Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal
Cour I
A-3283/2012, A-3441/2012
Arrêt du 17 décembre 2015
Claudia Pasqualetto Péquignot (présidente du collège),
Composition Kathrin Dietrich, Jérôme Candrian, juges,
Sara Friedli, greffière.
1.A._______,
2.B._______,
Parties 3.C._______,
4.D._______,
recourants,
contre
Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports DDPS,
Territoire et Environnement, 3003 Bern,
autorité inférieure.
Objet Approbation du règlement d'exploitation militaire et octroi d'allégements au sens de l'article 14
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SR 814.41 Ordonnance du 15 décembre 1986 sur la protection contre le bruit (OPB) OPB Art. 14 Allégements en cas d'assainissement - 1 L'autorité d'exécution accorde des allégements dans la mesure où: |
|
1 | L'autorité d'exécution accorde des allégements dans la mesure où: |
a | l'assainissement entraverait de manière excessive l'exploitation ou entraînerait des frais disproportionnés; |
b | des intérêts prépondérants, notamment dans les domaines de la protection des sites, de la nature et du paysage, de la sécurité de la circulation et de l'exploitation ainsi que de la défense générale s'opposent à l'assainissement. |
2 | Les valeurs d'alarme ne doivent toutefois pas être dépassées par des installations privées, non concessionnaires. |
Faits :
A.
En 1995, Les Forces aériennes (ci-après : les FA) ont fait établir un cadastre d'exposition au bruit pour l'aérodrome militaire de Payerne. En 1999, constatant un dépassement des valeurs limite d'immission (ci-après : VLI), les FA ont élaboré un concept de protection phonique assorti d'une demande d'allégements.
Par décision du 24 janvier 2002, dans la mesure où il n'était pas établi à satisfaction que la réduction du nombre de mouvements d'avions entraverait de manière excessive l'exploitation de l'aérodrome par les FA, le Département fédéral de la défense de la protection de la population et des sports (ci-après : DDPS) a rejeté la demande d'allégements tout en ordonnant des mesures d'isolation acoustique, notamment le remplacement des fenêtres par les propriétaires dans certains périmètres touchés par des dépassements des VLI.
B.
Suite au nouveau concept de stationnement des FA arrêté le 1er juin 2005, une procédure de révision du plan sectoriel militaire (ci-après : PSM) a été ouverte; un nouveau cadastre de bruit a alors été établi en tenant compte de la planification nouvellement définie. Une zone avec limitation d'obstacles a également été arrêtée.
Le 7 décembre 2007, le Conseil fédéral a adopté la feuille de coordination du PSM pour la base aérienne militaire de Payerne (fiche n° 22.31). Le 17 décembre 2014, le Conseil fédéral a adopté la nouvelle fiche du plan sectoriel de l'infrastructure aéronautique (ci-après : PSIA) (partie IIIC/10e série - Installation : Payerne - Réseau partiel : Aérodrome militaire avec utilisation civile) pour la (future) utilisation civile dudit aérodrome. La nouvelle fiche du PSM prévoit un nombre total de 18'250 mouvements militaires et se réfère au calcul du bruit des aéronefs du 12 juillet 2007. Le nombre de mouvements se répartit entre 11'500 mouvements de jets, 2'400 d'avions à hélice et 4'700 d'hélicoptères. La nouvelle fiche de coordination PSM ne fixe en revanche plus les heures d'exploitation mais indique que "[...] l'horaire de vol futur ainsi que l'utilisation des drones sur l'aérodrome seront discutés au sein du groupe de contact avant qu'ils ne fassent l'objet d'une mise à l'enquête publique dans le cadre de la procédure d'approbation du règlement d'exploitation militaire [...]".
C.
Par requête du 8 février 2011, les FA ont soumis pour approbation au Secrétariat général du DDPS un projet de règlement d'exploitation militaire ainsi qu'une demande d'octroi d'allégements, actes accompagnés d'une étude d'impact sur l'environnement (ci-après : EIE). Ledit règlement fixe le détail des horaires de vols et les conditions-cadre du service de vol.
D.
Une nouvelle version du cadastre de bruit du 21 février 2011 - qui fait également partie intégrante du dossier - a également été élaborée.
E.
En date du 21 février 2011, le DDPS a ouvert la procédure de consultation auprès des services et offices concernés.
F.
Le projet a été mis à l'enquête publique du 1er au 31 mars 2011 dans les communes concernées. De nombreuses oppositions, avec ou sans demande d'indemnisation, ont été soulevées notamment par A._______, domicilié [...], ainsi que par B._______, C._______ et D._______, tous les trois alors domiciliés [...].
G.
Par décision du 1er juin 2012, le DDPS, en tant qu'autorité d'approbation, a approuvé le règlement d'exploitation militaire, rejetant les oppositions de A._______ et de la famille B._______, C._______ et D._______. Les allégements demandés ont été accordés moyennant des charges imposées aux FA s'agissant de la mise en oeuvre et du suivi des mesures destinées à réduire les nuisances sonores. Il a en outre statué que les immissions de bruit admissibles sont celles fixées dans le cadastre de bruit du 21 février 2011 et ordonné également les mesures d'isolation acoustique pour les bâtiments situés dans un périmètre déterminé. Par la même occasion, toute demande d'indemnité pour expropriation a été transmise à la Commission fédérale d'estimation compétente (ci-après : CFE).
H.
Par courrier du 18 juin 2011, A._______ (ci-après : le recourant 1) a interjeté recours contre ladite décision d'approbation. En substance, le recourant 1 conteste l'horaire des vols militaires - en particulier, l'horaire des vols de nuit - fixé par le règlement d'exploitation, le bruit engendré par l'exploitation de l'aérodrome militaire, ainsi que les 110'000 mouvements d'avions de combat à réaction, fixés - selon lui - sans tenir compte des riverains. Dans son recours, il demande ce qui suit : (1) que le nombre de mouvements des avions de combats à réaction diminue considérablement (maximum 33% des vols en Suisse); (2) que les horaires des vols de nuit suivent les vols réguliers et finissent à 20h30 pour les mois de mars et d'octobre, à 20h00 pour les mois de février et de novembre, à 19h30 pour les mois de décembre et janvier; (3) que les bâtiments des villages de X._______ et de Y._______ soient équipés d'isolation acoustique aux frais de la Confédération; (4) que son dossier soit transmis à la CFE; (5) que tous les propriétaires des villages de Y._______ et de X._______ puissent avoir une indemnisation.
I.
Le 26 juin 2012, par un courrier commun, B._______ (ci-après : recourant 2), C._______ (ci-après : recourant 3) et D._______ (ci-après : recourante 4) ont également interjeté recours contre ladite décision d'approbation. En substance, les recourants contestent la validité du cadastre de bruit et se plaignent de ce que l'autorité d'approbation n'ait pas procédé aux "mesures d'instruction" requises par rapport aux dommages causés par les avions et les hélicoptères à leur exploitation agricole (pas de survols d'hélicoptères à basse altitude lors des travaux agricoles, demande d'inspection locale et d'indemnisation, etc.). Ils maintiennent leur demande de dédommagements annuels en argent pour aggravations des conditions d'exploitation, déjà formulée devant l'autorité inférieure, en revendiquant le droit à connaître la somme des indemnités avant que cette dernière n'exproprie leurs droits de voisinage.
J.
Par ordonnance du 29 novembre 2012, la procédure a été suspendue et les procédures du recourant 1 (A-3283/2012) et des recourants 2 à 4 (A-3441/2012) ont été jointes à la procédure de recours parallèle menée par la Commune de Z._______ (A-3509/2012).
K.
Par courrier du 29 mai 2013, les recourants 2 à 4 ont informé le Tribunal de céans d'avoir effectué plusieurs mesures de hauteur de vol et de bruit des aéronefs, dénonçant plusieurs cas concrets où les altitudes minimales de vol n'auraient pas été respectées par des hélicoptères militaires.
L.
Par ordonnance du 15 mai 2014, suite au retrait du recours par la Commune de Z._______, la procédure menée par cette dernière a été disjointe (A-3509/2012). Dans la même ordonnance, la suspension de la présente procédure a été levée.
M.
Par écriture du 13 juin 2014, l'autorité inférieure a transmis le dossier de la cause et a renoncé à prendre position sur les recours en renvoyant à la décision entreprise.
N.
Invité à se prononcer par le Tribunal de céans, le 27 août 2014, l'Office fédéral de l'environnement (ci-après : OFEV) a déposé une prise de position sur le recours. En résumé, l'OFEV constate que la décision attaquée ne viole pas le droit fédéral sur la protection de l'environnement.
O.
En date du 23 septembre 2014, le recourant 1 a déposé ses observations finales, il maintient ses conclusions. Les recourants 2 à 4 n'ont pas fait parvenir d'observations finales.
P.
Les autres faits déterminants seront évoqués, en tant que besoin, dans les considérants en droit qui suivent.
Droit :
1.
1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32
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SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 32 Exceptions - 1 Le recours est irrecevable contre: |
|
1 | Le recours est irrecevable contre: |
a | les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal; |
b | les décisions concernant le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et les votations populaires; |
c | les décisions relatives à la composante «prestation» du salaire du personnel de la Confédération, dans la mesure où elles ne concernent pas l'égalité des sexes; |
d | ... |
e | les décisions dans le domaine de l'énergie nucléaire concernant: |
e1 | l'autorisation générale des installations nucléaires; |
e2 | l'approbation du programme de gestion des déchets; |
e3 | la fermeture de dépôts en profondeur; |
e4 | la preuve de l'évacuation des déchets. |
f | les décisions relatives à l'octroi ou l'extension de concessions d'infrastructures ferroviaires; |
g | les décisions rendues par l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision; |
h | les décisions relatives à l'octroi de concessions pour des maisons de jeu; |
i | les décisions relatives à l'octroi, à la modification ou au renouvellement de la concession octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR); |
j | les décisions relatives au droit aux contributions d'une haute école ou d'une autre institution du domaine des hautes écoles. |
2 | Le recours est également irrecevable contre: |
a | les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'un recours devant une autorité précédente au sens de l'art. 33, let. c à f; |
b | les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'un recours devant une autorité cantonale. |
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SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet: |
|
1 | Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet: |
a | de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations; |
b | de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations; |
c | de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations. |
2 | Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25 |
3 | Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision. |
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SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions: |
|
a | du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale; |
b | du Conseil fédéral concernant: |
b1 | la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26, |
b10 | la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44; |
b2 | la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27, |
b3 | le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29, |
b4 | l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31, |
b4bis | l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens, |
b5 | la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34, |
b6 | la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36, |
b7 | la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38, |
b8 | la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40, |
b9 | la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42; |
c | du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel; |
cbis | du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel; |
cquater | du procureur général de la Confédération, en matière de rapports de travail des procureurs qu'il a nommés et du personnel du Ministère public de la Confédération; |
cquinquies | de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail de son secrétariat; |
cter | de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail des membres du Ministère public de la Confédération élus par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies); |
d | de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées; |
e | des établissements et des entreprises de la Confédération; |
f | des commissions fédérales; |
g | des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises; |
h | des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées; |
i | d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral. |
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SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions: |
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a | du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale; |
b | du Conseil fédéral concernant: |
b1 | la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26, |
b10 | la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44; |
b2 | la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27, |
b3 | le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29, |
b4 | l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31, |
b4bis | l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens, |
b5 | la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34, |
b6 | la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36, |
b7 | la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38, |
b8 | la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40, |
b9 | la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42; |
c | du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel; |
cbis | du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel; |
cquater | du procureur général de la Confédération, en matière de rapports de travail des procureurs qu'il a nommés et du personnel du Ministère public de la Confédération; |
cquinquies | de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail de son secrétariat; |
cter | de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail des membres du Ministère public de la Confédération élus par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies); |
d | de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées; |
e | des établissements et des entreprises de la Confédération; |
f | des commissions fédérales; |
g | des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises; |
h | des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées; |
i | d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral. |
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SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 32 Exceptions - 1 Le recours est irrecevable contre: |
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1 | Le recours est irrecevable contre: |
a | les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal; |
b | les décisions concernant le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et les votations populaires; |
c | les décisions relatives à la composante «prestation» du salaire du personnel de la Confédération, dans la mesure où elles ne concernent pas l'égalité des sexes; |
d | ... |
e | les décisions dans le domaine de l'énergie nucléaire concernant: |
e1 | l'autorisation générale des installations nucléaires; |
e2 | l'approbation du programme de gestion des déchets; |
e3 | la fermeture de dépôts en profondeur; |
e4 | la preuve de l'évacuation des déchets. |
f | les décisions relatives à l'octroi ou l'extension de concessions d'infrastructures ferroviaires; |
g | les décisions rendues par l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision; |
h | les décisions relatives à l'octroi de concessions pour des maisons de jeu; |
i | les décisions relatives à l'octroi, à la modification ou au renouvellement de la concession octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR); |
j | les décisions relatives au droit aux contributions d'une haute école ou d'une autre institution du domaine des hautes écoles. |
2 | Le recours est également irrecevable contre: |
a | les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'un recours devant une autorité précédente au sens de l'art. 33, let. c à f; |
b | les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'un recours devant une autorité cantonale. |
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SR 814.41 Ordonnance du 15 décembre 1986 sur la protection contre le bruit (OPB) OPB Art. 14 Allégements en cas d'assainissement - 1 L'autorité d'exécution accorde des allégements dans la mesure où: |
|
1 | L'autorité d'exécution accorde des allégements dans la mesure où: |
a | l'assainissement entraverait de manière excessive l'exploitation ou entraînerait des frais disproportionnés; |
b | des intérêts prépondérants, notamment dans les domaines de la protection des sites, de la nature et du paysage, de la sécurité de la circulation et de l'exploitation ainsi que de la défense générale s'opposent à l'assainissement. |
2 | Les valeurs d'alarme ne doivent toutefois pas être dépassées par des installations privées, non concessionnaires. |
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SR 510.10 Loi fédérale du 3 février 1995 sur l'armée et l'administration militaire (Loi sur l'armée, LAAM) - Loi sur l'armée LAAM Art. 130 - 1 La procédure de recours est régie par les dispositions générales de la procédure fédérale.267 |
|
1 | La procédure de recours est régie par les dispositions générales de la procédure fédérale.267 |
2 | Le droit de recours est régi par le droit fédéral applicable au cas d'espèce. Les cantons et les communes concernés ont qualité pour recourir. |
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SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 37 Principe - La procédure devant le Tribunal administratif fédéral est régie par la PA57, pour autant que la présente loi n'en dispose pas autrement. |
1.2
1.2.1 Conformément à l'art. 48 al. 1
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SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 48 - 1 A qualité pour recourir quiconque: |
|
1 | A qualité pour recourir quiconque: |
a | a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire; |
b | est spécialement atteint par la décision attaquée, et |
c | a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification. |
2 | A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir. |
En d'autres termes, le recourant doit avoir un intérêt personnel, pratique et actuel à ce que la décision attaquée soit annulée ou modifiée. Le recourant doit donc démontrer en quoi la décision entreprise viole le droit fédéral. Ainsi, est irrecevable, faute de légitimation, un recours interjeté par un particulier qui n'invoquerait que des intérêts généraux et publics à la bonne application de la loi, sans que l'admission éventuelle du recours ne représentât un quelconque avantage pratique. Les recours populaires ne sont en effet pas recevables (cf. ATF 137 II 30 consid. 2.2.3; 133 II 249 consid. 1.3.1 et 1.3.2; 133 II 468 consid. 1; ATAF 2012/23 consid. 2.3 et les réf. cit.; Piermarco Zen-Ruffinen, Droit administratif, 2e éd. 2013, n. 1309 et les réf. cit.).
1.2.2 En rapport aux immissions matérielles - soit des atteintes provoquées par le bruit, la pollution de l'air, les odeurs, les poussières, les vibrations, les lumières ou autres, appelées aussi "nuisances étendues" - provenant d'une installation fixe (en l'occurrence, un aérodrome militaire), la jurisprudence a déjà eu l'occasion de préciser que la qualité pour recourir du voisin plus éloigné n'est admise que si lesdites immissions sont clairement perceptibles et dérangeantes. L'atteinte subie dépend non seulement de la nature de l'immission, mais aussi de son intensité qui doit présenter un certain degré d'évidence (cf. arrêts du TF 1C_343/2014 du 21 juillet 2014 consid. 2.5; 1A.47/2002 du 16 avril 2002 consid. 3.2 et 3.5; ATF 124 II 293 consid. 3a; 120 Ib 379 consid. 4c; Piermarco Zen-Ruffinen, La qualité pour recourir des tiers dans la gestion de l'espace, in: Tanquerel/Bellanger [éd.], Les tiers dans la procédure administrative, 2004, p. 177 s. [ci-après : Zen-Ruffinen, La qualité pour recourir]) .
1.2.3 En matière de bruit, la jurisprudence a établi que la qualité pour recourir dépend du caractère identifiable du bruit causé par l'installation fixe. Il ne suffit ainsi pas de prétendre qu'il y a du bruit. Celui-ci doit gêner les voisins dans leur tranquillité ou leur repos; il n'est en revanche pas exigé que les valeurs limites d'immissions (cf. art. 13
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SR 814.01 Loi fédérale du 7 octobre 1983 sur la protection de l'environnement (Loi sur la protection de l'environnement, LPE) - Loi sur la protection de l'environnement LPE Art. 13 Valeurs limites d'immissions - 1 Le Conseil fédéral édicte par voie d'ordonnance des valeurs limites d'immissions applicables à l'évaluation des atteintes nuisibles ou incommodantes. |
|
1 | Le Conseil fédéral édicte par voie d'ordonnance des valeurs limites d'immissions applicables à l'évaluation des atteintes nuisibles ou incommodantes. |
2 | Ce faisant, il tient compte également de l'effet des immissions sur des catégories de personnes particulièrement sensibles, telles que les enfants, les malades, les personnes âgées et les femmes enceintes. |
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SR 814.01 Loi fédérale du 7 octobre 1983 sur la protection de l'environnement (Loi sur la protection de l'environnement, LPE) - Loi sur la protection de l'environnement LPE Art. 15 Valeurs limites d'immissions relatives au bruit et aux vibrations - Les valeurs limites d'immissions s'appliquant au bruit et aux vibrations sont fixées de manière que, selon l'état de la science et l'expérience, les immissions inférieures à ces valeurs ne gênent pas de manière sensible la population dans son bien-être. |
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SR 814.01 Loi fédérale du 7 octobre 1983 sur la protection de l'environnement (Loi sur la protection de l'environnement, LPE) - Loi sur la protection de l'environnement LPE Art. 19 Valeurs d'alarme - Pour permettre à l'autorité d'apprécier l'urgence des assainissements (art. 16 et 20), le Conseil fédéral peut fixer, pour les immissions provoquées par le bruit, des valeurs d'alarme supérieures aux valeurs limites d'immissions (art. 15). |
1.2.4 En l'espèce, tous les recourants sont domiciliés dans les environs de l'aérodrome de Payerne et ont un intérêt particulier, actuel et pratique à ce que la décision attaquée soit annulée ou modifiée, dans la mesure où ils se plaignent de l'atteinte causée par les nuisances de bruit en rapport à l'utilisation des aéronefs militaires - notamment lors du survol des terrains agricoles - prévue par le nouveau règlement d'exploitation. En tant que tels, ils ont tous manifestement la qualité pour recourir (cf. consid. 1.2.1 ss ci-avant).
1.2.5 Cela étant, aux points 3 et 5 de ses conclusions le recourant 1 demande des mesures d'assainissement ainsi qu'une indemnisation au nom de la collectivité publique, soit que "[...] les bâtiments des villages de X._______ et de Y._______ soient équipés d'isolation acoustique aux frais de la Confédération [...]" (point 3)et que "[...] tous les propriétaires des villages de Y._______ et de X._______ puissent avoir une indemnisation [...]" (point 5). Or, dans la mesure où recours populaire est exclu (cf. consid. 1.2.1 ci-avant), lesdites conclusions sont manifestement irrecevables.
Le Tribunal de céans n'entrera donc pas en matière à ce propos.
1.2.6 Par ailleurs, toute demande d'indemnisation formulée par les quatre recourants à titre personnel et en rapport aux nuisances causées par l'exploitation de l'aérodrome - soit les nuisances en matière de bruit et autres nuisances provoquées à l'exploitation agricole - échappe à l'examen du Tribunal de céans, celle-ci devant être tranchée par la CFE compétente en tant que demande d'indemnité pour l'expropriation des droits de voisinage, comme l'a justement souligné l'autorité inférieure dans la décision attaquée (cf. à ce sujet, consid. 4.1.1 ci-après). Les demandes d'indemnités des recourants seront donc déférées à la CFE compétente conformément à l'art. 7
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SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 7 - 1 L'autorité examine d'office si elle est compétente. |
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1 | L'autorité examine d'office si elle est compétente. |
2 | La compétence ne peut pas être créée par accord entre l'autorité et la partie. |
Il s'ensuit que la demande des recourants 2 à 4, tendant à ce que leur soit communiqué le montant des indemnités avant que ne soient expropriés leurs droits de voisinage, est manifestement irrecevable.
Par ailleurs, il y a lieu de relever au passage que le parallèle fait avec l'indemnisation de [...] francs par hectare et par année pour aggravation des conditions d'exploitation sur leurs parcelles qu'ils auraient obtenue dans le cadre de la construction de l'autoroute A1 sur Payerne ne leur est d'aucun secours; ce qui a pu être décidé à l'occasion de la procédure d'approbation de l'autoroute A1 n'a juridiquement aucun rapport avec la présente procédure. Que l'aérodrome de Payerne se trouve ou pas en zone agricole, n'y change strictement rien.
Quant à la demande d'indemnisation du recourant 1, il sied encore de préciser que celle-ci n'a été formulée que devant le Tribunal de céans, son opposition du 21 mars 2011 étant muette à ce propos. Or, toute demande d'indemnisation doit être formulée conjointement à l'opposition au règlement d'exploitation, peine de péremption du droit à toute indemnisation (cf. en particulier art. 126f
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SR 510.10 Loi fédérale du 3 février 1995 sur l'armée et l'administration militaire (Loi sur l'armée, LAAM) - Loi sur l'armée LAAM Art. 126f Opposition - 1 Quiconque a qualité de partie en vertu de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative255 peut faire opposition auprès de l'autorité chargée de l'approbation des plans pendant le délai de mise à l'enquête.256 Toute personne qui n'a pas fait opposition est exclue de la suite de la procédure. |
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1 | Quiconque a qualité de partie en vertu de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative255 peut faire opposition auprès de l'autorité chargée de l'approbation des plans pendant le délai de mise à l'enquête.256 Toute personne qui n'a pas fait opposition est exclue de la suite de la procédure. |
2 | Quiconque a qualité de partie en vertu de la LEx257 peut faire valoir toutes les demandes visées à l'art. 33 LEx pendant le délai de mise à l'enquête.258 |
3 | Les communes font valoir leurs intérêts par voie d'opposition. |
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SR 711 Loi fédérale du 20 juin 1930 sur l'expropriation (LEx) LEx Art. 35 |
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1 | Les art. 28 et 31 à 34 s'appliquent par analogie aux cas où une procédure simplifiée d'approbation des plans a lieu sans publication et que des expropriations sont autorisées. |
2 | L'expropriant doit adresser les avis personnels visés à l'art. 31 à l'autorité chargée de l'approbation. Celle-ci les transmet avec la demande aux personnes à exproprier. |
1.3 Pour le surplus, les deux mémoires de recours du 18 juin 2012 (recourant 1) et du 26 juin 2012 (recourants 2, 3 et 4) ont été déposés en temps utile (cf. art. 20 ss
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SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 20 - 1 Si le délai compté par jours doit être communiqué aux parties, il commence à courir le lendemain de la communication. |
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1 | Si le délai compté par jours doit être communiqué aux parties, il commence à courir le lendemain de la communication. |
2 | S'il ne doit pas être communiqué aux parties, il commence à courir le lendemain de l'événement qui le déclenche. |
2bis | Une communication qui n'est remise que contre la signature du destinataire ou d'un tiers habilité est réputée reçue au plus tard sept jours après la première tentative infructueuse de distribution.50 |
3 | Lorsque le délai échoit un samedi, un dimanche ou un jour férié selon le droit fédéral ou cantonal, son terme est reporté au premier jour ouvrable qui suit. Le droit cantonal déterminant est celui du canton où la partie ou son mandataire a son domicile ou son siège.51 |
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SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 50 - 1 Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision. |
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1 | Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision. |
2 | Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps. |
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SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 52 - 1 Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains. |
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1 | Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains. |
2 | Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours. |
3 | Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable. |
2.
2.1 Conformément à l'art. 49
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SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 49 - Le recourant peut invoquer: |
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a | la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation; |
b | la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents; |
c | l'inopportunité: ce grief ne peut être invoqué lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours. |
2.2 Bien qu'étant au bénéfice d'un plein pouvoir de cognition, l'autorité de recours ne peut pas substituer son propre pouvoir d'appréciation à celui de l'autorité de première instance lorsqu'il s'agit d'apprécier - comme c'est le cas en l'espèce - des questions qui requièrent des connaissances spécifiques (cf. arrêt du TAF A-6728/2007 du 10 novembre 2008 consid. 2). Plus le pouvoir d'appréciation de l'autorité de première instance est important, plus le Tribunal administratif fédéral devra faire preuve de retenue en exerçant son propre pouvoir d'appréciation (cf. ATAF 2012/23 consid. 4).
Dans le cadre des procédures d'approbation concernant un aérodrome militaire et - comme en l'espèce - de son règlement d'exploitation, le pouvoir d'appréciation du DDPS est important, spécialement sur des questions techniques, questions pour lesquelles il dispose des connaissances nécessaires (cf. ATF 135 II 296 consid. 4.4.3; arrêt du TAF A-523/2010 du 19 octobre 2010 consid. 4; Benjamin Schindler, in: Auer/Müller/Schindler [éd.], Kommentar zum Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren [VwVG], 2008, n. 9 ad art. 49
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SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 49 - Le recourant peut invoquer: |
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a | la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation; |
b | la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents; |
c | l'inopportunité: ce grief ne peut être invoqué lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours. |
De surcroît, s'agissant d'une installation soumise à l'étude d'impact sur l'environnement au sens de la législation sur la protection de l'environnement, l'approbation requiert des prises de position d'autorités spécialisées. Dans ce cas, le Tribunal administratif fédéral devra également veiller à ne pas substituer sa propre appréciation des faits à celle des autorités spécialisées en question (cf. ATF 133 II 35 consid. 3; arrêts du TAF A-6508/2012 du 12 mars 2014 consid. 2.1; A-5466/2008 du 3 juin 2009 consid. 4.1; A-2013/2006 du 11 décembre 2009 consid. 2.2; A-594/2009 du 10 novembre 2009 consid. 4.4.1). Il y a également lieu de tenir compte du fait qu'en sa qualité d'autorité judiciaire, le Tribunal administratif fédéral n'est pas l'autorité de surveillance en matière environnementale, ni une autorité de planification (cf. ATF 129 II 331 consid. 3.2). Il découle également de ce qui précède que des compléments de preuves, telles que des expertises, ne doivent être ordonnées qu'exceptionnellement, lorsque de tels éclaircissements sont vraiment nécessaires à une correcte application de la loi (arrêt du TF 1E.1/2006 du 12 avril 2006 consid. 5; ATAF 2012/23 consid. 4; arrêt du TAF A-623/2010 du 14 septembre 2010 consid. 3).
2.3 Ceci posé et conformément à l'art. 62
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SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 62 - 1 L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie. |
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1 | L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie. |
2 | Elle peut modifier au détriment d'une partie la décision attaquée, lorsque celle-ci viole le droit fédéral ou repose sur une constatation inexacte ou incomplète des faits: pour inopportunité, la décision attaquée ne peut être modifiée au détriment d'une partie, sauf si la modification profite à la partie adverse. |
3 | Si l'autorité de recours envisage de modifier, au détriment d'une partie, la décision attaquée, elle l'informe de son intention et lui donne l'occasion de s'exprimer. |
4 | Les motifs invoqués à l'appui du recours ne lient en aucun cas l'autorité de recours. |
3.
Les recourants 2 à 4 se plaignent indirectement d'une violation de leur droit d'être entendu, dans la mesure où l'autorité inférieure n'aurait pas donné suite à leur requête d'inspection locale. Telle requête est par ailleurs renouvelée devant le Tribunal de céans.
3.1 Le droit d'être entendu, garanti par l'art. 29
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SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable. |
|
1 | Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable. |
2 | Les parties ont le droit d'être entendues. |
3 | Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert. |
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SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 29 - Les parties ont le droit d'être entendues. |
3.1.1 La jurisprudence relative à la Constitution fédérale a déduit du droit d'être entendu en particulier le droit pour le justiciable de s'expliquer avant qu'une décision ne soit prise à son détriment, celui de fournir des preuves quant aux faits de nature à influer sur le sort de la décision (cf. ATF 125 V 332 consid. 3a), celui d'avoir accès au dossier (cf. ATF 131 V 35 consid. 4.2; 129 I 249 consid. 4.1) ainsi que celui de participer à l'administration des preuves, d'en prendre connaissance et de se déterminer à leur propos (cf. ATF 129 I 249 consid. 3; 127 I 54 consid. 2b; 126 I 15 consid. 2a/aa).
3.1.2 Comme considéré ci-dessus, le droit d'être entendu comporte le droit de faire administrer des preuves. Ce droit est garanti par l'art. 29 al. 2
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SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable. |
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1 | Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable. |
2 | Les parties ont le droit d'être entendues. |
3 | Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert. |
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SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 33 - 1 L'autorité admet les moyens de preuve offerts par la partie s'ils paraissent propres à élucider les faits. |
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1 | L'autorité admet les moyens de preuve offerts par la partie s'ils paraissent propres à élucider les faits. |
2 | Si l'administration de preuves entraîne des frais relativement élevés et si la partie doit les supporter au cas où elle succomberait, l'autorité peut subordonner l'admission des preuves à la condition que la partie avance dans le délai qui lui est imparti les frais pouvant être exigés d'elle: si elle est indigente, elle est dispensée de l'avance des frais. |
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SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 33 - 1 L'autorité admet les moyens de preuve offerts par la partie s'ils paraissent propres à élucider les faits. |
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1 | L'autorité admet les moyens de preuve offerts par la partie s'ils paraissent propres à élucider les faits. |
2 | Si l'administration de preuves entraîne des frais relativement élevés et si la partie doit les supporter au cas où elle succomberait, l'autorité peut subordonner l'admission des preuves à la condition que la partie avance dans le délai qui lui est imparti les frais pouvant être exigés d'elle: si elle est indigente, elle est dispensée de l'avance des frais. |
Conformément à l'art. 33
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SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 33 - 1 L'autorité admet les moyens de preuve offerts par la partie s'ils paraissent propres à élucider les faits. |
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1 | L'autorité admet les moyens de preuve offerts par la partie s'ils paraissent propres à élucider les faits. |
2 | Si l'administration de preuves entraîne des frais relativement élevés et si la partie doit les supporter au cas où elle succomberait, l'autorité peut subordonner l'admission des preuves à la condition que la partie avance dans le délai qui lui est imparti les frais pouvant être exigés d'elle: si elle est indigente, elle est dispensée de l'avance des frais. |
L'autorité peut donc se livrer à une appréciation anticipée des preuves, procédé qui ne viole en aucune manière le droit d'être entendu tant que ladite appréciation anticipée des preuves n'est pas arbitraire (cf. arrêt du TF 2C_643/2010 du 1er février 2011 consid. 5.3; ATF 134 I 140 consid. 5.3). Dès lors, indépendamment de la question de savoir si les preuves requises étaient justifiées dans le cas d'espèce, un simple refus de faire administrer des preuves ne constitue pas ipso facto une violation du droit d'être entendu (cf. ATAF 2012/23 consid. 6.2.2).
3.2 Dans la décision attaquée, l'autorité inférieure a relevé, à juste titre, l'absence de motivation à la base de la demande d'inspection locale. Or, il ne faut pas oublier qu'une requête de preuve doit toujours indiquer son but et les faits à prouver. Manifestement, dans leur opposition les recourants 2 à 4 ne l'ont pas fait. Cela étant, dans la décision attaquée, l'autorité inférieure a indiqué les raisons qui l'ont amenée à ne pas procéder à une inspection locale : dans la mesure où la configuration des lieux est connue et la masse sonore également, l'autorité inférieure s'est basée sur les études menées dans le cadre de la procédure d'approbation du règlement d'exploitation. En d'autres termes, par une appréciation anticipée des preuves, elle a conclu que le dossier était déjà complet pour statuer sur le fond. Or, un tel procédé est conforme à la loi dès lors que l'autorité ne renonce pas à un moyen de preuve de façon arbitraire (cf. consid. 3.1.2 ci-avant). Il sied en effet de rappeler qu'à teneur de la disposition précitée, seuls les moyens de preuve pertinents doivent être administrés.
Cela constaté, au vu du dossier, le Tribunal de céans parvient à la même conclusion de l'autorité inférieure : le dossier est complet, raison pour laquelle il n'y a pas lieu de procéder à une inspection locale; en effet, une inspection locale ne servirait guère à déterminer les nuisances sonores subies par les recourants.
Les recourants 2 à 4, ayant eu accès complet au dossier, ainsi que la possibilité de prendre position ils ne peuvent pas se plaindre d'une violation de leur droit d'être entendu.
4.
En l'occurrence, l'objet du litige est circonscrit à la décision d'approbation du règlement d'exploitation de la base aérienne militaire de Payerne. S'agissant d'un cas très particulier, avant d'examiner les deux recours sur le fond (cf. consid. 5 ci-après), le Tribunal de céans illustrera les principes applicables à la procédure d'approbation d'un règlement d'exploitation d'un aérodrome militaire (cf. consid. 4.1 et 4.2 ci-après), en faisant référence au PSIA et au PSM qui règlent l'utilisation civile et militaire de l'aérodrome militaire de Payerne (cf. consid. 4.3 ci-après). Dans cette optique, le Tribunal de céans évoquera aussi le but de l'EIE (cf. consid. 4.4 ci-après) et du cadastre de bruit (cf. consid. 4.5 ci-après), ainsi que les mesures d'assainissement ou d'allégements possibles en cas de dépassement des VLI constaté dans l'EIE, en particulier par rapport aux nuisances de bruit (cf. consid. 4.6 ci-après).
4.1
4.1.1 Depuis l'entrée en vigueur de la loi fédérale du 18 juin 1999 sur la coordination et la simplification des procédures de décision (LCoord, RO 1999 3071; Message du 25 février 1998 relatif à la loi fédérale sur la coordination et la simplification des procédures d'approbation des plans, in : FF 1998 III 2221 ss [ci-après : Message LCoord]), la construction d'ouvrages et d'installations publiques est soumise à une procédure unifiée, réglée principalement par la procédure de dépôt des plans de la loi fédérale régissant la construction en cause (en l'espèce un aérodrome militaire). Les procéduresde décision sont ainsi concentrées de telle manière qu'une autorité unique puisse contrôler, en première instance, le respect des diverses dispositions applicables en droit fédéral et en droit cantonal. Les prescriptions relatives à la procédure d'expropriation et celles relatives à la procédure de mise à l'enquête publique sont regroupées dans la procédure d'approbation des plans. Il est, ainsi, possible de soupeser en une seule procédure l'ensemble des avantages et des inconvénients d'un projet (cf. arrêt du TAF A-2653/2014 du 23 janvier 2015 consid. 4.2.1 et les réf. cit.). Toute opposition au projet ou demande d'indemnité d'expropriation doivent être déposées devant l'autorité d'approbation des plans, laquelle statue sur la compatibilité du projet à la législation fédérale, ainsi que sur l'expropriation. Une fois que la décision d'approbation est définitive, les demandes d'indemnité d'expropriation doivent être transmisses à la compétente CFE; c'est la CFE à décider ensuite sur l'indemnité relative à l'expropriation (cf. Message LCoord, FF 1998 III 2221, p. 2231; arrêt du TAF A-4988/2010 du 16 novembre 2011 consid. 3.3).
Compte tenu du but visé par la LCoord, il n'y a aucune raison pour qu'il en soit autrement en matière d'approbation des règlements d'exploitation des aérodromes civils ou militaires. Il s'ensuit qu'en l'espèce le DDPS - en tant qu'autorité d'approbation - est compétent pour se prononcer sur la conformité du règlement d'exploitation d'un aérodrome militaire à la législation fédérale et cantonale applicable (cf. art. 126
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SR 510.10 Loi fédérale du 3 février 1995 sur l'armée et l'administration militaire (Loi sur l'armée, LAAM) - Loi sur l'armée LAAM Art. 126 Principe - 1 Les constructions ou installations relevant de la défense nationale ne peuvent être mises en place, modifiées ou affectées à un autre but militaire que si les plans du projet ont été approuvés par le DDPS (autorité chargée de l'approbation des plans). |
|
1 | Les constructions ou installations relevant de la défense nationale ne peuvent être mises en place, modifiées ou affectées à un autre but militaire que si les plans du projet ont été approuvés par le DDPS (autorité chargée de l'approbation des plans). |
2 | L'approbation des plans couvre toutes les autorisations requises par le droit fédéral. |
3 | Aucune autorisation ni aucun plan relevant du droit cantonal ne sont requis. Le droit cantonal est pris en compte dans la mesure où il n'entrave pas de manière disproportionnée l'accomplissement des tâches de la défense nationale. |
4 | En règle générale, l'approbation des plans des projets ayant des effets considérables sur l'aménagement du territoire et sur l'environnement présuppose qu'un plan sectoriel conforme à la loi du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire249 ait été établi. |
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SR 814.01 Loi fédérale du 7 octobre 1983 sur la protection de l'environnement (Loi sur la protection de l'environnement, LPE) - Loi sur la protection de l'environnement LPE Art. 41 Compétence exécutive de la Confédération - 1 La Confédération exécute les art. 12, al. 1, let. e (prescriptions sur les combustibles et carburants), 26 (contrôle autonome), 27 (information du preneur), 29 (prescriptions sur les substances), 29a à 29h (utilisation d'organismes), 30b, al. 3 (caisse de compensation relative à la consigne), 30f et 30g (importation et exportation de déchets), 31a, al. 2, et 31c, al. 3 (mesures de la Confédération relatives à l'élimination des déchets), 32abis (taxe d'élimination anticipée), 32e, al. 1 à 4 (taxe destinée au financement des mesures), 35a à 35c (taxes d'incitation), 35d (biocarburants et biocombustibles), 35e à 35h (bois et produits dérivés du bois et autres matières premières ou produits), 39 (prescriptions d'exécution et accords internationaux), 40 (mise sur le marché d'installations fabriquées en série) et 46, al. 3 (renseignements sur les substances et les organismes); les cantons peuvent être appelés à coopérer à l'exécution de certaines tâches.93 |
|
1 | La Confédération exécute les art. 12, al. 1, let. e (prescriptions sur les combustibles et carburants), 26 (contrôle autonome), 27 (information du preneur), 29 (prescriptions sur les substances), 29a à 29h (utilisation d'organismes), 30b, al. 3 (caisse de compensation relative à la consigne), 30f et 30g (importation et exportation de déchets), 31a, al. 2, et 31c, al. 3 (mesures de la Confédération relatives à l'élimination des déchets), 32abis (taxe d'élimination anticipée), 32e, al. 1 à 4 (taxe destinée au financement des mesures), 35a à 35c (taxes d'incitation), 35d (biocarburants et biocombustibles), 35e à 35h (bois et produits dérivés du bois et autres matières premières ou produits), 39 (prescriptions d'exécution et accords internationaux), 40 (mise sur le marché d'installations fabriquées en série) et 46, al. 3 (renseignements sur les substances et les organismes); les cantons peuvent être appelés à coopérer à l'exécution de certaines tâches.93 |
2 | L'autorité fédérale qui exécute une autre loi fédérale ou un traité international est, dans l'accomplissement de cette tâche, responsable également de l'application de la loi sur la protection de l'environnement. Avant de prendre sa décision, elle consulte les cantons concernés. L'Office et les autres services fédéraux concernés collaborent à l'exécution conformément aux art. 62a et 62b de la loi fédérale du 21 mars 1997 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration94.95 |
3 | Si la procédure prévue à l'al. 2 n'est pas adaptée à certaines tâches, le Conseil fédéral réglemente l'exécution de celles-ci par les services fédéraux concernés.96 |
4 | Les autorités fédérales chargées de l'exécution tiennent compte des mesures prises par les cantons aux fins de protéger l'environnement.97 |
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SR 814.41 Ordonnance du 15 décembre 1986 sur la protection contre le bruit (OPB) OPB Art. 45 - 1 Les cantons exécutent la présente ordonnance, à moins que celle-ci ne confie l'exécution à la Confédération. |
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1 | Les cantons exécutent la présente ordonnance, à moins que celle-ci ne confie l'exécution à la Confédération. |
2 | Lorsque les autorités fédérales appliquent d'autres lois fédérales, des accords internationaux ou des décisions internationales qui touchent des objets relevant de la présente ordonnance, elles exécutent également la présente ordonnance. La collaboration de l'OFEV et des cantons est régie par l'art. 41, al. 2 et 4, de la loi; les dispositions légales sur l'obligation de garder le secret sont réservées. |
3 | Sont tenus de veiller à l'exécution des prescriptions sur la limitation des émissions (art. 4, 7 à 9 et 12), sur l'assainissement (art. 13, 14, 16 à 18 et 20) ainsi que sur la détermination et l'évaluation des immissions de bruit (art. 36, 37, 37a et 40): |
a | pour les installations ferroviaires: |
a1 | le DETEC, dans la mesure où les prescriptions concernent des grands projets ferroviaires au sens de l'annexe à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer46, et où elles doivent être mises en oeuvre dans le cadre d'une procédure d'approbation des plans, |
a2 | dans les autres cas, l'Office fédéral des transports; |
b | pour les aérodromes civils: |
b1 | le DETEC, dans la mesure où les prescriptions concernent des constructions ou des installations au sens de l'art. 37 de la loi fédérale du 21 décembre 1948 sur l'aviation47, où elles servent à exploiter un aéroport et où elles doivent être exécutées dans le cadre d'une procédure d'approbation des plans, |
b2 | dans les autres cas, l'Office fédéral de l'aviation civile; |
c | pour les routes nationales: |
c1 | le DETEC, dans la mesure où les prescriptions doivent être exécutées dans le cadre d'une procédure d'approbation des plans, |
c2 | dans les autres cas, l'Office fédéral des routes; |
d | pour les installations de la défense nationale: le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports; |
e | pour les installations électriques: |
e1 | l'Office fédéral de l'énergie, dans les cas où l'Inspection fédérale des installations à courant fort (ESTI) n'a pas réussi à régler les oppositions ou à supprimer les divergences entre autorités fédérales au sens de l'art. 16, al. 2, let. b, de la loi du 24 juin 1902 sur les installations électriques48, |
e2 | dans les autres cas, l'ESTI; |
f | pour les installations à câbles au sens de l'art. 2 de la loi du 23 juin 2006 sur les installations à câbles49: l'Office fédéral des transports.50 |
4 | Lorsqu'une autorité fédérale est compétente pour ordonner la limitation des émissions et l'assainissement, et que les autorités cantonales prescrivent les mesures d'isolation acoustique, les deux autorités coordonnent leurs mesures. |
5 | Pour les routes nationales, le DETEC veille aussi à l'exécution des prescriptions relatives à l'isolation acoustique (art. 10 et 15). Il coordonne l'exécution de ces prescriptions avec les mesures d'isolation acoustique ordonnées par les cantons.51 |
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SR 814.41 Ordonnance du 15 décembre 1986 sur la protection contre le bruit (OPB) OPB Art. 14 Allégements en cas d'assainissement - 1 L'autorité d'exécution accorde des allégements dans la mesure où: |
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1 | L'autorité d'exécution accorde des allégements dans la mesure où: |
a | l'assainissement entraverait de manière excessive l'exploitation ou entraînerait des frais disproportionnés; |
b | des intérêts prépondérants, notamment dans les domaines de la protection des sites, de la nature et du paysage, de la sécurité de la circulation et de l'exploitation ainsi que de la défense générale s'opposent à l'assainissement. |
2 | Les valeurs d'alarme ne doivent toutefois pas être dépassées par des installations privées, non concessionnaires. |
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SR 510.10 Loi fédérale du 3 février 1995 sur l'armée et l'administration militaire (Loi sur l'armée, LAAM) - Loi sur l'armée LAAM Art. 126a Droit applicable - 1 La procédure d'approbation des plans est régie par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative251, pour autant que la présente loi n'en dispose pas autrement. |
|
1 | La procédure d'approbation des plans est régie par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative251, pour autant que la présente loi n'en dispose pas autrement. |
2 | Si une expropriation est nécessaire, la loi fédérale du 20 juin 1930 sur l'expropriation (LEx)252 s'applique au surplus. |
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SR 510.10 Loi fédérale du 3 février 1995 sur l'armée et l'administration militaire (Loi sur l'armée, LAAM) - Loi sur l'armée LAAM Art. 129 Compétence et procédure - 1 Après clôture de la procédure d'approbation des plans, des procédures de conciliation et d'estimation sont ouvertes, au besoin, devant la commission fédérale d'estimation (commission d'estimation), conformément à la LEx263.264 |
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1 | Après clôture de la procédure d'approbation des plans, des procédures de conciliation et d'estimation sont ouvertes, au besoin, devant la commission fédérale d'estimation (commission d'estimation), conformément à la LEx263.264 |
2 | ...265 |
3 | Le président de la commission d'estimation peut autoriser l'envoi en possession anticipé lorsque la décision d'approbation des plans est exécutoire. L'expropriant est présumé subir un préjudice sérieux s'il ne bénéficie pas de l'entrée en possession anticipée. Au surplus, l'art. 76 LEx est applicable. |
4.1.2 Cela étant, l'approbation d'un règlement d'exploitation d'un aérodrome militaire n'est pas une procédure classique d'approbation (des plans de construction) d'une nouvelle installation ou d'une modification des constructions régies par les art. 126 ss
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SR 510.10 Loi fédérale du 3 février 1995 sur l'armée et l'administration militaire (Loi sur l'armée, LAAM) - Loi sur l'armée LAAM Art. 126 Principe - 1 Les constructions ou installations relevant de la défense nationale ne peuvent être mises en place, modifiées ou affectées à un autre but militaire que si les plans du projet ont été approuvés par le DDPS (autorité chargée de l'approbation des plans). |
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1 | Les constructions ou installations relevant de la défense nationale ne peuvent être mises en place, modifiées ou affectées à un autre but militaire que si les plans du projet ont été approuvés par le DDPS (autorité chargée de l'approbation des plans). |
2 | L'approbation des plans couvre toutes les autorisations requises par le droit fédéral. |
3 | Aucune autorisation ni aucun plan relevant du droit cantonal ne sont requis. Le droit cantonal est pris en compte dans la mesure où il n'entrave pas de manière disproportionnée l'accomplissement des tâches de la défense nationale. |
4 | En règle générale, l'approbation des plans des projets ayant des effets considérables sur l'aménagement du territoire et sur l'environnement présuppose qu'un plan sectoriel conforme à la loi du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire249 ait été établi. |
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SR 748.0 Loi fédérale du 21 décembre 1948 sur l'aviation (LA) LA Art. 37a - 1 La procédure d'approbation des plans est régie par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative123, pour autant que la présente loi n'en dispose pas autrement. |
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1 | La procédure d'approbation des plans est régie par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative123, pour autant que la présente loi n'en dispose pas autrement. |
2 | Si une expropriation en faveur d'un aéroport est nécessaire, la LEx124 s'applique au surplus. |
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SR 748.131.1 Ordonnance du 23 novembre 1994 sur l'infrastructure aéronautique (OSIA) OSIA Art. 27a Licéité des modifications des constructions - 1 Seuls sont licites les modifications des installations d'aérodrome ou des installations de navigation aérienne et les changements d'affectation dont les plans ont été approuvés. |
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1 | Seuls sont licites les modifications des installations d'aérodrome ou des installations de navigation aérienne et les changements d'affectation dont les plans ont été approuvés. |
2 | L'art. 28 est réservé. |
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SR 748.0 Loi fédérale du 21 décembre 1948 sur l'aviation (LA) LA Art. 36c - 1 L'exploitant doit édicter un règlement d'exploitation. |
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1 | L'exploitant doit édicter un règlement d'exploitation. |
2 | Le règlement d'exploitation fixe les modalités concrètes de l'exploitation telle qu'elle résulte du plan sectoriel «Infrastructure aéronautique», de la concession ou de l'autorisation d'exploitation et, le cas échéant, de la décision d'approbation des plans; le règlement d'exploitation doit notamment définir: |
a | l'organisation de l'aérodrome; |
b | les procédures d'approche et de départ ainsi que les prescriptions particulières pour l'utilisation de l'aérodrome. |
3 | L'exploitant soumet le règlement d'exploitation à l'approbation de l'OFAC. |
4 | Si l'exploitant établit ou adopte le règlement d'exploitation lors de la mise en place ou de la modification d'une installation d'aéroport, l'OFAC approuve ce règlement au plus tôt lors de l'approbation des plans du projet. |
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SR 748.0 Loi fédérale du 21 décembre 1948 sur l'aviation (LA) LA Art. 37 - 1 Les constructions et installations servant exclusivement ou principalement à l'exploitation d'un aérodrome (installations d'aérodrome) ne peuvent être mises en place ou modifiées que si les plans du projet ont été approuvés par l'autorité compétente. Sont également considérés comme installations d'aérodrome les chantiers et les installations nécessaires à la desserte des chantiers en rapport avec l'aménagement et l'exploitation d'un aérodrome. |
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1 | Les constructions et installations servant exclusivement ou principalement à l'exploitation d'un aérodrome (installations d'aérodrome) ne peuvent être mises en place ou modifiées que si les plans du projet ont été approuvés par l'autorité compétente. Sont également considérés comme installations d'aérodrome les chantiers et les installations nécessaires à la desserte des chantiers en rapport avec l'aménagement et l'exploitation d'un aérodrome. |
1bis | Le Conseil fédéral peut fixer les conditions permettant de soustraire des projets de construction d'importance mineure à l'obligation de faire approuver les plans.120 |
2 | L'autorité chargée de l'approbation des plans est: |
a | le DETEC, pour les aéroports; |
b | l'OFAC, pour les champs d'aviation. |
3 | L'approbation des plans couvre toutes les autorisations requises par le droit fédéral. |
4 | Aucune autorisation ni aucun plan relevant du droit cantonal ne sont requis. Le droit cantonal est pris en compte dans la mesure où il n'entrave pas de manière disproportionnée la construction et l'exploitation de l'aérodrome. |
5 | En règle générale, l'approbation des plans des projets ayant des effets considérables sur l'aménagement du territoire et sur l'environnement présuppose qu'un plan sectoriel conforme à la loi du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire121 ait été établi. |
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SR 748.131.1 Ordonnance du 23 novembre 1994 sur l'infrastructure aéronautique (OSIA) OSIA Art. 23 Contenu - Le règlement d'exploitation régit tous les aspects opérationnels de l'aérodrome. Il contient notamment des prescriptions sur: |
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a | l'organisation de l'aérodrome; |
b | les heures d'ouverture; |
c | les procédures d'approche et de décollage; |
d | l'utilisation des installations de l'aérodrome par les passagers, les aéronefs et les véhicules terrestres ainsi que par les autres usagers; |
e | les services d'assistance en escale. |
4.2 Le règlement d'exploitation d'un aérodrome fixe les modalités concrètes de l'exploitation, telles qu'elles résultent du plan sectoriel y relatif (cf. art. 13
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SR 700 Loi fédérale du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire (Loi sur l'aménagement du territoire, LAT) - Loi sur l'aménagement du territoire LAT Art. 13 Conceptions et plans sectoriels - 1 Pour exercer celles de ses activités qui ont des effets sur l'organisation du territoire, la Confédération procède à des études de base; elle établit les conceptions et plans sectoriels nécessaires et les fait concorder. |
|
1 | Pour exercer celles de ses activités qui ont des effets sur l'organisation du territoire, la Confédération procède à des études de base; elle établit les conceptions et plans sectoriels nécessaires et les fait concorder. |
2 | Elle collabore avec les cantons et leur donne connaissance en temps utile de ses conceptions et plans sectoriels ainsi que de ses projets de construction. |
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SR 700.1 Ordonnance du 28 juin 2000 sur l'aménagement du territoire (OAT) OAT Art. 14 But et contenu |
|
1 | La Confédération établit des conceptions et des plans sectoriels pour planifier et coordonner celles de ses activités qui ont des effets importants sur le territoire et l'environnement. |
2 | Dans ses conceptions et dans ses plans sectoriels, la Confédération montre comment elle entend faire usage de sa liberté d'appréciation en matière d'aménagement; elle définit notamment: |
a | les objectifs visés dans le domaine en question et comment elle entend les faire concorder entre eux et avec ceux de l'organisation du territoire, et |
b | les priorités, les modalités et les moyens envisagés pour exercer ses activités à incidence spatiale. |
3 | Les plans sectoriels contiennent au surplus des indications concrètes portant sur les conditions spatiales et l'échelonnement dans le temps ainsi que des exigences particulières à l'attention des autorités fédérales compétentes. |
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SR 748.0 Loi fédérale du 21 décembre 1948 sur l'aviation (LA) LA Art. 36c - 1 L'exploitant doit édicter un règlement d'exploitation. |
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1 | L'exploitant doit édicter un règlement d'exploitation. |
2 | Le règlement d'exploitation fixe les modalités concrètes de l'exploitation telle qu'elle résulte du plan sectoriel «Infrastructure aéronautique», de la concession ou de l'autorisation d'exploitation et, le cas échéant, de la décision d'approbation des plans; le règlement d'exploitation doit notamment définir: |
a | l'organisation de l'aérodrome; |
b | les procédures d'approche et de départ ainsi que les prescriptions particulières pour l'utilisation de l'aérodrome. |
3 | L'exploitant soumet le règlement d'exploitation à l'approbation de l'OFAC. |
4 | Si l'exploitant établit ou adopte le règlement d'exploitation lors de la mise en place ou de la modification d'une installation d'aéroport, l'OFAC approuve ce règlement au plus tôt lors de l'approbation des plans du projet. |
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SR 748.131.1 Ordonnance du 23 novembre 1994 sur l'infrastructure aéronautique (OSIA) OSIA Art. 3a Partie Infrastructure aviation du plan sectoriel des transports - 1 La partie Infrastructure aviation du plan sectoriel des transports (PSIA) fixe de manière contraignante pour les autorités les objectifs et exigences relatifs à l'infrastructure de l'aviation civile suisse. Les concessionnaires des aéroports et les exploitants des installations de navigation aérienne doivent adapter leur planification aux objectifs et exigences du PSIA. |
|
1 | La partie Infrastructure aviation du plan sectoriel des transports (PSIA) fixe de manière contraignante pour les autorités les objectifs et exigences relatifs à l'infrastructure de l'aviation civile suisse. Les concessionnaires des aéroports et les exploitants des installations de navigation aérienne doivent adapter leur planification aux objectifs et exigences du PSIA. |
2 | Le PSIA définit en particulier, pour chaque installation aéronautique servant à l'exploitation civile d'aéronefs, le but, le périmètre requis, les grandes lignes de l'affectation, l'équipement ainsi que les conditions opérationnelles générales. Il décrit en outre les effets sur l'aménagement du territoire et l'environnement. |
En l'occurrence, contrairement au règlement d'exploitation civile, le règlement d'exploitation militaire de l'aérodrome de Payerne se limite à fixer les horaires des vols militaires et délègue la définition des prescriptions et procédures de vol nécessaires à un déroulement des opérations sûr et efficient aux FA (cf. Texte explicatif du règlement d'exploitation de l'aérodrome militaire de Payerne du 27 janvier 2011, point 3). Un tel règlement paraît approprié et raisonnable, compte tenu de la nature des activités militaires - qui n'est clairement pas la même de celle des activités civiles, ces dernières ne visant pas la défense nationale - et de la nécessité pour les FA d'établir de manière flexible les manoeuvres des aéronefs selon le type d'intervention requise.
4.3
4.3.1 Par rapport au plan sectoriel, il sied de préciser ce qui suit. Aux termes de l'art. 13
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SR 700 Loi fédérale du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire (Loi sur l'aménagement du territoire, LAT) - Loi sur l'aménagement du territoire LAT Art. 13 Conceptions et plans sectoriels - 1 Pour exercer celles de ses activités qui ont des effets sur l'organisation du territoire, la Confédération procède à des études de base; elle établit les conceptions et plans sectoriels nécessaires et les fait concorder. |
|
1 | Pour exercer celles de ses activités qui ont des effets sur l'organisation du territoire, la Confédération procède à des études de base; elle établit les conceptions et plans sectoriels nécessaires et les fait concorder. |
2 | Elle collabore avec les cantons et leur donne connaissance en temps utile de ses conceptions et plans sectoriels ainsi que de ses projets de construction. |
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SR 700.1 Ordonnance du 28 juin 2000 sur l'aménagement du territoire (OAT) OAT Art. 14 But et contenu |
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1 | La Confédération établit des conceptions et des plans sectoriels pour planifier et coordonner celles de ses activités qui ont des effets importants sur le territoire et l'environnement. |
2 | Dans ses conceptions et dans ses plans sectoriels, la Confédération montre comment elle entend faire usage de sa liberté d'appréciation en matière d'aménagement; elle définit notamment: |
a | les objectifs visés dans le domaine en question et comment elle entend les faire concorder entre eux et avec ceux de l'organisation du territoire, et |
b | les priorités, les modalités et les moyens envisagés pour exercer ses activités à incidence spatiale. |
3 | Les plans sectoriels contiennent au surplus des indications concrètes portant sur les conditions spatiales et l'échelonnement dans le temps ainsi que des exigences particulières à l'attention des autorités fédérales compétentes. |
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SR 700.1 Ordonnance du 28 juin 2000 sur l'aménagement du territoire (OAT) OAT Art. 15 Exigences quant à la forme et au contenu |
|
1 | Les indications concrètes portant sur les conditions spatiales revêtent à la fois la forme d'un texte et de cartes. |
2 | Le texte et les cartes contiennent des indications contraignantes qui peuvent être classées dans les catégories «coordination réglée», «coordination en cours» et «informations préalables» (art. 5, al. 2); ils peuvent au besoin comprendre d'autres informations. Ils renseignent en outre sur les données spatiales et sectorielles (données de base) nécessaires à la compréhension des indications contraignantes. |
3 | Un projet particulier ne peut être arrêté en tant que «coordination réglée»: |
a | que s'il répond à un besoin; |
b | que si d'autres lieux d'implantation ont été examinés et que si le lieu retenu constitue la meilleure solution; |
c | que si les incidences majeures du projet sur le territoire et l'environnement peuvent être appréciées d'une manière qui corresponde à ce niveau de planification, et |
d | que s'il apparaît conforme à la législation pertinente. |
Les plans sectoriels de la Confédération sont élaborés en étroite collaboration avec les cantons, les communes et avec la participation de la population (cf. art. 4 al. 2
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SR 700 Loi fédérale du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire (Loi sur l'aménagement du territoire, LAT) - Loi sur l'aménagement du territoire LAT Art. 4 Information et participation - 1 Les autorités chargées de l'aménagement du territoire renseignent la population sur les plans dont la présente loi prévoit l'établissement, sur les objectifs qu'ils visent et sur le déroulement de la procédure. |
|
1 | Les autorités chargées de l'aménagement du territoire renseignent la population sur les plans dont la présente loi prévoit l'établissement, sur les objectifs qu'ils visent et sur le déroulement de la procédure. |
2 | Elles veillent à ce que la population puisse participer de manière adéquate à l'établissement des plans. |
3 | Les plans prévus par la présente loi peuvent être consultés. |
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SR 700.1 Ordonnance du 28 juin 2000 sur l'aménagement du territoire (OAT) OAT Art. 17 Élaboration et adaptation |
|
1 | Le service fédéral compétent élabore les conceptions et les plans sectoriels, leurs adaptations et les études de base nécessaires en étroite collaboration avec l'ARE. Ce faisant, il tient compte de la planification directrice des cantons. |
2 | L'ARE prête ses bons offices en cas de divergences de vues entre les services fédéraux ou entre la Confédération et les cantons. Il établit à l'intention du DETEC qui présente la proposition si les conditions sont réunies pour que la planification en question puisse être adoptée en tant que conception ou plan sectoriel au sens de l'art. 13 LAT. |
3 | Le service fédéral compétent et l'ARE mettent conjointement à disposition les ressources financières et humaines nécessaires à ces travaux selon une clé de répartition à fixer cas par cas. |
4 | Lorsque les circonstances se sont modifiées, que de nouvelles tâches se présentent ou qu'il est possible de trouver une solution dans l'ensemble meilleure, les conceptions et les plans sectoriels sont réexaminés et, au besoin, totalement remaniés ou adaptés. |
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SR 700.1 Ordonnance du 28 juin 2000 sur l'aménagement du territoire (OAT) OAT Art. 19 Consultation des cantons et des communes; information et participation de la population |
|
1 | Le service fédéral compétent remet le projet de conception ou de plan sectoriel aux cantons concernés. Il leur indique, en outre, comment assurer l'information et la participation de la population par voie d'annonces dans les organes officiels pour les éléments du plan sectoriel qui affecteront concrètement le lieu considéré.12 |
2 | Le service cantonal chargé de l'aménagement du territoire consulte les services cantonaux, régionaux et communaux intéressés et veille à ce qu'une participation adéquate de la population soit assurée. |
3 | Les frais d'annonces dans les organes officiels sont à la charge du service fédéral compétent. |
4 | Le projet de conception ou de plan sectoriel fait l'objet d'un dépôt public pendant 20 jours au moins. La procédure de consultation dure en principe trois mois. En cas d'adaptations de conceptions ou de plans sectoriels, ce délai est réduit de façon appropriée. |
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SR 700 Loi fédérale du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire (Loi sur l'aménagement du territoire, LAT) - Loi sur l'aménagement du territoire LAT Art. 22 Autorisation de construire - 1 Aucune construction ou installation ne peut être créée ou transformée sans autorisation de l'autorité compétente. |
|
1 | Aucune construction ou installation ne peut être créée ou transformée sans autorisation de l'autorité compétente. |
2 | L'autorisation est délivrée si: |
a | la construction ou l'installation est conforme à l'affectation de la zone; |
b | le terrain est équipé. |
3 | Le droit fédéral et le droit cantonal peuvent poser d'autres conditions. |
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SR 700.1 Ordonnance du 28 juin 2000 sur l'aménagement du territoire (OAT) OAT Art. 22 Force obligatoire |
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1 | Les conceptions et les plans sectoriels ont force obligatoire pour les autorités. |
2 | Ils ont en outre force obligatoire pour les organisations et les personnes de droit public ou de droit privé qui n'appartiennent pas à l'administration, lorsqu'elles assument des tâches publiques. |
3 | Les autorités sont liées par un projet particulier classé en catégorie «coordination réglée» pour autant que les incidences sur le territoire et l'environnement aient pu être appréciées correctement compte tenu des études de base du plan sectoriel et des plans de la Confédération et des cantons disponibles au moment du classement dans ladite catégorie. |
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SR 700 Loi fédérale du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire (Loi sur l'aménagement du territoire, LAT) - Loi sur l'aménagement du territoire LAT Art. 21 Force obligatoire et adaptation - 1 Les plans d'affectation ont force obligatoire pour chacun. |
|
1 | Les plans d'affectation ont force obligatoire pour chacun. |
2 | Lorsque les circonstances se sont sensiblement modifiées, les plans d'affectation feront l'objet des adaptations nécessaires. |
Cela étant, il sied encore de relever que le PSM définit pour chaque aérodrome militaire son affectation (type d'aéronef, genres d'engagement), le cadre général de son exploitation avec le plafond du nombre de mouvements et son influence sur l'aménagement du territoire. Il détermine les contraintes imposées par la charge sonore et la délimitation des zones devant rester libres d'obstacles.
4.3.2 En l'occurrence, le cas de la base aérienne militaire de Payerne (aérodrome militaire) constitue un cas particulier car il est exploité non seulement au niveau militaire mais aussi au niveau civil.
L'usage civil est actuellement réglé par la fiche du PSIA adoptée par le Conseil fédéral le 17 décembre 2014 (partie IIIC/10e série), qui prévoit notamment 8'400 mouvement civils. Quant à l'usage militaire, ce dernier est actuellement réglé par la fiche de coordination PSM n° 22.31 adoptée par le Conseil fédéral le 7 décembre 2007 (le dernier PSM remonte au 28 février 2001); celle-ci fixe un plafond de 11'000 mouvements d'avions de combat à réaction (F/A-18 et F-5, y compris les mouvements d'avions de combat à réaction étrangers) à Payerne, auxquels s'ajoutent 150 mouvements d'avions de transport à réaction (au total : 11'150 mouvements d'avions). Ladite fiche de coordination ne règle cependant pas l'horaire de vol militaire, cet élément devant faire l'objet d'une procédure d'approbation du règlement d'exploitation militaire. C'est donc sur la base de ladite fiche de coordination que le nouveau règlement d'exploitation militaire ici en cause fixe les horaires des vols militaires - à savoir les vols d'aéronefs militaires et du DDPS, ainsi que le vols d'aéronefs d'Etat - ici vivement contestés par les recourants.
4.4 L'approbation d'un règlement d'exploitation militaire, dans la mesure où il implique une modification substantielle de l'installation existante (aérodrome militaire), respectivement de son exploitation, est soumise à l'étude d'impact sur l'environnement (EIE), au sens de l'art. 2 al. 1
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SR 814.011 Ordonnance du 19 octobre 1988 relative à l'étude de l'impact sur l'environnement (OEIE) OEIE Art. 2 Modification d'installations existantes |
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1 | La modification d'une installation mentionnée dans l'annexe de la présente ordonnance est soumise à une EIE si: |
a | elle consiste en une transformation ou un agrandissement considérables de l'installation, ou si elle change notablement son mode d'exploitation, et |
b | elle doit être autorisée dans le cadre de la procédure qui serait décisive s'il s'agissait de construire l'installation (art. 5). |
2 | La modification d'une installation qui n'est pas mentionnée dans l'annexe de la présente ordonnance est soumise à une EIE si: |
a | après que ladite modification aura été effectuée, l'installation sera assimilable aux installations définies en annexe; |
b | elle doit être autorisée dans le cadre de la procédure qui serait décisive s'il s'agissait de construire l'installation (art. 5). |
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SR 814.011 Ordonnance du 19 octobre 1988 relative à l'étude de l'impact sur l'environnement (OEIE) OEIE Art. 3 Objet de l'EIE |
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1 | L'EIE permet de déterminer si un projet de construction ou de modification d'une installation répond aux prescriptions sur la protection de l'environnement, dont font partie la LPE et les dispositions concernant la protection de la nature, la protection du paysage, la protection des eaux, la sauvegarde des forêts, la chasse, la pêche et le génie génétique. 6 |
2 | L'autorité compétente se fonde sur les conclusions de l'étude pour décider, dans le cadre de la procédure décisive, de l'autorisation ou de l'approbation du projet, ou de l'octroi d'une concession pour l'exploitation de l'installation (art. 5). De même, lorsque la réalisation d'un projet nécessite l'autorisation d'une autorité autre que l'autorité compétente (art. 21), cette autorité se prononce elle aussi en fonction des conclusions de l'EIE. |
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SR 814.41 Ordonnance du 15 décembre 1986 sur la protection contre le bruit (OPB) OPB Art. 8 Limitation des émissions d'installations fixes modifiées - 1 Lorsqu'une installation fixe déjà existante est modifiée, les émissions de bruit des éléments d'installation nouveaux ou modifiés devront, conformément aux dispositions de l'autorité d'exécution, être limitées dans la mesure où cela est réalisable sur le plan de la technique et de l'exploitation, et économiquement supportable.8 |
|
1 | Lorsqu'une installation fixe déjà existante est modifiée, les émissions de bruit des éléments d'installation nouveaux ou modifiés devront, conformément aux dispositions de l'autorité d'exécution, être limitées dans la mesure où cela est réalisable sur le plan de la technique et de l'exploitation, et économiquement supportable.8 |
2 | Lorsque l'installation est notablement modifiée, les émissions de bruit de l'ensemble de l'installation devront au moins être limitées de façon à ne pas dépasser les valeurs limites d'immission. |
3 | Les transformations, agrandissements et modifications d'exploitation provoqués par le détenteur de l'installation sont considérés comme des modifications notables d'une installation fixe lorsqu'il y a lieu de s'attendre à ce que l'installation même ou l'utilisation accrue des voies de communication existantes entraînera la perception d'immissions de bruit plus élevées. La reconstruction d'installations est considérée dans tous les cas comme modification notable. |
4 | Lorsqu'une nouvelle installation fixe est modifiée, l'art. 7 est applicable.9 |
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SR 814.41 Ordonnance du 15 décembre 1986 sur la protection contre le bruit (OPB) OPB Art. 40 Valeurs limites d'exposition - 1 L'autorité d'exécution évalue les immissions de bruit extérieur produites par les installations fixes sur la base des valeurs limites d'exposition selon les annexes 3 et suivantes. |
|
1 | L'autorité d'exécution évalue les immissions de bruit extérieur produites par les installations fixes sur la base des valeurs limites d'exposition selon les annexes 3 et suivantes. |
2 | Les valeurs limites d'exposition sont aussi dépassées lorsque la somme des immissions de bruit de même genre, provenant de plusieurs installations, leur est supérieure. Ce principe n'est pas valable pour les valeurs de planification de nouvelles installations fixes (art. 7, al. 1). |
3 | Lorsque les valeurs limites d'exposition font défaut, l'autorité d'exécution évalue les immissions de bruit au sens de l'art. 15 de la loi. Elle tient compte également des art. 19 et 23 de la loi. |
4.5
4.5.1 Lorsque les valeurs limites d'exposition au bruit ne peuvent pas être respectées - comme dans le cas de l'aérodrome militaire de Payerne -, les nuisances sonores doivent être limitées par des mesures d'assainissement (cf. art. 16
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SR 814.01 Loi fédérale du 7 octobre 1983 sur la protection de l'environnement (Loi sur la protection de l'environnement, LPE) - Loi sur la protection de l'environnement LPE Art. 16 Obligation d'assainir - 1 Les installations qui ne satisfont pas aux prescriptions de la présente loi et aux dispositions d'autres lois fédérales qui s'appliquent à la protection de l'environnement seront assainies. |
|
1 | Les installations qui ne satisfont pas aux prescriptions de la présente loi et aux dispositions d'autres lois fédérales qui s'appliquent à la protection de l'environnement seront assainies. |
2 | Le Conseil fédéral édicte des prescriptions sur les installations, l'ampleur des mesures à prendre, les délais et la manière de procéder. |
3 | Avant d'ordonner d'importantes mesures d'assainissement, les autorités demandent au détenteur de l'installation de proposer un plan d'assainissement. |
4 | S'il y a urgence, les autorités ordonnent l'assainissement à titre préventif. En cas d'impérieuse nécessité, elles peuvent décider la fermeture de l'installation. |
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SR 814.01 Loi fédérale du 7 octobre 1983 sur la protection de l'environnement (Loi sur la protection de l'environnement, LPE) - Loi sur la protection de l'environnement LPE Art. 16 Obligation d'assainir - 1 Les installations qui ne satisfont pas aux prescriptions de la présente loi et aux dispositions d'autres lois fédérales qui s'appliquent à la protection de l'environnement seront assainies. |
|
1 | Les installations qui ne satisfont pas aux prescriptions de la présente loi et aux dispositions d'autres lois fédérales qui s'appliquent à la protection de l'environnement seront assainies. |
2 | Le Conseil fédéral édicte des prescriptions sur les installations, l'ampleur des mesures à prendre, les délais et la manière de procéder. |
3 | Avant d'ordonner d'importantes mesures d'assainissement, les autorités demandent au détenteur de l'installation de proposer un plan d'assainissement. |
4 | S'il y a urgence, les autorités ordonnent l'assainissement à titre préventif. En cas d'impérieuse nécessité, elles peuvent décider la fermeture de l'installation. |
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SR 814.41 Ordonnance du 15 décembre 1986 sur la protection contre le bruit (OPB) OPB Art. 13 Assainissement - 1 Pour les installations fixes qui contribuent de manière notable au dépassement des valeurs limites d'immission, l'autorité d'exécution ordonne l'assainissement nécessaire, après avoir entendu le détenteur de l'installation. |
|
1 | Pour les installations fixes qui contribuent de manière notable au dépassement des valeurs limites d'immission, l'autorité d'exécution ordonne l'assainissement nécessaire, après avoir entendu le détenteur de l'installation. |
2 | Les installations seront assainies: |
a | dans la mesure où cela est réalisable sur le plan de la technique et de l'exploitation et économiquement supportable, et |
b | de telle façon que les valeurs limites d'immission ne soient plus dépassées. |
3 | Lorsqu'aucun intérêt prépondérant ne s'y oppose, l'autorité d'exécution accorde la priorité aux mesures qui empêchent ou réduisent la formation de bruit plutôt qu'à celles qui empêchent ou réduisent uniquement sa propagation. |
4 | L'assainissement ne doit pas être entrepris lorsque: |
a | le dépassement des valeurs limites d'immission touche uniquement des zones à bâtir qui ne sont pas encore équipées; |
b | sur la base du droit cantonal en matière de construction et d'aménagement du territoire, des mesures de planification, d'aménagement ou de construction sont prises sur le lieu des immissions de bruit, qui permettent de respecter les valeurs limites d'immission jusqu'à l'échéance des délais fixés (art. 17). |
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SR 814.01 Loi fédérale du 7 octobre 1983 sur la protection de l'environnement (Loi sur la protection de l'environnement, LPE) - Loi sur la protection de l'environnement LPE Art. 20 Isolation acoustique des immeubles existants - 1 Lorsque les mesures à la source ne permettent pas de ramener à un niveau inférieur à la valeur d'alarme les immissions provoquées par le bruit sur des immeubles déjà construits dans le voisinage de routes, d'aéroports, d'installations ferroviaires ou d'autres installations fixes publiques ou concessionnées existants, les propriétaires des immeubles touchés sont tenus de protéger les locaux destinés au séjour prolongé des personnes au moyen de fenêtres antibruit ou par d'autres aménagements similaires. |
|
1 | Lorsque les mesures à la source ne permettent pas de ramener à un niveau inférieur à la valeur d'alarme les immissions provoquées par le bruit sur des immeubles déjà construits dans le voisinage de routes, d'aéroports, d'installations ferroviaires ou d'autres installations fixes publiques ou concessionnées existants, les propriétaires des immeubles touchés sont tenus de protéger les locaux destinés au séjour prolongé des personnes au moyen de fenêtres antibruit ou par d'autres aménagements similaires. |
2 | Les propriétaires des installations fixes à l'origine du bruit supportent les frais des mesures nécessaires à l'isolation acoustique s'ils ne peuvent prouver qu'à la date de la demande du permis de construire l'immeuble touché: |
a | les valeurs limites d'immissions étaient déjà dépassées, ou que |
b | les projets d'installations avaient déjà été soumis à l'enquête publique. |
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SR 814.41 Ordonnance du 15 décembre 1986 sur la protection contre le bruit (OPB) OPB Art. 15 Isolation acoustique des bâtiments existants - 1 Lorsque pour des installations fixes, publiques ou concessionnaires, il n'est pas possible de respecter les valeurs d'alarme en raison des allégements accordés, l'autorité d'exécution oblige les propriétaires des bâtiments existants exposés au bruit à insonoriser, au sens de l'annexe 1, les fenêtres des locaux à usage sensible au bruit. |
|
1 | Lorsque pour des installations fixes, publiques ou concessionnaires, il n'est pas possible de respecter les valeurs d'alarme en raison des allégements accordés, l'autorité d'exécution oblige les propriétaires des bâtiments existants exposés au bruit à insonoriser, au sens de l'annexe 1, les fenêtres des locaux à usage sensible au bruit. |
2 | Les propriétaires des bâtiments peuvent, avec l'assentiment de l'autorité d'exécution, appliquer à leurs bâtiments d'autres mesures d'isolation acoustique, si ces dernières réduisent le bruit à l'intérieur des locaux dans la même proportion. |
3 | Les mesures d'isolation acoustique ne doivent pas être prises lorsque: |
a | l'on peut présumer qu'elles n'apporteront pas une réduction perceptible du bruit dans le bâtiment; |
b | des intérêts prépondérants de la protection des sites ou des monuments historiques s'y opposent; |
c | le bâtiment sera vraisemblablement démoli dans les trois ans qui suivent l'ordre de prendre des mesures d'isolation acoustique ou que, dans ce délai, les locaux concernés seront affectés à un usage insensible au bruit. |
4.5.2 Cela étant, lorsque l'assainissement au sens de l'art. 16 al. 2
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SR 814.01 Loi fédérale du 7 octobre 1983 sur la protection de l'environnement (Loi sur la protection de l'environnement, LPE) - Loi sur la protection de l'environnement LPE Art. 16 Obligation d'assainir - 1 Les installations qui ne satisfont pas aux prescriptions de la présente loi et aux dispositions d'autres lois fédérales qui s'appliquent à la protection de l'environnement seront assainies. |
|
1 | Les installations qui ne satisfont pas aux prescriptions de la présente loi et aux dispositions d'autres lois fédérales qui s'appliquent à la protection de l'environnement seront assainies. |
2 | Le Conseil fédéral édicte des prescriptions sur les installations, l'ampleur des mesures à prendre, les délais et la manière de procéder. |
3 | Avant d'ordonner d'importantes mesures d'assainissement, les autorités demandent au détenteur de l'installation de proposer un plan d'assainissement. |
4 | S'il y a urgence, les autorités ordonnent l'assainissement à titre préventif. En cas d'impérieuse nécessité, elles peuvent décider la fermeture de l'installation. |
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SR 814.01 Loi fédérale du 7 octobre 1983 sur la protection de l'environnement (Loi sur la protection de l'environnement, LPE) - Loi sur la protection de l'environnement LPE Art. 17 Allégements dans certains cas particuliers - 1 Les autorités accordent des allégements lorsque l'assainissement au sens de l'art. 16, al. 2, ne répond pas en l'espèce au principe de la proportionnalité. |
|
1 | Les autorités accordent des allégements lorsque l'assainissement au sens de l'art. 16, al. 2, ne répond pas en l'espèce au principe de la proportionnalité. |
2 | Néanmoins, les valeurs limites d'immissions s'appliquant aux pollutions atmosphériques ainsi que la valeur d'alarme des immissions causées par le bruit ne peuvent être dépassées.29 |
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SR 814.41 Ordonnance du 15 décembre 1986 sur la protection contre le bruit (OPB) OPB Art. 14 Allégements en cas d'assainissement - 1 L'autorité d'exécution accorde des allégements dans la mesure où: |
|
1 | L'autorité d'exécution accorde des allégements dans la mesure où: |
a | l'assainissement entraverait de manière excessive l'exploitation ou entraînerait des frais disproportionnés; |
b | des intérêts prépondérants, notamment dans les domaines de la protection des sites, de la nature et du paysage, de la sécurité de la circulation et de l'exploitation ainsi que de la défense générale s'opposent à l'assainissement. |
2 | Les valeurs d'alarme ne doivent toutefois pas être dépassées par des installations privées, non concessionnaires. |
4.5.3 De manière générale, l'exécution des prescriptions de l'OPB revient aux cantons concernés par l'installation en question, à moins que celle-ci ne confie l'exécution à la Confédération (cf. art. 45 al. 1
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SR 814.41 Ordonnance du 15 décembre 1986 sur la protection contre le bruit (OPB) OPB Art. 45 - 1 Les cantons exécutent la présente ordonnance, à moins que celle-ci ne confie l'exécution à la Confédération. |
|
1 | Les cantons exécutent la présente ordonnance, à moins que celle-ci ne confie l'exécution à la Confédération. |
2 | Lorsque les autorités fédérales appliquent d'autres lois fédérales, des accords internationaux ou des décisions internationales qui touchent des objets relevant de la présente ordonnance, elles exécutent également la présente ordonnance. La collaboration de l'OFEV et des cantons est régie par l'art. 41, al. 2 et 4, de la loi; les dispositions légales sur l'obligation de garder le secret sont réservées. |
3 | Sont tenus de veiller à l'exécution des prescriptions sur la limitation des émissions (art. 4, 7 à 9 et 12), sur l'assainissement (art. 13, 14, 16 à 18 et 20) ainsi que sur la détermination et l'évaluation des immissions de bruit (art. 36, 37, 37a et 40): |
a | pour les installations ferroviaires: |
a1 | le DETEC, dans la mesure où les prescriptions concernent des grands projets ferroviaires au sens de l'annexe à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer46, et où elles doivent être mises en oeuvre dans le cadre d'une procédure d'approbation des plans, |
a2 | dans les autres cas, l'Office fédéral des transports; |
b | pour les aérodromes civils: |
b1 | le DETEC, dans la mesure où les prescriptions concernent des constructions ou des installations au sens de l'art. 37 de la loi fédérale du 21 décembre 1948 sur l'aviation47, où elles servent à exploiter un aéroport et où elles doivent être exécutées dans le cadre d'une procédure d'approbation des plans, |
b2 | dans les autres cas, l'Office fédéral de l'aviation civile; |
c | pour les routes nationales: |
c1 | le DETEC, dans la mesure où les prescriptions doivent être exécutées dans le cadre d'une procédure d'approbation des plans, |
c2 | dans les autres cas, l'Office fédéral des routes; |
d | pour les installations de la défense nationale: le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports; |
e | pour les installations électriques: |
e1 | l'Office fédéral de l'énergie, dans les cas où l'Inspection fédérale des installations à courant fort (ESTI) n'a pas réussi à régler les oppositions ou à supprimer les divergences entre autorités fédérales au sens de l'art. 16, al. 2, let. b, de la loi du 24 juin 1902 sur les installations électriques48, |
e2 | dans les autres cas, l'ESTI; |
f | pour les installations à câbles au sens de l'art. 2 de la loi du 23 juin 2006 sur les installations à câbles49: l'Office fédéral des transports.50 |
4 | Lorsqu'une autorité fédérale est compétente pour ordonner la limitation des émissions et l'assainissement, et que les autorités cantonales prescrivent les mesures d'isolation acoustique, les deux autorités coordonnent leurs mesures. |
5 | Pour les routes nationales, le DETEC veille aussi à l'exécution des prescriptions relatives à l'isolation acoustique (art. 10 et 15). Il coordonne l'exécution de ces prescriptions avec les mesures d'isolation acoustique ordonnées par les cantons.51 |
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SR 814.41 Ordonnance du 15 décembre 1986 sur la protection contre le bruit (OPB) OPB Art. 15 Isolation acoustique des bâtiments existants - 1 Lorsque pour des installations fixes, publiques ou concessionnaires, il n'est pas possible de respecter les valeurs d'alarme en raison des allégements accordés, l'autorité d'exécution oblige les propriétaires des bâtiments existants exposés au bruit à insonoriser, au sens de l'annexe 1, les fenêtres des locaux à usage sensible au bruit. |
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1 | Lorsque pour des installations fixes, publiques ou concessionnaires, il n'est pas possible de respecter les valeurs d'alarme en raison des allégements accordés, l'autorité d'exécution oblige les propriétaires des bâtiments existants exposés au bruit à insonoriser, au sens de l'annexe 1, les fenêtres des locaux à usage sensible au bruit. |
2 | Les propriétaires des bâtiments peuvent, avec l'assentiment de l'autorité d'exécution, appliquer à leurs bâtiments d'autres mesures d'isolation acoustique, si ces dernières réduisent le bruit à l'intérieur des locaux dans la même proportion. |
3 | Les mesures d'isolation acoustique ne doivent pas être prises lorsque: |
a | l'on peut présumer qu'elles n'apporteront pas une réduction perceptible du bruit dans le bâtiment; |
b | des intérêts prépondérants de la protection des sites ou des monuments historiques s'y opposent; |
c | le bâtiment sera vraisemblablement démoli dans les trois ans qui suivent l'ordre de prendre des mesures d'isolation acoustique ou que, dans ce délai, les locaux concernés seront affectés à un usage insensible au bruit. |
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SR 814.41 Ordonnance du 15 décembre 1986 sur la protection contre le bruit (OPB) OPB Art. 45 - 1 Les cantons exécutent la présente ordonnance, à moins que celle-ci ne confie l'exécution à la Confédération. |
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1 | Les cantons exécutent la présente ordonnance, à moins que celle-ci ne confie l'exécution à la Confédération. |
2 | Lorsque les autorités fédérales appliquent d'autres lois fédérales, des accords internationaux ou des décisions internationales qui touchent des objets relevant de la présente ordonnance, elles exécutent également la présente ordonnance. La collaboration de l'OFEV et des cantons est régie par l'art. 41, al. 2 et 4, de la loi; les dispositions légales sur l'obligation de garder le secret sont réservées. |
3 | Sont tenus de veiller à l'exécution des prescriptions sur la limitation des émissions (art. 4, 7 à 9 et 12), sur l'assainissement (art. 13, 14, 16 à 18 et 20) ainsi que sur la détermination et l'évaluation des immissions de bruit (art. 36, 37, 37a et 40): |
a | pour les installations ferroviaires: |
a1 | le DETEC, dans la mesure où les prescriptions concernent des grands projets ferroviaires au sens de l'annexe à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer46, et où elles doivent être mises en oeuvre dans le cadre d'une procédure d'approbation des plans, |
a2 | dans les autres cas, l'Office fédéral des transports; |
b | pour les aérodromes civils: |
b1 | le DETEC, dans la mesure où les prescriptions concernent des constructions ou des installations au sens de l'art. 37 de la loi fédérale du 21 décembre 1948 sur l'aviation47, où elles servent à exploiter un aéroport et où elles doivent être exécutées dans le cadre d'une procédure d'approbation des plans, |
b2 | dans les autres cas, l'Office fédéral de l'aviation civile; |
c | pour les routes nationales: |
c1 | le DETEC, dans la mesure où les prescriptions doivent être exécutées dans le cadre d'une procédure d'approbation des plans, |
c2 | dans les autres cas, l'Office fédéral des routes; |
d | pour les installations de la défense nationale: le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports; |
e | pour les installations électriques: |
e1 | l'Office fédéral de l'énergie, dans les cas où l'Inspection fédérale des installations à courant fort (ESTI) n'a pas réussi à régler les oppositions ou à supprimer les divergences entre autorités fédérales au sens de l'art. 16, al. 2, let. b, de la loi du 24 juin 1902 sur les installations électriques48, |
e2 | dans les autres cas, l'ESTI; |
f | pour les installations à câbles au sens de l'art. 2 de la loi du 23 juin 2006 sur les installations à câbles49: l'Office fédéral des transports.50 |
4 | Lorsqu'une autorité fédérale est compétente pour ordonner la limitation des émissions et l'assainissement, et que les autorités cantonales prescrivent les mesures d'isolation acoustique, les deux autorités coordonnent leurs mesures. |
5 | Pour les routes nationales, le DETEC veille aussi à l'exécution des prescriptions relatives à l'isolation acoustique (art. 10 et 15). Il coordonne l'exécution de ces prescriptions avec les mesures d'isolation acoustique ordonnées par les cantons.51 |
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SR 814.41 Ordonnance du 15 décembre 1986 sur la protection contre le bruit (OPB) OPB Art. 16 Coût - 1 Le détenteur de l'installation supporte les frais d'assainissement de son installation. |
|
1 | Le détenteur de l'installation supporte les frais d'assainissement de son installation. |
2 | Le détenteur d'une installation publique ou concessionnaire supporte en outre, selon l'art. 11, les frais des mesures d'isolation acoustique appliquées à des bâtiments existants, lorsqu'il ne lui a pas été possible, au sens de l'art. 20, al. 2, de la loi, de se libérer de cette obligation. |
3 | Lorsqu'il y a lieu de procéder à un assainissement ou de prendre des mesures d'isolation acoustique en raison du bruit produit par plusieurs installations, les frais qui en résultent seront répartis proportionnellement aux immissions de bruit de chacune des installations concernées. |
4 | Les frais d'entretien et de renouvellement des mesures d'isolation acoustique sont à la charge du propriétaire du bâtiment. |
4.5.4 En l'espèce, le DDPS, en tant qu'autorité d'approbation, a octroyé aux FA des allégements aux sens de l'art. 14 al. 1
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SR 814.41 Ordonnance du 15 décembre 1986 sur la protection contre le bruit (OPB) OPB Art. 14 Allégements en cas d'assainissement - 1 L'autorité d'exécution accorde des allégements dans la mesure où: |
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1 | L'autorité d'exécution accorde des allégements dans la mesure où: |
a | l'assainissement entraverait de manière excessive l'exploitation ou entraînerait des frais disproportionnés; |
b | des intérêts prépondérants, notamment dans les domaines de la protection des sites, de la nature et du paysage, de la sécurité de la circulation et de l'exploitation ainsi que de la défense générale s'opposent à l'assainissement. |
2 | Les valeurs d'alarme ne doivent toutefois pas être dépassées par des installations privées, non concessionnaires. |
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SR 814.41 Ordonnance du 15 décembre 1986 sur la protection contre le bruit (OPB) OPB Art. 45 - 1 Les cantons exécutent la présente ordonnance, à moins que celle-ci ne confie l'exécution à la Confédération. |
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1 | Les cantons exécutent la présente ordonnance, à moins que celle-ci ne confie l'exécution à la Confédération. |
2 | Lorsque les autorités fédérales appliquent d'autres lois fédérales, des accords internationaux ou des décisions internationales qui touchent des objets relevant de la présente ordonnance, elles exécutent également la présente ordonnance. La collaboration de l'OFEV et des cantons est régie par l'art. 41, al. 2 et 4, de la loi; les dispositions légales sur l'obligation de garder le secret sont réservées. |
3 | Sont tenus de veiller à l'exécution des prescriptions sur la limitation des émissions (art. 4, 7 à 9 et 12), sur l'assainissement (art. 13, 14, 16 à 18 et 20) ainsi que sur la détermination et l'évaluation des immissions de bruit (art. 36, 37, 37a et 40): |
a | pour les installations ferroviaires: |
a1 | le DETEC, dans la mesure où les prescriptions concernent des grands projets ferroviaires au sens de l'annexe à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer46, et où elles doivent être mises en oeuvre dans le cadre d'une procédure d'approbation des plans, |
a2 | dans les autres cas, l'Office fédéral des transports; |
b | pour les aérodromes civils: |
b1 | le DETEC, dans la mesure où les prescriptions concernent des constructions ou des installations au sens de l'art. 37 de la loi fédérale du 21 décembre 1948 sur l'aviation47, où elles servent à exploiter un aéroport et où elles doivent être exécutées dans le cadre d'une procédure d'approbation des plans, |
b2 | dans les autres cas, l'Office fédéral de l'aviation civile; |
c | pour les routes nationales: |
c1 | le DETEC, dans la mesure où les prescriptions doivent être exécutées dans le cadre d'une procédure d'approbation des plans, |
c2 | dans les autres cas, l'Office fédéral des routes; |
d | pour les installations de la défense nationale: le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports; |
e | pour les installations électriques: |
e1 | l'Office fédéral de l'énergie, dans les cas où l'Inspection fédérale des installations à courant fort (ESTI) n'a pas réussi à régler les oppositions ou à supprimer les divergences entre autorités fédérales au sens de l'art. 16, al. 2, let. b, de la loi du 24 juin 1902 sur les installations électriques48, |
e2 | dans les autres cas, l'ESTI; |
f | pour les installations à câbles au sens de l'art. 2 de la loi du 23 juin 2006 sur les installations à câbles49: l'Office fédéral des transports.50 |
4 | Lorsqu'une autorité fédérale est compétente pour ordonner la limitation des émissions et l'assainissement, et que les autorités cantonales prescrivent les mesures d'isolation acoustique, les deux autorités coordonnent leurs mesures. |
5 | Pour les routes nationales, le DETEC veille aussi à l'exécution des prescriptions relatives à l'isolation acoustique (art. 10 et 15). Il coordonne l'exécution de ces prescriptions avec les mesures d'isolation acoustique ordonnées par les cantons.51 |
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SR 814.41 Ordonnance du 15 décembre 1986 sur la protection contre le bruit (OPB) OPB Art. 15 Isolation acoustique des bâtiments existants - 1 Lorsque pour des installations fixes, publiques ou concessionnaires, il n'est pas possible de respecter les valeurs d'alarme en raison des allégements accordés, l'autorité d'exécution oblige les propriétaires des bâtiments existants exposés au bruit à insonoriser, au sens de l'annexe 1, les fenêtres des locaux à usage sensible au bruit. |
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1 | Lorsque pour des installations fixes, publiques ou concessionnaires, il n'est pas possible de respecter les valeurs d'alarme en raison des allégements accordés, l'autorité d'exécution oblige les propriétaires des bâtiments existants exposés au bruit à insonoriser, au sens de l'annexe 1, les fenêtres des locaux à usage sensible au bruit. |
2 | Les propriétaires des bâtiments peuvent, avec l'assentiment de l'autorité d'exécution, appliquer à leurs bâtiments d'autres mesures d'isolation acoustique, si ces dernières réduisent le bruit à l'intérieur des locaux dans la même proportion. |
3 | Les mesures d'isolation acoustique ne doivent pas être prises lorsque: |
a | l'on peut présumer qu'elles n'apporteront pas une réduction perceptible du bruit dans le bâtiment; |
b | des intérêts prépondérants de la protection des sites ou des monuments historiques s'y opposent; |
c | le bâtiment sera vraisemblablement démoli dans les trois ans qui suivent l'ordre de prendre des mesures d'isolation acoustique ou que, dans ce délai, les locaux concernés seront affectés à un usage insensible au bruit. |
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SR 814.41 Ordonnance du 15 décembre 1986 sur la protection contre le bruit (OPB) OPB Art. 45 - 1 Les cantons exécutent la présente ordonnance, à moins que celle-ci ne confie l'exécution à la Confédération. |
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1 | Les cantons exécutent la présente ordonnance, à moins que celle-ci ne confie l'exécution à la Confédération. |
2 | Lorsque les autorités fédérales appliquent d'autres lois fédérales, des accords internationaux ou des décisions internationales qui touchent des objets relevant de la présente ordonnance, elles exécutent également la présente ordonnance. La collaboration de l'OFEV et des cantons est régie par l'art. 41, al. 2 et 4, de la loi; les dispositions légales sur l'obligation de garder le secret sont réservées. |
3 | Sont tenus de veiller à l'exécution des prescriptions sur la limitation des émissions (art. 4, 7 à 9 et 12), sur l'assainissement (art. 13, 14, 16 à 18 et 20) ainsi que sur la détermination et l'évaluation des immissions de bruit (art. 36, 37, 37a et 40): |
a | pour les installations ferroviaires: |
a1 | le DETEC, dans la mesure où les prescriptions concernent des grands projets ferroviaires au sens de l'annexe à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer46, et où elles doivent être mises en oeuvre dans le cadre d'une procédure d'approbation des plans, |
a2 | dans les autres cas, l'Office fédéral des transports; |
b | pour les aérodromes civils: |
b1 | le DETEC, dans la mesure où les prescriptions concernent des constructions ou des installations au sens de l'art. 37 de la loi fédérale du 21 décembre 1948 sur l'aviation47, où elles servent à exploiter un aéroport et où elles doivent être exécutées dans le cadre d'une procédure d'approbation des plans, |
b2 | dans les autres cas, l'Office fédéral de l'aviation civile; |
c | pour les routes nationales: |
c1 | le DETEC, dans la mesure où les prescriptions doivent être exécutées dans le cadre d'une procédure d'approbation des plans, |
c2 | dans les autres cas, l'Office fédéral des routes; |
d | pour les installations de la défense nationale: le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports; |
e | pour les installations électriques: |
e1 | l'Office fédéral de l'énergie, dans les cas où l'Inspection fédérale des installations à courant fort (ESTI) n'a pas réussi à régler les oppositions ou à supprimer les divergences entre autorités fédérales au sens de l'art. 16, al. 2, let. b, de la loi du 24 juin 1902 sur les installations électriques48, |
e2 | dans les autres cas, l'ESTI; |
f | pour les installations à câbles au sens de l'art. 2 de la loi du 23 juin 2006 sur les installations à câbles49: l'Office fédéral des transports.50 |
4 | Lorsqu'une autorité fédérale est compétente pour ordonner la limitation des émissions et l'assainissement, et que les autorités cantonales prescrivent les mesures d'isolation acoustique, les deux autorités coordonnent leurs mesures. |
5 | Pour les routes nationales, le DETEC veille aussi à l'exécution des prescriptions relatives à l'isolation acoustique (art. 10 et 15). Il coordonne l'exécution de ces prescriptions avec les mesures d'isolation acoustique ordonnées par les cantons.51 |
4.6 Le cadastre d'exposition au bruit (cadastre de bruit) est un instrument d'aménagement du territoire institué par l'OPB (cf. ATAF 2011/19 consid. 55.3), qui est destiné aux autorités compétentes et non aux privés. L'art. 37 al. 1
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SR 814.41 Ordonnance du 15 décembre 1986 sur la protection contre le bruit (OPB) OPB Art. 37 Cadastres de bruit - 1 Pour les routes, les installations ferroviaires, les aérodromes ainsi que les places d'armes, de tir et d'exercice militaires, l'autorité d'exécution consigne dans un cadastre (cadastre de bruit) les immissions de bruit déterminées selon l'art. 36.35 |
|
1 | Pour les routes, les installations ferroviaires, les aérodromes ainsi que les places d'armes, de tir et d'exercice militaires, l'autorité d'exécution consigne dans un cadastre (cadastre de bruit) les immissions de bruit déterminées selon l'art. 36.35 |
2 | Les cadastres de bruit indiquent: |
a | l'exposition au bruit déterminée; |
b | les modèles de calcul utilisés; |
c | les données d'entrée pour le calcul du bruit; |
d | l'affectation des territoires exposés au bruit selon le plan d'affectation; |
e | les degrés de sensibilité attribués; |
f | les installations et leurs propriétaires; |
g | le nombre de personnes concernées par des immissions de bruit supérieures aux valeurs limites d'exposition en vigueur. |
3 | L'autorité d'exécution veille à ce que les cadastres soient contrôlés et rectifiés. |
4 | Elle remet les cadastres à l'OFEV à sa demande. L'office peut édicter des recommandations afin que les données soient saisies et présentées de manière comparable. |
5 | L'Office fédéral de l'aviation civile est responsable de la détermination des immissions de bruit provoquées par l'aéroport de Bâle-Mulhouse sur le territoire suisse. |
6 | Toute personne peut consulter les cadastres de bruit dans la mesure où ni le secret d'affaires et de fabrication ni d'autres intérêts prépondérants ne s'y opposent. |
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SR 814.41 Ordonnance du 15 décembre 1986 sur la protection contre le bruit (OPB) OPB Art. 36 Détermination obligatoire - 1 L'autorité d'exécution détermine les immissions de bruit extérieur dues aux installations fixes ou ordonne leur détermination si elle a des raisons de supposer que les valeurs limites d'exposition en vigueur sont déjà ou vont être dépassées. |
|
1 | L'autorité d'exécution détermine les immissions de bruit extérieur dues aux installations fixes ou ordonne leur détermination si elle a des raisons de supposer que les valeurs limites d'exposition en vigueur sont déjà ou vont être dépassées. |
2 | Elle tient compte des augmentations ou des diminutions des immissions de bruit auxquelles on peut s'attendre en raison de: |
a | la construction, la modification ou l'assainissement d'installations fixes, notamment si les projets concernés sont déjà autorisés ou mis à l'enquête publique au moment de la détermination; |
b | la construction, la modification ou la démolition d'autres ouvrages, si les projets sont déjà mis à l'enquête publique au moment de la détermination. |
3 | ...33 |
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SR 814.41 Ordonnance du 15 décembre 1986 sur la protection contre le bruit (OPB) OPB Art. 37 Cadastres de bruit - 1 Pour les routes, les installations ferroviaires, les aérodromes ainsi que les places d'armes, de tir et d'exercice militaires, l'autorité d'exécution consigne dans un cadastre (cadastre de bruit) les immissions de bruit déterminées selon l'art. 36.35 |
|
1 | Pour les routes, les installations ferroviaires, les aérodromes ainsi que les places d'armes, de tir et d'exercice militaires, l'autorité d'exécution consigne dans un cadastre (cadastre de bruit) les immissions de bruit déterminées selon l'art. 36.35 |
2 | Les cadastres de bruit indiquent: |
a | l'exposition au bruit déterminée; |
b | les modèles de calcul utilisés; |
c | les données d'entrée pour le calcul du bruit; |
d | l'affectation des territoires exposés au bruit selon le plan d'affectation; |
e | les degrés de sensibilité attribués; |
f | les installations et leurs propriétaires; |
g | le nombre de personnes concernées par des immissions de bruit supérieures aux valeurs limites d'exposition en vigueur. |
3 | L'autorité d'exécution veille à ce que les cadastres soient contrôlés et rectifiés. |
4 | Elle remet les cadastres à l'OFEV à sa demande. L'office peut édicter des recommandations afin que les données soient saisies et présentées de manière comparable. |
5 | L'Office fédéral de l'aviation civile est responsable de la détermination des immissions de bruit provoquées par l'aéroport de Bâle-Mulhouse sur le territoire suisse. |
6 | Toute personne peut consulter les cadastres de bruit dans la mesure où ni le secret d'affaires et de fabrication ni d'autres intérêts prépondérants ne s'y opposent. |
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SR 814.011 Ordonnance du 19 octobre 1988 relative à l'étude de l'impact sur l'environnement (OEIE) OEIE Art. 1 Installations nouvelles - Les installations mentionnées en annexe sont soumises à une étude de l'impact sur l'environnement (EIE) au sens de l'art. 10a LPE. |
5.
Ceci posé le Tribunal de céans examinera les griefs soulevés par les recourants, subdivisés en quatre groupes : (1) contestation de l'horaire des vols de nuit (consid. 5.1); (2) contestation des 11'000 mouvements d'avions à réaction (consid. 5.2); (3) contestations en rapport au cadastre de bruit (consid. 5.3) et (4) contestation du survol des hélicoptères sur les parcelles agricoles (consid. 5.4).
5.1 Contestation de l'horaire des vols de nuit.
5.1.1 Le recourant 1 s'oppose à l'horaire des vols fixé par le règlement d'exploitation militaire. En particulier, il conteste l'horaire des vols de nuit et crépusculaires avec avions de combat à réaction et ceux relatifs aux services de perfectionnement de troupe pour les avions de combat à réaction, soit de 18h00 à 22h00, au motif qu'ils perturberaient le sommeil des enfants qui doivent pouvoir dormir normalement dès 20h30 au plus tard. Ces horaires ne tiendraient pas compte de la vie des habitants de la région. À son avis, les vols de nuit devraient suivre les vols réguliers et finir à 20h30 pour les mois de mars et d'octobre, à 20h00 pour les mois de février et de novembre, à 19h30 pour les mois de décembre et janvier.
5.1.2 A ce propos, le Tribunal de céans relève ce qui suit. Le règlement d'exploitation militaire fixe les horaires de vols sur la base du concept de stationnement de l'Armée du 1er juin 2005, compte tenu des besoins impératifs des FA en rapport à la défense nationale. En ce qui concerne les vols réguliers de nuit, les FA ont souligné à plusieurs reprises les besoins indispensables d'instruction et d'entraînement des pilotes au vol de nuit, compte tenu du fait que les capacités des systèmes modernes de guerre aérienne - soit des aéronefs modernes - permettent la poursuite des opérations sans aucune limitation de jour comme de nuit dans tout le spectre d'engagement (cf. ch. 3.1.2 du texte explicatif du règlement d'exploitation militaire du 27 janvier 2011; p. 4 de la demande d'allégements des FA du 8 février 2011 pour l'exploitation de l'aérodrome militaire de Payerne). Les FA ont ainsi un intérêt public à ce que les vols puissent avoir lieu également pendant la nuit.
Or, plus concrètement, ledit règlement prévoit des vols réguliers de nuit et crépusculaires avec les avions de combat à réaction tous les lundis (réserve mardi) de 18h00 à 22h00 entre le mois d'octobre et celui de mars (cf. ch. 1.2 dudit règlement) et, dans le cadre des services d'instruction des formations et des cours de répétition, une fois par semaine (lundi - vendredi) de 18h00 à 22h00 (cf. ch. 1.7 dudit règlement). Ledit règlement prévoit en outre des vols réguliers de nuit le lundi de 18h00 à 22h00 avec les hélicoptères, avec les avions à hélices et les avions de transports, ainsi qu'avec les drones (cf. 1.3 - 1.6 dudit règlement). Dans tous les cas, le dernier décollage doit avoir lieu au plus tard à 21h15. Autrement dit, la fréquence des vols de nuit, est généralement restreinte à un seul jour par semaine, de 18h00 à 22h00, soit au strict nécessaire. De plus, ces horaires ont été fixés compte tenu des intérêts de la population voisine de l'aérodrome militaire (cf. p. 4 de la demande d'allégement).
Dans ces circonstances, on ne saurait raisonnablement prétendre des FA une ultérieure limitation de l'horaire des vols de nuit, au seul motif que le bruit des aéronefs dérangerait le sommeil des enfants ou celui du recourant 1. Mis à part le fait que rien au dossier ne prouve le bien-fondé des allégations du recourant 1, dans tous les cas, l'intérêt à la paix nocturne des tiers ne saurait primer sur l'intérêt public de l'Etat à garantir une défense nationale efficace et performante, par l'instruction et l'entraînement des pilotes aux vols de nuit, d'autant qu'ils sont limités à un jour par semaine. Il s'ensuit que le grief du recourant 1 ne peut qu'être rejeté.
5.2 Contestation des 11'000 mouvements d'avions.
5.2.1 Le recourant 1 s'oppose aux 11'000 mouvements d'avions, en invoquant en substance la violation du principe de l'égalité de traitement. En indiquant que plus du 50% des vols se ferait à Payerne, il soutient que ce serait "[...] faire preuve de discrimination que de déplacer les nuisances des avions de combat à réaction à Payerne en maintenant toute la logistique en Suisse alémanique. En effet selon les explications données lors de la séance au Gymnase de W._______, seulement 15% des postes de travail liés aux avions de combat se trouvent à Payerne. Le 85% des places de travail liées aux avions de combat se trouvent en suisse alémanique. Il me semble que les 3'300 mouvements des pilotes de milice se fassent en suisse alémanique [...]". Il mentionne ensuite une interview de la TSR, relative aux mesures de sécurité lors du Forum de Davos, où un colonel de l'armée aurait déclaré que les avions devraient décoller de Payerne, "[...] car à Sion ce n'est pas possible, il y a de la population [...]", ce qui montrerait bien le peu d'égard envers la population des villages W._______. Le recourant 1 demande ainsi que le nombre de mouvements des avions de combat à réaction diminue considérablement, soit à un maximum de 33% de vols en Suisse.
5.2.2 A cet égard, il sied de souligner ce qui suit. Le nombre de mouvements militaires ne résulte pas du règlement d'exploitation de l'aérodrome militaire de Payerne en lui-même, mais de la fiche de coordination y relative du PSM n° 22.31 adoptée par le Conseil fédéral le 7 décembre 2007 (cf. consid. 4.3.1 s. ci-avant). Dès lors, en contestant les 11'000 mouvements, en réalité le recourant 1 ne fait que remettre en discussion la validité dudit PSM. Or, dans la mesure où le Tribunal de céans n'est pas une autorité de planification (cf. consid. 2.2 ci-avant), celui-ci ne peut que se limiter à vérifier dans le cadre de la décision mettant en oeuvre le PSM - en l'occurrence, la décision d'approbation du règlement d'exploitation de l'aérodrome de Payerne en l'objet - ci celle-ci est conforme au droit fédéral applicable, notamment aux art. 13
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SR 700 Loi fédérale du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire (Loi sur l'aménagement du territoire, LAT) - Loi sur l'aménagement du territoire LAT Art. 13 Conceptions et plans sectoriels - 1 Pour exercer celles de ses activités qui ont des effets sur l'organisation du territoire, la Confédération procède à des études de base; elle établit les conceptions et plans sectoriels nécessaires et les fait concorder. |
|
1 | Pour exercer celles de ses activités qui ont des effets sur l'organisation du territoire, la Confédération procède à des études de base; elle établit les conceptions et plans sectoriels nécessaires et les fait concorder. |
2 | Elle collabore avec les cantons et leur donne connaissance en temps utile de ses conceptions et plans sectoriels ainsi que de ses projets de construction. |
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SR 700.1 Ordonnance du 28 juin 2000 sur l'aménagement du territoire (OAT) OAT Art. 14 But et contenu |
|
1 | La Confédération établit des conceptions et des plans sectoriels pour planifier et coordonner celles de ses activités qui ont des effets importants sur le territoire et l'environnement. |
2 | Dans ses conceptions et dans ses plans sectoriels, la Confédération montre comment elle entend faire usage de sa liberté d'appréciation en matière d'aménagement; elle définit notamment: |
a | les objectifs visés dans le domaine en question et comment elle entend les faire concorder entre eux et avec ceux de l'organisation du territoire, et |
b | les priorités, les modalités et les moyens envisagés pour exercer ses activités à incidence spatiale. |
3 | Les plans sectoriels contiennent au surplus des indications concrètes portant sur les conditions spatiales et l'échelonnement dans le temps ainsi que des exigences particulières à l'attention des autorités fédérales compétentes. |
Cela étant, rien au dossier ne permet de mettre en doute dans le cadre de la décision d'approbation du règlement d'exploitation la validité de la fiche de coordination du PSM n° 22.31, celle-ci ayant été adoptée par le Conseil fédéral conformément à l'art. 13
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SR 700 Loi fédérale du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire (Loi sur l'aménagement du territoire, LAT) - Loi sur l'aménagement du territoire LAT Art. 13 Conceptions et plans sectoriels - 1 Pour exercer celles de ses activités qui ont des effets sur l'organisation du territoire, la Confédération procède à des études de base; elle établit les conceptions et plans sectoriels nécessaires et les fait concorder. |
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1 | Pour exercer celles de ses activités qui ont des effets sur l'organisation du territoire, la Confédération procède à des études de base; elle établit les conceptions et plans sectoriels nécessaires et les fait concorder. |
2 | Elle collabore avec les cantons et leur donne connaissance en temps utile de ses conceptions et plans sectoriels ainsi que de ses projets de construction. |
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SR 700.1 Ordonnance du 28 juin 2000 sur l'aménagement du territoire (OAT) OAT Art. 14 But et contenu |
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1 | La Confédération établit des conceptions et des plans sectoriels pour planifier et coordonner celles de ses activités qui ont des effets importants sur le territoire et l'environnement. |
2 | Dans ses conceptions et dans ses plans sectoriels, la Confédération montre comment elle entend faire usage de sa liberté d'appréciation en matière d'aménagement; elle définit notamment: |
a | les objectifs visés dans le domaine en question et comment elle entend les faire concorder entre eux et avec ceux de l'organisation du territoire, et |
b | les priorités, les modalités et les moyens envisagés pour exercer ses activités à incidence spatiale. |
3 | Les plans sectoriels contiennent au surplus des indications concrètes portant sur les conditions spatiales et l'échelonnement dans le temps ainsi que des exigences particulières à l'attention des autorités fédérales compétentes. |
En réalité, au demeurant, le recourant 1 voudrait simplement qu'une partie des mouvements militaires soit déplacée en Suisse alémanique, au seul motif que la plupart des places de travail se trouverait dans cette région de la Suisse. Par contre, il ne remet pas en cause les exigences d'entraînement militaire des FA. Si ce n'est qu'une telle argumentation n'est d'aucune pertinence. En effet, le Tribunal de céans ne saurait retenir une quelconque discrimination à l'égard du recourant 1, au seul motif que les vols avec des jets de combat se situeraient à Payerne et non autre part. Par ailleurs l'argumentation relative aux places de travail en lien avec les activités des FA a tout au plus une portée d'ordre fiscal, intérêt qui ne fait pas partie des intérêts publics prépondérants de nature à remettre en cause la mission des défense des FA. Ce grief du recourant 1 doit ainsi être rejeté.
5.3 Contestations en rapport au cadastre de bruit.
5.3.1
5.3.1.1 Le recourant 1 indique que selon le cadastre de bruit, sur la commune de X._______, 459 personnes seraient exposés à plus de 60 dBA. Il s'agirait donc de la Commune la plus touchée par les vols des avions de combat à réaction. Selon les indications données au Gymnase W._______, qui n'auraient pas été annexés à l'EIE, un grand nombre des vols des avions de combat à réaction dépasserait les 100 dBA en survolant les villages de X._______ et de Y._______. Selon l'art. 21
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SR 814.41 Ordonnance du 15 décembre 1986 sur la protection contre le bruit (OPB) OPB Art. 21 Droit aux subventions - 1 La Confédération alloue des subventions en faveur de l'assainissement et des mesures d'isolation acoustique appliqués à des bâtiments existants:20 |
|
1 | La Confédération alloue des subventions en faveur de l'assainissement et des mesures d'isolation acoustique appliqués à des bâtiments existants:20 |
a | pour les routes principales, au sens de l'art. 12 LUMin21; |
b | pour les autres routes. |
2 | Les subventions visées à l'al. 1, let. a, font partie des contributions globales prévues à l'art. 13 LUMin. Les subventions visées à l'al. 1, let. b, sont octroyées globalement pour les tronçons définis dans les conventions-programmes conclues avec les cantons. |
3 | ...22 |
5.3.1.2 A ce propos, il sied avant tout de souligner encore une fois que le recourant 1 ne peut invoquer que des griefs à titre personnel, mais pas en nom de la collectivité en tant que telle. Il ne peut ainsi pas demander des indemnités ou des mesures d'isolations acoustiques pour les Communes de X._______ ou de Y._______. Ces deux requêtes sont en effet irrecevables (cf. consid. 1.2.5 ci-avant).
Cela précisé, par rapport aux mesures d'isolations, le Tribunal de céans constate que tous les propriétaires dont le bâtiment se situe à l'interne du périmètre des allégements doivent supporter les immissions qui dépassent les VLI. Pour l'aérodrome militaire de Payerne, le DDPS a prévu de prendre à sa charge les frais des mesures d'isolations acoustiques - notamment par le changement des fenêtres - appliquées aux bâtiments pour lesquels le permis de construire est entré en force avant le 1er janvier 1985 (cf. liste des bâtiments situées dans le périmètre d'isolation acoustique du 22 février 2011; p. 3 du Rapport explicatif du DDPS relatif au dossier). En dehors de ce périmètre aucune mesure ne doit légalement être prise. Or, le soin de définir en détail le besoin concret de mesures d'isolation et leur mise en oeuvre a été laissé aux cantons de Fribourg et de Vaud, autorités d'exécution seules compétentes à ce sujet (cf. consid. 4.5.3 ci-avant). L'examen de cette question échappe ainsi à l'examen du Tribunal de céans, celui-ci n'étant pas autorisé à octroyer au recourant les mesures d'isolations acoustiques qu'il requiert (cf. consid. 4.5.3 s. ci-avant). Par conséquent, sa requête est irrecevable.
Par surabondance de motifs, il faut encore préciser que l'examen qu'effectuent les cantons pour évaluer la nécessité concrète de mesures d'isolations acoustiques des fenêtres ne se fonde pas sur l'EIE, mais sur des mesures ponctuelles prises directement sur les fenêtres ou en proximité des bâtiments, une fois que l'aérodrome militaire est en service selon le nouveau règlement d'exploitation (cf. art. 15
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SR 814.41 Ordonnance du 15 décembre 1986 sur la protection contre le bruit (OPB) OPB Art. 15 Isolation acoustique des bâtiments existants - 1 Lorsque pour des installations fixes, publiques ou concessionnaires, il n'est pas possible de respecter les valeurs d'alarme en raison des allégements accordés, l'autorité d'exécution oblige les propriétaires des bâtiments existants exposés au bruit à insonoriser, au sens de l'annexe 1, les fenêtres des locaux à usage sensible au bruit. |
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1 | Lorsque pour des installations fixes, publiques ou concessionnaires, il n'est pas possible de respecter les valeurs d'alarme en raison des allégements accordés, l'autorité d'exécution oblige les propriétaires des bâtiments existants exposés au bruit à insonoriser, au sens de l'annexe 1, les fenêtres des locaux à usage sensible au bruit. |
2 | Les propriétaires des bâtiments peuvent, avec l'assentiment de l'autorité d'exécution, appliquer à leurs bâtiments d'autres mesures d'isolation acoustique, si ces dernières réduisent le bruit à l'intérieur des locaux dans la même proportion. |
3 | Les mesures d'isolation acoustique ne doivent pas être prises lorsque: |
a | l'on peut présumer qu'elles n'apporteront pas une réduction perceptible du bruit dans le bâtiment; |
b | des intérêts prépondérants de la protection des sites ou des monuments historiques s'y opposent; |
c | le bâtiment sera vraisemblablement démoli dans les trois ans qui suivent l'ordre de prendre des mesures d'isolation acoustique ou que, dans ce délai, les locaux concernés seront affectés à un usage insensible au bruit. |
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SR 814.41 Ordonnance du 15 décembre 1986 sur la protection contre le bruit (OPB) OPB Art. 17 Délais - 1 L'autorité d'exécution fixe les délais pour l'assainissement et les mesures d'isolation acoustique en fonction de l'urgence de chaque cas. |
|
1 | L'autorité d'exécution fixe les délais pour l'assainissement et les mesures d'isolation acoustique en fonction de l'urgence de chaque cas. |
2 | Sont déterminants pour évaluer l'urgence d'un cas: |
a | l'importance du dépassement des valeurs limites d'immission; |
b | le nombre des personnes touchées par le bruit; |
c | le rapport coût-utilité. |
3 | L'assainissement et les mesures d'isolation acoustique devront être exécutés au plus tard dans les quinze ans qui suivent l'entrée en vigueur de la présente ordonnance. |
4 | Le délai pour réaliser les assainissements et les mesures d'isolation acoustique sur les routes (al. 3) est prolongé: |
a | pour les routes nationales: jusqu'au 31 mars 2015 au plus tard; |
b | pour les routes principales selon l'art. 12 de la loi fédérale du 22 mars 1985 concernant l'utilisation de l'impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire (LUMin)10 et pour les autres routes: jusqu'au 31 mars 2018 au plus tard.11 |
5 | Pour la réalisation des assainissements et des mesures d'isolation acoustique concernant les installations ferroviaires, les délais sont fixés dans la loi fédérale du 24 mars 2000 sur la réduction du bruit émis par les chemins de fer12.13 |
6 | L'assainissement et les mesures d'isolation acoustique doivent avoir été mis en oeuvre: |
a | pour les aérodromes militaires: au 31 juillet 2020; |
b | pour les aérodromes civils où circulent de grands avions: au 31 mai 2016; |
c | pour les installations de tir civiles devant être assainies en vertu de la modification du 23 août 200614 de l'annexe 7: au 1er novembre 2016; |
d | pour les places d'armes, de tir et d'exercice militaires: au 31 juillet 2025.15 |
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SR 814.41 Ordonnance du 15 décembre 1986 sur la protection contre le bruit (OPB) OPB Art. 39 Lieu de la détermination - 1 Pour les bâtiments, les immissions de bruit seront déterminées au milieu de la fenêtre ouverte des locaux à usage sensible au bruit. Les immissions de bruit des avions peuvent aussi être déterminées à proximité des bâtiments.40 |
|
1 | Pour les bâtiments, les immissions de bruit seront déterminées au milieu de la fenêtre ouverte des locaux à usage sensible au bruit. Les immissions de bruit des avions peuvent aussi être déterminées à proximité des bâtiments.40 |
2 | Sur le secteur non construit de zones qui requièrent une protection accrue contre le bruit, les immissions de bruit seront déterminées à 1,5 m du sol. |
3 | Dans les zones à bâtir non encore construites, les immissions de bruit seront déterminées là où, conformément au droit sur l'aménagement du territoire et des constructions, pourront être érigés des bâtiments comprenant des locaux à usage sensible au bruit. |
Quant à la demande d'indemnisation, bien que celle-ci soit du seul ressort de la CFE, il sied toutefois de relever encore une fois son irrecevabilité, dans la mesure où le recourant 1 ne l'a pas présentée conjointement à son opposition (demande tardive). Ce grief est ainsi irrecevable (cf. consid. 1.2.6 ci-avant pour les détails).
5.3.2
5.3.2.1 Dans leur recours, les recourants 2 à 4 considèrent que le cadastre de bruit sur leurs parcelles serait faux, car les sondes mesurant le bruit auraient été trop éloignées, en faussant ainsi les calculs. Lors des mesures effectuées, le nombre de survols à basse altitude par les hélicoptères Cougar, SuperPuma et EC365 aurait été peu élevé alors qu'à l'heure actuelle il y aurait plusieurs milliers de passages à basse altitude sur leurs parcelles. Les hélicoptères, de par leur vitesse lente, densifieraient le bruit sur une zone restreinte, c'est-à-dire sur leurs parcelles. À l'appui de cet argument, dans leur courrier du 29 mai 2012 les recourants ont indiqué avoir mesuré à plusieurs reprises le dépassement des VLI.
5.3.2.2 A cet égard, le Tribunal de céans relève ce qui suit. Le cadastre de bruit n'est rien d'autre qu'un instrument de planification et s'adresse surtout aux autorités cantonales et communales, qui en tiennent notamment compte dans le domaine de l'aménagement du territoire (cf. consid. 4.6 ci-avant). Dans la présente cause, c'est de l'EIE qu'il y a lieu de tenir compte pour évaluer si la décision ici attaquée est conforme à la loi.
Par ailleurs, à supposer que ledit cadastre doive ici être revu, les quelques relevés enregistrés personnellement par les recourant 2 à 4 ne sauraient de ce fait conduire le Tribunal de céans à retenir un quelconque motif objectif de le remettre en cause. En effet, sans qu'il soit nécessaire d'examiner plus avant les chiffres avancés par les recourants et qui seraient le résultat de mesures effectuées sur leurs parcelles, il y a lieu de préciser dans ce contexte que le bruit tel que défini dans l'OPB et ses annexes se calcule et ne se mesure pas à l'aide d'un sonomètre; les dB(A) tels que retenus sont en effet une mesure de bruit moyen sur une période donnée qui tient bien entendu compte des sources d'émission (ici le passage des aéronefs), mais encore de la fréquence (nombre de passages) et d'autres facteurs qu'il n'est pas utile de détailler ici (pour des explications supplémentaires cf. ATF 126 II 300 consid. 4c/aa; arrêt précité du TAF A-3713/2008 consid. 15 et les réf. cit.).
Dans le cadre de l'approbation d'un règlement d'exploitation militaire, le DDPS ne se réfèrera qu'à l'EIE, seul instrument permettant d'établir si les futures nuisances de bruit en provenance d'un aérodrome respecteront ou non les VLI, ainsi que de vérifier le respect des prescriptions en matière de protection de l'environnement (cf. consid. 4.4 et 4.6 ci-avant). Cela étant, il est établi que les VLI seront dépassées lors de l'utilisation future de l'aérodrome, comme il résulte du rapport d'impact sur l'environnement annexé à la demande d'approbation (cf. p. 43 ss dudit rapport). C'est d'ailleurs pour cette raison que l'autorité inférieure a octroyé aux FA des allégements au sens de l'art. 14
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SR 814.41 Ordonnance du 15 décembre 1986 sur la protection contre le bruit (OPB) OPB Art. 14 Allégements en cas d'assainissement - 1 L'autorité d'exécution accorde des allégements dans la mesure où: |
|
1 | L'autorité d'exécution accorde des allégements dans la mesure où: |
a | l'assainissement entraverait de manière excessive l'exploitation ou entraînerait des frais disproportionnés; |
b | des intérêts prépondérants, notamment dans les domaines de la protection des sites, de la nature et du paysage, de la sécurité de la circulation et de l'exploitation ainsi que de la défense générale s'opposent à l'assainissement. |
2 | Les valeurs d'alarme ne doivent toutefois pas être dépassées par des installations privées, non concessionnaires. |
Autre est la question de savoir dans quelle mesure les nuisances de bruit en provenance des aéronefs peuvent effectivement porter atteinte aux recourant 2 à 4 et ainsi justifier une éventuelle indemnisation pour expropriation des droits de voisinage au sens de l'art. 679
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SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 679 - 1 Celui qui est atteint ou menacé d'un dommage parce qu'un propriétaire excède son droit, peut actionner ce propriétaire pour qu'il remette les choses en l'état ou prenne des mesures en vue d'écarter le danger, sans préjudice de tous dommages-intérêts. |
|
1 | Celui qui est atteint ou menacé d'un dommage parce qu'un propriétaire excède son droit, peut actionner ce propriétaire pour qu'il remette les choses en l'état ou prenne des mesures en vue d'écarter le danger, sans préjudice de tous dommages-intérêts. |
2 | Lorsqu'une construction ou une installation prive l'immeuble voisin de certaines de ses qualités, le propriétaire ne peut être actionné que si les dispositions régissant la construction ou l'installation en vigueur lors de leur édification n'ont pas été respectées.560 |
5.4 Contestation du survol des hélicoptères sur les parcelles agricoles.
5.4.1 Les recourants 2 à 4 demandent que les survols d'hélicoptères à basse altitude sur leurs parcelles soient interdits pendant les travaux agricoles. À l'appui de leur requête, ils soulignent que les vols de charge avec hélicoptères les empêcheraient de travailler sur leurs parcelles agricoles, comme constaté à plusieurs reprises (notamment les 15, 22 et 25 juin 2012). Le transport de charges de plus de 2'000 kg et de 500 kg représenterait un grand danger pour eux en cas de rupture des attaches. Par ailleurs le bruit des hélicoptères ainsi que le mouvement des pales provoqueraient de très importantes nuisances à la limite de la douleur.
À l'appui de cet argument, dans leur courrier du 29 mai 2012 les recourants 2 à 4 ont indiqué avoir mesuré à plusieurs reprises le non-respect de la part des hélicoptères de l'altitude minimale de 150 m dans les zones peu habitées. Ils soulignent que ces aéronefs sont libres de survoler les terrains du DDPS de plus de 1'900'000 m2, mais pas leurs terrains agricoles, car ils leur causeraient de graves troubles de voisinage dans leur exploitation agricole.
5.4.2 A ce sujet, le Tribunal de céans relève ce qui suit. Le règlement d'exploitation ne fixe que les horaires des vols. Les modalités d'exécutions des manoeuvres des aéronefs, y compris les prescriptions de sécurité, sont du seul ressort des FA (cf. consid. 4.2 ci-avant). Les FA, en tant que spécialistes de l'aviation militaire, sont certainement en mesure d'évaluer le risque lié au transport de charges avec hélicoptère ou au simple survol des aéronefs de tout genre, ainsi que la distance de sécurité minimale à respecter par rapport au sol. Or, le sentiment d'insécurité éprouvé par les recourants 2 à 4, ne saurait à lui seul justifier pour les hélicoptères - qu'ils transportent ou non des charges - une quelconque interdiction de survol des terrains agricoles.
S'agissant de l'altitude de survol, les recourants n'ont fourni aucun élément probant à l'appui du fait que l'exploitation agricole serait entravée ou qu'eux-mêmes seraient mis en danger d'une quelconque manière à cause du survol des hélicoptères; la simple affirmation que l'altitude de survol serait inférieure à 150 mètres ne suffit pas.
Cela étant, dans la mesure où leur demande d'indemnisation sera transmise à la CFE, celle-ci pourra, le cas échéant, vérifier ultérieurement s'il se justifie de leur octroyer une indemnité (cf. consid. 1.2.6 ci-avant).
6.
En définitive, la décision d'approbation du règlement d'exploitation de l'aérodrome militaire de Payerne, accompagné d'allégements, est conforme à la législation ici applicable, notamment aux prescriptions en matière de protection de l'environnement et, plus en général, aux prescriptions de la procédure d'approbation en rapport à des installations militaires. En outre, ladite décision ne viole pas le droit d'être entendu des recourants, ni le principe de l'égalité de traitement ou celui de la proportionnalité.
Les considérants qui précèdent conduisent ainsi le Tribunal à rejeter les deux recours du 18 juin 2012 et du 26 juin 2012, dans la mesure où ils sont recevables (cf. en particulier, consid. 1.2.5 et 1.2.6 ci-avant).
7.
Conformément à l'art. 63 al. 1
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SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis. |
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1 | En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis. |
2 | Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes. |
3 | Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure. |
4 | L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101 |
4bis | L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé: |
a | entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires; |
b | entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102 |
5 | Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106 |
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SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 1 Frais de procédure |
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1 | Les frais de procédure devant le Tribunal administratif fédéral (tribunal) comprennent l'émolument judiciaire et les débours. |
2 | L'émolument judiciaire couvre les frais de photocopie des mémoires et les frais administratifs normaux, tels que les frais pour le personnel, les locaux et le matériel ainsi que les frais postaux, téléphoniques et de télécopie. |
3 | Les débours comprennent notamment les frais de traduction et les frais occasionnés par l'administration des preuves. Les frais de traduction ne sont pas facturés lorsqu'il s'agit de la traduction d'une langue officielle à une autre. |
Vu l'issue de la cause, il n'y a pas lieu d'allouer de dépens (cf. art. 64 al. 1
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SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 64 - 1 L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés. |
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1 | L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés. |
2 | Le dispositif indique le montant des dépens alloués qui, lorsqu'ils ne peuvent pas être mis à la charge de la partie adverse déboutée, sont supportés par la collectivité ou par l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué. |
3 | Lorsque la partie adverse déboutée avait pris des conclusions indépendantes, les dépens alloués peuvent être mis à sa charge, dans la mesure de ses moyens. |
4 | La collectivité ou l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué répond des dépens mis à la charge de la partie adverse déboutée en tant qu'ils se révéleraient irrécouvrables. |
5 | Le Conseil fédéral établit un tarif des dépens.107 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral108 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales109 sont réservés.110 |
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SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 7 Principe |
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1 | La partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige. |
2 | Lorsqu'une partie n'obtient que partiellement gain de cause, les dépens auxquels elle peut prétendre sont réduits en proportion. |
3 | Les autorités fédérales et, en règle générale, les autres autorités parties n'ont pas droit aux dépens. |
4 | Si les frais sont relativement peu élevés, le tribunal peut renoncer à allouer des dépens. |
5 | L'art. 6a s'applique par analogie.7 |
Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :
1.
Le recours 1 est rejeté, dans la mesure où il est recevable.
2.
Les recours 2 à 4 sont rejetés, dans la mesure où ils sont recevables.
3.
Les frais de procédure sont fixés à 3'000 francs et répartis comme suit.
3.1 Sont mis à la charge du recourant 1 les frais de la cause de 1'500 francs, somme entièrement déduite de l'avance de frais déjà versée.
3.2 Sont mis à la charge des recourant 2 à 4, solidairement entre eux, les frais de la cause de 1'500 francs, somme entièrement déduite de l'avance de frais déjà versée.
4.
Il n'est pas alloué de dépens.
5.
Les demandes d'indemnisation en rapport à l'expropriation des droits de voisinage seront transmises à la compétente Commission fédérale d'estimation par l'autorité inférieure, une fois le présent arrêt définit.
6.
Le présent arrêt est adressé :
- au recourant 1 (Acte judiciaire)
- aux recourants 2 à 4 (Acte juridique)
- à l'autorité inférieure (Acte judiciaire)
L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.
Le président du collège : La greffière :
Claudia Pasqualetto Péquignot Sara Friedli
Indication des voies de droit :
La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss
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SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours: |
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a | contre les décisions rendues dans des causes de droit public; |
b | contre les actes normatifs cantonaux; |
c | qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires. |
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SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 90 Décisions finales - Le recours est recevable contre les décisions qui mettent fin à la procédure. |
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SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés. |
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1 | Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés. |
2 | Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16 |
3 | Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision. |
4 | En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement: |
a | le format du mémoire et des pièces jointes; |
b | les modalités de la transmission; |
c | les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18 |
5 | Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération. |
6 | Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération. |
7 | Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable. |
Expédition :