Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal


Cour VI

F-2210/2019


Arrêt du 15 mai 2019

Gregor Chatton (juge unique),

Composition avec l'approbation de Nina Spälti Giannakitsas, juge ;

Noémie Gonseth, greffière.


A._______, né le (...) 1992,

alias A._______, né le (...) 1992,

Afghanistan,

Parties représenté par Sophie Schnurrenberger, juriste,

Caritas Suisse, Bâtiment Les Cerisiers,

Rue del'Hôpital 60, 2017 Boudry,

recourant,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi; décision du SEM du 30 avril 2019 / N (...).


Faits :

A.
Le 17 avril 2019, A._______, ressortissant afghan né le (...) 1992, a déposé une demande d'asile en Suisse.

Les investigations entreprises par le Secrétariat d'Etat aux migrations (ci-après : SEM) ont révélé, après consultation de l'unité centrale du système européen « Eurodac », que l'intéressé avait déposé une demande d'asile en Autriche le 21 août 2012. Il ressort également de la consultation du Système d'information Schengen (SIS II) qu'une personne avec une identité identique était signalée pour une interdiction d'entrée dans l'Espace Schengen par les autorités autrichiennes.

B.
En date du 24 avril 2019, le SEM a soumis aux autorités autrichiennes compétentes une requête aux fins de reprise en charge de l'intéressé, fondée sur l'art. 18 par. 1 point b du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride (refonte) (JO L 180/31 du 29.6.2013, ci-après : règlement Dublin III).

Le 25 avril 2019, celles-ci ont expressément accepté de reprendre en charge l'intéressé, sur la base toutefois de l'art. 18 par. 1 point d du règlement Dublin III.

Le 26 avril 2019, le requérant a été entendu sommairement sur ses données personnelles.

En date du 30 avril 2019, dans le cadre d'un entretien individuel Dublin, le requérant, assisté par une représentante juridique, a été entendu dans le but de déterminer l'Etat compétent pour l'examen de sa demande d'asile et invité se déterminer sur un éventuel transfert vers l'Autriche, Etat présumé compétent. A cet égard, l'intéressé a déclaré que les autorités autrichiennes avaient refusé sa demande d'asile et qu'elles le renverraient en Afghanistan s'il était transféré vers ce pays. Il a ajouté qu'il n'avait pas de famille dans son pays d'origine, ceux-ci vivant tous au Pakistan et qu'il avait eu des problèmes dans ce dernier pays. Interrogé sur son état de santé, le requérant a indiqué avoir un peu mal la jambe, cette douleur étant intervenue il y avait trois ou quatre mois lorsqu'il travaillait en Autriche, et qu'il avait vu un médecin en Autriche ce sujet. La représentante juridique a, pour sa part, déclaré que le requérant courrait un risque de renvoi en cascade jusqu'en Afghanistan, si son admission provisoire en Autriche n'avait pas été renouvelée.

C.
Par décision du 30 avril 2019 (notifiée le 1er mai suivant), le SEM, se fondant sur l'art. 31a al. 1 let. b LAsi (RS 142.31), n'est pas entré en matière sur la demande d'asile de l'intéressé, a prononcé le transfert de celui-ci vers l'Autriche, pays compétent pour traiter sa requête selon le règlement Dublin III, et a ordonné l'exécution de cette mesure, constatant en outre l'absence d'effet suspensif un éventuel recours.

Dans sa décision, le SEM a relevé que le transfert du requérant vers l'Autriche, sous réserve d'interruption ou de prolongation du délai de transfert, devait intervenir au plus tard le 25 octobre 2019.

D.
Dans le recours qu'il a interjeté le 8 mai 2019 contre la décision précitée par-devant le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal ou le TAF), l'intéressé a conclu, principalement, l'annulation de la décision attaquée et l'entrée en matière sur sa demande d'asile. Subsidiairement, il a conclu l'annulation de la décision et au renvoi de la cause l'autorité inférieure pour instruction complémentaire. Par ailleurs, il a sollicité l'octroi de l'effet suspensif et de l'assistance judiciaire partielle.

Par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 10 mai 2019, le Tribunal a suspendu provisoirement l'exécution du transfert de l'intéressé. Il a également reçu, le jour même, le dossier de l'autorité inférieure.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA, prises par les autorités mentionnées l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent être contestées devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche se protéger (art. 105 en relation avec l'art. 6a al. 1 LAsi; art. 33 let. d LTAF et art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l'espèce.

1.2 L'intéressé a qualité pour recourir. Présenté dans la forme et le délai prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 48 al. 1 et art. 52 al. 1 PA, applicables par renvoi de l'art. 37 LTAF et art. 108 al. 2 LAsi).

1.3 Le recours peut être interjeté pour violation du droit fédéral, notamment pour abus ou excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation, ou pour établissement inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent (art. 106 al. 1 let. a et b LAsi).

1.4 Saisi d'un recours contre une décision de non-entrée en matière sur une demande d'asile, le Tribunal se limite examiner le bien-fondé d'une telle décision (cf. ATAF 2012/4 consid. 2.2; 2009/54 consid. 1.3.3; 2007/8 consid. 5).

2.
Le recourant s'étant prévalu d'une violation de la maxime inquisitoire et de son droit d'être entendu, il y a lieu d'examiner en premier lieu le bien-fondé de ces griefs d'ordre formel (cf., notamment, arrêt du Tribunal fédéral [ci-après : TF] 2C_360/2011 du 18 novembre 2011 consid. 2).

Plus précisément, l'intéressé a reproché l'autorité inférieure de n'avoir pas instruit la question du « renvoi en cascade éventuel effectué par l'Autriche en Afghanistan ou au Pakistan », alors qu'elle ne pouvait ignorer que les autorités autrichiennes avaient rejeté sa demande d'asile et que la Suisse ne renvoyait pas dans la région de Ghazni, région d'Afghanistan d'où il était originaire et qui était actuellement en guerre (cf. mémoire de recours, p. 6 et 7). A ce titre, il a également relevé le fait qu'il n'avait pas de droit de résidence au Pakistan, pays où il avait vécu avec sa famille. S'agissant de son droit d'être entendu, le recourant a fait valoir que l'autorité inférieure n'avait fait aucune mention dans sa motivation du fait que les autorités autrichiennes lui avaient notifié une décision négative avec un renvoi en Afghanistan. La motivation de la décision litigieuse n'était, par ailleurs, pas suffisante au vu de l'allégation de renvoi en cascade dont il s'était prévalu. Plus précisément, la décision ne contenait pas d'analyse individualisée/personnelle du pays dans lequel il serait renvoyé et des risques réels auxquels il serait confronté dans cet Etat (cf. mémoire de
recours, ibid.).

2.1 En vertu de l'art. 12 PA en relation avec l'art. 6 LAsi, l'autorité constate les faits d'office et procède s'il y a lieu l'administration des preuves nécessaires l'établissement des faits pertinents (cf., ce sujet, ATAF 2015/10 consid. 3.2 et ATAF 2012/21 consid. 5.1).

En l'occurrence, il revenait l'autorité inférieure d'instruire la cause de telle manière déterminer si l'Autriche était bien l'Etat compétent pour l'examen de la demande d'asile de l'intéressé et l'exécution de son éventuel renvoi. Il ressort du dossier de l'autorité inférieure (en particulier de l'entretien Dublin du 30 avril 2019, durant lequel l'intéressé a été entendu sur l'ensemble des événements ayant précédé le dépôt de sa demande d'asile en Suisse et sur un éventuel transfert vers l'Autriche) que le recourant a bien été interrogé sur cette question, celui-ci n'ayant, sur le principe, pas nié la compétence des autorités autrichiennes, mais s'étant plutôt opposé au transfert vers cet Etat pour d'autres motifs. Contrairement ce dont se prévaut le recourant, il ne peut être reproché l'autorité inférieure de n'avoir pas instruit la cause plus avant s'agissant des circonstances dans lesquelles l'Autriche (qui est présumée être un Etat de droit) aurait rejeté sa demande d'asile, respectivement aurait rejeté sa demande en prolongation de son admission provisoire et prononcé son renvoi, et si cette décision était juridiquement légitime ou non, respectivement si elle
équivalait un renvoi en cascade vers son pays d'origine ou de provenance. Un tel examen dépasserait l'objet de la procédure Dublin qui se limite, en principe, la détermination de l'Etat membre compétent pour l'examen de la demande d'asile et l'exécution du renvoi. Le grief tiré d'une violation de la maxime inquisitoire est dès lors infondé.

2.2 Selon la jurisprudence relative l'art. 29 al. 2 Cst., la motivation d'une décision est suffisante lorsque l'autorité mentionne, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa décision, de manière ce que l'intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause. L'autorité ne doit toutefois pas se prononcer sur tous les moyens des parties ; elle peut se limiter aux questions décisives (arrêt du TF 2C_360/2011 précité consid. 2.1 et les réf. cit.).

Dans sa décision du 30 avril 2019, l'autorité inférieure a, notamment, retenu (cf. p. 2 et 3) : «Votre objection votre renvoi (recte : transfert) relative la décision de l'Autriche rendue votre encontre ne remet pas en question la compétence de l'Autriche de donner la suite qui convient votre procédure d'asile. En effet l'issue négative d'une procédure d'asile en Autriche ne met pas fin la compétence de ce pays, conformément l'art. 18 al. 1 let. d du Règlement Dublin. Il reviendra ainsi l'Autriche de poursuivre la procédure jusqu' l'exécution de votre renvoi ou le règlement de vos conditions de séjour. En outre, vous n'avez fourni aucun élément concret attestant que l'Autriche aurait violé ses engagements en droit international ou que votre demande d'asile n'aurait pas fait l'objet d'une procédure en bonne et due forme ». Elle a également ajouté : «Vos déclarations ne sont pas même de réfuter la responsabilité de l'Autriche de mener la procédure d'asile et de renvoi » (cf. décision, p. 3). L'autorité inférieure a également relevé la crainte de l'intéressé d'être renvoyé en Afghanistan, compte tenu de l'absence de proches dans ce pays, ceux-ci vivant au
Pakistan (cf. décision, ibid.). Il ressort donc des motifs de la décision attaquée que l'autorité inférieure n'a pas omis de se prononcer sur l'existence d'une décision négative rendue par les autorités autrichiennes. Si la motivation de la décision est, certes, sommaire (en particulier s'agissant de la clause de souveraineté de l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III) et ne mentionne pas expressément l'allégué de l'intéressé selon lequel les autorités autrichiennes auraient non seulement rejeté sa demande d'asile mais aussi sa demande de renouvellement de son admission provisoire en Autriche, il n'y a pas lieu de conclure une violation du droit d'être entendu de l'intéressé, puisque cette dernière question n'est, en l'occurrence, pas décisive pour l'issue de la cause. Le fait que les autorités autrichiennes aient non seulement rendu une décision négative sur la demande d'asile du recourant mais aussi sur une demande ultérieure de prolongation de son admission provisoire ne remettrait, en effet, pas en cause la compétence de l'Autriche pour l'éventuelle exécution de son renvoi, respectivement pour un éventuel règlement de ses conditions de séjour si un renvoi n'était pas exécutable dans son
pays d'origine ou de provenance. Comme mentionné ci-dessus, l'autorité inférieure n'était, par ailleurs, pas tenue de se prononcer sur la question du caractère légitime ou non de la décision négative rendue par les autorités autrichiennes (présumées respecter les obligations internationales auxquelles l'Autriche est liée) et de l'éventuel renvoi prononcé par ces autorités vers l'Afghanistan ou le Pakistan. Quant l'application de la clause de souveraineté de l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III, ce sont les mêmes griefs (renvoi en chaîne vers l'Afghanistan ou le Pakistan suite une décision négative des autorités autrichiennes) qui ont été invoqués par le recourant, de sorte que les considérations qui précèdent sont également valables pour ce grief.

Au vu de ce qui précède, le grief tiré de la violation du droit d'être entendu du recourant est infondé.

3.
Sur le plan matériel, il y a lieu de déterminer si le SEM était fondé faire application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu de laquelle il n'entre pas en matière sur une demande d'asile lorsque le requérant peut se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d'un accord international, pour mener la procédure d'asile et de renvoi.

3.1 Avant de faire application de la disposition précitée, le SEM examine la compétence relative au traitement d'une demande d'asile selon les critères fixés dans le règlement Dublin III. S'il ressort de cet examen qu'un autre Etat est responsable du traitement de la demande d'asile, le SEM rend une décision de non-entrée en matière après que l'Etat requis a accepté la prise ou la reprise en charge du requérant (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 6.2).

3.2 Aux termes de l'art. 3 par. 1 du règlement Dublin III, une demande de protection internationale est examinée par un seul Etat membre, celui-ci étant déterminé selon les critères fixés son chapitre III. La procédure de détermination de l'Etat responsable est engagée, aussitôt qu'une demande d'asile a été déposée pour la première fois dans un Etat membre (art. 20 par. 1 du règlement Dublin III).

Dans une procédure de reprise en charge (anglais : take back), il n'y a en principe aucun nouvel examen de la compétence selon le chapitre III (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 6.2 et 8.2.1, et réf. cit.).

3.3 L'Etat responsable de l'examen d'une demande de protection internationale en vertu du règlement est tenu de reprendre en charge - dans les conditions prévues aux art. 23, 24, 25 et 29 - le ressortissant de pays tiers ou l'apatride dont la demande a été rejetée et qui a présenté une demande auprès d'un autre Etat membre ou qui se trouve, sans titre de séjour, sur le territoire d'un autre Etat membre (art. 18 par. 1 point d du règlement Dublin III).

Cette obligation cesse si le demandeur ou une autre personne visée l'art. 18 par. 1 point c ou d a quitté le territoire des Etats membres pendant une durée d'au moins trois mois, moins qu'il ne soit titulaire d'un titre de séjour en cours de validité délivré par l'Etat membre responsable (cf. art.19 par. 2 du règlement Dublin III).

3.4 En vertu de l'art. 3 par. 2 du règlement Dublin III, lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'Etat membre initialement désigné comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet Etat membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'art. 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (JO C364/1 du 18.12.2000, ci-après : Charte UE), l'Etat procédant la détermination de l'Etat responsable poursuit l'examen des critères fixés au chapitre III afin d'établir si un autre Etat peut être désigné comme responsable. Lorsqu'il est impossible de transférer le demandeur vers un Etat désigné sur la base de ces critères ou vers le premier Etat auprès duquel la demande a été introduite, l'Etat membre procédant la détermination devient l'Etat responsable.

3.5 Sur la base de l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III (clause de souveraineté), chaque Etat membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par le ressortissant d'un pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le règlement.

Comme l'a retenu la jurisprudence (cf. ATAF 2015/9 consid. 8.2.1, ATAF 2012/4 consid. 2.4 et ATAF 2011/9 consid. 4.1 et les réf. cit.), le SEM doit admettre la responsabilité de la Suisse pour examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le règlement Dublin III, lorsque le transfert envisagé vers l'Etat membre désigné responsable par lesdits critères viole des obligations de la Suisse relevant du droit international public. Il peut également admettre cette responsabilité pour des raisons humanitaires au sens de l'art. 29a al. 3 de l'ordonnance 1 sur l'asile (OA 1, RS 142.311 ; cf. ce sujet ATAF 2015/9 consid. 8.2.2 et ATAF 2012/4 consid. 2.4 in fine et les réf. cit.)

4.

4.1 En l'occurrence, les investigations entreprises par le SEM ont révélé, après consultation de l'unité centrale du système européen « Eurodac », que le recourant avait déposé une demande d'asile en Autriche le 21 août 2012. En date du 24 avril 2019, cet office a dès lors soumis aux autorités autrichiennes compétentes, dans les délais fixés aux art. 23 par. 2 et art. 24 par. 2 du règlement Dublin III, une requête aux fins de reprise en charge, fondée sur l'art. 18 par. 1 point b du règlement Dublin III. Le 25 avril 2019, lesdites autorités ont accepté la reprise en charge du recourant, toutefois sur la base de l'art. 18 par. 1 point d du règlement Dublin III.

Bien que la base réglementaire indiquée sur la demande de reprise en charge soumise par le SEM (art. 18 par. 1 point b du règlement Dublin III) diffère de celle mentionnée par les autorités autrichiennes dans leur réponse (art. 18 par. 1 point d du règlement Dublin III), ceci ne saurait remettre en cause la compétence de l'Autriche pour examiner la demande de protection internationale introduite par l'intéressé. En effet, dans ces deux hypothèses, les procédures applicables - et en particulier les délais auxquels elles sont soumises - sont identiques (cf. art. 23 ss. du règlement Dublin III ; arrêts du TAF E-5186/2018 du 21 septembre 2018 et F-4003/2018 du 19 juillet 2018),

4.2 L'Autriche a ainsi valablement reconnu sa compétence pour traiter la demande d'asile de l'intéressé. Le recourant ne conteste pas, sur le principe, la compétence de l'Autriche, mais s'oppose son transfert vers cet Etat pour d'autres motifs, qu'il y a lieu d'examiner dans les considérants suivants.

5.
Au vu de l'art. 3 par. 2 du règlement Dublin III, il y a lieu d'examiner s'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il existe, en Autriche, des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'art. 4 de la Charte UE.

5.1 L'Autriche est liée cette Charte et partie la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (CR, RS 0.142.30) ainsi qu'au Protocole additionnel du 31 janvier 1967 (PA/CR, RS 0.142.301), la CEDH et la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (CCT, RS 0.105) et, ce titre, en applique les dispositions. Dans ces conditions, cet Etat est présumé respecter la sécurité des demandeurs d'asile, en particulier leur droit l'examen, selon une procédure juste et équitable, de leur demande, et leur garantir une protection conforme au droit international et au droit européen, en application de la directive Procédure (cf. directive no 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la protection internationale) comme de la directive Accueil (cf. directive no 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale). Cela dit, cette présomption peut être renversée en présence, dans l'Etat de destination du transfert, d'une pratique avérée de
violations systématiques des normes minimales de l'Union européenne, ou en présence d'indices sérieux que, dans le cas concret, les autorités de cet Etat ne respecteraient pas le droit international (cf. arrêts du TAF F-4546/2018 du 16 août 2018 et F-5708/2018 du 15 octobre 2018 consid. 6.3 et les réf. cit.).

5.2 En l'occurrence, le recourant n'a pas produit d'éléments concrets permettant d'admettre l'existence de défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil en Autriche. L'application de l'art. 3 par. 2 du règlement Dublin III ne se justifie dès lors pas en l'espèce.

6.

6.1 Le recourant a, par contre, fait valoir qu'un renvoi en cascade en Afghanistan (dans la province de Ghazni d'où il était originaire) ou au Pakistan était « hautement probable » et qu'un transfert vers l'Autriche violerait l'art. 3 CEDH. Il a relevé, ce titre, que la province de Ghazni était en guerre et que la Suisse ne renvoyait pas vers cette province. Il s'est également prévalu du fait qu'une telle mesure pourrait engendrer chez lui « une situation d'angoisse, de mauvais traitements et avoir des conséquences particulièrement traumatisantes sur sa santé » (cf. mémoire de recours, p. 8). Il a ajouté que s'il était renvoyé en Afghanistan, il s'y retrouverait complètement seul, sans réseau social et familial, dans une région où il n'avait concrètement jamais vécu.

6.2 En l'occurrence, les autorités autrichiennes ont accepté la reprise en charge de l'intéressé sur la base de l'art. 18 par. 1 point d du règlement Dublin III, ce qui indique qu'elles ont rejeté la demande d'asile déposée par l'intéressé. Il ressort, par ailleurs, des pièces produites par le recourant par-devant l'autorité inférieure que ce dernier a été mis au bénéfice de l'admission provisoire par ces mêmes autorités (cf. Karte für subsidiär Schutzberechtigte gemäss § 52 AsylG datée du 24 mars 2017, contenue au dossier). Après avoir obtenu une première fois la prolongation de son admission provisoire pour deux ans (l'intéressé ayant vécu, selon ses allégations, durant trois ans sur le territoire autrichien), ces dernières auraient refusé, en 2018, un nouveau renouvellement, décision qui aurait été confirmée par l'autorité de recours, et son renvoi en Afghanistan prononcé (cf. procès-verbal de l'entretien Dublin du 30 avril 2019, p. 1 ; mémoire de recours, p. 4).

6.2.1 Tout d'abord, le Tribunal considère que rien ne permet d'admettre que l'Autriche n'a pas procédé un examen conforme de la demande d'asile déposée en août 2012 par le recourant. L'intéressé ne le conteste pas. A cet égard, il convient de relever qu'une décision définitive de refus d'asile et de renvoi vers le pays d'origine ne constitue pas, en soi, une violation du principe de nonrefoulement. Au contraire, en retenant le principe de l'examen de la demande d'asile par un seul et même Etat membre (« one chance only »), le règlement Dublin III vise lutter contre les demandes d'asile multiples (« asylum shopping »). En l'occurrence, si les autorités autrichiennes ont bien rejeté la demande d'asile du recourant, elles l'ont toutefois mis, du moins dans un premier temps, au bénéfice d'une admission provisoire. C'est donc quant la question du caractère exécutable de son renvoi en Afghanistan (et éventuellement vers la province de Ghazni d'où il serait originaire) ou au Pakistan que l'intéressé dénonce un potentiel manquement de la part des autorités autrichiennes qui auraient refusé - même après un recours de sa part - de renouveler son admission provisoire. Même si le Tribunal de céans a
effectivement retenu, dans des arrêts récents (cf., notamment, arrêts du TAF D-5931/2017 du 25 juin 2018 consid. 8.3.1 et D-4548/2016 du 27 mars 2018 consid. 9.4.1), que le renvoi vers la province de Ghazni était de manière générale inexigible, toujours est-il que l'Autriche demeure un Etat de droit et qu'il peut être attendu du recourant qu'il requière une éventuelle reconsidération de la décision négative qui aurait été, selon ses déclarations, rendue son encontre, en faisant valoir l'ensemble des éléments qui parleraient en défaveur d'un renvoi, si tant est que l'Autriche envisagerait de le renvoyer dans cette province, ce qui n'est pas prouvé. Il n'y a, en effet, pas de raisons sérieuses de croire que les autorités autrichiennes ne procéderaient pas un examen sérieux du caractère exécutable ou non de son renvoi et ne respecteraient pas le principe de non-refoulement.

Il n'y a, pour le surplus, pas de raisons de croire que le recourant ne bénéficierait pas des conditions d'accueil dont il a droit en application de la Directive Accueil.

6.2.2 L'autorité inférieure n'a dès lors pas violé les obligations internationales de la Suisse (notamment l'art. 3 CEDH), en prononçant le transfert de l'intéressé vers l'Autriche.

7.
A l'appui de son recours, le recourant a sollicité l'application d'une des clauses discrétionnaires prévues l'art. 17 du règlement Dublin III, savoir celle retenue par le par. 1 de cette disposition (clause de souveraineté), ainsi que celle prévue l'art. 29a al. 3 OA1.

7.1 En l'occurrence, l'autorité inférieure n'a pas omis d'examiner l'application de la clause de souveraineté de l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III. Cet examen a été, certes, sommaire, mais s'explique par le fait que le recourant s'est prévalu du même grief (c'est- -dire le risque d'un renvoi en cascade en Afghanistan ou au Pakistan) pour invoquer l'application de cette disposition. Comme mentionné ci-dessus, l'examen exigé par le recourant en lien avec ledit renvoi en chaîne allégué dépasse celui que l'autorité inférieure est, en principe, tenue d'effectuer dans le cadre d'une procédure de transfert Dublin. En refusant de faire application de la clause de souveraineté, le SEM n'a, dès lors, pas fait preuve d'arbitraire dans son appréciation ni violé le principe de la proportionnalité ou de l'égalité de traitement. A ce titre, le Tribunal précise qu'il ne peut plus, ensuite de l'abrogation de l'art. 106 al. 1 let. c LAsi entrée en vigueur le 1er février 2014, substituer son appréciation celle de l'autorité inférieure, son contrôle étant limité vérifier que celle-ci a constaté les faits pertinents de manière exacte et complète et qu'elle a exercé son pouvoir d'appréciation
conformément la loi (ATAF 2015/9 consid. 7 et 8 ; voir, également, arrêt du TAF F-5708/2018 précité consid. 8).

7.2 Dans sa décision, l'autorité inférieure a également examiné la cause sous l'angle de l'art. 29a al. 3 OA1 sous l'angle de l'état de santé du recourant, constatant que les problèmes relevés par l'intéressé (douleurs la jambe, cf. procès-verbal de l'entretien Dublin du 30 avril 2019, p. 2), ne s'opposaient pas son transfert vers l'Autriche, qui est présumée respecter la Directive Accueil. Ces considérations ne portent pas flanc la critique.

7.3 En conclusion, l'autorité inférieure n'a pas violé le droit en considérant qu'il n'y avait pas lieu de faire application de la clause de souveraineté ancrée l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III ou l'art. 29a al. 3 OA1.

8.
Dans ces conditions, c'est bon droit que le SEM n'est pas entré en matière sur la demande d'asile, en application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, et qu'il a prononcé le transfert du recourant de Suisse vers l'Autriche, en application de l'art. 44 LAsi, aucune exception la règle générale du renvoi n'étant réalisée (art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative la procédure [OA 1, RS 142.311]).

Le recours doit être, par conséquent, rejeté. S'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une procédure juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. e LAsi).

Dans la mesure où il a été immédiatement statué sur le fond, la requête formulée dans le recours tendant l'octroi de l'effet suspensif est sans objet. Les conclusions du recours étant d'emblée vouées l'échec, la requête d'assistance judiciaire partielle est rejetée.

9.
Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2).

(dispositif page suivante)


Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La requête d'assistance judiciaire partielle est rejetée.

3.
Les frais de procédure, d'un montant de 750 francs, sont mis la charge du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt.

4.
Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et l'autorité cantonale.


Le juge unique : La greffière :

Gregor Chatton Noémie Gonseth


Expédition :


Destinataires :

- mandataire du recourant (Recommandée ; annexe : un bulletin de versement)

- SEM, Division Dublin (ad dossier n° de réf. N [...])

- en copie, au Service de la population du canton de Vaud, division asile
Information de décision   •   DEFRITEN
Décision : F-2210/2019
Date : 15. Mai 2019
Publié : 22. Mai 2019
Tribunal : Bundesverwaltungsgericht
Statut : Unpubliziert
Domaine : Wegweisung Dublin (Art. 107a AsylG)
Regeste : Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi; décision du SEM du 30 avril 2019


Répertoire des lois
CEDH: 3
CEDH Art. 3 Interdiction de la torture - Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. IR 0.101 Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales - Conclue à Rome le 4 novembre 1950 Approuvée par l'Assemblée fédérale le 3 octobre 1974 Instrument de ratification déposé par la Suisse le 28 novembre 1974 Entrée en vigueur pour la Suisse le 28 novembre 1974
Cst.: 29
Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse
1    Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
2    Les parties ont le droit d'être entendues.
3    Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.
LAsi: 6 
LAsi Art. 6 Règles de procédure - Les procédures sont régies par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) 2 , par la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral 3 et par la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral 4 , à moins que la présente loi n'en dispose autrement. SR 142.31 Loi sur l'asile
6a 
LAsi Art. 6a Autorité compétente SR 142.31 Loi sur l'asile
1    Le Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM) 2 décide de l'octroi ou du refus de l'asile, ainsi que du renvoi d'un requérant de Suisse.
2    Le Conseil fédéral désigne, outre les Etats de l'UE ou de l'AELE: 3
a  les Etats d'origine ou de provenance sûrs, à savoir ceux dans lesquels il estime que le requérant est à l'abri de toute persécution;
b  les Etats tiers sûrs, à savoir ceux dans lesquels il estime qu'il y a effectivement respect du principe de non-refoulement au sens de l'art. 5, al. 1.
3    Il soumet à un contrôle périodique les décisions prises conformément à l'al. 2.
4    Il soumet la liste visée à l'al. 2, let. a, aux commissions compétentes de l'Assemblée fédérale pour consultation avant toute modification envisagée, mais au moins une fois par an. 4
31a 
LAsi Art. 31a Décisions du SEM SR 142.31 Loi sur l'asile
1    En règle générale, le SEM n'entre pas en matière sur une demande d'asile si le requérant:
a  peut retourner dans un Etat tiers sûr, au sens de l'art. 6 a, al. 2, let. b, dans lequel il a séjourné auparavant;
b  peut se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d'un accord international, pour mener la procédure d'asile et de renvoi;
c  peut retourner dans un Etat tiers dans lequel il a séjourné auparavant;
d  peut poursuivre son voyage vers un Etat tiers pour lequel il possède un visa et dans lequel il peut demander protection;
e  peut poursuivre son voyage vers un Etat tiers dans lequel vivent des proches parents ou des personnes avec lesquelles il entretient des liens étroits;
f  peut être renvoyé dans son pays d'origine ou de provenance conformément à l'art. 31 b.
2    L'al. 1, let. c à e, n'est pas applicable lorsque, en l'espèce, le SEM est en présence d'indices selon lesquels l'Etat tiers n'offre pas une protection effective au regard du principe du non-refoulement visé à l'art. 5, al. 1.
3    Le SEM n'entre pas en matière sur les demandes d'asile qui ne satisfont pas aux conditions fixées à l'art. 18. Cette disposition est notamment applicable lorsque la demande d'asile est déposée exclusivement pour des raisons économiques ou médicales.
4    Dans les autres cas, le SEM rejette la demande d'asile si la qualité de réfugié n'est ni prouvée ni rendue vraisemblable ou s'il existe un motif d'exclusion au sens des art. 53 et 54. 3
44 
LAsi Art. 44 Renvoi et admission provisoire - Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution; il tient compte du principe de l'unité de la famille. Pour le surplus, la décision d'exécuter le renvoi est régie par les art. 83 et 84 LEI 2 . SR 142.31 Loi sur l'asile
105 
LAsi Art. 105 Recours contre les décisions du SEM - Le recours contre les décisions du SEM est régi par la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral 2 . SR 142.31 Loi sur l'asile
106 
LAsi Art. 106 Motifs de recours SR 142.31 Loi sur l'asile
1    Les motifs de recours sont les suivants:
a  violation du droit fédéral, notamment pour abus ou excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation;
b  établissement inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent;
c  ...
2    Les art. 27, al. 3, et 68, al. 2, sont réservés.
108 
LAsi Art. 108 Délais de recours SR 142.31 Loi sur l'asile
1    Dans la procédure accélérée, le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de sept jours ouvrables pour les décisions prises en vertu de l'art. 31 a, al. 4, et de cinq jours pour les décisions incidentes.
2    Dans la procédure étendue, le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de 30 jours pour les décisions prises en vertu de l'art. 31 a, al. 4, et de dix jours pour les décisions incidentes.
3    Le délai de recours contre les décisions de non-entrée en matière et contre les décisions visées aux art. 23, al. 1, et 40 en relation avec l'art. 6 a, al. 2, let. a, est de cinq jours ouvrables à compter de la notification de la décision.
4    Le refus de l'entrée en Suisse prononcé en vertu de l'art. 22, al. 2, peut faire l'objet d'un recours tant que la décision prise en vertu de l'art. 23, al. 1, n'a pas été notifiée.
5    L'examen de la légalité et de l'adéquation de l'assignation d'un lieu de séjour à l'aéroport ou dans un autre lieu approprié conformément à l'art. 22, al. 3 et 4, peut être demandé en tout temps au moyen d'un recours.
6    Dans les autres cas, le délai de recours est de 30 jours à compter de la notification de la décision.
7    Toute pièce transmise par télécopie est considérée comme ayant été valablement déposée si elle parvient au Tribunal administratif fédéral dans les délais et que le recours est régularisé par l'envoi de l'original signé, conformément aux règles prévues à l'art. 52, al. 2 et 3, PA 2 .
111
LAsi Art. 111 Compétences du juge unique - Un juge unique statue dans les cas suivants: SR 142.31 Loi sur l'asile
a  classement de recours devenus sans objet;
b  non-entrée en matière sur des recours manifestement irrecevables;
c  décision relative au refus provisoire de l'entrée en Suisse et à l'assignation d'un lieu de séjour à l'aéroport;
d  ...
e  recours manifestement fondés ou infondés, à condition qu'un second juge donne son accord.
LTAF: 31 
LTAF Art. 31 Principe - Le Tribunal administratif fédéral connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) 1 . SR 173.32 0
32 
LTAF Art. 32 Exceptions SR 173.32 0
1    Le recours est irrecevable contre:
1  l'autorisation générale des installations nucléaires;
2  l'approbation du programme de gestion des déchets;
3  la fermeture de dépôts en profondeur;
4  la preuve de l'évacuation des déchets.
a  les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal;
b  les décisions concernant le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et les votations populaires;
c  les décisions relatives à la composante «prestation» du salaire du personnel de la Confédération, dans la mesure où elles ne concernent pas l'égalité des sexes;
d  ...
e  les décisions dans le domaine de l'énergie nucléaire concernant:
f  les décisions relatives à l'octroi ou l'extension de concessions d'infrastructures ferroviaires;
g  les décisions rendues par l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
h  les décisions relatives à l'octroi de concessions pour des maisons de jeu;
i  les décisions relatives à l'octroi, à la modification ou au renouvellement de la concession octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR).
2    Le recours est également irrecevable contre:
a  les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'un recours devant une autorité précédente au sens de l'art. 33, let. c à f;
b  les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'un recours devant une autorité cantonale.
33 
LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions: SR 173.32 0
1  la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale 2 ,
2  la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers 3 ,
3  le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite 5 ,
4  l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens 7 ,
4bis  l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
5  la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie 10 ,
6  la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision 12 ,
7  la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques 14 ;
8  la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation 16 ;
a  du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
b  du Conseil fédéral concernant:
c  du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
cbis  du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
cquater  c quinquies. 20 de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail de son secrétariat;
cter  c quater. 19 du procureur général de la Confédération, en matière de rapports de travail des procureurs qu'il a nommés et du personnel du Ministère public de la Confédération;
d  de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
e  des établissements et des entreprises de la Confédération;
f  des commissions fédérales;
g  des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
h  des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
i  d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.
37
LTAF Art. 37 Principe - La procédure devant le Tribunal administratif fédéral est régie par la PA 1 , pour autant que la présente loi n'en dispose pas autrement. SR 173.32 0
LTF: 83
LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre: SR 173.110 0
1  ...
2  la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
3  un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste 16 ;
4  l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
5  les dérogations aux conditions d'admission,
6  la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
a  les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit 1 jugée par un tribunal;
b  les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
c  les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
d  les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
e  les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
f  les décisions en matière de marchés publics:
fbis  les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32 ide la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs 8 ;
g  les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
h  les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
i  les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
j  les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
k  les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
l  les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
m  les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
n  les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
o  les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
p  les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent: 13
q  les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
r  les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 34 17 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) 18 ;
s  les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
t  les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
u  les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers 22 );
v  les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
w  les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
x  les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 1981 26 , sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs.
OA 1: 29a 
OA-1 Art. 29a Examen de la compétence selon Dublin - (art. 31 a, al. 1, let. b LAsi) 2 SR 142.311 Ordonnance 1 sur l'asile relative à la procédure - Ordonnance 1 sur l'asile
1    Le SEM examine la compétence relative au traitement d'une demande d'asile selon les critères fixés dans le règlement (UE) n°604/2013 3 . 4
2    S'il ressort de cet examen qu'un autre État est responsable du traitement de la demande d'asile, le SEM rend une décision de non-entrée en matière après que l'État requis a accepté la prise ou la reprise en charge du requérant d'asile.
3    Le SEM peut, pour des raisons humanitaires, également traiter la demande lorsqu'il ressort de l'examen qu'un autre État est compétent.
4    La procédure de prise ou de reprise en charge du requérant d'asile par l'État compétent se déroule selon le règlement (CE) n° 1560/2003 5 . 6
32
OA-1 Art. 32 Empêchement au prononcé de la décision de renvoi - (art. 44 LAsi) 1 SR 142.311 Ordonnance 1 sur l'asile relative à la procédure - Ordonnance 1 sur l'asile
1    Le renvoi de Suisse ne peut être prononcé lorsque le requérant d'asile
a  est titulaire d'une autorisation de séjour ou d'établissement valable;
b  fait l'objet d'une décision d'extradition, ou
c  fait l'objet d'une décision d'expulsion conformément à l'art. 121, al. 2, de la Constitution 3 ou 68 LEI 4 , ou
d  fait l'objet d'une décision exécutoire d'expulsion pénale au sens de l'art. 66 aou 66 a bisdu code pénal 6 ou 49 aou 49 a bisdu code pénal militaire du 13 juin 1927 7 .
2    Pour les cas visés à l'al. 1, let. c et d, l'autorité cantonale peut demander l'avis du SEM sur les éventuels empêchements à l'exécution du renvoi. 8
PA: 5 
PA Art. 5 B. Définitions / I. Décisions - B. Définitions I. Décisions SR 172.021 Loi fédérale sur la procédure administrative
1    Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
a  de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
b  de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
c  de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
2    Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69). 1
3    Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.
12 
PA Art. 12 D. Constatation des faits / I. Principe - D. Constatation des faits I. Principe SR 172.021 Loi fédérale sur la procédure administrative
a  documents;
b  renseignements des parties;
c  renseignements ou témoignages de tiers;
d  visite des lieux;
e  expertises.
48 
PA Art. 48 D. Qualité pour recourir SR 172.021 Loi fédérale sur la procédure administrative
1    A qualité pour recourir quiconque:
a  a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
b  est spécialement atteint par la décision attaquée, et
c  a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
2    A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.
52 
PA Art. 52 G. Mémoire de recours / II. Contenu et forme - II. Contenu et forme SR 172.021 Loi fédérale sur la procédure administrative
1    Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
2    Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
3    Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.
63
PA Art. 63 J. Décision sur recours / III. Frais de procédure - III. Frais de procédure SR 172.021 Loi fédérale sur la procédure administrative
1    En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. A titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
2    Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
3    Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
4    L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais. 1
4bis    L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
a  entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
b  entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations. 2
5    Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments. 3 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral 4 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales 5 sont réservés. 6
Weitere Urteile ab 2000
2C_360/2011 • L_180/31
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
règlement dublin • autorité inférieure • afghanistan • examinateur • pakistan • admission provisoire • ue • procédure d'asile • décision négative • viol • mention • vue • tribunal administratif fédéral • pays d'origine • droit d'être entendu • violation du droit • motivation de la décision • pouvoir d'appréciation • cedh • parlement européen
... Les montrer tous
BVGE
2017-VI-5 • 2015/10 • 2015/9 • 2012/21 • 2012/4 • 2011/9
BVGer
D-4548/2016 • D-5931/2017 • E-5186/2018 • F-2210/2019 • F-4003/2018 • F-4546/2018 • F-5708/2018
EU Verordnung
604/2013