F-4480/2021 - 2022-11-16 - Allontanamento Dublino (Art. 107a LAsi) - Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi; décision du SEM du 27 septembre 2021

RS 173.32 LTAF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF)

Art. 31 Principio

Il Tribunale amministrativo federale giudica i ricorsi contro le decisioni ai sensi dell'articolo 5 della legge federale del 20 dicembre 1968 [1] sulla procedura amministrativa (PA).

[1] RS 172.021

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour VI
F-4480/2021

Arrêt du 16 novembre 2022

Composition

Gregor Chatton (président du collège),
Chiara Piras, Claudia Cotting-Schalch, juges,
Charlotte Imhof, greffière.

Parties

A._______, né le (...) 1982,
Afghanistan,
représenté par Arline Set,
Caritas Suisse, CFA Boudry, Bâtiment Les Cerisiers, Rue de l'Hôpital 30, 2017 Boudry,
recourant,
contre
Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Objet

Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi; décision du SEM du 27 septembre 2021 / N (...).
F-4480/2021

Faits :
A.
Le 12 juillet 2021, A._______, né le (...) 1982, ressortissant afghan (ci-après : le recourant), a déposé une demande d'asile en Suisse. Les investigations entreprises par le Secrétariat d'Etat aux migrations (ci-après : le SEM) ont révélé, après consultation de l'unité centrale du système européen «Eurodac», que l'intéressé avait déposé une demande de protection internationale en Italie, le 18 janvier 2012. Le 15 juillet 2021, A._______ a mandaté Caritas Suisse pour le représenter dans le cadre de la procédure d'asile. Le lendemain s'est déroulée la première audition de l'intéressé dans le cadre de l'enregistrement de ses données personnelles (EDP). L'autorisation de traitement et de transmission d'actes médicaux à l'Etat Dublin compétent, au sens du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride (refonte) (JO L 180/31 du 29.6.2013, ci-après: règlement Dublin III) a été donnée le même jour.
Entendu le 21 juillet 2021 dans le cadre d'un entretien individuel, en présence de son mandataire, le requérant a été invité à se déterminer sur le prononcé éventuel d'une décision de non-entrée en matière, ainsi que sur son éventuel transfert vers l'Italie, Etat en principe responsable pour traiter sa demande d'asile en vertu du règlement Dublin III. A cette occasion, A._______ a insisté sur son intention de venir en Suisse afin d'y rejoindre son épouse religieuse, B._______, née le (...) 1986, et de leurs cinq enfants, à savoir C._______, né le (...) 2007, D._______, née le (...) 2009, E._______, né le (...) 2004, F._______, né le (...) 2002 et G._______, née le (...) 2020, sur les difficultés à trouver un travail en Italie et sur l'expiration de ses documents de séjour dans ce pays. B.
Le même jour, le SEM a soumis aux autorités italiennes compétentes une requête aux fins de reprise en charge, fondée sur l'art. 18 par. 1 let. b du règlement Dublin III.

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Celles-ci n'ont pas répondu à cette demande dans les délais prévus par le règlement Dublin III (art. 22 par. 1 et 6 et art. 25 par. 1). C.
Par courrier du 22 septembre 2021, la représentation juridique a fait parvenir au SEM un courrier rédigé par l'épouse religieuse de l'intéressé du 17 septembre 2021, dans lequel elle fait valoir la protection de la vie familiale au sens de l'art. 8 CEDH.
Par courrier du 24 septembre 2021, ladite épouse religieuse a demandé au SEM le regroupement familial de l'intéressé auprès d'elle et leurs cinq enfants dans le canton de Vaud.
D.
Par décision du 27 septembre 2021 (notifiée le 4 octobre suivant), le SEM, se fondant sur l'art. 31a al. 1 let. b LAsi (RS 142.31), n'est pas entré en matière sur la demande d'asile du 12 juillet 2021, a prononcé le transfert de l'intéressé vers l'Italie, pays compétent pour traiter sa requête selon le règlement Dublin III, et a ordonné l'exécution de cette mesure, constatant en outre l'absence d'effet suspensif à un éventuel recours. E.
Dans le recours interjeté, le 11 octobre 2021, contre la décision précitée, l'intéressé a conclu, principalement, à l'annulation de celle-ci et à l'entrée en matière sur sa demande d'asile et subsidiairement, au renvoi de la cause au SEM pour instruction complémentaire. Il a demandé à ce que la compétence de la Suisse pour traiter sa requête soit reconnue. Par ailleurs, il a sollicité l'octroi de l'effet suspensif et de l'assistance judiciaire partielle. F.
Par ordonnance du 15 octobre 2021, le Tribunal a transmis le recours au SEM, lequel a été invité à répondre, ainsi qu'accepté l'octroi de l'assistance judiciaire partielle.
G.
Le 22 octobre 2021, la représentation juridique a notamment indiqué que le recourant avait rendez-vous à l'Etat civil le 20 octobre 2021 afin d'y reconnaître son dernier enfant.
H.
Par réponse du 29 octobre 2021, le SEM a maintenu sa décision. Ladite
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réponse a été transmise au recourant par ordonnance du 5 novembre 2022.
I.
Par réplique du 19 novembre 2021, le recourant a maintenu les conclusions formulées dans son recours du 11 octobre 2021. Par ordonnance du 24 novembre 2021, le Tribunal a transmis un double de la réplique du recourant du 19 novembre 2021 à l'autorité inférieure, pour information.
J.
Par décision du 25 novembre 2021, notifiée le même jour, le SEM a attribué le recourant au canton de Vaud à l'échéance de la durée maximale de séjour dans le Centre fédéral pour requérants d'asile (CFA) de Boudry de 140 jours.
K.
Le 30 décembre 2021, le Tribunal a informé la reprise du traitement de la cause par le juge soussigné pour des motifs d'ordre organisationnel. Il a invité, d'une part, les parties à fournir diverses informations. D'autre part, le Service de la population du canton de Vaud (ci-après : le SPOP) a été invité à le renseigner sur l'existence d'une procédure d'inclusion dans l'admission provisoire en faveur du recourant. Par lettre du même jour, le Tribunal a interpellé l'épouse religieuse pour savoir de quelle nature avaient été les démarches en vue de l'inclusion dans l'admission provisoire de son époux et si elle avait été mariée religieusement en Afghanistan postérieurement au départ de l'intéressé. Par courrier du 18 janvier 2022, l'épouse religieuse du recourant a exposé ne pas avoir déposé de demande d'inclusion dans l'admission provisoire en faveur de son époux religieux et n'avoir été mariée qu'avec ce dernier. L.
Par courrier du 28 janvier 2022, le SEM a informé le Tribunal que les autorités italiennes avaient délivré au recourant une autorisation de séjour pour le travail à durée indéterminée en Italie. Pour le surplus, il a maintenu sa décision du 27 septembre 2021.
Par courrier du 31 janvier 2022, la représentation juridique a apporté des précisions quant à la situation du recourant, notamment son statut
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administratif en Italie, la procédure de mariage en Suisse avec son épouse religieuse et son lieu de vie auprès de sa famille dans le canton de Vaud. M.
Par ordonnance du 4 février 2022, le Tribunal a porté une copie des courriers de l'épouse religieuse du recourant du 18 janvier 2022 à la connaissance du SEM, un double du courrier du SEM du 28 janvier 2022 à la connaissance du recourant et a invité les parties à formuler d'éventuelles observations.
N.
Par courrier du 8 février 2022, le SPOP a confirmé qu'aucune requête tendant à l'inclusion dans l'admission provisoire de l'épouse religieuse du recourant lui était parvenue. Par ordonnance du 11 février 2022, le Tribunal a porté une copie dudit courrier à la connaissance du recourant et du SEM, pour information.
O.
Par observations du 24 février 2022, le SEM a proposé le rejet du recours et maintenu ses conclusions.
P.
Le 7 mars 2022, le recourant a notamment sollicité une prolongation de délai auprès du Tribunal.
Le 10 mars 2022, le Tribunal a transmis un double des observations du SEM du 24 février 2022 et a admis la prolongation de délai afin que le recourant puisse formuler des observations.
Par observations du 23 mars 2022, le recourant a mis en avant ne pas avoir eu la possibilité de renouveler son permis de séjour en Italie, que le SEM avait reconnu une relation étroite et effective avec sa famille au sens de l'art. 8 CEDH lors son attribution cantonale dans le canton de Vaud et a réitéré l'intensité de ses liens familiaux en Suisse. En outre, il a maintenu les conclusions contenues dans son recours. Lesdites observations ont été portées par le Tribunal à la connaissance du SEM le 25 mars 2022.
Q.
Le 20 avril 2022, le recourant a fait savoir au Tribunal que B._______ était enceinte. Ledit courrier a été transmis par le Tribunal à l'autorité inférieure avec la possibilité de déposer d'éventuelles observations conclusives.
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Le 10 mai 2022, le SEM a proposé le rejet du recours et maintenu ses conclusions. Par ordonnance du 24 mai 2022, le Tribunal a transmis un double desdites observations au recourant et l'a invité à déposer d'éventuelles observations conclusives.
Par observations conclusives du 31 mai 2022, le recourant a rappelé l'importance de sa présence en Suisse en vue de la naissance de son enfant et a confirmé ses conclusions pour le surplus. Le 13 juin 2022, lesdites observations conclusives ont été transmises au SEM, pour information.
R.
Le 3 août 2022, le recourant a transmis des observations spontanées au Tribunal, lesquelles ont été portées à la connaissance du SEM. L'autorité inférieure a été invitée à déposer d'éventuelles observations. Par observations du 17 août 2022, le SEM a maintenu sa décision. Un double desdites observations a été envoyé au recourant, lequel a été invité à déposer d'éventuelles observations conclusives. S.
Par observations conclusives du 1er septembre 2022, la représentation juridique a indiqué un changement de représentant juridique et maintenu ses conclusions pour le surplus.
Par ordonnance du 8 septembre 2022, le Tribunal a transmis une copie des observations conclusives du recourant précitées à la connaissance de l'autorité inférieure, pour information.
T.
Le 23 septembre 2022, le recourant a fait parvenir des observations spontanées au Tribunal, lesquelles ont été transmises, le 28 septembre 2022, pour information à l'autorité inférieure. U.
Les autres éléments contenus dans les écritures précitées seront examinés, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-dessous.
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Droit :
1.
1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal administratif fédéral (ci-après: le Tribunal), en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA, prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent être contestées devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 105 en relation avec l'art. 6a al. 1 LAsi; art. 33 let. d LTAF et art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l'espèce.
1.2 L'intéressé a qualité pour recourir. Présenté dans la forme et le délai prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 48 al. 1 et art. 52 al. 1 PA, applicables par renvoi de l'art. 37 LTAF et art. 108 al. 3 LAsi). 1.3 Le présent arrêt est rendu par un collège de trois juges, conformément aux art. 21 al. 1 LTAF en lien avec l'art. 32 al. 1 du règlement du 17 avril 2008 du Tribunal administratif fédéral (RTAF ; RS 173.320.1). 2.
2.1 Le recours peut être interjeté pour violation du droit fédéral, notamment pour abus ou excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation, ou pour établissement inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent (art. 106 al. 1 let. a et b LAsi).
2.2 Le Tribunal examine librement l'application du droit fédéral, sans être lié par les motifs invoqués (art. 106 al. 1 LAsi et art. 62 al. 4 PA, applicables par renvoi des art. 6 LAsi), ni par les considérants de la décision attaquée. Aussi peut-il admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués (ATAF 2014/24 consid. 2.2 et ATAF 2007/41 consid. 2). 2.3 Saisi d'un recours contre une décision de non-entrée en matière sur une demande d'asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d'une telle décision (cf. ATAF 2012/4 consid. 2.2; 2009/54 consid. 1.3.3; 2007/8 consid. 5).
3.
Le recourant s'étant prévalu d'une violation de la maxime inquisitoire (pour défaut d'instruction) et de son droit d'être entendu (pour défaut de
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motivation), il convient d'examiner, en premier lieu, le bien-fondé de ces griefs d'ordre formel (cf. arrêt du Tribunal fédéral [ci-après : TF] 2C_360/2011 du 18 novembre 2011 consid. 2; arrêt du TAF F-2210/2019 du 15 mai 2019 consid. 2, p. 5).
3.1 En vertu de l'art. 12 PA en relation avec l'art. 6 LAsi, la procédure administrative est régie essentiellement par la maxime inquisitoire, selon laquelle les autorités définissent les faits pertinents et les preuves nécessaires, qu'elles ordonnent et apprécient d'office (ATAF 2015/10 consid. 3.2). Cette maxime doit toutefois être relativisée par son corollaire, le devoir de collaboration des parties à l'établissement des faits, ainsi que par le droit des parties, compris dans le droit d'être entendu, de participer à la procédure et d'influencer la prise de décision de l'autorité appelée à statuer (art. 13 PA et art. 8 LAsi [cf. ATAF 2012/21 consid. 5.1, 2009/60 consid. 2.1.1 et 2009/50 consid. 10.2 ; arrêt du TAF D-3082/2019 du 27 juin 2019]). L'obligation de collaborer de la partie touche en particulier les faits qui se rapportent à sa situation personnelle, ceux qu'elle connaît mieux que les autorités ou encore ceux qui, sans sa collaboration, ne pourraient pas être collectés par les autorités moyennant un effort raisonnable (cf. ATF 140 I 285 consid. 6.3.1 ; ATAF 2009/50 consid. 10.2 et 2008/24 consid. 7.2).
Le droit d'être entendu découlant de l'art. 29 al. 2 Cst. et des art. 29 ss PA comprend pour le justiciable le droit d'obtenir l'administration des preuves pertinentes et valablement offertes, de participer à l'administration des preuves et de se déterminer sur son résultat lorsque cela est de nature à influer sur la décision à rendre (cf. ATF 142 II 218 consid. 2.3 ; arrêt du TF 2C_1004/2018 du 11 juin 2019 consid. 5.2.1). L'exercice du droit d'être entendu suppose encore une obligation des autorités de tenir le dossier et de consigner, notamment, dans un procès-verbal les éléments qui sont pertinents et essentiels pour le prononcé d'une décision (cf. ATF 142 I 86 consid. 2.2 et 130 II 473 consid. 4).
3.2 D'abord, le recourant a reproché à l'autorité intimée de ne pas avoir mené de mesures d'instruction suffisantes en lien avec la relation qu'il entretenait avec son épouse religieuse, ainsi que leurs enfants. De cette manière, le SEM aurait fondé son appréciation sans prendre en compte la demande de reconnaissance en paternité, ni la demande de reconnaissance du mariage et sans attendre la production de moyens de preuve démontrant l'effectivité de la vie familiale.
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3.2.1 Contrairement à ce qu'affirme le recourant, les faits de la cause étaient suffisamment établis par les pièces figurant au dossier et le SEM a correctement instruit la cause en relation avec la question de la stabilité, de la durabilité, ainsi que de l'effectivité de sa relation avec son épouse religieuse et leurs enfants en le questionnant directement à ce sujet (cf. dossier SEM, pièce 17). Ce faisant, dite autorité a établi de manière appropriée l'état de fait pertinent en lien avec la vie familiale du recourant. Elle n'a, en particulier, commis aucune négligence procédurale en renonçant à établir davantage certains faits en relation avec la convocation émise par l'Etat civil de (...) pour la reconnaissance en paternité du dernier enfant du recourant, l'existence d'une procédure de mariage entre l'intéressé et B._______, ainsi que diverses photos et vidéos, à la faveur d'une appréciation anticipée des preuves (cf. ATF 140 I 285 consid. 6.3.1). Aussi, l'instruction menée par le Tribunal a permis, d'une part, au recourant d'actualiser l'état de fait pertinent concernant sa situation familiale et de produire diverses photos (cf. act. 13 TAF, pièce 5). D'autre part, le SEM a spécifiquement, au stade du recours, pris position sur la convocation émise par l'Etat civil de (...) pour la reconnaissance en paternité du dernier enfant de l'intéressé (cf. act. 5 et 17 TAF). Quant à l'ouverture d'une procédure de mariage entre le recourant et son épouse religieuse, celle-ci est postérieure à la décision du SEM, puisque des demandes ont été déposées les 21 juillet 2021, 12 août 2021, 5 octobre 2021, 21 janvier 2022 et 28 juillet 2022 (cf. act. 13 TAF, pièces 2 et 3). Ainsi, il ne peut être reproché à l'instance inférieure ne n'avoir pas pris en compte cet élément dans sa décision du 27 septembre 2021.
Cela étant, le grief formel tiré de la violation de la maxime inquisitoire peut être écarté au vu des investigations entreprises par le SEM à ce sujet. 3.3 Le recourant a ensuite invoqué une violation du droit d'être entendu pour manque de motivation de la décision entreprise (cf. act. 1 TAF, page 8).
3.3.1 L'obligation de motiver, déduite du droit d'être entendu (art. 29 al. 2 Cst.) et prévue à l'art. 35 PA, est respectée si l'autorité mentionne, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa décision de manière à ce que l'intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause. L'autorité ne doit toutefois pas se prononcer sur tous les moyens des parties et peut se limiter aux questions décisives (sur les éléments qui
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précèdent, cf. notamment ATF 142 II 154 consid. 4.2, 139 IV 179 consid. 2.2 et 138 I 232 consid. 5.1).
3.3.2 A ce titre, l'autorité inférieure a pris en compte, dans sa décision du 27 septembre 2021, les relations familiales entre le recourant et son épouse religieuse, respectivement avec ses enfants. Elle a plus particulièrement examiné dans la décision précitée les photos de famille prises en Suisse, ainsi qu'une lettre de son épouse religieuse et une traduction transmises par la représentation juridique le 10 août 2021 (cf. dossier SEM, pièce 22). Ladite autorité a également statué sur la question de savoir s'il existait une relation étroite et effective au sens de l'art. 8 CEDH susceptible de justifier une entrée en matière sur la demande d'asile de l'intéressé. Dans observations du 24 février 2022, le SEM s'est également spécifiquement positionné sur les différentes pièces soumises par la représentation juridique, à savoir une lettre de son épouse religieuse, les copies du permis F de cette dernière et des enfants, la copie de la demande de reconnaissance en paternité pour son dernier enfant, ainsi que diverses photos (cf. act. 17 TAF ; dossier SEM, pièce 30). Partant, le Tribunal constate que le SEM a analysé de manière détaillée les moyens de preuve produits par le recourant et que la motivation de la décision attaquée est suffisante, dès lors qu'elle mentionne tous les éléments pertinents pour l'issue de la cause et que l'intéressé a été en mesure de comprendre la portée de la décision litigieuse et de l'attaquer en connaissance de cause.
3.4 En conséquence, les griefs formels sus-évoqués doivent être écartés dans leur ensemble.
4.
Sur le plan matériel, il y a lieu de déterminer si le SEM était fondé à faire application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu de laquelle il n'entre pas en matière sur une demande d'asile lorsque le requérant peut se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d'un accord international, pour mener la procédure d'asile et de renvoi.
4.1 L'application de cette disposition implique que le SEM examine au préalable, conformément à l'Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile introduite dans un Etat membre ou en Suisse (AAD,
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RS 0.142.392.68), la compétence relative au traitement d'une demande d'asile selon les critères fixés dans le règlement Dublin III. 4.2 Aux termes de l'art. 3 par. 1 du règlement Dublin III, une demande de protection internationale est examinée par un seul Etat membre, celui-ci étant déterminé selon les critères fixés à son chapitre III. La procédure de détermination de l'Etat responsable est engagée, aussitôt qu'une demande d'asile a été déposée pour la première fois dans un Etat membre (art. 20 par. 1 du règlement Dublin III). S'il ressort de cet examen qu'un autre Etat est responsable du traitement de la demande d'asile, le SEM rend une décision de non-entrée en matière après que l'Etat requis a accepté la prise ou la reprise en charge du requérant ou s'est abstenu de répondre dans un certain délai (art. 22 par. 7 et art. 25 par. 2 du règlement Dublin III; ATAF 2017 VI/5 consid. 6.2. ; voir également art. 1 et 29a al. 2 de l'OA 1). 4.3 Dans une procédure de prise en charge (anglais : take charge), les critères énumérés au chapitre III du règlement (art. 8-15) doivent être appliqués successivement (principe de l'application hiérarchique des critères de compétence, art. 7 par. 1 du règlement Dublin III ; cf. ATAF 2012/4 consid. 3.2; FILZWIESER/SPRUNG, Dublin III-Verordnung, Vienne 2014, pt 4 ad art. 7). Pour ce faire, il y a lieu de se baser sur la situation existant au moment du dépôt de la première demande dans un Etat membre (art. 7 par. 2 du règlement Dublin III). En revanche, dans une procédure de reprise en charge (anglais : take back), il n'y a en principe aucun nouvel examen de la compétence selon le chapitre III (cf. ATAF 2019 VI/7 consid. 4-6; 2017 VI/5 consid. 6.2 et 8.2.1, et réf. cit.). L'Etat responsable de l'examen d'une demande de protection internationale en vertu du règlement est tenu de reprendre en charge dans les conditions prévues aux art. 23, 24, 25 et 29 le demandeur dont la demande est en cours d'examen et qui a présenté une demande auprès d'un autre Etat membre ou qui se trouve, sans en avoir reçu la permission, sur le territoire d'un autre Etat membre (art. 18 par. 1 point b du règlement Dublin III).
Cette obligation cesse si le demandeur ou une autre personne visée à l'art. 18 par. 1 point c) ou d) a quitté le territoire des Etats membres pendant une durée d'au moins trois mois, à moins qu'il ne soit titulaire d'un titre de séjour en cours de validité délivré par l'Etat membre responsable (cf. art. 19 par. 2 du règlement Dublin III).

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4.4 En vertu de l'art. 3 par. 2 du règlement Dublin III, lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'Etat membre initialement désigné comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet Etat membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'art. 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (JO C 364/1 du 18.12.2000, ci-après: CharteUE), l'Etat procédant à la détermination de l'Etat responsable poursuit l'examen des critères fixés au chapitre III afin d'établir si un autre Etat peut être désigné comme responsable. Lorsqu'il est impossible de transférer le demandeur vers un Etat désigné sur la base de ces critères ou vers le premier Etat auprès duquel la demande a été introduite, l'Etat membre procédant à la détermination devient l'Etat responsable.
4.5 Conformément aux art. 17 par. 1 du règlement Dublin III (clause de souveraineté) et 29a al. 3 OA 1, la Suisse peut en outre, pour d'autres motifs liés à la situation personnelle de l'intéressé et/ou aux conditions régnant dans l'État de destination («raisons humanitaires»), décider d'examiner une demande de protection internationale même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le règlement. Le SEM dispose à cet égard d'un pouvoir d'appréciation qu'il est tenu d'exercer conformément à la loi (arrêt du TAF F-7130/2017 du 28 mai 2018 consid. 2.5).
Quant à l'art. 17 par. 2 du règlement Dublin III, il stipule en substance que l'État membre dans lequel une demande de protection internationale est présentée peut à tout moment, avant qu'une première décision soit prise sur le fond, demander à un autre État membre de prendre un demandeur en charge pour rapprocher tout parent pour des raisons humanitaires, étant précisé que les personnes concernées doivent exprimer leur consentement par écrit.
5.
5.1 Les investigations entreprises par le SEM ont révélé, après consultation de l'unité centrale du système européen «Eurodac», que le recourant avait déposé une demande d'asile en Italie le 18 janvier 2012. Le 12 juillet 2021, le SEM a dès lors soumis aux autorités italiennes compétentes, dans les délais fixés aux art. 23 par. 2 et art. 24 par. 2 du règlement Dublin III, une requête aux fins de reprise en charge, fondée sur l'art. 18 par. 1 let. b du règlement Dublin III.
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5.2 N'ayant pas répondu à la demande de reprise en charge du 12 juillet 2021 dans les délais prévus par le règlement Dublin III (cf. art. 22 par. 1 et 6 et art. 25 par. 1), l'Italie est réputée l'avoir acceptée et, partant, avoir reconnu sa compétence pour traiter la demande d'asile de l'intéressé (art. 25 par. 2 du règlement Dublin III). Ce point n'est pas contesté. 5.3
5.3.1 Si la compétence de l'Etat Dublin responsable a déjà été examinée et fixée suite au premier dépôt d'une demande d'asile sur le territoire des Etats Dublin (cf. art. 7 par. 2 règlement Dublin III; FILZWIESER/SPRUNG, op. cit., ch. 6 ad art. 18), il s'agit principalement pour le SEM de vérifier que la responsabilité de l'Etat qui avait déjà été précédemment désigné n'a pas cessé entretemps (p. ex. en cas d'application de l'un des motifs de cessation de responsabilité prévus par l'art. 19 règlement Dublin III). Les seules exceptions à ce principe sont prévues par l'art. 7 par. 3 du règlement Dublin III: celui-ci prévoit en effet que les Etats membres Dublin doivent tenir compte des critères de détermination visés aux art. 8, 10 et 16 dudit règlement, également en cas de reprise en charge. Cette disposition précise en outre que les Etats membres doivent en conséquence prendre en considération, à certaines conditions, les éléments de preuve disponibles attestant la présence sur le territoire d'un Etat Dublin de membres de la famille, de proches ou de tout autre parent du demandeur (cf. ATAF 2019 VI/7 consid. 6.3 et ATAF 2017/VI 5 consid. 6.3 et 8.2.1). 5.3.2 Dans son arrêt du 2 avril 2019 C-582/17 et C-583/17 point 84, la Cour de Justice de l'Union européenne (ci-après : la CJUE) a précisé, en substance, qu'un requérant qui a introduit une première demande de protection internationale dans un Etat Dublin, puis une seconde demande dans un autre Etat Dublin, ne peut en principe invoquer, dans un recours introduit dans le second Etat Dublin contre la décision de transfert prise à son encontre, un critère de responsabilité au sens du chap. III du règlement Dublin III (cf. aussi ATAF 2019 VI/7 consid. 6.4.1.1). En cas de décision négative ou de décision de classement suite à un retrait de la demande, cet Etat demeure encore compétent pour le renvoi de l'Espace Dublin de l'intéressé (cf. arrêt de la CJUE du 21 décembre 2011 dans les affaires jointes C-411/10 et C-493/10, par. 84 ; voir également Conclusions de l'avocat général Mme Verica Trstenjak présentées le 12 janvier 2012 dans l'affaire C-620/10 [demande de décision préjudicielle formée par la Suède], par. 24, 25 et 44 ss ; arrêt du TAF E-6490/2011 du 9 février 2012 consid. 3.2.1).

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Il s'ensuit qu'un requérant d'asile ne peut valablement invoquer, durant une procédure de recours contre une décision de transfert Dublin, une application erronée des critères de responsabilité énoncés au chapitre III du règlement Dublin III lorsque l'Etat membre requis a accepté explicitement ou tacitement de reprendre en charge l'intéressé. Cette précision de jurisprudence ne concerne cependant pas les situations couvertes par l'art. 7 par. 3 ou par l'art. 20 par. 5 du règlement Dublin III (cf. aussi, à ce propos, ROBERT NESTLER/VINZENT VOGT, Neues zur Familieneinheitslotterie im Dublin-Verfahren, Asylmagazin 5/2019, pp. 162 ss., spéc. pp. 168 et 169 ; ATAF 2019 VI/7 consid. 6.4.1.3 ; ATAF 2017 VI/9 consid. 6.3 et 8.2.1).
5.4 En l'espèce, une demande de protection internationale du recourant a été examinée par l'Italie, suite au dépôt de sa demande d'asile du 18 janvier 2012 (cf. dossier SEM, pièce 8). Le recourant a avancé avoir reçu une décision négative en 2013 (cf. dossier SEM, pièce 17). Il bénéficie actuellement d'une autorisation de séjour à durée indéterminée dans ce pays afin d'y travailler (cf. act. 12 TAF).
Ainsi, il n'appartient pas à la Suisse, sur la base de la seconde demande d'asile déposée, le 12 juillet 2021, de mener un nouveau processus de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen de la demande d'asile. Il s'agit de vérifier que la responsabilité de l'Italie, qui avait déjà été précédemment désignée pour le traitement de la demande de protection internationale du recourant, n'a pas cessé entretemps en vertu des exceptions prévues d'une part, à l'art. 7 par. 3 du règlement Dublin III, à savoir les art. 8, 10 et 16, puis celle d'autre part, à l'art. 20 par. 5 dudit règlement.
5.5 L'art. 8 du règlement Dublin III protège le demandeur mineur non accompagné. Cette exception n'est pas réalisée du fait que le recourant est majeur et ne revêt donc pas cette qualification. 5.6 Deuxièmement selon l'art. 10 du règlement Dublin III, si le demandeur a, dans un Etat membre, un membre de sa famille dont la demande de protection internationale présentée dans cet Etat membre n'a pas encore fait l'objet d'une première décision sur le fond, cet Etat membre est responsable de l'examen de la demande de protection internationale, à condition que les intéressés en aient exprimé le souhait par écrit. Aux termes de l'art. 1a let. e OA 1, on entend par famille: les conjoints et leurs enfants mineurs ; sont assimilés aux conjoints les partenaires
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enregistrés et les personnes qui vivent en concubinage de manière durable. En vertu de l'art. 2 let. g du règlement Dublin III, cette notion recouvre les membres de la famille présents sur le territoire des Etats membres tels notamment le conjoint du demandeur ou son (ou sa) partenaire non marié(e) engagé(e) dans une relation stable, lorsque le droit ou la pratique de l'Etat membre concerné réserve aux couples non mariés un traitement comparable à celui réservé aux couples mariés en vertu de sa législation relative aux ressortissants de pays tiers. 5.6.1 En l'espèce, le demandeur a fait valoir la présence en Suisse de son épouse religieuse et de leurs cinq enfants (cf. dossier SEM, pièce 10). Cela étant, B._______, C._______, D._______, E._______ et F._______ ont vu leurs données personnelles être enregistrées en Suisse le 1er juillet 2016 déjà (cf. dossier SEM, pièce 43, annexe 11). L'admission provisoire leur a été accordée le 25 juillet 2019. G._______ a été admise provisoirement en Suisse le (...) 2020, à savoir le jour de sa naissance (cf. dossier SEM, pièce 11 et act. 11 TAF, pièces 9 ss). 5.6.2 Il découle de ce qui précède que l'épouse religieuse et leurs enfants ont déjà fait une demande de protection internationale en Suisse, laquelle a fait l'objet d'une décision de fond. Le recourant ne peut donc pas se prévaloir de l'art. 10 du règlement Dublin III. Aussi, il sied de relever que l'art. 9 du règlement Dublin III qui s'applique aux membres de la famille bénéficiaires d'une protection internationale ne trouve pas application dans le cadre d'une procédure de reprise en charge au sens des art. 22 à 25 dudit règlement (cf. arrêt de la CJUE [Grande Chambre] Staatssecretaris van Veiligheid en Justitie contre H. et R du 2 avril 2019, affaires jointes C-582/17 et C-583/17, arrêt EU:C:2019:280, n° 61, 67, 80, 84; ATAF 2017 VI/5 consid. 6.2 et 8.2.1; arrêt du TAF F-4157/2019 du 29 août 2019, page 5).
5.7 En outre, à teneur de l'art. 16 par. 1 du règlement Dublin III, lorsque, du fait notamment d'une maladie grave, d'un handicap grave ou de la vieillesse, le demandeur est dépendant de l'assistance de son enfant, de ses frères ou soeurs, ou de son père ou de sa mère résidant légalement dans un des Etats membres, ou lorsque notamment son frère ou sa soeur, ou son père ou sa mère, qui réside légalement dans un Etat membre est dépendant de l'assistance du demandeur, les Etats membres laissent généralement ensemble ou rapprochent le demandeur et ce frère ou cette soeur, ou ce père ou cette mère, à condition notamment que le frère ou la
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soeur, ou le père ou la mère ou le demandeur soit capable de prendre soin de la personne à charge et que les personnes concernées en aient exprimé le souhait par écrit (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 8.3.3). Les situations de dépendance visées à l'art. 16 par. 1 du règlement Dublin III s'apprécient, autant que possible, sur la base d'éléments objectifs tels que des certificats médicaux. Lorsque de tels éléments ne sont pas disponibles ou ne peuvent être produits, les motifs humanitaires ne peuvent être alors tenus pour établis que sur la base de renseignements convaincants apportés par les personnes concernées (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 8.3.4, et réf. cit. ; arrêt du TAF F-1429/2018 du 20 mars 2018 consid. 6.2.2.1). 5.7.1 D'entrée de cause, il sied de constater que ladite disposition pourrait être invoquée par le recourant uniquement en lien avec ses enfants. Cependant, aucun rapport médical ne permet d'admettre un rapport de dépendance ou un besoin d'assistance (cf. dossier SEM, pièces 27 et 31 a contrario ; cf. consid. 7.1.2). Ainsi, le seul souhait du recourant de demeurer auprès de son épouse religieuse et leurs cinq enfants, fondé sur des raisons affectives, ne correspond pas au besoin d'assistance décrit plus haut (cf., notamment, ATAF 2017 VI/5 consid. 8.3.5 ; arrêt du TAF F-1429/2018 du 20 mars 2018 consid. 6.2.2.2).
5.7.2 En conséquence, l'art. 16 par. 1 du règlement Dublin III n'est pas applicable.
5.8 Finalement, l'art. 20 par. 5 du règlement Dublin III vise le cas où la désignation de l'Etat responsable n'a pas encore eu lieu. Toutefois, l'Italie a déjà accepté tacitement la demande de reprise, le 5 août 2021, sur la base de l'art. 18 par. 1 let. b du règlement Dublin III, en n'ayant pas répondu à la demande de reprise en charge du 12 juillet 2021 dans les délais prévus par le règlement Dublin III (cf. consid. 4.2 supra). 5.9 En conséquence, la responsabilité de l'Italie pour le traitement de la demande d'asile du recourant est acquise, au regard des critères de détermination de l'Etat membre responsable (cf. art. 7 ss du règlement Dublin III).
6.
Au vu de l'art. 3 par. 2 du règlement Dublin III, il y a lieu d'examiner s'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il existe, en Italie, des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'art. 4 de la CharteUE.

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L'Italie est liée à ladite Charte et partie à la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (CR, RS 0.142.30) ainsi qu'au Protocole additionnel du 31 janvier 1967 (PA/CR, RS 0.142.301), à la CEDH et à la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (CCT, RS 0.105) et, à ce titre, en applique les dispositions. Dans ces conditions, cet Etat est présumé respecter la sécurité des demandeurs d'asile, en particulier leur droit à l'examen, selon une procédure juste et équitable, de leur demande, et leur garantir une protection conforme au droit international et au droit européen, en application de la directive Procédure (cf. directive no 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la protection internationale) comme de la directive Accueil (cf. directive no 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale, ci-après: directive Accueil).
Cette présomption de sécurité n'est cependant pas irréfragable et doit être écartée d'office en présence, dans l'Etat de destination du transfert, d'une pratique avérée de violations systématiques des normes minimales de l'Union européenne, constitutives de défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs d'asile au sens de l'art. 3 par. 2 al. 2 du règlement Dublin III ; dans un tel cas, l'Etat requérant doit renoncer au transfert (cf. ATAF 2011/35 consid. 4.11 ; 2010/45 consid. 7.4.2).
De jurisprudence constante, le Tribunal a retenu qu'il ne pouvait être conclu à l'existence de défaillances systémiques dans la procédure d'asile et le système d'accueil en Italie et que l'application de l'art. 3 par. 2 al. 2 du règlement Dublin III ne se justifiait dès lors pas, quand bien même la procédure d'asile et le dispositif d'accueil et d'assistance sociale dans cet Etat souffraient de certaines carences (cf. arrêts du TAF F-4693/2021 du 1er novembre 2021 consid. 5.1 et la jurisprudence citée et TAF E-962/2019 du 17 décembre 2019 consid. 6.3).
Il convient en outre de relever que l'entrée en vigueur du décret-loi no 130/2020 le 20 décembre 2020 a contribué à l'amélioration des conditions d'existence des requérants d'asile en Italie (cf. arrêt de référence du TAF F-6330/2020 du 18 octobre 2021 consid. 10.5 s.). Dans ces conditions, l'application de l'art. 3 par. 2 du règlement Dublin III ne se justifie pas en l'espèce.

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7.
Le Tribunal examinera, à présent, si le recourant peut se prévaloir de l'application de la clause de souveraineté prévue par l'art. 17 al. 1 du règlement Dublin III, le cas échéant en lien avec l'art. 29a al. 3 OA 1 au vu de ses problèmes de santé (cf. consid. 7.1 infra), puis si la décision querellée viole l'art. 8 CEDH sous l'angle du respect au respect de la vie familiale (cf. consid. 7.2 infra).
7.1 S'agissant des problèmes de santé du recourant, le retour forcé d'une personne touchée dans sa santé n'est, selon la jurisprudence de la CourEDH (cf. arrêt Paposhvili c. Belgique du 13 décembre 2016 [Grande Chambre], requête n° 41738/10, par. 183), susceptible de constituer une violation de l'art. 3 CEDH que lorsqu'il y a des motifs sérieux de croire que cette personne, bien que ne courant pas de risque imminent de mourir, ferait face, en raison de l'absence de traitements adéquats dans le pays de destination ou du défaut d'accès à ceux-ci, à un risque réel d'être exposée à un déclin grave, rapide et irréversible de son état de santé entraînant des souffrances intenses ou à une réduction significative de son espérance de vie.
7.1.1 Il ne s'agit dès lors pas de déterminer si l'étranger bénéficierait, dans le pays de transfert, de soins équivalents à ceux dispensés dans le pays d'accueil, mais d'examiner si le degré de gravité qu'implique le renvoi, respectivement le transfert, atteint le seuil consacré à l'art. 3 CEDH, soit un engagement du pronostic vital ou un déclin grave, rapide et irréversible de la santé tant psychique que physique (cf. arrêt de la CourEDH précité ; ATAF 2017 VI/7 consid. 6.2 et réf. cit.).
7.1.2 En l'occurrence, sur le plan somatique l'intéressé a indiqué avoir des problèmes aux dents (cf. dossier SEM, pièce 23). Il présentait également un traumatisme de la colonne dorsale et des lombaires lui causant des douleurs chroniques. Un anti-inflammatoire et un antalgique ont été administrés (cf. dossier SEM, pièce 31). Par rapport à ce second problème, il a produit un certificat médical, établi en Italie, le 9 octobre 2018 (cf. dossier SEM, pièce 14). Un suivi par physiothérapie a été entrepris mais s'est révélé sans effet (cf. dossier SEM, pièce 31). Sur le plan psychologique, il a soulevé avoir des problèmes de sommeil et être très pensif quant à l'avenir de sa famille, ainsi que de son dossier. Le journal des soins du 20 juillet 2021 indique que des rendez-vous médicaux seraient pris chez le dentiste, le médecin et le psychologue (cf. dossier SEM, pièce 23).

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7.1.3 Sur le vu de ce qui précède, force est de constater que les affections somatiques et psychologiques présentées par l'intéressé ne sont pas de nature à faire obstacle à un transfert vers l'Italie. 7.2 Pour pouvoir invoquer le droit au respect de la vie familiale consacré à l'art. 8 CEDH selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, le requérant doit justifier d'une relation étroite et effective avec une personne de sa famille ayant le droit de résider durablement en Suisse (cf. ATF 139 I 330 consid. 2.1; 137 I 351 consid. 3.1).
7.2.1 Les relations visées par l'art. 8 CEDH sont avant tout celles qui concernent la famille dite nucléaire ("Kernfamilie"), soit celles qui existent entre époux ainsi qu'entre parents et enfants mineurs vivant en ménage commun (cf. ATAF 2012/4 consid. 4.3; 2008/47 consid. 4.1; voir également ATF 140 I 77 consid. 5.2; 137 I 113 consid. 6.1). En l'absence d'un mariage valablement conclu, il convient d'examiner si la personne concernée est engagée dans une relation stable avec son partenaire justifiant d'admettre un concubinage assimilable à une « vie familiale » au sens de l'art. 8 par. 1 CEDH (cf., notamment, arrêts du TAF D-3005/2017 du 26 février 2020 consid. 8.3 et F-762/2019 du 25 septembre 2019 consid. 6.3). D'après la jurisprudence de la CourEDH, reprise par le Tribunal, pour déterminer si une relation en dehors d'un mariage s'apparente à une « vie familiale », il y a lieu de tenir compte d'un certain nombre d'éléments, comme le fait de savoir si le couple vit ensemble, depuis combien de temps et s'il y a des enfants communs (cf. arrêt de la CourEDH Serif Yigit c. Turquie du 2 novembre 2010 [Grande Chambre], requête n° 3976/05, par. 10 ; ATF 137 I 113 consid. 6.1 ; ATAF 2012/4 consid. 3.3.3 et réf. cit.). Le Tribunal fédéral a retenu que, dans ces conditions, une relation entre concubins qui n'avaient pas établi l'existence d'indices concrets d'un mariage sérieusement voulu et imminent, ne pouvait pas être assimilée à une vie familiale au sens de l'art. 8 par. 1 CEDH, à moins de circonstances particulières prouvant la stabilité et l'intensité de leur relation, comme l'existence d'enfants communs ou une très longue durée de vie commune (cf. arrêt du TF 2C_722/2019 du 2 septembre 2019 consid. 4.1 et réf. cit.; ATAF 2012/4 consid. 3.3.3 ; arrêt du TAF D-6136/2017 du 17 janvier 2018 consid. 4.3.1). D'une manière générale, il faut que les relations entre concubins puissent, par leur nature et leur stabilité, être assimilées à une véritable union conjugale pour bénéficier de la protection de l'art. 8 par. 1 CEDH (cf. arrêt du TF 2C_162/2018 du 25 mai 2018 consid. 4.1). Le Tribunal fédéral a également admis que plusieurs années de vie commune représentaient un élément
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parlant en faveur d'une relation de concubinage stable. Même s'il ne s'agissait pas du seul critère décisif, une appréciation circonstanciée de la vie commune devait être effectuée (cf. ATF 138 III 157 consid. 2.1). 7.2.2 Aucune obligation générale d'autoriser le regroupement familial ne peut être déduite de l'art. 8 CEDH. Il est décisif de savoir si le regroupement serait la seule manière de vivre une vie familiale (cf. CourEDH I.A.A. et autres c. Royaume-Uni du 8 mars 2016, requête n° 25960/13, par. 40, Ahmet c. Pays-Bas du 28 novembre 1996, n° 21702/93, Gül c. Suisse du 19 février 1996, requête n° 23218/94, consid. 41, par. 39 ss). Dans les cas où il s'agit de régulariser le séjour d'un membre de la famille qui s'est déjà rendu illégalement dans l'État membre concerné, il faut tenir compte des facteurs suivants : la mesure dans laquelle la vie familiale est effectivement affectée par le refus du titre de séjour, les liens dans l'État de séjour et le poids des violations relatives à la législation sur l'immigration, ainsi que d'éventuelles autres considérations d'ordre public plaidant en faveur du départ (cf. CourEDH Jeunesse c. Pays-Bas du 3 octobre 2014 [Grande Chambre], requête n° 12738/10, par. 107 ss; Rodrigues da Silva et Hoogkamer c. Pays-Bas du 31 janvier 2006, requête n° 50435/99, par. 39). Le fait que le séjour soit illégal ne peut pas être déterminant en soi, même s'il représente un facteur néanmoins important. Dans le cas contraire, une pesée des intérêts dans le cadre d'une régularisation d'un séjour effectif de la famille serait superflue (cf. PHILIP CZECH, Das Recht auf Familienzusammenführung nach Art. 8 EMRK in der Rechtsprechung des EGMR, in: EuGRZ - 44 2017, 7/10, p. 239).
La Cour européenne des droits de l'homme considère comme justifié de subordonner le regroupement familial à la preuve de ressources propres suffisantes de la personne séjournant déjà dans l'État partie à la Convention afin de contrôler l'immigration et limiter des dépenses publiques (cf. CourEDH Konstatinov c. Pays-Bas du 26 avril 2007, requête n° 16351/03, par. 50). Le non-respect des conditions matérielles n'est toutefois qu'un des critères à prendre en compte. 7.2.3 A titre liminaire, seul un mariage valablement conclu à l'étranger peut être reconnu en Suisse (art. 45 al. 1 de la loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé [LDIP, RS 291]). En l'espèce, le recourant a avancé ne disposer d'aucun document relatif au mariage célébré en Afghanistan auprès de l'imam du village (cf. dossier SEM, pièce 17). Ultérieurement dans la procédure, un extrait de l'état civil de l'intéressé du « (...).(...).1384 » dans le calendrier afghan, soit le (...) 2005 selon le calendrier grégorien, mentionnant qu'il est marié, a été produit (cf. act. 11
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TAF, pièce 5). Cela dit, l'intéressé n'a nullement démontré que le mariage célébré en la forme religieuse en Suisse entre 1999 et 2001 aurait été reconnu, ce qui paraît du reste douteux au vu de sa nature (cf. art. 44 al. 3 LDIP et art. 102 CC).
Pour ce qui est d'un éventuel mariage civil en Suisse, une procédure préparatoire a certes été ouverte le 21 janvier 2022, après plusieurs demandes déposées les 21 juillet 2021, 12 août 2021, 5 octobre 2020 (recte : 2021) et 21 janvier 2022 sans que les concubins n'y aient donné suite (cf. act. 1 TAF, annexe 4 et act. 13 TAF, annexes 2 et 3). Le 28 juillet 2022, l'Office d'état civil a accusé réception d'une demande de mariage (cf. act. 30 TAF). En tout état de cause, le mariage n'apparaît pas comme un événement imminent, dès lors que la date de la célébration du mariage n'a pas été arrêtée et que celle-ci reste aléatoire puisqu'elle dépend de la communication de la clôture de la procédure préparatoire, qui elle-même dépend du dépôt de la demande en exécution de la procédure préparatoire, avec tous les documents nécessaires, et d'une éventuelle authentification des documents étrangers.
Force est ainsi de constater que le recourant n'a pas prouvé avoir valablement conclu un mariage à l'étranger, ni en Suisse, de sorte que B._______ ne saurait, dans la présente procédure, être considérée comme son épouse, au sens de la présente procédure.
7.3 En l'absence d'un mariage valablement conclu, il y a lieu d'examiner si le recourant et B._______ sont engagés dans une relation de fait qui serait tout de même protégée par l'art. 8 par. 1 CEDH. 7.3.1 Concernant l'effectivité et la stabilité de la relation, le recourant a allégué s'être marié religieusement en Afghanistan en 1999 avec B._______ alors que cette dernière a déclaré l'être depuis 2001 (cf. dossier SEM, pièce 10 ; dossier N [...], A8/15, pages 3 et 4, page 3). Sur question de l'instance inférieure en 2016, son épouse religieuse a déclaré n'avoir « pas vraiment fait l'école pour vous dire en quelle année nous nous sommes mariés. Quand je suis venue en Suisse, cela faisait 15 [ans] (...) », puis a rapporté avoir vécu avec son époux en Afghanistan (cf. dossier N [...], A8/15, pages 3 et 4). Cette dernière a soutenu ne pas avoir été remariée suite au départ de l'intéressé d'Afghanistan mais avoir subi des pressions du cousin de l'intéressé pour qu'elle l'épouse (cf. dossier N [...], A8/15, pages 3 et 4, page 10 ; act. 11 TAF et 13 TAF, annexe 6). L'épouse religieuse a fait remonter le départ du recourant d'Afghanistan en 2008 et sa disparition, ainsi que l'arrêt des versements
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d'argent en 2012 (cf. dossier N [...], A8/15, pages 3 et 4, pages 4 et 10). Ces déclarations sont concordantes avec celles du recourant. L'intéressé a également indiqué avoir quitté l'Afghanistan en 2008. En 2012, alors qu'il était en Grèce, il n'aurait plus eu de contact avec sa famille suite à la perte de son téléphone portable et n'aurait plus eu personne au pays à qui demander des nouvelles car ses proches auraient fui Al-Qaïda et les talibans (cf. dossier SEM, pièce 17). Finalement, le recourant serait resté huit ans en Italie jusqu'à son entrée en Suisse en juillet 2021 (cf. dossier SEM, pièce 10). Entre le 5 et le 23 janvier 2020, le fils aîné du recourant, C._______, serait entré en contact avec lui après huit ans de séparation (cf. dossier SEM, pièces 17, 21 et 22). Depuis ce moment, son épouse religieuse a avancé appeler l'intéressé cinq à six fois par jour (cf. dossier SEM, pièce 22). Le (...) 2020, G._______ est née et a été reconnue par le recourant le 20 octobre 2021 (cf. act. 4 TAF, pièce 1). Ensuite par décision du 25 novembre 2021, ce dernier a été attribué au canton de Vaud où il vit désormais auprès de sa famille (cf. act. 13 TAF, pièce 1). B._______ a fait état d'une nouvelle grossesse en avril 2022 (cf. act. 24 TAF, pièce 1). En l'espèce, il est vraisemblable que le recourant et son épouse religieuse aient formé un couple à tout le moins dès leur mariage qui a été célébré au plus tard en 2001, puis une famille nucléaire entre 2002 et 2008 comme l'atteste la naissance de leurs enfants en 2002, 2004, 2007 et 2009. Le recourant serait parti d'Afghanistan en 2008, puis les époux religieux auraient perdu contact en 2012. Les époux religieux ont vécu ensemble à tout le moins durant six ans en Afghanistan, puis depuis novembre 2021 dans le canton de Vaud. Par la suite, le couple a eu un cinquième enfant en 2021 et son épouse religieuse en attend un sixième. Une procédure préparatoire de mariage est actuellement pendante. Partant, le Tribunal considère que la relation entre le recourant et B._______ doit être assimilée à un concubinage et il a ainsi lieu d'examiner plus en avant la protection de la "vie familiale" au sens de l'art. 8 par. 1 CEDH entre le recourant, son épouse religieuse et leurs enfants. 7.4 Le couple reconnaît avoir perdu contact durant huit ans entre 2012 et 2020.
En vertu de l'art. 11 par. 3 point d du règlement (CE) n° 1560/2003 de la Commission du 2 septembre 2003 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des Etats membres par un
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ressortissant d'un pays tiers (JO L 222 du 5.9.2003; règlement modifié en dernier lieu par le règlement (UE) n° 118/2014, JO L 39 du 8.2.2014), les Etats membres doivent tenir compte des circonstances qui ont donné lieu à la séparation des personnes concernées pour apprécier la nécessité et l'opportunité de procéder au rapprochement des personnes concernées. En l'espèce, le recourant a indiqué qu'il avait tenté durant ladite période, à plusieurs reprises, de retrouver son épouse religieuse, sans aucun résultat probant. D'ailleurs, ce dernier aurait été inscrit auprès de la Croix-Rouge. De surcroît, il aurait été très difficile d'entrer en contact avec sa famille après la perte de son téléphone portable (cf. act. 1 TAF, page 13). En 2016, l'épouse religieuse a aussi déclaré spontanément que son mari avait disparu depuis environ quatre ans, soit en 2012 (cf. dossier N [...], A8/15, page 4).
De cette manière, s'il avait tenu compte de la norme obligatoire précitée, le SEM aurait en particulier remarqué que la séparation des intéressés n'était pas volontaire mais liée au parcours migratoire du recourant. 8.
La mise en balance des intérêts publics et privés opposés doit être effectuée au cas par cas. L'intérêt à la poursuite de la vie familiale s'oppose à l'intérêt de l'État à la régulation de l'immigration. Dans ce contexte, les critères développés dans la jurisprudence de la CEDH doivent être examinés ci-après (cf. consid. 7.2.1 supra).
8.1 Il convient de constater qu'il existe un intérêt public au contrôle de l'immigration et au droit de la Suisse de prendre des mesures efficaces pour assurer le respect des droits de l'homme, le respect des lois nationales en matière de l'entrée et au séjour. L'un des objectifs principaux de l'accord d'association à Dublin, ainsi que du règlement Dublin est d'empêcher le dépôt de demandes d'asile multiples et l'"asylum shopping" ou "forum shopping" (cf. ATAF 2010/27 consid. 6.4.6.1 p. 382 s. et arrêt de la CJUE du 21 décembre 2011 dans les affaires jointes C-411/10 et C-493/10 par. 79). A cela s'ajoutent des intérêts économiques clairs de la Suisse, qui visent notamment à décharger les systèmes sociaux ou à les protéger contre une surcharge. En effet, il est prévisible que le recourant aura besoin d'une aide financière pour la durée de la procédure d'asile en Suisse (cf. arrêt du TAF E-7092/2017 du 25 janvier 2021 consid. 16.2). 8.2 A cet égard, il sied de relever que l'art. 3 de la Convention relative aux droits de l'enfant (CDE, RS 0.107), norme conventionnelle qui impose
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notamment la prise en considération dans toutes les décisions qui concernent les enfants de l'intérêt supérieur de l'enfant (cf. art. 3 par. 1 CDE), ne fonde pas une prétention directe à entrer et à séjourner dans un pays donné, et que l'intérêt d'un enfant, s'il est certes primordial, ne revêt pas une priorité absolue dans le cadre de la pesée globale des intérêts (dans ce sens, cf. ATF 144 I 91 consid. 5.2, et la jurisprudence citée; ATAF 2014/20 consid. 8.3.6). Les autorités et les juridictions nationales doivent motiver leur décision de manière à ce qu'il soit possible de comprendre dans quelle mesure l'intérêt supérieur de l'enfant a été pris en compte et, le cas échéant, expliquer pourquoi il a dû céder le pas aux intérêts publics (cf. CourEDH El. Ghatet c. Suisse du 8 novembre 2016, requête n° 56971/10, par. 46 s ; CourEDH Jeunesse c. Pays-Bas, loc. cit., par. 118 ; PHILIP CZECH, loc. cit. p. 237 s ; CourEDH Nunez c. Norvège du 28 juin 2011, requête n° 55597/09, par. 84 ; arrêt du TAF E-7092/2017 du 25 janvier 2021 consid. 15.5).
8.3 Concernant l'effectivité des liens familiaux, la paternité et l'autorité parentale partagée du recourant sur sa dernière fille sont prouvées (cf. act. 4 TAF, annexe 4 et act. 11 TAF, annexe 11). Il ressort également des tazkeras de C._______, E._______ et F._______ établies le 13 janvier 2015 que le recourant est leur père (cf. act. 1 TAF, annexes 14 à 21). Depuis novembre 2021, l'intéressé fait ménage commun avec son épouse religieuse et les enfants. Selon celle-ci, le couple s'entraiderait pour toutes les choses de la vie quotidienne. Le recourant pourvoirait aux soins et à l'éducation des enfants en jouant avec eux, en cuisinant, en faisant le ménage et en leur parlant de leur avenir (cf. act. 1 TAF, annexe 1 et act. 11 TAF). Son épouse religieuse a également relevé l'importante charge de travail que représentait l'éducation de cinq enfants (cf. act. 11 TAF, annexe 2). Ladite charge s'accroîtra d'ailleurs avec une sixième naissance. En outre, son épouse religieuse craint de ne pas pouvoir assumer les responsabilités et ladite charge sans la présence de l'intéressé (cf. act. 38 TAF, pièce 1). Elle serait sous traitement médicamenteux (cf. act. 28 TAF). Le rapport médical d'une psychiatre du 29 juillet 2022 fait ressortir de l'hypervigilance, de l'anxiété, de la dépression, des douleurs somatiques et des symptômes résultant de l'insécurité chez l'épouse religieuse liée au statut de l'intéressé. Un transfert de son époux pourrait l'exposer à une décompensation psychique sévère et durable avec un risque de mise en danger (cf. act. 38 TAF, pièce 1). Il y a donc lieu d'admettre que le recourant entretient une relation étroite et effective avec son épouse religieuse, ainsi qu'avec ses enfants. Aussi, il convient de tenir compte du bien des enfants, dont celui à naître, et de leur besoin fondamental de pouvoir grandir en contact aussi étroit que possible avec leurs deux parents. Le très jeune âge
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de leur dernière fille, à savoir deux ans, la rend particulièrement dépendante de ces derniers. En outre, l'importance pour l'enfant en bas âge, ainsi que pour l'enfant à naître de pouvoir grandir en jouissant d'un contact étroit avec leurs deux parents ne saurait être minimisée (cf. arrêt du TAF F-6856/2019 du 1er octobre 2021 consid. 6.4.2). Leur dernière fille a pu bénéficier de la présence quotidienne de son père depuis novembre 2021. En cas de transfert de l'intéressé vers Italie, le contact direct avec ses enfants, ainsi que l'exercice du rôle paternel ne seraient garantis que de manière limitée. En effet, il n'est pas possible de prévoir la durée de séparation effective entre le recourant et ses enfants, ni la durée d'une éventuelle procédure de regroupement familial. 8.4 Concernant la mesure dans laquelle la vie familiale serait effectivement affectée par le transfert de l'intéressé vers l'Italie, le Tribunal relève ce qui suit. Après être arrivés en Suisse en 2016, l'admission provisoire a été accordée à B._______, C.________, D._______, E._______ et F._______ le 25 juillet 2019 en raison l'inexigibilité du renvoi vers l'Afghanistan. G._______ a été admise provisoirement en Suisse le (...) 2020 pour ce même motif (cf. dossier SEM, pièces 11 pièce 43, annexe 11; act. 11 TAF, pièces 9 ss). Pour les personnes originaires d'Afghanistan, auxquelles l'admission provisoire a été accordée, il faut actuellement partir du principe sans bien entendu préjuger de l'évolution future des événements que des obstacles à l'exécution du renvoi existent à moyen, voire à long terme. Ainsi, cette mesure de substitution s'est transformée de facto quasiment en un titre de séjour en Suisse (cf. arrêt du TAF E-7092/2017 précité consid. 16.3.1). L'épouse religieuse et les enfants ne disposent cependant pas d'un statut de séjour durable en Suisse, mais ils y vivent depuis 2016, dont plus de trois ans au bénéfice d'une admission provisoire. Un retour du recourant dans son pays n'est pas non plus raisonnablement exigible pour l'heure en raison du contexte actuel afghan. Par conséquent, il existe, du moins actuellement, des obstacles identifiables à une vie de famille commune en Afghanistan.
Il convient également de souligner que l'épouse religieuse et les enfants ne peuvent voyager à l'étranger qu'à des conditions restreintes en raison de leur admission provisoire. Ainsi, tout séjour à l'étranger est soumis à l'approbation du SEM (cf. art. 7 et 9 de l'Ordonnance sur l'établissement de documents de voyage pour étrangers du 14 novembre 2012 [ODV, RS 143.5]). Bien que le recourant a allégué que sa demande d'asile déposée en Italie avait fait l'objet d'une décision de rejet, il dispose d'un permis de séjour pour travail à durée indéterminée dans ce pays (cf. act. 12 TAF). Ledit permis ne soustrait pas les ressortissants afghans à l'obligation de
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visa tant pour un séjour touristique inférieur à 90 jours que pour un séjour d'une durée supérieure (cf. à ce sujet : www.sem.admin.ch Publications & services Directives et circulaires VII. Visas Annexe 1, liste 1 : nationalité Afghanistan ; site internet consulté en octobre 2022). Ainsi, tant les séjours à l'étranger de l'épouse religieuse et des enfants, que ceux du recourant sont soumis à une procédure d'autorisation mais ne sont pas d'emblée impossibles.
8.5 Sous l'angle de l'intérêt public, B._______ a demandé conseil en 2021 au Service d'Aide Juridique aux Exilé-e-s (SAJE) au sujet du regroupement familial, sans toutefois déposer de demande car ni elle, ni son époux religieux n'avaient trouvé de travail (cf. act. 11 TAF, annexe 6 et act. 15 TAF). Sur le plan financier, cette dernière et les enfants perçoivent des prestations de l'Etablissement vaudois d'accueil des migrants (ci-après : l'EVAM) et sont logés dans un appartement mis à disposition par ce même organisme (cf. act. 11 TAF, annexe 1 et act. 13 TAF, annexe 4). De cette manière, le recourant a contourné les dispositions en matière migratoire en venant en Suisse alors qu'il était débouté de l'asile en Italie et que les conditions relatives au regroupement familial ne semblaient a priori par réunies. Par son comportement, il a mis les autorités suisses devant le fait accompli (cf. arrêt du TAF E-2027/2016 du 31 mars 2016 consid. 5.3.2). Selon la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, cette situation ne peut en règle générale pas donner lieu à une "obligation positive", au titre de l'art. 8 CEDH. Le recourant aurait pu attendre l'issue de la procédure de préparation au mariage à l'étranger, se marier et ensuite effectuer une demande de regroupement familial selon l'art. 85 al. 7 LEI. Sur un autre plan, le danger que l'intéressé émarge concrètement à l'aide d'urgence une fois au bénéfice de l'admission provisoire ne doit pas seulement s'examiner à la seule lumière de la situation actuelle ; l'évolution probable doit être prise en compte (cf., en ce sens, ATF 137 I 351 consid. 3.9 et 122 II 1 consid. 3c ; arrêt du TF 2C_268/2011 du 22 juillet 2011 consid. 6.2.3). A cet égard, la situation précaire du recourant devrait pouvoir s'améliorer s'il était en mesure d'exercer une activité lucrative. En effet, l'intéressé est encore dans la fleur de l'âge et en bonne santé. Par ailleurs, il a travaillé en Italie comme interprète en italien et est médiateur culturel dans les langues qu'il connait (cf. dossier SEM, pièce 10). Le recourant a également relevé qu'il suivait des cours de français afin de s'intégrer le plus rapidement possible dans la société suisse (cf. act. 28 TAF). Ces éléments doivent donc être pris en compte dans le cadre de l'examen de la proportionnalité.
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8.6 Force est de constater que la pesée des intérêts sous l'angle de l'art. 8 CEDH est très délicate dans la présente affaire. En effet, le recourant a mis les autorités devant le fait d'accompli alors que les conditions pour le regroupement familial n'étaient pas évidemment données vu la dépendance de son épouse religieuse et des enfants aux prestations de l'EVAM (cf. act. 11 TAF, annexe 1). En revanche, la vie de famille ne peut actuellement pas être vécue en Afghanistan et les séjours à l'étrangers, tant pour le recourant que sa famille, sont soumis à autorisation. D'un côté, l'épouse religieuse et les enfants disposent désormais de l'admission provisoire en Suisse. De l'autre, le recourant entretient des liens affectifs étroits avec son épouse religieuse, laquelle représente une certaine vulnérabilité et ses enfants, pour lesquels il est investi. En outre, des possibilités d'intégration en Suisse existent après que l'apprentissage de la langue ait été effectué. Dans ces conditions, au vu de l'ensemble des circonstances du cas d'espèce et à l'issue d'une pesée globale des intérêts en présence, le Tribunal arrive à la conclusion que l'intérêt public au maintien d'une politique migratoire restrictive doit céder le pas devant l'intérêt privé du recourant à poursuivre son séjour en Suisse, ainsi que l'intérêt supérieur de ses enfants, avec lesquels il entretient des relations étroites.
8.7 Après avoir mis en balance les intérêts en jeu et bien qu'il puisse s'agir d'un cas-limite, le Tribunal conclut que, dans le cas d'espèce, l'ingérence dans la sphère de protection garantie par l'art. 8 al. 1 CEDH au titre de la vie familiale est injustifiée et disproportionnée (cf. ATAF 2021 VI/1 consid. 14-15.5).
9.
Au vu de ce qui précède, le recours doit être admis. La décision du 27 septembre 2021 doit être annulée et l'affaire renvoyée à l'instance précédente pour qu'elle rende une nouvelle décision relative à une entrée en matière sur la demande d'asile pour des raisons humanitaires fondées sur l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III.
10.
10.1 En raison de l'issue de la procédure, il n'y a pas lieu de percevoir de frais (art. 63 al. 1 PA ; art. 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).

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10.2 Il n'y a pas lieu d'allouer de dépens au recourant, celui-ci étant représenté par la représentante juridique qui lui a été attribué par le prestataire mandaté par le SEM, conformément à l'art. 102f al. 1 LAsi en lien avec l'art. 102h al. 3 LAsi (art. 64 al. 1 PA a contrario et art. 111ater LAsi ; cf., notamment, arrêt du TAF F-248/2020 du 21 janvier 2020 consid. 7).

(dispositif page suivante)

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1.
Le recours est admis, et la décision du 27 septembre 2021 est annulée. 2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.
3.
Il n'est pas alloué de dépens.
4.
Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale.
Le président du collège :

La greffière :

Gregor Chatton

Charlotte Imhof

Expédition :

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Le présent arrêt est adressé :

à la mandataire du recourant (par lettre recommandée) au SEM, Division Dublin, avec le dossier N (...) en retour (en copie) au Service de la population du canton de Vaud (en copie)
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F-4480/2021 16. novembre 2022 29. novembre 2022 Tribunale amministrativo federale Inedito Allontanamento Dublino (Art. 107a LAsi)

Oggetto Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi; décision du SEM du 27 septembre 2021

DE FR IT EN

Registro di legislazione

CE 11

Registro DTF

122-II-1 130-II-473 137-I-113 137-I-351 138-I-232 138-III-157 139-I-330 139-IV-179 140-I-285 140-I-77 142-I-86 142-II-154 142-II-218 144-I-91

Weitere Urteile ab 2000

2C_1004/2018 2C_162/2018 2C_268/2011 2C_360/2011 2C_722/2019 L_180/31

BVGE

2021-VI-1 2019-VI-7 2017-VI-7 2017-VI-5 2017-VI-9 2015/10 2014/24 2014/20 2012/4 2012/21 2011/35 2010/27 2009/50 2007/41

BVGer

D-3005/2017 D-3082/2019 D-6136/2017 E-2027/2016 E-6490/2011 E-7092/2017 E-962/2019 F-1429/2018 F-2210/2019 F-248/2020 F-4157/2019 F-4480/2021 F-4693/2021 F-6330/2020 F-6856/2019 F-7130/2017 F-762/2019

CJCE

C-620/10

EU Verordnung

118/2014 1560/2003 343/2003 604/2013

EU Amtsblatt

2003 L222 2014 L39

RI 0.101 CEDU Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) Art. 8 Diritto al rispetto della vita privata e familiare
	1.	Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
	2.	Non può esservi ingerenza della pubblica autorità nell'esercizio di tale diritto se non in quanto tale ingerenza sia prevista dalla legge e in quanto costituisca una misura che, in una società democratica, è necessaria per la sicurezza nazionale, l'ordine pubblico, il benessere economico del paese, la prevenzione dei reati, la protezione della salute o della morale, o la protezione dei diritti e delle libertà altrui.

RS 142.31 LAsi Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) Art. 31a [1] Decisioni della SEM
	1.	Di norma la SEM non entra nel merito della domanda d'asilo se il richiedente:
		a.	può ritornare in uno Stato terzo sicuro secondo l'articolo 6a capoverso 2 lettera b nel quale aveva soggiornato precedentemente;
		b.	può partire alla volta di uno Stato terzo cui compete, in virtù di un trattato internazionale, l'esecuzione della procedura d'asilo e d'allontanamento;
		c.	può ritornare in uno Stato terzo nel quale aveva soggiornato precedentemente;
		d.	può recarsi in uno Stato terzo per il quale possiede un visto e in cui può chiedere protezione;
		e.	può recarsi in uno Stato terzo nel quale vivono suoi parenti prossimi o persone con cui intrattiene rapporti stretti;
		f. [2]	può essere allontanato nel suo Stato d'origine o di provenienza secondo l'articolo 31b.
	2.	Il capoverso 1 lettere c-e non si applica se vi sono indizi che, nel singolo caso, nello Stato terzo non vi sia una protezione effettiva dal respingimento ai sensi dell'articolo 5 capoverso 1.
	3.	La SEM non entra nel merito della domanda se non sono soddisfatte le condizioni di cui all'articolo 18. Questa disposizione si applica segnatamente se la domanda d'asilo è presentata esclusivamente per motivi economici o medici.
	4.	Negli altri casi, la SEM respinge la domanda d'asilo se non è stata dimostrata o resa verosimile la qualità di rifugiato o se sussiste un motivo d'esclusione ai sensi degli articoli 53 e 54. [3]

[1] Introdotto dal n. I della LF del 14 dic. 2012, in vigore dal 1° feb. 2014 (RU 2013 4375, 5357; FF 2010 3889; 2011 6503). [2] Introdotta dal n. I della LF del 26 set. 2014, in vigore dal 1° lug. 2015 (RU 2015 1871; FF 2014 2935). [3] Nuovo testo giusta il n. I della LF del 25 set. 2015, in vigore dal 1° mar. 2019 (RU 2016 3101, 2018 2855; FF 2014 6917).

RI 0.101 CEDU Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) Art. 8 Diritto al rispetto della vita privata e familiare
	1.	Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
	2.	Non può esservi ingerenza della pubblica autorità nell'esercizio di tale diritto se non in quanto tale ingerenza sia prevista dalla legge e in quanto costituisca una misura che, in una società democratica, è necessaria per la sicurezza nazionale, l'ordine pubblico, il benessere economico del paese, la prevenzione dei reati, la protezione della salute o della morale, o la protezione dei diritti e delle libertà altrui.

RS 173.32 LTAF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) Art. 32 Eccezioni
	1.	Il ricorso è inammissibile contro:
		a.	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
		b.	le decisioni in materia di diritto di voto dei cittadini nonché di elezioni e votazioni popolari;
		c.	le decisioni in materia di salario al merito del personale federale, in quanto non concernano la parità dei sessi;
		d. [1]	...
		e.	le decisioni nel settore dell'energia nucleare concernenti:le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,l'approvazione del programma di smaltimento,la chiusura di depositi geologici in profondità,la prova dello smaltimento;
			1.	le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,
			2.	l'approvazione del programma di smaltimento,
			3.	la chiusura di depositi geologici in profondità,
			4.	la prova dello smaltimento;
		f. [2]	le decisioni in materia di rilascio o estensione di concessioni di infrastrutture ferroviarie;
		g.	le decisioni dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
		h.	le decisioni in materia di rilascio di concessioni per case da gioco;
		i. [3]	le decisioni in materia di rilascio, modifica o rinnovo della concessione della Società svizzera di radiotelevisione (SSR);
		j. [4]	le decisioni in materia di diritto ai sussidi di una scuola universitaria o di un altro istituto accademico.
	2.	Il ricorso è inoltre inammissibile contro:
		a.	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante opposizione o ricorso dinanzi a un'autorità ai sensi dell'articolo 33 lettere c-f;
		b.	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi a un'autorità cantonale.

[1] Abrogata dall'all. cifra II n. 1 della LF del 30 set. 2011 sulla promozione e sul coordinamento del settore universitario svizzero, con effetto dal 1° gen. 2015 (RU 2014 4103; FF 2009 3925). [2] Nuovo testo giusta la cifra I n. 3 della LF del 16 mar. 2012 sulla seconda fase della Riforma delle ferrovie 2, in vigore dal 1° lug. 2013 (RU 2012 5619, 2013 1603; FF 2011 823). [3] Introdotta dall'all. n. 2 della LF del 26 set. 2016, in vigore dal 1° lug. 2016 (RU 2016 2131; FF 2013 2131). [4] Introdotta dalla cifra II della LF del 25 set. 2020, in vigore dal 1° mar. 2021 (RU 2021 68; FF 2020 3235).

RS 172.021 PA Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) Art. 5
	1.	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
		a.	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
		b.	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
		c.	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
	2.	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69). [1]
	3.	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

[1] Nuovo testo giusta l'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197 1069; FF 2001 3764).

RS 173.32 LTAF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) Art. 33 Autorità inferiori
	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
	a.	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
	b. [1]	del Consiglio federale concernenti:la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 2003 [2] sulla Banca nazionale,la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 2007 [3] sulla vigilanza dei mercati finanziari,il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 2015 [5] sui valori patrimoniali di provenienza illecita,il divieto di determinate attività secondo la LAIn [7],il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,il divieto di organizzazioni e gruppi secondo l'articolo 1 capoverso 2 della legge federale del 20 dicembre 2024 [10] che vieta Hamas e le organizzazioni associate,la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 2011 [12] sull'Istituto federale di metrologia,la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 2005 [14] sui revisori,la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 2000 [16] sugli agenti terapeutici,la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 2017 [18] sui fondi di compensazione,la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 2018 [20] sull'Istituto svizzero di diritto comparato,la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 1957 [22] sulle ferrovie;
		1.	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 2003 [2] sulla Banca nazionale,
		10. [21]	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 1957 [22] sulle ferrovie;
		2.	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 2007 [3] sulla vigilanza dei mercati finanziari,
		3. [4]	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 2015 [5] sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
		4. [6]	il divieto di determinate attività secondo la LAIn [7],
		4bis. [8]	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
		4ter. [9]	il divieto di organizzazioni e gruppi secondo l'articolo 1 capoverso 2 della legge federale del 20 dicembre 2024 [10] che vieta Hamas e le organizzazioni associate,
		5. [11]	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 2011 [12] sull'Istituto federale di metrologia,
		6. [13]	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 2005 [14] sui revisori,
		7. [15]	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 2000 [16] sugli agenti terapeutici,
		8. [17]	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 2017 [18] sui fondi di compensazione,
		9. [19]	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 2018 [20] sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
	c.	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
	cbis. [23]	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
	cquater. [25]	del procuratore generale della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei procuratori pubblici federali da lui nominati e del personale del Ministero pubblico della Confederazione;
	cquinquies. [26]	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro del personale della sua segreteria;
	cter. [24]	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei membri del Ministero pubblico della Confederazione eletti dall'Assemblea federale plenaria;
	d.	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
	e.	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
	f.	delle commissioni federali;
	g.	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
	h.	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
	i.	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

[1] Nuovo testo giusta l'all. n. 4 della LF del 22 giu. 2007 sulla vigilanza dei mercati finanziari, in vigore dal 1° feb. 2008 (RU 2008 5207; FF 2006 2625). [2] RS 951.11 [3] RS 956.1 [4] Introdotto dall'all. n. 1 della L del 1° ott. 2010 sulla restituzione degli averi di provenienza illecita (RU 2011 275; FF 2010 2871). Nuovo testo giusta l'art. 31 cpv. 2 n. 1 della L del 18 dic. 2015 sui valori patrimoniali di provenienza illecita, in vigore dal 1° lug. 2016 (RU 2016 1803; FF 2014 4555). [5] RS 196.1 [6] Introdotto dall'all. n. 2 della LF del 23 dic. 2011 (RU 2012 3745; FF 2007 4613; 2010 6923). Nuovo testo giusta l'all. cifra II n. 3 della LF del 25 set. 2015 sulle attività informative, in vigore dal 1° set. 2017 (RU 2017 4095; FF 2014 1885). [7] RS 121 [8] Introdotto dall'all. cifra II n. 3 della LF del 25 set. 2015 sulle attività informative, in vigore dal 1° set. 2017 (RU 2017 4095; FF 2014 1885). [9] Introdotto dall'art. 3 della LF del 20 dic. 2024 che vieta Hamas e le organizzazioni associate, in vigore dal 15 mag. 2025 (RU 2025 269; FF 2024 2250). [10] RS 122.1 [11] Introdotto dal n. 1 dell'art 26 della LF sull'Istituto federale di metrologia, in vigore dal 1° gen. 2013 (RU 2011 6515; FF 2010 7073). [12] RS 941.27 [13] Introdotta dall'all. n. 2 della L del 20 giu. 2014 (Concentrazione della sorveglianza sulle imprese di revisione e sulle società di audit), in vigore dal 1° gen. 2015 (RU 2014 4073; FF 2013 5901). [14] RS 221.302 [15] Introdotto dall'all. 1 della LF del 18 mar. 2016, in vigore dal 1° gen. 2019 (RU 2017 2745, 2018 3575; FF 2013 1). [16] RS 812.21 [17] Introdotto dall'all. cifra II n. 3 della LF del 16 giu. 2017 sui fondi di compensazione, in vigore dal 1° gen. 2019 (RU 2017 7563; FF 2016 255). [18] RS 830.2 [19] Introdotto dall'art. 23 cpv. 2 della LF del 28 set. 2018 sull'Istituto svizzero di diritto comparato, in vigore dal 1° gen. 2020 (RU 2019 3199; FF 2018 771). [20] RS 425.1 [21] Introdotto dall'all. cifra I n. 2 della LF del 28 set. 2018 sull'organizzazione dell'infrastruttura ferroviaria, in vigore dal 1° lug. 2020 (RU 2020 1889; FF 2016 7711). [22] RS 742.101 [23] Introdotta dall'all. n. 3 della LF del 20 mar. 2009 sul Tribunale federale dei brevetti, in vigore dal 1° gen. 2012 (RU 2010 513, 2011 2241; FF 2008 349). [24] Introdotta dall'all. cifra II n. 6 della L del 19 mar. 2010 sull'organizzazione delle autorità penali (RU 2010 3267;FF 2008 7093). Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 19 giu. 2015, in vigore dal 1° nov. 2015 (RU 2015 3847; FF 2015 1861 1885). [25] Introdotta dall'all. cifra II n. 6 della L del 19 mar. 2010 sull'organizzazione delle autorità penali, in vigore dal 1° gen. 2011 (RU 2010 3267;FF 2008 7093). [26] Introdotta dall'all. cifra II n. 6 della L del 19 mar. 2010 sull'organizzazione delle autorità penali, in vigore dal 1° gen. 2011 (RU 2010 3267;FF 2008 7093).

RS 142.31 LAsi Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) Art. 6a [1] Autorità competente
	1.	La SEM decide sulla concessione o sul rifiuto dell'asilo e sull'allontanamento dalla Svizzera. [2]
	2.	Oltre agli Stati dell'UE e dell'AELS, il Consiglio federale designa: [3]
		a.	come Stati d'origine o di provenienza sicuri, gli Stati in cui, secondo i suoi accertamenti, non vi è pericolo di persecuzioni;
		b.	come Stati terzi sicuri, gli Stati in cui, secondo i suoi accertamenti, vi è una protezione effettiva dal respingimento ai sensi dell'articolo 5 capoverso 1.
	3.	Il Consiglio federale verifica periodicamente le decisioni di cui al capoverso 2.
	4.	Prima di apportarvi modifiche, ma almeno una volta all'anno, il Consiglio federale sottopone per consultazione alle commissioni parlamentari competenti l'elenco degli Stati sicuri di cui al capoverso 2 lettera a. [4]

[1] Introdotto dal n. I della L del 16 dic. 2005, in vigore dal 1° gen. 2008 (RU 2006 4745, 2007 5573; FF 2002 6087). [2] Nuovo testo giusta il n. I 3 della LF del 25 set. 2020 sulle misure di polizia per la lotta al terrorismo, in vigore dal 1° giu. 2022 (RU 2021 565; 2022 300; FF 2019 3935). [3] Nuovo testo giusta il n. I della LF del 25 set. 2015, in vigore dal 1° mar. 2019 (RU 2016 3101; 2018 2855; FF 2014 6917). [4] Introdotto dall'all. n. 1 della LF del 14 dic. 2018 (Norme procedurali e sistemi d'informazione), in vigore dal 1° giu. 2019 (RU 2019 1413; FF 2018 1381).

RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 83 Eccezioni
	Il ricorso è inammissibile contro:
	a.	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
	b.	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
	c. [1]	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:l'entrata in Svizzera,i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,l'ammissione provvisoria,l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,le deroghe alle condizioni d'ammissione,la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
		1.	l'entrata in Svizzera,
		2.	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
		3.	l'ammissione provvisoria,
		4.	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
		5. [1]	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
		6. [2]	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
	d. [3]	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
		1. [3]	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
		2.	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
	e.	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
	f. [4]	le decisioni in materia di appalti pubblici se:non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, oil valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 2019 [5] sugli appalti pubblici;
		1.	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
		2.	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 2019 [5] sugli appalti pubblici;
	fbis. [6]	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 2009 [7] sul trasporto di viaggiatori;
	g.	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
	h. [8]	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
	i.	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
	j. [9]	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
	k.	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
	l.	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
	m. [10]	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
	n.	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,i nulla osta;
		1.	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
		2.	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
		3.	i nulla osta;
	o.	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
	p. [11]	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti: [12]concessioni oggetto di una pubblica gara,controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 1997 [13] sulle telecomunicazioni;controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 2010 [15] sulle poste;
		1.	concessioni oggetto di una pubblica gara,
		2.	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 1997 [13] sulle telecomunicazioni;
		3. [14]	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 2010 [15] sulle poste;
	q.	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:l'iscrizione nella lista d'attesa,l'attribuzione di organi;
		1.	l'iscrizione nella lista d'attesa,
		2.	l'attribuzione di organi;
	r.	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 34 [16] della legge del 17 giugno 2005 [17] sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
	s. [18]	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:...la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
		1. [18]	...
		2.	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
	t. [19]	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
	u. [20]	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 2015 [21] sull'infrastruttura finanziaria);
	v. [22]	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
	w. [23]	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
	x. [24]	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 2016 [25] sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
	y. [26]	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
	z. [27]	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 2016 [28] sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

[1] Nuovo testo giusta la cifra I n. 1 dell'O dell'AF del 20 dic. 2006 che adegua taluni atti normativi alle disposizioni della legge sul Tribunale federale e della legge sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2008 (RU 2006 5599; FF 2006 7109). [2] Introdotta dalla cifraI n. 1 dell'O dell'AF del 20 dic. 2006 che adegua taluni atti normativi alle disposizioni della legge sul Tribunale federale e della legge sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2008 (RU 2006 5599; FF 2006 7109). [3] Nuovo testo giusta la cifra I n. 2 della LF del 1° ott. 2010 sul coordinamento tra la procedura d'asilo e la procedura d'estradizione, in vigore dal 1° apr. 2011 (RU 2011 925; FF 2010 1295). [4] Nuovo testo giusta l'all. 7 cifra II n. 2 della LF del 21 giu. 2019 sugli appalti pubblici, in vigore dal 1° gen. 2021 (RU 2020 641; FF 2017 1587). [5] RS 172.056.1 [6] Introdotta dalla cifra I n. 2 della LF del 16 mar. 2012 sulla seconda fase della Riforma delle ferrovie 2, in vigore dal 1° lug. 2013 (RU 2012 5619, 2013 1603; FF 2011 823). [7] RS 745.1 [8] Nuovo testo giusta l'all. n. 1 della L del 28 set. 2012 sull'assistenza amministrativa fiscale, in vigore dal 1° feb. 2013 (RU 2013 231; FF 2011 5587). [9] Nuovo testo giusta l'all. 2 cifra II n. 1 della L del 17 giu. 2016 sull'approvvigionamento del Paese, in vigore dal 1° giu. 2017 (RU 2017 3097; FF 2014 6105). [10] Nuovo testo giusta la cifra I n. 1 della L del 20 giu. 2014 sul condono dell'imposta, in vigore dal 1° gen. 2016 (RU 2015 9; FF 2013 7239). [11] Nuovo testo giusta l'art. 106 n. 3 della LF del 24 mar. 2006 sulla radiotelevisione, in vigore dal 1° apr. 2007 (RU 2007 737; FF 2003 1399). [12] Nuovo testo giusta l'all. cifra II n. 1 della LF del 17 dic. 2010 sulle poste, in vigore dal 1° ott. 2012 (RU 2012 4993; FF 2009 4493). [13] RS 784.10 [14] Introdotto dall'all. cifra II n. 1 della LF del 17 dic. 2010 sulle poste, in vigore dal 1° ott. 2012 (RU 2012 4993; FF 2009 4493). [15] RS 783.0 [16] Rettificato dalla Commissione di redazione dell'AF (art. 58 cpv. 1 LParl; RS 171.10). [17] RS 173.32. Quest'art. è abrogato. Vedi ora: l'art. 33 lett. i LTAF in connessione con l'art. 53 cpv. 1 della LF del 18 marzo 1994 sull'assicurazione malattie (RS 832.10). [18] Abrogata dall'all. n. 1 della LF del 22 mar. 2013, con effetto dal 1° gen. 2014 (RU 2013 3463 3863; FF 2012 1757). [19] Nuovo testo giusta l'all. n. 5 della LF del 20 giu. 2014 sulla formazione continua, in vigore dal 1° gen. 2017 (RU 2016 689; FF 2013 3085). [20] Introdotta dall'all. n. 3 della LF del 22 giu. 2007 concernente l'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari (RU 2008 5207; FF 2006 2625). Nuovo testo giusta l'all. n. 1 della L del 19 giu. 2015 sull'infrastruttura finanziaria, in vigore dal 1° gen. 2016 (RU 2015 5339; FF 2014 6445). [21] RS 958.1 [22] Introdotta dall'all. n. 3 della LF del 22 giu. 2007 concernente l'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari, in vigore dal 1° gen. 2009 (RU 2008 5207; FF 2006 2625). [23] Introdotta dall'all. cifra II n. 1 della LF del 30 set. 2016 sull'energia, in vigore dal 1° gen. 2018 (RU 2017 6839; FF 2013 6489). [24] Introdotta dall'art. 21 cpv. 2 della LF del 30 set. 2016 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del1981, in vigore dal 1° apr. 2017 (RU 2017 753; FF 2016 73). [25] RS 211.223.13 [26] Introdotta dall'art 36 cpv. 2 della LF del 18 giu. 2021 concernente l'esecuzione delle convenzioni internazionali in ambito fiscale, in vigore dal 1° gen. 2022 (RU 2021 703; FF 2020 8063). [27] Introdotta dalla cifra I n. 2 della LF del 16 giu. 2023 concernente l'accelerazione della procedura di autorizzazione degli impianti eolici, in vigore dal 1° feb. 2024 (RU 2023 804; FF 2023 344, 588). [28] RS 730.0

RS 172.021 PA Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) Art. 48 [1]
	1.	Ha diritto di ricorrere chi:
		a.	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
		b.	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
		c.	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
	2.	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

[1] Nuovo testo giusta l'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197 1069; FF 2001 3764).

RS 142.31 LAsi Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) Art. 108 [1] Termini di ricorso
	1.	Nella procedura celere, il ricorso contro una decisione secondo l'articolo 31a capoverso 4 deve essere interposto entro sette giorni lavorativi o, se si tratta di decisioni incidentali, entro cinque giorni dalla notificazione della decisione.
	2.	Nella procedura ampliata, il ricorso contro una decisione secondo l'articolo 31a capoverso 4 deve essere interposto entro 30 giorni o, se si tratta di una decisione incidentale, entro dieci giorni dalla notificazione della decisione.
	3.	Il ricorso contro le decisioni di non entrata nel merito e contro le decisioni di cui agli articoli 23 capoverso 1 e 40 in combinato disposto con l'articolo 6a capoverso 2 lettera a deve essere interposto entro cinque giorni lavorativi dalla notificazione della decisione.
	4.	Il ricorso contro il rifiuto dell'entrata in Svizzera secondo l'articolo 22 capoverso 2 può essere interposto fino al momento della notificazione di una decisione secondo l'articolo 23 capoverso 1.
	5.	La verifica della legalità e dell'adeguatezza dell'assegnazione di un luogo di soggiorno all'aeroporto o in un altro luogo appropriato conformemente all'articolo 22 capoversi 3 e 4 può essere chiesta in qualsiasi momento mediante ricorso.
	6.	Negli altri casi il termine di ricorso è di 30 giorni dalla notificazione della decisione.
	7.	Gli atti scritti trasmessi per telefax sono considerati consegnati validamente se pervengono tempestivamente al Tribunale amministrativo federale e sono regolarizzati mediante l'invio ulteriore dell'originale firmato, conformemente alle norme dell'articolo 52 capoversi 2 e 3 PA [2].

[1] Nuovo testo giusta il n. I della LF del 25 set. 2015, in vigore dal 1° mar. 2019 (RU 2016 3101; 2018 2855; FF 2014 6917). [2] RS 172.021

RS 173.32 LTAF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) Art. 21 Composizione
	1.	Di regola, le corti giudicano nella composizione di tre giudici (collegio giudicante).
	2.	Giudicano nella composizione di cinque giudici se il presidente lo ordina ai fini dell'elaborazione del diritto giudiziale o dell'uniformità della giurisprudenza.

RS 173.320.1 RTAF Regolamento del 17 aprile 2008 del Tribunale amministrativo federale (RTAF) Art. 32 Composizione dei collegi giudicanti
	1.	Il secondo e il terzo membro del collegio giudicante sono designati per analogia con l'articolo 31 capoversi 2-5. [1]
	2.	Fintanto che la sentenza non è stata pronunciata, ogni membro del collegio giudicante può chiedere che si giudichi nella composizione di cinque giudici. Il presidente della camera, sempre che non sia contemporaneamente presidente della corte, trasmette con il suo preavviso la proposta per decisione al presidente della corte, dopo aver sentito il giudice dell'istruzione, conformemente all'articolo 21 capoverso 2 LTAF.
	3.	Il collegio giudicante di cinque giudici consta:
		a.	dei tre membri del collegio giudicante ordinario;
		b. [2]	del presidente di camera competente o del responsabile di settore, se non fa già parte del collegio giudicante ordinario;
		c. [3]	del presidente di corte ed eventualmente del coordinatore di settore, se non fa già parte del collegio giudicante ordinario e se la prassi interna della corte lo prevede; l'altro o gli altri due membri del collegio giudicante sono designati per analogia con l'articolo 31 capoversi 2-5.
	3bis.	Il collegio giudicante può comprendere membri di corti diverse, in particolare se:
		a.	si tratta di statuire su quesiti concernenti ambiti giuridici comuni;
		b.	il quesito giuridico richiede le conoscenze specifiche di un'altra corte;
		c.	è necessario il concorso di giudici in un'altra corte, così da assicurare un'equa ripartizione delle cause. [4]
	4.	... [5]
	5.	Se la materia lo richiede, la corte può decidere che il collegio giudicante di tre giudici comprenda almeno due membri la cui lingua materna corrisponde alla lingua del procedimento. [6]

[1] Nuovo testo giusta il n. I della Dec. del TAF del 13 dic. 2022, in vigore dal 1° giu. 2023 (RU 2023 238). [2] Nuovo testo giusta il n. I della Dec. del TAF del 13 dic. 2022, in vigore dal 1° giu. 2023 (RU 2023 238). [3] Nuovo testo giusta il n. I della Dec. del TAF del 13 dic. 2022, in vigore dal 1° giu. 2023 (RU 2023 238). [4] Introdotto dal n. I della Dec. del TAF del 19 set. 2017 (RU 2017 5767). Nuovo testo giusta il n. I della Dec. del TAF del 13 dic. 2022, in vigore dal 1° giu. 2023 (RU 2023 238). [5] Abrogato dal n. I della Dec. del TAF del 13 dic. 2022, con effetto dal 1° giu. 2023 (RU 2023 238). [6] Introdotto dal n. I della Dec. del TAF del 13 dic. 2022, in vigore dal 1° giu. 2023 (RU 2023 238).

RS 142.31 LAsi Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) Art. 106 Motivi di ricorso
	1.	Il ricorrente può far valere:
		a.	la violazione del diritto federale, compreso l'eccesso o l'abuso del potere di apprezzamento;
		b.	l'accertamento inesatto o incompleto dei fatti giuridicamente rilevanti.
		c. [1]	...
	2.	Rimangono salvi gli articoli 27 capoverso 3 e 68 capoverso 2. [2]

[1] Abrogata dal n. I della LF del 14 dic. 2012, con effetto dal 1° feb. 2014 (RU 2013 4375, 5357; FF 2010 3889, 2011 6503). [2] Nuovo testo giusta il n. I 2 dell'O dell'AF del 20 dic. 2006 che adegua taluni atti normativi alle disposizioni della L sul Tribunale federale e della L sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 5599; FF 2006 7109).

RS 172.021 PA Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) Art. 12
	L'autorità accerta d'ufficio i fatti e si serve, se necessario, dei seguenti mezzi di prova:
	a.	documenti;
	b.	informazioni delle parti;
	c.	informazioni o testimonianze di terzi;
	d.	sopralluoghi;
	e.	perizie.

RS 172.021 PA Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) Art. 13
	1.	Le parti sono tenute a cooperare all'accertamento dei fatti:
		a.	in un procedimento da esse proposto;
		b.	in un altro procedimento, se propongono domande indipendenti;
		c.	in quanto un'altra legge federale imponga loro obblighi più estesi d'informazione o di rivelazione.
	1bis.	L'obbligo di cooperazione non comprende la consegna di oggetti e documenti inerenti ai contatti tra una parte e il suo avvocato autorizzato a esercitare la rappresentanza in giudizio in Svizzera secondo la legge del 23 giugno 2000 [1] sugli avvocati. [2]
	2.	L'autorità può dichiarare inammissibili le domande formulate nei procedimenti menzionati alle lettere a e b, qualora le parti neghino la cooperazione necessaria e ragionevolmente esigibile.

[1] RS 935.61 [2] Introdotto dal n. I 2 della LF del 28 set. 2012 che adegua disposizioni di diritto procedurale sul segreto professionale degli avvocati, in vigore dal 1° mag. 2013 (RU 2013 847; FF 2011 7255).

RS 142.31 LAsi Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) Art. 8 Obbligo di collaborare
	1.	Il richiedente l'asilo è tenuto a collaborare all'accertamento dei fatti. Deve in particolare:
		a.	dichiarare le sue generalità;
		b. [1]	consegnare i documenti di viaggio e d'identità;
		c.	indicare, in occasione dell'audizione, le ragioni della sua domanda d'asilo;
		d.	designare in modo completo eventuali mezzi di prova e fornirli immediatamente oppure adoperarsi per procurarseli entro un termine adeguato, sempre che sia ragionevole esigerlo;
		e. [2]	collaborare al rilevamento dei dati biometrici;
		f. [3]	sottoporsi a un esame medico ordinato dalla SEM (art. 26a);
		g. [4]	consegnare temporaneamente alla SEM i supporti elettronici di dati in suo possesso, qualora non sia possibile accertare la sua identità, cittadinanza o il suo itinerario di viaggio in virtù di un documento di identità oppure in altro modo; il trattamento dei dati personali ottenuti grazie a tali supporti elettronici di dati è retto dall'articolo 8a.
	2.	Si può esigere dal richiedente che faccia tradurre in una lingua ufficiale svizzera i documenti redatti in una lingua straniera.
	3.	Nel corso del procedimento, il richiedente che soggiorna in Svizzera deve tenersi a disposizione delle autorità federali e cantonali. Deve comunicare immediatamente alle autorità del Cantone o del Comune (autorità cantonale) competenti secondo il diritto cantonale il suo indirizzo e ogni mutamento dello stesso.
	3bis.	Il richiedente che senza un valido motivo viola il suo obbligo di collaborare o non si tiene a disposizione delle autorità preposte all'asilo per più di 20 giorni rinuncia di fatto alla continuazione del procedimento. Lo stesso vale per il richiedente che senza un valido motivo non si tiene a disposizione delle autorità preposte all'asilo in un centro della Confederazione per più di cinque giorni. La domanda è stralciata in entrambi i casi senza formalità. Una nuova domanda può essere presentata al più presto dopo tre anni. È fatto salvo il rispetto della Convenzione del 28 luglio 1951 [5] sullo statuto dei rifugiati. [6]
	4.	... [7]

[1] Nuovo testo giusta il n. I della LF del 25 set. 2015, in vigore dal 1° mar. 2019 (RU 2016 3101; 2018 2855; FF 2014 6917). [2] Introdotta dal n. I della L del 16 dic. 2005, in vigore dal 1° gen. 2008 (RU 2006 4745; 2007 5573; FF 2002 6087). [3] Introdotta dal n. I della LF del 25 set. 2015, in vigore dal 1° mar. 2019 (RU 2016 3101; 2018 2855; FF 2014 6917). [4] Introdotta dal n. I della LF del 1° ott. 2021, in vigore dal 1° apr. 2025 (RU 2024 189; FF 2020 8129; 2021 137). [5] RS 0.142.30 [6] Introdotto dal n. I della LF del 14 dic. 2012 (RU 2013 4375, 5357; FF 2010 3889; 2011 6503). Nuovo testo giusta il n. I della LF del 25 set. 2015, in vigore dal 1° mar. 2019 (RU 2016 3101; 2018 2855; FF 2014 6917). [7] Abrogato dal n. I della LF del 1° ott. 2021, con effetto dal 1° apr. 2025 (RU 2024 189; FF 2020 8129; 2021 137).

RS 172.021 PA Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) Art. 29
		La parte ha il diritto d'essere sentita.

RS 142.311 OAsi-1 Ordinanza 1 dell' 11 agosto 1999 sull'asilo relativa a questioni procedurali (Ordinanza 1 sull'asilo, OAsi 1) - Ordinanza 1 sull'asilo Art. 29a [1] Esame della competenza secondo Dublino - (art. 31a cpv. 1 lett. b LAsi) [2]
	1.	La SEM esamina la competenza per il trattamento della domanda d'asilo giusta i criteri previsti dal regolamento (UE) 604/2013 [3]. [4]
	2.	Se da tale esame risulta che il trattamento della domanda d'asilo compete a un altro Stato, la SEM emana una decisione di non entrata nel merito dopo che lo Stato richiesto ha accettato la presa o ripresa in carico del richiedente l'asilo.
	3.	Se motivi umanitari lo giustificano, la SEM può decidere di entrare nel merito della domanda anche qualora dall'esame risulti che il trattamento della domanda d'asilo compete a un altro Stato.
	4.	La procedura di presa o ripresa in carico del richiedente l'asilo da parte dello Stato competente è retta dal regolamento (CE) 1560/2003 [5]. [6]

[1] Introdotto dalla dalla cifra I n. 4 dell'O del 22 ott. 2008 (Schengen/Dublino), in vigore dal 12 dic. 2008 (RU 2008 5421). [2] Nuovo testo giusta la cifra I dell'O del 13 dic. 2013, in vigore dal 1° feb. 2014 (RU 2013 5347). [3] Cfr. nota a piè di pagina relativa all'art. 1a lett. e. [4] Nuovo testo giusta la dalla cifra I n. 3 dell'O del 12 giu. 2015 sull'adeguamento di ordinanze in seguito a innovazioni concernenti l'acquis di Dublino/Eurodac, in vigore dal 1° lug. 2015 (RU 2015 1849). [5] Regolamento (CE) 1560/2003 della Commissione, del 2 set. 2003, recante modalità di applicazione del regolamento (CE) 343/2003 del Consiglio che stabilisce i criteri e i meccanismi di determinazione dello Stato membro competente per l'esame di una domanda d'asilo presentata in uno degli Stati membri da un cittadino di un Paese terzo; GU L 222 del 5.9.2003, pag. 3; modificato da ultimo dal regolamento (UE) 118/2014, GU L 39 del 8.2.2014, pag. 1. [6] Nuovo testo giusta la dalla cifra I n. 3 dell'O del 12 giu. 2015 sull'adeguamento di ordinanze in seguito a innovazioni concernenti l'acquis di Dublino/Eurodac, in vigore dal 1° lug. 2015 (RU 2015 1849).

RS 142.311 OAsi-1 Ordinanza 1 dell' 11 agosto 1999 sull'asilo relativa a questioni procedurali (Ordinanza 1 sull'asilo, OAsi 1) - Ordinanza 1 sull'asilo Art. 1a Definizioni
	Nella presente ordinanza s'intendono per: [1]
	a.	identità: cognomi, nomi, cittadinanze, etnia, data di nascita, luogo di nascita e sesso;
	b.	documento di viaggio: un documento ufficiale che autorizza ad entrare nel Paese d'origine o in un altro Paese, segnatamente un passaporto o un documento sostitutivo;
	c.	documento di legittimazione o documento d'identità: un documento ufficiale con fotografia, rilasciato per comprovare l'identità del titolare;
	d.	minorenne: chi giusta l'articolo 14 del Codice civile [2] non ha ancora compiuto i 18 anni;
	e. [3]	famiglia: i coniugi e i figli minorenni. Sono equiparati ai coniugi i partner registrati e le persone che vivono in unione duratura simile a quella coniugale; nel quadro della procedura Dublino, le nozioni di familiari e parenti sono rette dal regolamento (UE) 604/2013 [4].

[1] Nuovo testo giusta la cifra I n. 3 dell'O del 12 giu. 2015 sull'adeguamento di ordinanze in seguito a innovazioni concernenti l'acquis di Dublino/Eurodac, in vigore dal 1° lug. 2015 (RU 2015 1849). [2] RS 210 [3] Nuovo testo giusta la dalla cifra I n. 3 dell'O del 12 giu. 2015 sull'adeguamento di ordinanze in seguito a innovazioni concernenti l'acquis di Dublino/Eurodac, in vigore dal 1° lug. 2015 (RU 2015 1849). [4] Regolamento (UE) 604/2013 del Parlamento europeo e del Consiglio, del 26 giu. 2013, che stabilisce i criteri e i meccanismi di determinazione dello Stato membro competente per l'esame di una domanda di protezione internazionale presentata in uno degli Stati membri da un cittadino di un Paese terzo o da un apolide (rifusione), nella versione della GU L 180 del 29.6.2013, pag. 31.

RI 0.101 CEDU Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) Art. 3 Divieto di tortura
		Nessuno può essere sottoposto a tortura né a pene o trattamento inumani o degradanti.

RS 291 LDIP Legge federale del 18 dicembre 1987 sul diritto internazionale privato (LDIP) Art. 45
	1.	Il matrimonio celebrato validamente all'estero è riconosciuto in Svizzera. È fatto salvo l'articolo 45a. [1]
	2.	Se uno degli sposi è cittadino svizzero o se entrambi sono domiciliati in Svizzera, il matrimonio celebrato all'estero è riconosciuto qualora la celebrazione all'estero non sia stata manifestamente voluta per eludere le norme del diritto svizzero sulla nullità del matrimonio. [2]
	3.	Un matrimonio celebrato all'estero non è riconosciuto:
		a.	fintanto che i due coniugi non abbiano compiuto il sedicesimo anno di età; o
		b.	se al momento della celebrazione uno dei coniugi non aveva compiuto il diciottesimo anno di età e almeno uno di essi era domiciliato in Svizzera. [3]

[1] Introdotto nuovo periodo dall'all. n. 4 della LF del 14 giu. 2024 (Misure contro i matrimoni con minorenni), in vigore dal 1° gen. 2025 (RU 2024 590; FF 2023 2127). [2] Nuovo testo giusta l'all. n. 3 della LF del 26 giu. 1998, in vigore dal 1° gen. 2000 (RU 1999 1118; FF 1996 I 1). [3] Introdotto dall'all. n. 17 della L del 18 giu. 2004 sull'unione domestica registrata (RU 2005 5685; FF 2003 1165). Nuovo testo giusta l'all. n. 4 della LF del 14 giu. 2024 (Misure contro i matrimoni con minorenni), in vigore dal 1° gen. 2025 (RU 2024 590; FF 2023 2127).

RS 143.5 ODV Ordinanza del 14 novembre 2012 concernente il rilascio di documenti di viaggio per stranieri (ODV) Art. 9 Motivi del viaggio
	1.	I richiedenti l'asilo e le persone ammesse provvisoriamente possono ottenere dalla SEM un documento di viaggio o un visto di ritorno:
		a.	in caso di grave malattia o di decesso di un congiunto;
		b.	per il disbrigo di importanti e improrogabili pratiche strettamente personali;
		c.	per viaggi transfrontalieri che il richiedente è tenuto a effettuare secondo le prescrizioni dello stabilimento in cui svolge il suo iter formativo fino alla maggiore età o fino alla conclusione ordinaria della formazione;
		d.	per partecipare attivamente a manifestazioni sportive o culturali all'estero.
	2.	La SEM decide in merito alla durata del viaggio di cui al capoverso 1.
	3.	Sono considerati congiunti ai sensi del capoverso 1 lettera a i genitori, i nonni, i fratelli e le sorelle, il coniuge, i figli e gli abbiatici del richiedente o del coniuge. Sono equiparati ai coniugi i partner registrati e le persone che vivono in unione duratura simile a quella coniugale.
	3bis.	Gli affiliati richiedenti l'asilo o ammessi provvisoriamente possono ottenere dalla SEM un documento di viaggio o un visto di ritorno in vista di un viaggio all'estero purché viaggino accompagnati. La SEM decide in merito alla durata del viaggio. [1]
	4.	Una persona ammessa provvisoriamente può ottenere un documento di viaggio o un visto di ritorno in vista di un viaggio di al massimo 30 giorni all'anno:
		a.	per motivi umanitari;
		b.	per altri motivi, tre anni dopo la decisione di ammissione provvisoria.
	5.	Nell'esaminare una domanda di cui al capoverso 4, la SEM considera il grado d'integrazione dell'interessato. Per i viaggi di cui al capoverso 4 lettera b, la SEM può negare il rilascio di un documento di viaggio o di un visto di ritorno se lo straniero dipende dall'aiuto sociale. I Cantoni sono sentiti e compiono per la SEM gli accertamenti necessari.
	6.	Un viaggio di cui al capoverso 4 lettera a nello Stato d'origine o di provenienza è autorizzato solo in via eccezionale e in casi debitamente motivati. È escluso un viaggio di cui al capoverso 4 lettera b nello Stato d'origine o di provenienza.
	7.	I capoversi 1-6 si applicano per analogia alle persone bisognose di protezione.
	8.	Le persone bisognose di protezione secondo la decisione di portata generale del Consiglio federale dell'8 ottobre 2025 [2] concernente la concessione della protezione provvisoria in relazione alla situazione in Ucraina possono recarsi all'estero e tornare in Svizzera senza autorizzazione di viaggio. [3]

[1] Introdotto dalla cifra I dell'O del 15 ago. 2018, in vigore dal 15 set. 2018 (RU 2018 3129). [2] FF 2025 3074 [3] Introdotto dalla cifra I dell'O dell'11 mar. 2022 (RU 2022 168). Nuovo testo giusta la cifra I l'O dell'8 ott. 2025, in vigore dal 1° nov. 2025 (RU 2025 625).