zeitpunkt an dem Vollzugsregime. [2]

[1] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 17. Juni 2022, in Kraft seit 1. Jan. 2024 (AS 2023 468; BBl 2019 6697). [2] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 17. Juni 2022, in Kraft seit 1. Jan. 2024 (AS 2023 468; BBl 2019 6697).

SR 311.0 StGB Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 Art. 260ter [1]
	1.	Mit Freiheitsstrafe bis zu zehn Jahren oder Geldstrafe wird bestraft, wer:
		a.	sich an einer Organisation beteiligt, die den Zweck verfolgt: Gewaltverbrechen zu begehen oder sich mit verbrecherischen Mitteln zu bereichern, oderGewaltverbrechen zu begehen, mit denen die Bevölkerung eingeschüchtert oder ein Staat oder eine internationale Organisation zu einem Tun oder Unterlassen genötigt werden soll; oder
			1.	Gewaltverbrechen zu begehen oder sich mit verbrecherischen Mitteln zu bereichern, oder
			2.	Gewaltverbrechen zu begehen, mit denen die Bevölkerung eingeschüchtert oder ein Staat oder eine internationale Organisation zu einem Tun oder Unterlassen genötigt werden soll; oder
		b.	eine solche Organisation in ihrer Tätigkeit unterstützt.
	2.	Absatz 1 Buchstabe b findet keine Anwendung auf humanitäre Dienste, die von einer unparteiischen humanitären Organisation, wie dem Internationalen Komitee vom Roten Kreuz, in Übereinstimmung mit dem gemeinsamen Artikel 3 der Genfer Abkommen vom 12. August 1949 [2] erbracht werden.
	3.	Übt der Täter einen bestimmenden Einfluss in der Organisation aus, so wird er mit Freiheitsstrafe nicht unter drei Jahren bestraft.
	4.	Das Gericht kann die Strafe mildern (Art. 48a), wenn der Täter sich bemüht, die weitere Tätigkeit der Organisation zu verhindern.
	5.	Strafbar ist auch, wer die Tat im Ausland begeht, wenn die Organisation ihre verbrecherische Tätigkeit ganz oder teilweise in der Schweiz ausübt oder auszuüben beabsichtigt. Artikel 7 Absätze 4 und 5 sind anwendbar.

[1] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 18. März 1994 (AS 1994 1614; BBl 1993 III 277). Fassung gemäss Anhang Ziff. II 2 des BB vom 25. Sept. 2020 über die Genehmigung und die Umsetzung des Übereinkommens des Europarats zur Verhütung des Terrorismus mit dem dazugehörigen Zusatzprotokoll sowie über die Verstärkung des strafrechtlichen Instrumentariums gegen Terrorismus und organisierte Kriminalität, in Kraft seit 1. Juli 2021 (AS 2021 360; BBl 2018 6427). [2] SR 0.518.12, 0.518.23, 0.518.42, 0.518.51

SR 311.0 StGB Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 Art. 305bis [1]
	1.	Wer eine Handlung vornimmt, die geeignet ist, die Ermittlung der Herkunft, die Auffindung oder die Einziehung von Vermögenswerten zu vereiteln, die, wie er weiss oder annehmen muss, aus einem Verbrechen oder aus einem qualifizierten Steuervergehen herrühren, wird mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft. [2]1bis. Als qualifiziertes Steuervergehen gelten die Straftaten nach Artikel 186 des Bundesgesetzes vom 14. Dezember 1990 [3] über die direkte Bundessteuer und nach Artikel 59 Absatz 1 erstes Lemma des Bundesgesetzes vom 14. Dezember 1990 [4] über die Harmonisierung der direkten Steuern der Kantone und Gemeinden, wenn die hinterzogenen Steuern pro Steuerperiode mehr als 300 000 Franken betragen. [5]
	2.	Ein schwerer Fall liegt insbesondere vor, wenn der Täter:In schweren Fällen ist die Strafe Freiheitsstrafe bis zu fünf Jahren oder Geldstrafe. [6]
		a. [7]	als Mitglied einer kriminellen oder terroristischen Organisation (Art. 260ter) handelt;
		b.	als Mitglied einer Bande handelt, die sich zur fortgesetzten Ausübung der Geldwäscherei zusammengefunden hat;
		c.	durch gewerbsmässige Geldwäscherei einen grossen Umsatz oder einen erheblichen Gewinn erzielt.
	3.	Der Täter wird auch bestraft, wenn die Haupttat im Ausland begangen wurde und diese auch am Begehungsort strafbar ist. [8]

[1] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 23. März 1990, in Kraft seit 1. Aug. 1990 (AS 1990 1077; BBl 1989 II 1061). [2] Fassung gemäss Ziff. I 4 des BG vom 12. Dez. 2014 zur Umsetzung der 2012 revidierten Empfehlungen der Groupe d'action financière, in Kraft seit 1. Jan. 2016 (AS 2015 1389; BBl 2014 605). [3] SR 642.11 [4] SR 642.14 [5] Eingefügt durch Ziff. I 4 des BG vom 12. Dez. 2014 zur Umsetzung der 2012 revidierten Empfehlungen der Groupe d'action financière, in Kraft seit 1. Jan. 2016 (AS 2015 1389; BBl 2014 605). Siehe auch die UeB dieser Änd. am Schluss des Textes. [6] Fassung gemäss Ziff. I 1 des BG vom 17. Dez. 2021 über die Harmonisierung der Strafrahmen, in Kraft seit 1. Juli 2023 (AS 2023 259; BBl 2018 2827). [7] Fassung gemäss Anhang Ziff. II 2 des BB vom 25. Sept. 2020 über die Genehmigung und die Umsetzung des Übereinkommens des Europarats zur Verhütung des Terrorismus mit dem dazugehörigen Zusatzprotokoll sowie über die Verstärkung des strafrechtlichen Instrumentariums gegen Terrorismus und organisierte Kriminalität, in Kraft seit 1. Juli 2021 (AS 2021 360; BBl 2018 6427). [8] Berichtigt von der Redaktionskommission der BVers (Art. 33 GVG - AS 1974 1051).

SR 311.0 StGB Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 Art. 139
	1.	Wer jemandem eine fremde bewegliche Sache zur Aneignung wegnimmt, um sich oder einen andern damit unrechtmässig zu bereichern, wird mit Freiheitsstrafe bis zu fünf Jahren oder Geldstrafe bestraft.
	2.	... [1]
	3.	Der Dieb wird mit Freiheitsstrafe von sechs Monaten bis zu zehn Jahren bestraft, wenn er:
		a.	gewerbsmässig stiehlt;
		b.	den Diebstahl als Mitglied einer Bande ausführt, die sich zur fortgesetzten Verübung von Raub oder Diebstahl zusammengefunden hat;
		c.	zum Zweck des Diebstahls eine Schusswaffe oder eine andere gefährliche Waffe mit sich führt oder eine Explosion verursacht; oder
		d.	sonst wie durch die Art, wie er den Diebstahl begeht, seine besondere Gefährlichkeit offenbart. [2]
	4.	Der Diebstahl zum Nachteil eines Angehörigen oder Familiengenossen wird nur auf Antrag verfolgt.

[1] Aufgehoben durch Ziff. I 1 des BG vom 17. Dez. 2021 über die Harmonisierung der Strafrahmen, mit Wirkung seit 1. Juli 2023 (AS 2023 259; BBl 2018 2827). [2] Fassung gemäss Ziff. I 1 des BG vom 17. Dez. 2021 über die Harmonisierung der Strafrahmen, in Kraft seit 1. Juli 2023 (AS 2023 259; BBl 2018 2827).

SR 311.0 StGB Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 Art. 186
		Wer gegen den Willen des Berechtigten in ein Haus, in eine Wohnung, in einen abgeschlossenen Raum eines Hauses oder in einen unmittelbar zu einem Hause gehörenden umfriedeten Platz, Hof oder Garten oder in einen Werkplatz unrechtmässig eindringt oder, trotz der Aufforderung eines Berechtigten, sich zu entfernen, darin verweilt, wird, auf Antrag, mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft.

SR 312.0 StPO Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung Art. 393 Zulässigkeit und Beschwerdegründe
	1.	Die Beschwerde ist zulässig gegen:
		a.	die Verfügungen und die Verfahrenshandlungen von Polizei, Staatsanwaltschaft und Übertretungsstrafbehörden;
		b.	die Verfügungen und Beschlüsse sowie die Verfahrenshandlungen der erstinstanzlichen Gerichte; ausgenommen sind verfahrensleitende Entscheide;
		c. [1]	die Entscheide des Zwangsmassnahmengerichts, sofern dieses Gesetz sie nicht als endgültig bezeichnet.
	2.	Mit der Beschwerde können gerügt werden:
		a.	Rechtsverletzungen, einschliesslich Überschreitung und Missbrauch des Ermessens, Rechtsverweigerung und Rechtsverzögerung;
		b.	die unvollständige oder unrichtige Feststellung des Sachverhalts;
		c.	Unangemessenheit.

[1] Fassung gemäss Ziff. I 3 des BG vom 16. Juni 2023 über eine Revision des Sexualstrafrechts, in Kraft seit 1. Juli 2024 (AS 2024 27; BBl 2018 2827; 2022 687, 1011).

SR 173.71 StBOG Bundesgesetz vom 19. März 2010 über die Organisation der Strafbehörden des Bundes (Strafbehördenorganisationsgesetz, StBOG) - Strafbehördenorganisationsgesetz Art. 37 Zuständigkeiten
	1.	Die Beschwerdekammern des Bundesstrafgerichts treffen die Entscheide, für welche die StPO [1] die Beschwerdeinstanz oder das Bundesstrafgericht als zuständig bezeichnet.
	2.	Sie entscheiden zudem über:
		a.	Beschwerden in internationalen Rechtshilfeangelegenheiten gemäss:dem Rechtshilfegesetz vom 20. März 1981 [2],dem Bundesgesetz vom 21. Dezember 1995 [3] über die Zusammenarbeit mit den internationalen Gerichten zur Verfolgung schwerwiegender Verletzungen des humanitären Völkerrechts,dem Bundesgesetz vom 22. Juni 2001 [4] über die Zusammenarbeit mit dem Internationalen Strafgerichtshof,dem Bundesgesetz vom 3. Oktober 1975 [5] zum Staatsvertrag mit den Vereinigten Staaten von Amerika über gegenseitige Rechtshilfe in Strafsachen;
			1.	dem Rechtshilfegesetz vom 20. März 1981 [2],
			2.	dem Bundesgesetz vom 21. Dezember 1995 [3] über die Zusammenarbeit mit den internationalen Gerichten zur Verfolgung schwerwiegender Verletzungen des humanitären Völkerrechts,
			3.	dem Bundesgesetz vom 22. Juni 2001 [4] über die Zusammenarbeit mit dem Internationalen Strafgerichtshof,
			4.	dem Bundesgesetz vom 3. Oktober 1975 [5] zum Staatsvertrag mit den Vereinigten Staaten von Amerika über gegenseitige Rechtshilfe in Strafsachen;
		b.	Beschwerden, die ihnen das Bundesgesetz vom 22. März 1974 [6] über das Verwaltungsstrafrecht zuweist;
		c. [7]	Beschwerden gegen Verfügungen des Bundesverwaltungsgerichts über das Arbeitsverhältnis seiner Richter und Richterinnen und seines Personals sowie des Personals der ständigen Sekretariate der eidgenössischen Schätzungskommissionen;
		d.	Konflikte über die Zuständigkeit der militärischen und der zivilen Gerichtsbarkeit;
		e.	Anstände, die ihnen das Bundesgesetz vom 21. März 1997 [8] über Massnahmen zur Wahrung der inneren Sicherheit zum Entscheid zuweist;
		f.	Anstände, die ihnen das Bundesgesetz vom 7. Oktober 1994 [9] über kriminalpolizeiliche Zentralstellen des Bundes zum Entscheid zuweist;
		g. [10]	Konflikte über die Zuständigkeit nach dem Geldspielgesetz vom 29. September 2017 [11].

[1] SR 312.0 [2] SR 351.1 [3] SR 351.20 [4] SR 351.6 [5] SR 351.93 [6] SR 313.0 [7] Fassung gemäss Anhang Ziff. 5 des BG vom 19. Juni 2020, in Kraft seit 1. Jan. 2021 (AS 2020 4085; BBl 2018 4713). [8] SR 120 [9] SR 360 [10] Fassung gemäss Anhang Ziff. II 1 des Geldspielgesetzes vom 29. Sept. 2017, in Kraft seit 1. Jan. 2019 (AS 2018 5103; BBl 2015 8387). [11] SR 935.51

SR 173.71 StBOG Bundesgesetz vom 19. März 2010 über die Organisation der Strafbehörden des Bundes (Strafbehördenorganisationsgesetz, StBOG) - Strafbehördenorganisationsgesetz Art. 65
	1.	Die kantonalen Zwangsmassnahmengerichte am Sitz der Bundesanwaltschaft oder ihrer Zweigstellen entscheiden in Fällen der Bundesgerichtsbarkeit über alle Zwangsmassnahmen gemäss Artikel 18 Absatz 1 StPO [1].
	2.	Zuständig ist das kantonale Zwangsmassnahmengericht am Ort, wo das Verfahren geführt wird.
	3.	Beschwerden gegen Entscheide nach Absatz 1 beurteilt das Bundesstrafgericht.
	4.	Entscheidet ein kantonales Zwangsmassnahmengericht in einem Fall von Bundesgerichtsbarkeit, so entschädigt der Bund den Kanton dafür. Die Entschädigung erfolgt im Einzelfall; sie bemisst sich nach den Verfahrenskosten, welche das Zwangsmassnahmengericht in einem gleichen Fall kantonaler Gerichtsbarkeit festlegen würde, erhöht um einen Viertel.

[1] SR 312.0

SR 173.71 StBOG Bundesgesetz vom 19. März 2010 über die Organisation der Strafbehörden des Bundes (Strafbehördenorganisationsgesetz, StBOG) - Strafbehördenorganisationsgesetz Art. 3 Verfahrenssprache
	1.	Die Verfahrenssprache ist Deutsch, Französisch oder Italienisch.
	2.	Die Bundesanwaltschaft bestimmt die Verfahrenssprache bei der Eröffnung der Untersuchung. Sie berücksichtigt dabei namentlich:
		a.	die Sprachkenntnisse der Verfahrensbeteiligten;
		b.	die Sprache der wesentlichen Akten;
		c.	die Sprache am Ort der ersten Untersuchungshandlungen.
	3.	Die bezeichnete Verfahrenssprache gilt bis zum rechtskräftigen Abschluss des Verfahrens.
	4.	Sie kann ausnahmsweise aus wichtigen Gründen gewechselt werden, namentlich bei der Trennung und bei der Vereinigung von Verfahren.
	5.	Die Verfahrensleitung kann bestimmen, dass einzelne Verfahrenshandlungen in einer der beiden anderen Verfahrenssprachen durchgeführt werden.
	6.	Vor den Zwangsmassnahmengerichten bestimmt sich die Verfahrenssprache nach dem kantonalen Recht.

SR 312.0 StPO Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung Art. 396 Form und Frist
	1.	Die Beschwerde gegen schriftlich oder mündlich eröffnete Entscheide ist innert 10 Tagen schriftlich und begründet bei der Beschwerdeinstanz einzureichen.
	2.	Beschwerden wegen Rechtsverweigerung oder Rechtsverzögerung sind an keine Frist gebunden.

SR 312.0 StPO Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung Art. 221 Voraussetzungen
	1.	Untersuchungs- und Sicherheitshaft sind nur zulässig, wenn die beschuldigte Person eines Verbrechens oder Vergehens dringend verdächtig ist und ernsthaft zu befürchten ist, dass sie:
		a.	sich durch Flucht dem Strafverfahren oder der zu erwartenden Sanktion entzieht;
		b.	Personen beeinflusst oder auf Beweismittel einwirkt, um so die Wahrheitsfindung zu beeinträchtigen; oder
		c. [1]	durch Verbrechen oder schwere Vergehen die Sicherheit anderer unmittelbar erheblich gefährdet, nachdem sie bereits früher gleichartige Straftaten verübt hat.
	1bis.	Untersuchungs- und Sicherheitshaft sind ausnahmsweise zulässig, wenn:
		a.	die beschuldigte Person dringend verdächtig ist, durch ein Verbrechen oder ein schweres Vergehen die physische, psychische oder sexuelle Integrität einer Person schwer beeinträchtigt zu haben; und
		b.	die ernsthafte und unmittelbare Gefahr besteht, die beschuldigte Person werde ein gleichartiges, schweres Verbrechen verüben. [2]
	2.	Haft ist auch zulässig, wenn die ernsthafte und unmittelbare Gefahr besteht, eine Person werde ihre Drohung, ein schweres Verbrechen auszuführen, wahrmachen. [3]

[1] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 17. Juni 2022, in Kraft seit 1. Jan. 2024 (AS 2023 468; BBl 2019 6697). [2] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 17. Juni 2022, in Kraft seit 1. Jan. 2024 (AS 2023 468; BBl 2019 6697). [3] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 17. Juni 2022, in Kraft seit 1. Jan. 2024 (AS 2023 468; BBl 2019 6697).

SR 312.0 StPO Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung Art. 197 Grundsätze
	1.	Zwangsmassnahmen können nur ergriffen werden, wenn:
		a.	sie gesetzlich vorgesehen sind;
		b.	ein hinreichender Tatverdacht vorliegt;
		c.	die damit angestrebten Ziele nicht durch mildere Massnahmen erreicht werden können;
		d.	die Bedeutung der Straftat die Zwangsmassnahme rechtfertigt.
	2.	Zwangsmassnahmen, die in die Grundrechte nicht beschuldigter Personen eingreifen, sind besonders zurückhaltend einzusetzen.

SR 312.0 StPO Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung Art. 212 Grundsätze
	1.	Die beschuldigte Person bleibt in Freiheit. Sie darf nur im Rahmen der Bestimmungen dieses Gesetzes freiheitsentziehenden Zwangsmassnahmen unterworfen werden.
	2.	Freiheitsentziehende Zwangsmassnahmen sind aufzuheben, sobald:
		a.	ihre Voraussetzungen nicht mehr erfüllt sind;
		b.	die von diesem Gesetz vorgesehene oder von einem Gericht bewilligte Dauer abgelaufen ist; oder
		c.	Ersatzmassnahmen zum gleichen Ziel führen.
	3.	Untersuchungs- und Sicherheitshaft dürfen nicht länger dauern als die zu erwartende Freiheitsstrafe.

SR 312.0 StPO Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung Art. 5 Beschleunigungsgebot
	1.	Die Strafbehörden nehmen die Strafverfahren unverzüglich an die Hand und bringen sie ohne unbegründete Verzögerung zum Abschluss.
	2.	Befindet sich eine beschuldigte Person in Haft, so wird ihr Verfahren vordringlich durchgeführt.

SR 312.0 StPO Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung Art. 132 Amtliche Verteidigung
	1.	Die Verfahrensleitung ordnet eine amtliche Verteidigung an, wenn:
		a.	bei notwendiger Verteidigung:die beschuldigte Person trotz Aufforderung der Verfahrensleitung keine Wahlverteidigung bestimmt,der Wahlverteidigung das Mandat entzogen wurde oder sie es niedergelegt hat und die beschuldigte Person nicht innert Frist eine neue Wahlverteidigung bestimmt;
			1.	die beschuldigte Person trotz Aufforderung der Verfahrensleitung keine Wahlverteidigung bestimmt,
			2.	der Wahlverteidigung das Mandat entzogen wurde oder sie es niedergelegt hat und die beschuldigte Person nicht innert Frist eine neue Wahlverteidigung bestimmt;
		b.	die beschuldigte Person nicht über die erforderlichen Mittel verfügt und die Verteidigung zur Wahrung ihrer Interessen geboten ist.
	2.	Zur Wahrung der Interessen der beschuldigten Person ist die Verteidigung namentlich geboten, wenn es sich nicht um einen Bagatellfall handelt und der Straffall in tatsächlicher oder rechtlicher Hinsicht Schwierigkeiten bietet, denen die beschuldigte Person allein nicht gewachsen wäre.
	3.	Ein Bagatellfall liegt jedenfalls dann nicht mehr vor, wenn eine Freiheitsstrafe von mehr als 4 Monaten oder eine Geldstrafe von mehr als 120 Tagessätzen zu erwarten ist. [1]

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 3 des BG vom 19. Juni 2015 (Änderungen des Sanktionenrechts), in Kraft seit 1. Jan. 2018 (AS 2016 1249; BBl 2012 4721).

SR 312.0 StPO Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung Art. 379 Anwendbare Vorschriften
		Das Rechtsmittelverfahren richtet sich sinngemäss nach den allgemeinen Bestimmungen dieses Gesetzes, soweit dieser Titel keine besonderen Bestimmungen enthält.

SR 312.0 StPO Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung Art. 135 Entschädigung der amtlichen Verteidigung
	1.	Die amtliche Verteidigung wird nach dem Anwaltstarif des Bundes oder desjenigen Kantons entschädigt, in dem das Strafverfahren geführt wurde.
	2.	Die Staatsanwaltschaft oder das urteilende Gericht legt die Entschädigung am Ende des Verfahrens fest. Erstreckt sich das Mandat über einen langen Zeitraum oder ist es aus einem anderen Grund nicht sinnvoll, das Ende des Verfahrens abzuwarten, so werden der amtlichen Verteidigung Vorschüsse gewährt, deren Höhe von der Verfahrensleitung festgelegt werden. [1]
	3.	Gegen den Entschädigungsentscheid kann die amtliche Verteidigung das Rechtsmittel ergreifen, das gegen den Endentscheid zulässig ist. [2]
	4.	Wird die beschuldigte Person zu den Verfahrenskosten verurteilt, so ist sie verpflichtet, dem Bund oder dem Kanton die Entschädigung zurückzuzahlen, sobald es ihre wirtschaftlichen Verhältnisse erlauben. [3]
	5.	Der Anspruch des Bundes oder des Kantons verjährt in 10 Jahren nach Rechtskraft des Entscheides.

[1] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 17. Juni 2022, in Kraft seit 1. Jan. 2024 (AS 2023 468; BBl 2019 6697). [2] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 17. Juni 2022, in Kraft seit 1. Jan. 2024 (AS 2023 468; BBl 2019 6697). [3] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 17. Juni 2022, in Kraft seit 1. Jan. 2024 (AS 2023 468; BBl 2019 6697).

SR 173.713.162 BStKR Reglement des Bundesstrafgerichts vom 31. August 2010 über die Kosten, Gebühren und Entschädigungen in Bundesstrafverfahren (BStKR) Art. 5 Berechnungsgrundlagen
		Die Höhe der Gebühr richtet sich nach Bedeutung und Schwierigkeit der Sache, der Vorgehensweise der Parteien, ihrer finanziellen Situation und dem Kanzleiaufwand.

SR 173.713.162 BStKR Reglement des Bundesstrafgerichts vom 31. August 2010 über die Kosten, Gebühren und Entschädigungen in Bundesstrafverfahren (BStKR) Art. 8 Gebühren in Beschwerdeverfahren - (Art. 73 Abs. 3 Bst. c StBOG, Art. 63 Abs. 4bis und 5 VwVG, Art. 25 Abs. 4 VStrR)
	1.	Für das Beschwerdeverfahren gemäss den Artikeln 393 ff. StPO [1] sowie gemäss VStrR können Gebühren von 200 bis 50 000 Franken erhoben werden.
	2.	Die Gebühren für die anderen Verfahren gemäss StPO betragen zwischen 200 und 20 000 Franken.
	3.	Die Gebühren für Verfahren gemäss dem VwVG betragen:
		a.	in Fällen, in denen keine Vermögensinteressen auf dem Spiel stehen: 100-5000 Franken;
		b.	in den übrigen Fällen: 100-50 000 Franken.

[1] SR 312.0

SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 90 Endentscheide
		Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide, die das Verfahren abschliessen.

SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 103 Aufschiebende Wirkung
	1.	Die Beschwerde hat in der Regel keine aufschiebende Wirkung.
	2.	Die Beschwerde hat im Umfang der Begehren aufschiebende Wirkung:
		a.	in Zivilsachen, wenn sie sich gegen ein Gestaltungsurteil richtet;
		b.	in Strafsachen, wenn sie sich gegen einen Entscheid richtet, der eine unbedingte Freiheitsstrafe oder eine freiheitsentziehende Massnahme ausspricht; die aufschiebende Wirkung erstreckt sich nicht auf den Entscheid über Zivilansprüche;
		c.	in Verfahren auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen, wenn sie sich gegen eine Schlussverfügung oder gegen jede andere Verfügung richtet, welche die Übermittlung von Auskünften aus dem Geheimbereich oder die Herausgabe von Gegenständen oder Vermögenswerten bewilligt;
		d. [1]	in Verfahren auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe in Steuersachen.
	3.	Der Instruktionsrichter oder die Instruktionsrichterin kann über die aufschiebende Wirkung von Amtes wegen oder auf Antrag einer Partei eine andere Anordnung treffen.

[1] Eingefügt durch Ziff. II des BG vom 21. März 2014, in Kraft seit 1. Aug. 2014 (AS 2014 2309; BBl 2013 8369).