BB.2012.8 - 2012-03-02 - Beschwerdekammer: Strafverfahren

Bundesstrafgericht
Tribunal pénal fédéral
Tribunale penale federale
Tribunal penal federal

Numéro de dossier: BB.2012.8

Procédure secondaire: BP.2012.2

Décision du 2 mars 2012
Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux Stephan Blättler,
président, Tito Ponti et Patrick Robert-Nicoud ,

la greffière Claude-Fabienne Husson Albertoni

Parties

A., actuellement en détention,

représenté par Me Aude Bichovsky, avocate,

recourant

contre

Ministère public de la Confédération,

intimée

Objet

Séquestre (art. 263 ss CPP)

Faits:

A. Le 7 avril 2009, le Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) a ouvert une enquête de police judiciaire pour soupçon de participation à une organisation criminelle (art. 260ter CP) à l'encontre des dénommés B. et C. (dossier MPC, classeurs gris, fasc. 1). L'enquête a par la suite été étendue à plusieurs personnes suspectées d'entretenir des liens avec l'organisation en question, dont le prévenu (dossier MPC, fasc. 2).

Selon les éléments recueillis au stade actuel de l'enquête, il apparaît qu'une organisation criminelle internationale, « Les Voleurs dans la loi », fortement hiérarchisée, dirigée depuis l'Espagne et active principalement dans le vol en bande et le recel, exerce son activité en Suisse. Une caisse commune dénommée « Obschak » serait alimentée par les produits des méfaits commis par les membres de l'organisation (dossier MPC, fasc. 8 - 10).

L'enquête helvétique a permis de déterminer que le responsable, pour toute la Suisse, de la récolte mensuelle destinée à alimenter l'« Obschak » est le dénommé D., lequel a été en contact régulier avec les dirigeants de l'organisation basés en Espagne et ce jusqu'à son arrestation le 15 mars 2010 (dossier MPC, fasc. 8, rapport de la Police judiciaire fédérale du
19 février 2010, p. 7 ss).

Le 15 mars 2010, à la demande des autorités suisses, A., appelé E., alias F., frère présumé de D., a été arrêté à son domicile à Poitiers (France; dossier MPC, fasc. 3 - 6). Il a été transféré aux autorités pénales helvétiques le 5 juillet 2011. Il est aujourd'hui en détention pour des motifs de sûreté.

B. Depuis que A. est en détention, son épouse lui a versé, en juillet 2011 puis tous les mois depuis septembre 2011 un montant de CHF 117.30 en moyenne. Les deux derniers versements (8 décembre 2011: CHF 121.31 et 10 janvier 2012: CHF 119.43) ont été séquestrés par ordonnances du
14 décembre 2011 (act. 1.1), respectivement 20 janvier 2012, en application de l'art. 263 al. 1 let. b et d CPP. Pour motifs, le MPC a relevé, dans l'ordonnance du 14 décembre 2011, qu'il était fort probable que le chèque destiné au prévenu matérialise le soutien ordinaire de la part de l'organisation criminelle aux membres détenus et il ne pouvait être exclu que les fonds fussent d'origine criminelle, or en vertu de l'art. 72 CP les valeurs appartenant à une personne qui a participé ou apporté son soutien à une organisation criminelle au sens de l'art. 269ter CP étaient présumées soumises, jusqu'à preuve du contraire au pouvoir de disposition de l'organisation. Enfin, il a indiqué que le montant séquestré pouvait l'être à titre de créance compensatrice (act. 1.1).

C. Par acte du 23 janvier 2012, A. recourt contre la décision de séquestre précitée du 14 décembre 2011. Il conclut:

« I. Admettre le présent recours;

II. Principalement, réformer l'Ordonnance de séquestre rendue par le Ministère public de la Confédération le 14 décembre 2011, en ce sens que le séquestre portant sur la somme de CHF 121.31 déposée sur le compte personnel de A. à la Prison de Z. est levé.

III. Subsidiairement annuler l'Ordonnance de séquestre rendue par le Ministère public de la Confédération le 14 décembre 2011, la cause étant renvoyée à l'autorité inférieure pour nouvelle décision dans le sens des considérants à venir. »

Il invoque que cet argent provient du montant de Euro 1'040,86 versé mensuellement au couple par la Caisse d'allocations familiales de Poitiers (France; act. 1.2). Il ne saurait donc avoir une origine criminelle et ne peut ainsi être séquestré (act. 1). Il s'étonne également du fait que sur les six versements qui lui ont été adressés par son épouse, seuls les deux derniers ont fait l'objet d'un séquestre. Il requiert au surplus être mis au bénéfice de l'assistance judiciaire gratuite (act. 1).

Dans sa réponse du 6 février 2012, le MPC relève qu'il convient de rejeter l'assistance judiciaire gratuite. Par ailleurs, outre les arguments déjà développés dans la décision attaquée, il soutient que la somme d'argent concernée peut être séquestrée afin de garantir le paiement des frais de procédure, des peines pécuniaires, des amendes et des indemnités
(act. 3).

Le 26 janvier 2012, l'acte d'accusation a été déposé devant la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral.

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris si nécessaire dans les considérants en droit.

La Cour considère en droit:

1.

1.1 Les décisions du MPC peuvent faire l'objet d'un recours devant la Cour de céans (art. 393 al. 1 let. a CPP et 37 al. 1 LOAP en lien avec l'art. 19 al. 1 du Règlement sur l'organisation du Tribunal pénal fédéral [ROTPF;
RS 173.713.161]). Toute partie qui a un intérêt juridiquement protégé à l'annulation ou à la modification d'une décision a qualité pour recourir contre celle-ci (art. 382 al. 1 CPP). Le recours contre les décisions notifiées par écrit ou oralement est motivé et adressé par écrit, dans le délai de dix jours, à l'autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP). Aux termes de
l'art. 393 al. 2 CPP, le recours peut être formé pour violation du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié (let. a), la constatation incomplète ou erronée des faits
(let. b) ou l'inopportunité (let. c). Ces conditions étant remplies en l'espèce, le recours est recevable.

1.2 L'ordonnance attaquée a été prise le 14 décembre 2011, mais n'a été notifiée que le 12 janvier 2012 au conseil du prévenu. Le recours interjeté le 23 janvier 2012 (art. 90 al. 2 CPP) par le prévenu directement touché par la mesure querellée est recevable à la forme.

1.3 En tant qu'autorité de recours, la Cour des plaintes examine avec plein pouvoir de cognition en fait et en droit les recours qui lui sont soumis
(cf. Message relatif à l'unification du droit de la procédure pénale du 21 décembre 2005 [ci-après: Message], FF 2006 1057, 1296 in fine; Stephenson/Thiriet, Commentaire bâlois, Schweizerische Strafprozessordnung, no 15 ad art. 393; Keller, Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung [StPO], [Donatsch/Hansjakob/Lieber, éd.], no 39 ad art. 393; Schmid, Handbuch des schweizerischen Strafprozessrechts, Zurich/Saint-Gall 2009, no 1512).

2. Le recourant conteste le bien-fondé de la mesure de séquestre frappant la somme de CHF 121.31 qui lui a été versée par son épouse. Le MPC fait valoir que le séquestre se justifierait notamment par les soupçons pesant sur lui quant à son appartenance à une organisation criminelle. Par ailleurs, il soutient que ce montant compense partiellement le montant de CHF 954.70 que le prévenu a reçu de D. en janvier 2010 pour qu'il puisse amener l'Obschak en Espagne. Enfin, il relève que les valeurs patrimoniales peuvent être mises sous séquestre lorsqu'il est probable qu'elles seront utilisées pour garantir le paiement des frais de procédure des peines pécuniaires, des amendes et des indemnités.

2.1 Le séquestre prévu par l'art. 263 CPP est une mesure provisoire (conservatoire) qui permet la saisie de moyens de preuve, respectivement d'objets ou de valeurs qui pourraient faire l'objet d'une confiscation en application du droit pénal fédéral (arrêt du Tribunal fédéral 1S.2/2004 du 6 août 2004, consid. 2.2). Il faut que des indices suffisants permettent de suspecter que les valeurs patrimoniales ont servi à commettre une infraction ou en sont le produit, que les infractions aient été commises par leur détenteur ou par un tiers (arrêt du Tribunal pénal fédéral BB.2005.42 du 14 septembre 2005, consid. 2.1). Pour que le maintien du séquestre pendant une période prolongée se justifie, il importe que ces présomptions se renforcent en cours d'enquête et que l'existence d'un lien de causalité adéquat entre les valeurs saisies et les actes délictueux puisse être considérée comme hautement vraisemblable (ATF 122 IV 91 consid. 4 p. 95; Oberholzer, Grundzüge des Strafprozessrechts, 2ème éd., Berne 2005, no 1139). La mesure doit par ailleurs, à l'instar de toute mesure de contrainte, reposer sur une base légale, être justifiée par un intérêt public suffisant et respecter le principe de la proportionnalité, étant précisé que l'autorité
dispose à cet égard d'une grande marge d'appréciation (arrêt du Tribunal fédéral 1P.239/2002 du 9 août 2002, consid. 3.1; arrêt du Tribunal pénal fédéral BB.2008.98 du 8 avril 2009, consid. 3). Tant que subsiste un doute sur la part des fonds qui pourrait provenir d'une activité criminelle, l'intérêt public commande que ceux-ci demeurent à la disposition de la justice (arrêts du Tribunal pénal fédéral BB.2008.11 du 16 mai 2008, consid. 3.1; BB.2005.28 du 7 juillet 2005, consid. 2; ATF 125 IV 222 consid. 2 non publié; 124 IV 313
consid. 3b et 4 p. 316; SJ 1994 p. 97, 102).

2.2 Les autorités judiciaires ont déjà eu l'occasion de se pencher à diverses reprises sur le complexe de faits dans lequel se meuvent les prévenus et ont admis dans ce contexte la vraisemblance de l'existence de l'organisation criminelle concernée, à laquelle le prévenu est suspecté d'appartenir (cf. entre autres arrêt du Tribunal fédéral 1B.414/2011 du 5 septembre 2011 et plus récemment pour un co-prévenu du recourant: arrêt du Tribunal fédéral 1B.594/2011 du 7 novembre 2011; arrêts du Tribunal pénal fédéral BH.2012.1 du 25 janvier 2012; BH.2011.6 du 31 octobre 2011). On ne peut donc suivre le recourant lorsqu'il conteste avoir soutenu ou participé à une organisation criminelle.

2.3

2.3.1 A teneur de l'art. 72 CP, le juge prononce la confiscation de toutes les valeurs patrimoniales sur lesquelles une organisation criminelle exerce un pouvoir de disposition. Les valeurs appartenant à une personne qui a participé ou apporté son soutien à une organisation criminelle (art. 260ter CP) sont présumées soumises, jusqu'à preuve du contraire, au pouvoir de disposition de l'organisation. La présomption d'appartenance posée à
l'art. 72 CP peut être renversée. L'intéressé peut se libérer en démontrant l'origine licite des avoirs, mais aussi l'absence de pouvoir de disposition de l'organisation criminelle. S'agissant d'un fait négatif, cette dernière ne peut que difficilement être rapportée, par exemple lorsqu'il est démontré que l'organisation ne pourrait avoir accès aux valeurs qu'en commettant de nouvelles infractions (ATF 136 IV 4 p. 9, 10 et références citées). La preuve qu'une valeur patrimoniale déterminée a été acquise légalement par la personne intéressée ne suffit pas en tant que telle à invalider la présomption. Tel ne peut être le cas que si, par le biais de cette preuve, on arrive à démontrer que l'organisation criminelle n'a pas de pouvoir de disposition sur les valeurs concernées (arrêt du Tribunal fédéral 6B_144/2011 du 16 septembre 2011, consid. 6.3.2; ATF 136 IV 4 consid. 5 et références citées).

2.3.2 En l'espèce, le montant saisi par le MPC qui a été versé au recourant provient de son épouse. Cette dernière n'est pas prévenue dans le cadre de l'enquête en cours. Aucun soupçon n'existe à son encontre quant à une participation ou à un soutien à l'organisation criminelle concernée, on ne voit dès lors pas de quelle façon ses propres biens tomberaient sous le coup de la présomption de l'art. 72 CP. Par ailleurs, aucun élément au dossier ne permet de soupçonner que le versement effectué en faveur du recourant lui aurait été versé, via son épouse, par un représentant de l'organisation en cause. En outre, Madame A. touche effectivement des allocations familiales (act. 1.2) et s'est vue verser en septembre 2011 un arriéré d'allocation pour l'éducation de son enfant handicapée de
Euro 3002,20 pour la période de novembre 2006 à novembre 2008. Ces éléments permettent d'expliquer les dépenses qu'elle a faites dernièrement notamment en faveur de sa fille. Rien dans les pièces de la procédure autorise à considérer que le montant visé par l'ordonnance incriminée tomberait effectivement sous la maîtrise de l'organisation des « Voleurs dans la loi». Sur ce point, le MPC ne peut être suivi.

2.4 Le MPC justifie subsidiairement le séquestre entrepris par le prononcé d'une créance compensatrice dans la mesure où le recourant a reçu en janvier 2010 une somme de CHF 954.70 de la part de D. laquelle est présumée provenir des vols commis en Suisse.

2.4.1 Selon l'art. 71 al. 1 CP, lorsque les valeurs patrimoniales à confisquer ne sont plus disponibles, le juge ordonne leur remplacement par une créance compensatrice de l'Etat d'un montant équivalent. L'alinéa 3 du même article dispose de plus que l'autorité d'instruction peut placer sous séquestre, en vue de l'exécution d'une créance compensatrice, des valeurs patrimoniales appartenant à la personne concernée. La créance compensatrice est subsidiaire à la confiscation de valeurs patrimoniales de l'art. 70 CP
(Hirsig-Vouilloz, Commentaire romand, n° 1 ad art. 71 CP). En raison de ce caractère subsidiaire, la créance compensatrice ne peut être ordonnée que si, dans l'hypothèse où les valeurs patrimoniales provenant de l'infraction auraient été disponibles, la confiscation eût été prononcée (arrêt du Tribunal fédéral 1B_185/2007 du 30 novembre 2007, consid. 10.1). La créance compensatrice est ainsi soumise aux mêmes conditions que la confiscation (Hirsig-Vouilloz, Confiscation pénale et créance compensatrice - art. 69 à 72 CP -, in Jusletter du 8 janvier 2007). Entrent en considération, comme fondement d'une créance compensatrice, autant les délits constituant la cause directe de l'avantage illicite que les infractions secondaires comme le recel ou le blanchiment d'argent (ATF 125 IV 4
consid. 2). Le montant de la créance compensatrice doit être fixé à la valeur des objets qui n'ont pu être saisis et en prenant en considération la totalité de l'avantage économique obtenu au moment de l'infraction (Hirsig-Vouilloz, Commentaire romand, n° 8 ad art. 71 CP). Cela présuppose ainsi que les valeurs patrimoniales mises sous séquestre équivalent au produit supposé d'une infraction, d'une part, et que le séquestre ordonné aux fins d'exécution de la créance compensatrice vise la personne concernée, d'autre part. Par « personne concernée » au sens de l'art. 71 al. 3 CP on entend non seulement l'auteur de l'infraction, mais aussi tout tiers favorisé, d'une manière ou d'une autre, par l'infraction (arrêt du Tribunal fédéral 1B_185/2007 du 30 novembre 2007, consid. 10.1).

2.4.2 In casu, lors de l'interpellation du recourant à son domicile à Poitiers, le
15 mars 2010, la police française a saisi la somme de Euro 3'610.-- (procès-verbal, classeur MPC rubrique 6 p. 2). Cette somme est aujourd'hui toujours séquestrée. Le prévenu n'a pas précisé quelle en était la provenance mais a indiqué lors de son interpellation qu'il s'agissait de son argent plus spécifiquement d'économies afin que sa fille handicapée puisse se faire opérer (classeur MPC rubrique 6, procès-verbal d'audition du prévenu par la police française le 15 mars 2010 p. 3). En l'état actuel des choses, sans spécification quant à l'origine exacte de ce montant qui apparaît de surcroît élevé considérant que le prévenu n'a pas de travail, il y a lieu d'admettre qu'il pourrait provenir d'une activité criminelle. Une partie de ces fonds pourrait ainsi correspondre au montant incriminé reçu de D. par le prévenu en janvier 2010. Dans ce contexte et compte tenu du fait que les fonds saisis au domicile du prévenu sont supérieurs à la somme qu'il aurait touchée de la part du chef présumé de l'organisation en Suisse deux mois avant son interpellation, les conditions posées par la jurisprudence et la doctrine pour fonder un séquestre d'avoirs en vue de garantir le prononcé d'une créance compensatrice ne sont pas réalisées en l'espèce.
On ne saurait donc suivre le MPC sur ce point non plus.

2.5 Le MPC invoque également que le séquestre prononcé sert à la couverture des frais liés à la procédure.

2.5.1 L'art. 263 al. 1 lit. b CPP prévoit que des objets et des valeurs patrimoniales appartenant au prévenu ou à des tiers peuvent être mis sous séquestre, lorsqu'il est probable: qu'ils seront utilisés pour garantir le paiement des frais de procédure, des peines pécuniaires, des amendes et des indemnités. Cette disposition trouve son pendant à l'art. 268 CPP lequel sous le titre « séquestre en couverture des frais » prévoit que le patrimoine d'un prévenu peut être séquestré dans la mesure qui paraît nécessaire pour couvrir: les frais de procédure et les indemnités à verser (lit. a); les peines pécuniaires et les amendes (lit. b). Lors du séquestre, l'autorité pénale tient compte du revenu et de la fortune du prévenu et de sa famille (al. 2). Les valeurs patrimoniales insaisissables selon les art. 92 à 94 de la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite sont exclues du séquestre (al. 3). Une telle mesure - qui n'est possible que si la personne visée devra s'acquitter de frais, respectivement sera condamnée
(Bommer/Goldschmid, Basler Kommentar StPO; Bâle 2011, no 2 ad
art. 268) - peut être opérée sur tous les biens du prévenu, même ceux qui n'ont pas de lien de connexité avec l'infraction (Lembo/Julen Berthod in Commentaire romand; no 14 ad. art. 263 et no 6 ad art. 268;
Bommer/Goldschmid, Basler Kommentar StPO; no 1 ad art. 268). L'autorité pénale doit disposer de suffisamment d'indices lui permettant de douter du futur recouvrement des frais auxquels le prévenu sera condamné. Tel est notamment le cas lorsque le prévenu procède à des transferts de bien aux fins d'empêcher une soustraction ultérieure, lorsqu'il est domicilié à l'étranger ou s'il tente de se soustraire à la procédure par la fuite sans avoir fourni aucune garantie (Message, FF 2006 1229; Schmid,
op. cit., no 1112; Lembo/Julen Berthod, op. cit., no 12 ad. art. 268). Seuls les biens du prévenu peuvent être séquestrés en couverture des frais
(Lembo/Julen Berthod, op. cit., no 8 ad. art. 268; Schmid, ibidem). Ce type de séquestre doit respecter le principe de la proportionnalité et de l'opportunité, le prévenu et sa famille ne devant pas de ce fait tomber dans le besoin (Schmid, ibidem).

2.5.2 En l'espèce, il est incontestable que le montant bloqué est bien celui du prévenu. Par ailleurs, dans la mesure où le Tribunal de jugement a été saisi de l'acte d'accusation le 26 janvier 2012, une condamnation du recourant ne peut être exclue. En cas de condamnation, les frais et la peine imputés au recourant seront sans aucun doute largement supérieurs au montant aujourd'hui séquestré et, étant donné que le prévenu n'a pas de situation financière établie ni de domicile en Suisse, une garantie pour les frais dont il devra s'acquitter apparaît légitime. Par ailleurs, la somme concernée n'est pas une rémunération de l'accusé en raison du travail fourni durant sa détention; il est donc possible de la saisir (art. 83 al. 2 CP a contrario;
art. 268 al. 3 CPP a contrario; art. 92 al. 4 LP a contrario). Le montant querellé ne fait pas non plus partie des autres biens énumérés aux art. 92 à 94 LP. Il ne peut donc être considéré comme insaisissable. Il est certes étonnant que le MPC n'a séquestré que les deux derniers versements dont a bénéficié le recourant. Il apparaît cependant que cette décision a été prise par l'autorité de poursuite essentiellement pour des raisons stratégiques afin de pouvoir procéder sereinement aux auditions du prévenu. On ne saurait lui en tenir rigueur. Il en résulte par ailleurs que le recourant a pu bénéficier de quatre versements avant de voir celui de décembre 2011 et celui de janvier 2012 bloqués. Sous cet angle la décision attaquée ne saurait être considérée comme disproportionnée. Elle n'est pas non plus inopportune.

2.6 Compte tenu de ce qui précède, le recours est rejeté.

3. Le recourant a requis l'assistance judiciaire faisant valoir son indigence totale.

3.1 Dans une première décision en lien avec le recourant, la Cour de céans, considérant que ce dernier était indigent, lui avait d'abord octroyé l'assistance judicaire (arrêt du Tribunal pénal fédéral BH.2011.6 du 31 octobre 2011, consid. 7.2). Dans une décision plus récente, elle a par contre refusé l'assistance judiciaire au recourant retenant que la situation de son épouse devait également être prise en considération. La Cour relevait que cette dernière semblait travailler, ce qui ne ressortait nullement des indications fournies par le recourant (arrêt du Tribunal pénal fédéral BH.2012.1 du 25 janvier 2012, consid. 7.1). Dans la présente cause, le recourant a fait parvenir une attestation récente, datée du 8 février 2012, dont il ressort que son épouse a continué à toucher en novembre et décembre 2011 des allocations pour enfant handicapé ainsi que le revenu de solidarité active pour personne seule plus une allocation logement, soit un total de Euro 1080,32 par mois (BP.2012.2 act. 4). En janvier 2012, seuls Euro 724,83 lui ont été alloués, l'allocation logement n'ayant plus été versée (BP.2012.2 act. 4). Les montants ci-dessus évoqués mettent en exergue le fait que l'épouse du recourant ne travaille toujours pas et qu'elle ne
dispose en tous les cas pas de moyens financiers lui permettant de soutenir son mari pour payer les frais nécessaires afin d'acquitter sa défense. L'assistance judiciaire ne peut cependant être octroyée que si la cause ne paraît pas dépourvue de toute chance de succès (art. 29 al. 3 Cst.) et ce, lors d'une appréciation sommaire et anticipée au moment du dépôt de la requête. Tel n'était en l'occurrence pas le cas de sorte que la requête doit être admise. Il sera ainsi statué sans frais.

4.

4.1 Un avocat d'office a été désigné au recourant en la personne de Me Aude Bichovsky à Lausanne. L'art. 135 al. 2 CPP prévoit que le ministère public ou le tribunal qui statue au fond fixent l'indemnité à la fin de la procédure. Même si, à rigueur de texte, l'autorité de céans n'intervient pas en tant que juge du fond, cette fonction étant revêtue, dans la juridiction pénale fédérale, par la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral (art. 35 LOAP), il a été prévu, dans le règlement sur les frais, de s'en tenir à l'ancienne pratique en matière d'indemnisation du défenseur d'office dans le cadre d'une procédure de recours devant l'autorité de céans, à savoir que la Caisse du Tribunal pénal fédéral prend en charge cette dernière tout en en exigeant, le cas échéant, le remboursement par le recourant (art. 21 al. 2 et 3 du règlement du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale [RFPPF; RS 173.713.162). Pareille solution, en plus de simplifier la tâche de l'autorité appelée à indemniser le défenseur d'office en fin de procédure (MPC ou Cour des affaires pénales), en ce sens qu'elle règle clairement la problématique des frais/indemnités liés aux procédures incidentes, présente
également l'avantage pour le défenseur lui-même d'être indemnisé dans des délais plus courts pour les opérations relatives aux procédures incidentes devant la Cour de céans.

4.2 L'art. 12 al. 1 RFPPF prévoit que les honoraires des avocats sont fixés en fonction du temps effectivement consacré à la cause et nécessaire à la défense de la partie représentée. Le tarif horaire, lequel s'applique également aux mandataires d'office, est de CHF 200.-- au minimum et de CHF 300.-- au maximum (art. 12 al. 1 RFPPF). Le tarif usuellement appliqué par la Cour de céans ces dernières années était de CHF 220.-- par heure (arrêt du Tribunal pénal fédéral BB.2009.17 du 18 août 2009, consid. 6.2). Afin d'uniformiser la pratique au sein du Tribunal pénal fédéral, la Cour décide toutefois de fixer dorénavant le tarif horaire à CHF 230.--. En l'absence d'un mémoire d'honoraires, l'autorité saisie de la cause fixe l'indemnité selon sa propre appréciation (art. 12 al. 2 RFPPF). Compte tenu de la nature de l'affaire et de l'activité déployée par le défenseur dans le cadre de la procédure inhérente au recours, une indemnité d'un montant de
CHF 1'000.-- (TVA incluse) paraît justifiée. Ainsi que précisé au considérant précédent, la Caisse du Tribunal pénal fédéral versera cette indemnité au défenseur du prévenu. Celle-ci lui sera remboursée par le recourant s'il devait revenir à meilleure fortune (art. 135 al. 4 lit. a CPP; Message FF 2006 1160; art. 21 al. 3 RFPPF).

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1. Le recours est rejeté.

2. L'assistance judiciaire est admise.

3. Il est statué sans frais.

4. L'indemnité de Me Aude Bichovsky, avocat d'office, pour la présente procédure est fixée à CHF 1'000.--, TVA comprise. Elle sera acquittée par la caisse du Tribunal pénal fédéral, laquelle en demandera le remboursement au recourant s'il revient à meilleure fortune.

Bellinzone, le 2 mars 2012

Au nom de la Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

Le président: La greffière:

Distribution

- Me Aude Bichovsky, avocate

- Ministère publique de la Confédération

Indication des voies de recours

Dans les 30 jours qui suivent leur notification, les décisions de la Cour des plaintes relatives aux mesures de contrainte sont sujettes à recours devant le Tribunal fédéral (art. 79 et 100 al. 1 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; LTF). La procédure est réglée par les art. 90 ss LTF.

Le recours ne suspend l'exécution de la décision attaquée que si le juge instructeur l'ordonne
(art. 103 LTF).

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung - Strafprozessordnung StPO Art. 263 Grundsatz
¹	Gegenstände und Vermögenswerte einer beschuldigten Person oder einer Drittperson können beschlagnahmt werden, wenn die Gegenstände und Vermögenswerte voraussichtlich:
^a	als Beweismittel gebraucht werden;
^b	zur Sicherstellung von Verfahrenskosten, Geldstrafen, Bussen und Entschädigungen gebraucht werden;
^c	den Geschädigten zurückzugeben sind;
^d	einzuziehen sind.
²	Die Beschlagnahme ist mit einem schriftlichen, kurz begründeten Befehl anzuordnen. In dringenden Fällen kann sie mündlich angeordnet werden, ist aber nachträglich schriftlich zu bestätigen.
³	Ist Gefahr im Verzug, so können die Polizei oder Private Gegenstände und Vermögenswerte zuhanden der Staatsanwaltschaft oder der Gerichte vorläufig sicherstellen.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung - Strafprozessordnung StPO Art. 263 Grundsatz
¹	Gegenstände und Vermögenswerte einer beschuldigten Person oder einer Drittperson können beschlagnahmt werden, wenn die Gegenstände und Vermögenswerte voraussichtlich:
^a	als Beweismittel gebraucht werden;
^b	zur Sicherstellung von Verfahrenskosten, Geldstrafen, Bussen und Entschädigungen gebraucht werden;
^c	den Geschädigten zurückzugeben sind;
^d	einzuziehen sind.
²	Die Beschlagnahme ist mit einem schriftlichen, kurz begründeten Befehl anzuordnen. In dringenden Fällen kann sie mündlich angeordnet werden, ist aber nachträglich schriftlich zu bestätigen.
³	Ist Gefahr im Verzug, so können die Polizei oder Private Gegenstände und Vermögenswerte zuhanden der Staatsanwaltschaft oder der Gerichte vorläufig sicherstellen.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung - Strafprozessordnung StPO Art. 263 Grundsatz
¹	Gegenstände und Vermögenswerte einer beschuldigten Person oder einer Drittperson können beschlagnahmt werden, wenn die Gegenstände und Vermögenswerte voraussichtlich:
^a	als Beweismittel gebraucht werden;
^b	zur Sicherstellung von Verfahrenskosten, Geldstrafen, Bussen und Entschädigungen gebraucht werden;
^c	den Geschädigten zurückzugeben sind;
^d	einzuziehen sind.
²	Die Beschlagnahme ist mit einem schriftlichen, kurz begründeten Befehl anzuordnen. In dringenden Fällen kann sie mündlich angeordnet werden, ist aber nachträglich schriftlich zu bestätigen.
³	Ist Gefahr im Verzug, so können die Polizei oder Private Gegenstände und Vermögenswerte zuhanden der Staatsanwaltschaft oder der Gerichte vorläufig sicherstellen.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung - Strafprozessordnung StPO Art. 263 Grundsatz
¹	Gegenstände und Vermögenswerte einer beschuldigten Person oder einer Drittperson können beschlagnahmt werden, wenn die Gegenstände und Vermögenswerte voraussichtlich:
^a	als Beweismittel gebraucht werden;
^b	zur Sicherstellung von Verfahrenskosten, Geldstrafen, Bussen und Entschädigungen gebraucht werden;
^c	den Geschädigten zurückzugeben sind;
^d	einzuziehen sind.
²	Die Beschlagnahme ist mit einem schriftlichen, kurz begründeten Befehl anzuordnen. In dringenden Fällen kann sie mündlich angeordnet werden, ist aber nachträglich schriftlich zu bestätigen.
³	Ist Gefahr im Verzug, so können die Polizei oder Private Gegenstände und Vermögenswerte zuhanden der Staatsanwaltschaft oder der Gerichte vorläufig sicherstellen.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung - Strafprozessordnung StPO Art. 393 Zulässigkeit und Beschwerdegründe
¹	Die Beschwerde ist zulässig gegen:
^a	die Verfügungen und die Verfahrenshandlungen von Polizei, Staatsanwaltschaft und Übertretungsstrafbehörden;
^b	die Verfügungen und Beschlüsse sowie die Verfahrenshandlungen der erstinstanzlichen Gerichte; ausgenommen sind verfahrensleitende Entscheide;
^c	die Entscheide des Zwangsmassnahmengerichts in den in diesem Gesetz vorgesehenen Fällen.
²	Mit der Beschwerde können gerügt werden:
^a	Rechtsverletzungen, einschliesslich Überschreitung und Missbrauch des Ermessens, Rechtsverweigerung und Rechtsverzögerung;
^b	die unvollständige oder unrichtige Feststellung des Sachverhalts;
^c	Unangemessenheit.

SR 173.713.161 Organisationsreglement für das Bundesstrafgericht - Organisationsreglement BStGer BStGerOR Art. 19
¹	Der Beschwerdekammer obliegen die Aufgaben, die ihr nach den Artikeln 37 und 65 Absatz 3 StBOG sowie weiteren Bundesgesetzen zugewiesen sind. 2
²	… 3
³	Die Beschwerdekammer entscheidet in der Besetzung mit drei Richtern oder Richterinnen, soweit nicht die Verfahrensleitung zuständig ist (Art. 395 StPO 4 bzw. Art. 38 StBOG). Sie kann auf dem Zirkulationsweg entscheiden, wenn sich Einstimmigkeit ergibt und weder ein Mitglied noch der Gerichtsschreiber oder die Gerichtsschreiberin des Spruchkörpers die Beratung verlangt.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung - Strafprozessordnung StPO Art. 382 Legitimation der übrigen Parteien
¹	Jede Partei, die ein rechtlich geschütztes Interesse an der Aufhebung oder Änderung eines Entscheides hat, kann ein Rechtsmittel ergreifen.
²	Die Privatklägerschaft kann einen Entscheid hinsichtlich der ausgesprochenen Sanktion nicht anfechten.
³	Nach dem Tode der beschuldigten oder verurteilten Person oder der Privatklägerschaft können die Angehörigen im Sinne von Artikel 110 Absatz 1 StGB 1 in der Reihenfolge der Erbberechtigung ein Rechtsmittel ergreifen oder das Rechtsmittelverfahren weiterführen, soweit sie in ihren rechtlich geschützten Interessen betroffen sind.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung - Strafprozessordnung StPO Art. 396 Form und Frist
¹	Die Beschwerde gegen schriftlich oder mündlich eröffnete Entscheide ist innert 10 Tagen schriftlich und begründet bei der Beschwerdeinstanz einzureichen.
²	Beschwerden wegen Rechtsverweigerung oder Rechtsverzögerung sind an keine Frist gebunden.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung - Strafprozessordnung StPO Art. 90 Beginn und Berechnung der Fristen
¹	Fristen, die durch eine Mitteilung oder den Eintritt eines Ereignisses ausgelöst werden, beginnen am folgenden Tag zu laufen.
²	Fällt der letzte Tag der Frist auf einen Samstag, einen Sonntag oder einen vom Bundesrecht oder vom kantonalen Recht anerkannten Feiertag, so endet sie am nächstfolgenden Werktag. Massgebend ist das Recht des Kantons, in dem die Partei oder ihr Rechtsbeistand den Wohnsitz oder den Sitz hat. 1

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch StGB Art. 71 5. Einziehung. / b. Einziehung von Vermögenswerten. / Ersatzforderungen - Ersatzforderungen
¹	Sind die der Einziehung unterliegenden Vermögenswerte nicht mehr vorhanden, so erkennt das Gericht auf eine Ersatzforderung des Staates in gleicher Höhe, gegenüber einem Dritten jedoch nur, soweit dies nicht nach Artikel 70 Absatz 2 ausgeschlossen ist.
²	Das Gericht kann von einer Ersatzforderung ganz oder teilweise absehen, wenn diese voraussichtlich uneinbringlich wäre oder die Wiedereingliederung des Betroffenen ernstlich behindern würde.
³	Die Untersuchungsbehörde kann im Hinblick auf die Durchsetzung der Ersatzforderung Vermögenswerte des Betroffenen mit Beschlag belegen. Die Beschlagnahme begründet bei der Zwangsvollstreckung der Ersatzforderung kein Vorzugsrecht zu Gunsten des Staates.

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch StGB Art. 70 5. Einziehung. / b. Einziehung von Vermögenswerten. / Grundsätze - b. Einziehung von Vermögenswerten. Grundsätze
¹	Das Gericht verfügt die Einziehung von Vermögenswerten, die durch eine Straftat erlangt worden sind oder dazu bestimmt waren, eine Straftat zu veranlassen oder zu belohnen, sofern sie nicht dem Verletzten zur Wiederherstellung des rechtmässigen Zustandes ausgehändigt werden.
²	Die Einziehung ist ausgeschlossen, wenn ein Dritter die Vermögenswerte in Unkenntnis der Einziehungsgründe erworben hat und soweit er für sie eine gleichwertige Gegenleistung erbracht hat oder die Einziehung ihm gegenüber sonst eine unverhältnismässige Härte darstellen würde.
³	Das Recht zur Einziehung verjährt nach sieben Jahren; ist jedoch die Verfolgung der Straftat einer längeren Verjährungsfrist unterworfen, so findet diese Frist auch auf die Einziehung Anwendung.
⁴	Die Einziehung ist amtlich bekannt zu machen. Die Ansprüche Verletzter oder Dritter erlöschen fünf Jahre nach der amtlichen Bekanntmachung.
⁵	Lässt sich der Umfang der einzuziehenden Vermögenswerte nicht oder nur mit unverhältnismässigem Aufwand ermitteln, so kann das Gericht ihn schätzen.

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch StGB Art. 69 5. Einziehung. / a. Sicherungseinziehung - 5. Einziehung. a. Sicherungseinziehung
¹	Das Gericht verfügt ohne Rücksicht auf die Strafbarkeit einer bestimmten Person die Einziehung von Gegenständen, die zur Begehung einer Straftat gedient haben oder bestimmt waren oder die durch eine Straftat hervorgebracht worden sind, wenn diese Gegenstände die Sicherheit von Menschen, die Sittlichkeit oder die öffentliche Ordnung gefährden.
²	Das Gericht kann anordnen, dass die eingezogenen Gegenstände unbrauchbar gemacht oder vernichtet werden.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung - Strafprozessordnung StPO Art. 268 Beschlagnahme zur Kostendeckung
¹	Vom Vermögen der beschuldigten Person kann so viel beschlagnahmt werden, als voraussichtlich nötig ist zur Deckung:
^a	der Verfahrenskosten und Entschädigungen;
^b	der Geldstrafen und Bussen.
²	Die Strafbehörde nimmt bei der Beschlagnahme auf die Einkommens- und Vermögensverhältnisse der beschuldigten Person und ihrer Familie Rücksicht.
³	Von der Beschlagnahme ausgenommen sind Vermögenswerte, die nach den Artikeln 92-94 SchKG 1 nicht pfändbar sind.

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch StGB Art. 83 2. Vollzug von Freiheitsstrafen. / Arbeitsentgelt - Arbeitsentgelt
¹	Der Gefangene erhält für seine Arbeit ein von seiner Leistung abhängiges und den Umständen angepasstes Entgelt.
²	Der Gefangene kann während des Vollzugs nur über einen Teil seines Arbeitsentgeltes frei verfügen. Aus dem anderen Teil wird für die Zeit nach der Entlassung eine Rücklage gebildet. Das Arbeitsentgelt darf weder gepfändet noch mit Arrest belegt noch in eine Konkursmasse einbezogen werden. Jede Abtretung und Verpfändung des Arbeitsentgeltes ist nichtig.
³	Nimmt der Gefangene an einer Aus- und Weiterbildung teil, welche der Vollzugsplan an Stelle einer Arbeit vorsieht, so erhält er eine angemessene Vergütung.

SR 281.1 Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs SchKG Art. 92 A. Vollzug / 4. Unpfändbare Vermögenswerte - 4. Unpfändbare Vermögenswerte
¹	Unpfändbar sind:
¹	Tiere, die im häuslichen Bereich und nicht zu Vermögens- oder Erwerbszwecken gehalten werden;
¹⁰	Ansprüche auf Vorsorge- und Freizügigkeitsleistungen gegen eine Einrichtung der beruflichen Vorsorge vor Eintritt der Fälligkeit;
¹¹	Vermögenswerte eines ausländischen Staates oder einer ausländischen Zentralbank, die hoheitlichen Zwecken dienen.
²	die religiösen Erbauungsbücher und Kultusgegenstände;
³	die Werkzeuge, Gerätschaften, Instrumente und Bücher, soweit sie für den Schuldner und seine Familie zur Ausübung des Berufs notwendig sind;
⁴	nach der Wahl des Schuldners entweder zwei Milchkühe oder Rinder, oder vier Ziegen oder Schafe, sowie Kleintiere nebst dem zum Unterhalt und zur Streu auf vier Monate erforderlichen Futter und Stroh, soweit die Tiere für die Ernährung des Schuldners und seiner Familie oder zur Aufrechterhaltung seines Betriebes unentbehrlich sind;
⁵	die dem Schuldner und seiner Familie für die zwei auf die Pfändung folgenden Monate notwendigen Nahrungs- und Feuerungsmittel oder die zu ihrer Anschaffung erforderlichen Barmittel oder Forderungen;
⁶	die Bekleidungs-, Ausrüstungs- und Bewaffnungsgegenstände, das Dienstpferd und der Sold eines Angehörigen der Armee, das Taschengeld einer zivildienstleistenden Person sowie die Bekleidungs- und Ausrüstungsgegenstände und die Entschädigung eines Schutzdienstpflichtigen;
⁷	das Stammrecht der nach den Artikeln 516-520 OR 9 bestellten Leibrenten;
⁸	Fürsorgeleistungen und die Unterstützungen von Seiten der Hilfs-, Kranken- und Fürsorgekassen, Sterbefallvereine und ähnlicher Anstalten;
⁹	die Renten gemäss Artikel 20 des Bundesgesetzes vom 20. Dezember 1946 13 über die Alters- und Hinterlassenenversicherung oder gemäss Artikel 50 des Bundesgesetzes vom 19. Juni 1959 14 über die Invalidenversicherung, die Leistungen gemäss Artikel 12 des Bundesgesetzes vom 19. März 1965 15 über Ergänzungsleistungen zur Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenversicherung sowie die Leistungen der Familienausgleichskassen;
²	Gegenstände, bei denen von vornherein anzunehmen ist, dass der Überschuss des Verwertungserlöses über die Kosten so gering wäre, dass sich eine Wegnahme nicht rechtfertigt, dürfen nicht gepfändet werden. Sie sind aber mit der Schätzungssumme in der Pfändungsurkunde vorzumerken. 18
³	Gegenstände nach Absatz 1 Ziffern 1-3 von hohem Wert sind pfändbar; sie dürfen dem Schuldner jedoch nur weggenommen werden, sofern der Gläubiger vor der Wegnahme Ersatzgegenstände von gleichem Gebrauchswert oder den für ihre Anschaffung erforderlichen Betrag zur Verfügung stellt. 19
⁴	Vorbehalten bleiben die besonderen Bestimmungen über die Unpfändbarkeit des Bundesgesetzes vom 2. April 1908 20 über den Versicherungsvertrag (Art. 79 Abs. 2 und 80 VVG), des Urheberrechtsgesetzes vom 9. Oktober 1992 21 (Art. 18 URG) und des Strafgesetzbuches 22 (Art. 378 Abs. 2 StGB). 23

SR 281.1 Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs SchKG Art. 94 A. Vollzug / 6. Pfändung von Früchten vor der Ernte - 6. Pfändung von Früchten vor der Ernte
¹	Hängende und stehende Früchte können nicht gepfändet werden:
¹	auf den Wiesen vor dem 1. April;
²	auf den Feldern vor dem 1. Juni;
³	in den Rebgeländen vor dem 20. August.
²	Eine vor oder an den bezeichneten Tagen vorgenommene Veräusserung der Ernte ist dem pfändenden Gläubiger gegenüber ungültig.
³	Die Rechte der Grundpfandgläubiger auf die hängenden und stehenden Früchte als Bestandteile der Pfandsache bleiben vorbehalten, jedoch nur unter der Voraussetzung, dass der Grundpfandgläubiger selbst die Betreibung auf Verwertung des Grundpfandes eingeleitet 1 hat, bevor die Verwertung der gepfändeten Früchte stattfindet. 2

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft BV Art. 29 Allgemeine Verfahrensgarantien
¹	Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
²	Die Parteien haben Anspruch auf rechtliches Gehör.
³	Jede Person, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, hat Anspruch auf unentgeltliche Rechtspflege, wenn ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint. Soweit es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, hat sie ausserdem Anspruch auf unentgeltlichen Rechtsbeistand.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung - Strafprozessordnung StPO Art. 135 Entschädigung der amtlichen Verteidigung
¹	Die amtliche Verteidigung wird nach dem Anwaltstarif des Bundes oder desjenigen Kantons entschädigt, in dem das Strafverfahren geführt wurde.
²	Die Staatsanwaltschaft oder das urteilende Gericht legen die Entschädigung am Ende des Verfahrens fest.
³	Gegen den Entschädigungsentscheid kann die amtliche Verteidigung Beschwerde führen:
^a	wenn der Entscheid von der Staatsanwaltschaft oder dem erstinstanzlichen Gericht gefällt wurde: bei der Beschwerdeinstanz;
^b	wenn der Entscheid von der Beschwerdeinstanz oder dem Berufungsgericht des Kantons gefällt wurde: beim Bundesstrafgericht.
⁴	Wird die beschuldigte Person zu den Verfahrenskosten verurteilt, so ist sie, sobald es ihre wirtschaftlichen Verhältnisse erlauben, verpflichtet:
^a	dem Bund oder dem Kanton die Entschädigung zurückzuzahlen;
^b	der Verteidigung die Differenz zwischen der amtlichen Entschädigung und dem vollen Honorar zu erstatten.
⁵	Der Anspruch des Bundes oder des Kantons verjährt in 10 Jahren nach Rechtskraft des Entscheides.

SR 173.71 Bundesgesetz über die Organisation der Strafbehörden des Bundes - Strafbehördenorganisationsgesetz StBOG Art. 35 Zuständigkeiten
¹	Die Strafkammern urteilen in Fällen der Bundesgerichtsbarkeit als erstinstanzliches Gericht, sofern die Bundesanwaltschaft die Beurteilung nicht den kantonalen Behörden übertragen hat.
²	Sie beurteilen zudem Strafsachen, die der Bundesrat nach dem Bundesgesetz vom 22. März 1974 1 über das Verwaltungsstrafrecht dem Bundesstrafgericht überwiesen hat.

SR 173.713.162 Reglement des Bundesstrafgerichts über die Kosten, Gebühren und Entschädigungen in Bundesstrafverfahren BStKR Art. 21 Auszahlung und Rückerstattung der Verfahrenskosten
¹	Grundsätzlich kommt die Bundesanwaltschaft bzw. in Verwaltungsstrafverfahren die betreffende Verwaltungsbehörde für alle Verfahrenskosten, die Entschädigungen der Parteien und die Entschädigungen für die amtliche Verteidigung auf.
²	Die Bundesstrafgerichtskasse trägt die vom Gericht in den Verfahren vor den Beschwerdekammern oder nach Anklageerhebung verursachten Kosten.
³	Mit dem Entscheid wird bestimmt, inwieweit die beschuldigte Person, die Privatklägerschaft, die freigesprochene Person oder die verurteilte Person Ersatz zu leisten hat gegenüber dem Bund, der die amtliche Verteidigung entschädigt hat.
⁴	Bei länger dauernder amtlicher Vertretung können Akontozahlungen ausgerichtet werden; die Verfahrensleitung legt deren Höhe fest.

SR 173.713.162 Reglement des Bundesstrafgerichts über die Kosten, Gebühren und Entschädigungen in Bundesstrafverfahren BStKR Art. 12 Honorar
¹	Das Honorar wird nach dem notwendigen und ausgewiesenen Zeitaufwand der Anwältin oder des Anwalts für die Verteidigung bemessen. Der Stundenansatz beträgt mindestens 200 und höchstens 300 Franken.
²	Reicht die Anwältin oder der Anwalt die Kostennote nicht bis zum Abschluss der Parteiverhandlungen oder innerhalb der von der Verfahrensleitung angesetzten Frist oder, im Verfahren vor der Beschwerdekammer, spätestens mit der einzigen oder letzten Eingabe ein, so setzt das Gericht das Honorar nach Ermessen fest.

SR 173.110 Bundesgesetz über das Bundesgericht - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 103 Aufschiebende Wirkung
¹	Die Beschwerde hat in der Regel keine aufschiebende Wirkung.
²	Die Beschwerde hat im Umfang der Begehren aufschiebende Wirkung:
^a	in Zivilsachen, wenn sie sich gegen ein Gestaltungsurteil richtet;
^b	in Strafsachen, wenn sie sich gegen einen Entscheid richtet, der eine unbedingte Freiheitsstrafe oder eine freiheitsentziehende Massnahme ausspricht; die aufschiebende Wirkung erstreckt sich nicht auf den Entscheid über Zivilansprüche;
^c	in Verfahren auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen, wenn sie sich gegen eine Schlussverfügung oder gegen jede andere Verfügung richtet, welche die Übermittlung von Auskünften aus dem Geheimbereich oder die Herausgabe von Gegenständen oder Vermögenswerten bewilligt;
^d	in Verfahren auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe in Steuersachen.
³	Der Instruktionsrichter oder die Instruktionsrichterin kann über die aufschiebende Wirkung von Amtes wegen oder auf Antrag einer Partei eine andere Anordnung treffen.