2C_1004/2018

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

2C 1004/2018

Arrêt du 11 juin 2019

IIe Cour de droit public

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Seiler, Président,
Aubry Girardin et Stadelmann.
Greffière : Mme Vuadens.

Participants à la procédure
A.________,
représenté par Me Philippe Baudraz, avocat,
recourant,

contre

Service de la population du canton de Vaud.

Objet
Révocation de l'autorisation de séjour UE/AELE et renvoi de Suisse,

recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public, du 5 octobre 2018 (PE.2017.0322).

Faits :

A.
A.________, né le 30 mars 1991, est entré en Suisse en mai 2014 en présentant un faux passeport serbe, lequel comportait un visa Schengen. Le 26 août 2014, il a obtenu du Service de la population du Canton de Vaud (ci-après: le Service cantonal) une autorisation de séjour pour activité lucrative fondée sur l'Accord de libre circulation des personnes (ALCP), après avoir produit un faux passeport slovène et sur la base d'un engagement auprès d'un viticulteur vaudois.
En février 2017, au cours d'une interpellation, la police cantonale vaudoise a eu des doutes sur la validité des documents que A.________ lui présentait. Elle a dès lors procédé à leur contrôle, au terme duquel elle a établi que l'intéressé était en réalité de nationalité kosovare, qu'il était recherché par Interpol et qu'il était signalé sous mandat d'arrêt international par les autorités kosovares et sous mesures extraditionnelles pour meurtre/assassinat. En 2010, A.________ avait été condamné par la Cour de C.________ à une peine de 9 ans et 2 mois de prison pour avoir tué B.________ le 25 janvier 2009, alors qu'il était encore mineur.
A.________ a été incarcéré en vue de son extradition le 10 février 2017 sur décision de l'Office fédéral de la justice, décision contre laquelle il a recouru auprès du Tribunal pénal fédéral. Le 7 mars 2017, l'Office fédéral de la justice a ordonné sa libération, parce que la prescription absolue, qui avait été atteinte en vertu du droit pénal suisse des mineurs, constituait un motif de refus de la collaboration internationale en vertu des règles applicables en matière d'entraide pénale internationale.
Par jugement devenu définitif le 24 novembre 2017, le Tribunal de police de l'arrondissement de l'Est vaudois (ci-après: le Tribunal de police) a condamné A.________ à 120 jours-amende à 30 fr. avec sursis pendant 2 ans et à une amende de 600 fr. pour faux dans les titres, entrée illégale et comportement frauduleux à l'égard des autorités, en lien avec l'usage qu'il avait fait des passeports serbe et slovène pour entrer en Suisse et y obtenir une autorisation de séjour UE/AELE avec activité lucrative.

B.
Par décision du 9 juin 2017, le Service cantonal a révoqué l'autorisation de séjour de A.________ et prononcé son renvoi de Suisse. Le 13 juillet 2017, A.________ a recouru contre cette décision auprès de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal (ci-après: le Tribunal cantonal), qui a rejeté le recours.

C.
Agissant par la voie du recours en matière de droit public et du recours constitutionnel subsidiaire, A.________ demande au Tribunal fédéral, principalement, de réformer l'arrêt attaqué en ce sens que son autorisation de séjour n'est pas révoquée, mais confirmée, que la décision de renvoi de Suisse est annulée et qu'il soit autorisé à séjourner et à travailler en Suisse et dans l'UE/AELE; subsidiairement, d'annuler l'arrêt attaqué et de l'autoriser à séjourner et à travailler en Suisse et dans l'UE/AELE; plus subsidiairement encore, d'annuler la décision attaquée et de renvoyer la cause à l'autorité inférieure pour nouvelle décision après l'avoir auditionné et auditionné son employeur.
Par ordonnance du 13 novembre 2018, le Président de la IIe Cour de droit public a admis la demande d'effet suspensif contenue dans le recours.
Le Tribunal cantonal et le Service de la population ont renoncé à se déterminer et se réfèrent à l'arrêt attaqué.

Considérant en droit :

1.

1.1. En vertu de l'art. 83 let. c ch. 2 LTF, le recours en matière de droit public est irrecevable contre les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit. Le recours en matière de droit public est recevable contre la révocation d'une autorisation qui déploierait ses effets s'il n'y avait pas eu de révocation (cf. ATF 135 II 1 consid. 1.2.1 p. 4; arrêts 2C 44/2017 du 28 juillet 2017 consid. 1.1; 2C 439/2016 du 31 mai 2016 consid. 2). En l'espèce, l'autorisation de séjour du recourant est censée déployer ses effets jusqu'au 31 décembre 2019 (art. 105 al. 2 LTF), de sorte qu'elle serait encore valable si elle n'avait pas été révoquée. La voie du recours en matière de droit public est partant ouverte.
Dirigé contre une décision finale (art. 90 LTF) rendue par une autorité cantonale supérieure de dernière instance (art. 86 al. 1 let. d et al. 2 LTF), le recours en matière de droit public a été déposé en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) et dans les formes prescrites (art. 42 LTF), par le destinataire de l'arrêt attaqué, qui a qualité pour recourir (art. 89 al. 1 LTF), de sorte qu'il est recevable s'agissant de la révocation de son autorisation de séjour. Le recours constitutionnel subsidiaire également formé par le recourant est partant irrecevable sur ce point (art. 113 LTF a contrario).

1.2. Le recourant reproche également à l'autorité précédente de ne pas avoir retenu un cas de rigueur au sens de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr (dont le titre est, depuis le 1 er janvier 2019, loi fédérale sur les étrangers et l'intégration [RO 2017 6521]); ci-après: LEI; RS 142.20). Ce grief est irrecevable dans le cadre du recours en matière de droit public, l'art. 30 al. 1 let. b LEI ne conférant aucun droit et relevant des dérogations aux conditions d'admission, expressément exclues de cette voie de droit (art. 83 let. c ch. 5 LTF). Seul un recours constitutionnel subsidiaire serait ouvert. La qualité pour former un tel recours suppose, selon l'art. 115 let. b LTF, un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée. Or, le recourant, qui ne peut se prévaloir de l'art. 30 al. 1 let. b LEI au vu de sa formulation potestative, n'a pas de position juridique protégée lui conférant la qualité pour agir au fond sous cet angle (cf. ATF 133 I 185 consid. 6.1 p. 197 s.). Il pourrait se plaindre de la violation de ses droits de partie, pour autant qu'il ne s'agisse pas de moyens ne pouvant être séparés du fond (cf. ATF 133 I 185 consid. 6 p. 198 s.; arrêt 1B 282/2018 du 31 octobre 2018 consid. 1.4), mais tel
n'est pas le cas en l'espèce. Il n'y a donc pas lieu d'entrer en matière sur le recours constitutionnel subsidiaire sous cet angle.

1.3. Le recourant reproche aussi à l'autorité précédente de ne pas l'avoir admis provisoirement au sens de l'art. 83 LEI. La voie du recours en matière de droit public est fermée s'agissant des décisions concernant l'admission provisoire (art. 83 let. c ch. 3 LTF), et il n'y a pas lieu d'examiner au surplus si la voie du recours constitutionnel subsidiaire serait ouverte, puisque la décision d'admission provisoire est de la compétence du Service d'Etat aux Migrations (SEM) selon l'art. 83 al. 1 LEI, de sorte que les juges précédents n'auraient de toute manière pas été compétents pour la prononcer, si tant est que les conditions d'une admission provisoire eussent été réunies.

1.4. Enfin, le recourant invoque le droit à la vie (art. 10 al. 1 et art. 2 CEDH), l'interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (art. 10 al. 3 et 3 CEDH) et l'interdiction du refoulement (art. 25 al. 3 Cst.). Il estime que son renvoi est contraire à ces dispositions, car il risquerait sa vie en cas de retour au Kosovo. Ces griefs ne peuvent pas non plus être examinés dans le cadre du recours en matière de droit public, irrecevable contre des décisions concernant le renvoi (cf. art. 83 let. c . ch. 4 LTF), et relèvent du recours constitutionnel subsidiaire (cf. ATF 137 II 305 consid. 3.3 p. 310; arrêts 2D 14/2018 du 13 août 2018 consid. 1.2; 2C 868/2016 du 23 juin 2017 consid. 3.1). Ils seront toutefois traités, à titre de simplification, dans le cadre du recours en matière de droit public recevable (consid. 1.1), en lien avec le contrôle de proportionnalité de la révocation de l'autorisation de séjour (cf. arrêt 2C 1009/2018 du 30 janvier 2018 consid. 1.3).

2.
Saisi d'un recours en matière de droit public, le Tribunal fédéral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF). Il n'examine la violation de droits fondamentaux que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant (cf. art. 106 al. 2 LTF).

3.
L'examen du Tribunal fédéral se fonde sur les faits constatés par l'autorité précédente (cf. art. 105 al. 1 LTF), à moins que ces faits n'aient été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (cf. art. 105 al. 2 LTF). Les faits et les critiques invoqués de manière appellatoire sont irrecevables (ATF 137 II 353 consid. 5.1 p. 356; 136 II 101 consid. 3 p. 104 s.). Partant, la Cour de céans ne tiendra pas compte des faits allégués de manière appellatoire dans le mémoire de recours, en tant qu'ils ne ressortent pas de l'arrêt attaqué.

4.
En substance, l'arrêt attaqué a confirmé la révocation de l'autorisation de séjour du recourant et son renvoi de Suisse pour les raisons suivantes. Le recourant s'était procuré une fausse pièce d'identité slovène avec laquelle il s'était légitimé en Suisse. Sur la base de cette fausse pièce d'identité et d'un engagement auprès d'un viticulteur vaudois, il s'était vu délivrer une autorisation de séjour pour activité lucrative fondée sur l'ALCP. Il avait fait de fausses déclarations et dissimulé l'existence d'un jugement kosovar le condamnant à une peine privative de liberté de neuf ans et deux mois. Il remplissait partant la condition de révocation de son autorisation prévue à l'art. 62 al. 1 let. a LEI, ce qu'il ne contestait du reste pas. Sous l'angle de l'examen de la proportionnalité de la mesure, le recourant était arrivé en Suisse en mai 2014, à l'âge de 23 ans et avait toujours été en situation illégale. On ne pouvait pas retenir qu'il avait eu un comportement exemplaire, puisqu'il n'avait pas hésité à tromper l'Etat slovène pour obtenir une pièce d'identité de ce pays et l'utiliser face aux différentes autorités suisses, actes pour lesquels il avait été condamné pénalement. Il n'avait certes jamais dépendu de l'aide sociale
et avait toujours travaillé pour le même employeur, mais l'on ne pouvait pas en déduire pour autant une bonne intégration sociale, qu'il n'avait jamais démontrée hors de son lieu de travail. S'agissant de la langue, il avait eu besoin d'un interprète devant le Tribunal de police; il fallait aussi tenir compte du témoignage de son employeur selon lequel ils échangeaient en français. L'existence alléguée d'une vendetta au Kosovo qui mettrait sa vie en péril en cas de retour au pays n'était plus considérée comme un obstacle au renvoi et à l'exécution du renvoi au Kosovo et n'était de toute manière pas un élément de nature à faire pencher la balance des intérêts en sa faveur, compte tenu de ses antécédents pénaux.

5.
Dans un grief formel qu'il convient d'examiner en premier lieu, le recourant se plaint d'une violation de son droit d'être entendu (art. 29 al. 2 Cst.) à double titre.

5.1. Il soutient d'abord que la décision attaquée ne respecte pas l'obligation de motivation.
La jurisprudence a déduit du droit d'être entendu (art. 29 al. 2 Cst.) l'obligation pour le juge de motiver ses décisions. Le juge doit mentionner, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidé et sur lesquels il a fondé sa décision, de manière à ce que l'intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause (cf. ATF 139 IV 179 consid. 2.2 p. 183; 137 II 266 consid. 3.2 p. 270).
En l'occurrence, la lecture de l'arrêt attaqué permet de comprendre d'emblée les motifs qui ont guidé les juges précédents. Le recourant ne soutient du reste pas que les juges précédents auraient omis d'indiquer les motifs sur lesquels ils se sont appuyés, mais s'en prend au contenu de cette motivation, qu'il juge lapidaire, incomplète et erronée. Or, ce point ne relève pas du droit d'être entendu en lien avec l'obligation de motivation. Le grief est partant rejeté.

5.2. Le recourant voit ensuite une violation de son droit d'être entendu dans le fait que les juges précédents ont refusé de l'auditionner ainsi que son employeur, alors que ces auditions étaient, selon lui, nécessaires pour juger de sa bonne intégration, de sa maîtrise du français, et pour lui permettre d'exposer son parcours de vie, qui était " complexe ".

5.2.1. Le droit d'être entendu découlant de l'art. 29 al. 2 Cst. comprend pour le justiciable le droit d'obtenir l'administration des preuves pertinentes et valablement offertes, de participer à l'administration des preuves essentielles et de se déterminer sur son résultat lorsque cela est de nature à influer sur la décision à rendre (cf. ATF 142 II 218 consid. 2.3 p. 222; 140 I 285 consid. 6.3.1 p. 298 s.). Il ne comprend pas le droit d'obtenir l'audition de témoins. Le refus d'une mesure probatoire par appréciation anticipée des preuves ne peut être remis en cause devant le Tribunal fédéral qu'en invoquant l'arbitraire (art. 9 Cst.) de manière claire et détaillée (art. 106 al. 2 LTF; ATF 130 II 425 consid. 2.1 p. 428 s.; arrêt 2C 377/2014 du 26 mai 2015 consid. 6.1, in RDAF 2015 II 294).

5.2.2. En l'espèce, les juges précédents ont pris en considération le témoignage que l'employeur du recourant avait fourni oralement devant le Tribunal de police (arrêt attaqué p. 3 s. et p. 6 s.). Le recourant ne démontre pas en quoi ils seraient tombés dans l'arbitraire en se limitant à prendre en compte ce témoignage, qui contient pourtant des éléments en faveur de l'intégration professionnelle du recourant et de sa capacité à s'exprimer en français. Le recourant n'explique pas non plus ce que sa propre audition aurait apporté de plus par rapport aux explications qu'il a fournies dans son mémoire de recours, de sorte que l'on ne voit pas qu'une audition s'avérait indispensable et son refus arbitraire.

5.3. Infondé, le grief de violation du droit d'être entendu est rejeté.

6.
Invoquant les art. 9 Cst. et 97 LTF, le recourant se plaint d'arbitraire dans l'établissement des faits. Il soutient que les juges précédents se sont fondés sur plusieurs faits inexacts qui ont influencé la pesée des intérêts en sa défaveur.

6.1. En vertu de l'art. 97 al. 1 LTF, le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte - notion qui correspond à celle d'arbitraire (ATF 137 I 58 consid. 4.1.2 p. 62) - ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause (ATF 137 III 226 consid. 4.2 p. 234; 135 III 127 consid. 1.5 p. 129 s.). La partie recourante doit exposer, dans une motivation conforme aux exigences de l'art. 106 al. 2 LTF, en quoi l'état de fait retenu par l'instance précédente est arbitraire ou contraire au droit et préciser en quoi la correction du vice aurait une influence sur l'issue de la cause (cf. ATF 133 II 249 consid. 1.4.3 p. 254 s.).

6.2. Le recourant fait d'abord valoir que l'affirmation de l'arrêt attaqué selon laquelle le passeport serbe avec lequel il était entré en Suisse était faux (p. 1 de l'arrêt) serait inexacte, le Tribunal de police ayant au contraire constaté qu'il était vrai. Il conteste aussi l'affirmation de l'arrêt attaqué (p. 5), selon laquelle il se serait procuré une fausse pièce d'identité slovène; ce faux document lui aurait été donné par ses parents et il n'aurait pas cherché à le faire établir. Enfin, il reproche pour les mêmes motifs à l'instance précédente d'avoir retenu à tort qu'il avait trompé l'Etat slovène (p. 7 de l'arrêt attaqué).
Il faut d'abord relever que le jugement du Tribunal de police dont se prévaut le recourant, par lequel ce dernier a été condamné pour faux dans les titres, entrée illégale et comportement frauduleux à l'égard des autorités, retient qu' " il est établi et la défense ne conteste du reste pas que A.________ a obtenu en 2013 au Kosovo un passeport serbe authentique mais sur la base d'indications fausses quant à son nom, prénom et date de naissance afin d'annihiler tout lien avec sa nationalité kosovare " (art. 105 al. 2 LTF). Le passeport serbe était donc certes authentique, mais contenait des informations fausses. Lorsqu'il se plaint d'une constatation arbitraire des faits au sujet de l'authenticité de ce passeport, le recourant joue sur les mots, omet de préciser que ce vrai passeport contenait de fausses indications sur son identité et qu'il l'a sciemment utilisé pour entrer en Suisse. La constatation de l'instance précédente échappe partant à l'arbitraire. Au surplus, le recourant ne conteste pas s'être volontairement servi de ces documents serbe et slovène pour entrer en Suisse et y obtenir une autorisation de séjour. Il n'a d'ailleurs pas recouru contre le jugement pénal du Tribunal de police qui l'a condamné en relation avec
ces faits. Dans ces circonstances, on ne voit pas, et le recourant ne l'expose pas, en quoi le fait qu'il n'ait pas été lui-même à l'origine de la confection de ces documents aurait un impact sur le résultat de la pesée des intérêts. Il s'agit là au contraire d'un élément de détail secondaire dans le contexte du cas d'espèce.

6.3. Le recourant reproche aussi aux juges précédents d'avoir écarté sans motif le témoignage écrit de son employeur, pour en déduire de manière erronée qu'il ne parlait pas le français.
Contrairement à ce qu'affirme le recourant, l'arrêt attaqué ne conclut pas que l'intéressé ne parle pas le français. Les juges précédents relèvent certes qu'il a eu recours à un interprète devant le Tribunal de police, mais ils n'en concluent pas pour autant qu'il ne parle pas le français. Ils tiennent du reste dûment compte du témoignage de son employeur, qui a indiqué qu'il échangeait en français avec lui (arrêt p. 7).

6.4. Le grief d'établissement arbitraire des faits est partant rejeté.

7.
Au fond, le recourant soutient que l'arrêt attaqué viole le principe de la proportionnalité (art. 96 al. 1 LEI et art. 5 al. 2 Cst.) et que son renvoi au Kosovo serait contraire aux art.10 al. 1 et 3 Cst. et 2 CEDH, qui protègent le droit à la vie, aux art.10 al. 3 et 3 CEDH, qui s'opposent au renvoi d'une personne dans son pays lorsqu'il existe un risque de torture ou de tout autre traitement ou peine cruels et inhumains, et au principe de non refoulement énoncé à l'art. 25 al. 3 Cst. Il fait valoir en substance qu'un retour au Kosovo l'expose à des risques réels pour sa vie, en raison de menaces de la part de l'Etat du Kosovo et de la part de la famille de sa victime (application du doit coutumier kosovar [Kanûn] prévoyant la vengeance par le sang).

7.1. L'examen de la proportionnalité de la mesure imposé par l'art. 96 LEI se confond avec celui imposé par l'art. 5 al. 2 Cst., de sorte qu'il n'y a pas lieu de procéder à une analyse séparée de ces dispositions.
S'agissant des griefs de violation des autres dispositions constitutionnelles et conventionnelles, il ne ressort pas de l'arrêt attaqué que le recourant les ait déjà développés devant l'instance précédente. Quoi qu'il en soit, le Tribunal fédéral entre en matière sur de nouveaux griefs constitutionnels, qui se fondent sur l'état de fait retenu par l'autorité précédente, à moins qu'il apparaisse que le recourant n'agisse de manière contraire à la bonne foi (en procédure), si l'autorité précédente disposait d'un plein pouvoir d'examen et devait appliquer le droit d'office (sur ce point cf. ATF 142 I 155 consid. 4.4.5 et 4.4.6 p. 157 ss). Ces conditions sont réunies en l'espèce et on ne voit pas que le recourant agisse de mauvaise foi en les invoquant devant la Cour de céans, sorte que ces griefs sont recevables sur le principe.

7.2. Selon l'art. 10 al. 3 Cst., la torture et tout autre traitement ou peine cruels, inhumains ou dégradants sont interdits. L'art. 3 CEDH prévoit que nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. Les droits ancrés aux art. 10 al. 3 Cst. et 3 CEDH sont absolus et ne souffrent ni limitations ni exception. Cela signifie qu'aucun intérêt opposé, aussi important soit-il, ne peut justifier leur violation; en d'autres termes, il n'est pas admissible de les mettre en balance dans le cadre d'une pesée des intérêts (arrêt 2C 819/2016 du 14 novembre 2016 consid. 2.4, in EuGRZ 2017 p. 300 et les nombreuses références citées, notamment à la jurisprudence de la CourEDH ainsi qu'à l'ATF 135 II 110 consid. 2.2.2 p. 114). Partant, si les Etats parties à la CEDH ont le droit de contrôler l'entrée, le séjour et l'éloignement des non-nationaux (cf. ATF 139 I 330 consid. 2.1 p. 335; 138 I 246 consid. 3.2.1 p. 250), l'expulsion, l'extradition ou toute autre mesure d'éloignement d'un étranger par un Etat contractant peut soulever un problème au regard de l'art. 3 CEDH, et donc engager la responsabilité de l'Etat en cause au titre de la Convention, lorsqu'il y a des motifs sérieux et avérés de croire que
l'intéressé, si on l'expulse vers le pays de destination, y courra un risque réel d'être soumis à un traitement contraire à cette disposition (arrêts 2D 14/2018 du 13 août 2018 consid. 1.2; 2C 819/2016 du 14 novembre 2016 précité consid. 2.4 et 3.1 et les références; arrêt 2C 87/2007 du 18 juin 2007 consid. 4.2.3; arrêt de la CourEDH Hirsi Jamaa c. Italie du 23 février 2012, requête n°27765/09, § 113). Il incombe à la personne concernée de prouver l'existence de tels risques réels (arrêt 2C 819/2016 précité consid. 3.1; 2C 87/2007 du 18 juillet 2007 consid. 4.2.3). Des considérations générales sont insuffisantes à cet égard (arrêt 2C 87/2007 du 18 juin 2007 consid. 4.2.3).

7.3. Etant donné le caractère absolu des art. 10 al. 3 Cst. et 3 CEDH, il faut commencer par examiner si le recourant établit de manière suffisante qu'il court réellement le risque qu'il allègue en cas de renvoi au Kosovo.

7.3.1. Le recourant expose d'abord faire l'objet de menaces réelles de la part de l'Etat du Kosovo. Son intégrité corporelle et sa liberté seraient compromises en cas de renvoi. L'Etat kosovar aurait cherché à le faire incarcérer de manière contraire à sa propre législation. Le jugement kosovar qui l'a condamné pour meurtre à 9 ans de privation de liberté n'aurait pas été rendu au terme d'un procès équitable: il aurait été victime d'un traitement injuste et discriminatoire, serait " passé " devant trois procureurs et trois juges différents sans qu'il n'ait su les motifs de ces changements, aurait été condamné sur la base de témoignages à charge douteux, sans que les juges kosovars n'aient pris en compte des circonstances décisives qui étaient en sa faveur, en particulier le fait qu'il avait été lui-même victime d'abus d'ordre sexuel de la part de B.________.
Cette motivation appellatoire n'est pas suffisante pour rendre avéré un risque de traitement contraire à l'art. 3 CEDH en cas de renvoi. Quand le recourant se plaint que sa liberté est compromise en cas de renvoi, il fait référence à la possibilité qu'il doive bien exécuter la peine de prison pour laquelle il a été condamné au Kosovo, ce qui, en soi ne relève en principe pas de l'art. 3 CEDH. Le requérant ne fait au surplus pas valoir qu'il aurait lui-même subi des mauvais traitements au sens de l'art. 3 CEDH de la part des autorités au Kosovo, ni qu'il courrait personnellement un tel risque en cas de détention dans ce pays (cf. arrêt de la CourEDH dans la cause D.L. c. Autriche du 7 décembre 2017, requête n° 34999/16, § 66-69).

7.3.2. Le recourant invoque ensuite un risque pour sa vie en lien avec l'application des règles traditionnelles du Kânun.
Il se limite toutefois à exposer de manière générale et abstraite en quoi consiste ce droit coutumier kosovar, sans établir dans quelle mesure il serait concrètement visé par son application en cas de retour. Concernant son propre cas, le recourant se limite du reste à indiquer que, " dès lors que la famille de Monsieur B.________ reste probablement attentive au retour du recourant au pays, il existe un risque réel et concret qu'en cas de renvoi au Kosovo, [sa] vie (...) soit mise en péril " (recours p. 12), ce qui dénote qu'il s'agit là d'une simple probabilité non étayée, ce qui ne suffit pas comme preuve de risque réel.
Au surplus, dans une affaire qui portait sur la procédure relative à l'extradition vers le Kosovo d'un ressortissant serbe détenu en Autriche, soupçonné de meurtre aggravé, la CourEDH a conclu à l'absence de violation des art. 2 et 3 CEDH et relevé en particulier que, s'agissant des craintes du requérant de subir une vengeance entre familles, il fallait tenir compte du fait que sa situation était différente de celle de personnes en liberté, du fait qu'il serait en prison et qu'il serait dès lors surveillé par les autorités vingt-quatre heures sur vingt-quatre (arrêt de la CourEDH précité, D.L. c. Autriche du 7 décembre 2017, requête n° 34999/16, § 63).

7.4. Faute pour le recourant d'avoir établi qu'il risquait réellement un traitement inhumain, son grief de violation des art. 3 CEDH/ art. 10 al. 3 Cst. est rejeté, ainsi que, pour les mêmes motifs, celui des art. 2 CEDH /art. 10 al. 1 CEDH (droit à la vie) et de l'art. 25 al. 3 Cst. (non-refoulement).

8.
Reste maintenant à déterminer si la révocation de l'autorisation de séjour est conforme au principe de la proportionnalité (art. 96 LEI et art. 5 al. 2 Cst.).

8.1. La révocation d'une autorisation de séjour ne se justifie que si la pesée globale des intérêts à effectuer fait apparaître la mesure comme proportionnée (cf. ATF 139 I 16 consid. 2.2.1 p. 19). Lors de l'examen de la proportionnalité, il y a lieu de prendre en considération la gravité de l'éventuelle faute commise par l'étranger, la durée de son séjour en Suisse, son degré d'intégration, ainsi que le préjudice que l'intéressé et sa famille auraient à subir du fait de la mesure et les liens qu'il entretient encore avec son pays d'origine (ATF 139 I 16 consid. 2.2.1 p. 19; 145 consid. 2.3 p. 148; 135 II 377 consid. 4.3 p. 381 s.).
La durée de séjour en Suisse d'un étranger constitue un critère très important. Plus cette durée est longue, plus les conditions pour mettre fin au séjour en Suisse doivent être appréciées restrictivement (cf. ATF 135 II 377 consid. 4.4 et 4.5 p. 382 s.). L'importance de la durée du séjour doit toutefois être relativisée lorsque cette durée a été rendue possible par de fausses déclarations ou par la dissimulation de faits essentiels (cf. arrêts 2C 754/2018 du 28 janvier 2019 consid. 6.2 et les références; 2C 261/2018 du 7 novembre 2018 consid. 5.2). En effet, dans un tel cas, c'est bien parce que l'étranger a fait de fausses déclarations ou qu'il a dissimulé des faits essentiels durant la procédure d'autorisation qu'il a pu séjourner (longuement) dans notre pays.
Par ailleurs, lorsque l'étranger a pu s'intégrer à la faveur de titres de séjour obtenus en trompant les autorités, une bonne intégration ne pèse également qu'un faible poids dans la balance des intérêts à effectuer. Elle ne peut en tout cas pas justifier à elle seule la prolongation du séjour en Suisse (cf. arrêts 2C 754/2018 du 28 janvier 2019 consid. 6.2 et les références; 2C 261/2018 du 7 novembre 2018 consid. 5.2).

8.2. En l'espèce, le recourant a toujours été en séjour illégal en Suisse. Sa durée de séjour n'est pas si longue (5 ans) et doit de toute manière être encore relativisée, puisqu'elle n'a été rendue possible que par de fausses déclarations ou la dissimulation de faits essentiels par le recourant.
S'agissant du critère de l'intégration, il faut relever en faveur du recourant qu'il n'a jamais émargé à l'aide sociale, qu'il est indépendant financièrement et que son intégration professionnelle est réussie. Le recourant n'a toutefois pas réalisé une ascension professionnelle telle qu'un retour dans son pays d'origine ne pourrait plus être exigé de lui. Sa condamnation pénale en Suisse ne permet pas de se targuer de manière générale d'une bonne intégration. Par ailleurs, le recourant admet qu'il est intégré " dans la mesure de ses moyens ", ce qui laisse entendre que son intégration sociale n'est pas si développée. Quoi qu'il en soit, même une bonne intégration ne pèserait que d'un faible poids dans la balance des intérêts lorsque l'étranger a pu, comme en l'espèce, s'intégrer à la faveur de titres de séjour obtenus en trompant les autorités.
Il faut tenir compte du fait que, sans révocation, l'autorisation de séjour UE/AELE qu'il a obtenue frauduleusement serait de toute manière échue à la fin de l'année 2019, de sorte que sa révocation n'anticipe que de quelques mois son expiration de plein droit.
S'agissant du préjudice que le recourant aurait à subir du fait de la révocation de son autorisation de séjour obtenue frauduleusement, il faut prendre en compte que le recourant, né en 1991, est arrivé en Suisse à l'âge de 23 ans, qu'il a vécu au Kosovo la grande majorité de sa vie et qu'il y a de la famille, de sorte que l'on peut présumer qu'il y a conservé des attaches culturelles, sociales et familiales. Au surplus, le fait que la révocation de son autorisation de séjour puisse avoir in fine pour conséquence que le recourant doive exécuter sa peine de prison au Kosovo n'est pas un intérêt privé que la Suisse doit en principe protéger.
Le recourant allègue qu'ayant la nationalité serbe, il aurait rempli les conditions pour obtenir une autorisation de séjour sous sa vraie identité, mais qu'il n'a pu le faire en raison des menaces qu'il encourait dans son pays. Dès lors, s'il se sent subjectivement menacé en cas de retour au pays, il lui sera alors loisible, selon cet argument, d'aller s'installer en Serbie.
Sous l'angle de l'intérêt public, il faut rappeler que le législateur suisse poursuit une politique migratoire restrictive et qu'il existe un intérêt public à ce que les règles sur le séjour qui en découlent soient respectées, afin d'éviter que ce but ne soit vidé de sa substance. Il y a donc un intérêt public important à éviter que des étrangers ne puissent être récompensés de leurs mensonges et de leurs dissimulations en pouvant conserver une autorisation de séjour qu'ils ont obtenue sur la base de fausses déclarations ou de la dissimulation de faits essentiels.
Il découle de ce qui précède que les juges précédents n'ont pas violé le droit en faisant primer l'intérêt public à l'éloignement du recourant à son intérêt privé à rester en Suisse. Le grief de violation du principe de la proportionnalité est partant rejeté.

9.
Ce qui précède conduit au rejet du recours en matière de droit public et à l'irrecevabilité du recours constitutionnel subsidiaire. Succombant, le recourant doit supporter les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF). Il n'est pas alloué de dépens (art. 68 al. 1 et 3 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours en matière de droit public est rejeté.

2.
Le recours constitutionnel subsidiaire est irrecevable.

3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 fr., sont mis à la charge du recourant.

4.
Le présent arrêt est communiqué au mandataire du recourant, au Service de la population du canton de Vaud, au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public, et au Secrétariat d'Etat aux migrations.

Lausanne, le 11 juin 2019

Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Seiler

La Greffière : Vuadens

2C_1004/2018 11. Juni 2019 29. Juni 2019 Bundesgericht Unpubliziert Bürgerrecht und Ausländerrecht

Objet Révocation de l'autorisation de séjour UE/AELE et renvoi de Suisse

DE FR IT EN

Répertoire des lois

Répertoire ATF

130-II-425 133-I-185 133-II-249 135-II-1 135-II-110 135-II-377 135-III-127 136-II-101 137-I-58 137-II-266 137-II-305 137-II-353 137-III-226 138-I-246 139-I-16 139-I-330 139-IV-179 140-I-285 142-I-155 142-II-218

Décisions dès 2000

1B_282/2018 2C_1004/2018 2C_1009/2018 2C_261/2018 2C_377/2014 2C_439/2016 2C_44/2017 2C_754/2018 2C_819/2016 2C_868/2016 2C_87/2007 2D_14/2018

AS 2017/6521

RDAF

2015 II 294

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 83 Ausnahmen - Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
^c	Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:
^c1	die Einreise,
^c2	Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
^c3	die vorläufige Aufnahme,
^c4	die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
^c5	Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
^c6	die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
^d	Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:
^d1	vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
^d2	von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
^e	Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
^f	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:
^fbis	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 200964;
^f1	sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
^f2	der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 201962 über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
^g	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^h	Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
ⁱ	Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
^j	Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
^k	Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
^l	Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
^m	Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
ⁿ	Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
ⁿ¹	das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
ⁿ²	die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
ⁿ³	Freigaben;
^o	Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
^p	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend:69
^p1	Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
^p2	Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 199770,
^p3	Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 201072;
^q	Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:
^q1	die Aufnahme in die Warteliste,
^q2	die Zuteilung von Organen;
^r	Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 3473 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 200574 (VGG) getroffen hat;
^s	Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:
^s1	...
^s2	die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
^t	Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
^u	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 201577);
^v	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
^w	Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^x	Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 201681 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
^y	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
^z	Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 201684 genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 105 Massgebender Sachverhalt - 1 Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
¹	Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
²	Es kann die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz von Amtes wegen berichtigen oder ergänzen, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht.
³	Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so ist das Bundesgericht nicht an die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz gebunden.96

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 86 Vorinstanzen im Allgemeinen - 1 Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide:
¹	Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide:
^a	des Bundesverwaltungsgerichts;
^b	des Bundesstrafgerichts;
^c	der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen;
^d	letzter kantonaler Instanzen, sofern nicht die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht zulässig ist.
²	Die Kantone setzen als unmittelbare Vorinstanzen des Bundesgerichts obere Gerichte ein, soweit nicht nach einem anderen Bundesgesetz Entscheide anderer richterlicher Behörden der Beschwerde an das Bundesgericht unterliegen.
³	Für Entscheide mit vorwiegend politischem Charakter können die Kantone anstelle eines Gerichts eine andere Behörde als unmittelbare Vorinstanz des Bundesgerichts einsetzen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 100 Beschwerde gegen Entscheide - 1 Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
¹	Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
²	Die Beschwerdefrist beträgt zehn Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^b	bei Entscheiden auf den Gebieten der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und der internationalen Amtshilfe in Steuersachen;
^c	bei Entscheiden über die Rückgabe eines Kindes nach dem Europäischen Übereinkommen vom 20. Mai 198090 über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheidungen über das Sorgerecht für Kinder und die Wiederherstellung des Sorgerechts oder nach dem Übereinkommen vom 25. Oktober 198091 über die zivilrechtlichen Aspekte internationaler Kindesentführung;
^d	bei Entscheiden des Bundespatentgerichts über die Erteilung einer Lizenz nach Artikel 40d des Patentgesetzes vom 25. Juni 195493.
³	Die Beschwerdefrist beträgt fünf Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen im Rahmen der Wechselbetreibung;
^b	bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen eidgenössische Abstimmungen.
⁴	Bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen die Nationalratswahlen beträgt die Beschwerdefrist drei Tage.
⁵	Bei Beschwerden wegen interkantonaler Kompetenzkonflikte beginnt die Beschwerdefrist spätestens dann zu laufen, wenn in beiden Kantonen Entscheide getroffen worden sind, gegen welche beim Bundesgericht Beschwerde geführt werden kann.
⁶	...94
⁷	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern eines Entscheids kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 42 Rechtsschriften - 1 Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
¹	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
^1bis	Wurde in einer Zivilsache das Verfahren vor der Vorinstanz in englischer Sprache geführt, so können Rechtsschriften in dieser Sprache abgefasst werden.14
²	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. 15 16
³	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
⁴	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 201617 über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
^a	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
^b	die Art und Weise der Übermittlung;
^c	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann.18
⁵	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
⁶	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
⁷	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 89 Beschwerderecht - 1 Zur Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch den angefochtenen Entscheid oder Erlass besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an dessen Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde sind ferner berechtigt:
^a	die Bundeskanzlei, die Departemente des Bundes oder, soweit das Bundesrecht es vorsieht, die ihnen unterstellten Dienststellen, wenn der angefochtene Akt die Bundesgesetzgebung in ihrem Aufgabenbereich verletzen kann;
^b	das zuständige Organ der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals;
^c	Gemeinden und andere öffentlich-rechtliche Körperschaften, wenn sie die Verletzung von Garantien rügen, die ihnen die Kantons- oder Bundesverfassung gewährt;
^d	Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.
³	In Stimmrechtssachen (Art. 82 Bst. c) steht das Beschwerderecht ausserdem jeder Person zu, die in der betreffenden Angelegenheit stimmberechtigt ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 115 Beschwerderecht - Zur Verfassungsbeschwerde ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat; und
^b	ein rechtlich geschütztes Interesse an der Aufhebung oder Änderung des angefochtenen Entscheids hat.

IR 0.101 Konvention vom 4. November 1950 zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten (EMRK) EMRK Art. 2 Recht auf Leben - (1) Das Recht jedes Menschen auf Leben wird gesetzlich geschützt. Niemand darf absichtlich getötet werden, ausser durch Vollstreckung eines Todesurteils, das ein Gericht wegen eines Verbrechens verhängt hat, für das die Todesstrafe gesetzlich vorgesehen ist.
^a	jemanden gegen rechtswidrige Gewalt zu verteidigen;
^b	jemanden rechtmässig festzunehmen oder jemanden, dem die Freiheit rechtmässig entzogen ist, an der Flucht zu hindern;
^c	einen Aufruhr oder Aufstand rechtmässig niederzuschlagen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 106 Rechtsanwendung - 1 Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
¹	Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
²	Es prüft die Verletzung von Grundrechten und von kantonalem und interkantonalem Recht nur insofern, als eine solche Rüge in der Beschwerde vorgebracht und begründet worden ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 95 Schweizerisches Recht - Mit der Beschwerde kann die Verletzung gerügt werden von:
^a	Bundesrecht;
^b	Völkerrecht;
^c	kantonalen verfassungsmässigen Rechten;
^d	kantonalen Bestimmungen über die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen und über Volkswahlen und -abstimmungen;
^e	interkantonalem Recht.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 97 Unrichtige Feststellung des Sachverhalts - 1 Die Feststellung des Sachverhalts kann nur gerügt werden, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann.
¹	Die Feststellung des Sachverhalts kann nur gerügt werden, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann.
²	Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so kann jede unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhalts gerügt werden.87

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 68 Parteientschädigung - 1 Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
¹	Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
²	Die unterliegende Partei wird in der Regel verpflichtet, der obsiegenden Partei nach Massgabe des Tarifs des Bundesgerichts alle durch den Rechtsstreit verursachten notwendigen Kosten zu ersetzen.
³	Bund, Kantonen und Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen wird in der Regel keine Parteientschädigung zugesprochen, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis obsiegen.
⁴	Artikel 66 Absätze 3 und 5 ist sinngemäss anwendbar.
⁵	Der Entscheid der Vorinstanz über die Parteientschädigung wird vom Bundesgericht je nach Ausgang des Verfahrens bestätigt, aufgehoben oder geändert. Dabei kann das Gericht die Entschädigung nach Massgabe des anwendbaren eidgenössischen oder kantonalen Tarifs selbst festsetzen oder die Festsetzung der Vorinstanz übertragen.

IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 2 Droit à la vie - 1. Le droit de toute personne à la vie est protégé par la loi. La mort ne peut être infligée à quiconque intentionnellement, sauf en exécution d'une sentence capitale prononcée par un tribunal au cas où le délit est puni de cette peine par la loi.
¹	Le droit de toute personne à la vie est protégé par la loi. La mort ne peut être infligée à quiconque intentionnellement, sauf en exécution d'une sentence capitale prononcée par un tribunal au cas où le délit est puni de cette peine par la loi.
²	La mort n'est pas considérée comme infligée en violation de cet article dans les cas où elle résulterait d'un recours à la force rendu absolument nécessaire:
^a	pour assurer la défense de toute personne contre la violence illégale;
^b	pour effectuer une arrestation régulière ou pour empêcher l'évasion d'une personne régulièrement détenue;
^c	pour réprimer, conformément à la loi, une émeute ou une insurrection.

IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 10 Liberté d'expression - 1. Toute personne a droit à la liberté d'expression. Ce droit comprend la liberté d'opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu'il puisse y avoir ingérence d'autorités publiques et sans considération de frontière. Le présent article n'empêche pas les États de soumettre les entreprises de radiodiffusion, de cinéma ou de télévision à un régime d'autorisations.
¹	Toute personne a droit à la liberté d'expression. Ce droit comprend la liberté d'opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu'il puisse y avoir ingérence d'autorités publiques et sans considération de frontière. Le présent article n'empêche pas les États de soumettre les entreprises de radiodiffusion, de cinéma ou de télévision à un régime d'autorisations.
²	L'exercice de ces libertés comportant des devoirs et des responsabilités peut être soumis à certaines formalités, conditions, restrictions ou sanctions prévues par la loi, qui constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité nationale, à l'intégrité territoriale ou à la sûreté publique, à la défense de l'ordre et à la prévention du crime, à la protection de la santé ou de la morale, à la protection de la réputation ou des droits d'autrui, pour empêcher la divulgation d'informations confidentielles ou pour garantir l'autorité et l'impartialité du pouvoir judiciaire.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
^1bis	Lorsqu'une procédure en matière civile a été menée en anglais devant l'autorité précédente, les mémoires peuvent être rédigés en anglais.15
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.16 17
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique18. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.19
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit59 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs66;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics64;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:71
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications72;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste74;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3475 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)76;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers80);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198184, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie87 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 86 Autorités précédentes en général - 1 Le recours est recevable contre les décisions:
¹	Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Tribunal administratif fédéral;
^b	du Tribunal pénal fédéral;
^c	de l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
^d	des autorités cantonales de dernière instance, pour autant que le recours devant le Tribunal administratif fédéral ne soit pas ouvert.
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs qui statuent comme autorités précédant immédiatement le Tribunal fédéral, sauf dans les cas où une autre loi fédérale prévoit qu'une décision d'une autre autorité judiciaire peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
³	Pour les décisions revêtant un caractère politique prépondérant, les cantons peuvent instituer une autorité autre qu'un tribunal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 89 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est particulièrement atteint par la décision ou l'acte normatif attaqué, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	Ont aussi qualité pour recourir:
^a	la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions;
^b	l'organe compétent de l'Assemblée fédérale en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération;
^c	les communes et les autres collectivités de droit public qui invoquent la violation de garanties qui leur sont reconnues par la constitution cantonale ou la Constitution fédérale;
^d	les personnes, organisations et autorités auxquelles une autre loi fédérale accorde un droit de recours.
³	En matière de droits politiques (art. 82, let. c), quiconque a le droit de vote dans l'affaire en cause a qualité pour recourir.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
^a	du droit fédéral;
^b	du droit international;
^c	de droits constitutionnels cantonaux;
^d	de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
^e	du droit intercantonal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
¹	Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
²	Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.90

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants93 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants94.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets96.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...97
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.100

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 115 Qualité pour recourir - A qualité pour former un recours constitutionnel quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire et
^b	a un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée.