C-604/2012 - 2015-12-16 - Assicurazione sociale - (décision du 19 décembre 2011)

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour III

C-604/2012

Arrêt du16 décembre 2015

Vito Valenti (président du collège),

Composition Caroline Bissegger et Beat Weber, juges,

Nicole Ricklin, greffière.

A._______,

Parties représenté par Maître Alain Maunoir, Rue de l'Athénée 4, Case postale 330, 1211 Genève 12 ,

recourant,

contre

Département de l'emploi, des affaires sociales et de la santé du Canton de Genève (DEAS),Rue de l'Hôtel-de-Ville 14, 1204 Genève,

autorité inférieure .

Objet (décisions du 19 décembre 2011 en matière d'autorisation à pratiquer à la charge de l'assurance-maladie obligatoire des soins).

Faits :

A.
A._______, né le (...) 1964, est titulaire d'un diplôme fédéral de médecine depuis 1989. Il a obtenu par la suite l'autorisation d'exercer la profession de médecin dans la République et canton de Genève selon l'arrêté du Conseil d'Etat du (...) 1992 et a été admis à pratiquer à charge de l'assurance obligatoire des soins.

B.

B.a Par courrier du 29 juin 2006, la Direction générale de la santé du canton de Genève (DGS) a informé l'intéressé que son admission à pratiquer à charge de l'assurance obligatoire des soins était devenue caduque, faute pour celui-ci d'avoir fait usage de son admission à charge de l'assurance obligatoire des soins au 3 juillet 2006 conformément à l'Ordonnance fédérale sur la limitation de l'admission des fournisseurs de prestations à pratiquer à la charge de l'assurance obligatoire du 3 juillet 2005 (modifiée le 25 mai 2005 [OLAF; RS 832.103]) et à la directive d'application du Canton de Genève du 13 juillet 2005 (alléguée en annexe). La DGS a, par contre, précisé que l'autorisation qui avait été délivrée à l'intéressé avant le 4 juillet 2002 restait valable dans la mesure où elle lui permettait de pratiquer non à la charge de l'assurance-maladie obligatoire des soins.

B.b Le 25 juillet 2006, l'intéressé - soulignant que la missive du 29 juin 2006 constituait à l'évidence une décision portant atteinte grave à ses intérêts - a demandé à la DGS qu'une décision administrative formelle, respectueuse des conditions légales et en particulier de celles relatives aux voies de droit et délai de recours, lui soit notifiée.

B.c Le 3 août 2006, avant que l'autorité inférieure ait donné suite à la requête du recourant de lui notifier une décision formelle, l'intéressé, représenté par Maître Alain Manoir, a formé recours contre le courrier du 29 juin 2006, défini dans son mémoire de recours comme décision rendue le 29 juin 2006 par la Direction générale de la santé du Département de l'économie et de la santé de la République et canton de Genève (aujourd'hui: Département de l'emploi, des affaires sociale et de la santé de la République et canton de Genève [ci-après: DEAS]) devant le Tribunal administratif de la République et canton de Genève (aujourd'hui: Chambre administrative de la Cour de justice de la République et canton de Genève). Dans son préavis du 8 septembre 2006, la DGS a proposé le rejet du recours. Par décision du 20 octobre 2006 - vu l'accord des parties intervenu par lettre du 12 octobre 2006 - le Tribunal administratif a suspendu la procédure. Après une nouvelle demande de suspension de la procédure de recours déposée par l'intéressé le 9 octobre 2009, celui-ci, par courrier du 5 juillet 2010 au Tribunal administratif, fait valoir que depuis le 1er janvier 2010, l'art. 55a de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance maladie (LAMal; RS 832.10) a été modifié, de sorte que certaines catégories de médecins ne sont plus soumises à la clause du besoin. Il conclut donc que, dans la mesure où il entendrait exercer en tant que "médecin praticien", il ne serait plus soumis ni à la clause du besoin instituée par l'art. 55a LAMal, ni à l'OLAF. Après un échange d'écritures, la Chambre administrative de la Cour de justice de la République et canton de Genève (CACJ, ayant succédé au Tribunal administratif au 1er janvier 2011) a rendu le 11 janvier 2011 une décision d'irrecevabilité du recours et a transmis l'affaire au Conseil d'Etat comme objet de sa compétence, en tant qu'opposition contre la décision de la DGS du 29 juin 2006, selon l'art. 35 al. 1 de la loi d'application de la loi fédérale sur l'assurance-maladie du 29 mai 1997 (LaLAMal; J 3 05). Cette décision n'a pas fait l'objet de recours.

B.d Par décision du 27 juillet 2011, le Conseil d'Etat a déclaré irrecevable le recours du 3 août 2006 de l'intéressé et l'a transmis à l'autorité inférieure (DEAS) en tant qu'opposition à la décision rendue le 29 juin 2006 par la DGS. Le Conseil d'Etat a par ailleurs souligné que selon les dispositions en vigueur et la jurisprudence pertinente en la matière (cf. notes de bas de page 6), les décisions (y compris donc celles sur opposition) du DEAS ne pouvaient ensuite qu'être attaquées devant le Tribunal administratif fédéral (art. 53 al. 1 et 90a al. 2 LAMal). Cette décision n'a pas fait l'objet de recours.

B.e Dans une détermination du 10 novembre 2011 à l'intention de l'autorité inférieure, l'intéressé a fait valoir que l'art. 55a LAMal, dans sa version alors en vigueur, ayant été introduit par une loi fédérale du 12 juin 2009, prévoyait à son chiffre II "que les admissions à pratiquer existant avant le 1er janvier 2010 sont maintenues". Vu qu'il était au bénéfice d'une admission à pratiquer à la charge de l'assurance-maladie obligatoire des soins depuis 1994 ([...] il a obtenu le code créancier nécessaire auprès du Concordat des caisses-maladies suisses [CCMS]), il n'existait aucun motif de supprimer - ou de constater la caducité - de ladite admission.

B.f Par une première décision - sur opposition - du 19 décembre 2011, le DEAS a rejeté l'opposition formée par l'intéressé contre la décision du 29 juin 2006. Il a retenu que les modifications de la LAMal adoptées le 12 juin 2009 et restreignant le champ d'application du moratoire sur l'installation de nouveaux médecins autorisés à pratiquer à charge de l'assurance-maladie obligatoire n'étaient applicables qu'à compter du 1er janvier 2010 (une autre décision ayant été rendue à ce sujet). Par conséquent, l'intéressé ne saurait s'en prévaloir à l'encontre d'une décision rendue en juin 2006. Dans sa version applicable en juin 2006, l'OLAF prévoyait que les médecins n'ayant pas fait usage de leur admission à pratiquer à la charge de l'assurance-maladie obligatoire dans les douze mois à compter du 4 juillet 2005, comme c'est le cas pour l'intéressé, la perdait.

B.g Par une seconde décision du 19 décembre 2011, le DEAS a refusé de réadmettre l'intéressé à pratiquer à charge de l'assurance-maladie obligatoire des soins à compter du 1er janvier 2010, faute pour celui-ci de disposer du titre postgrade requis par la législation.

C.

C.a Le 1er février 2012, l'intéressé a interjeté recours devant le Tribunal administratif fédéral contre les deux décisions rendues le 19 décembre 2011, décisions notifiées, selon ses propres indications, le 21 décembre 2011 (cf. recours p. 6). D'une part, il a contesté la compétence du Tribunal administratif fédéral en la matière. Il a toutefois indiquée que, par précaution, le recours était adressé à la fois au Tribunal administratif fédéral, qui est l'autorité de recours indiquée dans les décisions attaquées, et à la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice du canton de Genève (CASCJ), conformément à l'art. 36 LaLAMal et de l'arrêt du 11 janvier 2011 de la CACJ. Par ailleurs, l'art. 53 al. 2 let. b LAMal ne serait pas applicable puisque la décision entreprise n'a pas été rendue par le gouvernement cantonal, mais par un département cantonal subordonné, et qu'elle a été rendue à la suite de l'arrêt du 11 janvier 2011 de la CACJ imposant de poursuivre la procédure par la voie d'une procédure d'opposition, telle qu'instituée par les dispositions d'application cantonales de la LAMal. L'échéance du délai de recours correspondrait donc au 1er février 2012, même en cas de compétence du Tribunal administratif fédéral. Il s'ajouterait à cela que l'art. 53 LAMal ne serait plus applicables aux cas relevant de l'ancien art. 55a LAMal, cette disposition ayant été abrogée depuis le 1er janvier 2012. D'autre part, il a fait valoir que même la DGS (dans sa prise de position du 8 septembre 2006 à l'intention du Tribunal administratif) n'a pas qualifié de décision le courrier du 29 juin 2006, de sorte que ce courrier ne saurait en aucun cas fixer définitivement le droit applicable à toute la suite de la procédure. Cela devrait d'autant plus être le cas en l'espèce, puisque la première décision du 19 décembre 2011 est intervenue dans le cadre d'une procédure d'opposition prévue par la LaLAMal. Les décisions entreprises du 19 décembre 2011 seraient de plus contradictoires, puisqu'elles mentionnent une voie de recours auprès du Tribunal administratif fédéral, tout en prétendant appliquer le droit en vigueur en 2006, l'art. 53 LAMal ne prévoyant alors qu'un recours auprès du Conseil fédéral. En se référant, dans les décisions attaquées, à la réglementation valable en 2006, l'autorité inférieure aurait fait une mauvaise application du droit. Elle devait au contraire se référer soit à l'art. 55a LAMal dans sa version en vigueur en décembre 2011, au moment où elle a statué, soit au droit qui allait entrer en vigueur à partir du 1er janvier 2012. Le nouveau droit servirait mieux l'intérêt public que l'ancien droit, aujourd'hui abrogé; cette solution assurerait également mieux la défense de ses intérêts, sans
porter atteinte à aucun intérêt public actuel. Le recourant conteste par ailleurs le fait que, même en application du droit en vigueur jusqu'au 31 décembre 2011, il n'ait plus le droit de pratiquer à la charge de l'assurance obligatoire. Enfin, selon l'art. 9 al. 3 de la Directive du 13 juillet 2005 sur laquelle s'est fondée la DGS pour préparer le courrier du 29 juin 2006, l'admission à pratiquer n'est pas retirée aux médecins disposant, comme lui, d'un numéro de registre de code créancier auprès de la CCMS. Il a conclu préalablement à la recevabilité du recours et à la compétence de la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice du canton de Genève, et, quant au fond, à l'annulation des deux décisions attaquées du 19 décembre 2011, le cas échéant, à l'annulation de la décision du 29 juin 2006, et à la constatation que l'autorisation à pratiquer à la charge de l'assurance obligatoire, qui lui avait été délivrée en son temps, est maintenue.

C.b Par décision incidente du 3 avril 2012, le Tribunal administratif fédéral a invité le recourant à payer une avance sur les frais de procédure présumés de CHF 2'000.- jusqu'au 3 mai 2012 (pce TAF 4). Le recourant s'est acquitté de ce montant le 12 avril 2012 (pce TAF 7).

C.c Dans sa réponse au recours du 29 mai 2012, l'autorité inférieure a indiqué qu'elle se rapportait à justice quant à la recevabilité du recours. Elle a souligné toutefois que les deux décisions qu'elle a rendues le 19 décembre 2011 relevaient du champ d'application de l'art. 55a LAMal relatif à la limitation de l'admission à pratiquer à la charge de l'assurance-maladie obligatoire. S'agissant de l'autorité qui a statué, bien que l'art. 53 al. 1 LAMal parle de décisions des gouvernements cantonaux, le canton de Genève a choisi de déléguer au Département des affaires régionales, de l'économie et de la santé (aujourd'hui: DEAS) soit, pour lui, la Direction générale de la santé, les admissions des fournisseurs de prestations à pratiquer à la charge de la LAMal, conformément à l'art. 2 de la LaLAMal et de l'art. 1 al. 2 du Règlement d'exécution de la loi d'application de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (RaLAMal; J 3 05.01). Partant, les décisions querellées entrent dans le champ d'application de l'art. 53 LAMal, contrairement aux allégations du recourant, et la compétence du Tribunal administratif fédéral est ainsi donnée. L'autorité inférieure observe que le recourant a fait valoir que le courrier de la DGS du 29 juin 2006, n'ayant pas été qualifiée de décision par l'autorité elle-même, ne saurait fixer définitivement le droit applicable. Toutefois, le recourant a déposé un recours auprès du Tribunal administratif genevois, nonobstant que dans un premier moment il avait demandé lui-même une décision formelle, ne mettant plus en doute la nature de décision du courrier incriminé. Il serait dès lors apparu inutile de lui faire parvenir une décision formelle en cours de procédure, dès lors que celle-ci aurait eu exactement la même teneur et les mêmes conséquences que le courrier du 29 juin 2006 que le recourant avait considéré finalement comme décision et contesté, le courrier du 29 juin 2006 ayant par la suite été considéré par toutes les instances successives comme une décision. Dès lors, il serait pour le moins contradictoire, sinon abusif, que six ans après les faits, le recourant allègue subitement que le courrier de la DGS du 29 juin 2006 ne serait finalement pas une décision. Concernant la caducité de son admission à pratiquer à la charge de l'assurance-maladie obligatoire selon les dispositions en vigueur au 29 juin 2006 - et sur ce point valables jusqu'au 31 décembre 2009 - la demande du recourant de statuer uniquement sur la base des dispositions modifiées entrées en vigueur le 1er janvier 2010 est abusive, étant donné qu'il est lui-même à l'origine de la suspension de la procédure pendant plus de quatre ans. C'est donc à juste titre que, pour la décision portant sur la période de juillet
2006 à janvier 2010, il ait été statué sur la base des dispositions en vigueur à cette époque et, pour la période entre janvier 2010 et la date de la décision attaquée, de celles en vigueur jusqu'au 19 décembre 2011. L'autorité inférieure a conclu, dans la mesure de sa recevabilité, au rejet du recours déposé par le recourant et ceci pour les deux périodes en question. Par ailleurs, et à titre superfétatoire, elle a indiqué, concernant les effets de l'abrogation de l'art. 55a LAMal à partir du 1er janvier 2012, que le recourant ne serait pas dans une position plus confortable, étant donné que l'art. 36 LAMal dispose que pour être admis à pratiquer à la charge de l'assurance-maladie obligatoire des soins, les médecins doivent être titulaires d'un diplôme fédéral et d'une formation postgraduée reconnus par le Conseil fédéral, ce dernier réglant l'admission des médecins titulaires d'un certificat équivalent. L'art. 65 de la loi sur les professions médicales (LPMéd; RS 811.11) dispose notamment que les médecins n'ayant pas obtenu de titre postgrade avant le 1er juin 2002, comme c'est le cas du recourant, obtiennent un titre correspondant à leur formation pratique et théorique. Comme le précise le commentaire de l'art. 65 LPMéd, l'attribution d'un titre postgrade est indispensable pour exercer la profession de médecin dans le contexte de l'assurance sociale. Le recourant ne disposant d'aucun titre postgrade ou équivalent, il ne saurait être admis à pratiquer à la charge de l'assurance-maladie obligatoire des soins même à partir du 1er janvier 2012 (pce TAF 9).

C.d Dans sa prise de position du 17 septembre 2012, l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) - après un résumé de la situation initiale et de l'évolution de la législation entre le 1er janvier 2001 (date de l'entrée en vigueur de l'art. 55a LAMal) et le 31 décembre 2011 (date où l'art. 55a LAMal est arrivé à échéance [il a été réintroduit avec effet au 1er juillet 2013]) - a constaté que le Tribunal fédéral avait déjà décidé dans l'arrêt ATF 134 V 45 que l'ancien art. 34 LTAF (abrogé avec effet au 1er janvier 2009 et remplacé depuis par l'art. 53 al. 1 LAMal), devait s'interpréter dans le sens que les décisions rendues par un "gouvernement cantonal" au titre de l'art. 55a LAMal par des directions ou des départements cantonaux pouvait également être attaquées par la voie du recours devant le Tribunal administratif fédérale. Le Tribunal administratif fédéral est donc compétent pour juger le présent litige. Quant au courrier du 29 juin 2006, se référant à la doctrine et à la jurisprudence, l'OFSP estime que l'existence d'une décision n'est pas déterminée par sa désignation ou le respect des exigences de formes légales. Il est bien plus déterminant qu'elle respecte les caractéristiques structurelles d'une décision. Dans le cas d'espèce, même si le courrier de la DGS du 29 juin 2006, reçu par le recourant, n'indiquait pas les voies de droit et n'était pas désigné comme une décision, il doit être compris comme une décision, peut-être irrégulière, mais pas nulle. Ce courrier du 29 juin 2006 rendait clairement compte du caractère caduque de l'autorisation à pratiquer à la charge de l'assurance-maladie obligatoire du recourant. Etant donné que le recourant a interjeté recours contre cet acte, il ne saurait se prévaloir de l'art. 38 PA. L'OFSP a par ailleurs proposé que le recours contre les deux décisions du 19 décembre 2011 de l'autorité inférieure soit rejeté. La première décision attaquée - celle sur opposition - devait être confirmée, parce que la volonté du législateur avec l'introduction de l'art. 55a al. 4 LAMal, dans le cadre de la modification du 8 octobre 2004, visait bel et bien aussi à pallier à la non-utilisation de certaines admissions à pratiquer à la charge de l'assurance obligatoire des soins, ce qui provoquait une forme de blocage non souhaité du système. Au regard de la LAMal et de l'OLAF, on peut considérer que l'admission à pratiquer à la charge de l'assurance-maladie obligatoire du recourant lui a été retirée (recte: a été considérée caduque) de manière justifiée, étant donné qu'il n'avait pas fait usage de son admission entre l'entrée en vigueur de la modification de l'OLAF et l'échéance du délai d'une année (fixé dans la directive genevoise du 13 juillet 2005) conformément à l'art.
3a et à l'art. 5 al. 2 OLAF. Compte tenu de la caducité de son admission à pratiquer à la charge de l'assurance-maladie obligatoire à partir du 4 juillet 2006, le recourant n'était plus détenteur d'une telle admission (à ne pas confondre avec l'admission à pratiquer dans un canton) au moment de l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2010, de la modification de la LAMal du 12 juin 2009. La DGS aurait donc opté pour la procédure adéquate en cherchant à déterminer si le recourant remplissait les conditions pour obtenir une nouvelle admission à pratiquer à la charge de l'assurance-maladie obligatoire à partir du 1er janvier 2010 (pce TAF 18).

C.e Dans sa réplique du 26 novembre 2012, le recourant a réitéré que - à son avis - le Tribunal administratif fédéral n'était pas compétent pour juger le recours contre les deux décisions rendues par l'autorité inférieure le 19 décembre 2011. Il a contesté par ailleurs formellement qu'il puisse lui être reproché un quelconque comportement contraire à la bonne foi, contrairement à la DGS. Il a contesté aussi que les deux décisions attaquées soient conformes au droit. En particulier, la première décision de l'autorité inférieure du 19 décembre 2011 serait manifestement erronée et son admission à pratiquer ne serait jamais devenue caduque, tandis que la seconde décision du 19 décembre 2011 reposerait sur une fausse prémisse (la caducité de son admission à pratiquer à la charge de l'assurance-maladie obligatoire) et partant devrait aussi être annulée. Par ailleurs, même si la première décision entreprise devait être considérée comme correcte, l'interprétation faite par l'autorité inférieure de l'art. 65 LPMéd ne serait pas correcte et ne pourrait pas justifier un refus d'être admis à pratiquer à la charge de l'assurance-maladie obligatoire (pce TAF 24).

D.

D.a L'intéressé ayant déféré les deux décisions du 19 décembre 2011 également devant la Cour de justice de la République et canton de Genève, par jugement du 28 mars 2012, la chambre des assurances sociales a déclaré irrecevable le recours formé devant elle pour défaut de compétence. En effet, selon l'art. 53 al. 1 LAMal, les décisions des gouvernements cantonaux visées aux art. 39, 45, 46 al. 4, 47, 48 al. 1 et 3, 51, 54, 55 et 55a peuvent faire l'objet d'un recours au Tribunal administratif fédéral.

D.b L'intéressé a interjeté recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral contre le jugement du 28 mars 2012 de la CASCJ. Dans son arrêt 9C_447/2012 du 18 juin 2014, le Tribunal fédéral a rejeté le recours du recourant, la compétence du Tribunal administratif fédéral pour connaître des deux décisions du 19 décembre 2011 étant clairement établie.

Droit :

1.

1.1 Par arrêt 9C_447/2012 du 18 juin 2014, le Tribunal fédéral a constaté que la première décision attaquée - celle sur opposition du DEAS du 19 décembre 2011 - a, quand bien même elle ne mentionne pas précisément les dispositions appliquées, été rendue en application de l'art. 55a al. 4 LAMal (dans sa teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2005 [RO 2005 1071]) et des dispositions fédérales et cantonales d'exécution relatives à la limitation de l'admission des fournisseurs de prestations à pratiquer à la charge de l'assurance obligatoire des soins (en particulier de l'art. 3a de l'ordonnance sur la limitation de l'admission des fournisseurs de prestations à pratiquer à la charge de l'assurance-maladie obligatoire du 3 juillet 2002 [OLAF; RO 2005 2353]). En vertu de l'art. 53 al. 1 et l'art. 90a al. 2 LAMal, les décisions des gouvernements cantonaux visées à l'art. 55a peuvent faire l'objet d'un recours au Tribunal administratif fédéral (à propos de la compétence du Tribunal administratif fédérale, le Tribunal fédéral a renvoyé également à l'ATF 134 V 45). En conséquence, la juridiction cantonale n'a pas violé le droit fédéral en se déclarant incompétente pour connaître du recours relatif à la première décision rendue le 19 décembre 2011.

1.2 Toujours par le même arrêt, le Tribunal fédéral a retenu, concernant la seconde décision litigieuse du 19 décembre 2011 de l'autorité de première instance, qu'elle a été formellement rendue en application de l'art. 36 LAMal, de l'art. 38 de l'ordonnance dur l'assurance-maladie (OAMal; RS 832.102) ainsi que de l'art. 36 et de l'art. 65 de la loi fédérale du 23 juin 2006 sur les professions médicales universitaires (LPMéd; RS 811.11). Contrairement à ce que pourraient laisser entendre les dispositions auxquelles il est fait référence, cette décision relève également de l'application de l'art. 55a LAMal, dès lors qu'elle ne peut pas avoir pour objet le droit de pratiquer la médecine dans la République et canton de Genève, l'arrêté du (...) 1992 n'ayant, sur la base des pièces figurant au dossier, pas été révoqué. La décision a été rendue à la suite d'un nouvel examen des conditions d'admission à pratiquer à la charge de l'assurance obligatoire des soins, à la lumière notamment de la novelle du 12 juin 2009, en vigueur du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2011 (RO 2009 5265), examen au cours duquel l'administration cantonale a constaté incidemment que le recourant ne disposait pas de titre postgrade.

1.3 Par conséquent, la compétence du Tribunal administratif fédéral pour examiner le présent recours - portant sur les deux décisions mentionnées du 19 décembre 2011 rendues par l'autorité de première instance - ressort de l'art. 55a LAMal en combinaison avec l'art. 53 al. 1 et l'art. 90a al. 2 de la même loi. La procédure est régie par la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF; RS 173.32) et par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA; RS 172.021) auxquelles renvoie l'art. 53 al. 2 LAMal sous réserve des exceptions figurant à cet alinéa.

1.4

1.4.1 Dans l'arrêt du Tribunal fédéral en question, il est précisé que la compétence du Tribunal administratif fédéral pour connaître des deux décisions litigieuses étant clairement établie, les deux décisions du 19 décembre 2011 au sens de l'art. 55a LAMAL pouvaient seules faire l'objet d'un recours au Tribunal administratif fédérale en vertu des art. 53 al. 1 et 90a al. 2 LAMal, indépendamment du fait qu'elles aient été rendues par un gouvernement cantonal ou par des directions ou des départements cantonaux. Il est fait référence à l'ATF 134 V 45, rendu le 12 décembre 2007 (9C_721/2007), à savoir bien avant l'introduction par le recourant du recours du 1er février 2012. Cette jurisprudence, selon laquelle l'art. 34 aLTAF, depuis le 1er janvier 2009 l'art. 53 al. 1 LAMal, doit s'interpréter dans le sens que les décisions rendues au titre de l'art. 55a LAMal par des directions ou des départements cantonaux peuvent également être attaquées par la voie du recours devant le Tribunal administratif fédéral, étant précisé qu'un recours en matière de droit public formé devant le Tribunal fédéral est irrecevable. Cet arrêt a par ailleurs été appliqué par le Tribunal fédéral à diverses reprises avant 2012 (cf. arrêt du Tribunal fédéral 9C_35/2009 du 26 mars 2009, 9G_2/2008 du 11 décembre 2008 et 9C_133/2008 du 16 mai 2008), comme par ailleurs par le Tribunal administratif fédéral (cf. arrêts C-3048/2009 du 13 juillet 2009 consid. 4 [concernant l'art. 53 al. 1 LAMal ayant remplacé à partir du 1er janvier 2009 l'art. 34 aLTAF)] et C-1994/2010 du 4 octobre 2010 consid. 1).

1.4.2 Conformément à l'art. 53 al. 2 let. b LAMal, l'art. 22a PA - concernant les féries - n'est pas applicable, entre autres, dans les procédures au sens de l'art. 55a LAMal (cf. art. 53 al. 1 LAMal). Les décisions attaquées ayant été notifiées le 21 décembre 2011 (cf. aussi les indications dans le recours à cet égard [p. 6]), et le délai de recours n'étant pas suspendu du 18 décembre au 2 janvier inclusivement, le recours déposé par le recourant le 1er février 2012 est tardif, compte tenu du fait que le délai de recours de 30 jours (art. 50 PA) arrivait à échéance le 20 janvier 2012.

1.4.3 Le recourant fait d'abord valoir que l'exception à l'application de l'art. 22a PA prévue par l'art. 53 al. 2 let. b LAMal n'est pas applicable en l'espèce puisque la décision entreprise n'a pas été prise par le gouvernement cantonal. Ce grief du recourant est manifestement sans fondement, en considération de la jurisprudence publié par le Tribunal fédéral et le Tribunal administratif fédéral en la matière (cf. résumé aux considérants 1.1, 1.2 et 1.4.1 du présent arrêt).

1.4.4 Manifestement sans fondement est aussi le grief selon lequel l'art. 53 LAMal n'est pas non plus applicable aux cas relevant de l'ancien art. 55a LAMal, cette disposition ayant été abrogée le 1er janvier 2012. Il suffit de relever que les décisions attaquées ont été rendues le 19 décembre 2011 pour les périodes allant du 4 juillet 2006 au 31 décembre 2009 (la première) et du 1er janvier 2010 au 19 décembre 2011 (la seconde) et que partant elles ont été rendues au sens de l'art. 55a LAMal, avec la conséquence déjà décrite aux considérants 1.1, 1.2 et 1.4.1 du présent arrêt, à savoir la compétence du Tribunal administratif fédéral en la matière.

1.4.5 Le recourant soutient, en outre, que la décision sur opposition du 19 décembre 2011 a été rendue à la suite de l'arrêt du 11 janvier 2011 de la CACJ imposant de poursuivre la procédure par la voie d'une procédure d'opposition, telle qu'instituée par les dispositions d'application cantonales de la LAMal. Cela ne change toutefois rien au fait que selon le droit fédérale, et son interprétation faite par le Tribunal fédéral (cf. considérants 1.1, 1.2 et 1.4.1 du présent arrêt), c'est bel et bien le Tribunal administratif fédéral qui est compétent pour statuer sur le recours déposé par le recourant contre les deux décisions rendues par l'autorité inférieure le 19 décembre 2011.

1.4.6 Le recourant fait aussi valoir que le courrier du 29 juin 2006 n'était à l'époque pas susceptible de recours devant le Tribunal administratif fédéral. Ce grief concernant la compétence du Tribunal administratif fédéral est aussi sans fondement, l'arrêt du Tribunal fédéral du 18 juin 2014 étant clair à ce sujet. Il suffit d'y renvoyer une nouvelle fois.

1.4.7 Le recourant ne peut pas non plus se prévaloir du fait qu'avant d'avoir connu l'arrêt du TF 9C_447/2012 du 18 juin 2014, la compétence du Tribunal administratif fédéral à statuer sur le présent recours n'était pas claire, mais encore incertaine. En effet, la jurisprudence du Tribunal fédéral et aussi du Tribunal administratif fédéral publiée antérieurement au dépôt de son recours du 1er février 2012, et donc notoire en la matière (cf. considérant 1.4. du présent arrêt), ne pouvait échapper au recourant, représenté par un mandataire professionnel, le Conseil d'Etat l'ayant par ailleurs rendu explicitement attentif à cette jurisprudence déjà dans la décision du 27 juillet 2011 (cf. considérants n°38 et 39 et références citées dans la décision en question). Par ailleurs, si, comme le fait valoir le mandataire du recourant dans le recours du 1er février 2012, il a déposé par précaution un recours à la fois auprès du Tribunal administratif fédéral et de la CASCJ, en faisant preuve de la diligence requise, il aurait aussi dû déposer le recours devant le Tribunal administratif fédéral en respectant l'art. 53 al. 2 let. b LAMal plutôt que de le déposer tardivement en formulant des explications peu convaincantes sur les motifs selon lesquels, toujours à son avis, l'art. 53 al. 2 let. b LAMal n'était pas applicable en l'espèce. Il faut par ailleurs rappeler que les fautes et négligences du mandataire sont imputables au recourant (cf. arrêts du Tribunal fédéral 8C_915/2014 du 26 février 2015 consid. 4.1 et 9C_541/2009 du 12 mai 2010 consid. 4 et références; arrêts du Tribunal administratif fédéral C-738/2015 du 27 février 2015 consid. 6.2 et C-4701/2010 du 31 août 2010 consid. 9.2 et références).

1.4.8 En conclusion, il n'y a aucun motif excusable pour le dépôt du recours contre les décisions de l'autorité inférieure du 19 décembre 2011 seulement le 1er février 2011, alors que le délai de recours au sens de l'art. 50 PA en combinaison avec l'art. 53 al. 2 let. b LAMal arrivait à échéance le 20 janvier 2012. Par conséquent, le recours introduit le 1er février 2012 est tardif et doit être déclaré irrecevable.

2.
Par ailleurs, même si le recours était recevable, ce dernier aurait été rejeté pour les motifs suivants.

3.

3.1 Le recourant conteste dans le recours que le courrier du 29 juin 2006 de la DGS puisse constituer une décision au sens de l'art. 5 PA.

3.2 Le Tribunal de céans constate que le courrier du 29 juin 2006 de la DGS ne contient ni le nom du recourant ni de voies de droit. Sans examiner plus en détail cet aspect, la CASCJ (cf. arrêt du 28 mars 2012) et le Tribunal fédéral (cf. arrêt 9C_447/2012 du 18 juin 2014 consid. 2) ont considéré le courrier du 29 juin 2006 comme une décision. Le Tribunal de céans constate d'abord que le courrier du 29 juin 2006 a été adressé aux médecins en possession d'une autorisation de pratiquer délivrée avant le 4 juillet 2002, que par sa demande du 25 juillet 2006 à ce qu'une décision administrative formelle, mentionnant notamment les voies de droit, lui soit notifiée, l'intéressé a confirmé avoir reçu le courrier du 29 juin 2006. Etant donné que le recourant a recouru le 3 août 2006 contre la décision de la DGS, qu'il a donc bien reconnu que cet acte le concernait et qu'il devait agir à son encontre s'il n'était pas d'accord avec son contenu, il n'a subi aucun préjudice du fait que le courrier du 29 juin 2006 ne remplissait pas toutes les conditions formelles d'une décision au sens de l'art. 5 PA, sans que les vices de forme mentionnés signifient par ailleurs, comme relevé à juste titre par l'autorité inférieure et par l'Office fédéral de la santé publique, que le courrier ne soit pas pour autant une décision au sens de l'art. 5 PA. Le recourant ayant pu s'exprimer en procédure d'opposition et l'autorité inférieure ayant examiné ses griefs avant de rendre une décision sur opposition le 19 décembre 2011, le renvoi de l'affaire à cette même autorité pour rendre une nouvelle décision en bonne et due forme à la place de celle imparfaite du 29 juin 2006, n'aurait constitué toutefois qu'une vaine formalité, qui aurait retardé - inutilement et ultérieurement - l'issue de la cause, du moment que l'on ne saurait raisonnablement admettre que l'autorité inférieure aurait pu rendre en cas de renvoi une décision différente de celle qui a été rendue le 29 juin 2006 et qu'elle a elle-même confirmé sur opposition le 19 décembre 2011. Par ailleurs, dans le recours du 3 août 2006, le recourant lui-même a défini le courrier du 29 juin 2006 comme décision (cf. recours p. 1 n°3), de sorte que le grief mentionné soulevé dans le recours du 1er février 2012 apparaît aussi friser l'abus de droit. Il aurait par conséquence et de toute façon dû être rejeté.

4.
Le recourant fait aussi valoir que, dans les décisions attaquées, l'autorité de première instance a fait abstraction du droit en vigueur au moment où elle statuait, pour ne se référer qu'à la réglementation applicable en juin 2006, soit au moment où elle a expédié son courrier du 29 juin 2006. Selon lui, le DEAS aurait au contraire dû se référer soit à l'art. 55a LAMal dans sa version en vigueur en décembre 2011, au moment où il a statué, soit au droit qui allait entrer en vigueur à partir du 1er janvier 2012. De la même manière, l'autorité habilitée à statuer sur le présent recours devrait elle-même appliquer le droit en vigueur en 2012, qui sert mieux l'intérêt public que l'ancien droit, aujourd'hui abrogé.

4.1 Ce grief aurait aussi dû être rejeté, si le recours était recevable. En effet, en cas de changement de règles de droit, la législation applicable reste en principe celle qui était en vigueur lors de la réalisation de l'état de fait qui doit être apprécié juridiquement ou qui a des conséquences juridiques, sous réserve de dispositions particulières de droit transitoire (ATF 136 V 24 consid. 4.3; 130 V 445 consid. 1.2.1 et les références ; cf. aussi arrêts du Tribunal fédéral I 459/04 du 8 novembre 2005 consid. 2 et K 148/06 du 3 avril 2007 consid. 2). Dans le courant d'une procédure judiciaire subséquente, les modifications législatives sont en règle générale sans incidence et, dans le cadre d'un recours en matière de droit administratif, il incombe au Tribunal administratif fédéral d'examiner uniquement si la décision attaquée est conforme au droit en vigueur au moment où elle a été rendue. Lorsqu'il existe des motifs particuliers imposant l'application immédiate du nouveau droit, une exception peut se justifier (ATF 119 Ib 103 consid. 5 et les références). En outre, le Tribunal administratif fédéral apprécie la légalité des décisions attaquées en matière d'assurance-maladie, en règle générale, d'après l'état de fait existant au moment où la décision litigieuse a été rendue (ATF 127 V 467 consid. 1; 121 V 362 consid. 1; arrêts du Tribunal fédéral K 107/03 du 2 mars 2005 consid. 2 et K 101/03 du 22 juillet 2004 consid. 1).

4.2 L'interdiction de la rétroactivité des lois, liée aux principes de sécurité du droit et de prévisibilité, résulte du droit à l'égalité de l'art. 8 Cst., de l'interdiction de l'arbitraire et de la protection de la bonne foi garanties par l'art. 9 Cst. L'interdiction de la rétroactivité (proprement dite) fait obstacle à l'application d'une norme à des faits entièrement révolus avant son entrée en vigueur (cf. ATF 120 Ia 1 consid. 4b ; 104 Ia 167 consid. 2 ; 104 Ib 205 consid. 6). Sous certaines conditions, il est possible de déroger à l'interdiction de la rétroactivité: il faut que la rétroactivité soit expressément prévue par la loi, qu'elle soit raisonnablement limitée dans le temps, qu'elle ne conduise pas à des inégalités choquantes, qu'elle se justifie par des motifs pertinents, c'est-à-dire qu'elle réponde à un intérêt public plus digne d'être protégé que les intérêts privés en jeu et, enfin, qu'elle respecte les droits acquis (ATF 125 I 182 consid. 2b.cc ; 119 Ib 103 consid. 5; 102 Ia 69 consid. 3 ; arrêt du Tribunal fédéral 2A.228/2005 du 23 novembre 2005, consid. 2.3 et les références). Il n'y a toutefois pas de rétroactivité proprement dite lorsque le législateur entend réglementer un état de chose qui, bien qu'ayant pris naissance dans le passé, se prolonge au moment de l'entrée en vigueur du nouveau droit. Cette rétroactivité improprement dite est en principe admise, sous réserve du respect des droits acquis (ATF 122 II 113 consid. 3b ; 122 V 405 consid. 3b).

4.3 Le Tribunal de céans constate que l'autorité inférieure ne pouvait statuer dans les deux décisions attaquées selon le droit qui allait entrer en vigueur à partir du 1er janvier 2012, du moment que le recourant lui avait demandé d'annuler la décision du 29 juin 2006 et par conséquent aussi le rétablissement du statu quo ante. Elle constate par ailleurs que le recourant n'a pas indiqué pourquoi le droit en vigueur en 2012 aurait mieux servi l'intérêt public et pourquoi il serait applicable rétroactivement jusqu'au 4 juillet 2006. L'autorité inférieure était donc légitimée, compte tenu des particularités du cas d'espèce, à rendre deux décisions: une première sur opposition concernant la caducité de l'admission du recourant à pratiquer à la charge de l'assurance-maladie obligatoire en application des règles de droit en vigueur jusqu'au 31 décembre 2009 (en tenant compte des faits jusqu'à la date de la décision sur opposition), et, compte tenu de l'issue de celle-ci, une seconde concernant la réadmission à pratiquer à la charge de l'assurance-maladie obligatoire à partir du 1er janvier 2010 selon les règles de droit (modifiées) en vigueur dès le 1er janvier 2010 et jusqu'à la date de cette seconde décision (toujours en tenant compte des faits jusqu'au 19 décembre 2011). Ce grief soulevé par le recourant aurait donc aussi dû être rejeté.

5.

5.1 Concernant l'objet du litige sur le fond, il aurait porté exclusivement sur la question du droit du recourant à pratiquer à la charge de l'assurance obligatoire des soins en qualité de fournisseur de prestations. Contrairement à ce que fait valoir le recourant, en particulier dans sa réplique du 26 novembre 2012, les décisions litigieuses ne concernent pas son droit, conféré par l'arrêté du Conseil d'Etat du (...) 1992 en application de la législation cantonale sur la santé publique, de pratiquer la médecine dans la République et canton de Genève, puisque cet arrêté du Conseil d'Etat n'a pas été révoqué.

5.2 La première décision attaquée dans la présente procédure, la décision sur opposition du 19 décembre 2011, confirme la décision du 29 juin 2006 et déclare caduque l'admission à pratiquer à la charge de l'assurance-maladie obligatoire du recourant à compter du 4 juillet 2006. La deuxième décision attaquée du 19 décembre 2011 rejette, pour sa part, la nouvelle requête (implicite) du recourant à être admis à pratiquer à la charge de l'assurance-maladie obligatoire à compter du 1er janvier 2010 (selon les nouvelles dispositions alors en vigueur).

6.
Dans le cadre des débats sur la révision de la LAMal (98.058 "Subsides fédéraux et révision partielle"), le Parlement s'était inquiété, face à la mise en oeuvre des accords bilatéraux, de l'afflux potentiel de médecins en provenance de l'Union européenne. Il craignait que des coûts supplémentaires pour l'assurance-maladie découlent d'une augmentation du nombre de fournisseurs de prestations. L'art. 55a LAMal est donc entré en vigueur le 1er janvier 2001. Le Conseil fédéral avait la compétence, pour une durée limitée à trois ans au plus, de faire dépendre de la preuve d'un besoin l'admission des fournisseurs de prestations à pratiquer à la charge de l'assurance obligatoire des soins au sens des art. 36 à 38 LAMal. L'ordonnance d'application de l'art. 55a LAMal, entrée en vigueur le 4 juillet 2002 (OLAF), fixait à son annexe 1 le nombre de fournisseurs de prestations qui pratiquaient à la charge de l'assurance obligatoire des soins pour chaque canton et pour chaque catégorie de fournisseurs de prestations. Elle disposait que les cantons pouvaient prévoir que le nombre fixé à l'annexe 1 ne valait pas pour une ou plusieurs catégories de fournisseurs de prestations et que, dans une ou plusieurs catégories, aucune admission à pratiquer ne serait délivrée tant que la densité médicale du canton concerné serait supérieure à celle de la région à laquelle le canton était rattaché selon l'ordonnance, où à celle de la Suisse. Les cantons devaient tenir compte de la couverture sanitaire existant dans les cantons voisins, dans la région et en Suisse. La conséquence de cette dernière disposition était que, lorsque la couverture sanitaire était insuffisante pour une catégorie de fournisseurs de prestations, les cantons pouvaient en admettre un nombre supérieur à celui fixé dans l'ordonnance pour cette catégorie. Le 8 octobre 2004, le Parlement a décidé de proroger l'art. 55a LAMal pour trois nouvelles années, en modifiant la disposition; désormais, une admission expirait lorsqu'il n'en était pas fait usage pendant un certain délai. La limitation de l'admission a été prolongée une deuxième fois en 2008, la mesure étant modifiée afin de préciser qu'elle s'appliquait à l'admission des fournisseurs de prestations exerçant une activité dépendante ou indépendante. La dernière prorogation, en 2009, de l'art. 55a LAMal - entré en vigueur le 1er janvier 2010 - a amené des modifications d'importance. La disposition donnait la compétence de limiter l'admission de certains fournisseurs de prestations, soit les médecins, les pharmaciens, l'activité des médecins au sein d'institutions au sens de l'art. 36a et dans le domaine ambulatoire des hôpitaux au sens de l'art. 39. En revanche, les personnes possédant l'un des titres
postgrades suivants étaient exclues du champ d'application: médecine générale, médecin praticien (pour autant que le praticien concerné ne soit pas au bénéfice d'un autre titre postgrade), médecine interne (pour autant que le praticien concerné ne soit pas au bénéfice d'un autre titre postgrade) et de pédiatrie (nouveau libellé de l'art. 55a LAMal al. 1, let. a à d, LAMal). Le nouvel art. 55a LAMal ne concerne donc pas vraiment le domaine d'activité, mais exclusivement les titres postgrades. La limitation de l'admission est finalement arrivée à échéance le 31 décembre 2011 (pour être ensuite réintroduite temporairement le 1er juillet 2013 pour une durée de trois ans).

6.1 Dans l'ATF 130 I 26, le Tribunal fédéral a retenu que les réglementations édictées par le Conseil fédéral et les cantons, dans la mesure où elles étaient prédéfinies ou couvertes par l'art. 55a LAMal, en vue de limiter concrètement l'admission des fournisseurs de prestations à pratiquer à la charge de l'assurance-maladie obligatoire - et pour autant qu'elles puissent être examinées au regard de l'art. 191 Cst. - ne violaient ni l'accord sur la libre circulation de personnes, ni la liberté économique et ne seraient pas davantage contraires à l'obligation de reconnaissance réciproque des diplômes, au principe de la bonne foi ou au droit à la protection de la vie privée et familiale.

6.2 Le Tribunal fédéral a par ailleurs considéré à plusieurs reprises qu'il ressort du texte de l'Ordonnance (OLAF), de la systématique et de l'historique de l'art. 55a LAMal que le législateur fédéral et le Conseil fédéral ont établi en matière d'admission de pratiquer à la charge de l'assurance-maladie obligatoire une réglementation de droit fédéral directement applicable qui peut être exécutée par les cantons et qui ne doit être que concrétisée par des règlements d'exécution correspondants, la transposition de la réglementation fédérale en droit cantonal constituant du droit d'exécution dépendant (ATF 140 V 574 consid. 5.2.5; ATF 133 V 613 consid. 4.3; ATF 130 I 26 consid. 5.3.2). Sur la base de la réglementation de droit fédéral, il appartient donc aux cantons de décider si les fournisseurs de prestations concernés, qui obtiennent une autorisation d'exercer leur profession, peuvent également pratiquer à la charge de l'assurance obligatoire des soins (cf. art. 55a al. 3 LAMal). Dans un premier temps, le canton de Genève n'a pas édicté de réglementation spécifique en vue de concrétiser la limitation de l'admission prévue par le droit fédéral, étant précisé que le Conseil d'Etat genevois est compétent pour l'admission des fournisseurs de prestations et la définition de leurs mandats de prestations (art. 3 al. 2 let. b LaLAMal; cf. également les Directives d'application de l'ordonnance sur la limitation de l'admission des fournisseurs de prestations à pratiquer à charge de l'assurance obligatoire du 3 juillet 2002, visant à l'établissement et à la gestion d'une liste d'attente de la Direction générale de la santé du Département de l'action sociale et de la santé du canton de Genève, du 22 septembre 2004 [cf. ATF 133 V 613 consid. 4.2 et références]).

6.3 L'alinéa 4 de l'art. 55a LAMal (dans sa teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2005 [RO 2005 1071]) indique que l'admission, une fois délivrée, expire lorsqu'il n'en est pas fait usage pendant un certain délai. L'art. 3a OLAF, dans sa version en vigueur depuis le 4 juillet 2005, précise que l'admission est caduque lorsque le fournisseur de prestations n'en fait pas usage dans un délai de six mois après sa délivrance en pratiquant à la charge de l'assurance obligatoire des soins (al. 1). Cette disposition indique en son al. 2 que les cantons peuvent prolonger le délai fixé à l'al. 1 de six mois au maximum. Par ailleurs, si dans des cas particuliers, le délai ne peut être respecté pour des justes motifs, notamment en raison de maladie, de maternité ou de formation postgraduée, les cantons peuvent, sur demande, prolonger ce délai (al. 3). En outre, selon l'art. 5 al. 1 OLAF (disposition transitoire), les fournisseurs de prestations ayant présenté une demande d'autorisation de pratiquer d'après le droit cantonal avant le 4 juillet 2002 ne tombent pas sous le coup de cette ordonnance, s'ils ont pratiqué à la charge de l'assurance obligatoire des soins au plus tard jusqu'à l'expiration du délai selon l'art. 3a dès l'entrée en vigueur de la modification du 25 mai 2005, soit le 4 juillet 2005. Une prolongation du délai en vertu de l'art. 3a al. 3 OLAF est réservée.

6.4 Si le recours était recevable, on aurait donc dû examiner, si dans le cas concret les conditions pour déclarer caduque le 29 juin 2006, avec effet au 4 juillet 2006, l'admission du recourant à pratiquer à la charge de l'assurance-obligatoire étaient remplies au moment du prononcé de la décision sur opposition du 19 décembre 2011, selon les règles de droit applicables à cette première décision (cf. considérant 4 du présent arrêt).

6.4.1 Le recourant a présenté une demande d'admission avant le 4 juillet 2002 et obtenu une admission à pratiquer la médecine dans la République et canton de Genève avant le 4 juillet 2005, date d'entrée en vigueur de la modification du 25 mai 2005 de l'OLAF.

6.4.2 Dans sa réponse au recours du 29 mai 2012, l'autorité a fait valoir que santésuisse, l'organisation faîtière des assureurs-maladie suisses, lui a communiqué le 2 décembre 2005 que le recourant n'avait pas émis de facture dans le courant de l'année 2004 et n'avait pas reçu de nouveau numéro de registre de code créancier durant les années 2004 et 2005. Il a produit une copie du courrier du 2 décembre 2005 de santésuisse. Dans sa réplique du 26 novembre 2012, le recourant a indiqué qu'il a fait usage de son admission à pratiquer à plusieurs reprises notamment dans les années 1990 et 2000, sans toutefois préciser si c'était à la charge de l'assurance-maladie obligatoire des soins, notamment pour la période après juillet 2005. Il n'a pas non plus produit de pièces pouvant démontrer l'obtention d'un nouveau numéro de registre de code créancier entre 2004 et 2005 et même ultérieurement jusqu'au 31 décembre 2009 (date de la modification de la législation). De plus, le recourant n'a pas démontré avoir fait usage de son admission à pratiquer à la charge de l'assurance-maladie obligatoire entre le 4 juillet 2005 et le 3 juillet 2006, ni ultérieurement pendant la période déterminante, ou qu'il ait disposé d'un numéro de registre de code créancier auprès de santésuisse durant cette même période déterminante. Enfin, il n'a pas prétendu que le délai de 12 mois à partir du 4 juillet 2005 n'aurait pas pu être respecté pour des justes motifs au sens de l'art. 3a al. 3 OLAF. Cela étant, le Tribunal de céans n'aurait par conséquent que pu constater, sur la base des actes de la cause, que le recourant n'a pas pratiqué à la charge de l'assurance-maladie obligatoire des soins du 4 juillet 2005 au 3 juillet 2006 (ni ultérieurement d'ailleurs et au moins jusqu'au 31 décembre 2009). Son autorisation de pratiquer est donc devenu caduque le 4 juillet 2006 comme l'a constaté l'autorité inférieure dans sa décision sur opposition du 19 décembre 2011, étant précisé que l'art. 55a LAMal et les dispositions topiques des différentes versions qui se sont succédées jusqu'au 31 décembre 2009 n'ont pas changé le cadre légal concernant la caducité de l'admission à pratiquer pour l'assurance obligatoire des soins en cas de non-utilisation de celle-ci. Par ailleurs, la directive de la République et Canton de Genève du 13 juillet 2005 concernant l'application de l'OLAF a fixé que tout médecin qui entendait pratiquer à la charge de l'assurance obligatoire des soins devait faire usage de son admission à cet égard dans les douze mois dès sa délivrance et que, si tel n'était pas le cas, cette admission serait déclarée caduque par le département (art. 9). Selon l'art. 9 al. 3 des directives, fait usage de son admission à pratiquer à la charge
de l'assurance maladie obligatoire le médecin qui dispose d'un numéro de registre de code créancier auprès de santésuisse. Cette réglementation est clairement couverte par l'art. 55a LAMal. En cas de recevabilité du recours, le Tribunal de céans n'aurait donc pu que constater que le DEAS a rejeté à juste titre le 19 décembre 2011 l'opposition du recourant contre la décision de la DGS du 29 juin 2006.

6.5 Le recours concernant la deuxième décision attaquée (réadmission à pratiquer à la charge de l'assurance-maladie obligatoire à partir du 1er janvier 2010 jusqu'au 19 décembre 2011), s'il avait été recevable, aurait aussi dû être rejeté.

6.5.1 En effet, le Conseil d'Etat de la République et canton de Genève avait adopté pour la première fois le 27 janvier 2010 un règlement d'application de l'ordonnance fédérale sur la limitation de l'admission des fournisseurs de prestations à pratiquer à la charge de l'assurance-maladie obligatoire. Ce règlement était entré en vigueur le 4 février 2010 (RaOLAF; GE J 3 05.50).

6.5.2 L'art. 3 et l'art. 5 al. 1 RaOLAF prévoyaient explicitement pour la République et canton de Genève la limitation, dans le cadre des seuils fixés dans l'annexe 1 OLAF, de l'admission des médecins spécialistes visés à l'art. 36 LAMal, qu'ils exercent une activité dépendante ou indépendante, et des médecins qui exercent au sein d'une institution au sens de l'art. 36a LAMal ou dans le domaine ambulatoire d'un hôpital au sens de l'art. 39 LAMal. Selon l'art. 4 RaOLAF étaient exclus de cette limitation entre autres les médecins praticiens au bénéfice d'un des titres postgrades fédéraux, pour autant que les médecins concernés ne soient pas au bénéfice d'un autre titre postgrade.

6.5.3 Le Tribunal fédéral a reconnu dans l'ATF 140 V 574 concernant les art. 3, 4 et 5 RaOLAF du 16 avril 2014 (entré en vigueur le 23 avril 2014) que les cantons disposaient d'une large autonomie pour définir le nombre de médecins admis sur leur territoire à pratiquer à la charge de l'assurance obligatoire des soins et qu'ils pouvaient s'écarter en cas de besoin des limites fixées dans l'ordonnance 1 OLAF. Les art. 3, 4 et 5 du RaLAMal du canton de Genève en vigueur de février 2010 jusqu'au 31 décembre 2011, similaires à ceux en vigueur depuis le 23 avril 2014, sont partant conformes au sens et à l'esprit du droit fédéral et échappent par conséquent à toute critique. Le recourant a certes indiqué appartenir à la catégorie des médecins praticiens, mais n'a pas démontré avoir été mis au bénéfice, jusqu'au 19 décembre 2011, d'un titre postgrade fédéral ou un titre correspondant lui permettant de faire partie des médecins exclus par la clause du besoin et pouvant donc être (ré)admis à pratiquer à la charge de l'assurance-maladie obligatoire des soins.

6.5.4 Enfin, le grief du recourant selon lequel l'art. 65 LPMéd ne lui imposerait pas l'obtention d'un titre postgrade, ou équivalent, pour pratiquer à charge de l'assurance-maladie obligatoire sociale ne lui est d'aucun secours. En effet, selon l'interprétation de la doctrine en la matière (cf. Ayer/Kieser/Poledna/Sprumont, Loi sur les professions médicales, Commentaire, Bâle 2009, p. 516), l'art. 65 LPMéd s'interprète effectivement dans le sens que l'attribution d'un titre postgrade, ou correspondant, est indispensable pour pratiquer à la charge de l'assurance-maladie obligatoire des soins.

6.5.5 Les griefs matériels soulevés par le recourant contre la seconde décision attaquée auraient donc aussi dû être jugés comme étant sans fondement.

7.
Il s'ensuit que le recours contre les décisions de la DEAS du 19 décembre 2011 est irrecevable. Dans l'hypothèse où le recours aurait été recevable, le Tribunal de céans aurait dû constater que c'est à juste titre que le DEAS a rejeté, par une première décision du 19 décembre 2011, l'opposition contre la décision du 29 juin 2006 (caducité de l'admission du recourant à pratiquer à la charge de l'assurance-maladie obligatoire) et aussi, par une seconde décision du 19 décembre 2011, la nouvelle requête du recourant à être réadmis à pratiquer à la charge de l'assurance-maladie obligatoire.

8.

8.1 Vu l'issue de la procédure, les frais de celle-ci, fixés à CHF 2'000.-, sont mis à la charge du recourant (art. 63 al. 1 PA, applicable par le truchement de l'art. 37 LTAF). Ils sont compensés par l'avance de frais de CHF 2'000.- dont il s'est acquitté le 12 avril 2012.

8.2 Il n'est pas alloué de dépens (art. 7 al. 1 a contrario et 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).

9.
Un recours en matière de droit public auprès du Tribunal fédéral contre un jugement portant sur le domaine de l'assurance maladie que le Tribunal administratif fédéral a rendu sur la base de l'art. 33 let. i LTAF en relation avec l'art. 53 al. 1 LAMal n'est pas recevable (art. 83 let. r LTF ; ATF 134 V 45), de sorte que le présent jugement est final et entre en force dès sa notification.

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours contre les décisions du 19 décembre 2011 est irrecevable.

2.
Les frais de procédure de CHF 2'000.- sont mis à la charge du recourant et sont compensés avec l'avance de CHF 2'000.- déjà fournie.

3.
Il n'est pas alloué de dépens.

4.
Le présent arrêt est adressé :

- au recourant (Acte judiciaire)

- à l'autorité inférieure (Acte judiciaire; annexe: réplique du recourant du 26 novembre 2012 [pce TAF 24])

- à l'Office fédéral de la santé publique (Recommandé AR)

Le président du collège : La greffière :

Vito Valenti Nicole Ricklin

Expédition :

SR 832.10 Legge federale del 18 marzo 1994 sull'assicurazione malattie (LAMal) LAMal Art. 55^a Limitazione del numero di medici che forniscono prestazioni nel settore ambulatoriale - 1 I Cantoni limitano, in uno o più campi di specializzazione medica o in determinate regioni, il numero di medici che forniscono prestazioni nel settore ambulatoriale a carico dell'assicurazione obbligatoria delle cure medico-sanitarie. Il Cantone che limita il numero di medici prevede che:
¹	I Cantoni limitano, in uno o più campi di specializzazione medica o in determinate regioni, il numero di medici che forniscono prestazioni nel settore ambulatoriale a carico dell'assicurazione obbligatoria delle cure medico-sanitarie. Il Cantone che limita il numero di medici prevede che:
^a	i medici siano autorizzati soltanto fino al raggiungimento del relativo numero massimo;
^b	il numero massimo sia applicato soltanto ai seguenti medici:
^b1	medici che esercitano nel settore ambulatoriale di un ospedale,
^b2	medici che esercitano in istituti di cui all'articolo 35 capoverso 2 lettera n.
²	Il Consiglio federale fissa i criteri e i principi metodologici per determinare i numeri massimi. Tiene conto in particolare dei flussi di pazienti tra Cantoni e delle regioni di erogazione dei servizi sanitari, nonché dell'evoluzione generale dei tassi d'occupazione dei medici.
³	Prima di determinare i numeri massimi il Cantone sente le federazioni dei fornitori di prestazioni, degli assicuratori e degli assicurati. Per determinare i numeri massimi si coordina con gli altri Cantoni.
⁴	I fornitori di prestazioni, gli assicuratori e le loro rispettive federazioni comunicano gratuitamente alle autorità cantonali competenti che li richiedono i dati necessari a determinare i numeri massimi, oltre ai dati rilevati secondo l'articolo 59a.
⁵	In caso di limitazione delle autorizzazioni in un Cantone, possono continuare a esercitare i medici:
^a	che sono stati autorizzati e hanno fornito prestazioni nel settore ambulatoriale a carico dell'assicurazione obbligatoria delle cure medico-sanitarie prima dell'entrata in vigore dei numeri massimi;
^b	che esercitavano nel settore ambulatoriale di un ospedale o in un istituto di cui all'articolo 35 capoverso 2 lettera n prima dell'entrata in vigore dei numeri massimi, se continuano a esercitare la propria attività nel settore ambulatoriale dello stesso ospedale o nello stesso istituto.
⁶	Se in un Cantone i costi annui per assicurato in un campo di specializzazione aumentano più dei costi annui degli altri campi di specializzazione di tale Cantone o più della media nazionale dei costi annui nel campo di specializzazione interessato, il Cantone può prevedere che non siano più rilasciate nuove autorizzazioni a esercitare a carico dell'assicurazione obbligatoria delle cure medico-sanitarie in questo campo di specializzazione.

SR 832.10 Legge federale del 18 marzo 1994 sull'assicurazione malattie (LAMal) LAMal Art. 55^a Limitazione del numero di medici che forniscono prestazioni nel settore ambulatoriale - 1 I Cantoni limitano, in uno o più campi di specializzazione medica o in determinate regioni, il numero di medici che forniscono prestazioni nel settore ambulatoriale a carico dell'assicurazione obbligatoria delle cure medico-sanitarie. Il Cantone che limita il numero di medici prevede che:
¹	I Cantoni limitano, in uno o più campi di specializzazione medica o in determinate regioni, il numero di medici che forniscono prestazioni nel settore ambulatoriale a carico dell'assicurazione obbligatoria delle cure medico-sanitarie. Il Cantone che limita il numero di medici prevede che:
^a	i medici siano autorizzati soltanto fino al raggiungimento del relativo numero massimo;
^b	il numero massimo sia applicato soltanto ai seguenti medici:
^b1	medici che esercitano nel settore ambulatoriale di un ospedale,
^b2	medici che esercitano in istituti di cui all'articolo 35 capoverso 2 lettera n.
²	Il Consiglio federale fissa i criteri e i principi metodologici per determinare i numeri massimi. Tiene conto in particolare dei flussi di pazienti tra Cantoni e delle regioni di erogazione dei servizi sanitari, nonché dell'evoluzione generale dei tassi d'occupazione dei medici.
³	Prima di determinare i numeri massimi il Cantone sente le federazioni dei fornitori di prestazioni, degli assicuratori e degli assicurati. Per determinare i numeri massimi si coordina con gli altri Cantoni.
⁴	I fornitori di prestazioni, gli assicuratori e le loro rispettive federazioni comunicano gratuitamente alle autorità cantonali competenti che li richiedono i dati necessari a determinare i numeri massimi, oltre ai dati rilevati secondo l'articolo 59a.
⁵	In caso di limitazione delle autorizzazioni in un Cantone, possono continuare a esercitare i medici:
^a	che sono stati autorizzati e hanno fornito prestazioni nel settore ambulatoriale a carico dell'assicurazione obbligatoria delle cure medico-sanitarie prima dell'entrata in vigore dei numeri massimi;
^b	che esercitavano nel settore ambulatoriale di un ospedale o in un istituto di cui all'articolo 35 capoverso 2 lettera n prima dell'entrata in vigore dei numeri massimi, se continuano a esercitare la propria attività nel settore ambulatoriale dello stesso ospedale o nello stesso istituto.
⁶	Se in un Cantone i costi annui per assicurato in un campo di specializzazione aumentano più dei costi annui degli altri campi di specializzazione di tale Cantone o più della media nazionale dei costi annui nel campo di specializzazione interessato, il Cantone può prevedere che non siano più rilasciate nuove autorizzazioni a esercitare a carico dell'assicurazione obbligatoria delle cure medico-sanitarie in questo campo di specializzazione.

SR 832.10 Legge federale del 18 marzo 1994 sull'assicurazione malattie (LAMal) LAMal Art. 53 Ricorso al Tribunale amministrativo federale - 1 Contro le decisioni dei governi cantonali ai sensi degli articoli 39, 45, 46 capoverso 4, 47, 47b capoverso 2, 48 capoversi 1-3, 51, 54 e 55 può essere interposto ricorso al Tribunale amministrativo federale.180
¹	Contro le decisioni dei governi cantonali ai sensi degli articoli 39, 45, 46 capoverso 4, 47, 47b capoverso 2, 48 capoversi 1-3, 51, 54 e 55 può essere interposto ricorso al Tribunale amministrativo federale.180
^1bis	Le organizzazioni degli assicuratori d'importanza nazionale o regionale che, conformemente agli statuti, si dedicano alla tutela degli interessi dei propri membri nell'ambito dell'applicazione della presente legge sono legittimate a ricorrere contro le decisioni prese dai governi cantonali in virtù dell'articolo 39.181
²	La procedura di ricorso è retta dalla legge del 17 giugno 2005182 sul Tribunale amministrativo federale e dalla legge federale del 20 dicembre 1968183 sulla procedura amministrativa (PA). Sono fatte salve le eccezioni seguenti:
^a	nuovi fatti e nuovi mezzi di prova possono essere addotti soltanto se ne dà adito la decisione impugnata; nuove conclusioni non sono ammissibili;
^b	gli articoli 22a e 53 PA non sono applicabili;
^c	il termine fissato dal Tribunale amministrativo federale per presentare eventuali osservazioni è di 30 giorni al massimo; questo termine non può essere prorogato;
^d	di norma non si procede a un ulteriore scambio di scritti secondo l'articolo 57 capoverso 2 PA;
^e	nelle procedure di ricorso contro le decisioni prese conformemente all'articolo 39 non può essere invocata l'inadeguatezza.

SR 832.10 Legge federale del 18 marzo 1994 sull'assicurazione malattie (LAMal) LAMal Art. 90^a Tribunale amministrativo federale - 1 In deroga all'articolo 58 capoverso 2 LPGA320, i ricorsi contro decisioni, comprese quelle su opposizione, emanate dall'Istituzione comune conformemente all'articolo 18 capoversi 2bis e 2ter sono giudicati dal Tribunale amministrativo federale. Questo giudica anche i ricorsi contro le decisioni emanate dall'Istituzione comune conformemente all'articolo 18 capoverso 2quinquies.
¹	In deroga all'articolo 58 capoverso 2 LPGA320, i ricorsi contro decisioni, comprese quelle su opposizione, emanate dall'Istituzione comune conformemente all'articolo 18 capoversi 2bis e 2ter sono giudicati dal Tribunale amministrativo federale. Questo giudica anche i ricorsi contro le decisioni emanate dall'Istituzione comune conformemente all'articolo 18 capoverso 2quinquies.
²	Il Tribunale amministrativo federale giudica i ricorsi contro le decisioni del governo cantonale secondo l'articolo 53.321

SR 832.10 Legge federale del 18 marzo 1994 sull'assicurazione malattie (LAMal) LAMal Art. 55^a Limitazione del numero di medici che forniscono prestazioni nel settore ambulatoriale - 1 I Cantoni limitano, in uno o più campi di specializzazione medica o in determinate regioni, il numero di medici che forniscono prestazioni nel settore ambulatoriale a carico dell'assicurazione obbligatoria delle cure medico-sanitarie. Il Cantone che limita il numero di medici prevede che:
¹	I Cantoni limitano, in uno o più campi di specializzazione medica o in determinate regioni, il numero di medici che forniscono prestazioni nel settore ambulatoriale a carico dell'assicurazione obbligatoria delle cure medico-sanitarie. Il Cantone che limita il numero di medici prevede che:
^a	i medici siano autorizzati soltanto fino al raggiungimento del relativo numero massimo;
^b	il numero massimo sia applicato soltanto ai seguenti medici:
^b1	medici che esercitano nel settore ambulatoriale di un ospedale,
^b2	medici che esercitano in istituti di cui all'articolo 35 capoverso 2 lettera n.
²	Il Consiglio federale fissa i criteri e i principi metodologici per determinare i numeri massimi. Tiene conto in particolare dei flussi di pazienti tra Cantoni e delle regioni di erogazione dei servizi sanitari, nonché dell'evoluzione generale dei tassi d'occupazione dei medici.
³	Prima di determinare i numeri massimi il Cantone sente le federazioni dei fornitori di prestazioni, degli assicuratori e degli assicurati. Per determinare i numeri massimi si coordina con gli altri Cantoni.
⁴	I fornitori di prestazioni, gli assicuratori e le loro rispettive federazioni comunicano gratuitamente alle autorità cantonali competenti che li richiedono i dati necessari a determinare i numeri massimi, oltre ai dati rilevati secondo l'articolo 59a.
⁵	In caso di limitazione delle autorizzazioni in un Cantone, possono continuare a esercitare i medici:
^a	che sono stati autorizzati e hanno fornito prestazioni nel settore ambulatoriale a carico dell'assicurazione obbligatoria delle cure medico-sanitarie prima dell'entrata in vigore dei numeri massimi;
^b	che esercitavano nel settore ambulatoriale di un ospedale o in un istituto di cui all'articolo 35 capoverso 2 lettera n prima dell'entrata in vigore dei numeri massimi, se continuano a esercitare la propria attività nel settore ambulatoriale dello stesso ospedale o nello stesso istituto.
⁶	Se in un Cantone i costi annui per assicurato in un campo di specializzazione aumentano più dei costi annui degli altri campi di specializzazione di tale Cantone o più della media nazionale dei costi annui nel campo di specializzazione interessato, il Cantone può prevedere che non siano più rilasciate nuove autorizzazioni a esercitare a carico dell'assicurazione obbligatoria delle cure medico-sanitarie in questo campo di specializzazione.

SR 811.11 Legge federale del 23 giugno 2006 sulle professioni mediche universitarie (Legge sulle professioni mediche, LPMed) - Legge sulle professioni mediche LPMed Art. 65 Titoli federali di perfezionamento - 1 I titolari di un diploma federale in medicina che il 1° giugno 2002 erano in possesso di un'autorizzazione cantonale al libero esercizio della professione rimangono autorizzati a esercitare la professione sotto la propria responsabilità professionale su tutto il territorio svizzero senza alcun titolo federale di perfezionamento. Coloro che prima di tale data non avevano ottenuto un titolo di perfezionamento ricevono un titolo corrispondente al loro perfezionamento pratico e teorico.99
¹	I titolari di un diploma federale in medicina che il 1° giugno 2002 erano in possesso di un'autorizzazione cantonale al libero esercizio della professione rimangono autorizzati a esercitare la professione sotto la propria responsabilità professionale su tutto il territorio svizzero senza alcun titolo federale di perfezionamento. Coloro che prima di tale data non avevano ottenuto un titolo di perfezionamento ricevono un titolo corrispondente al loro perfezionamento pratico e teorico.99
^1bis	I titolari di un diploma federale di farmacista che prima dell'entrata in vigore della modifica del 20 marzo 2015 erano in possesso di un'autorizzazione cantonale al libero esercizio della professione rimangono autorizzati a esercitare la professione sotto la propria responsabilità professionale su tutto il territorio svizzero senza alcun titolo federale di perfezionamento. Coloro che prima dell'entrata in vigore della presente legge non avevano ottenuto un titolo di perfezionamento ricevono un titolo corrispondente al loro perfezionamento pratico e teorico.100
²	Il Consiglio federale disciplina i particolari.

SR 832.103 Ordinanza del 3 luglio 2013 che limita il numero di fornitori di prestazioni autorizzati a esercitare a carico dell'assicurazione obbligatoria delle cure medico-sanitarie (OLNF) OLNF Art. 5 Criteri di valutazione - 1 Se si avvalgono delle competenze loro attribuite dagli articoli 3 lettera b o 4, i Cantoni prendono in considerazione in particolare:
¹	Se si avvalgono delle competenze loro attribuite dagli articoli 3 lettera b o 4, i Cantoni prendono in considerazione in particolare:
^a	la densità della copertura sanitaria nei Cantoni vicini, nella regione cui appartengono ai sensi dell'allegato 2 e nella Svizzera intera;
^b	l'accesso degli assicurati al trattamento entro un termine utile;
^c	le competenze particolari delle persone nel campo di specializzazione corrispondente;
^d	il tasso di occupazione delle persone nel campo di specializzazione corrispondente.
²	Se devono decidere riguardo a domande di autorizzazione, i Cantoni prendono in considerazione i criteri ai sensi del capoverso 1 lettere b-d.

SR 832.102 Ordinanza del 27 giugno 1995 sull'assicurazione malattie (OAMal) OAMal Art. 38 Medici - 1 I medici sono autorizzati se adempiono le condizioni seguenti, oltre a quelle previste dall'articolo 37 capoversi 1 e 3 LAMal:
¹	I medici sono autorizzati se adempiono le condizioni seguenti, oltre a quelle previste dall'articolo 37 capoversi 1 e 3 LAMal:
^a	disporre di un'autorizzazione cantonale a esercitare conformemente all'articolo 34 della legge federale del 23 giugno 2006161 sulle professioni mediche (LPMed);
^b	essere titolari di un titolo di perfezionamento federale nel campo di specializzazione ai sensi della LPMed che è oggetto della domanda di autorizzazione;
^c	dimostrare che adempiono i requisiti di qualità definiti nell'articolo 58g.
³	Si reputa che dispongano delle competenze linguistiche necessarie ai sensi dell'articolo 37 capoverso 1 LAMal i medici che, nella lingua della regione nella quale esercitano la loro professione, sono in grado di:
^a	comprendere i punti essenziali di testi complessi su temi concreti o astratti e di coglierne i significati impliciti;
^b	esprimersi in modo spontaneo e fluente, senza dover cercare a lungo le parole;
^c	utilizzare la lingua in modo efficace e flessibile ed esprimersi su temi complessi in maniera chiara e strutturata.

SR 811.11 Legge federale del 23 giugno 2006 sulle professioni mediche universitarie (Legge sulle professioni mediche, LPMed) - Legge sulle professioni mediche LPMed Art. 36 Condizioni d'autorizzazione - 1 L'autorizzazione all'esercizio della professione sotto la propria responsabilità professionale è rilasciata se il richiedente:62
¹	L'autorizzazione all'esercizio della professione sotto la propria responsabilità professionale è rilasciata se il richiedente:62
^a	è titolare di un diploma federale corrispondente;
^b	è degno di fiducia e offre la garanzia, sotto il profilo psicofisico, di un esercizio ineccepibile della professione;
^c	dispone delle conoscenze necessarie di una lingua ufficiale del Cantone per il quale richiede l'autorizzazione.
²	Chi intende esercitare la professione di medico, chiropratico o farmacista sotto la propria responsabilità professionale necessita inoltre di un titolo federale di perfezionamento.65
³	Dopo aver consultato la Commissione delle professioni mediche, il Consiglio federale prevede che le persone titolari di un diploma o di un titolo di perfezionamento rilasciato da uno Stato con cui la Svizzera non ha concluso un accordo sul riconoscimento reciproco possano esercitare la professione sotto la propria responsabilità professionale se il loro diploma o il loro titolo di perfezionamento equivale a un diploma federale o a un titolo federale di perfezionamento. La condizione è che tali persone:
^a	insegnino nell'ambito di un ciclo di studio o di perfezionamento accreditato ed esercitino la professione sotto la propria responsabilità professionale nell'ospedale in cui insegnano; o
^b	esercitino la professione sotto la propria responsabilità professionale in una regione di cui è provata la copertura insufficiente in materia di assistenza medica.66
⁴	Chi dispone dell'autorizzazione a esercitare la professione secondo la presente legge adempie in linea di massima le condizioni per il rilascio dell'autorizzazione in un altro Cantone.67

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 53 Disposizioni transitorie - 1 La procedura di ricorso contro le decisioni pronunciate prima dell'entrata in vigore della presente legge e contro le quali era ammissibile, secondo il diritto previgente, il ricorso al Tribunale federale o al Consiglio federale, è retta dal diritto previgente.
¹	La procedura di ricorso contro le decisioni pronunciate prima dell'entrata in vigore della presente legge e contro le quali era ammissibile, secondo il diritto previgente, il ricorso al Tribunale federale o al Consiglio federale, è retta dal diritto previgente.
²	Il Tribunale amministrativo federale giudica, in quanto sia competente, i ricorsi pendenti presso le commissioni federali di ricorso o d'arbitrato o presso i servizi dei ricorsi dei dipartimenti al momento dell'entrata in vigore della presente legge. Il giudizio si svolge secondo il nuovo diritto processuale.

SR 832.10 Legge federale del 18 marzo 1994 sull'assicurazione malattie (LAMal) LAMal Art. 34 Entità - 1 Per l'assicurazione obbligatoria delle cure medico-sanitarie, gli assicuratori non possono assumere altri costi oltre quelli delle prestazioni ai sensi degli articoli 25-33.
¹	Per l'assicurazione obbligatoria delle cure medico-sanitarie, gli assicuratori non possono assumere altri costi oltre quelli delle prestazioni ai sensi degli articoli 25-33.
²	Il Consiglio federale può prevedere che l'assicurazione obbligatoria delle cure medico-sanitarie assuma:
^a	i costi delle prestazioni di cui agli articoli 25 capoverso 2 e 29 fornite all'estero per motivi d'ordine medico o nell'ambito della cooperazione transfrontaliera ad assicurati residenti in Svizzera;
^b	i costi del parto effettuato all'estero non per motivi d'ordine medico.94
³	Può limitare l'assunzione dei costi di cui al capoverso 2.95

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 22^a - 1 I termini stabiliti dalla legge o dall'autorità in giorni non decorrono:
¹	I termini stabiliti dalla legge o dall'autorità in giorni non decorrono:
^a	dal settimo giorno precedente la Pasqua al settimo giorno successivo alla Pasqua incluso;
^b	dal 15 luglio al 15 agosto incluso;
^c	dal 18 dicembre al 2 gennaio incluso.
²	Il capoverso 1 non si applica nei procedimenti concernenti:
^a	l'effetto sospensivo e altre misure provvisionali;
^b	gli appalti pubblici.60

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 50 - 1 Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
¹	Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
²	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5 - 1 Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 8 Uguaglianza giuridica - 1 Tutti sono uguali davanti alla legge.
¹	Tutti sono uguali davanti alla legge.
²	Nessuno può essere discriminato, in particolare a causa dell'origine, della razza, del sesso, dell'età, della lingua, della posizione sociale, del modo di vita, delle convinzioni religiose, filosofiche o politiche, e di menomazioni fisiche, mentali o psichiche.
³	Uomo e donna hanno uguali diritti. La legge ne assicura l'uguaglianza, di diritto e di fatto, in particolare per quanto concerne la famiglia, l'istruzione e il lavoro. Uomo e donna hanno diritto a un salario uguale per un lavoro di uguale valore.
⁴	La legge prevede provvedimenti per eliminare svantaggi esistenti nei confronti dei disabili.

SR 832.10 Legge federale del 18 marzo 1994 sull'assicurazione malattie (LAMal) LAMal Art. 38 Medici e altri fornitori di prestazioni: vigilanza - 1 Ogni Cantone designa un'autorità incaricata di vigilare sui fornitori di prestazioni di cui all'articolo 35 capoverso 2 lettere a-g, m e n.
¹	Ogni Cantone designa un'autorità incaricata di vigilare sui fornitori di prestazioni di cui all'articolo 35 capoverso 2 lettere a-g, m e n.
²	L'autorità di vigilanza adotta le misure necessarie a garantire l'osservanza delle condizioni d'autorizzazione di cui agli articoli 36a e 37. In caso di inosservanza delle condizioni d'autorizzazione, può pronunciare le seguenti misure:
^a	un'ammonizione;
^b	una multa fino a 20 000 franchi;
^c	il ritiro dell'autorizzazione a esercitare a carico dell'assicurazione obbligatoria delle cure medico-sanitarie per l'intero campo d'attività o per una parte di esso per al massimo un anno (ritiro temporaneo);
^d	il ritiro definitivo dell'autorizzazione a esercitare a carico dell'assicurazione obbligatoria delle cure medico-sanitarie per l'intero campo d'attività o per una parte di esso.
³	In casi debitamente motivati gli assicuratori possono chiedere all'autorità di vigilanza il ritiro dell'autorizzazione. L'autorità di vigilanza adotta le misure necessarie.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 191 Possibilità di adire il Tribunale federale - 1 La legge garantisce la possibilità di adire il Tribunale federale.
¹	La legge garantisce la possibilità di adire il Tribunale federale.
²	Può prevedere un valore litigioso minimo per le controversie che non concernono una questione giuridica d'importanza fondamentale.
³	In determinati settori speciali, la legge può escludere la possibilità di adire il Tribunale federale.
⁴	La legge può prevedere una procedura semplificata per ricorsi manifestamente infondati.

SR 832.10 Legge federale del 18 marzo 1994 sull'assicurazione malattie (LAMal) LAMal Art. 36^a Medici e altri fornitori di prestazioni: condizioni - 1 Il Consiglio federale disciplina le condizioni d'autorizzazione che i fornitori di prestazioni di cui all'articolo 35 capoverso 2 lettere a-g, m e n devono soddisfare. Le condizioni d'autorizzazione devono poter garantire che le prestazioni fornite siano appropriate e di alto livello qualitativo.
¹	Il Consiglio federale disciplina le condizioni d'autorizzazione che i fornitori di prestazioni di cui all'articolo 35 capoverso 2 lettere a-g, m e n devono soddisfare. Le condizioni d'autorizzazione devono poter garantire che le prestazioni fornite siano appropriate e di alto livello qualitativo.
²	Le condizioni d'autorizzazione riguardano, a seconda del fornitore di prestazioni, la formazione, il perfezionamento e le esigenze necessarie a garantire la qualità delle prestazioni.
³	L'autorizzazione per le organizzazioni di cui all'articolo 35 capoverso 2 lettera dbis presuppone un mandato di prestazioni cantonale. Nel mandato il Cantone stabilisce in particolare le prestazioni di formazione da fornire, tenendo conto dei criteri di cui all'articolo 3 della legge federale del 16 dicembre 2022104 sulla promozione della formazione in cure infermieristiche e del piano di formazione di cui all'articolo 4 di tale legge.105

SR 832.10 Legge federale del 18 marzo 1994 sull'assicurazione malattie (LAMal) LAMal Art. 39 Ospedali e altri istituti - 1 Gli stabilimenti e i rispettivi reparti adibiti alla cura ospedaliera di malattie acute o all'attuazione ospedaliera di provvedimenti medici di riabilitazione (ospedali) sono autorizzati se:
¹	Gli stabilimenti e i rispettivi reparti adibiti alla cura ospedaliera di malattie acute o all'attuazione ospedaliera di provvedimenti medici di riabilitazione (ospedali) sono autorizzati se:
^a	garantiscono una sufficiente assistenza medica;
^b	dispongono del necessario personale specializzato;
^c	dispongono di appropriate installazioni mediche e garantiscono una fornitura adeguata di medicamenti;
^d	corrispondono alla pianificazione intesa a coprire il fabbisogno ospedaliero, approntata da uno o più Cantoni, dopo aver preso in considerazione adeguatamente gli enti privati;
^e	figurano nell'elenco, compilato dal Cantone e classificante le diverse categorie di stabilimenti secondo i rispettivi mandati;
^f	si affiliano a una comunità o a una comunità di riferimento certificate ai sensi dell'articolo 11 lettera a LCIP115.
^1bis	Nel mandato di prestazioni di cui al capoverso 1 lettera e il Cantone stabilisce in particolare le prestazioni da fornire con riguardo alla formazione pratica degli infermieri. A tale scopo tiene conto dei criteri di cui all'articolo 3 della legge federale del 16 dicembre 2022116 sulla promozione della formazione in cure infermieristiche e del piano di formazione di cui all'articolo 4 di tale legge.117
²	I Cantoni coordinano le loro pianificazioni.118
^2bis	Nel settore della medicina altamente specializzata i Cantoni approntano insieme una pianificazione per tutta la Svizzera. Se non assolvono questo compito in tempo utile, il Consiglio federale stabilisce quali ospedali per quali prestazioni devono figurare negli elenchi dei Cantoni.119
^2ter	Il Consiglio federale emana criteri di pianificazione uniformi in base alla qualità e all'economicità. Sente dapprima i Cantoni, i fornitori di prestazioni e gli assicuratori.120
³	Le condizioni di cui al capoverso 1 si applicano per analogia alle case per partorienti, nonché agli stabilimenti, agli istituti o ai rispettivi reparti che dispensano cure, assistenza medica e misure di riabilitazione per pazienti lungodegenti (case di cura).121

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63 - 1 L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cquater	del procuratore generale della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei procuratori pubblici federali da lui nominati e del personale del Ministero pubblico della Confederazione;
^cquinquies	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro del personale della sua segreteria;
^cter	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei membri del Ministero pubblico della Confederazione eletti dall'Assemblea federale plenaria;
^d	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200963 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201961 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:68
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199769 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201071 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3472 della legge del 17 giugno 200573 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201577 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201681 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201684 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.